Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Quarante-quatrième session

901^e et 902^e séances – matin et après-midi

LA QUESTION DES MUTILATIONS GÉNITALES CHEZ LES FEMMES DOMINE L’EXAMEN DU RAPPORT DU LIBÉRIA PAR LE COMITÉ CEDAW QUI SALUE « LA VIGUEUR » DU GOUVERNEMENT DANS D’AUTRES DOMAINES

La pratique des mutilations génitales chez les femmes a longuement mobilisé l’attention des experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Comité CEDAW) qui examinaient aujourd’hui les six rapports combinés du Libéria, un pays qui a été affecté par deux conflits sanglants.

« Vous devez vous attaquer au problème des mutilations génitales féminines avec toute la vigueur dont vous avez fait preuve dans d’autres domaines », a notamment déclaré l’experte du Ghana qui, à l’instar de la majorité des experts, a salué la délégation pour la franchise de son rapport et la volonté politique dont fait preuve le Gouvernement en matière de parité.

Son homologue de la Croatie a estimé que les lois qui valident les pratiques traditionnelles discriminatoires devaient être abolies, tandis que l’experte de Cuba a longuement commenté le fait que le Ministre des affaires extérieures du Libéria avait ouvertement déclaré son appui à la pratique des mutilations génitales.

Si la délégation a convenu de l’importance de s’attaquer à ce problème et a énuméré à maintes reprises les différents programmes mis sur pied par le Gouvernement pour y mettre un terme, comme la création d’unités de protection, elle a néanmoins insisté sur l’importance d’une approche progressive compte tenu de la nature « sensible » de la question.

« Il faut avant tout éduquer et sensibiliser la population car les convictions traditionnelles fortement ancrées ne peuvent être changées par une simple législation », a notamment expliqué le Ministre de l’éducation qui faisait partie de la délégation.

La délégation, qui était dirigée par Mme Vabah K. Gayflor, Ministre du genre et du développement, a également reconnu le problème du viol qui a pris des proportions pandémiques pendant les guerres civiles qui ont ensanglanté le pays entre 1989 et 1996, puis 1999 et 2003.  Elle a signalé que tous les secteurs concernés travaillaient ensemble pour fournir une aide aux victimes et recueillir des preuves pour engager des poursuites.

« Nous sommes en train d’écrire un nouveau chapitre de l’histoire des femmes et des filles de notre pays », a notamment déclaré la chef de la délégation, tout en soulignant le caractère unique du Libéria qui est le seul pays d’Afrique dirigé par une femme. 

La délégation a cependant averti que la stigmatisation posait problème et que de nombreuses femmes avaient peur de porter plainte.  Par ailleurs, de nombreux experts ont évoqué les problèmes posés par la dualité du système judiciaire du Libéria, qui a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1998.

« C’est un problème central car il crée une double discrimination à l’égard des femmes qui, selon leur origine, n’ont pas le même accès à la justice », a notamment déclaré l’experte de la France.  Elle s’est néanmoins félicitée de ce que la reconstruction du Libéria s’appuyait sur la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes et la paix.

Des questions relatives au taux élevé de mortalité maternelle, à la pénalisation de l’avortement et à l’éducation des filles ont également été soulevées par les experts du Comité CEDAW pendant l’examen du rapport.

Mme Gayflor était à la tête d’une importante délégation constituée de 17 personnes, dont M. Jospeh Korto, Ministre de l’éducation; Mme Annette M. Kiawu, Vice-Ministre pour le genre et le développement; Mme Eva Mappy Morgan, Vice-Ministre de la justice; M. Charles A. Minor, Représentant permanent du Libéria auprès de l’ONU; et Mme Bernice Dahn, Vice-Ministre de la santé et de la protection sociale.

Les experts du Comité CEDAW poursuivront leurs travaux lundi 3 août, à partir de 10 heures, avec l’examen du premier rapport combiné de la Guinée-Bissau.

*   Le rapport paru sous la cote CEDAW/C/LBR/6 peut être consulté sur le site Internet à l’adresse suivante: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Présentationdu rapport unique valant rapport initial et deuxième à sixième rapports périodiques du Libéria ( CEDAW/C/LBR/6 )

Mme VABAH K. GAYFLOR, Ministre du genre et du développement du Libéria, a tout d’abord précisé que la rédaction du rapport avait représenté de nombreux défis du fait de la longue période de guerre civile qu’a connue le pays.  Elle a précisé que de nombreuses données n’étaient devenues disponibles que l’année dernière, tandis que nombre d’informations ne pouvaient être obtenues.

La Ministre a ensuite indiqué que les femmes affrontent un écart considérable dans les domaines liés à la sécurité, la santé et à l’éducation, ainsi qu’au sein du secteur économique.  La situation est marquée par un taux de mortalité maternelle extrêmement élevé, une faible représentation des filles au cycle secondaire et une présence disproportionnée des femmes dans les secteurs informel et agricole.

Pour remédier à cette situation, le Gouvernement a mis sur pied un Comité de pilotage national pour la réalisation du troisième Objectif du Millénaire pour le développement (OMD), avec l’aide du Gouvernement danois.  S’agissant du secteur agricole, un programme a permis de distribuer des intrants et des équipements aux femmes rurales.  Un projet de deux ans créé avec l’aide du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) vise, en outre, à améliorer la situation économique des femmes du Libéria, en leur octroyant des microcrédits et en leur construisant des logements. 

Par ailleurs, un projet pour l’autonomisation économique des adolescentes leur permettra de recevoir une formation professionnelle pour participer au secteur formel. 

Le Ministère pour le genre et le développement a mis sur pied un programme destiné à favoriser l’entrepreneuriat des femmes rurales.  Le Gouvernement a également mis au point un programme pour l’égalité des sexes et l’autonomisation économique des femmes, avec l’aide de l’ONU.  Conscient de la situation difficile des femmes rurales, le Gouvernement a également lancé le Programme national qui a permis de fournir un appui à 20 000 femmes en sept mois seulement.  D’autres projets visent le redressement économique des communautés victimes des conflits.  Le Gouvernement accorde en outre une attention particulière aux jeunes.  Un programme conjointement créé avec l’ONU met l’accent sur leur santé reproductive et l’accès aux contraceptifs, l’éducation et la formation professionnelle.  La Ministre a également précisé que ces programmes devaient recruter au moins 50% de femmes.

Mme Gayflor a ensuite indiqué que le Gouvernement tenait à combler l’écart dans la fréquentation scolaire et à réduire le taux d’abandon scolaire chez les filles.  Le Ministère de l’éducation a lancé plusieurs initiatives à cette fin, dont des programmes de sensibilisation.  La Ministre s’est notamment félicitée du fait que le taux d’inscription des filles était passé de 40% entre 2004 et 2005, à 45% entre 2007 et 2008.

La chef de la délégation a ensuite indiqué que le Libéria accordait une attention particulière à la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix, et qu’un Plan d’action national avait été créé à cette fin, qui met l’accent sur la collaboration entre toutes les parties concernées.  Une législation devrait aussi être adoptée sur la poursuite des auteurs de crimes sexuels et sexistes.

Afin de réduire le taux important de violence sexiste que connaît le pays, le Gouvernement a créé des Forums pour le maintien de l’ordre communautaire, qui travaillent de manière rapprochée avec les réseaux de femmes créés par le Ministère pour le genre et le développement.  La Ministre a également précisé que des femmes occupaient des postes de direction dans ces Forums.

Passant ensuite au domaine foncier, Mme Gaylord a indiqué qu’une Commission sur la réforme foncière espère lever les barrières qui entravent l’exercice par les femmes de leur droit à la propriété.  De plus, une Commission sur la réforme juridique a été mise sur pied au mois de juin dans le but, entre autres, de mettre un terme aux lois discriminatoires.  La Ministre a également insisté sur l’importance de l’accès à la justice, et a expliqué que toutes les sous-divisions politiques du pays disposent maintenant d’un procureur général. 

Par ailleurs, une Unité d’enquête sur les crimes et la violence sexuels et sexistes a été créée dans le comté de Montserrado.  Cette initiative devrait être étendue à l’ensemble du pays, qui envisage également de créer des divisions au sein des tribunaux exclusivement consacrés à l’examen de ces crimes, ce qui devrait alléger le retard accumulé dans l’examen des dossiers.  Des programmes de sensibilisation encouragent, par ailleurs, les femmes à saisir le système judiciaire.

Mme Gaylord a ensuite indiqué que le Gouvernement avait mis sur pied une politique nationale en matière de parité, ainsi qu’un Forum national pour les questions du genre.  De plus, 19 des 21 ministères du pays ont désigné une personne chargée de la parité.  La Ministre a précisé que la première session de ce Forum, qui sera présidé par la Présidente du Libéria, devrait se tenir d’ici à la fin de l’année.

Le Gouvernement espère, par ailleurs, assurer un taux de représentation de 30% pour les femmes dans les institutions gouvernementales, ainsi que sur les listes des candidats présentés par les partis politiques.  Une campagne d’information sur la CEDAW, constituée de petites pièces de théâtre dans les rues et à la radio, a été lancée dans le pays. 

Mme Gaylord a par ailleurs convenu que le respect des lois sur la protection des droits de la femme n’était pas encore acquis, et que les femmes du Libéria continuaient de lutter contre leur subordination, aggravée par une trop grande dépendance économique vis-à-vis de l’homme.  Nous sommes en train de rédiger un nouveau chapitre de l’histoire des femmes et des filles de notre pays, a-t-elle cependant affirmé avant de conclure.

Articles 1 et 2, relatifs à la discrimination et aux les mesures politiques

Entamant un débat avec la délégation, M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, s’est réjoui de savoir que le Gouvernement envisageait la création d’une commission de réforme du droit, et a demandé quelles seraient ses priorités.  À propos de la reconstitution de la Commission indépendante des droits de l’homme, qui pourrait servir de suivi de la Commission vérité et réconciliation, il a voulu savoir si elle était déjà créée et si elle accordait une importance suffisante à l’égalité des sexes.  La Constitution ne comporte aucune disposition contraire à la CEDAW, a noté l’expert dans le rapport, mais la Convention doit encore être intégrée dans le système juridique national. 

Soulignant l’honnêteté du rapport, Mme NICOLE AMELINE, experte de la France, a noté que la reconstruction du Libéria s’appuyait sur la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU.  C’est très important, a-t-elle indiqué, car l’état de droit doit intégrer pleinement les femmes et leur donner la place qu’elles méritent.  Quelles sont les difficultés à mettre en œuvre ce texte? a-t-elle demandé. 

La dualité du système judiciaire est un problème central, me semble-t-il, car il crée une double discrimination à l’égard des femmes qui, selon leur origine, n’ont pas le même accès à la justice.  L’experte s’est aussi inquiétée de ce que la Constitution n’intègre pas l’interdiction de la discrimination dans ses dispositions et que la Convention ne soit pas encore complètement applicable, ce qui rend plus difficile les actions en justice, a-t-elle souligné.  Envisagez-vous d’unifier le droit au niveau national?

S’agissant du viol, l’experte a demandé comment le Gouvernement pouvait éradiquer la violence, après la longue période de guerre.  Où en est la poursuite des auteurs de crimes de guerre? a-t-elle aussi demandé.  Elle a également voulu savoir si le rétablissement de la peine de mort était une mesure transitoire.

Mme DUBRAVKA SIMONOVIĆ, experte de la Croatie, a demandé quels étaient les projets de publication de la Convention dans les langues du pays.  Elle s’est réjouie que la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) puisse travailler avec le Gouvernement à l’examen les lois qui contiennent des dispositions discriminatoires et qui doivent être modifiées. 

Dans sa réponse, la délégation a indiqué que la Commission de réforme du droit a été créée, ainsi que la Commission des droits de l’homme.  Ces Commissions travailleront de concert pour assurer le respect des droits de l’homme et des femmes, a-t-elle ajouté.  En ce qui concerne l’incorporation de la CEDAW dans le droit national, elle a fait part des efforts menés par le Gouvernement pour harmoniser les pratiques traditionnelles avec les dispositions statutaires.  Une nouvelle loi sur l’héritage, assurant la parité entre les hommes et les femmes en milieux urbain et rural, a été adoptée, a-t-elle dit pour illustrer les efforts d’harmonisation.  Elle a aussi mentionné un projet consistant à créer des unités de protection des femmes dans la Police nationale.

Quant à la peine de mort, elle n’a pas été utilisée depuis longtemps et elle est donc de facto abrogée, a assuré la délégation.  Un projet de loi qui prévoit la peine de mort pour vol à main armée a cependant été adopté, a-t-elle reconnu.  Mais nous travaillons avec la communauté internationale pour trouver d’autres solutions.

La Convention va d’abord être publiée en anglais, avant d’envisager une traduction dans les autres langues, a poursuivi la délégation.  Le Gouvernement s’attache aussi à mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité, a-t-elle assuré, mentionnant, par exemple, les programmes d’alphabétisation des filles et des femmes.

Il y a une véritable volonté politique de s’attaquer au problème du viol, a ensuite déclaré la délégation.  Tous les secteurs concernés travaillent ensemble pour apporter une aide aux femmes qui en sont victimes, comme la police et les services médicaux.  Nous nous assurons que tout est fait pour recueillir des preuves, afin de pouvoir engager des poursuites.  Le problème est que les femmes ont peur de porter plainte à cause de la stigmatisation, a-t-elle expliqué.  Mais nous essayons de les sensibiliser pour les inciter à le faire.

Article 3, relatif à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a noté que le pays manque de ressources financières et de personnel pour renforcer les capacités du Ministère du genre et du développement.  Quels sont exactement vos besoins?  Elle a aussi demandé pourquoi le processus de consultation sur le projet de politique et de stratégie du genre était si lent.  Ce projet contient-il des indicateurs? a-t-elle aussi demandé.

La Ministre du genre et du développement a indiqué que, depuis la publication du rapport, d’autres ressources ont été déployées, à hauteur d’un million de dollars.  Nous allons avoir des coordonnateurs pour faire le lien entre les régions.  Ces coordonnateurs seront équipés de motos, a-t-elle même précisé.  Nous avons incité les autres ministères à en faire davantage, et ils ont maintenant des points focaux sur les questions des femmes, a-t-elle aussi déclaré.  Si le processus est si lent, c’est parce que nous n’avons pas la compétence dans le pays et devons attendre la disponibilité de consultants. 

Article 4, relatif aux mesures spéciales

L’expert du Pays-Bas s’est félicité de l’existence d’un projet de loi qui traitera des mesures spéciales.  Il a voulu savoir si la question figurait à l’ordre du jour du Programme de réforme juridique, et si le Gouvernement envisageait d’appliquer des mesures temporaires spéciales dans d’autres domaines.

La délégation a indiqué que ces mesures étaient à l’essai et qu’elles bénéficiaient de l’appui de la Présidente.  Le Gouvernement a l’intention de se servir de tous les outils dont il dispose et de faire un important travail sur le terrain afin de mobiliser l’opinion publique et de garantir la participation des femmes.

Article 5, relatif aux rôles stéréotypés

Mme NAÉLA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte et Présidente du Comité, a évoqué les entraves que peuvent poser certaines pratiques traditionnelles.  Elle a demandé des précisions sur l’existence de programmes destinés à sensibiliser la population à ce problème.  Elle a notamment évoqué la chasse aux sorcières, l’épreuve par le supplice, et les mutilations génitales féminines.  Pourquoi n’existe-t-il pas de lois incriminant ces pratiques?

Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, experte de Cuba, a estimé que les mesures institutionnelles devaient être accompagnées de mesures « fortes et claires » visant à enrayer les pratiques traditionnelles néfastes.  Elle a notamment relevé que les mesures destinées à surmonter les stéréotypes ne semblaient pas avoir le même poids que les autres.  L’experte a demandé des précisions sur ce que prévoit la Stratégie triennale en la matière. 

Elle s’est notamment préoccupée du fait que le Ministre des relations extérieures avait ouvertement déclaré son appui envers les mutilations génitales féminines.  L’experte a ensuite évoqué le fait que les manuels scolaires n’avaient pas été modifiés, et a réclamé des informations sur la formation du personnel enseignant qui est majoritairement masculin.  Elle a également insisté sur l’importance de sensibiliser les familles aux conséquences nuisibles de certaines pratiques traditionnelles.

Également préoccupée par les répercussions néfastes des pratiques traditionnelles, Mme ZOHRA RASEKH, experte de l’Afghanistan, a demandé des précisions sur les programmes mis sur pied pour mettre un terme aux mutilations génitales féminines, en recommandant à la délégation d’envisager l’imposition de sanctions.  Il faut commencer l’éducation par les fonctionnaires eux-mêmes, a-t-elle dit.  Elle a également voulu savoir ce que faisait le Gouvernement pour mettre un terme aux mariages précoces qui peuvent même impliquer des filles de 14 ans.

Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte du Bangladesh, a regretté le manque de statistiques sur les mutilations génitales féminines.  Elle a également voulu savoir pourquoi les femmes qui n’avaient pas subi ces mutilations pouvaient recevoir une bourse.  Elle a relevé le taux important de femmes victimes de violences, et a demandé si le Gouvernement envisageait de promulguer une loi pour enrayer toutes les formes de violence faites aux femmes.

Mme DORCAS COKER-APPIAH, experte du Ghana, a fait part de ses préoccupations face aux règles coutumières dans les zones reculées du pays, lesquelles sont en violation avec de nombreux articles de la CEDAW.  Le Gouvernement envisage-t-il d’accorder une attention prioritaire à ces règles et pratiques dont il importe de reconnaître les répercussions néfastes, a-t-elle demandé.  Vous devez, par ailleurs, vous attaquer au problème des mutilations génitales féminines avec toute la vigueur dont vous avez fait preuve dans d’autres domaines.

Répondant à ces questions et suggestions, la délégation a indiqué de la pratique de l’épreuve par le supplice était interdite.  Le Ministère de la justice s’est prononcé avec force sur ce point et on peut maintenant dire que c’est une chose du passé.  S’agissant des stéréotypes, la délégation a expliqué que la situation au Libéria était unique.  Ce pays est en effet dirigé par une femme Présidente qui a dû être acceptée par tout le monde dans le pays, faisant ainsi naître un nouveau sentiment chez les filles.  La question des stéréotypes évolue donc de manière progressive, mais notable.  Le Gouvernement réfléchit, par ailleurs, sur le meilleur moyen d’inciter les filles à suivre des filières d’études non traditionnelles. 

La situation évolue également dans les zones rurales.  La délégation a en effet indiqué que certaines femmes rurales participent maintenant à la récolte de noix de coco, ce qui était impensable il y a quelques années.  La délégation a ensuite expliqué que le Ministre qui s’était prononcé en faveur des mutilations génitales féminines l’avait fait pour répondre aux appels des hommes qui étaient réunis ce jour-là.  Ce n’était qu’une question de politique, a-t-elle affirmé.  Elle a ensuite expliqué que le Gouvernement s’informait au sujet des lois promulguées dans des pays voisins pour mettre un terme à cette pratique et enrayer la violence faite aux femmes.

La délégation a également insisté sur l’importance de l’éducation et de la sensibilisation des communautés, domaines dans lesquels de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) travaillent.  C’est une question très sensible, mais il faut prendre le taureau par les cornes, a-t-elle notamment dit.

Le Ministre de l’éducation a ensuite pris la parole pour indiquer que de nombreuses mesures avaient été prises pour mettre un terme aux stéréotypes, notamment dans le domaine professionnel.  Il a expliqué qu’hommes et femmes ont dorénavant droit aux mêmes bourses d’études et qu’un programme de bourse encourage notamment les filles à poursuivre leurs études ou à suivre un cycle supérieur à l’étranger.  La volonté politique est là et nous allons réussir, a-t-il affirmé. 

Il a signalé que la pratique des mutilations génitales féminines diminuait avec l’avènement des systèmes d’éducation occidentale.  Le Gouvernement envisage de limiter les écoles de brousse, mais les autorités politiques doivent faire preuve de prudence.  Lorsqu’une société croit en quelque chose, il faut du temps pour s’en débarrasser, a-t-il expliqué.  Il faut éduquer et sensibiliser la population, car les convictions traditionnelles fortement ancrées ne peuvent être changées par une simple législation.

Un autre membre de la délégation est intervenu pour préciser que le Gouvernement accorde une attention particulière à la violence faite aux femmes.  La loi sur l’héritage de 2000 garantit l’égalité des femmes rurales, ainsi que leur droit à la propriété.  Le Gouvernement envisage, par ailleurs, d’élargir la définition du viol.  De plus, des procureurs sont déployés dans les 15 comtés du pays afin d’engager des poursuites contre les auteurs de crimes à l’égard des femmes.  Chaque comté dispose également d’une unité de protection des femmes et des enfants, qui attache une attention particulière au problème des mutilations génitales féminines.

Articles 6, relatif à la prostitution

Estimant que le rapport donnait peu d’informations sur la traite, Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte de la Thaïlande, a demandé quelle était la définition de la traite aux yeux du Gouvernement.  Est-elle conforme à celle du Protocole de Palerme?  Est-ce que les peines qui s’appliquent couvrent les fonctionnaires qui s’en rendraient complices?  Elle a aussi demandé si le Plan d’action contre la traite était achevé. 

Les Forums communautaires de police qui traitent de la violence contre les femmes comprennent-ils la question de la traite des êtres humains?  Le Libéria a signé le Plan d’action de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) des victimes de la traite, qui vise, notamment, la réinsertion des victimes, a-t-elle noté, avant de demander quelles mesures étaient prises à cet égard.  Comment le Gouvernement aide-t-il les ONG à jouer leur rôle en matière d’aide aux victimes et coordonne-il leurs activités? a-t-elle encore demandé.

En ce qui concerne la prostitution, qui est illégale, qu’en est-il des mineurs?  Les proxénètes sont-ils passibles de poursuites?  L’experte s’est félicitée de l’existence de programmes de prévention pour les jeunes femmes à risque, mais a demandé des données sur l’efficacité de ces mesures.  Et qu’en est-il des femmes rurales qui migrent dans les villes?

