CEDAW: les experts encouragent les laotiens à lutter plus vigoureusement contre la violence sexiste, les mentalités patriarcales et le faible niveau d’éducation chez les femmes

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Quarante-quatrième session

Chambre A - 892^e et 893^e séances – matin et après-midi

CEDAW: LES EXPERTS ENCOURAGENT LES LAOTIENS À LUTTER PLUS VIGOUREUSEMENT CONTRE LA VIOLENCE SEXISTE, LES MENTALITÉS PATRIARCALES ET LE FAIBLE NIVEAU D’ÉDUCATION CHEZ LES FEMMES

La violence sexiste, les mentalités patriarcales dans les ethnies et le faible niveau d’éducation des femmes en République démocratique populaire lao sont au nombre des préoccupations que les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont exprimé aujourd’hui.  Ils examinaient les sixième et septième rapports périodiques du pays. 

Face à leurs questions, le Vice-Premier Ministre laotien, venu spécialement à New York avec une délégation de 12 personnes, dont les Vice-Ministres à l’éducation; à la justice; au travail; et à la santé; a présenté les efforts menés au cours des cinq dernières années pour une plus grande égalité.

En examinant le degré d’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes(CEDAW), les 10 experts ont souligné les domaines encore nombreux où cette discrimination est flagrante, en s’attardant sur la violence à l’égard des femmes.  Ainsi, se sont-ils inquiétés de la violence conjugale, des rituels de viol dans certaines ethnies, du viol de fillettes avant même leur puberté et de la traite des femmes.

La définition du viol, crime en droit pénal laotien, n’a pas satisfait les experts en ce qu’elle est trop étroite.  Ils ont rappelé qu’elle devrait inclure le viol entre époux et être définie clairement comme tout acte sexuel imposé contre la volonté de la femme.  Le Vice-Premier Ministre s’est défendu en citant l’article pertinent qui, selon lui, démontre qu’il correspond clairement au concept juridique.

Le pays, qui compte 49 groupes ethniques, connaît en outre d’autres retards dans la promotion de la femme.  Parmi les efforts qui restent à faire, les experts l’ont encouragé à lutter plus vigoureusement contre les mentalités patriarcales et à relever le niveau d’éducation des femmes.  La délégation a argué d’un Plan national d’action pour la période allant de 2003 à 2015, dans lequel les minorités ethniques ne sont pas oubliées.

Il faut aussi, ont estimé les experts, améliorer l’accès des femmes à l’emploi et à la santé.  Ils ont noté que les taux de mortalité maternelle et infantile continuent à être très élevés, une experte estimant qu’il fallait, entre autres, mieux faire connaître les services de planification familiale.

La délégation laotienne a eu l’occasion de mettre en évidence l’ensemble des efforts accomplis par le Gouvernement pour traduire les dispositions de la CEDAW, ratifiée en 1981 et incorporée dans la législation nationale, la nouveauté étant l’adoption de la Politique nationale sur l’autonomisation des femmes pour la période allant de 2006 à 2010. 

Elle a aussi donné des précisions sur les activités de la Commission nationale laotienne pour la promotion de la femme, de l’Union des femmes laotiennes et du groupe des femmes parlementaires.

Quant à la participation des femmes à la vie publique et politique, le Vice-Premier Ministre a signalé la présence de 4 femmes dans un Gouvernement de 55 membres, soit 3 de plus qu’il y a 5 ans.  Il y a aussi 29 femmes sur 115 parlementaires ainsi que deux femmes ambassadeurs.

Le Comité poursuivra ses travaux lundi 27 juillet, à 10 heures, pour examiner le troisième rapport périodique de la Suisse.

* Le rapport paru sous la cote CEDAW/C/LAO/7 peut être consulté sur le site Internet à l’adresse suivante: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Présentation et examen des sixième et septième rapports périodiques combinés de la République populaire démocratique lao (CEDAW/C/LAO/7)

Dans sa présentation des progrès accomplis depuis le dernier rapport soumis au Comité, M. SOMSAVAD LENGSAVAT, Vice-Premier Ministre de la République démocratique populaire lao, a mis l’accent sur le rôle des institutions chargées de la promotion de la femme et sur l’application des lois en la matière.  La principale réalisation au cours des cinq dernières années a été l’adoption de la Politique nationale sur l’autonomisation des femmes pour 2006 à 2010, a-t-il précisé.

