Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Quarante-quatrième session

894^e et 895^e séances – matin et après-midi

LE SYSTÈME FÉDÉRAL SUISSE COMPLIQUE L’APPLICATION DE LA CONVENTION CONTRE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES, ESTIMENT LES EXPERTS DU COMITÉ CEDAW

La complexité de la législation fédérale et la situation des immigrées en Suisse ont marqué aujourd’hui l’esprit des experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Comité CEDAW), qui examinaient le troisième rapport périodique de la Confédération helvétique.

De nombreux experts ont estimé que la nature même du système fédéral suisse rend difficile l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), texte juridiquement contraignant ratifié par la Suisse en 1997. 

« Nous comprenons la complexité de votre système politique, mais la visibilité de la Convention est un must pour nous », a déclaré la Présidente du Comité CEDAW et experte de l’Égypte, qui a également commenté la lenteur du processus de prise de décisions en Suisse.

L’expert des Pays-Bas s’est notamment inquiété d’une situation où les tribunaux ne peuvent invoquer la CEDAW et où la définition que fait la Cour suprême de la discrimination est plus étroite que celle de la CEDAW.

« Genève est un symbole pour la communauté des droits de l’homme et vous devez être à la hauteur de ce symbole », a lancé l’experte de l’Algérie à la délégation suisse.

Cette dernière, qui était dirigée par Mme Marion Weichelt, du Département fédéral des affaires étrangères, a expliqué que le principe du monisme prévaut en Suisse et qu’aucune mesure législative n’était nécessaire pour faire appliquer la Convention.  

« Le principe du monisme veut que les dispositions ont force de loi et sont applicables en droit interne, mais leur exécution n’est pas automatique », a-t-elle notamment indiqué. 

Les experts ont également regretté l’absence de mesures temporaires spéciales pour promouvoir la participation des femmes en politique.  La délégation a avoué qu’il existe une résistance « assez tenace » vis à vis de ces mesures, et qu’une initiative soumise au vote avait été refusée par 80% des voix. 

La situation des femmes immigrées a également été commentée à de nombreuses reprises par les experts qui ont relevé que les programmes de réunification familiale sont conditionnés au fait que la femme doit vivre sous le même toit que son mari.  « Ces dernières cherchent donc rarement à se déclarer victimes de violence conjugale », a signalé l’experte du Bangladesh.

Sur ce point, la délégation a indiqué que 80% du budget de l’Office fédéral des migrations était alloué à des projets destinés à faciliter l’intégration des femmes, notamment les femmes issues d’un milieu socioéconomique défavorisé, arrivées en Suisse dans le cadre du regroupement familial. 

La délégation a également précisé que la nouvelle loi sur les étrangers permet dorénavant à une femme immigrée de demeurer en Suisse après un divorce en cas de violence majeure.  En outre, plusieurs experts se sont penchés sur la situation des danseuses de cabaret pour lesquelles il existe une catégorie spéciale de visa, et lesquelles se retrouvent ensuite piégées dans l’industrie du sexe. 

Si les experts se sont félicités du retrait par la Suisse de sa réserve à l’article 7 alinéa b sur la participation des femmes à l’élaboration de la politique des États, ils ont néanmoins regretté le maintien des autres réserves.

Outre Mme Weichelt, la délégation suisse était composée de Mmes Kathrin Arioli, Directrice du Service de l’égalité entre femmes et hommes du Canton de Zurich; Corina Müller et Claudina Mascetta du Département fédéral de l’intérieur.  Elle était aussi composée de M. Boris Mesaric et de Mmes Jeanne Ramseyer, Brigitte Minikus et Stéphanie Zbinden du Département fédéral de la justice et de la police; M. Christoph Spenlé et Mme Marina Wyss du Département fédéral des affaires étrangères; et de M. Jean-Daniel Vigny de la Mission permanente de la Suisse auprès des Nations Unies.

Les experts du Comité CEDAW poursuivront leurs travaux mercredi 29 juillet, à partir de 10 heures, avec l’examen du rapport unique de Tuvalu.

*   Le rapport paru sous la cote CEDAW/C/CHE/3 peut être consulté sur le site Internet à l’adresse suivante: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Présentationdu troisième rapport périodique de la Suisse (CEDAW/C/CHE/3)

Mme MARION WEICHELT, Vice-Directrice de la Direction du droit international public (DDIP) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), a tout d’abord indiqué que les recommandations formulées par les experts lors de l’examen des premier et second rapports avaient été mises en œuvre.  Elle a notamment évoqué l’extension et le renforcement des mesures contre la violence domestique, ainsi que l’introduction de l’assurance maladie-maternité et d’autres mesures qui permettent aux femmes de concilier vie familiale et vie professionnelle. 

Après avoir rappelé que la ratification par la Suisse du Protocole facultatif à la Convention avait pris effet à la fin 2008, la représentante a indiqué que son pays avait retiré sa réserve à l’article 7 alinéa b de la CEDAW.  De plus, diverses actions ont été lancées dans le but de mieux faire connaître la CEDAW dans le pays.  Évoquant ensuite la situation des femmes migrantes, Mme Weichelt a indiqué que la Suisse misait sur l’intégration, en encourageant l’acquisition d’une langue nationale, l’évolution professionnelle et l’accès aux soins.  Elle a précisé que la loi fédérale sur les étrangers mettait l’accent sur la création de conditions propices à l’égalité des chances. 

La représentante a ensuite déclaré que la violence à l’égard des femmes représentait un gros obstacle sur la voie de l’égalité des sexes.  Elle a précisé qu’en Suisse, la violence domestique n’est plus perçue comme une affaire privée, mais comme une grave violation du droit à l’intégrité physique et du droit de disposer de soi-même.  Elle a expliqué que le Code pénal avait été révisé de manière à pénaliser les lésions corporelles, les voies de fait réitérées, les menaces, la contrainte sexuelle et le viol commis au sein du couple, marié ou non.  De plus, une nouvelle norme du droit civil permet de demander une protection permanente, tandis que la loi sur l’aide aux victimes d’infraction fait obligation aux cantons de mettre en place des centres d’accueil et de conseil.  Plusieurs cantons se sont également dotés de services d’intervention.  Par ailleurs, le Conseil fédéral de la Suisse a décidé d’intensifier la lutte contre la violence domestique.  Mme Weichelt a également indiqué que la Suisse se penchait sur d’autres formes de violence comme, les mutilations génitales féminines et le mariage forcé.

Passant ensuite à la question de l’égalité dans la vie professionnelle, la représentante a indiqué que de nombreux efforts avaient été déployés en vue de réaliser l’égalité des salaires.  Elle a précisé que l’écart salarial moyen était de 9,7% dans le secteur privé, et de 3,2% dans l’administration fédérale.  Un dialogue sur l’égalité des salaires a été mis sur pied dans le but de résorber la discrimination salariale dans un délai de cinq ans. 

Mme Weichelt a ensuite indiqué que plus de 30% de femmes occupaient des postes de direction au sein de l’administration fédérale, mais que ces dernières ne représentaient que 23% des cadres moyens.  Elle a précisé que la Suisse cherche à accroitre le nombre de ces femmes, en les aidant à concilier vie familiale et vie professionnelle.

À ce sujet, la représentante a évoqué l’introduction, en 2005, du congé maternité rémunéré et le lancement, en 2003, d’un Programme d’impulsions de huit ans visant à encourager la création de structures d’accueil extrafamilial des enfants, ce qui a permis d’accroitre de 50% le nombre de places disponibles. 

Prenant ensuite la parole, Mme KATHRIN ARIOLI, Directrice du Service de l’égalité entre femmes et hommes du canton de Zurich, a passé en revu diverses initiatives prises par certains cantons pour instaurer l’égalité entre les sexes.  Elle a notamment indiqué que les cantons de Saint-Gall et d’Appenzell Rhodes-Extérieures avaient promulgué, en 2003, des législations qui autorisent une intervention systématique en cas de violence domestique, tandis que le canton de Zurich a adopté une approche proactive de l’assistance aux victimes et aux personnes violentes.  Les services de consultation pour les victimes et les agresseurs sont ainsi tenus de prendre contact avec les personnes en danger ou dangereuses, sans avoir à obtenir leur consentement préalable.  Elle a également expliqué qu’un système d’accord conventionnel entre cantons était un précieux instrument de mise en œuvre des obligations de coopération intercantonale.

Mme Arioli a également indiqué que de nombreux cantons cherchent à rendre mieux conciliables vie professionnelle et vie familiale, en encourageant activement la création de structures d’accueil extrafamilial des enfants.  En matière de fiscalité, la représentante a expliqué que le système actuel avait tendance à favoriser le revenu unique chez les couples ayant des enfants, ce qui signifie que si une mère décide d’exercer une activité rémunérée, une partie ou l’intégralité de son salaire repart immédiatement dans la garde des enfants et les impôts.  Elle a précisé qu’il revient aux cantons d’éliminer ces « désincitations » du système fiscal et social.

Mme Arioli a ensuite indiqué que de nombreux cantons avaient adopté le projet « Profil+ » qui encourage les jeunes femmes à envisager d’exercer une activité professionnelle permanente.  De pus, une Journée nationale des filles est organisée tous les ans, depuis 2001, dans le but d’encourager la diversification des études que choisissent garçons et filles.  La représentante a cependant signalé que dans les universités, les femmes étaient nettement surreprésentées en sciences humaines et sociales, ainsi qu’en médecine et en pharmacie, mais qu’elles ne représentaient que 6% des étudiants qui suivent une filière techniques ou informatique.  Elle s’est félicitée du fait qu’à la suite du lancement d’un programme fédéral d’égalité des chances, le nombre de femmes dans le corps professoral des universités était passé de 7% en 2000 à 14,6%. 

Articles 1 à 6 relatifs à la discrimination; aux mesures politiques; à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales; aux mesures spéciales; aux rôles stéréotypés par sexe et préjugés; et à la prostitution

Entamant la série de question-réponse avec la délégation, M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a noté que les conventions internationales sont directement applicables en Suisse et que toute personne, Suisse ou étrangère, peut invoquer ces textes directement.  Mais il semble que la CEDAW soit une exception à cette règle, car c’est le pouvoir judiciaire qui doit dire quelles dispositions de la CEDAW sont applicables directement.  Il a félicité la délégation de la ratification du Protocole facultatif qui permet aux individus de saisir le Comité.  Mais dans le même temps, l’expert a relevé le paradoxe selon lequel les individus ne peuvent pas saisir les tribunaux suisses en se fondant sur la CEDAW. 

L’expert a aussi noté que l’article 1^er de la Convention, qui définit la discrimination, peut être invoqué devant les tribunaux.  Cependant, la Cour suprême n’a pas invoqué elle-même cet article, et sa propre définition de la discrimination est plus étroite que celle de la CEDAW, a-t-il remarqué.  Quelles autres mesures envisage le Gouvernement fédéral pour que la législation de la Confédération soit pleinement conforme à la CEDAW? 

Mme DUBRAVKA SIMONOVIĆ, experte de la Croatie, a posé le même type de questions, en notant que certaines dispositions, comme les articles 1^er, 9, 15 et 16, sont directement invocables devant les tribunaux suisses.  En ce qui concerne les réserves de la Suisse à la Convention, elle a voulu savoir quand elle envisageait de les retirer. 

Son homologue de la Chine, Mme ZOU XIAOQIAO a noté que le Bureau fédéral des questions sexospécifiques et les institutions fédérales ont été affaiblis au cours de ces dernières années.  Le Bureau de l’égalité des sexes a vu son budget baisser et une partie de son personnel licencié, s’est-elle inquiétée.  Nous comprenons que ces mesures ont été motivées par des raisons budgétaires, a-t-elle convenu, tout en rappelant qu’il faut conserver une volonté politique ferme.  Est-ce que le Gouvernement fédéral comprend l’importance de cette question, s’est-elle demandé. 

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a elle aussi relevé la diminution des ressources consacrées à l’égalité des sexes et a demandé des précisions sur les administrations qui en ont souffert.  Est-ce que le Gouvernement fédéral est doté d’une structure chargée de s’assurer que l’on prend en compte de façon adéquate la question de l’égalité des sexes dans les Parlements? 

Se disant surprise par la complexité législative, qui rend difficile l’application de la Convention en Suisse, Mme NICOLE AMELINE, experte de la France, a demandé comment se répartit la compétence entre l’administration fédérale et les cantons, en matière d’égalité.  Comment conjuguez-vous l’obligation constitutionnelle de mettre en œuvre l’égalité et le respect de l’autonomie locale qui, dans de nombreux cas, n’est pas aussi performante qu’on peut s’y attendre?  Quelles sont vos capacités de contrôle de l’application de la loi, a-t-elle précisé.  Elle s’est demandé s’il n’y avait pas des disparités entre régions dans ce domaine. 

Félicitant la Suisse pour son rapport bien structuré, Mme VICTORIA POPESCU, experte de la Roumanie, a abordé l’article 4 relatif aux mesures temporaires spéciales, rappelant combien elles sont importantes pour faire avancer de facto l’égalité entre hommes et femmes.  Les femmes suisses n’ont bénéficié du suffrage universel qu’en 1971, a-t-elle rappelé.  Mais, a-t-elle regretté, aucune mesure spéciale n’a été prise au niveau fédéral, sauf pour l’information et la sensibilisation.  Seuls certains cantons ont mis en place des quotas souples pour la représentation des femmes dans la sphère politique.  Or, le pouvoir fédéral reconnaît l’utilité des mesures spéciales pour les minorités, a-t-elle relevé.

Dans sa réponse, la délégation de la Suisse a expliqué le principe selon lequel, en Suisse, aucune mesure législative n’est nécessaire pour qu’une convention soit applicable.  C’est le principe du monisme, a-t-elle indiqué, qui veut que les dispositions ont force de loi et sont applicables en droit interne, mais leur exécution n’est pas automatique.  S’agissant de la CEDAW, certains articles sont applicables directement, tandis que d’autres ne le sont pas.

Elle a aussi précisé le contenu de l’article 3 de la Constitution suisse, selon lequel tous les pouvoirs relèvent du canton sauf quand le pouvoir fédéral se réserve un domaine particulier.  Ce n’est pas parce que nous avons un système fédéral que les textes internationaux ne sont pas appliqués, a-t-elle assuré.  Ils le sont au niveau fédéral, cantonal et communal, a-t-elle précisé.  Un autre membre de la délégation a souligné l’importance de la démocratie directe en

Suisse.  L’introduction du droit de vote des femmes en Suisse, en 1971, a succédé à son introduction préalable au niveau de quelques cantons.  Cet exemple illustre le fait que les cantons sont parfois précurseurs par rapport à la confédération, a-t-elle souligné.

Abordant les questions sur les mesures temporaires spéciales, qui n’existent pas dans le domaine politique, au niveau fédéral, elle a expliqué que le pouvoir fédéral ne peut pas imposer des quotas sur des listes électorales, par exemple.  Mais les mesures temporaires sont reconnues comme une possibilité pour avancer dans l’égalité.  En même temps, nous voulons préserver les droits individuels des hommes qui les font valoir quand ils font face à une mesure temporaire désavantageuse.  Au niveau universitaire, le Gouvernement a utilisé ces mesures pour augmenter le nombre de femmes dans le troisième cycle, a précisé un représentant.

La délégation a indiqué que la Cour suprême fédérale s’est souvent servie de la Convention pour statuer en faveur de l’égalité et pour interdire la discrimination entre les sexes.  La Cour des assurances a aussi rendu des décisions en ce sens, en s’appuyant sur le libellé formel mais aussi sur des questions d’éthique et d’autres réalités sociales.  D’après la jurisprudence de la Cour suprême fédérale, les actions affirmatives dont le but est de dédommager pour des discriminations commises sont justifiées par le principe de l’égalité.  La Cour fédérale a aussi dit que les mesures de discrimination positive sont acceptables à condition qu’elles ne violent pas les droits des hommes. 

En ce qui concerne les ressources allouées au Bureau fédéral de l’égalité entre les sexes, la délégation a mentionné une augmentation du budget depuis 2000, qui est passé de 5,5 à 7,8 millions de francs suisses.  Les coupures budgétaires ont été pratiquées au même titre que toutes les autres coupures imposées dans l’administration fédérale.  La Conférence pour l’égalité compte 25 bureaux, présents dans 17 cantons.  Il n’y a pas eu de restrictions budgétaires de ces institutions au niveau cantonal, mais certains cantons ont plus de moyens que d’autres.

La Suisse travaille aussi pour arriver à mieux budgétiser la politique sexospécifique, grâce à des projets pilotes, a poursuivi la délégation.  Nous avons par exemple, a dit la délégation, mené toute une série d’actions et préparé une brochure présentant le mécanisme de la CEDAW et celui du Protocole facultatif.  Elle a aussi parlé de plusieurs colloques de juristes sur ce sujet.

Concernant le retrait des réserves, la Suisse a déjà retiré celle relative à l’article 7 alinéa b relatif au droit de vote à toutes les élections et référendums et à l’éligibilité des femmes.  Elle maintient ses réserves aux articles 15 sur l’égalité devant la loi, et 16 sur le mariage et la vie de famille.  Aucune procédure de retrait n’a été engagée mais « le problème devrait se résorber par lui-même », a assuré la représentante.

Passant à la question du nom de famille, la délégation a informé que le Parlement a décidé de changer la loi actuelle, pour permettre au futur mari d’utiliser le nom de sa femme accolé au sien, comme la femme peut déjà le faire, pour que le nom de famille soit celui de la femme.  Pour répondre à une question de suivi de l’expert des Pays Bas, la délégation a reconnu que la Cour suprême devrait mieux connaître la CEDAW.  Les conférences de juristes avaient cet objectif, a-t-elle fait remarquer. 

Mme NAÉLA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte et Présidente du Comité, a relevé de nombreux problèmes concernant l’image de la femme dans les médias, les choix pédagogiques et l’emploi.  Elle a regretté que la Suisse n’ait pas opté pour l’adoption de mesures temporaires spéciales pour y remédier, et a voulu savoir comment le système fédéral comptait réagir à cette situation.  L’experte a ensuite évoqué la question de l’intégration des communautés immigrées et a réclamé une intensification des mesures allant dans ce sens.  Elle a regretté que le rapport ne contienne pas de données précises sur le fléau de la traite des être humains et a estimé que les peines prévues n’étaient pas assez sévères. 

Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, experte de l’Espagne, a relevé que sur 10 femmes suisses vivant en couple avec enfants, 8 assumaient les responsabilités liées au foyer.  Par ailleurs, les universités n’intègrent pas une dimension sexospécifique dans leurs programmes, ce qui a une incidence sur la promotion des femmes qui y travaillent, a-t-elle signalé.  Elle a réclamé des précisions sur la façon dont le Gouvernement entendait promouvoir les femmes scientifiques.  Elle a également estimé que le système fiscal actuel défavorisait les femmes, et a attiré l’attention sur la situation des veuves vivant en milieu rural.

Son homologue du Kenya, Mme VIOLET TSISIGA AWORI a demandé des précisions sur le processus de ratification de la loi concernant l’assistance aux victimes de la traite et leur protection.  Elle également voulu savoir si la Suisse adhérait au principe de non-refoulement et si les victimes de la traite avait accès à des programmes de réinsertion.  Qu’en est-il du financement de ces programmes?  Elle a également voulu savoir si les danseuses de cabaret recevaient des permis de résidence à court terme. 

Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte de la Thaïlande, a voulu savoir pourquoi certains cantons n’avaient pas mis en place des mécanismes de coopération pour aider les victimes de la traite, et s’est inquiétée de ce que ces victimes doivent être disposées à coopérer avec les autorités pour pouvoir obtenir un permis de résidence.  Elle a également réclamé des précisions sur la révision complète de la loi sur l’aide à ces victimes.  Quelle est la raison du retard dans la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite d’êtres humains, a-t-elle demandé.  L’experte a également voulu savoir si, comme par le passé, des officiers de police suisse se rendaient toujours à l’étranger afin de procéder à l’arrestation de pédophiles suisses.

Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte du Bangladesh, a demandé des précisions sur les mécanismes destinés à protéger les femmes âgées de la violence sexiste et à contrôler les abus dans les maisons de repos.  L’experte a fait part de ses préoccupations quant au fait que le permis de résidence des femmes étrangères dépend de leur mariage, et que ces dernières cherchent donc rarement à se déclarer victimes de violence conjugale.  Elle a demandé des précisions sur l’accès de ces femmes à la justice.  Le Gouvernement a-t-il un plan pour réformer la loi contre la violence conjugale?  L’experte a également évoqué l’augmentation du taux d’infection du VIH/sida chez les femmes originaires d’Afrique subsaharienne, les mutilations génitales et la situation des danseuses de cabaret.

Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a insisté sur la peur qu’ont de nombreuses femmes immigrées de devoir retourner dans leur pays d’origine après l’échec de leur mariage.  Elle a relevé que les programmes suisses de réunification familiale étaient conditionnés au fait que la femme doit vivre sous le même toit que son mari, ce qui favorise les abus.  Elle a demandé des

précisions sur le statut de résidence des femmes victimes de violence.  Elle a relevé que le nombre de cas de viol et de viol conjugal avait augmenté récemment, et a demandé des informations sur les mesures mises en œuvre pour contrer cette tendance.

Mme ZOHRA RASEKH, experte de l’Afghanistan, a regretté le manque de collecte de données au sujet de la violence conjugale et a voulu savoir comment le Gouvernement comptait remédier à cette situation.  Elle a également estimé que les 18 refuges dont dispose la Suisse pour toutes les femmes victimes de violence n’étaient pas suffisants.  Elle a voulu savoir où en était le processus de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite de êtres humains, et a demandé des précisions sur les mesures de lutte contre la pornographie impliquant des enfants.

La délégation a expliqué que la Suisse avait décidé de signer la Convention du Conseil de l’Europe en 2008.  De plus, une nouvelle loi pour la protection des victimes sera présentée aux cantons et à la société civile à la fin 2009, puis examinée par le Parlement en 2010. 

La délégation a ensuite précisé que contrairement aux observations de l’experte de la Thaïlande, les victimes de la traite peuvent recevoir un permis de résidence même si elles ne coopèrent pas avec la police.  Par ailleurs, le Gouvernement prévoit d’informer les bureaux cantonaux au sujet de la bonne mise en œuvre de cette loi.

Elle a également expliqué qu’il était difficile de rassembler des statistiques nationales, car chaque canton applique un système de collecte différent.  La police a néanmoins récemment adopté un système de collecte unifié.  La délégation a également évoqué le Plan d’action national de lutte contre la traite.  La loi sur l’aide aux victimes prévoit que les cantons tiennent compte des besoins spécifiques des victimes de la traite.  La délégation a expliqué qu’en vertu de la loi financière suisse, il revient aux cantons et non pas au Gouvernement fédéral, de financer les organisations non gouvernementales (ONG) spécialisées dans l’aide aux victimes de la traite.  Elle a également précisé que 13 cantons participaient au mécanisme de coopération cantonale.

La délégation a ensuite expliqué que l’intégration des femmes était une préoccupation majeure de la loi sur les étrangers.  Elle a précisé que 80% du budget de l’Office fédéral des migrations était alloué à des projets destinés à faciliter l’intégration des femmes, notamment les femmes issues de milieu socioéconomique défavorisé, arrivées en Suisse dans le cadre du regroupement familial. 

Elle a également indiqué que la nouvelle loi sur les étrangers permet à une femme immigrée de demeurer en Suisse après un divorce, en cas de violence majeure, si elle risque d’encourir une situation violente dans son pays d’origine ou si elle a vécu en Suisse depuis plus de trois ans.  La délégation a également expliqué que l’Office fédéral pour la santé publique avait adopté une stratégie qui vise à améliorer l’accès des communautés immigrées la santé.

Par ailleurs, un service de consultation spécialisé, financé d’un tiers par l’État, est responsable des interventions professionnelles auprès des victimes de la traite.  Elle a précisé que certains cantons avaient conclu des accorts de travail avec ce service.  Des mesures de sensibilisation ont été lancées au niveau des écoles pour prévenir la pornographie et l’exploitation sexuelle des enfants.  Des dépliants sur la prévention sont distribués dans certains cantons, alors qu’une alliance réunie plusieurs associations et bureaux du Gouvernement.  Des outils ont été conçus pour aider les écoles et les associations sportives, entre autres, à prendre des mesures préventives, tandis qu’un programme de lutte contre la cybercriminalité assure la coordination des efforts de lutte contre la pédopornographie.

S’agissant des abus contre les personnes âgées, la délégation a indiqué que tous ces actes étaient punissables et qu’ils avaient provoqué de vives réactions au sein de la population.  Elle a estimé que davantage d’attention devait être accordée à la formation du personnel travaillant dans les foyers pour personnes âgées.

Les peines appliquées en Suisse pour punir les auteurs de la traite ne sont pas suffisamment sévères, a reconnu un représentant suisse, les comparant à celles prononcées dans les autres pays européens.  C’est l’objet d’une discussion politique en Suisse, qui ne concerne pas que les délits relatifs à la traite des personnes.  Nous avons une formation spéciale sur la collecte des preuves et la façon d’aborder les plaintes.  Mais il faut savoir qu’un juge ne peut condamner quelqu’un que si les preuves sont admissibles, ce qui n’est pas souvent le cas en matière de traite.

En ce qui concerne les statistiques sur les aides aux victimes de la traite, il a indiqué qu’en 2006, on comptait 90 cas d’aide selon le Gouvernement et 133 selon les ONG.  Il y a eu 14 poursuites en justice, cette année là.  En 2008, les chiffres des ONG indiquent qu’il y a eu 160 cas d’aide aux victimes.

La délégation a également mentionné la coopération policière avec l’étranger pour faciliter les poursuites en cas de traite.  Un groupe chargé des questions de la traite a été créé pour échanger des informations policières avec d’autres pays, a indiqué le représentant.  Nous avons aussi des attachés de police dans plusieurs ambassades, comme en Thaïlande, au Brésil, en Allemagne ou encore aux États-Unis, a-t-il précisé.

Nous n’avons pas à modifier notre législation pour pouvoir ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la traite des personnes, a ensuite assuré le représentant de la Suisse.  Le principe de non-refoulement est un droit fondamental en Suisse si la victime prend des risques en rentrant chez elle.  Les dispositions pertinentes sont consignées à l’article 83 de la nouvelle loi sur les étrangers.

Un autre membre de la délégation a indiqué que les danseuses de cabaret sont tenues de déposer une déclaration d’arrivée en Suisse, indépendamment de leur durée de séjour.  Elles doivent venir signer leur contrat dans les ambassades suisses, a-t-elle précisé.  En outre, des brochures en plusieurs langues sont distribuées dans les représentations suisses pour informer les femmes de leur statut et de ses dangers.  Mais la situation n’est pas figée et est encore en discussion dans le débat politique suisse.

S’agissant du système fiscal, la délégation a expliqué qu’il existe 27 régimes fiscaux en Suisse, dont un au niveau de la Confédération et 26 régimes cantonaux.  Le Gouvernement fédéral a pris deux trains de mesures pour l’imposition des familles, a indiqué la délégation.  Le premier concerne les couples mariés et vise à alléger leur charge fiscale, afin d’éviter qu’ils ne soient désavantagés par rapport aux couples vivant en concubinage. 

Le deuxième projet de mesures prévoit d’alléger la charge fiscale des familles avec enfants, y compris les familles monoparentales.  Ce projet envisage l’application d’un barème parental et un abattement pour frais de garde par des tiers.  Le Gouvernement veut imposer cette mesure aux cantons, a précisé la représentante. 

Répondant à la question sur les stéréotypes, la délégation a parlé des actions qui sont menées à différents niveaux.  La Journée des filles devrait inciter les jeunes à trouver une nouvelle répartition des tâches.  Les médias jouent aussi un rôle important, a-t-elle souligné.  En outre, la loi sur la concurrence déloyale interdit d’utiliser les femmes comme appât ou de leur attribuer des propriétés stéréotypées.  Un programme de recherche doit également être lancé sur les causes de l’inégalité.

Un rapport sur la violence contre les femmes dans les couples montre que ce problème reste important en Suisse, a poursuivi la délégation, qui a toutefois souligné les progrès accomplis.  Elle a évoqué notamment la formation et la sensibilisation qui ont été menées auprès des fonctionnaires de police et envisagées pour les juges et les professionnels de la santé.  Le nombre des centres d’accueil pour femmes doit être augmenté, a aussi reconnu la délégation.  Ils sont actuellement au nombre de 18, avec une capacité de 200 lits.

La loi suisse ne définit pas spécifiquement les mutilations génitales féminines, même si ces pratiques peuvent être condamnées sur la base d’un article plus général, a ensuite admis la Suisse.  Un projet de loi a été présenté à cet égard, mais il ne comprenait que les mutilations infligées aux filles.  Il a donc été jugé insuffisant.  La représentante a aussi signalé la création d’un groupe national d’experts sur la question.

Articles 7 à 9 relatifs à la vie politique, la représentation et la nationalité

L’experte de la Slovénie a demandé des précisions sur le travail entrepris par le Gouvernement auprès des médias afin de les sensibiliser à l’importance de diffuser une image positive de la femme.  Qu’en est-il de ces projets visant à promouvoir la participation des femmes à la vie politique, a-t-elle également demandé.  Elle a notamment évoqué le rejet d’une disposition qui aurait pu permettre des campagnes sur l’égalité au cours du processus électoral.  L’experte a aussi réclamé des données sur la composition des partis politiques au niveau des directions.

Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, a estimé qu’il était difficile d’organiser un dialogue constructif avec les pays qui ont un système fédéraliste à cause des différents niveaux d’autorité qui existent au sein de ces États.  Cela crée des difficultés dans la mise en œuvre de la Convention, a-t-elle estimé.  Pour y remédier, elle a suggéré la création d’un mécanisme au plan fédéral et au plan des cantons.  Elle a par ailleurs estimé que le modèle du parti social démocrate suisse, qui établit un quota de 40% de femmes, devrait être reproduit à l’échelon national.  Genève est un symbole pour la communauté des droits de l’homme et vous devez être à la hauteur de ce symbole, a-t-elle encouragé.

De son côté, l’experte de l’Espagne a commenté la question du droit du Gouvernement de modifier certaines législations, comme la loi sur la maternité, et a dit ne pas comprendre la résistance qui persiste dans le pays en matière de parité.  Elle a, à son tour, demandé des précisions sur les mécanismes de coordination avec les cantons, et a recommandé à la délégation de réviser les critères d’évaluation des salaires qui, selon elle, sont relativement flous.

La délégation a expliqué qu’il existe une résistance « assez tenace » vis à vis des mesures temporaires spéciales.  Les quotas fixes sont considérés comme une violation de la législation, et une initiative populaire soumise au vote il y a peu a été refusée par 80% des voix.  Le Gouvernement ne peut changer la volonté de la population, a fait remarquer la délégation.

Elle a également indiqué que le Gouvernement suisse ne pouvait dicter la conduite des partis politiques, lesquels sont organisés sous forme d’associations privées.  Il existe tout de même une petite note d’espoir, a-t-elle cependant ajouté, car les chiffres indiquent que le nombre de femmes parlementaires est en constante augmentation.

S’agissant du travail avec les médias, la délégation a indiqué que le Gouvernement s’attache à promouvoir le dialogue avec ce secteur.  Elle a par ailleurs signalé que le Gouvernement avait lancé un projet pilote après la polémique suscitée par la création d’une institution des droits de l’homme. 

Articles 10 à 14, relatifs à l’éducation; à l’emploi; à la santé; aux prestations économiques et sociales; et aux femmes rurales

L’experte du Brésil a relevé qu’il n’existe pas de statistiques sur les femmes handicapées, mais que la loi visant ces personnes mentionne l’égalité à atteindre dans les cantons.  Elle a demandé quelles mesures avaient été adoptées sur cette question, au niveau fédéral comme cantonal.

Elle a aussi noté que certaines femmes mariées sont frappées par la discrimination structurelle et que les femmes étrangères sont souvent confrontées au problème de la non reconnaissance de leurs diplômes étrangers.  Elle a voulu connaitre les mesures adoptées pour faire face à ce problème.

Notant elle aussi l’inégalité qui subsiste dans le domaine de l’éducation, Mme BARBARA EVELYN BAILEY, experte de la Jamaïque, a abordé la sous-représentation des femmes dans les écoles spécialisées.  La formation professionnelle continue aussi à faire l’objet de discrimination, s’est-elle inquiétée.  Comment la loi sur l’égalité dans ce domaine peut-elle être mieux appliquée?

Au niveau de l’université, on note une sous-représentation de femmes étudiantes et professeurs.  Elle a dénoncé la discrimination flagrante constatée dans certains domaines, comme les études techniques et l’informatique.  Elle a noté les efforts accomplis pour corriger cette situation, mais a mis l’accent sur le chemin qui reste à parcourir.

Pour sa part, l’experte de la Roumanie a abordé le problème de l’abandon scolaire des filles.  Elle a souligné que les efforts de la Suisse ont permis de doubler le nombre de femmes professeurs, qui a atteint 14,6%, mais a exprimé son désir de voir augmenter ce chiffre encore faible.  Elle a aussi parlé des stéréotypes toujours présents dans certains manuels et programmes scolaires.  S’agissant des migrantes, elle a noté qu’elles travaillent dans un nombre restreint de domaines, comme la santé, et a demandé comment la Suisse envisage-t-elle de les aider à diversifier leurs compétences.

Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a voulu connaître les mesures adoptées pour lutter contre la ségrégation des femmes dans le milieu du travail.  Encouragez-vous la formation de femmes pour des postes qui sont généralement considérés comme masculins?  Comment évitez-vous les partis pris sexistes dans l’attribution des différentes tâches?  Elle a mentionné les observations de l’Organisation internationale du Travail (OIT) qui reconnaît que l’égalité des salaires progresse en Suisse, mais très lentement.

M. NIKLAS BRUUN, expert de la Finlande, a noté que les dispositions de la CEDAW qui sont suffisamment complètes et précises pouvaient être directement appliquées dans le système de loi.  En ce qui concerne le travail, ces dispositions remplissent ces conditions, a-t-il estimé, notamment celles qui interdisent le licenciement de femmes enceintes.  Il a voulu savoir si les juges avaient été formés sur ces articles.  En Suisse, près de 80% des travailleurs à temps partiel sont des femmes et 57% des femmes travaillent à temps partiel, a ensuite indiqué l’expert. 

Il a rappelé que les personnes employées à temps partiel souffrent d’une discrimination indirecte, en terme de prestations sociales par exemple, et a demandé ce qui était fait pour faciliter le passage des femmes dans ce cas à un travail à temps plein.  Que faites-vous pour inciter les hommes à prendre un congé paternité, a-t-il aussi demandé.

Mme YOKO HAYASHI, experte du Japon, a demandé si le Gouvernement a essayé d’encourager les hommes à choisir un mode d’emploi non traditionnel.  Ce sont souvent les femmes qui travaillent à domicile ou qui ont des horaires aménagés, a-t-elle remarqué.  Quel type de formation est offert aux travailleurs migrants, a-t-elle aussi demandé.

Abordant le domaine de la santé, Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, experte de Cuba, a constaté que davantage de ressources sont investies pour soigner le cancer du sein et celui du col de l’utérus.  Y a-t-il réellement une tendance croissante de ces types de cancer?  Quelle est la cause principale de la mortalité des femmes?  L’experte a également voulu connaître les conditions d’accès à la santé des gitans.  En ce qui concerne les migrantes, des efforts sont faits pour lutter contre le VIH/sida et les mutilations génitales féminines, mais qu’en est-il de la santé pendant la grossesse de ces femmes? 

Il apparaît en effet que le taux de mortalité périnatale est plus fort chez cette catégorie de femmes.  Elle s’est aussi inquiétée de la santé mentale des femmes, plus sujettes à la dépression que les hommes, et de leur taux de suicide.

L’experte de la Chine a abordé le problème du coût élevé de l’assurance médicale et a demandé si des mesures ont été prises pour les abaisser.  Évoquant la loi de 2005 sur la stérilisation des personnes handicapées, elle a demandé le nombre de personnes qui ont fait l’objet de cette procédure et la part des migrants parmi elles.

Passant aux femmes rurales, l’experte du Bangladesh a demandé des précisions sur l’efficacité des programmes d’éradication de la pauvreté.  Elle a aussi voulu connaître les mesures utilisées, comme des incitations fiscales, pour que les femmes jouissent pleinement des programmes de développement.  Elle a demandé d’autres précisions sur les activités récréatives et la couverture sociale des femmes rurales.  L’experte de l’Afghanistan a voulu en savoir plus sur l’accès aux services de planification familiale. 

La délégation a affirmé que le principe de travail égal, salaire égal était un des principes de la Constitution suisse.  Elle a indiqué que le Tribunal fédéral n’avait pas invoqué la CEDAW lors de l’examen de ce type d’affaires, mais a rassuré les experts sur le fait que la législation suisse était très riche en la matière.  Elle a ajouté que les employeurs sont également tenus d’accorder un accès équitable aux programmes de formation continu à tous leurs employés.

Après avoir expliqué que les programmes fédéraux sur l’égalité des chances dans les universités et les écoles spécialisées du pays seraient prolongés au-delà de 2011, la délégation a affirmé que le premier étage du système de pension suisse couvrait toute la population résidente, et ne défavorisait pas les personnes dont la carrière professionnelle a été interrompue.  Les périodes de temps allouées à l’éducation des enfants sont également prises en compte lors du calcul de la pension.  La délégation a également précisé que la pension minimale avoisine environ 1 000 mille dollars par mois.

La délégation a aussi expliqué que des projets de congé paternité ou parental sont actuellement à l’étude, mais ne sont pas considérés comme des priorités par le Gouvernement.  Par ailleurs, les cantons sont tenus de réduire de 50% les primes d’assurance maladie des enfants de familles modestes.  La délégation a avoué qu’il existait des mesures discriminatoires à l’égard des immigrés dans les systèmes d’assurance, mais que des garde-fous existaient.

S’agissant de la pauvreté, la délégation a expliqué qu’une initiative parlementaire avait été renvoyée pour examen et qu’un accent particulier serait placé sur la situation des travailleurs pauvres.  Un des piliers du Cadre stratégique national de lutte contre la pauvreté met l’accent sur la situation des familles monoparentales.  Le Gouvernement cherche également à alléger la charge fiscale des familles pauvres.

La délégation a ensuite signalé qu’il n’existait pas de discrimination concernant la reconnaissance des diplômes.  Le problème découle plutôt de l’accès à l’information.  Des initiatives ont d’ailleurs été lancées pour régler ce problème.  Elle a également évoqué l’importance de sensibiliser les employeurs à cette question.  Des systèmes de validation d’acquis formels ou informels ont également été mis en place dans plusieurs cantons, alors qu’ont été créés des projets de formation et de soutien destinés aux enfants.

La représentante a également expliqué que des brochures étaient mises à la disposition des femmes immigrées pour les informer de l’importance des contrôles prénataux.  Un nouvel article de loi prévoit de punir les mutilations féminines génitales, même lorsqu’elles ont été commises dans des pays autre que la Suisse.  De plus, une loi prévoit l’indemnisation des personnes stérilisées contre leur gré.  La délégation a néanmoins indiqué ne pas avoir de données sur le nombre de personnes stérilisées depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Articles 15 et 16 relatifs à l’égalité devant la loi; au mariage et à la vie de famille

Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, a souligné les lacunes de la loi en matière de répartition des biens communs après un divorce.  En ce qui concerne les femmes non mariées, elles ne bénéficient d’aucune protection après leur séparation d’avec leur concubin, a-t-elle précisé.  Elle a par ailleurs noté la proposition de principe de garde partagée comme garde par défaut.  Mais c’est une notion d’égalité essentiellement formelle qui est établie par le législateur, a-t-elle estimé, car en pratique ce sont surtout les femmes qui s’occupent des enfants.

De son côté, l’experte de l’Algérie a demandé, une nouvelle fois, la levée des réserves de la Suisse à l’article 16 alinéa g sur l’égalité des droits personnels du mari et de la femme, y compris pour le choix du nom de famille et de la profession.  La réserve à l’article 16 alinéa h sur l’égalité des droits des époux en matière de propriété et de biens doit aussi être levée, ainsi que celle à l’article 15 qui définit l’égalité devant la loi.

Sur la question du nom de famille, l’experte de la Croatie a demandé comment était résolu le cas de parents qui ne sont pas d’accord sur le nom de l’enfant.  En ce qui concerne le châtiment, à l’école ou à la maison, y a-t-il une loi qui le punit?

La délégation a répondu que le Code pénal interdit ces délits.  Elle a aussi indiqué que les réserves à la CEDAW allaient être levées dès qu’une loi, actuellement au stade de projet, serait adoptée par le Parlement.

Questions de suivi

L’experte de la Slovénie a demandé s’il y avait un projet de mesures qui permettraient une meilleure représentation des femmes dans les organes élus.  L’experte de la France a soulevé le problème de la Commission des droits de l’homme dont le projet est en cours depuis 2003, la décision finale devant en outre être reportée à cinq ans.  Y a-t-il un moyen de simplifier la prise de décisions en ce qui concerne les mesures en faveur de l’égalité?  L’experte de l’Afghanistan, quant à elle, n’a pas été satisfaite de la réponse sur l’utilisation limitée des centres d’accueil pour les femmes victimes de la violence.

La délégation a souhaité répondre à plusieurs de ces questions ultérieurement.  En ce qui concerne les personnes vivant ensemble, elle a reconnu qu’aucune règle ne s’applique à leur cas.  Elle a par ailleurs souhaité éviter les erreurs d’autres pays dans le domaine de la garde des enfants.

Dans ses remarques de conclusion, la Présidente du Comité a placé la barre très haut pour les obligations de la Suisse dans le domaine de l’égalité des sexes.  La Suisse est le siège officiel de tous les organes de surveillance des conventions des Nations Unies, a-t-elle rappelé.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6171^e séance – matin & après-midi

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ EXAMINE LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT, Y COMPRIS LA QUESTION DE LA PALESTINE

De nombreuses délégations estiment que l’expansion des colonies de peuplement compromet l’existence même d’un futur État palestinien

Le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, M. Oscar Fernandez-Taranco, qui intervenait ce matin devant le Conseil de sécurité dans le cadre de la réunion mensuelle sur la situation au Moyen-Orient, y compris la question de Palestine, s’est particulièrement inquiété de la poursuite des activités liées à l’implantation illégale de colonies de peuplement en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est.  Ce sentiment a été également exprimé par de nombreuses délégations.

Tout en regrettant la persistance de 613 points de contrôle en Cisjordanie et la construction illégale de nouvelles colonies de peuplement, M. Fernandez-Taranco a estimé que l’amélioration de la circulation entre Naplouse, Qalqilya, Ramallah et Jéricho, des échanges commerciaux avec la Jordanie et le projet de développement par Israël de trois zones industrielles à Bethléem, Djénine et Jéricho auront un impact positif sur la liberté de mouvement des Palestiniens et le développement économique.  La situation à Gaza s’est sensiblement améliorée, comme en témoigne le passage quotidien de 78 camions contre 18 en novembre 2008, a-t-il estimé.  Avant le blocus en 2007, 475 camions entraient chaque jour à Gaza.  M. Fernandez-Taranco a salué, à cet égard, les efforts entrepris par Israël pour réduire les restrictions et étendre la durée de passage des véhicules commerciaux.

À l’instar de la Suède, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne (UE), plusieurs délégations ont salué les récents engagements du Premier Ministre israélien d’entamer des discussions visant à parvenir à un État palestinien indépendant et viable.

De son côté, l’Observateur de la Palestine a mis en doute la crédibilité d’Israël comme partenaire de la paix, en citant la détention de 11 000 Palestiniens, l’expansion des colonies de peuplement, la construction du mur de séparation et la mise en place de centaines de postes de contrôle.  Il a dit qu’Israël avait constamment remis en cause les progrès accomplis, en persistant à prendre des mesures unilatérales, illégales et destructrices, en ce qui concerne Jérusalem, les colonies de peuplement, les réfugiés, les frontières, la sécurité et l’eau.

La représentante d’Israël, faisant siens les récents propos de l’Envoyé spécial du Quatuor, M. Tony Blair, a estimé que les efforts déployés ces derniers mois par le Gouvernement israélien n’avaient pas été applaudis comme ils le méritaient.  Les États-Unis, qui viennent d’accorder 200 millions au Gouvernement palestinien, a déclaré leur représentant, appellent les États arabes à appuyer l’Autorité légitime en Palestine et à combattre le terrorisme.  Tout en soulignant la nécessité de mettre un terme à l’expansion de ses colonies de peuplement, qui compromet l’existence même d’un futur État, et d’assurer la liberté de mouvement et d’accès, tant à Gaza qu’à Jérusalem-Est, le représentant de la France a reconnu que la levée de certaines restrictions israéliennes à Naplouse constitue un pas significatif dans la bonne direction.  Pour sa part, a-t-il ajouté, l’Autorité palestinienne doit poursuivre la réforme du secteur de la sécurité et lutter contre le terrorisme.  Plusieurs délégations ont estimé que les signes encourageants de la position de la nouvelle Administration américaine devraient donner un nouvel élan au processus de paix en vue de parvenir à un règlement global, juste et durable du conflit israélo-palestinien.  

« Alors que nous venons de célébrer le soixantième anniversaire de l’adoption des quatre conventions de Genève, le respect du droit international humanitaire est la meilleure réponse que nous pouvons apporter sur le terrain », a dit le représentant de la Suisse, en souhaitant la mise en place d’un mécanisme humanitaire de reconstruction et de contrôle des biens importés.  Au nom du Mouvement des pays non alignés, le représentant de l’Égypte a, de son côté,  regretté le manque de progrès en raison des violations constantes par Israël du droit international et du droit international humanitaire.

S’agissant tout particulièrement de la situation au Sud-Liban, plusieurs délégations ont salué l’évolution que constituent les élections parlementaires du 7 juin, en espérant la formation rapide d’un nouveau gouvernement.  Si plusieurs délégations ont dénoncé les violations de l’espace aérien libanais par Israël, le représentant des États-Unis a déclaré qu’il comprenait les motivations sécuritaires de tels vols.  Sur ce point, la représentante d’Israël a déclaré que l’explosion d’un stock d’armes du Hezbollah dans la ville libanaise de Khirbat Silim, le 14 juillet, démontrait que l’organisation « terroriste » continuait à opérer au sud du fleuve Litani, au mépris de la résolution 1701 du Conseil de sécurité. 

