Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Quarante-quatrième session

Chambre B - 890^e et 891^e séances – matin et après-midi

LES EXPERTS DU COMITÉ CEDAW IMPUTENT LES FAIBLES PROGRÈS DANS L’ÉGALITÉ DES SEXES AU JAPON À LA PERSISTANCE DES STÉRÉOTYPES SEXISTES

Les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Comité CEDAW), qui examinaient aujourd’hui le sixième rapport périodique du Japon*, ont dénoncé les faibles progrès accomplis dans l’égalité entre les sexes. Ils ont notamment pointé du doigt les stéréotypes sexistes, la mauvaise représentation des femmes en politique, la place de la Convention dans le droit interne ou encore la question des femmes de réconfort.

La Chef de la délégation et membre du Parlement japonais, Mme Chieko Nohno, a reconnu que la situation actuelle des femmes est due à la persistance de stéréotypes fortement ancrés dans la société japonaise.  « Il est malheureusement indéniable qu’au Japon, les avancées en matière de parité sont lentes, comparées aux normes internationales », a-t-elle notamment avoué.

Pour ce qui est de la représentation des femmes aux différents échelons du Gouvernement, l’experte de l’Espagne a dénoncé le fait que les chiffres présentés par le Japon sont les mêmes que ceux d’autres pays qui ne jouissent pourtant pas du développement économique du Japon.

« Le Japon viole le droit des femmes à être représentées au sein des institutions publiques et aucune mesure ne vient remédier à cette situation », a notamment accusé cette experte pour qui le Gouvernement consacre trop d’efforts à la sensibilisation et pas assez à la prise de décisions.

D’autres experts se sont interrogés sur le peu de réactions face aux propos sexistes prononcés par certains hommes politiques.  « Ces propos devraient être sanctionnés de manière plus sévère car ils contribuent aux conservatismes culturels », a notamment estimé l’experte de la France. 

Les experts ont longuement évoqué la question de la précarité des femmes dans l’emploi, relevant que 70% d’entre elles arrêtent de travailler après la naissance de leur premier enfant faute de services adéquats, et qu’elles représentent également 70% des travailleurs à temps partiel.  Pour l’experte de la France, il est temps que « les chefs d’entreprise comprennent que se priver de la compétence des femmes est un manque pour tout le pays et pas simplement une injustice ».

Les experts se sont aussi penchés sur la position qu’occupe la Convention au Japon.  L’experte de la Croatie a cru comprendre que la Convention n’est pas perçue comme un instrument juridiquement contraignant et que les professionnels du droit ne sont pas suffisamment conscients de la place qu’elle occupe au sein de la juridiction japonaise.  Son homologue de la Finlande a relevé que dans certaines affaires, le Tribunal avait privilégié des dispositions juridiques internes qui contredisent la Convention.

L’experte de l’Espagne a évoqué la question des femmes de réconfort, véritables esclaves sexuelles de certains membres des Forces armées japonaises pendant la Deuxième Guerre mondiale.  La délégation a affirmé que la question des indemnisations a été réglée de bonne foi par l’intermédiaire du Traité de paix bilatéral de San Francisco.  Elle a également expliqué que le fonds pour les femmes asiatiques doit permettre au Japon de dédommager les victimes mais que les pays d’origine de certaines femmes de réconfort s’opposent à l’idée d’une indemnisation individuelle.

Le Japon est parti à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes depuis 1985.  Il n’a cependant pas encore ratifié son Protocole facultatif, autorisant le Comité à examiner des plaintes de particuliers ou de groupes de particuliers.  Lors de la présentation du rapport, Mme Nohno a cependant signalé que le Japon réfléchit « avec sérieux » à la ratification de cet instrument.

Mme Nohno était à la tête d’une importante délégation constituée de représentants du Bureau pour l’égalité entre les sexes, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la justice, du Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale, du Ministère de l’agriculture, des forêts et de la pêche, du Ministère de l’éducation, de la culture, des sports, de la science et de la technologie, ainsi que de la Mission permanente du Japon auprès des Nations Unies.

Le Comité CEDAW poursuivra ses travaux demain, vendredi 24 juillet à partir de 10 heures, avec l’examen, en Chambre A, des sixième et septième rapports périodiques de la République démocratique populaire lao et, en Chambre B, du quatrième rapport périodique de l’Azerbaïdjan.

*Le rapport paru sous la cote CEDAW/C/JPN/6peut être consulté sur le site

Internet à l’adresse suivante: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Présentation et examen du sixième rapport périodique du Japon (CEDAW/C/JPN/6)

Mme CHIEKO NOHNO, Membre du Parlement, a indiqué que depuis son adoption au Japon en 1985, la Convention a eu un fort impact dans le pays.  Une loi relative à l’égalité dans l’emploi a été promulguée, tandis que des cours d’économie familiale et domestique sont dispensés aussi bien aux garçons qu’aux filles.  Il n’est dorénavant pas inhabituel de voir de jeunes hommes accomplir des tâches domestiques ou accompagner leurs enfants à la maternelle.

Malheureusement, a-t-elle poursuivi, il est indéniable qu’au Japon, les avancées en matière de parité sont lentes, comparées aux normes internationales.  Pour expliquer ce phénomène, Mme Nohno a évoqué la persistance de stéréotypes fortement ancrés, chez les hommes notamment, quant aux rôles que doivent jouer les hommes et les femmes.  Elle a également abordé la difficulté d’équilibrer entre vie familiale et vie professionnelle, signalant qu’environ 70% des femmes japonaises cessent de travailler après la naissance de leur premier enfant, faute, entre autres, de services capables de les aider à concilier ces deux domaines.  La représentante a également indiqué que de nombreuses femmes qui travaillent sont préoccupées par l’évolution de leur carrière, ne voyant pas un chemin clairement tracé.

Mme Nohno a ensuite signalé qu’un deuxième Plan-cadre pour l’égalité entre les sexes, qui repose sur le Programme d’action de Beijing, avait été adopté en 2005, à la suite duquel différentes lois et des systèmes ont été remis à jour afin de réaliser une société paritaire.  Ce Plan prévoit notamment d’octroyer, d’ici à 2020, 30% des postes de prise de décisions aux femmes.  Cette initiative espère également que 25% des chercheurs en sciences naturelles seront des femmes.  De plus, le siège pour la promotion de l’égalité entre les sexes a mis sur pied un programme destiné à accélérer la participation des femmes à la vie sociale, en mettant l’accent sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, le renforcement des capacités des Japonaises et la sensibilisation.

Abordant ensuite la question de l’emploi, la Chef de la délégation a indiqué que la parité dans l’emploi était un concept largement accepté dans la société japonaise et que les entreprises s’attachaient dorénavant à réviser leurs politiques en la matière.  Elle a cependant signalé que si la discrimination explicite avait diminué, les cas de discrimination devenaient plus complexes et plus difficiles à traiter.  Elle a également signalé une hausse des cas de traitement défavorable, comme, par exemple, le non-renouvellement d’un contrat suite à une grossesse.  Le Gouvernement a pris diverses mesures pour contrer ces tendances.  Il encourage également les entreprises à lancer des « actions positives » afin de combler l’écart entre les sexes.  Mme Nohno a aussi indiqué que le nombre de travailleuses irrégulières était en augmentation, et que le Gouvernement s’efforçait d’améliorer la situation des travailleurs à temps partiel.  Des initiatives ont également été lancées pour aider les femmes rurales à réaliser leur indépendance économique.

La représentante a affirmé que des représentants du Gouvernement se rendaient régulièrement dans les entreprises afin de s’assurer que les différents systèmes destinés à permettre aux employés de trouver un équilibre entre vie professionnelle et vie familiale étaient appliqués.  De plus, les entreprises employant plus de 301 personnes doivent rédiger un plan d’action qui décrit comment elles entendent aider leurs employés à concilier vie professionnelle et vie familiale.

S’agissant de la violence faite aux femmes, la Chef de la délégation a indiqué que les pénalités avaient été alourdies pour les crimes de viol et de viol en groupes, entre autres.  De plus, une campagne pour l’élimination de la violence faite aux femmes sera lancée à l’automne.  La représentante a également indiqué que le concept de la violence conjugale avait été élargi afin de prendre en compte à la fois la violence physique, psychologique et verbale.  Des centres d’appui et d’aide aux victimes ont été établis dans l’ensemble du pays, et le Gouvernement s’efforce de créer un environnement capable d’aider les femmes à déposer des plaintes auprès des commissariats de police.

Mme Nohno a expliqué que le Gouvernement avait créé un Comité de liaison interministériel pour lutter contre le fléau de la traite des êtres humains.  Un Plan d’action de mesures destinées à enrayer ce phénomène a également été mis sur pied.  Dorénavant, les victimes de la traite peuvent demeurer sur le territoire japonais.

La représentante a ensuite indiqué que depuis 2008, le Conseil pour l’égalité entre les sexes examinait la condition des femmes en situation difficile, notamment les mères célibataires, les victimes de violence domestique, les femmes ayant un emploi précaire ou encore les immigrées, afin de déterminer quelles mesures seraient les plus à même de les aider.

Abordant ensuite la question du Protocole facultatif, la Chef de la délégation a indiqué que le Gouvernement et les partis politiques du pays examinaient son éventuelle ratification par le Japon.  Elle a néanmoins indiqué que les opinions au sein de la société japonaise étaient fort divergentes à ce sujet.  Avant de conclure, Mme Nohno a signalé que le Gouvernement japonais avait l’intention de mettre sur pied un nouveau plan-cadre pour l’égalité entre les sexes.

Questions portant sur les articles 1 à 6 relatifs à la discrimination; aux mesures politiques; à la garantie des droits de l’homme et aux libertés fondamentales; aux mesures spéciales; aux rôles stéréotypés par sexe et aux préjugés; et à la prostitution

Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a relevé que le droit interne du Japon ne comportait pas de définition de la discrimination, et que la loi sur l’égalité des chances dans l’emploi en esquisse un fort éloigné de celle de la Convention.  Encourageant le Japon à réexaminer cette question, elle a aussi constaté que le Code civil japonais contenait des éléments discriminatoires, comme la période après laquelle une femme peut se remarier après à un divorce.  Elle a également demandé des précisions sur la position du Japon par rapport à la ratification du Protocole facultatif.

M. NIKLAS BRUUN, expert de la Finlande, a relevé que dans certaines affaires, le plaignant a invoqué la Convention mais que le Tribunal a privilégié des dispositions juridiques internes contredisant la Convention.  Il a également jugé inacceptable que des affaires liées au principe du travail égal, salaire égal, prennent 10 ans avant d’être réglées.  Il s’est également inquiété de l’existence de jeux électroniques où la violence sexuelle est habituelle.

Au Japon, la Convention n’est pas perçue comme un instrument juridiquement contraignant, a commenté, à son tour, Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie.  Comment se fait-il, a-t-elle poursuivi, que les propos discriminatoires prononcés par certains hommes politiques japonais aient provoqué si peu de réaction au sein de la société?

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie et Présidente de la Chambre B, a demandé des précisions sur la composition et les ressources dont dispose le Bureau chargé de promouvoir l’égalité entre les sexes.  Elle a également réclamé des informations sur les résultats obtenus par les diverses mesures initiées par le deuxième Plan-cadre.

La délégation a réaffirmé que la Constitution japonaise interdisait la discrimination dans les relations politiques, économiques et sociales.  Des dispositifs existent pour l’égalité des chances dans l’emploi mais cette définition est très étroite, a-t-elle cependant convenu.  Elle a ensuite indiqué que le Code de la nationalité avait été révisé afin de favoriser les enfants et de s’aligner sur les termes de la Convention. 

Un troisième plan-cadre sera prochainement mis sur pied, lequel reposera en grande partie sur les dispositifs de la CEDAW.  Des campagnes de sensibilisation sont menées, en particulier, cette année qui marque le trentième anniversaire de la CEDAW.  Elle a ajouté que les fonctionnaires publics sont tenus de suivre des cours de formation en matière d’égalité entre les sexes.

La délégation a ensuite indiqué que le Bureau pour l’égalité entre les sexes emploie 40 fonctionnaires et dispose d’un budget de 40 millions de yens.  De plus, chaque ministère du Gouvernement doit créer son propre plan de mise en œuvre, tandis qu’un Conseil veille au contenu des dispositifs juridiques et de l’impact sur l’égalité des différentes politiques du pays.

Après avoir reconnu la nécessité d’éliminer les stéréotypes, la délégation a indiqué que des campagnes de sensibilisation sont lancées pour les briser.  S’agissant de la discrimination indirecte, elle a indiqué que le texte de loi sur l’égalité des chances dans l’emploi avait été révisé.  De plus, le Gouvernement envisage de changer les lois sur le droit à l’héritage des enfants nés hors mariage, ainsi que sur l’âge minimum des femmes pour le mariage.

Passant ensuite à la sensibilisation des juges et autres spécialistes, la délégation a expliqué que des responsables s’occupaient de la formation de ces derniers aux dispositions de la CEDAW.  Elle a également expliqué que les conventions internationales avaient la même portée que les textes juridiques nationaux.  Par ailleurs, le Ministère des affaires étrangères a lancé un groupe d’étude interministériel qui étudie, entre autres, la question de la ratification du Protocole facultatif.  Nous réfléchissons avec sérieux à cette ratification, a-t-elle affirmé.

Quant aux jeux vidéo évoqués par l’expert de la Finlande, elle a annoncé que son pays envisageait de réglementer les jeux contenant une composante importante de violence sexuelle.  De plus, le texte de loi sur la pornographie infantile est actuellement en cours de révision.  La délégation a également indiqué que le nombre de femmes membres du Conseil consultatif était de 33,3%, en affirmant que dans son pays, les titres des postes de responsabilité sont désormais neutres.

Questions portant sur les articles 5 et 6 relatifs aux rôles stéréotypés et à la prostitution

L’experte de la Slovénie s’est penchée sur le comportement social et culturel des hommes et des femmes qui, selon elle, fait obstacle à l’établissement de l’égalité entre les sexes au Japon.  En ratifiant la Convention, le Japon s’est engagé à modifier ces comportements, a-t-elle rappelé, mais les moyens mis en œuvre ne se sont pas avérés très efficaces.  Elle a réclamé des informations sur les initiatives lancées dans les écoles, ainsi que pour sensibiliser les médias.

De son côté, Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, experte de l’Espagne, a évoqué l’esclavage sexuel pratiqué par certains membres des Forces armées du Japon au cours de la Deuxième Guerre mondiale.  La mémoire historique du Japon doit être mise à profit, a-t-elle estimé.  Elle a estimé que le Gouvernement japonais devait présenter des excuses publiques et traduire en justice les responsables encore en vie.  Le temps ne joue pas en faveur des femmes qui ont été victimes d’esclavage sexuel, a-t-elle signalé.  Le Gouvernement envisage-t-il des indemnisations?

Mme VIOLET TSISIGA AWORI, experte du Kenya, a relevé que la traite des femmes au Japon était facilitée par l’octroi de visas d’artistes.  Elle a demandé des précisions sur la définition de la traite des personnes au Japon.  Elle a également voulu savoir si le Japon envisageait d’adopter une loi complète sur la traite, car les dispositions actuelles ne lui permettent pas de lutter de manière efficace contre le phénomène.  Elle a également relevé que le nombre de stages de formation était en hausse, ce qui permet, selon l’experte, d’obtenir de la main-d’œuvre à bon marché.  Elle s’est également inquiétée de la déréglementation lancée par le Gouvernement dans ce domaine.

Mme ZOHRA RASEKH, experte de l’Afghanistan, s’est inquiétée de la persistance de certaines pratiques qui bafouent la Convention, comme la pornographie infantile.  Elle a demandé des précisions sur la loi qui entend enrayer ce phénomène, notamment en ce qui concerne la production de jeux vidéo qui promeuvent la violence sexuelle.  La violence sexuelle est considérée comme un délit moral et non pas comme un crime, a-t-elle constaté.

À son tour, l’experte de la Croatie s’est félicitée du fait que la violence domestique n’était plus taboue au Japon, mais a estimé que davantage devait être fait pour contrer le phénomène, en prenant en compte la situation des femmes vivant seules mais ayant une relation sentimentale.  De plus, le délai de 12 jours pour les ordonnances de protection est trop long, a-t-elle estimé

La délégation s’est tout d’abord penchée sur le rôle des médias pour expliquer que le Japon ne disposait pas de dispositif juridique capable de les contraindre.  Un manuel de sensibilisation leur a été cependant distribué.  Elle a également indiqué qu’un nombre de plus en plus important de femmes travaillait dans les médias.

La délégation a ensuite rappelé aux experts qu’un Plan d’action avait été lancé afin d’enrayer le problème de la traite.  Les victimes pourront prochainement trouver refuge et appui auprès d’un centre d’accueil.  De plus, les sanctions prévues pour les coupables sont très sévères.  Pour ce qui est de la pornographie infantile, la délégation a indiqué qu’après la dissolution du Parlement, la question relative à l’interdiction des images pornographiques dans les jeux vidéo n’avait pu être examinée.  Elle a également indiqué qu’une loi interdit la violence conjugale, à la fois physique et verbale, que ce soit à l’encontre des femmes ou des enfants.  Le Japon s’efforce également de sensibiliser les jeunes écoliers japonais.

S’agissant des stagiaires étrangers qui viennent au Japon, la délégation a indiqué que le Gouvernement a l’intention de mieux les entourer.  Cependant, certaines entreprises ne respectent pas les dispositifs et ne rémunèrent pas leurs stagiaires, a-t-elle indiqué.  Pour ce qui est du harcèlement sexuel, la délégation a expliqué que les mesures préventives avaient été renforcées.  Le nom de toutes entreprises qui ne respectent pas les directives du Gouvernement sera publié, a-t-elle notamment expliqué.  Elle délégation a également indiqué que 9 238 cas de harcèlement sexuel avaient été signalés en 2008 et que 90% d’entre eux avaient pu être résolus.

La délégation a ensuite précisé que l’article 9 de la Constitution stipule que le Japon a renoncé à la guerre.  Elle a expliqué que le Chef de Cabinet du Premier Ministre avait publié une déclaration sur les « femmes de réconfort », faisant état de la honte et des regrets du Gouvernement japonais.  De plus, la question des dommages a été réglée de bonne foi par l’intermédiaire du traité de paix bilatéral de San Francisco, a avancé la délégation. 

Selon elle, le projet de fonds pour les femmes asiatiques devrait permettre de dédommager les anciennes victimes de l’esclavage sexuel.  Le Gouvernement continuera de déployer des efforts pour faire part de la sympathie du peuple japonais et pour s’assurer du bien-être des femmes de réconfort, a-t-elle notamment affirmé.

La délégation a ensuite expliqué que les jeunes étaient sensibilisés à l’égalité entre les sexes par l’intermédiaire, notamment de cours d’instruction civique reposant sur le respect et l’entre-aide entre filles et garçons.  Une réforme des programmes scolaires et la formation des enseignants devraient également améliorer la situation, a-t-elle signalé.

Après avoir indiqué que le viol conjugal était sanctionné comme un crime, la délégation a indiqué que le nombre de personnes arrivant au Japon, munies d’un visa d’artiste, avait fortement chuté suite à la promulgation, en 2005, d’un texte de loi.  En 2008, le Gouvernement avait recensé 230 victimes de la traite en 2008.  La délégation a précisé que 104 d’entres elles avaient pu rester sur le territoire japonais, malgré le fait qu’elles avaient violé la loi sur l’immigration.

Questions de suivi

L’experte de la Croatie a estimé que les professionnels du droit au Japon n’étaient probablement pas suffisamment conscients de la position qu’occupe la Convention au sein de la juridiction japonaise.  Elle a également estimé que le Gouvernement devait procéder à l’élimination de toutes les lois discriminatoires, et qu’il ne devait pas se borner à suivre l’opinion publique.  Elle a également demandé à la délégation de repenser le délai imposé avant d’obtenir une ordonnance de protection.

L’experte de Maurice est revenue sur la question de la définition de la discrimination et a insisté sur le fait que l’article 1 de la Convention devait être transposé dans la Constitution japonaise.  Le fait qu’il figure au sein de la loi sur l’égalité des chances dans l’emploi ne suffit pas, a-t-elle affirmé.  Elle a également signalé que le fait de citer le nom des entreprises où la discrimination est courante n’était qu’une sanction sociale et non pas pénale.

À son tour, l’expert de la Finlande a évoqué le statut juridique de la Convention dans le droit interne.  Relevant qu’il existe une clause la rendant directement applicable au même niveau que le droit interne, il a voulu savoir ce qui se passait en cas de conflit entre la Convention et le droit interne.

De son côté, l’experte de l’Afghanistan a voulu savoir si le Japon disposait de programme de sensibilisation et d’aide aux victimes.  Qu’en est-il de la poursuite des coupables?  Elle a également voulu savoir si l’emploi de femmes victimes de harcèlement était protégé.  Son homologue de l’Espagne a de nouveau évoqué la question de l’esclavage sexuel et demandé si des poursuites avaient été engagées à l’encontre des militaires japonais s’étant adonnés à cette pratique.

Sur ce même point, Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, a estimé que les initiatives prises par l’intermédiaire, entre autres, du fonds pour les femmes asiatiques étaient insuffisantes.  Elle également voulu savoir si le viol conjugal était considéré comme un délit et a réclamé des précisions sur les sanctions imposées.

La délégation a expliqué qu’une loi prévoit l’établissement d’un centre d’assistance juridique pour aider les victimes ne disposant pas de ressources financières suffisantes.  Elle a ensuite rappelé que la violence sexuelle était incriminée par la loi japonaise.  Le Code civil a été partiellement révisé en 1996, et le résultat des enquêtes sur l’opinion publique est publié afin de susciter un débat au sein de la société quant à une éventuelle révision du Code civil, a-t-elle poursuivi.

S’agissant des ordonnances de protection des victimes, la délégation a indiqué que la police pouvait protéger la victime en attendant que l’ordonnance soit publiée.  Elle a également expliqué qu’un décret ministériel définit trois formes de discrimination, lesquelles sont invoquées dans la jurisprudence japonaise.  Elle a ensuite indiqué que 90% des mesures proposées pour mettre un terme au harcèlement sur le lieu de l’emploi avaient été adoptées par les entreprises.  La délégation a précisé que les conséquences du harcèlement sexuel étaient parfois traitées comme des cas d’accidents du travail.  De plus, des campagnes de sensibilisation au problème ont également été lancées dans les écoles.

S’agissant des indemnisation versées aux victimes de l’esclavage sexuel, la délégation a indiqué que le Japon avait prévu d’indemniser chaque victime individuellement, mais que certains pays, d’où les femmes de réconfort étaient originaires, s’opposaient à cette formule.

Questions portant sur les articles 7 à 9 relatifs à la vie politique et publique, la représentation des femmes et la nationalité

Mme NICOLE AMELINE, experte de la France, a évoqué la question de la représentation des femmes aux postes de décision.  Elle a estimé que les insultes et propos sexistes prononcés par certains hommes politiques devaient être sanctionnés de manière plus sévère car ils contribuent aux conservatismes culturels. 

Après avoir félicité la délégation pour les objectifs que le Japon s’est donnés en matière de représentation féminine, l’experte a voulu savoir si la représentation de 30% d’ici à 2020 pourrait être atteinte sans mesures transitoires fortes.  Elle a demandé à la délégation si l’imposition de quotas était envisageable au Japon. 

Pour l’experte, le Japon n’adopte pas de mesures assez fortes pour procéder à une rupture.  Les chefs d’entreprise doivent comprendre que, se priver de la compétence des femmes est un manque pour tout le pays et pas simplement une injustice, a-t-elle affirmé.

L’experte de l’Espagne a estimé que le Gouvernement devait s’ériger en exemple pour l’ensemble de la société japonaise.  De son avis, le Gouvernement accorde trop d’importance aux activités de sensibilisation.  Ce domaine est habituellement réservé aux ONG, a-t-elle signalé, et c’est au Gouvernement de prendre des décisions.  Elle a dénoncé le fait que les chiffres présentés par le Japon en matière de représentation des femmes étaient similaires à ceux des pays qui ne jouissent même pas du développement économique du Japon. 

Elle a également dénoncé le fait que des cas de discrimination directe existent toujours au Japon.  Le Japon viole le droit des femmes à être représentées au sein des institutions publiques et aucune mesure ne vient remédier à cette situation, a-t-elle notamment dénoncé.  Elle a demandé à la délégation des statistiques ventilées par sexe sur la représentation des femmes à tous les niveaux de la gouvernance.

Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, l’experte de l’Algérie a fait les mêmes reproches.  Elle a recommandé à la délégation d’organiser une conférence de presse à son retour au Japon pour donner une plus grande visibilité à la Convention.

La délégation a indiqué que le Gouvernement n’avait pas encore adopté un système de quotas mais que certains partis politiques l’appliquaient déjà.  Elle a promis que le Gouvernement entendait tout faire pour encourager la participation des femmes en politique, en reconnaissant qu’il avait un rôle important à jouer dans ce domaine.  La délégation a également expliqué qu’outre le congé maternité, une salle spéciale était mise à la disposition des femmes parlementaires pour leur permettre d’allaiter leurs enfants.

Elle a ensuite indiqué que le Centre national d’éducation des femmes était le seul organisme de formation pour femmes dirigeantes.  Par ailleurs, les femmes représentent 22% des personnes travaillant au sein du Ministère des affaires étrangères, et un nombre de plus en plus important de femmes choisissent une carrière diplomatique.  Selon la délégation, les Japonaises dans leur ensemble sont représentées au sein des organisations internationales.  Par ailleurs, la délégation a signalé qu’elle avait déjà l’intention de tenir une conférence de presse sur la Convention.

Questions portant sur les articles 10 à 14 relatifs à l’éducation, l’emploi, la santé, les prestations économiques et aux femmes rurales

Mme BARBARA EVELYN BAILEY, experte de la Jamaïque, s’est dite préoccupée par l’amendement de la loi sur l’éducation qui va à l’encontre de l’intégration de la Convention dans le droit national.  Pourquoi cette loi a-t-elle été révisée de manière à moins privilégier l’égalité?  Elle a également constaté que les élèves ne peuvent pas obtenir un programme d’éducation sexuelle complet et que les références à l’esclavage sexuel avaient été retirées des manuels scolaires. Elle a évoqué la faible représentation des femmes dans le corps enseignant universitaire.  L’experte a également réclamé des précisions sur la situation des femmes issues d’ethnies minoritaires.

L’experte de Maurice a constaté une aggravation de l’écart des salaires entre hommes et femmes.  Le Gouvernement envisage-t-il d’analyser les causes de cet écart?  Elle également voulu savoir si les travailleurs à temps partiel bénéficiaient de la protection contre la discrimination.  L’experte s’est également inquiétée des répercussions de la crise économique sur les femmes.

L’expert de la Finlande s’est penché à son tour sur la situation des femmes qui travaillent à temps partiel.  Le Gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures pour permettre aux femmes de passer d’un contrat à durée limitée à un contrat à durée illimitée, a-t-il demandé, constatant que le nombre de contrats à durée limitée était en hausse.  L’expert a également demandé des précisions sur la situation des femmes travaillant pour des agences intérimaires; ainsi que sur les mesures prises pour mieux intégrer les femmes appartenant à des minorités et les femmes migrantes au marché du travail.

Son homologue de la France a évoqué la question du congé maternité, relevant que 70% des Japonaises étaient contraintes de choisir entre vie professionnelle et vie familiale.  Elle a réclamé des précisions sur les modalités d’application des congés de maternité ainsi que sur le retour des femmes sur le marché du travail après un accouchement.  L’environnement social et les modes de garde sont la clef de l’égalité, a-t-elle affirmé, avant de demander à la délégation si le Gouvernement envisageait d’augmenter le nombre de garde.

Abordant la question de la santé, l’experte de la Chine s’est félicitée des progrès accomplis au Japon dans ce domaine.  Elle a demandé des précisions sur l’augmentation du taux de prévalence du VIH/sida dans le pays.  Relevant que la loi sanctionne les avortements, l’experte s’est demandée si les femmes japonaises avaient recours à des avortements clandestins.  Elle a également voulu des précisions sur les programmes d’éducation sexuelle au Japon.

Évoquant à son tour la pénalisation de l’avortement, l’experte de l’Afghanistan a voulu savoir comment la loi protégeait les femmes contraintes d’avorter pour des raisons de santé.  Elle a également relevé que les femmes doivent obtenir l’autorisation de leur conjoint pour avorter, mais que seule la femme pouvait être traduite en justice. 

L’experte a également signalé que les femmes aïnous n’avait pas accès à des soins de santé adéquats et qu’elles étaient souvent stigmatisées par le corps médical à cause de leur pilosité.  Elle a également indiqué que les exercices militaires sur l’île d’Okinawa avaient un impact sur la santé des femmes.  Quelles sont les mesures prises pour protéger les femmes enceintes de cette pollution sonore?

L’experte de la Chine a déploré le manque d’informations sur les femmes rurales dans le rapport.  Elle a voulu savoir si ces femmes pouvaient obtenir des crédits, au même titre que les hommes.  Qu’en est-il de la création d’emplois ou des conseils diffusés aux victimes de violence conjugale?

La délégation a expliqué que la loi sur l’éducation avait été révisée en 2006 car elle faisait auparavant mention de la coéducation, opérant ainsi une distinction entre l’éducation accordée aux hommes et aux femmes.  Elle a également indiqué que les manuels scolaires étaient publiés par le secteur privé après avoir obtenu l’approbation du Ministère de l’éducation.  Chaque établissement choisit ses manuels parmi ceux qui sont mis en vente. 

Elle précisé que sur 18 manuels du cycle secondaire, 16 faisaient référence aux femmes de réconfort.  Le Gouvernement entend également promouvoir la présence des femmes dans les universités et encourager les étudiantes à poursuivre des filières scientifiques.  La délégation a affirmé que les jeunes japonais obtenaient une éducation sexuelle adéquate. 

Passant à la question de l’écart des salaires, la délégation a reconnu que celui-ci, qui se situe autour de 66%, était plus important au Japon que dans d’autres pays industrialisés.  Le Gouvernement s’efforce également d’équilibrer la situation des travailleurs à temps partiel et des travailleurs à temps plein.  La délégation a ensuite indiqué que les personnes en situation instable ou vulnérable avaient été frappées de plein fouet par la crise économique.  Des crédits budgétaires ont été ouverts afin de remédier à cette situation ainsi que pour créer plus de crèches dans le pays.

Sur le VIH/sida, la délégation a reconnu que le nombre des femmes infectées est plus important que celui des hommes.  Elle a aussi reconnu qu’en cas d’avortement, le conjoint devait donner son consentement pour protéger ses droits sur le fœtus.  La délégation a également signalé que les femmes rurales avaient accès aux mêmes soins de santé que les femmes vivant en zone urbaine.  Des crédits publics sont également mis à leur disposition pour les aider à monter des entreprises et créer des exploitations. 

La délégation a dit espérer que ces mesures permettront d’encourager les femmes à vivre dans des zones agricoles.  Elle a indiqué que l’année dernière, les minorités du pays avaient été officiellement placées dans la catégorie des peuples autochtones.

