Daech continue de poser une menace significative, malgré la perte de son ancrage territorial, la détérioration de son appareil de propagande et une diminution de 90% de ses revenus depuis 2015, a déclaré ce matin, devant le Conseil de sécurité, le Secrétaire général adjoint et Chef du Bureau de lutte contre le terrorisme des Nations Unies, M. Vladimir Voronkov, pour qui « la lutte est loin d’être achevée ».

Ce point de vue a été partagé par les membres du Conseil, qui se sont montrés préoccupés notamment par les dangers que représentent l’utilisation d’Internet à des fins de propagande par les terroristes et le retour dans leur pays d’origine des combattants terroristes étrangers partis en Syrie ou en Iraq, ou encore leur passage dans des pays tiers. 

Venu présenter le sixième rapport du Secrétaire général sur la menace posée par Daech et l’action de l’ONU pour aider les États Membres à y remédier, M. Voronkov a détaillé « la nouvelle phase » dans laquelle est entrée la lutte contre Daech, depuis les revers militaires essuyés par ce dernier en Syrie, en Iraq et dans le sud des Philippines.  « Daech n’est plus axé sur la conquête de territoire mais a dû se recentrer autour d’un plus petit groupe d’individus, très déterminés à préparer, encourager ou commettre des attaques », a-t-il expliqué. 

Présentant le retour ou le passage dans un pays tiers des combattants terroristes étrangers comme une « menace considérable », le Secrétaire général adjoint a insisté sur la menace grandissante posée par Daech et ses groupes associés en Égypte, en Libye, au Mali ou encore en Afghanistan. 

Pour y remédier, M. Voronkov a tout d’abord souligné l’importance de la liste des sanctions du Comité Al-Qaida et d’un partage des renseignements entre États.  Il a également appelé à pleinement appliquer le cadre international contre le terrorisme, à combler les lacunes dans la coopération antiterroriste et à remédier aux raisons sous-jacentes expliquant l’attrait de l’extrémisme violent sur les jeunes.  Le sommet des chefs des agences antiterroristes des États Membres prévu en juin prochain à l’ONU devrait apporter des éléments de réponse, a-t-il estimé. 

Loin de se « reposer sur leurs lauriers », selon l’expression utilisée par les représentants du Royaume-Uni et de l’Éthiopie, les membres du Conseil ont présenté les grands axes de leur action pour vaincre définitivement ce que la représentante des Pays-Bas a appelé « le mythe de Daech ». 

La représentante des États-Unis, qui a mis en avant les actions de son pays et de la coalition d’États Membres dans l’affaiblissement de Daech en Syrie et en Iraq, a ainsi promis de poursuivre le combat « jusqu’à ce que son territoire disparaisse des cartes ». 

Sur un plan financier, elle a exhorté tous les États Membres à intensifier leurs efforts pour tarir les sources de financement de Daech et d’Al-Qaida et à prendre leurs obligations « au sérieux ».  « Nous nous attendons à ce que Daech tente de s’infiltrer dans des entreprises légitimes en Iraq et en Syrie pour trouver de nouveaux moyens de lever des fonds », a-t-elle mis en garde.  Le représentant de la Fédération de Russie a estimé à ce propos que certaines sociétés occidentales n’étaient pas opposées à faire des affaires avec des terroristes et a exhorté les autorités des pays concernés à y remédier. 

Face au risque que représente le retour des combattants terroristes étrangers, plusieurs délégations ont plaidé pour la pleine mise en œuvre de la résolution 2396 (2017), adoptée le 21 décembre dernier, qui prévoit des mesures visant à renforcer la sécurité aux frontières et le partage d’informations, ainsi que des dispositions pour améliorer la coopération judiciaire et policière.  « Nous devons améliorer nos outils de détection et renforcer le partage d’informations, en particulier avec Interpol, mais aussi concevoir des réponses judiciaires adaptées », a ainsi déclaré le représentant de la France, appuyé par son homologue du Pérou. 

Rappelant que l’un des aspects essentiels de cette résolution portait sur la collecte des données des dossiers passagers pour améliorer la détection des combattants terroristes étrangers, la représentante des Pays-Bas a encouragé les États Membres à faire du développement de cette capacité leur priorité.  Son homologue de la Guinée équatoriale a fait observer que les systèmes de données biométriques et de reconnaissance faciale laissaient « des angles morts en termes de protection », ajoutant que les frontières maritimes ou terrestres de certaines régions comme l’Afrique centrale étaient « très perméables ». 

Plusieurs délégations, à l’image de l’Éthiopie, ont souhaité un appui au renforcement des capacités antiterroristes des pays qui en ont besoin.  Le représentant de la Côte d’Ivoire a invité la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme à apporter aux États qui lui demandent un appui pour traduire en mesures concrètes les obligations que leur imposent les résolutions du Conseil. 

Les membres du Conseil ont également été nombreux à souligner l’importance de la lutte contre la propagation de l’extrémisme violent sur Internet, « nouvelle frontière de notre combat contre Daech », selon les mots du représentant français.  Son collègue du Royaume-Uni a appelé les grandes entreprises technologiques à se montrer proactives dans la suppression des contenus terroristes.  Le représentant de la Suède a, quant à lui, rappelé la condamnation l’an dernier à une peine de prison, dans son pays, d’une personne qui avait incité à commettre un acte terroriste sur les médias sociaux:  « Le défi est de savoir protéger nos citoyens tout en préservant la circulation libre, ouverte et sûre de l’information. » 

Dernier axe de la lutte contre Daech, plusieurs membres ont rappelé la nécessité de lutter contre l’impunité des crimes commis par Daech, tout en respectant l’état de droit et les droits de l’homme.  Plusieurs ont cité en exemple le mécanisme indépendant international d’enquête sur les crimes commis par Daech en Iraq, créé en septembre dernier par le Conseil.  La représentante des Pays-Bas a souhaité que l’équipe d’enquêteurs soit rapidement mise en place.  Comme son homologue des États-Unis l’a rappelé, « le dernier délai pour agréer les termes du mandat de l’équipe d’enquêteurs prévue par cette résolution est fixé à demain ».  Elle a donc souhaité que l’ONU et l’Iraq parviennent à un accord. 

MENACES CONTRE LA PAIX ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES RÉSULTANT D’ACTES DE TERRORISME

Sixième rapport du Secrétaire général sur la menace que représente l’État islamique d’Iraq et du Levant (Daech) pour la paix et la sécurité internationales et sur l’action menée par l’Organisation des Nations Unies pour aider les États Membres à contrer cette menace (S/2018/80)

Déclarations

M. VLADIMIR VORONKOV, Secrétaire général adjoint du Bureau de lutte contre le terrorisme des Nations Unies, a affirmé que « la lutte contre Daech est entrée dans une nouvelle phase ».  Le sixième rapport du Secrétaire général sur la question montre que, malgré les revers enregistrés par Daech en Iraq, en Syrie et au sud des Philippines l’année dernière, ce groupe et ses associés continuent de poser une menace significative, a-t-il fait observer.  M. Voronkov a expliqué que Daech n’était plus axé sur la conquête de territoires mais avait dû se recentrer autour d’un plus petit groupe d’individus, très déterminés à préparer, encourager ou commettre des attaques. 

S’il est difficile d’évaluer le nombre de combattants terroristes étrangers qui demeurent en Syrie et en Iraq, le flux des combattants vers ces deux pays a quasiment cessé, a précisé le Secrétaire général adjoint, pour qui les combattants qui reviennent ou rejoignent d’autres régions continuent quant à eux de poser une menace considérable.  M. Voronkov a également mentionné la détérioration de l’appareil de propagande de Daech, ajoutant que ses membres continuaient néanmoins de communiquer sur l’« Internet sombre » pour planifier et mener des enquêtes. 

Affirmant que les revenus de Daech avaient diminué de plus de 90% depuis 2015, le Secrétaire général adjoint a souligné la nécessité de faire en sorte que les flux financiers destinés au relèvement des zones reprises à Daech ne tombent pas entre les mains de l’organisation terroriste. 

Évoquant ensuite la menace posée par Daech hors d’Iraq et de Syrie, M. Voronkov a insisté sur la menace grandissante posée par les groupes qui lui sont associés en Égypte.  Daech est déterminé en outre à rebâtir ses capacités en Libye et continue de perpétrer des attaques sporadiques, a-t-il ajouté, avant de rappeler que des groupes associés à Daech continuaient d’opérer au Mali et dans les pays voisins.  En outre, malgré les opérations militaires menées par les forces afghanes et internationales, Daech en Afghanistan continue de perpétrer des attaques d’ampleur, notamment à Kaboul, a-t-il rappelé.

Face à la menace évolutive posée par Daech et au retour des combattants terroristes étrangers, le Secrétaire général adjoint a souligné l’importance pour les États d’un partage des renseignements et de la liste des sanctions du Comité Al-Qaida.  Il a salué l’adoption par le Conseil, ces derniers mois, de résolutions visant notamment à empêcher les terroristes d’acquérir des armes, à assurer la redevabilité pour les crimes commis par Daech en Iraq ou à remédier au phénomène du retour des combattants terroristes étrangers. 

Des partenariats innovants entre agences gouvernementales et acteurs du secteur privé ont permis un partage renforcé d’informations sensibles sur les circuits de financement du terrorisme et sur les individus suspects, a également fait observer M. Voronkov, qui a mentionné en outre l’attention croissante accordée par les États aux programmes de réhabilitation et de réintégration.  Le Secrétaire général adjoint a aussi précisé que 35 des 50 projets inclus dans le plan de l’ONU de renforcement des capacités contre les combattants terroristes étrangers ont été réalisés. 

Nous devons néanmoins éviter l’autosatisfaction, a averti le Secrétaire général adjoint, en soulignant la nécessité de garder « un temps d’avance » sur Daech, qui continue d’évoluer et de s’adapter à la nouvelle réalité.  M. Voronkov a ainsi souligné la robustesse du cadre international contre le terrorisme et plaidé pour sa pleine application, avant de souhaiter que soient comblées les lacunes dans la coopération antiterroriste aux niveaux international, régional et national.  En juin, le Secrétaire général devrait réunir dans un sommet les chefs des agences antiterroristes des États Membres pour renforcer ladite coopération, a déclaré M. Voronkov.

Ce dernier a aussi insisté sur la nécessité de remédier aux raisons sous-jacentes expliquant l’attrait de l’extrémisme violent sur des jeunes hommes et femmes.  La plupart des nouvelles recrues ont entre 17 et 27 ans, a fait observer M. Voronkov, pour qui les groupes extrémistes exploitent leur sentiment d’aliénation et leur offrent un but, aussi erroné soit-il.  Enfin, M. Voronkov a souligné la détermination de son bureau à renforcer la mise en œuvre des instruments antiterroristes internationaux.  « La lutte contre Daech et ses groupes associés est loin d’être achevée », a-t-il conclu. 

Mme KELLEY ANNE ECKELS-CURRIE (États-Unis) s’est félicitée des revers subis par Daech au cours de l’année écoulée.  « Quand vous regardez les cartes du territoire de Daech en Iraq et en Syrie, elles racontent une histoire saisissante », a-t-elle déclaré.  En 2013 et 2014, cette organisation terroriste étendait son emprise.  L’État islamique avait saisi de larges portions des territoires de la Syrie et de l’Iraq pour son califat autoproclamé.  Certaines des plus grandes villes de la région, comme Mossoul, étaient tombées aux mains de Daech.  Aujourd’hui, en 2018, c’est une histoire bien différente que racontent les cartes ».

Les États-Unis ont dirigé une coalition décisive d’États Membres qui a contribué à affaiblir Daech en Syrie et en Iraq, s’est enorgueillie la représentante.  « Notre résolution pour une défaite durable de l’État islamique ne faiblira pas.  Nous poursuivrons ce combat jusqu’à ce que son territoire disparaisse des cartes », a-t-elle assuré.  Mais, a-t-elle averti, cela sera insuffisant, au moment où le groupe terroriste adapte ses tactiques.  En effet, ses combattants restants essaieront de saper la stabilisation et la reconstruction en Iraq et en Syrie.  Les combattants terroristes étrangers de l’État islamique tenteront également de rentrer chez eux et d’ouvrir de nouveaux fronts.  En collaboration avec Al-Qaida, les cellules du groupe État islamique et leurs franchises représentent une menace sérieuse pour la propagation de la terreur aux communautés du monde entier, a rappelé la représentante.

Nous voyons déjà ces attaques méprisables, a poursuivi Mme Eckels-Currie.  Il y a quelques semaines à peine, l’État islamique a revendiqué la responsabilité d’une attaque lâche en Afghanistan contre Save the Children, une ONG humanitaire qui aide plus de 700 000 enfants afghans.  En septembre dernier, en Égypte, c’est encore Daech qui a revendiqué la responsabilité d’une attaque méprisable contre une mosquée, faisant plus de 300 victimes qui étaient en train de prier.  « Alors même que nous renversons Daech sur son territoire principal, il nous faut être vigilants et œuvrer de concert à vaincre ce mal », a ajouté la représentante.

Alors que la lutte contre Daech entre dans une nouvelle phase, une grande partie du travail à faire incombera aux agences d’application de la loi et de renseignements, qui devront mettre en commun leurs ressources et leurs informations pour empêcher les attaques d’être perpétrées, a poursuivi la représentante.  Elle a demandé aux États Membres d’intensifier leurs efforts pour tarir les sources de financement de l’État islamique et d’Al-Qaida.  « Au cours des prochains mois, nous nous attendons à ce que Daech tente de s’infiltrer dans des entreprises légitimes en Iraq et en Syrie pour trouver de nouveaux moyens de lever des fonds.  Tous les États Membres ont pour obligation de geler les avoirs de tous les terroristes figurant sur la liste 1267.  Ils doivent prendre cette obligation au sérieux et s’acquitter de leurs responsabilités de manière globale », a insisté la représentante.  Pour leur part, a assuré Mme Eckels-Currie, les États-Unis exerceront une « vigilance maximale » pour localiser et perturber les réseaux de financement de l’État islamique et d’Al-Qaida.

Nous devons aussi tous redoubler d’efforts pour perturber le flux de combattants terroristes étrangers de part et d’autre des frontières, a poursuivi la représentante, qui a rappelé l’importance à cet égard de la résolution 2396 (2017) du Conseil, dans la mesure où celle-ci prévoit des mesures cruciales visant à renforcer la sécurité aux frontières et le partage d’informations, ainsi que des dispositions pour améliorer la coopération judiciaire et policière.  Cette résolution fixe de plus des normes élevées quant à la manière pour les États d’améliorer leurs outils de contrôle aux frontières et encourage fortement les gouvernements à développer des stratégies de poursuite, de réhabilitation et de réinsertion, aux côtés de la société civile, pour aider à briser le cycle du terrorisme. 

Pour la délégation américaine, il faut également s’appuyer sur la résolution 2379 (2017), qui a établi un mécanisme d’enquête pour documenter les crimes de l’État islamique en Iraq.  L’établissement des responsabilités pour les atrocités commises par Daech est un volet crucial pour surmonter le règne de terreur imposé par cette organisation, a rappelé Mme Eckels-Currie.  Or, a-t-elle rappelé, « le dernier délai pour accepter les termes de référence de ce mécanisme d’enquête est demain.  Nous espérons que l’Iraq et l’ONU parviendront à un accord pour mettre pleinement et rapidement en œuvre cette résolution », a-t-elle souligné.

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a déclaré que si Daech avait perdu son ancrage territorial, la lutte contre le groupe en Syrie et en Iraq n’était pas pour autant terminée.  Nous devons poursuivre nos efforts, y compris au plan militaire, pour empêcher la constitution de sanctuaires, en particulier en Libye, en Afrique de l’Ouest, en Afghanistan et en Asie du Sud-Est, a déclaré le représentant. 

Au-delà des efforts au plan militaire, la France insiste sur quatre domaines d’action prioritaires.

Premièrement, l’évolution des flux de combattants terroristes étrangers doit nous amener à constamment adapter nos législations et nos dispositifs, a déclaré M. Delattre, pour qui il faut anticiper les risques posés par de potentiels retours ainsi que par les combattants qui décident de gagner un pays tiers.  Cela implique notamment d’améliorer nos outils de détection et de renforcer le partage d’informations, en particulier avec Interpol, mais aussi de concevoir des réponses judiciaires adaptées, a ajouté le représentant.  C’est un exercice infiniment complexe compte tenu de la diversité des profils concernés, et dans le cas de la France, du nombre important de femmes et d’enfants, a reconnu M. Delattre, qui a insisté sur le fait que la France attache beaucoup d’importance à une prise en charge spécifique des enfants. 

Deuxièmement, la lutte contre le financement du terrorisme doit rester une priorité absolue.  Notre mobilisation ne doit pas faiblir, a affirmé le représentant, qui a rappelé que la France avait convié une conférence internationale sur le financement du terrorisme à Paris, le 26 avril prochain, afin de permettre un partage d’expertise et d’appeler à un engagement politique renouvelé dans ce combat. 

Troisième priorité, a poursuivi le représentant, il faut continuer à combattre la propagation de cette idéologie barbare, en particulier sur Internet.  La lutte contre Daech sur Internet est bien la nouvelle frontière de notre combat, a affirmé M. Delattre, qui a ajouté que la France était fortement mobilisée afin de mener une discussion franche avec les grands groupes privés d’Internet sur les moyens de contrer la propagande meurtrière de Daech.  Pour le représentant, cette discussion peut avoir lieu aux Nations Unies, mais également dans le cadre du G 7, comme en témoigne la déclaration des Ministres de l’intérieur de ces pays, publiée à Ischia en octobre dernier, ou encore dans le cadre de l’Union européenne, où la France soutient activement les travaux lancés par la Commission européenne dans le cadre du Forum de l’Internet.  M. Delattre a également insisté sur le soutien aux efforts de la société civile en matière de contre-discours, qui visent à exposer les contradictions des groupes terroristes sur le terrain. 

Pour la France, la quatrième priorité consiste en une lutte contre l’impunité pour les crimes commis par Daech, seule méthode effective et durable.  La justice doit faire partie de la réponse à ce fléau, a déclaré M. Delattre, qui a rappelé que la France avait soutenu la création du mécanisme indépendant international d’enquête sur les crimes commis par Daech en Iraq créé en septembre dernier par le Conseil de sécurité.  La France promeut les efforts d’enquête et les poursuites menées dans le respect de l’état de droit et les droits de l’homme, et rappelle à cet égard son opposition constante à la peine de mort en tout lieu et en toute circonstance, a poursuivi le représentant qui a conclu en insistant sur le rôle unique que les Nations Unies devaient jouer dans ce combat multi-fronts contre le terrorisme, et en particulier contre Daech. 

M. STEPHEN BENEDICT HICKEY (Royaume-Uni) s’est dit fier du rôle joué par son pays dans la défaite de Daech.  Nous ne devons néanmoins pas nous reposer sur nos lauriers, a-t-il ajouté, et il faut au contraire redoubler nos efforts pour vaincre Daech une bonne fois pour toutes.  Le représentant a souligné l’importance de la lutte contre l’utilisation d’Internet à des fins terroristes, affirmant que les grandes entreprises technologiques devaient jouer un rôle proactif pour supprimer les contenus terroristes sur Internet. 

Nous devons également lutter contre le retour des combattants terroristes étrangers, a poursuivi M. Hickey, qui a plaidé pour le partage de données biométriques des passagers.  Le délégué a également appelé au renforcement des programmes de réintégration et de réinsertion.  Il a ensuite apporté son soutien au Bureau de lutte contre le terrorisme des Nations Unies et a souhaité qu’il se dote des capacités nécessaires pour apporter une assistance aux pays qui en ont besoin.  Nous devons rester unis pour contrer la nouvelle menace internationale posée par Daech, a-t-il conclu. 

Après avoir salué les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la résolution 2368 (2017), M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a estimé qu’il était devenu nécessaire de relever le défi posé par le retour des combattants terroristes étrangers dans leur pays d’origine ou leur réinstallation dans des pays tiers.  Il est urgent d’identifier les terroristes, en nous appuyant sur les instruments biométriques, par le biais d’Interpol ou la mise en place de systèmes nationaux de renseignements préalables concernant les voyageurs, a déclaré le représentant. 

M. Meza-Cuadra a ensuite plaidé pour définir des stratégies globales pour enquêter, poursuivre en justice et réprimer ces individus, dans le respect de l’état de droit et des droits de l’homme.  Par ailleurs, il faut mieux coopérer pour contrer la dynamique de plus en plus forte qui existe entre terrorisme, criminalité transnationale organisée et recours au cyberespace, a affirmé le représentant, qui a rappelé que l’utilisation, par les terroristes, des technologies de l’information, en particulier d’Internet, avait permis à des organisations terroristes comme Daech de maintenir une emprise sur les réseaux sociaux.  Enfin, le Pérou encourage les États Membres à se pencher sur les causes profondes de l’extrémisme violent, propice au terrorisme. 

Mme LISE HUBERTA JOHANNA GREGOIRE VAN HAAREN (Pays-Bas) a déclaré que, « même si Raqqa a été libérée, le mythe de l’État islamique d’Iraq et du Levant n’a pas été défait pour autant ».  La représentante s’est inquiétée du niveau élevé de menaces que pose le groupe au Yémen, en Égypte ou encore au Mali.  Elle s’est aussi montrée préoccupée de l’augmentation du nombre de combattants terroristes étrangers qui quittent la Syrie et l’Iraq accompagnés de leur famille.  À cet égard, elle a rappelé qu’un des éléments clefs de la résolution 2396 (2017), adoptée en décembre dernier, portait sur la collecte des données des dossiers passagers pour améliorer la détection des combattants terroristes étrangers.  Elle a encouragé les États Membres à faire du développement de cette capacité leur priorité.

La représentante a également appelé à la création rapide de l’équipe d’enquêteurs à l’appui des efforts engagés à l’échelle nationale en Iraq pour amener l’EIIL à rendre des comptes, telle que mandatée par la résolution 2379 (2017).  La Syrie et l’Iraq doivent en outre devenir parties au Statut de Rome ou au moins accepter la juridiction de la Cour pénale internationale, a-t-elle ajouté. 

Mme Gregoire Van Haaren a par ailleurs appelé à fournir l’assistance technique nécessaire aux pays en manque de capacités, rappelant que la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme jouait un rôle clef pour évaluer ces besoins.  En outre, pour que notre lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent soit durable, il nous faut mieux comprendre les racines du phénomène et impliquer les communautés locales pour y faire face, a-t-elle ajouté.

M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie) a mis en garde contre toute diminution des efforts de lutte contre le terrorisme.  Il s’est félicité des progrès accomplis dans la lutte contre Daech, avant d’inviter les États Membres à « ne pas se reposer sur leurs lauriers ».  Des défis demeurent, a-t-il dit, en mentionnant l’importance de lutter contre l’utilisation d’Internet à des fins terroristes et la menace posée par le retour des combattants terroristes étrangers.  Il a détaillé la menace posée par Daech et les groupes qui lui y sont associés en Somalie, au Sahel mais aussi en Libye, où lesdits groupes prospèrent. 

M. Alemu a demandé la pleine application du cadre juridique international contre le terrorisme, tout en rappelant le manque de ressources des pays en développement pour une telle application.  La coopération antiterroriste internationale n’est, en l’état, pas suffisante, a conclu le représentant. 

M. OLOF SKOOG (Suède) a déclaré que la capacité à s’adapter aux changements de Daech serait essentielle pour faire face à l’organisation terroriste, avant d’appeler à mettre en œuvre les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité adoptées l’an dernier.  Le représentant a mentionné le lien entre le terrorisme et les conflits, faisant notamment observer que depuis l’an 2000, 99% des décès liés à un acte terroriste avaient été recensés dans un pays en conflit ou connaissant un niveau élevé d’instabilité politique.  Il a aussi souligné que la pleine mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 devait figurer au cœur des efforts de lutte contre le terrorisme.  Il a également jugé essentiel de gérer la propagation de l’extrémisme violent dans les prisons et a exhorté le Conseil de sécurité à prêter davantage attention à la nécessité de prévenir l’extrémisme violent.

Le représentant a ensuite indiqué que l’an dernier, une personne avait été condamnée, en Suède, à une peine de prison pour avoir utilisé les médias sociaux pour inciter des membres du public à commettre un acte terroriste.  Il a appelé à traiter le phénomène de l’utilisation que font les terroristes des technologies de l’information et des communications sans porter atteinte aux droits de l’homme ni à l’état de droit.  Le défi est de savoir protéger nos citoyens tout en préservant la connectivité mondiale et la circulation libre, ouverte et sûre de l’information qui facilite le développement économique, a-t-il indiqué, ajoutant que les droits dont jouissent les personnes hors ligne devaient également être protégés en ligne, y compris la liberté d’expression.

M. Skoog a aussi appelé à prêter attention aux dimensions sexospécifiques de la lutte contre le terrorisme.  Il a notamment indiqué que, selon une récente étude de la Women´s Alliance for Security Leadership, les associations de défense des droits des femmes sont souvent les premières à avertir des risques d’une hausse de l’extrémisme violent.  Enfin, le représentant a salué la décision du Secrétaire général de convoquer, au mois de juin, une réunion des chefs des agences de lutte contre le terrorisme des États Membres.

M. KAIRAT UMAROV (Kazakhstan) s’est dit gravement préoccupé par le phénomène des combattants étrangers qui, de retour chez eux, commettent des actes terroristes et créent des réseaux satellites dans les pays d’Asie centrale.  Le réseau des « cellules » opère désormais avec une certaine autonomie, compliquant la tâche des services nationaux de sécurité, a constaté le représentant qui a jugé essentiel que les États intensifient l’échange d’informations.  Il a aussi prôné un contrôle plus strict et mieux coordonné d’Internet pour identifier et contenir la propagation de l’idéologie terroriste.  Comme des organisations comme Daech continuent à tirer profit de la vente illégale de pétrole, le représentant a recommandé des mesures exhaustives pour bloquer le transport illégal d’hydrocarbures.  Préoccupé par la situation en Afghanistan qui représente une menace pour tous les États d’Asie centrale, il a apporté son ferme appui à l’agenda du Secrétaire général sur la prévention, lequel a justifié la mission que le Conseil de sécurité a menée le mois dernier à Kaboul.  Le représentant a ensuite fait part des succès dans la mise en œuvre du Plan d’action conjoint pour l’application de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies en Asie centrale.  Il a énuméré les mesures prises pour mettre en œuvre la résolution 2368.  Le Kazakhstan, a-t-il annoncé, est sur le point d’adopter son Programme 2018-2022 de lutte contre l’extrémisme religieux et le terrorisme qui prévoit des mesures pour encourager une implication active de la société civile. 

M. WU HAITAO (Chine) a déploré les attaques terroristes perpétrées récemment en Égypte et en Afghanistan.  Plaidant pour une mise en œuvre intégrale des résolutions du Conseil de sécurité, il a souhaité que soit dégagé un consensus international sur le terrorisme, par l’adoption d’une position commune, dans le respect de la souveraineté de chaque État. 

Il nous faut nous attaquer aux causes profondes du terrorisme, alimenté par les haines religieuses et ethniques, mais aussi par la pauvreté, a exhorté le représentant.  Aussi est-il nécessaire de promouvoir un développement sans exclusive et l’harmonie entre civilisations pour éviter que le terrorisme soit rattaché à une confession spécifique.  M. Wu s’est dit alarmé par la vague de retours dans leurs pays d’origine ou l’arrivée dans des pays tiers de combattants terroristes étrangers, susceptibles d’ouvrir de nouveaux fronts et de propager la menace du terrorisme.  La Chine a, pour sa part, participé à des mécanismes de coopération multilatéraux, notamment au sein de l’Organisation de coopération de Shanghai, et elle est disposée à prêter assistance aux pays qui en auraient besoin.

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a mentionné la défaite matérielle et financière de Daech en Iraq et en Syrie, tout en se disant préoccupé par la présence grandissante de l’organisation terroriste en Afghanistan.  Il s’est félicité de la diminution drastique des revenus de Daech depuis 2015, grâce notamment aux efforts militaires de la Russie et de la Syrie, qui ont eu pour effet d’empêcher l’accès de Daech aux champs de pétrole et aux gisements de gaz.  Il a indiqué que Daech utilisait le système traditionnel de paiement hawala et des passeurs pour transférer des fonds au bénéfice de comptes en Europe et dans les pays du Golfe.  La Fédération de Russie a alerté le Groupe d’action financière (GAFI) sur cette question, a fait observer le représentant, qui a ensuite estimé que certaines sociétés occidentales n’étaient pas opposées à faire des affaires avec des terroristes, avant d’inviter les autorités des pays concernés à y remédier. 

Le représentant s’est en outre étonné que les autorités du Kurdistan syrien aient récemment décidé de gracier des combattants de Daech, 120 d’entre eux ayant rejoint les forces de l’opposition syrienne.  Il est étonnant que cela soit passé inaperçu, a-t-il déclaré.  Enfin, M. Nebenzia a déploré une mise en œuvre insuffisante de la résolution 2253 (2015), relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida et à l’inscription sur la Liste de leurs membres ou de leurs soutiens. 

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a salué le travail accompli par le du Bureau de lutte contre le terrorisme des Nations Unies jusqu’à présent.  Il s’est alarmé de l’entreprise de désinformation dans laquelle se sont lancées les organisations terroristes, en particulier Daech, avant de rappeler que l’un des principaux arguments de recrutement de tels groupes est la lutte contre l’injustice et les inégalités, sans compter la perspective d’une rémunération, qui exerce un attrait sur une jeunesse désœuvrée. 

Le représentant s’est par ailleurs inquiété de la réinstallation de ces combattants étrangers dans des pays tiers, où ils pourraient commettre des attentats et propager une idéologie de terreur.  Il a plaidé en faveur d’une meilleure coordination des comités des sanctions pertinents du Conseil de sécurité avant d’avertir que l’absence de mécanisme commun d’échange de renseignements appropriés était une lacune qui devait être comblée, et de proposer de fixer des normes spécifiques pour le retour de combattants mineurs.  Enfin, le représentant a appelé à combattre les causes structurelles du terrorisme, en mettant fin notamment aux renversements de régimes, comme ceux qui ont été perpétrés en Iraq et en Libye.

M. BERNARD TANOH-BOUTCHOUE (Côte d’Ivoire) a souligné la nécessité, pour les États Membres, de travailler en faveur d’un objectif commun, par le renforcement des mécanismes de coopération régionale et internationale.  En outre, le représentant a invité la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme à accompagner les États qui en manifestent le besoin, en vue de traduire dans leurs législations nationales les mesures concrètes devant leur permettre de s’acquitter pleinement de leurs obligations, aux termes des résolutions pertinentes des Nations Unies.

Le représentant a aussi appelé le Conseil de sécurité à accorder une attention particulière aux régions les plus sensibles, notamment la zone de l’Afrique de l’Ouest, fortement impactée par le phénomène des combattants terroristes étrangers et l’extrémisme violent.  M. Tanoh-Boutchoue a également invité le Conseil de sécurité à soutenir les initiatives des pays du G5 Sahel et les efforts des pays de la région du lac Tchad.  Il a appelé à la solidarité entre États, afin de renforcer les capacités des pays les moins nantis à faire face à l’évolution de cette menace permanente.  Avant de clore, le représentant a annoncé que la Côte d’Ivoire abriterait, dès le mois de juillet 2018, et avec le concours de la France, une école régionale de lutte contre le terrorisme qui aura pour vocation de former les cadres des armées, et notamment les forces spéciales, engagées dans la lutte contre le terrorisme. 