L’experte de l’Afghanistan a relevé que le Libéria est un pays de transit pour la traite.  Elle a demandé des détails sur les centres d’accueil pour les victimes de la traite.  Il semble, a-t-elle estimé, que les magistrats ne soient pas assez formés sur la loi pertinente et les peines applicables.  Quelles sont les activités menées au niveau régional, a-t-elle aussi demandé.  Les victimes des violences sexistes ont droit aux soins médicaux, mais n’osent pas les demander, a aussi relevé l’experte, qui s’est élevée contre l’impunité des auteurs de ces violences.  Quelles sont les activités menées pour faire changer les choses?

À la suite de ces questions, la délégation a répondu que la loi sur la traite comprend le trafic d’organes.  Les fonctionnaires qui seraient coupables de la traite sont bien sûr passibles de sanctions pénales, a-t-elle ajouté.  Elle a affirmé que les deux ministères concernés discutent activement de ces problèmes, avec la participation des ONG et autres entités chargées de questions de droits de l’homme.  Les commissions compétentes examinent les lois, a-t-elle aussi déclaré, pour les mettre en conformité avec les textes internationaux. 

Sur le plan régional, la délégation a rappelé que le Libéria fait partie de l’Union du fleuve Mano (UFM), avec la Sierra Leone, la Guinée et la Côte d’Ivoire, qui discutent de la traite et de la lutte contre la drogue, en incluant maintenant le Ghana et le Nigéria.

Les auteurs de violences sexistes sont traduits en justice et punis si des preuves suffisantes sont versées, a poursuivi la délégation.  Nous encourageons donc les victimes à déposer plainte, a-t-elle précisé.  Elle a salué la générosité des partenaires internationaux qui apportent leur aide dans la lutte contre ces crimes, en améliorant notamment l’accès à la justice.  Il existe d’ailleurs une unité mobile de justice, qui permet d’augmenter la capacité des services des procureurs dans les comtés.  En ce qui concerne les centres d’accueil, il en existe quelques uns dans les comtés, mais la plupart se situent à Monrovia. 

La délégation a aussi signalé que le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et l’Association des femmes juristes apportent leur soutien aux victimes des violences sexistes.  Pour répondre à la question sur la police des frontières, elle a expliqué que le problème de la traite est plutôt interne.  La délégation a ensuite parlé des programmes pour les adolescentes, destinés à leur apprendre un métier.  Pour les femmes rurales, des efforts ont été accomplis par une organisation présente sur le terrain. 

Questions de suivi

Au titre des questions de suivi, l’expert des Pays-Bas a demandé des informations sur la composition et le mandat de la Commission des droits de l’homme.  Il a aussi demandé des éclaircissements sur le statut de la Convention dans le droit national.  Quels sont les obstacles à la publication de la CEDAW?  Poursuivant sur cette question, l’experte du Ghana a voulu avoir plus de détails sur la procédure d’incorporation de la Convention.  Qu’en est-il de la Commission constitutionnelle? a-t-elle aussi demandé.  Quel est le soutien accordé aux ONG?  Elle a aussi voulu connaître les priorités de la Commission de réforme de la loi.

Sur les mutilations génitales, l’experte de la Croatie a appelé à plus de volonté politique.  Pourquoi ces mutilations ne sont-elles pas considérées comme des crimes contre les femmes?  Il faut arriver à abolir les lois validant les pratiques traditionnelles discriminatoires, a-t-elle insisté.

L’experte de la Thaïlande a demandé si les sanctions contre les fonctionnaires coupables de la traite étaient plus fortes.  Elle a invité la délégation à s’inspirer des principes des droits de l’homme de 2002 sur la définition de la traite.  Est-ce que les centres d’accueil sont aussi utilisés pour les victimes de violences sexistes?  Mentionnant la stratégie détaillée de mise en œuvre du Plan d’action inclus dans la politique nationale sur la parité, l’experte de la Slovénie a demandé si des calendriers et des indicateurs étaient prévus pour en évaluer les résultats.  Elle a aussi invité la branche législative à participer davantage aux mesures prises en faveur de la femme.

Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, a relevé que les procédures dans les cas de violences sexuelles et sexistes prenaient beaucoup de temps, et a demandé des explications à ce sujet.  Il semblerait que les femmes préfèrent s’adresser à des tribunaux coutumiers, a-t-elle noté, avant de constater qu’elles ne peuvent les saisir qu’accompagnées de leur mari.

L’experte de la France a, quant à elle, demandé des précisions sur la situation des 25 000 femmes qui ont été liées aux forces combattantes au cours du conflit, souvent par obligation pour échapper aux violences sexuelles ou pour survivre.  Après la fin de leur réintégration, quel bilan tirez-vous?  Pour sa part, l’experte du Bangladesh a demandé des informations sur les mesures de réintégration des victimes de viol.

Celle de l’Afghanistan a demandé si d’autres auteurs de crimes de masse que l’ancien Président du Libéria étaient poursuivis par la Cour pénale internationale (CPI), par exemple.  Notant l’état lamentable des tribunaux et des prisons, Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a demandé si le Gouvernement avait l’intention de les rénover.

S’agissant de la création de la Commission des droits de l’homme, la délégation a expliqué que cet organe est chargé de s’assurer de l’incorporation des législations internationales de protection des droits de l’homme dans le système juridique national.  Le système juridique dualiste est en cours d’examen dans l’optique de mettre un terme aux pratiques nocives, a-t-elle ajouté.  Elle a indiqué qu’une peine spécifique visait à enrayer la corruption au sein du Gouvernement, et que même si aucune loi ne la condamnait, la violence conjugale était très mal vue au Libéria.  Les victimes de crimes peuvent recevoir des conseils psychosociaux.  Le Gouvernement s’efforce de créer davantage de tribunaux afin de résoudre les problèmes posés par les retards considérables dans les dossiers.  La délégation a précisé que la durée moyenne d’un procès était de 43 jours.

Elle a également indiqué que la police recevait une formation continue sur la collecte de preuves et le respect des victimes, ce qui permettra la traduction en justice d’un nombre plus élevé d’auteurs de violences sexistes.  Le Gouvernement a également lancé des mesures concrètes pour travailler avec les chefs de village, le corps médical et d’autres personnes concernées afin d’enrayer le problème de la violence.  Le système juridique national fait cependant face à un manque important de moyens, a signalé la délégation. 

Abordant de nouveau la question des mutilations génitales, elle a insisté sur la détermination du Gouvernement à mettre un terme à cette pratique.  Un Plan d’action a été lancé à cette fin et des consultations ont été menées avec les pays qui connaissent le même problème.  Le pays manque cependant de conseillers psychosociaux pour les victimes de violences, et le Gouvernement s’efforce de trouver des solutions avec l’aide des ONG.

La délégation a ensuite expliqué qu’un plan d’action serait mis au point prochainement afin d’examiner les politiques paritaires lancées pour les cinq prochaines années.  Le Gouvernement plaide également auprès de ses partenaires pour assurer la mise en œuvre de ses programmes de développement, et s’efforce de mieux coordonner ses activités avec celles des ONG.

Un autre membre de la délégation a ensuite indiqué que le Gouvernement examinait par quel moyen poursuivre les auteurs de crimes de guerre.  Elle a convenu que les prisons du pays n’étaient pas au niveau, et a indiqué que le Gouvernement avait l’intention d’améliorer les conditions de détention grâce à l’appui financier de ses partenaires.

Des efforts sont également en cours pour rénover les tribunaux; le Gouvernement s’efforçant également de mettre en place un système qui permettra de procéder à l’examen rapide des petites infractions.

La délégation a ensuite précisé qu’une collecte de données relative à la violence familiale était en cours.  Elle a également expliqué que les femmes ex-combattantes n’avaient pu bénéficier de la plupart des programmes destinés aux anciens combattants, parce qu’elles n’entraient pas dans la définition de la notion.  Toutefois, certaines initiatives avaient été mises sur pied dans des camps pour personnes déplacées.

Elle a aussi indiqué que le rapport de la Commission pour la vérité et la réconciliation est examiné actuellement par la législature et la société civile.  L’on décidera ensuite si certaines personnes méritent ou pas d’être traduites en justice pour crime de guerre.

Articles 7 et 8, relatifs à la vie politique et publique, et à la représentation

L’experte de la Slovénie a demandé si la loi sur l’égalité prévoyait des mesures sur les quotas de 30% de femmes dans les listes des partis politiques.  Avez-vous l’intention de mettre en place un mécanisme pour collecter des données sur la représentation des femmes à la vie politique et publique?  Dans la diplomatie, les Libériennes ont joué un rôle important, mais le Ministère des affaires étrangères ne donne pas de chiffres à ce sujet, s’est-elle étonnée.

Si le projet de loi est adopté, nous prendrons des mesures pour son application, a répondu la délégation.  Pour la collecte de données, un concept est actuellement à l’étude.  Nous avons cinq femmes ambassadrices et d’autres femmes sont conseillères dans les ambassades, a-t-elle déclaré.  Elle a ensuite annoncé la nomination d’une sixième ambassadrice, qui sera la prochaine représentante permanente du Libéria auprès des Nations Unies.  Les femmes doivent être mieux préparées aux processus de prise de décisions, a-t-elle ajouté, et nous ne voulons pas faire de symbolisme.

Article 9, relatif à la nationalité

L’experte du Ghana a voulu savoir si un enfant né d’une mère libérienne à l’extérieur du pays pouvait obtenir la nationalité libérienne.  Un enfant né d’une mère libérienne sur un sol étranger prend la nationalité du père, a répondu la délégation.  Mais cette mesure est discriminatoire, a estimé l’experte du Ghana.   Une mère libérienne devait pouvoir transmettre sa nationalité à son enfant quel que soit le lieu de sa naissance.  La délégation a assuré que la question de la nationalité serait examinée dans le cadre de la réforme du système judiciaire.

Article 10, relatif à l’éducation

Mme BARBARA EVELYN BAILEY, experte de la Jamaïque, a demandé des précisions sur le taux d’inscription de filles dans le secondaire, ainsi que sur le taux d’abandon scolaire, en regrettant l’absence de données ventilées par sexe dans ce domaine.  Elle a ensuite estimé que les mesures punitives imposées aux professeurs des écoles publiques, coupables d’harcèlement sexuel laissaient à désirer.  Que compte faire le Gouvernement pour mettre un terme à cette situation? a-t-elle demandé, en réclamant également des précisions sur l’octroi de bourses et sur les programmes d’alphabétisation pour adultes.

L’experte du Brésil a évoqué la question de l’expulsion des filles enceintes, avant que le Ministre de l’éducation ne rappelle tout d’abord, que la collecte de données au Libéria présentait un réel défi, du fait, entre autres, de la difficulté d’accès à certaines régions.  Il a expliqué qu’un programme avait été mis au point pour permettre aux filles de finir leurs études secondaires, et a précisé que l’éducation primaire était obligatoire. 

Il a également précisé que le Gouvernement avait construit 115 écoles primaires et cinq établissements secondaires, ce qui avait permis d’augmenter le taux de scolarisation chez les filles.  S’agissant du harcèlement sexuel à l’école, le Ministre a indiqué que le Gouvernement prenait des mesures pour lutter contre ce problème.  Un projet de code de conduite devrait être prochainement approuvé, qui prévoit la suspension pour cinq ans, voire à vie, de tout enseignant qui se rend coupable de tels actes.

Des programmes d’alphabétisation pour adultes ont été créés dans plusieurs comtés du pays, en réservant certains cours exclusivement aux femmes qui peuvent ensuite recevoir des microcrédits, si elles réussissent le programme.  Le Ministre a ensuite expliqué que les filles enceintes faisaient souvent l’objet de pression et que la directive du Gouvernement, qui prévoit de leur faire suivre des cours du soir, avait été élaborée pour cela.  Il a également estimé que le fait de permettre aux filles enceintes de rester dans le cursus normal risquait d’envoyer un message négatif à leurs camarades.

Après avoir indiqué qu’un important recensement avait été organisé pour la période 2007-2008, le Ministre a expliqué qu’il existait deux types de bourses, l’un pour les filles qui s’apprêtent à entrer dans le secondaire et l’autre pour les filles qui entendent suivre des études à l’étranger.  Il a avoué ne pas encore disposer de données précises à ce sujet, mais qu’une étude d’impact avait révélé une augmentation du taux d’inscription des filles dans le secondaire.  Le Gouvernement s’efforce également d’accorder des postes aux femmes dans les écoles maternelles. 

Articles 11, relatif à l’emploi

M. NIKLAS BRUUN, expert de la Finlande, a relevé que la Convention sur l’égalité des salaires n’avait pas été ratifiée par le Libéria, et a demandé si c’était un projet.  La Convention 182 du Bureau international du travail (BIT) sur le travail des enfants a, pour sa part, été ratifiée, a-t-il noté, avant de demander des précisions sur la situation des enfants à ce sujet. 

Que faites-vous pour aider les femmes qui travaillent dans le secteur informel? a-t-il aussi voulu savoir.  Les usines de transformation sont néfastes pour les femmes, peut-on lire au rapport.  Qu’en est-il exactement?  L’expert a aussi demandé des précisions sur les mesures prises pour lutter contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

L’experte de Maurice a félicité la Présidente du Libéria d’avoir lancé la politique de l’emploi en 2006, qui a eu pour effet de créer 83 000 emplois en un an.  Mais seulement 900 femmes en ont bénéficié, a-t-elle regretté.  Que faites-vous pour qu’elles aient « une plus grande part du gâteau »?  Elle s’est interrogée sur la nature contraignante de certaines règlementations, et a demandé s’il était envisagé d’élaborer un Code du travail. 

Comme son homologue de la Finlande, elle a demandé au pays de ratifier la Convention 100 du BIT, qui pose le principe « à travail égal, salaire égal ».  Elle a suggéré à la Commission de la réforme de s’occuper de cette question.  Elle a également voulu savoir comment le secteur privé était règlementé.  Que faites-vous pour éliminer les pratiques discriminatoires des employeurs de ce secteur privé, notamment en cas de licenciement de femmes enceintes?  L’experte a aussi voulu savoir quelles possibilités avaient les femmes pour faire avancer leur carrière.

La délégation a fait remarquer qu’il se passait beaucoup de choses au Libéria en ce moment, avec le processus de réforme en cours.  Nous n’avons pas de coordonnateurs dans les ministères et travaillons avec des partenaires pour mettre en œuvre la plate-forme de Beijing, a-t-elle assuré, tout en reconnaissant que certains sujets étaient nouveaux pour le pays.  En ce qui concerne les enfants, nous essayons de faire en sorte qu’ils aillent à l’école, a-t-elle indiqué.  Elle a aussi mentionné les efforts menés pour permettre aux femmes de passer du secteur informel au secteur formel.

Passant aux femmes qui travaillent dans les plantations, la délégation a parlé des recommandations sur la formation qu’elles peuvent suivre.  Nous essayons d’agir avec les dirigeants des communautés, pour qu’ils prennent conscience de leur responsabilité.  La délégation a aussi signalé que les femmes participent au secteur de l’emploi, donnant l’exemple des personnes qui nettoient les rues à Monrovia, majoritairement des femmes.  Au sujet du harcèlement sexuel, elle a ajouté que le pays a élaboré un Code de conduite et que récemment, un programme a été mis au point, avec l’appui du BIT, qui consacre le principe de l’égalité des salaires.

Article 12, relatif à la santé

Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, a demandé des précisions sur la coopération du Libéria avec les ONG internationales dans le domaine de la santé.  Que se passe-t-il après leur départ?  Elle a également demandé des précisions sur le plan de réduction de la mortalité maternelle et infantile, sur l’accès aux services sanitaires et sur la pénalisation de l’avortement.  Elle a voulu des chiffres sur le nombre de morts imputable aux avortements clandestins.

L’experte de l’Afghanistan a relevé l’accès fortement limité des femmes rurales aux services de soins obstétriques, et a demandé des informations sur les programmes mis sur pied par le Gouvernement pour améliorer la situation.  Elle a également réclamé des précisions sur le rôle joué par la communauté internationale au Libéria.

S’agissant des pratiques traditionnelles néfastes, l’experte a relevé que la consommation de certains aliments était tabou pour les femmes, et que nombre d’entre elles souffraient, en conséquence, de malnutrition.  Elle a également évoqué le problème de la santé mentale, et a demandé des précisions sur le nombre de suicides chez les femmes, ainsi que sur les services en santé mentale dont dispose le pays.

L’experte du Brésil a relevé une augmentation de la mortalité maternelle, alors que 84% des femmes libériennes reçoivent des soins prénataux.  Elle a également demandé des précisions sur les soins de santé postnataux, ainsi que sur l’éducation sexuelle des adolescents.  En l’absence de contraceptifs, on ne peut surmonter le problème de l’avortement, a-t-elle souligné.  Le Gouvernement envisage-t-il par ailleurs de dépénaliser l’avortement?

La délégation a indiqué qu’avant 2006, les ONG fournissaient 80% des soins de santé au Libéria.  À leur départ, leurs infrastructures sont reprises par le Gouvernement.  Elle a indiqué que le Gouvernement serait en mesure de reprendre en main l’intégralité du système de santé du pays dans 10 ou 15 ans.

Un programme permet de fournir des soins de santé à toutes les femmes enceintes du pays, alors qu’une étude a indiqué que les avortements étaient à l’origine de 35% des morts chez les futures mères.  Le Gouvernement s’efforce d’augmenter le nombre de services de planification familiale, tandis qu’un programme promeut l’utilisation de contraceptifs féminins et masculins.  Elle a également indiqué que 60% des soins de santé étaient consacrés aux femmes et aux enfants.

La délégation a ensuite indiqué que la communauté internationale apportait un soutien précieux aux services de santé du pays.  Un plan de santé national, qui abordera la question de la santé mentale, sera opérationnel jusqu’en 2012, et un ensemble de mesures sur les soins de base ciblent les objectifs à court terme.  Elle a ensuite indiqué que les pratiques traditionnelles étaient en baisse, mais perduraient, et qu’il fallait redoubler d’efforts pour les enrayer.

Comme de nombreuses femmes tiennent à accoucher dans leur communauté, le Gouvernement a lancé un programme de formation pour les sages femmes traditionnelles.  Des activités sont également destinées aux jeunes, mais il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine.  Après avoir confirmé que l’avortement était un délit, la délégation a indiqué que le Comité sur la réforme du droit se pencherait dûment sur l’examen des lois discriminatoires à l’égard des femmes.

Articles 13 et 14, relatifs aux prestations économiques et sociales, et aux femmes rurales

Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, experte de l’Espagne, a remarqué que la femme est considérée comme propriété de l’homme, ce qui fait que les veuves n’ont pas de droits.  L’Association de femmes juristes travaille sur ce sujet, a-t-elle noté, en gérant un fonds alimenté par des dons.  Est-ce que la loi foncière donne des droits à la femme? a-t-elle demandé.  Elle a aussi noté que 70% l’économie du pays est agricole et que ce sont les femmes qui produisent 70% des fruits de ce secteur.  Elles représentent d’ailleurs 90% des personnes travaillant dans ce secteur, mais le site du Ministère de l’agriculture ne mentionne rien sur les femmes, s’est étonnée l’experte.

La délégation a regretté qu’on oublie un peu les femmes dans le secteur de l’agriculture.  Mais elle a parlé d’un programme sur la sécurité alimentaire et la nutrition qui peut leur bénéficier.  Les femmes rurales reçoivent aussi un certain appui, par le biais de dons de graines, et de la fourniture de lieux de stockage, par exemple.  Le Programme alimentaire mondial (PAM) dispense également une formation accessible aux femmes, a-t-elle ajouté.

L’experte du Bangladesh a demandé le nombre précis de femmes qui demande des aides.  En matière d’assainissement, sachant que l’absence d’eau potable est une source de maladies, elle a voulu connaître les mesures prises pour traiter de cette question.  Et qu’en est-il des personnes âgées et des personnes handicapées qui vivent dans les zones rurales?  Revenant sur la question de l’éducation, l’experte a voulu savoir ce qui était fait pour résoudre le problème de l’abandon scolaire, qui est souvent causé par une grossesse.  Elle a aussi demandé des précisions sur les gardes d’enfants.

La délégation a répondu que tout est fait pour que l’aide parvienne jusqu’au niveau local.  Nous encourageons la distribution de graines par quartier, pour être sûr que toutes les femmes rurales en bénéficient.  Nous avons aussi des mesures d’incitation pour les femmes qui travaillent bien et qui permettent à leur communauté de se reconstruire, avec par exemple un système de remise de prix, a-t-elle ajouté.

Sur la question de l’eau, a poursuivi la délégation, nous sommes en train de travailler à la reconstruction du système d’acheminement.  Nous espérons que cela aura un impact sur la mortalité et la morbidité.  Pour ce qui est de la garde des enfants, elle est organisée sur une journée complète, pour permettre aux femmes de travailler.

Enfin, sur la question de l’éducation, la délégation a indiqué que 70% des femmes rurales participent aux programmes d’alphabétisation.  Nous sommes maintenant plus sensibilisés, a assuré la délégation, aux problèmes des personnes handicapées, et nous travaillons à leur ouvrir l’accès à l’éducation.

Articles 15 et 16, relatifs à l’égalité devant la loi et au mariage et à la vie de famille

Mme YOKO HAYASHI, experte du Japon,a voulu savoir ce que le Gouvernement avait l’intention de faire à l’égard des lois discriminatoires de la législation libérienne.  Elle a également demandé des précisions sur le nombre de mariages coutumiers et de mariages forcés, et si les dispositions de la loi sur le viol étaient connues du grand public.

L’experte du Ghana a réclamé des informations sur la répartition des biens en cas de dissolution du mariage, ainsi que sur les motifs reconnus du divorce.  Son homologue d’Israël a relevé qu’en vertu du droit coutumier, la femme était considérée comme la propriété de son mari.  Elle a demandé des informations sur les divorces coutumiers.