Le Vice-Premier Ministre a indiqué que la discrimination à l’égard des femmes est définie dans le droit laotien comme un délit pénal.  L’obligation d’éliminer cette discrimination, en application de la CEDAW, figure en outre dans la Constitution du pays, a-t-il dit.  Il a expliqué qu’un groupe parlementaire de femmes a été créé, afin de renforcer leur participation dans la rédaction des lois.

Il a aussi mentionné les actions menées par la Commission nationale laotienne pour la promotion de la femme, créée il y a cinq ans, qui a par exemple préparé la politique nationale en la matière.  La Commission a également organisé une réunion sur le partage des meilleures pratiques avec les secteurs public et privé, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales (ONG).

Le Vice-Premier Ministre a parlé de l’Union des femmes laotiennes, qui cherche à renforcer les capacités et les connaissances politiques des femmes de différentes ethnies.  Cette Union défend les intérêts des femmes et des enfants, tout en assurant la promotion de la femme dans les activités de développement.  M. Lengsavat a indiqué que des mécanismes de coordination ont été mis en place entre la Commission nationale, l’Union des femmes laotiennes et le groupe des femmes parlementaires.

Il existe aussi au Laos une politique de parité, qui va de pair avec une stratégie d’élimination de la pauvreté dans les villages.  En ce qui concerne la traite des personnes, il a précisé que les victimes proviennent généralement des familles pauvres, des communautés de petits exploitants agricoles et des familles touchées par le chômage. 

Le République démocratique populaire lao connaît une certaine stabilité et sa société est harmonieuse, a ensuite expliqué le Vice-Premier Ministre, qui a rappelé sa politique de solidarité entre les groupes ethniques qui donne un rôle croissant aux femmes.  Le Gouvernement comprend 55 membres dont 4 sont des femmes, soit 3 de plus qu’il y a 5 ans.  Il y a aussi 29 femmes sur 115 parlementaires et deux femmes ambassadeurs.

En matière d’éducation, il a signalé la création d’un centre d’éducation pour les femmes et pour les personnes handicapées.  Sur la question de la santé, un groupe a été chargé de renforcer la capacité du système de santé, en le rendant accessible aux personnes vivant dans les régions éloignées.

Le Gouvernement a aussi appliqué la loi sur le développement et la protection des femmes, a indiqué le Vice-Premier Ministre.  En vertu de cette loi, on reconnaît qu’elles ont le droit de recevoir des primes et que l’employeur ne peut pas licencier une femme enceinte ou qui vient d’avoir un enfant.  Au Laos, il existe aussi des écoles de formation professionnelle destinées uniquement aux femmes.

Questions portant sur les articles 1 à 6 relatifs à la discrimination, aux mesures politiques, à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux mesures spéciales, aux rôles stéréotypés par sexe et préjugés et à la prostitution

Amorçant l’échange avec la délégation, M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, s’est interrogé sur le statut de la Convention dans l’ordre juridique national.  A-t-elle le statut d’une législation nationale qui peut être invoquée directement  devant les tribunaux?  Il a aussi voulu savoir quels étaient les obstacles à l’amendement de la loi sur la protection de la femme en vue d’en aligner la définition de la discrimination sur celle de l’article 1 de la Convention.  Qu’en est-il des mesures spéciales?, a-t-il aussi demandé.  Il a également voulu savoir comment le Gouvernement fait connaître la CEDAW auprès des femmes du pays.

Mme VICTORIA POPESCU, experte de la Roumanie, a demandé des précisions sur la Commission nationale et le réseau des sous-comités créés au niveau des provinces et des ministères.  Comment se fait la coordination entre ces organes?  L’Union des femmes laotiennes compte près de la moitié des femmes du pays, a-t-elle remarqué avec intérêt.  Elle a voulu connaître les liens entre les organisations de femmes et cette Union.

Abordant la question du droit de vote et des élections, Mme YOKO HAYASHI, experte du Japon, a demandé: « que faites-vous pour que les partis politiques présentent un plus grand nombre de candidates »?  Y a-t-il un quota de femmes pour siéger au Parlement?  Elle a aussi demandé des précisions sur la relation entre le Plan national et les mesures temporaires spéciales.