M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale) a indiqué que la lutte contre le terrorisme était l’une des priorités de son pays pendant son mandat de membre du Conseil, expliquant que la Guinée équatoriale avait été victime de terrorisme plus d’une fois.  Il a salué les efforts internationaux qui ont permis de considérablement limiter la présence, la mobilité et les capacités financières de Daech dans les zones urbaines.  Il a également souligné les efforts du Secrétaire général et des Nations Unies pour renforcer les capacités de l’ONU à lutter contre la grave menace du terrorisme, saluant notamment le travail accompli par la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme pour actualiser le Guide technique pour l’application de la résolution 1373 (2001) et d’autres résolutions pertinentes.

Très préoccupé par les menaces en cascade qu’entraîne le terrorisme, le représentant a constaté que les mesures prises par les États Membres et les sous-régions pour y faire face, comme les systèmes de données biométriques et de reconnaissance faciale, laissaient des « angles morts » en termes de protection.  Les frontières maritimes ou terrestres de certaines régions comme l’Afrique centrale sont en effet très perméables, a-t-il noté, en recommandant d’empêcher la collaboration entre les groupes terroristes. 

Le représentant a ensuite abordé la question des combattants étrangers qui reviennent dans leurs pays d’origine et appelé les États Membres à apporter leur soutien aux efforts de mise en œuvre du plan de développement des capacités pour faire face à ce problème, conformément à la résolution 2396(2017).

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a souligné l’importance de prévenir l’extrémisme violent et de renforcer les capacités antiterroristes des États Membres.  Elle a déploré que les terroristes continuent d’utiliser l’« Internet sombre » grâce à des technologies d’encryptage sophistiquées pour planifier et commettre des attaques.  Elle a noté le manque actuel de préparation de la communauté internationale face à la « créativité » des terroristes et à la menace évolutive de Daech.  En conséquence, la représentante a plaidé pour le renforcement de la coopération internationale et indiqué que son pays, membre de la coalition internationale en Syrie et en Iraq, était prêt à y prendre toute sa part. 

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a déclaré que les États Membres devaient redoubler d’efforts pour mettre en œuvre les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, et partager les informations et expertises nécessaires pour lutter contre le terrorisme.  Pour sa part, le Koweït est engagé dans une lutte acharnée contre ce fléau et ses causes profondes.  Le représentant a annoncé l’organisation, à Koweït City, le 13 février, d’une réunion ministérielle internationale contre Daech en vue de définir une stratégie de lutte commune.  Il a en conclusion réaffirmé l’opposition résolue de son gouvernement au terrorisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations. 

 

Considérant que la situation au Soudan continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région, le Conseil de sécurité a, ce matin, prorogé d’un an, jusqu’au 12 mars 2019, le mandat du Groupe d’experts rattaché au Comité des sanctions applicables à ce pays.

En adoptant à l’unanimité de ses 15 membres la résolution 2400 (2018), le Conseil affirme également son intention d’examiner régulièrement les mesures concernant le Darfour, compte tenu de l’évolution de la situation sur le terrain, en tenant compte des recommandations dudit Comité, lesquelles figureront dans des rapports périodiques.  Le prochain devra être remis au Conseil au plus tard le 12 août 2018, tandis que le rapport final est attendu au plus tard le 12 janvier 2019.

Le Groupe d’experts a pour mandat d’appuyer les travaux du Comité des sanctions, créé en vertu de la résolution 1591 (2005) pour surveiller l’application de l’embargo sur les armes, l’interdiction de voyager et le gel des avoirs imposés « à toutes les parties à l’Accord de cessez-le-feu de N’Djamena et tous autres belligérants », accord qui date de 2004 et qui a été suivi, en 2011, du Document de Doha pour la paix au Darfour.

Le représentant du Soudan a affirmé que la situation dans les cinq États du Darfour s’était considérablement améliorée au cours des derniers mois, grâce aux efforts conjoints déployés par son gouvernement, l’Opération hybride Union africaine-ONU (MINUAD) et les partenaires humanitaires. 

À la lumière de ces progrès, il s’est lancé dans un plaidoyer vigoureux en faveur de la levée des sanctions imposées par le Conseil à son pays, en considérant qu’il devrait être mis fin progressivement au mandat du Groupe d’experts.  « De manière graduelle, je le répète, de manière graduelle », a-t-il précisé.  Le « retour à la normale » au Darfour ayant décidé le Conseil de sécurité à envisager la mise en place graduelle d’une stratégie de sortie pour la MINUAD, le régime de sanctions n’a selon lui plus de raison d’être.

Après avoir appelé les groupes rebelles encore actifs à rejoindre la table des négociations, le délégué soudanais a toutefois précisé que Khartoum ne tolèrerait pas que certains individus ou factions puissent prendre en otage les étapes finales du processus de paix.  Il a porté à l’attention du Conseil le fait que certains belligérants opèrent depuis des pays limitrophes, la Libye et le Soudan du Sud, lui demandant d’aborder ce conflit pour ce qu’il est, un conflit international plutôt qu’interne.

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD

Lettre datée du 28 décembre 2017, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Groupe d’experts sur le Soudan créé par la résolution 1591 (2005) (S/2017/1125)

Texte du projet de résolution (S/2018/95)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions et déclarations concernant le Soudan, en particulier les résolutions 1591 (2005), 1651 (2005), 1665 (2006), 1672 (2006), 1713 (2006), 1779 (2007), 1841 (2008), et 1891 (2009), 1945 (2010), 1982 (2011), 2035 (2012), 2091 (2013), 2138 (2014), 2200 (2015), 2265 (2016) et 2340 (2017),

Considérant que la situation au Soudan continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Rappelant le rapport final du Groupe d’experts sur le Soudan (S/2017/1125),

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Rappelle les mesures imposées par les paragraphes 7 et 8 de la résolution 1556 (2004), tels que modifiés par le paragraphe 7 de la résolution 1591 (2005), et le paragraphe 4 de la résolution 2035 (2012), ainsi que les critères d’inscription sur la liste et les mesures imposées aux alinéas c), d) et e) du paragraphe 3 de la résolution 1591 (2005), tel que modifié par le paragraphe 3 de la résolution 2035 (2012), et réaffirme les dispositions des alinéas f) et g) du paragraphe 3 de la résolution 1591 (2005), le paragraphe 9 de la résolution 1556 (2004) et le paragraphe 4 de la résolution 2035 (2012);

2.    Décide de proroger jusqu’au 12 mars 2019 le mandat du Groupe d’experts initialement constitué en application de la résolution 1591 (2005), qu’il a déjà prorogé par ses résolutions 1779 (2007), 1841 (2008), 1945 (2010), 2035 (2012), 2138 (2014), 2200 (2015), 2265 (2016) et 2340 (2017), réaffirme le mandat du Groupe d’experts tel qu’il a été établi dans ses résolutions 1591 (2005), 1779 (2007), 1841 (2008), 1945 (2010), 2035 (2012), 2138 (2014), 2200 (2015), 2265 (2016) et 2340 (2017) et prie le Groupe d’experts de soumettre au Comité créé par la résolution 1591 (2005) concernant le Soudan (« le Comité ») un rapport d’activité, le 12 août 2018 au plus tard, et de lui présenter, après concertation avec le Comité et au plus tard le 12 janvier 2019, un rapport final contenant ses conclusions et recommandations, et prie également le Groupe d’experts de soumettre tous les trois mois au Comité un rapport actualisé sur ses activités, notamment ses déplacements, et de rendre compte de l’application des dispositions du paragraphe 10 de la résolution 1945 (2010) et de leur efficacité, et affirme son intention de revoir ce mandat au plus tard le 12 février 2019 et de le proroger s’il y a lieu;

3.    Affirme son intention d’examiner régulièrement les mesures concernant le Darfour, telles qu’elles ont été rappelées au paragraphe 1, compte tenu de l’évolution de la situation sur le terrain, en prenant note du dernier rapport du Président du Comité et de ses recommandations, et à la lumière du prochain rapport d’activité que doit soumettre le Groupe d’experts au plus tard le 12 août 2018, et du rapport final qu’il soumettra au plus tard le 12 janvier 2019, et en tenant compte de ses résolutions pertinentes;

4.    Décide de rester saisi de la question.

La cinquante-sixième session de la Commission du développement social, entamée le 29 janvier dernier, a pris fin ce matin avec l’adoption, sans vote, de quatre projets de résolution qui seront soumis à l’assentiment du Conseil économique et social (ECOSOC), dont l’un encore officieux, soumis par son Président, qui est axé sur les « Stratégies d’élimination de la pauvreté visant à parvenir à un développement durable pour tous ».

« Une session qui s’est bien déroulée dans l’ensemble », s’est félicité le Président de la Commission, M. Nikulás Hannigan (Islande), tout en plaidant pour que la communauté internationale se mobilise davantage contre les inégalités au sein des pays et entre les nations.  Il s’est dit inquiet de constater qu’aucune institution onusienne n’avait été pour l’instant désignée comme point focal pour le suivi de la mise en œuvre de l’objectif de développement 10 portant justement sur la réduction des inégalités.   

Le texte qu’il a soumis met l’accent sur l’importance de la création d’emplois décents et de qualité, du droit à l’éducation, de la couverture sanitaire universelle, ainsi que de la santé maternelle, sexuelle et reproductive.  Y figurent également les questions de seuil de protection sociale, d’inclusion financière et de création d’infrastructures, ainsi que de politiques sexospécifiques et axées sur les jeunes. 

L’impact néfaste des changements climatiques sur la lutte contre la pauvreté, ainsi que les questions relatives à l’autonomisation de femmes sont aussi intégrés à ce texte, qui couvre en outre l’inclusion des personnes handicapées et les contributions des personnes âgées et des jeunes.  Ce projet de résolution ayant été adopté dans une version « officieuse », il n’a pas encore de cote de référence ni de traduction dans les autres langues officielles des Nations Unies que l’anglais.

Après l’adoption de ce texte, le représentant des États-Unis a expliqué que sa délégation s’était ralliée au consensus, malgré le fait que la Deuxième Commission de l’Assemblée générale ait déjà adopté un texte similaire.  Sa délégation, a-t-il indiqué, ne souscrit pas à la terminologie employée au sujet de la gouvernance économique mondiale et des systèmes financiers et monétaires.  Il a également estimé que l’aide publique au développement (APD) devait cibler en premier lieu ceux qui en ont le plus besoin, avec en parallèle la mobilisation d’autres ressources.

Autre point soulevé par la délégation des États-Unis: comme le Gouvernement américain est en train de modifier sa politique sur les changements climatiques, le texte adopté n’est pas conforme à la position de son pays sur cette question.  Il a estimé que le projet de résolution ne devait aucunement créer de nouveaux droits, notamment le droit à l’éducation qui est de la prérogative des gouvernements locaux dans son pays, ou encore le droit à l’avortement qui, a-t-il souligné, ne doit pas être utilisé dans le cadre du planning familial. 

À ce propos, l’observateur du Saint-Siège a souligné que l’accès à l’avortement ne devait pas être considéré comme faisant partie des services de soins de santé reproductive et sexuelle.

Le représentant d’El Salvador a pour sa part salué la référence aux méthodes de travail qui est faite dans le texte, se félicitant de l’objectif de l’ECOSOC d’élimer les doubles emplois et d’encourager la complémentarité.

Les inégalités resteront au centre des débats de la Commission du développement social, puisque le thème prioritaire retenu pour sa session de 2019, en vertu d’un autre projet de résolution soumis par un Vice-Président de la Commission, M. Bruno Rios (Mexique), est « Lutter contre les inégalités et les obstacles à l’inclusion sociale au moyen des politiques budgétaires et salariales et des politiques de protection sociale ».

Dans ce texte, la Commission propose d’adopter un programme de travail pluriannuel, afin de gagner en prévisibilité et de disposer de suffisamment de temps pour les préparatifs.  En ce qui concerne le rythme d’adoption des résolutions, elle voudrait continuer d’envisager de le faire de manière biennale « afin de donner plus de poids à la résolution traitant du thème prioritaire, d’éliminer les redondances et les chevauchements et de promouvoir la complémentarité des travaux et des négociations portant sur des questions connexes ou similaires » dont l’Assemblée générale et l’ECOSOC sont saisis.

Ce texte a également suscité des commentaires de la délégation américaine.  Bien que les États-Unis reconnaissent l’importance du Programme de développement durable à l’horizon 2030, ils ont voulu préciser que chaque pays est libre d’adopter sa propre stratégie de développement.

La stratégie de développement spécifique à l’Afrique a justement fait l’objet d’un projet de résolution, intitulé « Aspects sociaux du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique » et oralement amendé.  Il y est demandé, pour la Commission, de continuer de valoriser et de mieux faire connaître les aspects sociaux du NEPAD et de tenir dûment compte de l’Agenda 2063 de l’Union africaine (UA) à sa cinquante-septième session.  

La représentante de l’Égypte, présentant ce texte au nom du Groupe des 77 et de la Chine (G77), a expliqué qu’il s’agissait de rappeler à la communauté internationale la nécessité de se concentrer sur les besoins des plus vulnérables.  Le texte reconnaît, entre autres, le rôle de l’APD et les conséquences des crises économiques internationales sur la capacité des pays en développement à mobiliser les fonds nécessaires à leur essor.  À la suite de l’adoption, les États-Unis se sont dits déçus de ce texte en reprenant comme argument leurs précédentes observations.

La Commission a ensuite adopté un projet de résolution intitulé « Troisième cycle d’examen et d’évaluation du Plan d’action international de Madrid de 2002 sur le vieillissement », soumis par son Vice-Président, M. Yao Shaojun (Chine).  Ce texte engage les États Membres à renforcer davantage l’application de ce plan d’action et à l’utiliser comme moyen de tenir compte des personnes âgées dans la mise en œuvre du Programme 2030 et la réalisation des objectifs de développement durable.  La communauté internationale et les organismes compétents du système des Nations Unies, agissant dans le cadre de leur mandat, sont invités quant à eux à aider les pays qui en font la demande à financer la recherche et la collecte de données ventilées par âge, en plus des données ventilées selon le sexe et le handicap.  Le but est de mieux comprendre les difficultés et les possibilités qui vont de pair avec le vieillissement de la population et de fournir aux décideurs des informations et des analyses plus exactes, pratiques et précises sur le vieillissement, selon le sexe et le handicap, ce qui est utile à l’élaboration et au suivi des politiques.

L’importance des collectes de données détaillées est également cruciale sur la question du handicap.  C’est ce qu’a rappelé le Directeur adjoint pour les droits de l’homme auprès du Ministère des affaires étrangères de l’Iran, M. Mesbah Ansari, qui s’est exprimé en début de séance.  M. Ansari, qui aurait dû participer aux tables rondes de mercredi dernier, avait été empêché à cause d’un problème d’obtention de visa.

Lui-même thérapeute et père d’un autiste, M. Mesbah Ansari a fait valoir que « l’enjeu n’est pas tant de familiariser les handicapés avec le monde, mais de familiariser le monde avec le handicap ».  Comme exemple réussi de collecte de données, il a cité le questionnaire élaboré par le Groupe de Washington en suggérant aux autorités de l’adapter à leur contexte national.  Il a par ailleurs recommandé à l’ONU de décerner un prix à un projet visant à rendre les villes plus accessibles aux handicapés.

La Commission a en outre adopté le projet de proposition qui contient son ordre du jour provisoire pour sa cinquante-septième session, avant d’adopter le rapport de la présente session, présenté par la Rapporteuse, Mme Mihaela Mecea (Roumanie).

Enfin, la Commission a pris note du rapport du Secrétaire général sur la « Réalisation des objectifs de l’Année internationale de la famille et mécanismes mis en œuvre pour y donner suite », ainsi que d’une note du Secrétariat intitulée « Questions nouvelles: pour des sociétés durables et résilientes: l’innovation et l’interconnectivité au service du développement social ».

Après avoir achevé les travaux de sa cinquante-sixième session, la Commission a brièvement ouvert sa cinquante-septième session en procédant à l’élection de Mme Sama Salim Poules (Iraq) à la vice-présidence au nom du Groupe des États d’Asie et du Pacifique.  L’élection des membres du bureau issus d’autres groupes régionaux a été renvoyée à une date ultérieure.  En vertu du principe de rotation régional, a précisé le Président, le représentant du Groupe des États d’Afrique au bureau devra assurer la présidence de la Commission pour les cinquante-septième et cinquante-huitième sessions.

 

Réuni depuis le 29 janvier, le Comité chargé des ONG a suspendu, ce matin, la première partie de sa session 2018 au cours de laquelle il a recommandé au Conseil économique et social (ECOSOC) d’octroyer le statut consultatif spécial à 224 ONG.  Le Comité, qui devrait adopter son rapport final le 23 février, a en revanche reporté sa décision sur 259 organisations.

Le Comité peut recommander ou retirer trois statuts.  Le statut consultatif général est réservé aux grandes ONG internationales dont les domaines d’action et de travail couvrent la majorité des points contenus dans l’agenda de l’ECOSOC et de ses organes subsidiaires.  Le statut consultatif spécial est octroyé aux ONG travaillant dans un domaine spécifique et qui ne sont concernées que par certaines activités de l’ECOSOC.  La Liste regroupe les ONG qui ne rentrent dans aucune de ces deux catégories et qui ont plutôt tendance à travailler d’une manière plus technique et/ou restreinte.

Le Président du Comité, M. Jorge Dotta, de l’Uruguay, a souligné que le Comité a examiné 483 demandes de statut consultatif, six demandes de reclassement et un cas de fusion.  Le Comité a recommandé à l’ECOSOC le statut consultatif spécial pour 224 ONG, soit 45% des demandes, a-t-il précisé.

Les nouvelles demandes ont été agréées à raison de 200 sur 321, soit un peu plus de 60%, alors que les dossiers reportés des sessions précédentes, sont à 24 sur 162, soit moins de 15%.  Cette situation, en a conclu le Président, illustre les difficultés qu’a le Comité de s’entendre sur des questions sensibles et sa tendance à reporter l’examen des dossiers de session en session.  

M. Dotta a regretté que le Comité n’a pas pu procéder à un deuxième cycle d’examen des demandes, ce qui est en contradiction avec ses pratiques et augmente le poids des dossiers différés sur le programme de travail.  La résolution de cette question sera un élément important pour la qualité du travail et la crédibilité du Comité à long terme, a averti le Président.

S’agissant des rapports quadriennaux, le Comité a consacré toute une journée à l’examen de 494 rapports, un élément dont il faut tenir compte dans la planification des sessions, d’autant plus que le nombre de ces rapports continuera d’augmenter énormément, a souligné le Président.  Les méthodes de travail du Comité, a-t-il estimé, devront être adaptées à la nouvelle charge de travail et à l’intérêt grandissant de la société civile pour les Nations Unies.  Le Président a ajouté que les discussions que le Comité a tenues sur cette question, lundi dernier, ont été « intéressantes et sérieuses », en particulier sur le dialogue avec les ONG.     

Aujourd’hui, le Comité a pris note de six autres rapports quadriennaux sur les 82 qu’il a examinés et a reporté sa décision sur les rapports de trois autres ONG dans l’attente des réponses aux questions posées.  Le Comité a aussi noté les changements de nom de plusieurs ONG dotées du statut consultatif spécial auprès de l’ECOSOC.  Il a retiré leur statut consultatif à trois ONG et clos les dossiers de 16 autres organisations.

Le Comité se réunira le 23 février pour adopter le rapport final de cette première partie de session. 

Examen des rapports quadriennaux présentés par les ONG dotées du statut consultatif auprès de l’ECOSOC

La représentante des États-Unis a demandé au Comité de prendre note des rapports quadriennaux de « Robert F. Kennedy Center for Justice and Human Rights » (États-Unis) pour la période 2009-2012 puisqu’il l’a fait pour les rapports de la période 2013-2016.  L’ONG doit d’abord répondre aux questions sur les rapports en question, ont argué représentants de Cuba et de la Chine, craignant « un précédent ».  Le représentant de Cuba a demandé davantage d’informations sur l’aide gouvernementale que « World Organisation Against Torture » (Suisse) a reçue pendant la période 2010 à 2013.  Celle de la Turquie a voulu que « World Vision International » (États-Unis) donne des informations sur le mémorandum d’accord qu’il a signé avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pendant la période 2012 à 2015.  

Demandes de changement de nom

Le Comité a accepté le changement de plusieurs ONG déjà dotées d’un statut consultatif spécial auprès de l’ECOSOC.  L’américaine « Amuta for NGO Responsibility » est devenue « Institute for NGO Research »; la francaise « Centre National d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles- CNIDFF » s’est muée en « Fédération Nationale des CIDFF »; l’américaine « Kids Included Together San Diego Inc. », en « Kids Included Together »; la grecque « Smile of the Child », en « The Smile of the Child », et la néerlandaise « ZOA Vluchtelingenzorg », en « Stichting ZOA ».

D’autres ONG ont eu à s’expliquer.  La représentante Nicaragua a demandé à l’américaine « Disarm Education Fund Inc. » qui souhaite devenir « Global Health Partners », Inc., les raisons de sa demande.  Un changement de nom doit être justifié parce qu’il pourrait induire un changement de rôle, a argué le représentant de la Mauritanie qui a aussi demandé des précisions à l’américaine « Law Enforcement Against Prohibition Educational Fund » qui souhaite devenir « Law Enforcement Action Partnership, Inc. » 

Le représentant de la Turquie a voulu que « Track Impunity Always- TRIAL/Association suisse contre l'impunité » qui veut se muer en « TRIAL International », dise si des changements ont eu lieu dans sa direction.  Son homologue de la Mauritanie a demandé à « United States Asian American Law Enforcement Foundation, Inc. » les raisons pour lesquelles elle veut se nommer « International Law Enforcement Federation ».

Pourquoi toutes ces questions? s’est demandé le représentant d’Israël, alors que le Comité a déjà examiné les rapports quadriennaux de ces ONG.  L’examen des changements de nom est une simple procédure, a répondu le Secrétariat.  C’est par « pure courtoisie » que les ONG informent le Comité parce que le changement de nom relève plutôt des lois nationales. 

Retrait des statuts consultatif et clôture de dossiers

En raison de leur dissolution, le Comité a retiré le statut consultatif spécial à la suisse « Partnership Network International », à la britannique, « Honeypot Village » et à l’espagnole « Asociación de Técnicos Superiores y Peritos Judiciales de Andalucía ».  Le Comité a aussi clos les dossiers de 16 ONG qui n’ont pas répondu aux questions supplémentaires après trois rappels. 

 

Le lancement, pas plus tard qu’hier, de la nouvelle stratégie de l’Union européenne (UE) pour l’élargissement aux Balkans occidentaux pourrait contribuer à réaliser les aspirations du Kosovo à rejoindre l’UE, s’est réjoui ce matin, devant le Conseil de sécurité, le Représentant spécial du Secrétaire général, M. Zahir Tanin, qui a toutefois rappelé que la normalisation des relations entre Belgrade et Pristina était une condition sine qua non pour concrétiser ce désir. 

« Plus ambitieux et plus vaste cadre d’engagement depuis le Sommet de Thessalonique en 2003 », cette stratégie ouvre la voie à une intégration des pays de la région conditionnée par les réformes politiques et socioéconomiques attendues d’eux, ainsi qu’à la réconciliation et à la résolution durable de leurs différends, a assuré celui qui est aussi le Chef de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK).  Pour M. Tanin, « 2018 peut présenter une nouvelle opportunité de relancer ce dialogue » sous l’égide de Bruxelles, en faveur duquel ont également plaidé la plupart des membres du Conseil.  Le représentant de la Fédération de Russie s’est toutefois demandé si l’admission éventuelle de Pristina dans l’UE ne remettait pas en cause la neutralité même de l’UE en tant que facilitatrice des pourparlers.

M. Tanin a jugé l’annonce d’hier d’autant plus opportune qu’en dehors de contacts officiels ou officieux de haut niveau entre les deux capitales, le dialogue n’a pratiquement produit aucun progrès substantiel « depuis plus d’un an ».  En effet, un certain nombre d’accords ne sont toujours pas mis en œuvre, à commencer par celui qui prévoit la création de l’association ou communauté des municipalités à majorité serbe du Kosovo, a expliqué le Représentant spécial. 

« Cela fait quatre ans que nous attendons que cette association ou communauté devienne réalité », s’est impatienté le Vice-Premier Ministre adjoint et Ministre des affaires étrangères de la Serbie, M. Ivica Dačić, en rappelant que cette entité visait à protéger les intérêts serbes vitaux au Kosovo et à Mitrovica.  Une situation dont semblent s’accommoder les partenaires européens du Kosovo, a ironisé la Fédération de Russie.

Or, le meurtre en plein jour, le 16 janvier, d’Oliver Ivanović, une importante personnalité politique serbe du Kosovo et dirigeant de « l’Initiative citoyenne Serbie, Démocratie et Justice », qui a été abattu devant les locaux de son parti à Mitrovica, a envoyé une véritable onde de choc bien au-delà du nord du Kosovo, a fait observer le Représentant spécial.

Qualifiant cet assassinat « d’acte terroriste insensé », le Chef de la diplomatie serbe a dénoncé l’incapacité ou le manque d’empressement de Pristina à faire toute la lumière sur cet acte.  Mme Vlora Çitaku, du Kosovo, a au contraire assuré le Conseil que tout serait mis en œuvre pour que les assassins de cette « figure controversée » soient jugés, tout en faisant remarquer que l’assassinat n’avait pas suscité de réaction de haine ethnique, y voyant une preuve de la maturité acquise par la société kosovare alors que le Kosovo célébrera le 17 février les 10 ans de sa Déclaration unilatérale d’indépendance

Certains, dont la Fédération de Russie ou la Bolivie, se sont demandés pourquoi des responsabilités avaient été transférées de la mission EULEX à la police du Kosovo, chargée de mener l’enquête sur l’assassinat.  Si Belgrade coopère avec les autorités kosovares, des préoccupations demeurent quant à l’efficacité de l’échange d’informations, a estimé le Chef de la MINUK, qui a averti qu’un « échec à identifier les meurtriers ne serait pas seulement un terrible déni de justice, mais fragiliserait aussi la confiance de part et d’autre ». 

Autre motif d’inquiétude aux yeux de M. Tanin: la tentative, le 22 décembre, d’un certain nombre de parlementaires kosovars appartenant à la coalition au pouvoir d’abroger une loi adoptée en août 2015 qui exprimait un soutien aux travaux des Chambres spécialisées du Kosovo.  La création de cette juridiction et du Bureau du Procureur spécialisé qui lui est rattaché avait été « un événement majeur qui manifestait la sincère volonté du Kosovo de faire respecter l’état de droit », note le Secrétaire général dans le rapport dont était saisi le Conseil.

Le Ministre serbe des affaires étrangères y a vu une obstruction à la justice qui doit être rendue pour les crimes commis par l’Armée de libération du Kosovo.  M. Dačić a promis que son gouvernement réunirait et verserait aux procès des éléments de preuve, tout en rappelant que certains suspects seraient des « personnalités de premier plan ». 

Mme Çitaku a de son côté minimisé la portée de l’initiative prise par les 43 parlementaires qui ont signé la pétition visant à obtenir un débat en faveur d’une loi qui supprimerait les Chambres spécialisées.  Mais, a-t-elle prévenu, « aucun tribunal ne pourra réécrire l’Histoire ou imposer artificiellement une forme de parité morale », alors que « l’oppresseur et l’opprimé sont clairement identifiés dans notre tragique histoire récente ».

Dans ce contexte émaillé d’incidents et de tensions, la question du maintien de la MINUK, déployée depuis 1999, a de nouveau fait apparaître les clivages entre les membres du Conseil qui appuient la position de la Serbie, pour laquelle la présence de la Mission, dans sa configuration actuelle, demeure cruciale pour assurer la stabilité au Kosovo et ceux qui, comme les États-Unis, le Royaume-Uni, mais aussi la Pologne, la Suède ou les Pays-Bas, souhaitent une réduction de la taille de la Mission et un examen moins fréquent de la situation au Kosovo par le Conseil. 

Quant à Mme Çitaku, elle a estimé que « la MINUK n’est ni une opération de maintien de la paix, ni une mission administrative ».  « Les Nations Unies peuvent choisir de maintenir au Kosovo une mission coûteuse, mais nous pensons que l’argent des contribuables pourrait être mieux utilisé », a-t-elle lancé.

RÉSOLUTIONS 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) ET 1244 (1999) DU CONSEIL DE SÉCURITÉ

Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (S/2018/76)

Déclarations

M. ZAHIR TANIN, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), a déclaré qu’hier avait été lancée la nouvelle stratégie d’élargissement de l’Union européenne pour les Balkans occidentaux.  Il y a vu le plus ambitieux et le plus vaste cadre d’engagement depuis le Sommet de Thessalonique en 2003, puisqu’il ouvre la voie à une intégration conditionnée par les réformes politiques et socioéconomiques, ainsi qu’à la réconciliation et à la résolution durable des différends.  Les réactions étaient mitigées au Kosovo, mais les dirigeants de Pristina ont souligné l’importance de cette nouvelle stratégie pour réaliser les aspirations du Kosovo à rejoindre l’Union européenne, a commenté M. Tanin.  Dans le cadre de ce nouveau dialogue, il est clair que la normalisation des relations entre Belgrade et Pristina est une condition préalable pour concrétiser cette aspiration, a souligné le Représentant spécial. 

Or, s’il y a eu des contacts officiels ou officieux de haut niveau entre Pristina et Belgrade, cela fait plus d’un an qu’au niveau technique, le dialogue n’a pratiquement pas produit de progrès substantiels, a constaté M. Tanin.  « Un certain nombre d’accords ne sont toujours pas mis en œuvre, dont celui, crucial, qui prévoit la création de l’association ou communauté des municipalités à majorité serbe du Kosovo, prévue par le premier accord sur les principes gouvernant la normalisation des relations.  « 2018 peut présenter une nouvelle opportunité pour relancer ce dialogue », a toutefois estimé le haut fonctionnaire. 

Le 22 décembre, 43 membres de l’Assemblée du Kosovo appartenant à la coalition au pouvoir, mais sans la participation de la Liste serbe, ont signé une demande de convocation d’une session extraordinaire de l’Assemblée en vue d’abroger une loi adoptée en août 2015 qui exprimait un soutien aux travaux des Chambres spécialisées du Kosovo et du Bureau du Procureur spécialisé, a ensuite rappelé M. Tanin.  Cet effort a soulevé de graves préoccupations au sujet de l’engagement du Kosovo en faveur de la justice et de l’application impartiale de l’état de droit, a analysé le Représentant spécial.  « Le Président de l’Assemblée du Kosovo m’a assuré que les dirigeants de Pristina respecteraient leurs obligations internationales », a-t-il ajouté, avant de préciser que cette juridiction n’avait pas pour intention de prendre pour cible une communauté spécifique, mais s’intéressait uniquement à la responsabilité pénale individuelle.