La délégation a expliqué que la femme avait droit à un tiers de la propriété du couple.  Si le mari refuse le divorce sans raison, la femme peut obtenir des recours auprès de la justice.  Filles et garçons ont les mêmes droits devant l’héritage et le père enfreint la loi s’il n’honore pas ses obligations en matière de pension alimentaire.  S’agissant des motifs du divorce, la délégation a évoqué l’incompatibilité de caractères, l’abandon et l’adultère.  Des mesures ont été prises pour harmoniser les pratiques traditionnelles avec les autres. 

La Présidente du Comité s’est félicitée de l’enthousiasme dont a fait preuve la délégation, qui a montré son engagement politique fort.  Tenant compte du conflit que le pays a connu et rappelant le dixième anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité, elle a estimé que le pays était sur la bonne voie.  Il est important de mettre en œuvre les textes du droit international et particulièrement d’intégrer la CEDAW dans le corpus législatif, a-t-elle souligné.  Elle a aussi relevé que la délégation avait souligné l’importance de la lutte contre les stéréotypes et les pratiques dangereuses, en particulier les mutilations génitales.  Il faut aussi mettre l’accent sur l’éducation et les questions sanitaires, a-t-elle ajouté.  Les femmes doivent avoir accès aux contraceptifs, sous toutes les formes, pour avoir une bonne santé et se protéger contre le VIH/sida.  Les femmes des zones rurales jouent, en outre, un rôle essentiel dans votre société, a aussi relevé la Présidente. 

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-troisième session

102^e séance plénière – matin

L’ASSEMBLÉE CRÉE UN GROUPE DE TRAVAIL CHARGÉ D’ASSURER LE SUIVI DES MESURES DU DOCUMENT FINAL DE LA CONFÉRENCE DE L’ONU SUR LA CRISE FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE MONDIALE

Consciente de l’ampleur de la crise financière et économique actuelle et du caractère urgent des mesures de suivi, l’Assemblée générale a décidé, ce matin, de créer un groupe de travail spécial à composition non limitée de l’Assemblée, chargé d’assurer le suivi des questions figurant dans le Document final de la Conférence des Nations Unies sur la crise financière et économique mondiale et son incidence sur le développement, qui a eu lieu le mois dernier au Siège, à New York.

Adoptée sans vote, cette résolution prie le groupe de travail spécial à composition non limitée de lui présenter un rapport sur l’état d’avancement de ses travaux avant la fin de la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale.

Pour le représentant de la Suède, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne (UE), le mandat et la composition de ce groupe de travail doivent être précisés, ainsi que l’échéance à laquelle il doit finaliser ses travaux.  Le Président de l’Assemblée générale a indiqué que les noms des deux coprésidents du groupe de travail, « un du Nord et un du Sud » seraient annoncés prochainement.

Le représentant de l’Égypte a, quant à lui, jugé impératif de conduire un examen global des structures de gouvernance des institutions financières internationales, en particulier celles de Bretton Woods: la Banque mondiale (BM) et le Fonds monétaire international (FMI).

Abondant en ce sens, et s’exprimant au nom des petits États insulaires en développement (PEID), le représentant de Saint-Vincent-et-les Grenadines a souhaité que ce groupe de travail se concentre sur les moyens de mettre fin aux conditions procycliques qu’impose le FMI et de mobiliser des ressources à court et à long termes.  Il a également recommandé d’adapter le financement aux besoins des pays en développement, afin d’éviter une nouvelle crise de la dette et de traiter sans discrimination les différentes juridictions en charge de la fiscalité.

S’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), la délégation de la Jamaïque a, pour sa part, demandé que le groupe de travail créé par la résolution adoptée ce matin se consacre à la recherche de nouvelles sources de financement en faveur des petits pays hautement endettés, ainsi qu’à la réévaluation des critères de mesure de la viabilité économique des pays à revenus intermédiaires, et à la fourniture de ressources additionnelles afin d’assister les pays en développement les plus vulnérables.

Les représentants du Soudan, qui parlait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et du Canada, au nom du groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), se sont félicités de l’adoption de cette résolution et ont déclaré que les pays au nom desquels ils s’exprimaient étaient prêts à participer aux travaux de ce groupe de travail.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Quarante-quatrième session

899^e et 900^e séances – matin et après-midi

LES EXPERTS DU CEDAW APPELLENT LE TIMOR-LESTE À MIEUX INFORMER LES FEMMES DE LEURS DROITS ET À AMÉLIORER LA SANTÉ MATERNELLE

C’est la situation au Timor-Leste qu’examinait aujourd’hui le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, saisi du rapport initial* de ce jeune pays, indépendant depuis 2002, où, malgré des efforts louables, il reste encore de nombreux défis à relever pour parvenir à une égalité des sexes, faire connaître leurs droits aux femmes et améliorer la santé maternelle.

À la tête d’une délégation de 11 personnes, dont cinq femmes, la Secrétaire d’État pour la promotion de l’égalité du Timor-Leste a exposé les efforts accomplis par le Gouvernement depuis la ratification de la Convention pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et de son Protocole facultatif, en 2003.  Les experts ont félicité le pays d’avoir ratifié six autres conventions des Nations Unies, en relativement peu de temps, dont la Convention sur les droits de l’enfant.

L’égalité des sexes dans tous les domaines de la vie est un des principes posés par la Constitution, a affirmé la délégation.  Parmi les mesures adoptées pour mettre en œuvre cette égalité, la Secrétaire d’État a cité la création, en 2008, de l’institution qu’elle dirige.  Elle a aussi parlé d’un Plan stratégique qui vise notamment à promouvoir les législations prenant en compte les questions du genre et à sensibiliser le public sur l’égalité des sexes.  En outre, un projet de loi sur la violence conjugale est en cours d’adoption, a signalé la Secrétaire d’État.

Malgré tous ces efforts, le système patriarcal constitue un grand obstacle à l’égalité entre les sexes, a reconnu la délégation.  Elle a convenu que les informations n’atteignaient pas toujours les zones rurales, mais a cité des mesures prises pour remédier à cette situation.  Selon la loi électorale de 2007, a par exemple affirmé la délégation, les femmes doivent représenter 30% des listes des partis politiques. 

Les experts se sont toutefois interrogés sur la façon dont cette loi était mise en œuvre, tout en se réjouissant que les femmes représentent actuellement 26% des membres du Parlement.  Mais dans les zones rurales, il n’y a eu que sept femmes élues comme chef de village, selon les dires de la délégation.

En matière de santé maternelle, la délégation a indiqué qu’il y a 660 décès pour 100 000 accouchements, ce qui constitue le taux de mortalité maternelle le plus élevé de la région, « le plus élevé du monde » a renchérit une experte.  La délégation a indiqué que le Gouvernement s’était engagé à améliorer la situation, grâce, notamment, à une formation du personnel en obstétrique.

La délégation a aussi précisé que 44% des personnes infectées par le VIH/sida sont des femmes, avant de mentionner les mesures prises pour y faire face, comme la création de centres de dépistages anonymes volontaires.

Plusieurs experts ont par ailleurs engagé la délégation à dépénaliser l’avortement, qui n’est possible qu’en cas de danger pour la santé physique ou psychologique.  Mais la question de l’avortement fait face à un certain nombre de défis, a admis la délégation.

Plusieurs observations ont porté sur les questions liées à la traite des femmes, à l’éducation et à l’accès des femmes à la justice, en particulier dans les zones rurales.  Parmi les autres questions abordées, les experts ont soulevé l’énorme écart salarial entre hommes et femmes, ainsi que l’absence de congé maternité dans de nombreux cas.  Les experts ont aussi relevé que les femmes sont désavantagées en matière de gestion de biens et d’accès aux crédits.

Le Comité poursuivra ses travaux demain, vendredi 31 juillet, à 10 heures.  Il examinera le rapport initial et cinq rapports périodiques du Libéria.

*   Le rapport paru sous la cote CEDAW/C/TLS/1 peut être consulté sur le site Internet à l’adresse suivante: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Présentationdu rapport initial de Timor-Leste ( CEDAW/C/TLS/1 )

Mme IDELTA MARIA RODRIGUES, Secrétaire d’État pour la promotion de l’égalité du Timor-Leste, a indiqué que la société timoraise est fondée sur un système patriarcal qui a des effets négatifs sur la vie des femmes.  En outre, le pays est une nation nouvelle, indépendante depuis 2002, après 400 ans de colonisation portugaise et 24 ans d’occupation indonésienne.  Les femmes ont cependant joué un rôle important dans la lutte pour l’indépendance, a-t-elle indiqué, ajoutant qu’elles ont maintenant une place significative dans la vie politique et au sein des institutions.  L’aide des Nations Unies et de ses institutions, ainsi que celle des partenaires au développement, a joué un grand rôle dans la promotion des droits des femmes, a-t-elle reconnu.

Le Timor-Leste a établi un cadre juridique qui permet au pays de se développer sur la base des principes de l’égalité, notamment entre les sexes, a poursuivi Mme Rodrigues.  Elle a cité en premier lieu la Constitution qui contient des dispositions détaillées sur les droits des citoyens, dont l’égalité des sexes dans tous les domaines de la vie.  Le Timor-Leste a ratifié la CEDAW en 2003, sans réserve, ainsi que son Protocole facultatif, a-t-elle rappelé.  En 2008, l’actuel Gouvernement a créé le Secrétariat d’État pour la promotion et l’égalité, organe principal chargé de l’élaboration et de l’évaluation des politiques visant l’égalité des sexes.  Le statut de cet organe a été récemment révisé, a précisé celle qui en est à la tête.  Elle a aussi mentionné un Plan stratégique qui tend à renforcer la capacité institutionnelle de son Secrétariat à promouvoir les législations orientées sur les questions du genre et la prise en compte des questions sexospécifiques dans les organes de l’État, tout en sensibilisant l’opinion publique à l’égalité des sexes.

L’une des réalisations principales accomplies au titre de ce Plan est d’abord la nouvelle structure organisationnelle du Secrétariat, qui dispose de plus de personnel, a indiqué Mme Rodrigues.  Elle a aussi parlé de l’engagement de coopération de cet organe avec des partenaires comme la société civile, le caucus de l’égalité des sexes et les partenaires de développement.  Le Gouvernement a aussi pris des mesures pour adopter des politiques sexospécifiques, dans les domaines prioritaires de la santé, de l’éducation, de l’agriculture et de la justice, a-t-elle ajouté.  Le Code pénal, adopté en 2009, contient des dispositions sexospécifiques, notamment dans celles relatives à la violence domestique.  La représentante a ensuite expliqué que l’avortement est considéré comme une infraction, conformément à la morale chrétienne.  Il n’est possible que dans les cas de risque pour la santé physique ou psychologique de la mère ou de l’enfant.  Le Secrétariat cherche à sensibiliser les femmes sur ce problème et à dépénaliser l’avortement.

Passant à la promotion de la question sexospécifique, la représentante a indiqué que le Gouvernement a adopté, en 2002, une politique de 5 ans.  Actuellement cette politique est en cours de révision, a-t-elle précisé.  Les partenaires du développement ont fourni une aide qui a permis le recrutement de conseillers dans les domaines politiques clefs.

Pour ce qui est de la lutte contre les stéréotypes, le Secrétariat a signé un mémorandum d’accord avec la radio et la télévision nationale, afin de s’assurer que la contribution des femmes à la société soit bien reflétée.  Il a aussi mis au point des campagnes de formation et de sensibilisation, ainsi que des cours de formation sur la violence à l’égard des femmes.  La Journée internationale de la femme, celle des femmes rurales et la Journée nationale des femmes sont aussi célébrées, a ajouté la représentante.  Elle a signalé l’adoption, en 2008, de la Déclaration de Dili, signée avec le Gouvernement et les organisations religieuses, qui vise à mettre au point un budget tenant compte de la question du genre, à lutter contre la violence domestique et à promouvoir l’égalité devant les biens et la propriété foncière.  Cet accord vise aussi l’accès à l’éducation, à la santé et à la planification familiale. 

Actuellement, 78% des filles vont à l’école primaire et 40% des étudiants dans l’enseignement supérieur et technique sont des filles, a poursuivi la déléguée, en attirant par ailleurs l’attention des experts sur un projet d’alphabétisation qui a été mené.  Pour ce qui est des grossesses des adolescentes, qui sont nombreuses, un programme d’éducation sur la santé reproductive a été mis au point pour les jeunes qui ne sont plus scolarisés. 

En matière de santé maternelle, elle a indiqué qu’il y a 660 décès pour 100 000 accouchements, ce qui constitue le taux le plus élevé dans la région.  Mais le Gouvernement est engagé à améliorer la situation, grâce notamment à une formation du personnel de santé obstétrique.  Compte tenu du nombre limité de sages-femmes, surtout en zone rurale, le Gouvernement a créé, en 2008, une école de formation.

Dans le secteur de l’agriculture, des groupes de femmes ont pu avoir accès à des tracteurs, grâce au Gouvernement, aux organisations non gouvernementales (ONG), à l’Église et au secteur privé.  Plusieurs femmes du Ministère ont été promues, a-t-elle ajouté.  En ce qui concerne l’accès égal à la propriété foncière, le Secrétariat a mené une campagne qui a conduit à des recommandations qui devraient être incluses dans le Code civil.  Le Ministère de l’économie et du développement a aussi introduit des possibilités de microcrédits pour les femmes.  La représentante a aussi parlé d’une foire organisée qui permet aux femmes de présenter leurs produits, avec la tenue, en parallèle, de séminaires pour les informer.

Enfin, Mme Rodrigues a signalé qu’un projet de loi sur la violence conjugale est en cours d’adoption.  Son objectif est notamment de prévenir cette violence et de garantir les droits de la victime.  Elle devrait aussi permettre de renforcer les centres d’aide à ces femmes.

Articles 1 à 3, relatifs à la discrimination, aux mesures politiques et à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Mme DUBRAVKA SIMONOVIĆ, experte de la Croatie, s’est félicitée des processus consultatifs qui ont été menés au niveau national.  Elle a cependant déploré l’absence du Parlement au sein de ce processus.  Elle a également relevé que les tribunaux n’invoquaient pas la Convention dans leurs décisions, et a voulu savoir si cette dernière a été placée au même niveau que les textes de loi nationaux.  Que se passe-t-il en cas de contradiction entre la législation nationale et la CEDAW? a demandé l’experte.

Après que Mme NAÉLA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte et Présidente du Comité, a salué la participation des ONG et de la société civile à l’établissement de la parité au Timor-Leste, M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a relevé que la parité semblait être restreinte aux citoyens, et a demandé des précisions sur la situation des femmes étrangères, ainsi que sur la définition que fait la Constitution timoraise de la discrimination.

Mme VICTORIA POPESCU, experte de la Roumanie, s’est tout d’abord félicitée du fait que le Timor-Leste ait ratifié sept conventions importantes en relativement peu de temps.  Elle a demandé des précisions sur le processus de dépôt de plaintes des femmes victimes de violence.  Elle a relevé qu’elles étaient discriminées en matière d’accès à la justice, par manque d’informations ou d’accès physique aux institutions, entre autres.  Que faites-vous pour modifier la justice coutumière?  Le texte de la Convention a-t-il été traduit dans toutes les langues locales, notamment celles des territoires reculés? 

L’experte a également voulu savoir si le pays disposait d’un réseau de conseillers au niveau local, relevant que certaines parties du Timor-Leste étaient très difficiles d’accès.  Elle a également demandé des précisions sur les priorités du Plan stratégique.

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a salué la franchise du rapport du Timor-Leste.  Elle demandé des précisions sur le champ d’application du mandat de la Secrétaire d’État pour la promotion de l’égalité, ainsi que sur les effectifs dont elle dispose.  Le Gouvernement prévoit-il par ailleurs d’établir des structures interdépartementales pour assurer la bonne mise en œuvre de la parité? 

Après ce premier groupe de questions, la délégation a indiqué que le système patriarcal constituait un grand obstacle à l’égalité entre les sexes, même si la Constitution la promeut.  Elle a convenu que les informations n’atteignaient pas toujours les zones rurales, mais des mesures ont été prises pour remédier à cette situation.  La Secrétaire d’État se rend tous les mois dans l’ensemble des districts du pays en compagnie d’ONG et de partenaires en développement afin de sensibiliser la population.  Nous sommes engagés à lutter contre cette inégalité, a-t-elle affirmé.  Le Secrétariat d’État a été mis en place en 2007 avec pour mandat d’assurer l’intégration de la dimension sexospécifique dans toutes les lois du pays.  Son Bureau disposait de sept fonctionnaires à sa création.

La délégation a ensuite indiqué que le budget et les effectifs en personnel du Plan stratégique pour la période 2010-2015 avaient augmenté.  Elle a cependant signalé qu’il était difficile de trouver des personnes suffisamment compétentes pour occuper les postes de direction dans les différents points focaux mis en place dans les 12 Ministères du Gouvernement.  Une évaluation du système des points focaux sera menée dans deux ans et sera suivie de réunions mensuelles.

La représentante a reconnu que les femmes rurales n’avaient pas accès au système de justice.  Des réunions sont organisées tous les vendredis entre le Secrétariat d’État et des ONG pour réfléchir à cette question.  Par ailleurs, une loi promulguée en 2004 stipule que les chefs de communautés doivent lutter contre la violence domestique au niveau des districts.  Le Gouvernement espère lancer un plan d’action dans ce domaine.

La délégation s’est ensuite félicité de la bonne collaboration entre le Secrétariat d’État et le Parlement, et a indiqué que le Gouvernement œuvre actuellement pour traduire la CEDAW et le texte de loi sur la violence domestique en portugais, en tétoum et en indonésien.

Des programmes télévisuels et radiophoniques sont par ailleurs diffusés toutes les semaines pour sensibiliser la population de tous les districts du pays.

Questions de suivi

L’expert des Pays-Bas est revenu sur le principe de l’égalité devant la loi et son application aux seuls citoyens timorais.  Il a également relevé que la Constitution ne contenait pas de définition de la discrimination.  S’agissant de l’article 2 c) de la Convention sur la protection juridictionnelle des femmes, l’expert a demandé des informations sur les voies de recours des femmes timoraises.  Existe-t-il un plan quinquennal pour améliorer l’accès des femmes aux procédures de recours? a-t-il notamment voulu savoir.

Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, s’est félicitée de ce que la Constitution prévoit l’égalité entre les sexes, ainsi qu’une protection contre la discrimination fondée sur le sexe.  Elle a voulu savoir si le nouveau Code pénal timorais contenait une dimension sexospécifique, en s’interrogeant par ailleurs sur la pénalisation du viol conjugal. 

L’experte de la Roumanie a de nouveau évoqué le Plan stratégique du pays, et a réclamé des précisions sur ses objectifs et ses principaux défis.  Son homologue de la Croatie a demandé des précisions sur la force juridique de la Convention dans la législation nationale.  De son côté, Mme VIOLET TSISIGA AWORI, experte du Kenya, a voulu savoir pourquoi la CEDAW ne faisait pas parti du programme de formation du personnel juridique du pays.

La délégation a expliqué que les tribunaux n’utilisaient pas souvent la Convention parce que le Timor-Leste était un pays en transition.  Elle a cependant signalé que depuis 2006, tous les juges, procureurs et avocats du pays reçoivent une formation sur la CEDAW, ainsi que sur la Convention des droits de l’enfant.  Le Code pénal assure l’égalité entre les sexes, notamment dans le mariage et en matière d’accès à la justice.  Les juges et procureurs peuvent se rendre dans les zones rurales et tous les citoyens nécessiteux ont droit à une assistance juridique gratuite.

La délégation a par ailleurs signalé que le pays ne disposait pas encore de texte de loi en tétoum, et que le Gouvernement travaille actuellement à la traduction de l’ensemble des textes du pays.  Elle a également avancé que certaines affaires pouvaient être traitées par le biais des pratiques coutumières.  Elle a cependant précisé que les affaires criminelles étaient examinées exclusivement par les tribunaux.

Article 4 relatif aux mesures spéciales

L’experte de la Slovénie a noté que les mesures spéciales n’ont pas été utilisées pour accélérer la réalisation de l’égalité des sexes.  Avez-vous l’intention de prévoir un cadre juridique pour adopter de telles mesures? a-t-elle demandé.

Après avoir félicité la délégation sur la qualité de son rapport, Mme YOKO HAYASHI, experte du Japon, a relevé que, selon la loi électorale de 2007, les femmes doivent représenter 30% des listes des partis politiques.  Comment cette loi a-t-elle été mise en œuvre?  Elle s’est en outre réjouie que les femmes représentent actuellement 26% des parlementaires. 

Prévoyez-vous des mesures pour augmenter le nombre de femmes dans la fonction publique? a-t-elle aussi voulu savoir.  Notant que l’accès à la justice est gratuit pour tous les citoyens, elle a demandé s’il existait des programmes ou ressources consacrés à améliorer l’accès des femmes à la justice.

Répondant à ces questions, la délégation a indiqué qu’il n’y a pas de discrimination entre les hommes et les femmes dans la fonction publique.  En ce qui concerne les programmes de bourses, elle a rappelé que la culture patriarcale fait que les parents préfèrent inscrire les garçons à l’école plutôt que les filles.  Mais les bourses doivent être distribuées par moitié aux filles et par moitié aux garçons, même si en pratique ce n’est pas encore le cas. 

En ce qui concerne les mesures temporaires pour faciliter la participation des femmes dans la vie politique, elle a rappelé le nombre de femmes parlementaires.  Dans les zones rurales, il n’y a eu que 7 femmes élues comme chef de village, mais nous tentons d’y accroitre le nombre de femmes, a-t-elle assuré.

Le Ministère de la justice a mis au point un Plan stratégique pour améliorer le développement des femmes et leur participation aux activités économiques, a poursuivi la délégation.  Le Ministère du tourisme, par exemple, aide les femmes à se lancer dans le commerce pour améliorer l’économie familiale.  Un programme de transfert de fonds est en outre prévu pour les femmes rurales.  La représentante a aussi parlé d’un programme intitulé « un village, un produit » qui s’est heurté au manque de ressources chez les femmes. 