Sur la question des stéréotypes, Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a noté que dans 90% des cas, l’homme est encore considéré comme le chef de famille.  Quelles sont les actions prises pour briser cette image lorsque les femmes vivent avec un partenaire violent?  Elle s’est inquiétée des viols de fillettes avant même leur puberté, et a demandé si les mécanismes juridiques sont bien mis en œuvre pour éradiquer la violence sexiste.

Également inquiète de la violence à l’égard des femmes, Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, n’a pas été satisfaite de la réponse donnée à cet égard par la délégation, qui indique avoir défini la discrimination comme une infraction pénale.  Nous souhaiterions qu’il y ait des programmes de sensibilisation des magistrats et du personnel de police judiciaire, a-t-elle expliqué. 

En outre, a-t-elle estimé, la définition du viol, qui prévoit l’usage de la violence physique, est trop étroite.  Le viol est tout acte sexuel imposé contre la volonté de la femme ou sans son consentement, a-t-elle précisé.  Elle s’est aussi étonnée qu’il n’y ait qu’un seul foyer d’accueil pour les femmes victimes de violences.

Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte du Bangladesh, a demandé quelles mesures ont été prises pour sensibiliser la population sur le problème des stéréotypes dans plusieurs ethnies, et comment sont utilisés les moyens de communication dans ce cadre.  Les violences sexuelles dans des groupes ethniques de zones éloignées, où les femmes sont pauvres et analphabètes, ne sont pas connues du public, a-t-elle souligné.  Elle a aussi regretté les cas trop nombreux de violence conjugale.  Est-ce que les lois adoptées en la matière ont eu un effet positif? 

Quelles ont été les peines prononcées contre les auteurs de ces crimes?  Alors qu’on compte 49 groupes ethniques dans le pays, elle a voulu savoir quels sont les recours juridiques vers lesquels ces femmes peuvent se tourner.

Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte de la Thaïlande, a demandé des précisions sur le mandat et la composition de la Commission nationale pour la promotion de la femme.  Elle a aussi voulu savoir comment le nouveau mécanisme de lutte contre la traite est mis en œuvre dans les provinces.  Quels sont les moyens de réinsertion des femmes victimes de la traite, rapatriées de Thaïlande?  Est-ce que les mêmes services sont fournis pour les hommes victimes de la traite?

Rappelant que le Laos et la Thaïlande ont signé un accord pour éliminer la traite, elle a demandé ce qui pouvait être fait de plus dans ce domaine.  Comment travaillez-vous avec les autorités chinoises et les pays voisins pour résoudre ce problème qui se pose dans la région?

La délégation a commencé à répondre à ces questions, en assurant que la Convention est incluse dans les lois et règlements.  Sur le terrain, elle a mentionné les réseaux de femmes qui disposent de services juridiques et indiqué que des membres de l’Union des femmes surveillent la situation.  Elle a ensuite parlé des campagnes de sensibilisation qui sont menées pour que les femmes connaissent les lois qui les protègent.

La Commission nationale coordonne ses activités avec l’Union des femmes, a-t-elle réaffirmé, ainsi qu’avec les femmes parlementaires.  Cela permet de surveiller le travail du Gouvernement, a-t-elle dit.  Pour répondre à une question sur la participation des organisations, la délégation a donné l’exemple d’un groupe de dirigeantes d’entreprises.

Nous appuyons la candidature des femmes à l’Assemblée nationale et leur nombre a augmenté, s’est ensuite prévalue la délégation.  La politique de promotion des femmes prévoit des mesures pour augmenter encore leur présence au Parlement.

En ce qui concerne les stéréotypes, la délégation a invoqué les mesures prises pour les combattre, aux niveaux local et provincial.  L’Union des femmes veille à une égalité entre les sexes au sein de la famille et à ce que les filles et les garçons aient des chances égales.  Nous n’avons cependant pas encore résolu ce problème, a-t-elle reconnu, expliquant les difficultés à remettre en cause des modèles très ancrés dans les mentalités.