S’agissant de la pollution sonore à Okinawa, la délégation a indiqué que le Gouvernement avait demandé aux autorités américaines de mettre un terme aux atterrissages nocturnes.  Par ailleurs, des subventions ont été allouées aux habitants de l’île afin de leur permettre de se doter de fenêtres à double vitrage.

Questions portant sur les articles 15 et 16 relatifs à l’égalité devant la loi et au mariage et la vie de famille.

L’experte du Kenya a relevé que l’âge minimum du mariage était de 17 ans pour les femmes, et de 18 ans pour les hommes, et qu’une femme mariée ne pouvait garder son nom de jeune fille.  Elle également qualifié d’extraordinairement long le délai imposé aux femmes divorcées qui souhaitent se remarier.  Elle a relevé une hausse importante du nombre de mariages entre un homme japonais et une femme étrangère.  Ce groupe de femmes migrantes est particulièrement vulnérable car elles ne sont protégées qu’en cas de violence conjugale.  Elle a demandé des précisions sur la situation des femmes migrantes divorcées et les femmes sans papiers.

La délégation a indiqué que le Code civil avait été révisé et que le Gouvernement avait mené des enquêtes sur la question de l’âge minimum pour le mariage.  Elle a expliqué qu’en cas de divorce, les femmes migrantes obtenaient un permis de résidence spécial et que les dossiers étaient étudiés au cas par cas, en prenant compte des besoins humanitaires ou de la situation familiale de la personne concernée.

Questions de suivi

L’experte de Maurice a évoqué le fait que 70% des 17 millions de travailleurs temporaires étaient des femmes.  N’est-pas là une discrimination à l’égard des femmes?  Elle a convenu que la loi sur l’emploi au Japon était « parfaite » mais que ses directives en diluaient l’efficacité.

L’experte de la Croatie a de nouveau demandé à la délégation de lui préciser si la Convention était considéré comme un instrument juridiquement contraignant au Japon.  L’afficher sur l’Internet ne suffit pas, a-t-elle dit.  Son homologue de l’Afghanistan a signalé que les femmes minoritaires avaient des besoins spécifiques et que des mesures spéciales leur étant destinée s’imposaient.

La délégation a indiqué que nombre de femmes choisissaient le travail à temps partiel afin d’avoir plus de temps pour elles.  La situation ne peut être généralisée et on ne peut la qualifier de discrimination à l’égard des femmes.  Elle a ensuite confirmé que la Convention était un instrument juridiquement contraignant au Japon.  Par ailleurs, le Gouvernement répond aux besoins des femmes minoritaires, notamment dans les domaines de l’éducation.

La Présidente de la Chambre B et experte de la Slovénie a ensuite présenté les condoléances des experts après le décès de leur compatriote, Fumiko Saiga, ancienne experte du Japon.  Elle s’est ensuite félicitée de l’adoption du deuxième Plan-cadre sur l’égalité entre les sexes et des autres mesures prises par le Gouvernement.  Elle a cependant estimé que ce dernier devait redoubler d’efforts pour instaurer la parité au Japon. 

La Convention doit être intégrée dans la loi nationale et une législation complète doit être adoptée pour éliminer la traite et la violence faite aux femmes, a-t-elle notamment estimé.  De plus, la loi sur l’âge minimum du mariage doit respecter l’article 16 de la Convention, a-t-elle tranché.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Quarante-quatrième session

Chambre A - 890^e et 891^e séances – matin et après-midi

COMITÉ CEDAW: LE BHOUTAN RECONNAIT LES NOMBREUX DÉFIS À RELEVER EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ ENTRE LES SEXES MAIS RESTE ATTACHÉ À LA DOCTRINE DU « BONHEUR NATIONAL BRUT  »

Le Ministre des affaires étrangères du Bhoutan et sa délégation ont présenté aujourd’hui au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, les efforts accomplis par leur Gouvernement, au cours des cinq dernières années, pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention CEDAW, conformément à la doctrine du « Bonheur national brut ».

Adoptée en 1972, cette doctrine se repose sur les quatre piliers que sont le développement socioéconomique, la protection de l’environnement, la promotion de la culture et la bonne gouvernance.  Après avoir ratifié la Convention en 1981, l’année même de son entrée en vigueur, le Bhoutan, a annoncé le Ministre des affaires étrangères, vient de signer le Protocole additionnel de la Convention sur les droits de l’enfant.

Le Ministre des affaires étrangères a confié qu’« au fur et à mesure que l’on prend conscience des droits des femmes, on se rend compte de l’ampleur des défis à relever ».  Les 10 experts de l’une des deux Chambres du Comité, dont le mandat est de surveiller l’application de la Convention, ont relevé les progrès réalisés mais ont aussi épinglé les problèmes liés à la persistance des stéréotypes, aux grossesses précoces, à la scolarisation des filles rurales ou encore au fléau du VIH/sida transmis essentiellement par les femmes travailleurs du sexe.

Il y a un an, le premier Parlement élu du pays adoptait la première Constitution écrite, a rappelé le Ministre.  Ce texte, basé sur les droits de l’homme, a permis au Bhoutan d’harmoniser sa législation nationale avec la plupart des dispositions de la Convention contre la discrimination, a-t-il affirmé.  Le Bhoutan dispose aussi d’un Plan quinquennal, dont un chapitre entier est consacré aux femmes et au développement, et d’un Plan national d’action pour le genre.

Mais plusieurs experts ont souhaité que soit éclairci le lien entre la doctrine du « Bonheur national brut » et la pratique.  Que fait-on concrètement pour changer les mentalités patriarcales?  Ils se sont aussi interrogés sur la véritable autonomie de la Commission nationale pour les femmes et les enfants, créée en 2004.  La délégation, qui était composée de sept hommes et trois femmes, a précisé les mesures prises pour renforcer les ressources humaines et financières de la Commission.

Le Comité poursuivra ses travaux demain, vendredi 24 juillet, à 10 heures.  Il examinera en Chambre A les sixième et septième rapports de la République démocratique populaire lao et, en Chambre B, le quatrième rapport périodique de l’Azerbaïdjan.

* Le rapport paru sous la cote CEDAW/C/BTN/7 peut être consulté sur le site Internet à l’adresse suivante: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Présentation et examen du septième rapport périodique du Bhoutan (CEDAW/C/BTN/7)

M. LYONPO UGYEN TSHERING, Ministre des affaires étrangères du Bhoutan, a rappelé que le premier Parlement élu du pays a adopté, il y a un an, la première Constitution écrite du Bhoutan.  Ce texte est basé sur les droits de l’homme et ses articles 7 et 9 font spécifiquement référence aux droits des femmes.  Le Bhoutan a harmonisé sa législation nationale avec la plupart des dispositions de la Convention, a poursuivi le Ministre, citant notamment l’adoption en 2004 du Code pénal.  Il a également parlé de plusieurs lois en cours d’adoption, sur les soins à l’enfant, sur l’adoption et sur la violence au foyer.  En 2007, le Bhoutan a adopté la loi sur l’organisation de la société civile, a-t-il aussi signalé, afin de l’impliquer davantage dans la bonne marche des affaires du pays.

La question de la sexospécificité est maintenant considérée comme une question transversale dans les secteurs du développement, comme le prévoit le dernier Plan quinquennal du Bhoutan, a aussi précisé le Ministre.  En outre, a-t-il ajouté, un chapitre entier du Plan quinquennal est consacré aux femmes et au développement dans un Plan qui met l’accent sur la ventilation des données par sexe.

Le Ministre a aussi expliqué la philosophie du « Bonheur national brut » qu’une Commission est chargée de mettre en œuvre aux côtés de celle pour les femmes et les enfants qui a été créée en 2004, et qui est dotée d’une pleine autonomie.  Il existe aussi un réseau de points focaux en poste dans tous les secteurs, y compris dans les forces armées, a expliqué le Ministre.

Pour la première fois, le Bhoutan a élaboré un Plan national d’action pour le genre, qui met en évidence les progrès et identifie les défis à relever dans les domaines sensibles, a poursuivi le Ministre.  Ce Plan d’action sert de référence à tous les secteurs, s’agissant de la sexospécificité.

Le Gouvernement du Bhoutan est pleinement engagé dans la voie de l’amélioration de la condition de la femme et déterminé à préserver une culture d’égalité des sexes, a conclu le Ministre.  Il s’est prévalu des nombreux efforts menés pour suivre les recommandations du Comité, malgré les difficultés que rencontre le pays, comme par exemple son relief très montagneux.  Nous reconnaissons qu’il reste encore beaucoup à faire et sommes conscients qu’il faut y consacrer des ressources financières plus importantes.  Mais l’année 2008 a marqué des changements importants au Bhoutan, qui a maintenant une monarchie constitutionnelle démocratique.

Questions portant sur les articles 1 à 6 relatifs à la discrimination, aux mesures politiques, à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux mesures spéciales, aux rôles stéréotypés par sexe et aux préjugés, et à la prostitution

Se félicitant de la création en 2004 de la Commission nationale pour les femmes et les enfants (CNFE), Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, experte du Cuba, a demandé combien de plaintes elle reçoit chaque année pour des violations de droits des femmes.  Quelle est l’autonomie de cette Commission, en tant que mécanisme national destiné à améliorer la condition de la femme au Bhoutan?  Quelle est sa composition?, a-t-elle aussi demandé, en s’interrogeant sur l’obligation redditionnelle de ladite Commission.

Soulignant l’étape importante franchie par le Bhoutan avec l’adoption de sa première Constitution écrite, M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a voulu savoir si cette nouvelle Constitution prévoit la primauté des instruments internationaux sur le droit national et, sinon, quel est le statut de la CEDAW dans l’ordre juridique.  Peut-on l’invoquer devant un tribunal?  En ce qui concerne la section 15 de l’article 7, qui garantit l’égalité devant la loi, il a demandé si elle devait être interprétée comme consacrant l’égalité entre les hommes et les femmes. 

La liste figurant à l’article 7 est-elle exhaustive, sachant qu’elle ne comprend pas le statut marital ni le handicap?  Est-ce que le Gouvernement a l’intention, en se basant sur cet article, d’adopter une loi sur l’égalité des genres?  En ce qui concerne le Protocole facultatif, il s’est réjoui qu’aucun obstacle ne soit constaté et a espéré que cet instrument serait ratifié sans tarder par le Bhoutan.  Il s’est par ailleurs interrogé sur la participation des organisations non gouvernementales (ONG) dans la rédaction du rapport.  Mme YOKO HAYASHI, experte du Japon, a demandé comment le public perçoit les amendements à la Constitution. 

Abordant l’article 4 de la Convention et relatif aux mesures spéciales, l’expert des Pays-Bas a rappelé l’utilité de ces mesures qui, de nature temporaire, permettent de faire avancer le droit des femmes.  Il a donc demandé ce que fait le Gouvernement pour inciter les décideurs à adopter des mesures spéciales.

Pour ce qui est de l’élimination de la violence sexiste, Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte du Bangladesh, a souhaité que soit éclairci le lien entre la doctrine du « Bonheur national brut » et la pratique.  Que fait-on pour changer les mentalités?  S’agissant des femmes des régions montagneuses, y a-t-il un recours pour celles qui sont victimes de violence conjugale?  Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a quant à elle demandé si les recommandations du Comité sur la violence sexiste avaient donné lieu à des changements de politiques au Bhoutan et si cela avait donné des résultats tangibles.

Mme VICTORIA POPESCU, experte de la Roumanie, s’est elle aussi interrogée sur la doctrine du « Bonheur national brut », qui certes défend la parité mais qui laisse perdurer les mentalités patriarcales.  Les Bhoutanaises sont encore loin de l’égalité avec les hommes, a-t-elle noté.  Dans le Plan national d’action pour la parité, pour la période allant de 2008 à 2013, a-t-on prévu des objectifs précis pour l’élaboration des politiques utiles?  Elle a voulu savoir comment la promotion de la femme peut être encouragée.  Dans quelle mesure le Gouvernement coopère-t-il avec les organisations de femmes, a-t-elle précisé.

Sur la question des médias, Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte de la Thaïlande, a rappelé le pouvoir de ceux-ci sur les mentalités.  Elle a cité une publicité au Bhoutan qui présente les femmes avec mépris et d’autres qui présentent des offres d’emploi de façon discriminatoire.  Est-ce qu’on parle du rôle des pères dans l’éducation des enfants dans les foyers?  S’occupe-t-on de la formation des parents, en insistant sur la parité dans l’éducation?

L’experte de la Thaïlande a aussi abordé le sujet de la prostitution, se demandant si les lois comprennent des dispositions pertinentes.  Elle s’est réjouie d’apprendre que la Police royale du Bhoutan comprend une section spécialisée dans les questions relatives aux femmes et aux enfants.  Mais elle a voulu savoir combien de femmes sont membres de la Police, sachant qu’en 2004 il n’y en avait que 0,04%.  Avec l’augmentation du tourisme dans le pays, comment faites-vous face au problème de la demande, et avez-vous pris des mesures concrètes dans les pays d’origine?

Le Ministre des affaires étrangères du Bhoutan a rappelé les nombreux changements réalisés ces dernières années dans le domaine législatif et constitutionnel.  Nous continuons à mettre au point des lois conformes à la nouvelle Constitution, a-t-il indiqué.  Nous respectons les textes de droit international, a-t-il assuré, même si nous n’avons adhéré qu’à la CEDAW et à la Convention sur les droits de l’enfant.  Nous avons en tout cas le désir d’en faire davantage, a-t-il assuré.

S’agissant de la Commission nationale pour les femmes et les enfants, un autre membre de la délégation a signalé son renforcement en termes de ressources humaines et financières, ainsi que les progrès accomplis pour lui donner plus d’autonomie.  La Commission a maintenant plusieurs départements, notamment un département juridique.  Elle devrait être plus à même de répondre aux besoins des femmes et des enfants.  La Commission est représentée aux niveaux régional et local, a-t-il aussi précisé. 

Par le biais de la Commission, des demandes ont été présentées devant les tribunaux, qui ont conduit à 95% de décisions donnant droit aux requérantes.  Nous avons aussi un programme de protection des femmes et des enfants auquel le personnel de police est formé.  Le nombre de femmes dans la Police a augmenté, a-t-il aussi signalé.

En ce qui concerne la violence au foyer, nous avons mis en place des programmes de formation, a-t-il affirmé.  S’agissant de la traite des personnes, il a rappelé qu’auparavant le pays ne connaissait pas ce problème, sachant que c’est un petit pays où tout le monde se connaît.  Mais récemment, c’est devenu un problème, pas uniquement pour l’exploitation sexuelle ou la greffe d’organe, mais aussi pour les fonctions de travailleurs ménagers.  Nous avons analysé les données sur les personnes disparues et avons prévu de tenir, en septembre prochain, une consultation très large avec des ONG et d’autres pays.  Par ailleurs, a-t-il ajouté, la loi bhoutanaise contient des dispositions très claires sur le harcèlement.

Revenant sur la Commission pour les femmes et les enfants, le représentant a expliqué qu’elle rend des comptes aux pouvoirs exécutif et judiciaire, pour les réformes juridiques; et au Président de l’Assemblée, pour les réformes législatives. 

Un juge bhoutanais, conseiller juridique à la CNFE, a expliqué que toutes les Conventions ratifiées ont force de loi au Bhoutan.  Tout citoyen peut fonder une demande sur l’application de l’article 7 de la Constitution, a-t-il aussi précisé.  En ce qui concerne la violence au foyer et le retard dans l’adoption du projet de loi y relatif, il a dit participer à la rédaction de ce texte dont le premier projet est déjà prêt.  Le projet de loi devrait être déposé à la session d’été du Parlement en 2010, a-t-il affirmé.

La délégation a aussi répondu aux questions relatives aux médias.  Le Ministre a rappelé que le pays est passé récemment d’un seul journal publié deux fois par semaine, à quatre quotidiens.  Ces journaux sont tous privés, tandis que la télévision est gérée par le Gouvernement.  Le pays compte aussi plusieurs stations de radio FM, également privées.

En ce qui concerne les mesures spéciales et la participation politique, le Ministre a signalé que les quatre femmes, qui se sont présentées aux élections législatives, les ont remportées.  Les électrices se sont d’ailleurs précipitées en grand nombre aux urnes et ont fait la différence dans certains districts.  Des mesures ont également été prises en faveur des femmes handicapées.

Il y a trois jours, le Protocole additionnel de la Convention des droits de l’enfant a été approuvé par le Bhoutan, a ensuite annoncé le Ministre.  À notre retour, nous nous attèlerons à faire approuver le Protocole facultatif de la CEDAW, a-t-il ajouté.

Se félicitant de cette bonne nouvelle, la Présidente du Comité a invité le Bhoutan à ratifier le Pacte international sur les droits civils et politiques, ainsi que les Conventions internationales sur les travailleurs migrants et les handicapées.

Une représentante de la délégation a ensuite énoncé les quatre piliers de la doctrine du « Bonheur national brut », à savoir développement socioéconomique durable et équitable; la conservation de l’environnement; la préservation et promotion de la culture; et la promotion de la bonne gouvernance.  Étant donné que le bonheur humain change constamment, les indices retenus sont voués à être modifiés, mais la parité reste un critère de base.  La délégation a aussi rappelé que le Plan quinquennal exige que chaque secteur intègre la dimension sexospécifique, avec des données ventilées. 

La délégation a parlé du problème des stéréotypes.  Nous avons terminé, a-t-elle annoncé, une étude sur les préjugés à l’égard des femmes et sommes en train de l’analyser, a-t-elle indiqué.  Nous avons fait des efforts pour encourager les ONG à présenter des rapports, a indiqué par ailleurs un représentant.

Au titre des questions de suivi, l’experte du Brésil est revenue sur la violence au foyer et a demandé si des femmes sont présentes dans les commissariats mobiles.  Il est en effet plus facile de parler à des femmes lorsqu’on est victime de violence, a-t-elle fait remarquer.  En Amérique latine, on constate que les médias indépendants renforcent les stéréotypes, a-t-elle aussi noté, avant de demander ce qui est fait pour contrecarrer ces tendances au Bhoutan.  La délégation a répondu, en réaffirmant l’importance de l’autonomie des médias.  Un représentant a aussi indiqué que le chef de la police de la ville dans laquelle il réside est une femme.

L’expert des Pays-Bas a quant à lui demandé des précisions sur la primauté de la loi nationale ou de la Convention CEDEF, ce à quoi la délégation a assuré que les juges connaissent bien les dispositions de la Convention.  Ils ont une latitude pour les interpréter, a-t-il reconnu, mais ils sont liés par ce texte.

Questions portant sur les articles 7 à 9 relatifs à la vie politiques et publique; et à la représentation et la nationalité

L’experte de la Roumanie a relevé que le manque d’éducation des femmes ne permet pas, le plus souvent, d’envisager leur participation à la prise de décisions aux niveaux local et central.  Il faut accélérer le processus pour que la jeune génération accède à ces fonctions, a-t-elle souhaité.  Les femmes montagnardes sont en outre très éloignées, ce qui constitue un obstacle à leur participation à la vie politique et publique, a-t-elle remarqué.

La délégation a réaffirmé son objectif d’arriver à une présence féminine plus grande au niveau de la prise de décisions.  Une réponse est notamment apportée au problème de l’éloignement des femmes dans les montagnes par la construction de nouvelles routes, a-t-elle aussi expliqué.  Dans toutes les missions du Bhoutan à l’étranger, nous faisons en sorte d’avoir au moins une femme diplomate, a ajouté un autre membre de la délégation.  L’exigence d’un diplôme universitaire est valable seulement pour le Parlement, a-t-il aussi précisé.

Mme DORCAS COKER-APPIAH, experte du Ghana, a relevé qu’un enfant qui a un parent bhoutanais peut choisir, à 15 ans, entre la nationalité bhoutanaise et celle de l’autre parent.  Quel est l’âge de la majorité au Bhoutan?  L’âge de la majorité est de 18 ans, a dit le Ministre, en indiquant que son pays offre une éducation à tous les enfants, sans exigence de citoyenneté. 

Questions portant sur les articles 10 à 14 relatifs à l’éducation, l’emploi, la santé, les prestations économiques et sociales et les femmes rurales

Abordant la question de l’éducation, Mme NAÉLA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte et Présidente du Comité, s’est réjouie des progrès accomplis dans ce domaine, soulignant le fort taux de scolarisation qui est de 83% environ.  Elle a demandé si des études étaient faites sur l’analphabétisme.  Pour ce qui est des bourses d’études, le taux des filles qui les obtiennent est inférieur à celui des garçons, a-t-elle noté. 

Elle a demandé ce qui est fait pour avoir davantage d’institutrices et aussi pour inciter les filles à poursuivre leur scolarité.  Étant donné les problèmes de transport dans le pays, elle a voulu savoir si des places d’hébergement près des écoles étaient prévues pour les filles.  Elle a par ailleurs demandé quels services étaient prévus pour promouvoir les femmes rurales.

L’experte a ensuite voulu des précisions sur les mariages précoces.  Selon la Convention des droits de l’enfant, l’âge minimum est de 18 ans, a-t-elle rappelé.  S’agissant des femmes âgées, Mme Gabr a tenu à savoir si les services qui leur sont destinés se développaient.

L’experte du Bangladesh a ensuite plaidé en faveur d’un système assurant aux enfants le droit à l’éducation, à la santé et à la protection.  Elle a noté que la plupart des enfants employés comme domestiques sont des filles titulaires de permis de travail temporaire.  En ce qui concerne la violence sur le lieu de travail, Mme Begum a constaté une augmentation, en rappelant que 38% des femmes célibataires affirment faire l’objet de harcèlement sexuel ou d’agression par leur patron. 

Quelles sont les mesures préventives adoptées et les condamnations pour de tels motifs?  L’experte a aussi posé des questions sur les conditions de travail des étrangères et la protection de leurs droits.

Son homologue de Cuba a évoqué les problèmes relatifs à la santé des femmes, soulignant le manque d’information en la matière.  Quels sont les facteurs principaux de mortalité et de morbidité au Bhoutan?  S’agissant de la santé sexuelle et reproductive, elle a demandé si le personnel de santé était suffisamment formé.  Nous voyons toujours un taux élevé de grossesses chez les adolescentes, a-t-elle noté. 

L’experte du Brésil a relevé que la confidentialité est toujours un problème en matière de santé et que les besoins en santé reproductive ne sont pas comblés.  Elle a indiqué que 30% d’infection par le VIH/sida sont contractées par des personnes de moins de 25 ans et que 80% des infections sont dues aux travailleurs du sexe.

Passant à la question des prestations sociales, Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, a constaté que la pauvreté affecte surtout les femmes et a demandé des explications sur l’absence de protection sociale des femmes domestiques. 

Dans sa réponse, la délégation a expliqué que les filles peuvent être hébergées dans des centres pour aller à l’école.  Si elles tombent enceintes, elles peuvent quand même retourner à l’école, a-t-elle assuré.  Elle a ajouté que des enseignantes sont désignées comme conseillères pour les filles dans les zones éloignées des écoles.

Les ONG appuient les efforts du Gouvernement et de la famille royale dans la formation, a poursuivi un représentant de la délégation.  Il y a actuellement des études en cours sur la santé et l’éducation, domaines qui bénéficient de la gratuité, a précisé la délégation.  Le Ministère de la santé a une politique d’allaitement maternel qui favorise des horaires souples.  On espère que cela s’étendra au-delà de la fonction publique, a-t-il dit.

Le harcèlement sexuel représente un grand défi, a ensuite reconnu le Ministre des affaires étrangères du Bhoutan.  Au fur et à mesure qu’on prend conscience des droits des femmes, on se rend compte de l’ampleur des défis à relever, a-t-il commenté.  En matière de mortalité des femmes, on doit aussi faire beaucoup de progrès pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) dans les délais impartis, a-t-il aussi reconnu.

Le dépistage du cancer est bien établi, mais le cancer du col de l’utérus reste l’une des principales causes de mortalité des femmes au Bhoutan.  Le Bhoutan, a-t-il poursuivi, s’est doté depuis très longtemps d’un programme de lutte contre le VIH/sida, avant même qu’on ait dépisté le premier cas dans le pays.  Il existe, par exemple, des centres qui dispensent des conseils et des informations sur les maladies sexuellement transmissibles (MST).  Le régime d’assurance sociale n’est pas encore au point mais nous disposons quand même de divers systèmes d’assistance et de lutte contre la pauvreté.

Un autre représentant de la délégation a expliqué qu’en principe les enfants ne doivent pas marcher plus d’un kilomètre pour aller à l’école.  Parmi les progrès en cours pour faciliter la scolarisation des enfants des zones rurales ou montagnardes, il a indiqué que l’amélioration prochaine de la couverture de la téléphonie mobile devrait permettre aux enfants hébergés près des écoles de se sentir moins éloignés de leur famille.

En ce qui concerne les travailleurs migrants, nous sommes conscients de leurs difficultés et estimons devoir nous occuper de leur bien-être.  En matière de santé, si quelqu’un ne peut pas être soigné au Bhoutan, nous nous engageons à le transporter à l’étranger pour qu’il y soit soigné, a affirmé la délégation.

Questions portant sur les articles 15 et 16 relatifs à l’égalité devant la loi et le mariage et vie de famille

L’experte d’Israël a noté qu’en cas de divorce la garde des enfants de moins de 9 ans est confiée à la mère tandis qu’après cet âge, l’enfant peut choisir.  Cependant, conformément à la Convention sur les droits de l’enfant, cette garde doit être décidée en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.  Il n’est pas normal qu’un enfant de 9 ans doive choisir entre son père et sa mère, a-t-elle estimé.

Concernant la gestion des biens communs, les époux ont des droits égaux sur les biens en commun, indique le rapport, mais que comprennent ces biens?  Est-ce que la femme peut obtenir une compensation pour le travail accompli dans une exploitation familiale?  L’inscription du mariage dans les registres civils est récente, a-t-elle aussi relevé, avant de s’interroger sur les droits de ceux qui n’ont pas fait enregistrer leur mariage.

L’experte du Japon a demandé si les femmes qui quittent le foyer ont droit à la succession.  Et quel est le recours en cas de litige dans une famille?  Si le père ne paie pas la pension alimentaire pour les enfants, quelle est la procédure disponible pour l’y obliger?

La délégation a expliqué qu’il n’existait pas de contrat prénuptial dans le droit bhoutanais de la famille.  Le divorce peut être demandé devant un tribunal et les parties peuvent en négocier les conditions au cours d’une audience préliminaire.  En ce qui concerne la garde des enfants, on considère que la mère s’occupera mieux d’un jeune enfant.  La loi sur la communauté de biens est très claire, a-t-il ajouté, précisant qu’elle considère comme tels les biens accumulés au cours du mariage.  On essaye aussi au Bhoutan d’indemniser les femmes pour leur travail jusqu’à présent non rémunéré, a indiqué la délégation.

Au titre des questions de suivi, l’experte du Bangladesh a demandé si les services médicaux modernes sont gratuits.  Son homologue d’Israël a demandé des précisions sur les femmes non mariées civilement; ce à quoi la délégation a répondu que leurs enfants ont les mêmes droits que ceux des parents dont le mariage est enregistré.  Dans ce cas, le tribunal peut fixer une amende, mais c’est une somme symbolique, et enregistre le mariage qui ne l’avait pas été.

Lors du partage des biens, on ne peut pas revenir en arrière lorsqu’il a été exécuté.  Mais si une partie a un motif de contestation, elle peut la porter devant un tribunal, a expliqué la délégation.  S’agissant des services de santé, ils sont toujours gratuits.  Mais pour les soins compliqués, dans le cas de maladies graves, l’État assume les frais du transfert du patient dans un centre médical en dehors du pays.  Cela dit, au vu du coût exorbitant, on essaye d’introduire un certain partage des coûts en demandant une contribution au patient.

Pour conclure, le Ministre des affaires étrangères du Bhoutan a assuré que les commentaires et recommandations des experts serviraient de guide pour les prochaines années.  La Présidente du Comité l’a encouragé dans cette voie et a incité le Gouvernement à ratifier les autres instruments internationaux des droits de l’homme.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6168^e séance – matin

LE CONSEIL EXAMINE LA SITUATION EN CÔTE D’IVOIRE ET LES PROGRÈS DES PROCESSUS ÉLECTORAL ET DE RÉUNIFICATION AVANT LES ÉLECTIONS DU 29 NOVEMBRE 2009

Dans le cadre de l’examen de la situation en Cote d’Ivoire, le Conseil de sécurité a entendu ce matin une intervention du Représentant spécial du Secrétaire général et chef de l’Opération des Nations Unies en Cote d’Ivoire, M. Young-jin Choi.  Ce dernier a déclaré que la seconde moitié de l’année 2009 sera décisive pour le processus de paix ivoirien en estimant que les deux processus en cours, celui concernant les élections et celui relatif à la réunification du territoire ivoirien, devraient pouvoir produire des avancées irréversibles d’ici le mois de septembre. 

M. Choi s’est félicité des progrès solides qui ont été accomplis en Côte d’Ivoire, ce qui, selon lui, témoigne de la maturité de la culture politique et de l’esprit de compromis et de non-violence de la population ivoirienne, ainsi que de la contribution critique de l’Accord politique de Ouagadougou à la sortie de crise.  Le Représentant spécial du Secrétaire général s’est néanmoins inquiété de difficultés qui pourraient potentiellement se poser au processus en cours.  Il a, à cet égard, mis l’accent sur quatre questions critiques qui sont relatives aux objectifs de réunification et qui devraient être résolues avant les élections, à savoir: le transfert de l’autorité, qui doit aller des Commandants de zones aux Préfets; la centralisation de la Trésorerie; l’identification des éléments Forces Nouvelles pour leur entrée dans l’armée, la police et la gendarmerie;  et enfin la réintégration et la rémunération de ces éléments.

Présentant les efforts déployés par le Gouvernement ivoirien, le représentant permanent de la Cote d’Ivoire, M. Ilahiri Alcide Djédjé, a cité les visites effectuées par le chef de l’État dans les régions autrefois occupées par les Forces Nouvelles, l’identification et l’inscription sur les listes de 6,5 millions d’électeurs, ou encore l’amorce du redéploiement des 8 000 éléments du Centre de commandement intégré sur tout le territoire national.  Parmi les priorités pour les mois à venir, M. Djédjé a cité la consolidation de la réunification du pays, la poursuite du regroupement, du désarmement, de la réinsertion des ex-combattants, ainsi que le renforcement de la cohésion sociale, et la préparation et la tenue d’élections crédibles le 29 novembre 2009. 