Le meurtre en plein jour, le 16 janvier à Mitrovica-Nord, d’Oliver Ivanović, importante personnalité politique serbe du Kosovo et dirigeant de l’Initiative citoyenne Serbie, Démocratie et Justice, a constitué une véritable onde de choc, ressentie bien au-delà du nord du Kosovo, a fait observer M. Tanin.  Celui-ci a rappelé que les dirigeants politiques de Belgrade et Pristina avaient condamné cet assassinat et que le Président serbe Aleksandar Vučić s’était rendu en personne au Kosovo peu après pour rappeler aux communautés serbes du Kosovo que la paix est d’une importance capitale.  Mais si Belgrade coopère à l’enquête menée par les autorités kosovares, des préoccupations demeurent sur l’efficacité de l’échange d’informations.  « Un échec à identifier les meurtriers ne serait pas seulement un terrible déni de justice, mais fragiliserait aussi la confiance de part et d’autre », a prévenu le Chef de la MINUK. 

La communauté internationale continue de prêter assistance aux institutions du Kosovo pour promouvoir la justice, l’état de droit et les droits de l’homme, a expliqué M. Tanin, qui s’est notamment félicité que le Gouvernement du Kosovo ait approuvé quatre projets de loi relatifs au fonctionnement du système judiciaire, afin d’en renforcer l’efficacité et la transparence.  Le Représentant spécial a également pris note de la décision du Gouvernement du Kosovo visant à reconnaître et vérifier le statut des victimes de violences sexuelles, y compris en ce qui concerne l’attribution de rentes mensuelles aux survivants, et la nomination par le Premier Ministre du Kosovo, M. Ramush Haradinaj, de la Vice-Présidente de la Commission des personnes portées disparues.  De nombreux défis demeurent, dont la grâce présidentielle pour trois individus inculpés du meurtre en 2001 de cinq membres de la famille Hajra, dans une embuscade automobile.  « La protection des droits de l’homme ne devrait pas être fragilisée par des considérations politiques ou ethniques, sous peine de jeter une ombre sur les promesses d’une société fondée sur l’état de droit », a commenté M. Tanin. 

En conclusion, le Représentant spécial s’est dit persuadé qu’en dépit des divergences, les dirigeants de Pristina et Belgrade comprenaient les défis qu’il leur reste à relever dans les meilleurs délais.

M. IVICA DAČIĆ, Vice-Premier Ministre adjoint et Ministre des affaires étrangères de la Serbie, a dit espérer que la « représentante de Pristina » se concentrerait dans son allocution sur la situation au Kosovo et à Mitrovica et éviterait les leçons d’histoire truffées d’erreurs et d’accusations infondées.  L’établissement d’une association ou communauté de municipalités à majorité serbe est crucial pour les Serbes, dans la mesure où elle vise à protéger leurs intérêts vitaux au Kosovo et à Mitrovica, a-t-il affirmé, ajoutant que son pays attendait depuis quatre ans que cette association ou communauté devienne réalité.  Il a appelé Pristina à s’acquitter de ses obligations, ajoutant que la Serbie s’était acquittée des siennes de bonne foi.  S’il a indiqué que la Serbie est toujours disposée à dialoguer, M. Dačić s’est demandé dans quelle mesure un nouvel accord était possible si l’association ou communauté des municipalités à majorité serbe restait lettre morte. 

La réalité sur le terrain, c’est qu’Oliver Ivanović, le chef de l’Initiative citoyenne Serbie, Démocratie et Justice, a été assassiné à Mitrovica le 16 janvier dernier, a poursuivi M. Dačić en qualifiant cet assassinat « d’acte terroriste insensé » menaçant la stabilité dans le nord du Kosovo et à Mitrovica.  Le ministre a dénoncé l’incapacité ou le manque d’empressement de Pristina à faire toute la lumière sur ce meurtre.  Il a indiqué que la poursuite en justice des responsables de ce crime, ainsi que l’identification de ses motifs, étaient cruciales pour maintenir la paix au Kosovo et à Mitrovica.  Cet évènement tragique montre que la situation sécuritaire globale dans la province demeure très sérieuse et requiert la présence de la communauté internationale, a-t-il ajouté. 

M. Dačić a dénoncé la tentative des « structures au pouvoir » et des partis politiques d’abroger la loi sur les Chambres spécialisées mises en place pour juger des crimes commis par l’Armée de libération du Kosovo.  Il est évident que la communauté internationale ne partage pas les vues de ceux qui sont derrière cette initiative et pense que les crimes commis contre les Serbes et les non-Albanais du Kosovo et de Mitrovica ne doivent pas rester impunis, a-t-il dit.  Il a assuré de l’appui de son pays en vue de rassembler les preuves de ces crimes, ajoutant que le fait que certains individus soient des personnalités de premier plan ne devait pas empêcher le passage de la justice. 

À ce propos, M. Dačić s’est dit déçu de l’abrogation par INTERPOL de certains mandats d’arrêt internationaux visant Hashim Thaçi et Ramush Haradinaj.  Ces décisions créent de dangereux précédents, a-t-il affirmé.  La réalité est que le soi-disant Président du Kosovo, M. Hashim Thaçi, a gracié trois membres de l’Armée de libération du Kosovo condamnés à 30 ans de prison pour avoir assassiné la famille albanaise Hajra près de Glogovac en août 2001, a-t-il accusé.  Le père de famille, Hamza Hajra, qui était membre du Ministère de l’intérieur serbe, a été tué à titre de représailles, a-t-il expliqué.  Dans le droit fil du rapport, le Vice-Premier Ministre a déclaré que seul 1,9% des personnes déplacées par le conflit étaient rentrées au Kosovo et à Mitrovica, le taux de retour en 2017 ayant été le plus faible depuis 2000.  « Au vrai, quelle personne déplacée est prête à revenir dans un endroit où elle subira des discriminations, où la haine religieuse n’est pas punie, où les emplois sont peu nombreux, où le droit de propriété n’est pas protégé? » a-t-il demandé.

M. Dačić a ensuite déclaré que la préservation du patrimoine culturel et religieux des Serbes du Kosovo et de Mitrovica était d’une importance cruciale pour la Serbie.  Il a assuré que son pays recherchait une solution débouchant sur un accord historique avec la communauté albanaise au Kosovo et à Mitrovica.  Une telle solution devra prendre en compte les intérêts de la Serbie et de la communauté serbe du Kosovo et de Mitrovica, a-t-il précisé.  Le Vice-Premier Ministre a ainsi dit sa ferme opposition au projet du Pristina de former une « armée du Kosovo », y voyant une « initiative très dangereuse qui menace la stabilité de la région entière ».  Il a en outre dénoncé les tentatives de Pristina de devenir membre à part entière de certaines organisations internationales.  Ces tentatives sapent le droit international, a-t-il affirmé, avant de remercier les États qui n’ont pas reconnu l’indépendance de la province du Kosovo pour leur respect scrupuleux de la Charte des Nations Unies et de la résolution 1244 (1999) et d’inviter les États qui l’ont fait à reconsidérer leur décision.  Enfin, M. Dačić a exhorté les membres du Conseil à appuyer pleinement la MINUK, affirmant que sa présence demeure cruciale pour assurer la stabilité, et à préserver ses capacités. 

Mme VLORA ÇITAKU, du Kosovo, a rappelé que, le 17 février prochain, le Kosovo célébrera les 10 ans de son indépendance et s’est interrogée sur les réalisations de son pays en tant que jeune démocratie.  Rappelant que l’indépendance du Kosovo avait été reconnue « par la majorité écrasante des nations libres du monde » et que le pays était désormais membre de « dizaines d’organisations internationales et organisations régionales », elle a remercié les Nations Unies pour leur soutien, en rendant hommage en particulier à Sergio de Mello, qui fut en 1999 le premier Représentant spécial du Secrétaire général au Kosovo, chargé de mettre en place l’administration intérimaire des Nations Unies.

Ces 10 années, a poursuivi Mme Çitaku, ont enseigné au Kosovo qu’un État ne consistait pas seulement à mettre en place un gouvernement et des institutions.  Elle a notamment rendu hommage à l’indépendance de la presse kosovare, qui « selon des organisations internationales est la plus libre de toute la région », et à la société civile « vibrante ».  Si nos institutions ont leurs défauts, il est indubitable que la société kosovare a mûri, a poursuivi Mme Çitaku, qui a pris en exemple l’absence de réaction ethnique haineuse après l’assassinat, le 16 janvier dernier, du dirigeant de la communauté serbe Oliver Ivanović.  Si ce dernier était une figure controversée, nous n’aurons de cesse que ses assassins soient jugés, a ajouté Mme Çitaku. 

Mme Çitaku a ensuite abordé la question des Chambres spécialisées du Kosovo.  Elle a mis en avant la coopération « exemplaire » du Kosovo avec les tribunaux internationaux et locaux chargés de juger des crimes de guerre.  « Jamais un seul Kosovar mis en examen pour des crimes de guerre n’a tenté d’échapper à la justice », a-t-elle affirmé, opposant cet état de fait avec la situation dans les autres États issus de l’ex-Yougoslavie.  En fait, il y a eu davantage de Kosovars jugés et condamnés pour des crimes de guerre au Kosovo que de Serbes, a-t-elle ajouté, estimant qu’il y avait là « un problème important ».  Aucun tribunal ne pourra réécrire l’Histoire ou imposer artificiellement une forme de parité morale, a encore ajouté Mme Çitaku, pour qui « l’oppresseur et l’opprimé sont clairement définis dans notre tragique histoire récente ».  Enfin, le peuple kosovar veut la justice, pour toutes les victimes, a affirmé Mme Çitaku, qui a rappelé que 80 parlementaires avaient voté en faveur de la création des Chambres spécialisées.  « Quarante-trois signatures pour obtenir un débat sur ce tribunal ne peuvent pas défaire cela et ne le déferont pas », a-t-elle affirmé, en référence aux signataires d’une pétition visant à obtenir un débat en faveur d’une loi qui supprimerait les Chambres spécialisées.

Mme Çitaku a reconnu que le Kosovo n’était « pas un paradis » et qu’il devait faire face à de nombreux défis, citant notamment la qualité de l’éducation.  Mais, « pour chaque insuffisance institutionnelle, il existe une success story, un citoyen modèle qui défie les difficultés et repousse les limites », a-t-elle affirmé, citant ensuite plusieurs exemples de femmes kosovares ayant, à force de persévérance, réussi, qui à retrouver son logement après 18 ans, qui à faire obtenir une rente pour les femmes victimes de violences sexuelles durant la guerre de 1999, qui à mettre en place des plateformes numériques pour accroître la redevabilité du Gouvernement, qui, enfin, à remporter une médaille d’or en judo aux Jeux olympiques de Rio. 

Faisant référence à la stratégie pour les Balkans occidentaux adoptée hier par l’Union européenne, Mme Çitaku a estimé que, si le langage utilisé pour le Kosovo avait pu être « plus précis et plus concret », il n’existerait aucun doute sur la voie à suivre.  Le statu quo actuel et le gel du conflit avec la Serbie ne sont pas la normalisation, a-t-elle affirmé, et cette dernière ne pourra être obtenue que par la voie d’un accord juridiquement contraignant entre le Kosovo et la Serbie, qui devra le reconnaître. 

Et plus vite la Serbie reconnaîtra le Kosovo, meilleur sera l’avenir de la région entière, a encore affirmé Mme Çitaku, avant de répéter que c’est à Bruxelles que doit se tenir le dialogue entre les deux pays.  « Les Nations Unies n’ont aucun rôle dans ce processus, la MINUK n’est pas une opération de maintien de la paix, ni une mission administrative.  Les Nations Unies peuvent choisir de maintenir au Kosovo une mission coûteuse, mais nous pensons que l’argent des contribuables pourrait être mieux utilisé », a-t-elle lancé, avant de conclure en répétant que l’indépendance du Kosovo était irréversible et confirmée par la Cour internationale de Justice, et qu’il appartient aux Kosovars de créer un Kosovo plus prospère pour les générations futures. 

M. KAIRAT UMAROV (Kazakhstan) a condamné l’assassinat d’Oliver Ivanović, un acte qu’il a qualifié de « barbare ».  Il a salué le rôle des femmes dans la consolidation de la paix et de la stabilité aux niveaux régional et municipal.  Le représentant s’est en outre félicité du rôle joué par la MINUK au cours de la période à l’examen, en particulier pour disséminer les mesures de confiance parmi les parties prenantes, lesquelles doivent, selon lui, continuer de s’engager dans le dialogue.

Mme ANNE GUEGUEN (France) a indiqué que la France se tenait avec constance aux côtés du Kosovo dans l’affirmation de ce dernier sur la scène internationale.  Le Kosovo est une success story du maintien de la paix, a-t-elle ajouté.  Soulignant l’importance de la promotion de l’état de droit au Kosovo, elle a ensuite condamné l’assassinat d’Oliver Ivanović.  Elle s’est dite en outre préoccupée par la tentative de remise en cause des Chambres spécialisées à Pristina, estimant que ces projets devaient être abrogés. 

La représentante a ensuite invité le Conseil à mettre l’accent sur le recentrage de la MINUK.  Pour la France, l’avenir du Kosovo se joue dans le dialogue entre Pristina et Belgrade sous l’égide de l’Union européenne et les relations doivent être normalisées.  Chaque partie doit faire sa part et éviter toute provocation, a-t-elle ajoutée.  Enfin, Mme Gueguen a déclaré que les pays des Balkans occidentaux avaient vocation à rejoindre l’Union européenne à l’horizon 2025. 

M. MA ZHAOXU (Chine) s’est déclaré favorable à un dialogue accru entre Pristina et Belgrade.  La tolérance, la réconciliation, la coexistence pacifique servent les intérêts de tous, a ajouté le représentant, qui a souhaité que les dirigeants serbes et kosovars les placent au-dessus de toute considération.  La Chine exprime en outre son soutien à la MINUK pour le rôle qu’elle joue sur le terrain pour promouvoir la sécurité, la stabilité et le respect des droits de l’homme au Kosovo et dans la région, en coopération avec les deux capitales.

M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie) a réaffirmé son soutien pour un règlement pacifique des questions en suspens entre Pristina et Belgrade.  La tenue pacifique des élections au Kosovo est un signe encourageant, a-t-il estimé.  Il s’est dit néanmoins inquiet de l’état de la sécurité dans le nord du Kosovo, avant de souhaiter que les auteurs du meurtre d’Oliver Ivanović soient traduits en justice.  Le délégué a déploré les retards dans la mise en place de l’association ou communauté des municipalités à majorité serbe.  Il a exhorté les parties à s’abstenir de tout acte susceptible de nourrir les tensions.  Enfin, M. Alemu a demandé la pleine mise en œuvre des accords négociés sous l’égide de l’Union européenne et encouragé les parties à montrer leur attachement au dialogue. 

M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale) a condamné l’assassinat du dirigeant de l’Initiative citoyenne Serbie, Démocratie et Justice, Oliver Ivanović, et a demandé à ce que toute la lumière soit faite sur cet incident, se félicitant à cet égard des assurances données aujourd’hui par Mme Çitaku.  Le représentant a ensuite encouragé Pristina et Belgrade à privilégier le dialogue et la réconciliation pour résoudre leurs différends.  Plaidant pour le respect de la diversité ethnique et pour la participation égale de toutes les communautés, le représentant a exhorté les autorités à ne ménager aucun effort pour résoudre la question des personnes déplacées.  M. Ndong Mba a par ailleurs exprimé des préoccupations quant aux violences survenues dans plusieurs régions du Kosovo au cours de la période à l’examen, avant de souhaiter que le dialogue entre Pristina et Belgrade reprenne très vite, compte tenu de l’importance de la coopération régionale et des relations de bon voisinage.

Pour Mme JOANNA WRONECKA (Pologne), il est temps de mener un examen stratégique de la MINUK afin d’évaluer l’ampleur de la présence internationale au Kosovo.  La représentante a dénoncé la tentative d’abroger la loi sur les Chambres spécialisées et jugé rassurantes les récentes déclarations faites par M. Hashim Thaçi à ce sujet.  Elle a en outre souligné l’importance cruciale de la lutte contre la corruption.  Mme Wronecka a ensuite condamné l’assassinat d’Oliver Ivanović et demandé que les responsables soient traduits en justice.  En conclusion, elle a estimé que le Kosovo était « tout à fait capable de prendre son avenir en mains ». 

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a dit partager les préoccupations du Ministre serbe des affaires étrangères et a estimé que la situation au Kosovo était grave.  Il y a 10 ans, a-t-il rappelé, nous avions prévenu des dangers que poserait la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo.  Les « architectes de ce projet douteux » doivent se rendre à l’évidence de son échec, a tranché le représentant, qui a décrit le Kosovo comme un territoire infesté de terroristes, y compris ceux qui sont de retour de théâtres de conflits.  Invoquant des réformes, le Kosovo dissimule des « intérêts claniques » derrière une façade démocratique et fait la part belle à la criminalité organisée et à des « rêves de Grande Albanie », a affirmé M. Nebenzia, ajoutant que le Kosovo était accablé par la pauvreté. 

En outre, cela fait deux ans que le dialogue stagne, principalement parce que le Kosovo refuse d’honorer son engagement de créer une association ou communauté des municipalités à majorité serbe du Kosovo, ce dont ses partenaires européens semblent s’accommoder, a poursuivi le représentant de la Fédération de Russie.  M. Nebenzia a dit recevoir des signaux de plus en plus nombreux selon lesquels une préparation accrue est en cours pour hâter l’entrée du Kosovo dans l’Union européenne.  Pour la Fédération de Russie cependant, cette admission remet en cause la neutralité de l’Union européenne en tant que facilitatrice du dialogue entre Pristina et Belgrade. 

Préoccupé par l’assassinat d’Oliver Ivanović, le représentant a observé que c’est le déplacement pourtant « risqué » du Président serbe au Kosovo qui a permis d’y rétablir le calme.  La mission « État de droit » menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX) a un rôle essentiel à jouer à cet égard, a ajouté M. Nebenzia, qui a toutefois demandé qui d’autre qu’elle avait envisagé de transférer à la police du Kosovo les fonctions qu’elle assume maintenant.  Il a appelé à une enquête objective, assurant qu’il fallait traduire en justice les auteurs de ce crime, avant de s’élever contre les actes de vandalisme commis au Kosovo, y compris contre des églises orthodoxes serbes.

M. CARL ORRENIUS SKAU (Suède) s’est dit préoccupé par les tentatives de saper le travail des Chambres spécialisées et du Bureau du Procureur spécialisé.  Il a souhaité que la direction politique du Kosovo respecte l’engagement pris en faveur de l’état de droit.  Le représentant a condamné le meurtre d’Oliver Ivanović et a prévenu qu’il était de la plus haute importance que l’enquête en cours aboutisse.  La perspective européenne du Kosovo est claire mais il faut que des étapes irréversibles soient accomplies pour aller de l’avant, a prévenu M. Orrenius Skau, en jugeant essentiel que le Gouvernement reprenne les réformes et, pour ce faire, engage tout le spectre politique. 

L’avenir du Kosovo dépend d’un leadership courageux et engagé à Pristina et à Belgrade, avec le plein appui de l’Union européenne, a poursuivi le représentant, qui s’est félicité des mesures prises pour la phase 2 du dialogue et a encouragé les deux parties à mettre en pratique tous les accords signés.  Il est essentiel, a-t-il estimé, que la question du statut n’assombrisse pas la perspective européenne du Kosovo et son entrée dans les organisations internationales. 

Le représentant a rappelé qu’hier, la Commission européenne avait adopté sa stratégie sur les Balkans occidentaux, laquelle réaffirme la place du Kosovo en Europe et sa perspective européenne.  La stratégie reconnaît les défis auxquels fait face le Kosovo s’agissant de l’état de droit, des relations avec ses voisins et des réformes, des défis qui doivent et peuvent être relevés dans le cadre du processus d’intégration à l’Union européenne, a fait observer M. Orrenius Skau.  En conclusion, le représentant a souhaité que le Conseil s’entende sur une possible réduction de la structure, de la taille et des tâches de la Mission de l’ONU et sur une périodicité de six mois pour ses rapports et les réunions d’information du Conseil, au lieu des trois mois actuels. 

M. STEPHEN BENEDICT HICKEY (Royaume-Uni) a rappelé que le peuple kosovar avait participé à trois élections depuis la déclaration d’indépendance du Kosovo il y a 10 ans.  Le taux de croissance affiché par l’économie kosovare est satisfaisant, a-t-il ajouté, en saluant ces progrès encourageants accomplis par le Kosovo.  Il a en revanche mis en garde contre le projet visant à abroger la loi sur les Chambres spécialisées, avant d’appeler à traduire en justice les responsables de l’assassinat d’Oliver Ivanović. 

Le moment est venu de mettre en œuvre une mission plus efficace et plus réduite que la MINUK, a estimé M. Hickey.  Pour le Royaume-Uni, il n’est pas nécessaire d’avoir une mission de cette taille au regard des défis à relever au Kosovo.  Le Conseil devrait en outre se réunir moins fréquemment sur le Kosovo, a conclu le représentant.

Mme NIKKI R. HALEY (États-Unis) a estimé que le moment était venu pour une paix véritable au Kosovo.  L’année dernière, un nouveau gouvernement a été formé à l’issue d’élections démocratiques, justes et transparentes, facilitées par la MINUK, a ajouté Mme Haley, pour qui « il est temps pour le Kosovo d’aller de l’avant ».  La normalisation est une proposition qui profitera aux deux pays, a-t-elle poursuivi, en apportant le soutien de Washington au dialogue mené sous l’égide de l’Union européenne.  « Dans les termes les plus vigoureux, nous exhortons Pristina et Belgrade à faire montre de volonté politique », a insisté la représentante.  Par ailleurs, Mme Haley a rappelé que les États-Unis avaient fermement condamné l’assassinat d’Oliver Ivanović, avant de préciser: « Nous avons offert notre assistance, mais sommes persuadés que le Kosovo saura faire la lumière sur cet assassinat. »  En conclusion, la représentante a estimé que le moment était venu de « réduire » la taille de la MINUK pour économiser de précieuses ressources qui sont davantage nécessaires ailleurs. 

M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM (Pays-Bas) a estimé que la situation au Kosovo devrait permettre de réduire la fréquence des réunions que le Conseil de sécurité lui consacre, que ces dernières devraient se tenir sous forme de consultations et que la MINUK devrait se concentrer sur ses tâches essentielles.  Il a ensuite condamné l’assassinat du dirigeant serbe Oliver Ivanović et a jugé essentiel que ses auteurs soient trouvés et jugés.  Enfin, le représentant a mis l’accent sur la redevabilité comme élément de la réconciliation au Kosovo, ajoutant que les capacités judiciaires du Kosovo devaient pouvoir s’appuyer sur une volonté politique sincère de promouvoir et protéger l’état de droit.  C’est pourquoi il s’est dit préoccupé des mesures prises récemment pour saper la base juridique des Chambres spécialisées et du Bureau du Procureur spécialisé.  Il a encouragé les dirigeants du Kosovo à agir « en plein accord avec les obligations qu’ils ont contractées », tout en estimant que le Kosovo était sur la bonne voie.

M. BERNARD TANOH-BOUTCHOUE (Côte d’Ivoire) a noté la bonne organisation des élections municipales d’octobre et de novembre 2017 au Kosovo, qui a démontré l’ancrage démocratique du pays ainsi que la maturité des institutions.  Il a souhaité que l’Assemblée du Kosovo adopte définitivement le projet de loi relatif à la liberté de religion, afin de garantir la liberté de religion de la communauté serbe du Kosovo.  Le représentant s’est par ailleurs dit préoccupé par l’assassinat d’Olivier Ivanović et a invité le Conseil à prendre les « mesures idoines » pour que les auteurs de ce crime soient appréhendés et jugés.  Il a appelé à l’opérationnalisation rapide de l’association ou communauté des municipalités à majorité serbe, qui sera « une source majeure d’apaisement et de décrispation du climat sociopolitique ».  Enfin, M. Tanoh-Boutchoue a exhorté le Gouvernement et l’Assemblée du Kosovo à respecter leurs engagements envers les Chambres spécialisées du Kosovo et le Bureau du Procureur spécialisé. 

M. PEDRO LUIS INCHAUSTE JORDÁN (Bolivie) a considéré que la « supervision » de la communauté internationale, telle que l’a envisagée la résolution 1244 (1999), restait nécessaire au Kosovo et a encouragé la MINUK à continuer de jouer pleinement son rôle pour promouvoir la sécurité, la stabilité et le respect des droits de l’homme au Kosovo et dans la région.  Par conséquent, il a considéré que toute tentative de transformer les forces de police du Kosovo était contraire aux dispositions de cette résolution et que tout transfert de responsabilité devrait être autorisé par une décision du Conseil de sécurité.  La Bolivie a également condamné le meurtre d’Oliver Ivanović avant de se féliciter de la médiation de la Haute Représentante de l’Union européenne, avant de souhaiter la reprise du dialogue.  Le représentant a pris note des efforts déployés par les parties pour ce qui est de la conclusion des accords judiciaires dans le nord du pays. 

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a reconnu les progrès enregistrés dans l’édification d’une paix durable au Kosovo, exprimant son soutien à la reprise des discussions en vue de la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo, facilité par l’Union européenne, ainsi que la mise en œuvre de l’Accord de Bruxelles.  Il a plaidé en faveur d’une plus grande participation des femmes et des jeunes dans ces processus, y compris pour les prochaines élections municipales.  Le représentant a souligné les progrès à faire pour atteindre l’objectif de sécurité, condamnant le récent assassinat d’Olivier Ivanović et appelant à poursuivre en justice les responsables.  Il s’est également dit préoccupé des cas d’abus et de détentions arbitraires qui ont été signalés et dont la police kosovare serait responsable.  En outre, a-t-il ajouté, il faut continuer de mettre en application les mesures visant à faire respecter les droits des minorités et des personnes déplacées.

Sur la question des droits de l’homme, M. Meza-Cuadra a jugé cruciale la pleine coopération des autorités kosovares avec les Chambres spécialisées de La Haye pour ne pas laisser impunis les crimes commis par les ex-combattants de l’Armée de libération du Kosovo (ALK), de même que la création de la Commission vérité et réconciliation.  Il s’est par ailleurs félicité des initiatives d’ONU-Femmes, qui ont permis de prendre en compte les perspectives des femmes dans différents domaines du processus kosovar.  En ce qui concerne la MINUK, le représentant a souhaité qu’elle poursuive ses efforts pour continuer de faire face aux défis qui perdurent dans la mise en œuvre de l’Accord de Bruxelles, mais en prévoyant à terme une transition vers d’autres entités du système des Nations Unies présentes dans le pays. 

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a apporté son soutien au Représentant spécial et souligné le travail précieux accompli par la MINUK.  Il s’est félicité de la bonne tenue des dernières élections municipales au Kosovo et a dit son appréciation des positions mesurées prises par les responsables politiques après l’assassinat d’Oliver Ivanović.  Enfin, il a souhaité la préservation des Chambres spécialisées du Kosovo, avant d’appeler à la poursuite du dialogue entre Pristina et Belgrade sous l’égide de l’Union européenne. 

Le Comité chargé des ONG a pris note aujourd’hui des rapports quadriennaux de 405 ONG mais reporté sa décision sur les rapports de 26 autres organisations dont 3 fédérations internationales de journalistes, y compris la française « Reporters Sans Frontières » (RSF).  Le Comité a en outre reporté sa décision sur la demande de statut consultatif spécial de deux ONG et la demande de fusion de l’allemande « Social Service Agency of the Protestant Church in Germany ».

Créée en 1985, « Reporters Sans Frontières » est dotée d’un statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social (ECOSOC), de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, de la science et de la culture (UNESCO), du Conseil de l’Europe et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF).  « RSF », une organisation indépendante de journalistes basée à Paris, doit encore, avant que ses rapports quadriennaux ne soient adoptés, répondre à une question de la Chine sur sa contribution à l’Examen périodique universel du Royaume-Uni au Conseil des droits de l’homme.

Avant d’envisager l’adoption des rapports quadriennaux de la belge « International Federation of Journalists », la Chine a réclamé des précisions sur la création d’un « Conseil de l’égalité des sexes » au sein de l’ONG.  Cette ONG, qui a pris sa forme actuelle à Bruxelles en 1952 et qui revendique plus de 600 000 membres répartis dans plus de 140 pays, a lancé aujourd’hui son rapport 2017 sur la liberté de la presse en Chine.  La Chine a d’ailleurs aussi demandé à l’autrichienne « International Press Institute » de respecter le nom officiel de Taiwan.

La belge « Global Forum for Media Developpement » devra également s’armer de patience pour obtenir son statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social (ECOSOC).  L’Iran a noté des « dichotomies » dans le financement de l’ONG, entre les sources citées dans le dossier et celles, sur le site Internet.  Notre budget de 160 000 dollars, a répondu l’ONG, est financé ponctuellement par des membres et un petit groupe de donateurs.   L’organisation a en outre été sommée de s’expliquer sur la nature de ses relations avec l’américaine « National Endowment for Democracy ». 

Le Comité des ONG a aussi reporté sa décision sur la demande de statut consultatif spécial de l’allemande « Konrad-Adenauer-Stiftung e.V. » qui doit encore répondre, par écrit, à de nombreuses questions de Cuba et notamment sur sa présence ou non en Amérique latine et sa position sur la souveraineté des États et d’autres principes de la Charte des Nations Unies.  « Konrad-Adenauer-Stiftung e.V. » a été fondée en 1956.  Elle mobilise ses membres sur les questions de développement, de migration, de démocratie, d’égalité et de droits de l’homme dans de nombreux pays du monde.  Nous sommes une fondation conservatrice qui travaille avec des organisations-sœurs « socialistes » et « de droite », a précisé l’ONG.

Le Comité peut recommander ou retirer trois statuts.  Le statut consultatif général est réservé aux grandes ONG internationales dont les domaines d’action et de travail couvrent la majorité des points contenus dans l’agenda de l’ECOSOC et de ses organes subsidiaires.  Le statut consultatif spécial est octroyé aux ONG travaillant dans un domaine spécifique et qui ne sont concernées que par certaines activités de l’ECOSOC.  La Liste regroupe les ONG qui ne rentrent dans aucune de ces deux catégories et qui ont plutôt tendance à travailler d’une manière plus technique et/ou restreinte.

Le Comité des ONG a également examiné le dossier de l’allemande « Social Service Agency of the Protestant Church in Germany » qui demande le maintien de son statut consultatif spécial après sa fusion avec « Brot für Die Welt ».  La décision est en suspens, Cuba voulant connaître la nature des relations entre les deux entités et le Soudan, priant l’ONG de respecter le nom officiel de son pays sur son site Internet.

Le Comité chargé des ONG poursuivra ses travaux demain, mercredi 7 février, à partir de 10 heures.

Examen de demande émanant d’ONG dotées du statut consultatif ayant fusionné avec d’ONG sans statut auprès du Conseil économique et social (ECOSOC)

Le représentant de Cuba a voulu en savoir plus sur la relation de Social Service Agency of the Protestant Church in Germany (Allemagne) avec « Brot Für Die Welt ».  L’ONG a-t-elle des activités en Amérique latine et avec quels partenaires?  Le représentant du Soudan a demandé à l’ONG de respecter le nom officiel de son pays sur son site Internet.  