Article 5 relatif aux rôles stéréotypés par sexe et préjugés

Se référant à la lutte du pays pour l’indépendance, l’experte de l’Égypte a dit comprendre pourquoi la population tenait à son identité culturelle.  Mais elle a rappelé qu’il fallait combattre les stéréotypes qui sont source de discrimination.  Elle a demandé comment le pays pouvait utiliser au mieux les médias et la contribution des chefs des communautés.  Personne ne nie le rôle traditionnel des femmes dans les familles, a-t-elle admis, mais cela ne doit pas empêcher les femmes d’occuper des postes de direction dans la société. 

Comment mettez-vous en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité relative aux femmes et à la paix, a ensuite demandé l’experte.  Elle a aussi posé des questions sur l’influence de la question du genre dans les programmes scolaires et sur l’éducation à la santé reproductive.  Si l’âge minimum du mariage civil est fixé à 18 ans, l’experte a relevé qu’il était de 15 ans pour le mariage traditionnel.  Elle a aussi demandé des précisions sur les mariages forcés et la dot accordée aux jeunes filles.

Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte de la Thaïlande, a demandé si le Gouvernement prévoyait des stratégies plus proactives pour éliminer les attitudes sexistes, plutôt que des activités ad hoc, comme la Journée internationale de la femme.  Peut-être pourriez-vous avoir des activités plus régulières sur une période déterminée, a-t-elle suggéré.  Quelles sont les mesures que vous allez prendre pour interdire la publicité sexiste? 

Le rôle des chefs traditionnels est important, a reconnu la délégation, notamment pour prévenir la violence conjugale.  En ce qui concerne la résolution 1325, elle a expliqué que le Gouvernement a lancé de nombreux programmes pour la mettre en application.  La représentante a dit avoir participé elle-même à des réunions en Irlande et au Libéria sur la mise en œuvre de ce texte.

En ce qui concerne l’éducation, la délégation a reconnu qu’elle est primordiale pour faire changer les mentalités et les attitudes, tout en pointant le doigt sur le manque de ressources humaines dont souffre le pays.  Nous sommes en train de coopérer avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et des ONG pour tenir compte, dans l’enseignement, de questions relatives à la santé, aux femmes et à la vie civique. 

En ce concerne la planification familiale, une représentante a indiqué que le taux de natalité est de 7,5 enfants par femme.  Une représentante du Ministère de la santé a assuré que celui-ci met l’accent sur la santé maternelle et reproductive, avec notamment des campagnes d’éducation pour que les femmes comprennent leurs droits et puissent discuter avec leur conjoint du nombre d’enfants souhaités.

Pendant la Journée internationale de la femme, le Gouvernement a dispensé une formation pour promouvoir les droits de la femme, et a travaillé avec les associations des hommes dans la lutte contre la violence sexiste.  Nous avons aussi un Groupe de travail chargé des stéréotypes, a ajouté la délégation.  Elle a également parlé de la collaboration du Gouvernement avec la télévision et la radio, qui permet la diffusion d’informations sur les droits des femmes.

Article 6 relatif à la prostitution

Mme ZOHRA RASEKH, experte de l’Afghanistan, a convenu que le Timor-Leste affrontait des défis considérables, et s’est félicitée des progrès accompli dans le domaine de la parité.  Elle a voulu savoir quand la loi sur la violence domestique serait adoptée, et a souligné l’importance d’éliminer toute clause discriminatoire.  L’experte a également demandé des précisions sur la collecte de données relatives à la violence fondée sur le sexe, ainsi que sur les mesures prévues pour ouvrir l’accès des femmes rurales victimes d’abus à la justice.  L’experte a également réclamé des informations sur les mesures préventives en matière de prostitution.  Elle a évoqué le fait que le Timor-Leste était un pays de destination de la traite et que les clients de prostituées n’étaient pas pénalisés.  Que faites vous pour mettre un terme à cette demande et venir en aide aux prostituées?

L’experte de la Thaïlande a demandé des précisions sur l’adoption du texte de loi sur la traite, ainsi que celui sur la protection des victimes.  Elle a voulu savoir pourquoi le Groupe interministériel sur la migration avait été peu actif ces derniers temps, et a demandé des précisions sur les services de prévention et d’appui aux victimes.  Elle a également suggéré le lancement d’une étude sur la prostitution et la traite.

S’agissant de la traite, la délégation a avoué que le phénomène devenait un problème dans le pays, notamment au vu de sa proximité avec l’Indonésie.  Elle a assuré que la loi sur la violence domestique devrait être adoptée d’ici à la fin de l’année, mais que tout dépendait du travail du Parlement.  Le Gouvernement procède à une collecte de données sur la violence sexiste avec l’aide d’un conseiller international et des mesures de lutte contre ce problème sont initiées tous les ans. 

Des unités spéciales de police ont été créées dans le but d’aider les femmes rurales et celles qui n’ont pas accès à la justice.  Le Gouvernement prévoit également de créer des refuges dans les différentes régions du pays.  La délégation a cependant signalé que de nombreuses femmes ne pouvaient saisir la justice car elles ne parlaient pas les langues officielles du pays.

La délégation a ensuite indiqué que des consultations préliminaires avaient été menées pour élaborer une loi sur l’égalité entre les sexes.  Le Gouvernement a également l’intention de créer une loi visant à enrayer la traite des êtres humains et d’engager un débat sur la prostitution.  Le pays a connu une crise dans ce domaine en 2006, et il entend mener des analyses sur la prostitution, a ajouté la délégation.  Elle a précisé que la prostitution était particulièrement problématique dans l’est du pays et qu’une attention particulière était accordée à la situation des femmes qui se trouvent dans les zones frontalières du pays.

La délégation a par ailleurs expliqué que la présentation de preuves en cas de violence était problématique, faute de moyens.  Elle a notamment signalé qu’il était souvent difficile de faire des tests ADN.  Elle a également indiqué qu’après la crise de 2006, le pays n’avait pu consacrer suffisamment d’efforts aux problèmes de la traite.  Des points focaux ont néanmoins été mis sur pied, et une campagne sera lancée prochainement.

Questions de suivi

L’experte du Brésil a réclamé des précisions sur le projet de Code civil, notamment sur l’abolition de la primauté de l’homme dans les décisions concernant les enfants.  Elle a également voulu savoir si le viol conjugal était pénalisé par le Code pénal, et si les crimes sexuels contre les femmes étaient considérés comme des crimes contre les coutumes, l’honneur et la morale ou comme des crimes contre les personnes.

L’experte de la Croatie a voulu savoir si le Timor-Leste avait réfléchi aux conclusions du Comité sur les droits de l’enfant qui avait lui aussi prôné une adoption rapide du texte de loi sur la violence domestique.  Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte du Bangladesh, a relevé que le Conseil des ministres avait décidé d’autoriser les avortements pour protéger la santé de la mère, mais que le Parlement avait rejeté cette mesure.  Elle s’est inquiétée du taux de mortalité maternelle très élevé dans le pays et du manque d’informations dont disposent les adolescentes sur leur santé sexuelle.  Elle a engagé la délégation à dépénaliser l’avortement.

L’experte de l’Afghanistan a voulu savoir par quels moyens le Gouvernement comptait surmonter le problème de l’accès à la justice et aux services pour les femmes rurales victimes de la violence.  Elle a évoqué le cas d’un homme et de trois femmes inculpés pour traite, et a voulu savoir pourquoi l’homme avait été relâché et les femmes inculpées, dont l’une violentée.

La délégation a expliqué que les mineurs devaient recevoir le consentement de leur famille avant de pouvoir se marier, et que les jeunes âgés de moins de 15 ans ne peuvent pas se marier.  Elle a indiqué qu’une législation sur les enfants est actuellement en cours d’examen et qu’une commission relative au droit de l’enfant sera créée pour veiller à la bonne mise en œuvre du texte.

La délégation a ensuite indiqué que la question de l’avortement faisait face à un certain nombre de défis.  La loi sur la violence domestique n’a pas encore été approuvée, mais des foyers ont déjà été créés, dont quatre à Dili, la capitale du pays.

S’agissant des vétérans, la délégation a expliqué qu’il n’existait pas de discrimination entre les hommes et les femmes et qu’ils bénéficiaient tous des mêmes droits, notamment en ce qui concerne les subventions.  Par ailleurs, en réponse à la question de l’experte de l’Afghanistan, la délégation a déclaré que les procédures entourant l’arrestation des personnes accusées de traite avaient respecté les normes en vigueur.

Articles 7 à 9, relatifs à la vie politique et publique, la représentation et la nationalité

Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, experte de l’Espagne, a relevé que les femmes candidates aux élections ont peur des représailles et craignent pour leur intégrité physique.  Elle a voulu savoir combien de délits avaient été commis au titre de ces intimidations.  Les critères d’admission pour leur candidature sont l’expérience et la formation, a-t-elle aussi noté, tout en se demandant comment les femmes pouvaient accumuler de l’expérience compte tenu des données en matière de mariages et de grossesses précoces.  Est-ce que la planification familiale permet aux jeunes de décider s’ils veulent ou non des enfants? a-t-elle demandé. 

Félicitant la délégation pour avoir ratifié sept conventions des Nations Unies, sans réserve, Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, a invité le Timor-Leste à accélérer la période de transition.  On ne peut pas avancer sans législation stricte et des quotas pour faciliter l’accès des femmes à des postes de responsabilité dans les partis politiques, a-t-elle dit.  Elle a donc suggéré de mettre en œuvre une politique de quotas liée aux subventions accordées aux partis.  Il faut un minimum de 30% de femmes dans les parlements pour avoir une influence décisive, a-t-elle averti.  Il n’y a pas de temps à perdre, a-t-elle insisté, souhaitant que des Timoraises soient présentes dans des organes de l’ONU, par exemple. 

La délégation s’est également félicitée du fait que les experts semblaient bien comprendre la situation que connaît le Timor-Leste.

Articles 9, relatif à la nationalité

Après avoir rappelé que la nationalité constitue le fondement des droits de l’homme, l’expert des Pays-Bas s’est interrogé sur la compatibilité de la loi relative à la nationalité avec l’article 9 de la Convention.  Il a notamment relevé que la double nationalité était seulement reconnue à titre officieux, et a demandé des précisions sur la nationalité des enfants nés d’un parent étranger.  Il a également relevé que les enfants d’Indonésiens qui vivent au Timor-Leste ont le statut d’apatride.

La délégation a indiqué que les enfants de parents de nationalités différentes peuvent obtenir la nationalité timoraise.  S’agissant des enfants d’Indonésiens, la délégation a expliqué que cette situation découlait du fait que la loi indonésienne interdit la double nationalité.  Les Indonésiens peuvent cependant obtenir la nationalité timoraise s’ils ont vécu dans le pays pendant plus de cinq ans et parlent une de ses deux langues officielles.

Articles 10, relatif à l’éducation

Mme BARBARA EVELYN BAILEY, experte de la Jamaïque, a rappelé que le Timor-Leste s’est attelé à reconstruire le système éducatif, et a félicité le Gouvernement de ses efforts.  Nous comprenons bien l’ampleur de la tâche, a-t-elle assuré, avant de rappeler qu’au niveau du secondaire, 48% des élèves sont des filles.  Mais pour le secondaire comme pour le primaire, a remarqué l’experte, les filles abandonnent plus l’école que les garçons.

Elle a aussi noté les problèmes de discipline et a relevé que les filles sont parfois intimidées par les hommes enseignants, s’inquiétant à cet égard du harcèlement.  Que peut faire le Gouvernement pour trouver une solution à ce problème, a-t-elle demandé.  Elle a aussi voulu savoir ce qu’il entendait faire sur les attitudes discriminatoires dont souffrent les filles à l’école.  En outre, a-t-elle remarqué, une jeune fille qui tombe enceinte est exclue de l’école.

De son côté, l’experte du Brésil a relevé que le taux d’alphabétisation des adultes est de 41%, tandis que celui des jeunes est de 73%, ce qui montre les différences d’éducation.  Elle a voulu connaître les mesures concrètes prises par le Gouvernement pour la promotion de l’intégration famille-école. 

Répondant à ces questions, la Secrétaire d’État pour la promotion de l’égalité a indiqué que le Gouvernement s’est engagé à former les enseignants et à éliminer les châtiments corporels.  Certaines écoles sont très éloignées des communautés, ce qui implique que les parents préfèrent plutôt mettre les garçons à l’école que les filles.  Mais, avec une bonne volonté politique, on peut essayer de régler ce problème, a prévu la délégation.

Un programme a été lancé à l’Université nationale où a également été mis en place un cursus sur les questions du genre.  Comme l’expérience a montré l’importance de collecter des données ventilées par sexe, un centre de données a été créé au sein des universités, a indiqué la délégation.  Pour 2010, le Gouvernement envisage de collaborer avec le Département des statistiques.  Pour ce qui est de la violence sexuelle, la Secrétaire d’État a reconnu que des mesures concrètes doivent être prises, comme la construction de toilettes séparées. 

Un représentant du Ministère de l’éducation a complété ces explications en indiquant que l’objectif pour 2015 est d’arriver à 50% de filles scolarisées au primaire.  Il a ensuite parlé des programmes de cantine scolaire, grâce à l’aide du Programme alimentaire mondial (PAM) et de l’appui du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM).  Il a donné les chiffres des enfants inscrits à l’école pour 2007-2008, qui donnent 53% de garçons dans le primaire contre 47% de filles et, dans le secondaire, 52% de garçons contre 48% de filles.

Pour répondre à la question sur l’intimidation, il a dit que les enseignants étaient encouragés à signaler les cas, qui sont de moins en moins fréquents; et pour lutter contre l’analphabétisme, le Gouvernement a mis en place deux programmes, dont un qui permet aux élèves en abandon scolaire d’obtenir une équivalence du cycle primaire en trois ans.  Nous avons aussi une campagne nationale pilote pour l’alphabétisation, a-t-il ajouté.

Article 11, relatif à l’emploi

M. NIKLAS BRUUN, expert de la Finlande, s’est dit impressionné par le fait que le Timor-Leste ait mis en place une législation sur la non-discrimination dans l’emploi, en relativement peu de temps.  Dans la pratique, il existe cependant un énorme écart salarial, a-t-il signalé, le congé maternité n’est pas toujours accordé et de nombreuses femmes ne peuvent retrouver leur emploi après leur accouchement.  L’expert a également évoqué le problème du travail des enfants et a voulu savoir ce que faisait le Gouvernement pour lutter contre ce phénomène.

Également soucieuse de l’énorme écart salarial Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a précisé que les femmes ne touchaient qu’un huitième du salaire accordé aux hommes.  Elle a engagé la délégation à ratifier la Convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT), et a demandé des précisions sur les mesures mises en œuvre pour combler ce fossé.  Elle a également voulu savoir si le Code du travail pénalise le harcèlement sexuel et s’il existait une clause sur la santé sur le lieu de travail.  L’experte a également réclamé des précisions sur la protection des droits des femmes qui travaillent à l’étranger.

En réponse à ces questions, la délégation a précisé que toutes les femmes enceintes devaient bénéficier d’un congé maternité qui leur accorde la totalité de leur salaire pendant une période de trois mois.  Des changements radicaux ont été entrepris depuis la préparation du rapport pour améliorer la situation des femmes et l’emploi, a-t-elle ajouté.

Par exemple, des microcrédits sont accordés principalement aux femmes.  La délégation a également indiqué qu’un centre avait été créé afin de faciliter la vente des produits fabriqués par les femmes originaires des différents districts du pays.  De plus, le Gouvernement timorais vient de signer une Convention relative aux travailleurs.  Des informations plus complètes seront transmises aux experts ultérieurement, a promis la délégation.

Abordant ensuite la question du harcèlement sexuel, elle a indiqué que le Conseil des ministres avait été saisi de la question.  Elle a également insisté sur l’importance de sensibiliser les femmes à ce problème, relevant que nombre d’entre elles ne portaient pas plainte.

Article 12, relatif à la santé

Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, experte de Cuba, a demandé comment était mise en place la « culture de la santé » pour les couples, en impliquant à la fois les femmes et les hommes.  Le rapport indique que seulement 20% des hommes reconnaissaient, en 2003, qu’ils avaient rencontré un personnel médical pour des questions relatives à la grossesse et l’accouchement, a-t-elle noté, en relevant aussi que 65% des femmes n’avaient jamais parlé avec leur époux de questions relatives à la planification familiale. 

Que fait le Gouvernement pour s’attaquer au cancer du sein et au cancer du col de l’utérus? a-t-elle aussi demandé.  En ce qui concerne l’avortement, elle a voulu savoir pourquoi l’initiative de dépénaliser l’avortement n’avait pas été approuvée par le Parlement.  Qu’en est-il des discussions en cours à ce sujet? 

Abordant la question du congé maternité, Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, a noté qu’il était de trois mois, et a voulu savoir ce qu’il en était dans la pratique.  Elle a relevé les progrès du système de santé, mais a constaté les graves problèmes que rencontrent encore les femmes.  Le Timor-Leste enregistre le pus fort taux de fécondité du monde, a-t-elle souligné, avec un faible taux d’utilisation de contraceptifs.  Couplé avec un manque de personnel qualifié, tout cela explique le fort taux de mortalité maternelle, a-t-elle dit.  Quelles sont les mesures prévues pour atteindre les objectifs fixés en la matière? 

Elle s’est aussi interrogée sur les mesures prises en faveur des femmes rurales qui doivent souvent parcourir de longs kilomètres à pied pour avoir accès à des établissements de santé.  En ce qui concerne le VIH/sida, elle a noté le manque d’informations, et a demandé des précisions sur les mesures prises.

À la suite de cette série de questions, la délégation a dit encourager le dialogue avec les entreprises qui investissent au Timor-Leste pour les sensibiliser au droit au congé maternité.  Mais, dans le secteur public, a-t-elle assuré, les femmes bénéficient réellement de ce congé avec le même salaire qu’avant leur accouchement.  En ce qui concerne la planification familiale, des activités de sensibilisation sont organisées pour toucher les hommes comme les femmes, a-t-elle assuré.

Le Ministère de la santé a mis au point un Programme de dépistage des cancers de l’utérus et du sein, a poursuivi la délégation, avec un système d’information aux mères.  Elle a reconnu que le taux de fécondité est très élevé, lié au faible usage des préservatifs.  Nous essayons d’améliorer la santé des mères, surtout dans les zones rurales, notamment par la formation du personnel soignant.  Nous impliquons en outre la communauté dans les programmes de santé, a-t-elle ajouté.

Pour ce qui est du VIH/sida, 44% des personnes infectées sont des femmes, et des mesures ont été prises, comme des dépistages anonymes volontaires.  Elle a aussi cité un mémorandum d’accord multisectoriel conclu avec d’autres pays.  Le Ministère de la santé travaille aussi avec des organes des Nations Unies, comme l’Organisation mondiale de la santé (OMS), pour l’achat des antirétroviraux.

En ce qui concerne le taux élevé de mortalité maternelle, le Gouvernement s’est fixé l’objectif de le réduire d’ici à 2015, grâce notamment à la formation des sages-femmes et des infirmières.  Le Ministère essaye aussi de développer des infrastructures dans les zones rurales, mais les choses sont difficiles compte tenu des ressources humaines limitées.  La délégation a rappelé qu’elle est en train de créer une école de sages-femmes en zone rurale et qu’elle attend le retour des étudiants en médecine, en formation à Cuba.

Article 13, relatif aux prestations économiques et sociales.

L’experte du Kenya a relevé que pour avoir accès aux crédits, les femmes devaient prouver qu’elles faisaient parti du secteur public ou que leur mari y travaille.  De plus, la signature du mari était requise.  Les banques excluent donc le secteur informel où la plupart des femmes travaillent, et seul 16% des prêts sont accordés à des femmes.  Elle a demandé des informations sur le nombre d’institutions qui accordent des microcrédits, sur le pourcentage accordé aux femmes, et si des mesures discriminatoires sont imposées avant de pouvoir les obtenir.  Passant ensuite aux loisirs, l’experte a relevé que certaines activités comme les combats de coq, étaient essentiellement masculines et pouvaient avoir un effet négatif sur les femmes du fait de l’importante consommation d’alcool à laquelle elles conduisent souvent.

La délégation a indiqué que des efforts importants avaient été entrepris pour accorder des crédits aux femmes rurales.  Outre les programmes de la Banque mondiale, le Gouvernement dispose également d’un programme pour l’emploi des femmes.  Plus d’un millier de femmes ont accès aux microcrédits.  La délégation a également expliqué que les trois banques du pays avaient leur propre réglementation pour ce qui est de l’octroi de crédits.  Elle a reconnu que la signature du mari était requise, tout en précisant que celle des épouses l’était également quand les hommes présentent leur dossier.  Les équipements, comme les tracteurs par exemple, sont accordés sans distinction de sexe.

Article 14, relatif aux femmes rurales

L’experte du Bangladesh a évoqué la situation préoccupante des veuves, qui vivent dans une grande précarité, ainsi que celle des femmes âgées.  Elle a voulu connaître le pourcentage de veuves et de femmes âgées qui obtiennent des microcrédits, sachant qu’elles ne peuvent exhiber la signature d’un mari.  Existe-t-il des programmes de développement rural?  L’experte a aussi voulu des précisions sur la participation des veuves et des femmes âgées au programme « un district, un produit », ainsi que sur l’approvisionnement en eau potable des zones rurales.

L’experte a enfin demandé la nature des procédures de recours prévues pour les femmes violées sur le lieu de travail.

À son tour, l’experte de Maurice a réclamé des précisions sur les programmes de formation destinés aux femmes rurales, ainsi que sur leur accès à la terre qu’elle a qualifié de problématique.  Elle aussi demandé des précisions sur la situation des femmes déplacées qui vivent en zones rurales.

La délégation a tout d’abord expliqué qu’après la crise militaire de 2006, le Ministère de la solidarité sociale avait créé des maisons d’accueil pour les veuves en situation difficile, notamment celles qui sont à la tête d’une famille nombreuse.  Des programmes de formation et des services d’urgence ont été également mis à leur disposition.