S’agissant de la violence dans les foyers, la délégation a reconnu la réalité et parlé d’un service qui prodigue des conseils, notamment juridiques, pour aider les femmes qui en sont victimes.  Nous avons aussi un mécanisme permettant de compléter les données disponibles.  La plupart des violences ne sont pas considérées comme graves dans de nombreux cas et on a eu connaissance de seulement trois cas de viol d’une fille par son père.  On essaie aussi de favoriser l’emploi des femmes, notamment parce que cela leur permet d’être plus fortes par rapport à leurs maris, a aussi expliqué un représentant de la délégation.

Sur le plan judiciaire, un membre de la délégation a indiqué qu’il n’y avait pas encore eu de poursuite, mais que toute infraction pénale à l’égard des femmes ouvre le droit à une procédure pénale.  Il a ensuite indiqué que le Parlement examine actuellement la question d’une éventuelle adhésion au Protocole facultatif de la CEDAW.  La définition du viol dans le droit laotien couvre bien le cas d’acte sexuel sans le consentement de la femme, a assuré la délégation.  Pour ce qui est du viol conjugal, le représentant a partagé l’avis du Comité qui suggère de le définir dans la loi.

Il a également donné des détails sur la sensibilisation aux droits des femmes, insistant sur le principe suivant lequel toutes les institutions chargées de ces questions ont « le devoir de s’éduquer les unes les autres ».

S’agissant de la traite, des personnes chargées de cette question sont en poste au sein de l’Union des femmes, de la Cour suprême, du Bureau du Procureur et des Ministères de l’emploi, de la justice et de la sécurité publique.  La délégation a aussi parlé des cours de formation dispensés pour sensibiliser les fonctionnaires sur ce problème.  Le Protocole d’accord de 2005 avec la Thaïlande a pour objet l’élimination de la traite, a-t-elle poursuivi, qui prévoit notamment des mesures de protection, comme le rapatriement.  Nous sommes en collaboration étroite sur ce sujet avec d’autres pays, comme la Chine et le Viet Nam, a-t-elle ajouté.

Questions de suivi

Au titre de ces questions, l’experte du Brésil a souligné l’importance de l’application en parallèle des mesures d’élimination des stéréotypes et de la stratégie de lutte contre la violence sexiste.  Elle a demandé des précisions sur la violence des pères contre leurs enfants.  La délégation a rappelé qu’en trois ans, seulement trois plaintes avaient été reçues pour de tels cas.

L’expert des Pays-Bas a demandé si la loi sur le développement et la protection des femmes peut être invoquée devant un tribunal.  Quels sont les recours dont dispose la femme victime de discrimination, notamment lorsqu’elles ne bénéficient pas d’une assurance maladie?  Ces femmes peuvent demander justice devant les tribunaux, a assuré la délégation.

L’experte de la Roumanie et celle du Brésil, ont insisté sur l’importance de mieux définir le viol en droit laotien, y compris dans le cadre du mariage.  Elle a demandé plus de précisions sur les viols rituels commis dans certaines ethnies, tandis que celle d’Israël a voulu éclaircir la définition du viol.  Une autre question a été posée sur les viols avant la puberté, mais la délégation a indiqué qu’aucun cas n’avait été signalé.  Un fonds d’affectation aide les femmes, quelque soit leur origine ethnique, a-t-elle en outre précisé.  Elle a aussi parlé d’unités de médiation dans les villages qui sont présidées par des personnes neutres.

Le Vice-Premier Ministre s’est défendu contre le jugement porté par les experts sur le caractère étroit de la définition du viol dans le droit pénal laotien.  Celui-ci précise que « toute personne, utilisant une force, des armes, une substance soporifique ou d’autres moyens qui la rendent impuissante… ».  « Tout autre moyen » est donc suffisamment large à ses yeux et « qui la rendent impuissante » signifie contre sa volonté.

Questions portant sur les articles 7 à 9, relatifs à la vie politiques et publique, la représentation et la nationalité

Mme NAÉLA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte et Présidente du Comité, a demandé des chiffres sur l’emploi des femmes, notamment au Ministère des affaires étrangères. Son homologue de la Roumanie a voulu précisément connaître la part des femmes dans la police et l’armée.  Il n’y a aucune femme parmi les gouverneurs et vice-gouverneurs, ainsi qu’une faible représentation des femmes chez les chefs de village, a-t-elle noté.  Que faites-vous pour renforcer la participation des femmes dans l’administration?