Examen des rapports quadriennaux présentés par les ONG dotées du statut consultatif auprès de l’ECOSOC

Le Comité a reporté sa décision sur plusieurs rapports.  Le représentant de la Chine a par exemple voulu connaître la contribution exacte de « Reporters Sans Frontières » (France) à l’Examen périodique universel du Royaume-Uni au Conseil des droits de l’homme.  Celui de Cuba a demandé des détails sur les activités de « Equality Now » (États-Unis) pour appuyer les objectifs de développement durable.  Le représentant de la Fédération de Russie a dit attendre de la « Federation of Trade Unions of Ukraine- FPU » (Ukraine) des précisions sur les activités qu’elle a organisées conjointement avec la Confédération mondiale des syndicats.  Quelles sont les actions prises pour défendre les travailleurs?

Le représentant de l’Azerbaïdjan a interrogé « Habitat International Coalition » (Canada) sur ses critères d’adhésion.  Celui de la Chine a demandé à « Human Rights Watch » (États-Unis) quels sont ses autres domaines d’intervention à part la santé et l’environnement.  Le représentant de la Mauritanie a voulu que « Homosexuelle Initiative Wien » (Autriche) lui donne la liste de ses activités en dehors de l’Europe.  Celle des États-Unis a demandé au Président et au Secrétariat du Comité de rappeler les règles et le règlement intérieur, s’agissant de l’examen des rapports quadriennaux.  S’agit-il seulement de prendre note ou s’agit-il de poser des questions aux ONG?

Le représentant de la Fédération de Russie a rappelé la « jurisprudence » au sein du Comité qui consiste à ne pas prendre note des rapports des ONG qui doivent encore répondre aux questions du Comité.  Celui de Cuba a suggéré la création d’un organe pour « former » et familiariser les nouveaux membres du Comité à ses méthodes de travail. 

Selon le Secrétariat du Comité, les questions des membres sont envoyées aux ONG comme c’est le cas pour l’examen des demandes de statut.  La base juridique de l’examen des rapports sont les paragraphes 61c et 55 du règlement intérieur.  Le paragraphe 61c dit que « les organisations dotées du statut consultatif général ou spécial doivent présenter tous les quatre ans au Comité, un bref rapport d’activité, notamment en ce qui concerne l’appui qu’elles ont apporté aux travaux de l’ONU.  Se fondant sur les conclusions auxquelles il parvient après avoir examiné ce rapport et sur les autres indications pertinentes, le Comité peut recommander au Conseil tout reclassement qu’il juge approprié en ce qui concerne le statut de l’organisation considérée ».  Le paragraphe 55 stipule, entre autres que « le Comité peut recommander au Conseil la suspension ou le retrait du statut consultatif d’une organisation qui n’a pas satisfait aux conditions prévues dans la présente résolution pour bénéficier de ce statut. »  

La représentante de la Chine a voulu en savoir plus sur la création d’un « Conseil de l’égalité des sexes » au sein d’« International Federation of Journalists » (Belgique).  Qui siège dans ce Conseil?  Le représentant d’Israël a rappelé la pratique du Comité « de ne pas demander les noms des membres des ONG ».  La même déléguée chinoise a demandé à « International Press Institute » (Autriche) de respecter le nom officiel de Taiwan.

Le représentant du Pakistan a demandé à « Lawyers for Lawyers » (Pays-Bas) de donner toutes les informations sur ses partenariats pendant la période couverte par les rapports.  Celle de l’Inde a exigé de « Jammu and Kashmir Council for Human Rights-JKCHR » (Inde) plus de précisions sur ses activités pendant la période couverte par les rapports.  Quelle est sa contribution aux travaux de l’ECOSOC ?

Le représentant de l’Azerbaïdjan a demandé à « Lawyers' Rights Watch Canada » (Canada) des détails sur sa contribution à la protection de l’environnement.  Quelle est sa contribution à la lutte contre les changements climatiques?  Le représentant de la Fédération de Russie a voulu de « MIROSLAVA International Alliance » (Ukraine) en savoir plus sur la préférence des Ukrainiens: l’intégration à l’Union européenne ou l’appartenance à la Communauté des États indépendants?

Pm Le représentant de Cuba a prié l’« Open Society Institute » (États-Unis) d’expliquer ce qu’elle fait en Amérique latine.  Cette ONG est « persona non grata » en Russie, a indiqué celui de la Fédération de Russie qui a voulu connaître la nature des projets sur l’Ukraine avant, pendant et après les événements de 2013-2014.  Le représentant du Pakistan a demandé ce que fait « Scholars at Risk Network » (États-Unis) pour la crise actuelle des réfugiés.  Celle de la Turquie a voulu la liste complète de toutes les publications de « Rosa-Luxemburg-Stiftung - Gesellschaftsanalyse und Politische Bildung e.V. » (Allemagne).  Peut-elle en dire plus sur les activités liées aux domaines « paix et sécurité » des Nations Unies?

Le représentant de la Chine a voulu de « Society for Threatened Peoples » (Allemagne) des explications sur sa contribution aux travaux des Nations Unies entre 2013 et 2016.  Celui de l’Iran a réclamé à « Verein Sudwind Entwicklungspolitik » (Autriche) des détails supplémentaires sur l’objectif « d’un ordre économique juste ».  La représentante de l’Inde a voulu savoir à quelles autres manifestations organisées par l’ECOSOC la « Commonwealth Human Rights Initiative » (Inde) a participé, pendant la période considérée.

Celle de la Turquie a réclamé des précisions sur les activités de sensibilisation et de plaidoyer d’« American Psychological Association » (États-Unis) pour la période 2012-2015.  Le représentant de la Chine a demandé à « Amnesty International » (Royaume-Uni) la forme de sa participation aux procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme pendant la période 2008-2011.  Pour les rapports quadriennaux de 2012-2015, l’ONG devra répondre à une question de la Chine sur ses levées de fonds.

Le représentant de Cuba a voulu que la « Centrist Democratic International » lui donne les raisons de sa participation aux manifestations organisées par la « National Democratic Institute » entre 2006 et 2009.  Pour la période 2010-2013, le même délégué a voulu des détails sur le programme consacré aux jeunes.  Qu’a fait « Christian Conference of Asia » (Hong Kong) pour les réfugiés en Asie, entre 2012 et 2015? a interrogé le représentant de l’Azerbaïdjan.  Son homologue de la Turquie a voulu que la « Commission of the Churches on International Affairs of the World Council of Churches » (États-Unis) donne des précisions sur ses activités concernant le désarmement pendant la période 2012-2015.  La représentante du Nicaragua a demandé à la « Federacion de Asociaciones de Defensa y Promocion de los Derechos Humanos » (Espagne) la liste de ce qu’elle a accompli avec les membres qui l’ont rejointe entre 2012 et 2015.

Le représentant de Cuba a exigé des détails sur les manifestations publiques organisées en2014 et la liste des neuf publications de « The Heritage Foundations » (États-Unis) annoncées dans ses rapports 2011-2014.  Celle de la Chine a prié « Human Rights Watch » (États-Unis) de dire si les rapports qu’elle a présentés aux examens périodiques universels du Conseil des droits de l’homme de 2009 à 2011 avaient été pris en compte.

Dialogue avec les ONG

« Konrad-Adenauer-Stiftung e.V. » (Allemagne) a expliqué qu’elle mobilise ses membres sur les questions de développement, de migration, de démocratie, d’égalité et de droits de l’homme dans de nombreux pays du monde.  C’est une fondation conservatrice qui travaille avec des organisations-sœurs « socialistes » et « de droite ».  Mais, a dit l’ONG, nous n’avons pas de partenariat avec « Freedom House » et « NDI » en Amérique latine.  

Le représentant de Cuba a voulu une réponse écrite sur l’absence de l’ONG en Amérique latine et sa position sur la souveraineté des États.  Il a exigé la liste de tous les projets de l’ONG et un site Internet « complet ».  Quelque 85% des revenus de l’ONG proviennent du Gouvernement allemand, a noté le délégué de Cuba.  Pourquoi l’ONG n’a que 50 membres?  Quels sont les critères pour devenir membre statutaire?  Les membres doivent-ils s’acquitter d’une cotisation?  Le représentant de la Fédération de Russie a demandé à l’ONG ses liens, s’il y en a, avec les mouvements séparatistes en Turquie et au Bélarus au début des années 2000. 

Nous sommes financés par le Parlement et pas le Gouvernement, a répondu l’ONG.

 « Global Forum for Media Developpement » (Belgique) a indiqué qu’elle travaille principalement à la viabilité économique des médias, la formation des journalistes et l’accès du public à l’information sur les objectifs de développement.  L’ONG dont la demande de statut consultatif spécial auprès de l’ECOSOC date de 2015 a souligné qu’elle est « non partisane, à but non lucratif et riche de ses nombreuses années d’expérience ».  L’ONG fonctionne avec un budget très restreint qui vient d’un groupe d’États membres de l’UNESCO et de l’Argentine. 

Le représentant de l’Iran a noté des « dichotomies » sur le financement.  Peut-on avoir des informations précises?  Pourquoi y a-t-il une différence entre les sources de financement citées dans le dossier et sur le site Internet?  Quelle est la nature des relations avec la « National Endowment for Democracy »?  L’ONG a indiqué que ce n’est pas une dichotomie mais un manque de clarté.  C’est un budget de 160 000 dollars venant des membres et un petit groupe de donateurs.  Les financements de ces groupes ne sont pas permanents mais ponctuels.   

Le représentant de Cuba a prié l’ONG de se familiariser avec les méthodes de travail du Comité et d’adresser ses réponses écrites au Comité.  Son homologue de la Fédération de Russie a demandé à l’ONG comment elle compte faire respecter les libertés de la presse et d’information en Europe occidentale et aux États-Unis.  Pourquoi l’ONG n’a jamais publié d’articles pour défendre les journalistes de « Russia Today »?  L’ONG a répondu que certains de ses membres travaillent sur « Russia Today » mais qu’elle ne prend pas position sur les questions de la liberté de la presse et d’information dans les pays.  

Une interaction accrue avec les pays fournisseurs de troupes, un plus grand nombre de séances publiques et des négociations de textes plus inclusives ont été quelques-unes des demandes présentées aujourd’hui devant le Conseil de sécurité pour accroître l’efficacité et la transparence des travaux de l’organe chargé du maintien de la paix et de la sécurité dans le monde.

Parmi la cinquantaine de délégations à avoir pris la parole aujourd’hui, certaines ont profité de ce débat intitulé « Mise en œuvre de la note S/2010/507 du Président du Conseil: méthodes de travail du Conseil de sécurité » pour demander une réforme de la composition de cet organe, jugé peu représentatif, et une limitation de l’exercice du droit de veto.

M. Ian Martin, le Directeur exécutif de Security Council Report, organisation dont la mission est précisément d’améliorer l’efficacité et la transparence des travaux du Conseil, a lancé la discussion en insistant sur l’importance de mettre en œuvre ladite note 507, qui contient une liste des pratiques récemment suivies et des nouvelles dispositions prises pour guider les travaux du Conseil. 

Au titre des avancées qu’il a constatées, M. Martin a salué la décision du Conseil de convier à ses séances ses nouveaux membres élus, en qualité d’observateurs, avant le début de leur mandat afin de les y préparer.  Il s’est aussi félicité de la nomination précoce des présidents d’organes subsidiaires. 

M. Martin a ensuite passé en revue les mesures qui, selon lui, pourraient contribuer à améliorer l’efficacité du Conseil, en suggérant tout d’abord que les membres élus soient davantage associés à la rédaction des textes, une position partagée notamment par la Fédération de Russie, le Pérou, la Pologne et la Suède.  Si la note 507 indique que tout membre peut être « porte-plume », en pratique seulement trois membres permanents assument ce rôle pour la majorité de situations, a-t-il expliqué.

Il faudrait aussi « des négociations ouvertes et flexibles », a recommandé M. Martin, après avoir constaté que l’année 2016 avait vu le plus grand nombre de « résolutions non consensuelles » depuis la guerre froide, tandis que 2017 recensait le plus de vetos depuis 1988.  « Les membres élus n’ont pas d’autres choix que d’accepter le fait accompli ou de s’abstenir de voter même s’ils sont d’accord sur le fond d’un texte, en raison d’un désaccord avec les formules employées », a déploré par exemple le délégué de la Guinée équatoriale, son homologue de la Chine appelant aussi à ne pas présenter des textes à la hâte.

M. Martin a également déploré que les engagements du Conseil en vue d’interagir davantage avec les pays contributeurs de troupes soient restés lettre morte, prônant des consultations plus interactives et substantielles avec ces pays et le Secrétariat, comme l’ont réclamé également plusieurs délégations, dont l’Éthiopie et le Brésil.

En outre, M. Martin a plaidé pour une synergie accrue entre le Conseil et la Commission de consolidation de la paix et pour que les membres du Conseil et le Secrétariat fassent en sorte d’être mieux informés, pour être en mesure de réagir promptement à des menaces émergentes.  Les informations doivent aussi venir de la société civile dont les représentants devraient davantage être entendus par le Conseil, ont réclamé certaines délégations comme la Pologne ou encore celle des États-Unis pour qui « nous nous perdons souvent dans les généralités et les statistiques ». 

D’un autre côté, certains pays, comme l’Éthiopie, ont demandé des présentations plus concises de la part des représentants spéciaux.  Visant toujours une plus grande inclusion, les délégués de la Suisse et de l’Iran ont souhaité des séances publiques plus nombreuses.  « Les séances à huis clos et les consultations informelles doivent être l’exception, non pas la règle », a considéré le délégué iranien. 

Le droit de veto a été au cœur de nombreuses interventions.  Si le délégué russe y a vu la « pierre de touche de toute l’architecture du Conseil de sécurité », les délégués de la Guinée équatoriale et de la Bolivie l’ont qualifié au contraire de « privilège antidémocratique et anachronique ». 

La France et le Mexique ont réitéré leur proposition de suspendre l’exercice de ce veto en cas d’atrocités de masse, tandis que leur homologue du Liechtenstein a détaillé le code de conduite élaboré par le Groupe ACT (Groupe Responsabilité, cohérence et transparence) concernant l’action du Conseil face à de tels crimes, lequel comprend un engagement à ne pas voter contre l’action que mandaterait le Conseil face à ces crimes.  Un code auquel 114 États ont adhéré, y compris deux membres permanents du Conseil de sécurité et neuf pays en tout qui siègent cette année au Conseil, « constituant une majorité procédurale qui pourrait s’avérer cruciale pour ce qui est de l’inscription des questions à l’ordre du jour du Conseil », a-t-il déclaré. 

De nombreuses délégations ont réitéré, au cours de ce débat, leur demande de réforme de la composition du Conseil, le délégué bolivien fustigeant notamment la sous-représentation de l’Amérique latine, de l’Asie et de l’Afrique.  « La structure actuelle permet à cinq membres de bloquer les progrès sur toute question, favorisant de fait l’intérêt des uns contre celui de tous », a argumenté le délégué de l’Afrique du Sud.  Concrètement, la France a apporté son soutien aux candidatures de l’Allemagne, de l’Inde, du Brésil et du Japon comme membres permanents, demandant également « une présence renforcée des pays africains, parmi les membres permanents et non permanents ».

Enfin, au-delà des enjeux afférents à ses méthodes de travail, certaines délégations ont tenu à rappeler la mission fondamentale du Conseil qui est, selon la délégation américaine, « d’écouter les peuples touchés par un conflit ».  Si la recherche de l’unanimité ou du consensus est importante, l’essentiel « c’est d’alléger ou de mettre fin aux souffrances sur le terrain », a conclu le délégué du Japon. 

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Mise en œuvre des dispositions de la note du Président du Conseil de sécurité parue sous la cote S/2017/507

Méthodes de travail du Conseil de sécurité

Lettre datée du 24 janvier 2018, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Koweït auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2018/66)

Déclarations

M. IAN MARTIN, Directeur exécutif de Security Council Report, a indiqué que le but de son organisation était de promouvoir la transparence et l’efficacité du Conseil de sécurité.  Depuis plus de 12 ans, nous documentons de manière indépendante les activités du Conseil et de ses organes subsidiaires, a-t-il dit, avant de mentionner les quatre rapports sur les méthodes de travail publiés ces dernières années par son organisation.  M. Martin a insisté sur l’importance de la note 507 du Président du Conseil de sécurité concernant ces méthodes.  Il s’est attardé sur certains développements, codifiés dans ladite note, et a signalé une plus grande transparence du Conseil.  À cet égard, si l’élection précoce de certains membres non permanents a été décidée par l’Assemblée générale, la décision du Conseil de les convier à titre d’observateurs à ses séances a permis de les préparer à l’exercice de leur mandat, a-t-il estimé.  Il a également salué la nomination précoce des présidents d’organes subsidiaires, avant de mentionner les mesures qui pourraient contribuer à améliorer l’efficacité du Conseil, s’agissant notamment de la question des délégations porte-plume.  Si la note 507 indique que tout membre peut être porte-plume, en pratique seulement trois membres permanents assument ce rôle pour une vaste majorité des situations inscrites à l’ordre du jour du Conseil, a-t-il observé.  Il a suggéré un coparrainage des textes pour mieux profiter de ce que peuvent apporter les membres qui président des comités des sanctions ou détiennent une expertise solide sur une situation.

Estimant que la qualité des négociations était cruciale pour la bonne efficacité du Conseil, M. Martin a rappelé que la note 507 soulignait que la rédaction des textes devait être inclusive, que les délégations porte-plume devaient consulter tous les membres de manière ouverte et flexible, qu’il devait y avoir au moins un tour de négociation et qu’un temps suffisant de délibération devait être prévu.  Cela est loin d’être le cas dans la réalité, a-t-il constaté, en ajoutant que l’année 2016 avait vu le plus grand nombre de « résolutions non consensuelles » depuis la guerre froide.  M. Martin a en outre indiqué que le nombre de vetos en 2017 avait été le plus élevé depuis 1988.  Il a également déploré que les engagements du Conseil, formulés depuis 1994, en vue d’interagir davantage avec les pays contributeurs de troupes, soient restés lettre morte, générant de la « frustration » et affectant la mise en œuvre des mandats des missions de paix.  Au regard de l’accent mis par le Conseil sur l’examen stratégique de ces missions et des crises que celles-ci traversent, le Conseil devrait tenir des consultations plus interactives et substantielles avec ces pays et le Secrétariat, a-t-il prôné. 

Soulignant l’importance de la prévention des conflits, M. Martin a également recommandé que les membres du Conseil et le Secrétariat s’accordent sur la meilleure manière de se tenir informés sur des situations afin de réagir promptement à des menaces émergentes à la paix et à la sécurité.  Il a ensuite défendu la valeur des missions du Conseil sur le terrain -le Conseil en a mené cinq en 2016 et en 2017-, avant d’inviter les membres du Conseil à avoir des discussions plus stratégiques en amont pour définir les objectifs poursuivis et assurer un bon suivi desdites missions.  M. Martin a aussi plaidé pour une synergie accrue du Conseil et de la Commission de consolidation de la paix, avant d’appeler à la bonne mise en œuvre des éléments codifiés dans la note 507.  Les avancées s’agissant des méthodes de travail du Conseil dépendront de la capacité de ses membres à se montrer créatifs et à prendre des initiatives, a conclu M. Martin.

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a rappelé que l’amélioration des méthodes de travail du Conseil était un processus au long cours, consubstantiel à l’existence même de cet organe, et qui avait été marqué par certains jalons, comme la hausse du nombre de séances publiques ou l’interaction de plus en plus marquée entre ses membres.  Mais, a-t-il estimé, il reste encore une marge de manœuvre pour permettre à cet organe de fonctionner dans la plus grande transparence possible.  « Certains insistent sur l’efficacité des travaux du Conseil, mais nous estimons que les États dont la situation figure à son ordre du jour doivent être associés à la négociation des textes qui les concernent », a préconisé avant tout le représentant. 

M. Alotaibi a ensuite estimé que le droit de veto était souvent utilisé de manière abusive, ce qui empêche le Conseil de s’acquitter correctement de son mandat.  Au cours des dernières années, certains des membres permanents ont exercé leur droit de veto pour servir leurs intérêts nationaux, a-t-il accusé, avant de saluer l’initiative franco-mexicaine qui demande aux États ayant le droit de veto de s’abstenir d’y recourir pour les crimes contre l’humanité.  Rappelant que ce débat public était le premier sur la question depuis juillet 2016, M. Alotaibi a expliqué que la volonté de sa délégation était de permettre à chaque État Membre de formuler des recommandations pertinentes, sur lesquelles le Conseil pourrait s’appuyer.  Il a assuré que le Koweït, en tant que Président du Groupe de travail informel du Conseil de sécurité sur la documentation et les autres questions de procédure, ne ménagerait aucun effort pour améliorer les méthodes de travail.  Il a annoncé la tenue, en fin de mois, d’une séance récapitulative à laquelle seront invités à participer non seulement les membres du Conseil, mais les États Membres en général.

Mme AMY NOEL TACHCO (États-Unis) a estimé qu’il fallait écouter les peuples affectés par un conflit et les personnes traumatisées par la violence.  « Au lieu de parler de cela, nous nous perdons dans les généralités et les statistiques », a-t-elle dit.  La déléguée des États-Unis a souligné l’importance de donner la parole aux représentants de la société civile, avant d’insister sur l’importance de faire rendre des comptes aux auteurs de violations des droits de l’homme.  « Nous devons prêter attention aux points de vue des femmes et des filles », a-t-elle ajouté, en demandant à ce que celles-ci soient conviées aux réunions du Conseil.  La déléguée a ensuite défendu une action plus précoce du Conseil face à des violations des droits de l’homme de grande ampleur, arguant que lesdites violations annoncent souvent un conflit.  Si nous prenons en compte ces signaux d’alerte, alors nous pourrons agir de manière plus efficace, a-t-elle promis.  Enfin, la représentante des États-Unis a plaidé pour une interaction accrue du Conseil avec les pays contributeurs de troupes et un dialogue renforcé avec les défenseurs des droits de l’homme. 

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) s’est élevé contre la montée du « sentiment populaire » qui voudrait faire de la transparence l’aspect cardinal de l’amélioration des méthodes de travail du Conseil de sécurité.  La transparence est essentielle, mais elle ne saurait entraver les discussions importantes que les membres du Conseil doivent avoir entre eux, a-t-il estimé, tout en soulignant qu’un certain nombre de questions thématiques à son ordre du jour relèvent de la compétence d’autres organes des Nations Unies, comme l’Assemblée générale.  Il a par ailleurs considéré qu’il fallait s’abstenir de faire de certaines réunions de « véritables spectacles de propagande ».  Selon lui, il est essentiel d’élargir le nombre de rédacteurs des projets de résolution en incluant des membres non permanents du Conseil de sécurité.  On ne saurait accepter, a-t-il argué, que la hâte avec laquelle certaines questions sont examinées empêche le Conseil de tenir compte des préoccupations de l’ensemble de ses membres.  Le délégué russe a rejeté les « interprétations arbitraires » de certaines situations, auxquelles ferait défaut une « vision informée » des réalités du terrain.  Le Conseil ne sera efficace, a ajouté le représentant, que lorsque certains de ses membres renonceront à le « politiser ».  Quant au droit de veto, il est d’après lui la « pierre angulaire de l’architecture » du Conseil de sécurité: il ne s’agit pas d’un privilège, mais d’un « gage d’équilibre » au moment de prendre des décisions, a-t-il plaidé en conclusion. 

Mme ANNE GUEGUEN (France) a estimé que, derrière la question des méthodes de travail du Conseil, c’était son efficacité qui était en jeu.  Rappelant que le socle du travail du Conseil est constitué d’abord par la Charte des Nations Unies et notamment son Chapitre V, puis son règlement provisoire et enfin un ensemble de règles et de bonnes pratiques reprises dans la « note 507 » de sa présidence, Mme Gueguen a estimé que le Conseil devait « plus que toute autre institution » savoir adapter ses méthodes et son fonctionnement aux évolutions de son environnement. 

La souplesse de ces règles est une des forces du Conseil, a poursuivi la représentante, qui a rendu hommage à la dernière version en date –celle de 2017- de la « note 507 » élaborée sous la présidence du Japon et dans laquelle elle a vu un « guide de travail quotidien du Conseil ».  Elle a également rappelé que la nouvelle version de la note 507 contenait des éléments nouveaux, concernant par exemple la préparation des membres élus du Conseil, les bonnes pratiques en matière de consultation, la transparence accrue, ainsi que des recommandations visant à rendre plus opérationnelles les interventions des exposants.  La note comprend aussi des éléments concernant la préparation, le contenu et le suivi des missions du Conseil, mentionnant aussi la volonté de renforcer le travail conjoint du Conseil avec les organisations régionales et en particulier le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine.

La représentante a toutefois estimé qu’avant d’ouvrir de nouveaux chantiers, il fallait mettre pleinement en œuvre les recommandations que le Conseil s’est déjà adressées à lui-même.  Elle a cité à cet égard la nécessité de rendre plus interactifs les échanges lors des consultations, de faire respecter les limites de temps de parole lors des séances publiques, de mieux adapter le format des réunions aux sujets traités et d’éviter les redondances entre séances d’information publiques suivies de consultations privées, et de veiller au respect systématique du multilinguisme pour toutes les réunions et tous les documents du Conseil, y compris dans le cadre de ses organes subsidiaires. 

Au-delà des efforts à accomplir pour améliorer la transparence des travaux du Conseil, Mme Gueguen a posé la question de sa représentativité.  Le Conseil doit davantage refléter les réalités de notre monde tout en renforçant ses capacités et sa légitimité, ce qui suppose une réforme du Conseil et son élargissement, a-t-elle plaidé.  La représentante a rappelé que la France était favorable à la candidature de l’Allemagne, de l’Inde, du Brésil et du Japon comme membres permanents et à « une présence renforcée des pays africains, parmi les membres permanents et non permanents ».  Elle a également rappelé que la France avait proposé que les membres permanents du Conseil suspendent volontairement et temporairement l’usage du droit de veto en cas d’atrocités de masse, rappelant que cette démarche volontaire « n’exigerait pas une révision de la Charte, mais un engagement politique », le but étant que le Conseil « reste à la hauteur de ses responsabilités » en matière de paix et de sécurité internationales et qu’il ne perde pas sa légitimité. 

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a souhaité que des limites soient apportées à l’exercice du droit de veto en cas de crimes graves.  Il a salué la décision du Conseil de convier les nouveaux membres élus, avant le début de leur mandat, en tant qu’observateurs à ses séances à huis clos, afin de les préparer à l’exercice de leur mandat.  Cette pratique doit être consolidée, a-t-il souhaité, en soulignant tout l’intérêt que son pays en a retiré.  Il a souhaité que les nouveaux membres soient aussi conviés, toujours avant le début de leur mandat, aux séances de négociation de textes du Conseil.  Il a ensuite demandé que les membres non permanents soient davantage associés à la rédaction de textes, avant de souligner l’utilité des missions du Conseil sur le terrain.  Le délégué du Pérou a en outre recommandé que la présidence présente à la presse le résumé de chaque séance publique du Conseil lorsqu’aucun texte n’a été adopté.  Enfin, le représentant a demandé que l’imposition de sanctions respecte les procédures. 

M. KAIRAT UMAROV (Kazakhstan) a argué que les membres non permanents, au cours de leur mandat de deux ans, ont un rôle considérable à jouer dans l’amélioration des méthodes de travail du Conseil de sécurité.  C’est ce que sa délégation s’est employée à faire au cours de sa présidence le mois dernier, en poussant pour le plus grand nombre possible de séances publiques, 21 contre 11 séances de consultations à huis clos, seulement, s’est-il enorgueilli. 

Le représentant a ensuite plaidé pour une meilleure interaction entre les auteurs d’un projet de résolution ou de déclaration présidentielle et ses coauteurs, sauf dans le cas d’une prorogation technique de mandat d’une opération de maintien de la paix. 

Plaidant pour un « changement de culture » plutôt que pour une mise à jour du règlement intérieur du Conseil de sécurité, M. Umarov a expliqué que le processus d’élaboration des textes devrait être étendu aux membres non permanents.  Il s’est toutefois félicité d’un certain nombre d’avancées, comme la meilleure coordination qui prévaut entre le Conseil et l’Assemblée générale, illustrée par la synergie à l’œuvre dans le cadre des élections de nouveaux membres non permanents. 

La délégation a enfin salué la tendance qui a permis la venue devant le Conseil d’un certain nombre d’intervenants issus du monde universitaire ou de la société civile.

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a salué l’élection plus précoce par l’Assemblée générale des membres non permanents du Conseil, ce qui leur permet d’avoir une vision en amont du mandat qu’ils exerceront.  La déléguée, qui a plaidé pour une bonne mise en œuvre de la note 507, a exprimé la détermination de son pays à améliorer les méthodes de travail du Conseil.  Elle a ensuite conseillé au Conseil de mieux s’informer sur les menaces émergentes, plaidant à cette fin pour une interaction accrue avec le Secrétariat de l’ONU, en particulier le Département des affaires politiques.  Elle a estimé par ailleurs que les membres élus contribuaient à améliorer la transparence des travaux du Conseil.  Enfin, la représentante de la Pologne a insisté sur la nécessité pour le Conseil d’entendre des personnes issues de la société civile. 

« Le monde change, et le Conseil de sécurité doit aussi changer », a commencé par dire M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie), en se ralliant aux intervenants qui défendent une rationalisation des travaux de l’organe chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales et une priorisation des questions figurant à son ordre du jour.  Il a ensuite exprimé son scepticisme devant un certain nombre de questions thématiques qui ne relèvent pas nécessairement du mandat du Conseil de sécurité, mais davantage de celui d’autres organes des Nations Unies. 

Pour le représentant, afficher les divisions du Conseil de sécurité peut s’avérer contreproductif.  Il y a peu de chances que le Conseil puisse trouver un terrain d’entente sur des questions qui clivent ses membres en séance publique, a-t-il affirmé, en rappelant l’importance des consultations à huis clos, plus propices à l’émergence d’un consensus en raison de leur caractère informel et interactif.  Pour la délégation éthiopienne également, les exposés des Représentants spéciaux du Secrétaire général doivent être concis et attirer l’attention du Conseil sur l’action rapide qu’il peut prendre.  Au passage, M. Alemu a observé que trop souvent, les membres du Conseil apprenaient la nomination de ces hauts fonctionnaires par les médias et que, par conséquent, les communications entre le Secrétariat de l’ONU et le Conseil devaient être améliorées.

Le représentant a ensuite estimé que le principe d’une corédaction élargie permettrait aux membres élus de contribuer davantage à l’élaboration des textes de résolution ou de déclaration présidentielle dans les domaines où ils ont une expertise à faire valoir.  Bien entendu, il faudra plus de temps pour y parvenir, ce que le Directeur exécutif de Security Council Report a lui-même rappelé, a-t-il souligné.  Enfin, considérant que les séances privées menées avec les pays fournisseurs de contingents n’ont pas toujours été aussi efficaces que souhaitées, le délégué éthiopien a jugé plus judicieux de leur substituer à l’avenir des consultations à huis clos.  En tant que Présidente du Groupe de travail spécial sur la prévention et le règlement des conflits en Afrique, l’Éthiopie a proposé d’organiser des interventions simultanées et complémentaires des représentants spéciaux du Secrétaire général et des représentants de l’Union africaine, lorsqu’une situation sur le continent figure à l’ordre du jour.