Elle a expliqué que le Conseiller pour la promotion de l’égalité avait démissionné pendant cette crise, bloquant ainsi de nombreuses activités dans le pays.  Des tentes ont néanmoins pu être distribuées à la population déplacée, un Comité des femmes et des points focaux ayant également été mis sur pied.  S’agissant des activités agricoles, la délégation a expliqué que 70% de la population vivait en zone rurale, et que 80% des personnes tiraient leurs moyens de subsistance de l’agriculture.  La répartition des travailleurs agricoles est donc paritaire. 

La délégation a néanmoins signalé que ce secteur économique était faible et que le Gouvernement avait besoin d’une aide efficace pour pouvoir venir en aide aux familles d’agriculteurs.  Les exploitants peuvent recevoir une formation technique et des tracteurs de la part du Gouvernement.  La délégation a ensuite expliqué qu’il n’y avait pas de différence au sein des familles d’agriculteurs s’agissant de l’accès aux biens.  Le programme « un district, un produit » a permis d’augmenter la production et les revenus de ces régions et bénéficie d’une attention prioritaire de la part du Gouvernement.  La délégation a expliqué que si certains districts n’avaient pas de marchés, le Gouvernement se chargeait d’acheter leurs produits.

Articles 15 et 16, relatifs à l’égalité devant la loi, au mariage et à la vie de famille

Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, a relevé que les avoirs personnels d’une femme doivent être gérés par un homme.  Elle a aussi noté qu’une femme ne peut agir en justice qu’avec l’assistance de son mari.  Une femme a-t-elle une capacité juridique propre? s’est-elle donc interrogée.  En cas de divorce, elle a relevé que les femmes doivent revenir dans leur famille, alors que le rapport assure que le partage des avoirs communs se fait de façon égale.  Qu’entend-on par « avoirs »? a-t-elle demandé.

Sur la question du viol conjugal, l’experte a dit avoir reçu des informations selon lesquelles l’on force les filles qui ont subi des relations sexuelles à se marier.  Quelles sont les mesures prises pour éradiquer ces pratiques si elles existent?

Mme DORCAS COKER-APPIAH, experte du Ghana, a demandé si le Code civil était déjà en vigueur ou s’il était seulement au stade de projet.  Passant au problème du « prix de la mariée », elle a noté qu’une fois la dot versée, la femme est considérée comme la propriété du mari.  Sur quels motifs peut être basée une demande en divorce, a-t-elle voulu savoir.

En ce qui concerne les droits fonciers, la délégation a indiqué que le Gouvernement a engagé une discussion, notamment sur la répartition des biens entre époux.  Un représentant du Ministère de la justice a indiqué que le projet de Code civil, garantissant l’égalité des droits, a été présenté au Conseil des ministres.  L’âge minimum du mariage est de 18 ans, a-t-il encore précisé, et en cas de divorce, la priorité est accordée aux enfants dans la répartition des biens.  Les biens acquis avant le mariage reviennent à l’époux auquel ils appartiennent, a-t-il ajouté.

S’agissant de la dot, chaque district a des pratiques culturelles différentes, a poursuivi la délégation.  Nous devons mettre l’accent sur la dignité de la femme, car le prix de la mariée peut détruire tout un avenir.  Elle a aussi expliqué que dans certains districts, ce sont les femmes qui « payent le prix du marié ».

Questions de suivi

L’experte du Brésil a fait part de ses préoccupations quant au rôle de la femme au sein de la famille.  Elle s’est de nouveau inquiétée du taux élevé de la mortalité maternelle, en établissant un lien avec la pénurie de contraceptifs et la loi sur l’avortement.  Les pratiques culturelles ne peuvent prévaloir sur les instruments internationaux.  Son homologue de l’Espagne a évoqué la peur qu’ont les femmes timoraises de participer à la vie politique et sociale du pays, alors que l’expert de la Finlande a réclamé des précisions sur le travail des enfants.

L’experte d’Israël est revenue sur la capacité juridique des femmes mariées, le viol conjugal et le mariage forcé après un viol.  Celle du Kenya a de nouveau insisté sur les conséquences négatives de certaines pratiques culturelles comme les combats de coq.

La délégation a dit ne pas comprendre les préoccupations de l’experte de l’Espagne.  Pour ce qui est du travail des enfants, elle a rappelé que le Timor-Leste avait ratifié la Convention des droits de l’enfant.  Elle a ensuite indiqué qu’une pratique ancestrale voulait qu’une femme soit obligée de se marier en cas de violence sexuelle. 

Le Gouvernement a entrepris d’initier des cours d’éducation civique et travaille avec de nombreuses organisations et organes religieux pour promouvoir l’égalité.  Nous faisons de notre mieux, mais nous avons besoin de plus de temps car la tâche n’est pas aisée, a-t-elle dit.

Pour ce qui est des combats de coq, la délégation a convenu que les femmes ne participaient pas à ce loisir, mais qu’elles subissent la colère de leur mari s’il perd la partie.  Elle a également indiqué que le Code du travail et la législation sur l’enfance interdisent le travail des enfants, mais a cependant signalé que la situation économique du pays avait poussé certains enfants à travailler, souvent de leur plein gré.  La plupart d’entre eux aident leurs parents.

Remarques de conclusion

Dans ses remarques, la délégation a convenu que le Timor-Leste devait encore affronter de nombreux défis, et a assuré les experts de l’engagement très fort du Gouvernement en faveur de ses obligations internationales.  Nous savons que 50% de la population est exclue et que sans elle, la démocratie ne pourra pas avancer.

De son côté, la Présidente du Comité a remercié la délégation pour l’engagement politique authentique dont elle a fait preuve.  Elle a insisté sur l’importance de modifier les pratiques négatives, d’autonomiser les femmes et de s’attaquer au taux élevé de mortalité maternelle.  Elle a également évoqué la situation difficile des femmes vivant en zone rurale.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6174^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE JUSQU’AU 31 JANVIER 2010 LE MANDAT DE L’OPÉRATION DES NATIONS UNIES EN COTE D’IVOIRE

Il prévient que tout report des élections présidentielles du 29 novembre 2009 serait incompatible avec l’Accord politique de Ouagadougou

En adoptant à l’unanimité de ses 15 membres la résolution 1880 (2009), le Conseil de sécurité a réaffirmé, ce matin, son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité de la côte d’Ivoire et décidé de proroger, jusqu’au 31 janvier 2010, le mandat de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI), et l’autorisation qu’il a donnée aux forces françaises afin qu’elles soutiennent l’ONUCI, dans la limite de leur déploiement et de leurs capacités. 

Par ce texte, le Conseil de sécurité se déclare à nouveau déterminé à soutenir pleinement un processus électoral crédible pour les élections présidentielles et législatives en Côte d’Ivoire et exprime sa conviction que tout report des élections présidentielles du 29 novembre 2009 serait incompatible avec un processus crédible et avec l’Accord politique de Ouagadougou tel qu’il a été entériné par le Conseil de sécurité. 

À cet égard, il rappelle que la publication de la liste électorale est une étape cruciale du processus électoral, attend avec intérêt la publication de la liste électorale provisoire d’ici la fin du mois d’août 2009 et demande instamment aux acteurs politiques ivoiriens de tenir leurs engagements pleinement et sans délai.  Aux termes du texte adopté, le Conseil de sécurité exprime sa détermination à suivre de près la publication de la liste provisoire et celle de la liste électorale définitive et encourage le Facilitateur et le Représentant spécial du Secrétaire général à l’informer sans délai de toute difficulté qui pourrait mettre en péril le calendrier électoral.

Par cette résolution, le Conseil de sécurité réaffirme son plein appui au Représentant spécial du Secrétaire général en Côte d’Ivoire  dans son rôle de certification.  Il souligne qu’il fondera son évaluation du processus électoral sur la certification qui sera préparée par le Représentant spécial.  Aux termes du texte adopté, le Conseil demande instamment au Gouvernement de Côte d’Ivoire d’apporter aux opérateurs qui jouent un rôle dans le processus électoral le soutien qui leur est nécessaire et encourage la communauté internationale à continuer d’appuyer le processus électoral, notamment en fournissant, avec l’accord des autorités ivoiriennes, des capacités d’observation des élections et l’assistance technique qui s’y rapporte. 

En adoptant cette résolution, le Conseil demande à l’ONUCI de continuer à contribuer à la promotion et à la défense des droits de l’homme en Côte d’Ivoire, en prêtant une attention particulière aux actes de violence commis contre les enfants et les femmes et à aider le Gouvernement de Côte d’Ivoire à rétablir une présence policière civile partout en Côte d’Ivoire et conseiller le Gouvernement de Côte d’Ivoire pour la réorganisation des services de sécurité intérieure et à rétablir l’autorité de la justice et de l’état de droit partout en Côte d’Ivoire.

Intervenant après l’adoption de cette résolution, le Représentant permanent de la France, M. Jean Maurice Ripert, a prévenu que toute tentative de reporter les élections en Côte d’Ivoire sera inacceptable et le Conseil de sécurité ne se laissera pas abuser par des faux-semblants techniques.  Si les élections du 29 novembre devaient être reportées, les responsabilités des uns et des autres seraient clairement établies, et le Conseil de sécurité en tirerait les conséquences, a-t-il ajouté.  Qu’ils sachent, a-t-il dit en parlant des acteurs politiques ivoiriens, qu’ils sont pris au mot par le Conseil de sécurité, et qu’ils seront jugés sur leurs actes et que c’est dans cet esprit que le Conseil suivra de près dans les semaines à venir, notamment la publication de la liste électorale provisoire, puis de la liste électorale définitive, avec l’appui de la facilitation et du Représentant du Secrétaire général.   

Pour l’examen de cette question, le Conseil de sécurité était saisi du rapport S/2009/344 du Secrétaire général*.

Texte du projet de résolution S/2009/390

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures, en particulier les résolutions 1528 (2004), 1721 (2006), 1739 (2007), 1765 (2007), 1795 (2008), 1826 (2008) et 1842 (2008), les déclarations de son président concernant la situation en Côte d’Ivoire et la résolution 1836 (2008) concernant la situation au Libéria,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité de la Côte d’Ivoire et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

Rappelant qu’il a entériné l’accord signé par le Président Laurent Gbagbo et M. Guillaume Soro à Ouagadougou le 4 mars 2007 [« l’Accord politique de Ouagadougou » (S/2007/144)] et qu’il a accueilli favorablement les quatre accords complémentaires ultérieurs,

Rappelant en particulier sa résolution 1721 (2006), dans laquelle il a notamment souscrit à la décision du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine portant sur le mandat du Chef de l’Etat, et rappelant de plus que, dans la déclaration de son président datée du 28 mars 2007 (S/PRST/2007/8), il a entériné l’Accord politique de Ouagadougou, y compris le chapitre V sur le cadre institutionnel d’exécution, et que cet accord prévoyait une période de dix mois pour la tenue des élections présidentielles,

Rendant hommage à nouveau au Président Blaise Compaoré du Burkina Faso (« le Facilitateur ») pour les efforts qu’il ne cesse de déployer en faveur du processus de paix en Côte d’Ivoire, notamment dans le cadre des mécanismes de suivi de l’Accord politique de Ouagadougou, félicitant et encourageant l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) pour les efforts qu’elles continuent de déployer afin de promouvoir la paix et la stabilité en Côte d’Ivoire et leur renouvelant son plein soutien,

Soulignant à nouveau qu’il importe que l’organe consultatif international prenne part, en qualité d’observateur, aux réunions du Comité d’évaluation et d’accompagnement,

Soulignant qu’il est nécessaire que le Conseil poursuive une approche rigoureuse et stratégique des déploiements au service du maintien de la paix,

Condamnant à nouveau fermement toute tentative visant à déstabiliser le processus de paix par la force et exprimant son intention d’examiner rapidement la situation après toute tentative de ce type, en s’appuyant sur un rapport du Secrétaire général,

Ayant pris note du rapport du Secrétaire général en date du 7 juillet 2009 (S/2009/344),

Rappelant sa résolution 1674 (2006) relative à la protection des civils dans les conflits armés, notant avec préoccupation, que malgré l’amélioration régulière de la situation générale des droits de l’homme, il subsiste dans différentes régions du pays des cas de violation de ces droits touchant des civils, y compris de nombreux actes de violence sexuelle, soulignant que les auteurs de ces actes doivent être traduits en justice et réitérant sa ferme condamnation de toute violation des droits de l’homme et du droit international humanitaire en Côte d’Ivoire,

Rappelant sa résolution 1612 (2005) relative aux enfants dans les conflits armés et les conclusions ultérieures du Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés concernant les parties au conflit armé en Côte d’Ivoire (S/AC.51/2008/5), et constatant avec vive inquiétude que les enfants continuent de subir diverses formes de violence,

Rappelant aussi ses résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) sur les femmes, la paix et la sécurité, condamnant toute violence sexuelle, soulignant de nouveau qu’il importe que les femmes participent sur un pied d’égalité à tous les efforts visant à maintenir et à promouvoir la paix et la sécurité et qu’elles y soient pleinement associées, et qu’il convient de les faire intervenir davantage dans la prise de décisions touchant la prévention et le règlement des conflits et encourageant le Secrétaire général à adopter une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans la mise en œuvre du mandat de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI),

Considérant que la situation en Côte d’Ivoire continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

(« Appui au processus politique de Ouagadougou »)

1.    Rappelle que, dans la déclaration de son président datée du 29 mai 2009 (S/PRST/2009/16), il a accueilli favorablement le nouveau calendrier électoral, approuvé à Ouagadougou par tous les principaux acteurs politiques ivoiriens, qui fixe le premier tour des élections présidentielles au 29 novembre 2009, et souligne que les acteurs politiques ivoiriens sont tenus de respecter ce calendrier afin de manifester leur engagement politique envers la tenue d’élections libres, justes, ouvertes et transparentes.

2.    Se déclare à nouveau déterminé à soutenir pleinement un processus électoral crédible pour les élections présidentielles et législatives en Côte d’Ivoire et exprime sa conviction que tout report des élections présidentielles du 29 novembre 2009 serait incompatible avec un processus crédible et avec l’Accord politique de Ouagadougou tel qu’il a été entériné par le Conseil de sécurité;

3.    Se réjouit que les opérations d’enregistrement des électeurs aient été achevées avec succès;

4.    Rappelle qu’il avait demandé instamment dans sa résolution 1865 (2009) au Président de  la Commission électorale indépendante de rendre public les détails du calendrier et prend note des dates qu’il a fournies pour les cinq étapes conduisant aux élections du 29 novembre 2009;

5.    Rappelle que la publication de la liste électorale est une étape cruciale du processus électoral, attend avec intérêt la publication de la liste électorale provisoire d’ici la fin du mois d’août 2009 et demande instamment aux acteurs politiques ivoiriens de tenir leurs engagements pleinement et sans délai;

6.    Exprime sa détermination à suivre de près la publication de la liste provisoire et celle de la liste électorale définitive, encourage le Facilitateur et le Représentant spécial du Secrétaire général à l’informer sans délai de toute difficulté qui pourrait mettre en péril le calendrier électoral, exprime son intention d’examiner toute situation de ce type sans délai et prie le Représentant spécial du Secrétaire général de certifier la liste électorale de façon explicite;

7.    Réitère que le Représentant spécial du Secrétaire général en Côte d’Ivoire certifiera que toutes les étapes du processus électoral fournissent toutes les garanties nécessaires pour la tenue d’élections présidentielles et législatives ouvertes, libres, justes et transparentes, conformément aux normes internationales et réaffirme son plein appui au Représentant spécial du Secrétaire général en Côte d’Ivoire dans son rôle de certification;

8.    Souligne qu’il fondera son évaluation du processus électoral sur la certification qui sera préparée par le Représentant spécial du Secrétaire général, conformément aux cinq critères-cadres visés dans le document S/2008/250 et après des contacts sans exclusive avec tous les acteurs en Côte d’Ivoire, y compris la société civile;

9.    Souligne combien il importe que la société civile ivoirienne participe sans exclusive au processus électoral, que l’égalité de protection et de respect des droits fondamentaux de chaque Ivoirien soit assurée dans le cadre du système électoral, en particulier la liberté d’opinion et d’expression et que les obstacles et problèmes qui s’opposent à la pleine participation des femmes dans la vie publique soient éliminés;

10.   Demande instamment au Gouvernement de Côte d’Ivoire d’apporter aux opérateurs qui jouent un rôle dans le processus électoral le soutien dont qui leur est nécessaire et encourage la communauté internationale à continuer d’appuyer le processus électoral, notamment en fournissant, avec l’accord des autorités ivoiriennes, des capacités d’observation des élections et l’assistance technique qui s’y rapporte;

11.   Rappelle qu’il est parfaitement prêt à imposer des sanctions ciblées en vertu du paragraphe 16 de sa résolution 1842 (2008), notamment à l’encontre de personnes dont il se sera avéré qu’elles menacent le processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire, et rappelle également qu’en application du paragraphe 6 de ladite résolution, toute menace contre le processus électoral en Côte d’Ivoire, et en particulier toute attaque contre ou toute atteinte portée à la Commission électorale indépendante chargée d’organiser les élections, ou à ses activités ou à celles des opérateurs visées aux paragraphes 1.33 et 2.11 de l’Accord politique de Ouagadougou, constitue une menace contre le processus de paix et de réconciliation nationale aux fins des paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004);

12.   Invite à nouveau instamment les partis politiques à respecter pleinement le Code de bonne conduite pour les élections qu’ils ont signé sous les auspices du Secrétaire général et, en particulier, exhorte les autorités ivoiriennes à veiller à ce que l’accès aux médias publics soit équitable;

13.   Note à nouveau que la cérémonie de passation des pouvoirs qui s’est tenue à Bouaké le 26 mai 2009 est un développement positif, demande instamment aux parties ivoiriennes de faire des progrès supplémentaires dans les processus de réunification et de désarmement, dans le respect des normes internationales et encourage les donateurs de la communauté internationale à continuer à leur apporter leur soutien, selon que de besoin;

14.   Demande à toutes les parties concernées de veiller à ce que la protection des femmes et des enfants soit assurée dans la mise en œuvre de l’Accord politique de Ouagadougou, ainsi que dans les phases de reconstruction et de relèvement après conflit, moyennant notamment la poursuite de la surveillance et de la communication de l’information sur la situation des femmes et des enfants, à ce que des enquêtes soient menées sur tous les cas de violence présumés et à ce que les responsables soient traduits en justice;

15.   Demande également à toutes les parties concernées de prendre les mesures voulues pour protéger les civils contre toutes formes de violence sexuelle, notamment en imposant les sanctions disciplinaires militaires appropriées, en observant le principe de la responsabilité du supérieur hiérarchique et en sensibilisant les soldats à l’interdiction impérative de toutes formes de violence sexuelle;

16.   Rappelle que son groupe de travail sur les enfants et les conflits armés sur la Côte d’Ivoire (S/AC.51/2008/5) a recommandé l’adoption d’un plan national d’action pour traiter la question des violences sexuelles, accueille favorablement les premières mesures prises jusqu’à présent et demande instamment au gouvernement de Côte d’Ivoire, avec le soutien de l’ONUCI et des autres acteurs pertinents, de le mener à bien et de le mettre en œuvre, accueille de plus favorablement le programme d’action pour combattre les violences sexuelles dans les zones contrôlées par les Forces nouvelles que celles-ci ont signé en janvier 2009 conformément aux recommandations mentionnées ci-dessus, ainsi que le communiqué de quatre milices indiquant leur volonté de combattre les violences sexuelles et appelle toutes les parties concernées, avec le soutien continu de l’ONUCI, à travailler ensemble pour mettre en mettre en œuvre ce à quoi elles se sont engagées;

17.   Engage vivement les parties signataires de l’Accord politique de Ouagadougou à prendre les mesures nécessaires pour protéger les populations civiles vulnérables, y compris en garantissant le retour volontaire, la réinstallation, la réintégration et la sécurité des déplacés, notamment en traitant la question de la propriété de la terre, avec l’appui du système des Nations Unies, et à s’acquitter des engagements qu’ils ont pris en la matière en signant l’Accord politique de Ouagadougou et des obligations que leur impose le droit international humanitaire;

18.   Se réjouit des progrès du processus d’identification, qui est essentiel pour la stabilité à long-terme de la Côte d’Ivoire et appelle les parties ivoiriennes à continuer les opérations d’indentification, y compris après les élections;

« Renouvellement du mandat de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire»)

19.   Décide de proroger jusqu’au 31 Janvier 2010 le mandat de l’ONUCI, fixé par la résolution 1739 (2007), notamment pour aider à l’organisation d’élections libres, ouvertes, justes et transparentes en Côte d’Ivoire conformément au calendrier visé au paragraphe 1 ci-dessus;

20.   Prie l’ONUCI d’apporter son soutien actif, dans la limite de ses ressources et de son mandat, à la pleine mise en œuvre des tâches de l’Accord politique de Ouagadougou et des accords complémentaires qui restent à accomplir, en particulier celles qui sont essentielles à l’organisation d’élections présidentielles libres, justes, ouvertes et transparentes le 29 novembre 2009, et de continuer à contribuer au  programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion et au désarmement et au démantèlement des milices, et de fournir un appui technique et logistique à la Commission électorale indépendante en vue de la préparation et de la tenue des élections dans un environnement sûr;

21.   Prie le Secrétaire général de continuer à suivre les progrès réalisés dans le sens de la satisfaction des critères cités à l’annexe 1de son rapport daté du 7 juillet 2009, l’engage à continuer d’affiner et d’actualiser lesdits critères et à lui faire rapport sur la question, et exprime son intention d’examiner ces critères de façon approfondie avant le 15 octobre 2009, en prenant en particulier en compte les progrès du processus électoral;