De nombreuses délégations ont, par ailleurs, appuyé la proposition de la Fédération de la Russie de convoquer une conférence internationale sur le Moyen-Orient à Moscou, avant la fin 2009.  Le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques a appuyé l’organisation d’une telle conférence internationale, en rappelant combien les Nations Unies restaient engagées à rechercher activement un règlement global du conflit israélo-arabe, sur la base des résolutions du Conseil de sécurité 242, 338, 1397, 1515 et 1850, ainsi que dans le cadre des principes énoncés dans la Déclaration de Madrid, y compris le principe « terre contre paix », de la Feuille de route et des accords précédemment conclus entre les parties. 

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT, Y COMPRIS LA QUESTION PALESTINIENNE

Exposé

M. OSCAR FERNANDEZ-TARANCO, Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, a déclaré que des efforts concertés avaient été entrepris depuis le dernier exposé du Coordonnateur spécial, le 23 juin 2009, par la communauté internationale, afin de créer les conditions d’une prompte reprise et d’une conclusion rapide des négociations visant à atteindre l’objectif d’une solution de deux États vivant côte à côte.  Le 26 juin, a-t-il rappelé, le Secrétaire général s’est joint aux autres membres du Quatuor pour le Moyen-Orient, lors d’une réunion à Trieste (Italie) qui a été suivie d’une réunion des ministres des affaires étrangères du Comité de suivi de la Ligue des États arabes sur l’Initiative de paix arabe. 

Il a précisé qu’à Trieste, l’Envoyé spécial américain, M. George Mitchell, avait informé à la fois les membres du Quatuor et les ministres des affaires étrangères de la Ligue des États arabes des efforts intensifs déployés avec toutes les parties de la région.  Il a rappelé que l’objectif était la paix et qu’il n’y avait pas d’autre alternative.  Il a indiqué que les membres du Quatuor se réuniront de nouveau à Jérusalem afin de suivre l’évolution de la question avec les parties, de promouvoir la mise en œuvre des positions du Quatuor et de formuler des recommandations en faveur de l’action de ce Quatuor.  Il a regretté que les activités liées à l’implantation illégale de colonies de peuplement en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est se poursuivent, et que les avant-postes de colonies de peuplement n’aient pas été évacués au cours de la période considérée.

Il a ajouté que la situation à Jérusalem-Est était particulièrement inquiétante en raison des nouvelles constructions de colonies de peuplement et de la destruction de maisons appartenant à des Palestiniens.  Il s’est inquiété de la décision du Comité de planification de la ville de Jérusalem de construire 20 nouvelles unités d’habitation dans la zone de l’hôtel Shepherd, dans le quartier de Sheikh Jarah, faisant remarquer que 26 familles arabes sont menacées d’expulsion.  En outre, trois maisons palestiniennes construites sans permis ont été détruites.  Le Sous-Secrétaire général a aussi regretté les actions unilatérales israéliennes qui sapent les efforts de paix.  Au cours de la période examinée, a-t-il indiqué, 51 incidents se sont produits, aux cours desquels 19 Palestiniens ont été blessés et leurs biens saccagés ou incendiés, et deux Israéliens blessés.  Il a indiqué que les restrictions de mouvement concernent 9,5% de la Cisjordanie. 

M. Fernandez-Taranco a souligné l’amélioration de la circulation entre Naplouse, Qalqilya, Ramallah et Jéricho.  Le Gouvernement israélien a annoncé que les heures de passage pour les véhicules commerciaux seront augmentées sur le pont d’Allenby vers la Jordanie, et qu’Israël s’attachera à promouvoir le développement de trois zones industrielles à Bethléem, Djénine et Jéricho.  Il a salué des initiatives qui auront un impact positif sur la liberté de mouvements des Palestiniens et le développement économique.  Il a cependant regretté la persistance de 613 obstacles en Cisjordanie. 

Dans un contexte difficile, l’Autorité palestinienne continue d’assurer la réalisation d’un agenda ambitieux, a assuré M. Fernandez-Taranco.  Il a fait remarquer que la situation en matière fiscale était difficile alors que le Fonds monétaire international (FMI) estime qu’il faudrait encore 900 millions de dollars pour finir l’année, dont les 300 millions pour répondre aux seuls besoins de la bande de Gaza.  Il a estimé essentiel que les donateurs respectent les engagements pris à Paris, en décembre 2007, et à Charm el-Cheikh, en mars 2009.  Il a rappelé que la résolution 1860 du Conseil de sécurité demeure le cadre principal pour l’avenir à Gaza. 

Tout en saluant la réduction de la violence depuis le dernier exposé, le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques a regretté les tirs de roquettes par des Palestiniens contre Israël, et des incidents qui ont blessé 19 Palestiniens et 10 Israéliens en Cisjordanie.  Sept Palestiniens auraient été tués aujourd’hui par l’effondrement d’un tunnel servant à la contrebande.  Il a indiqué que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) avait ouvert des camps d’été à Gaza où se sont rendus plus de 185 000 enfants palestiniens.  Il a noté que le 4 juillet, les Forces de sécurité palestiniennes avaient découvert une cache d’armes du Hamas en Cisjordanie avec des explosifs et 8,5 millions de dollars.  Il a encouragé l’Autorité palestinienne à continuer à mener de tels efforts pour améliorer l’état de droit et combattre l’extrémisme, conformément à la Feuille de route.

Le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques a indiqué que 78 camions par jour entraient à Gaza au mois de juillet, contre 70 en juin, ce qui représente une amélioration notable.  Dix-huit camions seulement entraient à Gaza en novembre 2008.  Il a rappelé qu’en mai 2007, avant les bouclages, 475 camions entraient à Gaza chaque jour dans le cadre des activités commerciales régulières.  Il a indiqué que 70% des importations durant la période examinée étaient constituées de produits alimentaires pour la population et pour le bétail, alors que la plupart des matériaux industriels, agricoles et de construction étaient interdits ou subissaient une sévère restriction.  Aucune exportation n’a été autorisée depuis Gaza durant la période examinée.  Le mois dernier, a-t-il dit, le montant de carburant industriel entrant Gaza était suffisant pour répondre à 70% des besoins de Gaza.  Il est important de noter que l’économie de tunnel et de contrebande continue à Gaza.  Le réseau alternatif a remédié à certaines pénuries.  Avec la coordination du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), des efforts ont été engagés pour déblayer 600 000 tonnes de débris.  De même, des efforts sont entrepris pour éliminer les munitions non explosées.  À Trieste, le Quatuor a exprimé son appui à la proposition de l’ONU visant à assurer un relèvement à Gaza, en ouvrant des points de passage pour les matériaux nécessaires aux constructions qui subissent un embargo depuis juin 2007. 

Le Hamas continue d’affirmer son contrôle sur la bande de Gaza, a-t-il dit, en notant que, le 9 juillet dernier, l’autorité judiciaire du Hamas à Gaza a institué une règle selon laquelle les femmes avocates devaient porter le costume traditionnel et le voile en salle d’audience.  Il s’est inquiété des tensions qui subsistent entre les parties palestiniennes, citant notamment un attentat à la bombe qui a blessé 61 personnes lors d’un mariage à Khan Younès.  Il a indiqué que le Fatah prétendait que 200 de ses membres avaient été détenus à Gaza au cours de la période examinée.  Il a précisé que le 14 juillet, le négociateur israélien a rencontré son homologue égyptien pour discuter de la proposition de libération de 11 000 prisonniers palestiniens en échange du caporal soldat israélien Gilad Shalit.  Il a précisé que le juge Goldstone est retourné à Gaza le 28 juin afin de mener des audiences publiques durant deux jours pour entendre des victimes de l’opération « Cast Lead ».  Le 6 juillet, des auditions similaires ont été tenues à Genève, a-t-il aussi indiqué, en précisant que le rapport de ces auditions sera présenté au Conseil des droits de l’homme en août prochain, en vue d’être examiné lors de la prochaine session de cet organe. 

Il a également cité des réunions entre dirigeants politiques libanais et israéliens pendant ces dernières semaines, au cours desquelles le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le Liban, M. Williams, s’est inquiété de la gravité des récents événements et des violations de la résolution 1701.  Il a souhaité que tout soit mis en œuvre pour que des civils libanais ne franchissent plus la Ligne bleue.  M. Williams s’est également rendu en Israël le 23 juillet et a demandé que l’érection de nouveaux miradors à Kfar Shouba soit supprimée.  Il a aussi appelé toutes les parties à s’abstenir de toute provocation qui risquerait d’exacerber les tensions.  Il a dit qu’au Liban, le défi restait la composition du futur gouvernement après les élections parlementaires du 7 juin.  Il a ajouté que les récents incidents au Liban montraient comment la situation pouvait vite dégénérer.  Néanmoins, il s’est dit confiant que les parties concernées pouvaient progresser vers la pleine application de la résolution 1701 et œuvrer en faveur d’une meilleure sécurité et d’une plus grande stabilité au Moyen-Orient. 

En conclusion, le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques a déclaré qu’il était temps pour les Israéliens et les Palestiniens, ainsi que tous les acteurs de la région, de jouer leur rôle afin de mettre fin au conflit israélo-palestinien et de créer un meilleur avenir pour le Moyen-Orient.  Il a précisé que le Quatuor se réunira à nouveau en marge de l’Assemblée générale à New York, en septembre prochain, et qu’il y aura également une réunion du Comité de liaison.  Il a appuyé l’organisation d’une conférence internationale à Moscou sur la question, en 2009.  Il a assuré que les Nations Unies restaient engagées à rechercher activement un règlement définitif du conflit israélo-arabe, sur la base des résolutions du Conseil de sécurité 242, 338, 1397, 1515 et 1850, ainsi que sur celui de la Déclaration de Madrid sur le Moyen-Orient, y compris le principe « terre contre paix », de la Feuille de route et des accords précédemment conclus entre les parties. 

Déclarations

M. ABDURRAHMAN SHALGHAM (Jamahiriya arabe libyenne) a soutenu que « six mois après le massacre perpétré à Gaza », aucun changement n’avait été constaté dans l’attitude de la puissance occupante, qui persiste à maintenir fermés les points de passage, en violation des dispositions du droit international.  « Nous ne constatons aussi aucune volonté véritable de la communauté internationale d’infléchir les politiques israéliennes dans la bande de Gaza », a-t-il poursuivi.  Le représentant a ensuite estimé que les conditions de vie ne seraient guère plus enviables en Cisjordanie, « où Israël poursuit son objectif de judaïsation de Jérusalem en spoliant les Palestiniens des terres qui leur appartiennent », 46% de la superficie de ces terres étant maintenant colonisés.  En outre, des rapports indiquent que des Palestiniennes seraient faites prisonnières par les forces israéliennes, et battues, harcelées et soumises à la torture, a-t-il accusé.  Tout doit être maintenant mis en œuvre pour mettre fin à la chape de silence que la communauté internationale a fait tomber sur la question, mais surtout, au silence du Conseil de sécurité, qui encourage Israël à poursuivre ses politiques et ses mesures discriminatoires à l’encontre des Palestiniens, a souligné le représentant libyen.

M. LE LUONG MINH (Viet Nam) a estimé que « presque aucun progrès n’avait été accompli dans la mise en œuvre des résolutions 1850 (2008) et 1860 (2009) du Conseil de sécurité ».  En dépit du cessez-le-feu annoncé, l’armée israélienne continue ses incursions dans le Territoire palestinien occupé, a-t-il mentionné, en ajoutant que les restrictions imposées par le Gouvernement israélien causaient des dommages psychologiques, physiques et humanitaires, et sapaient les efforts de reconstruction menés par l’ONU et les donateurs.  Le délégué s’est également félicité de l’intensification des efforts diplomatiques et du consensus qui prévaut entre le Quatuor, la Ligue des États arabes, les pays de la région et la communauté internationale, en vue du redémarrage des discussions paix entre les parties. 

De l’avis de M. Minh, le règlement pacifique des différends, le dialogue constructif, et des négociations de bonne foi doivent constituer l’unique option devant aider à combler le fossé et cultiver la confiance entre les parties.  « Nous exhortons les Israéliens à poursuivre le règlement de la crise, sur la base de la solution de « deux États », du gel des colonies de peuplement, de l’autorisation de l’accès des secours humanitaires et de la résolution de la question de prisonniers, a dit le représentant.  S’adressant aux Palestiniens, le représentant du Viet Nam a appelé à la promotion de la réconciliation nationale et à l’établissement d’un gouvernement d’union nationale.  Il a conclu en faisant part de son inquiétude face aux récents incidents liés à la sécurité qui ont eu lieu dans le Sud-Liban, en soutenant l’enquête menée pour faire la lumière sur ces événements.

M. NORIHIRO OKUDA (Japon) a jugé qu’on ne saurait surestimer l’importance de la solution à deux États qui nécessite des négociations car la violence n’a aucune place dans ce processus.  Il a appelé les Israéliens à geler les activités liées à l’implantation de colonies de peuplement en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, en se disant particulièrement inquiet du projet de construction de « résidences juives » à Jérusalem-Est.  Il a aussi appelé Israël à coopérer pleinement avec la communauté humanitaire à Gaza.  Ce mois-ci, a-t-il indiqué, le Japon a décidé de fournir une assistance de 10 millions de dollars.

Après avoir salué la levée de certaines restrictions sur le mouvement et l’accès en Cisjordanie, le représentant a souligné le caractère essentiel de la réconciliation entre Palestiniens.  Il a rendu hommage à « l’Administration Obama » qui créée une occasion que « l’on n’a pas vue depuis longtemps » de réaliser enfin l’objectif d’une paix globale entre toutes les parties de la région, y compris la Syrie et le Liban.  Mais les parties elles-mêmes et le reste de la communauté internationale doivent aussi assumer leur responsabilité, a dit le représentant en réitérant l’appui de son pays à l’Initiative de paix arabe.

M. CLAUDE HELLER (Mexique) a assuré que le moment de dialoguer et de négocier était venu pour réaliser l’objectif entériné par la communauté internationale, à savoir la création d’un État palestinien coexistant en paix et en sécurité avec Israël.  Il a pris note de l’approche nuancée et dynamique choisie par l’administration du Président Barack Obama, ainsi que de la déclaration faite récemment par le Quatuor pour le Moyen-Orient, et émis l’espoir que ces initiatives diplomatiques permettront d’aboutir à la convocation d’une conférence internationale sur le conflit israélo-palestinien à Moscou.  Mais la récurrence d’incidents graves à Gaza rappellent que la situation y est encore précaire, plus de six mois après la fin des hostilités.  Selon l’UNRWA, les matériaux et produits acheminés à Gaza ne représentent ainsi qu’un cinquième de ceux qui y transitaient il y a un an.  « Cette situation est inacceptable, car elle favorise les trafics les plus divers et alimente l’extrémisme », a déclaré le représentant, qui a insisté sur la nécessité de mettre en place un mécanisme international de contrôle à la frontière entre l’Égypte et Gaza dans le cadre de la résolution 1860 (2009).  En Cisjordanie, la professionnalisation des forces de sécurité palestiniennes témoigne de la volonté de l’Autorité palestinienne de rétablir l’état de droit dans les territoires placés sous sa juridiction, a reconnu le représentant.  Mais elle doit désormais s’accompagner d’une amélioration des conditions de la vie quotidienne des Palestiniens, a souligné M. Heller, qui a estimé à cet égard, que la fin de l’expansion des colonies de peuplement était un préalable.  Se félicitant enfin du déroulement pacifique des élections parlementaires de juin dernier au Liban et de l’amélioration des relations diplomatiques avec la Syrie, le représentant a cependant exprimé sa préoccupation devant les incidents qui se sont récemment produits aux abords du fleuve Litani.

M. RANKO VILOVIC (Croatie) a déclaré que les deux parties concernées devaient reprendre des négociations pacifiques, qui sont le seul moyen de parvenir à un règlement durable du conflit israélo-palestinien.  Il a dit comprendre que le déroulement de ce processus est inextricablement lié à la situation qui prévaut sur le terrain, mais c’est précisément la raison pour laquelle les parties doivent s’abstenir de toute action unilatérale susceptible de relancer les hostilités, qu’il s’agisse des tirs de roquettes effectués par les Palestiniens ou de la poursuite des colonies de peuplement que poursuit Israël.  La Croatie estime qu’il est indispensable de mettre pleinement en œuvre les dispositions de la résolution 1860, a dit le représentant.  L’Autorité palestinienne doit poursuivre ses efforts de réforme du secteur de la sécurité pour donner à Israël les assurances dont il a besoin pour se convaincre que la création d’un État palestinien ne se fera pas au détriment de ses préoccupations en matière de sécurité.  Parallèlement, les conditions de vie des Palestiniens doivent s’améliorer, que ce soit en Cisjordanie ou à Gaza, a-t-il souligné.  Évoquant en conclusion la situation au Liban, il a estimé que tous les acteurs politiques devaient veiller à ce que les incidents qui ont éclaté dans le sud du pays ne se reproduisent pas à l’avenir.

M. THOMAS MAYR-HARTING (Autriche) a appuyé les discussions que les États-Unis mènent actuellement avec toutes les parties pour créer les conditions favorables à une reprise et à une conclusion rapides des négociations.  L’engagement du Premier Ministre israélien en faveur d’une paix qui impliquerait la création d’un État palestinien est une bonne chose qui doit tout de suite être suivie de mesures concrètes, a ajouté le représentant.  De telles mesures doivent conduire à la fin des activités de peuplement et au démantèlement de tous les avant-postes érigés depuis mars 2001.  Se tournant vers les Palestiniens, il leur a demandé d’intensifier les efforts de lutte contre l’extrémisme et de renforcer l’état de droit.  La réconciliation entre Palestiniens est d’une importance capitale a estimé, à son tour, le représentant.  Soulignant aussi l’importance de l’assistance humanitaire à Gaza, le représentant a salué la levée de certaines restrictions liées au mouvement en Cisjordanie. 

M. ALEJANDRO D. WOLFF (États-Unis) a déclaré que le Président des États-Unis, M. Barack Obama, continuera à appuyer tous les efforts visant à parvenir au Moyen-Orient à la solution de deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et en toute sécurité.  Il a indiqué que l’Envoyé spécial américain, M. George Mitchell, était actuellement au Moyen-Orient pour promouvoir une paix globale dans l’intérêt de la stabilité et du développement de toute la région.  M. Wolff a exhorté les parties palestinienne et israélienne à respecter leurs engagements et à prendre leurs responsabilités en ce qui concerne tous les accords conclus à ce jour.  Il a rappelé l’obligation de l’Autorité palestinienne de mener une réforme des services de sécurité palestiniens et de garantir la sécurité de zones placées sous son contrôle.  De l’autre coté, nous demandons à Israël d’arrêter ses activités de peuplement et de démanteler les postes avancés de colonisation, a souligné M. Wolff.  Il a noté qu’au cours des derniers mois, Israël a diminué les restrictions imposées à plusieurs passages clefs menant en Cisjordanie, et que les forces israéliennes ont retiré les troupes qu’elles avaient déployées aux alentours de quatre villes. Ce sont des faits positifs, a-t-il dit, qui favorisent une meilleure liberté de mouvements des Palestiniens.

Alejandro Wolff a regretté que l’appui apporté par les donateurs ne réponde pas aux besoins des Palestiniens.  Il manque 50 millions de dollars par mois pour couvrir les besoins depuis le début de l’année, ce qui menace la stabilité financière des Palestiniens.  M. Wolff a indiqué que le Gouvernement américain venait d’annoncer un transfert de 200 millions de dollars afin de subvenir aux besoins de l’Autorité palestinienne.  Il s’agit de promouvoir l’état de droit et de faire en sorte que les Palestiniens puissent démontrer que la Palestine sera un État stable dans la région.  Les progrès découleront des opportunités et de l’espoir plutôt que de la misère, a estimé le représentant.  En acheminant l’aide humanitaire, a-t-il ajouté, nous avons pour ambition de favoriser l’émergence d’un État dont tous les Palestiniens pourront être fiers et qui sera reconnu par le monde entier.  Il a appelé les États arabes à appuyer l’Autorité palestinienne légitime, et à lutter contre le terrorisme dans l’intérêt de la paix et de la stabilité pour tous les peuples de la région du Moyen-Orient.  Il a estimé que le Quatuor restait l’outil diplomatique le plus efficace pour promouvoir une solution à deux États.  M. Wolff a ensuite demandé que tout soit fait pour parvenir à la libération du caporal chef israélien Gilad Shalid, détenu depuis quatre ans.  S’agissant de la situation à la frontière libanaise, il a appelé le Hezbollah à désarmer et à se transformer en partie politique.  Si les États-Unis reconnaissent que les vols des avions israéliens au-dessus de la Ligne bleue constituent une violation des textes adoptés par le Conseil, nous comprenons aussi les motivations sécuritaires de tels vols, a t-il dit.

M. JEAN-PIERRE LACROIX (France), évoquant le dossier libanais, s’est félicité du succès des élections parlementaires de juin dernier.  Mais les incidents qui se sont récemment produits au Sud-Liban rappellent la nécessité de pleinement mettre en œuvre les dispositions de la résolution 1701 (2006), a-t-il souligné.  Abordant le conflit israélo-palestinien, le représentant s’est félicité, à la suite du Conseil des Ministres de l’Union européenne, des dernières déclarations du Premier Ministre israélien, Benjamin Netanyahou.  Pour la délégation française, trois conditions doivent être réunies pour assurer la réussite du processus de paix, a indiqué M. Lacroix. 

Tout d’abord, une amélioration significative de la vie quotidienne de la population palestinienne est indispensable pour que celle-ci ne perde pas espoir, a-t-il indiqué.  À cet égard, Israël doit mettre un terme à l’expansion de ses colonies de peuplement, qui compromet l’existence même d’un futur État palestinien.  La liberté de mouvement et d’accès revêt également une importance capitale, que ce soit à Gaza ou à Jérusalem-Est, a poursuivi M. Lacroix.  De ce point de vue, la levée, à Naplouse, de certaines restrictions israéliennes, constitue un pas significatif dans la bonne direction, a-t-il relevé.  Poursuivant sa déclaration, il a dit que, de son côté, l’Autorité palestinienne doit poursuivre la réforme du secteur de la sécurité et lutter contre le terrorisme.  À Gaza, il est plus que jamais nécessaire de mettre en œuvre la résolution 1860, notamment en rouvrant les points de passage, indispensables pour permettre l’acheminement de l’aide humanitaire et des matériaux de reconstruction, a ajouté M. Lacroix.  Enfin, la réconciliation interpalestinienne est une nécessité, a fait observer le représentant, qui a salué les efforts entrepris par la médiation égyptienne à cette fin.  De leur côté, la communauté internationale et le Conseil de sécurité doivent s’engager pleinement en faveur d’un règlement global, juste et durable du conflit israélo-palestinien, a conclu le représentant de la France, qui a pris note de la direction prise par la nouvelle administration des États-Unis sur la situation au Moyen-Orient.

M. BONAVENTURE KOUDOUGOU (Burkina Faso) a estimé que l’évolution de la situation au Moyen-Orient, particulièrement le conflit israélo-palestinien demeure une préoccupation majeure pour la communauté internationale, qui multiplie les efforts et initiatives en vue de permettre le retour d’une paix durable dans cette région.  La poursuite de la colonisation juive en Cisjordanie, et bien d’autres facteurs, compliquent la recherche de solutions durables et éprouvent la dynamique du dialogue permanent instaurée depuis la Conférence d’Annapolis, a-t-il fait remarquer.  À ce stade, il est important que les parties s’engagent davantage, de manière ferme et sans conditions préalables, dans des répercussions ouvertes et directes sur l’ensemble des questions, a-t-il souligné, en se félicitant des récents engagements du Premier Ministre israélien en faveur de discussions pour la paix, ainsi que de la déclaration du Conseiller du Président de l’Autorité palestinienne allant dans le même sens.  Ces discussions, a dit M. Koudougou « doivent respecter l’esprit et la lettre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, en particulier les résolutions 1850 et 1860, ainsi que les principes de Madrid et l’Initiative de paix arabe de 2002 ».

Le délégué, qui a plaidé pour un État palestinien indépendant et viable, aux côtés d’Israël, a estimé que pour y parvenir, il faudrait, entre autres, mettre fin à la rhétorique extrémiste de tous bords et à la construction du mur de séparation et de la colonisation par Israël.  Le Hamas doit lui aussi cesser les tirs et autres formes de violence contre Israël.  Le chemin de la paix au Moyen-Orient est certes encore long, mais l’espoir est permis au regard des signes positifs constatés, comme le rétablissement des résultats diplomatiques entre le Liban et la Syrie, a-t-il conclu.

M. JORGE URBINA (Costa Rica) a dit que les efforts déployés aujourd’hui semblaient démontrer les motivations de la communauté internationale à mettre fin à une source d’instabilité qu’il faut extirper une fois pour toute, dans l’intérêt de la paix. « Nous n’avons peut-être jamais vu une telle multiplicité d’initiatives et nous n’avons certainement jamais été aussi près de pouvoir répondre à la fois aux attentes des deux parties », a estimé le représentant de Costa Rica.  Il a souhaité la conclusion rapide d’accords de paix entre Israël et le Liban et entre Israël et la Syrie, pour rendre possible le respect et la coexistence.  L’unité du peuple palestinien est un ingrédient indispensable pour que se poursuive le dialogue entre Israéliens et Palestiniens, a t-il aussi déclaré.  Le représentant a dit que le Costa Rica appuyait l’appel du Quatuor invitant Israël et l’Autorité palestinienne à respecter leurs obligations conformément à la Feuille de route, tout en faisant remarquer que les mesures unilatérales ne seront pas reconnues par la communauté internationale.  La poursuite de la construction du mur et des colonies de peuplement constitue des obstacles à la paix, a t.il dit en regrettant la persistance d’Israël à continuer de mener des activités illégales.  Il a fustigé les conséquences insupportables que la restriction à la libre circulation de l’aide humanitaire fait peser sur 1,5 millions de personnes à Gaza.  Le Gouvernement israélien, a-t-il insisté, doit prendre les mesures nécessaires pour respecter la liberté de mouvement en Cisjordanie. 

M. DAVID QUARREY (Royaume-Uni) s’est déclaré impressionné par le haut niveau du dialogue qui existe entre les membres du Conseil de sécurité en ce qui concerne la recherche d’une solution à deux États au Moyen-Orient, concernant la question israélo-palestinienne.  Il a ensuite soutenu l’appel lancé par le Secrétaire général pour qu’Israël cesse ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé.  Sur ce point, il s’est déclaré inquiet des commentaires faits récemment par le Premier Ministre israélien, Benjamin Netanyahu, qui a rejeté les appels à mettre fin au projet de colonie dans l’Hôtel Shepherd, à Jérusalem.  Le représentant a ensuite encouragé les partenaires arabes à démontrer leur volonté de parvenir à une normalisation de leurs relations avec Israël, comme le prévoit l’Initiative de paix arabe.  Un engagement ferme de la part des Palestiniens est également indispensable, a affirmé le représentant, qui a dénoncé la poursuite des attaques à la roquette et aux tirs de mortier contre le sud d’Israël, et a souligné l’importance d’une réconciliation interpalestinienne.  Évoquant la situation économique et humanitaire prévalant dans le Territoire palestinien occupé, le représentant du Royaume-Uni s’est déclaré encouragé par le regain de l’activité économique en Cisjordanie.  Le contraste est frappant avec la situation humanitaire à Gaza, où la pleine mise en œuvre de la résolution 1860 se fait toujours attendre, a-t-il dit.  Il a ajouté que Royaume-Uni restait préoccupé par les allégations relatives à des violations du droit international humanitaire perpétrées par les différentes parties lors du conflit qui a éclaté à Gaza, en fin d’année dernière.  Le représentant a encouragé la Syrie et Israël à reprendre les pourparlers de paix indirects et à envisager l’ouverture de pourparlers directs.  En conclusion, il a salué la manière pacifique dont les élections parlementaires se sont déroulées au Liban.  Il s’est néanmoins dit préoccupé par les récents évènements survenus dans le sud du pays, où une cache d’armes a explosé le 14 juillet dernier, et où le Hezbollah détient toujours des moyens militaires considérables.

M. VITALY I. CHURKIN (Fédération de Russie)  a rappelé la validité des résolutions du Conseil de sécurité et de la Feuille de route comme outils dont la mise en œuvre viserait à permettre d’atteindre la paix durable et la stabilité régionale au Moyen-Orient.  Il a dit que l’objectif principal était de créer les conditions nécessaires à la tenue de négociations dans le strict respect des engagements pris par les parties.  Il s’est inquiété de la croissance des colonies de peuplement israéliennes, qui créent de nouvelles réalités sur le terrain, et qui menacent la poursuite du processus de paix.  M. Churkin a déclaré que le blocus de Gaza était inacceptable et a mis en garde contre les conséquences qu’il a sur la population.  Il a indiqué que la Fédération de Russie appréciait les efforts de médiation de l’Egypte, tout en souhaitant que des progrès soient accomplis en matière de dialogue entre les parties palestiniennes.  Il est important de contribuer à l’élimination des obstacles à l’émergence d’un processus de paix au niveau régional, a souligné le représentant russe.  Il a exprimé la volonté de la Fédération de Russie d’organiser une conférence internationale sur la situation au Moyen-Orient à Moscou au cours de l’année et a émis l’espoir qu’elle sera couronnée de succès.  M. Churkin a dit que son pays était satisfait de la bonne tenue des élections parlementaires au Liban et a souhaité qu’un gouvernement y soit formé dans les meilleurs délais.  Nous estimons qu’il est nécessaire que toutes les parties se conforment aux exigences de la résolution 1701, ceci dans l’intérêt de la stabilité au Sud-Liban, a conclu le représentant. 

M. LIU ZHENMIN (Chine) a exprimé la préoccupation qu’éprouve sa délégation devant le fait que la résolution 1860, qui contient tous les éléments qui permettraient d’améliorer la situation à Gaza, n’ait toujours pas été pleinement mise en œuvre.  La communauté internationale devrait d’autre part honorer les promesses de contribution qu’elle a faites en faveur de Gaza, pour veiller à ce que la population palestinienne dispose de l’aide humanitaire dont elle a besoin, a-t-il suggéré.  Le représentant a aussi estimé que le processus d’une réconciliation interpalestinienne était indispensable pour permettre aux efforts de paix déployés de part et d’autre d’aboutir.  Il a ensuite réitéré le soutien de la Chine à la solution d’avoir deux États, Israël et la Palestine, vivant en paix et en sécurité sur la base des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, de l’Initiative de paix arabe et de la Feuille de route du Quatuor diplomatique.  Le représentant a enfin appuyé la proposition de la Fédération de Russie de convoquer, plus tard au cours de cette année, à Moscou, une Conférence internationale sur le Moyen-Orient.

M. FAZLI ÇORMAN (Turquie) a indiqué que sa délégation s’associait à la déclaration faite par celle de la Suède au nom de l’Union européenne.  II a estimé qu’au regard de l’absence de progrès dans la recherche d’une solution durable au conflit du Moyen-Orient, la reprise des discussions de paix dans tous ses volets était une ‘’question d’urgence’’.  Ces discussions, a ajouté le représentant, devront être menées dans le cadre des résolutions du conseil de sécurité, des principes de Madrid, de l’initiative de paix arabe de 2002, et des obligations de la ‘’feuille de route’’.

M. Corman a en outre appelé le Conseil de sécurité et les autres acteurs à garder ouverts tous les canaux du dialogue avec toutes les parties, et à rester engagés dans la recherche de la solution qui verrait « deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte en paix et en sécurité».  Cette vision est la seule acceptable et n’a pas d’alternative, a-t-il estimé.  Au moment où nous entrons dans une étape cruciale, a-t-il indiqué, les parties devraient éviter de poser des pré-conditions qui pourraient vider le processus de paix de son contenu.  Les actes unilatéraux ne doivent pas entacher les négociations qui doivent avoir lieu sur le statut final.  Le représentant de l Turquie a par ailleurs fait part de son inquiétude face aux activités de colonisation israéliennes et aux mesures prises par le Gouvernement israélien qui altèrent le caractère et le statut de Jérusalem.  Il appelé Israël à rouvrir l’ensemble des points de passage de Gaza et a demandé aux Palestiniens de se montrer unis en se réconciliant.

Concernant le Liban, M. Corman a exprimé le ferme soutien de la Turquie à la résolution 1701 du Conseil de sécurité  et à sa pleine mise en œuvre par toutes les parties.  La stabilité du Liban est importante non seulement pour ce pays, mais aussi pour l’ensemble de la région, a-t-il souligné

M. RUHAKANA RUGUNDA (Ouganda) a appelé à une reprise et à une conclusion rapides des négociations sur une paix durable et globale dans la région fondée sur la solution à deux États, dont la création d’un État palestinien indépendant, démocratique et viable vivant côte-à-côte avec Israël, dans la paix et la sécurité.  Il a salué la suppression des points de contrôle et des barrages en Cisjordanie et s’est félicité des mesures prises pour y relancer l’économie.  Il s’est en revanche dit préoccupé par le blocus de Gaza, tout en appelant à la lutte contre le trafic d’armes.  Le représentant a aussi lancé un appel à la fin des activités israéliennes de peuplement en Cisjordanie et à Jérusalem-est, y compris ce qui est connu sous le terme de «croissance naturelle ».  M. Rugunda s’est également déclaré vivement préoccupé par les divisions entre groupes palestiniens qui affectent négativement les efforts de reconstruction et de développement à Gaza. 

M. RIYAD MANSOUR, Observateur permanent de la Palestine, a déclaré qu’au cours des derniers mois, depuis la tenue du dernier débat public tenu par le Conseil de sécurité sur la situation au Moyen-Orient, des progrès encourageants avaient été observés dans la région.  En mars dernier, le 21^ème Sommet de la Ligue des États arabes, qui a eu lieu à Doha, au Qatar, a réaffirmé l’importance de l’Initiative de paix arabe, qui a émergé comme un élément déterminant des efforts à déployer pour parvenir à un règlement juste et global du conflit israélo-palestinien et du conflit israélo-arabe dans son ensemble, a souligné le représentant.  Un autre développement encourageant a été la réaffirmation du consensus international qui existe sur la nécessité et sur les paramètres d’un règlement pacifique du conflit, et sur le rôle central que doit jouer le Conseil de sécurité à cet égard.  Ceci est reflété par l’adoption, le 11 mai 2009, du texte d’une Déclaration présidentielle du Conseil de sécurité qui était alors présidé par la Fédération de Russie.  Le Conseil avait alors réaffirmé son soutien à la solution à deux États, à l’irréversibilité du processus et à la tenue d’une conférence internationale sur le Moyen-Orient à Moscou au cours de cette année, a rappelé l’Observateur de la Palestine.  Cette position a été entérinée par la déclaration du Quatuor pour le Moyen-Orient en date du 26 juin, ainsi que par celle du Conseil des Ministres de l’Union européenne, a souligné l’Observateur.  Il s’est également félicité de l’approche équilibrée et proactive privilégiée par la nouvelles administration américaine, qui s’appuie sur un engagement clair en faveur d’une solution à deux États.  Le discours du Président Barack Obama au Caire le mois dernier, ainsi que les efforts diplomatiques de son Envoyé spécial George Mitchell, ont renouvelé l’espoir placé dans un leadership responsable et juste des États-Unis pour parvenir à un tel objectif.

Dans l’intervalle, la situation dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est, demeure grave, et le processus de paix gelé, en raison des violations répétées du droit international humanitaire et des droits de l’homme par Israël, et du rejet des appels qui lui ont été adressés pour qu’il mette fin à ces violations, a accusé Riyad Mansour.  En comparaison, a-t-il assuré, l’Autorité palestinienne s’est efforcée de respecter ses obligations en vertu du droit international, des accords déjà conclus, et de la Feuille de route.  Elle a fait des concessions « historiques », réaffirmant à maintes reprises son engagement en faveur d’une solution à deux États, et déployant des efforts pour rétablir la sécurité et l’état de droit dans les zones placées sous sa juridiction.  Mais Israël a constamment miné la confiance et remis en cause les progrès accomplis en refusant de s’abstenir de prendre des mesures unilatérales, illégales et destructrices, en ce qui concerne Jérusalem, les colonies, les réfugiés, les frontières, la sécurité et l’eau, a dit l’Observateur de la Palestine.

La crédibilité d’Israël comme partenaire de paix est en question, a estimé Ryad Mansour.  Dans la bande de Gaza, Israël continue de priver la population palestinienne des matériaux et ressources dont elle a besoin pour reconstruire les infrastructures détruites par ses forces en décembre et janvier derniers, et ce, en violation du droit humanitaire international et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, y compris la résolution 1860, a-t-il fait remarquer.  L’Observateur permanent de la Palestine a rappelé que plus de 11 000 Palestiniens sont toujours détenus dans les centres de détention israéliens.  En Cisjordanie, malgré les appels répétés de la communauté internationale, et en violation du droit international, Israël poursuit l’expansion de ses colonies de peuplement et la construction du mur de séparation, et il continue d’imposer des centaines de postes de contrôle dans les territoires occupés. 

« Cette situation est anormale, injuste et intenable », a déclaré M. Mansour, pour qui la question essentielle est: « Que peut-il être fait pour redresser la situation actuelle? »  En guise de réponse, il a estimé que le gel et le démantèlement des colonies et de tous les postes de contrôle israéliens étaient des priorités, sous peine de compromettre définitivement l’intégrité et la contigüité du territoire d’un futur État palestinien.  Une autre priorité est la levée du blocus imposé par Israël à Gaza et la réouverture durable de tous les points de passage, a préconisé l’Observateur de la Palestine, pour qui la liberté de mouvement des personnes et des biens relève d’une véritable urgence.  Nous réaffirmons aussi le besoin de juger Israël pour les crimes de guerre qu’il a commis contre le peuple palestinien à Gaza, a-t-il lancé en ajoutant qu’il attendait les conclusions de la Commission d’établissement des faits du Conseil des droits de l’homme et de la Commission d’enquête dépêchée par le Secrétaire général.

Mme GABRIELA SHALEV (Israël) a déclaré que l’explosion d’un stock d’armes du Hezbollah dans la ville libanaise de Khirbat Silim, le 14 juillet, démontrait que l’organisation « terroriste » continuait avec l’appui d’États Membres de l’ONU à opérer au sud du fleuve Litani, en violation de la résolution 1701 du Conseil de sécurité.  Elle a donné lecture de l’extrait d’une lettre, parue dans le quotidien Al-Mustaqbal du 16 juillet, montrant l’exaspération de citoyens libanais face aux activités du Hezbollah qui, au nom de Dieu, menace « le bien-être et la prospérité (…) de la nation et du peuple libanais ».  Elle a estimé que la récente explosion démontrait que le travail du Conseil de sécurité était nécessaire et urgent au Liban.  Elle s’est inquiétée de la menace que pose l’Iran à la région qui, du Sud-Liban à la bande de Gaza, continue d’armer, de former et de financer le terrorisme.  Le Gouvernement iranien  reste le plus grand sponsor mondial du terrorisme, a-t-elle encore dit, soulignant qu’il sabote le processus de paix et menace la stabilité des pays de la région.  En outre, l’Iran continue de fabriquer des armes nucléaires et des missiles à longue portée.  C’est clairement une menace à la paix et à la sécurité, a-t-elle dit.  Mme Shalev a appelé le Conseil de sécurité à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la menace nucléaire iranienne et à son impact sur le terrorisme.  Elle a souhaité un embargo plus efficace sur les armes le long de la frontière syro-libanaise, le renforcement de la FINUL et des forces libanaises, et l’établissement d’objectifs clairs pour désarmer et démanteler le Hezbollah. 

S’agissant de la situation à Gaza, la représentante d’Israël a souligné que le Conseil ne pouvait pas ignorer qu’Israël y faisait face à un deuxième front terroriste dirigé par le Hamas.  « Nous ne pouvons ignorer que la contrebande d’armes vers Gaza risque de générer un nouveau conflit militaire », a-t-elle prévenu.  Un récent rapport « du Coordonnateur spécial pour le Moyen-Orient, M. Robert Serry, a montré qu’Israël avait détecté la contrebande vers Gaza de 330 mortiers, 37 roquettes, 40 armes antichars, 46 missiles antiaériens ainsi que 17 tonnes d’explosifs.  Elle a rappelé qu’Israël souhaitait la paix et un avenir dans lequel Israël et les Palestiniens mettront un terme aux souffrances et à la douleur qui affectent depuis longtemps les populations de la région.  La paix ne peut être instaurée que par le biais de négociations directes entre les parties elles-mêmes, a rappelé Mme Shalev, en réaffirmant qu’Israël sera toujours la patrie éternelle du peuple juif.  « Nos partenaires au processus de paix doivent reconnaître qu’Israël a toujours été et continuera d’être la terre éternelle du peuple juif.  Comme l’a déclaré récemment le Premier Ministre d’Israël, M. Benjamin Netanyahou, « si les Palestiniens reconnaissent Israël comme État juif, nous serons alors prêts à accepter un véritable accord de paix, un État palestinien démilitarisé aux côtés de l’État juif », a-t-elle affirmé.

Citant les efforts de son pays pour améliorer la liberté de mouvement des Palestiniens, Mme Shalev a précisé que 152 barrages routiers avaient été supprimés ou avaient permis d’étendre la durée des passages.  Elle a également dit qu’un Comité spécial ministériel, présidé par le Premier Ministre israélien, a été créé pour faciliter la mise en œuvre de projets et l’intégration économique entre Israël et la Cisjordanie.  Elle a mentionné un projet d’une zone industrielle à Djénine, un projet d’infrastructures d’exportation agricole à Jéricho et la création d’infrastructures de tourisme le long du fleuve Jourdain. 

La représentante a indiqué qu’au début du mois de juillet, l’Envoyé spécial du Quatuor pour le Moyen-Orient, M. Tony Blair avait salué les efforts concrets israéliens pour promouvoir la paix, en estimant que ces efforts n’avaient pas été applaudis comme ils se devaient.  Elle a exhorté les voisins d’Israël à traduire en actes l’esprit de l’Initiative de paix arabe.  Elle a salué les efforts conjoints des forces de sécurité israéliennes et palestiniennes pour faire face aux activités terroristes en Cisjordanie.  « Nous devons combattre la voix de la haine et de la terreur du Hamas et du Hezbollah et promouvoir la voie de la paix et de la prospérité mutuelle, a-t-elle dit en conclusion avant d’assurer de la volonté de son pays de poursuivre la voie de la paix 

Mme CAROLINE ZIADE (Liban) a déclaré qu’il semblerait que, pour chaque appel lancé en faveur de la paix par la communauté internationale, Israël répond en construisant une colonie.  Pour chaque étape envisagée par la communauté internationale vers l’établissement d’un État palestinien, Israël introduit sa propre définition de ce futur État et impose ses conditions, a relevé Mme Ziade.  Soulignant l’importance de l’Initiative de paix arabe, elle a souligné que, plus que jamais, la volonté de paix devait prévaloir.  De ce point de vue, la représentante a indiqué que la Conférence internationale sur le Moyen-Orient convoquée par la Fédération de Russie devrait s’appuyer sur les éléments bien connus du processus de paix, tels que les principes de la Conférence de Madrid, l’Initiative de paix arabe, et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Évoquant la situation dans son pays, Mme Ziade a indiqué que, trois ans après l’adoption de la résolution 1701, le Liban continue d’endurer quotidiennement les violations israéliennes de son espace aérien et de ses frontières maritimes.  Israël continue aussi d’occuper les fermes de Cheeba et les collines de Kfarshouba, gênant ainsi le processus diplomatique et les efforts déployés pour rétablir la souveraineté sur son territoire, a accusé Mme Ziade.  Comme si ces violations ne suffisaient pas, les autorités libanaises ont démantelé les activités de réseaux d’espionnage israéliens, en violation flagrante de la souveraineté libanaise et des résolutions du Conseil de sécurité.  Évoquant les incidents qui se sont produits il y a deux semaines dans le Sud du Liban, la représentante a rappelé qu’une commission d’enquête conjointe avait été établie par l’armée libanaise et la FINUL, et que des conclusions préliminaires avaient démontré que les armes et les munitions trouvées étaient des reliquats de la guerre de 2006.  En attendant les conclusions définitives des enquêtes, Mme Ziade a rejeté les allégations d’Israël selon lesquelles un trafic d’armes sévirait dans la zone d’opérations de la FINUL.  Elle a accusé Israël d’essayer de changer le statu quo, en tentant de créer de nouveaux faits accomplis le long de la Ligne bleue et en multipliant les provocations.  Elle a rappelé en conclusion que le Gouvernement libanais souhaitait la prorogation du mandat de la FINUL dans sa forme actuelle.

M. LOUAY FALOUH (République arabe syrienne) a déclaré qu’Israël continuait de miser sur le recours à la force, la poursuite des violations contre les droits de l’homme et l’imposition de l’injustice la plus totale aux peuples voisins. Il a parlé des six décennies d’occupation israélienne au Moyen-Orient et de « 17 ans de manœuvres israéliennes qui, depuis que les négociations de paix ont commencé à Madrid, n’ont fait que nuire à la paix et l’éloigner un peu plus. »  La vérité flagrante, a-t-il dit, c’est qu’Israël est l’obstacle principal à la réalisation de cette paix tant attendue.  Il a déclaré que l’établissement de la paix ne pouvait passer que par la restitution de tous les territoires occupés.  Il a accusé Israël de mener sans relâche des actions hostiles contre les Palestiniens, les Libanais et les Syriens et a fustigé « les manœuvres de provocation aux frontières et la mise en place de réseaux d’espions au Liban. »  Le représentant a rappelé que le Premier Ministre israélien lui-même venait de rejeter toutes les bases du processus de paix, ce qui démontre le manque de sincérité et volonté d’Israël envers la paix. 

Le représentant a indiqué que les Palestiniens vivent sous le joug de l’occupation depuis six décennies et subissent les pires formes d’injustice.  Il a rappelé qu’Israël continuait de confisquer des terres et de construite le mur de séparation.  En dépit de tous ses abus, Israël bénéficie d’une immunité incompréhensible pour le monde arabe et la communauté internationale.  Pourtant, cela fait déjà cinq ans que la Cour internationale de justice, dans un Avis consultatif, a appelé Israël à mettre fin à la construction du mur de séparation.  Le représentant a ensuite dénoncé les expulsions d’habitants palestiniens de Jérusalem en rappelant que deux millions de Palestiniens ont déjà été chassés du territoire palestinien occupé dans le cadre de ce qui doit être reconnu comme « une véritable épuration ethnique ».  Il a dénoncé « la destruction intentionnelle des infrastructures des Nations Unies à Gaza par les forces israéliennes et l’utilisation de la population palestinienne comme bouclier humain dans le cadre de la conduite de leurs opérations militaires. »  Il faut obtenir l’assurance qu’Israël ne détruira pas ce qui sera reconstruit et que les dirigeants israéliens seront tenus responsables des crimes de guerre et de génocide qu’ils ont commis, a-t-il demandé, avant de regretter qu’Israël refuse toujours de mettre en œuvre la résolution  497, de 1981, concernant le Golan.  Israël continue de refuser que les citoyens du Golan, syrien occupé puissent se rendre dans leur pays, a-t-il relevé en se demandant si Israël, dont le Gouvernement a bloqué toute possibilité de parvenir à un accord depuis le début du processus, pouvait réellement être un partenaire dans la recherche de la paix. 