M. JONATHAN GUY ALLEN (Royaume-Uni) a souhaité des liens plus étroits entre le Conseil et ses partenaires extérieurs, en particulier les pays contributeurs de troupes.  Il a également défendu un partenariat renforcé avec les organisations régionales, en particulier l’Union africaine.  La voix des femmes et des représentants de la société civile devrait être davantage entendue au Conseil, a-t-il aussi recommandé, faisant remarquer que, l’année dernière, seuls 30 représentants de la société civile avaient pris la parole dont moins de la moitié étaient des femmes.  Le délégué britannique a ensuite demandé que le Conseil renforce son action en matière de prévention des conflits, l’invitant à utiliser davantage les capacités analytiques du Secrétariat.  Le Conseil doit faire une bonne évaluation, a-t-il déclaré, en souhaitant une meilleure adaptation du Conseil aux réalités mondiales actuelles.  « Relevons ce défi », a-t-il lancé. 

M. BERNARD TANOH-BOUTCHOUE (Côte d’Ivoire) s’est réjoui du fait que les nouveaux membres pouvaient désormais participer à toutes les séances du Conseil trois mois avant le début de leur mandat, « y compris aux consultations plénières ainsi que celles des organes subsidiaires ».  Il a aussi salué les consultations avec les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police, soulignant que le dialogue entre ces pays, le Conseil de sécurité et le Secrétariat permettait de prendre en considération leurs points de vue et préoccupations, toutes choses utiles afin de mieux préparer les opérations de maintien de la paix. 

La Côte d’Ivoire considère aussi que les missions du Conseil de sécurité sur le terrain constituent un moyen direct d’information qui permet au Conseil non seulement d’évaluer les progrès accomplis ou non, mais également de faire pression sur les parties en conflit pour les amener à respecter leurs engagements.  Le représentant a en outre salué les relations que le Conseil entretient avec la presse, grâce notamment aux déclarations et communiqués de presse de son président.  Selon lui, « ces relations participent de la diffusion des actions du Conseil en direction du grand public ».  Il a enfin appelé à l’« opérationnalisation des missions conjointes du Conseil de sécurité des Nations Unies et du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine (UA) sur les théâtres de conflit en Afrique ». 

M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale) a constaté que la note 507 du Conseil de sécurité ne mentionnait pas les comités des sanctions, ni l’interaction avec les pays contributeurs de troupes et de police qui, a-t-il constaté, continue d’être régie par la résolution 1353 (2001).  Il a appuyé l’initiative franco-mexicaine concernant le non-recours au droit de veto pour les cas d’atrocité de masse, estimant que l’existence même du veto représente un obstacle important au travail du Conseil.  Le représentant a par ailleurs remarqué que le paragraphe 3 de l’Article 27 de la Charte des Nations Unies n’était toujours pas mis en œuvre, et a réclamé des directives claires pour assurer son application.  Il a aussi souhaité la poursuite du débat sur la planification, le déploiement et la composition des missions ainsi que pour le contenu et l’échéance de la publication des rapports de missions.  M. Ndong Mba a en outre affirmé que l’amélioration des méthodes de travail du Conseil ne s’achevait pas par l’adoption de la note révisée 507, estimant que, bien qu’utile, la codification des meilleures pratiques n’était pas une fin en soi.  Il a aussi insisté sur le rôle des organes subsidiaires, appuyant les efforts pour assurer une meilleure rationalisation et coordination de leurs travaux. 

Le représentant équato-guinéen a par ailleurs constaté que les membres permanents du Conseil de sécurité se consultaient entre eux pour élaborer des projets qui sont souvent présentés à tout le Conseil en fin de processus.  Or, lorsque les membres élus souhaitent formuler des commentaires, il n’y a souvent plus de temps pour intégrer de nouvelles suggestions, ces membres n’ayant alors pas d’autre choix que d’accepter le fait accompli ou de s’abstenir de voter même s’ils sont d’accord sur le fond d’un texte, en raison d’un désaccord avec les formules employées, a-t-il déploré.  Le délégué a ensuite salué l’adoption de la résolution 2033 (2012) qui prône une relation plus stratégique avec l’Union africaine.  Il a réclamé un examen du veto, « privilège anachronique et antidémocratique » selon lui, pour ensuite appeler à l’élaboration d’un document de base pour procéder à la réforme du Conseil de sécurité.  Il a par ailleurs appelé à institutionaliser la cérémonie du drapeau organisée cette année par le Kazakhstan pour accueillir les nouveaux membres élus du Conseil de sécurité.

M. OLOF SKOOG (Suède) a rappelé que, depuis son arrivée au sein du Conseil de sécurité il y a plus d’un an, sa délégation avait vigoureusement plaidé en faveur d’un « résultat minimal » pour chaque séance de consultations, « sous la forme de messages agréés adressés à l’ensemble des États Membres de l’ONU et aux médias ».  Il s’est félicité de constater que cette recommandation avait été suivie d’effet, notant qu’il est désormais de règle d’organiser au moins un tour de négociation associant tous les membres du Conseil lorsqu’il s’agit de discuter d’un projet de résolution ou d’une déclaration présidentielle.  Mais il reste beaucoup à faire, a estimé le délégué, en affirmant qu’une « conversation honnête » sur le système des « prétendus porte-plume » était nécessaire.  « Si ce système doit se poursuivre, cette responsabilité devrait être également répartie entre membres permanents et non permanents, ainsi qu’entre les différentes régions représentées au sein du Conseil », a plaidé M. Skoog, en rappelant aussi qu’il n’y avait aucune raison à ce que ce principe d’égalité entre les « Quinze » ne s’applique pas de la même façon à la présidence des organes subsidiaires. 

La Suède a également rappelé son attachement à la participation accrue de la société civile aux travaux du Conseil de sécurité, en particulier lorsqu’il s’agit de défendre et de promouvoir les femmes, la paix et la sécurité.  Quant aux consultations à huis clos, la délégation a fait valoir que leur nature informelle devait permettre aux membres d’interagir plus directement en vue de produire un résultat tangible.  Cette interaction devrait également prévaloir dans le format du débat public, a aussi estimé le représentant.  Selon lui, il est temps de réfléchir aux moyens d’opérationnaliser le rôle préventif du Conseil de sécurité, y compris grâce aux missions qu’effectuent ses membres dans un certain nombre de pays dont la situation figure à son ordre de jour.  Venant au droit de veto, le représentant de la Suède, en tant que membre du Groupe Responsabilité, cohérence et transparence, a jugé que ce n’était « pas un droit, mais une responsabilité ».  Sa « mauvaise utilisation » ou son « abus » pour protéger des intérêts nationaux « étroits » contre la volonté de la majorité « amoindrit » l’efficacité et la crédibilité du Conseil, a-t-il conclu.

M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM (Pays-Bas) a estimé qu’après l’adoption de la note 507 l’an dernier, il était désormais temps de la mettre en œuvre.  Le premier élément important est la prévention des conflits, selon la délégation.  Les Pays-Bas estiment à ce sujet que les réunions consultatives annuelles conjointes et les dialogues informels avec les membres du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, ainsi que les missions conjointes de terrain avec ce même conseil, pourraient constituer un outil clef pour mieux comprendre les situations sur le terrain et empêcher une escalade en cas d’instabilité.  Il est également important, a ensuite déclaré M. van Oosterom, de tenir compte du rôle de la société civile et des organisations non gouvernementales.  Il a souligné le caractère essentiel des interactions avec ces acteurs en citant le cas de la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité. 

Le second point d’importance pour les Pays-Bas est la redevabilité.  Le représentant a jugé important que le rapport annuel du Conseil de sécurité destiné à l’Assemblée générale contienne des éléments sur le travail des organes subsidiaires, notamment les comités de sanctions et les tribunaux pénaux internationaux.  Il faut en effet montrer que le Conseil utilise les moyens en sa possession pour faire respecter l’état de droit et lutter contre la culture de l’impunité, a expliqué M. van Oosterom.

En ce qui concerne le maintien de la paix, troisième point du message des Pays-Bas, le représentant a plaidé pour des consultations plus interactives avec les pays contributeurs de contingents et d’autres parties prenantes, dans le cadre des réunions du Groupe de travail sur les opérations de maintien de la paix.  Il a ensuite suggéré que le Conseil utilise davantage les préceptes contenus dans le Chapitre VI de la Charte sur la résolution pacifique des différends, avant d’appeler à un meilleur suivi des mécanismes de mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité et du respect de celles-ci.  À ce propos, il s’est dit inquiet de la vacance du poste d’ombudsman du Comité des sanctions 1267.  Le délégué a enfin appelé au renforcement du rôle du Comité d’état-major auprès du Conseil.

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a demandé l’adoption d’un règlement intérieur définitif du Conseil qui tienne compte des réalités contemporaines, rappelant que le règlement actuel n’est que provisoire.  Il a salué l’élection en amont des membres non permanents du Conseil par l’Assemblée générale et leur participation à certaines réunions du Conseil avant le début de leur mandat.  Il a également salué la nomination précoce des présidents d’organes subsidiaires, avant de demander l’adoption de règles strictes régissant le travail des comités des sanctions.  Les objectifs poursuivis par les régimes de sanctions doivent être connus de tous, a-t-il ajouté.  Il a aussi demandé une plus grande association des membres non permanents à la rédaction des textes, avant d’exprimer son scepticisme devant un certain nombre de questions thématiques qui ne relèvent pas nécessairement du mandat du Conseil de sécurité.  Enfin, le délégué bolivien a déclaré que le droit de veto était « antidémocratique et anachronique », avant de fustiger la sous-représentation de l’Afrique, de l’Asie et de l’Amérique latine au sein du Conseil.  Une réforme structurelle du Conseil est cruciale pour que celui-ci soit à même de relever les défis du XXI^e siècle, a-t-il conclu.

M. MA ZHAOXU (Chine) s’est félicité de la hausse considérable du nombre de séances publiques au Conseil de sécurité, et de la meilleure interaction de celui-ci avec d’autres organes du système des Nations Unies.  Sa délégation, a-t-il dit, reste attachée à l’amélioration constante des méthodes de travail du Conseil.  Il a souhaité pour cela que le Conseil donne la priorité aux questions à son ordre du jour en s’en tenant au mandat que lui confie la Charte.  Le représentant s’est par ailleurs déclaré favorable à des processus de prise de décisions collectifs, qui donnent à tous les membres, permanents et non permanents, le temps de prendre connaissance des projets de résolution, en se gardant de présenter à la hâte des textes « ni faits ni à faire ».  Il a aussi plaidé pour un dialogue renforcé avec les pays fournisseurs de contingents, avant et pendant le déploiement des opérations de maintien de la paix.  Le représentant a appuyé en conclusion une meilleure représentativité du Conseil de sécurité, qui serait selon lui de nature à améliorer l’efficacité de cet organe. 

M. KORO BESSHO (Japon) a déclaré que la codification et la pratique se renforçaient mutuellement pour améliorer les méthodes de travail du Conseil et que son pays avait, lors de sa présence au conseil, tenté de traiter des deux aspects.  Au-delà de la note 507 elle-même, le représentant a appelé le Conseil à faire « des choses qui peuvent paraître simples », comme d’écouter ce que les autres ont à dire, que ce soit lors des séances officielles ou de consultations du Conseil.  « Chaque État a ses propres positions, mais si les gens qui sont dans la même salle ne cherchent pas à s’écouter les uns les autres, les discussions ne seront jamais interactives », a fait remarquer le représentant.  Les méthodes de travail du Conseil doivent lui permettre d’achever son mandat de maintien de la paix et de la sécurité internationales, a poursuivi M. Bessho, pour qui la recherche de l’unanimité ou du consensus est certes importante, mais ne représente pas une fin en soi: « l’important, c’est d’alléger ou de mettre fin aux souffrances sur le terrain ». 

M. Bessho a ensuite estimé que la manière dont le Conseil tient ses débats publics devrait être étudiée davantage, souhaitant notamment que son président reste jusqu’à la fin de la séance afin d’entendre les avis des États non membres, voire peut-être présenter de brèves remarques tirées du débat à la fin de la réunion.  Des résumés de la présidence pourraient également être utiles, ainsi que la distribution précoce de notes conceptuelles sur les débats à avenir, a-t-il fait valoir.  M. Bessho a également estimé que chaque membre du Conseil devrait être encouragé à préparer des projets de décision, qui sont au cœur du travail du Conseil.  Il a suggéré que les présidents des comités des sanctions soient davantage impliqués dans la rédaction de projets de résolution relatifs aux sanctions ou encore que les pays fournisseurs de contingents contribuent aux renouvèlements de mandat.  De même, si le recours à des co-porte-plume ne peut sans doute pas résoudre tous les problèmes, la procédure pourrait être étudiée davantage pour mieux utiliser l’expertise des membres du Conseil et partager le fardeau.

Le représentant a également estimé qu’il était moins important de savoir qui prenait les initiatives que de voir comment les négociations étaient menées.  Les porte-plume, a-t-il ajouté, ont la lourde responsabilité de faire tout leur possible pour rechercher la meilleure solution grâce à des processus inclusifs, des négociations en tête à tête et en accordant suffisamment de temps à la négociation et à l’écoute des propositions, y compris d’États non membres du Conseil mais concernés, comme les pays fournisseurs de contingents, les présidents de la Commission de consolidation de la paix (CCP) ou les pays de la région concernée.  M. Bessho a toutefois reconnu qu’il existait des situations d’urgence dans lesquelles la situation sur le terrain prenait la préséance sur ce qui est souhaitable en matière de méthodes de travail et que l’essentiel pour le Conseil était de prendre la meilleure décision possible au bon moment.

Enfin, M. Bessho a estimé que les États Membres devraient faire le meilleur usage de la note 507 et mettre en place de nouvelles pratiques là où cela est possible.  Il a rappelé que les méthodes de travail n’étaient pas tout et qu’il était également important de réformer le conseil pour refléter les réalités géopolitiques du début du XXI^e siècle. 

M. MAURO VIEIRA (Brésil) a appelé à accorder plus d’attention aux méthodes de travail qui concernent le recours à la force, notamment pour ce qui est de l’invocation du droit à la légitime défense et de l’examen des résolutions autorisant l’utilisation d’une force militaire.  Face à l’augmentation du nombre de communications présentées au Conseil cherchant à justifier une action miliaire, il a jugé nécessaire d’améliorer le contenu, l’échéance et la circulation des lettres soumises dans le cadre de l’Article 51. 

Il est essentiel que les États fournissent suffisamment d’informations concernant les attaques pour lesquelles le recours à la légitime défense est justifié, a-t-il souligné, regrettant par ailleurs les délais souvent rencontrés pour transmettre ces informations en dépit des exigences de la Charte des Nations Unies en matière de célérité.  Il a suggéré de créer une page spéciale sur le site Internet du Conseil où serait recensées toutes les communications reçues dans le cadre de l’Article 51.

Pour ce qui est de l’utilisation de la force, le représentant a souligné que la mise en œuvre des résolutions qui l’autorisent doit se faire de manière responsable afin de ne pas nuire aux personnes qui ont besoin d’être protégées.  Il a suggéré de s’inspirer des régimes de sanctions et de maintien de la paix pour veiller à ce que ces types de résolution disposent de clauses d’extinction, exigent un suivi adéquat et établissent des groupes d’experts pour en suivre la mise en œuvre.

M. Vieira a par ailleurs appelé à une interaction cohérente, sans exclusive et dynamique, avec les pays contributeurs de troupes et de police.  Cela est d’autant plus important que l’augmentation des victimes au sein des opérations de maintien de la paix est due, entre autres, à l’écart entre les attentes découlant des mandats et les capacités de mise en œuvre sur le terrain, a-t-il fait observer. 

Le représentant a aussi prôné des échanges plus fréquents avec les pays qui président les configurations de la Commission de consolidation de la paix.  Il a ensuite souhaité que l’exposé du Président de la Cour internationale de Justice (CIJ) se fasse lors d’une réunion publique.  Pour ce qui est de la saisine de la Cour pénale internationale (CPI), il a estimé « injuste et intenable » que seuls les États parties au Statut de Rome aient à en assumer les frais et a estimé que cette question doit être examinée par l’Assemblée générale, organe qui a la compétence de décider du budget de l’ONU.

Mme KATALIN ANNAMÁRIA BOGYAY (Hongrie) a demandé que le rapport annuel du Conseil de sécurité soumis à l’Assemblée générale soit plus analytique.  Elle a demandé davantage de réunions publiques du Conseil, ainsi que davantage de séances récapitulatives et de réunions dans le format Arria.  Le Conseil devrait agir de manière proactive face aux atrocités de masse, a-t-elle ajouté, en demandant une suspension du droit de veto face aux cas où sont commises de telles atrocités.  Elle a invité le Conseil à user de son droit de saisine de la Cour pénale internationale afin de lutter contre l’impunité et de garantir la reddition de comptes.  Enfin, la déléguée de la Hongrie a souhaité que les travaux du Conseil soient davantage connus du grand public.

M. SYED AKBARUDDIN (Inde) a noté qu’à ce jour, 14 comités de sanctions ont été mis sur pied par le Conseil de sécurité, lesquels ont, à compter du 31 décembre 2017, inscrit 678 individus et 385 entités sur la liste des individus et entités ciblés.  Or, a-t-il déploré, chacune de ces décisions a été prise loin du public et sans explication sur les motifs de la décision.  Ces comités, a estimé le représentant, constituent « l’univers souterrain » du Conseil qui, a-t-il dénoncé, fonctionne selon un processus de prise de décisions anormal.  Le représentant a en effet fait observer que chacune des décisions prises par ces comités peut être bloquée par un des 15 membres du Conseil.  Pire encore, à l’exception des membres de cet « univers souterrain », personne ne réalise que le veto a déjà été mis sur telle ou telle référence faite par un des comités.  Le représentant a dénoncé l’exercice de ce « droit de veto anonyme » qui peut bloquer une proposition avant même qu’elle ne devienne publique et cela sans la moindre explication.

À l’exception des membres du Conseil, personne ne sait combien de décisions les comités de sanctions prennent.  Selon les estimations de l’Inde, 59 individus et 19 entités ont été ajoutés aux listes en 2017, mais combien d’autres inscriptions ont été bloquées?  Qui a exercé son « droit de veto anonyme »?  Le représentant a également relevé qu’un seul comité des sanctions est doté d’un ombudsman, les 13 autres fonctionnant sans.  Le délégué a appelé le Conseil à répondre aux anomalies de « l’univers souterrain » des comités de sanctions, avertissant qu’elles sapent non seulement l’efficacité et la crédibilité du Conseil, mais qu’elles ont également un impact sur la mise en œuvre des décisions.

M. JÜRG LAUBER (Suisse), s’est exprimé au nom du Groupe Responsabilité, cohérence et transparence (Groupe ACT), groupe interrégional de 25 États Membres qui encourage de meilleures méthodes de travail au sein de l’ensemble des Nations Unies, et en particulier du Conseil de sécurité.  Il a estimé que la nouvelle version de la note 507 donnait une « vision cohérente » de l’ensemble des pratiques et méthodes de travail du Conseil, mais a fait observer que les progrès ont été lents et la mise en œuvre des mesures agréées inégale.  Pour garantir l’efficacité du Conseil et le soutien des États Membres en général, le Groupe ACT juge important que ces pratiques soient appliquées avec constance.

M. Lauber a ensuite identifié les quatre domaines dans lesquels le Groupe ACT souhaite voir des progrès précis.  Le premier concerne les 10 membres élus du Conseil, le « E10 », le changement chaque année de la composition du Conseil posant un certain nombre de défis, notamment celui de la préparation des nouveaux membres élus.  Le Groupe ACT encourage toutes mesures visant à impliquer au plus tôt ces nouveaux membres dans les travaux du Conseil.  M. Lauber s’est ainsi félicité de constater qu’au cours des deux dernières années, les futurs membres ont été admis comme observateurs aux séances publiques et aux consultations du Conseil dès le mois d’octobre précédent leur entrée effective au Conseil.  Il a également encouragé la participation de membres élus aux séances de bilan mensuel.  Toutefois, le Groupe ACT estime qu’il faut aller plus loin et notamment assurer une plus grande coordination entre membres élus sortants, restants et entrants.

Un deuxième point porte sur la rédaction des décisions -résolutions et déclarations présidentielles– du Conseil.  Le Groupe ACT demande que les membres élus puissent participer davantage à la rédaction et, en particulier, en cas de maintien du système actuel de « porte-plume », se retrouver au moins coauteurs, notamment sur les questions qui présentent pour eux un intérêt particulier ou dans lesquelles ils disposent d’une vraie expertise. 

Rappelant que l’état de droit devait s’appliquer aussi bien à l’intérieur de l’ONU qu’en dehors, et notamment quand des mesures prises par les Nations Unies affectent directement les droits d’individus, M. Lauber a ensuite estimé que la résolution 1904 (2009) créant un médiateur dans le cadre du régime de sanctions contre Al-Qaida et Daech avait représenté un grand pas en avant en matière de transparence.  Aussi a-t-il invité le Conseil de sécurité à rapidement pourvoir le poste de médiateur, vacant depuis août dernier, et à étendre son mandat à d’autres régimes de sanctions.  Enfin, le représentant a pris note d’évolutions positives dans les relations du Conseil de sécurité avec d’autres organes, et notamment avec la Commission de consolidation de la paix (CCP) et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine.  M. Lauber a également encouragé le Conseil à tenir le plus grand nombre possible de séances publiques et de débats publics, ainsi qu’à interagir avec la société civile.  Il a en conclusion encouragé tous les États Membres à adhérer au Code de conduite du Groupe ACT.

M. JUERGEN SCHULZ (Allemagne) a estimé que le caractère officiellement « provisoire » depuis 70 ans des règles de procédure du Conseil de sécurité n’était pas un problème en soi, rappelant que l’Allemagne avait adopté en 1949 une « loi fondamentale » provisoire et non une constitution, qui régit toujours le pays.  Ce qui compte en revanche, c’est que les procédures soient transparentes et compréhensibles et qu’elles permettent la participation de tous, ce qui « n’est pas entièrement le cas » en ce qui concerne les méthodes de travail du Conseil, a estimé le représentant, qui a rendu hommage au Japon pour avoir actualisé la note 507 lors de sa dernière présidence du Groupe de travail informel.

Cette nouvelle version de la note réduit les incertitudes, fournit des orientations et des outils pour mieux comprendre et utiliser les méthodes et procédures du Conseil, a jugé M. Schultz, qui a estimé qu’il fallait désormais se concentrer sur sa mise en œuvre.  Il a notamment fait observer que la note invite tous les membres du Conseil à assumer le rôle de « porte-plume » mais que dans la réalité le nombre des membres du conseil qui assument cette fonction est très réduit.  Il a donc souhaité une pratique plus inclusive, de même que davantage d’ouverture et de souplesse dans le processus de rédaction des décisions du Conseil. 

Le représentant a ensuite souhaité un renforcement des consultations entre le Secrétariat et les pays fournisseurs de contingents militaires ou de police, d’autant plus important que le Conseil tend à créer de plus en plus souvent des opérations de maintien de la paix dans des environnements à haut risque.  Là encore, la nouvelle note contient un certain nombre de suggestions qui devraient être mises en pratique, a relevé M. Schultz, avant de plaider pour le renforcement des relations entre le Conseil de sécurité et la Commission de consolidation de la paix, dont l’Allemagne vient d’obtenir la vice-présidence.  Il a suggéré que le Conseil invite régulièrement le Président de ladite commission et ses formations nationales à participer à ses réunions publiques.  Au-delà d’une réforme de ses méthodes de travail, il faut une réforme plus fondamentale du Conseil, en particulier de sa composition, afin qu’il reflète mieux les réalités de notre temps, a enfin affirmé le représentant, qui a toutefois conclu en déclarant qu’il s’agissait là d’un sujet à traiter une autre fois dans un autre cadre.

Mme MAY-ELIN STENER (Norvège) a estimé que, pour maintenir l’élan pris par le processus d’amélioration des méthodes de travail du Conseil de sécurité, il était nécessaire pour cet organe de tenir, comme aujourd’hui, des débats dans le cadre desquels sont discutées les méthodes de travail.  Il a reconnu la nécessité pour cet organe de trouver un équilibre entre le fait de bénéficier du soutien des États Membres des Nations Unies et d’agir promptement pour s’acquitter efficacement de son mandat.  Sa délégation s’est dite convaincue que la mise en œuvre intégrale des mesures agréées dans l’annexe de la note 507 « dans la conduite quotidienne des affaires » du Conseil était cruciale pour maintenir un tel équilibre.  La représentante a salué la référence faite, dans cette note, à l’importance de « réunions annuelles conjointes consultatives » et de « dialogues informels » avec le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine.  Elle a aussi apprécié l’intention affichée du Conseil de solliciter régulièrement l’avis de la Commission de consolidation de la paix.  Mme Stener a, en conclusion, salué la transparence et l’inclusivité qui ont prévalu dans le cadre du processus de sélection du Secrétaire général actuellement en fonctions. 

M. ESHAGH AL HABIB (Iran) a souhaité que les séances à huis clos et les consultations informelles du Conseil soient l’exception, et non pas la règle.  Il a demandé que les organes subsidiaires du Conseil agissent dans les limites de leur mandat, avant d’affirmer que la Division des affaires du Conseil de sécurité outrepassait ses fonctions s’agissant de la mise en œuvre de la résolution 2231 (2015).  Le délégué a souhaité que le rapport annuel du Conseil soumis à l’Assemblée générale soit plus analytique, avant de mettre en garde contre l’empiètement du Conseil sur les prérogatives de l’Assemblée.  Il a déploré que les États-Unis aient tendance à utiliser le Conseil comme une « boîte à outils », comme l’a montré la convocation à leur demande de la séance d’urgence du 5 janvier 2018 sur un sujet qui ne relevait en outre pas du mandat du Conseil.  Ce type d’actions discrédite le Conseil, a-t-il déclaré, en fustigeant « l’approche obstructionniste » des États-Unis.  Enfin, le délégué iranien a plaidé pour un Conseil plus démocratique, transparent et responsable. 

M. JERRY MATTHEWS MATJILA (Afrique du Sud) a rappelé que la structure du Conseil de sécurité avait été contestée depuis sa mise en place, au motif qu’on avait chargé 15 États Membres des Nations Unies de maintenir la paix au nom des 193 autres Membres.  De plus, cette structure permet à cinq membres de bloquer les progrès sur toute question, favorisant de fait l’intérêt des uns contre celui de tous, a-t-il relevé.  Il a mis en doute la volonté du Conseil de mettre en œuvre la note 507, plaidant pour que celle-ci soit permanente afin que cet organe soit plus efficace et plus responsable et pour qu’il fonctionne avec des règles claires pour tous.  Il a expliqué que si le Conseil partageait des informations, consultait des parties prenantes pertinentes à un conflit et acceptait leurs avis, il serait plus opérationnel, davantage responsable de ses actes et plus transparent.

L’Afrique du Sud souhaiterait qu’il y ait davantage de consultations régulières et de coordination entre le Conseil de sécurité et les pays contributeurs de contingents, a ensuite plaidé le représentant.  Il est tout aussi essentiel, à son avis, de tenir les réunions annuelles avec le Conseil de paix et de sécurité de l’Union Africaine, et de renforcer la coopération avec les organisations régionales dans le contexte de la rédaction de projets de résolution ou de déclarations présidentielles.  Selon l’Afrique du Sud, il faudrait également renforcer la collaboration entre le Conseil et la Commission de consolidation de la paix, et il est enfin important que le Conseil consulte toutes les parties en conflit avant de délibérer sur la question. 

Mme GABRIELA MARTINIC (Argentine), se félicitant de la dernière version révisée de la note 507, un « texte équilibré et utile », a déclaré que sa délégation avait toujours préconisé un Conseil de sécurité plus transparent, démocratique et efficace.  Pendant sa présidence du Conseil en 2000, l’Argentine avait invité les anciens membres non permanents du Conseil à participer en tant qu’observateurs et plus récemment, durant sa présidence du Groupe de travail informel en 2013-2014, elle a mené de nombreux dialogues avec les pays fournisseurs de contingents et rédigé des documents sur des questions telles que le système des porte-plume du Conseil.  Les examens périodiques de la note 507 et d’autres documents pertinents sont restés d’une importance cruciale, dans la mesure où ils permettent de procéder à des ajustements et de combler des lacunes, a expliqué la représentante.  Appelant à l’élaboration d’un document unique et exhaustif qui pourrait permettre de rationaliser et consolider toutes les discussions sur les méthodes de travail du Conseil, elle a déclaré que pour s’acquitter de ses nombreuses responsabilités, il devait se coordonner étroitement avec les autres organes du système des Nations Unies.  Toutefois, l’Argentine, a-t-elle dit, ne souhaite pas voir le Conseil empiéter sur les mandats des autres organes.  Selon elle, la transparence est de mise dans les délibérations de tous ses comités des sanctions, avec la possibilité d’étendre la fonction du médiateur à chacun d’eux.  La déléguée a en conclusion plaidé pour un suivi plus strict des situations renvoyées par le Conseil à la Cour pénale internationale (CPI). 

M. FERIDUN HADI SINIRLIOĞLU (Turquie) a imputé nombre de défis auxquels fait face l’ONU au manque de transparence, de redevabilité, d’efficacité et de démocratie au sein du Conseil de sécurité.  Selon lui, les méthodes de travail du Conseil sont donc au cœur même de cette déficience, avec un impact direct sur le fonctionnement de l’Organisation.  Pour la Turquie, plus le Conseil sera transparent, plus il sera redevable, et plus il partagera l’information, consultera et acceptera des avis, plus il deviendra efficace.

Bien que des efforts aient été consentis ces dernières années pour améliorer les méthodes de travail du Conseil, la Turquie estime que des améliorations sont toujours possibles en ce qui concerne par exemple la multiplication de séances d’information publiques, la disponibilité en temps voulu de projets de résolution et de déclarations présidentielles, ainsi que la diminution du nombre de séances à huis clos.  Il faudrait en outre davantage de transparence dans les travaux des organes subsidiaires du Conseil, qui ne doit pas rater l’opportunité de solliciter l’avis de pays autres que ceux qui sont en conflit.

La Turquie a de plus souligné la nécessité pour le Conseil de tenir davantage compte de la prévention des conflits dans son programme de travail.  D’après la délégation, certains conflits et tragédies humanitaires pourraient être évités si le Conseil utilisait un peu plus tôt les outils à sa disposition, sans que le droit de veto ne serve toutefois des intérêts nationaux.  Tout en soulignant l’importance d’une meilleure coordination entre le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale, l’ECOSOC et le Secrétariat, le délégué de la Turquie a précisé que la réforme des méthodes de travail du Conseil de sécurité n’est qu’une partie de la réforme globale dont l’Organisation a besoin.

Mme MALEEHA LODHI (Pakistan) a estimé que la note 507 d’août dernier traitait de la pratique du Conseil de manière holistique et qu’il fallait s’attacher désormais à la mettre pleinement en œuvre.  Estimant que l’interaction du Conseil avec l’ensemble des États Membres devait être renforcée, la représentante a plaidé en faveur d’une hausse du nombre de débats publics.  Elle a ensuite demandé que les États qui ont un intérêt légitime dans les délibérations du Conseil soient associés au processus de prise de décisions pertinents, citant en exemple les pays fournisseurs de contingents, dont le Pakistan est l’un des plus importants et constants.  Si Mme Lodhi a qualifié d’encourageante la présence dans la note 507 d’une section consacrée aux consultations avec les pays fournisseurs de contingents, la représentante a jugé essentiel que le partenariat du Conseil avec ces mêmes pays aille au-delà des aspects purement opérationnels des mandats et inclut la formulation du mandat elle-même.  À cet égard, la note 630 de 2013 reste pertinente, a-t-elle estimé.