La délégation a indiqué qu’il n’y a que 10 avocates dans son pays.  En ce qui concerne le nombre de députées, il est à la hausse.  Il y a des femmes ministres et des femmes au sein des organisations gouvernementales, a-t-elle ajouté.  Mais nous tenons compte de vos inquiétudes et recherchons des moyens d’appliquer au mieux les dispositions pertinentes de la Convention.

L’expert des Pays-Bas a demandé ce que peut faire une Laotienne mariée à un étranger pour que son enfant acquière la nationalité laotienne.  La délégation a répondu qu’un enfant laotien ne peut avoir qu’une seule nationalité, le pays n’acceptant pas la double nationalité.  Mais qu’en est-il si l’État de la nationalité du père prétend la même chose?, a ajouté l’expert.

Questions sur les articles 10 à 14, relatifs à l’éducation, l’emploi, la santé, les prestations économiques et sociales et aux femmes rurales

L’experte du Brésil a demandé si la part du budget consacrée à l’éducation des femmes avait augmenté.  Mme DORCAS COKER-APPIAH, experte du Ghana, a voulu connaître l’impact de la crise économique et financière sur l’industrie du textile, sachant que 80% de la force de travail est constituée de femmes dans cette industrie.  Ces femmes viennent souvent des zones rurales et sont donc plus vulnérables à l’exploitation sexuelle et au harcèlement sur le lieu de travail.

Elle a aussi relevé les différences de salaires entre les hommes et les femmes.  Comment renforcer la formation des femmes pour qu’elles aient accès à des plus emplois mieux rémunérés?  En ce qui concerne les migrantes qui rentrent alors qu’elles sont infectées par le VIH/sida, elle a demandé si elles ont accès aux antirétroviraux.  À son tour, Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, experte de Cuba, a signalé les problèmes d’accès aux services de santé, comme l’éloignement géographique et la barrière des langues. 

Qu’est-ce que le Gouvernement envisage pour que ces services se rapprochent des femmes et pour en diminuer le coût?  Elle a aussi noté que beaucoup de femmes se soignent par des pratiques traditionnelles, sans rechercher les services professionnels spécialisés.  Y a-t-il des campagnes d’éducation sur l’importance de la santé?

Les taux de mortalité maternelle et infantile continuent d’être très élevés dans le pays, a estimé l’experte, qui a aussi appelé à une amélioration de l’accès aux services de planification familiale.  Les femmes devraient également être mieux informées sur la nutrition lorsqu’elles sont enceintes.  L’experte a par ailleurs voulu connaitre les principales causes de décès des femmes et le taux de décès par cancer du sein et du col de l’utérus.  Quel est le nombre de décès après un avortement pratiqué par des non-professionnels?, a-t-elle aussi demandé.

Reconnaissant les efforts du Laos dans le domaine de la santé, l’experte du Japon, a averti qu’il fallait en faire davantage pour les femmes des ethnies situées dans des zones reculées.  Elle a aussi abordé le problème des mariages précoces et leur impact sur les décès en couches.  L’experte de l’Égypte, qui est aussi Présidente du Comité, a noté les ressources limitées du pays et le manque d’infrastructures dans le secteur agricole. 

Elle a appelé le Gouvernement à investir dans ces infrastructures de façon à développer ce secteur et à améliorer les conditions de vie des femmes rurales.  Elle a aussi parlé des mines terrestres qui se trouvent encore dans certaines régions ainsi que de la culture du pavot. 

S’inquiétant aussi pour les femmes rurales, l’experte du Bangladesh a demandé si le développement économique vise les minorités.  Est-ce que les facilités de crédit sont aussi disponibles aux groupes ethniques?, a-t-elle demandé.  Y a-t-il des mesures temporaires spéciales visant à ce que les femmes rurales jouent un rôle de leadership au même niveau que les hommes? 

Même s’il y a eu une longue période de révolution, de 1954 à 1965, comment se fait-il qu’il y ait encore un fort taux d’analphabétisme.  La violence sexiste est aussi très forte, a-t-elle relevé.  Y a-t-il un appui psychologique fourni aux victimes?  L’experte s’est aussi interrogée sur la protection des droits des femmes âgées et des handicapées.

L’experte de la Thaïlande a noté qu’un projet de la Banque asiatique de développement, lancé dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, analyse les aspects sexospécifiques.  Quel est l’état d’avancement de ce projet?  Elle a demandé également des précisions sur les programmes scolaires, sous l’angle du genre.