M. MAGED ABDEL AZIZ (Égypte), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a regretté le manque de progrès dans le processus de paix qu’il a imputé aux violations du droit international, commises constamment par Israël, et au fait que ce dernier reste sourd aux appels lancés par la communauté internationale à cesser ces violations et à poursuivre de bonne foi les négociations sur tous les aspects du processus de paix.  Il a dénoncé les graves préjudices causés par la construction illégale des colonies de peuplement par Israël et du mur de séparation et par la multiplication des points de contrôle.  Il a aussi demandé à Israël de lever immédiatement le blocus de Gaza pour régler la crise humanitaire et faciliter la reconstruction.  Pour le Mouvement des pays non alignés, aucune raison juridique, politique ou morale ne saurait justifier ce blocus qui n’est rien d’autre qu’une punition collective.

S’agissant de la situation au Liban, le représentant a demandé à Israël de se retirer complètement des fermes de Chebaa, des collines de Kafarshuba et de la partie nord du village d’Al Ghajar.  Il lui a aussi demandé d’en faire de même dans le Golan syrien occupé.  La communauté internationale, a-t-il estimé, n’a jamais autant travaillé à la réalisation de la paix au Moyen-Orient et au suivi des engagements pris.  Réitérant la validité de l’Initiative de paix arabe, le représentant a estimé qu’il revient désormais à Israël de saisir les occasions qui se présentent.  Au nom de son pays, il a rappelé combien l’Égypte participe aux efforts visant à relancer le processus de paix qui, « malheureusement », continue à se heurter au refus d’Israël de répondre aux exigences de cette paix, dont la cessation des activités de peuplement, notamment à Jérusalem-Est.  Il a encouragé les efforts de l’Administration américaine et accueilli avec satisfaction le « désir tout à fait crédible » du Président des États-Unis, M. Barack Obama, de travailler à une paix globale.  Le représentant a aussi salué les efforts du Quatuor.

M. PETER MAURER (Suisse) a rappelé que, conformément aux obligations du droit international, l’accès des organisations humanitaires à la population civile et l’acheminement des biens de première nécessité doivent être garantis par Israël en sa qualité de puissance occupante.  Tout en respectant les impératifs sécuritaires d’Israël, la Suisse, a insisté son représentant, estime qu’il est nécessaire de parvenir de façon concertée à la mise en place d’un mécanisme humanitaire et de reconstruction.  Un tel mécanisme devrait se baser sur le cadre proposé par les Nations Unies pour la fourniture de l’aide humanitaire à Gaza et s’articuler autour d’un comité technique assurant un accès humanitaire substantiel et durable.  Il devrait avoir pour référence les quatre principes d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance. 

Sous la présidence des Nations Unies, ce mécanisme indépendant et de composition internationale devrait assurer la reconstruction et la réhabilitation de Gaza ainsi qu’instaurer un cadre de contrôle des biens importés.  La Suisse, a souligné le représentant, est prête à contribuer à la mise en place d’une telle instance.  Après avoir dit attendre avec intérêt le rapport de la Commission Goldstone sur les violations présumées commises par toutes les parties lors du dernier conflit à Gaza, le représentant a réaffirmé que son pays était convaincu que le conflit israélo-palestinien ne pourrait être résolu par des moyens militaires.  Les paramètres établis par l’ancien Président Clinton, les discussions de Taba et l’Initiative de Genève sont autant de références qui visent clairement une solution. 

Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil) a déclaré que plus de sept mois après le cessez-le-feu, la situation humanitaire dans la bande de Gaza continuait d’être une source de grave préoccupation.  La communauté internationale, a-t-elle réitéré, doit agir d’urgence pour assurer la reconstruction et répondre aux besoins de la population.  S’agissant de la situation en Cisjordanie, la représentante a souligné qu’il était crucial qu’Israël cesse ses activités de peuplement et démantèle les colonies déjà existantes, en particulier celles construites après 2000.  Sur le front diplomatique, Mme Cordeiro Dunlop s’est félicitée de l’implication active du nouveau Gouvernement des États-Unis dans les efforts visant à trouver un règlement au conflit israélo-palestinien et de son soutien à une solution à deux États.  Le Brésil salue également les efforts de l’Égypte pour promouvoir la réconciliation interpalestinienne, mais pour y parvenir, les parties doivent œuvrer à la recherche d’un terrain d’entente sous le leadership de l’Autorité palestinienne.  Le Brésil soutient la déclaration faite le 26 juin par le Quatuor pour la reprise des négociations en vue de mettre fin au conflit, a indiqué la représentante, avant d’assurer le Conseil du concours de son gouvernement à la recherche d’une solution.  Outre la désignation d’un Envoyé spécial pour le Moyen-Orient, le Brésil accueille actuellement un séminaire sur la paix au Moyen-Orient qu’il a organisé conjointement avec le Département de l’information des Nations Unies (DPI).  Rappelant que le Brésil comptait sept millions de citoyens d’origine libanaise, la représentante a salué la tenue pacifique des élections parlementaires au Liban.  Mme Cordeiro Dunlop a déclaré que sa délégation était encouragée par les efforts inlassables du Président Souleiman pour instaurer la confiance entre les principales forces politiques du pays et, par conséquent, pour consolider la stabilité.  Concernant la découverte d’une cache d’armes dans le sud du pays, elle a insisté sur la nécessité pour toutes les parties de respecter la résolution 1701 (2006). 

M. MARTY N. NATALEGAWA (Indonésie) a, après avoir plaidé pour la levée du blocus à Gaza, rappelé que la litanie des pratiques illégales d’Israël est très bien connue.  Mais aucune de ces pratiques ne constitue autant un affront aux perspectives de paix et un obstacle au processus de paix que les colonies illégales.  Alors qu’Israël persiste dans cette voie, il est encourageant, a estimé le représentant, de voir la communauté internationale renforcer son consensus sur le rejet de telles pratiques et leur cessation immédiate.  Parmi les signes encourageants il a aussi cité un sens renouvelé de l’urgence dans les discussions sur la réconciliation interpalestinienne; les promesses d’assistance matérielle faites par la communauté internationale et l’intensification des activités diplomatiques avec, pour objectif, la relance des négociations.  Il a salué, dans ce cadre, les efforts « vigoureux » des États-Unis et l’engagement continu du Quatuor pour le Moyen-Orient.

Intervenant au nom de l’Union européenne, M. ANDERS LIDEN (Suède) a estimé qu’il faudrait rapidement parvenir à une reprise du processus de paix au Moyen-Orient, sur la base des principes de la Feuille de route, du principe « terre contre paix » et de l’Initiative arabe pour la paix.  Il a rappelé toute l’importance de parvenir à une solution de deux États vivant côte à côte, en paix et en toute sécurité.  Il a fustigé la poursuite par Israël d’activités liées à l’implantation de nouvelles colonies de peuplement et de destruction de maisons palestiniennes.  L’Union européenne, a t-il dit, réitère que ces nouvelles colonies constituent un obstacle à la paix.  Le représentant a indiqué que l’Union européenne appuyait la création d’un État palestinien avec Jérusalem (Al Qods) comme capitale et ne reconnaîtra aucun changement de frontière intervenu depuis 1967 autre que les changements agréés par les deux parties.  L’Union européenne, a-t-il dit, souhaite la mise en place d’un mécanisme de prévention de la contrebande d’armes.  M. Liden a demandé la libération du soldat israélien Gilad Shalit.  Il a salué l’initiative du Premier Ministre d’Israël pour son engagement en faveur de la paix, et en particulier en faveur d’un État palestinien.  Toutes les parties doivent renoncer à l’usage de la force à l’encontre des civils, a-t-il dit en assurant que l’Union européenne suivra de près les enquêtes sur les allégations d’atteintes du droit international humanitaire.  La réconciliation facilitera la reconstruction à Gaza et la tenue d’élections, a t-il encore dit, avant de saluer les mesures positives prises par Israël pour réduire les restrictions imposées en Cisjordanie.  Les pays arabes et les autres partenaires devraient s’efforcer d’apporter une assistance économique et financière à l’Autorité palestinienne. 

M. ZAINOL RAHIM ZAINUDDIN (Malaisie) a estimé que les progrès dans le processus de paix au Moyen-Orient exigent de l’honnêteté et de la sincérité de la part de toutes les parties.  Malheureusement, a-t-il regretté, les signaux négatifs qu’envoie Israël indiquent clairement que ce pays n’est nullement prêt à faire part d’une quelconque intention ni d’un quelconque désir de trouver une solution durable à la question de Palestine.  Il est surprenant, a dit le représentant, de voir que d’un côté, Israël semble adhérer à la solution de deux États, et de l’autre, il poursuit la construction d’autres colonies de peuplement en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est.  Dénonçant avec la même force le blocus de Gaza, le représentant a lancé un appel urgent au Conseil de sécurité pour qu’il prenne les mesures nécessaires et obtienne des parties qu’elles reprennent les négociations.  Il a appuyé la dernière proposition du Haut Représentant de l’Union européenne sur l’établissement d’un calendrier fixé par le Conseil de sécurité et l’éventuelle création d’un État palestinien par les Nations Unies.

M. KHALID ABDALRAZAQ AL NAFISEE (Arabie saoudite) a déclaré qu’aucune crise régionale n’avait eu d’impact plus grand que le conflit israélo-arabe au Moyen-Orient, une situation qui a créé un climat favorable au développement de l’extrémisme et du terrorisme.  L’Arabie saoudite, a rappelé son représentant, a pris un engagement en faveur de la paix, par le biais de l’Initiative de paix arabe.  « Nous avons démontré notre engagement pour une paix juste et durable basée sur le droit international », a assuré M. Al Nafisee, qui a reproché à Israël de ne pas avoir fait de même.  Il a souligné qu’il était crucial de revitaliser le processus de paix et de s’assurer de la sincérité d’Israël en faveur de ce processus, a poursuivi M. Nafisee.  Israël, a-t-il insisté, doit cesser immédiatement la construction des colonies de peuplement.  Évoquant la situation à Gaza, le représentant a appelé Israël à mettre fin à l’occupation et à retirer ses forces de tous les territoires occupés, y compris le Golan syrien, les fermes de Cheeba et les collines de Kfarshouba, au Liban.  Avant de conclure, le représentant a salué les efforts du Président Obama en faveur d’un plan de paix global et de la création d’un État palestinien souverain coexistant avec celui d’Israël.

M. MOHAMMED F. AL-ALLAF (Jordanie) a déclaré que le moment était désormais propice pour obtenir des avancées en matière de paix.  Il a dit que cette paix ne pouvait reposer que sur l’aboutissement d’une solution à deux États vivant côte à côte, en paix et en toute sécurité.  Il a estimé que toute solution au conflit israélo-palestinien ne pourra qu’aider au règlement des autres conflits dans la région.    Le représentant a regretté les mesures unilatérales prises par Israël dans le Territoire occupé, notamment à Jérusalem-Est.  Les tentatives de créer une nouvelle situation de crise sur le terrain constituent une infraction au droit international, et en particulier au droit international humanitaire.  Il a invité Israël à cesser toute implantation et à démanteler les colonies de peuplement illégales.  Le représentant s’est félicité de l’effet positif du message du Président des États-Unis, M. Barack Obama, lorsqu’il était au Caire, ajoutant qu’il tenait à établir de nouvelles relations avec le monde arabe.  Il est extrêmement important d’appuyer ces efforts et de leur donner toutes ses chances de succès.  Le représentant a invité la communauté internationale à agir de toute urgence pour mettre fin aux souffrances humanitaires du peuple palestinien en mettant un terme au blocus.  Il a souligné que la paix était dans l’intérêt de toutes les parties et qu’il faudrait saisir cette occasion historique de parvenir à la paix dans la région.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a rappelé le droit inaliénable des Palestiniens à établir leur propre État, dans des frontières sûres et légitimes et les obligations d’Israël en vertu de la Feuille de route.  La situation du peuple palestinien reste cependant inchangée en raison de la poursuite de l’imposition de blocus, a-t-il affirmé.  Soulignant les efforts déployés par l’Autorité palestinienne, il a reproché, au contraire, à Israël de poursuivre sa politique d’oppression.  Tous les rapports des Nations Unies, toutes les auditions du Conseil des droits de l’homme et certains témoignages de soldats israéliens confirment pourtant les pratiques d’Israël, qui prend délibérément pour cible la population civile, a affirmé le représentant.  La situation exige de la communauté internationale et du Conseil des efforts intensifs pour veiller à la reprise des négociations par Israël, qui doit maintenant fournir les preuves de son sérieux.  Rappelant enfin les termes de l’Initiative de paix arabe, le représentant a noté avec satisfaction les premières mesures prises par l’Administration Obama, ainsi que la déclaration faite par le Quatuor pour le Moyen-Orient, le mois dernier.

Mme MARIE FERNANDA ESPINOSA (Équateur) a condamné la politique d’agression d’Israël qu’elle juge responsable de la grave situation humanitaire et sécuritaire dont continue d’être victime la population palestinienne.  Elle s’est étonnée de l’absence de sanctions concrètes, six mois après les enquêtes menées sur les graves violations des droits de l’homme perpétrées dans le Territoire palestinien occupé.  Le maintien du blocus empêche la libre circulation des personnes et l’accès à l’aide humanitaire, a-t-elle noté.  La représentante a réitéré que le peuple et le Gouvernement équatoriens sont solidaires avec les victimes palestiniennes.  Elle a assuré de l’appui de son pays à toute solution pacifique dans le respect des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Elle a mis l’accent sur l’importance d’un dialogue permanent qui respecte le droit international et le droit international humanitaire.  La représentante a regretté que le dernier appel que le Quatuor pour le Moyen-Orient avait lancé à Trieste, le 26 juin, n’ait pas été entendu.  Malgré les initiatives louables de la Ligue des États arabes, de l’Égypte ou d’autres forums comme le G-8, il nous incombe de trouver des solutions pour mettre un terme aux violations du droit international commises par Israël, a-t-elle souligné.  Les victimes de la grave situation humanitaire en Palestine méritent que les membres du Conseil de sécurité assument leurs responsabilités et œuvrent en faveur de la création d’un État palestinien avec Jérusalem-Est comme capitale, a-t-elle conclu. 

Mme ANET PINO RIVERO (Cuba) a indiqué que la situation au Moyen-Orient était très préoccupante, déplorant l’absence de progrès malgré les efforts déployés de part et d’autre.  Israël doit cesser son agression vis-à-vis du peuple palestinien, a lancé la représentante, qui a dénoncé le blocus « inhumain et illégal » imposé dans la bande de Gaza.  Elle a tout autant condamné la poursuite des activités liées à la construction de colonies de peuplement en Cisjordanie, qui sont assorties de mesures d’expulsion et d’expropriations, autant de violations du droit international et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  La représentante a ensuite émis l’espoir que les efforts inlassables déployés par la communauté internationale en faveur de la réconciliation interpalestinienne seront couronnés de succès.  S’agissant de la situation dans le Golan syrien occupé, elle a affirmé qu’il était grand temps qu’Israël respecte la résolution 497 (1981) et se retire complètement de ce territoire pour revenir au tracé des frontières du 4 juin 1967.

Mme ISMAT JAHAN (Bangladesh), après avoir rappelé l’engagement de longue date de son pays en faveur de la cause palestinienne, a appelé à la cessation des activités illégales liées à la construction de colonies de peuplement menées par Israël dans le Territoire palestinien occupé.  Tout en affirmant que les diverses initiatives prises en faveur de la Palestine pêchaient par manque de progrès, elle a assuré que cela ne devait pas détourner la communauté internationale des efforts qu’elle déploie pour parvenir à la solution de deux États.  « Nous devons saisir chaque opportunité pour faire en sorte qu’Israël respecte les résolutions pertinentes des Nations Unies, en particulier la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité.  Mme Jahan a par ailleurs déclaré que l’unité et la solidarité entre Palestiniens devrait être réalisée à tout prix, sous peine de retarder le moment de créer un État palestinien.  Sa délégation continue de penser que les résolutions des Nations Unies, l’Initiative de paix arabe et la Feuille de route continuent d’être les principes directeurs d’une paix juste, durable et globale au Moyen-Orient.

M. GHAZI JOMAA (Tunisie) a déclaré que ce débat du Conseil de sécurité donnait l’occasion de rappeler la responsabilité historique des Nations Unies à cet égard.  Il offre également l’occasion pour les États Membres de relancer la paix et d’activer différents acteurs pour parvenir à un règlement du conflit, a-t-il ajouté.  Le représentant a rappelé que la Tunisie se tenait aux côtés du peuple palestinien et de ses aspirations légitimes en faveur d’un État indépendant.  Il a indiqué que le Gouvernement tunisien saluait l’évolution positive de la nouvelle Administration américaine concernant le processus de paix et une vision de deux États.  Il a appelé la communauté internationale et le Quatuor pour le Moyen-Orient à intensifier leurs efforts pour relancer les négociations sur la base des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l’Initiative de paix arabe.  

Il s’est dit convaincu que la paix devrait être obtenue par le biais de négociations, avec une coordination au niveau international pour surmonter tous les obstacles.  Il s’est inquiété de la persistance de pratiques israéliennes au détriment des droits du peuple palestinien, en citant les activités de peuplement et les barrages routiers.  Ces activités, a t-il ajouté, ont aggravé la situation sur le terrain et constituent un frein à la reprise des négociations et au renforcement de la confiance.  Il a déclaré que l’amélioration de la situation au  Moyen-Orient dépendait aussi du retrait d’Israël des territoires syrien et libanais.  Il a appelé la communauté internationale à se concentrer sur des mesures et des actions efficaces pour faire face aux conséquences de l’agression israélienne dans la bande de Gaza.  Les États Membres doivent saisir tous les moyens de mettre un terme à six décennies de souffrance par le peuple palestinien, a-t-il souligné avant de conclure. 

M. JAIME HERMIDA (Nicaragua) a rappelé que les mesures prises par Israël vis-à-vis des Palestiniens représentaient des violations du droit international.  Les tensions continuent de s’aggraver en raison de l’attitude intransigeante d’Israël, qui continue de mener sa conquête de Jérusalem et de la Cisjordanie par le biais de ses implantations de colonies de peuplement.  M. Hermida a également condamné la construction du mur de séparation en Cisjordanie, que la Cour internationale de Justice (CIJ) a jugée contraire au droit international.  S’agissant de Gaza, le représentant a déclaré que l’immense majorité de la population de la ville se heurtait à de graves difficultés, qu’il s’agisse d’un accès à l’aide humanitaire ou d’un manque de soins de santé.  Avant de conclure, il a appelé à la revitalisation d’un processus de négociations basé sur l’Initiative de paix arabe, sur les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et sur la Feuille de route du Quatuor.

M. ESHAGH AL-HABIB (République islamique d’Iran) a fustigé les « campagnes sanglantes et les politiques racistes et agressives » menées presque quotidiennement par le régime israélien depuis six décennies.  Il a dénoncé la persistance d’activités illégales comme l’implantation des colonies de peuplement, la destruction de logements de Palestiniens et la confiscation de terres au mépris du droit international, des droits de l’homme et du droit international humanitaire, ainsi que des appels de la communauté internationale.  Malgré les résolutions de l’ONU et l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice, a-t-il encore dit, la construction du mur de « l’apartheid » se poursuit avec de plus en plus d’impact sur les vies humaines, les élevages, les terres et la liberté de mouvements des Palestiniens.  À cet égard, il a cité l’existence de 613 barrages en Cisjordanie, alors que 1,5 million de Palestiniens subissent une véritable punition collective dans la bande de Gaza où ils sont privés de services et biens de base.  Parallèlement, a-t-il dit, les pratiques expansionnistes israéliennes se sont poursuivies contre le Liban et dans le Golan syrien occupé.  Il a estimé que l’incapacité de la communauté internationale de mettre un terme aux crimes commis à l’encontre du peuple palestinien et d’autres n’a fait qu’encourager Israël à persister dans son attitude « inhumaine et criminelle ».  C’est pourquoi, il a estimé qu’il était temps d’agir, en rappelant que le Conseil de sécurité détenait la responsabilité principale en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Le représentant a invité le Conseil de sécurité à forcer Israël à cesser définitivement toutes les activités liées aux colonies de peuplement, de cesser toute violation des droits des Palestiniens et de mettre un terme à son occupation en Palestine, au Liban et en Syrie.  En conclusion, il a déclaré que son gouvernement rejetait « les allégations infondées et absurdes » avancées, ce matin, à l’encontre de son pays par la représentante israélienne.  Il a qualifié ces propos de nouvelle tentative de détourner l’attention de la communauté internationale des « crimes de guerre et crimes contre l’humanité du régime sioniste ».  Il n’est pas étonnant, a-t-il fait remarquer qu’un régime qui possède des armes nucléaires, qui n’est pas partie aux traités internationaux relatifs aux armes de destruction massive et qui nourrit le terrorisme et la violence, tienne des accusations aussi infondées.  Il n’y a rien de plus dangereux, a encore estimé le représentant iranien, de voir des armes nucléaires aux mains du « régime terroriste israélien », qui a prouvé son manque de respect des droits de l’homme et des normes internationales.         

Mme BERIT ENGE (Norvège) a affirmé qu’un cadre politique -basé sur la Feuille de route- était indispensable pour mobiliser un large soutien international à l’appui d’une solution à deux États.  Soutenant les efforts des Égyptiens pour réconcilier les factions palestiniennes, elle a également noté leur travail acharné pour parvenir à un règlement politique et permettre à un gouvernement palestinien légitime de contrôler la bande de Gaza et la Cisjordanie.  Estimant que la situation humanitaire à Gaza était inacceptable, la représentante a affirmé que la liberté de mouvement de la population civile devrait être restaurée et les importations et exportations reprendre pour permettre une relance de l’économie locale.

En tant que Présidente du Comité de liaison ad hoc –le groupe international de donateurs à l’appui de l’Autorité palestinienne–, la Norvège a expliqué que le Territoire palestinien occupé devrait impérativement réaliser des progrès économiques, un élément essentiel pour mettre fin au conflit.  En outre, les parties doivent se garder de tenir les donateurs pour acquis, a prévenu Mme Enge.  Le soutien apporté par la communauté internationale aux territoires palestiniens est « d’essence politique, pas humanitaire », a-t-elle souligné, expliquant qu’en l’absence de volonté politique véritable, l’engagement des donateurs pourrait difficilement être maintenu aux niveaux actuels.  Par ailleurs, la dépendance aux donateurs n’est pas une solution, contrairement à la création de richesses.  En effet, rappelons-nous qu’il y a 10 ans, l’Autorité palestinienne était en excédent budgétaire.

Israël doit maintenant lever le blocus imposé de part et d’autre du Territoire palestinien occupé, notamment dans la bande de Gaza, en raison de l’obstacle qu’il pose sur le plan économique.  « Les postes de contrôle innombrables qui se trouvent littéralement sur la voie du développement économique doivent être démantelés », a lancé la représentante.  Elle a indiqué que l’objectif de la prochaine réunion du Comité ad hoc sera de donner au Premier Ministre Fayyad l’opportunité de présenter sa vision de l’établissement d’un État palestinien dans un délai de deux ans.  Celui-ci devra expliquer aux donateurs de quelle manière les Palestiniens peuvent transformer cette vision en réalité, a conclu Mme Enge.

M. ABDULLAH HUSSAIN HAROON (Pakistan) a estimé que les déclarations entendues aujourd’hui ne faisaient que confirmer l’intérêt que la communauté internationale porte à un règlement global du conflit israélo-palestinien.  La situation actuelle reste insupportable et les aspirations légitimes des Palestiniens à la libération et à la dignité et leur droit à un État souverain ne peuvent plus être contenus.  Il a dit que  la priorité accordée à la question par l’Administration américaine et l’engagement personnel du Président Barack Obama ont été salués par tous.  Il a ajouté que le règlement juste de la question de Palestine était crucial pour mettre fin à la discorde et au manque de confiance dans l’ensemble du Moyen-Orient.  Il n’y a pas d’autre choix que le retour à la table de négociations, a t-il encore dit en souhaitant que la communauté internationale tire les leçons des tentatives manquant de convictions, des promesses non tenues et des processus de paix avortés.  L’occasion est rêvée, a t-il encore dit, pour que le Conseil veille à ce que soient respectées ses résolutions.  Le représentant a dénoncé la poursuite de la construction du mur de séparation et la persistance de barrages routiers alors que des milliers de Palestiniens, dont des femmes et des enfants, sont toujours incarcérés.  Il a rappelé que la seule solution au conflit est celle qui met fin à l’occupation.  Il a dit l’attachement résolu du Pakistan de parvenir à un État palestinien libre et souverain, sur la base des frontières d’avant 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale.

M. BASO SANGQU (Afrique du Sud) a souligné les quelques progrès enregistrés au cours de ces derniers mois dans la situation au Moyen-Orient, en particulier le déroulement pacifique des élections parlementaires au Liban, les initiatives de la Ligue des États arabes pour promouvoir la réconciliation interpalestinienne, ainsi que le discours prononcé par le Président des Etats-Unis, M. Barack Obama, le 4 juin dernier, au Caire.  Le représentant a toutefois condamné la poursuite du blocus israélien et la construction du mur de séparation en Cisjordanie.  « Mon Gouvernement, a-t-il rappelé, n’a jamais cessé d’exprimer son soutien aux droits des Palestiniens ».  Sa délégation, a-t-il ajouté, est convaincue que la coexistence pacifique de deux États, Israël et la Palestine, est possible.  Seules des négociations permettront de mettre fin au conflit et à l’occupation des territoires palestiniens et arabes, a estimé M. Sangqu.  Dans ce contexte, le Conseil de sécurité ne devrait pas négliger sa responsabilité d’assister les parties dans la recherche d’une solution au conflit et d’agir de manière décisive en ce sens.  Pour sa part, l’Afrique du Sud continuera de soutenir une solution négociée, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil et à l’Initiative de paix arabe.  Tout en saluant le succès des élections et la formation d’un nouveau Gouvernement au Liban, le représentant a cependant exprimé sa préoccupation devant les violations aériennes et terrestres par Israël de la Ligne bleue.

M. SALEM MUBARAK SHAFI AL-SHAFI (Qatar) a souligné que le règlement du conflit israélo-palestinien était d’une importance fondamentale pour une paix globale au Moyen-Orient.  Il a affirmé que l’impact de l’agression israélienne contre Gaza était encore visible, en raison de son caractère disproportionné.  En outre, le nouveau Gouvernement israélien poursuit les plans de ses prédécesseurs en bloquant l’aide humanitaire et l’acheminement des matériaux de construction, provoquant ainsi la détresse de la population palestinienne, a déploré le représentant.  Il a dit attendre les conclusions de la Commission d’enquête dépêchée par le Secrétaire général, ainsi que celles de la Commission d’établissement des faits du Conseil des droits de l’homme sur les crimes perpétrés pendant le conflit à Gaza en début d’année.  Pour sa part, le Qatar a appelé de ses vœux la réalisation d’une solution à deux États, solution compromise par la poursuite de l’expansion des colonies israéliennes de peuplement et de la construction du mur de séparation en Cisjordanie, en violation du droit international.  Le représentant a aussi accusé Israël de multiplier les violations de l’espace aérien libanais et de continuer d’occuper le Golan syrien.  Seul l’échange de terres contre la paix, la mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l’Initiative de paix arabe permettront de parvenir à une solution globale, juste et durable du conflit, a assuré le représentant avant de conclure.

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BAN KI-MOON INVITE LE PEUPLE MAURITANIEN ET SES DIRIGEANTS À CONSOLIDER LE PROCESSUS DE DÉMOCRATISATION ET DE RÉCONCILIATION

La déclaration suivante a été communiquée aujourd’hui par la Porte-parole du Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon:

Le Secrétaire général prend note de l’annonce faite par le Conseil constitutionnel des résultats finaux de l’élection présidentielle qui s’est tenue en Mauritanie.

Le Secrétaire général invite le peuple mauritanien et ses dirigeants à consolider le processus de démocratisation et de réconciliation, notamment par la poursuite du dialogue national inclusif, comme prévu dans l’Accord de Dakar.  Il tient également à assurer que l’Organisation des Nations Unies continuera à soutenir les efforts dans ce domaine.

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Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Quarante-quatrième session

Chambre B – 892^e et 893^e séances – matin et après-midi

LE CEDAW NOTE D’« IMPORTANTS » PROGRÈS DANS LA PARITÉ EN AZERBAÏDJAN MAIS STIGMATISE LA FAIBLE PARTICIPATION DES FEMMES EN POLITIQUE

Les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui examinaient aujourd’hui le quatrième rapport périodique de l’Azerbaïdjan*, ont félicité la délégation azérie pour les importants progrès réalisés en matière de parité, tout en l’engageant à redoubler d’efforts pour assurer une meilleure représentation des femmes en politique. 

L’experte de la France a notamment salué l’engagement « très fort » dont a fait preuve le Gouvernement pour enrayer la violence faite aux femmes, tandis que sa collègue de la Slovénie s’est dite « impressionnée » par les progrès accomplis pour diffuser le message de la Convention dans le pays depuis sa ratification, en 1995. 

L’experte slovène a notamment évoqué la Stratégie de budgétisation sexospécifique adoptée par le Gouvernement dans le but d’accélérer l’instauration de la parité à l’échelle nationale.  L’adoption d’une loi sur l’égalité entre les sexes a également retenue l’attention des experts qui se sont par ailleurs félicités de la bonne collaboration du Gouvernement avec les organisations non gouvernementales (ONG).

À l’instar de ses homologues, l’experte de l’Espagne a cependant estimé que la participation politique des femmes devait être améliorée.  Seul 10% des postes de direction, tous domaines confondus, sont tenus par des femmes, a-t-elle notamment signalé; et le Gouvernement ne déploie pas suffisamment d’efforts pour permettre aux femmes de faire valoir leurs droits de citoyenne.  La même experte a évoqué la disparité entre les sexes à tous les niveaux de l’enseignement.

La délégation, qui était dirigée par Mme Hijran Huseynova, Présidente du Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants, a expliqué que le conflit armé qu’avait récemment connu l’Azerbaïdjan avait soumis les femmes à de nombreuses pressions psychologiques, ce qui expliquait pourquoi le pays était à la traîne dans ces domaines.  Elle a cependant rassuré les experts sur le fait que le Gouvernement avait lancé de nombreux programmes et initiatives pour inverser cette tendance.

De nombreux experts ont encouragé la délégation à envisager l’adoption de mesures temporaires spéciales pour favoriser la participation des femmes dans la vie politique.  Le problème de la traite des êtres humains a également été évoqué au cours de l’échange entre les experts et la délégation azérie.

L’experte du Kenya a notamment estimé que la politique du Gouvernement en la matière était inefficace car elle ne s’attaque ni aux causes ni aux conséquences du trafic.  La délégation s’est empressée de signaler qu’un plan d’action de lutte contre la traite pour la période 2009/2013 serait prochainement adopté.  « Il est important de souligner que l’Azerbaïdjan a toujours fait preuve de bonne volonté dans ce domaine », a notamment déclaré la délégation de cet État, qui est à la fois un pays d’origine et de destination de la traite.

Outre Mme Huseynova, la délégation azérie était également composée de M. Agshin Mehdiyev, Représentant permanent de la République d’Azerbaïdjan auprès des Nations Unies; M. Oruj Zalov, Vice-Ministre des affaires intérieures; M. Natig Mammadov, Vice-Ministre du travail et de la protection sociale; Mme Irada Huseynova, Vice-Ministre de l’éducation; M. Murad Najafbayli, Directeur du Département du droit international et des traités du Ministère des affaires étrangères; et de M. Faig Gurbanov, Directeur du Département des droits de l’homme et des relations publiques du Ministère de la justice.

Le Comité CEDAW poursuivra ses travaux lundi 27 juillet à partir de 10 heures avec l’examen du troisième rapport périodique de la Suisse.

* Le rapport paru sous la cote CEDAW/C/AZE/4 peut être consulté sur le site Internet à l’adresse suivante: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Présentation et examen du quatrième rapport périodique de l’Azerbaïdjan (CEDAW/C/AZE/4)

Le Professeur HIJRAN HUSEYNOVA, Présidente du Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants, a déclaré que malgré la persistance de problèmes liés aux disputes territoriales et le million de réfugiés et de personnes déplacées, l’Azerbaïdjan demeurait fermement engagé à assurer l’égalité entre les sexes et la protection des droits de la femme.  Elle a expliqué que le Comité qu’elle dirige, et qui dispose d’un portefeuille ministériel, avait été créé en 2006 dans le but d’appliquer les dispositifs de la CEDAW sur le plan national.  C’est une avancée remarquable pour le renforcement du cadre institutionnel en la matière, a-t-elle ajouté.  Mme  Huseynova a également précisé que les recommandations prononcées par les experts lors de la présentation du précédent rapport, de même que la Convention et son Protocole facultatif, avaient été traduits en azéri.

Après avoir indiqué que le Gouvernement avait rehaussé le niveau de sa collaboration avec les organisations non gouvernementales (ONG), la représentante a indiqué que son pays avait établi un système budgétaire sexospécifique afin d’attribuer les mêmes ressources aux deux sexes.  Ainsi, en 2009, 600 000 dollars ont pu être alloués à des activités destinés à promouvoir la parité.  De plus, le Parlement devrait examiner cet automne une révision du Code de la famille qui prévoit d’harmoniser l’âge minimum pour le mariage des hommes et des femmes.  Un « Programme complexe de lutte contre la violence quotidienne dans une société démocratique » a été approuvé en 2007, et une loi sur la prévention de la violence domestique est actuellement en cours d’élaboration.  Le Comité d’État est également en train de mettre sur pied une stratégie nationale pour lutter contre la violence faite aux femmes.  Afin de sensibiliser la société à ce problème, le Comité a distribué de nombreuses brochures de sensibilisation et d’information et a fait appel à d’importantes personnalités du pays, des hommes notamment, ainsi qu’aux médias.  Les écoliers azerbaïdjanais sont également sensibilisés à la question.  La représentante a indiqué que le Gouvernement avait adopté une politique de tolérance zéro, entrainant ainsi une augmentation du nombre de cas d’abus signalés.

Elle a également signalé que le Gouvernement accordait une attention particulière aux femmes victimes de violence dans le cadre des déplacements forcés.  De nombreux services sont mis à leur disposition, dans le but, entre autres, de réduire le chômage et la marginalisation de cette population.  Suite à ces mesures, le taux de pauvreté parmi la population déplacée est passé de 74% à 35%, a-t-elle notamment précisé.  Par ailleurs, un Programme d’État pour la mise en œuvre de la stratégie pour l’emploi cible d’autres groupes de femmes vulnérables, notamment les jeunes filles, les mères célibataires, les handicapées ou encore les anciennes détenues.

La représentante a ensuite indiqué que le Secrétariat pour la réduction de la pauvreté et le développement durable avait créé un poste d’expert sur la question du genre afin de favoriser l’emploi des femmes et la création d’entreprises.  Elle a néanmoins signalé que dans le secteur privé, dans les grandes entreprises notamment, les postes de prises de décision étaient majoritairement occupés par des hommes.  Selon elle, cette tendance est due à l’influence des conflits armés, au problème des familles déchirées par la guerre, ainsi qu’aux barrières psychologiques qu’affrontent de nombreuses femmes.

Mme Huseynova a par ailleurs expliqué que le Comité qu’elle dirige avait établi un Conseil de coordination interministériel afin de faciliter l’instauration de la parité en Azerbaïdjan.  Elle a signalé que quatre femmes occupaient des postes de ministre adjoint, et que le nombre de femmes députées disposant de pouvoirs exécutifs était en hausse.  La représentante a également évoqué la tenue du troisième Congrès national des femmes azerbaidjanaises et du premier Forum pour les femmes journalistes qui ont provoqué une augmentation notable du nombre de femmes aux élections présidentielles de 2008.

Après avoir signalé que les Codes de la famille et du travail avaient été révisés afin de permettre aux femmes de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, la Chef de la délégation a expliqué que le Gouvernement accordait une attention particulière à la sensibilisation des jeunes dans le but de briser les stéréotypes sexistes.  Des programmes de sensibilisation destinés aux femmes rurales ont également été mis sur pied, tandis que les agents de l’ordre reçoivent une formation sur la violence sexiste ainsi que sur les dispositifs de la Convention.

La représentante a expliqué que le Ministère de la santé avait augmenté le nombre de centres de soins dans l’ensemble du pays.  L’accès des femmes rurales aux centres de soin de santé reproductive a notamment été amélioré.  En outre, l’éducation des femmes et des jeunes filles est également une des priorités du Gouvernement.  La représentante a également indiqué que le Gouvernement accordait une importance particulière à la coopération avec les ONG.

Questions portant sur les articles 1 et 2 relatifs à la discrimination et aux mesures politiques

Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a tout d’abord félicité la délégation pour les progrès accomplis par le Gouvernement en si peu de temps.  Elle a ensuite voulu savoir si le pouvoir judiciaire recevait une formation sur l’application de la Convention ainsi que sur la différence entre la discrimination directe et indirecte.  Les femmes peuvent-elles porter plainte pour discrimination devant les Tribunaux?

L’experte a également demandé des précisions sur la participation du Parlement.  Par ailleurs, le Gouvernement a-t-il l’intention d’amender les dispositifs judiciaires discriminatoires qui persistent? et existe-t-il des services d’assistance juridique pour les femmes?

M. NIKLAS BRUUN, expert de la Finlande, a demandé des exemples concrets où les dispositifs nationaux avaient été écartés pour donner la priorité à la Convention.  Abordant la question de l’orientation sexuelle, il s’est est inquiété des mesures prises par le Gouvernement pour mettre fin à la publicité négative véhiculée par les médias.

Son homologue de la Croatie, Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ a voulu savoir s’il serait possible d’accélérer l’adoption des amendements aux dispositifs juridiques, en ce qui concerne l’âge minimum pour le mariage, notamment.  Elle a également demandé des précisions sur les recours juridiques auxquels ont accès les femmes.

La délégation a indiqué que des programmes de formation avaient été mis sur pied avec l’aide d’experts internationaux afin de sensibiliser le personnel judiciaire et les membres des forces de police et du Bureau du Procureur.  De nombreux projets ont été créés avec le concours d’ONG et de la société civile. 

La délégation a ensuite expliqué que trois plaintes pour licenciement à la suite à d’une grossesse avaient été examinées en 2008, et que les plaignantes avaient obtenu gain de cause.  Elle a indiqué que des mesures de discrimination positive avaient été mises en place, en citant par exemple, le fait que si une femme enceinte ne souhaite pas divorcer, son époux doit attendre un an avant de pouvoir redemander le divorce.

Après avoir confirmé que la primauté du droit international sur la législation nationale, la délégation a expliqué qu’après le référendum, la Constitution avait été amendée en 2008 afin de garantir la protection des femmes et des enfants.  Elle a également indiqué qu’une réforme judiciaire était actuellement en cours.  Il existe maintenant cinq tribunaux d’appel régionaux, au lieu des trois précédemment, ce qui a contribué à améliorer la qualité de l’aide juridique dans le pays.  De plus, des « cliniques judiciaires » créées avec l’aide d’ONG sont également très actives. 

Un climat de réelle confiance s’est dorénavant établi entre la population et les tribunaux, s’est-elle notamment félicitée, avant de signaler que les tribunaux avaient examiné 18 000 plaintes portant sur la propriété, la violence ou encore la traite.  Le Comité d’État a par ailleurs mis sur pied un système d’assistance juridique afin d’aider les femmes défavorisées à déposer leurs plaintes.

La délégation a ensuite indiqué que les chaînes de télévision et les journaux publics ne contenaient jamais de discrimination, que ce soit à l’égard des minorités sexuelles ou ethniques du pays.  Le Gouvernement ne peut cependant pas contrôler le contenu des médias privés, conformément au droit de la presse.  Les journalistes peuvent choisir de suivre un code déontologique mais pour l’heure le Gouvernement concentre ses efforts sur les cas de diffamation, a-t-elle précisé.

Questions portant sur les articles 3 à 6 relatifs à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux mesures spéciales, aux stéréotypes et à la prostitution.

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a demandé des précisions sur les mesures envisagées pour atteindre les objectifs que s’est fixés le pays, ainsi que sur le Plan d’action national sur les droits de la femme, le programme pour la réduction de la pauvreté, et sur les structures parlementaires mise en place pour favoriser la parité.

L’experte a ensuite estimé que, contrairement aux affirmations de la délégation, certaines dispositions juridiques ne favorisaient pas l’égalité des femmes.  Elle a notamment évoqué le service militaire qui est obligatoire pour les hommes et facultatif pour les femmes, et l’âge de la retraite qui est plus précoce pour les femmes.  Cela signifie qu’elles auront un niveau de retraite inférieur et moins de ressources pour une vie décente, a-t-elle signalé.

Pour l’experte, l’essence même des mesures temporaires spéciales semble être mal comprise.  Elle a également relevé que la loi sur les élections ne contient pas de mesures temporaires spéciales destinées à renforcer la participation des femmes.

Mme NICOLE AMELINE, experte de la France, a demandé s’il existait un consensus politique pour enrayer la violence faite aux femmes.  Elle a également voulu savoir si ce texte de loi prenait en compte le viol conjugal.  Une action spécifique pour les conjoints violents est-elle prévue, et les sanctions pour violence domestique sont-elles plus sévères?  L’experte a également voulu savoir si ce type de plaintes bénéficie d’un examen prioritaire par les tribunaux du pays et si la police et les services sociaux coordonnaient leurs activités. 

Son homologue de l’Espagne, Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, a relevé que les femmes représentaient 50% des réfugiés en Azerbaïdjan.  Elle a rappelé que la violence est une forme de persécution qui peut justifier l’obtention du statut de réfugié.  Elle s’est également étonnée du fait que le nom et l’âge d’une jeune fille atteinte du VIH/sida aient été publiés dans la presse.  Elle a relevé qu’il existe une loi destinée aux enfants invalides, et a voulu savoir si un dispositif similaire existait pour les femmes invalides.

De son côté, l’experte de la Croatie a réclamé des précisions sur les mesures temporaires spéciales et les politiques de discrimination positive.  Certaines méritent réellement d’être éliminées, a-t-elle signalé.  Elle a également demandé des détails sur le processus parlementaire nécessaire à l’adoption d’une loi sur la violence faite aux femmes, le niveau de la violence dans le pays, ainsi que sur l’octroi d’ordres de protection et la création d’abris pour les femmes.

Mme VIOLET TSISIGA AWORI, experte du Kenya, a voulu des précisions sur le problème de la traite en Azerbaïdjan.  Des informations indiquent que la politique du Gouvernement est inefficace car elle ne s’attaque ni aux causes ni aux conséquences du trafic.  La corruption des agents de police de rang inférieur fait obstacle, les peines prononcées sont trop légères et il n’existe qu’un seul abri destiné aux victimes de la traite, a signalé l’experte.

Mme ZOHRA RASEKH, experte de l’Afghanistan, a voulu savoir dans quelle mesure le problème de la traite était mis en relief dans le Plan d’action national.  C’est un problème majeur en Azerbaïdjan car votre pays est à la fois un pays d’origine et de destination, a-t-elle observé.  Quelles sanctions encourent les trafiquants et les proxénètes?

La délégation a tout d’abord expliqué que le Parlement disposait d’un Comité sur les droits sociaux et d’un Comité sur les droits de l’homme qui sont consultés lors de la rédaction des textes juridiques.  Elle a précisé que le Plan d’action avait été adopté par décret présidentiel.  Elle a également expliqué que des centres régionaux permettaient au Comité d’État d’obtenir des informations complémentaires sur la situation des femmes dans le pays.

La délégation a ensuite indiqué que la loi sur la violence conjugale était une question très délicate car il est toujours difficile d’adopter ce type de texte.  Elle a précisé que les personnes qui s’opposaient à son adoption étaient minoritaires, et qu’elle était convaincue que cette loi serait adoptée à l’automne.  Une importante campagne médiatique a été lancée à cette fin. 

S’agissant de la traite, la délégation a indiqué que l’Azerbaïdjan avait adhéré à tous les programmes de l’ONU et de l’Union européenne relatifs à la traite.  Il est important de souligner que l’Azerbaïdjan a toujours fait preuve de bonne volonté dans ce domaine, a-t-elle dit.

Cinq centres de crise sont mis sur pied et un Plan d’action de lutte contre la traite pour la période 2009/2013 sera prochainement lancé.  Un projet d’identification des victimes existe également.  De plus, ces dernières peuvent obtenir des services de santé et d’aide.  Nous préparons, a dit la délégation, des mécanismes solides pour nous permettre d’identifier les personnes par le biais de paramètres biométriques.  De plus, le Gouvernement coopère avec de nombreux pays, dont les États-Unis, la Turquie, la Roumanie et les Émirats arabes unis, entre autres.  Le Ministère de l’intérieur travaille avec de nombreuses ONG, en organisant notamment des ateliers et des séminaires.  La délégation a également précisé que depuis le mois d’octobre 2005, la traite était devenue un délit passible de peine.  Un cas a été recensé en 2005, et 78 en 2009; et de nombreuses personnes ont été traduites en justice.  La délégation a également indiqué que les peines prononcées étaient plus sévères pour les hommes. 

Le Gouvernement a par ailleurs réussi à améliorer sa relation avec les médias au sujet de la traite, et des lignes téléphoniques anonymes d’urgence ont été établies.  De plus, des centres d’aide aux victimes dispensent une aide psychologique et une formation professionnelle aux victimes. 

La délégation a ensuite indiqué que l’année 2009 avait été déclarée Année de l’enfance, et qu’elle était assortie d’un plan d’action national.  Les droits de l’enfant sont intrinsèquement liés aux droits de la femme, a rappelé la délégation.  Elle a également indiqué qu’un Programme de lutte contre la pauvreté pour la période 2008/2015 avait été mis sur pied dans le but d’assurer l’égalité entre les sexes.