La déléguée a également demandé que le Conseil soit plus transparent et équilibré en ce qui concerne le travail de ses organes subsidiaires.  Elle a dit ne voir aucune justification à ce que le mandat du médiateur soit limité à un seul des comités des sanctions.  Le Pakistan a ensuite demandé que le Conseil recoure davantage aux instruments de diplomatie préventive et du règlement pacifique des différends prévus par le Chapitre VI de la Charte, ainsi qu’à la coopération avec les organisations régionales prévue par le Chapitre VIII.  Un recours accru au Chapitre VII peut aboutir à une impasse et réduire le rôle de la diplomatie, ce qui n’est pas souhaitable, a argué la représentante.  En outre, Mme Lodhi a estimé que rien ne sape la crédibilité du Conseil mieux que la mise en œuvre sélective de ses propres résolutions, ajoutant qu’il devrait donc examiner périodiquement l’état d’application de ces dernières, notamment en ce qui concerne des questions anciennes, comme le différend autour du Jammu-et-Cachemire. 

Enfin, la représentante a rappelé que son pays avait réintroduit, il y a quelques années, la pratique des séances récapitulatives de la présidence du Conseil, ce qui est devenu désormais la norme, et qu’il avait fait des propositions pour renforcer la communication interne et organiser des réunions en formule Arria.  Ces mesures renforcent l’ouverture et la transparence au sein du Conseil, a-t-elle fait valoir, ajoutant en conclusion qu’il existe un lien inextricable entre le fait d’être membre du Conseil et la nécessité de le rendre plus transparent et plus ouvert, ce lien s’appelant « la redevabilité ». 

Mme MINNA-LIINA LIND (Estonie) a demandé une amélioration de l’interaction du Conseil et de l’Assemblée générale pour satisfaire aux exigences de transparence et répondre aux attentes de tous les États Membres.  Elle a rappelé la responsabilité du Conseil de parvenir à un consensus sur la recommandation de l’Assemblée générale concernant la nomination du Secrétaire général.  L’utilisation de bulletins de vote dotés d’un code couleur devrait être découragée durant les scrutins d’essai et les droits de tous les membres être respectés, a-t-elle affirmé.  La déléguée a également demandé des exposés publics réguliers au Conseil sur les développements relatifs au processus de nomination.  Enfin, la déléguée estonienne a encouragé le Conseil à organiser un plus grand nombre de séances publiques, même si elle a dit comprendre que certaines situations devaient être discutées à huis clos. 

Membre du Groupe Responsabilité, cohérence et transparence (Groupe ACT), M. FRANCISCO DUARTE LOPES (Portugal) a pris note des efforts consentis ces dernières années pour améliorer la transparence des travaux du Conseil de sécurité, leur inclusivité et son interaction avec le reste des États Membres.  Il a salué à cet égard l’adoption de la nouvelle note 507 sous la présidence du Japon.  Le représentant a mis l’accent sur l’importance des débats publics, y voyant une marque d’engagement du Conseil en faveur d’une plus grande ouverture aux États non membres, mais aussi un moyen pour permettre à ces derniers de mieux comprendre les mesures décidées par le Conseil  et de s’attacher davantage à la mise en œuvre des décisions prises.  Il a souhaité, lorsqu’une une décision est attendue au terme de tels débats, qu’elle soit prise ultérieurement, afin de refléter les positions exprimées par les États non membres lors dudit débat.

Le Portugal a dit également apprécier qu’un nombre croissant de membres du Conseil expriment leurs vues publiquement lors de séances d’information, y voyant là aussi une preuve de transparence.  Le représentant a par ailleurs souhaité une plus grande interaction entre le Conseil, le Conseil économique et social (ECOSOC) et la Commission de consolidation de la paix (CCP).  Il a aussi encouragé le Conseil à faire un meilleur usage de ses organes subsidiaires, comme les comités des sanctions et les groupes de travail, afin de mieux anticiper les menaces à la paix et la sécurité internationales, y compris celles qui sont liées aux questions de développement, comme les changements climatiques, les pandémies, la traite illicite et la criminalité organisée.  En conclusion, le représentant a souhaité que le Conseil s’entende pour améliorer encore ses méthodes de travail, sans pour autant surcharger son ordre du jour.

Mme AMAL MUDALLALI (Liban) a dit que son pays a toujours soutenu une réforme des Nations Unies et de ses principaux organes, l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et le Conseil économique et social (ECOSOC).  Les méthodes de travail du Conseil de sécurité en particulier doivent être améliorées afin de rendre cet organe plus transparent et efficace.  Pour les États non membres du Conseil, il est crucial qu’une meilleure communication soit établie avec le Conseil, notamment dans le cadre du processus de prise de décisions relatives aux questions de paix et de sécurité internationales.  Un accès élargi aux informations devrait s’accompagner d’une approche davantage participative et qualitative selon le Liban.  En outre, pour la délégation, le rapport annuel du Conseil destiné à l’Assemblée générale devrait être « plus analytique, poser des questions difficiles, tirer des leçons et appeler à une action commune ».  Le Liban a notamment demandé que soient données, dans le prochain rapport, les raisons expliquant les « vetos paralysants » de l’an dernier, ce qui a conduit à la prolongation des conflits avec un coût humain énorme.

Il faudrait également, a proposé le Liban, que des États qui ne sont pas membres du Conseil puissent prendre part à des réunions à huis clos lorsque la situation à l’ordre du jour les concerne.  Il a également suggéré que le Conseil consacre davantage de réunions et de visites de terrain à la prévention des conflits.  La représentante a enfin souhaité une meilleure collaboration entre l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité.

M. OMAR KADIRI (Maroc) a salué les nombreuses avancées positives enregistrées ces dernières années dans le cadre de l’amélioration des méthodes de travail du Conseil de sécurité, notamment en ce qui concerne la communication entre cet organe et les pays qui n’en sont pas membres.  En tant que pays contributeur de troupes, le Maroc a estimé pouvoir apporter son expérience aux questions pertinentes de la paix et la sécurité internationales.  Le pays a estimé qu’une amélioration des méthodes de travail du Conseil contribuerait à une meilleure efficacité du travail de cet organe onusien.  Et cette amélioration, a ajouté le Maroc, s’intègre au vaste chantier de la réforme initiée par le Secrétaire général de l’ONU.

Mme JOPHIE TANG (Singapour) s’est félicitée des progrès réalisés pour améliorer la transparence et l’inclusivité du Conseil.  Le tableau est en revanche plus mitigé en ce qui concerne l’efficacité, le Conseil n’ayant pas toujours été en mesure de parvenir au consensus ou de prendre les décisions qui s’imposent.  Elle a appelé les membres permanents du Conseil à prendre conscience du rôle qu’ils ont à jouer pour maintenir la paix et la sécurité internationales, soulignant que tout débat digne de ce nom doit s’accompagner d’un souci du compromis pour parvenir à des solutions.  La représentante a aussi estimé qu’il faut faire davantage pour impliquer les États et organisations régionales directement concernées par certaines décisions et a encouragé le Conseil à régulariser les processus de consultations informelles.  Il serait également opportun de renforcer la coordination avec les pays contributeurs de troupes et de police. 

Après avoir appelé à une meilleure application des sanctions, la déléguée a jugé souhaitable de renforcer le rôle des membres élus.  Une mesure positive allant dans ce sens a été prise l’année dernière, laquelle consistait à inviter les nouveaux élus à observer les réunions et consultations informelles du Conseil et de ses organes subsidiaires, trois mois avant le début de leur mandat, a-t-elle estimé.  Alors que l’on parle de plus en plus souvent des indicateurs de performances des opérations de maintien de la paix, il est plus que temps pour le Conseil d’être responsable de sa propre performance et de suivre ses propres règles de procédure, a-t-elle affirmé.

M. CARLOS ARTURO MORALES LÓPEZ (Colombie) s’est félicité du débat annuel sur les méthodes de travail du Conseil, estimant qu’il ne s’agit pas d’un exercice administratif ou technique, mais bien d’une discussion importante sur les problèmes ou les lacunes dans le fonctionnement du Conseil.  L’efficacité du Conseil va bien au-delà des murs de cette salle, a dit le représentant qui s’est félicité de la note 507 et de la démocratisation des activités du Conseil.  Il a aussi estimé que les relations institutionnelles entre le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale sont un processus continu qui doit faire l’objet de révisions et d’amélioration constantes.  En matière de communication, il a salué les efforts consentis par les différents présidents du Conseil de sécurité et les réunions avec le Président de l’Assemblée générale et les séances d’information publiques qui ont permis de démocratiser les discussions sur différentes questions.  En matière de documentation, il a souhaité que les rapports annuels du Conseil à l’Assemblée générale expliquent mieux les travaux.  Le représentant a souligné l’importance du processus de revitalisation de l’Assemblée générale pour tout le système de Nations Unies.  Le Colombie va d’ailleurs coprésider ce processus avec la Croatie, a rappelé le représentant. 

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a déploré le « rôle malheureux » du veto, constatant qu’il n’y a pas si longtemps, ce droit a été exercé d’une manière contraire à l’esprit de la Charte, notamment pour ce qui est de la situation en Syrie et de la confirmation du droit international eu égard à la situation au Moyen-Orient.  Le représentant a toutefois estimé que même si de nombreux États Membres sont favorables à son abolition, il serait plus opportun de s’accorder sur les termes de son exercice.  Il a rappelé que le Groupe ACT (Groupe Responsabilité, cohérence et transparence) a élaboré un code de conduite concernant l’abandon du droit de veto dans les cas d’atrocités de masse.  À ce jour, s’est-il félicité, 114 États y ont adhéré, y compris deux membres permanents du Conseil de sécurité et neuf pays en tout qui siègent cette année au Conseil, constituant une majorité procédurale qui pourrait s’avérer cruciale pour l’inscription des questions à l’ordre du jour du Conseil.

Le représentant du Liechtenstein a aussi souhaité que le Conseil agisse pour faire prévaloir la redevabilité pour les crimes les plus graves.  Il a conseillé que l’on aide les États concernés à mettre en place des mécanismes de reddition de comptes dans leurs systèmes nationaux, ajoutant que la saisine de la Cour pénale internationale (CPI) demeure pertinente lorsque d’autres approches échouent.  M. Wenaweser a rappelé qu’en décembre, les États parties au Statut de Rome ont ajouté le crime d’agression à la compétence de la CPI.  Il a engagé le Conseil à utiliser son pouvoir de saisine pour ces crimes en faisant preuve de sagesse.  Le Conseil peut non seulement demander des comptes aux dirigeants qui décident de commettre des actes illégaux, mais il peut aussi dissuader tout acte de guerre illégal.

M. SEBASTIANO CARDI (Italie) a déclaré que les mesures nouvellement adoptées dans la note 507 répondent à l’exigence de transparence, d’ouverture et d’interaction accrue du Conseil avec le reste des Membres de l’ONU, et reflètent des améliorations telles que le nouveau processus de sélection des présidents des organes subsidiaires.  À l’avenir, a-t-il poursuivi, le Conseil doit interpréter hardiment les orientations présentées dans la note, le rôle des 10 membres élus étant crucial.  Présentant plusieurs suggestions, le représentant a déclaré que le Conseil doit coopérer plus étroitement avec la Commission de consolidation de la paix et accorder toute l’attention nécessaire aux pays fournisseurs de contingents.  Il s’est également félicité de la pratique de « corédaction » qui apporte une valeur ajoutée au processus rédactionnel des projets de résolution et de déclaration présidentielle en élargissant le nombre des coauteurs.  L’élaboration des textes devrait également inclure des consultations avec l’ensemble des Membres de l’ONU et les États et organisations régionales concernés.

Mme BELEN SAPAG MUÑOZ DE LA PEÑA (Chili) a appelé à renforcer le rôle des membres élus du Conseil de sécurité, notamment en tant que coauteurs de textes, mais aussi à faire un meilleur usage des séances de récapitulation, comme cela a été le cas sous la présidence du Kazakhstan, ainsi que des débats thématiques publics.  Afin de détecter des éléments de convergence, elle a également recommandé de solliciter les interventions de groupes interrégionaux et connexes, comme le Réseau sécurité humaine ou le Groupe des amis des enfants touchés par les conflits armés, dont les présidents, a-t-elle suggéré, pourraient contribuer à la préparation des notes conceptuelles.  La représentante chilienne a aussi souhaité une meilleure information sur les réunions en formule Arria, ainsi qu’une meilleure intégration des travaux des organes subsidiaires et des groupes d’experts des comités des sanctions.  Elle a également appelé à faire un meilleur usage des moyens de diffusion électronique.  Le rôle du Bureau de l’Ombudsman doit aussi être renforcé, a-t-elle ajouté.

M. CRAIG JOHN HAWKE (Nouvelle-Zélande) a dit que la note 507 doit s’accompagner d’un changement de la culture en vigueur au Conseil de sécurité.  Il faudrait ainsi que les méthodes de travail servent à autonomiser les membres élus afin qu’ils osent pleinement s’impliquer dans le processus collectif de prise de décisions.  « La légitimité et l’efficacité des décisions du Conseil sont renforcées quand cet organe travaille avec 15 membres et pas cinq », a martelé le représentant.  Il a rappelé que parfois, des décisions importantes sont prises sans consultation avec les membres élus qui doivent se contenter en dernière minute et sans autre choix, du résultat des consultations. 

Pour la Nouvelle-Zélande, le statut de « rédacteur » peut être dévoyé pour exclure les membres élus.  Le représentant a appelé les membres élus à se montrer ambitieux et à pousser les changements qu’ils veulent voir au Conseil.  M. Hawke a ensuite appelé à une plus grande collaboration entre le Conseil et les pays contributeurs de troupes et de police.  Il a voulu que le Conseil améliorer ses capacités de prévention des conflits et a estimé que pour agir tôt, le Conseil doit être bien informé de la situation et des menaces potentielles à la paix et la sécurité. 

M. YURIY VITRENKO (Ukraine) a rappelé que le dernier débat public sur les méthodes de travail du Conseil de sécurité remontait à juillet 2016 et a rendu hommage au travail de la délégation du Japon sur la note 507, qu’il a considérée comme un résultat important.  Il a aussi salué la préparation de la note S/2016/619 relative à la sélection des présidents des organes subsidiaires du Conseil.  Faisant observer que la note 507 révisée avait pris en compte un certain nombre de priorités de son pays, le représentant a estimé que l’important était désormais d’assurer un suivi effectif de ce document, citant en particulier la question de l’organisation des missions du Conseil et la préparation des rapports qui s’ensuivent. 

L’Ukraine a toujours été en faveur d’un Conseil de sécurité plus transparent et a fait de son mieux pour y contribuer quand elle y était membre en 2016-2017.  Se disant favorable à la multiplication des réunions publiques, le représentant a estimé que les consultations privées doivent être l’exception et non la règle.  C’est pourquoi lorsque la présidence ukrainienne conduisait des consultations privées, elle organisait tout de suite après un point de presse pour rendre publique la teneur des débats.  Le représentant a jugé encourageant que cette tendance s’accentue et a souligné que l’Ukraine avait adopté la même approche transparente quand elle a présidé les Comités 2127 sur la République centrafricaine et 1591 sur le Soudan.  L’Ukraine reste un partisan affirmé des séances récapitulatives de fin de présidence et est favorable à la publication rapide des évaluations mensuelles, susceptibles d’être utilisées dans le rapport annuel du Conseil.

Les méthodes de travail concernent le travail quotidien et rien n’est gravé dans le marbre.  Des changements positifs sont possibles et ils surviennent déjà même s’ils sont lents, a estimé le représentant.  Il a cité le succès de l’intervention politique dans la crise post-électorale en Gambie, y voyant un exemple de son potentiel dans la diplomatie préventive.  Quant à la question du veto, l’Ukraine, a-t-il dit, soutient à la fois l’idée d’un code de conduite pour l’abandon de ce droit en cas de génocide, de crime de guerre et de crimes contre l’humanité, et l’initiative franco-mexicaine sur la suspension du veto en cas d’atrocités de masse.  Le représentant s’est dit conscient qu’un Conseil sans droit de veto était sans doute une perspective incertaine et en tout cas lointaine, mais il a souhaité que les « États responsables » s’engagent à ne pas l’utiliser face à des situations qui présentent toutes les caractéristiques des atrocités de masse ou de crimes contre l’humanité.  Il a accusé la Fédération de Russie d’avoir utilisé, ces dernières années, son droit de veto de manière répétée et dans des conditions qui ont gravement terni la réputation du Conseil de sécurité.

M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERVE (Belgique) a précisé que l’examen des méthodes de travail devait être placé dans le cadre plus large des réflexions transversales aux Nations Unies.  « Ce Conseil ne peut pas fonctionner en vase clos, mais doit s’inscrire de manière cohérente dans l’action de l’ONU et de la région », a-t-il noté tout en précisant que c’était un gage de légitimité pour le Conseil dont on attend qu’il travaille dans l’intérêt de la sécurité internationale. 

« Articulation, convergences et partenariats », voilà le triptyque que la Belgique souhaite voir se dessiner, a déclaré M. Pecsteen de Buytswerve proposant notamment le renforcement de la collaboration entre le Conseil et la Commission de consolidation de la paix (CCP).  Le Conseil pourrait par exemple inviter le président d’une configuration pays de la CCP à participer aux consultations à huis clos après une visite de la CCP dans le pays concerné.  La Belgique souhaite également une concertation mensuelle entre les présidents du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale, car « les sujets importants qui sont traités dans les deux enceintes ou dans leurs organes subsidiaires méritent que l’on crée les conditions d’une plus grande cohérence ».

Selon la Belgique, il faudrait aussi renforcer la collaboration entre le Conseil et ses partenaires régionaux.  Ainsi, des envoyés spéciaux d’une organisation régionale impliquée dans le processus de paix devraient être presque automatiquement invités aux débats du Conseil, publics ou à huis clos.  Et les envoyés onusiens pourraient aussi contribuer aux réflexions au niveau régional.  La pratique du dialogue triangulaire entre les pays contributeurs de troupes, le Conseil de sécurité et le Secrétariat doit se poursuivre, tant de manière formelle qu’informelle, a souhaité le représentant.  Enfin, la Belgique appelle au respect des garanties procédurales dans le cadre de la mise en œuvre des différents régimes de sanctions établis par le Conseil de sécurité.  Il faut dans l’immédiat nommer un médiateur pour assister le Comité des sanctions contre Daech et Al-Qaida en ce qui concerne les demandes de radiation, a proposé le représentant.

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) a constaté que trop de fois, l’action du Conseil de sécurité face à des atrocités de masse ou des graves violations du droit international avait été entravée par l’emploi du veto.  L’Indonésie, a-t-il dit, appelle à l’abolition de ce droit mais au vu de la conjoncture actuelle, elle encourage le Conseil à envisager la proposition du Groupe ACT (Groupe Responsabilité, cohérence et transparence) et la règle franco-mexicaine.  En attendant, les explications des membres permanents qui ont exercé leur droit de veto doivent être diffusées officiellement auprès de l’ensemble des États Membres de l’Assemblée générale, a -t-il estimé.

Le représentant a encouragé le Conseil à mener des consultations auprès des pays contributeurs de troupes et de police à toutes les étapes de l’élaboration des missions et des stratégies.  Il a déploré qu’aucun effort n’ait été déployé pour institutionaliser les consultations entre le Conseil, le Secrétariat et les pays contributeurs.  Il a aussi encouragé le Conseil à tirer davantage profit de l’expertise de la Commission de consolidation de la paix et à améliorer sa collaboration avec l’Assemblée générale et le Conseil économique et social (ECOSOC).  Il a en outre appelé à la mise en œuvre des Articles 31 et 32 de la Charte, en tenant dûment compte de la perspective des États Membres affectés qui ne siègent pas au Conseil.

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a illustré le débat du jour par son propre engagement auprès du Conseil lors de la crise au Myanmar, à partir de la fin août 2017.  Il a rappelé qu’alors que les membres du Conseil discutaient encore de la réponse à apporter à la crise humanitaire en cours de développement, le Secrétaire général avait utilisé ses pouvoirs en vertu de la Charte pour attirer l’attention du Conseil sur les menaces potentielles de cette crise pour la paix et la sécurité internationales.  Le représentant a souhaité que cette pratique soit encouragée à l’avenir, en particulier quand les exigences humanitaires risquent d’être entravées par des considérations politiques, avant de souhaiter que le Conseil puisse assurer un suivi périodique de la mise en œuvre de sa déclaration présidentielle sur la question.  Le représentant a remercié à cet égard la présidence koweitienne du Conseil pour avoir conservé la possibilité de convoquer une séance publique du Conseil, la dernière ayant été tenue il y a près de trois mois.  II a également suggéré une mission du Conseil de sécurité au Myanmar et au Bangladesh pour réaffirmer son soutien aux centaines de milliers de réfugiés et de personnes déplacées. 

Le Conseil n’est pas à ce jour parvenu à adopter une résolution sur la crise humanitaire au Myanmar, a déploré le représentant, qui a estimé que cela tenait à la possibilité de l’exercice du veto sur un projet de résolution de ce type.  Le Bangladesh reconnaît la responsabilité qui accompagne le droit de veto mais estime que son utilisation devrait être évitée en cas d’atrocités de masse, ce qui, selon le représentant, est clairement le cas au Myanmar.  M. Bin Momen a donc demandé au Conseil d’agir pour assurer la redevabilité pour les crimes commis au Myanmar, tout en ajoutant qu’en cas de saisine de la Cour pénale internationale, il faudrait traiter de la question critique des ressources.  Enfin, le représentant a demandé que les travaux des différents comités des sanctions du Conseil soient plus transparents.  Il a notamment souhaité être informé de toute sanction que pourrait prendre le Conseil dans le contexte de la crise des Rohingya, et de toute action prise contre des États Membres qui violeraient les régimes de sanctions établis par le Conseil, en particulier dans le cas de violations d’embargos sur les armes. 

M. OMAR CASTAÑEDA SOLARES (Guatemala) a souhaité la poursuite des débats publics et des autres séances en formule Arria pour mieux écouter les non-membres du Conseil, même s’il a déploré le fait que les séances récapitulatives soient de plus en plus irrégulières.  Il a souligné l’importance qu’il y a à améliorer la communication entre le Conseil de sécurité et la Commission de consolidation de la paix et a souhaité que la nomination des experts et des membres des organes subsidiaires du Conseil obéisse davantage au principe de la répartition géographique équitable, de l’ouverture et de la transparence.  Le Guatemala salue le fait que la note 507 insiste sur la coordination entre le Conseil et les pays contributeurs de troupes. 

M. TOFIG MUSAYEV (Azerbaïdjan) s’est félicité de la nouvelle version de la note 507, tout en estimant que de nouveaux efforts seraient nécessaires pour améliorer encore les méthodes de travail du Conseil.  Il a insisté sur la nécessité de parvenir à une unité au sein des membres permanents du Conseil pour parvenir à un accord, mais également fait observer que membres permanents et non permanents avaient une responsabilité collective pour assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  L’Azerbaïdjan se félicite donc de la plus grande collaboration qui prévaut au sein du Conseil.  Par ailleurs, l’efficacité du Conseil et sa redevabilité impliquent le plein respect de ses décisions, a rappelé le représentant.  Le maintien de la paix et de la sécurité internationales sera difficile à atteindre si les principes et normes fondamentales des relations internationales sont ignorés par des agresseurs ou soumis par eux à des conditions, a fait observer le représentant, qui a dit attendre désormais une pleine mise en œuvre de la note 507. 

M. ABDALLAH Y. AL-MOUALLIMI (Arabie saoudite) a dit soutenir les propositions du Groupe des États arabes portant sur la réforme du Conseil de sécurité, notamment la nécessité pour le Groupe d’avoir un membre permanent et des membres élus en fonction de la proportion des États qui le constituent.  Il a noté que la plupart des États Membres étaient d’accord sur les dysfonctionnements du Conseil, prenant comme exemple la gestion de la question de Palestine.  L’Arabie saoudite souhaite que le droit de veto ne soit plus utilisé en cas de crime de guerre ou de génocide, a déclaré le représentant, qui a, enfin, souhaité que le poste de médiateur du Comité des sanctions sur Daech et Al-Qaida soit pourvu au plus vite.

M. DAVID GREGORY YARDLEY (Australie) a estimé que l’ampleur et le rythme des défis auxquels le Conseil de sécurité  est confronté exigent des méthodes de travail aussi souples que possible.  En tant que membre du Groupe Responsabilité, cohérence et transparence (Groupe ACT), l’Australie est convaincue de l’importance que revêt la transparence au sein des travaux du Conseil.  La délégation a déclaré qu’elle appuie la hausse du nombre de séances publiques, la tenue de séances récapitulatives à la fin de chaque mois et de réunions en formule Arria.  Le représentant a ensuite estimé qu’il faut également améliorer les méthodes de travail des comités des sanctions afin de rendre ces derniers plus efficaces.  Sa délégation s’est dite favorable à l’imposition de limites claires à l’exercice du droit de veto, pour que son utilisation ne puisse bloquer des actions décisives en cas de crimes graves et de crimes contre l’humanité.  Elle a à cet égard approuvé le code de conduite du Groupe ACT ainsi que l’initiative franco-mexicaine relative à la suspension du droit de veto en cas d’atrocités de masse.

M. KAI SAUER (Finlande) a jugé essentiel d’aider les nouveaux membres du Conseil à bien se préparer aux tâches qui les attendent.  La Finlande encourage une plus grande collaboration entre le Conseil et les États Membres, ainsi qu’avec les ONG, notamment dans le cadre des réunions en formule Arria.  Selon la Finlande, il est crucial d’assurer que les procédures des comités des sanctions soient à la fois équitables et transparentes.  Le représentant a appelé à la nomination rapide d’un médiateur au Comité des sanctions sur Daech et Al-Qaida, rappelant que le poste est vacant depuis le mois d’août dernier.

M. NONTAWAT CHANDRTRI (Thaïlande) a déclaré que les sanctions demeurent un outil indispensable pour maintenir la paix et la sécurité internationales, estimant toutefois qu’elles doivent être ciblées de manière à minimiser toutes conséquences économiques et sociales imprévues.  Il a salué les systèmes harmonisés dans les dernières résolutions sur les sanctions.  Il a aussi appelé les comités des sanctions à aider les États, en consolidant et en mettant régulièrement à jour les listes de tous les articles prohibés et de toutes les mesures, notamment pour ce qui est de l’inspection des navires et des moyens de transport.  Le représentant a exhorté le Conseil à continuer de tenir des réunions publiques et à interagir avec l’ensemble des États Membres de l’ONU, notamment sur des questions complexes ou ayant un large impact.  Cela permettra également d’assurer la transparence, a-t-il ajouté.

Mme ANAYANSI RODRÍGUEZ CAMEJO (Cuba) a dit approuver une « réforme véritable et profonde » du Conseil de sécurité, pour en faire un organe efficace, démocratique, transparent, représentatif et adapté à l’évolution de l’Organisation et des relations internationales.  En l’absence d’une telle réforme, aucune véritable réforme des Nations Unies ne sera envisageable, a-t-elle ajouté.

Si Cuba approuve l’adoption de la nouvelle note 507, la représentante a estimé qu’il fallait cependant aller beaucoup plus loin dans la démocratisation du Conseil, qu’il s’agisse de ses méthodes de travail ou de sa composition, sans quoi la crédibilité et la légitimité des Nations Unies à long terme pourraient être menacées.  Tout en reconnaissant que le nombre de séances publiques du Conseil est en hausse et que le processus de sélection et de désignation du Secrétaire général en fonctions a été remarquable, Mme Rodríguez Camejo a cependant estimé que le Conseil continue de prendre l’essentiel de ses décisions dans le cadre d’un processus opaque dont les membres élus sont largement écartés.  Pour Cuba, le Conseil de sécurité doit adopter un texte définitif qui règlemente ses travaux, mettant ainsi fin à 70 ans de règlement provisoire.  La délégation a en outre regretté que les rapports annuels du Conseil de sécurité à l’Assemblée générale n’offrent qu’un aperçu descriptif alors qu’ils devraient être à la fois exhaustifs et présenter un contenu analytique de ses décisions.  Cuba a également regretté que le Conseil de sécurité ne présente pas de rapports spéciaux sur le maintien de la paix et de la sécurité internationales, comme le demande la Charte dans ses Articles 15 et 24. 

La représentante a ensuite qualifié le droit de veto de « privilège anachronique et antidémocratique », lequel devrait être supprimé au plus tôt.  Elle a en outre exprimé sa préoccupation face à une tendance du Conseil consistant à traiter de questions qui n’ont rien à voir avec des menaces à la paix et la sécurité internationales, et donc à usurper des compétences qui incombent à l’Assemblée générale.  Mme Rodríguez Camejo a enfin dénoncé la politisation de certaines questions en fonction d’intérêts particuliers de domination et d’hégémonie, ajoutant que de telles pratiques devaient cesser au plus vite.

M. HENRY ALFREDO SUÁREZ MORENO (Venezuela) a salué les progrès faits pour améliorer les méthodes de travail du Conseil de sécurité, même s’il faut faire plus.  Il a salué la multiplication de séances publiques, estimant que certaines réunions à huis clos auraient pu donner lieu à des réunions publiques.  Citant les dysfonctionnements, M. Suárez Moreno s’est attardé sur le cas de la résolution 2334 (2016) relative à la situation au Moyen-Orient, y compris la question de Palestine.  Il a décrié le fait que le Secrétaire général ne présente aucun rapport d’exécution, alors que la résolution le demande.  Il a aussi déploré le fait que le Conseil tienne parfois des réunions en formule Arria sur des questions ou des pays qui ne sont pas inscrits à son ordre du jour. 

M. ALI NASEER MOHAMED (Maldives) a rappelé que les travaux du Conseil de sécurité étaient une responsabilité collective exercée au nom de tous les États Membres.  Il a donc jugé regrettable que ses travaux soient considérés comme « secrets ».  Ils devraient au contraire être publics et inclusifs et chaque membre du Conseil devrait pouvoir y contribuer réellement.  Pour les Maldives, il faut remédier à la différence de statut entre les membres permanents et les membres élus.  Les Maldives se félicitent, à cet égard, des progrès réalisés durant ces dernières années et souhaitent que les nouveaux membres élus mettent l’accent sur la transparence.  Le droit de veto est certes une prérogative des membres permanents mais il ne devrait pas bloquer l’action face aux atrocités de masse. 

Le représentant s’est par ailleurs félicité des séances tenues sous la formule Arria et a souhaité qu’il s’en tienne davantage, ajoutant que les conclusions de ces séances devraient être reflétées dans les séances officielles du Conseil.  Les Maldives, qui sont candidates à un siège non permanent pour 2019 et 2020, estiment qu’elles pourraient contribuer à la recherche de solutions innovantes et à long terme aux solutions aux questions émergentes.