Cette réunion du Conseil de sécurité a aussi vu le représentant de la France, M. Jean-Pierre Lacroix, s’étonner de la teneur de certains propos tenus par son homologue ivoirien qui semblaient mettre en doute l’appui de la France à la sortie de crise en Cote d’Ivoire.  M. Lacroix a réaffirmé la volonté de la France de fournir un appui à la fois militaire et financier à la sortie de crise en Côte d’Ivoire.  Au cours de son intervention, le représentant ivoirien avait notamment fustigé les déclarations faites récemment par des personnalités françaises qui, « ont eu des propos injustes et injustifiées à l’égard des autorités ivoiriennes et du processus en cours. »

LA SITUATION EN CÔTE D’IVOIRE

Vingt et unième rapport du secrétaire général sur l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire ( S/2009/344 )

Ce rapport a été établi par le Secrétaire général en application de la résolution 1865 (2009) du Conseil de sécurité, par laquelle le Conseil a prorogé jusqu’au 31 juillet 2009 le mandat de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) et de la force française Licorne.  Le Conseil a prié par ce texte le Secrétaire général de lui rendre compte de la situation en Côte d’Ivoire ainsi que des progrès accomplis dans la satisfaction des critères proposés dans son dix-neuvième rapport, en date du 8 janvier 2009 (S/2009/21).  Le présent rapport rend compte des principaux événements survenus dans le pays depuis le vingtième rapport établi par le Secrétaire général sur l’ONUCI, en date du 13 avril 2009.

Dans ce rapport, Ban Ki-moon se félicite de l’annonce du 29 novembre comme date des élections présidentielles longtemps attendues en Côte d’Ivoire, et indique qu’il attend avec intérêt la publication, sans autre délai, d’un calendrier consensuel et réaliste pour l’exécution des dernières tâches devant conduire aux élections, notamment la publication des listes provisoire et définitive d’électeurs. Il est également encourageant que les parties aient réaffirmé et formalisé l’engagement, pris dans le contexte des négociations de Pretoria en 2005, aux termes duquel tous les signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis peuvent faire acte de candidature aux prochaines élections, ce qui est crucial pour la crédibilité et la transparence du processus électoral, note le Secrétaire général.

Les progrès accomplis jusqu’à présent pour ce qui est du processus d’identification et d’inscription sur les listes électorales, qui a permis l’inscription de plus de 6,4 millions d’Ivoiriens à la fin juin, et les activités liées à la campagne préélectorale actuellement menées par les dirigeants politiques ivoiriens dans un climat politique constructif, incitent à l’optimisme, déclare M. Ban. L’absence de tout incident majeur durant le processus d’identification de la population et d’inscription sur les listes électorales est une réalisation importante et, espérons-le, une indication encourageante quant aux prochaines étapes du processus électoral.  Les difficultés d’ordre technique, rencontrées par exemple à l’occasion de la validation biométrique des données issues du processus d’identification et d’inscription sur les listes électorales, doivent être réglées d’urgence, recommande le Secrétaire général.

Il importe que les parties ivoiriennes, en allant de l’avant, pérennisent les progrès accomplis jusqu’à présent et mènent rapidement à leur terme les dernières étapes du processus de paix. Les parties devraient aussi préserver le climat politique constructif qui règne. « J’espère que tout conflit susceptible de naître avant les élections, notamment au sujet de la liste provisoire des électeurs, sera réglé dans l’esprit de dialogue qui a caractérisé les accords de Ouagadougou », souligne M. Ban dans ce rapport.  Les parties ivoiriennes et le Président de la Commission électorale indépendante ont affirmé que la tenue des élections présidentielles d’ici le 29 novembre est techniquement possible, relève le Secrétaire général.  « À cet égard, je me félicite des assurances que toutes les parties ont données au Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Alain Le Roy, lors de sa récente visite en Côte d’Ivoire, selon lesquelles le premier tour des élections présidentielles devait avoir lieu le 29 novembre, et je prends note aussi que toutes les parties lui ont indiqué que les élections pourraient aussi avoir lieu même si les tâches restant à accomplir aux fins de la réunification ne sont pas pleinement exécutées », indique M. Ban au Conseil de sécurité.

Ce sont toutefois la volonté et les calculs politiques des principaux acteurs politiques ivoiriens qui détermineront à terme si la date des élections sera ou non respectée, constate le Secrétaire général.  Il importe aussi que les parties continuent à progresser régulièrement dans l’exécution du programme de réunification, en particulier en appuyant la mise en œuvre du quatrième accord complémentaire à l’Accord de Ouagadougou, préconise-t-il.  Certaines des opérations définies dans cet accord permettraient assurément de créer des conditions propices à l’organisation d’élections présidentielles crédibles dans des bonnes conditions de sécurité, et de jeter les bases d’une paix et d’une stabilité durables en Côte d’Ivoire, estime M. Ban.  Il juge qu’il reste cependant préoccupant que seuls des progrès limités aient été accomplis dans le transfert crucial du pouvoir des commandants de zone des Forces nouvelles au corps préfectoral, en dépit de la cérémonie organisée à Bouaké le 26 mai pour lancer ce processus, et dans le déploiement d’unités mixtes de police et de gendarmerie des Forces nouvelles et des forces ivoiriennes de défense et de sécurité dans tout le pays pour assurer la sécurité du processus électoral, ainsi que pour ce qui est de la centralisation du Trésor.

La question de la réunification demeurera probablement un défi majeur après ces élections, reconnaît le Secrétaire général.  Je demande à toutes les parties de poursuivre les efforts actuels dans le cadre d’un dialogue constant, avec l’appui du Facilitateur, notamment au sujet des moyens de rationaliser l’application des dispositions du quatrième accord complémentaire à l’Accord de Ouagadougou, et de faire en sorte que le processus de réunification n’ait pas d’incidences sur la date des élections.  Depuis le début de la crise en 2002, les parties ivoiriennes ont déjà laissé passer deux dates qui avaient été fixées pour la tenue d’élections présidentielles, en 2005 et en 2008, rappelle sur un ton d’avertissement Ban Ki-moon.  Les élections du 29 novembre 2009 mettront à l’épreuve la crédibilité du processus de paix et la capacité des parties ivoiriennes d’honorer leurs engagements, prévient-il.  Ne pas respecter cette date pourrait coûter aux Ivoiriens la bienveillance et la confiance de leurs partenaires internationaux qui ont investi des ressources substantielles pour que soient menées à bien rapidement les principales tâches énoncées dans l’Accord de Ouagadougou et les accords complémentaires.

« J’exhorte donc les parties ivoiriennes à respecter la date des élections et à faire en sorte que celles-ci soient ouvertes, libres, régulières et transparentes.  Le succès de leur organisation donnera à la Côte d’Ivoire les moyens de reprendre sa place en tant que pilier de stabilité, de démocratie et de développement dans la sous-région.  La tenue d’élections ouvertes, libres, régulières et transparentes en Côte d’Ivoire sera aussi une étape décisive qui pourrait permettre de concevoir une stratégie de sortie pour l’ONUCI, dit le Secrétaire général. 

Concernant les étapes de sortie de crise en Côte d’Ivoire, M. Ban indique que l’ONUCI et l’équipe de pays des Nations Unies étudient déjà les modalités de la transition du maintien de la paix au relèvement post-conflit et au développement, mais ces modalités ne seront mises en œuvre qu’à l’issue de consultations approfondies avec le Gouvernement ivoirien après les élections.  La stabilité à long terme de la Côte d’Ivoire dépendra aussi de l’aptitude des parties et des dirigeants ivoiriens, avant comme après les élections du mois de novembre, à résoudre les problèmes qui étaient au cœur de la crise. 

« J’espère à cet égard que la réussite du processus d’identification, jusqu’à présent, contribuera au règlement de l’une des principales causes de cette crise », déclare M. Ban.  La réforme du secteur de la sécurité est une autre question essentielle qui doit être réglée pour instaurer une paix durable en Côte d’Ivoire.  L’ONUCI, conformément à son mandat, épaulera encore les parties ivoiriennes dans les efforts qu’elles déploient pour faire avancer la réforme du secteur de la sécurité.  La Mission continuera d’aider les autorités ivoiriennes à maintenir un climat de sécurité pour le processus de paix, et pour le processus électoral en particulier, grâce à sa présence militaire dissuasive, et à surveiller les violations des droits de l’homme et mener les enquêtes nécessaires, en vue d’appuyer les efforts visant à mettre un terme à l’impunité, et plus particulièrement à lutter contre la violence dirigée contre les femmes et les enfants.

« Je recommande donc que le mandat de l’ONUCI soit prorogé de six mois, jusqu’au 31 janvier 2010 », déclare le Secrétaire général dans ce rapport.

Déclarations

M. YOUNG-JIN CHOI, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de l’Opération des Nations Unies en Cote d’Ivoire, a déclaré que l’annonce de la nouvelle date des élections, fixée au 29 novembre 2009, témoignait de la détermination des protagonistes ivoiriens d’avancer sur la voix de la résolution de la crise qu’a connue le pays.  Il a salué l’accomplissement de progrès significatifs dans le cadre du processus électoral en citant l’identification de 6,5 millions d’électeurs, conclue le 30 juin 2009.  Il a précisé que des avancées historiques avaient été obtenues sans le moindre incident.  Il a estimé que ces réalisations témoignaient de la maturité de la culture politique et de l’esprit de compromis et de non-violence de la population ivoirienne, ainsi que de  la contribution critique de l’Accord politique de Ouagadougou à la sortie de crise.  Etant donné que les protagonistes ivoiriens ont pris en main le processus, a ajouté M. Choi, il leur incombe maintenant de prendre en compte l’engagement qui a été pris de tenir les élections présidentielles à la date du 29 novembre 2009 et de mettre en œuvre les dispositions de l’Accord de Ouagadougou relatives à la réunification. 

M. Youg-jin Choi a déclaré que la seconde moitié de l’année 2009 sera décisive pour le processus de paix ivoirien en estimant que les deux processus: celui concernant les élections et celui ayant trait à la réunification, devraient pouvoir produire des progrès irréversibles d’ici le mois de septembre.  Cependant, le Représentant spécial du Secrétaire général en Côte d’Ivoire s’est inquiété de difficultés potentielles qui pourraient naître de la non-résolution de certains obstacles qui se posent concernant la matrice politique-sécurité-finance de l’Accord de Ouagadougou, du fait de sa complexité.  Il a rappelé que quatre questions critiques relatives aux objectifs de réunification devaient être résolues avant les élections, à savoir: le transfert de l’autorité des Commandants de zones aux Préfets; la centralisation de la Trésorerie; l’identification et la description des profils des éléments FN afin de les mettre dans la catégorie des ex-combattants ou les intégrer dans l’armée, la police ou la gendarmerie; et enfin assurer leur réintégration et leur rémunération. 

M. Choi s’est inquiété que l’organe chargé de la gestion du processus électoral semble avoir des difficultés à assumer cette tâche et celle de l’organisation du scrutin.  Il a à cet égard rappelé que le processus d’identification des électeurs, pour ne prendre que cet exemple, a duré neuf mois de septembre 2008 à juin 2009 au lieu des six semaines prévues.  Etant donné ces signes d’inquiétudes qui surgissent au milieu des solides progrès observés ailleurs, il est clair, au vu des évolutions qui seront constatées en septembre, qu’il faudra développer de nouvelles options dans le cadre de la prochaine réunion du Conseil de sécurité sur la Côte d’Ivoire, prévue au mois d’octobre.  Ceci devra être fait dans le souci de trouver les moyens de réconcilier les contradictions auxquelles font face le processus électoral et celui de réconciliation en Côte d’Ivoire, a recommandé M. Choi.  

M. ILAHIRI ALCIDE DJEDJE (Côte d’Ivoire) s’est réjoui de l’instauration d’un climat politique apaisé en Côte d’Ivoire grâce aux acquis de la mise en œuvre de l’Accord politique de Ouagadougou.  Soulignant les efforts déployés par le Président de la République et le Premier Ministre en vue du renforcement de la promotion d’un bon climat social dans le pays, il a évoqué la conduite de visites d’État auprès des populations afin de leur apporter le message de paix et de sceller la réunification entre plusieurs régions de la Côte d’Ivoire qui étaient précédemment occupées par les forces nouvelles.  Àla faveur de ce climat d’apaisement général, s’est-il félicité, tous les partis politiques ivoiriens mènent leurs activités en toute quiétude sur l’ensemble du territoire national.  M. Djédjé a indiqué qu’à la date du 30 juin 2009, les statistiques de l’enrôlement des populations pour l’établissement des nouveaux documents d’identité montraient que près de 6,5 millions de personnes s’étaient inscrites, soit environ 75% de la cible totale.

Sur le plan de la sécurité, il a salué la stabilité générale, qui s’est traduite par l’amorce du redéploiement des 8 000 éléments du Centre de Commandement intégré sur tout le territoire national. Le représentant a précisé que la première rencontre des structures pour le suivi de la mise en œuvre des questions militaires contenues dans le quatrième Accord de Ouagadougou s’est tenue le 25 juin 2009 et a abouti à l’adoption d’un programme de travail et la programmation d’une réunion bimensuelle.  Il a indiqué que la prochaine réunion du Comité d’évaluation et d’accompagnement de l’Accord de Ouagadougou se tiendra au Burkina Faso le 9 aout 2009. 

M. Djédjé a précisé que la priorité pour les mois à venir sera accordée à la consolidation de la réunification du pays, à la poursuite du regroupement, du désarmement, de la réinsertion des ex-combattants, ainsi qu’au renforcement de la cohésion sociale, et à la préparation et à la tenue d’élections crédibles le 29 novembre 2009.  Il a mis l’accent sur la nécessité de consolider le processus entamé de démobilisation, démilitarisation et réintégration (DDR), par la mise à disposition des ressources nécessaires dans les meilleurs délais, et ce, conformément aux recommandations du quatrième Accord de Ouagadougou.  Le représentant de la Côte d’Ivoire a estimé que le financement proposé par l’Union européenne, de l’ordre de 7 millions de dollars, devrait permettre le lancement de la formation de 4 000 bénéficiaires dans les six nouveaux centres de formation technique réhabilités par les services de la coopération allemande.  En ajoutant le financement de la Banque mondiale, d’un montant de 17 millions de dollars, conclu le 11 février 2009, a t-il dit, il sera possible de former en deux ans jusqu’à 12 000 ex-combattants dans huit centres alors que dix autres centres provisoires doivent voir le jour.

M. Alcide Djédjé a assuré le Conseil de sécurité de la volonté de son pays  de respecter la date de la tenue des élections présidentielles du 29 novembre 2009 à partir du chronogramme suivant:  traitement informatique pour l’établissement du fichier électoral entre le 21 juillet et le 25 août 2009; publication de la liste électorale provisoire début septembre 2009; publication de la liste définitive début octobre après l’examen des contentieux; distribution des cartes d’électeurs et d’identité nationale en octobre et novembre 2009, tandis que la campagne électoral s’ouvrira le 15 novembre 2009.  Il a estimé que tous les efforts des autorités ivoiriennes devraient inciter à un regain d’optimisme quant à la tenue effective du premier tour des élections présidentielles le 29 novembre.

Néanmoins, le représentant permanent de la Côte d’Ivoire a regretté que ce soit dans cette phase de dénouement que surgissent des attaques contre le processus de paix et les institutions ivoiriennes.  « Ma délégation veut faire allusion à des déclarations récentes de personnalités françaises qui ont eu des propos injustes et injustifiées à l’égard des autorités ivoiriennes et du processus en cours», a indiqué M. Djédjé.  La délégation ivoirienne ne se serait pas attardée sur ces propos s’ils n’émanaient pas d’une puissance qui jouit d’un statut spécial dans le règlement de la crise en Côte d’Ivoire, a dit le représentant.  « On ne saurait feindre d’ignorer que la France a des troupes présentes en Côte d’Ivoire en appui aux Casques bleus.  La France est membre permanent du Conseil de sécurité.  La France a l’initiative des projets de résolution sur la Côte d’Ivoire.  La France n’est donc pas n’importe qui dans le processus de paix en Côte d’Ivoire.  Cette lourde responsabilité, de même que l’influence et les conséquences que peuvent avoir en Côte d’Ivoire les attitudes et les commentaires de la France », a estimé le représentant ivoirien, « doivent l’amener à un sens de la mesure et de la responsabilité d’autant plus grand. »  

M. JEAN-PIERRE LACROIX (France) a assuré que la France restait pleinement engagée à appuyer le processus de sortie de crise en Cote d’Ivoire dans les meilleures conditions possibles et s’est déclaré surpris par les propos tenus par la délégation ivoirienne.  Nous ne comprenons pas le sens des propos tenus par le Représentant permanent de la Cote d’Ivoire, qui peuvent être interprétés comme si la France prenait de la distance avec les objectifs du Conseil de sécurité et le soutien au processus de sortie de crise, a dit le représentant.  Il a insisté que la France continuait, sur le terrain, à travers des moyens financiers et militaires, à faire preuve d’un appui considérable à l’action collective internationale.  Nous sommes attachés au succès de la sortie de crise en Cote d’Ivoire, qui est un pays proche, et auquel nous sommes très étroitement liés, a souligné M. Lacroix. « C’est pourquoi, afin de lever toute ambigüité », a-t-il indiqué, « nous tenons à réaffirmer toute la volonté de la France en faveur de la sortie de la crise en Cote d’Ivoire. »

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6168^e séance – matin

LE CONSEIL EXAMINE LA SITUATION EN CÔTE D’IVOIRE ET LES PROGRÈS DES PROCESSUS ÉLECTORAL ET DE RÉUNIFICATION AVANT LES ÉLECTIONS DU 29 NOVEMBRE 2009

Dans le cadre de l’examen de la situation en Cote d’Ivoire, le Conseil de sécurité a entendu ce matin une intervention du Représentant spécial du Secrétaire général et chef de l’Opération des Nations Unies en Cote d’Ivoire, M. Young-jin Choi.  Ce dernier a déclaré que la seconde moitié de l’année 2009 sera décisive pour le processus de paix ivoirien en estimant que les deux processus en cours, celui concernant les élections et celui relatif à la réunification du territoire ivoirien, devraient pouvoir produire des avancées irréversibles d’ici le mois de septembre. 

M. Choi s’est félicité des progrès solides qui ont été accomplis en Côte d’Ivoire, ce qui, selon lui, témoigne de la maturité de la culture politique et de l’esprit de compromis et de non-violence de la population ivoirienne, ainsi que de la contribution critique de l’Accord politique de Ouagadougou à la sortie de crise.  Le Représentant spécial du Secrétaire général s’est néanmoins inquiété de difficultés qui pourraient potentiellement se poser au processus en cours.  Il a, à cet égard, mis l’accent sur quatre questions critiques qui sont relatives aux objectifs de réunification et qui devraient être résolues avant les élections, à savoir: le transfert de l’autorité, qui doit aller des Commandants de zones aux Préfets; la centralisation de la Trésorerie; l’identification des éléments Forces Nouvelles pour leur entrée dans l’armée, la police et la gendarmerie;  et enfin la réintégration et la rémunération de ces éléments.

Présentant les efforts déployés par le Gouvernement ivoirien, le représentant permanent de la Cote d’Ivoire, M. Ilahiri Alcide Djédjé, a cité les visites effectuées par le chef de l’État dans les régions autrefois occupées par les Forces Nouvelles, l’identification et l’inscription sur les listes de 6,5 millions d’électeurs, ou encore l’amorce du redéploiement des 8 000 éléments du Centre de commandement intégré sur tout le territoire national.  Parmi les priorités pour les mois à venir, M. Djédjé a cité la consolidation de la réunification du pays, la poursuite du regroupement, du désarmement, de la réinsertion des ex-combattants, ainsi que le renforcement de la cohésion sociale, et la préparation et la tenue d’élections crédibles le 29 novembre 2009. 

Cette réunion du Conseil de sécurité a aussi vu le représentant de la France, M. Jean-Pierre Lacroix, s’étonner de la teneur de certains propos tenus par son homologue ivoirien qui semblaient mettre en doute l’appui de la France à la sortie de crise en Cote d’Ivoire.  M. Lacroix a réaffirmé la volonté de la France de fournir un appui à la fois militaire et financier à la sortie de crise en Côte d’Ivoire.  Au cours de son intervention, le représentant ivoirien avait notamment fustigé les déclarations faites récemment par des personnalités françaises qui, « ont eu des propos injustes et injustifiées à l’égard des autorités ivoiriennes et du processus en cours. »

LA SITUATION EN CÔTE D’IVOIRE

Vingt et unième rapport du secrétaire général sur l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire ( S/2009/344 )

Ce rapport a été établi par le Secrétaire général en application de la résolution 1865 (2009) du Conseil de sécurité, par laquelle le Conseil a prorogé jusqu’au 31 juillet 2009 le mandat de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) et de la force française Licorne.  Le Conseil a prié par ce texte le Secrétaire général de lui rendre compte de la situation en Côte d’Ivoire ainsi que des progrès accomplis dans la satisfaction des critères proposés dans son dix-neuvième rapport, en date du 8 janvier 2009 (S/2009/21).  Le présent rapport rend compte des principaux événements survenus dans le pays depuis le vingtième rapport établi par le Secrétaire général sur l’ONUCI, en date du 13 avril 2009.

Dans ce rapport, Ban Ki-moon se félicite de l’annonce du 29 novembre comme date des élections présidentielles longtemps attendues en Côte d’Ivoire, et indique qu’il attend avec intérêt la publication, sans autre délai, d’un calendrier consensuel et réaliste pour l’exécution des dernières tâches devant conduire aux élections, notamment la publication des listes provisoire et définitive d’électeurs. Il est également encourageant que les parties aient réaffirmé et formalisé l’engagement, pris dans le contexte des négociations de Pretoria en 2005, aux termes duquel tous les signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis peuvent faire acte de candidature aux prochaines élections, ce qui est crucial pour la crédibilité et la transparence du processus électoral, note le Secrétaire général.

Les progrès accomplis jusqu’à présent pour ce qui est du processus d’identification et d’inscription sur les listes électorales, qui a permis l’inscription de plus de 6,4 millions d’Ivoiriens à la fin juin, et les activités liées à la campagne préélectorale actuellement menées par les dirigeants politiques ivoiriens dans un climat politique constructif, incitent à l’optimisme, déclare M. Ban. L’absence de tout incident majeur durant le processus d’identification de la population et d’inscription sur les listes électorales est une réalisation importante et, espérons-le, une indication encourageante quant aux prochaines étapes du processus électoral.  Les difficultés d’ordre technique, rencontrées par exemple à l’occasion de la validation biométrique des données issues du processus d’identification et d’inscription sur les listes électorales, doivent être réglées d’urgence, recommande le Secrétaire général.

Il importe que les parties ivoiriennes, en allant de l’avant, pérennisent les progrès accomplis jusqu’à présent et mènent rapidement à leur terme les dernières étapes du processus de paix. Les parties devraient aussi préserver le climat politique constructif qui règne. « J’espère que tout conflit susceptible de naître avant les élections, notamment au sujet de la liste provisoire des électeurs, sera réglé dans l’esprit de dialogue qui a caractérisé les accords de Ouagadougou », souligne M. Ban dans ce rapport.  Les parties ivoiriennes et le Président de la Commission électorale indépendante ont affirmé que la tenue des élections présidentielles d’ici le 29 novembre est techniquement possible, relève le Secrétaire général.  « À cet égard, je me félicite des assurances que toutes les parties ont données au Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Alain Le Roy, lors de sa récente visite en Côte d’Ivoire, selon lesquelles le premier tour des élections présidentielles devait avoir lieu le 29 novembre, et je prends note aussi que toutes les parties lui ont indiqué que les élections pourraient aussi avoir lieu même si les tâches restant à accomplir aux fins de la réunification ne sont pas pleinement exécutées », indique M. Ban au Conseil de sécurité.

Ce sont toutefois la volonté et les calculs politiques des principaux acteurs politiques ivoiriens qui détermineront à terme si la date des élections sera ou non respectée, constate le Secrétaire général.  Il importe aussi que les parties continuent à progresser régulièrement dans l’exécution du programme de réunification, en particulier en appuyant la mise en œuvre du quatrième accord complémentaire à l’Accord de Ouagadougou, préconise-t-il.  Certaines des opérations définies dans cet accord permettraient assurément de créer des conditions propices à l’organisation d’élections présidentielles crédibles dans des bonnes conditions de sécurité, et de jeter les bases d’une paix et d’une stabilité durables en Côte d’Ivoire, estime M. Ban.  Il juge qu’il reste cependant préoccupant que seuls des progrès limités aient été accomplis dans le transfert crucial du pouvoir des commandants de zone des Forces nouvelles au corps préfectoral, en dépit de la cérémonie organisée à Bouaké le 26 mai pour lancer ce processus, et dans le déploiement d’unités mixtes de police et de gendarmerie des Forces nouvelles et des forces ivoiriennes de défense et de sécurité dans tout le pays pour assurer la sécurité du processus électoral, ainsi que pour ce qui est de la centralisation du Trésor.

La question de la réunification demeurera probablement un défi majeur après ces élections, reconnaît le Secrétaire général.  Je demande à toutes les parties de poursuivre les efforts actuels dans le cadre d’un dialogue constant, avec l’appui du Facilitateur, notamment au sujet des moyens de rationaliser l’application des dispositions du quatrième accord complémentaire à l’Accord de Ouagadougou, et de faire en sorte que le processus de réunification n’ait pas d’incidences sur la date des élections.  Depuis le début de la crise en 2002, les parties ivoiriennes ont déjà laissé passer deux dates qui avaient été fixées pour la tenue d’élections présidentielles, en 2005 et en 2008, rappelle sur un ton d’avertissement Ban Ki-moon.  Les élections du 29 novembre 2009 mettront à l’épreuve la crédibilité du processus de paix et la capacité des parties ivoiriennes d’honorer leurs engagements, prévient-il.  Ne pas respecter cette date pourrait coûter aux Ivoiriens la bienveillance et la confiance de leurs partenaires internationaux qui ont investi des ressources substantielles pour que soient menées à bien rapidement les principales tâches énoncées dans l’Accord de Ouagadougou et les accords complémentaires.

« J’exhorte donc les parties ivoiriennes à respecter la date des élections et à faire en sorte que celles-ci soient ouvertes, libres, régulières et transparentes.  Le succès de leur organisation donnera à la Côte d’Ivoire les moyens de reprendre sa place en tant que pilier de stabilité, de démocratie et de développement dans la sous-région.  La tenue d’élections ouvertes, libres, régulières et transparentes en Côte d’Ivoire sera aussi une étape décisive qui pourrait permettre de concevoir une stratégie de sortie pour l’ONUCI, dit le Secrétaire général. 

Concernant les étapes de sortie de crise en Côte d’Ivoire, M. Ban indique que l’ONUCI et l’équipe de pays des Nations Unies étudient déjà les modalités de la transition du maintien de la paix au relèvement post-conflit et au développement, mais ces modalités ne seront mises en œuvre qu’à l’issue de consultations approfondies avec le Gouvernement ivoirien après les élections.  La stabilité à long terme de la Côte d’Ivoire dépendra aussi de l’aptitude des parties et des dirigeants ivoiriens, avant comme après les élections du mois de novembre, à résoudre les problèmes qui étaient au cœur de la crise. 

« J’espère à cet égard que la réussite du processus d’identification, jusqu’à présent, contribuera au règlement de l’une des principales causes de cette crise », déclare M. Ban.  La réforme du secteur de la sécurité est une autre question essentielle qui doit être réglée pour instaurer une paix durable en Côte d’Ivoire.  L’ONUCI, conformément à son mandat, épaulera encore les parties ivoiriennes dans les efforts qu’elles déploient pour faire avancer la réforme du secteur de la sécurité.  La Mission continuera d’aider les autorités ivoiriennes à maintenir un climat de sécurité pour le processus de paix, et pour le processus électoral en particulier, grâce à sa présence militaire dissuasive, et à surveiller les violations des droits de l’homme et mener les enquêtes nécessaires, en vue d’appuyer les efforts visant à mettre un terme à l’impunité, et plus particulièrement à lutter contre la violence dirigée contre les femmes et les enfants.

« Je recommande donc que le mandat de l’ONUCI soit prorogé de six mois, jusqu’au 31 janvier 2010 », déclare le Secrétaire général dans ce rapport.

Déclarations

M. YOUNG-JIN CHOI, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de l’Opération des Nations Unies en Cote d’Ivoire, a déclaré que l’annonce de la nouvelle date des élections, fixée au 29 novembre 2009, témoignait de la détermination des protagonistes ivoiriens d’avancer sur la voix de la résolution de la crise qu’a connue le pays.  Il a salué l’accomplissement de progrès significatifs dans le cadre du processus électoral en citant l’identification de 6,5 millions d’électeurs, conclue le 30 juin 2009.  Il a précisé que des avancées historiques avaient été obtenues sans le moindre incident.  Il a estimé que ces réalisations témoignaient de la maturité de la culture politique et de l’esprit de compromis et de non-violence de la population ivoirienne, ainsi que de  la contribution critique de l’Accord politique de Ouagadougou à la sortie de crise.  Etant donné que les protagonistes ivoiriens ont pris en main le processus, a ajouté M. Choi, il leur incombe maintenant de prendre en compte l’engagement qui a été pris de tenir les élections présidentielles à la date du 29 novembre 2009 et de mettre en œuvre les dispositions de l’Accord de Ouagadougou relatives à la réunification. 

M. Youg-jin Choi a déclaré que la seconde moitié de l’année 2009 sera décisive pour le processus de paix ivoirien en estimant que les deux processus: celui concernant les élections et celui ayant trait à la réunification, devraient pouvoir produire des progrès irréversibles d’ici le mois de septembre.  Cependant, le Représentant spécial du Secrétaire général en Côte d’Ivoire s’est inquiété de difficultés potentielles qui pourraient naître de la non-résolution de certains obstacles qui se posent concernant la matrice politique-sécurité-finance de l’Accord de Ouagadougou, du fait de sa complexité.  Il a rappelé que quatre questions critiques relatives aux objectifs de réunification devaient être résolues avant les élections, à savoir: le transfert de l’autorité des Commandants de zones aux Préfets; la centralisation de la Trésorerie; l’identification et la description des profils des éléments FN afin de les mettre dans la catégorie des ex-combattants ou les intégrer dans l’armée, la police ou la gendarmerie; et enfin assurer leur réintégration et leur rémunération. 

M. Choi s’est inquiété que l’organe chargé de la gestion du processus électoral semble avoir des difficultés à assumer cette tâche et celle de l’organisation du scrutin.  Il a à cet égard rappelé que le processus d’identification des électeurs, pour ne prendre que cet exemple, a duré neuf mois de septembre 2008 à juin 2009 au lieu des six semaines prévues.  Etant donné ces signes d’inquiétudes qui surgissent au milieu des solides progrès observés ailleurs, il est clair, au vu des évolutions qui seront constatées en septembre, qu’il faudra développer de nouvelles options dans le cadre de la prochaine réunion du Conseil de sécurité sur la Côte d’Ivoire, prévue au mois d’octobre.  Ceci devra être fait dans le souci de trouver les moyens de réconcilier les contradictions auxquelles font face le processus électoral et celui de réconciliation en Côte d’Ivoire, a recommandé M. Choi.  