La délégation a souligné que le viol; les crimes sexuels accompagnés de violence; et les actes sexuels forcés étaient pénalisés, même pour les cas où la femme n’avait pas résisté.  Elle a précisé que tous ces crimes étaient passibles d’une peine de prison.  Par ailleurs, le Gouvernement forme les Tribunaux à la jurisprudence internationale.  Des mesures de protection ont en outre été adoptées pour les femmes qui travaillent dans les boîtes de nuit. 

Questions de suivi

L’experte de la Croatie a de nouveau réclamé des informations sur l’octroi des ordres de protection.  Son homologue de Maurice est revenue sur la portée du projet de loi sur la violence faite aux femmes.  Elle a également demandé des détails sur les mesures temporaires spéciales.  L’experte du Kenya a voulu connaître le nombre de centres ouverts en collaboration avec des ONG.  Qu’en est-il de la formation des forces de l’ordre au problème de la traite?  L’experte de l’Afghanistan a signalé que certains agents de police avaient été jugés coupables de traite et que le Gouvernement n’avait pas cherché à enquêter sur ces cas.  Elle a également demandé des précisions sur la protection des femmes en cas de harcèlement sexuel sur le lieu du travail.

En cas de harcèlement, a expliqué la délégation, le Code du travail permet d’intenter des poursuites.  Elle a également rappelé que la loi du pays prévoit la poursuite de toutes les personnes accusées de traite, et a indiqué que la loi sur la violence domestique ne prévoit pas de peines concrètes car celles-ci dépendent de différents codes administratifs. 

La délégation a ensuite indiqué qu’un bureau était chargé de se pencher sur toutes les violations commises par des personnes relevant du Ministère de l’intérieur, et que 320 cas avaient été examinés, à la suite de quoi une cinquantaine de policiers ont été licenciés et 18 autres personnes traduites en justice.  La délégation a ensuite précisé que le Gouvernement n’avait pas identifié de cas où un agent de police était impliqué dans la traite.

Elle a par ailleurs expliqué qu’un centre d’accueil avait été créé grâce au concours d’une ONG et que le Gouvernement prévoyait d’en établir une trentaine d’autres dans l’ensemble du pays.  La délégation a également signalé qu’elle avait cherché à obtenir une aide internationale afin de fournir un appui psychologique aux femmes victimes du conflit territorial entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie.

Questions portant sur les articles 7 et 8 relatifs à vie politique et publique; et à la représentation

L’experte de l’Espagne a estimé que la participation politique des femmes et le nombre de femmes parlementaires devait être améliorés.  Seul 10% des postes de prises de décision, tous domaines confondus, sont tenus par des femmes, a-t-elle signalé.  Elle a prôné l’adoption de mesures spéciales pour remédier à cette situation, en arguant que le Gouvernement ne déploie pas suffisamment d’efforts pour permettre aux femmes de faire valoir leurs droits de citoyenne.  Elle a également évoqué la disparité entre les sexes à tous les niveaux de l’enseignement.  Je suis perturbée par le fait que ce potentiel humain est gaspillé, a-t-elle dit.

Mme MERIEM BELMIHOUD-ZERDANI, l’experte de l’Algérie, est revenue sur la place du droit international dans la Constitution, estimant que le Gouvernement devait déployer plus d’efforts pour assurer le respect et l’application de l’article 7 de la Convention.  Elle a également insisté sur l’importance de la représentation des femmes sur le plan international.

L’experte de la France a voulu s’avoir si le Gouvernement envisageait une réforme du Code électoral afin d’accélérer l’accès des femmes aux postes de responsabilité.

La délégation est tout d’abord revenue sur le problème de la violence domestique.  La loi en la matière prévoit également des mesures de prévention.  Des ordres de protection peuvent être imposés et des services psychologiques et financiers sont également mis à la disposition des victimes.  L’important c’est d’isoler l’homme et non pas la femme.  Des sanctions sont imposées et des lignes téléphoniques d’urgence ont été établies.

Elle a ensuite indiqué qu’un des problèmes les plus importants du pays concernait la participation des femmes dans la vie politique.  Elle a indiqué que les femmes étaient mal représentées dans les partis d’opposition et expliqué que le Gouvernement avait lancé diverses initiatives pour inverser cette tendance par le biais d’ateliers et de programmes de sensibilisation.  La délégation a précisé que le conflit armé avait soumis les femmes à de nombreuses pressions psychologiques, ce qui explique pourquoi l’Azerbaïdjan est à la traine dans ce domaine. 

Des ressources sont mises à la disposition des femmes qui dirigent des entreprises agricoles et des Comités spéciaux leurs fournissent des conseils.  La délégation a indiqué que les femmes souhaitent participer de plus en plus à la croissance du pays.  Ce mouvement vers l’avant va se poursuivre, a-t-elle assuré.  De plus, des réunions sont organisées afin d’aider les jeunes à choisir leur cursus d’études supérieures, et d’encourager les filles à choisir des filières autres que les sciences humaines.  Elle a également indiqué que les femmes pouvaient occuper des postes de général dans le secteur de la sécurité intérieure, un fait notable pour un pays musulman. 

De plus, des progrès dans la formation des femmes fonctionnaires ont été enregistrés grâce à la coopération avec le Gouvernement allemand.  La délégation a reconnu que le Gouvernement devait déployer d’importants efforts pour convaincre les femmes de s’imposer davantage.  Ce ne sont pas les hommes qui y sont hostiles, a-t-elle fait observer.

Question portant sur l’article 10 relatif à l’éducation

Mme BARBARA EVELYN BAILEY, l’experte de la Jamaïque, a relevé un taux de participation plus faible de fillettes à l’éducation.  Elle a réclamé des précisions sur l’éducation primaire, secondaire et tertiaire.  L’accès universel existe-t-il réellement, s’est-elle questionnée.  Elle également réclamé des détails sur l’existence d’autre facteurs qui entraveraient les inscriptions des filles à l’école comme les déplacements ou les mariages forcés.  .

Questions portant sur l’article 11 relatif à l’emploi

L’experte de Maurice a voulu savoir ce que le Gouvernement envisageait de faire pour combler l’écart entre les salaires, relevant qu’il demeurait particulièrement élevé dans les secteurs industriels.  Elle a également voulu savoir si les femmes avaient accès au microcrédit.  Son homologue de la Finlande a réclamé des précisions sur le taux de chômage en Azerbaïdjan, ainsi que sur les sanctions imposées pour harcèlement sexuel sur le lieu du travail

L’experte de la France a relevé que l’Azerbaïdjan avait connu une des meilleures croissances économiques de la région, mais que cette croissance n’avait pas eu d’effets sur la structure du marché du travail.  Trop de femmes travaillent dans le secteur informel ou sont au chômage, a-t-elle observé.  Il faut réfléchir à des processus nouveaux pour faire participer les femmes au processus de redressement économique post-conflit, a-t-elle conseillé.  Elle a demandé si le Gouvernement envisageait d’assurer d’emblée la parité au sein des nouveaux secteurs économiques, comme le tourisme.

La délégation a expliqué que la question de l’accès à l’éducation était une des priorités du Gouvernement.  Ce dernier accorde également beaucoup d’attention à l’éducation des enfants handicapés.  Des processus ont été lancés sur le plan gouvernemental pour assurer la parité dans les établissements scolaires.  Elle a indiqué que la situation dans le sud du pays était particulièrement problématique en raison de la pratique de mariages précoces.  Des centres de crises ont été établis afin de travailler avec les communautés locales.

Sur le plan économique, un projet spécial est destiné aux femmes qui travaillent dans l’agriculture.  Des centres d’affaires accordent la priorité à la formation des femmes.  Elles peuvent également obtenir des crédits alors que les impôts ont été éliminés dans le domaine agricole.  Des subventions sont également mises à la disposition de ce secteur, qui représente 70% du budget national.

S’agissant de l’écart entre les salaires, la délégation a indiqué que les employeurs sont légalement tenus de verser un salaire égal pour travail égal.  Un décret ministériel établit d’ailleurs le barème des salaires.  La délégation a indiqué que les femmes représentaient 73% du secteur de l’éducation, 68% des services, 32,2% du commerce, 31,2% de la communication, 24,5% du secteur financier et 17% du secteur du bâtiment.  Par ailleurs, l’industrie de la raffinerie emploie  34% de femmes et la production pétrolière 39%.  La délégation a également précisé que 49,9% des chômeurs sont des femmes, et que ces dernières ont également accès à des cours de formation et de recyclage professionnel. D’autre part, toute personne coupable de harcèlement sexuel est passible d’une amende importante et peut être traduite en justice.  Les victimes peuvent avoir recours aux tribunaux et être indemnisés par leur employeur.

Questions portant sur l’article 12 relatif à la santé

Mme ZOU XIAOQIAO, l’experte de la Chine, a salué le niveau élevé des services de soins accordés aux femmes.  Elle a réclamé des explications sur l’augmentation du nombre d’avortements, et du taux de VIH/sida.  Elle a également demandé des précisions sur l’accès aux services de planification familiale, notamment dans les zones rurales.

L’experte de l’Afghanistan, quant à elle, a demandé des précisions sur le problème de la mortalité maternelle, notamment en zone rurale, ainsi que sur la Stratégie nationale en matière de santé génésique et sur la disponibilité de contraceptifs.  Elle a réclamé des renseignements sur l’accès des femmes handicapées et des femmes âgées aux services de santé.  Elle s’est aussi interrogée sur les services de santé mentale.

Question portant sur l’article 14 relatif à la situation des femmes rurales

L’experte de la Chine a demandé des précisions sur la situation des femmes rurales, notamment en matière d’accès à l’éducation et d’autonomisation, ainsi que sur les mesures de lutte contre la pauvreté dans cette zone.  L’experte a également réclamé des informations sur l’accès des femmes réfugiées à l’éducation.

La délégation a indiqué que la violence sexiste et la violence sexuelle étaient des questions prioritaires et qu’elles faisaient l’objet d’une stratégie nationale.  Les normes de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ont été adoptées pour réduire la mortalité maternelle, a-t-elle ajouté, en indiquant que les hôpitaux ont été décentralisés afin d’assurer un meilleure accès dans les zones rurales.  Une somme importante a été débloquée afin de créer des centres prénataux.  De plus, l’usage des contraceptifs est passé de 5% à 14% depuis les années 90. 

La délégation a indiqué que l’importation des contraceptifs gratuits avait cessé, ce qui expliquait l’augmentation du nombre d’avortement.  Sur ce point, elle a reconnu que des efforts devaient être déployés pour briser les stéréotypes sur les avortements chez certains membres du personnel de la santé.  Elle a précisé que l’avortement est légal et remboursé, en regrettant que les femmes y aient souvent recours après la douzième semaine de grossesse.  Toutefois, le Gouvernement interdit les avortements pratiqués à cause du sexe de l’enfant. 

Les jeunes ont accès à une éducation sexuelle et préventive, a encore dit la délégation, avant d’expliquer que l’Azerbaïdjan comptait environ 179 000 femmes handicapées dont un nombre important bénéficiait de prestations.  Des chaises roulantes et des prothèses sont distribuées gratuitement, a affirmé la délégation, en attirant l’attention sur les comités paralympiques du pays.  Par ailleurs, des décrets présidentiels stipulent que les personnes déplacées peuvent recevoir une éducation et des manuels scolaires gratuits.

Questions portant sur l’article 16 relatif au mariage et à la vie familiale

L’experte de l’Algérie a voulu savoir s’il existait un amendement sur l’âge minimum de mariage pour les femmes.  Elle a également voulu savoir si les mariages religieux ou traditionnels faisaient l’objet d’une loi, ou s’ils restaient dans la sphère privée.  L’experte du Kenya a demandé des précisions sur la prépondérance du mariage précoce et a signalé que ces unions défavorisaient souvent les femmes en cas de divorce.

La délégation a rappelé que le Gouvernement allait amender la loi sur l’âge minimum du mariage cet automne et qu’il se pencherait également sur la pratique qui oblige la femme à suivre un examen médical avant un mariage coutumier.  Elle a également indiqué qu’un nombre de plus en plus important d’Azéris est conscient de l’importance des contrats de mariage.  Elle a ajouté que l’Azerbaïdjan est un état séculaire et que les institutions religieuses ne peuvent marier un couple si un mariage civil n’a pas été célébré au préalable.  De plus, les mariages précoces n’affectent qu’une petite tranche de la population, mais le Gouvernement a néanmoins diffusé un programme de sensibilisation à la télévision afin de décourager cette pratique. 

En conclusion, la Présidente de la Chambre B et experte de la Slovénie s’est félicitée de la franchise dont avait fait preuve la délégation au cours de l’examen du rapport.  Elle a cependant estimé qu’en dépit des nombreux progrès, le Gouvernement devait redoubler d’efforts pour assurer la participation des femmes en politique, pour éliminer les stéréotypes et réduire les écarts des salaires.  Le Chef de la délégation a promis que son gouvernement suivra les recommandations des experts.

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Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Quarante-quatrième session

Chambre A - 892^e et 893^e séances – matin et après-midi

CEDAW: LES EXPERTS ENCOURAGENT LES LAOTIENS À LUTTER PLUS VIGOUREUSEMENT CONTRE LA VIOLENCE SEXISTE, LES MENTALITÉS PATRIARCALES ET LE FAIBLE NIVEAU D’ÉDUCATION CHEZ LES FEMMES

La violence sexiste, les mentalités patriarcales dans les ethnies et le faible niveau d’éducation des femmes en République démocratique populaire lao sont au nombre des préoccupations que les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont exprimé aujourd’hui.  Ils examinaient les sixième et septième rapports périodiques du pays. 

Face à leurs questions, le Vice-Premier Ministre laotien, venu spécialement à New York avec une délégation de 12 personnes, dont les Vice-Ministres à l’éducation; à la justice; au travail; et à la santé; a présenté les efforts menés au cours des cinq dernières années pour une plus grande égalité.

En examinant le degré d’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes(CEDAW), les 10 experts ont souligné les domaines encore nombreux où cette discrimination est flagrante, en s’attardant sur la violence à l’égard des femmes.  Ainsi, se sont-ils inquiétés de la violence conjugale, des rituels de viol dans certaines ethnies, du viol de fillettes avant même leur puberté et de la traite des femmes.

La définition du viol, crime en droit pénal laotien, n’a pas satisfait les experts en ce qu’elle est trop étroite.  Ils ont rappelé qu’elle devrait inclure le viol entre époux et être définie clairement comme tout acte sexuel imposé contre la volonté de la femme.  Le Vice-Premier Ministre s’est défendu en citant l’article pertinent qui, selon lui, démontre qu’il correspond clairement au concept juridique.

Le pays, qui compte 49 groupes ethniques, connaît en outre d’autres retards dans la promotion de la femme.  Parmi les efforts qui restent à faire, les experts l’ont encouragé à lutter plus vigoureusement contre les mentalités patriarcales et à relever le niveau d’éducation des femmes.  La délégation a argué d’un Plan national d’action pour la période allant de 2003 à 2015, dans lequel les minorités ethniques ne sont pas oubliées.

Il faut aussi, ont estimé les experts, améliorer l’accès des femmes à l’emploi et à la santé.  Ils ont noté que les taux de mortalité maternelle et infantile continuent à être très élevés, une experte estimant qu’il fallait, entre autres, mieux faire connaître les services de planification familiale.

La délégation laotienne a eu l’occasion de mettre en évidence l’ensemble des efforts accomplis par le Gouvernement pour traduire les dispositions de la CEDAW, ratifiée en 1981 et incorporée dans la législation nationale, la nouveauté étant l’adoption de la Politique nationale sur l’autonomisation des femmes pour la période allant de 2006 à 2010. 

Elle a aussi donné des précisions sur les activités de la Commission nationale laotienne pour la promotion de la femme, de l’Union des femmes laotiennes et du groupe des femmes parlementaires.

Quant à la participation des femmes à la vie publique et politique, le Vice-Premier Ministre a signalé la présence de 4 femmes dans un Gouvernement de 55 membres, soit 3 de plus qu’il y a 5 ans.  Il y a aussi 29 femmes sur 115 parlementaires ainsi que deux femmes ambassadeurs.

Le Comité poursuivra ses travaux lundi 27 juillet, à 10 heures, pour examiner le troisième rapport périodique de la Suisse.

* Le rapport paru sous la cote CEDAW/C/LAO/7 peut être consulté sur le site Internet à l’adresse suivante: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Présentation et examen des sixième et septième rapports périodiques combinés de la République populaire démocratique lao (CEDAW/C/LAO/7)

Dans sa présentation des progrès accomplis depuis le dernier rapport soumis au Comité, M. SOMSAVAD LENGSAVAT, Vice-Premier Ministre de la République démocratique populaire lao, a mis l’accent sur le rôle des institutions chargées de la promotion de la femme et sur l’application des lois en la matière.  La principale réalisation au cours des cinq dernières années a été l’adoption de la Politique nationale sur l’autonomisation des femmes pour 2006 à 2010, a-t-il précisé.

Le Vice-Premier Ministre a indiqué que la discrimination à l’égard des femmes est définie dans le droit laotien comme un délit pénal.  L’obligation d’éliminer cette discrimination, en application de la CEDAW, figure en outre dans la Constitution du pays, a-t-il dit.  Il a expliqué qu’un groupe parlementaire de femmes a été créé, afin de renforcer leur participation dans la rédaction des lois.

Il a aussi mentionné les actions menées par la Commission nationale laotienne pour la promotion de la femme, créée il y a cinq ans, qui a par exemple préparé la politique nationale en la matière.  La Commission a également organisé une réunion sur le partage des meilleures pratiques avec les secteurs public et privé, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales (ONG).

Le Vice-Premier Ministre a parlé de l’Union des femmes laotiennes, qui cherche à renforcer les capacités et les connaissances politiques des femmes de différentes ethnies.  Cette Union défend les intérêts des femmes et des enfants, tout en assurant la promotion de la femme dans les activités de développement.  M. Lengsavat a indiqué que des mécanismes de coordination ont été mis en place entre la Commission nationale, l’Union des femmes laotiennes et le groupe des femmes parlementaires.

Il existe aussi au Laos une politique de parité, qui va de pair avec une stratégie d’élimination de la pauvreté dans les villages.  En ce qui concerne la traite des personnes, il a précisé que les victimes proviennent généralement des familles pauvres, des communautés de petits exploitants agricoles et des familles touchées par le chômage. 

Le République démocratique populaire lao connaît une certaine stabilité et sa société est harmonieuse, a ensuite expliqué le Vice-Premier Ministre, qui a rappelé sa politique de solidarité entre les groupes ethniques qui donne un rôle croissant aux femmes.  Le Gouvernement comprend 55 membres dont 4 sont des femmes, soit 3 de plus qu’il y a 5 ans.  Il y a aussi 29 femmes sur 115 parlementaires et deux femmes ambassadeurs.

En matière d’éducation, il a signalé la création d’un centre d’éducation pour les femmes et pour les personnes handicapées.  Sur la question de la santé, un groupe a été chargé de renforcer la capacité du système de santé, en le rendant accessible aux personnes vivant dans les régions éloignées.

Le Gouvernement a aussi appliqué la loi sur le développement et la protection des femmes, a indiqué le Vice-Premier Ministre.  En vertu de cette loi, on reconnaît qu’elles ont le droit de recevoir des primes et que l’employeur ne peut pas licencier une femme enceinte ou qui vient d’avoir un enfant.  Au Laos, il existe aussi des écoles de formation professionnelle destinées uniquement aux femmes.

Questions portant sur les articles 1 à 6 relatifs à la discrimination, aux mesures politiques, à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux mesures spéciales, aux rôles stéréotypés par sexe et préjugés et à la prostitution

Amorçant l’échange avec la délégation, M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, s’est interrogé sur le statut de la Convention dans l’ordre juridique national.  A-t-elle le statut d’une législation nationale qui peut être invoquée directement  devant les tribunaux?  Il a aussi voulu savoir quels étaient les obstacles à l’amendement de la loi sur la protection de la femme en vue d’en aligner la définition de la discrimination sur celle de l’article 1 de la Convention.  Qu’en est-il des mesures spéciales?, a-t-il aussi demandé.  Il a également voulu savoir comment le Gouvernement fait connaître la CEDAW auprès des femmes du pays.

Mme VICTORIA POPESCU, experte de la Roumanie, a demandé des précisions sur la Commission nationale et le réseau des sous-comités créés au niveau des provinces et des ministères.  Comment se fait la coordination entre ces organes?  L’Union des femmes laotiennes compte près de la moitié des femmes du pays, a-t-elle remarqué avec intérêt.  Elle a voulu connaître les liens entre les organisations de femmes et cette Union.

Abordant la question du droit de vote et des élections, Mme YOKO HAYASHI, experte du Japon, a demandé: « que faites-vous pour que les partis politiques présentent un plus grand nombre de candidates »?  Y a-t-il un quota de femmes pour siéger au Parlement?  Elle a aussi demandé des précisions sur la relation entre le Plan national et les mesures temporaires spéciales.

Sur la question des stéréotypes, Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a noté que dans 90% des cas, l’homme est encore considéré comme le chef de famille.  Quelles sont les actions prises pour briser cette image lorsque les femmes vivent avec un partenaire violent?  Elle s’est inquiétée des viols de fillettes avant même leur puberté, et a demandé si les mécanismes juridiques sont bien mis en œuvre pour éradiquer la violence sexiste.

Également inquiète de la violence à l’égard des femmes, Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, n’a pas été satisfaite de la réponse donnée à cet égard par la délégation, qui indique avoir défini la discrimination comme une infraction pénale.  Nous souhaiterions qu’il y ait des programmes de sensibilisation des magistrats et du personnel de police judiciaire, a-t-elle expliqué. 

En outre, a-t-elle estimé, la définition du viol, qui prévoit l’usage de la violence physique, est trop étroite.  Le viol est tout acte sexuel imposé contre la volonté de la femme ou sans son consentement, a-t-elle précisé.  Elle s’est aussi étonnée qu’il n’y ait qu’un seul foyer d’accueil pour les femmes victimes de violences.

Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte du Bangladesh, a demandé quelles mesures ont été prises pour sensibiliser la population sur le problème des stéréotypes dans plusieurs ethnies, et comment sont utilisés les moyens de communication dans ce cadre.  Les violences sexuelles dans des groupes ethniques de zones éloignées, où les femmes sont pauvres et analphabètes, ne sont pas connues du public, a-t-elle souligné.  Elle a aussi regretté les cas trop nombreux de violence conjugale.  Est-ce que les lois adoptées en la matière ont eu un effet positif? 

Quelles ont été les peines prononcées contre les auteurs de ces crimes?  Alors qu’on compte 49 groupes ethniques dans le pays, elle a voulu savoir quels sont les recours juridiques vers lesquels ces femmes peuvent se tourner.

Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte de la Thaïlande, a demandé des précisions sur le mandat et la composition de la Commission nationale pour la promotion de la femme.  Elle a aussi voulu savoir comment le nouveau mécanisme de lutte contre la traite est mis en œuvre dans les provinces.  Quels sont les moyens de réinsertion des femmes victimes de la traite, rapatriées de Thaïlande?  Est-ce que les mêmes services sont fournis pour les hommes victimes de la traite?

Rappelant que le Laos et la Thaïlande ont signé un accord pour éliminer la traite, elle a demandé ce qui pouvait être fait de plus dans ce domaine.  Comment travaillez-vous avec les autorités chinoises et les pays voisins pour résoudre ce problème qui se pose dans la région?

La délégation a commencé à répondre à ces questions, en assurant que la Convention est incluse dans les lois et règlements.  Sur le terrain, elle a mentionné les réseaux de femmes qui disposent de services juridiques et indiqué que des membres de l’Union des femmes surveillent la situation.  Elle a ensuite parlé des campagnes de sensibilisation qui sont menées pour que les femmes connaissent les lois qui les protègent.

La Commission nationale coordonne ses activités avec l’Union des femmes, a-t-elle réaffirmé, ainsi qu’avec les femmes parlementaires.  Cela permet de surveiller le travail du Gouvernement, a-t-elle dit.  Pour répondre à une question sur la participation des organisations, la délégation a donné l’exemple d’un groupe de dirigeantes d’entreprises.

Nous appuyons la candidature des femmes à l’Assemblée nationale et leur nombre a augmenté, s’est ensuite prévalue la délégation.  La politique de promotion des femmes prévoit des mesures pour augmenter encore leur présence au Parlement.

En ce qui concerne les stéréotypes, la délégation a invoqué les mesures prises pour les combattre, aux niveaux local et provincial.  L’Union des femmes veille à une égalité entre les sexes au sein de la famille et à ce que les filles et les garçons aient des chances égales.  Nous n’avons cependant pas encore résolu ce problème, a-t-elle reconnu, expliquant les difficultés à remettre en cause des modèles très ancrés dans les mentalités.

S’agissant de la violence dans les foyers, la délégation a reconnu la réalité et parlé d’un service qui prodigue des conseils, notamment juridiques, pour aider les femmes qui en sont victimes.  Nous avons aussi un mécanisme permettant de compléter les données disponibles.  La plupart des violences ne sont pas considérées comme graves dans de nombreux cas et on a eu connaissance de seulement trois cas de viol d’une fille par son père.  On essaie aussi de favoriser l’emploi des femmes, notamment parce que cela leur permet d’être plus fortes par rapport à leurs maris, a aussi expliqué un représentant de la délégation.

Sur le plan judiciaire, un membre de la délégation a indiqué qu’il n’y avait pas encore eu de poursuite, mais que toute infraction pénale à l’égard des femmes ouvre le droit à une procédure pénale.  Il a ensuite indiqué que le Parlement examine actuellement la question d’une éventuelle adhésion au Protocole facultatif de la CEDAW.  La définition du viol dans le droit laotien couvre bien le cas d’acte sexuel sans le consentement de la femme, a assuré la délégation.  Pour ce qui est du viol conjugal, le représentant a partagé l’avis du Comité qui suggère de le définir dans la loi.

Il a également donné des détails sur la sensibilisation aux droits des femmes, insistant sur le principe suivant lequel toutes les institutions chargées de ces questions ont « le devoir de s’éduquer les unes les autres ».

S’agissant de la traite, des personnes chargées de cette question sont en poste au sein de l’Union des femmes, de la Cour suprême, du Bureau du Procureur et des Ministères de l’emploi, de la justice et de la sécurité publique.  La délégation a aussi parlé des cours de formation dispensés pour sensibiliser les fonctionnaires sur ce problème.  Le Protocole d’accord de 2005 avec la Thaïlande a pour objet l’élimination de la traite, a-t-elle poursuivi, qui prévoit notamment des mesures de protection, comme le rapatriement.  Nous sommes en collaboration étroite sur ce sujet avec d’autres pays, comme la Chine et le Viet Nam, a-t-elle ajouté.

Questions de suivi

Au titre de ces questions, l’experte du Brésil a souligné l’importance de l’application en parallèle des mesures d’élimination des stéréotypes et de la stratégie de lutte contre la violence sexiste.  Elle a demandé des précisions sur la violence des pères contre leurs enfants.  La délégation a rappelé qu’en trois ans, seulement trois plaintes avaient été reçues pour de tels cas.

L’expert des Pays-Bas a demandé si la loi sur le développement et la protection des femmes peut être invoquée devant un tribunal.  Quels sont les recours dont dispose la femme victime de discrimination, notamment lorsqu’elles ne bénéficient pas d’une assurance maladie?  Ces femmes peuvent demander justice devant les tribunaux, a assuré la délégation.

L’experte de la Roumanie et celle du Brésil, ont insisté sur l’importance de mieux définir le viol en droit laotien, y compris dans le cadre du mariage.  Elle a demandé plus de précisions sur les viols rituels commis dans certaines ethnies, tandis que celle d’Israël a voulu éclaircir la définition du viol.  Une autre question a été posée sur les viols avant la puberté, mais la délégation a indiqué qu’aucun cas n’avait été signalé.  Un fonds d’affectation aide les femmes, quelque soit leur origine ethnique, a-t-elle en outre précisé.  Elle a aussi parlé d’unités de médiation dans les villages qui sont présidées par des personnes neutres.

Le Vice-Premier Ministre s’est défendu contre le jugement porté par les experts sur le caractère étroit de la définition du viol dans le droit pénal laotien.  Celui-ci précise que « toute personne, utilisant une force, des armes, une substance soporifique ou d’autres moyens qui la rendent impuissante… ».  « Tout autre moyen » est donc suffisamment large à ses yeux et « qui la rendent impuissante » signifie contre sa volonté.

Questions portant sur les articles 7 à 9, relatifs à la vie politiques et publique, la représentation et la nationalité

Mme NAÉLA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte et Présidente du Comité, a demandé des chiffres sur l’emploi des femmes, notamment au Ministère des affaires étrangères. Son homologue de la Roumanie a voulu précisément connaître la part des femmes dans la police et l’armée.  Il n’y a aucune femme parmi les gouverneurs et vice-gouverneurs, ainsi qu’une faible représentation des femmes chez les chefs de village, a-t-elle noté.  Que faites-vous pour renforcer la participation des femmes dans l’administration?

La délégation a indiqué qu’il n’y a que 10 avocates dans son pays.  En ce qui concerne le nombre de députées, il est à la hausse.  Il y a des femmes ministres et des femmes au sein des organisations gouvernementales, a-t-elle ajouté.  Mais nous tenons compte de vos inquiétudes et recherchons des moyens d’appliquer au mieux les dispositions pertinentes de la Convention.

L’expert des Pays-Bas a demandé ce que peut faire une Laotienne mariée à un étranger pour que son enfant acquière la nationalité laotienne.  La délégation a répondu qu’un enfant laotien ne peut avoir qu’une seule nationalité, le pays n’acceptant pas la double nationalité.  Mais qu’en est-il si l’État de la nationalité du père prétend la même chose?, a ajouté l’expert.

Questions sur les articles 10 à 14, relatifs à l’éducation, l’emploi, la santé, les prestations économiques et sociales et aux femmes rurales

L’experte du Brésil a demandé si la part du budget consacrée à l’éducation des femmes avait augmenté.  Mme DORCAS COKER-APPIAH, experte du Ghana, a voulu connaître l’impact de la crise économique et financière sur l’industrie du textile, sachant que 80% de la force de travail est constituée de femmes dans cette industrie.  Ces femmes viennent souvent des zones rurales et sont donc plus vulnérables à l’exploitation sexuelle et au harcèlement sur le lieu de travail.

Elle a aussi relevé les différences de salaires entre les hommes et les femmes.  Comment renforcer la formation des femmes pour qu’elles aient accès à des plus emplois mieux rémunérés?  En ce qui concerne les migrantes qui rentrent alors qu’elles sont infectées par le VIH/sida, elle a demandé si elles ont accès aux antirétroviraux.  À son tour, Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, experte de Cuba, a signalé les problèmes d’accès aux services de santé, comme l’éloignement géographique et la barrière des langues. 

Qu’est-ce que le Gouvernement envisage pour que ces services se rapprochent des femmes et pour en diminuer le coût?  Elle a aussi noté que beaucoup de femmes se soignent par des pratiques traditionnelles, sans rechercher les services professionnels spécialisés.  Y a-t-il des campagnes d’éducation sur l’importance de la santé?

Les taux de mortalité maternelle et infantile continuent d’être très élevés dans le pays, a estimé l’experte, qui a aussi appelé à une amélioration de l’accès aux services de planification familiale.  Les femmes devraient également être mieux informées sur la nutrition lorsqu’elles sont enceintes.  L’experte a par ailleurs voulu connaitre les principales causes de décès des femmes et le taux de décès par cancer du sein et du col de l’utérus.  Quel est le nombre de décès après un avortement pratiqué par des non-professionnels?, a-t-elle aussi demandé.

Reconnaissant les efforts du Laos dans le domaine de la santé, l’experte du Japon, a averti qu’il fallait en faire davantage pour les femmes des ethnies situées dans des zones reculées.  Elle a aussi abordé le problème des mariages précoces et leur impact sur les décès en couches.  L’experte de l’Égypte, qui est aussi Présidente du Comité, a noté les ressources limitées du pays et le manque d’infrastructures dans le secteur agricole. 

Elle a appelé le Gouvernement à investir dans ces infrastructures de façon à développer ce secteur et à améliorer les conditions de vie des femmes rurales.  Elle a aussi parlé des mines terrestres qui se trouvent encore dans certaines régions ainsi que de la culture du pavot. 

S’inquiétant aussi pour les femmes rurales, l’experte du Bangladesh a demandé si le développement économique vise les minorités.  Est-ce que les facilités de crédit sont aussi disponibles aux groupes ethniques?, a-t-elle demandé.  Y a-t-il des mesures temporaires spéciales visant à ce que les femmes rurales jouent un rôle de leadership au même niveau que les hommes? 

Même s’il y a eu une longue période de révolution, de 1954 à 1965, comment se fait-il qu’il y ait encore un fort taux d’analphabétisme.  La violence sexiste est aussi très forte, a-t-elle relevé.  Y a-t-il un appui psychologique fourni aux victimes?  L’experte s’est aussi interrogée sur la protection des droits des femmes âgées et des handicapées.

L’experte de la Thaïlande a noté qu’un projet de la Banque asiatique de développement, lancé dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, analyse les aspects sexospécifiques.  Quel est l’état d’avancement de ce projet?  Elle a demandé également des précisions sur les programmes scolaires, sous l’angle du genre.

Dans sa réponse, la délégation a indiqué que le Ministère de l’éducation met en place une réforme appelée « cadre de développement du secteur de l’éducation ».  Elle a aussi cité le Plan national d’action sur l’éducation pour tous pour la période 2003/2015.  À ce titre, des programmes de bourses pour jeunes défavorisés ont été mis sur pied.  La délégation a aussi mentionné les mesures prises pour fournir des repas dans les écoles. 

Le Gouvernement n’oublie pas les minorités ethniques et crée des écoles dans les villages.  Traditionnellement les parents ne veulent pas que leurs filles aillent à l’école, parce qu’ils ne veulent pas qu’elles s’éloignent de la maison, a-t-elle expliqué.

La délégation a ajouté que l’éducation primaire et le premier cycle du secondaire sont gratuits.  Il existe actuellement un projet de création d’un centre d’éducation avec une division sexospécifique et une division ethnique, qui va mener des recherches sur le genre.  La représentante a aussi mentionné l’Université nationale qui accueille les enfants des minorités ethniques.

L’allaitement et la vaccination sont encouragés, a-t-elle poursuivi, avant d’indiquer que de nombreux dispensaires dans les provinces permettent aux patients de ces régions de se faire soigner plus facilement.  S’agissant des taux de mortalité maternelle et infantile, elle a reconnu la gravité de ce problème, lié aux séquelles de la guerre notamment.  La plupart des personnes qui décèdent du VIH/sida sont des jeunes, a-t-elle ajouté.  Le taux d’infection chez les femmes est de 1,48%; et des mesures ont été prises pour lutter contre ce fléau.  Nous avons créé à ce titre des centres de traitements pour les femmes qui sont infectées par le VIH/sida et menons des campagnes d’information sur les risques et sur la prévention.

Passant aux questions relatives à l’emploi, le Vice-Ministre du travail a indiqué qu’en vertu de la loi, le principe à travail égal, salaire égal doit être respecté.  Il a aussi indiqué qu’une campagne était menée pour le déminage mais a reconnu que les munitions non explosées demeurent un grave problème.  Le Gouvernement a une politique qui donne les mêmes droits au microcrédit à toute la population, par le biais d’une banque de développement. 

Nous cherchons aussi à trouver des moyens de substitution à la culture du pavot, comme la culture du maïs et du riz, a-t-il assuré.  Nous encourageons aussi la culture vivrière, rendue possible grâce au microcrédit.  Dans la politique d’élimination de la pauvreté, nous cherchons, a ajouté un autre membre de la délégation, à former les femmes à l’élevage et à la culture vivrière.

Sur la question des stéréotypes, la délégation a mentionné l’existence d’un organe qui œuvre pour les combattre et défendre les droits légitimes des femmes.  Le Vice-Ministre a enfin affirmé que la prostitution est illégale, même si elle existe de façon « camouflée » selon ses propres termes.  Il a dénoncé ce « fléau social » qui tente en particulier les chômeurs. 

Le Gouvernement agit donc sur plusieurs fronts en améliorant l’emploi et l’éducation.  Des campagnes sont menées pour informer le public et assurer une prévention.  Nous avons un Comité central et un bureau dans chaque province pour lutter contre la traite, a-t-il aussi ajouté.

Questions portant sur les articles 15 et 16 relatifs à l’égalité devant la loi et au mariage, et à la vie de familles

L’experte d’Israël a noté que, selon le rapport, les droits des époux sont les mêmes en cas de divorce.  Mais elle a voulu connaître des données sur les taux de divorce et la procédure qui s’applique.  Elle a aussi posé des questions sur le partage des biens, en relevant, par ailleurs le problème de la polygamie qui existe encore dans certaines ethnies du pays.

Le Vice-Premier Ministre a répondu que le tribunal doit donner trois mois de réflexion au couple avant d’achever la procédure de divorce et qu’il existe une procédure d’appel du jugement rendu.  En ce qui concerne les biens communs, tant meubles qu’immeubles, acquis pendant le mariage, ils sont divisés par deux.  Mais dans le cas d’une faute reconnue par le juge, celui qui en est coupable ne recevra qu’un tiers des biens.  Il a en outre précisé que la polygamie est illégale.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Quarante-quatrième session

Chambre A - 892^e et 893^e séances – matin et après-midi

CEDAW: LES EXPERTS ENCOURAGENT LES LAOTIENS À LUTTER PLUS VIGOUREUSEMENT CONTRE LA VIOLENCE SEXISTE, LES MENTALITÉS PATRIARCALES ET LE FAIBLE NIVEAU D’ÉDUCATION CHEZ LES FEMMES

La violence sexiste, les mentalités patriarcales dans les ethnies et le faible niveau d’éducation des femmes en République démocratique populaire lao sont au nombre des préoccupations que les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont exprimé aujourd’hui.  Ils examinaient les sixième et septième rapports périodiques du pays. 

Face à leurs questions, le Vice-Premier Ministre laotien, venu spécialement à New York avec une délégation de 12 personnes, dont les Vice-Ministres à l’éducation; à la justice; au travail; et à la santé; a présenté les efforts menés au cours des cinq dernières années pour une plus grande égalité.

En examinant le degré d’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes(CEDAW), les 10 experts ont souligné les domaines encore nombreux où cette discrimination est flagrante, en s’attardant sur la violence à l’égard des femmes.  Ainsi, se sont-ils inquiétés de la violence conjugale, des rituels de viol dans certaines ethnies, du viol de fillettes avant même leur puberté et de la traite des femmes.

La définition du viol, crime en droit pénal laotien, n’a pas satisfait les experts en ce qu’elle est trop étroite.  Ils ont rappelé qu’elle devrait inclure le viol entre époux et être définie clairement comme tout acte sexuel imposé contre la volonté de la femme.  Le Vice-Premier Ministre s’est défendu en citant l’article pertinent qui, selon lui, démontre qu’il correspond clairement au concept juridique.

Le pays, qui compte 49 groupes ethniques, connaît en outre d’autres retards dans la promotion de la femme.  Parmi les efforts qui restent à faire, les experts l’ont encouragé à lutter plus vigoureusement contre les mentalités patriarcales et à relever le niveau d’éducation des femmes.  La délégation a argué d’un Plan national d’action pour la période allant de 2003 à 2015, dans lequel les minorités ethniques ne sont pas oubliées.

Il faut aussi, ont estimé les experts, améliorer l’accès des femmes à l’emploi et à la santé.  Ils ont noté que les taux de mortalité maternelle et infantile continuent à être très élevés, une experte estimant qu’il fallait, entre autres, mieux faire connaître les services de planification familiale.

La délégation laotienne a eu l’occasion de mettre en évidence l’ensemble des efforts accomplis par le Gouvernement pour traduire les dispositions de la CEDAW, ratifiée en 1981 et incorporée dans la législation nationale, la nouveauté étant l’adoption de la Politique nationale sur l’autonomisation des femmes pour la période allant de 2006 à 2010. 

Elle a aussi donné des précisions sur les activités de la Commission nationale laotienne pour la promotion de la femme, de l’Union des femmes laotiennes et du groupe des femmes parlementaires.

Quant à la participation des femmes à la vie publique et politique, le Vice-Premier Ministre a signalé la présence de 4 femmes dans un Gouvernement de 55 membres, soit 3 de plus qu’il y a 5 ans.  Il y a aussi 29 femmes sur 115 parlementaires ainsi que deux femmes ambassadeurs.

Le Comité poursuivra ses travaux lundi 27 juillet, à 10 heures, pour examiner le troisième rapport périodique de la Suisse.

* Le rapport paru sous la cote CEDAW/C/LAO/7 peut être consulté sur le site Internet à l’adresse suivante: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Présentation et examen des sixième et septième rapports périodiques combinés de la République populaire démocratique lao (CEDAW/C/LAO/7)

Dans sa présentation des progrès accomplis depuis le dernier rapport soumis au Comité, M. SOMSAVAD LENGSAVAT, Vice-Premier Ministre de la République démocratique populaire lao, a mis l’accent sur le rôle des institutions chargées de la promotion de la femme et sur l’application des lois en la matière.  La principale réalisation au cours des cinq dernières années a été l’adoption de la Politique nationale sur l’autonomisation des femmes pour 2006 à 2010, a-t-il précisé.

Le Vice-Premier Ministre a indiqué que la discrimination à l’égard des femmes est définie dans le droit laotien comme un délit pénal.  L’obligation d’éliminer cette discrimination, en application de la CEDAW, figure en outre dans la Constitution du pays, a-t-il dit.  Il a expliqué qu’un groupe parlementaire de femmes a été créé, afin de renforcer leur participation dans la rédaction des lois.

Il a aussi mentionné les actions menées par la Commission nationale laotienne pour la promotion de la femme, créée il y a cinq ans, qui a par exemple préparé la politique nationale en la matière.  La Commission a également organisé une réunion sur le partage des meilleures pratiques avec les secteurs public et privé, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales (ONG).

Le Vice-Premier Ministre a parlé de l’Union des femmes laotiennes, qui cherche à renforcer les capacités et les connaissances politiques des femmes de différentes ethnies.  Cette Union défend les intérêts des femmes et des enfants, tout en assurant la promotion de la femme dans les activités de développement.  M. Lengsavat a indiqué que des mécanismes de coordination ont été mis en place entre la Commission nationale, l’Union des femmes laotiennes et le groupe des femmes parlementaires.

Il existe aussi au Laos une politique de parité, qui va de pair avec une stratégie d’élimination de la pauvreté dans les villages.  En ce qui concerne la traite des personnes, il a précisé que les victimes proviennent généralement des familles pauvres, des communautés de petits exploitants agricoles et des familles touchées par le chômage. 

Le République démocratique populaire lao connaît une certaine stabilité et sa société est harmonieuse, a ensuite expliqué le Vice-Premier Ministre, qui a rappelé sa politique de solidarité entre les groupes ethniques qui donne un rôle croissant aux femmes.  Le Gouvernement comprend 55 membres dont 4 sont des femmes, soit 3 de plus qu’il y a 5 ans.  Il y a aussi 29 femmes sur 115 parlementaires et deux femmes ambassadeurs.

En matière d’éducation, il a signalé la création d’un centre d’éducation pour les femmes et pour les personnes handicapées.  Sur la question de la santé, un groupe a été chargé de renforcer la capacité du système de santé, en le rendant accessible aux personnes vivant dans les régions éloignées.

Le Gouvernement a aussi appliqué la loi sur le développement et la protection des femmes, a indiqué le Vice-Premier Ministre.  En vertu de cette loi, on reconnaît qu’elles ont le droit de recevoir des primes et que l’employeur ne peut pas licencier une femme enceinte ou qui vient d’avoir un enfant.  Au Laos, il existe aussi des écoles de formation professionnelle destinées uniquement aux femmes.

Questions portant sur les articles 1 à 6 relatifs à la discrimination, aux mesures politiques, à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux mesures spéciales, aux rôles stéréotypés par sexe et préjugés et à la prostitution

Amorçant l’échange avec la délégation, M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, s’est interrogé sur le statut de la Convention dans l’ordre juridique national.  A-t-elle le statut d’une législation nationale qui peut être invoquée directement  devant les tribunaux?  Il a aussi voulu savoir quels étaient les obstacles à l’amendement de la loi sur la protection de la femme en vue d’en aligner la définition de la discrimination sur celle de l’article 1 de la Convention.  Qu’en est-il des mesures spéciales?, a-t-il aussi demandé.  Il a également voulu savoir comment le Gouvernement fait connaître la CEDAW auprès des femmes du pays.

Mme VICTORIA POPESCU, experte de la Roumanie, a demandé des précisions sur la Commission nationale et le réseau des sous-comités créés au niveau des provinces et des ministères.  Comment se fait la coordination entre ces organes?  L’Union des femmes laotiennes compte près de la moitié des femmes du pays, a-t-elle remarqué avec intérêt.  Elle a voulu connaître les liens entre les organisations de femmes et cette Union.

Abordant la question du droit de vote et des élections, Mme YOKO HAYASHI, experte du Japon, a demandé: « que faites-vous pour que les partis politiques présentent un plus grand nombre de candidates »?  Y a-t-il un quota de femmes pour siéger au Parlement?  Elle a aussi demandé des précisions sur la relation entre le Plan national et les mesures temporaires spéciales.

Sur la question des stéréotypes, Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a noté que dans 90% des cas, l’homme est encore considéré comme le chef de famille.  Quelles sont les actions prises pour briser cette image lorsque les femmes vivent avec un partenaire violent?  Elle s’est inquiétée des viols de fillettes avant même leur puberté, et a demandé si les mécanismes juridiques sont bien mis en œuvre pour éradiquer la violence sexiste.

Également inquiète de la violence à l’égard des femmes, Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, n’a pas été satisfaite de la réponse donnée à cet égard par la délégation, qui indique avoir défini la discrimination comme une infraction pénale.  Nous souhaiterions qu’il y ait des programmes de sensibilisation des magistrats et du personnel de police judiciaire, a-t-elle expliqué. 

En outre, a-t-elle estimé, la définition du viol, qui prévoit l’usage de la violence physique, est trop étroite.  Le viol est tout acte sexuel imposé contre la volonté de la femme ou sans son consentement, a-t-elle précisé.  Elle s’est aussi étonnée qu’il n’y ait qu’un seul foyer d’accueil pour les femmes victimes de violences.

Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte du Bangladesh, a demandé quelles mesures ont été prises pour sensibiliser la population sur le problème des stéréotypes dans plusieurs ethnies, et comment sont utilisés les moyens de communication dans ce cadre.  Les violences sexuelles dans des groupes ethniques de zones éloignées, où les femmes sont pauvres et analphabètes, ne sont pas connues du public, a-t-elle souligné.  Elle a aussi regretté les cas trop nombreux de violence conjugale.  Est-ce que les lois adoptées en la matière ont eu un effet positif? 

Quelles ont été les peines prononcées contre les auteurs de ces crimes?  Alors qu’on compte 49 groupes ethniques dans le pays, elle a voulu savoir quels sont les recours juridiques vers lesquels ces femmes peuvent se tourner.

Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte de la Thaïlande, a demandé des précisions sur le mandat et la composition de la Commission nationale pour la promotion de la femme.  Elle a aussi voulu savoir comment le nouveau mécanisme de lutte contre la traite est mis en œuvre dans les provinces.  Quels sont les moyens de réinsertion des femmes victimes de la traite, rapatriées de Thaïlande?  Est-ce que les mêmes services sont fournis pour les hommes victimes de la traite?

Rappelant que le Laos et la Thaïlande ont signé un accord pour éliminer la traite, elle a demandé ce qui pouvait être fait de plus dans ce domaine.  Comment travaillez-vous avec les autorités chinoises et les pays voisins pour résoudre ce problème qui se pose dans la région?

La délégation a commencé à répondre à ces questions, en assurant que la Convention est incluse dans les lois et règlements.  Sur le terrain, elle a mentionné les réseaux de femmes qui disposent de services juridiques et indiqué que des membres de l’Union des femmes surveillent la situation.  Elle a ensuite parlé des campagnes de sensibilisation qui sont menées pour que les femmes connaissent les lois qui les protègent.

La Commission nationale coordonne ses activités avec l’Union des femmes, a-t-elle réaffirmé, ainsi qu’avec les femmes parlementaires.  Cela permet de surveiller le travail du Gouvernement, a-t-elle dit.  Pour répondre à une question sur la participation des organisations, la délégation a donné l’exemple d’un groupe de dirigeantes d’entreprises.

Nous appuyons la candidature des femmes à l’Assemblée nationale et leur nombre a augmenté, s’est ensuite prévalue la délégation.  La politique de promotion des femmes prévoit des mesures pour augmenter encore leur présence au Parlement.

En ce qui concerne les stéréotypes, la délégation a invoqué les mesures prises pour les combattre, aux niveaux local et provincial.  L’Union des femmes veille à une égalité entre les sexes au sein de la famille et à ce que les filles et les garçons aient des chances égales.  Nous n’avons cependant pas encore résolu ce problème, a-t-elle reconnu, expliquant les difficultés à remettre en cause des modèles très ancrés dans les mentalités.

S’agissant de la violence dans les foyers, la délégation a reconnu la réalité et parlé d’un service qui prodigue des conseils, notamment juridiques, pour aider les femmes qui en sont victimes.  Nous avons aussi un mécanisme permettant de compléter les données disponibles.  La plupart des violences ne sont pas considérées comme graves dans de nombreux cas et on a eu connaissance de seulement trois cas de viol d’une fille par son père.  On essaie aussi de favoriser l’emploi des femmes, notamment parce que cela leur permet d’être plus fortes par rapport à leurs maris, a aussi expliqué un représentant de la délégation.

Sur le plan judiciaire, un membre de la délégation a indiqué qu’il n’y avait pas encore eu de poursuite, mais que toute infraction pénale à l’égard des femmes ouvre le droit à une procédure pénale.  Il a ensuite indiqué que le Parlement examine actuellement la question d’une éventuelle adhésion au Protocole facultatif de la CEDAW.  La définition du viol dans le droit laotien couvre bien le cas d’acte sexuel sans le consentement de la femme, a assuré la délégation.  Pour ce qui est du viol conjugal, le représentant a partagé l’avis du Comité qui suggère de le définir dans la loi.

Il a également donné des détails sur la sensibilisation aux droits des femmes, insistant sur le principe suivant lequel toutes les institutions chargées de ces questions ont « le devoir de s’éduquer les unes les autres ».

S’agissant de la traite, des personnes chargées de cette question sont en poste au sein de l’Union des femmes, de la Cour suprême, du Bureau du Procureur et des Ministères de l’emploi, de la justice et de la sécurité publique.  La délégation a aussi parlé des cours de formation dispensés pour sensibiliser les fonctionnaires sur ce problème.  Le Protocole d’accord de 2005 avec la Thaïlande a pour objet l’élimination de la traite, a-t-elle poursuivi, qui prévoit notamment des mesures de protection, comme le rapatriement.  Nous sommes en collaboration étroite sur ce sujet avec d’autres pays, comme la Chine et le Viet Nam, a-t-elle ajouté.

Questions de suivi

Au titre de ces questions, l’experte du Brésil a souligné l’importance de l’application en parallèle des mesures d’élimination des stéréotypes et de la stratégie de lutte contre la violence sexiste.  Elle a demandé des précisions sur la violence des pères contre leurs enfants.  La délégation a rappelé qu’en trois ans, seulement trois plaintes avaient été reçues pour de tels cas.

L’expert des Pays-Bas a demandé si la loi sur le développement et la protection des femmes peut être invoquée devant un tribunal.  Quels sont les recours dont dispose la femme victime de discrimination, notamment lorsqu’elles ne bénéficient pas d’une assurance maladie?  Ces femmes peuvent demander justice devant les tribunaux, a assuré la délégation.

L’experte de la Roumanie et celle du Brésil, ont insisté sur l’importance de mieux définir le viol en droit laotien, y compris dans le cadre du mariage.  Elle a demandé plus de précisions sur les viols rituels commis dans certaines ethnies, tandis que celle d’Israël a voulu éclaircir la définition du viol.  Une autre question a été posée sur les viols avant la puberté, mais la délégation a indiqué qu’aucun cas n’avait été signalé.  Un fonds d’affectation aide les femmes, quelque soit leur origine ethnique, a-t-elle en outre précisé.  Elle a aussi parlé d’unités de médiation dans les villages qui sont présidées par des personnes neutres.

Le Vice-Premier Ministre s’est défendu contre le jugement porté par les experts sur le caractère étroit de la définition du viol dans le droit pénal laotien.  Celui-ci précise que « toute personne, utilisant une force, des armes, une substance soporifique ou d’autres moyens qui la rendent impuissante… ».  « Tout autre moyen » est donc suffisamment large à ses yeux et « qui la rendent impuissante » signifie contre sa volonté.

Questions portant sur les articles 7 à 9, relatifs à la vie politiques et publique, la représentation et la nationalité

Mme NAÉLA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte et Présidente du Comité, a demandé des chiffres sur l’emploi des femmes, notamment au Ministère des affaires étrangères. Son homologue de la Roumanie a voulu précisément connaître la part des femmes dans la police et l’armée.  Il n’y a aucune femme parmi les gouverneurs et vice-gouverneurs, ainsi qu’une faible représentation des femmes chez les chefs de village, a-t-elle noté.  Que faites-vous pour renforcer la participation des femmes dans l’administration?

La délégation a indiqué qu’il n’y a que 10 avocates dans son pays.  En ce qui concerne le nombre de députées, il est à la hausse.  Il y a des femmes ministres et des femmes au sein des organisations gouvernementales, a-t-elle ajouté.  Mais nous tenons compte de vos inquiétudes et recherchons des moyens d’appliquer au mieux les dispositions pertinentes de la Convention.

L’expert des Pays-Bas a demandé ce que peut faire une Laotienne mariée à un étranger pour que son enfant acquière la nationalité laotienne.  La délégation a répondu qu’un enfant laotien ne peut avoir qu’une seule nationalité, le pays n’acceptant pas la double nationalité.  Mais qu’en est-il si l’État de la nationalité du père prétend la même chose?, a ajouté l’expert.

Questions sur les articles 10 à 14, relatifs à l’éducation, l’emploi, la santé, les prestations économiques et sociales et aux femmes rurales

L’experte du Brésil a demandé si la part du budget consacrée à l’éducation des femmes avait augmenté.  Mme DORCAS COKER-APPIAH, experte du Ghana, a voulu connaître l’impact de la crise économique et financière sur l’industrie du textile, sachant que 80% de la force de travail est constituée de femmes dans cette industrie.  Ces femmes viennent souvent des zones rurales et sont donc plus vulnérables à l’exploitation sexuelle et au harcèlement sur le lieu de travail.

Elle a aussi relevé les différences de salaires entre les hommes et les femmes.  Comment renforcer la formation des femmes pour qu’elles aient accès à des plus emplois mieux rémunérés?  En ce qui concerne les migrantes qui rentrent alors qu’elles sont infectées par le VIH/sida, elle a demandé si elles ont accès aux antirétroviraux.  À son tour, Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, experte de Cuba, a signalé les problèmes d’accès aux services de santé, comme l’éloignement géographique et la barrière des langues. 

Qu’est-ce que le Gouvernement envisage pour que ces services se rapprochent des femmes et pour en diminuer le coût?  Elle a aussi noté que beaucoup de femmes se soignent par des pratiques traditionnelles, sans rechercher les services professionnels spécialisés.  Y a-t-il des campagnes d’éducation sur l’importance de la santé?

Les taux de mortalité maternelle et infantile continuent d’être très élevés dans le pays, a estimé l’experte, qui a aussi appelé à une amélioration de l’accès aux services de planification familiale.  Les femmes devraient également être mieux informées sur la nutrition lorsqu’elles sont enceintes.  L’experte a par ailleurs voulu connaitre les principales causes de décès des femmes et le taux de décès par cancer du sein et du col de l’utérus.  Quel est le nombre de décès après un avortement pratiqué par des non-professionnels?, a-t-elle aussi demandé.

Reconnaissant les efforts du Laos dans le domaine de la santé, l’experte du Japon, a averti qu’il fallait en faire davantage pour les femmes des ethnies situées dans des zones reculées.  Elle a aussi abordé le problème des mariages précoces et leur impact sur les décès en couches.  L’experte de l’Égypte, qui est aussi Présidente du Comité, a noté les ressources limitées du pays et le manque d’infrastructures dans le secteur agricole. 

Elle a appelé le Gouvernement à investir dans ces infrastructures de façon à développer ce secteur et à améliorer les conditions de vie des femmes rurales.  Elle a aussi parlé des mines terrestres qui se trouvent encore dans certaines régions ainsi que de la culture du pavot. 

S’inquiétant aussi pour les femmes rurales, l’experte du Bangladesh a demandé si le développement économique vise les minorités.  Est-ce que les facilités de crédit sont aussi disponibles aux groupes ethniques?, a-t-elle demandé.  Y a-t-il des mesures temporaires spéciales visant à ce que les femmes rurales jouent un rôle de leadership au même niveau que les hommes? 

Même s’il y a eu une longue période de révolution, de 1954 à 1965, comment se fait-il qu’il y ait encore un fort taux d’analphabétisme.  La violence sexiste est aussi très forte, a-t-elle relevé.  Y a-t-il un appui psychologique fourni aux victimes?  L’experte s’est aussi interrogée sur la protection des droits des femmes âgées et des handicapées.

L’experte de la Thaïlande a noté qu’un projet de la Banque asiatique de développement, lancé dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, analyse les aspects sexospécifiques.  Quel est l’état d’avancement de ce projet?  Elle a demandé également des précisions sur les programmes scolaires, sous l’angle du genre.

Dans sa réponse, la délégation a indiqué que le Ministère de l’éducation met en place une réforme appelée « cadre de développement du secteur de l’éducation ».  Elle a aussi cité le Plan national d’action sur l’éducation pour tous pour la période 2003/2015.  À ce titre, des programmes de bourses pour jeunes défavorisés ont été mis sur pied.  La délégation a aussi mentionné les mesures prises pour fournir des repas dans les écoles. 

Le Gouvernement n’oublie pas les minorités ethniques et crée des écoles dans les villages.  Traditionnellement les parents ne veulent pas que leurs filles aillent à l’école, parce qu’ils ne veulent pas qu’elles s’éloignent de la maison, a-t-elle expliqué.

La délégation a ajouté que l’éducation primaire et le premier cycle du secondaire sont gratuits.  Il existe actuellement un projet de création d’un centre d’éducation avec une division sexospécifique et une division ethnique, qui va mener des recherches sur le genre.  La représentante a aussi mentionné l’Université nationale qui accueille les enfants des minorités ethniques.

L’allaitement et la vaccination sont encouragés, a-t-elle poursuivi, avant d’indiquer que de nombreux dispensaires dans les provinces permettent aux patients de ces régions de se faire soigner plus facilement.  S’agissant des taux de mortalité maternelle et infantile, elle a reconnu la gravité de ce problème, lié aux séquelles de la guerre notamment.  La plupart des personnes qui décèdent du VIH/sida sont des jeunes, a-t-elle ajouté.  Le taux d’infection chez les femmes est de 1,48%; et des mesures ont été prises pour lutter contre ce fléau.  Nous avons créé à ce titre des centres de traitements pour les femmes qui sont infectées par le VIH/sida et menons des campagnes d’information sur les risques et sur la prévention.

Passant aux questions relatives à l’emploi, le Vice-Ministre du travail a indiqué qu’en vertu de la loi, le principe à travail égal, salaire égal doit être respecté.  Il a aussi indiqué qu’une campagne était menée pour le déminage mais a reconnu que les munitions non explosées demeurent un grave problème.  Le Gouvernement a une politique qui donne les mêmes droits au microcrédit à toute la population, par le biais d’une banque de développement. 

Nous cherchons aussi à trouver des moyens de substitution à la culture du pavot, comme la culture du maïs et du riz, a-t-il assuré.  Nous encourageons aussi la culture vivrière, rendue possible grâce au microcrédit.  Dans la politique d’élimination de la pauvreté, nous cherchons, a ajouté un autre membre de la délégation, à former les femmes à l’élevage et à la culture vivrière.

Sur la question des stéréotypes, la délégation a mentionné l’existence d’un organe qui œuvre pour les combattre et défendre les droits légitimes des femmes.  Le Vice-Ministre a enfin affirmé que la prostitution est illégale, même si elle existe de façon « camouflée » selon ses propres termes.  Il a dénoncé ce « fléau social » qui tente en particulier les chômeurs. 

Le Gouvernement agit donc sur plusieurs fronts en améliorant l’emploi et l’éducation.  Des campagnes sont menées pour informer le public et assurer une prévention.  Nous avons un Comité central et un bureau dans chaque province pour lutter contre la traite, a-t-il aussi ajouté.

Questions portant sur les articles 15 et 16 relatifs à l’égalité devant la loi et au mariage, et à la vie de familles

L’experte d’Israël a noté que, selon le rapport, les droits des époux sont les mêmes en cas de divorce.  Mais elle a voulu connaître des données sur les taux de divorce et la procédure qui s’applique.  Elle a aussi posé des questions sur le partage des biens, en relevant, par ailleurs le problème de la polygamie qui existe encore dans certaines ethnies du pays.

Le Vice-Premier Ministre a répondu que le tribunal doit donner trois mois de réflexion au couple avant d’achever la procédure de divorce et qu’il existe une procédure d’appel du jugement rendu.  En ce qui concerne les biens communs, tant meubles qu’immeubles, acquis pendant le mariage, ils sont divisés par deux.  Mais dans le cas d’une faute reconnue par le juge, celui qui en est coupable ne recevra qu’un tiers des biens.  Il a en outre précisé que la polygamie est illégale.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6170^e séance – matin

CONSEIL DE SÉCURITÉ: LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT AUX OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX ANNONCE LE PASSAGE À L’ACTION DE LA MISSION DE L’ONU AU DARFOUR

À la veille de la prorogation du mandat de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) qui expire le 31 juillet prochain, le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Alain Le Roy, a annoncé aujourd’hui au Conseil de sécurité le passage de la Mission à une nouvelle phase.

Avec le déploiement prévu de 92% de ses effectifs autorisés d’ici à décembre 2009, la MINUAD pourra consacrer moins d’énergie à son établissement et plus à son action sur le terrain dont les deux axes prioritaires sont la protection des civils et l’accès humanitaire, a indiqué M. Le Roy.

La situation sur le terrain, a-t-il expliqué, a changé.  Les violences à grande échelle ne sont plus des symptômes majeurs de la crise mais la détérioration des relations entre le Tchad et le Soudan, comme en attestent les bombardements tchadiens du 16 juillet dernier, n’a pas amélioré les choses.

Le Secrétaire général adjoint a aussi attiré l’attention du Conseil sur le « lien direct » entre la crise au Darfour et l’Accord de paix global.  À l’instar des 17 délégations qui ont pris part au débat, il a félicité le Gouvernement soudanais et le Sud-Soudan pour leur engagement à respecter la décision que la Cour permanente d’arbitrage (CPA) a rendue cette semaine sur les frontières administratives d’Abyei. 

M. Le Roy a conclu son exposé en soulignant que cinq ans après l’inscription de la situation au Darfour à l’ordre du jour du Conseil de sécurité, « nous ne sommes pas plus proches d’une solution ».  Il a appelé le Conseil à mobiliser la volonté des parties pour transcender ce conflit grâce à un accord politique négocié qui mettra fin à la marginalisation du Darfour. 

Les membres du Conseil se sont félicités des perspectives de déploiement de la MINUAD, progrès qu’ils ont attribués au bon fonctionnement du Mécanisme tripartite réunissant l’Union africaine, l’ONU et le Gouvernement soudanais.  Le Royaume-Uni, auteur du projet de résolution sur la prorogation du mandat de la MINUAD, les États-Unis et la France ont toutefois jugé « inacceptables » les lenteurs observées dans la délivrance des visas. 

Tous les intervenants ont salué l’action du Médiateur en chef conjoint de l’Union africaine et de l’ONU ainsi que les efforts du Qatar, de la Libye et de l’Égypte.  Ils ont pris bonne note de la création par l’Union africaine du Groupe de haut niveau sur le Darfour, présidé par l’ancien Président sud-africain, M. Thabo Mbeki, et dont le premier rapport devrait être présenté au mois de septembre prochain.

Ils ont appelé le Gouvernement soudanais et le Mouvement pour la justice et l’égalité (MJE) à reprendre les négociations interrompues au mois de juin denier.  Au nom de l’inclusion, de nombreux appels ont été lancés pour que les pays qui en ont le pouvoir obtiennent de tous les rebelles qu’ils participent aux négociations. 

La détérioration des relations entre le Tchad et le Soudan a suscité de réelles inquiétudes.  Si les intervenants ont appelé les deux parties à faire preuve de retenue, le représentant du Soudan a invoqué le droit « légitime et inaliénable » de son pays de répondre « à ces  provocations et à ces agressions ».

Le représentant soudanais a aussi commenté les nombreux appels au respect de la résolution 1593 sur la coopération entre son pays et la Cour pénale internationale (CPI).  Le Soudan, a-t-il dit, qui n’est pas partie au Statut de Rome, maintient sa position « bien connue » laquelle est soutenue par l’Union africaine, la Ligue des États arabes et le Mouvement des pays non alignés.

Le Représentant spécial du Président de la Fédération de Russie pour le Soudan et le Représentant permanent de la Chine auprès de l’ONU ont dit comprendrel’approche de ces organisations, alors que celui du Costa Rica a, au contraire, appelé l’Union africaine à revenir sur une décision « négative pour son histoire ». 

Devant ces propos, le représentant de la France a souhaité que le mandat de la MINUAD ne soit pas pris en otage en raison de « questions conflictuelles ».  Les divergences de vues sur la lutte contre l’impunité et la CPI ne doivent pas empêcher le Conseil d’agir collectivement, et avec détermination, sur les autres volets de la résolution de la crise au Darfour.  Son homologue de la Chine a jugé important que le projet de résolution sur la prorogation du mandat de la MINUAD ne revienne pas sur des questions controversées qui nuiraient à la coopération.  

La question du vide créé par l’expulsion des 13  organisations non gouvernementales (ONG) internationales a été une nouvelle fois commentée aujourd’hui, tout comme celle des élections prévues en 2010.  La représentante des États-Unis a estimé que le processus électoral doit être envisagé dans le contexte de la crise au Darfour, car il s’agit d’une question nationale concernant tous les Soudanais.  Le Représentant spécial du Président de la Fédération de Russie a qualifié la question de « cruciale » pour le succès du référendum de 2011 sur le statut final du Darfour.

* S/2009/357

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN

Rapports du Secrétaire général sur le déploiement de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unie au Darfour (S/2009/297 et S/2009/352)

Déclarations

Présentant les rapports du Secrétaire général sur le déploiement de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) (S/2009/297 et S/2009/357), M. ALAIN LE ROY, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, a indiqué que l’Opération est passée à une nouvelle phase avec l’arrivée de bataillons et de compagnies d’infanterie supplémentaires ; les deux bataillons restants devant arriver avant la fin de l’année.  Le déploiement des 11 unités formées de police est en bonne voie et, là encore, les deux unités restantes devraient être sur place avant la fin de l’année.  Cette phase intervient au moment où un nouveau commandant devrait prendre ses fonctions d’ici à la fin du mois d’août.  Les priorités sont en train de changer car la Mission sera désormais en mesure de consacrer moins d’énergie à son établissement et plus à son action sur le terrain.

La MINUAD, a souligné le Secrétaire général adjoint, a essentiellement un rôle de protection.  Le passage aux opérations doit se traduire par un travail de protection plus efficace, grâce à plus de patrouilles avancées et à une présence plus soutenue dans les camps de personnes déplacées et d’autres positions clefs.  Il y aura aussi une plus grande collaboration avec les institutions de l’ONU, les responsables du gouvernement et les ONG.  La situation sur le terrain a changé.  Aujourd’hui, les violences à grande échelle ne sont plus des symptômes majeurs de la crise.  Les attaques sont désormais localisées et sont souvent le fait de rebelles et de conflits interethniques.  La détérioration des relations entre le Tchad et le Soudan est un facteur important de ce changement et le bombardement du 16 juillet n’a pas amélioré la situation.

L’évolution de la crise, a poursuivi le Secrétaire général adjoint, ne diminue en rien la tragédie au Darfour ni la souffrance des 2,7 millions de personnes déplacées.  Il faut que l’action corresponde aux réalités, a-t-il dit en soulignant le lien direct qui existe entre la crise au Darfour et l’Accord global de paix.  Il a réitéré ses préoccupations concernant la mise en œuvre de cet Accord.  Tout échec en la matière conduirait à une grave crise dans toute la région.  Il a donc félicité les parties pour leur décision de suivre l’avis la Cour permanente d’arbitrage sur la délimitation des frontières administratives d’Abyei.  Ces parties doivent continuer de cette façon pour arriver à un accord sur les autres questions clefs.  Il est plus important que jamais de considérer les questions du Darfour et de l’Accord de paix global comme faisant partie d’un tout.  Le Secrétariat et la Commission de l’Union africaine œuvrent ensemble pour aider les Soudanais à relever les défis.

Le Secrétaire général adjoint a dit attendre avec intérêt les recommandations du Groupe de haut niveau dirigé par l’ancien Président sud-africain, M. Thabo Mbeki, dont le travail sera une contribution importante aux efforts visant à apporter une paix durable dans l’ensemble du  Soudan.  Il a conclu en soulignant que cela fait plus de cinq ans que le Conseil examine la situation.  Or, à de nombreux égards, a-t-il dit, nous ne sommes pas plus proches d’une solution.  Cela est fort préoccupant en raison des souffrances humaines et c’est d’autant plus frustrant que les éléments d’une solution ont toujours été clairs.  La communauté internationale a un rôle essentiel à jouer, en donnant des

encouragements concrets.  Le Conseil doit mobiliser la volonté des parties pour transcender ce conflit grâce à un accord politique négocié qui mettra fin à la marginalisation du Darfour. 

M. MIKHAIL MARGELOV, Représentant spécial du Président de la Fédération de Russie pour le Soudan et Président de la Commission des affaires étrangères du Parlement russe, a jugé qu’il faut intensifier le dialogue entre les parties et obtenir la mise en œuvre de l’Accord de paix global.  Il n’y pas d’autre moyens d’apporter la paix au Soudan, a-t-il insisté en citant les multiples causes qui pourraient expliquer la poursuite du conflit.  La recherche d’un règlement est donc complexe, a-t-il estimé.  La saisine de la Cour pénale internationale, l’expulsion des ONG humanitaires, le refus du Mouvement pour la justice et l’égalité de poursuivre les négociations n’ont fait que compliquer la situation, a-t-il poursuivi.  La communauté internationale doit encourager toutes les parties à reprendre le dialogue politique sans conditions préalables. 

Il faut faire pression sur les rebelles qui refusent de participer aux efforts de règlement, a-t-il insisté en s’inquiétant aussi de l’état des relations entre le Soudan et le Tchad.  S’agissant du mandat d’arrêt émis par la Cour pénale internationale, il a dit comprendre l’approche de l’Union africaine, de la Ligue des États arabes et du Mouvement des pays non alignés.  Il a poursuivi en se disant préoccupé par les préparatifs des élections qui sont une condition essentielle au référendum de 2011.  Il s’est félicité de l’un des progrès les plus importants, à savoir la sentence arbitrale de la Cour permanente d’arbitrage sur la région d’Abyei.  Il a conclu en appelant le Conseil de sécurité à rester uni et à s’attacher au fait que la promotion du règlement du conflit passe par le rétablissement d’un dialogue constructif entre la communauté internationale et le Gouvernement soudanais, dans le respect de la souveraineté du pays. 

M. JOHN SAWERS (Royaume-Uni) a approuvé le contenu des rapports du Secrétaire général sur la MINUAD.  Il a regretté la lenteur des progrès politiques et appuyé le Médiateur en chef adjoint et la médiation du Qatar.  Il a exhorté toutes les parties à travailler avec ces médiations pour avancer dans la bonne voie.  Le représentant s’est aussi attardé sur la situation humanitaire « alarmante », en disant ne pas comprendre pourquoi le Gouvernement du Soudan a expulsé des ONG internationales malgré les souffrances de son peuple.  Il faut à tout prix combler le fossé laissé par le départ de ces ONG, a-t-il insisté.  Il a aussi appelé au rétablissement de la coopération entre Khartoum et Ndjamena (Tchad).  Il a aussi lancé un appel au Soudan pour qu’il respecte la résolution 1593 et coopère avec la Cour pénale internationale.  Auteur d’un projet de résolution, il a tenu à ce que des références y soient incluses pour évaluer la capacité de la MINUAD à remplir son mandat, comme cela été fait avec d’autres mandats.

M. PUENTE ORDORICA (Mexique) s’est dit préoccupé par la mise en œuvre de l’Accord de paix global et appelé au respect de l’avis de la Cour permanente d’arbitrage.  Il a estimé que la communauté internationale doit appuyer toutes les activités de médiation dont celle de l’ancien Président sud-africain, M. Thabo Mbeki.  Cinq ans après la saisine de la CPI, la situation n’a pas véritablement changé, a-t-il reconnu.  Il a donc appelé le Soudan à respecter la résolution 1593, le but étant de mettre un terme à la violence et à l’impunité au Darfour.  Il a aussi appelé à la normalisation de la situation entre le Tchad et le Soudan.  Le représentant a conclu en se félicitant des efforts conjoints du Gouvernement soudanais, de l’ONU et des ONG afin de combler le vide laissé par l’expulsion des ONG internationales.  Mais ces efforts ne suffisent pas, a-t-il prévenu.  Le

représentant a aussi exhorté toutes les parties à cesser les violences sexuelles et félicité la MINUAD pour les efforts qu’elle déploie pour assurer le retour des réfugiés et des personnes déplacées.

M. THOMAS MAYR-HARTING (Autriche) s’est préoccupé par le manque de progrès dans la mise en œuvre de l’Accord de bonnes intentions de renforcement de la confiance pour le règlement du problème au Darfour, conclu à Doha.  Il a jugé essentiel de consentir des efforts pour intégrer tous les groupes aux négociations.  Il s’est également dit préoccupé par la détérioration des relations entre le Soudan et le Tchad.  La question du Darfour ne peut être examinée indépendamment du reste du Soudan, a-t-il dit.  Il a commenté à son tour la sentence arbitrale de la Cour permanente d’arbitrage, avant d’appeler les parties à le respecter.  Le représentant s’est félicité de la création du Groupe de haut niveau sur le Darfour, en espérant des solutions sur les réfugiés, le banditisme et les violences sexuelles.  Il a conclu en demandant au Gouvernement du Soudan de garantir la sécurité et la sûreté de tout le personnel des Nations Unies de même que les agents, en soulignant l’effet néfaste de l’expulsion des ONG internationales.

M. MICHEL KAFANDO (Burkina Faso) a d’abord salué l’Accord de bonnes intentions de renforcement de la confiance pour le règlement du problème du Darfour de février 2009, à Doha, en précisant que de nombreux efforts restaient à faire par les parties en vue d’arriver à la mise en œuvre effective de cet Accord.  En appelant les parties à œuvrer « de bonne foi en faveur d’un accord-cadre pour la cessation complète des hostilités », M. Kafando a souligné les signes de bonne volonté manifestés par le Gouvernement soudanais à travers la libération de prisonniers du Mouvement pour la justice et l’égalité (MJE), notamment.  Le représentant a reconnu les efforts du Médiateur en chef conjoint ONU/UA dans ce dossier soudanais, et apprécié le soutien de la Libye aux efforts de ce dernier.  Il a appelé la communauté internationale « à user de son influence pour emmener les parties à engager de véritables négociations politiques, en vue de parvenir à un véritable accord ».

Revenant sur le fonctionnement de la MINUAD, le représentant a estimé qu’il était impératif que soient mis à la disposition de cette force les moyens logistiques pour lui permettre « d’être pleinement opérationnelle et de s’acquitter au mieux de son mandat », en annonçant que son pays allait déployer incessamment 800 hommes et une unité de police constituée.  Concernant l’émission du mandat d’arrêt international lancé contre le Président du Soudan par la Cour pénale internationale (CPI), ma délégation, a dit M. Kafando, réitère la requête de l’Union africaine et de la Ligue des États arabes relative à l’article 16 du Statut de Rome en vue de préserver l’intégrité du processus politique au Darfour et de l’ensemble des autres processus politiques et de paix au Soudan.

M. LE LUONG MINH (Viet Nam) a estimé qu’en dépit des énormes défis auxquels elle fait face, la MINUAD a déjà réalisé 68% de son travail pour améliorer la situation sécuritaire et faciliter l’accès de l’aide humanitaire au Darfour.  L’amélioration de l’effectivité des opérations de la MINUAD a pu être réalisée grâce au mécanisme de coopération tripartite qui lie le Gouvernement du Soudan, les Nations Unies et l’Union africaine, a dit M. Minh, en souhaitant que ce dialogue se poursuive, non seulement dans le cadre de la mission de la paix, mais également dans le cadre des activités humanitaires. 

Malheureusement les opérations de la MINUAD continuent d’être entravées par le manque de ressources financières et l’attitude de défiance de plusieurs groupes armés, a regretté le délégué du Viet Nam, avant d’appeler les donateurs à apporter leur aide à cette force hybride.  M. Minh qui a également salué la prorogation du mandat de la MINUAD, pour une période d’une année, a affirmé qu’« il n’y a pas de solution militaire au conflit du Darfour ».  La reprise des discussions entre les autorités soudanaises et le JEM pour la mise en œuvre de l’Accord de Doha est, de l’avis de sa délégation, « un pas dans la bonne direction ». 

M. BAKI İLKIN (Turquie) se félicite des progrès significatifs réalisés dans le déploiement de la MINUAD.  Les nombreux défis intrinsèques au cadre complexe dans lequel ce déploiement se déroule ne permettent pas à la MINUAD de s’acquitter efficacement de ses activités.  Les estimations présentées dans le rapport du Secrétaire général selon lesquelles la MINUAD atteindrait 92% des effectifs autorisés d’ici à la fin de l’année sont très encourageantes.  C’est un objectif qu’il faut atteindre, a-t-il souligné.  La Turquie, a poursuivi son représentant, se félicite également des progrès notables réalisés grâce à la Commission tripartite – Union africaine, Nations Unies et Gouvernement du Soudan-, mais il reste encore beaucoup à faire.  Les prochains mois montreront si ce mécanisme est en mesure de s’acquitter pleinement de son rôle.   Il est impératif, a-t-il dit, d’éliminer les difficultés auxquels est confrontée la MINUAD pour mener ses activités, tant dans le déploiement que dans la rotation des forces, de fournir en temps voulu les équipements et de lever les restrictions locales à sa liberté de mouvement.  La MINUAD, a-t-il estimé, constitue déjà un socle de la stabilité au Darfour.  La Turquie appuie pleinement le processus de Doha, les efforts du Médiateur en chef conjoint Union africaine-ONU et le rôle que jouent le Qatar et la Libye.

Le Conseil de sécurité, a indiqué le représentant, devra au cours des prochains mois suivre de près les développements enregistrés dans la mise en œuvre du processus de Doha et faire pression quand cela est nécessaire.  Le processus de paix doit être inclusif, a-t-il rappelé, en soulignant que tous les groupes doivent venir à la table des négociations sans conditions préalables et œuvrer avec l’équipe de médiation et leurs adversaires afin de parvenir à des compromis viables.   En vue de faciliter un règlement, le Conseil doit s’impliquer davantage dans le processus politique et montrer clairement à toutes les parties que l’intransigeance a un prix.  Le représentant a indiqué par ailleurs que son pays continue d’être préoccupé par la situation humanitaire au Darfour.  Il est extrêmement important de préserver la neutralité de l’aspect humanitaire.  Les institutions humanitaires, œuvrant avec les Nations Unies et le Gouvernement soudanais, doivent être autorisées à s’acquitter de leur travail essentiel tout en étant appuyées et protégées.  La Turquie est également de plus en plus préoccupée par les développements le long de la frontière entre le Soudan et le Tchad.  Les attaques aériennes à travers cette frontière, perpétrées en violation du droit international, doivent prendre fin.  Les deux pays doivent comprendre que leurs intérêts ne résident pas dans le conflit, mais dans la coopération.  Ils doivent adopter une autre approche, a-t-il préconisé, en rappelant que les nombreux accords conclus n’ont pas été respectés.  Le Conseil de sécurité doit continuer à entendre les appels lancés par l’Union africaine sur les différents aspects sensibles de la crise au Darfour, a insisté le représentant, en se félicitant qu’un projet de résolution visant la prorogation du mandat de la MINUAD pour une nouvelle période d’un an a été préparé par le Royaume-Uni.

M. LIU ZHENMIN (Chine) a jugé que tant que les parties du mécanisme tripartite continueront cette coopération, tous les problèmes qui pourraient se faire jour pourront être réglés.  Sans un engagement sincère des parties, la MINUAD continuera à faire face aux problèmes.  L’avenir du Darfour est très difficile à prédire, a-t-il dit, en saluant les bons offices et les médiations.  Il a demandé à tous les groupes rebelles de rejoindre le processus de Doha et aux membres du Conseil qui ont une influence sur les rebelles d’exercer une pression sur eux.  Le représentant a émis l’espoir que les parties continueront de renforcer leur coopération sur la base d’un respect mutuel et sur un pied d’égalité.  La Chine, a-t-il dit, a fourni un volume important d’aide et continuera de se joindre aux efforts pour améliorer les conditions de vie des populations au Darfour. 

L’Union africaine, a poursuivi le représentant, est un partenaire très important et ses préoccupations méritent d’être pleinement prises en compte par le Conseil, a souligné le représentant, en disant attendre avec intérêt les recommandations du Groupe de haut niveau de l’Union africaine sur le Darfour, en particulier sur la lutte contre l’impunité.  La délivrance du mandat d’arrêt contre le Président soudanais a eu, a-t-il estimé, des conséquences sur le processus de paix, le déploiement de la MINUAD et l’assistance humanitaire.  Toutes les parties doivent respecter la position de l’Union africaine et adopter des mesures pour préserver la cause de la paix au Soudan.  Le mandat de la MINUAD est très exigeant, a conclu le représentant, en estimant que sa prorogation doit être ciblée et ne pas revenir sur des questions controversées pour ne pas nuire à la coopération entre les parties.  Le rôle du mécanisme tripartite devrait être pleinement utilisé, a-t-il conclu.

M. VICE SKRACIC (Croatie) a partagé l’analyse contenue dans les rapports du Secrétaire général et a appelé les parties à revenir aux accords précédents.  Il a remercié les Gouvernements du Qatar et de la Libye pour leurs efforts de médiation.  Sur le front humanitaire, le représentant a, à son tour, regretté les conséquences de l’expulsion des ONG internationales.  Il a aussi regretté les obstacles qui s’érigent sur le déploiement de la MINUAD.  À cet égard, il a appelé le Conseil de sécurité à mettre davantage l’accent sur la dimension régionale de la MINUAD.  Il a remercié le Royaume-Uni pour avoir fait circuler le projet de résolution sur la prorogation du mandat de la Mission.

M. JORGE URBINA (Costa Rica) a espéré que le MJE et le Gouvernement soudanais progresseront dans les négociations.  Il a salué le travail de la médiation conjointe en soutenant son initiative en faveur d’un processus large et sans exclusive.  Il a aussi salué les initiatives du Qatar et de la Libye ainsi que celles du Groupe de haut niveau de l’Union africaine sur le Darfour.  Il a espéré que le rapport de ce Groupe et les propositions sur la question de l’obligation redditionnelle permettront de faire progresser le processus de paix.  Le représentant s’est dit tout aussi préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire, surtout après l’expulsion des ONG internationales.  Il a regretté la décision de l’Union africaine de saper la coopération de ses États Membres avec la Cour pénale internationale.  Il s’agit là d’une décision qui ne jouit pas d’un large appui, a-t-il fait observer, en appelant l’Union africaine à revenir sur une décision « négative » pour son histoire et son succès. 

Mme ROSEMARY A. DICARLO(États-Unis) a estimé que la MINUAD a réussi malgré tout à être une présence stabilisatrice au Darfour.  Elle s’est félicitée des progrès réalisés dans le déploiement de la MINUAD qu’elle a attribués, entre autres, à la coopération du Gouvernement soudanais.  Toutefois, ce dernier continue de ralentir la délivrance des visas, ce qui est un mépris inacceptable de l’accord signé avec la Mission, a souligné la représentante, tout en encourageant cette dernière à faire le maximum avec les ressources dont elle dispose.  Le Conseil de sécurité, a-t-elle poursuivi, doit donner des directives claires pour s’acquitter des priorités que sont la protection des civils et la facilitation de l’accès humanitaire.  Dans ce cadre, elle a mis l’accent sur la nécessité de lutter contre les violences sexuelles et a condamné une nouvelle fois l’expulsion des ONG internationales. 

Elle a poursuivi, en se félicitant des efforts de la médiation conjointe pour obtenir une cessation des hostilités et un processus plus inclusif.  Mais tant que les relations entre le Soudan et le Tchad seront dans cet état, il ne pourra y avoir de paix au Darfour, a-t-elle prévenu.  Elle a donc demandé aux deux pays de s’abstenir de soutenir les groupes rebelles des uns et des autres.  Concluant sur la question des élections prévues en 2010, elle a estimé qu’elles doivent être discutées dans le contexte de la crise au Darfour, car il s’agit d’une question nationale qui concerne tous les Soudanais.  La MINUAD, a-t-elle conclu, joue un rôle important que les États-Unis continueront d’appuyer.

M. IBRAHIM DABBASHI (Jamahiriya arabe libyenne) a espéré que le niveau de violence continuera de baisser au Darfour pour permettre le retour des personnes déplacées.  Si la Mission continue son déploiement malgré toutes les agressions contre elle, elle ne doit pas oublier que la paix dépend d’abord et avant tout d’une action politique qui fasse l’objet du soutien de tous.  La Mission doit rester sur le terrain tant que des progrès tangibles ne seront pas obtenus.  La priorité des priorités doit être le renforcement du processus politique, par l’exercice d’une pression sur les rebelles.  Après avoir fait part des efforts de médiation de son pays, le représentant est revenu sur le mandat d’arrêt lancé contre le Président soudanais.  Il a exhorté le Conseil à tenir compte des préoccupations et des décisions de l’Union africaine pour préserver le processus de paix. 

M. JEAN-PIERRE LACROIX (France) a espéré que les discussions, suspendues en juin dernier, pourront reprendre le plus rapidement possible.  Il a appelé le Gouvernement du Soudan et le MJE à remplir les engagements pris lors de la signature de la déclaration d’intention du 17 février dernier.  Les discussions doivent être inclusives, a-t-il dit, en prenant note de la constitution par l’Union africaine du Groupe de haut niveau sur le Darfour.

Le représentant a indiqué que son pays reste très préoccupé par la situation humanitaire.  Il s’est également montré préoccupé par les tensions entre le Soudan et le Tchad, en les appelant à mettre en œuvre leurs engagements et à s’abstenir de toute provocation.  Se réjouissant du niveau de déploiement de la MINUAD, il a néanmoins constaté des obstacles, comme la lenteur dans la délivrance des visas qui est une « situation inacceptable ».  L’année 2009 doit voir le déploiement complet de la MINUAD et de la MINURCAT qui en est le pendant, dans les régions du Tchad et de la République centrafricaine (RCA) frontalières du Darfour. 

Le représentant a poursuivi, en estimant que la discussion sur le mandat de la MINUAD ne doit pas être prise en otage par d’autres questions conflictuelles, comme celle de la lutte contre l’impunité et de la Cour pénale internationale.  Les divergences de vues sur cette question ne doivent pas empêcher le Conseil d’agir collectivement, et avec détermination, sur les autres volets de la résolution de la crise au Darfour.  Le représentant a conclu en se félicitant de ce que les deux parties à l’Accord de paix global aient marqué leur souhait de respecter la décision d’arbitrage sur Abyei.

M. YUKIO TAKASU (Japon) a déclaré que la sécurité reste fragile au Darfour, et que le Conseil de sécurité doit à cet égard faire preuve de vigilance.  Pour remédier à la situation actuelle, il est nécessaire que les relations entre le Tchad et le Soudan s’améliorent, a préconisé M. Takasu, qui a jugé que les récents bombardements qui ont eu lieu à la frontière entre les deux pays étaient une source de grande inquiétude.  Le Japon exhorte donc le Groupe de contact de Dakar à reprendre ses négociations en invitant le Soudan et le Tchad, et en accélérant le processus de réconciliation.  D’autre part, un défi continue à se poser sur le plan humanitaire.  Le Japon exhorte donc le Gouvernement du Soudan à faire plus d’efforts, afin qu’une plus grande assistance soit fournie aux personnes qui sont dans le besoin, a dit le représentant.  Abordant la question du déploiement de la MINUAD, M. Takasu a constaté que la Mission n’avait pu se déployer à l’heure actuelle qu’à 70% de ses capacités.  Ceci ne lui donne pas les moyens de remplir avec satisfaction le mandat qui lui a été donné, a-t-il estimé.  Il est donc nécessaire qu’une meilleure coopération s’instaure entre la MINUAD et le Gouvernement soudanais afin de permettre un rapide déploiement de la Mission.  Le Soudan devrait d’autre part prendre des mesures destinées à faciliter l’apport de l’aide, a dit M. Takasu, en citant notamment la délivrance de visas au personnel de la MINUAD, l’accélération des formalités douanières relatives aux équipements de la Mission, et l’amélioration de la liberté de circulation de ses personnels.  Quant au processus politique, M. Takasu a estimé que seule une solution politique peut permettre la résolution du conflit du Darfour.  Il a félicité les progrès accomplis dans le cadre du Processus de Doha, les efforts de conciliation du Médiateur conjoint Djibril Yipènè Bassolé; ainsi que les initiatives lancées par l’Égypte et la Libye.  Nous espérons que toutes les parties au conflit participeront à ces efforts, a dit le représentant du Japon.  Notre pays soutient aussi le Dialogue et la Consultation Darfour-Darfour (DDDC), a-t-il ajouté.  Nous exhortons l’Union africaine et l’ONU, en collaboration avec le Gouvernement du Soudan, à faire en sorte que les voix de toutes les parties soient reflétées dans le processus de paix. 

M. RUHAKANA RUGUNDA (Ouganda) a tenu à féliciter la MINUAD pour son leadership et son importante contribution dans la sécurisation et la protection des populations civiles au Darfour, avant de condamner les attaques perpétrées contre la Force hybride et le personnel humanitaire qui exerce dans la région.  Se félicitant de la poursuite du déploiement de la MINUAD, il a encouragé toutes les parties à continuer de coopérer avec le mécanisme de coopération tripartite qui lie le Gouvernement soudanais, les Nations Unies et l’Union africaine.

« L’Ouganda espère voir une résolution pacifique du conflit au Darfour », a encore déclaré le représentant.  Il s’est cependant dit très préoccupé par l’insécurité continue, les faibles progrès enregistrés dans le processus politique de paix et la détérioration de la situation humanitaire.  Les tensions à la frontière entre le Soudan et le Tchad sont également une grande source d’inquiétude, a déclaré M. Rugunda, qui a appelé les deux États à améliorer leurs relations et à mettre en œuvre les différents accords bilatéraux qu’ils ont signés, y compris l’Accord de bonnes intentions de renforcement de la confiance, conclu récemment à Doha.

M. HASSAN HASSA AMID (Soudan) a relevé que l’examen des rapports du Secrétaire général coïncide avec un pas important dans la mise en œuvre de l’Accord de paix global comme en témoigne l’acceptation par les deux parties de respecter la décision d’arbitrage sur Abyei.  L’acceptation de cette décision renforce le choix en faveur de l’unité du Soudan et les possibilités de parvenir à la paix au Darfour, en tenant compte des efforts régionaux et internationaux déployés actuellement, dont ceux du Qatar.  L’initiative de l’Union africaine a été un effort sincère et solide pour encourager le mouvement, a dit le représentant, en saluant les efforts déployés également par la Libye et l’Égypte.  Tous ces efforts sont déployés sous la coordination directe du Médiateur en chef conjoint Union africaine-Nations Unies, dont le mandat est pleinement appuyé par le Soudan, a affirmé le représentant.

L’engagement du Gouvernement soudanais, a-t-il poursuivi, est toujours le même.  Il s’agit de parvenir à la paix le plus rapidement possible.  Le Soudan appelle donc le Conseil de sécurité à continuer d’appuyer les efforts nationaux, régionaux et internationaux en cours, en exerçant une pression sur ceux qui doivent revenir à la table de négociations.  Le Conseil doit envoyer un message clair sur son attachement à une solution politique, a insisté le représentant, avant de dénoncer le fait qu’un membre du Conseil continue d’offrir un abri à l’un des chefs rebelles qui a, à plusieurs reprises, boycotté le processus de paix et privilégié l’option militaire.