22.   Réaffirme son plein appui aux efforts déployés par le Représentant spécial du Secrétaire général en Côte d’Ivoire, et prie l’ONUCI de continuer à sensibiliser activement la population ivoirienne au rôle de certification du Représentant spécial du Secrétaire général;

23.   Félicite le Facilitateur de continuer de soutenir le  processus visant à résoudre la crise ivoirienne, et prie l’ONUCI de continuer à l’assister, ainsi que son Représentant spécial à Abidjan, dans la mise en œuvre de la facilitation notamment en l’aidant, en tant que de besoin et à sa demande, dans l’exécution de son rôle d’arbitrage conformément aux dispositions du paragraphe 8.1 de l’Accord politique de Ouagadougou et des paragraphes 8 et 9 du troisième Accord complémentaire;

24.   Réaffirme son intention, comme indiqué dans sa résolution 1836 (2008), d’autoriser le Secrétaire général à redéployer des troupes entre la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) et l’ONUCI, selon les besoins, à titre temporaire et conformément aux dispositions de la résolution 1609 (2005), comme le Secrétaire général l’a recommandé au paragraphe 25 de son rapport daté du 7 juillet 2009 (S/2009/344) et invite les pays fournisseurs de contingents à soutenir les efforts du Secrétaire général à cet égard;

25.   Souligne combien il importe que le concept d’opérations militaires et les règles d’engagement soient actualisés d’ici au 30 Septembre 2009 et prie le Secrétaire général de lui rendre compte à ce sujet, ainsi qu’aux pays fournisseurs de contingents;

26.   Demande à l’ONUCI de continuer à contribuer, conformément à l’alinéa k) du paragraphe 2 de sa résolution 1739 (2007), à la promotion et à la défense des droits de l’homme en Côte d’Ivoire, en prêtant une attention particulière aux actes de violence commis contre les enfants et les femmes, surveiller et aider à enquêter sur les violations des droits de l’homme pour mettre fin à l’impunité, et à soutenir les mesures que toutes les parties devraient prendre en application des paragraphes 15 et 16 ci-dessus et prie le Secrétaire général de continuer de lui rendre compte dans ses rapports au Conseil des progrès faits dans ce domaine;

27.   Demande à l’ONUCI, dans ce contexte, de continuer aussi à contribuer, conformément à l’alinéa m) du paragraphe 2 de sa résolution 1739 (2007), à aider le Gouvernement de Côte d’Ivoire à rétablir une présence policière civile partout en Côte d’Ivoire et conseiller le Gouvernement de Côte d’Ivoire pour la réorganisation des services de sécurité intérieure et à rétablir l’autorité de la justice et de l’état de droit partout en Côte d’Ivoire;

28.   Souligne combien il est nécessaire que l’ONUCI et les agences humanitaires continuent à travailler étroitement ensemble, relativement aux zones de tensions et de retour, d’échanger des informations sur de possibles explosions de violence et d’autres menaces contre les civils afin d’y répondre et temps utile et de façon appropriée;

29.   Prie le Secrétaire général de continuer à adopter les dispositions nécessaires pour faire strictement respecter à l’ONUCI la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies en matière d’exploitation et de violences sexuelles et de le tenir informé et prie instamment les pays fournisseurs de contingents de prendre les mesures de prévention qui s’imposent, notamment en menant, avant déploiement, des actions de sensibilisation et en prenant d’autres mesures visant à ce que  les membres de leur contingent qui se seraient rendus coupables de tels actes en répondent pleinement;

30.   Décide de proroger jusqu’au 31 janvier 2010 l’autorisation qu’il a donnée aux forces françaises afin qu’elles soutiennent l’ONUCI, dans la limite de leur déploiement et de leurs capacités;

31.   Exprime son intention de réexaminer la situation ainsi que, le cas échéant, le mandat de l’ONUCI, en fonction des progrès du processus électoral et en particulier de l’établissement de la liste électorale, et dans tous les cas au plus tard le 15 Octobre 2009, prie le Secrétaire général de le tenir informé début septembre de la publication de la liste électorale provisoire et prie également le Secrétaire général de produire un rapport à mi-parcours, avant la fin septembre 2009, sur la situation sur le terrain, notamment en lui faisant le point de la situation sur le plan de la sécurité, et de la préparation du processus électoral;

32.   Prie également le Secrétaire général de l’informer, dans ses prochains rapports, des évolutions du plan de travail stratégique qu’il a établi et qui contient un calendrier indicatif permettant de mesurer et de suivre les progrès accomplis dans la satisfaction des critères visés au paragraphe 21 ci-dessus;

33.   Exprime son intention de réexaminer, d’ici au 31 janvier 2010, le mandat de l’ONUCI et l’autorisation donnée aux forces françaises qui la soutiennent, le niveau des effectifs de l’ONUCI et les critères visés au paragraphe 21 ci-dessus, à la lumière des progrès du processus électoral et de la réalisation des étapes clefs du processus de paix, et prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport à cette fin trois semaines avant cette date;

34.   Décide de rester activement saisi de la question.

__________

* cf communiqué de presse CS/9715 du 23 juillet 2009

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Quarante-quatrième session

897^e et 898^e séances – matin et après-midi

MALGRÉ LA BONNE VOLONTÉ DE TUVALU, LES EXPERTS DU CEDAW ESTIMENT QUE LA RÉSISTANCE DE CERTAINES TRADITIONS FAIT OBSTACLE À L’ÉGALITÉ DES SEXES

Les experts du Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont félicité aujourd’hui le petit État insulaire de Tuvalu pour son engagement sérieux à appliquer la Convention du même nom (CEDAW), tout en se déclarant préoccupés par les nombreuses discriminations découlant de pratiques traditionnelles fortement ancrées.

Une délégation de sept personnes comprenant, entre autres, le Ministre de l’intérieur et du développement rural et deux femmes, dont l’une en sa qualité d’épouse du Ministre, ont informé le Comité des moyens mis en œuvre pour promouvoir l’égalité des sexes, depuis la ratification de la CEDAW en 1999. 

Lors de la présentation du rapport unique* de Tuvalu, le Ministre a indiqué que son gouvernement a commencé à aligner la législation nationale sur la Convention, en particulier la Constitution et le Code des terres de Tuvalu.  Il a reconnu la difficulté de concilier la détermination d’un Gouvernement central sensible aux questions du genre avec la culture traditionnelle des huit îles du pays.

Les experts ont relevé que la Constitution de Tuvalu, vieille seulement de 30 ans, contient un article sur la discrimination qui ne prévoit pas celle fondée sur le sexe.  Ils se sont dits encouragés par la volonté du Gouvernement d’y apporter des amendements, tout en soulignant la nécessité d’incorporer la CEDAW dans le droit national pour qu’elle puisse être invoquée devant les tribunaux.

Pour sensibiliser la société et faire avancer les mentalités, une experte a suggéré une approche dirigée vers les chefs des communautés et les jeunes.  Les experts ont insisté sur la violence domestique, qui est encore très courante, et que le rapport qualifie lui-même de « crime silencieux ».  Ils ont voulu que le pays recueille des données à ce sujet et adopte au plus vite une loi spécifique.

La délégation de Tuvalu s’est prévalue de l’adoption, cette année, d’un projet de loi sur les devoirs et pouvoirs de la police en matière de violence domestique et de l’intention de son gouvernement de ratifier le Protocole facultatif à la CEDAW, autorisant le Comité à recevoir des plaintes d’individus s’estimant lésés dans leurs droits de l’homme.

Le statut des femmes dans la famille et l’âge du mariage sont des problèmes à résoudre rapidement, a encouragé la Présidente du Comité, à l’instar des autres experts.  Dans le domaine de l’éducation, de la santé et de l’emploi, ils ont relevé des inégalités entre les sexes, comme le taux plus élevé d’abandons scolaires chez les filles et celui des grossesses chez les adolescentes.  Les experts ont émis l’espoir que Tuvalu adhérerait à la Convention sur les droits de l’enfant, pour, entre autres, faire passer l’âge minimum du mariage de 16 à 18 ans. 

Malgré la grande importance que le Gouvernement accorde aux questions spécifiques, s’est défendue la délégation, le plus grand défi auquel Tuvalu doit faire face actuellement est celui des changements climatiques.  Il doit aussi faire face à un manque récurrent de ressources, qui rend difficile la mise en œuvre des projets dont ceux destinés à l’égalité des sexes.

Composé de 23 experts indépendants, le Comité a pour mandat de surveiller l’application de la Convention dans le droit et la pratique des États parties.  Il poursuivra ses travaux demain, jeudi 30 juillet, à 10 heures, pour examiner le rapport initial du Timor-Leste.

*   Le rapport paru sous la cote CEDAW/C/TUV/2 peut être consulté sur le site Internet à l’adresse suivante: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Présentationdu rapport initial et deuxième rapport périodique combinés des Tuvalu ( CEDAW/C/TUV/2 )

M. WILLY TELAVI, Ministre de l’intérieur et du développement rural de Tuvalu, a rappelé que son pays a ratifié la CEDAW sans réserve, s’engageant ainsi à assurer aux femmes les droits énoncés dans ce texte.  Ainsi, le Gouvernement consacre ses ressources naturelles et les compétences de ses citoyens à la mise en œuvre de l’égalité des sexes, par le biais de programmes, de pratiques et de politiques garantissant aux femmes une position importante dans la nation, a-t-il assuré.  Le Ministre a ajouté que le Gouvernement s’attache à assurer l’égalité des chances, l’accès universel à la couverture médicale, une éducation primaire gratuite et une société harmonieuse et pacifique.

En tant que petit État insulaire en développement qui figure parmi les pays les moins avancés (PMA), nous sommes, a poursuivi le Ministre, confrontés aux changements climatiques, une menace à la survie de l’humanité.  Il a expliqué que, tout en accordant une grande importance aux questions transversales relatives aux femmes, le plus grand défi que Tuvalu doit relever est les changements climatiques.  Tuvalu est extrêmement vulnérable, notamment à l’élévation du niveau de la mer, a-t-il indiqué, appréciant que le Comité CEDAW ait décidé d’examiner cette question au titre des questions nouvelles.

Le Ministre a ensuite expliqué que Tuvalu est une monarchie constitutionnelle, avec deux niveaux de gouvernance, à savoir un Gouvernement central et huit Conseils régionaux correspondant aux huit des neuf îles du pays.  La gouvernance au plan local est très liée aux cultures locales, tandis que le Gouvernement central est plus moderne et plus sensible à l’évolution du monde.  Tuvalu, pays relativement pacifique, a une forte éthique culturelle et des principes chrétiens, a poursuivi le Ministre, précisant que les délits sont en général mineurs et que la sécurité de la population n’est pas un problème.  La religion joue un rôle important; 90% de la population étant membres de l’église « Ekalesia Kelisiano Tuvalu » et 10% appartenant à d’autres dénominations religieuses.

Depuis la ratification de la CEDAW, a indiqué le Ministre, le Gouvernement a œuvré à la mise en conformité de la législation nationale avec la Convention, en particulier la Constitution et le Code foncier.  Depuis la présentation du rapport, le pays a adopté en 2009, en première lecture, le projet de loi sur les devoirs et pouvoirs de la police, qui donne des pouvoirs spéciaux à celle-ci pour agir contre la violence domestique.  Il a aussi parlé d’une loi qui abroge le système traditionnel de propriété terrienne.

Malgré les difficultés que Tuvalu rencontre, notamment l’impact des changements climatiques et de la crise financière, le Gouvernement s’est engagé dans la poursuite de l’objectif visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes, a affirmé le Ministre en conclusion.  Nous sommes heureux de présenter enfin notre rapport et nous savons que le prochain arrivera dans les temps.  Nous voulons aussi envisager la possibilité d’adopter le Protocole facultatif et de forger des partenariats avec le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme pour coordonner la formation de la population en la matière.  Les organisations non gouvernementales (ONG) participent aussi à cette formation, a-t-

il ajouté.  Le Ministre a remercié les partenaires qui ont aidé les autorités du pays à élaborer le rapport, citant Taïwan, son partenaire de développement, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Bureau de la Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

Articles 1 à 3, relatifs à la discrimination, aux mesures politiques et à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Mme NICOLE AMELINE, experte de la France, a félicité la délégation pour le sérieux et l’engagement dont a fait preuve le Gouvernement de Tuvalu.  Relevant que certains éléments de la gouvernance étaient en contradiction avec l’égalité entre les sexes, l’experte a voulu savoir si le Gouvernement avait l’intention de réviser l’ensemble de son dispositif juridique, y compris la Constitution. 

Pour l’heure, a-t-elle estimé, votre Gouvernement ne dispose d’aucune référence capable de faire évoluer l’ensemble du dispositif juridique interne.  L’experte a estimé que le fait que la discrimination ne soit pas explicitement mentionnée dans la Constitution validait les mesures discriminatoires.  Les lois sur la violence ne sont pas non plus compatibles avec la Convention, a-t-elle relevé.

M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a également évoqué l’absence de références liées à la discrimination dans la Constitution.  Il s’est félicité de l’intention du Gouvernement de la réviser, ainsi que certains autres textes de loi, et a réclamé des précisions sur les mesures concrètes qui ont été appliquées.  Il a également encouragé la délégation à envisager de ratifier le Protocole facultatif, d’ici à la fin de l’année.

Relevant que les juges de Tuvalu n’invoquaient pas la CEDAW dans leurs décisions, Mme DUBRAVKA SIMONOVIĆ, experte de la Croatie, a souligné la nécessite d’incorporer la Convention dans le système juridique national du pays, afin de la rendre directement applicable.  Un calendrier a-t-il été établi à cet effet? a-t-elle notamment voulu savoir.

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, s’est félicitée de la mise sur pied du Bureau des femmes, et a salué « l’honnêteté » du rapport.  Elle a demandé des précisions sur la mise en œuvre du Plan à moyen terme 2007-2009.  Elle s’est dite préoccupée par le fait que le précédent Plan à moyen terme n’avait pu être mis en œuvre comme il se doit, faute de financement.  Elle a également voulu savoir si l’égalité entre les sexes faisait partie des priorités du Gouvernement.

Après ce premier groupe de questions, la délégation a indiqué que le Gouvernement était attaché à l’amendement de la législation nationale.  Mais il nous faudra examiner l’impact de la CEDAW sur nos traditions et sonder l’opinion publique, a-t-elle répondu.  La délégation a précisé que le Gouvernement avait l’intention de réviser les lois gérant la propriété foncière et que le texte de la CEDAW avait été traduit en langue locale. 

Elle a ensuite confirmé que les graves problèmes financiers que connait Tuvalu avaient entravé la mise en œuvre du précédent Plan à moyen terme.  Le Gouvernement s’est donc mis en quête de partenaires financiers, et a noué des contacts avec des ONG.  Après avoir signalé que le nombre de femmes titulaires de bourses avait fortement augmenté depuis les années 70, la délégation a indiqué que le Département des affaires féminines avait ciblé des domaines prioritaires afin d’assurer la mise en œuvre de la Convention.

S’agissant des dispositions discriminatoires, la délégation a expliqué que différentes étapes avaient été franchies dans le cadre de l’examen du fonctionnement de la législation traditionnelle.  Elle a également précisé que le processus d’amendement constitutionnel serait lancé prochainement, et que le Gouvernement avait l’intention d’éduquer la population avant d’imposer les recommandations de la CEDAW. 

Questions sur les articles 4 à 6, relatifs aux mesures spéciales, aux rôles stéréotypés par sexe et préjugés et à la prostitution

Relevant que les traditions sont très importantes à Tuvalu et que la délégation a exprimé son désir de ne pas les négliger, Mme NAÉLA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte et Présidente du Comité, a assuré qu’il n’était pas question de les dévaloriser.  Néanmoins, toutes les cultures comportent des pratiques dangereuses, a-t-elle fait observer, d’où l’importance de les montrer du doigt pour pouvoir parvenir à leur suppression. 

L’experte a aussi abordé le problème des stéréotypes, citant par exemple le fait qu’une seule femme n’ait jamais été membre du Parlement.  Les femmes doivent participer à toutes les tâches de la société, dans la société civile comme dans le domaine politique, a-t-elle souligné.

Comment utiliser les médias pour sensibiliser la population d’un pays composé d’îles? a-t-elle aussi demandé.  Mme Gabr a aussi noté l’absence de mesures spéciales, et a souligné auprès de la délégation leur nature temporaire.  L’experte a enfin demandé au pays d’envisager la ratification des deux Pactes sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels.

Son homologue de l’Espagne, Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, a relevé la force des préjugés à Tuvalu, et a demandé ce qui était fait pour les faire disparaître, en se fondant sur les abus reconnus par le Ministre lui-même.  Elle a souligné que le rôle des femmes dépend des postes qu’elles occupent dans la société.

Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte de la Thaïlande, a elle aussi souligné le caractère patriarcal de la société à Tuvalu et la difficulté qu’elle a d’accepter les changements.  Le rapport indique que « les femmes sont souvent conservatrices », mais ce n’est pas politiquement correct, a-t-elle corrigé, en appelant à la mobilisation des femmes « pour montrer aux hommes qui commande ». 

Avez-vous des stratégies claires en ce qui concerne les stéréotypes et des programmes visant l’abandon par les hommes des pratiques discriminatoires?  Est-il possible d’envisager d’autres approches, comme le recours à la culture orale?  Il faudrait toucher en particulier les hommes qui dirigent les communautés et les jeunes, a-t-elle conseillé, avant de demander les résultats des études qui auraient été menées sur ce sujet. 

Abordant l’article 6 sur la prostitution et la traite des femmes, l’experte a voulu en savoir plus, notamment en ce qui concerne la prostitution des mineures.  Elle a également demandé des précisions sur les activités de sensibilisation et sur les dispositions sur les migrations.  La Commission de la femme de Tuvalu pourrait peut-être recevoir un appui financier de la part de la communauté internationale, a-t-elle suggéré.

Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte du Bangladesh, a relevé la fréquence des grossesses précoces et de la violence dans les familles, tel que cela est expliqué dans le rapport qui parle de « crime silencieux ».  Ce phénomène accroit la discrimination, a-t-elle souligné, avant de demander quelles mesures étaient prises pour adapter la législation.  Le manque d’informations sur la violence domestique porte atteinte à l’efficacité des mesures prises, a-t-elle encore noté.  L’experte a aussi voulu savoir si le projet de loi sur les pouvoirs de la police en cas de violence dans les familles était connu du public.

Poursuivant sur le rôle de la police, Mme VIOLET TSISIGA AWORI, experte du Kenya, a demandé des renseignements sur le contenu du projet de loi et la possibilité éventuelle d’en accélérer l’application.  Sur le viol et l’inceste, le Comité a noté qu’il faudrait revoir l’ensemble de la loi sur les crimes sexuels, a-t-elle rappelé.  Elle s’est étonnée de ce que le Code pénal punisse « toute personne de sexe féminin, de 15 ans et plus, qui consent à avoir des relations sexuelles avec son grand-père, son père, son frère ou son fils ». 

La délégation ayant indiqué vouloir abroger cette disposition discriminatoire, l’experte a demandé si le Gouvernement pouvait le faire d’urgence.  L’experte de la France s’est associée à cette position et a demandé si les tribunaux fonciers appliquent uniquement la loi ou également les traditions.

À son tour, Mme ZOHRA RASEKH, experte de l’Afghanistan, a demandé si le pays envisageait de rassembler des informations sur la prévalence de la prostitution et de la traite des personnes.  Elle a insisté sur l’importance de la collecte de données auprès de différentes sources, comme la police ou les écoles.  Notant aussi les pouvoirs de la police en la matière, pour entrer dans les maisons en cas de violence domestique, elle a relevé que celle-ci est obligée de quitter les lieux si le propriétaire le lui demande.  Quelle est, dans ces conditions, l’efficacité réelle de la police? s’est-elle inquiétée.

L’experte de la Croatie a ensuite fait référence à la recommandation 19 du Comité, qui porte sur les mesures à prendre en matière de violence sexiste, pour encourager la délégation à adopter une loi sur la violence au foyer.

Dans sa réponse à cette série de questions, le Ministre de l’intérieur de Tuvalu a reconnu que la législation nationale n’a pas été revue depuis 30 ans, mais a souligné la nécessité de consulter au préalable la population.  Le Gouvernement central est plus sensible aux changements, mais il faut aussi que la population rurale des huit autres îles les comprenne, a-t-il expliqué.  Nous connaissons des problèmes de communication car le téléphone est lié à la radio, a-t-il indiqué, ce qui nous oblige à aller d’une île à l’autre pour communiquer.  Mais l’Internet, qui est désormais disponible dans toutes les îles, a un impact important dans la diffusion d’informations aux femmes.

En ce qui concerne les mesures spéciales, le Ministre a fait valoir, une nouvelle fois, la nécessité d’y éduquer d’abord la population.  Un autre membre de la délégation, qui a reconnu l’importance de ces mesures, a attiré l’attention sur la politique d’égalité des chances en vigueur à Tuvalu, depuis l’indépendance du pays.

S’agissant de la participation des femmes aux processus de prise de décisions, la délégation a parlé de stratégies et programmes destinés à faire évoluer les mentalités.  Pour ce qui est des pratiques culturelles et traditionnelles, des programmes ont été lancés avec une composante sexospécifique.  Avant l’indépendance, les femmes n’étaient pas autorisées à être présentes dans les salles lors des réunions d’assemblées traditionnelles, alors qu’elles y sont autorisées aujourd’hui et qu’elles participent aux processus de prise de décisions, a aussi précisé le Ministre.

Le Département des affaires féminines se réunit avec d’autres ministères pour lancer des programmes de sensibilisation, a poursuivi une autre représentante de Tuvalu.  Une marche a été organisée en mars dernier, pour célébrer la Journée de la femme, a-t-elle aussi dit, comme exemple.  Elle s’est prévalue de l’augmentation du nombre de femmes qui engagent une action en justice.  Nous n’avons pas toujours les ressources financières pour en faire plus, a-t-elle cependant expliqué.  Un autre membre de la délégation a parlé d’un programme de formation avec Cuba, qui envoie des filles étudier la médecine.