M. ILAHIRI ALCIDE DJEDJE (Côte d’Ivoire) s’est réjoui de l’instauration d’un climat politique apaisé en Côte d’Ivoire grâce aux acquis de la mise en œuvre de l’Accord politique de Ouagadougou.  Soulignant les efforts déployés par le Président de la République et le Premier Ministre en vue du renforcement de la promotion d’un bon climat social dans le pays, il a évoqué la conduite de visites d’État auprès des populations afin de leur apporter le message de paix et de sceller la réunification entre plusieurs régions de la Côte d’Ivoire qui étaient précédemment occupées par les forces nouvelles.  Àla faveur de ce climat d’apaisement général, s’est-il félicité, tous les partis politiques ivoiriens mènent leurs activités en toute quiétude sur l’ensemble du territoire national.  M. Djédjé a indiqué qu’à la date du 30 juin 2009, les statistiques de l’enrôlement des populations pour l’établissement des nouveaux documents d’identité montraient que près de 6,5 millions de personnes s’étaient inscrites, soit environ 75% de la cible totale.

Sur le plan de la sécurité, il a salué la stabilité générale, qui s’est traduite par l’amorce du redéploiement des 8 000 éléments du Centre de Commandement intégré sur tout le territoire national. Le représentant a précisé que la première rencontre des structures pour le suivi de la mise en œuvre des questions militaires contenues dans le quatrième Accord de Ouagadougou s’est tenue le 25 juin 2009 et a abouti à l’adoption d’un programme de travail et la programmation d’une réunion bimensuelle.  Il a indiqué que la prochaine réunion du Comité d’évaluation et d’accompagnement de l’Accord de Ouagadougou se tiendra au Burkina Faso le 9 aout 2009. 

M. Djédjé a précisé que la priorité pour les mois à venir sera accordée à la consolidation de la réunification du pays, à la poursuite du regroupement, du désarmement, de la réinsertion des ex-combattants, ainsi qu’au renforcement de la cohésion sociale, et à la préparation et à la tenue d’élections crédibles le 29 novembre 2009.  Il a mis l’accent sur la nécessité de consolider le processus entamé de démobilisation, démilitarisation et réintégration (DDR), par la mise à disposition des ressources nécessaires dans les meilleurs délais, et ce, conformément aux recommandations du quatrième Accord de Ouagadougou.  Le représentant de la Côte d’Ivoire a estimé que le financement proposé par l’Union européenne, de l’ordre de 7 millions de dollars, devrait permettre le lancement de la formation de 4 000 bénéficiaires dans les six nouveaux centres de formation technique réhabilités par les services de la coopération allemande.  En ajoutant le financement de la Banque mondiale, d’un montant de 17 millions de dollars, conclu le 11 février 2009, a t-il dit, il sera possible de former en deux ans jusqu’à 12 000 ex-combattants dans huit centres alors que dix autres centres provisoires doivent voir le jour.

M. Alcide Djédjé a assuré le Conseil de sécurité de la volonté de son pays  de respecter la date de la tenue des élections présidentielles du 29 novembre 2009 à partir du chronogramme suivant:  traitement informatique pour l’établissement du fichier électoral entre le 21 juillet et le 25 août 2009; publication de la liste électorale provisoire début septembre 2009; publication de la liste définitive début octobre après l’examen des contentieux; distribution des cartes d’électeurs et d’identité nationale en octobre et novembre 2009, tandis que la campagne électoral s’ouvrira le 15 novembre 2009.  Il a estimé que tous les efforts des autorités ivoiriennes devraient inciter à un regain d’optimisme quant à la tenue effective du premier tour des élections présidentielles le 29 novembre.

Néanmoins, le représentant permanent de la Côte d’Ivoire a regretté que ce soit dans cette phase de dénouement que surgissent des attaques contre le processus de paix et les institutions ivoiriennes.  « Ma délégation veut faire allusion à des déclarations récentes de personnalités françaises qui ont eu des propos injustes et injustifiées à l’égard des autorités ivoiriennes et du processus en cours», a indiqué M. Djédjé.  La délégation ivoirienne ne se serait pas attardée sur ces propos s’ils n’émanaient pas d’une puissance qui jouit d’un statut spécial dans le règlement de la crise en Côte d’Ivoire, a dit le représentant.  « On ne saurait feindre d’ignorer que la France a des troupes présentes en Côte d’Ivoire en appui aux Casques bleus.  La France est membre permanent du Conseil de sécurité.  La France a l’initiative des projets de résolution sur la Côte d’Ivoire.  La France n’est donc pas n’importe qui dans le processus de paix en Côte d’Ivoire.  Cette lourde responsabilité, de même que l’influence et les conséquences que peuvent avoir en Côte d’Ivoire les attitudes et les commentaires de la France », a estimé le représentant ivoirien, « doivent l’amener à un sens de la mesure et de la responsabilité d’autant plus grand. »  

M. JEAN-PIERRE LACROIX (France) a assuré que la France restait pleinement engagée à appuyer le processus de sortie de crise en Cote d’Ivoire dans les meilleures conditions possibles et s’est déclaré surpris par les propos tenus par la délégation ivoirienne.  Nous ne comprenons pas le sens des propos tenus par le Représentant permanent de la Cote d’Ivoire, qui peuvent être interprétés comme si la France prenait de la distance avec les objectifs du Conseil de sécurité et le soutien au processus de sortie de crise, a dit le représentant.  Il a insisté que la France continuait, sur le terrain, à travers des moyens financiers et militaires, à faire preuve d’un appui considérable à l’action collective internationale.  Nous sommes attachés au succès de la sortie de crise en Cote d’Ivoire, qui est un pays proche, et auquel nous sommes très étroitement liés, a souligné M. Lacroix. « C’est pourquoi, afin de lever toute ambigüité », a-t-il indiqué, « nous tenons à réaffirmer toute la volonté de la France en faveur de la sortie de la crise en Cote d’Ivoire. »

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Conseil de sécurité

6167^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE JUSQU’AU 23 JANVIER 2010 LE MANDAT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES AU NÉPAL (MINUNEP)

Le Conseil de sécurité a, ce matin, à la demande du Gouvernement népalais, prorogé jusqu’au 23 janvier 2010, le mandat de la Mission des Nations Unies au Népal (MINUNEP), en tenant compte de la poursuite des activités de contrôle et de gestion des armes et du personnel armé convenues dans l’Accord entre les partis politiques du 25 juin 2008.

Par la résolution 1879 (2009), adoptée à l’unanimité, le Conseil de sécurité convient avec le Secrétaire général que le dispositif de contrôle actuel est une mesure temporaire et non une solution à long terme et qu’il faut que le Gouvernement népalais envisage les mesures nécessaires pour réduire les responsabilités actuelles de la MINUNEP en la matière.

C’est pourquoi, le Conseil de sécurité, aux termes de ce texte, demande au Gouvernement népalais de continuer à prendre les décisions voulues pour créer des conditions propices à l’achèvement des activités de la MINUNEP d’ici au 23 janvier 2010, y compris en appliquant l’Accord du 25 juin 2008, afin de faciliter le retrait de la Mission du Népal. 

Au titre de l’examen de cette question, le Conseil était d’un rapport du Secrétaire général.

LETTRE DATÉE DU 22 NOVEMBRE 2006, ADRESSÉE AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ( S/2006/920 )

Rapport du secrétaire général sur la demande que le Népal a faite à l’ONU d’appuyer son processus de paix ( S/2009/351 )

Le présent rapport, soumis en application de la résolution 1864 (2009), fait le point des progrès du processus de paix et de l’exécution du mandat de la Mission des Nations Unies au Népal (MINUNEP) depuis le 24 avril 2009.

Dans sa résolution 1864 (2009), le Conseil de sécurité avait demandé au Gouvernement népalais de créer des conditions propices à l’achèvement des activités de la MINUNEP d’ici à la fin du mandat en cours, y compris en appliquant l’Accord du 25 juin, afin de faciliter le retrait de la Mission du Népal.  Malheureusement, la crise politique  a considérablement ralenti le processus de paix et les conditions propices à l’achèvement des activités de la Mission n’ont pu être remplies.  Au stade actuel du processus de paix, les deux principales tâches à accomplir sont l’intégration et la réadaptation des membres de l’armée maoïste et la rédaction de la nouvelle constitution.  Les efforts sont dans l’impasse depuis fin avril, ce qui témoigne du lien étroit entre ce problème délicat et la dynamique politique générale.  Il faudrait lancer un processus de planification pour mettre en oeuvre l’engagement pris dans l’Accord de paix global et la Constitution provisoire de démocratiser et de définir la taille appropriée de l’armée népalaise tout en veillant à ce que cette institution reflète la diversité du Népal et soit empreinte des valeurs de démocratie et des droits de l’homme.  Toutes les parties ont souligné l’importance d’une armée strictement professionnelle et apolitique.

De manière presque unanime, on pense qu’il sera très difficile voire impossible de tenir le délai prescrit pour la promulgation d’une nouvelle constitution, fixé à mai 2010.  Parvenir à un consensus sur la forme de fédéralisme à adopter, qui tienne compte des aspirations des groupes traditionnellement marginalisés et garantisse l’unité du pays, sera  une gageure.  C’est pourquoi, le Secrétaire général encourage vivement la poursuite des progrès dans ce domaine sur la base d’un consensus entre les principales forces politiques et le public en général.  Force est de reconnaître la gravité des tensions et du sentiment de crise qui ont dominé la scène politique depuis début mai.  Plusieurs facteurs en sont la cause : les différences manifestes de perspectives; le manque de confiance quant aux intentions des uns et des autres; la non-application d’accords et d’engagements passés; et le déclin de la politique consensuelle et l’essor de la concurrence et des rivalités entre les partis.  Sans unité et une recherche constante du consensus, les partis politiques continueront d’éprouver de graves difficultés à faire avancer le processus de paix.  Il faut donc que les parties s’accordent sur un idéal et une feuille de route communs, au moins jusqu’à la fin du processus d’élaboration de la constitution et la consolidation des institutions clefs du pays.  

Elles devraient aussi prendre des mesures d’urgence pour rétablir l’unité et la tradition du consensus qui avaient caractérisé leurs succès aux premières étapes du processus de paix.  Le projet de création d’un mécanisme consultatif politique de haut niveau, estime le Secrétaire général, est une idée qui arrive à point nommé car elle offre la possibilité de disposer d’une instance pour examiner les questions critiques du processus de paix, surveiller les progrès accomplis et trouver des solutions aux divergences et crises politiques.  La difficulté pour les accords conclus dans le cadre de tout mécanisme de haut niveau tient à leur application et à leur suivi effectifs.  À cet égard, il faudrait encourager le Gouvernement et les parties à définir des critères qu’ils appliqueront.  L’ONU est disposée à appuyer ces efforts, si elle est sollicitée, assure le Secrétaire général.

Les principaux dirigeants politiques ont indiqué qu’un gouvernement d’unité nationale est maintenant nécessaire.  Ils reconnaissent ainsi, à la lumière de la crise actuelle, que seule l’unité entre les parties peut garantir le succès du processus de paix.  M. Ban Ki-moon encourage vivement les dirigeants politiques à prendre les mesures voulues pour renforcer l’unité et la coopération. Les problèmes à l’origine de la crise politique et de la démission de l’ancien Premier Ministre Prachanda, notamment les pouvoirs du Président en vertu de la Constitution provisoire, les mécanismes de gouvernance et de contrôle civil de l’armée ainsi que les questions comme la restitution des biens saisis pendant le conflit et le recours à la violence et à l’intimidation par les groupes de jeunes des partis politiques, ne sont toujours pas résolus et pourraient évidemment engendrer d’autres différends.

Il est indispensable et urgent que tous les acteurs fassent preuve de retenue, renoncent publiquement aux actes de provocation et aux menaces et reconnaissent que la seule voie à suivre réside dans le consensus et l’adhésion aux accords de paix.  En outre, le Gouvernement doit d’urgence se pencher sur le climat d’impunité chronique. Dans ce contexte, le Secrétaire général demeure convaincu que le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme au Népal peut continuer à jouer un rôle essentiel et utile, s’agissant non seulement de promouvoir et protéger les droits de l’homme mais aussi de renforcer les capacités des institutions nationales indépendantes tout en renforçant la confiance de toutes les parties prenantes dans le processus de paix.  Il rappelle que les arrangements concernant le cantonnement des membres de l’armée maoïste, le casernement de l’armée népalaise et la surveillance des armements et des armes ont été conçus comme des mesures temporaires visant à créer des conditions propices à l’élection de l’Assemblée constituante et non comme des solutions à long terme.

L’ONU est disposée à continuer à contribuer aux importants travaux du Comité spécial et de son Comité technique d’appui et à leur prêter assistance, à leur demande, lors de l’élaboration des plans d’intégration et de réadaptation.  L’Organisation continue aussi de collaborer étroitement avec le Ministère de la paix et de la reconstruction à cet égard. La mise en oeuvre d’une opération organisée, digne et efficace de démobilisation et de réadaptation du personnel de l’armée maoïste ne répondant pas aux critères retenus au titre du processus de vérification a été trop longtemps différée et devrait aussi aller de l’avant.  La MINUNEP a un important rôle à jouer tant que certains engagements essentiels de l’Accord de paix global n’auront pas été mis en œuvre, souligne M. Ban Ki-moon.  C’est pourquoi, il recommande que le Conseil de sécurité proroge le mandat pour une nouvelle période de six mois, jusqu’au 23 janvier 2010.  Il encourage le Gouvernement à tirer pleinement parti de la présence de la MINUNEP et le Conseil de sécurité à l’appuyer, de sorte que le processus de paix puisse être mené à terme et que la Mission s’acquitte de son mandat dans les délais prévus.

Texte du projet de résolution S/2009/377

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1864 (2009), 1825 (2008), 1796 (2008) et 1740 (2007), et la déclaration de son président du 5 mai 2009 (S/PRST/2009/12),

Réaffirmant la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance politique du Népal, qui doit s’approprier la mise en œuvre de l’Accord de paix global et des accords ultérieurs,

Rappelant la signature, le 21 novembre 2006, par le Gouvernement népalais et le Parti communiste népalais (maoïste), de l’Accord de paix global et la volonté déclarée des deux parties d’instaurer une paix permanente et viable, et se félicitant des mesures prises à ce jour pour appliquer l’Accord,

Constatant le vif attachement des Népalais à la paix et au rétablissement de la démocratie et l’importance, à cet égard, de la mise en œuvre de l’Accord de paix global et des accords ultérieurs par les parties concernées,

Se déclarant toujours disposé à soutenir le processus de paix en cours au Népal en vue de la mise en œuvre diligente et efficace des accords susmentionnés, en particulier de l’Accord du 25 juin 2008, comme le Gouvernement népalais le lui a demandé,

Se félicitant des progrès accomplis depuis lors par l’Assemblée constituante en vue d’élaborer une nouvelle constitution démocratique du Népal dans les délais impartis depuis le bon déroulement de l’élection de l’Assemblée le 10 avril 2008,

Notant avec préoccupation les événements récents, et encouragé par le renouvellement d’efforts soutenus en vue d’une démarche harmonisée entre les partis politiques, notamment par la proposition de création d’un mécanisme consultatif politique de haut niveau comme instance de pourparlers sur les questions critiques du processus de paix,

Demandant au Gouvernement népalais et à tous les partis politiques d’œuvrer de concert pour assurer la reconstitution rapide et le fonctionnement efficace du Comité spécial chargé de la supervision, de l’intégration et de la réadaptation du personnel de l’armée maoïste, en tirant parti de l’appui de son Comité technique,

Se faisant l’écho de l’appel lancé par le Secrétaire général à toutes les parties népalaises pour qu’elles aillent rapidement de l’avant dans la mise en œuvre des accords conclus, prenant note de l’avis du Secrétaire général selon lequel la Mission des Nations Unies au Népal (MINUNEP) sera bien placée pour aider à gérer les armes et le personnel armé conformément à l’Accord entre les partis politiques en date du 25 juin 2008, et constatant que la Mission est disposée à aider les parties à cette fin, quand on le lui demandera, pour trouver une solution durable,

Accueillant avec satisfaction le rapport que le Secrétaire général a présenté sur la Mission des Nations Unies au Népal en date du 14 juillet 2009,

Rappelant l’achèvement de deux des phases de l’opération de vérification et saluant l’aide aux fins de la gestion des armes et du personnel armé que les deux parties n’ont cessé d’apporter conformément à la résolution 1740 (2007) et aux dispositions de l’Accord de paix global, notant qu’il importe de trouver les moyens de créer durablement les conditions nécessaires à l’achèvement des activités de la MINUNEP, notant également à cet égard la nécessité de régler les questions en suspens sans nouveau retard, et accueillant avec satisfaction à cet égard la décision prise par le Gouvernement népalais et le Parti communiste népalais unifié-maoïste de lancer officiellement la démobilisation et la réintégration du personnel de l’armée maoïste qui n’a pas été jugé apte, y compris les mineurs, et appelant tous les partis politiques à y procéder intégralement et rapidement, et demandant que l’établissement de rapports sur la question se poursuive, comme prévu dans la résolution 1612 (2005),

Rappelant que, l’élection de l’Assemblée constituante s’étant tenue avec succès, certains éléments du mandat de la MINUNEP, tel qu’il est énoncé dans la résolution 1740 (2007), ont déjà été exécutés,

Accueillant avec satisfaction le plan d’action que le Gouvernement népalais s’est engagé à élaborer, dont la mise en œuvre facilitera le retrait de la MINUNEP du Népal,

Prenant note de la lettre datée du 7 juillet 2009 (S/2009/360) que le Gouvernement népalais a adressée au Secrétaire général, dans laquelle il reconnaît la contribution de la MINUNEP et demande que son mandat soit prorogé de six mois, et prenant note également du fait que le Gouvernement népalais s’est engagé à reconstituer le Comité spécial, renforcé avec la structure d’appui nécessaire au Ministère de la paix et de la reconstruction, ainsi qu’à entamer l’intégration et la réinsertion du personnel de l’armée maoïste,

Conscient qu’il faut prêter particulièrement attention aux besoins des femmes, des enfants et des groupes traditionnellement marginalisés dans le processus de paix, comme indiqué dans l’Accord de paix global et la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité,

Conscient de la nécessité de lutter contre l’impunité et de promouvoir et protéger les droits de l’homme en renforçant les capacités des institutions nationales indépendantes,

Considérant que la société civile peut jouer un rôle important dans la transition démocratique et la prévention des conflits,

Se félicitant des apports de la Représentante spéciale du Secrétaire général et de son équipe au sein de la MINUNEP et de ceux de l’équipe de pays des Nations Unies, notamment le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, qui veille au respect des droits de l’homme à la demande du Gouvernement, et soulignant que les efforts déployés par la Mission et toutes les entités des Nations Unies dans la zone de la Mission doivent être coordonnés et complémentaires, en particulier aux fins de la continuité, le mandat de la Mission touchant à sa fin,

1.    Décide, comme suite à la demande du Gouvernement népalais et conformément aux recommandations du Secrétaire général, de reconduire le mandat de la MINUNEP, établi aux termes de la résolution 1740 (2007), jusqu’au 23 janvier 2010, compte tenu de ce que certains éléments du mandat ont été exécutés et que se poursuivent les activités de contrôle et de gestion des armes et du personnel armé convenues dans l’Accord entre les partis politiques en date du 25 juin 2008, qui doivent promouvoir la mise en œuvre du processus de paix;

2.    Demande à toutes les parties de tirer pleinement parti des compétences de la MINUNEP et de sa volonté d’appuyer, dans le cadre de son mandat, le processus de paix afin de faciliter l’exécution des éléments du mandat de la Mission qui sont en suspens d’ici au 23 janvier 2010;

3.    Convient avec le Secrétaire général que le dispositif de contrôle actuel a été conçu comme une mesure temporaire et non comme une solution à long terme et qu’il ne peut être maintenu indéfiniment et souligne qu’il faut que le Gouvernement népalais envisage les mesures nécessaires pour réduire les responsabilités actuelles de la MINUNEP en matière de contrôle;

4.    Prie le Secrétaire général de lui faire rapport avant le 30 octobre 2009 sur l’application de la présente résolution, et des progrès accomplis pour l’instauration de conditions propices à l’achèvement des activités de la MINUNEP d’ici à la fin du mandat en cours, notamment pour la réalisation des engagements pris par le Gouvernement népalais dans sa lettre du 7 juillet 2009;

5.    Demande au Gouvernement népalais de continuer à prendre les décisions voulues pour créer des conditions propices à l’achèvement des activités de la MINUNEP d’ici à la fin du mandat en cours, y compris en appliquant l’Accord du 25 juin 2008, afin de faciliter le retrait de la Mission du Népal;

6.    Se félicite des progrès accomplis à ce jour, et demande à tous les partis politiques du Népal de faire avancer le processus de paix et de collaborer entre eux dans un esprit de coopération, de consensus et de compromis afin de continuer à évoluer vers un règlement durable à long terme qui permette au pays d’accéder à un avenir pacifique, démocratique et plus prospère;

7.    Prie les parties népalaises de prendre les mesures requises pour améliorer la sûreté, la sécurité et la liberté de mouvement de la MINUNEP et du personnel qui lui est associé dans l’exécution des tâches énoncées dans le mandat de la Mission;

8.    Décide de rester saisi de la question.

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Assemblée générale

Soixante-troisième session

97^e séance plénière – après-midi

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ADOPTE UNE RÉSOLUTION SUR LES RECOMMANDATIONS VISANT À PROMOUVOIR UNE PAIX ET UN DÉVELOPPEMENT DURABLES EN AFRIQUE

Elle entame également un débat sur le principe de la « responsabilité de protéger » qui se poursuivra jusqu’à lundi

L’Assemblée générale a adopté cet après-midi, sans vote, une résolution* relative à l’application des recommandations formulées par le Secrétaire général dans son rapport** sur les causes des conflits et la promotion d’une paix et d’un développement durables en Afrique.  Aux termes de cette adoption, elle a également entamé un débat sur la responsabilité de protéger, qui se poursuivra jusqu’à lundi.

Par la résolution adoptée cet après-midi, l’Assemblée générale demande aux organismes des Nations Unies et aux États Membres d’appuyer les mécanismes et entreprises de consolidation de la paix, notamment le Groupe des Sages, le Cadre d’action de l’Union africaine pour la reconstruction et le développement postconflit, le Système d’alerte rapide et la mise en place de la force africaine d’intervention.  Elle invite également les États Membres à épauler les organismes compétents des Nations Unies, notamment la Commission de consolidation de la paix (CCP), et à aider les pays sortant d’un conflit, qui en font la demande, à opérer une transition sans heurt de la phase des secours à celle du développement. 

Toujours aux termes de ce texte, l’Assemblée générale demande aux organismes des Nations Unies et aux États Membres d’épauler l’Union africaine en ce qu’elle entreprend de faire véritablement une place à l’initiation au droit international humanitaire et au droit international, l’accent étant mis sur les droits des femmes et des enfants, dans la formation du personnel civil et militaire des contingents nationaux en attente, aux niveaux opérationnel et tactique, comme prévu à l’article 13 du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine.  En outre, l’Assemblée les invite à défendre le principe de la protection des réfugiés et à résoudre leur problème, notamment en soutenant l’action visant les causes des mouvements de réfugiés et en faisant en sorte que ces populations regagnent leur lieu d’origine et soient réintégrées durablement et en toute sécurité. 

Entamant son débat sur la responsabilité de protéger qui se poursuivra jusqu’à lundi, l’Assemblée générale a entendu une vingtaine de délégations, dont la plupart ont rappelé toute la pertinence du Document final du Sommet mondial de 2005 et de ses paragraphes 138 et 139, relatifs à la responsabilité de protéger.  Elles ont réaffirmé la pertinence des trois piliers de ce principe que sont: la responsabilité de l’État en matière de protection; l’assistance internationale et le renforcement des capacités; et la nécessité de réagir de manière résolue en temps voulu.  De nombreuses délégations ont insisté sur la nécessité de travailler à la mise en œuvre d’un principe qui a été acquis depuis 2005, et de ne plus perdre de temps à débattre sur la définition de la notion de « responsabilité de protéger ».

Si plusieurs délégations ont regretté que la mise en œuvre du principe de responsabilité de protéger suscite encore des appréhensions auprès de certains États qui ont du mal à concilier souveraineté nationale et engagements supranationaux, celle de la République de Corée a insisté que la notion de responsabilité de protéger devait être perçue comme une alliée et non une adversaire de la souveraineté.

Alors que nous venons de fêter le quinzième anniversaire du génocide rwandais et le quatorzième anniversaire des massacres de Srebrenica, en ex-Yougoslavie, ont rappelé certains intervenants, l’expérience nous a montré qu’aucun pays, ni aucune région n’étaient à l’abri des quatre types de crimes identifiés, à savoir les génocides, les crimes de guerres, les nettoyages ethniques et les crimes contre l’humanité.  

Si le Ministre d’État du Royaume-Uni, M. Mark Malloch-Brown, a souhaité le développement d’une culture de la responsabilité de protéger qui permette à la communauté internationale de parvenir à un consensus sur la manière de passer à l’action, le représentant de la France a, quant à lui, mis l’accent sur la prévention, en appelant tous les États à devenir parties au Statut de Rome. 

Dans le cadre d’une déclaration liminaire, le Président de l’Assemblée générale, M. Miguel d’Escoto Brockmann, a opposé les notions de « cause juste » et de « guerre juste » et a estimé qu’il faudrait d’abord créer un ordre mondial plus juste et plus équitable avant de parvenir à s’entendre sur une norme régissant la « responsabilité de protéger ».  Car, a-t-il regretté, il semble que nous ne sommes pas plus en mesure aujourd’hui de nous entendre sur les concepts de « cause juste » ou de « bonnes intentions » que nous le sommes pour définir les notions de terrorisme ou d’agression.  Il n’est donc pas étonnant que la plupart des pays en développement émettent des réserves sur la sincérité de la « responsabilité de protéger » qui, à leurs yeux, ne pourrait servir qu’à couvrir des ingérences et des agressions au nom d’une mission humanitaire.

L’Assemblée générale poursuivra son débat sur la question demain, vendredi 24 juillet, à 10 heures

*     texte contenu au document A/63/L.61

**    rapport A/63/212 du Secrétaire général

LES CAUSES DES CONFLITS ET LA PROMOTION D’UNE PAIX ET D’UN DEVELOPPEMENT DURABLES EN AFRIQUE: PROJET DE RÉSOLUTION ( A/63/L.61/REV.1 )

APPLICATION ET SUIVI INTÉGRÉS ET COORDONNÉS DES TEXTES ISSUS DES GRANDES CONFÉRENCES ET RÉUNIONS AU SOMMET ORGANISÉES PAR LES NATIONS UNIES DANS LES DOMAINES ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET DANS LES DOMAINES CONNEXES; ET SUIVI DES TEXTES ISSUS DU SOMMET DU MILLÉNAIRE: RAPPORT DU SÉCRÉTAIRE GÉNÉRAL ( A/63/677 )

Déclarations

M. MIGUEL D’ESCOTO BROCKMANN, Président de la soixante-troisième session de l’Assemblée générale, a estimé que le point de vue de M. Gareth Evans, selon lequel le concept de la responsabilité de protéger pourrait devenir une règle de droit international à part entière, était discutable.  M. Brockmann a rappelé qu’aux termes de la Charte, c’est à l’Assemblée générale qu’il appartient de développer le droit international, et il s’est félicité de la qualité du débat interactif qui s’est tenu ce matin même sur la « responsabilité de protéger ».  Miguel d’Escoto Brocklmann a estimé que la communauté internationale ne pouvait plus rester silencieuse face à des génocides et des massacres de civils.  Il a souligné la situation dans laquelle vit Gaza, et qui, a-t-il estimé, exige que la communauté internationale se donne une définition particulière et spécifique de ce que subit ce territoire.  Je me demande, a-t-il dit, si c’est l’absence d’un cadre sur l’obligation de protéger qui a empêché la communauté internationale de réagir face à ce qu’a subi Gaza.  Ou alors, est-ce l’absence de réforme au Conseil de sécurité, où le droit de veto continue à prévaloir, et dont la composition reste figée?  Le problème qu’ont de nombreux pays envers le concept de « responsabilité de protéger » a estimé M. Brockmann, vient du fait que notre système de sécurité collective n’a pas encore été élevé à un niveau qui permettrait à cette doctrine de ne pas être perçue par les pays en développement comme une simple couverture pour légitimer des ingérences et l’usage de la force sous prétexte d’intervention humanitaire. 

Le Président de l’Assemblée a indiqué que le rapport de la Commission internationale sur l’intervention et la souveraineté nationale avait conclu que l’utilisation de la coercition et de la force pouvait être invoquée en faisant usage de critères ou de notions comme celles de « cause juste ».  La notion de « cause juste » est cependant totalement en contradiction avec la Charte des Nations Unies, car elle s’appuie sur la notion de « guerre juste », qui prévalait avant la création de l’ONU, a indiqué le Président de l’Assemblée.  Comme l’Assemblée générale n’est pas encore parvenue à s’entendre sur une définition du terrorisme ou de l’agression, a-t-il dit, il semble qu’elle ne sera pas en mesure non plus de s’entendre sur les concepts de cause juste ou de bonnes intentions.  M. Brockmann a déclaré qu’après les débats de ce matin, il semble qu’avant de parvenir à s’entendre sur une norme régissant la « responsabilité de protéger », nous devrons d’abord parvenir à créer un ordre mondial plus juste et plus équitable.  

S’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), M. ANDERS LIDÉN (Suède) a débuté son intervention par un rappel détaillé des trois piliers de la stratégie du Secrétaire général pour mettre en œuvre la responsabilité de protéger: les responsabilités de l’État en matière de protection; l’assistance internationale et le renforcement des capacités; et la réaction résolue en temps voulu.  Il a estimé que l’Union européenne et les autres organisations régionales avaient des contributions importantes à faire à cet égard, car elles ont des outils pertinents à leur disposition: renforcement des capacités dans les domaines de la prévention des conflits, du développement et des droits de l’homme, de la bonne gouvernance, de l’état de droit et de la réforme du secteur de la sécurité et de la justice.  Ces principes doivent être intégrés dans notre cadre normatif global, a-t-il souligné, assurant que l’Union européenne était prête à participer aux efforts de mise en œuvre de la responsabilité de protéger.

Intervenant au nom des États membres du Mouvement des pays non alignés, M. MAGED A. ABDELAZIZ (Égypte) a déclaré que de nombreux éléments du rapport du Secrétaire général avaient obtenu un soutien basé sur les expériences nationales et régionales, ainsi que sur la conviction qu’aucun pays ou région n’étaient immunisés contre les risques de violence ou de génocide.  Des sentiments partagés persistent sur la notion de « responsabilité de protéger ».  De nombreux pays ont des craintes concernant les abus qui peuvent être commis au nom de ce concept, au-delà des quatre critères qui sont définis dans le rapport du Sommet de 2005.  Nous devrions essayer de réconcilier les divergences entre pays et groupes de pays grâce à un dialogue honnête, global, inclusif et transparent sur la question, a recommandé le représentant de l’Égypte.  Il a indiqué que la semaine dernière, lors du quinzième Sommet des non-alignés, les États ont réaffirmé le rôle que doit jouer l’Assemblée générale dans le maintien de la paix et de la sécurité internationale, et ont exprimé leur grande préoccupation en ce qui concerne la possibilité de voir le Conseil de sécurité ne pas assumer ses responsabilités quand il s’agit de la protection des populations civiles dans certains conflits.  Il a indiqué que le Document de 2005 offrait des directives claires à l’Assemblée générale sur la question de la responsabilité de protéger.  Il faut que l’on se base sur un accord qui stipulerait que chaque État est en premier responsable de la protection de sa population, a dit M. Abdelaziz.  Il a rappelé que l’Union africaine avait, ces dernières années, déployé deux opérations de maintien de la paix, et a suggéré que l’on examine cet exemple de coopération entre l’ONU et une organisation régionale.