S’agissant du déploiement de la MINUAD, le représentant s’est félicité du Mécanisme tripartite –Union africaine, Nations Unies et Gouvernement du Soudan– qui vient de tenir une réunion à Khartoum au cours de laquelle le Gouvernement soudanais a réitéré son engagement à faciliter le déploiement de 92% des effectifs autorisés de la Mission d’ici à décembre 2009.  Ceci confirme le caractère sérieux, collaboratif et ambitieux de ces réunions, a estimé le représentant.  Cette dernière réunion a aussi porté sur les opérations aériennes, la mise à disposition d’un aérodrome et la mise en place d’un mécanisme permettant d’accélérer le déploiement, y compris en réglant la question des visas.

Le Soudan, a-t-il plaidé, est un pays en développement et le Conseil de sécurité ne devrait pas se concentrer sur la douzaine de personnes qui n’ont toujours pas reçu leur visa.  Cela ne vient pas d’une politique délibérée, a-t-il affirmé, en promettant des efforts renouvelés.  La réunion, a-t-il poursuivi, a aussi parlé de la question des achats locaux et de la coopération pour le déploiement de la MINUAD. 

Le représentant a rappelé que la mise en œuvre du Protocole sur l’accès humanitaire se poursuit.  Il a aussi rappelé que la question de l’expulsion des ONG internationales a déjà été longuement évoquée, en son temps, par le Coordonnateur des secours d’urgence.  Quant aux attaques contre les agents humanitaires, il a estimé qu’elles montrent que les racines du conflit au Darfour sont liées au problème d’accès à l’eau.  Il a donc attiré l’attention du Conseil sur les efforts déployés par les Forces de police soudanaises. 

Certains intervenants, a-t-il regretté, ont parlé de la question de la Cour pénale internationale.  Le Gouvernement soudanais, qui n’est pas partie au Statut de Rome, maintient sa position « bien connue ».  Les organisations régionales dont le Soudan est membre, à savoir l’Union africaine, partenaire de l’ONU au Darfour, la Ligue des États arabes et le Mouvement des pays non alignés ont suffisamment défendu leur position pour y revenir aujourd’hui, a estimé le représentant, en condamnant une décision politique qui n’a rien à voir avec la paix au Darfour mais qui vise à saper l’unité et l’intégrité territoriale du Soudan.

Le Soudan, qui a un système judiciaire opérationnel, espère vraiment qu’il n’aura plus à répéter ces arguments.  Ce que nous voulons, a précisé le représentant, c’est surmonter les obstacles politiques de façon à ce que le processus puisse suivre son cours car le règlement politique est la seule solution.  Venant aux relations de son pays avec le Tchad, il a dénoncé les « actes hostiles » dont les derniers raids aériens du 16 juillet que le Soudan a portés à l’attention du Conseil.  Le Gouvernement du Soudan « perd patience », lui qui fait de son mieux pour faire preuve de retenue mais, a-t-il fait remarquer, « la patience a ses limites ».  Le Gouvernement, a prévenu le représentant, se réserve le droit « légitime et inaliénable » de répondre à ces provocations et à ces agressions dans le but de protéger sa population.

M. ANDERS LINDÉN (Suède), s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), a déclaré que la MINUAD joue un rôle central dans les efforts visant à assurer la protection et la sécurité et à faciliter l’accès de l’aide humanitaire au Darfour.  Il est encourageant que la MINUAD puisse atteindre l’effectif total autorisé d’ici à la fin de l’année.  Les écarts actuels entre les effectifs déployés et les objectifs à atteindre minent la capacité de la Mission de s’acquitter de son mandat.  Nous devons également nous assurer que la Mission est équipée de manière appropriée pour remplir ses tâches prioritaires qui sont la protection des civils et la sécurité pour acheminer efficacement l’aide humanitaire.  L’Union européenne note que la coopération entre les Nations Unies, l’Union africaine et le Gouvernement du Soudan par le biais du mécanisme tripartite s’est améliorée.  Toutefois, des obstacles demeurent et sapent l’efficacité de la MINUAD, notamment en ce qui concerne la liberté de mouvement, les tracasseries administratives en matière de contrôle des douanes et de délivrance des visas.  Actuellement, près de 100 ressortissants des pays de l’Union européenne attendent des visas pour commencer leur travail à la MINUAD.  Le Gouvernement du Soudan est tenu, a rappelé le représentant, de lever tous ces obstacles et d’assurer que les accords sont mis en œuvre au niveau local.

« Nous faisons face à une crise humanitaire qui risque de se détériorer davantage pendant la saison des pluies », a prévenu le représentant.  Le Gouvernement du Soudan et toutes les parties au conflit, doivent respecter et adhérer au droit international humanitaire et garantir un accès inconditionnel à l’aide humanitaire destinée à des populations désespérées.  La décision prise par le Gouvernement soudanais en mars dernier d’expulser des organisations non gouvernementales a privé la population dans le besoin au Darfour de l’aide humanitaire, a-t-il rappelé.  C’est pourquoi, l’Union européenne appuie fermement les efforts de médiation conjoints Union africaine-Nations Unies, sous le leadership de M. Djibril Bassolé, visant à parvenir à une cessation durable des hostilités.  L’Union européenne, a-t-il dit, considère comme essentielle l’approche multidimensionnelle de la médiation qui engage également la société civile au Darfour.  Le représentant a appelé le MJE et le Gouvernement du Soudan à honorer les engagements pris dans le cadre de l’Accord de Doha.  Il ne peut y avoir de paix sans justice, a-t-il insisté.  La position de l’Union européenne sur la Cour pénale internationale est bien connue, a-t-il rappelé.  « Nous appuyons pleinement la Cour et son rôle clef en faveur de la promotion de la justice internationale », a-t-il assuré, tout en appelant le Gouvernement soudanais à coopérer pleinement avec la Cour, conformément à la résolution 1593 du Conseil de sécurité. 

Les élections nationales prévues l’année prochaine offriront l’occasion au Soudan, a estimé le représentant, de déterminer l’avenir politique du pays.  Des élections pacifiques, transparentes et crédibles sont fondamentales pour la consolidation de la démocratie, a-t-il souligné.  La MINUAD a un rôle pour assister la MINUS dans la préparation et l’organisation de ces élections.  L’Union européenne pour sa part se félicite de la décision de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) sur la délimitation territoriale de la région d’Abyei.  « Nous appelons toutes les parties à l’Accord de paix global à collaborer pleinement pour sa mise en œuvre.  Par ailleurs, le représentant a rappelé que l’Union européenne, de même que le Conseil de sécurité et autres acteurs, ont appelé le Soudan et le Tchad à respecter et à mettre pleinement en œuvre leurs engagements mutuels, faisant remarquer que les attaques récurrentes des deux côtés de la frontière semblent rendre ces accords inutiles.  C’est pourquoi, les deux pays doivent faire preuve d’une véritable volonté politique pour régler les questions en suspens, a souligné le représentant avant de conclure.

Reprenant la parole, le Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix a salué le consensus sur la protection des civils et l’appui à l’accès humanitaire.  Sur ce dernier point, il a souligné que les agents humanitaires ont fait part des difficultés, liées en particulier au risque d’enlèvements.  Il a ensuite salué, une nouvelle fois, le travail de la Médiation conjointe Union africaine-Nations Unies, du Qatar, de la Libye et de l’Égypte.  Il a dit avoir noté que l’importance qu’il y a à exercer une influence sur les groupes rebelles pour que le dialogue soit inclusif a bien été reconnue.  Concernant le Tchad et le Soudan, a-t-il répété, les Nations Unies continuent d’appeler à faire preuve d’un maximum de retenue.  Quant aux capacités et au déploiement de la Mission, il a signalé que 12 des 18 bataillons sont déjà en place et que cinq bataillons seront au complet dans les prochains mois, tout comme les autres unités de police.

Revenant sur la question des visas, M. Alain Le Roy a indiqué que l’on attendait toujours 327 visas pour la police, les observateurs militaires et le personnel civil international.  Il est important qu’il n’y ait pas de différence de traitement entre les nationalités, a-t-il plaidé.  Le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix a enfin indiqué que le rapport du Groupe de haut niveau de l’Union africaine sur le Darfour est attendu en septembre prochain.  Répondant à une question de l’Autriche, il a estimé que la surveillance de la frontière entre le Tchad et le Soudan relève de la souveraineté des deux pays.  La Mission, qui ne dispose de toute façon pas des moyens de le faire, continue ses patrouilles le long de la frontière entre ces deux pays, ce qui n’est pas la même chose.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6170^e séance – matin

CONSEIL DE SÉCURITÉ: LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT AUX OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX ANNONCE LE PASSAGE À L’ACTION DE LA MISSION DE L’ONU AU DARFOUR

À la veille de la prorogation du mandat de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) qui expire le 31 juillet prochain, le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Alain Le Roy, a annoncé aujourd’hui au Conseil de sécurité le passage de la Mission à une nouvelle phase.

Avec le déploiement prévu de 92% de ses effectifs autorisés d’ici à décembre 2009, la MINUAD pourra consacrer moins d’énergie à son établissement et plus à son action sur le terrain dont les deux axes prioritaires sont la protection des civils et l’accès humanitaire, a indiqué M. Le Roy.

La situation sur le terrain, a-t-il expliqué, a changé.  Les violences à grande échelle ne sont plus des symptômes majeurs de la crise mais la détérioration des relations entre le Tchad et le Soudan, comme en attestent les bombardements tchadiens du 16 juillet dernier, n’a pas amélioré les choses.

Le Secrétaire général adjoint a aussi attiré l’attention du Conseil sur le « lien direct » entre la crise au Darfour et l’Accord de paix global.  À l’instar des 17 délégations qui ont pris part au débat, il a félicité le Gouvernement soudanais et le Sud-Soudan pour leur engagement à respecter la décision que la Cour permanente d’arbitrage (CPA) a rendue cette semaine sur les frontières administratives d’Abyei. 

M. Le Roy a conclu son exposé en soulignant que cinq ans après l’inscription de la situation au Darfour à l’ordre du jour du Conseil de sécurité, « nous ne sommes pas plus proches d’une solution ».  Il a appelé le Conseil à mobiliser la volonté des parties pour transcender ce conflit grâce à un accord politique négocié qui mettra fin à la marginalisation du Darfour. 

Les membres du Conseil se sont félicités des perspectives de déploiement de la MINUAD, progrès qu’ils ont attribués au bon fonctionnement du Mécanisme tripartite réunissant l’Union africaine, l’ONU et le Gouvernement soudanais.  Le Royaume-Uni, auteur du projet de résolution sur la prorogation du mandat de la MINUAD, les États-Unis et la France ont toutefois jugé « inacceptables » les lenteurs observées dans la délivrance des visas. 

Tous les intervenants ont salué l’action du Médiateur en chef conjoint de l’Union africaine et de l’ONU ainsi que les efforts du Qatar, de la Libye et de l’Égypte.  Ils ont pris bonne note de la création par l’Union africaine du Groupe de haut niveau sur le Darfour, présidé par l’ancien Président sud-africain, M. Thabo Mbeki, et dont le premier rapport devrait être présenté au mois de septembre prochain.

Ils ont appelé le Gouvernement soudanais et le Mouvement pour la justice et l’égalité (MJE) à reprendre les négociations interrompues au mois de juin denier.  Au nom de l’inclusion, de nombreux appels ont été lancés pour que les pays qui en ont le pouvoir obtiennent de tous les rebelles qu’ils participent aux négociations. 

La détérioration des relations entre le Tchad et le Soudan a suscité de réelles inquiétudes.  Si les intervenants ont appelé les deux parties à faire preuve de retenue, le représentant du Soudan a invoqué le droit « légitime et inaliénable » de son pays de répondre « à ces  provocations et à ces agressions ».

Le représentant soudanais a aussi commenté les nombreux appels au respect de la résolution 1593 sur la coopération entre son pays et la Cour pénale internationale (CPI).  Le Soudan, a-t-il dit, qui n’est pas partie au Statut de Rome, maintient sa position « bien connue » laquelle est soutenue par l’Union africaine, la Ligue des États arabes et le Mouvement des pays non alignés.

Le Représentant spécial du Président de la Fédération de Russie pour le Soudan et le Représentant permanent de la Chine auprès de l’ONU ont dit comprendrel’approche de ces organisations, alors que celui du Costa Rica a, au contraire, appelé l’Union africaine à revenir sur une décision « négative pour son histoire ». 

Devant ces propos, le représentant de la France a souhaité que le mandat de la MINUAD ne soit pas pris en otage en raison de « questions conflictuelles ».  Les divergences de vues sur la lutte contre l’impunité et la CPI ne doivent pas empêcher le Conseil d’agir collectivement, et avec détermination, sur les autres volets de la résolution de la crise au Darfour.  Son homologue de la Chine a jugé important que le projet de résolution sur la prorogation du mandat de la MINUAD ne revienne pas sur des questions controversées qui nuiraient à la coopération.  

La question du vide créé par l’expulsion des 13  organisations non gouvernementales (ONG) internationales a été une nouvelle fois commentée aujourd’hui, tout comme celle des élections prévues en 2010.  La représentante des États-Unis a estimé que le processus électoral doit être envisagé dans le contexte de la crise au Darfour, car il s’agit d’une question nationale concernant tous les Soudanais.  Le Représentant spécial du Président de la Fédération de Russie a qualifié la question de « cruciale » pour le succès du référendum de 2011 sur le statut final du Darfour.

* S/2009/357

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN

Rapports du Secrétaire général sur le déploiement de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unie au Darfour (S/2009/297 et S/2009/352)

Déclarations

Présentant les rapports du Secrétaire général sur le déploiement de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) (S/2009/297 et S/2009/357), M. ALAIN LE ROY, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, a indiqué que l’Opération est passée à une nouvelle phase avec l’arrivée de bataillons et de compagnies d’infanterie supplémentaires ; les deux bataillons restants devant arriver avant la fin de l’année.  Le déploiement des 11 unités formées de police est en bonne voie et, là encore, les deux unités restantes devraient être sur place avant la fin de l’année.  Cette phase intervient au moment où un nouveau commandant devrait prendre ses fonctions d’ici à la fin du mois d’août.  Les priorités sont en train de changer car la Mission sera désormais en mesure de consacrer moins d’énergie à son établissement et plus à son action sur le terrain.

La MINUAD, a souligné le Secrétaire général adjoint, a essentiellement un rôle de protection.  Le passage aux opérations doit se traduire par un travail de protection plus efficace, grâce à plus de patrouilles avancées et à une présence plus soutenue dans les camps de personnes déplacées et d’autres positions clefs.  Il y aura aussi une plus grande collaboration avec les institutions de l’ONU, les responsables du gouvernement et les ONG.  La situation sur le terrain a changé.  Aujourd’hui, les violences à grande échelle ne sont plus des symptômes majeurs de la crise.  Les attaques sont désormais localisées et sont souvent le fait de rebelles et de conflits interethniques.  La détérioration des relations entre le Tchad et le Soudan est un facteur important de ce changement et le bombardement du 16 juillet n’a pas amélioré la situation.

L’évolution de la crise, a poursuivi le Secrétaire général adjoint, ne diminue en rien la tragédie au Darfour ni la souffrance des 2,7 millions de personnes déplacées.  Il faut que l’action corresponde aux réalités, a-t-il dit en soulignant le lien direct qui existe entre la crise au Darfour et l’Accord global de paix.  Il a réitéré ses préoccupations concernant la mise en œuvre de cet Accord.  Tout échec en la matière conduirait à une grave crise dans toute la région.  Il a donc félicité les parties pour leur décision de suivre l’avis la Cour permanente d’arbitrage sur la délimitation des frontières administratives d’Abyei.  Ces parties doivent continuer de cette façon pour arriver à un accord sur les autres questions clefs.  Il est plus important que jamais de considérer les questions du Darfour et de l’Accord de paix global comme faisant partie d’un tout.  Le Secrétariat et la Commission de l’Union africaine œuvrent ensemble pour aider les Soudanais à relever les défis.

Le Secrétaire général adjoint a dit attendre avec intérêt les recommandations du Groupe de haut niveau dirigé par l’ancien Président sud-africain, M. Thabo Mbeki, dont le travail sera une contribution importante aux efforts visant à apporter une paix durable dans l’ensemble du  Soudan.  Il a conclu en soulignant que cela fait plus de cinq ans que le Conseil examine la situation.  Or, à de nombreux égards, a-t-il dit, nous ne sommes pas plus proches d’une solution.  Cela est fort préoccupant en raison des souffrances humaines et c’est d’autant plus frustrant que les éléments d’une solution ont toujours été clairs.  La communauté internationale a un rôle essentiel à jouer, en donnant des

encouragements concrets.  Le Conseil doit mobiliser la volonté des parties pour transcender ce conflit grâce à un accord politique négocié qui mettra fin à la marginalisation du Darfour. 

M. MIKHAIL MARGELOV, Représentant spécial du Président de la Fédération de Russie pour le Soudan et Président de la Commission des affaires étrangères du Parlement russe, a jugé qu’il faut intensifier le dialogue entre les parties et obtenir la mise en œuvre de l’Accord de paix global.  Il n’y pas d’autre moyens d’apporter la paix au Soudan, a-t-il insisté en citant les multiples causes qui pourraient expliquer la poursuite du conflit.  La recherche d’un règlement est donc complexe, a-t-il estimé.  La saisine de la Cour pénale internationale, l’expulsion des ONG humanitaires, le refus du Mouvement pour la justice et l’égalité de poursuivre les négociations n’ont fait que compliquer la situation, a-t-il poursuivi.  La communauté internationale doit encourager toutes les parties à reprendre le dialogue politique sans conditions préalables. 

Il faut faire pression sur les rebelles qui refusent de participer aux efforts de règlement, a-t-il insisté en s’inquiétant aussi de l’état des relations entre le Soudan et le Tchad.  S’agissant du mandat d’arrêt émis par la Cour pénale internationale, il a dit comprendre l’approche de l’Union africaine, de la Ligue des États arabes et du Mouvement des pays non alignés.  Il a poursuivi en se disant préoccupé par les préparatifs des élections qui sont une condition essentielle au référendum de 2011.  Il s’est félicité de l’un des progrès les plus importants, à savoir la sentence arbitrale de la Cour permanente d’arbitrage sur la région d’Abyei.  Il a conclu en appelant le Conseil de sécurité à rester uni et à s’attacher au fait que la promotion du règlement du conflit passe par le rétablissement d’un dialogue constructif entre la communauté internationale et le Gouvernement soudanais, dans le respect de la souveraineté du pays. 

M. JOHN SAWERS (Royaume-Uni) a approuvé le contenu des rapports du Secrétaire général sur la MINUAD.  Il a regretté la lenteur des progrès politiques et appuyé le Médiateur en chef adjoint et la médiation du Qatar.  Il a exhorté toutes les parties à travailler avec ces médiations pour avancer dans la bonne voie.  Le représentant s’est aussi attardé sur la situation humanitaire « alarmante », en disant ne pas comprendre pourquoi le Gouvernement du Soudan a expulsé des ONG internationales malgré les souffrances de son peuple.  Il faut à tout prix combler le fossé laissé par le départ de ces ONG, a-t-il insisté.  Il a aussi appelé au rétablissement de la coopération entre Khartoum et Ndjamena (Tchad).  Il a aussi lancé un appel au Soudan pour qu’il respecte la résolution 1593 et coopère avec la Cour pénale internationale.  Auteur d’un projet de résolution, il a tenu à ce que des références y soient incluses pour évaluer la capacité de la MINUAD à remplir son mandat, comme cela été fait avec d’autres mandats.

M. PUENTE ORDORICA (Mexique) s’est dit préoccupé par la mise en œuvre de l’Accord de paix global et appelé au respect de l’avis de la Cour permanente d’arbitrage.  Il a estimé que la communauté internationale doit appuyer toutes les activités de médiation dont celle de l’ancien Président sud-africain, M. Thabo Mbeki.  Cinq ans après la saisine de la CPI, la situation n’a pas véritablement changé, a-t-il reconnu.  Il a donc appelé le Soudan à respecter la résolution 1593, le but étant de mettre un terme à la violence et à l’impunité au Darfour.  Il a aussi appelé à la normalisation de la situation entre le Tchad et le Soudan.  Le représentant a conclu en se félicitant des efforts conjoints du Gouvernement soudanais, de l’ONU et des ONG afin de combler le vide laissé par l’expulsion des ONG internationales.  Mais ces efforts ne suffisent pas, a-t-il prévenu.  Le

représentant a aussi exhorté toutes les parties à cesser les violences sexuelles et félicité la MINUAD pour les efforts qu’elle déploie pour assurer le retour des réfugiés et des personnes déplacées.

M. THOMAS MAYR-HARTING (Autriche) s’est préoccupé par le manque de progrès dans la mise en œuvre de l’Accord de bonnes intentions de renforcement de la confiance pour le règlement du problème au Darfour, conclu à Doha.  Il a jugé essentiel de consentir des efforts pour intégrer tous les groupes aux négociations.  Il s’est également dit préoccupé par la détérioration des relations entre le Soudan et le Tchad.  La question du Darfour ne peut être examinée indépendamment du reste du Soudan, a-t-il dit.  Il a commenté à son tour la sentence arbitrale de la Cour permanente d’arbitrage, avant d’appeler les parties à le respecter.  Le représentant s’est félicité de la création du Groupe de haut niveau sur le Darfour, en espérant des solutions sur les réfugiés, le banditisme et les violences sexuelles.  Il a conclu en demandant au Gouvernement du Soudan de garantir la sécurité et la sûreté de tout le personnel des Nations Unies de même que les agents, en soulignant l’effet néfaste de l’expulsion des ONG internationales.

M. MICHEL KAFANDO (Burkina Faso) a d’abord salué l’Accord de bonnes intentions de renforcement de la confiance pour le règlement du problème du Darfour de février 2009, à Doha, en précisant que de nombreux efforts restaient à faire par les parties en vue d’arriver à la mise en œuvre effective de cet Accord.  En appelant les parties à œuvrer « de bonne foi en faveur d’un accord-cadre pour la cessation complète des hostilités », M. Kafando a souligné les signes de bonne volonté manifestés par le Gouvernement soudanais à travers la libération de prisonniers du Mouvement pour la justice et l’égalité (MJE), notamment.  Le représentant a reconnu les efforts du Médiateur en chef conjoint ONU/UA dans ce dossier soudanais, et apprécié le soutien de la Libye aux efforts de ce dernier.  Il a appelé la communauté internationale « à user de son influence pour emmener les parties à engager de véritables négociations politiques, en vue de parvenir à un véritable accord ».

Revenant sur le fonctionnement de la MINUAD, le représentant a estimé qu’il était impératif que soient mis à la disposition de cette force les moyens logistiques pour lui permettre « d’être pleinement opérationnelle et de s’acquitter au mieux de son mandat », en annonçant que son pays allait déployer incessamment 800 hommes et une unité de police constituée.  Concernant l’émission du mandat d’arrêt international lancé contre le Président du Soudan par la Cour pénale internationale (CPI), ma délégation, a dit M. Kafando, réitère la requête de l’Union africaine et de la Ligue des États arabes relative à l’article 16 du Statut de Rome en vue de préserver l’intégrité du processus politique au Darfour et de l’ensemble des autres processus politiques et de paix au Soudan.

M. LE LUONG MINH (Viet Nam) a estimé qu’en dépit des énormes défis auxquels elle fait face, la MINUAD a déjà réalisé 68% de son travail pour améliorer la situation sécuritaire et faciliter l’accès de l’aide humanitaire au Darfour.  L’amélioration de l’effectivité des opérations de la MINUAD a pu être réalisée grâce au mécanisme de coopération tripartite qui lie le Gouvernement du Soudan, les Nations Unies et l’Union africaine, a dit M. Minh, en souhaitant que ce dialogue se poursuive, non seulement dans le cadre de la mission de la paix, mais également dans le cadre des activités humanitaires. 

Malheureusement les opérations de la MINUAD continuent d’être entravées par le manque de ressources financières et l’attitude de défiance de plusieurs groupes armés, a regretté le délégué du Viet Nam, avant d’appeler les donateurs à apporter leur aide à cette force hybride.  M. Minh qui a également salué la prorogation du mandat de la MINUAD, pour une période d’une année, a affirmé qu’« il n’y a pas de solution militaire au conflit du Darfour ».  La reprise des discussions entre les autorités soudanaises et le JEM pour la mise en œuvre de l’Accord de Doha est, de l’avis de sa délégation, « un pas dans la bonne direction ». 

M. BAKI İLKIN (Turquie) se félicite des progrès significatifs réalisés dans le déploiement de la MINUAD.  Les nombreux défis intrinsèques au cadre complexe dans lequel ce déploiement se déroule ne permettent pas à la MINUAD de s’acquitter efficacement de ses activités.  Les estimations présentées dans le rapport du Secrétaire général selon lesquelles la MINUAD atteindrait 92% des effectifs autorisés d’ici à la fin de l’année sont très encourageantes.  C’est un objectif qu’il faut atteindre, a-t-il souligné.  La Turquie, a poursuivi son représentant, se félicite également des progrès notables réalisés grâce à la Commission tripartite – Union africaine, Nations Unies et Gouvernement du Soudan-, mais il reste encore beaucoup à faire.  Les prochains mois montreront si ce mécanisme est en mesure de s’acquitter pleinement de son rôle.   Il est impératif, a-t-il dit, d’éliminer les difficultés auxquels est confrontée la MINUAD pour mener ses activités, tant dans le déploiement que dans la rotation des forces, de fournir en temps voulu les équipements et de lever les restrictions locales à sa liberté de mouvement.  La MINUAD, a-t-il estimé, constitue déjà un socle de la stabilité au Darfour.  La Turquie appuie pleinement le processus de Doha, les efforts du Médiateur en chef conjoint Union africaine-ONU et le rôle que jouent le Qatar et la Libye.

Le Conseil de sécurité, a indiqué le représentant, devra au cours des prochains mois suivre de près les développements enregistrés dans la mise en œuvre du processus de Doha et faire pression quand cela est nécessaire.  Le processus de paix doit être inclusif, a-t-il rappelé, en soulignant que tous les groupes doivent venir à la table des négociations sans conditions préalables et œuvrer avec l’équipe de médiation et leurs adversaires afin de parvenir à des compromis viables.   En vue de faciliter un règlement, le Conseil doit s’impliquer davantage dans le processus politique et montrer clairement à toutes les parties que l’intransigeance a un prix.  Le représentant a indiqué par ailleurs que son pays continue d’être préoccupé par la situation humanitaire au Darfour.  Il est extrêmement important de préserver la neutralité de l’aspect humanitaire.  Les institutions humanitaires, œuvrant avec les Nations Unies et le Gouvernement soudanais, doivent être autorisées à s’acquitter de leur travail essentiel tout en étant appuyées et protégées.  La Turquie est également de plus en plus préoccupée par les développements le long de la frontière entre le Soudan et le Tchad.  Les attaques aériennes à travers cette frontière, perpétrées en violation du droit international, doivent prendre fin.  Les deux pays doivent comprendre que leurs intérêts ne résident pas dans le conflit, mais dans la coopération.  Ils doivent adopter une autre approche, a-t-il préconisé, en rappelant que les nombreux accords conclus n’ont pas été respectés.  Le Conseil de sécurité doit continuer à entendre les appels lancés par l’Union africaine sur les différents aspects sensibles de la crise au Darfour, a insisté le représentant, en se félicitant qu’un projet de résolution visant la prorogation du mandat de la MINUAD pour une nouvelle période d’un an a été préparé par le Royaume-Uni.

M. LIU ZHENMIN (Chine) a jugé que tant que les parties du mécanisme tripartite continueront cette coopération, tous les problèmes qui pourraient se faire jour pourront être réglés.  Sans un engagement sincère des parties, la MINUAD continuera à faire face aux problèmes.  L’avenir du Darfour est très difficile à prédire, a-t-il dit, en saluant les bons offices et les médiations.  Il a demandé à tous les groupes rebelles de rejoindre le processus de Doha et aux membres du Conseil qui ont une influence sur les rebelles d’exercer une pression sur eux.  Le représentant a émis l’espoir que les parties continueront de renforcer leur coopération sur la base d’un respect mutuel et sur un pied d’égalité.  La Chine, a-t-il dit, a fourni un volume important d’aide et continuera de se joindre aux efforts pour améliorer les conditions de vie des populations au Darfour. 

L’Union africaine, a poursuivi le représentant, est un partenaire très important et ses préoccupations méritent d’être pleinement prises en compte par le Conseil, a souligné le représentant, en disant attendre avec intérêt les recommandations du Groupe de haut niveau de l’Union africaine sur le Darfour, en particulier sur la lutte contre l’impunité.  La délivrance du mandat d’arrêt contre le Président soudanais a eu, a-t-il estimé, des conséquences sur le processus de paix, le déploiement de la MINUAD et l’assistance humanitaire.  Toutes les parties doivent respecter la position de l’Union africaine et adopter des mesures pour préserver la cause de la paix au Soudan.  Le mandat de la MINUAD est très exigeant, a conclu le représentant, en estimant que sa prorogation doit être ciblée et ne pas revenir sur des questions controversées pour ne pas nuire à la coopération entre les parties.  Le rôle du mécanisme tripartite devrait être pleinement utilisé, a-t-il conclu.

M. VICE SKRACIC (Croatie) a partagé l’analyse contenue dans les rapports du Secrétaire général et a appelé les parties à revenir aux accords précédents.  Il a remercié les Gouvernements du Qatar et de la Libye pour leurs efforts de médiation.  Sur le front humanitaire, le représentant a, à son tour, regretté les conséquences de l’expulsion des ONG internationales.  Il a aussi regretté les obstacles qui s’érigent sur le déploiement de la MINUAD.  À cet égard, il a appelé le Conseil de sécurité à mettre davantage l’accent sur la dimension régionale de la MINUAD.  Il a remercié le Royaume-Uni pour avoir fait circuler le projet de résolution sur la prorogation du mandat de la Mission.

M. JORGE URBINA (Costa Rica) a espéré que le MJE et le Gouvernement soudanais progresseront dans les négociations.  Il a salué le travail de la médiation conjointe en soutenant son initiative en faveur d’un processus large et sans exclusive.  Il a aussi salué les initiatives du Qatar et de la Libye ainsi que celles du Groupe de haut niveau de l’Union africaine sur le Darfour.  Il a espéré que le rapport de ce Groupe et les propositions sur la question de l’obligation redditionnelle permettront de faire progresser le processus de paix.  Le représentant s’est dit tout aussi préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire, surtout après l’expulsion des ONG internationales.  Il a regretté la décision de l’Union africaine de saper la coopération de ses États Membres avec la Cour pénale internationale.  Il s’agit là d’une décision qui ne jouit pas d’un large appui, a-t-il fait observer, en appelant l’Union africaine à revenir sur une décision « négative » pour son histoire et son succès. 

Mme ROSEMARY A. DICARLO(États-Unis) a estimé que la MINUAD a réussi malgré tout à être une présence stabilisatrice au Darfour.  Elle s’est félicitée des progrès réalisés dans le déploiement de la MINUAD qu’elle a attribués, entre autres, à la coopération du Gouvernement soudanais.  Toutefois, ce dernier continue de ralentir la délivrance des visas, ce qui est un mépris inacceptable de l’accord signé avec la Mission, a souligné la représentante, tout en encourageant cette dernière à faire le maximum avec les ressources dont elle dispose.  Le Conseil de sécurité, a-t-elle poursuivi, doit donner des directives claires pour s’acquitter des priorités que sont la protection des civils et la facilitation de l’accès humanitaire.  Dans ce cadre, elle a mis l’accent sur la nécessité de lutter contre les violences sexuelles et a condamné une nouvelle fois l’expulsion des ONG internationales. 

Elle a poursuivi, en se félicitant des efforts de la médiation conjointe pour obtenir une cessation des hostilités et un processus plus inclusif.  Mais tant que les relations entre le Soudan et le Tchad seront dans cet état, il ne pourra y avoir de paix au Darfour, a-t-elle prévenu.  Elle a donc demandé aux deux pays de s’abstenir de soutenir les groupes rebelles des uns et des autres.  Concluant sur la question des élections prévues en 2010, elle a estimé qu’elles doivent être discutées dans le contexte de la crise au Darfour, car il s’agit d’une question nationale qui concerne tous les Soudanais.  La MINUAD, a-t-elle conclu, joue un rôle important que les États-Unis continueront d’appuyer.

M. IBRAHIM DABBASHI (Jamahiriya arabe libyenne) a espéré que le niveau de violence continuera de baisser au Darfour pour permettre le retour des personnes déplacées.  Si la Mission continue son déploiement malgré toutes les agressions contre elle, elle ne doit pas oublier que la paix dépend d’abord et avant tout d’une action politique qui fasse l’objet du soutien de tous.  La Mission doit rester sur le terrain tant que des progrès tangibles ne seront pas obtenus.  La priorité des priorités doit être le renforcement du processus politique, par l’exercice d’une pression sur les rebelles.  Après avoir fait part des efforts de médiation de son pays, le représentant est revenu sur le mandat d’arrêt lancé contre le Président soudanais.  Il a exhorté le Conseil à tenir compte des préoccupations et des décisions de l’Union africaine pour préserver le processus de paix. 

M. JEAN-PIERRE LACROIX (France) a espéré que les discussions, suspendues en juin dernier, pourront reprendre le plus rapidement possible.  Il a appelé le Gouvernement du Soudan et le MJE à remplir les engagements pris lors de la signature de la déclaration d’intention du 17 février dernier.  Les discussions doivent être inclusives, a-t-il dit, en prenant note de la constitution par l’Union africaine du Groupe de haut niveau sur le Darfour.

Le représentant a indiqué que son pays reste très préoccupé par la situation humanitaire.  Il s’est également montré préoccupé par les tensions entre le Soudan et le Tchad, en les appelant à mettre en œuvre leurs engagements et à s’abstenir de toute provocation.  Se réjouissant du niveau de déploiement de la MINUAD, il a néanmoins constaté des obstacles, comme la lenteur dans la délivrance des visas qui est une « situation inacceptable ».  L’année 2009 doit voir le déploiement complet de la MINUAD et de la MINURCAT qui en est le pendant, dans les régions du Tchad et de la République centrafricaine (RCA) frontalières du Darfour. 

Le représentant a poursuivi, en estimant que la discussion sur le mandat de la MINUAD ne doit pas être prise en otage par d’autres questions conflictuelles, comme celle de la lutte contre l’impunité et de la Cour pénale internationale.  Les divergences de vues sur cette question ne doivent pas empêcher le Conseil d’agir collectivement, et avec détermination, sur les autres volets de la résolution de la crise au Darfour.  Le représentant a conclu en se félicitant de ce que les deux parties à l’Accord de paix global aient marqué leur souhait de respecter la décision d’arbitrage sur Abyei.

M. YUKIO TAKASU (Japon) a déclaré que la sécurité reste fragile au Darfour, et que le Conseil de sécurité doit à cet égard faire preuve de vigilance.  Pour remédier à la situation actuelle, il est nécessaire que les relations entre le Tchad et le Soudan s’améliorent, a préconisé M. Takasu, qui a jugé que les récents bombardements qui ont eu lieu à la frontière entre les deux pays étaient une source de grande inquiétude.  Le Japon exhorte donc le Groupe de contact de Dakar à reprendre ses négociations en invitant le Soudan et le Tchad, et en accélérant le processus de réconciliation.  D’autre part, un défi continue à se poser sur le plan humanitaire.  Le Japon exhorte donc le Gouvernement du Soudan à faire plus d’efforts, afin qu’une plus grande assistance soit fournie aux personnes qui sont dans le besoin, a dit le représentant.  Abordant la question du déploiement de la MINUAD, M. Takasu a constaté que la Mission n’avait pu se déployer à l’heure actuelle qu’à 70% de ses capacités.  Ceci ne lui donne pas les moyens de remplir avec satisfaction le mandat qui lui a été donné, a-t-il estimé.  Il est donc nécessaire qu’une meilleure coopération s’instaure entre la MINUAD et le Gouvernement soudanais afin de permettre un rapide déploiement de la Mission.  Le Soudan devrait d’autre part prendre des mesures destinées à faciliter l’apport de l’aide, a dit M. Takasu, en citant notamment la délivrance de visas au personnel de la MINUAD, l’accélération des formalités douanières relatives aux équipements de la Mission, et l’amélioration de la liberté de circulation de ses personnels.  Quant au processus politique, M. Takasu a estimé que seule une solution politique peut permettre la résolution du conflit du Darfour.  Il a félicité les progrès accomplis dans le cadre du Processus de Doha, les efforts de conciliation du Médiateur conjoint Djibril Yipènè Bassolé; ainsi que les initiatives lancées par l’Égypte et la Libye.  Nous espérons que toutes les parties au conflit participeront à ces efforts, a dit le représentant du Japon.  Notre pays soutient aussi le Dialogue et la Consultation Darfour-Darfour (DDDC), a-t-il ajouté.  Nous exhortons l’Union africaine et l’ONU, en collaboration avec le Gouvernement du Soudan, à faire en sorte que les voix de toutes les parties soient reflétées dans le processus de paix. 

M. RUHAKANA RUGUNDA (Ouganda) a tenu à féliciter la MINUAD pour son leadership et son importante contribution dans la sécurisation et la protection des populations civiles au Darfour, avant de condamner les attaques perpétrées contre la Force hybride et le personnel humanitaire qui exerce dans la région.  Se félicitant de la poursuite du déploiement de la MINUAD, il a encouragé toutes les parties à continuer de coopérer avec le mécanisme de coopération tripartite qui lie le Gouvernement soudanais, les Nations Unies et l’Union africaine.

« L’Ouganda espère voir une résolution pacifique du conflit au Darfour », a encore déclaré le représentant.  Il s’est cependant dit très préoccupé par l’insécurité continue, les faibles progrès enregistrés dans le processus politique de paix et la détérioration de la situation humanitaire.  Les tensions à la frontière entre le Soudan et le Tchad sont également une grande source d’inquiétude, a déclaré M. Rugunda, qui a appelé les deux États à améliorer leurs relations et à mettre en œuvre les différents accords bilatéraux qu’ils ont signés, y compris l’Accord de bonnes intentions de renforcement de la confiance, conclu récemment à Doha.

M. HASSAN HASSA AMID (Soudan) a relevé que l’examen des rapports du Secrétaire général coïncide avec un pas important dans la mise en œuvre de l’Accord de paix global comme en témoigne l’acceptation par les deux parties de respecter la décision d’arbitrage sur Abyei.  L’acceptation de cette décision renforce le choix en faveur de l’unité du Soudan et les possibilités de parvenir à la paix au Darfour, en tenant compte des efforts régionaux et internationaux déployés actuellement, dont ceux du Qatar.  L’initiative de l’Union africaine a été un effort sincère et solide pour encourager le mouvement, a dit le représentant, en saluant les efforts déployés également par la Libye et l’Égypte.  Tous ces efforts sont déployés sous la coordination directe du Médiateur en chef conjoint Union africaine-Nations Unies, dont le mandat est pleinement appuyé par le Soudan, a affirmé le représentant.

L’engagement du Gouvernement soudanais, a-t-il poursuivi, est toujours le même.  Il s’agit de parvenir à la paix le plus rapidement possible.  Le Soudan appelle donc le Conseil de sécurité à continuer d’appuyer les efforts nationaux, régionaux et internationaux en cours, en exerçant une pression sur ceux qui doivent revenir à la table de négociations.  Le Conseil doit envoyer un message clair sur son attachement à une solution politique, a insisté le représentant, avant de dénoncer le fait qu’un membre du Conseil continue d’offrir un abri à l’un des chefs rebelles qui a, à plusieurs reprises, boycotté le processus de paix et privilégié l’option militaire.

S’agissant du déploiement de la MINUAD, le représentant s’est félicité du Mécanisme tripartite –Union africaine, Nations Unies et Gouvernement du Soudan– qui vient de tenir une réunion à Khartoum au cours de laquelle le Gouvernement soudanais a réitéré son engagement à faciliter le déploiement de 92% des effectifs autorisés de la Mission d’ici à décembre 2009.  Ceci confirme le caractère sérieux, collaboratif et ambitieux de ces réunions, a estimé le représentant.  Cette dernière réunion a aussi porté sur les opérations aériennes, la mise à disposition d’un aérodrome et la mise en place d’un mécanisme permettant d’accélérer le déploiement, y compris en réglant la question des visas.

Le Soudan, a-t-il plaidé, est un pays en développement et le Conseil de sécurité ne devrait pas se concentrer sur la douzaine de personnes qui n’ont toujours pas reçu leur visa.  Cela ne vient pas d’une politique délibérée, a-t-il affirmé, en promettant des efforts renouvelés.  La réunion, a-t-il poursuivi, a aussi parlé de la question des achats locaux et de la coopération pour le déploiement de la MINUAD. 

Le représentant a rappelé que la mise en œuvre du Protocole sur l’accès humanitaire se poursuit.  Il a aussi rappelé que la question de l’expulsion des ONG internationales a déjà été longuement évoquée, en son temps, par le Coordonnateur des secours d’urgence.  Quant aux attaques contre les agents humanitaires, il a estimé qu’elles montrent que les racines du conflit au Darfour sont liées au problème d’accès à l’eau.  Il a donc attiré l’attention du Conseil sur les efforts déployés par les Forces de police soudanaises. 

Certains intervenants, a-t-il regretté, ont parlé de la question de la Cour pénale internationale.  Le Gouvernement soudanais, qui n’est pas partie au Statut de Rome, maintient sa position « bien connue ».  Les organisations régionales dont le Soudan est membre, à savoir l’Union africaine, partenaire de l’ONU au Darfour, la Ligue des États arabes et le Mouvement des pays non alignés ont suffisamment défendu leur position pour y revenir aujourd’hui, a estimé le représentant, en condamnant une décision politique qui n’a rien à voir avec la paix au Darfour mais qui vise à saper l’unité et l’intégrité territoriale du Soudan.

Le Soudan, qui a un système judiciaire opérationnel, espère vraiment qu’il n’aura plus à répéter ces arguments.  Ce que nous voulons, a précisé le représentant, c’est surmonter les obstacles politiques de façon à ce que le processus puisse suivre son cours car le règlement politique est la seule solution.  Venant aux relations de son pays avec le Tchad, il a dénoncé les « actes hostiles » dont les derniers raids aériens du 16 juillet que le Soudan a portés à l’attention du Conseil.  Le Gouvernement du Soudan « perd patience », lui qui fait de son mieux pour faire preuve de retenue mais, a-t-il fait remarquer, « la patience a ses limites ».  Le Gouvernement, a prévenu le représentant, se réserve le droit « légitime et inaliénable » de répondre à ces provocations et à ces agressions dans le but de protéger sa population.

M. ANDERS LINDÉN (Suède), s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), a déclaré que la MINUAD joue un rôle central dans les efforts visant à assurer la protection et la sécurité et à faciliter l’accès de l’aide humanitaire au Darfour.  Il est encourageant que la MINUAD puisse atteindre l’effectif total autorisé d’ici à la fin de l’année.  Les écarts actuels entre les effectifs déployés et les objectifs à atteindre minent la capacité de la Mission de s’acquitter de son mandat.  Nous devons également nous assurer que la Mission est équipée de manière appropriée pour remplir ses tâches prioritaires qui sont la protection des civils et la sécurité pour acheminer efficacement l’aide humanitaire.  L’Union européenne note que la coopération entre les Nations Unies, l’Union africaine et le Gouvernement du Soudan par le biais du mécanisme tripartite s’est améliorée.  Toutefois, des obstacles demeurent et sapent l’efficacité de la MINUAD, notamment en ce qui concerne la liberté de mouvement, les tracasseries administratives en matière de contrôle des douanes et de délivrance des visas.  Actuellement, près de 100 ressortissants des pays de l’Union européenne attendent des visas pour commencer leur travail à la MINUAD.  Le Gouvernement du Soudan est tenu, a rappelé le représentant, de lever tous ces obstacles et d’assurer que les accords sont mis en œuvre au niveau local.

« Nous faisons face à une crise humanitaire qui risque de se détériorer davantage pendant la saison des pluies », a prévenu le représentant.  Le Gouvernement du Soudan et toutes les parties au conflit, doivent respecter et adhérer au droit international humanitaire et garantir un accès inconditionnel à l’aide humanitaire destinée à des populations désespérées.  La décision prise par le Gouvernement soudanais en mars dernier d’expulser des organisations non gouvernementales a privé la population dans le besoin au Darfour de l’aide humanitaire, a-t-il rappelé.  C’est pourquoi, l’Union européenne appuie fermement les efforts de médiation conjoints Union africaine-Nations Unies, sous le leadership de M. Djibril Bassolé, visant à parvenir à une cessation durable des hostilités.  L’Union européenne, a-t-il dit, considère comme essentielle l’approche multidimensionnelle de la médiation qui engage également la société civile au Darfour.  Le représentant a appelé le MJE et le Gouvernement du Soudan à honorer les engagements pris dans le cadre de l’Accord de Doha.  Il ne peut y avoir de paix sans justice, a-t-il insisté.  La position de l’Union européenne sur la Cour pénale internationale est bien connue, a-t-il rappelé.  « Nous appuyons pleinement la Cour et son rôle clef en faveur de la promotion de la justice internationale », a-t-il assuré, tout en appelant le Gouvernement soudanais à coopérer pleinement avec la Cour, conformément à la résolution 1593 du Conseil de sécurité. 

Les élections nationales prévues l’année prochaine offriront l’occasion au Soudan, a estimé le représentant, de déterminer l’avenir politique du pays.  Des élections pacifiques, transparentes et crédibles sont fondamentales pour la consolidation de la démocratie, a-t-il souligné.  La MINUAD a un rôle pour assister la MINUS dans la préparation et l’organisation de ces élections.  L’Union européenne pour sa part se félicite de la décision de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) sur la délimitation territoriale de la région d’Abyei.  « Nous appelons toutes les parties à l’Accord de paix global à collaborer pleinement pour sa mise en œuvre.  Par ailleurs, le représentant a rappelé que l’Union européenne, de même que le Conseil de sécurité et autres acteurs, ont appelé le Soudan et le Tchad à respecter et à mettre pleinement en œuvre leurs engagements mutuels, faisant remarquer que les attaques récurrentes des deux côtés de la frontière semblent rendre ces accords inutiles.  C’est pourquoi, les deux pays doivent faire preuve d’une véritable volonté politique pour régler les questions en suspens, a souligné le représentant avant de conclure.