En ce qui concerne le projet de loi sur les pouvoirs et les devoirs de la police, il traite notamment de l’intervention dans les cas de violence familiale.  Le Ministre, qui a été auparavant Commissaire de police, a indiqué qu’une affaire avait déjà été portée devant les tribunaux, même si le meurtre de la femme par son mari n’avait pas pu être prouvé.  Un autre membre de la délégation a ensuite affirmé que le dernier cas grave de violence au foyer, jugé en 1996, avait conduit à la condamnation d’un mari pour le meurtre de sa femme.

Le Ministre a ensuite précisé que toutes les plaintes des femmes font l’objet de poursuites en justice.  Cependant, il arrive que les familles abandonnent les poursuites pour résoudre les affaires de façon traditionnelle.  S’agissant de la collecte de données, la police a son propre système, a-t-il indiqué.  Pour répondre à la question sur la pénalisation de la victime de crime sexuel, il a expliqué que les auteurs sont tous punissables mais au titre de chefs d’accusation différents.

En matière de violence domestique, le pays a engagé des partenariats avec l’Australie, la Nouvelle-Zélande et d’autres pays de la région.  Ainsi, la Nouvelle-Zélande apporte une formation à notre police sur cette question, a indiqué la délégation.  Un fonds d’affectation spéciale des Nations Unies sur ce type de violence bénéficie notamment à Tuvalu, a-t-elle ajouté.  Nous en sommes encore au tout début, mais espérons des progrès rapides.

Passant aux questions sur la traite et la prostitution, une représentante a d’abord expliqué que, pour quitter Tuvalu, il faut passer par Fidji.  Notre pays est si petit que nous repérons tout de suite un nouveau visage, a-t-elle expliqué.  C’est pourquoi la traite n’est pas vraiment un problème à Tuvalu, a-t-elle conclu, tout en reconnaissant, néanmoins, l’importance qu’il y a à faire des recherches sur ce sujet.

Questions de suivi

Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a recommandé à la délégation de s’attaquer à la violence faite aux femmes en particulier, en mettant notamment en œuvre l’intégralité de la recommandation 19 du Comité.  Les femmes doivent pouvoir se référer à une loi concrète sur la violence domestique, a-t-elle dit.  L’experte de la Slovénie a voulu savoir si les objectifs en matière de parité faisaient partie des priorités présentées lors des négociations entre le Gouvernement et les bailleurs de fonds, notamment dans le domaine de la coopération au développement. 

L’experte de la Thaïlande a demandé des informations sur les méthodes de punition des étudiants et des écoliers.  La punition corporelle est-telle courante?  Elle a également réclamé des précisions sur le problème de l’alcoolisme dans le pays.  Son homologue du Bangladesh a voulu savoir si le Gouvernement avait l’intention d’adopter une loi sur la violence faite aux femmes.

L’experte du Kenya a souligné l’importance d’adopter une loi complète sur la violence familiale qui prenne en compte tous les niveaux de violence, ainsi que la nécessité de créer des abris.  Celle de l’Espagne a relevé que malgré les lois du pays, la tradition prévaut, notamment pour ce qui est des cas de violence familiale.  Ne peut-on pas adapter la tradition aux temps modernes, à commencer par vos propres lois, a-t-elle lancé.

La délégation a indiqué que le Département des affaires féminines était chargé d’examiner par quels moyens traiter des crimes et délits liés à la violence familiale.  Elle a également signalé qu’un Programme de sensibilisation à la violence familiale était destiné à la police, et que cette dernière devait traiter les problèmes liés à l’alcool, dont la consommation est problématique dans le pays.

Elle a indiqué que le Gouvernement étudie actuellement les domaines qui méritent de bénéficier d’un financement prioritaire.

S’agissant des abris, la délégation a expliqué que d’après les traditions du pays, tout voisin est tenu de s’occuper d’une personne qui se trouve dans le besoin.  Elle a indiqué qu’un refuge avait été construit pendant les années 90 avec l’aide du Gouvernement canadien, mais qu’étant peu utilisé, il était devenu le siège du Bureau des femmes.

Elle a ensuite expliqué que la population vit dans des maisons ouvertes, et que les situations de violence étaient donc connues de tous.  Les voisins peuvent intervenir en cas de viol ou de coups.  La délégation a par ailleurs indiqué que dans les écoles, seuls les professeurs principaux et les directeurs peuvent avoir recours aux punitions corporelles.

Articles 7 à 9, relatifs à la vie politique et publique, la représentation et la nationalité

Après avoir salué le fait que Tuvalu ait signé la Convention sans émettre de réserves, Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, a relevé que le pays n’avait eu qu’une femme parlementaire.  Elle a encouragé la délégation à placer des femmes à tous les postes de direction du pays et à leur permettre de se rendre dans tous les forums internationaux pour plaider la survie des îles de Tuvalu qui subissent de plein fouet les effets des changements climatiques.

L’expert des Pays-Bas a relevé que la Constitution de Tuvalu ne permet pas la double nationalité, ce qui pose problème en ce qui concerne l’application de l’article 9 de la Convention.  Il a demandé des précisions sur la situation des femmes mariées à un étranger qui doivent automatiquement renoncer à leur nationalité.  Que se passe-t-il en cas de divorce?

La délégation a indiqué que la loi sur la nationalité avait été amendée en 2008.  La double nationalité est maintenant permise, autorisant aux femmes divorcées d’un mari étranger de recouvrer leur nationalité d’origine.  De plus, tout étranger qui le désire peut également être naturalisé sans devoir renoncer à sa nationalité d’origine.

Réagissant à l’intervention de l’experte de l’Algérie, la délégation a précisé que l’élévation moyenne du pays était de deux mètres au-dessus du niveau de la mer.  Elle a indiqué qu’une femme dirigeait le Bureau des femmes et qu’elle était également chargée du dossier sur les changements climatiques.  Cette dernière se rendra à Copenhague à la fin de l’année pour participer à la Conférence sur les changements climatiques.

Articles 10 à 12, relatifs à l’éducation, l’emploi et la santé

L’experte de l’Espagne s’est dite préoccupée par le fait que l’éducation supérieure des filles n’était pas encouragée.  Elle a réclamé des précisions sur les causes de ce phénomène, ainsi que sur l’autorité des mères.

M. NIKLAS BRUUN, expert de la Finlande, a demandé des informations sur la gestion des activités liées à la pêche et sur le rôle des femmes.  Il a ensuite relevé que la loi du travail prévoit 12 semaines de congé maternité et que les femmes recevaient une rémunération qui correspondait à 25% de leur salaire.  Il a estimé que ces deux chiffres étaient trop bas.

Mme BARBARA EVELYN BAILEY, experte de la Jamaïque, a demandé des informations sur la scolarisation et l’abandon scolaire des fillettes.  Elle a notamment évoqué le taux élevé de grossesse chez les adolescentes.  Elle a voulu savoir pourquoi le nombre de bourses accordées avait chuté et si le Gouvernement envisageait d’encourager les femmes à suivre des filières scientifiques.  L’experte a également évoqué la pratique des châtiments corporels, qui revient, selon elle, à reproduire une culture de violence au sein des foyers et des écoles.

L’experte du Brésil s’est déclarée préoccupée par la pénalisation des avortements, relevant que l’usage de contraceptifs était en baisse et le nombre de grossesses non désirées en hausse.  Elle a réclamé des informations sur l’accès aux soins de santé des femmes rurales, et a voulu savoir pourquoi il n’existait aucune mesure destinée aux femmes handicapées.

Également préoccupée par la question des avortements, l’experte de la Slovénie ademandé des précisions sur la situation des femmes qui ont pu obtenir un avortement légal.  Elle a relevé que le tissu social rend l’éducation sexuelle difficile au sein des écoles et des familles, et a réclamé des informations sur les programmes de planification familiale.

Répondant à cette série de questions, la délégation a tout d’abord indiqué que les pêcheries étaient une source importante de revenus.  Les femmes bénéficient de l’égalité des chances et sont autant impliquées que les hommes dans ce secteur.  Elle a cependant signalé qu’elles ne pouvaient exercer toutes les activités liées à la pêche à cause de leur plus faible force physique.

S’agissant du congé maternité, la délégation a évoqué le manque de revenus du pays, mais a précisé que la population était consciente de l’importance de cette question.  Elle a ensuite expliqué que les châtiments corporels étaient dorénavant interdits dans les écoles.

Pour ce qui est de l’éducation, la délégation a indiqué que tous les programmes d’études étaient ouverts aux jeunes du pays, quel que soit leur sexe.  Des programmes spécifiques ont également été créés pour les garçons et les files, mais ce sont ces dernières qui saisissaient les chances qui leur sont offertes.  La délégation a de nouveau cité l’exemple du groupe d’étudiantes qui se rendra prochainement à Cuba pour y suivre des études de médecine.

La délégation a ensuite abordé les questions liées à la santé, en particulier l’augmentation du nombre de grossesses chez les adolescentes.  Elle a indiqué que ce taux avait baissé depuis la préparation du rapport, grâce à des programmes éducatifs et de sensibilisation destinés aux femmes des îles périphériques.

Elle a indiqué que les avortements peuvent être faits en cas de complications et avec le consentement de la femme.  Elle a ajouté qu’il n’y avait pas eu de cas d’avortements illégaux.  La délégation a ensuite annoncé que le Gouvernement s’efforçait d’élaborer une politique pour répondre à la situation des personnes handicapées sur lesquelles une enquête nationale a été réalisée.  Une réunion des ministres sera organisée au mois d’octobre dans les îles Cook pour établir un cadre régional en la matière.

Passant à l’éducation, elle a attiré l’attention sur un programme intitulé « l’enseignement pour la vie », visant à garantir l’égalité des chances à tous les niveaux.  Des programmes de formation sont également destinés aux personnes en rupture scolaire.  Des écoles professionnelles existent, notamment pour les élèves en échec scolaire.  Ces derniers peuvent rejoindre le système classique si leurs résultats sont suffisamment bons.

La délégation a également signalé qu’il existait un important écart de niveau chez les élèves qui arrivent dans le cycle secondaire.  Le Gouvernement a pris des mesures pour remédier à cette situation, a dit la délégation, avant de faire remarquer qu’il n’existe qu’un seul lycée public à Tuvalu, ce qui rend difficile l’inscription de tous les élèves.  Par conséquent, de nombreux enfants suivent leurs études secondaires à Fidji.  La délégation a rassuré les experts sur l’accès de tous les enfants de Tuvalu à l’éducation.

Pour ce qui est de la diminution du nombre des inscriptions dans le troisième cycle, la délégation a évoqué les restrictions budgétaires.  Elle a ensuite précisé que le Ministère de l’éducation a le budget le plus important du Gouvernement, suivi par celui de la santé.  La délégation a également indiqué que les femmes reçoivent désormais la totalité de leur salaire pendant les 12 semaines du congé maternité.  De plus, une certaine marge de manœuvre est prévue pour prolonger ce congé si la mère en ressent le besoin.

La délégation a expliqué que les lois du pays étaient adoptées sur la base de consultations.  Elles sont d’abord présentées au peuple, puis examinées par le Parlement.  Mais elle a mis l’accent, à cet égard, sur les contraintes liées à l’éparpillement des îles.  Les déplacements en bateau d’une île à l’autre coûtent parfois, jusqu’à 38 000 dollars, alors que les retards sont fréquents.

Questions de suivi

L’expert de la Finlande a estimé que la pêcherie était un exemple de ségrégation sur le marché du travail, tout comme l’administration publique.  Son homologue de la Slovénie est revenue sur les dispositions juridiques liées à l’avortement.  Elle a également réclamé des précisions sur le taux de mortalité maternelle.  Sans ces données, nous ne pouvons déterminer si les soins prénataux sont satisfaisants, a-t-elle dit.

L’experte de la France a insisté sur la nature globale de la violence.  Êtes-vous prêt à envisager une loi intégrale en la matière?  Celle du Brésil a voulu savoir si les jeunes étaient mieux informés sur les questions liées à la sexualité, avant de revenir sur l’accès des femmes rurales aux soins de santé.

La délégation a réitéré le fait qu’une politique destinée aux personnes handicapées était en cours d’élaboration.  Le seul obstacle est le financement, a-t-elle souligné.  Elle a également indiqué que de nombreux parents sont inquiets à l’idée d’envoyer leurs filles poursuivre leurs études à l’étranger. 

Les parents sont plus ouverts à l’heure actuelle, et de plus en plus de filles suivent des études, ce qui a pour effet de favoriser l’égalité dans l’emploi.  La délégation a également signalé qu’une femme siégeait actuellement au Gouvernement, ce qui était impensable il y a quelques années. 

Elle a ensuite indiqué qu’il n’existait pas de dispositif juridique pour les avortements légaux.  C’est au médecin responsable de déterminer si l’avortement est dans l’intérêt de la mère ou non.  Elle a reconnu le problème des grossesses chez les adolescentes, malgré les programmes de sensibilisation.  La délégation a par ailleurs expliqué qu’un programme destiné à favoriser la participation des femmes à l’industrie de la pêche était en cours d’élaboration.

Articles 13 et 14, relatifs aux prestations économiques et sociales, et aux femmes rurales

L’experte du Bangladesh a demandé si le pays dispose d’une stratégie qui tend à minimiser les risques de catastrophes naturelles, connaissant sa vulnérabilité face aux changements climatiques?  Quelles sont les mesures prises en faveur des femmes handicapées? a-t-elle aussi demandé.  Elle s’est également interrogée sur la condition des femmes âgées et sur le sort des femmes rurales, demandant des précisions sur le niveau de pauvreté de la population.

Le Ministre de l’intérieur a répondu que l’Union européenne fournit à Tuvalu une aide en ce qui concerne les ressources en eau, sous la forme d’un millier de citernes.  En ce qui concerne les personnes âgées, a-t-il poursuivi, nous tenons compte de leurs besoins spécifiques à travers un programme d’aide qui prévoit le versement de 50 dollars par mois aux femmes âgées de plus de 70 ans.  Les femmes et les personnes âgées sont prioritaires en cas d’évacuation, a aussi précisé la délégation.

Concernant précisément les changements climatiques, le Ministre a confié que le pays n’a pas de politique spéciale, et a demandé aux pays industrialisés, premiers responsables du phénomène, d’apporter leur aide.  Les ONG, a-t-il ajouté, participent au Comité de la gestion des catastrophes.  Un autre membre de la délégation a parlé des programmes d’adaptation, comme le projet sur les plantations de mangroves le long des côtes.  Grâce au recours aux sources d’énergie renouvelables, le pays s’attelle aussi à devenir neutre en matière d’émissions de carbone, a-t-il aussi indiqué.

Quant à l’accès aux services de santé dans les zones rurales, la délégation a indiqué qu’un centre de santé est en construction sur une des îles.  Comme les primipares choisissent souvent de venir au plus grand hôpital du pays qui se trouve dans l’île principale, le Gouvernement tâche d’améliorer les conditions de transport par mer pour leur éviter des risques.

En ce qui concerne l’accès aux crédits, le Gouvernement a mis en place un fond autorenouvelable avec un taux d’intérêt assez bas de 3%, a indiqué la délégation.  Ce type de crédits est destiné à l’ensemble de la famille, que ce soit l’homme ou la femme.

Articles 15 et 16, relatifs à l’égalité devant la loi, au mariage et à la vie de famille

Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, a estimé que le tableau brossé dans le rapport sur la vie de famille était assez triste et alarmant.  Elle a demandé s’il existait des cas de mariage forcé dans le pays.  L’âge minimum pour le mariage, qui est de 16 ans, n’est pas conforme à la CEDAW, a-t-elle ajouté.  Pour ce qui est de la dissolution des mariages, l’experte a relevé que certaines femmes avaient honte de réclamer leur pension.  L’experte a également engagé la délégation à réviser les lois sur la propriété qui défavorisent les femmes.  Elle a enfin critiqué le fait que les enfants illégitimes soient confiés à la famille du père.

De son côté, Mme DORCAS COKER-APPIAH, experte du Ghana, a relevé qu’il existait des mariages statutaires et coutumiers à Tuvalu.  Elle a demandé des précisions sur les droits des femmes en cas de décès de leur mari, ainsi que sur les procédures de divorce.  L’experte a également voulu savoir si la bigamie était autorisée.

La délégation a tout d’abord indiqué que la bigamie était interdite à Tuvalu.  Elle a également signalé que les femmes portaient rarement plainte en cas de non-versement de leur pension, et qu’un tribunal était chargé de traiter les questions foncières.  Pour ce qui est des enfants illégitimes, la délégation a indiqué qu’un dispositif avait été ajouté aux lois pertinentes afin de garantir leur protection.

Elle a expliqué que les mariages coutumiers devaient être inscrits au même titre que les mariages statutaires.  Elle a également indiqué que les filles n’étaient jamais obligées de se marier.  S’agissant de la division des biens en cas de décès du conjoint, la délégation a indiqué que le dossier était transmis aux organes chargés de la gestion des biens.

Questions de suivi

L’experte de l’Afghanistan a relevé que le Gouvernement avait l’intention de mettre en place une politique en matière de santé mentale et a voulu savoir si celle-ci comportait une dimension sexospécifique.  Elle a également évoqué le taux élevé de maladies sexuellement transmissibles chez les marins et s’est inquiété du sort de leur épouse et de l’absence de mesures pour les populations à risque.

L’experte d’Israël a voulu savoir si le Gouvernement envisageait de modifier les lois sur l’héritage du patrimoine foncier qui favorise aujourd’hui les héritiers mâles.  Qu’entendez-vous faire pour aider les femmes à réclamer le respect de leurs droits dans ce domaine?

L’experte du Ghana a demandé des précisions sur l’accès des veuves aux biens de leur conjoint.  De son côté, l’expert des Pays-Bas a voulu savoir par quels moyens les tribunaux faisaient valoir le droit des femmes.  L’accès à la justice officielle est-t-il difficile?

L’experte de l’Algérie a voulu savoir s’il existait des mariages fondés sur le droit coutumier et le droit civil.  Les tribunaux appliquent-ils l’article 16 en cas de divorce?  Elle a également voulu savoir si la garde des enfants était confiée aux mères et si ces dernières pouvaient obtenir une pension.  Peuvent-elles quitter le territoire national avec leurs enfants sans demander l’autorisation du père?  L’experte a également voulu savoir s’il existait des services juridiques gratuits pour les femmes.

La délégation a d’abord indiqué que l’âge du mariage était de 16 ans, mais que pour les personnes âgées de moins de 21 ans, le consentement des parents était nécessaire.  À la mort du conjoint, la veuve a droit à tous les biens du mariage, mais un organe spécial est chargé de se prononcer sur la propriété foncière.

La délégation a également expliqué que le fils aîné était plus favorisé que les autres enfants devant l’héritage, mais qu’il devait en revanche s’occuper des autres membres de la famille.  Elle a néanmoins indiqué que ces situations s’assouplissaient quelque peu.  Quant aux services juridiques, la délégation a répondu que le Bureau du Procureur général peut accorder une assistance aux femmes et que dans certains cas, le pays recourt à une assistance juridique étrangère.

S’agissant des soins de santé mentale, la délégation a indiqué que le pays ne disposait pas de services appropriés compte tenu du manque de ressources et d’experts.  Un plan général pour la santé est en cours d’élaboration qui vise, entre autres, à développer les soins de santé mentale.  La délégation a également précisé que les pasteurs se chargeaient de fournir une assistance psychologique aux personnes qui en ont besoin.

Elle a aussi confirmé qu’il y avait, en effet, une augmentation du nombre de cas de maladies sexuellement transmissibles et du VIH/sida à Tuvalu.  Des programmes de sensibilisation et de prévention ont été lancés, ainsi que des projets spécifiques pour les marins et leur épouse.

La délégation a ensuite expliqué que les îles périphériques étaient dotées d’un tribunal dont la compétence se limite aux cas simples de divorce.  En cas de désaccord sur la pension alimentaire des enfants, les ex-époux doivent s’adresser à la Haute Cour qui se trouve sur l’île principale du pays, a-t-elle indiqué.  La délégation a avoué que la Convention n’avait pas été souvent invoquée devant les tribunaux.  Ceux-ci peuvent cependant faire référence au droit international si le droit national s’avère ambiguë, a-t-elle néanmoins précisé.

Dans ses remarques de clôture, le Ministre de l’intérieur a déclaré avoir apprécié le dialogue « ouvert et franc » qu’il a eu avec les experts.  Il a affirmé que son pays veut tout faire pour appliquer les recommandations du Comité.

La Présidente du Comité a noté les bonnes intentions du Gouvernement, malgré les difficultés auxquelles il fait face, comme les changements climatiques et les restrictions en matière de communication et de déplacement.  Elle a émis l’espoir que la mise en œuvre de la CEDAW allait participer au développement de Tuvalu.  Mme Gabr a cependant a relevé le problème juridique actuel lié à l’obligation d’incorporer la Convention dans le droit national. 

Il devrait y avoir un dialogue national au sujet de la CEDAW et en particulier au sujet des mesures temporaires spéciales, a-t-elle rappelé.  Il est également crucial que toutes les questions spéciales liées à l’alphabétisation des femmes soient traitées.  Le statut des femmes et l’âge du mariage sont aussi des problèmes à résoudre rapidement, a souligné la Présidente.  Elle a espéré que Tuvalu adhérerait à la Convention des droits de l’enfant et élèverait l’âge minimum du mariage à 18 ans.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6173^e séance – matin

LE REPRÉSENTANT SPÉCIAL, M. OULD-ABDALLAH, INVITE LE CONSEIL DE SÉCURITÉ À ENVISAGER DES MESURES POUR ASSURER LA STABILITÉ DE LA SOMALIE

Les membres du Conseil réaffirment leur solidarité au Gouvernement fédéral de transition

« Le soutien de la communauté internationale et du Conseil de sécurité s’avère plus que jamais nécessaire pour stabiliser la Somalie », a déclaré, ce matin devant les 15 membres du Conseil, le Représentant spécial du Secrétaire général pour ce pays, qui a souligné qu’« il est désormais temps d’agir ».  C’est la seconde fois ce mois-ci que le Conseil organise un débat sur la question, sous la présidence de l’Ouganda, un des principaux contributeurs de troupes à la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM).