Après avoir salué le rapport du Secrétaire général, qu’il a jugé équilibré, M. MARK MALLOCH-BROWN, Ministre pour l’Afrique, l’Asie et les questions relatives aux Nations Unies du Royaume-Uni, a indiqué que chaque situation était particulière et qu’il fallait se prémunir contre les approches trop simplistes.  Dans ce contexte, il a souligné l’importance de deux questions: le rôle des organisations régionales, qui devraient, selon lui, prendre la tête des efforts pour assumer la mise en œuvre de la responsabilité de protéger; et la coordination des efforts d’alerte rapide du système des Nations Unies.  Pour le Royaume-Uni, la responsabilité de protéger devrait gouverner les travaux de tous les États Membres, de la question des droits de l’homme à celle du développement.  Renforcer la bonne gouvernance, l’état de droit et les secteurs de la sécurité et de la justice permettrait de mettre en place un environnement préventif dans lequel les crimes relevant de la responsabilité de protéger se produiraient moins souvent.  Le Ministre a fortement encouragé l’avènement d’une telle culture de prévention.

M. MARTY M. NATALEGAWA (Indonésie) a rappelé l’importance du consensus auquel sont parvenus les chefs d’État et de gouvernement sur la notion de la responsabilité de protéger, lors du Sommet mondial de 2005.  Il a rappelé qu’il incombait en premier lieu aux États de protéger les populations.  Il s’est félicité que le rapport du Secrétaire général ait mis en exergue les mesures innovantes des organisations régionales et sous-régionales en matière de renforcement des capacités.  Il faut établir des méthodes claires pour définir les partenariats entre les États concernés et la communauté internationale.  Il a déclaré que l’Indonésie était d’accord avec les trois piliers de la responsabilité de protéger proposés par le Secrétaire général, à savoir: la responsabilité première de chaque état de protéger sa population contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité; la responsabilité de la communauté internationale d’assister les États à remplir leurs obligations; et l’engagement de prendre une action rapide et décisive en accord avec la Charte des Nations Unies dans les situations où un État n’est manifestement pas en mesure de mettre en œuvre sa responsabilité de protéger.  Tout en soulignant l’importance du consensus obtenu en 2005 sur la responsabilité de protéger, le représentant a souhaité que l’on ne sous-estime pas l’ampleur du travail visant à mettre en œuvre cette notion.  Il faut d’abord veiller, a-t-il insisté, à ce que le consensus de 2005 soit préservé et que l’on se base sur ce consensus pour les mesures à prendre.

M. JEAN-PIERRE LACROIX (France) a déclaré que le principe de responsabilité de protéger « tant par sa dimension préventive que par son aspect opérationnel, qui peut notamment, si nécessaire, conduire à une action collective en vertu du Chapitre VII de la Charte de l’ONU, est un élément clef de la lutte contre les atrocités de masse ».  Ce n’est pas un principe géographiquement connoté qui serait le fruit d’une seule volonté d’États développés, a-t-il poursuivi, en rappelant notamment que l’article 54 de l’Acte constitutif de l’Union africaine posait le principe du « droit de l’Union d’intervenir dans un État membre, dans certaines circonstances graves ».

La France, a dit M. Lacroix, accueille favorablement le rapport du Secrétaire général qu’il a qualifié d’« équilibré et pragmatique », en saluant la place accordée particulièrement à l’action préventive qui, selon lui, est une dimension capitale de la responsabilité de protéger.

Pour le délégué, la lutte contre l’impunité fait également partie des dispositifs préventifs à même de prévenir les crimes de masse, et c’est pourquoi, il a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait, à devenir parties au Statut de Rome, et à mettre en place des mécanismes judiciaires nationaux pour assurer qu’aucun crime grave ne reste impuni.  La communauté internationale, a souligné M. Lacroix, a un rôle à jouer dans le renforcement de la capacité des États pour les aider à exercer une souveraineté responsable afin de protéger leurs populations.  De la même manière, a-t-il estimé, l’aide au développement, à travers la promotion de la gouvernance démocratique et le respect de l’État de droit, participe pleinement de la mise en œuvre de la responsabilité de protéger.  Il a conclu en partageant le point de vue mis en exergue dans le rapport du Secrétaire général concernant l’équilibre des trois piliers, et qui comprend, notamment, le fait que la responsabilité de protéger n’est pas limitée à la réponse à apporter à une situation de crise.

M. HILARIO G. DAVIDE (Philippines) a expliqué que le premier pilier de la stratégie du Secrétaire général était inscrit dans la Constitution de son pays, qui reconnaît « que le devoir premier du Gouvernement est de protéger et de servir le peuple ».  S’agissant du second pilier, qui porte sur l’assistance internationale et le renforcement des capacités, la délégation a estimé que l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et le Secrétaire général devraient avoir un rôle substantiel et actif dans leur mise en œuvre.  En outre, la notion de responsabilité de protéger –« R2P »- devrait être universelle, c’est-à-dire appliquée de manière équitable à tous les États, même si cette application devrait être gérée au cas par cas.  Poursuivant, le représentant a indiqué que le cadre et le mandat de toute action entreprise au titre des deuxième et troisième piliers devraient l’être sans la moindre ambigüité.  Avant de conclure, M. Davide a jugé que, s’agissant du troisième pilier, le plus controversé des trois, des discussions plus approfondies devraient se tenir pour sa mise en œuvre et que le dialogue et la persuasion pacifique devraient précéder les actions coercitives. 

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a estimé que le rapport présenté par le Secrétaire général constituait un document équilibré et offrait une réflexion destinée à aider les États Membres dans leur recherche de solutions pour la mise en œuvre de la notion de responsabilité de protéger, définie dans le Document final du Sommet mondial de 2005.  Il ne faudrait pas ignorer les préoccupations légitimes de plusieurs États Membres sur cette question, a-t-elle dit.  « Si nous voulons réussir, nous devons répondre de façon effective à ces préoccupations, en veillant à ce que « la mise en œuvre de la responsabilité de protéger demeure pleinement conforme à la Charte des Nations Unies ».  Mme Ribeiro Viotti a aussi souligné que les implications découlant de cette responsabilité n’étaient plus simplement académiques.  Les auteurs d’un des quatre types de crimes mentionnés dans le Document final du Sommet mondial de 2005 –à savoir le génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le nettoyage ethnique- ne sauraient aujourd’hui « invoquer, pour leur défense, que la responsabilité de protéger n’a toujours pas été mise en œuvre et la communauté internationale ne pourrait non plus justifier son inaction par l’absence d’instruments juridiques ».

Évoquant les trois piliers de la stratégie proposée dans le rapport du Secrétaire général, la représentante a expliqué qu’il y avait derrière ceux-ci une subordination politique et, entre eux, une évidente séquence chronologique à suivre.  Pour Mme Ribeiro Viotti, l’assistance internationale et le renforcement des capacités constituent un soutien nécessaire et approprié, pour les États.  Le Brésil, a-t-elle indiqué avant de conclure, plaide pour la notion de « non-indifférence », qui est comprise comme un moyen de souligner l’importance de la responsabilité de la communauté internationale lorsqu’elle fait face à des catastrophes et à des crises humanitaires, résultant entre autres de la famine, de la pauvreté et des épidémies.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a indiqué que le Guatemala faisait partie des États qui considèrent que l’adoption des paragraphes 138 et 139 du Document final du Sommet mondial de 2005 a été un des grands succès de ce Sommet, avec la reconnaissance unanime du principe de la responsabilité de protéger.  Bien qu’il ne soit pas un cadre contraignant, ce texte constitue une référence sur la nécessité pour les États Membres de lutter contre les quatre types de crimes de masse.  Le temps est venu pour la communauté internationale de dire « plus jamais » aux crimes de génocide, de guerre, contre l’humanité et aux nettoyages ethniques.  « Si nous avons progressé en matière de doctrine, a-t-il dit, nous avons encore beaucoup à faire pour que nous ne soyons plus jamais témoins de tels crimes ».  Le représentant a regretté que la mise en œuvre du principe de responsabilité de protéger suscite encore certaines appréhensions de la part de certains États qui ont du mal à concilier souveraineté d’État et engagements au niveau international.  Il a estimé que la responsabilité de protéger était un acte de souveraineté partagé.  Il a fait remarquer qu’il existe des écarts entre le droit international humanitaire et le droit international coutumier.  Le représentant a estimé qu’il était nécessaire pour chaque État de concilier sa responsabilité de protéger sa population avec celle qu’il partage avec d’autres États, sans porter atteinte aux trois piliers de la stratégie proposée par le Secrétaire général.

Mme MIRSADA COLAKOVIC (Bosnie-Herzégovine) a déclaré qu’elle n’avait pas l’intention de blâmer la communauté internationale pour ce qu’elle n’avait pas fait ou pour ce qu’elle avait fait trop tard, en ce qui concerne les conflits ayant éclaté lors du processus de dissolution de l’ex-Yougoslavie.  Elle a toutefois rappelé qu’il y avait eu des signes avant-coureurs et d’alerte.  Ces signaux étaient très clairs, notamment le fait que des dirigeants politiques, dans cette société multiethnique qu’était l’ex-Yougoslavie, avaient appelé à la formation d’une société dans laquelle ils accordaient des droits à certaines composantes de la population, tout en niant ces mêmes droits à d’autres franges de cette même population.  La représentante a également accusé certains médias dont les positions idéologiques tranchées avaient favorisé l’éclatement des violences et la formation de groupes armés.  Mettant l’accent sur la nécessité de prévenir les abus contre certains groupes humains, elle a indiqué que l’élément le plus important, de ce point de vue, était d’adresser un message vigoureux aux auteurs de crimes contre l’humanité, comme le fait aujourd’hui, pour son pays, le Tribunal pénal internationale pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).

Mme ROSEMARY A. DICARLO (États-Unis) a déclaré que la responsabilité de protéger « complète les principes du droit international humanitaire et ceux des droits de l’homme, auxquels nous adhérons tous ».  Nous devons faire davantage pour réagir efficacement aux alertes, a-t-elle dit.  C’est pourquoi, nous sommes favorables aux mécanismes du Conseil des droits de l’homme, et nous invitons les autre pays à procéder à un renforcement des équipes de médiation des Nations Unies.  Nous avons une meilleure idée sur la façon dont la pauvreté et la faiblesse des États augmentent les risques de troubles et de violences civiles, a poursuivi la représentante.  S’agissant de l’engagement de prendre des initiatives et de lancer des actions rapides et décisives qui soient en accord avec la Charte des Nations Unies dans les situations où un État n’est pas en mesure de mettre en œuvre sa « responsabilité de protéger », elle a estimé qu’il fallait engager des actions collectives.  La force ne devrait être utilisée qu’en dernier recours, a-t-elle souligné.  Nous devons œuvrer ensemble pour la paix, et pour la justice et la dignité pour tous, a dit la représentante, en estimant que le plus grand obstacle à une intervention qui pourrait sauver des vies humaines était bien souvent le manque de volonté politique.

M. JAN GRAULS (Belgique) a estimé, à la suite du Secrétaire général, que là où un État manquait de moyens pour assumer tout seul ses responsabilités, dont celle de protéger ses populations, la communauté internationale pouvait, et devait lui venir en aide.  Cet effort de solidarité est bien au cœur des principes fondamentaux de l’ONU, et reste plus que jamais nécessaire face aux crises que le monde traverse, a estimé M. Grauls.  Il arrive parfois aussi qu’un État ne soit pas prêt à protéger sa population contre les pires types de crimes.  « Dans de telles circonstances, nous ne saurions abdiquer notre responsabilité collective, mais au contraire, nous devrions exprimer notre solidarité vis-à-vis des populations civiles, en recourant à tous les moyens à la disposition de la communauté internationale, y compris, mais comme ultime recours, les moyens coercitifs », a affirmé M. Grauls, qui a rappelé en conclusion que la responsabilité de protéger devait être mise en œuvre.

M. PARK IN-KOOK (République de Corée), a dit que la « responsabilité de protéger » était une alliée et non une adversaire de la souveraineté.  Il a dit que la mise en œuvre de la « responsabilité de protéger » était différente de celle d’une action humanitaire, puisqu’elle repose sur une action collective des États et non individuelle.  Il a pris note de l’importance des mécanismes régionaux et sous-régionaux en reconnaissant le rôle de pionnier que joue l’Union africaine en matière de responsabilité de protéger.  Renforcer les capacités des pays à faire face à cette obligation de protéger des populations civiles est un investissement des plus rentables pour la communauté internationale, a-t-il dit, avant de suggérer d’aligner la responsabilité de protéger avec les autres activités des Nations Unies.

S’agissant du troisième pilier, a-t-il ajouté, l’idéal serait que tous les États soient pleinement motivés pour une action collective.  Pour ce qui est des mesures de coercition, il a déclaré que la responsabilité de protéger devait être mise en œuvre dans le respect de la Charte des Nations Unies, sans que cela ne modifie les rapports entre l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité.  Il a souligné la nécessité de renforcer les capacités de réaction et d’alerte rapide des Nations Unies, en estimant que le renforcement du Bureau du Conseiller spécial sur la prévention des génocides serait un premier pas utile. 

M. GARY QUINLAN (Australie) a affirmé, d’entrée, que « ceci n’est pas un débat sur la notion discréditée d’intervention humanitaire, mais plutôt une discussion sur la protection de tous nos peuples contre les crimes et atrocités de masse ».  Notre tâche n’est pas de réinterpréter, de reconceptualiser ou de renégocier la définition acceptée au terme d’un consensus lors du Sommet mondial de 2005, mais plutôt de mettre en œuvre la notion de responsabilité de protéger, a-t-il dit.  Le représentant de l’Australie, qui a fermement appuyé le rapport du Secrétaire général, a estimé que ce document présentait la diversité d’outils disponibles en matière de mise en œuvre de la responsabilité, citant au passage la diplomatie préventive, les programmes d’assistance au développement, les opérations de maintien de la paix, les mécanismes de justice internationale, les sanctions et ,en dernier recours, l’usage de la force.  « C’est en fonction des circonstances que chacun de ces instruments doit être utilisé », a-t-il indiqué.  M. Quinlan a par ailleurs rappelé que l’Australie était un acteur actif dans la mise en œuvre de ce principe de responsabilité de protéger, à travers son Programme d’assistance au développement, destiné à améliorer les capacités des États en matière de prévention des conflits, de consolidation de la paix et de respect de l’état de  droit.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a rappelé que la notion de responsabilité de protéger se basait sur celle de souveraineté pour déterminer la responsabilité de l’État.  Le concept de responsabilité de protéger relève avant tout d’une obligation des États vis-à-vis de leurs propres citoyens, a-t-il déclaré.  Le représentant a ensuite expliqué que des moyens pacifiques devraient être utilisés avant toute forme d’action collective et que si une telle action était entreprise au nom de la responsabilité de protéger, elle devrait être strictement conforme aux dispositions de la Charte des Nations Unies.  « Nous devons nous souvenir que la responsabilité de protéger représente avant tout un engagement politique au plus haut niveau et devrait être traitée comme tel », a souligné M. Wenaweser.  C’est maintenant à nous, les États Membres, d’agir et de mettre cette notion en pratique, conformément à la lettre du Document final du Sommet mondial de 2005, a–t-il lancé en conclusion.

Intervenant également au nom du Danemark, M. JORGE URBINA (Costa Rica) a dit que l’engagement pris pour empêcher les crimes de masse s’est développé au niveau régional.  Il a souligné l’importance du principe de non-indifférence et de souveraineté responsable, en réaffirmant que le respect de l’être humain était la base même des droits de l’homme.  La « responsabilité de protéger » n’est pas illimitée et reste clairement restreinte aux quatre types de crimes arrêtés dans le Document final du Sommet mondial de 2005, a indiqué M. Urbina.  En matière de renforcement de capacités, a-t-il dit, il faut renforcer les institutions démocratiques, l’état de droit, la cohésion sociale et la participation politique.  En ce qui concerne l’assistance internationale, il a estimé que l’assistance technique pour le renforcement du secteur de la sécurité et de la bonne gouvernance était une question clef à résoudre.  Pour ce qui est des options liées à la coercition, il a insisté que les moyens pacifiques devaient toujours prévaloir sur l’emploi de la force.  La médiation, le dialogue et la diplomatie préventive sont des éléments essentiels aux niveaux régional et international, a estimé le représentant costaricien.  Loin de favoriser des interventions unilatérales, l’application du principe de la responsabilité de protéger cherche à élargir les options d’intervention multilatérale, a-t-il ajouté. 

M. JIM McLAY (Nouvelle-Zélande) a déclaré que les trois piliers de la stratégie proposée par le Secrétaire général dans son rapport étaient aussi importants les uns que les autres et indissociables dans leur mise en œuvre.  La responsabilité de protéger est un concept de sens commun, qui peut aider les États, les organisations régionales et le système des Nations Unies à planifier la réponse face aux crimes contre l’humanité, a estimé M. McLay.  Le représentant a estimé que la tâche de l’Assemblée générale était de trouver les moyens de contraindre le Conseil de sécurité à remplir son rôle par tous les moyens.  À cette fin, la Nouvelle-Zélande soutient les appels du Secrétaire général à ce que les membres du Conseil s’abstiennent autant que possible d’exercer leur droit de veto, en particulier dans les situations de génocide, de nettoyage ethnique, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre.  Nous devons maintenant être prêts à prendre les mesures nécessaires, en renforçant les capacités de mise en œuvre des Nations Unies, a conclu le représentant.

M. PIET DE KLERK (Pays-Bas), s’associant à la déclaration faite par la Suède au nom de l’Union européenne, a déclaré que la question du jour « n’est pas un débat juridique », et ne devrait pas l’être ».  La responsabilité de protéger s’inscrit dans les dispositions, les buts et principes de la Charte des Nations Unies.  À cet effet, « nous devons nous focaliser sur les mécanismes pratiques et effectifs qui peuvent aider les États à s’acquitter de leurs responsabilités », a-t-il dit.  Il s’est félicité du rapport du Secrétaire général sur la responsabilité de protéger qui, a-t-il souligné, comprend des propositions « qui méritent notre examen approfondi et notre suivi ».  Nous devons construire à partir de ce rapport, a-t-il suggéré.

Pour les Pays bas, a indiqué M. de Klerk, l’approche suivie par le Secrétaire général dans ce document « est la bonne », et les trois piliers qu’il a définis devraient être traités comme des éléments à part entière de cette notion de responsabilité de protéger.  Le délégué a par ailleurs appelé à ne pas chercher à revenir sur les consensus auxquels sont parvenus les chefs d’État et de gouvernement en 2005.  L’effectivité de ce principe, a-t-il soutenu, dépend d’une variété de mécanismes à mettre en place selon les suggestions faites par le Secrétaire général.  Il ne tient qu’à nous, États Membres, de faire en sorte que cela soit le cas, a-t-il dit.  Comme certains l’on noté par le passé, le Conseil de sécurité n’a pas toujours été apte à répondre aux situations critiques du fait de l’absence de consensus parmi ses membres.  Cette réalité va perdurer dans le futur et nous devons continuer à faire des efforts pour surmonter les paralysies qui « hantent la communauté internationale », a déclaré M. de Klerk.  La reconnaissance de la responsabilité représente un énorme pas en avant, a-t-il souligné avant de conclure.  

M. GIULIO TERZI DI SANT’AGATA (Italie) a rappelé que son pays encourageait les meilleures pratiques telles que le Mécanisme d’examen par les pairs de l’Union africaine, qui renforce la notion de responsabilité individuelle des États.  Évoquant ensuite l’assistance internationale et le renforcement des capacités, le représentant a souligné que cette tâche délicate impliquait l’ensemble du système des Nations Unies.  Il a estimé que les programmes de développement, la réforme du secteur de la sécurité et la consolidation de la paix postconflit devraient venir à l’appui des efforts déployés par les États dans des situations de crises.  Renforcer les organisations régionales est aussi un aspect fondamental de la mise en œuvre de la responsabilité de protéger, a souligné M. Terzi di Sant’Agata, qui a rappelé que son pays avait, en 2007, lancé la « Facilité de soutien à la paix pour l’Afrique », destinée à renforcer les capacités de l’Union africaine sur les plans institutionnel, constitutionnel et logistique.  Il a lui aussi appuyé les propos du Secrétaire général concernant la retenue dont les membres du Conseil de sécurité devraient faire preuve lorsqu’il s’agit d’exercer leur droit de veto dans des situations relevant de la responsabilité de protéger.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-troisième session

97^e séance plénière – après-midi

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ADOPTE UNE RÉSOLUTION SUR LES RECOMMANDATIONS VISANT À PROMOUVOIR UNE PAIX ET UN DÉVELOPPEMENT DURABLES EN AFRIQUE

Elle entame également un débat sur le principe de la « responsabilité de protéger » qui se poursuivra jusqu’à lundi

L’Assemblée générale a adopté cet après-midi, sans vote, une résolution* relative à l’application des recommandations formulées par le Secrétaire général dans son rapport** sur les causes des conflits et la promotion d’une paix et d’un développement durables en Afrique.  Aux termes de cette adoption, elle a également entamé un débat sur la responsabilité de protéger, qui se poursuivra jusqu’à lundi.

Par la résolution adoptée cet après-midi, l’Assemblée générale demande aux organismes des Nations Unies et aux États Membres d’appuyer les mécanismes et entreprises de consolidation de la paix, notamment le Groupe des Sages, le Cadre d’action de l’Union africaine pour la reconstruction et le développement postconflit, le Système d’alerte rapide et la mise en place de la force africaine d’intervention.  Elle invite également les États Membres à épauler les organismes compétents des Nations Unies, notamment la Commission de consolidation de la paix (CCP), et à aider les pays sortant d’un conflit, qui en font la demande, à opérer une transition sans heurt de la phase des secours à celle du développement. 

Toujours aux termes de ce texte, l’Assemblée générale demande aux organismes des Nations Unies et aux États Membres d’épauler l’Union africaine en ce qu’elle entreprend de faire véritablement une place à l’initiation au droit international humanitaire et au droit international, l’accent étant mis sur les droits des femmes et des enfants, dans la formation du personnel civil et militaire des contingents nationaux en attente, aux niveaux opérationnel et tactique, comme prévu à l’article 13 du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine.  En outre, l’Assemblée les invite à défendre le principe de la protection des réfugiés et à résoudre leur problème, notamment en soutenant l’action visant les causes des mouvements de réfugiés et en faisant en sorte que ces populations regagnent leur lieu d’origine et soient réintégrées durablement et en toute sécurité. 

Entamant son débat sur la responsabilité de protéger qui se poursuivra jusqu’à lundi, l’Assemblée générale a entendu une vingtaine de délégations, dont la plupart ont rappelé toute la pertinence du Document final du Sommet mondial de 2005 et de ses paragraphes 138 et 139, relatifs à la responsabilité de protéger.  Elles ont réaffirmé la pertinence des trois piliers de ce principe que sont: la responsabilité de l’État en matière de protection; l’assistance internationale et le renforcement des capacités; et la nécessité de réagir de manière résolue en temps voulu.  De nombreuses délégations ont insisté sur la nécessité de travailler à la mise en œuvre d’un principe qui a été acquis depuis 2005, et de ne plus perdre de temps à débattre sur la définition de la notion de « responsabilité de protéger ».

Si plusieurs délégations ont regretté que la mise en œuvre du principe de responsabilité de protéger suscite encore des appréhensions auprès de certains États qui ont du mal à concilier souveraineté nationale et engagements supranationaux, celle de la République de Corée a insisté que la notion de responsabilité de protéger devait être perçue comme une alliée et non une adversaire de la souveraineté.

Alors que nous venons de fêter le quinzième anniversaire du génocide rwandais et le quatorzième anniversaire des massacres de Srebrenica, en ex-Yougoslavie, ont rappelé certains intervenants, l’expérience nous a montré qu’aucun pays, ni aucune région n’étaient à l’abri des quatre types de crimes identifiés, à savoir les génocides, les crimes de guerres, les nettoyages ethniques et les crimes contre l’humanité.  

Si le Ministre d’État du Royaume-Uni, M. Mark Malloch-Brown, a souhaité le développement d’une culture de la responsabilité de protéger qui permette à la communauté internationale de parvenir à un consensus sur la manière de passer à l’action, le représentant de la France a, quant à lui, mis l’accent sur la prévention, en appelant tous les États à devenir parties au Statut de Rome. 

Dans le cadre d’une déclaration liminaire, le Président de l’Assemblée générale, M. Miguel d’Escoto Brockmann, a opposé les notions de « cause juste » et de « guerre juste » et a estimé qu’il faudrait d’abord créer un ordre mondial plus juste et plus équitable avant de parvenir à s’entendre sur une norme régissant la « responsabilité de protéger ».  Car, a-t-il regretté, il semble que nous ne sommes pas plus en mesure aujourd’hui de nous entendre sur les concepts de « cause juste » ou de « bonnes intentions » que nous le sommes pour définir les notions de terrorisme ou d’agression.  Il n’est donc pas étonnant que la plupart des pays en développement émettent des réserves sur la sincérité de la « responsabilité de protéger » qui, à leurs yeux, ne pourrait servir qu’à couvrir des ingérences et des agressions au nom d’une mission humanitaire.

L’Assemblée générale poursuivra son débat sur la question demain, vendredi 24 juillet, à 10 heures

*     texte contenu au document A/63/L.61

**    rapport A/63/212 du Secrétaire général

LES CAUSES DES CONFLITS ET LA PROMOTION D’UNE PAIX ET D’UN DEVELOPPEMENT DURABLES EN AFRIQUE: PROJET DE RÉSOLUTION ( A/63/L.61/REV.1 )

APPLICATION ET SUIVI INTÉGRÉS ET COORDONNÉS DES TEXTES ISSUS DES GRANDES CONFÉRENCES ET RÉUNIONS AU SOMMET ORGANISÉES PAR LES NATIONS UNIES DANS LES DOMAINES ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET DANS LES DOMAINES CONNEXES; ET SUIVI DES TEXTES ISSUS DU SOMMET DU MILLÉNAIRE: RAPPORT DU SÉCRÉTAIRE GÉNÉRAL ( A/63/677 )

Déclarations

M. MIGUEL D’ESCOTO BROCKMANN, Président de la soixante-troisième session de l’Assemblée générale, a estimé que le point de vue de M. Gareth Evans, selon lequel le concept de la responsabilité de protéger pourrait devenir une règle de droit international à part entière, était discutable.  M. Brockmann a rappelé qu’aux termes de la Charte, c’est à l’Assemblée générale qu’il appartient de développer le droit international, et il s’est félicité de la qualité du débat interactif qui s’est tenu ce matin même sur la « responsabilité de protéger ».  Miguel d’Escoto Brocklmann a estimé que la communauté internationale ne pouvait plus rester silencieuse face à des génocides et des massacres de civils.  Il a souligné la situation dans laquelle vit Gaza, et qui, a-t-il estimé, exige que la communauté internationale se donne une définition particulière et spécifique de ce que subit ce territoire.  Je me demande, a-t-il dit, si c’est l’absence d’un cadre sur l’obligation de protéger qui a empêché la communauté internationale de réagir face à ce qu’a subi Gaza.  Ou alors, est-ce l’absence de réforme au Conseil de sécurité, où le droit de veto continue à prévaloir, et dont la composition reste figée?  Le problème qu’ont de nombreux pays envers le concept de « responsabilité de protéger » a estimé M. Brockmann, vient du fait que notre système de sécurité collective n’a pas encore été élevé à un niveau qui permettrait à cette doctrine de ne pas être perçue par les pays en développement comme une simple couverture pour légitimer des ingérences et l’usage de la force sous prétexte d’intervention humanitaire. 

Le Président de l’Assemblée a indiqué que le rapport de la Commission internationale sur l’intervention et la souveraineté nationale avait conclu que l’utilisation de la coercition et de la force pouvait être invoquée en faisant usage de critères ou de notions comme celles de « cause juste ».  La notion de « cause juste » est cependant totalement en contradiction avec la Charte des Nations Unies, car elle s’appuie sur la notion de « guerre juste », qui prévalait avant la création de l’ONU, a indiqué le Président de l’Assemblée.  Comme l’Assemblée générale n’est pas encore parvenue à s’entendre sur une définition du terrorisme ou de l’agression, a-t-il dit, il semble qu’elle ne sera pas en mesure non plus de s’entendre sur les concepts de cause juste ou de bonnes intentions.  M. Brockmann a déclaré qu’après les débats de ce matin, il semble qu’avant de parvenir à s’entendre sur une norme régissant la « responsabilité de protéger », nous devrons d’abord parvenir à créer un ordre mondial plus juste et plus équitable.  

S’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), M. ANDERS LIDÉN (Suède) a débuté son intervention par un rappel détaillé des trois piliers de la stratégie du Secrétaire général pour mettre en œuvre la responsabilité de protéger: les responsabilités de l’État en matière de protection; l’assistance internationale et le renforcement des capacités; et la réaction résolue en temps voulu.  Il a estimé que l’Union européenne et les autres organisations régionales avaient des contributions importantes à faire à cet égard, car elles ont des outils pertinents à leur disposition: renforcement des capacités dans les domaines de la prévention des conflits, du développement et des droits de l’homme, de la bonne gouvernance, de l’état de droit et de la réforme du secteur de la sécurité et de la justice.  Ces principes doivent être intégrés dans notre cadre normatif global, a-t-il souligné, assurant que l’Union européenne était prête à participer aux efforts de mise en œuvre de la responsabilité de protéger.

Intervenant au nom des États membres du Mouvement des pays non alignés, M. MAGED A. ABDELAZIZ (Égypte) a déclaré que de nombreux éléments du rapport du Secrétaire général avaient obtenu un soutien basé sur les expériences nationales et régionales, ainsi que sur la conviction qu’aucun pays ou région n’étaient immunisés contre les risques de violence ou de génocide.  Des sentiments partagés persistent sur la notion de « responsabilité de protéger ».  De nombreux pays ont des craintes concernant les abus qui peuvent être commis au nom de ce concept, au-delà des quatre critères qui sont définis dans le rapport du Sommet de 2005.  Nous devrions essayer de réconcilier les divergences entre pays et groupes de pays grâce à un dialogue honnête, global, inclusif et transparent sur la question, a recommandé le représentant de l’Égypte.  Il a indiqué que la semaine dernière, lors du quinzième Sommet des non-alignés, les États ont réaffirmé le rôle que doit jouer l’Assemblée générale dans le maintien de la paix et de la sécurité internationale, et ont exprimé leur grande préoccupation en ce qui concerne la possibilité de voir le Conseil de sécurité ne pas assumer ses responsabilités quand il s’agit de la protection des populations civiles dans certains conflits.  Il a indiqué que le Document de 2005 offrait des directives claires à l’Assemblée générale sur la question de la responsabilité de protéger.  Il faut que l’on se base sur un accord qui stipulerait que chaque État est en premier responsable de la protection de sa population, a dit M. Abdelaziz.  Il a rappelé que l’Union africaine avait, ces dernières années, déployé deux opérations de maintien de la paix, et a suggéré que l’on examine cet exemple de coopération entre l’ONU et une organisation régionale.