Reprenant la parole, le Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix a salué le consensus sur la protection des civils et l’appui à l’accès humanitaire.  Sur ce dernier point, il a souligné que les agents humanitaires ont fait part des difficultés, liées en particulier au risque d’enlèvements.  Il a ensuite salué, une nouvelle fois, le travail de la Médiation conjointe Union africaine-Nations Unies, du Qatar, de la Libye et de l’Égypte.  Il a dit avoir noté que l’importance qu’il y a à exercer une influence sur les groupes rebelles pour que le dialogue soit inclusif a bien été reconnue.  Concernant le Tchad et le Soudan, a-t-il répété, les Nations Unies continuent d’appeler à faire preuve d’un maximum de retenue.  Quant aux capacités et au déploiement de la Mission, il a signalé que 12 des 18 bataillons sont déjà en place et que cinq bataillons seront au complet dans les prochains mois, tout comme les autres unités de police.

Revenant sur la question des visas, M. Alain Le Roy a indiqué que l’on attendait toujours 327 visas pour la police, les observateurs militaires et le personnel civil international.  Il est important qu’il n’y ait pas de différence de traitement entre les nationalités, a-t-il plaidé.  Le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix a enfin indiqué que le rapport du Groupe de haut niveau de l’Union africaine sur le Darfour est attendu en septembre prochain.  Répondant à une question de l’Autriche, il a estimé que la surveillance de la frontière entre le Tchad et le Soudan relève de la souveraineté des deux pays.  La Mission, qui ne dispose de toute façon pas des moyens de le faire, continue ses patrouilles le long de la frontière entre ces deux pays, ce qui n’est pas la même chose.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-troisième session

98^e et 99^e séances plénières

Matin & après-midi

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SE PENCHE SUR LES DIFFICULTÉS QUI SE POSENT POUR DONNER EFFET À LA NOTION DE RESPONSABILITÉ DE PROTÉGER

L’Assemblée générale a repris aujourd’hui le débat qu’elle avait entamé hier sur la notion de responsabilité de protéger, en s’appuyant sur les recommandations du rapport que le Secrétaire général lui a présenté mardi dernier*.  Une quarantaine de délégations ont pris la parole à cette occasion.

Dans ce rapport, M. Ban Ki-moon propose de « donner une dimension opérationnelle » à la responsabilité de protéger, qui repose sur trois piliers: les responsabilités de l’État en matière de protection; l’assistance internationale et le renforcement des capacités; et la réaction résolue en temps voulu.

La mise en œuvre de ce dernier pilier est considérée comme délicate, certains États Membres craignant d’y voir une atteinte à leur souveraineté nationale.  Cette réaction peut prendre en effet la forme d’une intervention militaire si l’État concerné n’est pas en mesure ou n’a pas la volonté politique de protéger tous les individus se trouvant sur son territoire, et qui seraient les victimes de génocide, de nettoyage ethnique, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.

Mais comme l’a fait observer le représentant de Singapour, il faut surmonter cette dichotomie entre les États qui insistent sur leur souveraineté absolue et les tenants de la « responsabilité de protéger », qui demandent aux autres d’abdiquer cette souveraineté.  Son homologue du Chili a affirmé que l’« action collective non pacifique » consiste uniquement à adopter, dans le strict respect de la Charte des Nations Unies, les mesures décisives que la communauté internationale juge appropriées en cas de crimes graves.

Comme celui de la République de Corée hier, le représentant de la Suisse a, au contraire, estimé que « la notion de responsabilité de protéger est une notion apparentée à celle de souveraineté ».  Il a aussi préconisé l’examen de toutes les mesures préventives et d’assistance disponibles avant d’utiliser, en dernier recours, les mesures envisagées aux termes du troisième pilier pour mettre fin aux atrocités de masse.

Les efforts diplomatiques et la promotion des moyens de règlement pacifique par les Nations Unies et les organisations régionales doivent en effet primer sur toute autre considération, a renchéri la délégation de la Colombie.

S’il apparaît vraiment nécessaire de mettre en œuvre le troisième pilier, il faudra cependant répondre au préalable à une série de questions en suspens, comme celle de savoir si l’Assemblée générale et le Secrétaire général peuvent offrir des solutions complémentaires à celles du Conseil de sécurité, notamment en l’absence de consensus au sein de cet organe.

La délégation de l’Afrique du Sud a ainsi appuyé l’appel lancé par le Secrétaire général dans son rapport pour que les membres permanents s’abstiennent d’exercer leur droit de veto lorsque le Conseil est saisi d’une situation relevant du champ d’application de la responsabilité de protéger.  Chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales, le Conseil de sécurité est seul autorisé à légitimer une action armée en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

L’un de ces membres permanents, la Chine, a enjoint le Conseil de sécurité à faire preuve de prudence lorsqu’il prend une telle décision.  « Il est essentiel, a souligné le représentant, de vérifier la fiabilité des renseignements obtenus et d’éviter de politiser les questions », a-t-il dit.  Compte tenu de la persistance de divergences, il a souligné la nécessité pour l’Assemblée générale de poursuivre ses débats sur le cadre de la responsabilité de protéger afin de parvenir à un consensus universel sur la question.

Insistant de leur côté sur la nécessité de « prévenir plutôt que guérir », les représentants du Ghana et de la République tchèque ont souligné le rôle déterminant qu’une société civile florissante peut jouer dans la promotion d’une culture de la prévention et du dialogue interethnique et interconfessionnel.  Ceux du Pakistan, de l’Algérie et du Venezuela ont plaidé pour la reconnaissance du droit des peuples au développement social et économique comme « antidote » au climat de haine à l’origine des crimes les plus graves.

« Certains prétendent que même si la responsabilité de protéger avait été agréée à l’époque, le génocide au Rwanda aurait quand même eu lieu », a déclaré, en fin de journée, le représentant du Rwanda.  « Cela est peut-être vrai, mais nous sommes fermement convaincus que le Document final du Sommet mondial de 2005, le rapport du Secrétaire général et ce débat, comme ceux à venir, contribuent à rendre moins probable que les évènements horribles qui se sont produits dans mon pays en 1994 ne se répètent à l’avenir », a-t-il estimé.

L’Assemblée générale, qui se réunira à nouveau mardi 28 juillet, à 10 heures, devrait conclure son débat sur la responsabilité de protéger. 

*     AG/10845

APPLICATION ET SUIVI INTÉGRÉS ET COORDONNÉS DES TEXTES ISSUS DES GRANDES CONFÉRENCES ET RÉUNIONS AU SOMMET ORGANISÉES PAR LES NATIONS UNIES DANS LES DOMAINES ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET DANS LES DOMAINES CONNEXES; ET SUIVI DES TEXTES ISSUS DU SOMMET DU MILLÉNAIRE: RAPPORT DU SÉCRÉTAIRE GÉNÉRAL ( A/63/677 )

Déclarations

M. THOMAS MAYR-HARTING (Autriche) a estimé que le Document final du Sommet mondial de 2005 avait envoyé un message clair à la communauté internationale concernant sa responsabilité quand il s’agit de protéger des populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité.  Il a estimé que les trois piliers de la responsabilité de protéger –responsabilité de l’État en matière de protection; assistance internationale et renforcement des capacités; réaction absolue en temps voulu- étaient tous fondés sur le droit international existant, et notamment sur les termes de la Charte des Nations Unies.  Il a dit que le respect de la primauté du droit est essentiel pour empêcher la perpétration des crimes.  Les objectifs doivent être d’assurer un accès équitable à la justice et d’améliorer les services judiciaires pour tous, a-t-il dit, avant d’inviter tous les organismes concernés de l’ONU, notamment le Groupe de travail sur la primauté du droit et le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), à coordonner leurs actions pour promouvoir la primauté du droit partout dans le monde.  Il a souhaité que l’Assemblée générale, en tant que forum au service de la recherche de solutions, continue de jouer un rôle clef dans le processus qui consiste à rendre opérationnelle la responsabilité de protéger.  Il a insisté sur la qualité du rapport du Secrétaire général qui établit une liste d’outils qui peuvent aider les États Membres à être à la hauteur de leurs obligations en matière de responsabilité de protéger.

M. ABDULLAH HUSSAIN HAROON (Pakistan) a rappelé que les paragraphes 138 et 139 du Document final du Sommet mondial de 2005 étaient les passages fondamentaux sur lesquels s’appuie le concept de « responsabilité de protéger », qui doit cependant se limiter aux génocides, aux nettoyages ethniques, aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité.  La responsabilité de protéger doit en outre être appliquée au cas par cas, a souligné le représentant, qui a expliqué que le manque de développement social et économique était souvent à l’origine des difficultés dans lesquelles se trouvent les États concernés par les violences civiles.  Il faut donc privilégier une démarche intégrée et soucieuse des problèmes qui se posent en amont pour prévenir l’émergence des quatre crimes prévus par le Document final, a-t-il ajouté.  C’est un processus délicat, qui exige une démarche impartiale et objective, a-t-il ajouté.  Il a ensuite lancé une mise en garde aux États Membres tentés de donner la priorité à un pilier de la stratégie du Secrétaire général au détriment des deux autres.  Ainsi du « droit d’intervenir », celui qui est le plus controversé: le dispositif d’alerte rapide censé identifier les situations où il devient indispensable d’agir doit faire l’objet d’une réflexion approfondie, a estimé le représentant en conclusion.

M. PETER MAURER (Suisse) a expliqué que « le concept de responsabilité de protéger est un allié de celui de la souveraineté » et qu’il doit donc être considéré dans le cadre strict des paragraphes 138 et 139 du Document final du Sommet mondial de 2005 et sur la base de l’approche étroite, mais profonde qui s’inscrit dans le cadre de la Charte des Nations Unies.  C’est ce qui la distingue des interventions dites « humanitaires ».  Il a également affirmé que le rapport du Secrétaire général constitue un catalogage « qui doit aussi conduire à l’examen de toutes les mesures préventives et d’assistance disponibles avant d’utiliser, en dernier recours, les mesures envisagées aux termes du troisième pilier, pour mettre fin aux atrocités de masse ».  Le délégué a mis l’accent sur les obligations des États au regard du droit international existant, indépendamment de l’émergence d’une situation relevant du concept de la responsabilité de protéger, estimant qu’il faudrait aussi distinguer entre cette notion et celle de la protection de civils.

M. Maurer a en outre souhaité, du fait de l’inefficacité de l’utilisation des instruments de la responsabilité de protéger par le passé, que les membres du Conseil de sécurité s’engagent à renoncer à leur droit de veto en cas de génocide, de crimes contre l’humanité, de nettoyage ethnique et de crimes de guerre, et qu’ils renforcent la lutte contre l’impunité.  « Nous devons nous engager sur la manière la plus efficace de mettre en œuvre le troisième pilier », a aussi suggéré le représentant de la Suisse, avant de soulever une série de questions qui restent en suspens.  Il a estimé qu’il faudrait être en mesure de répondre à la question de savoir si l’Assemblée générale et le Secrétaire général peuvent offrir des solutions complémentaires à celles du Conseil de sécurité, notamment en l’absence de consensus au sein du Conseil.

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a déclaré que la responsabilité de protéger contre les quatre crimes majeurs que sont le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité est au cœur de la culture africaine de la paix.  Il a rappelé la multitude d’outils développés par l’Union africaine et le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD).  Ceci démontre la volonté des États africains de faire face à leurs responsabilités en matière de responsabilité de protéger.  Il s’est félicité de la création en 2006 par l’ONU d’un programme interdisciplinaire spécialisé visant à apporter un appui global à la capacité africaine dans le domaine des opérations de maintien de la paix.  Il a salué les efforts déployés pour renforcer les capacités opérationnelles du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine et de ses institutions connexes, comme le Conseil des sages, la force africaine d’intervention, et le Système d’alerte rapide à l’échelle du continent.  S’agissant de la prévention qui, selon lui, demeure un élément fondamental de la responsabilité de protéger et du développement à long terme, il a appuyé les recommandations contenues dans le rapport du Secrétaire général, qui souligne le caractère crucial de l’allocation de ressources additionnelles, tant humaines que financières, pour le renforcement des capacités régionales et sous-régionales.  En outre, il a rappelé que le paragraphe 139 du Document final du Sommet mondial de 2005 a confié à l’Assemblée générale la tâche de poursuivre l’examen de la notion de responsabilité de protéger, et a souhaité que cela se fasse dans le respect des principes de non-ingérence, de non-intervention, de l’intégrité territoriale et de la souveraineté nationale, ainsi que des principes et normes du droit international humanitaire et du droit international.

M. VANU GOPALA MENON (Singapour) a rappelé les propos du professeur Noam Chomsky, qui a souligné hier, lors d’une table ronde, que le consensus qui existe derrière la responsabilité de protéger n’est pas nouveau, et que la communauté internationale dans son ensemble était soudée dans son désir de protéger les innocents et d’empêcher qu’un autre Rwanda et un autre Srebrenica se ne reproduisent.  Ce que nous devons faire maintenant, c’est discuter de la responsabilité de protéger ici, à l’Assemblée générale, pour faire des progrès décisifs dans sa mise en œuvre.  Mais pour y parvenir, tous les États Membres doivent reconnaître quelques éléments déterminants.  Tout d’abord, il est indispensable que le débat ne se réduise pas à une dichotomie entre d’un côté, les États qui insistent sur leur souveraineté absolue, et de l’autre, les tenants de la « responsabilité de protéger » qui demandent aux autres États d’abdiquer leur souveraineté.  La responsabilité de protéger doit s’appliquer en dehors de toute considération politique, a souligné M. Menon.  Enfin, a conclu le représentant, tous les pays doivent accepter d’être jugés selon les mêmes normes, qui doivent s’appliquer sans distinction à tous les États Membres.

Mme MARÍA FERNANDA ESPINOSA (Équateur) a indiqué que la Constitution de l’Équateur comportait un chapitre complet de garanties parmi lesquelles est mentionnée la protection des populations.  Elle a estimé que l’Assemblée générale était l’instance la mieux appropriée pour débattre des moyens de rendre opérationnel le principe de « responsabilité de protéger ».  Il est important de veiller à ce que les trois piliers de la responsabilité de protéger -responsabilités de l’État en matière de protection; assistance internationale et renforcement des capacités; et réaction résolue en temps voulu– soient abordés de manière équilibrée.  Elle a suggéré que des instances comme le Conseil des droits de l’homme, la Commission de consolidation de la paix (CCP), et le système des Nations Unies dans son ensemble, soient prises en compte comme instruments de mise en œuvre de la responsabilité de protéger.  En ce qui concerne le deuxième pilier, relatif à l’assistance internationale et au renforcement des capacités, elle a souhaité obtenir des informations complémentaires sur la notion d’assistance militaire.  En ce qui concerne le troisième pilier, qui est le plus compliqué, elle a estimé que l’histoire a montré que le Conseil de sécurité ne fait pas preuve de la transparence et de la neutralité souhaitées et nécessaires à sa crédibilité.  Elle a donc insisté pour que l’on garantisse que la responsabilité de protéger serait mise en œuvre dans le respect des principes de non-intervention et de la souveraineté des États, et que l’on assure que l’élimination de l’unilatéralisme et des politiques du deux poids, deux mesures, au niveau international.

M. HERALDO MUÑOZ (Chili) a commencé par rappeler que la « responsabilité de protéger » incombait avant tout à l’État, qui a le devoir de protéger sa population, qu’il s’agisse de ses propres citoyens ou non.  Cette responsabilité s’appuie sur des obligations prévues de longue date par le droit international, a-t-il souligné.  Se référant au troisième pilier de la stratégie du Secrétaire général, l’« action collective non pacifique », le représentant a indiqué qu’il était clair que cette obligation collective consiste à adopter les mesures décisives que la communauté internationale juge appropriées face à une situation donnée, conformément à la Charte des Nations Unies.  M. Muñoz a ensuite invité les États Membres à réfléchir à une stratégie ou à un plan d’action pour prévenir la perpétration des quatre crimes visés par le Document final, en coopération avec les pays qui font la demande d’une assistance.  Évoquant la situation spécifique des pays du sous-continent sud-américain, il a affirmé que la responsabilité de protéger était la formule équilibrée appelée de leurs vœux par leurs dirigeants, qui ont toujours pensé qu’il existait une alternative entre l’inaction et l’intervention unilatérale extérieure, capable de réconcilier la « moralité de la légitimité » avec la légalité internationale.  En conclusion, le représentant a assuré qu’il serait moralement et politiquement inacceptable de conclure que, parce que la communauté internationale ne peut pas agir partout, elle ne devrait agir nulle part.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a rappelé que le mandat et le champ d’application de ce « nouveau-ancien paradigme » qu’est la « responsabilité de protéger » n’ont pas encore des contours bien définis, ce qui suscite des appréhensions, voire même des inquiétudes légitimes concernant les dérapages qui pourraient venir d’une opérationnalisation non maîtrisée de ce concept et d’une instrumentalisation préjudiciable aux nobles objectifs qui le sous-tendent.  Les responsabilités, notamment des États Membres de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, dans la mise en œuvre de la responsabilité de protéger constituent, pour leur part, un vaste champ d’exploration, a dit le représentant.  De même, a t-il ajouté, la nature juridique ou politique de ce concept n’a pas encore été tranchée.  Il a estimé que l’utilisation du concept de responsabilité de protéger comme une assise supplémentaire pour examiner la performance des États en matière des droits de l’homme, dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme n’était pas pertinente, en ce sens que le caractère exceptionnel et délimité de la responsabilité de protéger la place en dehors du champ d’application de ce nouveau mécanisme. 

La nette distinction établie désormais entre la « responsabilité de protéger » et ce que l’on appelle le « droit d’ingérence humanitaire », ainsi que la limitation de la responsabilité de protéger aux quatre catégories de crime qui sont le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité, a-t-il encore insisté, contribuent positivement à faire progresser la considération par les États Membres de ce principe.  Afin de progresser vers un consensus sur la mise en œuvre de la responsabilité de protéger, a déclaré le représentant, on ne peut pas se contenter de dire qu’elle est ancrée dans la Charte des Nations Unies.  Il importe, a-t-il insisté, de lui donner un corps, en construisant sur les éléments de convergence autour de la responsabilité première et imprescriptible des États de protéger leur population et la nécessité pour la communauté internationale d’assister et de renforcer des capacités, tout en continuant à réfléchir de manière concertée sur le troisième pilier.

Mme CLAUDIA BLUM (Colombie) a affirmé que la « responsabilité de protéger » incombait à chaque État au premier chef, mais que la coopération internationale était d’une importance capitale pour permettre à ceux qui en ont besoin de prendre les mesures qui s’imposent dans la mise en œuvre de cette responsabilité.  Selon elle, cette coopération peut également permettre d’aider le pays concerné à entreprendre les actions indispensables pour lutter contre les facteurs aggravants qui facilitent l’émergence des crimes les plus graves.  S’agissant du troisième pilier, la représentante a insisté sur le fait que toute intervention doit se faire conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies en matière de paix et de sécurité internationales.  En ce qui concerne les actions préventives, il est clair que les dispositifs d’alerte rapide mentionnés dans le Document final du Sommet mondial doivent être développés sur la base d’un processus objectif et prudent.  Dans ce contexte, la responsabilité des Nations Unies et des organisations régionales est première dans les efforts diplomatiques et la promotion des processus pacifiques qui contribuent à ce but essentiel, a conclu Mme Blum.

Mme GABRIELA SHALEV (Israël) a rappelé que l’histoire, de la shoah au génocide rwandais, en passant par les massacres au Cambodge et dans l’ex-Yougoslavie, a montré les conséquences de la non-réaction de la communauté internationale face à ce genre de violences.  Elle a estimé que le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité commençaient tous dans l’esprit des hommes et dans l’incitation à la haine, planifiée contre un groupe, une ethnie, ou une religion.  Le meilleur moyen de prévenir ces crimes est d’investir dans l’éducation et la prévention des conflits, a-t-elle préconisé.  Elle a souligné l’importance d’une planification stratégique et celle de la traduction de la volonté politique en des actes responsables.  Il faut renforcer les mécanismes existants plutôt que d’en créer de nouveaux, a-t-elle ajouté.  La représentante a insisté sur la nécessite de discuter des difficultés liées à la mise en œuvre de la responsabilité de protéger et de se mettre d’accord, dans le souci d’éviter les abus, sur des principes directeurs et sur la notion du seuil à partir duquel la communauté internationale doit lancer une réaction contre le crime qui est commis.

M. BASO SANGQU (Afrique du Sud) a estimé que le rapport du Secrétaire général était un document équilibré limitant son approche au consensus de 2005 et aux conclusions selon lesquelles la « responsabilité de protéger » ne devrait s’appliquer qu’aux crimes les plus graves.  Le représentant a ensuite prévenu que l’échec à mettre en œuvre les deux premiers piliers risquait de donner naissance à des situations sociales conflictuelles favorables à l’émergence de tels crimes.  Il a rappelé le préambule de la Charte des Nations Unies, qui stipule que l’ONU et ses États Membres devraient unir leurs forces pour maintenir la paix et la sécurité internationales et promouvoir le progrès économique et social des peuples.  Selon M. Sangqu, le troisième pilier de la stratégie doit s’appuyer sur la collaboration des organisations régionales et sous-régionales en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.  Dans ce contexte, a-t-il affirmé, les Nations Unies devraient continuer de renforcer leur coopération avec de telles organisations, en particulier l’Union africaine, dans la mesure où celle-ci peut tirer parti de sa proximité avec les pays touchés par une crise.  Il a en conclusion soutenu l’appel du Secrétaire général pour que le droit de veto des membres permanents du Conseil de sécurité ne soit pas exercé dans le cadre des situations relevant de la responsabilité de protéger.  L’Afrique du Sud est bien placée pour le savoir, a-t-il souligné, puisqu’à chaque fois qu’une résolution sur l’apartheid a été soumise aux voix au Conseil, trois de ses membres permanents ont simultanément exercé leur droit de veto, alors que l’Assemblée générale avait déclaré de longue date que l’apartheid était un crime contre l’humanité.

M. GUSTAVO ÁLVAREZ (Uruguay) a mis l’accent sur la valeur juridique du Document final du Sommet mondial de 2005 et sur la notion de responsabilité de protéger.  Il a rappelé que le principe de la responsabilité de protéger se limitait spécifiquement aux quatre types de crime de masse définis dans le document: à savoir le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité.  Il a rappelé que la responsabilité de protéger incombait d’abord et principalement aux États.  Il a insisté que ce principe devait être appliqué dans le respect de la souveraineté nationale, de la non-ingérence et de l’égalité juridique des États, qui sont des questions essentielles pour la coexistence pacifique des nations.  Il a souligné le rôle clef que peut jouer l’Assemblée générale dans l’affirmation des deux premiers piliers du principe de la responsabilité de protéger, à savoir la définition de la responsabilité de l’État en matière de protection et celle de l’assistance internationale et du renforcement des capacités.  S’agissant du troisième pilier, relatif à la « réaction résolue en temps voulu », il a dit qu’il s’agissait de la question la plus sensible, puisqu’elle peut impliquer une décision du Conseil de sécurité d’avoir recours à l’utilisation de la force.  Il a appelé à clarifier le rôle que doivent jouer les États Membres pour la mise en œuvre de ce principe, en notant le fossé qui existe entre ceux qui veulent intervenir et ceux qui pourraient devoir être protégés par les Nations Unies.  Nous ne pouvons pas nous borner à attendre les rapports du Secrétaire général, a ajouté le représentant, avant de souhaiter que l’Assemblée générale puisse disposer de son propre mécanisme de recherche d’accords sur la question.

M. LESLIE KOJO CHRISTIAN (Ghana) a estimé que pour mettre efficacement en œuvre la « responsabilité de protéger » au niveau régional, il était impératif que les Nations Unies soutiennent plus efficacement des organisations régionales et sous-régionales telles que l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) dans l’application d’instruments juridiquement contraignants.  Il a indiqué que sa délégation était convaincue qu’il faut donner la priorité à la prévention.  Comme les auteurs de la Convention contre le génocide l’ont observé, il est bien souvent trop tard pour sauver une population qui est victime de massacres; aussi est-il indispensable de se concentrer en amont sur la prévention de l’incitation au génocide ou aux nettoyages ethniques.  Dans ce contexte, il apparaît indispensable pour les Nations Unies de soutenir les mécanismes d’alerte rapide prévus par le NEPAD et son Plan d’action, le Mécanisme d’examen par les pairs.  Ce Mécanisme, auquel le Ghana a été le premier à se soumettre volontairement, vise à consolider la bonne gouvernance, à promouvoir l’état de droit et le respect des droits de l’homme, et à développer une société civile efficace et des médias libres, a rappelé M. Christian.  Le représentant a d’ailleurs indiqué, en conclusion, que la société civile avait un rôle essentiel à jouer dans la promotion d’une culture de la prévention, en coopération avec le système des Nations Unies.

M. YUKIO TAKASU (Japon) a souligné la nécessité de distinguer la « responsabilité de protéger » de la « sécurité humaine », chacun de ces concepts ayant une base différente dans le Document final du Sommet mondial de 2005.  Il a rappelé que l’utilisation de la force n’était pas envisagée dans l’application du principe de sécurité humaine, contrairement aux objectifs de protection des populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité.  Il a dit que la responsabilité première des États en matière de protection de leur population impliquait que ces États disposent des capacités qui leur permettent de le faire.  Il a rappelé l’importance du Statut de Rome en matière de prévention, en regrettant que seulement 11 États aient adhéré à ce Statut depuis 2005 et depuis l’adoption du principe de responsabilité de protéger.  Tout en reconnaissant l’importance de déceler le plus rapidement les premiers indices laissant entrevoir des risques de crimes à grande échelle, il a jugé que les listes de recommandations du Secrétaire général relatives au deuxième pilier concernant « l’assistance internationale et le renforcement des capacités » allaient trop loin.  S’agissant du troisième pilier de la responsabilité de protéger, à savoir la « réaction résolue en temps voulu », il a dit que le Japon souhaitait, en cas d’absence de consentement d’un pays à appliquer la responsabilité de protéger, que les mesures collectives de coercition soient prises par le biais du Conseil de sécurité, ceci en accord avec la Charte des Nations Unies, y compris le Chapitre VII. 

M. MARTIN PALOUŠ (République tchèque) a, tout en saluant l’approche équilibrée du rapport du Secrétaire général, repris à son compte les propos de son homologue de la Suède, pour qui le champ d’application de la responsabilité de protéger « doit rester limité, mais la portée des réponses étendue ».  À cet égard, l’engagement et le rôle de la société civile et des organisations non gouvernementales est d’une importance réelle, en particulier pour mettre en œuvre le premier pilier, a estimé M. Palouš.  Le représentant de la République tchèque a salué, en conclusion, la stratégie du Secrétaire général, et en particulier son insistance sur la responsabilité des États et l’importance de la prévention rapide.

M. LIU ZHENMIN (Chine) a dit que l’expérience de ces dernières années montrait qu’il y avait encore des divergences en ce qui concerne la mise en œuvre de la responsabilité de protéger.  Il a dit que chaque gouvernement national avait la responsabilité première de protéger sa population, et a insisté que ce principe ne devait pas être considéré en contradiction avec le principe du respect de la souveraineté nationale.  Il a estimé qu’aucun État ne devait donner une interprétation arbitraire de ce principe, et qu’il fallait éviter que la responsabilité de protéger ne devienne une autre version de l’interventionnisme humanitaire.  Toute crise doit être traitée dans le cadre de l’ONU dans le respect de la souveraineté nationale et des intérêts régionaux, a-t-il encore insisté.  Il a appelé le Conseil de sécurité à faire preuve de prudence lorsqu’il prend des décisions liées à la responsabilité de protéger en cas de menace à la paix et à la sécurité.  Il est essentiel, a-t-il dit, de vérifier la fiabilité des renseignements obtenus, et il faut que l’on évite de politiser les questions.  Compte tenu de la persistance de divergences, il a souligné la nécessité pour l’Assemblée générale de poursuivre ses débats sur le cadre de la responsabilité de protéger dans le souci de parvenir à un consensus universel sur la question. 

M. OUMAR DAOU (Mali) a déclaré que, s’agissant du premier pilier, sa délégation était d’avis que la « responsabilité de protéger » incombait en premier lieu à chaque État.  Dans ce contexte, il importe de mettre l’accent sur le respect et la promotion des droits de l’homme et des principes démocratiques, de l’État de droit et de la bonne gouvernance, a-t-il dit.  En ce qui concerne le deuxième pilier, M. Daou a réaffirmé l’adhésion totale du Mali au principe de renforcement des capacités des États et des mécanismes régionaux et sous-régionaux de prévention, de gestion et de règlement des conflits, ceci à travers une assistance accrue de la communauté internationale.  Enfin, pour ce qui est du troisième et dernier pilier, le paragraphe 139 du Document final du Sommet mondial de 2005 souligne le rôle dévolu à la communauté internationale, dans le cadre de l’ONU, consistant à privilégier les moyens diplomatiques et humanitaires, et tout autres moyens pacifiques appropriés, afin d’aider à protéger les populations des crimes et des atrocités de masse, a rappelé le représentant.  L’imposition de mesures coercitives faisant appel au Chapitre VII de la Charte des Nations Unies en cas de défaillance de l’État suscite, à l’heure actuelle, de nombreuses interrogations quant aux modalités de mise en œuvre de ces mesures et aux pouvoirs conférés au Conseil de sécurité dans le cadre du recours à l’usage de la force, a-t-il noté.  M. Daou a, en conclusion, estimé qu’il fallait poursuivre la réflexion sur ces points.

M. JOHN McNEE (Canada) a noté qu’alors que le monde vient de commémorer le trentième anniversaire du génocide Khmer rouge au Cambodge, le souvenir des massacres survenus en Bosnie, au Rwanda, au Cambodge, au Soudan, en République démocratique du Congo (RDC) et ailleurs, soulève des questions troublantes sur le monde actuel et la responsabilité commune qu’ont ses États Membres de protéger.  Si la non-ingérence est un pilier fondamental des relations internationales, a-t-il dit, il faut néanmoins s’interroger sur ses limites au cas où un État s’avère incapable de réagir face à des menaces graves pesant sur ses populations.  Il a rappelé que le Document final du Sommet mondial de 2005 indiquait que la communauté internationale avait une responsabilité à remplir lorsqu’un État ne veut pas, ou ne peut pas, garantir le principe de responsabilité de protéger.  Le Canada pense que la communauté internationale peut faire beaucoup de progrès sur l’opérationnalisation de la prévention pour veiller à ce que les génocides ne se produisent plus, a dit le représentant.  Il a souligné l’utilité des mécanismes d’alerte raide et de surveillance des risques de menaces graves de crimes.  Il a précisé que la Cour supérieure de justice de la province du Québec venait de condamner un citoyen rwandais sur sept chefs d’accusation relatifs à des crimes commis lors du génocide rwandais en 1994. 

Mme IFEYINWA ANGELA NWORGU (Nigéria) a déclaré que la responsabilité de protéger n’était pas une donnée nouvelle, puisqu’elle est basée sur le droit international humanitaire et les droits de l’homme.  Ce concept figure essentiellement dans l’article 4 (h) de l’Acte constitutif de l’Union africaine, a rappelé la représentante.  En outre, certains instruments et actions adoptés sous les auspices de la CEDEAO peuvent être considérés comme précurseurs de la responsabilité de protéger, a-t-elle dit.  En ce qui le concerne, le Nigéria a joué un rôle déterminant dans la résolution pacifique des conflits dans la sous-région de l’Afrique de l’Ouest, a affirmé la représentante.  Au niveau national, le Nigéria a pris des mesures pour renforcer l’état de droit, la bonne gouvernance et la réforme du secteur de la sécurité et pour promouvoir un dialogue interconfessionnel et interculturel, a-t-elle indiqué.  Mme Nworgu a jugé préférable de donner la priorité à la prévention plutôt qu’à l’intervention.  Dans un esprit de coopération, les Nations Unies devraient envisager de renforcer le Mécanisme d’examen par les pairs de l’Union africaine, a ajouté Angela Nworgu.

M. BUI THE GIANG (Viet Nam) a rappelé que le Document final du Sommet mondial de 2005 déterminait clairement les quatre crimes -génocide, crimes de guerre, nettoyage ethnique et crimes contre l’humanité– qui font l’objet du concept de la responsabilité de protéger.  Il a estimé qu’il ne fallait plus perdre de temps à chercher à définir ce concept, et qu’il fallait se concentrer sur sa mise en œuvre.  Il a insisté que la responsabilité de protéger incombait d’abord à chaque État.  Il a dit que le système des Nations Unies et la communauté internationale dans son ensemble avaient un rôle déterminant à jouer pour renforcer les capacités des États aux fins de la mise en œuvre de la responsabilité de protéger.  S’agissant du troisième pilier relatif à la « réaction résolue en temps voulu », il a dit que cet aspect exigeait une définition claire pour que la réponse coercitive ne se limite pas au seul usage de la force.  En ce concerne la prévention, le représentant a mis l’accent sur la nécessité de tenir compte des tensions culturelles et religieuses qui peuvent exister au niveau des différentes composantes d’un État, et a souligné l’importance de l’éducation et de la sensibilisation du public, qui devraient se faire de manière continue. 

M. ALFREDO LOPES CABRAL (Guinée-Bissau) a rappelé que le concept de « responsabilité de protéger » peut être un concept nouveau, s’il est mis au service des droits fondamentaux de la personne humaine.  Il s’est dit satisfait par la tenue de ce débat, qui a lieu à un moment où la communauté internationale réfléchit aux moyens de se mobiliser face à des crises multiples.  Le rapport du Secrétaire général est clair et équilibré, puisqu’il se base sur des consultations avec toutes les parties prenantes, a estimé le représentant.  « Bien entendu, des préoccupations demeurent, mais cela ne devrait pas constituer un prétexte pour fuir la responsabilité qui nous incombe collectivement », a-t-il ajouté.  Le rapport définit les piliers sur lesquels repose la responsabilité de protéger.  Le premier d’entre eux, la responsabilité de l’État, rappelle que la responsabilité de protéger ses populations lui incombe au premier chef.  La souveraineté, quant à elle, est d’abord une question nationale, parce que chaque État souverain doit pourvoir aux besoins de ses citoyens, a-t-il ajouté.  Il a souligné qu’il était nécessaire de promouvoir la coopération sur laquelle peut compter un État pour renforcer ses capacités.  Le représentant a, en conclusion, rappelé que les crimes les plus graves ne sont pas l’apanage d’un groupe de pays en particulier, mais qu’ils ont historiquement été perpétrés dans toutes les régions du monde.

M. JOHN PAUL KAVANAGH (Irlande) a dit que les massacres qui ont eu lieu au Cambodge, au Soudan, au Rwanda et en ex-Yougoslavie témoignaient de l’incapacité de la communauté internationale de faire face à ses responsabilités.  Il a estimé que le refus ou l’incapacité de protéger les populations irait à l’encontre de l’essence même de la Charte des Nations Unies.  Il s’est félicité de l’étape importante qu’ont marqué l’adoption du Document final du Sommet mondial de 2005 et l’engagement pris par les chefs d’État et de gouvernement en vertu de ce texte de faire face aux risques de telles atrocités de masse.  Il a insisté que la responsabilité première en matière de protection des populations face aux crimes de génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et au nettoyage ethnique reposait sur les États.  Il a souligné la nécessité de mise en place au niveau national de véritables outils de prévention avec l’assistance de la communauté internationale.  Des mesures spécifiques et ciblées doivent être conçues, incorporées et réalisées par le biais des programmes des Nations Unies en cours.  S’agissant du troisième pilier et de la responsabilité collective de réagir face à l’échec d’un État, le représentant a déclaré qu’il y avait d’autres alternatives que l’usage de la force, citant notamment la médiation, les mécanismes de justice internationale et différents niveaux de sanctions.  Citant les réticences de certains États, il a dit qu’il comprenait qu’il y ait des craintes que la responsabilité de protéger soit utilisée à mauvais escient pour d’autres motifs.  Mais il a insisté que parvenir à un consensus sur la mise en œuvre de la responsabilité de protéger était le meilleur moyen de nous prévenir contre une approche sélective de l’application de ce principe.   

M. JORGE VALERO BRICEÑO (Venezuela) a affirmé que la responsabilité de protéger se heurtait au fait que les puissances impériales dominantes déterminaient l’orientation générale des relations internationales.  Si de nombreuses délégations défendent la responsabilité de protéger, il faut aussi s’interroger sur la manière dont cette protection doit être assurée, et déterminer les autorités habilitées à l’exercer.  Pour honorer la responsabilité de protéger, les pays en développement ont souligné l’importance de reconnaître au préalable le droit au développement et le droit à un nouvel ordre économique juste et équitable.  Le représentant s’est ensuite prononcé en faveur de la réforme du Conseil de sécurité et de la suppression du droit de veto, ainsi que pour la mise en œuvre du troisième pilier de la responsabilité de protéger dans le cadre de l’Assemblée générale.  Il s’est opposé à l’idée de confier cette prérogative au Conseil de sécurité dans sa composition actuelle, sous peine de voir le principe de la responsabilité de protéger utilisé à des fins politiques.  Dans le rapport du Secrétaire général, il n’y aucune référence aux causes de certains crimes graves, comme le massacre des Palestiniens de Gaza en début d’année, sans compter le plus d’un million de civils tués au cours de l’invasion de l’Iraq.  Il a émis l’espoir que George W. Bush et son gouvernement seront traînés devant la Cour pénale internationale (CPI), ainsi que les responsables israéliens pour les atrocités perpétrées contre le peuple palestinien.

M. MORTEN WETLAND (Norvège) s’est félicité du rapport du Secrétaire général qui mentionne clairement qu’il incombe en premier lieu à chaque État de protéger sa population du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité.  Il a indiqué que ce document précisait comment la communauté internationale pouvait aider les États concernés à faire face à leurs responsabilités dans ce domaine, en proposant une liste de mesures légitimes contre les abus du principe de non-ingérence.  Dans nos efforts de promotion de la responsabilité de protéger, a-t-il dit, il ne faut pas oublier les outils existants comme le droit international humanitaire, le Mécanisme universel d’examen périodique du Conseil des droits d l’homme, la Cour pénale internationale et les autres tribunaux pénaux internationaux, ainsi que les procédures spéciales du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.  Il a également souligné que la responsabilité de protéger doit être assumée par l’ensemble de la communauté internationale en cas d’incapacité ou du manque de volonté d’un pays de faire face à des atrocités massives.  « Que nous soyons sceptiques, partisans ou modérés, nous ne devons pas perdre de vue notre obligation de protéger les populations des atrocités massives, et nous devons, pour ce faire, être guidés par la Charte des Nations Unies et l’autorité morale de l’Organisation », a conclu le représentant de la Norvège. 

M. THOMAS MATUSSEK (Allemagne) a estimé que le pilier numéro deux était le plus important, convaincu que l’assistance et le renforcement des capacités était la clef de la mise en œuvre de la responsabilité de protéger.  Il faudrait commencer à travailler ensemble suffisamment tôt pour empêcher que le climat ne soit propice à la commission de tels crimes, a-t-il insisté.  Il s’est ensuite félicité des idées et des propositions intéressantes faites dans le cadre de ce débat, notamment en ce qui concerne l’amélioration des dispositifs d’alerte rapide.  Les organisations régionales telles que l’Union européenne peuvent jouer un rôle important à cet égard, a souligné le représentant.  Avant de conclure, M. Matussek a déclaré que le fait que l’Assemblée générale parle de mettre en œuvre cette responsabilité de protéger quatre ans après l’adoption du Document final du Sommet mondial de 2005 était un succès en soi et que l’on parlerait de cette réunion comme d’une date historique. 

M. PABLO SOLÓN-ROMERO (Bolivie) a rappelé que la responsabilité de protéger ne pouvait s’appliquer tant que l’impunité prévalait.  Il a rappelé, dans ce contexte, un « crime contre l’humanité » qui a causé la mort de 67 personnes et blessé 400 autres dans la ville d’El Alto, en Bolivie, en octobre 2003, pendant la présidence de Gonzalo Sánchez de Lozada.  Il a souligné les efforts du Gouvernement actuel de la Bolivie pour poursuivre les auteurs de ces massacres, qui sont réfugiés aux États-Unis et au Pérou.  « Où se trouve la responsabilité de protéger lorsque des pays empêchent un État de protéger ses citoyens contre les coupables de telles atrocités », a-t-il demandé.  Le réseau de mercenaires qui opère en Bolivie, a-t-il dit, constitue une menace pour la sécurité de la population bolivienne.  Ceux qui dirigent de tels réseaux n’apparaissent pas du jour au lendemain et ont des antécédents dans d’autres pays.  C’est pourquoi, il a appelé les États Membres à coopérer pour mettre un terme aux agissements de ces mercenaires.  Par ailleurs, il a estimé que le recours à la force pour empêcher un crime de masse ne devait pas uniquement reposer sur la décision du Conseil de sécurité, dont l’expérience a démontré la partialité et les motivations d’ordre géopolitique.

Mme SIMONA-MIRELA MICULESCU (Roumanie) a déclaré que la tâche la plus importante qui attend la communauté internationale n’est pas de réinterpréter ou de renégocier les conclusions du Sommet mondial de 2005, mais de trouver les moyens de mettre en œuvre ses décisions de manière fidèle et constante.  Tout en soulignant que chaque pilier de la stratégie articulée dans le rapport était d’une importance égale, elle s’est dite convaincue que la prévention devrait être la priorité fondamentale.  Dans ce contexte, l’assistance à long terme aux États qui ont besoin de renforcer leurs capacités doit faire partie intégrante d’un tel processus de prévention, a-t-elle souligné.  Mais elle a prévenu des risques de chevauchements et de doubles emplois qui pourraient se poser dans le cadre de la coopération, avant d’expliquer que les programmes des Nations Unie, de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe fournissaient une plate-forme efficace pour relever les défis de la mise en œuvre de la responsabilité de protéger.

Mme SANJA STIGLIC (Slovénie) a déclaré que ce débat fournissait la première opportunité d’aborder d’une manière exhaustive la question de la responsabilité de protéger.  Elle a émis l’espoir que cela permettra d’avancer sur les moyens de mettre en œuvre ce concept et de renforcer la confiance entre les États des différents groupes et régions.  Elle a souligné que la responsabilité de protéger était une responsabilité commune, en rappelant que les crimes de génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le nettoyage ethnique pouvaient se passer n’importe où et n’importe quand.  La responsabilité de protéger se fonde sur le droit international existant et n’implique en rien une altération des dispositions de la Charte des Nations Unies, a-t-elle encore dit.  La prévention est l’élément clef de la mise en œuvre de la responsabilité de protéger.  Elle a jugé essentielle la mise en place d’un mécanisme d’alerte rapide, a appuyé l’importance du rôle du Conseiller spécial du Secrétaire général sur la prévention du génocide et a mis l’accent sur l’importance de la CPI comme pilier d’un système émergent de la justice internationale.  Si les États Membres doivent assumer la responsabilité première en matière de protection, a-t-elle ajouté, la communauté internationale doit être prête à assumer une responsabilité collective en cas d’échec d’un État pour empêcher des atrocités de masse.  Elle a souhaité que l’on ne rate pas l’occasion de ces débats pour traduire en réalité les mots « plus jamais ». 

Mme ISABELLE F. PICCO (Monaco) a déclaré que son gouvernement soutenait les trois piliers sur lesquels s’appuie la responsabilité de protéger.  De l’avis de sa délégation, il est temps d’engager un travail constructif pour que ce concept devienne pleinement opérationnel.  Il serait peut-être judicieux à cet égard de s’inspirer de l’Acte constitutif de l’Union africaine, a souligné la représentante.  En attendant les propositions du Secrétaire général en matière de dispositifs d’alerte rapide, la représentante s’est dite disposée à travailler avec tous les États Membres pour œuvrer à la recherche d’un consensus sur la mise en œuvre de la responsabilité de protéger.

M. SALEM MUBARAK SHAFI AL-SHAFI (Qatar) a dit que la solidarité des êtres humains allait bien au-delà des divisions politiques, ethniques, religieuses et autres.  Il est urgent que la communauté internationale ne ferme plus les yeux sur des situations de génocide, de crimes de guerre, de nettoyage ethnique et de crimes contre l’humanité, a préconisé le représentant.  Il a déclaré que la mise en œuvre de la responsabilité de protéger ne devait pas compromettre la souveraineté des États dans les limites de leur territoire et qu’elle devait s’appliquer à la spécificité des populations souffrant de l’occupation étrangère.  Il a dit que la mise en œuvre de la responsabilité de protéger se heurtait également à des objectifs pratiques.  Comment mettre en œuvre ce principe lorsque l’on sait que le Conseil de sécurité a échoué à plusieurs reprises à mettre en œuvre son mandat, alors que le monde faisait face à des situations où des atrocités étaient commises, s’est-il demandé.  Il s’est inquiété des risques d’abus qui pourraient se produire dans l’application du principe d’une action coercitive collective et a, à cet égard, prévenu contre l’utilisation du deux poids, deux mesures.  Il a insisté sur l’importance de la prévention. 

M.  COLLIN D. BECK (Îles Salomon) a déclaré qu’il fallait examiner la responsabilité de protéger non seulement à la lumière du rapport du Secrétaire général, mais aussi dans le cadre de la réforme du Conseil de sécurité, et notamment de l’interdiction d’exercer le droit de veto quand des crimes graves sont perpétrés.  Il a aussi insisté sur la nécessité de mettre en œuvre ce concept en permettant aux 192 États Membres de l’Assemblée générale de mieux exercer leurs prérogatives.  Enfin, en ce qui concerne le troisième pilier de la responsabilité de protéger, il faut que l’action collective soit entreprise sur la base d’informations neutres et fiables, a souligné le représentant.

M. RANKO VILOVIĆ (Croatie) a regretté que la communauté internationale et les Nations Unies n’aient pas été en mesure de déceler et de réagir de manière adéquate aux discours de haine et à la rhétorique ethnique qui ont culminé avec la destruction de la ville de Vukovar, en Croatie.  Il a rappelé que, même après la création de zones tampons par les Nations Unies, la communauté internationale a été témoin de massacres ethniques en Croatie et en Bosnie-Herzégovine.  Malgré la présence des Casques bleus, a-t-il indiqué, 8 000 hommes, femmes et enfants bosniaques ont été exterminés à Srebrenica.  Il a déclaré que les signaux d’alerte ont été ignorés.  C’est pourquoi, M. Vilović a mis l’accent sur l’importance de la prévention et de mécanismes d’alerte rapide.  Il s’est félicité que la communauté internationale ait été pour la première fois en mesure d’assumer une responsabilité collective dans le cas de l’échec d’un État Membre de faire face à un tel crime.  Il a mis l’accent sur une responsabilité collective qui s’appuie sur trois piliers -responsabilités de l’État en matière de protection; assistance internationale et renforcement des capacités; réaction résolue en temps voulu- qui offrent, de l’avis de sa délégation, de nombreuses possibilités d’exercer cette responsabilité de protéger.  Le représentant a estimé que chaque État Membre doit respecter les engagements qu’ils ont pris lors du Sommet mondial de 2005 et qui figurant aux paragraphes 138, 139 et 140 du Document final.