M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a estimé que le recours au veto doit être considéré comme un privilège et non comme un droit.  Il s’est dit inquiet que le veto soit devenu un outil au service des intérêts personnels, s’écartant de fait de l’intérêt commun.  L’abus du veto est contraire au droit international, a-t-il martelé, rappelant qu’en 2015, le Mexique et la France ont lancé une initiative conjointe visant à ce que l’exercice du droit de veto soit nul et non avenu en cas de crimes et d’atrocités de masse.  Il a invité d’autres membres permanents du Conseil à suivre l’exemple de la France et appelé les autres États à signer un engagement en ce sens, après la centaine qui l’a déjà fait.

M. RICHARD GALBAVY (Slovaquie) a rappelé que son pays a été le premier à présider le Groupe de travail indépendant sur les méthodes de travail du Conseil de sécurité, en 2007.  Il a appelé à plus d’ouverture au Conseil, y compris au niveau de ses organes subsidiaires, et à davantage d’interactions et de dialogue entre le Conseil et les États Membres directement concernés par les questions de paix et de sécurité traitées.  Il faut également une plus grande collaboration entre le Conseil et les pays contributeurs de troupes et de police, afin de mieux éclairer la prise de décisions et susciter l’adhésion autour des opérations de maintien de la paix.  La Slovaquie insiste aussi sur une relation plus étroite entre le Conseil, la Commission de consolidation de la paix (CCP) et le Conseil des droits de l’homme afin de renforcer les capacités du Conseil en matière de prévention des conflits.  Il faut également améliorer le travail des organes subsidiaires du Conseil. 

M. LUIS HOMERO BERMÚDEZ ÁLVAREZ (Uruguay) a rappelé que son pays, membre du Groupe ACT, reconnaît que des progrès ont été faits dans les méthodes de travail du Conseil de sécurité.  Mais il a jugé nécessaire d’aller plus loin, en souhaitant notamment une meilleure interaction entre le Conseil de sécurité et le reste des États Membres, puisqu’aux termes de l’Article 24 de la Charte, le Conseil agit au nom de tous les États Membres des Nations Unies.  Il a donc jugé positive la hausse du nombre de séances publiques au Conseil, comme celle des dialogues officieux interactifs, des séances en formule Arria ou encore des séances récapitulatives de fin de présidence, autant de méthodes qui permettent d’accroître les échanges.

L’Uruguay est également favorable à la prise de parole des membres du Conseil lors de séances d’information publiques, plutôt que lors de consultations à huis clos qui suivent, lesquelles devraient être limitées au strict minimum.  Son représentant a rappelé avoir mis systématiquement en œuvre ce précepte lors des deux dernières années, pendant lesquelles il a siégé en tant que membre non permanent du Conseil.

M. Bermúdez Álvarez a en outre rappelé l’importance de relation productives et d’une coopération renforcée entre le Conseil, le Secrétariat et les pays fournisseurs de contingents, estimant que les formats actuels pourraient encore être améliorés.  Enfin, l’Uruguay, convaincu que l’existence du veto nuit aux travaux du Conseil et que son usage l’a souvent paralysé, a déclaré soutenir la position du Groupe ACT ainsi que l’initiative franco-mexicaine relative à la suspension du droit de veto en cas d’atrocités de masse. 

M. JAMAL FARES ALROWAIEI (Bahreïn) a souhaité qu’il y ait plus de discussions sur les méthodes de travail du Conseil, afin d’écouter les différents avis et combler les lacunes.  Il a plaidé pour le renforcement de la collaboration entre le Conseil et les autres organes de l’ONU, ainsi qu’avec les organisations régionales et sous-régionales.  Il a souhaité qu’il y ait plus de transparence dans le travail du Conseil de sécurité, justifiant cette mesure par le besoin de renforcer la confiance des États non membres du Conseil. 

M. JUAN CARLOS MENDOZA GARCÍA (Costa Rica) a estimé que la transparence des processus de prise de décisions et la redevabilité des représentants face aux représentés sont de plus en plus la norme et s’est félicité de l’adoption de la version révisée de la note 507.  Tout membre du Conseil, permanent ou non permanent, devrait pouvoir assumer la fonction de porte-plume.  Les membres élus doivent se montrer « plus actifs », a encouragé le représentant qui a souhaité qu’après les débats publics, le Conseil prenne tout son temps avant de prendre des décisions pour bien tenir compte des points de vue de tous les États.  Le Conseil devrait d’ailleurs se montrer plus attentif à ceux qui ont un intérêt légitime à contribuer à une décision ou qui risquent d’être affectés par une décision. 

Le représentant s’est félicité de l’intensification des contacts entre le Conseil et les pays fournisseurs de contingents ou de police, ainsi qu’avec les organisations régionales, et notamment le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine.  M. Mendoza García a enfin rappelé que son pays souscrit aux positions du Groupe ACT (Groupe Responsabilité, cohérence et transparence) sur les limites du droit de veto.  Les méthodes de travail, a-t-il dit, représentent un aspect fondamental de la réforme plus globale du Conseil de sécurité.  Il a exigé la pleine application des notes mais aussi une réforme en profondeur des méthodes de travail.

M. SABRI BOUKADOUM (Algérie) a dit que la réforme des méthodes du travail du Conseil de sécurité devrait conduire à plus de transparence, car les décisions prises doivent être acceptées et mises en œuvre par tous.  Ces méthodes doivent en fin de compte confirmer le lien entre les membres du Conseil et les autres membres de l’ONU, a-t-il déclaré, en avertissant que l’ensemble des membres ne doit pas se sentir écarté du travail du Conseil.  C’est pourquoi 36 ans après les derniers amendements, le règlement intérieur du Conseil de sécurité mérite d’être modifié.  Les séances à huis clos doivent être l’exception et les réunions publiques la norme. 

Les rapports annuels du Conseil à l’Assemblée générale doivent en outre être plus analytiques et reconnaître et examiner les lacunes dans le travail du Conseil.  De même, la collaboration entre le Conseil et les organisations régionales et sous-régionales doit être renforcée.  Le représentant a souligné que la réforme de ces méthodes de travail fait partie du processus plus vaste de réforme du Conseil de sécurité, rappelant à ce propos que l’Algérie soutient la position globale de l’Union africaine sur cette réforme. 

M. MOHAMED OMAR MOHAMED GAD (Égypte) a estimé que le niveau de participation au débat atteste de l’intérêt des États Membres pour les méthodes de travail du Conseil de sécurité, qui, a-t-il rappelé, agit au nom de l’ensemble des Membres des Nations Unies aux termes de l’Article 24 de la Charte.  Le Conseil doit devenir plus démocratique et plus inclusif dans ses prises de décisions, y compris entre ses membres, a expliqué le représentant, qui a rappelé que son pays avait activement participé à la révision de la note 507.  Il a rappelé que les fonctions du Conseil relèvent d’une responsabilité collective, qui suppose la pleine participation de tous ses membres, permanents ou élus, y compris en ce qui concerne les fonctions de porte-plume.  Le Conseil doit en outre se donner le temps, avant toutes ses décisions, de peser les contributions de tous ses membres.  Il doit aussi exploiter le rôle consultatif de la Commission de consolidation de la paix (CCP) et développer des cadres de coopération avec les pays fournisseurs de contingents et de police.  La nature complexe des menaces à la paix et la sécurité internationales requiert par ailleurs une coopération entre le Conseil et les organisations régionales.  L’Égypte, a dit le représentant, salue les dispositions de la note 507 sur la coopération avec le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine.

Le représentant a enfin salué le fait que le Conseil ait franchi de grands pas pour développer des sanctions plus intelligentes et plus efficaces parce que mieux ciblées.  Tout régime de sanctions doit être adapté aux menaces mais ne saurait faire fi des leçons tirées de l’expérience.  Il faut en conséquence renforcer la coopération avec les pays qui ont une expérience en la matière. 

 

La Commission du développement social a poursuivi ses travaux, ce lundi, en donnant la parole aux organisations non gouvernementales, ainsi qu’aux agences de l’ONU, qui ont été nombreuses à réclamer la mise en œuvre de programmes de protection sociale comme moyen efficace pour combattre la pauvreté.  Elles ont aussi attiré l’attention sur les efforts à faire pour inclure chaque catégorie vulnérable de la population.

Au cours de cette dernière matinée du débat général, délégations et représentants d’ONG ont appelé au relèvement des seuils de protection sociale, l’ONG ATD Quart monde ayant même encouragé la Commission à adopter un langage fort à ce sujet dans les textes qu’elle adoptera à la fin de la session, mercredi, après une dernière journée de consultations, demain.

Le représentant de la Guinée avait donné le ton en début de séance en soulignant que les mesures de protection sociale sont plus qu’urgentes, dans un contexte où le système traditionnel d’entraide sociale se désorganise du fait de la pauvreté.  La Société des missionnaires catholiques médicaux est allée jusqu’à dénoncer l’impact des politiques néolibérales sur la persistance de la pauvreté dans le monde.

Alors que la majorité des pauvres et des personnes souffrant de la faim vivent dans des zones rurales, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a en outre prévenu que c’est seulement en accordant la priorité à ce secteur notamment dans les pays les moins avancés (PMA), qu’il sera possible d’éradiquer la faim et la pauvreté.  La FAO a aussi plaidé en faveur de l’autonomisation des petits producteurs et des femmes agricultrices, ces dernières étant « l’épine dorsale de l’économie rurale » alors même qu’elles ne reçoivent qu’une fraction réduite des terrains, des crédits, des intrants et des formations.

Très présente sur le terrain, la S M Sehgal Foundation a d’ailleurs parlé des nombreuses innovations qu’elle a mises sur pied pour renforcer la sécurité hydrique et alimentaire en Inde comme, par exemple, la création de cultures qui résistent au sel, soulignant que la réussite de tels modèles dépend toutefois de la qualité de la gouvernance rurale.

Comme pendant les jours précédents, la situation des jeunes a aussi suscité de nombreuses préoccupations, ces derniers représentants 70,9 millions des personnes au chômage dans le monde selon l’Organisation internationale du Travail (OIT).

L’International Federation for Family Development (IFFD) a averti que le sentiment de futilité et de désœuvrement qu’on peut retrouver chez les jeunes, en raison de leur incapacité à trouver un emploi, peut entraîner une hausse de la criminalité, de problèmes de santé mentale, de violences, de conflits et de consommation de drogues.  Cette ONG a donc plaidé avec force en faveur de l’obtention d’un emploi décent, « une nécessité non seulement en soi, mais aussi pour pouvoir fonder une famille et contribuer au développement social d’une manière durable ».

L’ONG African Youth Mouvement a proposé une piste pour créer des emplois en Afrique et dans les pays en développement en général: il faut stimuler l’industrie de la mode, un secteur susceptible de créer des millions d’emplois.

De nombreuses ONG ont aussi insisté sur l’importance de l’éducation, ainsi que sur la nécessité d’investir dans la petite enfance pour pouvoir briser les cycles de pauvreté intergénérationnelle.

La BJD Reinsurance Consulting a par ailleurs abordé le problème du relèvement après une catastrophe naturelle, prônant une meilleure couverture en termes d’assurance car les dégâts occasionnés par les aléas naturels ne sont souvent pas assurés.  

En ce qui concerne les urgences humanitaires, la Fédération internationale des associations de personnes âgées a plaidé pour l’élaboration urgente de programmes de réponse qui tiennent compte de ces personnes, faisant valoir que la gestion du stress post-traumatique spécifique aux populations les plus âgées, n’est jamais prise en compte alors que se multiplient pourtant, après les catastrophes, les états de sidération, de dépression et d’exclusion.

L’exclusion dont sont victimes, quant à elles, les personnes séropositives et l’impact que cela a sur leur accès au marché du travail ont également soulevé des inquiétudes au cours de cette matinée de débats. 

La Commission du développement social se réunira à nouveau le mercredi 7 février, à partir de 10 heures, pour achever les travaux de sa cinquante-sixième session.

SUITE DONNÉE AU SOMMET MONDIAL POUR LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET À LA VINGT-QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (A/73/61–E/2018/4, E/CN.5/2018/2, E/CN.5/2018/3 ET E/CN.5/2018/4)

Thème prioritaire: stratégies d’élimination de la pauvreté visant à parvenir à un développement durable pour tous

Déclarations

M. MCCALLUM SIBANDE, Directeur de l’administration au Ministère du genre, de l’enfance et du handicap du Malawi, a parlé des initiatives lancées par son pays pour combattre la pauvreté, précisant que l’accent était mis sur toutes les classes de la population, y compris les personnes souffrant d’albinisme.  Toute une gamme de services sont prévus, notamment à l’intention des personnes handicapées, a-t-il précisé.  Il a insisté sur l’importance de consulter les organisations pertinentes lors de l’élaboration et de l’examen des stratégies nationales.

La Constitution du Malawi, a-t-il poursuivi, inclut le respect des droits des personnes handicapées.  Sur le plan pratique, il a mentionné des initiatives qui ont été lancées pour promouvoir l’intégration horizontale des personnes handicapées.  Un comité de coordination national a ainsi été mis sur pied, tandis que des collaborations sont lancées avec le secteur privé, sachant en outre que les lois du pays sont en cours de réexamen pour inclure les personnes handicapées.

Au titre des mesures prises pour la protection sociale, M. Sinbande a parlé d’un programme de transfert de fonds à l’intention des plus pauvres, qui a permis de toucher plus de 175 000 foyers, dont 73% ont une femme à leur tête.  De plus, un programme de développement de la prime enfance a débouché sur la création de 12 200 centres, permettant d’atteindre 48% des enfants âgés de moins de 5 ans.  Les programmes d’enseignement supérieur sont par ailleurs en cours de révision, afin de s’assurer qu’ils correspondent aux demandes du marché du travail.

M. VINICIUS CARVALHO PINHEIRO, de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a estimé que pour briser le cycle de la pauvreté dans le monde, il fallait créer des emplois décents en faveurs des 200 millions de chômeurs que compte le monde.  Quand des emplois décents font défaut, a-t-il expliqué, les gens sont poussés vers le secteur informel, sans aucune protection sociale.  Les jeunes et les femmes sont les plus marginalisés dans le monde de l’emploi, a-t-il noté, soulignant que 70,9 millions de jeunes sont au chômage à travers le monde et jugeant urgent d’établir des programmes pour faire face au problème.  De plus, l’OIT préconise d’améliorer les conditions de travail des groupes sociaux les plus vulnérables, a-t-il dit avant d’insister également sur l’égalité salariale entre les sexes et de suggérer de revoir à la hausse les salaires minimums au niveau mondial et de respecter davantage le dialogue social.   

M. MOHAMED DIABY (Guinée) a déclaré que 83% de chômeurs en Guinée sont des jeunes, alors que le taux national est de 52%.  C’est pourquoi près d’un demi-million de Guinéens ont pris le chemin de l’exil rien qu’en 2015, a-t-il expliqué.  Néanmoins, le Gouvernement guinéen a mis en place un plan national de développement social grâce auquel 1 800 ménages ont bénéficié de transferts monétaires conditionnels.  Un programme d’insertion économique des jeunes a en outre été lancé après la crise sanitaire d’Ébola.  La politique en faveur des femmes permet par ailleurs de lutter contre la violence dont elles sont victimes, y compris les mutilations génitales.  Des programmes d’alphabétisation et de formation professionnelle leur sont également dédiés, a ajouté le représentant en mentionnant aussi les microcrédits à hauteur de six millions de dollars dont elles ont bénéficiés.

M. Diaby a expliqué que, dans un contexte où le système traditionnel d’entraide sociale se désorganise du fait de la pauvreté, les mesures de protection sociale sont plus qu’urgentes.  Les personnes vivant avec un handicap sont également prises en compte par le Gouvernement, a-t-il indiqué, citant un programme qui leur permet d’accéder aux services de base et d’assurer leur employabilité.  La Guinée a fait sienne le credo de « No one left behind », même si elle regrette que les messages de cette session ne soient pas accessibles aux handicapés auditifs, a lancé le représentant.  Il a enfin plaidé pour la création d’une agence onusienne dédiée exclusivement aux personnes vivant avec un handicap.

Mme URSULA WYNHOVEN, Union internationale des télécommunications (UIT) a fait observer que la moitié de la population mondiale n’a toujours pas accès à Internet, et que les femmes, les personnes âgées ou handicapées font face à des obstacles supplémentaires pour se connecter.  Le risque d’être laissé de côté augmente avec l’accélération des changements technologiques, a-t-elle averti, soulignant en même temps que l’interconnectivité peut autonomiser les groupes vulnérables et leur permettre d’appuyer le développement socioéconomique.  Elle a également constaté que les jeunes n’ont pas toujours les capacités numériques que les employeurs recherchent.  L’UIT participe donc à la campagne UIT-OIT « des aptitudes numériques pour des emplois décents pour la jeunesse ». 

Mme MARIANN KOVACS, de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a présenté les données alarmantes de la dernière édition du rapport de la FAO sur l’état de l’insécurité alimentaire dans le monde.  En effet, le nombre de personnes chroniquement malnutries dans le monde a augmenté de 38 millions entre 2015 et 2016.  Elle a imputé ce phénomène à l’augmentation du nombre de conflits et expliqué qu’il était souvent exacerbé par des évènements climatiques.

La majorité des pauvres et des personnes souffrant de la faim vivant dans des zones rurales, c’est seulement en accordant la priorité à ces zones qu’il sera possible d’éradiquer la faim et la pauvreté, a-t-elle prévenu.  Elle a plaidé en faveur d’investissements dans le secteur rural des pays les moins avancés (PMA), soulignant par ailleurs l’importance d’autonomiser les petits producteurs, les femmes agricultrices, les jeunes et les personnes autochtones.  Les femmes sont l’épine dorsale de l’économie rurale mais, a-t-elle regretté, elles reçoivent seulement une fraction des terrains, des crédits, des intrants et des formations, comparé aux hommes.  Mme Kovacs a donc conseillé d’autonomiser et d’investir dans les femmes rurales pour ainsi augmenter de manière notable la productivité et réduire la faim et la malnutrition.  Elle a également appelé, dans un même esprit, à répondre aux défis qu’affrontent les jeunes vivant en milieu rural, faisant observer que ces derniers ont accès insuffisant à l’éducation, aux terres et aux services financiers.

Mme Kovacs a aussi mis en garde contre l’importance du danger que représentent les changements climatiques pour la production alimentaire mondiale.  Elle a appelé à faire front commun contre la faim, la pauvreté et les changements climatiques en tenant compte des liens entre pauvreté rurale, agriculture durable, utilisation efficace des ressources et protection de biodiversité.

Mme MARINE DAVTYAN, ONUSIDA, a appelé à renforcer les services de traitement du VIH/sida, faisant observer qu’outre un impératif moral, cela constitue un investissement économique important.  Elle a aussi engagé à résorber le déficit budgétaire de l’ONUSIDA.  La représentante a ensuite alerté sur le fait que dans 22 pays plus d’une personne sur cinq vivant avec le VIH s’est vue refuser un emploi, les chiffres étant comparables en ce qui concerne les personnes qui ont été congédiées pour des raisons similaires.  Elle a appelé à combattre la discrimination sur le lieu du travail, notamment en mettant en œuvre les normes de l’OIT. 

Mme Davtyan a ensuite souligné que la protection sociale permet de combattre la propagation de la maladie, notamment en ciblant les comportements à risque et en fournissant un accès aux soins.  En outre, les programmes de transferts d’espèces permettent aux jeunes femmes de rester scolarisées et de contribuer ainsi à la société.  Elle a appelé à augmenter de manière significative, d’ici à 2020, le nombre de personnes vivant avec le VIH/sida qui ont accès à des services sociaux

Mme LILY GRAY, de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), a insisté sur l’importance de l’éducation dans la perspective de l’éradication de la pauvreté.  Pour lutter contre les disparités, aucun groupe social marginalisé ne doit être mis de côté dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de développement durable, a-t-elle préconisé.  Elle a rappelé que l’UNESCO avait présenté l’an dernier son rapport sur les sciences et les disparités, qui faisait ressortir le besoin de voir davantage d’études menées sur les disparités dans le domaine des sciences sociales.  Les responsables politiques doivent aussi chercher des solutions innovantes pour réduire et éliminer les disparités, a-t-elle ajouté tout en précisant que ces politiques et programmes doivent s’appuyer sur des données factuelles.

Mme SUBRAMANIAM a parlé au nom de la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) et de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO).  S’agissant de la CESAO, elle a indiqué que le défi majeur était de créer des emplois en faveur des jeunes du monde arabe.  Elle a en outre attiré l’attention sur les personnes âgées de plus de 60 ans dans les pays arabes dont le nombre représentait 7% en 2015 et devrait passer à près de 15% d’ici à 2050.  Soucieuse de prendre à bras le corps cette question, la CESAO va publier d’ici peu un rapport sur le vieillissement dans la dignité dans le monde arabe, a-t-elle annoncé avant de parler aussi des mesures prises ces dernières années par de nombreux pays arabes en faveur des droits des personnes handicapées.  La CESAO s’est d’ailleurs engagée à renforcer l’accès aux données sur cette couche sociale dans les pays arabes.

En ce qui concerne la CESAP, près de 400 millions de personnes de la région Asie-Pacifique sont encore victimes de la pauvreté, a indiqué la représentante.  En 2017, a-t-elle signalé, la CESAP a lancé une série de rapports sur les disparités dans la région, y compris sur le vieillissement rapide qui est une préoccupation majeure en Asie et dans les pays du Pacifique.  Elle a enchaîné avec la situation de plus de 690 millions de personnes handicapées qui sont confrontées à de nombreux obstacles, indiquant qu’une stratégie les concernant avait été revue en novembre dernier à Beijing afin de renforcer leur développement inclusif.  Les jeunes d’Asie et du Pacifique font face à de nombreux défis dans leur transition entre l’école et le monde du travail, a aussi relevé la représentante.  Dans ce contexte, la CESAP a lancé, en novembre dernier à Bangkok, une politique jeunesse qui se résume en un portail numérique pour la promotion des meilleures pratiques en matière de politique de transition des jeunes de l’école à l’emploi. 

M. VAZQUEZ ALARCON, International Federation for Family Development (IFFD), a constaté que de plus en plus de jeunes âgés de plus de 18 ans restent chez leurs parents et sont « au moins partiellement » dépendant d’eux financièrement, surtout s’ils sont en train d’achever leurs études.  D’ailleurs, a-t-il ajouté, jamais autant de membres des jeunes générations n’ont été si dépendants de leur parents ou grand-parents pendant si longtemps.  Il a parlé du projet FamiliesandSocietes, lancé au sein de l’Union européenne avec un budget de 6,5 millions d’euros, auquel participe l’IFFD.  Ce projet sur quatre ans a permis de mieux comprendre comment les politiques peuvent promouvoir le bien-être ainsi que le développement sociétal durable et sans exclusive au sein des familles.  De nombreuses recommandations découlant de cette initiative tiennent compte du sentiment de futilité et de désœuvrement qu’on peut retrouver chez les jeunes en raison de leur incapacité à trouver un emploi, a-t-il indiqué, avertissant que cette situation pouvait provoquer une hausse de la criminalité, de problèmes de santé mentale, des violences, des conflits et une consommation de drogues.

« Ne pas agir dès maintenant risque de mettre en péril l’intégration des futures générations dans la société », a-t-il aussi mis en garde.  Il a fait observer que si l’obtention d’un emploi est le premier pas à franchir vers l’intégration sociale, de nombreux jeunes qui ont un emploi continuent malgré tout de vivre dans la pauvreté, principalement dans les pays émergents et en développement.  C’est pour cela que l’obtention d’un emploi décent est une nécessité, a plaidé le représentant.  Une nécessité non seulement en soi, mais aussi pour pouvoir fonder une famille et contribuer au développement social d’une manière durable, a-t-il précisé.

Mme MONICA JAHANGIR, ATD Quart monde, a appelé à renforcer les seuils de protection sociale pour pouvoir effectivement combattre la pauvreté et encouragé la Commission du développement social à adopter un langage fort en la matière.  Elle a aussi recommandé que les programmes à l’intention des plus démunis soient élaborés en tenant compte de leur vécu et privilégient donc une approche participative.  Elle a annoncé la parution prochaine d’une étude d’ATD Quart Monde, qui a été élaborée dans le but de mieux comprendre les facteurs de pauvreté.

Mme CELINE PARAMUNDA, Société des missionnaires catholiques médicaux, a fait observer que si de nombreuses organisations confessionnelles fournissent des services à l’intention des plus démunis, elles sont souvent exclues des délibérations politiques ou alors elles voient leurs services limités par l’action des pouvoirs publics.  Qui plus est, des missionnaires et religieux sont parfois assassinés pendant leurs missions, a-t-elle rappelé.  Elle a appelé à combattre les causes profondes de la pauvreté, « à commencer par les politiques néolibérales ».  Elle a aussi voulu que les organisations confessionnelles, de femmes et de pauvres puissent participer aux réunions des organisations internationales.  Elle a ensuite exhorté à garantir des services de protection sociale, notamment en détournant en ce sens les fonds consacrés à l’armement.

Mme BARRETT, parlant au nom de WOOMB International Ltd, a prôné une plus grande coopération entre gouvernements dans les efforts d’éradication de la pauvreté, étant donné que les effets de la pauvreté peuvent se propager d’un pays à l’autre.  Elle a aussi insisté sur l’autonomisation des femmes qu’elle a vue comme un facteur important de la lutte contre la pauvreté.  WOOMB International Ltd est présente dans plus de 50 pays où elle œuvre notamment en matière de santé génésique, a indiqué la représentante.  Des avancés dans ce domaine, à son avis, aideraient les femmes à mieux se focaliser sur la lutte contre la pauvreté.

Mme MATHEW, de l’Institut de la Sainte Vierge Marie, a appelé à garantir la mise en œuvre des engagements pris en 2015 dans le cadre du programme de développement international.  Elle a déploré les inégalités économiques qui sapent les droits de l’homme, provoquant de fait des conflits sociaux.  Des actions doivent donc être engagées pour combler les lacunes entre pays et au sein même de pays, a-t-elle préconisé, ajoutant que le monde a les ressources nécessaires pour mettre fin à la pauvreté.  Elle a donc invité les Nations Unies à lutter de manière résolue contre les inégalités et la corruption à tous les niveaux. 

M. FABIO MENICACCI, Fédération internationale des associations de personnes âgées, a indiqué que cette organisation avait mis en place, en 2006, une branche dédiée aux urgences humanitaires internationales en gérontologie.  Les aînés, a-t-il indiqué, souffrent plus que les autres catégories de la population de séquelles des pandémies, des catastrophes naturelles et des faits de guerre, précisant que ce problème est aggravé quand il n’y a pas de services de gérontologie sur le plan local.  Le représentant a aussi remarqué que la gestion du stress post-traumatique spécifique aux populations les plus âgées n’est jamais prise en compte alors que se multiplient, après les catastrophes, les états de sidération, de dépression et d’exclusion sociale.  Il a appelé à mettre en œuvre de manière effective le Cadre d’action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophes, insistant sur la nécessité d’assurer la participation des personnes âgées à l’élaboration des programmes d’urgences gérontologiques dont la création s’impose, selon lui, « dans les plus brefs délais ».

Mme PRIJA, UDISHA, a appelé à prendre davantage en considération la situation des zones rurales en Inde dans le cadre des politiques de lutte contre la pauvreté.  Elle a insisté sur le rôle des petites entreprises pour stimuler le marché de l’emploi et a appelé à mettre en place des mesures sexospécifiques à tous les niveaux.  Elle a également souligné l’importance de l’assainissement.  UDISHA estime que la communauté internationale doit faire front commun contre le problème mondial qu’est la pauvreté, a-t-il conclu.

Mme MALINA GILKA, Association des étudiants en relations internationales de l’Université McGill, a dénoncé « l’adultisme », ce « parti pris du subconscient » que l’on trouve chez les adultes qui ne prennent pas en compte les avis et préoccupations des jeunes.  Elle a aussi parlé de « cassure » entre les jeunes, d’une part, et les politiques et institutions, d’autre part, regrettant que cela empêche d’entendre la voix des jeunes.  Pour accélérer le développement social, elle a conseillé de ne pas s’accrocher à un présent qui se meurt, mais de mener des efforts conjoints avec les jeunes et de faire ainsi avancer les idées. 

Malheureusement, a poursuivi la représentante, les mécanismes de participation des jeunes ne leur permettent pas de pouvoir faire des contributions sérieuses aux mesures qui influent sur leur avenir.  Elle a appelé à multiplier les initiatives d’inclusion des jeunes, à l’image du Conseil des jeunes du Premier Ministre canadien.  Elle a rappelé, enfin, que tout adulte fut d’abord jeune, « même si peu s’en souviennent », espérant en outre que les Nations Unies resteraient à jamais jeune. 

M. ILUNG, de Hope Foundation, une organisation qui œuvre en faveur du développement social des populations vivant dans les zones rurales de la République démocratique du Congo (RDC), a souligné combien la paix, la sécurité et la stabilité sont cruciales pour le développement.  Des formations ciblées pour les jeunes ruraux sont urgentes dans le domaine agricole notamment, a-t-il prôné.  Il faut aussi, à son avis, améliorer le réseau routier pour permettre aux ruraux de pouvoir écouler leurs produits dans les centres urbains.  Il est tout aussi important d’autonomiser les ONG locales qui sont proches des populations, a-t-il encore recommandé.

M. AJAY PANDEY, S M Sehgal Foundation, a expliqué que son association, qui vise à autonomiser les pauvres vivant en zone rurale, avait lancé de nombreuses innovations pour renforcer la sécurité hydrique et alimentaire.  Il a notamment parlé de la création de puits de rechange à haute pression, de filtres à sable et de cultures qui résistent au sel.  Ces modèles sont actuellement en train d’être adaptés aux conditions de différentes régions du monde, a-t-il indiqué, mais leur réussite dépend toutefois de la qualité de la gouvernance rurale.  La S M Sehgal Foundation a donc formé plus de 15 000 bénévoles qui œuvrent pour combler le fossé entre les politiques et leur mise en œuvre, et qui veillent à ce que les politiques donnent une place centrale à l’être humain.  Le représentant a aussi insisté sur l’importance du rôle des femmes dans l’élimination de la pauvreté.

Mme PANAGOPULU, Association hellénique des politologues, a estimé que les jeunes devraient pouvoir occuper leur place dans les communautés locales, ce qui implique qu’ils aient conscience de leurs obligations en la matière.  Elle a insisté sur l’importance de l’éducation, tout en soulignant que les institutions éducatives ne sont pas adaptées aux changements, y compris dans les pays développés.  Évoquant la situation en Grèce, elle a indiqué que le Gouvernement cherchait à intégrer les enfants réfugiés au système éducatif du pays.  L’éducation doit être le principal outil de lutte contre la pauvreté, a-t-elle insisté, jugeant inacceptable qu’il existe encore des personnes analphabètes en 2018.

M. RUDOLF BÜHLER, Bauerliche Erzeugergemeinschaft Schwabisch, une organisation d’agriculteurs en Allemagne, a regretté le fait que les petits agriculteurs soient spoliés.  Il a plaidé pour qu’un accès au marché mondial soit donné à leurs produits, ainsi que pour la création de nouvelles chaînes de valeurs pour ces petits producteurs, notamment ceux des pays du Sud.  Il a donc appelé à de nouveaux partenariats Nord-Sud, comme celui du programme « graines d’espoir » par lequel son organisation a permis de contribuer à l’essor des petits agriculteurs des pays du Sud en leur ouvrant les marchés d’Allemagne et d’Europe. 