Après avoir salué le rapport du Secrétaire général, qu’il a jugé équilibré, M. MARK MALLOCH-BROWN, Ministre pour l’Afrique, l’Asie et les questions relatives aux Nations Unies du Royaume-Uni, a indiqué que chaque situation était particulière et qu’il fallait se prémunir contre les approches trop simplistes.  Dans ce contexte, il a souligné l’importance de deux questions: le rôle des organisations régionales, qui devraient, selon lui, prendre la tête des efforts pour assumer la mise en œuvre de la responsabilité de protéger; et la coordination des efforts d’alerte rapide du système des Nations Unies.  Pour le Royaume-Uni, la responsabilité de protéger devrait gouverner les travaux de tous les États Membres, de la question des droits de l’homme à celle du développement.  Renforcer la bonne gouvernance, l’état de droit et les secteurs de la sécurité et de la justice permettrait de mettre en place un environnement préventif dans lequel les crimes relevant de la responsabilité de protéger se produiraient moins souvent.  Le Ministre a fortement encouragé l’avènement d’une telle culture de prévention.

M. MARTY M. NATALEGAWA (Indonésie) a rappelé l’importance du consensus auquel sont parvenus les chefs d’État et de gouvernement sur la notion de la responsabilité de protéger, lors du Sommet mondial de 2005.  Il a rappelé qu’il incombait en premier lieu aux États de protéger les populations.  Il s’est félicité que le rapport du Secrétaire général ait mis en exergue les mesures innovantes des organisations régionales et sous-régionales en matière de renforcement des capacités.  Il faut établir des méthodes claires pour définir les partenariats entre les États concernés et la communauté internationale.  Il a déclaré que l’Indonésie était d’accord avec les trois piliers de la responsabilité de protéger proposés par le Secrétaire général, à savoir: la responsabilité première de chaque état de protéger sa population contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité; la responsabilité de la communauté internationale d’assister les États à remplir leurs obligations; et l’engagement de prendre une action rapide et décisive en accord avec la Charte des Nations Unies dans les situations où un État n’est manifestement pas en mesure de mettre en œuvre sa responsabilité de protéger.  Tout en soulignant l’importance du consensus obtenu en 2005 sur la responsabilité de protéger, le représentant a souhaité que l’on ne sous-estime pas l’ampleur du travail visant à mettre en œuvre cette notion.  Il faut d’abord veiller, a-t-il insisté, à ce que le consensus de 2005 soit préservé et que l’on se base sur ce consensus pour les mesures à prendre.

M. JEAN-PIERRE LACROIX (France) a déclaré que le principe de responsabilité de protéger « tant par sa dimension préventive que par son aspect opérationnel, qui peut notamment, si nécessaire, conduire à une action collective en vertu du Chapitre VII de la Charte de l’ONU, est un élément clef de la lutte contre les atrocités de masse ».  Ce n’est pas un principe géographiquement connoté qui serait le fruit d’une seule volonté d’États développés, a-t-il poursuivi, en rappelant notamment que l’article 54 de l’Acte constitutif de l’Union africaine posait le principe du « droit de l’Union d’intervenir dans un État membre, dans certaines circonstances graves ».

La France, a dit M. Lacroix, accueille favorablement le rapport du Secrétaire général qu’il a qualifié d’« équilibré et pragmatique », en saluant la place accordée particulièrement à l’action préventive qui, selon lui, est une dimension capitale de la responsabilité de protéger.

Pour le délégué, la lutte contre l’impunité fait également partie des dispositifs préventifs à même de prévenir les crimes de masse, et c’est pourquoi, il a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait, à devenir parties au Statut de Rome, et à mettre en place des mécanismes judiciaires nationaux pour assurer qu’aucun crime grave ne reste impuni.  La communauté internationale, a souligné M. Lacroix, a un rôle à jouer dans le renforcement de la capacité des États pour les aider à exercer une souveraineté responsable afin de protéger leurs populations.  De la même manière, a-t-il estimé, l’aide au développement, à travers la promotion de la gouvernance démocratique et le respect de l’État de droit, participe pleinement de la mise en œuvre de la responsabilité de protéger.  Il a conclu en partageant le point de vue mis en exergue dans le rapport du Secrétaire général concernant l’équilibre des trois piliers, et qui comprend, notamment, le fait que la responsabilité de protéger n’est pas limitée à la réponse à apporter à une situation de crise.

M. HILARIO G. DAVIDE (Philippines) a expliqué que le premier pilier de la stratégie du Secrétaire général était inscrit dans la Constitution de son pays, qui reconnaît « que le devoir premier du Gouvernement est de protéger et de servir le peuple ».  S’agissant du second pilier, qui porte sur l’assistance internationale et le renforcement des capacités, la délégation a estimé que l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et le Secrétaire général devraient avoir un rôle substantiel et actif dans leur mise en œuvre.  En outre, la notion de responsabilité de protéger –« R2P »- devrait être universelle, c’est-à-dire appliquée de manière équitable à tous les États, même si cette application devrait être gérée au cas par cas.  Poursuivant, le représentant a indiqué que le cadre et le mandat de toute action entreprise au titre des deuxième et troisième piliers devraient l’être sans la moindre ambigüité.  Avant de conclure, M. Davide a jugé que, s’agissant du troisième pilier, le plus controversé des trois, des discussions plus approfondies devraient se tenir pour sa mise en œuvre et que le dialogue et la persuasion pacifique devraient précéder les actions coercitives. 

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a estimé que le rapport présenté par le Secrétaire général constituait un document équilibré et offrait une réflexion destinée à aider les États Membres dans leur recherche de solutions pour la mise en œuvre de la notion de responsabilité de protéger, définie dans le Document final du Sommet mondial de 2005.  Il ne faudrait pas ignorer les préoccupations légitimes de plusieurs États Membres sur cette question, a-t-elle dit.  « Si nous voulons réussir, nous devons répondre de façon effective à ces préoccupations, en veillant à ce que « la mise en œuvre de la responsabilité de protéger demeure pleinement conforme à la Charte des Nations Unies ».  Mme Ribeiro Viotti a aussi souligné que les implications découlant de cette responsabilité n’étaient plus simplement académiques.  Les auteurs d’un des quatre types de crimes mentionnés dans le Document final du Sommet mondial de 2005 –à savoir le génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le nettoyage ethnique- ne sauraient aujourd’hui « invoquer, pour leur défense, que la responsabilité de protéger n’a toujours pas été mise en œuvre et la communauté internationale ne pourrait non plus justifier son inaction par l’absence d’instruments juridiques ».

Évoquant les trois piliers de la stratégie proposée dans le rapport du Secrétaire général, la représentante a expliqué qu’il y avait derrière ceux-ci une subordination politique et, entre eux, une évidente séquence chronologique à suivre.  Pour Mme Ribeiro Viotti, l’assistance internationale et le renforcement des capacités constituent un soutien nécessaire et approprié, pour les États.  Le Brésil, a-t-elle indiqué avant de conclure, plaide pour la notion de « non-indifférence », qui est comprise comme un moyen de souligner l’importance de la responsabilité de la communauté internationale lorsqu’elle fait face à des catastrophes et à des crises humanitaires, résultant entre autres de la famine, de la pauvreté et des épidémies.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a indiqué que le Guatemala faisait partie des États qui considèrent que l’adoption des paragraphes 138 et 139 du Document final du Sommet mondial de 2005 a été un des grands succès de ce Sommet, avec la reconnaissance unanime du principe de la responsabilité de protéger.  Bien qu’il ne soit pas un cadre contraignant, ce texte constitue une référence sur la nécessité pour les États Membres de lutter contre les quatre types de crimes de masse.  Le temps est venu pour la communauté internationale de dire « plus jamais » aux crimes de génocide, de guerre, contre l’humanité et aux nettoyages ethniques.  « Si nous avons progressé en matière de doctrine, a-t-il dit, nous avons encore beaucoup à faire pour que nous ne soyons plus jamais témoins de tels crimes ».  Le représentant a regretté que la mise en œuvre du principe de responsabilité de protéger suscite encore certaines appréhensions de la part de certains États qui ont du mal à concilier souveraineté d’État et engagements au niveau international.  Il a estimé que la responsabilité de protéger était un acte de souveraineté partagé.  Il a fait remarquer qu’il existe des écarts entre le droit international humanitaire et le droit international coutumier.  Le représentant a estimé qu’il était nécessaire pour chaque État de concilier sa responsabilité de protéger sa population avec celle qu’il partage avec d’autres États, sans porter atteinte aux trois piliers de la stratégie proposée par le Secrétaire général.

Mme MIRSADA COLAKOVIC (Bosnie-Herzégovine) a déclaré qu’elle n’avait pas l’intention de blâmer la communauté internationale pour ce qu’elle n’avait pas fait ou pour ce qu’elle avait fait trop tard, en ce qui concerne les conflits ayant éclaté lors du processus de dissolution de l’ex-Yougoslavie.  Elle a toutefois rappelé qu’il y avait eu des signes avant-coureurs et d’alerte.  Ces signaux étaient très clairs, notamment le fait que des dirigeants politiques, dans cette société multiethnique qu’était l’ex-Yougoslavie, avaient appelé à la formation d’une société dans laquelle ils accordaient des droits à certaines composantes de la population, tout en niant ces mêmes droits à d’autres franges de cette même population.  La représentante a également accusé certains médias dont les positions idéologiques tranchées avaient favorisé l’éclatement des violences et la formation de groupes armés.  Mettant l’accent sur la nécessité de prévenir les abus contre certains groupes humains, elle a indiqué que l’élément le plus important, de ce point de vue, était d’adresser un message vigoureux aux auteurs de crimes contre l’humanité, comme le fait aujourd’hui, pour son pays, le Tribunal pénal internationale pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).

Mme ROSEMARY A. DICARLO (États-Unis) a déclaré que la responsabilité de protéger « complète les principes du droit international humanitaire et ceux des droits de l’homme, auxquels nous adhérons tous ».  Nous devons faire davantage pour réagir efficacement aux alertes, a-t-elle dit.  C’est pourquoi, nous sommes favorables aux mécanismes du Conseil des droits de l’homme, et nous invitons les autre pays à procéder à un renforcement des équipes de médiation des Nations Unies.  Nous avons une meilleure idée sur la façon dont la pauvreté et la faiblesse des États augmentent les risques de troubles et de violences civiles, a poursuivi la représentante.  S’agissant de l’engagement de prendre des initiatives et de lancer des actions rapides et décisives qui soient en accord avec la Charte des Nations Unies dans les situations où un État n’est pas en mesure de mettre en œuvre sa « responsabilité de protéger », elle a estimé qu’il fallait engager des actions collectives.  La force ne devrait être utilisée qu’en dernier recours, a-t-elle souligné.  Nous devons œuvrer ensemble pour la paix, et pour la justice et la dignité pour tous, a dit la représentante, en estimant que le plus grand obstacle à une intervention qui pourrait sauver des vies humaines était bien souvent le manque de volonté politique.

M. JAN GRAULS (Belgique) a estimé, à la suite du Secrétaire général, que là où un État manquait de moyens pour assumer tout seul ses responsabilités, dont celle de protéger ses populations, la communauté internationale pouvait, et devait lui venir en aide.  Cet effort de solidarité est bien au cœur des principes fondamentaux de l’ONU, et reste plus que jamais nécessaire face aux crises que le monde traverse, a estimé M. Grauls.  Il arrive parfois aussi qu’un État ne soit pas prêt à protéger sa population contre les pires types de crimes.  « Dans de telles circonstances, nous ne saurions abdiquer notre responsabilité collective, mais au contraire, nous devrions exprimer notre solidarité vis-à-vis des populations civiles, en recourant à tous les moyens à la disposition de la communauté internationale, y compris, mais comme ultime recours, les moyens coercitifs », a affirmé M. Grauls, qui a rappelé en conclusion que la responsabilité de protéger devait être mise en œuvre.

M. PARK IN-KOOK (République de Corée), a dit que la « responsabilité de protéger » était une alliée et non une adversaire de la souveraineté.  Il a dit que la mise en œuvre de la « responsabilité de protéger » était différente de celle d’une action humanitaire, puisqu’elle repose sur une action collective des États et non individuelle.  Il a pris note de l’importance des mécanismes régionaux et sous-régionaux en reconnaissant le rôle de pionnier que joue l’Union africaine en matière de responsabilité de protéger.  Renforcer les capacités des pays à faire face à cette obligation de protéger des populations civiles est un investissement des plus rentables pour la communauté internationale, a-t-il dit, avant de suggérer d’aligner la responsabilité de protéger avec les autres activités des Nations Unies.

S’agissant du troisième pilier, a-t-il ajouté, l’idéal serait que tous les États soient pleinement motivés pour une action collective.  Pour ce qui est des mesures de coercition, il a déclaré que la responsabilité de protéger devait être mise en œuvre dans le respect de la Charte des Nations Unies, sans que cela ne modifie les rapports entre l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité.  Il a souligné la nécessité de renforcer les capacités de réaction et d’alerte rapide des Nations Unies, en estimant que le renforcement du Bureau du Conseiller spécial sur la prévention des génocides serait un premier pas utile. 

M. GARY QUINLAN (Australie) a affirmé, d’entrée, que « ceci n’est pas un débat sur la notion discréditée d’intervention humanitaire, mais plutôt une discussion sur la protection de tous nos peuples contre les crimes et atrocités de masse ».  Notre tâche n’est pas de réinterpréter, de reconceptualiser ou de renégocier la définition acceptée au terme d’un consensus lors du Sommet mondial de 2005, mais plutôt de mettre en œuvre la notion de responsabilité de protéger, a-t-il dit.  Le représentant de l’Australie, qui a fermement appuyé le rapport du Secrétaire général, a estimé que ce document présentait la diversité d’outils disponibles en matière de mise en œuvre de la responsabilité, citant au passage la diplomatie préventive, les programmes d’assistance au développement, les opérations de maintien de la paix, les mécanismes de justice internationale, les sanctions et ,en dernier recours, l’usage de la force.  « C’est en fonction des circonstances que chacun de ces instruments doit être utilisé », a-t-il indiqué.  M. Quinlan a par ailleurs rappelé que l’Australie était un acteur actif dans la mise en œuvre de ce principe de responsabilité de protéger, à travers son Programme d’assistance au développement, destiné à améliorer les capacités des États en matière de prévention des conflits, de consolidation de la paix et de respect de l’état de  droit.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a rappelé que la notion de responsabilité de protéger se basait sur celle de souveraineté pour déterminer la responsabilité de l’État.  Le concept de responsabilité de protéger relève avant tout d’une obligation des États vis-à-vis de leurs propres citoyens, a-t-il déclaré.  Le représentant a ensuite expliqué que des moyens pacifiques devraient être utilisés avant toute forme d’action collective et que si une telle action était entreprise au nom de la responsabilité de protéger, elle devrait être strictement conforme aux dispositions de la Charte des Nations Unies.  « Nous devons nous souvenir que la responsabilité de protéger représente avant tout un engagement politique au plus haut niveau et devrait être traitée comme tel », a souligné M. Wenaweser.  C’est maintenant à nous, les États Membres, d’agir et de mettre cette notion en pratique, conformément à la lettre du Document final du Sommet mondial de 2005, a–t-il lancé en conclusion.

Intervenant également au nom du Danemark, M. JORGE URBINA (Costa Rica) a dit que l’engagement pris pour empêcher les crimes de masse s’est développé au niveau régional.  Il a souligné l’importance du principe de non-indifférence et de souveraineté responsable, en réaffirmant que le respect de l’être humain était la base même des droits de l’homme.  La « responsabilité de protéger » n’est pas illimitée et reste clairement restreinte aux quatre types de crimes arrêtés dans le Document final du Sommet mondial de 2005, a indiqué M. Urbina.  En matière de renforcement de capacités, a-t-il dit, il faut renforcer les institutions démocratiques, l’état de droit, la cohésion sociale et la participation politique.  En ce qui concerne l’assistance internationale, il a estimé que l’assistance technique pour le renforcement du secteur de la sécurité et de la bonne gouvernance était une question clef à résoudre.  Pour ce qui est des options liées à la coercition, il a insisté que les moyens pacifiques devaient toujours prévaloir sur l’emploi de la force.  La médiation, le dialogue et la diplomatie préventive sont des éléments essentiels aux niveaux régional et international, a estimé le représentant costaricien.  Loin de favoriser des interventions unilatérales, l’application du principe de la responsabilité de protéger cherche à élargir les options d’intervention multilatérale, a-t-il ajouté. 

M. JIM McLAY (Nouvelle-Zélande) a déclaré que les trois piliers de la stratégie proposée par le Secrétaire général dans son rapport étaient aussi importants les uns que les autres et indissociables dans leur mise en œuvre.  La responsabilité de protéger est un concept de sens commun, qui peut aider les États, les organisations régionales et le système des Nations Unies à planifier la réponse face aux crimes contre l’humanité, a estimé M. McLay.  Le représentant a estimé que la tâche de l’Assemblée générale était de trouver les moyens de contraindre le Conseil de sécurité à remplir son rôle par tous les moyens.  À cette fin, la Nouvelle-Zélande soutient les appels du Secrétaire général à ce que les membres du Conseil s’abstiennent autant que possible d’exercer leur droit de veto, en particulier dans les situations de génocide, de nettoyage ethnique, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre.  Nous devons maintenant être prêts à prendre les mesures nécessaires, en renforçant les capacités de mise en œuvre des Nations Unies, a conclu le représentant.

M. PIET DE KLERK (Pays-Bas), s’associant à la déclaration faite par la Suède au nom de l’Union européenne, a déclaré que la question du jour « n’est pas un débat juridique », et ne devrait pas l’être ».  La responsabilité de protéger s’inscrit dans les dispositions, les buts et principes de la Charte des Nations Unies.  À cet effet, « nous devons nous focaliser sur les mécanismes pratiques et effectifs qui peuvent aider les États à s’acquitter de leurs responsabilités », a-t-il dit.  Il s’est félicité du rapport du Secrétaire général sur la responsabilité de protéger qui, a-t-il souligné, comprend des propositions « qui méritent notre examen approfondi et notre suivi ».  Nous devons construire à partir de ce rapport, a-t-il suggéré.

Pour les Pays bas, a indiqué M. de Klerk, l’approche suivie par le Secrétaire général dans ce document « est la bonne », et les trois piliers qu’il a définis devraient être traités comme des éléments à part entière de cette notion de responsabilité de protéger.  Le délégué a par ailleurs appelé à ne pas chercher à revenir sur les consensus auxquels sont parvenus les chefs d’État et de gouvernement en 2005.  L’effectivité de ce principe, a-t-il soutenu, dépend d’une variété de mécanismes à mettre en place selon les suggestions faites par le Secrétaire général.  Il ne tient qu’à nous, États Membres, de faire en sorte que cela soit le cas, a-t-il dit.  Comme certains l’on noté par le passé, le Conseil de sécurité n’a pas toujours été apte à répondre aux situations critiques du fait de l’absence de consensus parmi ses membres.  Cette réalité va perdurer dans le futur et nous devons continuer à faire des efforts pour surmonter les paralysies qui « hantent la communauté internationale », a déclaré M. de Klerk.  La reconnaissance de la responsabilité représente un énorme pas en avant, a-t-il souligné avant de conclure.  

M. GIULIO TERZI DI SANT’AGATA (Italie) a rappelé que son pays encourageait les meilleures pratiques telles que le Mécanisme d’examen par les pairs de l’Union africaine, qui renforce la notion de responsabilité individuelle des États.  Évoquant ensuite l’assistance internationale et le renforcement des capacités, le représentant a souligné que cette tâche délicate impliquait l’ensemble du système des Nations Unies.  Il a estimé que les programmes de développement, la réforme du secteur de la sécurité et la consolidation de la paix postconflit devraient venir à l’appui des efforts déployés par les États dans des situations de crises.  Renforcer les organisations régionales est aussi un aspect fondamental de la mise en œuvre de la responsabilité de protéger, a souligné M. Terzi di Sant’Agata, qui a rappelé que son pays avait, en 2007, lancé la « Facilité de soutien à la paix pour l’Afrique », destinée à renforcer les capacités de l’Union africaine sur les plans institutionnel, constitutionnel et logistique.  Il a lui aussi appuyé les propos du Secrétaire général concernant la retenue dont les membres du Conseil de sécurité devraient faire preuve lorsqu’il s’agit d’exercer leur droit de veto dans des situations relevant de la responsabilité de protéger.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-troisième session

Dialogue interactif informel sur

la responsabilité de protéger - matin

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: ÉTATS MEMBRES ET PANÉLISTES RÉFLÉCHISSENT AUX MEILLEURS MOYENS DE METTRE EN ŒUVRE LA RESPONSABILITÉ DE PROTÉGER

L’Assemblée générale a tenu, ce matin, un dialogue thématique informel sur la responsabilité de protéger, après avoir entendu le Conseiller spécial du Secrétaire général, M. Edward C. Luck, et le Président de l’Assemblée, M. Miguel d’Escoto Brockmann.  Cette réunion a été convoquée à la suite de la présentation par le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, du rapport sur la question, mardi 21 juillet.

Dans son rapport, le Secrétaire général propose de « donner une dimension opérationnelle » à la responsabilité de protéger, en s’appuyant sur trois piliers: les responsabilités de l’État en matière de protection; l’assistance internationale et le renforcement des capacités; et la réaction résolue en temps voulu. 

Le Président de l’Assemblée générale a déclaré que le monde ne peut plus rester silencieux face aux crimes contre l’humanité, soulignant qu’il était urgent de réfléchir aux meilleurs moyens de réagir de manière prévisible, sans conditions préalables et sans recourir à la politique des « deux poids, deux mesures ».

M. Brockmann s’est dit convaincu que les auteurs de la notion de responsabilité de protéger étaient motivés par les meilleures intentions et souhaitaient une mise en œuvre réaliste, sage et prudente.  Il s’est cependant interrogé sur la nécessité de cette « doctrine de la responsabilité » et sur la garantie que les Nations Unies interviendront pour éviter une nouvelle tragédie, comme au Rwanda.

Le cas de l’Iraq, a-t-il ajouté, pose la question de savoir si la responsabilité de protéger ne donnera pas lieu à un abus du droit à demander des comptes.

Pour sa part, le Conseiller spécial, M. Edward C. Luck, a rappelé qu’il était indispensable de mettre les trois piliers de la stratégie du Secrétaire général pour appliquer le Document final du Sommet mondial de 2005.  Pour des raisons pratiques, bien entendu, la mise en œuvre des différentes dispositions se fera peut-être de manière échelonnée, mais seulement dans le cadre agréé lors du Sommet mondial, a-t-il insisté.

Une discussion interactive s’est ensuivie, au cours de laquelle panélistes et États Membres ont réfléchi aux meilleurs moyens de mettre en œuvre cette responsabilité. 

DIALOGUE INTERACTIF INFORMEL SUR LA RESPONSABILITÉ DE PROTÉGER

Déclarations

M. MIGUEL D’ESCOTO BROCKMANN, Président de l’Assemblée générale, a rappelé que le monde est resté trop souvent silencieux face à des violations flagrantes des plus profonds sentiments de l’humanité.  Illustrant ses propos, il a cité l’holocauste et les massacres qu’ont connus le Cambodge, le Rwanda ou encore l’ex-Yougoslavie.  « Nous ne pouvons plus rester silencieux face aux crimes contre l’humanité », a-t-il dit, en fustigeant les violences qui, partout à travers le monde, continuent d’engendrer souffrances et morts.  Il a souligné l’urgence de réfléchir aux meilleurs moyens de réagir à ces situations de manière prévisible, sans conditions préalables et sans recourir à la politique des « deux poids, deux mesures ».  En gardant le silence face aux graves violations des principes de la Charte des Nations Unies et du droit international humanitaire, on contribue à miner le système international créé au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. 

Par ailleurs, le Président de l’Assemblée générale s’est dit convaincu que les auteurs de la notion de responsabilité de protéger étaient motivés par les meilleures intentions et souhaitaient une mise en œuvre réaliste, sage et prudente.  « Je partage leur engagement à renforcer les Nations Unies qui demeurent le dernier espoir pour protéger notre humanité et notre planète, a-t-il dit, en mettant l’accent sur la nécessité de tenir un débat qui nous permettra d’affronter les démons du passé et de réfléchir aux moyens de s’assurer que ces crimes ne se reproduisent plus.  Il faut évaluer les progrès enregistrés et décider de ce que nous souhaitons devenir, a-t-il dit. 

Il convient dès lors, a-t-il estimé, d’accorder toute l’attention nécessaire pour réfléchir au réel potentiel des Nations Unies.  M. Brockmann a mentionné quatre questions clefs qui pourraient contribuer au renforcement de notre système de sécurité collective, qui doit être en mesure d’appliquer le principe de la sécurité collective.  À cet égard, il s’est d’abord interrogé sur la manière dont la responsabilité de protéger pourrait s’appliquer à tous les pays, et ensuite, sur la manière dont son application pourrait renforcer ou limiter le respect du droit international.  Il a également estimé qu’il faudrait se demander si cette doctrine de la responsabilité est vraiment nécessaire et si elle garantit que les Nations Unies interviendront pour éviter un nouveau Rwanda.  Le cas de l’Iraq, a-t-il ajouté, pose la question de savoir si la responsabilité de protéger ne donnera pas lieu à un abus du droit à demander des comptes. 

En raison de toutes ces questions qui restent en suspens, a-t-il dit, « sommes-nous prêts à nous acquitter de la responsabilité de protéger? »  « Nous devrions tous, a-t-il insisté, faire preuve de notre volonté de soutenir une action collective dans ce sens, non seulement dans le souci de préserver la paix internationale, mais aussi d’assurer un niveau minimum de sécurité dans toutes ses dimensions, y compris, spécialement aujourd’hui, la sécurité économique.  Nous devons remettre en marche notre système de sécurité collective et démontrer notre générosité et flexibilité, en réparant les systèmes économiques mondiaux qui ne fonctionnent plus.  C’est ainsi, a-t-il ajouté, que la communauté internationale montrera qu’elle est prête à construire un monde meilleur.  Si les Nations Unies disposent déjà des outils institutionnels nécessaires pour faire face à ces défis, a-t-il dit, des contraintes politiques les ont empêchées d’utiliser leur pleine capacité pour promouvoir une réelle sécurité humaine.  Le Président de l’Assemblée générale a espéré que le dialogue interactif sur la « Responsabilité de protéger » avec des panélistes comme Jean Bricmont, Noam Chomsky, Gareth Evans et Ngugi wa Thiong’o nous permettra d’avancer vers une compréhension commune des mesures urgentes à prendre pour faire face à ces défis. 

M. EDWARD C. LUCK, Conseiller spécial du Secrétaire général, a expliqué que le processus de mise en œuvre des recommandations du rapport du Secrétaire général avait commencé il y a deux jours, avec la présentation de ce rapport devant l’Assemblée générale.  Ce dialogue thématique interactif vise à poursuivre cette réflexion autour de la responsabilité de protéger.  M. Luck a rappelé que nous n’étions plus en 1999, lorsque l’Assemblée s’était penchée sur le concept d’intervention humanitaire et l’avait trouvé insuffisant.  L’intervention armée unilatérale menée sous des prétextes humanitaires était –et est toujours– vue comme moralement, politiquement et constitutionnellement inacceptable.  Ce n’est pas la manière de fonctionner des Nations Unies.  Mais rester impassible devant des atrocités de masse n’est pas davantage acceptable pour l’ONU, a souligné le Conseiller spécial.

« Nous ne sommes pas non plus en 2005, date à laquelle les chefs d’État et de gouvernement avaient pris un engagement en faveur de la responsabilité de protéger, a-t-il poursuivi.  À l’issue d’âpres négociations, les dispositions prévues aux paragraphes 138 et 139 du Document final du Sommet mondial sur la responsabilité de protéger avaient émergé comme un ensemble de mesures indissociables.  Le Secrétaire général a été assez prudent pour préserver cet équilibre durement acquis dans ses recommandations.  Son mandat est de les mettre toutes en œuvre, et pas seulement quelques-unes, a souligné le Conseiller spécial.  Les trois piliers de sa stratégie seront nécessaires pour appliquer le Document final.  Pour des raisons pratiques, bien entendu, la mise en œuvre des différentes dispositions se fera peut-être de manière échelonnée, mais seulement dans le cadre agréé lors du Sommet mondial en 2005, a insisté M. Luck.

Les intellectuels réunis aujourd’hui dans cette salle auront l’opportunité de dissiper certains mythes, en particulier la caricature selon laquelle la responsabilité de protéger est un autre mot pour « intervention militaire », alors qu’elle cherche précisément à décourager l’unilatéralisme et l’esprit « va-t-en guerre ».  En outre, le Conseiller spécial a pointé du doigt la vieille rengaine qui consiste à dire que la responsabilité de protéger propose de nouvelles normes juridiques susceptibles de modifier la base de la Charte des Nations Unies sur laquelle le Conseil de sécurité s’appuie pour prendre ses décisions, alors qu’elle est un concept politique reposant sur les dispositions bien connues du droit international et de la Charte de l’ONU.

Par ailleurs, M. Luck a discrédité la « notion tordue » selon laquelle les principes de souveraineté et de responsabilité de protéger seraient incompatibles, alors qu’en réalité, ces principes se renforcent mutuellement.  Enfin, la « distorsion récurrente » selon laquelle la responsabilité de protéger favoriserait les « grands » États au détriment des « petits » États n’a pas lieu d’être, a-t-il estimé.  Comme l’a fait observer le Secrétaire général à Berlin, il y a un an, la responsabilité de protéger ne remet pas en question l’obligation juridique selon laquelle les États Membres doivent s’abstenir de l’usage de la force sauf lorsqu’il est en conformité avec la Charte des Nations Unies.  Au contraire, a assuré le Conseiller spécial, il renforce cette obligation.

Table ronde

Lors du Sommet mondial de 2005, les chefs d’État et de gouvernement se sont unanimement engagés en faveur de la prévention du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité, ainsi que de l’incitation à ces crimes.  Dans un rapport présenté mardi devant l’Assemblée générale, le Secrétaire général propose de « donner une dimension opérationnelle » à la responsabilité de protéger, en s’appuyant sur trois piliers: les responsabilités de l’État en matière de protection; l’assistance internationale et le renforcement des capacités; et la réaction résolue en temps voulu.  Cette table ronde sur la responsabilité de protéger a été l’occasion, pour les panélistes et les États Membres, de discuter des moyens de mettre en œuvre cette responsabilité.