M. MOHAMMED F. AL-ALLAF (Jordanie) a déclaré que son pays, qui est partie au Statut de Rome, était fermement engagé en faveur de la responsabilité de protéger.  Il considère que l’adoption de la stratégie du Secrétaire général et la mise en œuvre de cette responsabilité doivent répondre aux intérêts de tous les États Membres.  C’est pourquoi, il faut tenir compte des préoccupations des États quant à une utilisation de cette notion en dehors du champ d’application prévu par la stratégie proposée par le Secrétaire général.  Le succès de la mise en œuvre de cette notion est lié à sa crédibilité, laquelle exige une application stricte des critères à tous les États.  En outre, la Jordanie appelle les membres permanents du Conseil de sécurité de ne pas recourir au veto dans les quatre cas prévus par le Document final.  L’Assemblée générale devrait, de son côté, examiner le rôle que peuvent jouer leConseil économique et social (ECOSOC), le Conseil des droits de l’homme et la CCP dans la mise en œuvre du principe de la responsabilité de protéger.

M. JEAN OLINGER (Luxembourg) a rappelé que tous les États Membres de l’ONU ont reconnu en 2005 que la responsabilité de protéger ne constituait ni une remise en cause du principe de la souveraineté nationale, qui est le fondement des relations internationales, ni la justification d’un interventionnisme arbitraire.  Il a fait siens les propos du Secrétaire général, qui a estimé que la responsabilité de protéger était un allié et non un adversaire de la souveraineté nationale qui implique des droits, mais aussi des responsabilités.  Il a indiqué que les paragraphes 138 et 139 du Document final du Sommet mondial de 2005 prévoient que la communauté internationale doit aider les États à s’acquitter de leurs obligations en les encourageant à exercer activement leurs responsabilités ou en les aidant à renforcer leurs capacités nationales pour prévenir les crimes.  « Mon pays est convaincu, a-t-il dit, que l’investissement dans des programmes de formation sur les droits de l’homme, la médiation, la prévention des conflits, la gestion des crises et la bonne gouvernance sera bénéfique à long terme ».  Il a salué la contribution d’acteurs internationaux dans ce domaine, en citant le Mécanisme d’alerte rapide de la CEDEAO, l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme, la Commission de consolidation de la paix, les missions d’établissements des faits, les acteurs humanitaires, le personnel des opérations de maintien de la paix, mais aussi le Secrétaire général lui-même.  Dans des situations qui évoluent rapidement, a-t-il ajouté, il est vital de réagir au plus vite pour sauver des vies humaines.  Il faut se concentrer sur la mise en œuvre du concept de la responsabilité de protéger, et chaque État devra faire preuve de la volonté politique nécessaire pour traduire cette notion en réalité. 

Mme SOCORRO ROVIROSA (Mexique) a déclaré que le principe de la responsabilité de protéger jouit d’une grande crédibilité puisqu’il a été adopté lors du Sommet mondial de 2005.  Saluant le rapport du Secrétaire général, elle a estimé que le développement normatif de cette notion est d’une grande importance, car la communauté internationale aura ainsi des réponses plus précises aux interrogations des États Membres.  Le troisième pilier exige davantage de précisions que les deux premiers, afin d’éviter un recours abusif à la force.  Comme le souligne le rapport, le champ d’application prévu pour la responsabilité de protéger doit se limiter aux quatre crimes graves déjà mentionnés le Document final du Sommet mondial de 2005 et repris dans le rapport du Secrétaire général.  La décision d’adopter des mesures collectives face à une situation qui concerne la responsabilité de protéger doit se faire sur la base d’éléments d’informations d’une évidence indiscutable et doit être une source de légitimité, a insisté la représentante.

M. EUGÈNE-RICHARD GASANA (Rwanda) a noté que le génocide qui a coûté plus d’un million de vies humaines au Rwanda, dont des membres de sa propre famille, en une centaine de jours, il y a 15 ans, a été cité par de nombreux intervenants pour justifier la mise en œuvre de la responsabilité de protéger.  Il a rappelé que ce génocide aurait pu être prévenu, alors qu’une force de maintien de la paix des Nations Unies était présente sur le terrain.  Malheureusement, a-t-il dit, certains membres du Conseil de sécurité débattaient ici pour savoir si on pouvait parler de génocide alors que 10 000 personnes étaient massacrées chaque jour.  Il s’est dit convaincu que le Document final du Sommet mondial de 2005 rendra plus improbable la répétition de tels évènements.  Il a salué une stratégie qui s’appuie sur les trois piliers -responsabilités de l’État en matière de protection; assistance internationale et renforcement des capacités; et réaction résolue en temps voulu- pour faire face aux quatre types de crimes, à savoir le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité.  Il a précisé que l’Acte constitutif de l’Union africaine reconnaissait le droit d’intervenir dans un État Membre en application d’une décision de son Assemblée, en cas de circonstances graves.  Il est très important, a-t-il dit, que les efforts louables de l’Union africaine bénéficient du soutien de la communauté internationale au titre de l’application du deuxième pilier.  Le représentant a souligné l’appui du Rwanda à la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE), à l’établissement de la Brigade permanente de l’Afrique de l’Est et au Programme régional d’action pour la paix et la sécurité.  Il a estimé que certains aspects de la responsabilité de protéger devraient être développés davantage, notamment en ce qui concerne la détermination de seuil qui permettra de déclencher une intervention collective et coercitive.  « Ce débat ne se limite pas à un exercice intellectuel, mais se traduise plutôt par une démonstration de la valeur que nous accordons à la vie humaine », a-t-il souhaité avant de conclure. 

M. FAZLI ÇORMAN (Turquie) a estimé que « nous avons tous reconnu la responsabilité de chaque État pris individuellement à protéger ses populations du génocide, des crimes de guerres, du nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité », ainsi que celle de la communauté internationale, à travers l’ONU, à protéger les populations de ce type de crimes.  Pour M. Çorman, le rapport du Secrétaire général est un autre pas important dans l’ancrage de la notion de la responsabilité de protéger.  Ce document, produit d’une étude méticuleuse, ouvre de nouveaux horizons pour le développement, l’opérationnalité et la mise en œuvre du concept, a-t-il poursuivi.  « Il est regrettable de voir que les crimes comme le génocide soient toujours commis aujourd’hui », a déclaré en outre le délégué, en ajoutant que la responsabilité de protéger les populations de ce crime ou des crimes de guerre, incombait en premier lieu aux États.

L’état de droit et un système judiciaire efficace devraient constituer des facteurs dissuasifs clefs, face aux auteurs de tels crimes.  S’il n’y a pas d’impunité, a dit M. Çorman, la politique de prévention peut être aussi une solution à explorer.  Dans les cas exceptionnels où les États sont dans l’incapacité de s’acquitter de leur rôle de protecteur, la communauté internationale doit y remédier, en usant d’une variété de moyens dont elle dispose et qui vont des sanctions à l’action collective.  « Nous devons toujours faire preuve d’une extrêmement prudence, en recourant aux mesures coercitives et toujours rechercher le moyen de renforcer les capacités de l’État à assumer cette responsabilité de protéger », a conclu M. Çorman.

Mme ANET PINO RIVERO (Cuba) a affirmé qu’en dépit de sa reconnaissance de la responsabilité de chaque État à promouvoir et à protéger tous les droits fondamentaux de son peuple, son gouvernement était préoccupé par la prolifération de certains termes, qui, sous couvert d’humanitarisme, constitue une atteinte à la souveraineté des États.  Il n’existe aucune disposition juridique légitimant une intervention humanitaire par le Conseil de sécurité en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.  Et même s’il existait de telles normes, la représentante a estimé que l’ordre international est tellement injuste et miné par la politique des « deux poids, deux mesures » que cela n’assurerait pas la crédibilité ou la justice de ce genre de décision.  Seule une réforme en profondeur de la composition et des méthodes de travail du Conseil de sécurité serait à même de mettre en œuvre la responsabilité de protéger.  Elle a fait remarquer en outre que des questions éthiques se posent sur la nature des critères qui pourraient servir de base pour déterminer quand il est possible d’exercer cette responsabilité et sous quelles conditions.

M. GÁBOR BRÓDI (Hongrie) a insisté sur la responsabilité première des États de protéger leur population contre les menaces de génocide, de crimes de guerre, de nettoyage ethnique et de crimes contre l’humanité.  Il se félicite du rapport du Secrétaire général sur la question, document qu’il qualifie de remarquable et bien équilibré.  S’agissant des trois piliers de la responsabilité de protéger -responsabilités de l’État en matière de protection; assistance internationale et renforcement des capacités; et réaction résolue en temps voulu–, il a estimé qu’ils étaient interdépendants et ne devaient donc pas être dissociés.  Il a déclaré que la souveraineté nationale était à la fois assortie de droits et de responsabilités en matière de droits de l’homme et de protection.  Il a dit que la communauté internationale avait l’obligation de réagir face à la carence ou l’incapacité d’un État Membre de faire face à ses responsabilités en matière de protection.  Le représentant a appelé à ne pas sous-estimer le potentiel des organisations régionales en matière de protection.  Il a indiqué que la Hongrie menait une étude de faisabilité pour la création à Budapest d’un centre international de prévention de génocide et des atrocités de masse, qui devrait travailler en étroite collaboration avec les Nations Unies, ainsi qu’avec le Bureau du Conseiller spécial sur la prévention des génocides et le Haut Commissariat aux droits de l’homme.  Il a demandé l’appui des Nations Unies pour l’établissement et le fonctionnement de ce centre, qui a pour ambition de devenir, à l’échelle du monde, un catalyseur de l’information et de l’alerte rapide et un mécanisme de recherche en mesure de proposer des politiques à la communauté internationale.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a déclaré que, de manière regrettable, la communauté internationale avait, par le passé, échoué dans ses efforts pour répondre aux atrocités de masse, même lorsqu’elles représentaient une menace pour la paix et la sécurité internationales.  Il a cependant affirmé que le recours aux mesures prévues par le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies ne pouvait se faire qu’au cas par cas, en coopération avec les organisations régionales pertinentes, et seulement lorsque les moyens pacifiques sont inadéquats ou lorsque les autorités du pays concerné sont dans l’incapacité d’assumer leurs responsabilités.  Ces mesures doivent être adoptées en dernier recours et en conformité avec les dispositions de la Charte de l’ONU.  Dans ce contexte, la responsabilité de protéger ne devrait en aucun cas justifier une intervention humanitaire ou une action unilatérale, a conclu le représentant.

M. NARCÍS CASAL DE FONSDEVIELA (Andorre) a appuyé l’idée selon laquelle il incombait en premier lieu aux États de protéger leur population contre le génocide, le nettoyage ethnique, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.  Ce droit, qui est aussi un devoir, doit être exercé bien avant que ces atrocités ne soient commises, a-t-il ajouté.  « Nous sommes les premiers à dire que la protection des populations ne sera complète que si elle joue un rôle véritablement préventif », a-t-il dit, en appelant la communauté internationale à assurer la protection des populations lorsque les États concernés sont dans l’incapacité de le faire.  Il a dit que l’histoire récente montre que la nécessité de protection concerne tous les continents.  Le représentant a estimé naturel que les Nations Unies se donnent les moyens d’une réponse internationale à la hauteur des enjeux.  Sa délégation salue tout effort visant à parvenir rapidement à un consensus universel sur la question et à édifier un système efficace de protection des populations.

M. DANIELE D. BODINI (Saint-Marin) a salué le rapport du Secrétaire général et réitéré son ferme appui aux dispositions du Document final du Sommet mondial de 2005 relatives à la notion de responsabilité de protéger, qui sont contenues dans les paragraphes 138 et 139.  Il s’est également félicité des efforts déployés par les Nations Unies pour assister les États qui sont dans l’incapacité de protéger leur population de crimes graves.  Toutefois, a fait observer le représentant, la mise en œuvre de la responsabilité de protéger doit se faire avec la plus grande rigueur possible.  Ce rapport représente, a-t-il dit, un premier pas pour finaliser une approche impartiale à cette application, sous l’égide de l’Assemblée générale.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Quarante-quatrième session

Chambre B - 890^e et 891^e séances – matin et après-midi

LES EXPERTS DU COMITÉ CEDAW IMPUTENT LES FAIBLES PROGRÈS DANS L’ÉGALITÉ DES SEXES AU JAPON À LA PERSISTANCE DES STÉRÉOTYPES SEXISTES

Les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Comité CEDAW), qui examinaient aujourd’hui le sixième rapport périodique du Japon*, ont dénoncé les faibles progrès accomplis dans l’égalité entre les sexes. Ils ont notamment pointé du doigt les stéréotypes sexistes, la mauvaise représentation des femmes en politique, la place de la Convention dans le droit interne ou encore la question des femmes de réconfort.

La Chef de la délégation et membre du Parlement japonais, Mme Chieko Nohno, a reconnu que la situation actuelle des femmes est due à la persistance de stéréotypes fortement ancrés dans la société japonaise.  « Il est malheureusement indéniable qu’au Japon, les avancées en matière de parité sont lentes, comparées aux normes internationales », a-t-elle notamment avoué.

Pour ce qui est de la représentation des femmes aux différents échelons du Gouvernement, l’experte de l’Espagne a dénoncé le fait que les chiffres présentés par le Japon sont les mêmes que ceux d’autres pays qui ne jouissent pourtant pas du développement économique du Japon.

« Le Japon viole le droit des femmes à être représentées au sein des institutions publiques et aucune mesure ne vient remédier à cette situation », a notamment accusé cette experte pour qui le Gouvernement consacre trop d’efforts à la sensibilisation et pas assez à la prise de décisions.

D’autres experts se sont interrogés sur le peu de réactions face aux propos sexistes prononcés par certains hommes politiques.  « Ces propos devraient être sanctionnés de manière plus sévère car ils contribuent aux conservatismes culturels », a notamment estimé l’experte de la France. 

Les experts ont longuement évoqué la question de la précarité des femmes dans l’emploi, relevant que 70% d’entre elles arrêtent de travailler après la naissance de leur premier enfant faute de services adéquats, et qu’elles représentent également 70% des travailleurs à temps partiel.  Pour l’experte de la France, il est temps que « les chefs d’entreprise comprennent que se priver de la compétence des femmes est un manque pour tout le pays et pas simplement une injustice ».

Les experts se sont aussi penchés sur la position qu’occupe la Convention au Japon.  L’experte de la Croatie a cru comprendre que la Convention n’est pas perçue comme un instrument juridiquement contraignant et que les professionnels du droit ne sont pas suffisamment conscients de la place qu’elle occupe au sein de la juridiction japonaise.  Son homologue de la Finlande a relevé que dans certaines affaires, le Tribunal avait privilégié des dispositions juridiques internes qui contredisent la Convention.

L’experte de l’Espagne a évoqué la question des femmes de réconfort, véritables esclaves sexuelles de certains membres des Forces armées japonaises pendant la Deuxième Guerre mondiale.  La délégation a affirmé que la question des indemnisations a été réglée de bonne foi par l’intermédiaire du Traité de paix bilatéral de San Francisco.  Elle a également expliqué que le fonds pour les femmes asiatiques doit permettre au Japon de dédommager les victimes mais que les pays d’origine de certaines femmes de réconfort s’opposent à l’idée d’une indemnisation individuelle.

Le Japon est parti à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes depuis 1985.  Il n’a cependant pas encore ratifié son Protocole facultatif, autorisant le Comité à examiner des plaintes de particuliers ou de groupes de particuliers.  Lors de la présentation du rapport, Mme Nohno a cependant signalé que le Japon réfléchit « avec sérieux » à la ratification de cet instrument.

Mme Nohno était à la tête d’une importante délégation constituée de représentants du Bureau pour l’égalité entre les sexes, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la justice, du Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale, du Ministère de l’agriculture, des forêts et de la pêche, du Ministère de l’éducation, de la culture, des sports, de la science et de la technologie, ainsi que de la Mission permanente du Japon auprès des Nations Unies.

Le Comité CEDAW poursuivra ses travaux demain, vendredi 24 juillet à partir de 10 heures, avec l’examen, en Chambre A, des sixième et septième rapports périodiques de la République démocratique populaire lao et, en Chambre B, du quatrième rapport périodique de l’Azerbaïdjan.

*Le rapport paru sous la cote CEDAW/C/JPN/6peut être consulté sur le site

Internet à l’adresse suivante: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Présentation et examen du sixième rapport périodique du Japon (CEDAW/C/JPN/6)

Mme CHIEKO NOHNO, Membre du Parlement, a indiqué que depuis son adoption au Japon en 1985, la Convention a eu un fort impact dans le pays.  Une loi relative à l’égalité dans l’emploi a été promulguée, tandis que des cours d’économie familiale et domestique sont dispensés aussi bien aux garçons qu’aux filles.  Il n’est dorénavant pas inhabituel de voir de jeunes hommes accomplir des tâches domestiques ou accompagner leurs enfants à la maternelle.

Malheureusement, a-t-elle poursuivi, il est indéniable qu’au Japon, les avancées en matière de parité sont lentes, comparées aux normes internationales.  Pour expliquer ce phénomène, Mme Nohno a évoqué la persistance de stéréotypes fortement ancrés, chez les hommes notamment, quant aux rôles que doivent jouer les hommes et les femmes.  Elle a également abordé la difficulté d’équilibrer entre vie familiale et vie professionnelle, signalant qu’environ 70% des femmes japonaises cessent de travailler après la naissance de leur premier enfant, faute, entre autres, de services capables de les aider à concilier ces deux domaines.  La représentante a également indiqué que de nombreuses femmes qui travaillent sont préoccupées par l’évolution de leur carrière, ne voyant pas un chemin clairement tracé.

Mme Nohno a ensuite signalé qu’un deuxième Plan-cadre pour l’égalité entre les sexes, qui repose sur le Programme d’action de Beijing, avait été adopté en 2005, à la suite duquel différentes lois et des systèmes ont été remis à jour afin de réaliser une société paritaire.  Ce Plan prévoit notamment d’octroyer, d’ici à 2020, 30% des postes de prise de décisions aux femmes.  Cette initiative espère également que 25% des chercheurs en sciences naturelles seront des femmes.  De plus, le siège pour la promotion de l’égalité entre les sexes a mis sur pied un programme destiné à accélérer la participation des femmes à la vie sociale, en mettant l’accent sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, le renforcement des capacités des Japonaises et la sensibilisation.

Abordant ensuite la question de l’emploi, la Chef de la délégation a indiqué que la parité dans l’emploi était un concept largement accepté dans la société japonaise et que les entreprises s’attachaient dorénavant à réviser leurs politiques en la matière.  Elle a cependant signalé que si la discrimination explicite avait diminué, les cas de discrimination devenaient plus complexes et plus difficiles à traiter.  Elle a également signalé une hausse des cas de traitement défavorable, comme, par exemple, le non-renouvellement d’un contrat suite à une grossesse.  Le Gouvernement a pris diverses mesures pour contrer ces tendances.  Il encourage également les entreprises à lancer des « actions positives » afin de combler l’écart entre les sexes.  Mme Nohno a aussi indiqué que le nombre de travailleuses irrégulières était en augmentation, et que le Gouvernement s’efforçait d’améliorer la situation des travailleurs à temps partiel.  Des initiatives ont également été lancées pour aider les femmes rurales à réaliser leur indépendance économique.

La représentante a affirmé que des représentants du Gouvernement se rendaient régulièrement dans les entreprises afin de s’assurer que les différents systèmes destinés à permettre aux employés de trouver un équilibre entre vie professionnelle et vie familiale étaient appliqués.  De plus, les entreprises employant plus de 301 personnes doivent rédiger un plan d’action qui décrit comment elles entendent aider leurs employés à concilier vie professionnelle et vie familiale.

S’agissant de la violence faite aux femmes, la Chef de la délégation a indiqué que les pénalités avaient été alourdies pour les crimes de viol et de viol en groupes, entre autres.  De plus, une campagne pour l’élimination de la violence faite aux femmes sera lancée à l’automne.  La représentante a également indiqué que le concept de la violence conjugale avait été élargi afin de prendre en compte à la fois la violence physique, psychologique et verbale.  Des centres d’appui et d’aide aux victimes ont été établis dans l’ensemble du pays, et le Gouvernement s’efforce de créer un environnement capable d’aider les femmes à déposer des plaintes auprès des commissariats de police.

Mme Nohno a expliqué que le Gouvernement avait créé un Comité de liaison interministériel pour lutter contre le fléau de la traite des êtres humains.  Un Plan d’action de mesures destinées à enrayer ce phénomène a également été mis sur pied.  Dorénavant, les victimes de la traite peuvent demeurer sur le territoire japonais.

La représentante a ensuite indiqué que depuis 2008, le Conseil pour l’égalité entre les sexes examinait la condition des femmes en situation difficile, notamment les mères célibataires, les victimes de violence domestique, les femmes ayant un emploi précaire ou encore les immigrées, afin de déterminer quelles mesures seraient les plus à même de les aider.

Abordant ensuite la question du Protocole facultatif, la Chef de la délégation a indiqué que le Gouvernement et les partis politiques du pays examinaient son éventuelle ratification par le Japon.  Elle a néanmoins indiqué que les opinions au sein de la société japonaise étaient fort divergentes à ce sujet.  Avant de conclure, Mme Nohno a signalé que le Gouvernement japonais avait l’intention de mettre sur pied un nouveau plan-cadre pour l’égalité entre les sexes.

Questions portant sur les articles 1 à 6 relatifs à la discrimination; aux mesures politiques; à la garantie des droits de l’homme et aux libertés fondamentales; aux mesures spéciales; aux rôles stéréotypés par sexe et aux préjugés; et à la prostitution

Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a relevé que le droit interne du Japon ne comportait pas de définition de la discrimination, et que la loi sur l’égalité des chances dans l’emploi en esquisse un fort éloigné de celle de la Convention.  Encourageant le Japon à réexaminer cette question, elle a aussi constaté que le Code civil japonais contenait des éléments discriminatoires, comme la période après laquelle une femme peut se remarier après à un divorce.  Elle a également demandé des précisions sur la position du Japon par rapport à la ratification du Protocole facultatif.

M. NIKLAS BRUUN, expert de la Finlande, a relevé que dans certaines affaires, le plaignant a invoqué la Convention mais que le Tribunal a privilégié des dispositions juridiques internes contredisant la Convention.  Il a également jugé inacceptable que des affaires liées au principe du travail égal, salaire égal, prennent 10 ans avant d’être réglées.  Il s’est également inquiété de l’existence de jeux électroniques où la violence sexuelle est habituelle.

Au Japon, la Convention n’est pas perçue comme un instrument juridiquement contraignant, a commenté, à son tour, Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie.  Comment se fait-il, a-t-elle poursuivi, que les propos discriminatoires prononcés par certains hommes politiques japonais aient provoqué si peu de réaction au sein de la société?

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie et Présidente de la Chambre B, a demandé des précisions sur la composition et les ressources dont dispose le Bureau chargé de promouvoir l’égalité entre les sexes.  Elle a également réclamé des informations sur les résultats obtenus par les diverses mesures initiées par le deuxième Plan-cadre.

La délégation a réaffirmé que la Constitution japonaise interdisait la discrimination dans les relations politiques, économiques et sociales.  Des dispositifs existent pour l’égalité des chances dans l’emploi mais cette définition est très étroite, a-t-elle cependant convenu.  Elle a ensuite indiqué que le Code de la nationalité avait été révisé afin de favoriser les enfants et de s’aligner sur les termes de la Convention. 

Un troisième plan-cadre sera prochainement mis sur pied, lequel reposera en grande partie sur les dispositifs de la CEDAW.  Des campagnes de sensibilisation sont menées, en particulier, cette année qui marque le trentième anniversaire de la CEDAW.  Elle a ajouté que les fonctionnaires publics sont tenus de suivre des cours de formation en matière d’égalité entre les sexes.

La délégation a ensuite indiqué que le Bureau pour l’égalité entre les sexes emploie 40 fonctionnaires et dispose d’un budget de 40 millions de yens.  De plus, chaque ministère du Gouvernement doit créer son propre plan de mise en œuvre, tandis qu’un Conseil veille au contenu des dispositifs juridiques et de l’impact sur l’égalité des différentes politiques du pays.

Après avoir reconnu la nécessité d’éliminer les stéréotypes, la délégation a indiqué que des campagnes de sensibilisation sont lancées pour les briser.  S’agissant de la discrimination indirecte, elle a indiqué que le texte de loi sur l’égalité des chances dans l’emploi avait été révisé.  De plus, le Gouvernement envisage de changer les lois sur le droit à l’héritage des enfants nés hors mariage, ainsi que sur l’âge minimum des femmes pour le mariage.

Passant ensuite à la sensibilisation des juges et autres spécialistes, la délégation a expliqué que des responsables s’occupaient de la formation de ces derniers aux dispositions de la CEDAW.  Elle a également expliqué que les conventions internationales avaient la même portée que les textes juridiques nationaux.  Par ailleurs, le Ministère des affaires étrangères a lancé un groupe d’étude interministériel qui étudie, entre autres, la question de la ratification du Protocole facultatif.  Nous réfléchissons avec sérieux à cette ratification, a-t-elle affirmé.

Quant aux jeux vidéo évoqués par l’expert de la Finlande, elle a annoncé que son pays envisageait de réglementer les jeux contenant une composante importante de violence sexuelle.  De plus, le texte de loi sur la pornographie infantile est actuellement en cours de révision.  La délégation a également indiqué que le nombre de femmes membres du Conseil consultatif était de 33,3%, en affirmant que dans son pays, les titres des postes de responsabilité sont désormais neutres.

Questions portant sur les articles 5 et 6 relatifs aux rôles stéréotypés et à la prostitution

L’experte de la Slovénie s’est penchée sur le comportement social et culturel des hommes et des femmes qui, selon elle, fait obstacle à l’établissement de l’égalité entre les sexes au Japon.  En ratifiant la Convention, le Japon s’est engagé à modifier ces comportements, a-t-elle rappelé, mais les moyens mis en œuvre ne se sont pas avérés très efficaces.  Elle a réclamé des informations sur les initiatives lancées dans les écoles, ainsi que pour sensibiliser les médias.

De son côté, Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, experte de l’Espagne, a évoqué l’esclavage sexuel pratiqué par certains membres des Forces armées du Japon au cours de la Deuxième Guerre mondiale.  La mémoire historique du Japon doit être mise à profit, a-t-elle estimé.  Elle a estimé que le Gouvernement japonais devait présenter des excuses publiques et traduire en justice les responsables encore en vie.  Le temps ne joue pas en faveur des femmes qui ont été victimes d’esclavage sexuel, a-t-elle signalé.  Le Gouvernement envisage-t-il des indemnisations?

Mme VIOLET TSISIGA AWORI, experte du Kenya, a relevé que la traite des femmes au Japon était facilitée par l’octroi de visas d’artistes.  Elle a demandé des précisions sur la définition de la traite des personnes au Japon.  Elle a également voulu savoir si le Japon envisageait d’adopter une loi complète sur la traite, car les dispositions actuelles ne lui permettent pas de lutter de manière efficace contre le phénomène.  Elle a également relevé que le nombre de stages de formation était en hausse, ce qui permet, selon l’experte, d’obtenir de la main-d’œuvre à bon marché.  Elle s’est également inquiétée de la déréglementation lancée par le Gouvernement dans ce domaine.

Mme ZOHRA RASEKH, experte de l’Afghanistan, s’est inquiétée de la persistance de certaines pratiques qui bafouent la Convention, comme la pornographie infantile.  Elle a demandé des précisions sur la loi qui entend enrayer ce phénomène, notamment en ce qui concerne la production de jeux vidéo qui promeuvent la violence sexuelle.  La violence sexuelle est considérée comme un délit moral et non pas comme un crime, a-t-elle constaté.

À son tour, l’experte de la Croatie s’est félicitée du fait que la violence domestique n’était plus taboue au Japon, mais a estimé que davantage devait être fait pour contrer le phénomène, en prenant en compte la situation des femmes vivant seules mais ayant une relation sentimentale.  De plus, le délai de 12 jours pour les ordonnances de protection est trop long, a-t-elle estimé

La délégation s’est tout d’abord penchée sur le rôle des médias pour expliquer que le Japon ne disposait pas de dispositif juridique capable de les contraindre.  Un manuel de sensibilisation leur a été cependant distribué.  Elle a également indiqué qu’un nombre de plus en plus important de femmes travaillait dans les médias.

La délégation a ensuite rappelé aux experts qu’un Plan d’action avait été lancé afin d’enrayer le problème de la traite.  Les victimes pourront prochainement trouver refuge et appui auprès d’un centre d’accueil.  De plus, les sanctions prévues pour les coupables sont très sévères.  Pour ce qui est de la pornographie infantile, la délégation a indiqué qu’après la dissolution du Parlement, la question relative à l’interdiction des images pornographiques dans les jeux vidéo n’avait pu être examinée.  Elle a également indiqué qu’une loi interdit la violence conjugale, à la fois physique et verbale, que ce soit à l’encontre des femmes ou des enfants.  Le Japon s’efforce également de sensibiliser les jeunes écoliers japonais.

S’agissant des stagiaires étrangers qui viennent au Japon, la délégation a indiqué que le Gouvernement a l’intention de mieux les entourer.  Cependant, certaines entreprises ne respectent pas les dispositifs et ne rémunèrent pas leurs stagiaires, a-t-elle indiqué.  Pour ce qui est du harcèlement sexuel, la délégation a expliqué que les mesures préventives avaient été renforcées.  Le nom de toutes entreprises qui ne respectent pas les directives du Gouvernement sera publié, a-t-elle notamment expliqué.  Elle délégation a également indiqué que 9 238 cas de harcèlement sexuel avaient été signalés en 2008 et que 90% d’entre eux avaient pu être résolus.

La délégation a ensuite précisé que l’article 9 de la Constitution stipule que le Japon a renoncé à la guerre.  Elle a expliqué que le Chef de Cabinet du Premier Ministre avait publié une déclaration sur les « femmes de réconfort », faisant état de la honte et des regrets du Gouvernement japonais.  De plus, la question des dommages a été réglée de bonne foi par l’intermédiaire du traité de paix bilatéral de San Francisco, a avancé la délégation. 

Selon elle, le projet de fonds pour les femmes asiatiques devrait permettre de dédommager les anciennes victimes de l’esclavage sexuel.  Le Gouvernement continuera de déployer des efforts pour faire part de la sympathie du peuple japonais et pour s’assurer du bien-être des femmes de réconfort, a-t-elle notamment affirmé.

La délégation a ensuite expliqué que les jeunes étaient sensibilisés à l’égalité entre les sexes par l’intermédiaire, notamment de cours d’instruction civique reposant sur le respect et l’entre-aide entre filles et garçons.  Une réforme des programmes scolaires et la formation des enseignants devraient également améliorer la situation, a-t-elle signalé.

Après avoir indiqué que le viol conjugal était sanctionné comme un crime, la délégation a indiqué que le nombre de personnes arrivant au Japon, munies d’un visa d’artiste, avait fortement chuté suite à la promulgation, en 2005, d’un texte de loi.  En 2008, le Gouvernement avait recensé 230 victimes de la traite en 2008.  La délégation a précisé que 104 d’entres elles avaient pu rester sur le territoire japonais, malgré le fait qu’elles avaient violé la loi sur l’immigration.

Questions de suivi

L’experte de la Croatie a estimé que les professionnels du droit au Japon n’étaient probablement pas suffisamment conscients de la position qu’occupe la Convention au sein de la juridiction japonaise.  Elle a également estimé que le Gouvernement devait procéder à l’élimination de toutes les lois discriminatoires, et qu’il ne devait pas se borner à suivre l’opinion publique.  Elle a également demandé à la délégation de repenser le délai imposé avant d’obtenir une ordonnance de protection.

L’experte de Maurice est revenue sur la question de la définition de la discrimination et a insisté sur le fait que l’article 1 de la Convention devait être transposé dans la Constitution japonaise.  Le fait qu’il figure au sein de la loi sur l’égalité des chances dans l’emploi ne suffit pas, a-t-elle affirmé.  Elle a également signalé que le fait de citer le nom des entreprises où la discrimination est courante n’était qu’une sanction sociale et non pas pénale.

À son tour, l’expert de la Finlande a évoqué le statut juridique de la Convention dans le droit interne.  Relevant qu’il existe une clause la rendant directement applicable au même niveau que le droit interne, il a voulu savoir ce qui se passait en cas de conflit entre la Convention et le droit interne.

De son côté, l’experte de l’Afghanistan a voulu savoir si le Japon disposait de programme de sensibilisation et d’aide aux victimes.  Qu’en est-il de la poursuite des coupables?  Elle a également voulu savoir si l’emploi de femmes victimes de harcèlement était protégé.  Son homologue de l’Espagne a de nouveau évoqué la question de l’esclavage sexuel et demandé si des poursuites avaient été engagées à l’encontre des militaires japonais s’étant adonnés à cette pratique.

Sur ce même point, Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, a estimé que les initiatives prises par l’intermédiaire, entre autres, du fonds pour les femmes asiatiques étaient insuffisantes.  Elle également voulu savoir si le viol conjugal était considéré comme un délit et a réclamé des précisions sur les sanctions imposées.

La délégation a expliqué qu’une loi prévoit l’établissement d’un centre d’assistance juridique pour aider les victimes ne disposant pas de ressources financières suffisantes.  Elle a ensuite rappelé que la violence sexuelle était incriminée par la loi japonaise.  Le Code civil a été partiellement révisé en 1996, et le résultat des enquêtes sur l’opinion publique est publié afin de susciter un débat au sein de la société quant à une éventuelle révision du Code civil, a-t-elle poursuivi.

S’agissant des ordonnances de protection des victimes, la délégation a indiqué que la police pouvait protéger la victime en attendant que l’ordonnance soit publiée.  Elle a également expliqué qu’un décret ministériel définit trois formes de discrimination, lesquelles sont invoquées dans la jurisprudence japonaise.  Elle a ensuite indiqué que 90% des mesures proposées pour mettre un terme au harcèlement sur le lieu de l’emploi avaient été adoptées par les entreprises.  La délégation a précisé que les conséquences du harcèlement sexuel étaient parfois traitées comme des cas d’accidents du travail.  De plus, des campagnes de sensibilisation au problème ont également été lancées dans les écoles.

S’agissant des indemnisation versées aux victimes de l’esclavage sexuel, la délégation a indiqué que le Japon avait prévu d’indemniser chaque victime individuellement, mais que certains pays, d’où les femmes de réconfort étaient originaires, s’opposaient à cette formule.

Questions portant sur les articles 7 à 9 relatifs à la vie politique et publique, la représentation des femmes et la nationalité

Mme NICOLE AMELINE, experte de la France, a évoqué la question de la représentation des femmes aux postes de décision.  Elle a estimé que les insultes et propos sexistes prononcés par certains hommes politiques devaient être sanctionnés de manière plus sévère car ils contribuent aux conservatismes culturels. 

Après avoir félicité la délégation pour les objectifs que le Japon s’est donnés en matière de représentation féminine, l’experte a voulu savoir si la représentation de 30% d’ici à 2020 pourrait être atteinte sans mesures transitoires fortes.  Elle a demandé à la délégation si l’imposition de quotas était envisageable au Japon. 

Pour l’experte, le Japon n’adopte pas de mesures assez fortes pour procéder à une rupture.  Les chefs d’entreprise doivent comprendre que, se priver de la compétence des femmes est un manque pour tout le pays et pas simplement une injustice, a-t-elle affirmé.

L’experte de l’Espagne a estimé que le Gouvernement devait s’ériger en exemple pour l’ensemble de la société japonaise.  De son avis, le Gouvernement accorde trop d’importance aux activités de sensibilisation.  Ce domaine est habituellement réservé aux ONG, a-t-elle signalé, et c’est au Gouvernement de prendre des décisions.  Elle a dénoncé le fait que les chiffres présentés par le Japon en matière de représentation des femmes étaient similaires à ceux des pays qui ne jouissent même pas du développement économique du Japon. 

Elle a également dénoncé le fait que des cas de discrimination directe existent toujours au Japon.  Le Japon viole le droit des femmes à être représentées au sein des institutions publiques et aucune mesure ne vient remédier à cette situation, a-t-elle notamment dénoncé.  Elle a demandé à la délégation des statistiques ventilées par sexe sur la représentation des femmes à tous les niveaux de la gouvernance.

Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, l’experte de l’Algérie a fait les mêmes reproches.  Elle a recommandé à la délégation d’organiser une conférence de presse à son retour au Japon pour donner une plus grande visibilité à la Convention.

La délégation a indiqué que le Gouvernement n’avait pas encore adopté un système de quotas mais que certains partis politiques l’appliquaient déjà.  Elle a promis que le Gouvernement entendait tout faire pour encourager la participation des femmes en politique, en reconnaissant qu’il avait un rôle important à jouer dans ce domaine.  La délégation a également expliqué qu’outre le congé maternité, une salle spéciale était mise à la disposition des femmes parlementaires pour leur permettre d’allaiter leurs enfants.

Elle a ensuite indiqué que le Centre national d’éducation des femmes était le seul organisme de formation pour femmes dirigeantes.  Par ailleurs, les femmes représentent 22% des personnes travaillant au sein du Ministère des affaires étrangères, et un nombre de plus en plus important de femmes choisissent une carrière diplomatique.  Selon la délégation, les Japonaises dans leur ensemble sont représentées au sein des organisations internationales.  Par ailleurs, la délégation a signalé qu’elle avait déjà l’intention de tenir une conférence de presse sur la Convention.

Questions portant sur les articles 10 à 14 relatifs à l’éducation, l’emploi, la santé, les prestations économiques et aux femmes rurales

Mme BARBARA EVELYN BAILEY, experte de la Jamaïque, s’est dite préoccupée par l’amendement de la loi sur l’éducation qui va à l’encontre de l’intégration de la Convention dans le droit national.  Pourquoi cette loi a-t-elle été révisée de manière à moins privilégier l’égalité?  Elle a également constaté que les élèves ne peuvent pas obtenir un programme d’éducation sexuelle complet et que les références à l’esclavage sexuel avaient été retirées des manuels scolaires. Elle a évoqué la faible représentation des femmes dans le corps enseignant universitaire.  L’experte a également réclamé des précisions sur la situation des femmes issues d’ethnies minoritaires.

L’experte de Maurice a constaté une aggravation de l’écart des salaires entre hommes et femmes.  Le Gouvernement envisage-t-il d’analyser les causes de cet écart?  Elle également voulu savoir si les travailleurs à temps partiel bénéficiaient de la protection contre la discrimination.  L’experte s’est également inquiétée des répercussions de la crise économique sur les femmes.

L’expert de la Finlande s’est penché à son tour sur la situation des femmes qui travaillent à temps partiel.  Le Gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures pour permettre aux femmes de passer d’un contrat à durée limitée à un contrat à durée illimitée, a-t-il demandé, constatant que le nombre de contrats à durée limitée était en hausse.  L’expert a également demandé des précisions sur la situation des femmes travaillant pour des agences intérimaires; ainsi que sur les mesures prises pour mieux intégrer les femmes appartenant à des minorités et les femmes migrantes au marché du travail.

Son homologue de la France a évoqué la question du congé maternité, relevant que 70% des Japonaises étaient contraintes de choisir entre vie professionnelle et vie familiale.  Elle a réclamé des précisions sur les modalités d’application des congés de maternité ainsi que sur le retour des femmes sur le marché du travail après un accouchement.  L’environnement social et les modes de garde sont la clef de l’égalité, a-t-elle affirmé, avant de demander à la délégation si le Gouvernement envisageait d’augmenter le nombre de garde.

Abordant la question de la santé, l’experte de la Chine s’est félicitée des progrès accomplis au Japon dans ce domaine.  Elle a demandé des précisions sur l’augmentation du taux de prévalence du VIH/sida dans le pays.  Relevant que la loi sanctionne les avortements, l’experte s’est demandée si les femmes japonaises avaient recours à des avortements clandestins.  Elle a également voulu des précisions sur les programmes d’éducation sexuelle au Japon.

Évoquant à son tour la pénalisation de l’avortement, l’experte de l’Afghanistan a voulu savoir comment la loi protégeait les femmes contraintes d’avorter pour des raisons de santé.  Elle a également relevé que les femmes doivent obtenir l’autorisation de leur conjoint pour avorter, mais que seule la femme pouvait être traduite en justice. 

L’experte a également signalé que les femmes aïnous n’avait pas accès à des soins de santé adéquats et qu’elles étaient souvent stigmatisées par le corps médical à cause de leur pilosité.  Elle a également indiqué que les exercices militaires sur l’île d’Okinawa avaient un impact sur la santé des femmes.  Quelles sont les mesures prises pour protéger les femmes enceintes de cette pollution sonore?

L’experte de la Chine a déploré le manque d’informations sur les femmes rurales dans le rapport.  Elle a voulu savoir si ces femmes pouvaient obtenir des crédits, au même titre que les hommes.  Qu’en est-il de la création d’emplois ou des conseils diffusés aux victimes de violence conjugale?

La délégation a expliqué que la loi sur l’éducation avait été révisée en 2006 car elle faisait auparavant mention de la coéducation, opérant ainsi une distinction entre l’éducation accordée aux hommes et aux femmes.  Elle a également indiqué que les manuels scolaires étaient publiés par le secteur privé après avoir obtenu l’approbation du Ministère de l’éducation.  Chaque établissement choisit ses manuels parmi ceux qui sont mis en vente. 

Elle précisé que sur 18 manuels du cycle secondaire, 16 faisaient référence aux femmes de réconfort.  Le Gouvernement entend également promouvoir la présence des femmes dans les universités et encourager les étudiantes à poursuivre des filières scientifiques.  La délégation a affirmé que les jeunes japonais obtenaient une éducation sexuelle adéquate. 

Passant à la question de l’écart des salaires, la délégation a reconnu que celui-ci, qui se situe autour de 66%, était plus important au Japon que dans d’autres pays industrialisés.  Le Gouvernement s’efforce également d’équilibrer la situation des travailleurs à temps partiel et des travailleurs à temps plein.  La délégation a ensuite indiqué que les personnes en situation instable ou vulnérable avaient été frappées de plein fouet par la crise économique.  Des crédits budgétaires ont été ouverts afin de remédier à cette situation ainsi que pour créer plus de crèches dans le pays.

Sur le VIH/sida, la délégation a reconnu que le nombre des femmes infectées est plus important que celui des hommes.  Elle a aussi reconnu qu’en cas d’avortement, le conjoint devait donner son consentement pour protéger ses droits sur le fœtus.  La délégation a également signalé que les femmes rurales avaient accès aux mêmes soins de santé que les femmes vivant en zone urbaine.  Des crédits publics sont également mis à leur disposition pour les aider à monter des entreprises et créer des exploitations. 

La délégation a dit espérer que ces mesures permettront d’encourager les femmes à vivre dans des zones agricoles.  Elle a indiqué que l’année dernière, les minorités du pays avaient été officiellement placées dans la catégorie des peuples autochtones.

S’agissant de la pollution sonore à Okinawa, la délégation a indiqué que le Gouvernement avait demandé aux autorités américaines de mettre un terme aux atterrissages nocturnes.  Par ailleurs, des subventions ont été allouées aux habitants de l’île afin de leur permettre de se doter de fenêtres à double vitrage.

Questions portant sur les articles 15 et 16 relatifs à l’égalité devant la loi et au mariage et la vie de famille.

L’experte du Kenya a relevé que l’âge minimum du mariage était de 17 ans pour les femmes, et de 18 ans pour les hommes, et qu’une femme mariée ne pouvait garder son nom de jeune fille.  Elle également qualifié d’extraordinairement long le délai imposé aux femmes divorcées qui souhaitent se remarier.  Elle a relevé une hausse importante du nombre de mariages entre un homme japonais et une femme étrangère.  Ce groupe de femmes migrantes est particulièrement vulnérable car elles ne sont protégées qu’en cas de violence conjugale.  Elle a demandé des précisions sur la situation des femmes migrantes divorcées et les femmes sans papiers.

La délégation a indiqué que le Code civil avait été révisé et que le Gouvernement avait mené des enquêtes sur la question de l’âge minimum pour le mariage.  Elle a expliqué qu’en cas de divorce, les femmes migrantes obtenaient un permis de résidence spécial et que les dossiers étaient étudiés au cas par cas, en prenant compte des besoins humanitaires ou de la situation familiale de la personne concernée.

Questions de suivi

L’experte de Maurice a évoqué le fait que 70% des 17 millions de travailleurs temporaires étaient des femmes.  N’est-pas là une discrimination à l’égard des femmes?  Elle a convenu que la loi sur l’emploi au Japon était « parfaite » mais que ses directives en diluaient l’efficacité.

L’experte de la Croatie a de nouveau demandé à la délégation de lui préciser si la Convention était considéré comme un instrument juridiquement contraignant au Japon.  L’afficher sur l’Internet ne suffit pas, a-t-elle dit.  Son homologue de l’Afghanistan a signalé que les femmes minoritaires avaient des besoins spécifiques et que des mesures spéciales leur étant destinée s’imposaient.

La délégation a indiqué que nombre de femmes choisissaient le travail à temps partiel afin d’avoir plus de temps pour elles.  La situation ne peut être généralisée et on ne peut la qualifier de discrimination à l’égard des femmes.  Elle a ensuite confirmé que la Convention était un instrument juridiquement contraignant au Japon.  Par ailleurs, le Gouvernement répond aux besoins des femmes minoritaires, notamment dans les domaines de l’éducation.

La Présidente de la Chambre B et experte de la Slovénie a ensuite présenté les condoléances des experts après le décès de leur compatriote, Fumiko Saiga, ancienne experte du Japon.  Elle s’est ensuite félicitée de l’adoption du deuxième Plan-cadre sur l’égalité entre les sexes et des autres mesures prises par le Gouvernement.  Elle a cependant estimé que ce dernier devait redoubler d’efforts pour instaurer la parité au Japon. 

La Convention doit être intégrée dans la loi nationale et une législation complète doit être adoptée pour éliminer la traite et la violence faite aux femmes, a-t-elle notamment estimé.  De plus, la loi sur l’âge minimum du mariage doit respecter l’article 16 de la Convention, a-t-elle tranché.

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