M. BOGDAN J. DUMITRESCU, BJD Reinsurance Consulting, a souligné que les pertes dues aux catastrophes naturelles n’étaient malheureusement pas assurées.  Le rôle des assurances est pourtant important, a-t-il dit, car une meilleure couverture permettrait un relèvement plus rapide après une catastrophe.  Il a rappelé qu’en novembre 2017, le partenariat mondial des assurances pour le financement de la lutte contre les catastrophes avait été lancé à Bonn, en Allemagne, au cours de la vingt-troisième conférence des États parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP23).  Le but majeur de ce partenariat est de permettre aux pays de fournir une réponse plus appropriée après les catastrophes, et de mieux se préparer à celles qui sont liées aux changements climatiques par la souscription d’assurances risques.  L’assurance est l’un des moyens les plus adéquats de partager les risques et cela concerne tous les pays du monde, a-t-il souligné.

« La pauvreté ne devrait pas être le destin d’un enfant », a déclaré Mme JUDITH WAGNER, World Organisation for Early Childhood Education.  Elle a déploré les facteurs de risque qui entravent la croissance des plus jeunes enfants, soulignant que les interventions dès la plus jeune enfance peuvent permettre aux enfants et à leurs familles d’être plus résistants, selon les contextes.  Les investissements dans la petite enfance permettent de briser les cycles de pauvreté intergénérationnelle, a-t-elle insisté en vantant ses bons rendements.  Or, trop peu de familles qui en auraient besoin y ont accès, a-t-elle dénoncé.  Elle a conclu en appelant à prendre en compte la petite enfance dans tous les programmes mondiaux de lutte contre la pauvreté.

Mme DAVIES AIBIAMU, African Youth Mouvement, a vu dans la mode africaine un moyen de lutter contre la pauvreté au Nigéria, faisant valoir que les créateurs nigérians avaient permis de créer de nombreux emplois.  Selon elle, le secteur de la mode a le potentiel de créer des millions d’emplois.  Elle a évoqué sa propre expérience à la tête d’une entreprise qui a permis de voir des vies transformées par la mode.  Elle a déploré que le potentiel de ce marché ne soit pas encore réalisé, avant de lancer un appel à l’ONU pour que soit adoptée une résolution sur les industries de la mode des pays en développement, le but étant de favoriser la création d’un marché mondial de la mode en Afrique.

Mme ADA OKIKA, Irene Menakaya School Onitsha, a insisté pour que l’éducation à la culture de la paix soit introduite dans tous les programmes scolaires.  Elle a noté que l’élimination de la pauvreté devrait contribuer à la paix, puisque cette dernière est souvent menacée par des conflits qui trouvent leur origine dans la pauvreté.  Il faut donc établir des liens entre l’éducation à la paix et les programmes qui établissent des seuils de protection sociale, a-t-elle proposé en soulignant que l’élimination de la pauvreté commence au sein des familles et des communautés. 

Mme SIVARAM CHELLURI, Comité international pour la paix et la réconciliation, a trouvé scandaleux de voir la persistance de la pauvreté dans le monde, y compris aux États-Unis.  « La pauvreté continuera d’exister, mais nous devons essayer de la réduire », a-t-elle souhaité, invitant les plus riches à faire œuvre de compassion envers les plus démunis.  Si chaque pays adoptait des politiques adéquates, alors la pauvreté reculerait, a-t-elle assuré en prônant par exemple une assurance santé universelle dans tous les pays du monde.  Elle a aussi conseillé aux pays de se consacrer en priorité aux services sociaux de base tels que la santé et l’assainissement. 

Le Comité chargé des ONG a recommandé aujourd’hui au Conseil économique et social (ECOSOC) le statut consultatif spécial pour deux organisations non gouvernementales.  Le Comité, qui a en revanche reporté sa décision pour 44 ONG, a en outre voté contre la recommandation du statut consultatif spécial à l’organisation américaine « Iran Human Rights Documentation Center » avant de consacrer une partie de ses discussions du jour à ses méthodes de travail.    

Au terme d’un scrutin réclamé par la représentante des États-Unis, le Comité a refusé de recommander le statut consultatif spécial par 9 voix contre, 4 pour et 2 abstentions.  Les votes pour et contre la recommandation sont venus des mêmes délégations que lors du vote de vendredi sur une autre ONG américaine, le « US Committee for Human Rights in North Korea ».

Le représentant de la République islamique d’Iran a qualifié « Iran Human Rights Documentation Center » de « pseudo-ONG qui ne devrait même pas figurer à l’ordre du jour du Comité », et d’organisation politique financée par le Gouvernement américain pour intervenir dans les affaires intérieures d’un État Membre et s’attaquer à la souveraineté de la République islamique d’Iran.  La mission globale de l’ONG est notamment d’établir un historique complet et objectif de la situation des droits de l’homme en Iran depuis la révolution de 1979 et, sur cette base, d’établir la responsabilité des violations des droits de l’homme et de rendre le document disponible dans une archive accessible au public à des fins de recherche et d'éducation.

En réclamant le vote, la représentante des États-Unis avait expliqué que la demande d’octroi du statut de l’ONG était examinée par le Comité depui 2011 et qu’elle avait répondu à des dizaines de questions posées par les membres du Comité, affirmant en outre que l’organisation répondait aux critères de la résolution 1996/31 de l’ECOSOC.

Le Comité a en revanche recommandé l’octroi du statut spécial à deux autres ONG, Pak Women (Pakistan) et International Federation of Consular Corps and Associations (Suisse), laquelle était jusqu’alors inscrite sur la Liste générale.

Candidates elles aussi à un reclassement, « International Campaign to Ban Landmines », de la Suisse, et « Universal Peace Federation », des États-Unis, devront en revanche attendre à la suite des questions du représentant de Cuba. 

Le Comité peut recommander ou retirer trois statuts.  Le statut consultatif général est réservé aux grandes ONG internationales dont les domaines d’action et de travail couvrent la majorité des points contenus dans l’agenda de l’ECOSOC et de ses organes subsidiaires.  Le statut consultatif spécial est octroyé aux ONG travaillant dans un domaine spécifique et qui ne sont concernées que par certaines activités de l’ECOSOC.  La Liste regroupe les ONG qui ne rentrent dans aucune de ces deux catégories et qui ont plutôt tendance à travailler d’une manière plus technique et/ou restreinte.

Le Comité a également consacré une séance à ses méthodes de travail, lors de laquelle le Président, M. Jorge Dotta, de l’Uruguay, a voulu mettre en évidence les moyens par lesquels le Comité pourrait faire face à l’augmentation du nombre d’organisations demandant le statut consultatif et l’augmentation du nombre de rapports quadriennaux à examiner.  Pendant la session actuelle, le Comité devrait examiner un nombre record de 321 nouvelles demandes.  De plus, le nombre de rapports quadriennaux devrait atteindre 1 105 l’année prochaine.  Le Président a aussi mentionné l’interaction du Comité avec les représentants des ONG au début de chaque session, le rôle des États observateurs pendant les sessions informelles et formelles ainsi que l’interaction avec les autres organes subsidiaires de l’ECOSOC, étant donné la nécessité de promouvoir les contributions de la société civile dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

La représentante des États-Unis a lu une lettre d’un groupe de pays, y compris les 28 États membres de l’Union européenne, qui mettent l’accent sur l’importance du respect de la résolution 1996/31 de l’ECOSOC et sur la contribution des ONG et de la société civile aux travaux du Conseil et des Nations Unies en général. 

Tout en mettant en avant la charge croissante de travail du Comité, les représentants de Cuba, de la Fédération de Russie, de la République islamique d’Iran ont en revanche insisté sur la nécessité pour celui-ci de prendre le temps d’examiner en profondeur les demandes des différentes ONG, et donc de ne pas limiter le temps d’examen de chaque demande d’ONG à une minute, entre autres propositions d’amélioration des méthodes de travail du Comité.  Le représentant de Cuba s’est également dit opposé à la création d’un groupe de travail du Comité chargé de s’occuper des méthodes de travail et a rappelé une note en ce sens datée du 17 janvier et adressée aux membres du Comité.   

Le Comité chargé des ONG poursuivra ses travaux demain, mardi 6 février, à partir de 10 heures.

Octroi du statut consultatif spécial

1. Pak Women (Pakistan)
2. International Federation of Consular Corps and Associations(Suisse)

Examen des demandes de reclassement au statut consultatif général

Le représentant de Cuba a demandé à « International Campaign to Ban Landmines » (Suisse) de patienter en attendant que son changement de nom soit effectivement enregistré auprès du Secrétariat du Comité des ONG « comme cela a été demandé par le Comité l’année dernière ».  Le même délégué a demandé que « Universal Peace Federation » (États-Unis) lui dévoile ses activités prévues en 2018.  

Examen des demandes de statut consultatif et de reclassement

« International Non-Olympic University » (Inde) devra donner plus d’informations sur le type de recherche sur le sport à la représentante de l’Inde. 

Quel est le résultat du partenariat de l’« Islamic African Relief Agency-IARA » (Soudan) avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture?  Quel est le lien de ce partenariat avec les travaux de l’ECOSOC? a demandé la représentante des États-Unis. 

Quelles sont les sources de financement extérieur de « National Centre for Promotion of Employment for Disabled People » (Inde) depuis 2017? a demandé la représentante de l’Inde qui a réclamé un bilan financier.

« Social Services Trust » (Inde) a été priée par la déléguée de l’Inde de lui fournir des renseignements sur les activités de ses bureaux récemment fermés.  La même déléguée a voulu des détails sur les financements étrangers de « Swadhikar » (Inde) et le dernier état financier. 

Quels sont les projets de « The Arab Council for Supporting Fair Trial » (Égypte) en 2018? a demandé la représentante de Venezuela.     

Donnez des détails sur le nouveau Centre du droit constitutionnel créé par « The F W de Klerk Foundation Trust » (Afrique du Sud), a demandé la représentante de l’Afrique du Sud. 

Comment devient-on membre de « Al-Marsad, The Arab Centre for Human Rights in the Golan Heights- R.A. » (Israël)? a voulu savoir le représentant d’Israël. 

Quelle est la nature des liens entre « Alliance to Renew Co-operation among Humankind (Belgique) et son partenaire financier néerlandais? a demandé le représentant de la République islamique d’Iran.  « Anti-Corruption Foundation » (Fédération de Russie) devra répondre à une demande d’explication du représentant de la Fédération de Russie sur la présence de M. Alexei Navalny en tant que fondateur délégué de l’organisation. 

Donnez les rapports financiers de 2016 et 2017 de « Asia Center for Human Rights » (République de Corée), a demandé le représentant de la République islamique d’Iran, qui a demandé en quoi les activités de l’organisation contribuaient aux travaux de l’ECOSOC.  Le même délégué a demandé pourquoi « Association pour la défense des droits de l’homme et des revendications démocratiques/culturelles du peuple Azerbaidjanais-Iran – ARC » (France) insiste pour utiliser le terme « Azerbaïdjan du Sud », qui est une entité qui n’existe pas dans le monde réel.  Le représentant du Burundi a voulu que le « Bureau international pour le respect des droits de l’homme au Sahara Occidental » (Suisse), donne un résumé de sa réponse de 47 pages à une question qui lui avait été posée le 5 juin 2017 sur le travail effectué par l’organisation dans le domaine de la protection des droits économiques et culturels.

Le représentant de la Chine a demandé des précisions sur le travail de « Center for Constitutional Rights Inc. » (États-Unis) en Iraq.  Son homologue de la République islamique d’Iran a demandé au « Centre Zagros pour les Droits de l'Homme » (Suisse) un état financier.  Quelles sont les activités de « Christian Solidarity International- CSI » (Suisse) en Europe? a questionné le délégué de la Chine.  Son homologue du Soudan a demandé un éclaircissement sur sa présence « dans le sud du Soudan ou dans le sud du Soudan du Sud ». 

La représentante de la Turquie a voulu que le « Congrès National des Arméniens Occidentaux- CNAO » (France) fournisse un état financier actualisé.  Le représentant de la Fédération de Russie a demandé à « Dansk Flygtningehjælp » (Danemark) des précisions ses projets avec le « Forum des ONG en Ukraine » dans l’est de ce pays et avec le Conseil des réfugiés du Danemark. 

Le représentant de Cuba a demandé à « Dream Touch for All » (République de Corée) de donner des détails sur les fonds que l’organisation reçoit du secteur privé et de confirmer si les fonds gouvernementaux reçus venaient uniquement de la République de Corée et non d’autres gouvernements.

Donnez des précisions sur le « Peace Integration Summits » organisé par « Embajada Mundial de Activistas por la Paz (Global Embassy of Activists for Peace) Corp. » (États-Unis), a exigé la représentante de la Turquie.  Quelles sont les activités prévues en 2018 pour « Euro-Mediterranean Human Rights Network (Danemark)? a demandé le représentant du Burundi.  Quel est le nombre de personnes employées par l’« European Centre for Democracy and Human Rights Limited » (Belgique)?  Cette ONG recourt-elle à des volontaires? a interrogé la représentante de l’Inde.  Quelles sont les dépenses de l’ONG? a demandé pour sa part le représentant de la Chine.

« Fair Trials International » (Royaume-Uni) a-t-elle l’intention d’ouvrir d’autres bureaux autres que ceux de Londres et de Bruxelles? a demandé le représentant de la Chine.  Quelles sont les récentes activités de la « Federal Lezghin National and Cultural Autonomy » (Fédération de Russie)? a voulu savoir le représentant de l’Azerbaïdjan.  Le représentant de Cuba a demandé à connaître la liste des activités de « Global Forum for Media Development » (Belgique) en Amérique latine en 2017.  Cette organisation a-t-elle reçu des financements gouvernementaux?

Le représentant du Pakistan a voulu que « Hokok Coalición Internacional Contra la Impunidad » (Espagne) apporte des informations sur la façon dont ses activités sont menées.  Le représentant de la Fédération de Russie a voulu savoir si « Inimõiguste Instituut » (Estonie) a des projets en Russie et si cette organisation travaille avec des ONG russes et lesquelles.  La déléguée de l’Inde a demandé à « International Dalit Solidarity Network » (Danemark) la nature de ses relations avec ses 12 ONG membres.

« International Organisation to Preserve Human Rights Ltd » (Royaume-Uni) a été priée de donner ses sources d’information sur les manifestations de mai 2017, par le représentant de la République islamique d’Iran.  Son homologue de la Fédération de Russie a demandé à « Interregional Non-governmental Organization "Committee against Torture" » (Fédération de Russie) les raisons pour lesquelles elle ne protège pas les droits des citoyens russes détenus à l’étranger. 

L’octroi du statut consultatif spécial « Iran Human Rights Documentation Center » (États-Unis) a suscité une intense discussion suivie d’un vote négatif.  La représentante des États-Unis a demandé de recommander immédiatement le statut consultatif spécial à cette organisation dont la demande est examinée par le Comité depuis 2011 et qui, selon elle, répond aux critères de la résolution 1996/31 de l’ECOSOC.  Mais le représentant de la République islamique d’Iran a rétorqué qu’il s’agissait d’une pseudo-ONG qui ne devrait même pas figurer à l’ordre du jour du Comité, une ONG politique financée par le Gouvernement américain pour intervenir dans les affaires intérieures d’un État Membre et s’attaquer à la souveraineté de la République islamique d’Iran, a affirmé le représentant.  Ses activités n’ont rien à voir avec les droits de l’homme et visent à déstabiliser l’Iran.  Elles ne contribuent pas aux travaux de l’ECOSOC, a poursuivi le délégué iranien, qui a accusé le Gouvernement des États-Unis de violer par le biais de cette ONG la résolution 1996/31 de l’ECOSOC.  Le représentant de la Fédération de Russie a rappelé qu’il y a trois ans, il avait demandé au Comité de ne pas recommander le statut consultatif spécial à cette ONG, dont plus de 60% du budget provient du Département d’État des États-Unis.  Il n’y a rien concernant la démocratie et les droits de l’homme dans les activités de cette ONG, a-t-il ajouté.  La représentante du Canada, État observateur, a rappelé que cette ONG avait demandé à être accréditée depuis 10 ans et a avait répondu à des dizaines de questions du Comité.  Elle travaille avec des experts internationaux des droits de l’homme en Iran.  Le délégué de l’Union européenne, observateur, a rappelé l’importance pour le Comité de recommander le statut aux ONG qui répondent aux critères de la résolution 1996/31.

Appelé à se prononcer, le Comité a rejeté par 9 voix contre, 4 pour et 2 abstentions la recommandation visant à l’octroi du statut consultatif spécial pour l’ONG.  L’Afrique du Sud, le Burundi, la Chine, Cuba, la Fédération de Russie, l’Iran, le Nicaragua, le Pakistan et le Venezuela ont voté contre l’ONG.  Les États-Unis, la Grèce, Israël et l’Uruguay ont voté pour.  L’Inde et le Soudan se sont abstenus tandis que les quatre autres membres du Comité -Azerbaïdjan, Guinée, Mauritanie et Turquie-étaient absents lors du scrutin.   

C’est un résultat juste et équitable a commenté le représentant de la Fédération de Russie après le vote.  Il a dit espérer que la délégation des États-Unis trouverait la force d’accepter cette décision et de la respecter pour renforcer l’autorité du Comité.  Ce n’est pas une victoire, a-t-il dit à l’endroit du représentant de la République islamique d’Iran.  

La représentante des États-Unis a, elle, jugé regrettable le résultat du vote.  Ce Comité a montré une fois de plus son mépris de la société civile, a-t-elle ajouté, accusant « certains dans ce Comité » de s’opposer à la voix des ONG en s’opposant à ses propres ONG.  « Iran Human Rights Documentation Center » contribue aux travaux de l’ECOSOC, a-t-elle affirmé, avant de demander aux États Membres de ne pas bloquer les ONG et d’annoncer qu’elle demanderait un vote sur cette question à l’ECOSOC.

Le représentant de la République islamique d’Iran a déclaré qu’il ne changerait pas son interprétation des activités de cette ONG.  Le représentant de la Fédération de Russie a dénoncé la pratique du deux poids, deux mesures des États-Unis qui favorisent certaines ONG et s’opposent à d’autres comme ils ont refusé depuis des années à recommander le statut consultatif spécial à l’« Islamic african Relief Agency » (Soudan). 

Le représentant de Cuba a demandé à la « Konrad-Adenauer-Stiftung e.V. » (Allemagne) la nature de son projet avec le « National Democratic Institute » et « Freedom House ».  Il a réclamé le détail des projets et leur financement en Amérique latine depuis cinq ans.  Le représentant de la Fédération de Russie a voulu savoir les sources de financement de « Mittetulundusühing Fenno-Ugria Asutus » (Estonie).  Quels sont ses projets à l’étranger depuis deux ans?  Le représentant d’Israël a demandé à « Muslim Hands » (Royaume-Uni) la nature de ses liens avec « Water Aid ».

Le représentant de Cuba a demandé à « Peace Research Institute Oslo » (Norvège) les résultats de ses activités.  L’ONG a-t-elle participé à des réunions de l’ONU?  Le représentant de la Fédération de Russie a demandé à « The Andrey Rylkov Foundation for Health and Social Justice » (Fédération de Russie) d’expliquer ses interactions avec l’« Open society Foundation » de George Soros.  Êtes-vous un agent étranger en Russie?  Si oui, pourquoi cela ne figure nulle part sur votre site Internet? a-t-il demandé.

« The National Democratic Institute for International Affairs- NDI » (États-Unis) devra répondre aux questions de la Fédération de Russie sur les raisons de sa présence et son travail en Ukraine.  La représentante des États-Unis a estimé que la NDI méritait de recevoir son accréditation vu l’utilité de son travail pour la démocratie dans le monde.  Le représentant de la Fédération de Russie a répondu que la NDI menait des activités extrêmement dévastatrices avec deux autres organisations américaines.  Il a découragé les États Membres de recommander le statut à cette ONG et les a invités à étudier « à la loupe » sa demande.  Le représentant de Cuba a voulu savoir pourquoi la NDI avait cessé ses opérations dans l’État plurinational de Bolivie.

Le représentant de la Grèce a fait observer à « Turkiye Diyanet Vakfi » (Turquie) qu’il n’y avait qu’un seul État internationalement reconnu sur l’ile de Chypre, à savoir la République de Chypre.  Il a en outre prié l’ONG de respecter le nom officiel de l’ex-République yougoslave de Macédoine. 

Qui sont les ONG et Gouvernements partenaires de « USA Refugees & Immigrants, Corp. » (États-Unis)? a voulu savoir la représentante du Venezuela.

La représentante de l’Inde a demandé à « United Sikhs » (États-Unis) quelles avaient été ses activités de secours au cours des cinq dernières années et quelles étaient ses activités de réhabilitation dans les cas de postconflit? 

Le représentant du Pakistan a voulu connaître les résultats de « Vang Pao Peace Institute » (États-Unis) en 2017.  Comment cette organisation envisage-t-elle de mettre en œuvre ses projets alors que son budget est très limité?  La représentante de l’Inde a souhaité avoir des informations supplémentaires sur les activités de l’ONG dans le cadre de son projet « Hope » en 2018.  Le délégué de la Fédération de Russie a voulu savoir si l’ONG voudrait arriver au pouvoir dans les pays d’Asie du Sud-Est.

« We Care for Humanity » (États-Unis) a été priée par le représentant de la Chine de lui dire comment elle gère les revenus tirés de ses ventes en ligne à des fins humanitaires.  Quelles sont les activités planifiées en 2018? a demandé pour sa part la représentante de l’Inde. 

La représentante de la Turquie a demandé des explications à « Widows for Peace through Democracy » (Royaume-Uni) concernant la distribution de l’aide qu’elle offre à ses bénéficiaires et partenaires.  

« Les tendances négatives sur le terrain » ont été dénoncées par le Secrétaire général ce matin, à l’ouverture de la session de 2018 du Comité pour l’exercice des droits inaliénable du peuple palestinien.  M. António Guterres a craint de voir s’installer une réalité irréversible, celle d’un seul État, qui serait alors « incompatible avec la réalisation des aspirations nationales, historiques et démocratiques tant des Israéliens que des Palestiniens ».

La solution des deux États est « la seule voie » pour réaliser les droits inaliénables de ce peuple et garantir une solution viable au conflit israélo-palestinien, a martelé le Secrétaire général, tandis que l’observatrice de l’État de Palestine, Mme Feda Abdelhady-Nasser, estimait que l’année 2017 s’était achevée « de façon démoralisante » et que 2018 avait commencé sur le même ton. 

La question de Palestine est inextricablement liée à l’histoire des Nations Unies, a rappelé le Secrétaire général, qui a ajouté que, pendant « plusieurs décennies », la communauté internationale avait encouragé un processus négocié devant aboutir à une solution à deux États traitant de toutes les questions du statut final sur la base des résolutions des Nations Unies, du droit international et d’accords négociés. 

M. Guterres a ainsi rappelé que le Conseil de sécurité avait, de manière constante, exprimé la vision de deux États démocratiques, Israël et la Palestine, vivant côte à côte en paix, dans des frontières reconnues.  De même, il a fait valoir que l’Assemblée générale avait réaffirmé la solution des deux États et la création d’un État palestinien comme seul moyen de parvenir à la stabilité, la paix et la prospérité ainsi qu’au développement dans la région.  Il a ajouté qu’il avait toujours lui-même exprimé le désir de voir un État israélien et un État palestinien ayant tous deux Jérusalem comme capitale.

Le Secrétaire général n’en a pas moins appelé à « faire face à la réalité difficile d’aujourd’hui ».  Il a noté que des « décennies de convergence et de consensus » semblaient s’éroder, déplorant que cette situation rende plus difficile une action concertée à un moment où celle-ci est plus importante que jamais. 

« Illégale aux termes des résolutions des Nations Unies et du droit international », l’extension des établissements humains en cours en Cisjordanie et à Jérusalem-Est représente un « obstacle majeur aux efforts de paix », a poursuivi le Secrétaire général, qui s’est également dit profondément préoccupé par le manque de financement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), qui risque de se retrouver dans l’incapacité de fournir aux réfugiés des services de base tels que soin ou éducation.  « Ce sont la sécurité humaine, les droits et la dignité de cinq millions de personnes qui sont en jeu », s’est inquiété le Secrétaire général.

Mais c’est aussi « la stabilité de toute la région qui risque d’être affectée si l’UNRWA se retrouve dans l’incapacité de remplir son mandat », a averti M. Guterres, qui a lancé un appel à la générosité de la communauté internationale, tout en appelant les Palestiniens à l’unité et la réconciliation.

Réélu ce matin à la présidence du Comité, M. Fodé Seck (Sénégal) a dit voir dans la présence du Secrétaire général non seulement un encouragement pour le Comité dans la mise en œuvre de son mandat, mais aussi « une traduction de l’engagement sans faille des Nations Unies en faveur de la solution des deux États en tant que seule option viable » pour garantir à la fois la sécurité, la paix, l’indépendance et la souveraineté aux Palestiniens comme aux Israéliens. 

M. Seck a ensuite exprimé sa préoccupation face à la récente adoption par le Parlement israélien d’une loi visant à interdire à tout futur gouvernement de céder tout ou partie de Jérusalem à un État palestinien indépendant dans le cadre de négociations de paix.  Il a également dénoncé la poursuite de la colonisation malgré l’adoption de la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité et en dépit de la situation humanitaire catastrophique de Gaza, relevant aussi les conditions de vie déplorables des réfugiés palestiniens dispersés en Jordanie, en Syrie ou au Liban.  Il a également appelé la communauté internationale à poursuivre ses efforts pour accompagner la réconciliation interpalestiniennne et garantir la viabilité financière de l’État de Palestine. 

L’Observatrice de l’État de Palestine a remercié le Comité de ses efforts.  Le rôle du Comité est plus nécessaire et urgent que jamais, a-t-elle estimé, ajoutant qu’il lui fallait contribuer à régler une crise fondamentale en cette « période d’incertitude, de désespoir et de détérioration constante de la situation du peuple palestinien alors qu’Israël, Puissance occupante, accroît sa pression ». 

La décision du Président des États-Unis de reconnaître Jérusalem comme capitale d’Israël, le 6 décembre, et les « mesures punitives » prises depuis lors ont encouragé la Puissance occupante à poursuivre ses « violations gravissimes » du droit international et des résolutions des Nations Unies, y compris celle adoptée par l’Assemblée générale le 22 décembre, a estimé Mme Abdelhady-Nasser, qui a lancé un appel à la communauté internationale et au Comité en faveur d’une solution juste, « comme celle affirmée par l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et les capitales mondiales ». 

Invitant le Comité à se montrer « dynamique », l’observatrice lui a demandé son soutien, et plus largement celui de la communauté internationale, pour deux réunions: le débat trimestriel public du Conseil de sécurité sur la situation au Moyen-Orient, prévu le 20 février, à laquelle devrait participer le Président de l’Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas, et la tenue deux jours plus tard d’une autre réunion du Conseil, selon le format Arria, afin de discuter de ce qui reste de la perspective des deux États, qui se rétrécit. 

« Il est évident qu’il faut un sursaut » dans le cadre d’un processus collectif, a commenté M. Seck, pour qui « quelque part, la confiance est rompue entre ceux qui étaient réputés être les plus à même de faire avancer la solution des deux États ». 

M. Seck, qui a fait le rappel des activités menées par le Comité depuis sa dernière réunion, le 14 décembre dernier, ainsi que des derniers développements au sein des Nations Unies –y compris le veto des États-Unis qui se sont opposés au projet de résolution sur le statut de Jérusalem le 18 décembre et le vote de la résolution de l’Assemblée générale sur le même sujet le 22 décembre-, a également présenté le programme de travail pour 2018 du Comité, qui l’a ensuite adopté.  Il a notamment expliqué que ses différentes activités s’inscriraient dans le cadre du soixante-dixième anniversaire de la Nakba, ajoutant que le Comité envisageait d’accorder la priorité au statut de Jérusalem et de mobiliser le soutien international le plus large possible pour aider l’État de Palestine à atteindre les objectifs de développement durable. 

Plusieurs membres du Comité ont ensuite pris la parole, qui ont tous rappelé leur soutien à la solution des deux États et approuvé le programme de travail du Comité.  Soutenir le Comité, ce n’est pas seulement soutenir les Palestiniens, c’est aussi soutenir le droit et la justice, a ainsi déclaré la représentante du Liban.  Le représentant de la Ligue des États arabes a, lui, rappelé le large rejet de la décision des États-Unis de reconnaître Jérusalem comme capitale d’Israël, soulignant notamment que seuls huit États s’étaient rangés du côté des États-Unis lors du vote du 22 décembre à l’Assemblée générale.  Cela signifie que le Comité doit continuer à œuvrer pour s’adresser aux États qui se sont abstenus ou qui n’ont pas pris part au vote, a estimé le représentant, qui s’est dit conscient des pressions exercées par les États-Unis sur de nombreux États, exprimées au Conseil de sécurité comme à l’Assemblée générale. 

« Face aux provocations constantes qui diminuent les chances de règlement pacifique, notre devoir est de préserver la paix et la sécurité internationales et d’adopter des mesures collectives à cette fin », a estimé pour sa part le représentant de la Namibie.  Dans le même sens, la représentante du Nicaragua a rappelé que le Comité, mais aussi la communauté internationale au sens large, avaient un rôle fondamental à jouer car ce sont les États Membres qui ont adopté la résolution 181, en 1947 à l’Assemblée générale, et ainsi donné vie à la solution des deux États.  Dénonçant à son tour les développements récents, qui à son avis s’écartent toujours plus de la paix, elle a souhaité qu’en 2018 le plus grand nombre d’États possible reconnaissent la Palestine comme un État.

Satisfaite de l’intervention du Secrétaire général, la représentante de Cuba a rappelé les nombreuses réactions négatives provoquées par la décision des États-Unis du 6 décembre, déplorant une « modification du statut historique de Jérusalem » qui pourrait avoir des conséquences graves pour la stabilité et la sécurité au Moyen-Orient.  Préoccupée par le « chantage financier » exercé sur certains pays ou organisations, en premier lieu l’UNRWA, elle a estimé à son tour qu’il fallait arriver rapidement à faire en sorte que la Palestine devienne membre de plein droit des Nations Unies, avant d’annoncer la participation de Cuba aux réunions du Conseil de sécurité des 20 et 22 février. 

Le représentant de l’Indonésie s’est quant à lui inquiété du risque de voir la question de Palestine reléguée au second plan du fait d’autres crises.  Face aux difficultés financières croissantes de l’UNWRA, il a souhaité que le Comité trouve des solutions pour remédier à la situation humanitaire des réfugiés palestiniens, appelant à y accorder davantage d’importance, « et pas seulement dans les médias sociaux ».  « Pas seulement la responsabilité du Comité, même s’il est au premier plan.  Les 193 États Membres des Nations Unies doivent s’engager. »  Les représentants du Venezuela et de l’Afghanistan ont eux aussi pris la parole.

Outre M. Seck, le Comité a élu son bureau, constitué cette année de M. Mahmoud Saikal (Afghanistan), M. Dian Triansyah Djani (Indonésie), Mme Anayansi Rodríguez Camejo (Cuba), M. Neville Melvin Gertze (Namibie) et Mme María Rubiales De Chamorro (Nicaragua), Vice-Présidents, ainsi que M. Carmelo Inguanez (Malte), Rapporteur.