M. GARETH EVANS, Coprésident de la Commission internationale sur l’intervention et la souveraineté nationale de l’International Crisis Group, a mis l’accent sur l’importance cruciale de trouver une solution consensuelle au problème des atrocités de masse, après les échecs répétés des Nations Unies et de la communauté internationale à réagir en temps voulu au génocide du Rwanda, aux massacres et aux nettoyages ethniques perpétrés en ex-Yougoslavie et au Kosovo.  Dans le cas de cette province, l’impuissance du Conseil de sécurité à prendre une décision a poussé une « soi-disant » coalition de pays à lancer une intervention sans l’autorisation préalable du Conseil, remettant en cause l’intégrité du système de sécurité internationale, comme l’invasion de l’Iraq quelques années plus tard, a rappelé M. Evans.

Alors que d’un côté, les « pays du Nord » plaidaient de plus en plus vigoureusement pour un « droit d’ingérence », contre la volonté des gouvernements des pays concernés, les « pays du Sud » défendaient farouchement leur souveraineté, acquise après une indépendance souvent récente et encore fragile, a relevé le Président.  Face à des positions aussi antagonistes, il était nécessaire d’adopter une approche consensuelle, et c’est ce fossé que, précisément, la notion de responsabilité de protéger était censée surmonter.  L’idée fondamentale derrière cette notion a été développée en 2001 dans le rapport de la Commission internationale de l’intervention et de la souveraineté des États et a été consacrée dans le Document final du Sommet mondial de 2005, a rappelé M. Evans.  Aux termes de ce Document, le concept de responsabilité de protéger engage les États souverains à protéger leurs propres citoyens contre les catastrophes qu’il est possible d’éviter, qu’il s’agisse de tueries à grande échelle, de viols systématiques ou de famine, mais lorsqu’ils ne sont pas disposés ou aptes à le faire, cette responsabilité doit être assumée par la communauté des États dans son ensemble, a-t-il expliqué.

Nous sommes maintenant dans une phase où il est devenu indispensable de consolider le consensus de 2005 pour assurer la mise en œuvre de la responsabilité de protéger, a dit le Président.  Le rapport du Secrétaire général reconnaît qu’alors que de nombreux États semblent plus à l’aise avec les deux piliers, il est absolument nécessaire de ne pas négliger le troisième, à savoir la réaction résolue en temps voulu.  À cet égard, le rapport du Secrétaire général stipule clairement que si l’intervention militaire est la seule option possible pour mettre fin à des atrocités de masse, elle doit être menée en conformité avec la Charte des Nations Unies, c’est-à-dire par une résolution du Conseil de sécurité en vertu du Chapitre VII.  Si le Conseil échoue ou déçoit les attentes placées en lui, il ne s’agira pas de lui trouver des alternatives, mais de faire en sorte qu’il améliore ses méthodes de travail, a indiqué le Président.

Le débat de cet après-midi sera important pour trois raisons, a conclu M. Evans: il sera l’occasion de dissiper certains malentendus autour de la notion de « responsabilité de protéger »; d’explorer en détail la portée des options politiques à la disposition des États pour mettre en œuvre les trois piliers; et de poser les fondations à l’exercice de la volonté politique.

M. NOAM CHOMSKY, Professeur émérite de linguistique au Massachussetts Institute of Technology (MIT), a, pour sa part, estimé que les discussions autour de la responsabilité de protéger et l’« intervention humanitaire » sont régulièrement perturbées par la découverte de « secrets embarrassants », tant au cours de l’Histoire, qu’aujourd’hui.  Dans le passé, il y a eu, en effet, très peu de principes de relations internationales plus appliquées que la maxime de Thucydide, selon laquelle « les puissants font ce qu’ils veulent, tandis que les faibles souffrent comme ils peuvent ».  Un autre principe dérive des observations d’Adam Smith, qui notait que les individus les plus hauts placés dans un État –à son époque les marchands et les fabricants- font tout pour préserver leurs intérêts, quoi qu’il en coûte au peuple.  Enfin, pour M. Chomsky, au cours des siècles, l’usage de la force dans un contexte international a presque toujours été invoqué au nom de principes humanitaires, qu’il s’agisse de l’attaque menée par le Japon en Mandchourie, de l’invasion de l’Éthiopie par Mussolini ou de l’occupation de certaines parties de la Tchécoslovaquie.  Ces rappels historiques sont pertinents, au moment où la responsabilité de protéger nous est présentée comme une notion relativement récente, a jugé M. Chomsky, qui a multiplié les exemples pour démontrer, au contraire, que la réflexion sur cette responsabilité avait des racines très anciennes et qui s’étendent à toutes les régions du monde.  Réagissant à ces propos, le représentant de l’Allemagne a souhaité que l’on se concentre sur les moyens de mettre en œuvre cette responsabilité et non de montrer comment, par le passé, les États Membres et la communauté internationale ont échoué à le faire.  « Nous sommes ici pour aller de l’avant, et non pas pour nous tourner vers le passé », a-t-il lancé, rejoint en cela par ses homologues de la Suède et du Japon.

Reprenant à son compte les propos de M. Chomsky, M. JEAN BRICMONT, Professeur de physique théorique à l’Université catholique de Louvain, a d’emblée accusé les pays occidentaux d’être le principal obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité de protéger.  En outre, une logique de « deux poids, deux mesures » semble prévaloir lorsqu’il s’agit de justifier une intervention militaire.  Ainsi, quand l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) exerce son droit autoproclamé à intervenir au Kosovo, alors que les efforts diplomatiques étaient loin d’être épuisés, les médias occidentaux applaudissent.  En revanche, condamnation unanime des mêmes médias lorsque la Fédération de Russie exerce ce qu’elle considère comme sa propre « responsabilité de protéger » en Ossétie du Sud, a fait observer M. Bricmont.  Il a enfin soutenu que les États-Unis faisaient pression sur les Nations Unies pour qu’elles assument leur interprétation de la responsabilité de protéger. 

M. NGUGI WA THIONG’O, Professeur d’anglais et de littérature comparée à l’Université de Californie, a également estimé que le terme de « communauté internationale » est souvent évoqué pour qualifier l’Occident, assimilé à une sorte de « gardien » qui décide ce qui est tolérable et ce qui ne l’est pas.  La structure et les méthodes de travail du Conseil de sécurité en témoignent, avec une surreprésentation de l’Europe, et une Afrique qui ne dispose pas du droit de veto.  Évoquant le Document final qui exige une réponse « ferme et en temps voulu », M. Thiong’o a rappelé que des mesures préventives de long terme devraient faire partie intégrante de la mise en œuvre des recommandations du Secrétaire général, afin de rendre les interventions militaires inutiles.  Selon lui, l’une des mesures d’alerte rapide se trouve dans l’état économique du monde aujourd’hui.  M. Thiong’o a expliqué qu’il y avait deux lignes de fracture actuellement: l’une entre une minorité de pays très riches et la majorité des pays très pauvres; l’autre au sein même des nations, de toutes les nations, entre les classes sociales les plus avantagées et celles qui sont les plus démunies.  Pour le professeur Thiong’o, il est grand temps de se concentrer sur la question du développement, en partant du principe que ce sont les personnes qui se trouvent au plus bas de l’échelon social qui donnent la mesure de la richesse, ou plutôt de la pauvreté d’un pays.  C’est seulement en refermant ces deux lignes de fracture que nous pourrons commencer à lutter contre les crimes contre l’humanité, a-t-il ajouté.

Engageant le débat, le représentant du Maroc a souhaité savoir quelles étaient les critères permettant de déterminer le lancement d’une intervention militaire, et qui devait en être chargé.  En outre, comment un concept pourrait-il être considéré comme une norme internationale quand seule une minorité d’États y adhère.  Son homologue de la Bosnie-Herzégovine a également souhaité savoir sur la base de quels critères on peut justifier une intervention militaire dans le cadre de la responsabilité de protéger et si le Conseil de sécurité était habilité à le faire.  Réagissant à ces propos, M. Gareth a indiqué que l’usage de la force devrait intervenir à partir de critères objectifs et indiscutables, comme lorsqu’il apparaît évident que l’inertie entraînera la mort de centaines de milliers d’individus, comme au Rwanda.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Quarante-quatrième session

Chambre B - 888^e et 889^e séances – matin et après-midi

LES EXPERTS DE LA CEDAW SALUENT LES PROGRÈS DANS LA PARITÉ AU DANEMARK MAIS DÉNONCENT LA FAIBLE REPRÉSENTATION DES FEMMES DANS LA POLITIQUE LOCALE

Face au septième rapport périodique du Danemark, les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes se sont d’abord félicités de la situation générale des femmes.  Ils ont néanmoins fait part de leurs nombreuses préoccupations quant à la faible représentation féminine au niveau des gouvernements locaux.

« La présence des femmes en politique est la vitrine d’un pays », a déclaré l’experte de l’Algérie, tandis que son homologue de la France a cru relever un certain désengagement de l’État danois par rapport à la parité politique.  « Ce phénomène est d’autant plus surprenant que l’engagement du Danemark dans tous les autres domaines liés à la parité est avéré », a-t-elle commenté, tandis que l’experte slovène n’a noté aucune amélioration depuis le précédent rapport.

La délégation danoise, qui était dirigée par Mme Vibeke Abel, Secrétaire permanente adjointe du Département pour l’égalité des sexes, a indiqué que le Gouvernement national, qui n’a pas l’intention d’introduire un système de quotas, s’était donné 15 objectifs sur lesquels travailler d’ici à 2015.  Les choses progressent, bien que les avancées soient plus notables au niveau de l’État que des municipalités, a-t-elle reconnu, en évoquant notamment les obstacles que peuvent poser la culture de certaines municipalités ou partis politiques.

La situation des territoires autonomes du Danemark, le Groenland et les Îles Féroé, a également été soulevée à plusieurs reprises par les experts, qui se sont félicités de la présence de deux de leurs représentants au sein de la délégation danoise.  L’expert de la Finlande a ainsi jugé « intéressant » que ces deux territoires soient compétents pour mettre en œuvre la Convention, mais qu’il revient tout de même au Gouvernement central d’en assumer la responsabilité. 

La Présidente de la Chambre B du Comité et experte de la Chine s’est félicitée de ce que « l’égalité entre les sexes semble être presque atteinte au Danemark ».  D’autres experts, à l’instar de l’experte de l’Afghanistan, ont fait l’éloge des programmes de sensibilisation lancés par le Gouvernement dans les écoles et les jardins d’enfants, tandis que d’autres encore ont salué les efforts qu’il déploie pour enrayer le fléau de la traite et de la prostitution.

Ce fléau, a reconnu la délégation, montre que l’égalité n’est pas garantie dans tous les domaines.  Les femmes continuent d’ailleurs d’être victimes de l’écart des salaires et de la violence domestique, des problèmes de différentes magnitudes auxquels le Gouvernement s’efforce de remédier.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes est chargé de suivre la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), entrée en vigueur au Danemark en 1983.  La Convention est assortie d’un Protocole facultatif autorisant le Comité à examiner les communications –plaintes- de particuliers ou de groupes de particuliers.

Outre Mme Vibeke Abel, la délégation danoise était composée de représentants du territoire du Groenland et des Îles Féroé; ainsi que de fonctionnaires du Département pour l’égalité des sexes; du Ministère des affaires étrangères; du Ministère pour les réfugiés; de l’immigration et des affaires d’intégration; du Ministère de l’emploi; et du Ministère de la justice.

Le Comité CEDAW poursuivra ses travaux demain à partir de 10 heures avec l’examen, en Chambre A, du septième rapport périodique du Bhoutan; et, en Chambre B, du sixième rapport périodique du Japon.

**Le rapport paru sous la cote CEDAW/C/DEN/7 peut être consulté sur le site Internet à l’adresse suivante: http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Présentation et examen du septième rapport périodique du Danemark (CEDAW/C/DEN/7)

Après avoir déclaré que l’égalité des sexes était un droit fondamental au Danemark, la Chef de la délégation, Mme VIBEKE ABEL, Secrétaire permanente adjointe du Département pour l’égalité des sexes, a expliqué que les Gouvernements du Groenland et des Îles Féroé disposaient des pleins pouvoirs législatifs et administratifs pour les faire appliquer.  Elle a ensuite indiqué qu’au Danemark, l’intégration de la dimension sexospécifique dans toute loi doit être évaluée avant l’adoption de cette dernière.  La loi danoise sur l’égalité entre les sexes est constamment remise à jour, a-t-elle insisté.  Elle a cependant signalé que l’égalité n’était pas garantie dans tous les domaines car les femmes continuent d’être victimes, entre autres, de l’écart des salaires, de la violence domestique ou encore de la traite.

La Chef de la délégation a aussi indiqué qu’un accent particulier était placé sur la sensibilisation des enfants et des jeunes à l’égalité des sexes, dans le but d’éviter que les stéréotypes sexistes se maintiennent dans l’éducation et le monde du travail.  Le Gouvernement a lancé plusieurs initiatives dans ce sens.  S’agissant de la situation des prostituées, Mme Abel a indiqué que le Gouvernement avait lancé diverses initiatives visant à leur permettre de trouver un autre emploi, un refuge ou encore un appui psychologique pour réduire les conséquences sociales, mentales et physiques de la prostitution.

Elle a également affirmé que le Gouvernement danois accordait une priorité particulière à l’éradication du problème de la traite des femmes en mettant, par exemple, sur pied un Plan d’action national pour enrayer ce phénomène et en créant en 2007, un Centre de lutte contre la traite des personnes.  Passant ensuite à la question de la représentation des femmes dans les gouvernements locaux, la représentante a indiqué que le Ministère pour l’égalité des sexes avait distribué des dépliants dans le but d’inciter les femmes à s’impliquer davantage en politique.

Mme Abel a aussi signalé que, malgré leur taux d’inscription élevé dans les établissements d’éducation supérieure, les femmes occupaient peu de postes importants au sein des universités danoises.  Des mesures temporaires spéciales ont été lancées, ce qui a permis à l’Université de Copenhague de voir le nombre de femmes professeurs passer de 15% en 2007, à 28% en 2008.

La Chef de la délégation s’est ensuite félicitée de ce que le Danemark jouit d’un des taux d’emploi des femmes le plus élevé au monde.  Elle a tout de même reconnu que les femmes issues de l’immigration étaient particulièrement défavorisées dans ce domaine.  Le problème de l’écart des salaires est toujours d’actualité alors que peu de femmes occupent des postes de direction, a-t-elle aussi reconnu.  Pour y remédier, le Gouvernement a lancé une Charte du secteur privé pour promouvoir la promotion des femmes aux plus hauts postes, tout en se refusant à introduire un système de quotas.

Passant au problème de la violence domestique, la représentante a indiqué que le Gouvernement avait lancé deux plans d’action pour la période 2002/2008 afin d’appuyer les victimes.  Elle a précisé qu’un accent particulier était accordé aux femmes immigrées, qui n’ont souvent pas conscience de leurs droits.  Elle a évoqué la question des mariages forcés, avant de conclure en soulignant que le Danemark accorde une place importante à la parité dans le cadre de ses programmes de coopération au développement.

À son tour, M. TORBEN WEYHE, représentant du Groenland, a indiqué que lors des élections parlementaires du 2 juin 2009, le principal parti, Inuit Ataqatigiit avait nommé un nombre égal de candidats hommes et femmes.  Il a également précisé que le Gouvernement groenlandais comptait maintenant quatre femmes ministres.  Par ailleurs, un Conseil sur l’égalité entre les sexes a été mis sur pied.  S’agissant de la violence domestique, M. Weyhe a indiqué qu’une Conférence nationale sur la violence familiale sera organisée cet automne et que le Gouvernement espère établir des refuges pour femmes battues dans toutes les villes du Groenland. 

Conscient des problèmes sociaux qu’affrontent les jeunes mères, le Groenland a lancé des études sur un programme spécial qui leur octroierait une aide financière et des logements.  Par ailleurs, a ajouté le représentant, une loi sur le congé parental permet de distribuer les jours de congé entre la mère et le père.  Il a, dans ce cadre, indiqué que toute entreprise qui pratiquerait la discrimination se verrait obligée de verser l’équivalent de 39 semaines de salaire à la victime.

M. PÓL E. EGHOLM, représentant des Îles Féroé, a déclaré, de son côté, que la loi des Îles Féroé sur l’égalité entre les sexes garantit les mêmes droits civiques, politiques, économiques et culturels aux hommes et aux femmes.  Il a également expliqué que le Parlement des Îles Féroé avait amendé la juridiction du territoire sur les congés parentaux et les indemnisations, et que d’autres modifications avaient été apportées aux lois sur les logements et la couverture sociale afin de favoriser l’égalité entre les sexes et de réduire la dépendance des femmes à leur conjoint.

M. Egholm a ensuite indiqué qu’un grand débat public avait été lancé sur l’égalité entre les sexes aux Îles Féroé.  Les dernières observations des experts du CEDAW ont, en effet, suscité des discussions importantes sur le territoire.  Nous avons encore, a-t-il reconnu, un long chemin à parcourir pour assurer une représentation adéquate des femmes en politique.  Les élections locales de novembre 2008 ont démontré une nette amélioration quant à la représentation des femmes, a-t-il affirmé.

Questions portant sur les articles 1 et 2 relatifs à la discrimination et aux mesures politiques

Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie, a demandé une vue d’ensemble de l’application de la Convention dans tout le territoire du Danemark, en souhaitant que les Gouvernements du Groenland et des Îles Féroé soumettent un rapport complet.  Elle a également demandé plus de précisions sur la coopération avec les organisations non gouvernementales (ONG), et a voulu savoir si l’article 2 était bien traduit dans les dispositifs juridiques du Danemark.

L’expert de la Finlande, M. NIKLAS BRUUN a jugé « intéressant » que le Groenland et les Îles Féroé soient compétents pour mettre en œuvre la Convention mais que c’est tout de même le Gouvernement central qui en assume la responsabilité.  Quelle est la vision de la responsabilité de l’État?, a-t-il demandé.

La Chef de délégation a précisé que les Îles Féroé ne relèvent pas de la juridiction danoise.  La Convention laisse à l’État la liberté de choisir les moyens de la mettre en œuvre, a-t-elle argué.  Il revient au Ministère de la justice d’examiner la conformité de chaque texte de loi avec la Convention, a-t-elle précisé.

Le représentant des Îles Féroé a indiqué que son gouvernement avait créé diverses institutions pour garantir l’égalité entre les sexes et avait adapté son système judiciaire en ce sens.  Les Îles Féroé disposent de peu de ressources pour mener des recherches mais son Gouvernement déploie tous les efforts pour améliorer la qualité des données.  Il a ensuite affirmé que les ONG avaient été consultées pour l’élaboration du rapport.  La Convention est reflétée dans la législation mais elle n’est pas incorporée en tant que telle, a précisé, à son tour, le représentant du Groenland. 

Questions portant sur les articles 3 et 4 relatifs aux garanties des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et aux mesures spéciales

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, s’est interrogée sur les moyens dont dispose réellement le Département sur l’égalité entre le sexe qui relève désormais du Ministère pour l’emploi et l’égalité des sexes. Comment ce Ministère répartit-il son attention entre ses deux mandats?, a demandé, à son tour, l’experte de la Chine, Mme ZOU XIAOQIAO. 

Qu’en est-il du Groenland et des Îles Féroé?, a-t-elle ajouté, en voulant en savoir davantage sur la formation des forces de l’ordre.  Elle s’est tout de même félicitée que l’égalité entre les sexes « semble avoir été presque atteinte » au Danemark.  De son côté, Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a demandé des précisions sur les mesures temporaires spéciales, réclamant notamment des informations sur la position du Groenland et des Îles Féroé en la matière. 

La délégation danoise a indiqué que le nouveau Ministère dont dépend le Département s’est engagé à permettre à ce dernier de fonctionner comme par le passé, bien que l’organisation administrative soit un peu différente.  Quant à l’intégration de la sexospécificité dans tous les secteurs du Gouvernement, la délégation a expliqué qu’un Comité directeur avait été chargé de l’élaboration d’un plan d’action en la matière et que chaque ministère établissait sa propre politique.

Le Département sur l’égalité des sexes s’est donné 15 objectifs sur lesquels travailler d’ici à 2015 pour assurer l’application de la Convention au niveau local, a-t-elle également indiqué.  Les choses progressent, bien que les avancées soient plus notables au niveau de l’État que des municipalités, a-t-elle reconnu.  La délégation a ensuite expliqué qu’il était difficile de délimiter le temps consacré par la Ministre pour l’emploi et l’égalité des sexes aux deux volets de son portefeuille. 

Quant aux mesures temporaires spéciales, la délégation a expliqué qu’elles étaient particulièrement appliquées dans les universités et les jardins d’enfants.  Les résultats sont particulièrement encourageants dans les universités qui se dotent, toutes, de plans pour faire évoluer les choses.  La question de la faible représentation des femmes dans les collectivités locales est actuellement étudiée par un Comité, a affirmé la délégation, en insistant sur le fait que son gouvernement n’a pas l’intention d’introduire un système de quotas.

La délégation a également expliqué que les entreprises qui signent la Charte du Gouvernement s’engagent à réviser la gestion de leurs ressources humaines et à promouvoir des femmes aux plus hauts postes de direction.  Il est encore trop tôt pour en évaluer les résultats, mais aucun autre pays nordique n’a pris de telles mesures, s’est enorgueillie la délégation, en précisant que l’ensemble du système universitaire danois compte 13% de femmes professeurs.

Le représentant du Groenland a indiqué que des mesures temporaires spéciales avaient été prises pour protéger les femmes de la violence domestique, notamment dans l’est du territoire où la vente d’alcool a été interdite pendant un temps.  Le représentant des Îles Féroé a estimé qu’un système de quotas n’était pas souhaitable, mais que toutes les entreprises publiques devaient disposer d’un conseil administratif paritaire.  Il a également indiqué que son gouvernement n’assurait pas la formation des fonctionnaires à la Convention.

Questions portant sur les articles 5 et 6 relatifs aux rôles stéréotypés par sexe et préjugés, et à la prostitution

Mme VIOLET TSISIGA AWORI, experte du Kenya, a voulu savoir si des jeunes filles au pair figuraient parmi les victimes de la traite et a demandé plus de détails sur les poursuites pénales.

Quelle est la position juridique du Danemark face à la prostitution et à son ampleur dans le pays?, s’est interrogée l’experte de la France, Mme NICOLE AMELINE.  Le Danemark envisage-t-il de renforcer sa juridiction relative aux sanctions liées au proxénétisme ou au client?

Quelles sont les données sur les femmes victimes d’homicides?, s’est inquiétée, à son tour, l’experte de la Croatie, en relevant l’absence de législation sur la violence domestique au Groenland et dans les Îles Féroé.  Pourquoi le problème de la traite persiste—t-il au Danemark?, a poursuivi Mme ZOHRA RASEKH, experte de l’Afghanistan, en réclamant plus de précisions sur l’origine des victimes.

La délégation danoise a indiqué qu’une étude avait démontré qu’il n’existait pas de lien entre les jeunes filles au pair et la traite.  Elle a ensuite avoué qu’il était parfois difficile de savoir si une femme étrangère qui se prostitue le fait de plein gré ou de force.  Un programme d’aide et d’appui psychologique destiné aux prostituées a été mis sur pied et le Gouvernement s’efforce d’améliorer la qualité de ces services, tout en ciblant les jeunes susceptibles de se prostituer. 

La situation est beaucoup plus difficile pour les victimes de la traite, car il est souvent difficile de les distinguer des autres prostituées.  La délégation a ensuite indiqué que le Danemark n’avait pas l’intention de promulguer d’autres lois contre la prostitution et la traite.  Là aussi, une attention particulière est accordée aux jeunes non accompagnés pour s’assurer qu’ils ne soient pas victimes de la traite. 

Les forces de l’ordre accordent une priorité particulière au problème de la prostitution et de la traite qui est un crime particulièrement cruel, a enchainé la délégation.  Mais ce crime est très difficile à résoudre car les deux phénomènes sont liés au crime organisé, a reconnu la délégation.  Elle a ensuite expliqué que le Danemark ne disposait pas de nouvelles données en matière de violence domestique. 

Dans les différents éléments des deux plans d’action dont dispose le Gouvernement, un accent particulier est placé sur la prévention dans les écoles.  Elle a également indiqué que le Danemark travaillait avec les pays d’origine des victimes de la traite afin de créer un réseau pour être mieux à même de combattre ce fléau.  Le Danemark attache également beaucoup d’importance à la coopération au sein de l’Union européenne.

La délégation a également déploré le phénomène des crimes d’honneur et a indiqué que les coupables étaient sévèrement punis voire expulsés du territoire danois.  Le Gouvernement s’attache dorénavant à améliorer la qualité des enquêtes sur ce type de crimes, a-t-elle précisé. 

Questions de suivi

À l’instar de l’experte de la France, l’experte de Maurice a voulu savoir si le Danemark avait l’intention de pénaliser les clients des prostitués.  C’est une méthode qui s’est révélée efficace dans les pays qui ont adopté de telles mesures.  De son côté, l’experte de la Croatie a réclamé des précisions sur l’incorporation des articles de la Convention au sein des dispositifs juridiques danois.

Son homologue de la Slovénie a voulu savoir si le Parlement danois disposait d’un organe pour s’assurer que les projets de loi intègrent une dimension sexospécifique.  L’expert de la Finlande a estimé qu’une législation d’ordre général ne suffisait pas.  Existe-t-il des dispositions qui interdisent, par exemple, la discrimination dans l’emploi?  Il a également voulu savoir s’il existait des dispositifs capables de garantir l’égalité dans la passation des marchés publics.

L’experte de l’Afghanistan a réclamé des précisions sur le problème du harcèlement sexuel sur le lieu du travail, notamment.  Elle a également déclaré que le fait qu’aucun cas de prostitution ou de traite n’ait été déclaré au Groenland ne signifiait pas que ces problèmes n’existaient pas.

Répondant à ce groupe de question, la délégation danoise a tout d’abord indiqué que le Gouvernement avait lancé une campagne de sensibilisation destinée aux hommes afin de les décourager de solliciter les services de prostituées.  Elle a cependant précisé que le Gouvernement n’envisageait pas de s’attaquer à la demande.  Elle a ensuite indiqué que tous les projets de lois du pays étaient évalués en fonction de leur impact sur l’égalité des sexes.  Elle a cependant précisé que c’était au Parlement de décider de quelles commissions il devait se doter et non pas au Gouvernement

Le harcèlement, sexuel ou autre, est interdit par la juridiction danoise.  Chaque entreprise se dote de sa propre procédure afin de réagir rapidement aux cas.  La délégation a ensuite expliqué qu’il n’existait pas un texte juridique unique dans lequel était incorporée la Convention.  La Convention est une source de droit qui a été invoquée par la Cour suprême en 2004, a précisé la délégation.  Les dispositifs de la Convention sont reflétés dans les diverses lois du pays, comme, par exemple, la loi sur l’égalité des traitements dans l’allocation des fonds de pension.  De son côté, le représentant du Groenland a indiqué que le Gouvernement avait mené une étude sur le problème de la prostitution et de la traite, mais que ces phénomènes ne constituaient pas un problème particulier dans le territoire.  

Le représentant du Groenland a indiqué que la lutte contre la violence faite aux femmes était une priorité pour le Gouvernement territorial, qui s’attache à briser les tabous qui entourent ce fléau.  Des mesures sociales ont été prises pour aider les femmes victimes, et des centres d’accueil sont mis à la disposition des familles en crise.  Des campagnes médiatiques ont également été lancées, à l’intention des jeunes notamment, a-t-il ajouté, avant de préciser que son gouvernement a reconnu l’importance de travailler avec les ONG sur ce point.

À son tour, le représentant des Îles Féroé a indiqué que son territoire disposait, lui aussi, d’un centre de crises qui fonctionne également comme refuge pour femmes battues.  Étant donné la petite superficie de ce territoire, ce centre suffit à lui seul pour subvenir aux besoins de la population.  Des programmes de sensibilisation médiatiques ont également été lancés et les coupables sont sanctionnés car les cours pénales, a-t-il ajouté.

Questions portant sur les articles 7 et 8 relatifs à la vie politique et publique et la représentation des femmes

Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, experte de l’Espagne, a voulu savoir si le Gouvernement avait l’intention d’imposer des sanctions pour garantir la parité au sein des municipalités.  Il est essentiel de remédier à ce problème, a-t-elle dit, en relevant que la loi électorale répartit les sièges selon la densité de la population.  Une égalité de facto doit se transcrire au niveau des postes de responsabilité car se borner à dire que les hommes et les femmes sont égaux ne suffit pas, a-t-elle tranché.

Pour l’experte de la Slovénie, aucun progrès n’a été accompli concernant la représentation des femmes au niveau local.  Le Danemark doit faire preuve de plus d’efficacité dans ce sens.  À son tour, l’experte de la France s’est interrogée sur le désengagement de l’État par rapport à la parité politique, phénomène d’autant plus surprenant compte tenu de l’engagement du Danemark dans tous les autres domaines liés à la parité.  Quelles sont les barrières qui empêchent l’adoption des mesures provisoires, comme les quotas?, a-t-elle insisté.

La présence des femmes en politique est la vitrine d’un pays, a renchéri Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie.  Les partis politiques du pays sont-ils subventionnés par l’État et, si tel est le cas, doivent-ils montrer leur attachement à la parité pour prétendre aux subventions?, a-t-elle demandé.

La délégation danoise a tout d’abord précisé qu’aucune élection locale n’avait eu lieu depuis la présentation du rapport précédent.  Commentant les données évoquées par l’experte de l’Espagne, elle a expliqué qu’un changement structurel avait provoqué une réduction du nombre de sièges dans le pays, et par conséquent, du nombre des femmes.  Elle a ensuite expliqué que l’année 2009 marquant le centième anniversaire de l’élection de la première femme à un poste politique, de nombreuses campagnes de sensibilisation avaient été lancées dans le pays. 

La culture de certaines municipalités ou partis politiques peut poser des obstacles.  Le Gouvernement étudie donc différentes options.  La délégation a indiqué que son gouvernement n’envisageait pas l’imposition de sanctions économiques.  Chaque parti dispose d’une personne chargée de la parité, une question souvent débattue en leur présence au Parlement. 

D’ailleurs, a insisté la délégation, le fait que le Parlement ne dispose pas d’un comité sur cette question ne signifie pas qu’il ne l’examine pas.  S’agissant de la formation de comités gouvernementaux, la délégation a expliqué que les partis devaient présenter un candidat de chaque sexe ou justifier leur incapacité à le faire. 

Reprenant la parole, l’experte de la Slovénie a estimé qu’il était peu probable que les femmes danoises ne s’intéressent pas à la politique.  Le Gouvernement doit créer un contexte favorable à l’évolution de la parité.  L’experte de l’Algérie a demandé des précisions sur la représentation du Groenland et des Îles Féroé au sein du Parlement danois.  Elle a également voulu savoir pourquoi ces derniers ne pouvaient pas siéger au Parlement européen.  Est-ce l’annonce de leur indépendance prochaine ou le fruit d’une discrimination?  C’est le Groenland qui a choisi de ne pas devenir membre de l’Union européenne, a affirmé la délégation.