Dans sa réponse, la délégation a indiqué que le Ministère de l’éducation met en place une réforme appelée « cadre de développement du secteur de l’éducation ».  Elle a aussi cité le Plan national d’action sur l’éducation pour tous pour la période 2003/2015.  À ce titre, des programmes de bourses pour jeunes défavorisés ont été mis sur pied.  La délégation a aussi mentionné les mesures prises pour fournir des repas dans les écoles. 

Le Gouvernement n’oublie pas les minorités ethniques et crée des écoles dans les villages.  Traditionnellement les parents ne veulent pas que leurs filles aillent à l’école, parce qu’ils ne veulent pas qu’elles s’éloignent de la maison, a-t-elle expliqué.

La délégation a ajouté que l’éducation primaire et le premier cycle du secondaire sont gratuits.  Il existe actuellement un projet de création d’un centre d’éducation avec une division sexospécifique et une division ethnique, qui va mener des recherches sur le genre.  La représentante a aussi mentionné l’Université nationale qui accueille les enfants des minorités ethniques.

L’allaitement et la vaccination sont encouragés, a-t-elle poursuivi, avant d’indiquer que de nombreux dispensaires dans les provinces permettent aux patients de ces régions de se faire soigner plus facilement.  S’agissant des taux de mortalité maternelle et infantile, elle a reconnu la gravité de ce problème, lié aux séquelles de la guerre notamment.  La plupart des personnes qui décèdent du VIH/sida sont des jeunes, a-t-elle ajouté.  Le taux d’infection chez les femmes est de 1,48%; et des mesures ont été prises pour lutter contre ce fléau.  Nous avons créé à ce titre des centres de traitements pour les femmes qui sont infectées par le VIH/sida et menons des campagnes d’information sur les risques et sur la prévention.

Passant aux questions relatives à l’emploi, le Vice-Ministre du travail a indiqué qu’en vertu de la loi, le principe à travail égal, salaire égal doit être respecté.  Il a aussi indiqué qu’une campagne était menée pour le déminage mais a reconnu que les munitions non explosées demeurent un grave problème.  Le Gouvernement a une politique qui donne les mêmes droits au microcrédit à toute la population, par le biais d’une banque de développement. 

Nous cherchons aussi à trouver des moyens de substitution à la culture du pavot, comme la culture du maïs et du riz, a-t-il assuré.  Nous encourageons aussi la culture vivrière, rendue possible grâce au microcrédit.  Dans la politique d’élimination de la pauvreté, nous cherchons, a ajouté un autre membre de la délégation, à former les femmes à l’élevage et à la culture vivrière.

Sur la question des stéréotypes, la délégation a mentionné l’existence d’un organe qui œuvre pour les combattre et défendre les droits légitimes des femmes.  Le Vice-Ministre a enfin affirmé que la prostitution est illégale, même si elle existe de façon « camouflée » selon ses propres termes.  Il a dénoncé ce « fléau social » qui tente en particulier les chômeurs. 

Le Gouvernement agit donc sur plusieurs fronts en améliorant l’emploi et l’éducation.  Des campagnes sont menées pour informer le public et assurer une prévention.  Nous avons un Comité central et un bureau dans chaque province pour lutter contre la traite, a-t-il aussi ajouté.

Questions portant sur les articles 15 et 16 relatifs à l’égalité devant la loi et au mariage, et à la vie de familles

L’experte d’Israël a noté que, selon le rapport, les droits des époux sont les mêmes en cas de divorce.  Mais elle a voulu connaître des données sur les taux de divorce et la procédure qui s’applique.  Elle a aussi posé des questions sur le partage des biens, en relevant, par ailleurs le problème de la polygamie qui existe encore dans certaines ethnies du pays.

Le Vice-Premier Ministre a répondu que le tribunal doit donner trois mois de réflexion au couple avant d’achever la procédure de divorce et qu’il existe une procédure d’appel du jugement rendu.  En ce qui concerne les biens communs, tant meubles qu’immeubles, acquis pendant le mariage, ils sont divisés par deux.  Mais dans le cas d’une faute reconnue par le juge, celui qui en est coupable ne recevra qu’un tiers des biens.  Il a en outre précisé que la polygamie est illégale.

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