Questions portant sur les articles 10 et 11 relatifs à l’éducation et à l’emploi

Mme BARBARA EVELYN BAILEY, experte de la Jamaïque, a estimé que davantage devait être accompli dans le domaine de l’éducation.  Elle a également évoqué le problème de la discrimination dans l’emploi et a demandé plus de précisions sur ces points.  Il sera difficile aux universités d’assurer la parité si les principes directeurs dont elles dépendent n’en tiennent pas compte, a-t-elle fait remarquer.  Elle a également voulu savoir si les manuels scolaires reflétaient les principes paritaires, avant de réclamer plus de données sur les jeunes groenlandais qui décident de suivre des études supérieures.

L’experte de Maurice a demandé des précisions sur le problème de la discrimination dans l’emploi et la situation des femmes migrantes.  Comment le Danemark applique-t-il le principe de travail égal, salaire égal?

L’experte de l’Espagne a voulu savoir si le Danemark avait conçu des programmes qui permettraient aux entreprises de bénéficier de quelque avantage si elles promouvaient la parité.  Des mesures existent-elles pour assurer l’égalité entre les secteurs privé et public?  L’experte a également voulu des précisions sur les effets de la crise économique sur les femmes danoises.

Son homologue de la Finlande s’est penché, quant à lui, sur le travail à temps partiel, qui est majoritairement occupé par les femmes.  Il a également relevé une diminution du nombre de femmes chefs d’entreprise ainsi que la persistance du problème de l’écart des salaires.

Questions portant sur l’article 12 relatif à la santé

L’experte de l’Afghanistan a noté que le rapport indique une augmentation du nombre d’avortements chez les jeunes femmes et les jeunes filles.  Le Gouvernement envisage-t-il d’appliquer des mesures spéciales?  Elle s’est également inquiétée du fait qu’environ 13% de la population danoise serait victime de violence sexiste.  Elle a réclamé des précisions sur les appuis sanitaires et psychologiques mis à la disposition des victimes ainsi que sur le problème de la mutilation génitale.

La délégation a tout d’abord indiqué que les matériaux pédagogiques distribués dans les jardins d’enfants n’étaient pas neutres car les filles et les garçons sont différents.  Les livres scolaires sont cependant conçus de façon à permettre aux enfants de réfléchir à la question de la parité.  En matière de formation à l’emploi, le Gouvernement s’efforce d’inciter tous les enfants et tous les jeunes à choisir le métier qu’ils ont réellement envie de pratiquer sans se soucier des stéréotypes.  La délégation a ensuite signalé que le Gouvernement accordait une attention particulière au problème de l’écart des salaires. 

Passant à la situation dans les universités, la délégation a indiqué que davantage de femmes enseignaient des disciplines qui étaient autrefois réservées aux hommes.

Elle a ensuite indiqué que l’emploi à mi-temps décroissait et qu’un nombre de plus en plus important de personnes travaillaient au Danemark, y compris les personnes handicapées et les immigrés.  Elle a affirmé que les grandes entreprises, qui disposent de plus de moyens, étaient plus en mesure d’assurer la parité parmi leur personnel.  Elle a appelé les partenaires sociaux à se montrer plus actifs sur ces questions.

Évoquant ensuite la crise financière, la délégation a indiqué que le taux de chômage chez les hommes était plus élevé que chez les femmes.  Un plan d’action qui devra être terminé en fin d’année, permettra de faciliter la tâche aux femmes qui souhaitent devenir chef d’entreprise, a-t-elle ajouté.

Par ailleurs un plan d’action a été mis sur pied pour réduire le nombre d’avortement dans le pays.  Les personnes qui pratiquent les mutilations génitales sont poursuivies, même quand la procédure a été faite à l’étranger, a encore répondu la délégation.

Le Danemark dispose de 45 centres de crise qui fournissent un appui psychologique aux femmes et aux enfants victimes de violence.  Le problème de la violence domestique, a souligné la délégation, entraine des problèmes dans l’emploi, une dépendance à certains médicaments ou encore des tentatives de suicide.

Questions portant sur l’article 16 relatif au mariage et à la vie de famille

L’experte du Kenya s’est penchée sur le problème des mariages forcés et des mariages arrangés pour demander des précisions sur les efforts déployés pour y mettre un terme.  L’étude qui a été menée sur la question sera publiée au mois de septembre, a annoncé la délégation.  Elle a indiqué que le Gouvernement accordait une attention particulière au problème des mariages forcés et des crimes d’honneur.  Des foyers et des programmes de réinsertion sont mis à la disposition des victimes, a-t-elle indiqué, avant de souligner que ce problème ne frappait pas uniquement les femmes.

La loi sur le séjour des étrangères étant très stricte au Danemark, a renchéri l’experte de la Croatie, les victimes de ce type de crime sont-elles tenues de rester sept années au Danemark avant d’être régularisées?  Or, a-t-elle estimé, cela pourrait mettre leur vie en danger.  Elle a également voulu savoir comment le Gouvernement avait l’intention de gérer la mise en œuvre des différents aspects de la Convention.

L’experte de la France a évoqué le développement durable et a demandé si la question du genre y était intégrée.  La place des femmes est essentielle aussi bien dans la vision que dans l’application.  Le Gouvernement, a répondu la délégation, a alloué des fonds pour étudier les liens entre les changements climatiques et la situation des femmes.  S’agissant des permis de séjour pour les femmes victimes de violence, la délégation a indiqué que dans 29 cas sur 30, il avait été accordé. 

Intervenant en sa qualité de Présidente de la Chambre B du Comité, l’experte de la Chine, s’est félicitée des progrès accomplis par le Danemark dans le domaine de la parité et a engagé la délégation à faire davantage dans les domaines de la lutte contre la traite, du problème des mineurs non accompagnés, ou encore de la sous-représentation des femmes dans les conseils municipaux et dans le corps enseignant.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Quarante-quatrième session

Chambre A - 888^e et 889^e séances – matin et après-midi

MALGRÉ DES PROGRÈS RÉELS, LES EXPERTS DU CEDAW S’INQUIÈTENT DE LA VIOLENCE SEXISTE, DE LA TRAITE DES FEMMES ET DE LA SITUATION DES GITANES EN ESPAGNE

La Ministre de l’égalité de l’Espagne, à la tête d’une délégation de 12 personnes, a présenté aujourd’hui au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes les « progrès importants » accomplis par son pays, au cours des cinq dernières années.

Les 10 experts de l’une des deux Chambres du Comité, chargés de mesurer le degré d’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), ont salué ces progrès, tout en mettant l’accent sur les problèmes qui demeurent notamment en matière de succession au trône, de violence sexiste et de mentalité patriarcale.  Le sort des gitanes a aussi été soulevé à plusieurs reprises ainsi que le problème de la traite des personnes en Espagne, pays de transit et de destination des victimes de ce trafic.

Ayant ratifié la Convention en 1983, l’Espagne a connu une accélération du rythme d’application de ce texte après l’arrivée au pouvoir du nouveau Gouvernement en 2004, a fait remarquer la Ministre de l’égalité.  Sa délégation a expliqué que le pays est maintenant doté d’un arsenal juridique important pour lutter concrètement contre la discrimination à l’égard des femmes, notamment la loi organique sur l’égalité effective des femmes et des hommes de 2007; et de plans d’action permettant leur application.  Le pays s’est également doté d’institutions chargées de faciliter l’application de la Convention, comme l’Institut de la femme.

À la question des experts sur l’éventuel retrait de la seule réserve formulée par l’Espagne à la Convention, la délégation s’est montrée rassurante quant à la mobilisation d’un consensus politique.  Cette réserve porte sur le respect de la loi salique, en vigueur, pour la succession à la Couronne d’Espagne.

La délégation, composée de représentants de six ministères, a eu l’occasion de préciser les mesures adoptées pour la lutte contre la violence sexiste.  Elle a indiqué que le nombre de dénonciations augmente ainsi que celui des professionnels spécialisés dans ce domaine, comme les juges et les policiers.  Les mentalités évoluent, s’est réjouie la délégation, même s’il reste encore beaucoup à faire.

Quant aux femmes gitanes, victimes de discrimination à plusieurs niveaux, selon les experts du Comité, ce sixième rapport périodique de l’Espagne mentionne, entre autres, qu’elles abandonnent fréquemment l’école, notamment au passage du primaire au secondaire.  Mais, a assuré la délégation, tout est fait pour sensibiliser des parents souvent analphabètes et les impliquer dans la vie scolaire de leurs enfants.  À l’heure actuelle, 90% des enfants gitans sont scolarisés.

Les experts se sont aussi intéressés aux femmes qui travaillent à temps partiel, car elles représentent plus de 80% des travailleurs dans cette catégorie, malgré les efforts du Gouvernement pour concilier vie professionnelle et vie personnelle.  La Ministre de l’égalité s’est prévalue du chiffre record de 51% de femmes qui se trouvent actuellement sur le marché du travail en Espagne, par rapport à 39% en 2004.  En outre, a-t-elle avancé, le taux de chômage des femmes, de 16%, est moins élevé que celui des hommes, 18%, car elles travaillent dans des secteurs moins touchés par la crise.

Le Comité poursuivra ses travaux demain, jeudi 23 juillet, à 10 heures.  Il examinera en Chambre A, le septième rapport périodique du Bhoutan; et en Chambre B, le sixième rapport périodique du Japon.

*Le rapport paru sous la cote CEDAW/C/ESP/6 peut être consulté sur le site Internet à l’adresse suivante: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Présentation et examen du sixième rapport périodique de l’Espagne (CEDAW/C/ESP/6)

Mme BIBIANA AIDO ALMAGRO, Ministre de l’égalité de l’Espagne, a rappelé que son Ministère a été créé au mois d’avril dernier, ce qui est l’avancée politique la plus importante en faveur de l’égalité des sexes, depuis le dernier rapport.  Au cours des cinq dernières années, nous avons adopté des lois novatrices et des plans d’action concrets, a-t-elle assuré.  Elle a cité par exemple la loi sur le mariage des personnes du même sexe, celle sur la violence sexiste et celle sur l’égalité effective entre femmes et hommes.  La Ministre s’est dite fière de faire partie du premier Gouvernement espagnol à avoir atteint la parité voire un nombre de femmes Ministres dépassant celui des hommes.  Elle a aussi assuré le Comité d’une bonne représentation des femmes dans les autres organes politiques.

Quand le Premier Ministre, Rodríguez Zapatero, est arrivé au pouvoir en 2004, le premier projet de texte présenté au Parlement était la loi intégrée pour les mesures de protection contre la violence sexiste, a rappelé Mme Almagro.  Cette loi complexe confie à toutes les administrations publiques la responsabilité de s’impliquer dans la lutte contre cette violence.  La loi sur l’égalité effective a, pour sa part, fourni un nouveau cadre administratif pour l’élaboration des politiques.  Ce texte encourage aussi à travailler de concert avec les organisations féminines et la société civile.

La Ministre a aussi parlé des avantages sociaux dont les femmes sont de plus en plus bénéficiaires, fruit de l’application de la loi sur l’égalité.  Elle a ajouté que 80% d’hommes devenus pères depuis 2007 ont pu prendre un congé de paternité de deux semaines, lequel va être allongé de deux semaines en 2011.  Actuellement, deux projets de loi sont en cours d’élaboration, l’un sur la santé reproductive et l’avortement, qui prévoit plus de garanties pour les femmes qui y ont recours, l’autre sur l’égalité de traitement et la non-discrimination, qui vise toutes les formes de discrimination.

Si les lois sont essentielles, elles ne suffisent pas, a reconnu la Ministre qui a mentionné les plans mis en place pour les appliquer.  Elle a attiré l’attention sur un Plan national sur les droits de l’homme, adopté en 2008, et un Plan pour l’égalité des chances.  Elle a aussi parlé du Plan de lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle.  En vertu d’une mesure adoptée en application de ce Plan, les femmes victimes de cette traite bénéficient d’une période de réflexion de 30 jours pendant laquelle elles peuvent demander une aide juridique gratuite dans leur langue maternelle, un logement et une aide sociale.  La Ministre a indiqué que le Gouvernement assure une coordination avec les Gouvernements régionaux autonomes pour la mise en œuvre de ces plans.

Se disant aussi concernée par l’égalité au niveau mondial, la Ministre a parlé du Plan cadre de l’Espagne pour la coopération 2005-2008 et du nouveau plan pour 2009-2012.  À ce titre, elle a signalé que l’aide publique au développement (APD) de l’Espagne dirigée vers l’égalité des sexes avait atteint 126 millions de dollars.  Elle a aussi mentionné la tendance à la hausse de la contribution de l’Espagne aux différents fonds des Nations Unies, comme le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM).

Questions portant sur les articles 1 à 4 relatifs à la discrimination, aux mesures politiques, à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et aux mesures spéciales

M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a remarqué que, depuis la naissance de l’Infante Leonor en 2005, il semble qu’il y ait un consensus politique pour modifier les règles de succession au trône qui étaient encore fondées sur la loi salique.  En conséquence, a jugé l’expert, il n’y a plus aucun problème pour que l’Espagne retire la seule réserve qu’elle a émise à la Convention.  Il a aussi demandé des précisions sur la loi relative à la transmission des titres de noblesse. 

L’expert a également voulu savoir comment le Gouvernement s’assure de la pleine mise en œuvre de la Convention sur l’ensemble du territoire.  Que fait le Gouvernement quand une région autonome est à la traine et combien de fois la Convention est-elle invoquée dans les procès?

Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, experte de Cuba, a voulu connaître les résultats des études menées sur la discrimination, en s’interrogeant sur la valeur ajoutée du projet de loi sur l’égalité qui est en cours d’élaboration.  Notant que l’Espagne dispose de divers organismes pour la collecte de données et des statistiques, elle a pourtant relevé des insuffisances dans le rapport sur la situation des femmes migrantes, des femmes handicapées, des femmes rurales et des femmes gitanes.  Il semble que d’après la Constitution espagnole, on ne peut pas collecter des informations selon les identités ethniques, mais on pourrait élaborer des indicateurs permettant de connaître leur situation, a-t-elle suggéré.

Félicitant la Ministre pour les progrès accomplis dans le domaine de l’égalité homme-femme, Mme VICTORIA POPESCU, experte de la Roumanie, a indiqué que son pays s’est basé sur le modèle espagnol de l’Institut des femmes pour créer une entité du même type.  Elle a aussi voulu connaître les résultats de l’évaluation du Plan stratégique sur l’égalité.  Sur les mesures provisoires spéciales, l’experte a demandé si la définition de la discrimination positive se fonde sur le paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention et sur l’observation générale du Comité.  Elle a aussi demandé des exemples concrets de mesures spéciales en faveur des femmes roms et des femmes handicapées.

La Ministre de l’égalité de l’Espagne a expliqué que la réforme de la Constitution espagnole exige, au préalable, un consensus politique et social pas seulement sur la question de la succession au trône mais aussi sur les autres sujets de la réforme, ce qui n’est pas encore le cas.  En ce qui concerne les titres de noblesse, la loi pertinente précise qu’ils sont transmis aux hommes, a expliqué une représentante du Ministère espagnol de la justice de l’Espagne, Mme ROSARIO RUIZ.  Elle a évoqué un avis rendu par la Cour suprême en 2008 qui précise qu’un titre de noblesse n’est pas un droit qui s’intègre dans le patrimoine d’un individu.

Un autre membre de la délégation espagnole a parlé des mécanismes de suivi et de consultation des communautés autonomes.  La loi sur l’égalité impose une responsabilité à toutes les administrations publiques, centrales, autonomes et locales et l’État cherche à garantir l’application de la loi, notamment en attribuant des fonds à cet effet.  En outre, une fois par trimestre, se tient une réunion à laquelle participent les responsables des communautés autonomes.  La représentante du Ministère de la justice a ensuite assuré que les articles de la Convention ont été invoqués dans des décisions de justice. 

Elle a notamment cité un arrêt de janvier 2008 rendu par la Cour constitutionnelle sur la composition équilibrée des listes politiques, qui prévoit un quota d’au moins 40%de femmes.  Cet arrêt est basé sur l’article 7 de la Convention, a-t-elle précisé.  Elle a aussi évoqué des décisions de tribunaux catalans qui ont invoqué des articles de la Convention.

Nous souhaitons rendre homogène la protection face à tous les types de discrimination, comme la discrimination raciale, ou celle liée au handicap, a poursuivi la Ministre de l’égalité.  Un autre membre de la délégation a parlé de l’évolution du rôle de l’Institut de la femme qui réoriente ses fonctions traditionnelles.  Toujours chargé de la discrimination positive, il être transformé en observatoire de l’égalité des chances.

La délégation a répondu aux questions sur les mesures prises en matière de violence sexiste et a noté la confiance renforcée des femmes dans les institutions.  Les dénonciations augmentent et les femmes osent déposer des plaintes, a dit la délégation, en relevant aussi l’augmentation du nombre de professionnels spécialisés dans ce domaine, notamment le nombre de juges et de policiers.  Elle a aussi mentionné l’existence d’un nouveau programme pour la réhabilitation des agresseurs.  Les mentalités ont évolué, s’est réjouie la délégation, même s’il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine.

Pour répondre aux questions sur les statistiques concernant les femmes migrantes et roms, la délégation a parlé des subventions versées aux entreprises qui recrutent ces femmes.  Elle a aussi signalé l’accès aux cours de formation offerts par le Ministère de l’emploi, qui donne la priorité à la réinsertion des femmes dans le marché du travail après avoir élevé leurs enfants.  Des aides spécifiques plus importantes que celles données aux hommes sont accordées aux femmes qui souhaitent monter une entreprise, a-t-elle aussi indiqué.

Questions portant sur les articles 5 et 6 relatifs aux rôles stéréotypés par sexe et préjugés, et à la prostitution

Mme YOKO HAYASHI, experte du Japon, a demandé comment l’État partie lutte contre les stéréotypes dans les médias, notamment par rapport aux populations gitanes.  Comment conciliez-vous cette lutte avec la liberté d’expression?  Y a-t-il un recours autre que judiciaire dans le cas d’une discrimination sexiste dans les médias?  Elle a aussi demandé si des fonds étaient consacrés à améliorer le sort de ces populations.

L’experte du Bangladesh, Mme FERDOUS ARA BEGUM, a constaté que la violence n’a pas cessé contre les femmes gitanes.  Elle a posé des questions sur les cas de meurtres de femmes par leur conjoint, sur les statistiques concernant les gitanes et sur l’accueil de ces femmes dans les foyers.  Concernant les femmes âgées, qu’en est-il de leur protection?

Félicitant l’Espagne pour ses progrès dans le domaine de l’égalité des chances, Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a cependant relevé le long chemin qui reste à parcourir.  Elle a voulu savoir quel était le nombre de femmes décédées à cause de la violence sexiste.  Les mentalités patriarcales et machistes des hommes n’ont pas encore changé, a-t-elle noté, avant de s’inquiéter des activités de sensibilisation.  S’agissant des gitanes, elle a jugé qu’il est possible de mieux connaître les besoins de cette population sans pour autant violer la Constitution.

Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte de la Thaïlande, a demandé si l’élaboration du Code d’éthique des médias a été achevée.  Abordant l’article 6 de la Convention, elle a demandé si la prostitution constitue un crime en droit pénal.  Quelle est la définition de la traite?, a-t-elle poursuivi, en voulant savoir si les prostituées et les victimes de la traite sont abritées dans les mêmes foyers.  Elle s’est aussi interrogée sur les échanges d’informations avec les pays d’origine des femmes victimes de la traite.

À son tour, Mme NAÉLA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte et Présidente du Comité, a relevé les exemples concrets de l’égalité des femmes dans les responsabilités qui leur sont confiées au sein du Gouvernement mais a constaté que ce n’est pas encore le cas dans le monde de l’entreprise.  Pensez-vous utiliser les cursus scolaires de façon à établir une image positive des femmes et à leur permettre de jouer leur rôle?  Il est important, a-t-elle estimé, de mettre l’accent sur les femmes migrantes et handicapées.  Pays très touristique, l’Espagne connaît aussi un grand problème de traite et nous aimerions en savoir davantage sur le renforcement des sanctions pour les auteurs de ce fléau, a-t-elle dit.

La Ministre de l’égalité s’est prévalue de la présence d’une femme à la tête de la Cour constitutionnelle et du nombre de femmes ministres.  Mais il est important de passer d’une égalité juridique à une égalité pratique, a-t-elle reconnu.  Les citoyens doivent savoir que la violence sexiste est un problème public, a-t-elle estimé, signalant à cet égard les progrès accomplis en matière de sensibilisation.  Elle a aussi invoqué l’augmentation du nombre de plaintes, comme preuve du changement des mentalités.

S’agissant de la traite, nous avons ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la traite et modifié notre législation, a indiqué la Ministre.  D’après les Nations Unies, l’Espagne est un pays de destination et de transit pour les femmes victimes de la traite.  Mais le Gouvernement redouble d’efforts pour lutter contre ce fléau, notamment en attribuant des ressources financières, a-t-elle dit, citant le chiffre de 44 millions d’euros pour 2009.

Un autre membre de la délégation a précisé que si le nombre d’homicides de femmes avait diminué ces dernières années, les moyens de les perpétrer ont changé et sont devenus plus violents avec davantage de meurtres commis par arme blanche, par exemple.  Les hommes auteurs de mauvais traitement à l’égard des femmes sont tenus de suivre une réhabilitation, a-t-il indiqué.  La durée moyenne d’emprisonnement pour l’homicide d’une femme est de 18 ans.  Concernant le réseau des centres d’accueil, ils permettent aux femmes de se remettre après avoir subi des violences, avec notamment une aide à la recherche d’emploi et de logement.  Ces centres sont gérés par les communautés autonomes et sont gratuits pour toutes les femmes.

Jusqu’à présent, le concept de traite n’est pas défini spécifiquement dans la législation pénale, mais une réforme prévoit de le définir en temps que délit, a précisé la représentante du Ministère de la justice.  Des circonstances aggravantes sont prévues quand la victime est mineure ou handicapée, ou lorsque l’auteur assume des fonctions publiques.  Elle a ajouté qu’un protocole est en cours d’élaboration pour insister sur la protection des victimes et des témoins.  La délégation a ensuite donné des précisions sur la coordination de la poursuite des auteurs de la traite avec les institutions régionales et aussi sur le plan international.

Passant au cas des personnes dépendantes, qui représentent 67% des femmes, la délégation a souligné le rôle important des associations qui se consacrent à leur protection.  Mais la loi invite à faire le maximum pour rendre les personnes handicapées autonomes, a-t-elle expliqué.  S’agissant du cas des gitanes, elle a expliqué l’apport positif de leur culture qui a été mis en évidence ces dernières années, ce qui permet de lutter contre les stéréotypes.  Elle a aussi expliqué le caractère sensible de la question de la protection des données personnelles, liée à une crainte très forte de la persécution.

La délégation espagnole a aussi répondu aux questions relatives à l’image de la femme dans les médias, signalant notamment des cours spécifiques dans les écoles de journalisme.  En ce qui concerne la publicité sexiste, il est possible de la dénoncer auprès d’un Observatoire.  En 2008, il y a eu 324 plaintes.

Questions portant sur les articles 7 à 9 relatifs à la vie politiques et publique, à la représentation et à la nationalité

Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, a demandé des précisions sur les chiffres concernant la représentation des femmes dans la vie politique et publique.  Elle a voulu notamment des explications sur le problème de la sous-représentation des gitanes.

Fournissant de nombreux chiffres sur les progrès accomplis, la Ministre de l’égalité a par exemple indiqué qu’on avait vu, en 2008, une augmentation de 6,3% dans les postes élevés de l’administration publique, par rapport à l’année précédente.  Il ne s’agit pas d’augmenter ces chiffres par principe mais de mettre à la disposition de la société le talent des femmes, a-t-elle expliqué.  C’est pour cela qu’il n’y a pas de quotas dans la loi mais seulement un principe de représentation équilibrée.  Dans les entreprises, la loi incite aussi à laisser aux femmes une place dans les conseils d’administration.

Questions portant sur les articles 10 à 14 relatifs à l’éducation, à l’emploi, à la santé, aux prestations économiques et sociales et aux femmes rurales

Mme DORCAS COKER-APPIAH, experte du Ghana, a relevé les problèmes que rencontrent les gitanes dans leur scolarisation, citant notamment le fort taux d’abandon scolaire.  Comment l’État veille-t-il à ce que les communautés autonomes mettent en œuvre les mesures en faveur des gitanes?  Elle a aussi demandé des précisions sur les femmes migrantes et leur accès à l’éducation.

L’experte de la Roumanie a ensuite noté le taux de chômage très élevé des femmes et demandé une actualisation des chiffres.  Avez-vous aussi des informations sur l’impact de la crise sur les hommes et les femmes?  Notant aussi que 86% des femmes actives sont concentrées dans le secteur des services, elle a voulu connaitre les mesures prises pour protéger ces femmes-là.  Elle a encore demandé des précisions sur l’écart des salaires, notamment le nombre de plaintes présentées devant les tribunaux.

Comment, a renchéri l’experte du Japon, le Bureau des inspecteurs du travail évalue-t-il le respect du principe à travail égal, salaire égal.  S’intéressant aussi aux travailleurs à temps partiel, elle a relevé que plus de 80% des travailleurs de cette catégorie sont des femmes, malgré les efforts du Gouvernement de concilier vie professionnelle et vie personnelle. 

Les femmes employées à temps partiel choisissent ce statut pour pouvoir s’occuper de leurs enfants ou des personnes à charge, a-t-elle remarqué, avant de demander comment le Gouvernement envisageait de résoudre cette question.  L’experte a enfin voulu savoir si ces travailleurs à temps partiel bénéficient d’une sécurité de l’emploi.

Abordant la question de l’éducation, l’experte de Cuba a demandé comment le Gouvernement promeut l’enseignement secondaire auprès de la population gitane.  En matière d’éducation sexuelle, elle a demandé des explications sur la question de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) pour les femmes handicapées.

Sur le plan de la santé, l’experte du Brésil s’est inquiétée du taux élevé de personnes ayant des relations sexuelles non protégées.  C’est un manque de respect de la vie des femmes, a-t-elle estimé, car elles risquent d’être infectées.  Passant au problème de l’avortement, elle s’est étonnée du nombre élevé d’IVG.

L’experte du Bangladesh a, pour sa part, souligné le manque d’égalité des femmes rurales.  Elle a aussi soulevé le problème de l’emploi des femmes migrantes, signalant que la Reine d’Espagne est très favorable au microcrédit.  Est-ce que les droits des travailleurs migrants temporaires sont bien respectés?

La délégation de l’Espagne a précisé que 51% des femmes se trouvent sur le marché du travail, par rapport à 39% en 2004.  C’est une augmentation record en une période de 5 ans, a-t-elle fait valoir.  Le taux de chômage des hommes est de 18%, tandis que celui des femmes est de 16%.  Cela s’explique par le fait que la crise frappe plus durement les secteurs où travaillent principalement les hommes. 

En ce qui concerne l’écart entre les salaires, la délégation a reconnu la dévalorisation du travail de la femme.  Nous avons élaboré un programme qui se rallie à la campagne lancée par l’Union européenne, qui passe par une étude sur les causes de ces inégalités, a indiqué la délégation.  En outre, les inspecteurs du travail suivent une formation spécifique qui leur permet de détecter les discriminations dans les entreprises. 

En matière d’aménagement du travail, les tribunaux reconnaissent en général le droit des employés, a précisé la délégation.  En outre, les femmes enceintes sont protégées plus que jamais par la loi espagnole.

Quelque 17% des femmes gitanes sont analphabètes, a reconnu la délégation.  Si tous les membres d’une famille sont analphabètes, cela n’encourage pas les enfants à aller à l’école, a-t-elle rappelé.  À l’heure actuelle, 90% des enfants gitans sont scolarisés, grâce à une meilleure image des gitans dans le cursus scolaire.  La délégation a parlé d’une organisation qui s’attache à défendre la cause des gitans et a mentionné l’existence d’un programme de médiation avec l’école pour inciter les parents à s’impliquer dans la vie scolaire de leurs enfants.  Des investissements de 6,5 millions d’euros ont permis de réduire l’absentéisme scolaire, a ajouté la représentante.

En milieu rural, les femmes sont en général associées aux exploitations familiales, a poursuivi la délégation.  Un plan leur est consacré ainsi qu’un observatoire qui a fourni plusieurs rapports ces dernières années.  Le Gouvernement soutient les mesures d’incitation à l’emploi des femmes, comme les microcrédits.

Quant au nombre élevé d’IVG en Espagne, la Ministre de l’égalité a rappelé qu’un projet de loi est en cours concernant la santé sexuelle et reproductive visant à obliger le Gouvernement à revoir sa Stratégie nationale tous les cinq ans.  Notre objectif est de réduire le nombre de grossesses non souhaitées et en conséquence, le nombre d’avortements.

Questions sur les articles 15 et 16 sur l’égalité devant la loi, et sur le mariage et la vie de famille

Abordant les questions relatives à la quatrième partie de la Convention, l’experte d’Israël a demandé ce qu’il en était de l’assistance juridique aux femmes vulnérables, dans des domaines comme la garde des enfants, par exemple.  Encouragez-vous la médiation?  S’agissant du divorce, la garde commune est-elle l’option privilégiée?  Quelles sont, a encore demandé l’experte, les conséquences du mariage coutumier chez les gitans?

La représentante du Ministère espagnol de la justice a indiqué que le système d’aide juridique bénéficie à toute femme qui n’a pas suffisamment de ressources financières.  La loi sur le divorce prévoit la répartition des biens, l’utilisation du logement familiale et le traitement des effets du divorce sur les enfants.  Il existe un fonds doté de 10 millions d’euros qui permet aux enfants mineurs ou majeurs handicapés de compenser le non-paiement d’une pension alimentaire.  La garde de l’enfant est partagée sur demande des conjoints et lorsque les circonstances sont favorables à l’enfant mineur.  Le mariage, a encore expliqué la délégation, est un contrat civil.  Nous ne sommes pas là pour réglementer les rites, a ajouté la Ministre.

Questions de suivi

L’experte d’Israël a demandé ce qui se passait dans le cas du non-respect de la loi sur la participation des femmes dans les entreprises.  Elle a aussi demandé des précisions sur ce que la loi espagnole entend par « propriété des conjoints ».  Le mariage, a répondu la délégation,  peut être conclu sous le régime de séparation de biens ou de communauté universelle.

De son côté, l’expert des Pays-Bas a demandé pourquoi les demandes d’asile de femmes victimes de discrimination et de la traite sont rejetées.  En 2009, l’Espagne a reçu 4 517 demandes d’asile, dont 40% étaient présentées par des femmes, a dit comprendre l’expert, avant que la délégation n’explique ce taux de rejet des demandes par le fait qu’il s’agit bien souvent non pas de réfugiés politiques mais bien de réfugiés économiques.

Quant à l’experte du Brésil, elle a dit apprécier les efforts faits en faveur des gitans mais a regretté que l’espérance de vie de ces femmes soit peu élevée, à cause de leur manque d’information.  La Ministre de l’égalité a reconnu l’importance d’une formation aux règles sanitaires et nutritionnelles.

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