Venu présenter le rapport périodique de Ban Ki-moon, M. Ahmedou Ould-Abdallah a plaidé pour une série de mesures que pourrait envisager le Conseil à l’appui du processus politique somalien initié en août 2008 par l’adoption de l’Accord de Djibouti.  Il l’a notamment encouragé à fournir immédiatement au Gouvernement fédéral de transition un soutien politique et financier pour lui permettre de rétablir la sécurité.

Dans son rapport, le Secrétaire général rappelle que l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) – une organisation sous-régionale regroupant sept pays de la Corne de l’Afrique –et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine ont demandé, en mai dernier, au Conseil de sécurité de l’ONU de prendre des mesures visant à imposer une zone d’exclusion aérienne et un blocus des ports maritimes de façon à empêcher l’entrée d’éléments étrangers en Somalie, ainsi que d’armes et de munitions à destination des groupes armés qui mènent des attaques contre le Gouvernement fédéral de transition, la population civile et l’AMISOM.

Le Conseil a également été prié d’imposer des sanctions contre tous les acteurs étrangers, et en particulier l’Érythrée, qui fournissent un appui aux insurgés, dont le groupe Al-Shabaab, qui, outre les attaques, « extorqueraient de l’argent à des entreprises privées et enrôleraient des jeunes, y compris des enfants, dans les combats et les activités liées à la piraterie ».

Le Conseil de sécurité, qui a pourtant pris note dans sa déclaration présidentielle* du 9 juillet dernier de la demande faite par l’Union africaine, n’a pas encore répondu à cet appel.  Certains des membres du Conseil, comme la Turquie, se sont prononcés en faveur de sanctions.  Tandis que les représentants des États-Unis et du Mexique ont ouvertement accusé l’Érythrée, le Ministre somalien des affaires étrangères, qui participait à la séance du Conseil de sécurité, a prévenu contre les risques que posent  pour son pays « les ingérences étrangères bien connues qui cherchent à faire durer cette guerre ».

M. Mohamed Abdullahi Omaar a aussi insisté sur l’importance pour le Conseil d’appréhender les problèmes de son pays dans une perspective régionale et sous-régionale, affirmant que la paix en Somalie est la condition préalable au retour de la stabilité dans la Corne de l’Afrique.

Le Commissaire pour la paix et la sécurité de l’Union africaine, M. Ramtane Lamamra, a abondé en ce sens, en soulignant que le conflit somalien ne pouvait être réduit à une simple guerre civile, « mais qu’il était devenu une cause de précarité régionale, en même temps qu’une source d’insécurité à plus grande échelle ».

Pour le Représentant spécial, un soutien concret et immédiat du Conseil de sécurité aux troupes de l’AMISOM, ainsi qu’à l’IGAD et à l’Union africaine est également nécessaire.  « La présence temporaire des Nations Unies à Nairobi n’a que trop duré », a-t-il estimé, en proposant que les bureaux des institutions des Nations Unies soient basés à Mogadiscio, où l’on pourrait établir une « zone verte » comme cela a été fait ailleurs.  Le représentant de l’Ouganda, dont le pays assure également la présidence du Conseil de sécurité pour le mois de juillet, a appuyé ces propos.

Si le maintien d’une présence internationale au large des eaux somaliennes - comme l’opération « Atalante » de l’Union européenne - demeure indispensable pour lutter contre la piraterie, elle doit, a estimé M. Ould-Abdallah, s’accompagner de la mise en place de services somaliens de sauvegarde maritime et d’une réflexion pour faire décliner le chômage des jeunes, dont certains sont recrutés pour participer à des activités de piraterie.

De l’avis du représentant de la Fédération de Russie, il est à ce stade « irréaliste » d’envisager le déploiement d’une opération des Nations Unies en Somalie, car les conditions de sécurité minimales ne sont pas encore réunies.

Le représentant du Royaume-Uni a estimé, de son côté, que la solution à long terme reste liée à la formation des Forces de sécurité somaliennes, ce que la France, a indiqué son représentant, a commencé de faire ce matin même à Djibouti.  Le représentant de la Turquie a souhaité que les montants confirmés lors de la Conférence des donateurs pour la Somalie, qui s’est tenue à Bruxelles en avril 2009, soient rapidement versés pour permettre à l’AMISOM de s’acquitter de son mandat.

Pour le représentant du Costa Rica toutefois, « si l’amélioration de la situation dépend des efforts des Somaliens eux-mêmes, l’indifférence de la communauté internationale risquerait d’aggraver la situation qui prévaut sur le terrain ».  Son homologue du Burkina Faso a estimé que « le déploiement d’une opération de maintien de la paix des Nations Unies apparaît comme le dernier recours pour assurer la stabilité en Somalie ».

* CS/9700

LA SITUATION EN SOMALIE

Exposé

M. AHMEDOU OULD ABDALLAH, Représentant spécial du Secrétaire général pour la Somalie, s’est déclaré convaincu que l’on est arrivé aujourd’hui à un tournant en Somalie, où le soutien de la communauté internationale s’avère plus que jamais nécessaire.  Il a expliqué qu’au cours de la période à l’examen (S/2009/373), le Gouvernement fédéral de transition somalien avait réalisé des progrès significatifs dans la formation, l’équipement et la rémunération des Forces de sécurité nationales, « bien qu’il reste beaucoup à faire dans le domaine de la coordination et de l’organisation ». 

Parallèlement, le processus politique suit son cours, a noté M. Ould Abdallah.  L’Accord de Djibouti, signé en août dernier, demeure ouvert à tous ceux qui souhaitent contribuer à un règlement pacifique de la situation en Somalie.  En outre, un nouvel accord important a été signé entre le Gouvernement et Ahlu Sunna Wal Jama’a, un groupe religieux très respecté qui a déjà montré des résultats déjà tangibles.  Certains éléments de l’opposition ont été intégrés dans le Gouvernement somalien, dont un des anciens membres d’un groupe d’insurgés qui a été nommé Vice-Ministre.  Cette politique de la « porte ouverte » devrait se poursuivre, a souligné le Représentant spécial, qui a indiqué que le Gouvernement accueillerait volontiers les membres de l’opposition dans ses rangs.

« Les Somaliens doivent discuter de la paix entre eux dans leur propre pays », a-t-il indiqué, avant d’ajouter qu’il était grand temps de répondre aux besoins du pays et de la population et de prendre en compte les intérêts des citoyens somaliens ordinaires ».  Poursuivant, M. Ould Abdallah a condamné l’enlèvement de Somaliens et d’étrangers innocents, appelant à leur libération immédiate et sans conditions.  Il a tout aussi vigoureusement condamné le pillage des locaux des Nations Unies dans les régions du centre et du sud de la Somalie, ainsi que les tentatives d’intimidation et les assassinats ciblés visant à museler les médias.  Le Représentant spécial a estimé que l’heure était venue de lutter contre l’impunité et les violations diverses des droits des civils, un domaine dans lequel le soutien de la communauté internationale est indispensable.

Les échecs passés ne devraient pas décourager de prendre à l’avenir les mesures qui s’imposent pour stabiliser la Somalie, a-t-il affirmé.  À court et à moyen termes, certaines de ces mesures pourraient êtres prises par le Conseil de sécurité.  Ainsi, a-t-il suggéré de fournir au Gouvernement somalien un soutien politique et financier immédiat pour améliorer la situation sur place, ainsi qu’aux autorités de Puntland et de Somaliland.  Un soutien concret et immédiat du Conseil est également nécessaire pour les troupes de l’AMISOM, a relevé le Représentant spécial, ainsi que pour l’IGAD et l’Union africaine.  En outre, les Nations Unies doivent maintenant montrer qu’elles sont sérieuses à l’égard de la Somalie, a-t-il poursuivi, estimant que « notre présence temporaire à Nairobi n’a que trop duré ».  Pour M. Ould Abdallah, c’est seulement en étant au plus près des victimes de la famine, de la violence et des violations des droits de l’homme que les Nations Unies pourront les aider et œuvrer à la recherche de la paix avec les Somaliens.  Il a estimé que son bureau et celui des autres institutions des Nations Unies, y compris les institutions humanitaires, ainsi que les diplomates et les organisations non gouvernementales (ONG) concernées devraient se réinstaller à Mogadiscio.  L’établissement d’une « zone verte », comme celles qui existent déjà ailleurs, devrait faciliter ce processus, a-t-il préconisé.  Enfin, il faut un soutien constant pour lutter contre la piraterie, la présence internationale aux larges des eaux somaliennes devant être maintenue et renforcée, a ajouté M. Ould Abdallah, qui a recommandé d’aider à la mise en place d’une garde des côtes somaliennes.  Parallèlement, la question du chômage des jeunes, dont certains sont recrutés pour les activités de piraterie, doit être sérieusement examinée.

« Si le Conseil de sécurité n’agit pas, qui le fera? » a demandé le Représentant spécial, avant de conclure par ces mots: « En contribuant à rétablir la stabilité en Somalie, la réputation des Nations Unies dans toute l’Afrique en sortira grandie.  Il est désormais temps d’agir ». 

Déclarations

M. RAMTANE LAMAMRA, Commissaire pour la paix et la sécurité de l’Union africaine, a qualifié la situation en Somalie de difficile et volatile, en assurant qu’elle n’était ni désespérée ni insurmontable.  Il a dit que depuis les quelques mois de fonctionnement du Gouvernement d’union nationale, conduit par le Président Cheikh Sharif Cheikh Ahmed, des améliorations notables ont été constatées dans la gouvernance du pays, qui sont démonstratives d’une volonté de transparence.  Il a précisé que les institutions de la transition, représentatives de larges courants politiques du pays, ont entrepris d’œuvrer à l’intérieur du territoire somalien, en lançant une dynamique salutaire de sortie de crise.  Il a noté que des forces somaliennes et étrangères œuvrant contre la paix ont redoublé d’activisme pour faire échec aux acquis du processus de paix et de réconciliation nationale. 

Il s’est réjoui que les instances dirigeantes de l’Union africaine, la Conférence des chefs d’État et de gouvernement et le Conseil de paix et de sécurité (CPS) aient réitéré des positions orientées vers l’action, dans la ligne des demandes des instances politiques de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD).  Il a mis l’accent sur trois idées clefs qui doivent, selon lui, s’imposer pour éviter que la Somalie soit un échec.  Premièrement, il a noté que le conflit somalien ne pouvait être réduit à une simple guerre civile, mais qu’il était devenu une cause de précarité régionale, en même temps qu’une source d’insécurité à plus grande échelle.  Deuxièmement, il a insisté qu’il faudrait être conscient que les actions armées qui se sont intensifiées depuis le 12 mai n’ont d’autre but que de faire durablement du pays un « abcès de fixation » en tant que point d’appui de pratiques extrémistes génératrices de défis pour la région et pour le monde.  Troisièmement, il a rappelé que le Gouvernement d’union nationale et la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) participent à un combat de légitime défense contre une menace globale.  Sur la base de ces considérations, il a souligné la nécessité de mesures hardies et novatrices. 

Au-delà du renforcement continu de l’AMISOM et de la construction diligente de la Force somalienne de sécurité, M. Lamamra a souligné qu’il était important que l’espace aérien et les eaux territoriales de la Somalie ne servent plus au libre passage des armes et munitions, ainsi que de combattants étrangers.  Il est aussi essentiel que le combat ne se déroule pas seulement là où les forces œuvrant contre la paix en prennent l’initiative, en l’occurrence dans la capitale Mogadiscio de plus en plus vidée de sa population.  Il a insisté que l’autorité du Gouvernement du Président Cheikh Sharif Cheikh Ahmed puisse être étendue progressivement à d’autres régions du pays, à commencer par celles présentant des caractéristiques distinctives en termes stratégiques, mais aussi opérationnels, voire en termes spirituels et symboliques.

M. Lamamra a déclaré que l’Union africaine et les Nations Unies développaient en Somalie un partenariat qui préfigure une étape qualitative dans la conception des opérations de soutien à la paix.  Il a estimé que le déploiement d’un sixième bataillon, en provenance du Burundi, avec des moyens aériens fournis par l’Algérie, et la mise en place du module de soutien logistique des Nations Unies, sont autant de développements encourageants.  Il a ajouté que les conditions se mettaient graduellement en place pour que les Nations Unies prennent directement la large part de responsabilités qui leur revient naturellement dans l’affirmation de la présence de la communauté internationale en Somalie, en prenant la succession d’une AMISOM pleinement opérationnelle.  Dans cette perspective, a-t-il conclu, le rehaussement du niveau de l’effectivité de la représentation des institutions régionales et internationales en Somalie serait un pas important dans la bonne direction. 

M. MOHAMED ABDULLAHI OMAAR, Ministre des affaires étrangères du Gouvernement fédéral de transition de la Somalie, a repris les propos du Représentant spécial, qui vient d’affirmer que les problèmes des Somaliens doivent être réglés par les Somaliens eux-mêmes.  Le peuple somalien et la communauté internationale sont parvenus à la conclusion que réinventer la roue n’est plus d’actualité et que l’heure est maintenant de reconstruire une base institutionnelle et un État opérationnel en Somalie.  « Nous venons d’établir un partenariat fondé sur des idées communes et de mettre en place ces paramètres pour reconstruire les institutions étatiques », a-t-il dit.  « Notre attachement à la paix n’est ni limité, ni temporaire: nous sommes prêts à accueillir dans le processus de paix toutes les parties désireuses d’adhérer à l’Accord de Djibouti », a assuré M. Omaar.  En parallèle, des efforts sont déployés pour maintenir cet élan en faveur de la paix et de la réconciliation.  Sur le plan international, l’Union africaine ne ménage pas son soutien à la Somalie, en prenant en compte les besoins, notamment financiers, du Gouvernement de transition.  Dans le cadre de l’IGAD, il faut maintenant agir au niveau sous-régional, en adoptant les sanctions appropriées pour neutraliser les individus et les entités qui compromettent le processus de paix et œuvrent pour déstabiliser le pays, en commettant des attentats suicides.  Il a insisté sur l’importance pour le Conseil de sécurité d’examiner les problèmes de la Somalie dans un contexte régional et sous-régional.  « La paix que nous recherchons ne se limite pas à la Somalie, mais s’étend à l’ensemble de la corne de l’Afrique », a rappelé le Ministre somalien des affaires étrangères.  L’instauration de la paix en Somalie est la condition préalable pour rétablir la stabilité dans la sous-région, a-t-il insisté, avant de conclure qu’il était temps « de tenir compte des ingérences étrangères bien connues qui cherchent à faire durer cette guerre ».

M. DAVID QUARREY (Royaume-Uni) a décrit une situation en Somalie qui menace la paix et la sécurité de l’ensemble de la sous-région.  Il a rappelé toute la pertinence des trois priorités que sont la réponse à la crise humanitaire, l’appui au processus de réconciliation nationale et l’amélioration de la situation sécuritaire à Mogadiscio afin d’élargir l’autorité du Gouvernement d’union nationale.  « Nous devons aussi lutter contre la piraterie », a-t-il insisté.  Il a estimé que les exposés entendus aujourd’hui démontraient toute la pertinence de ces priorités.  Toutefois, a-t-il précisé, la solution à long terme reste liée à la formation des Forces de sécurité somaliennes.  Le représentant a souligné que le rôle de l’AMISOM était central pour appuyer le Gouvernement d’union nationale.  Il s’est dit cependant très préoccupé par le rôle de forces étrangères qui soutiennent ceux qui tentent de renverser l’actuel Gouvernement somalien. 

M. IBRAHIM DABBASHI (Jamahiriya arabe libyenne) s’est dit très préoccupé par les attaques visant à renverser le Gouvernement d’union nationale qui n’a cessé de tendre la main et adopter une politique d’ouverture.  Il s’est félicité des mesures prises par le Gouvernement, qui ont été chaleureusement saluées par le peuple somalien.  Le représentant a demandé que la communauté internationale augmente son aide politique et financière pour que le Président de la Somalie, Cheikh Sharif Cheikh Ahmed, puisse étendre son autorité à l’ensemble du territoire.  Il s’est dit par ailleurs très préoccupé par la présence d’éléments étrangers au sein des groupes armés d’opposition.  C’est pourquoi, il a demandé à la communauté internationale de répondre à l’appel lancé par l’Union africaine à Syrte, au début du mois de juillet, pour d’assister les États africains à fournir les contingents nécessaires à la stabilisation de la situation.  Le représentant a félicité le Burundi et l’Ouganda pour les sacrifices consentis en vue de préserver la paix en Somalie.  Il a souhaité une évolution qui permette de déployer une opération de maintien de la paix des Nations Unies pour prendre la relève de l’AMISOM.  Il s’est inquiété de la situation générale dans le pays qui a donné lieu, depuis le début de l’année, à une augmentation de 30% du nombre de réfugiés par rapport à 2008, alors qu’il manque encore 136 millions de dollars pour nourrir trois millions d’individus sur l’ensemble du territoire somalien.

M. KONSTANTIN K. DOLGOV (Fédération de Russie) s’est déclaré préoccupé par la persistance de l’instabilité et de l’insécurité en Somalie.  C’est pourquoi, il a estimé qu’il était « irréaliste » d’envisager le déploiement d’une présence des Nations Unies dans le pays.  « Nous devons tous viser cet objectif, mais il faut la garantie préalable de conditions de sécurité acceptables, qui ne sont pas actuellement réunies », a-t-il dit.  Le représentant a encouragé les Somaliens à œuvrer au dialogue et à la réconciliation nationale.  « Je le répète, il n’est pas possible de résoudre tous les problèmes des Somaliens sans instaurer la sécurité dans le pays ».  Le représentant de la Fédération de Russie a recommandé de mettre en place des institutions judiciaires, y compris avec l’appui des pays voisins, pour traduire en justice les pirates arrêtés.  La Fédération de Russie continue de participer activement aux efforts qui sont déployés pour empêcher les pirates de poursuivre leurs activités criminelles, a assuré le représentant.

M. ANTOINE SOMDAH (Burkina Faso), qui s’est félicité de la poursuite des activités du Gouvernement et du Parlement somaliens dans un difficile contexte sécuritaire, a réaffirmé son attachement à la mise en œuvre de l’Accord de Djibouti.  Le Burkina Faso, a-t-il dit, considère que « la signature, le 21 juin dernier, d’une Déclaration de coopération technique, politique et sécuritaire » entre le Gouvernement d’union nationale et le groupe Ahlu Sunna Wal Jama’a, constitue le plus important succès de la politique de dialogue menée par l’actuel Président Cheikh Sharif Cheikh Ahmed.  Le délégué a par ailleurs condamné les attaques ciblées conduites par les groupes armés illégaux, et a exhorté les États de la région, sans exception, à respecter l’embargo sur les armes et à s’abstenir de tout soutien à ces groupes armés, comme l’exigent les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

M. Somdah s’est inquiété de la poursuite de l’enrôlement d’enfants par le groupe Al-Shabaab.  Il s’est par ailleurs réjoui de la confirmation d’une partie importante des 213 millions de dollars annoncés lors de la Conférence des donateurs pour la Somalie, qui s’était tenue à Bruxelles, en avril 2009.  « À ce stade, a souligné le représentant du Burkina Faso, seul le déploiement d’une opération de maintien de la paix des Nations Unies apparaît comme le dernier recours pour assurer la stabilité en Somalie ».  En attendant, a-t-il poursuivi, le Secrétariat doit continuer à appuyer l’AMISOM. 

M. ALEJANDRO WOLFF (États-Unis) a condamné les actions armées qui visent à renverser le Gouvernement fédéral de transition en Somalie.  Il a condamné tout particulièrement les raids menés le 19 juin par le groupe Al-Shabaab au cours desquels des véhicules et des locaux d’organismes des Nations Unies ont été détruits ou saccagés.  Il s’est dit préoccupé par le recrutement par Al-Shabaab de combattants expérimentés originaires de pays étrangers, mais aussi d’adolescents somaliens.  Il a appuyé l’appel lancé par la communauté internationale au Gouvernement fédéral pour l’aider à faire face à des dangers constants.  Il a noté que l’AMISOM ne disposait actuellement que de quatre bataillons sur le terrain.  À cet égard, le représentant a remercié le Burundi et l’Ouganda pour les bataillons qu’ils ont déjà fournis à la Mission et pour l’annonce faite par le Burundi de déployer prochainement un troisième bataillon pour appuyer l’AMISOM.  La violence rend difficile l’acheminement de l’aide alimentaire, a-t-il noté, en regrettant les attaques ciblant les organisations humanitaires.  Le représentant a assuré que son pays était prêt à faire face à la crise humanitaire, en précisant que les États-Unis avaient fourni 139 millions de dollars d’aide humanitaire depuis le début de l’année fiscale américaine.  Il a félicité le Président de la Somalie, Cheikh Sharif Cheikh Ahmed, pour les efforts qu’il a déployés en vue de développer les nouvelles institutions gouvernementales.  Il a estimé que tant que le pays ne retrouvera pas sa stabilité, il ne pourra y avoir de règlement durable du problème de la piraterie.  Il a réitéré les inquiétudes de son pays concernant les activités déstabilisatrices de l’Érythrée dans la région, et en particulier en Somalie.   

M. THOMAS MAYR-HARTING (Autriche) s’est félicité des efforts continus déployés pour intégrer les groupes d’opposition dans le Gouvernement fédéral de transition de Somalie.  Il s’est dit préoccupé par les informations faisant état d’une situation sécuritaire qui continue de s’aggraver dans le pays.  Trois éléments sont essentiels pour faire face à la situation qui prévaut actuellement en Somalie, à savoir un appui au Gouvernement, un appui à l’AMISOM et un appui au processus de réconciliation, a souligné le représentant.  Les troupes de l’AMISOM doivent être renforcées, a-t-il estimé, avant de dire qu’en ce qui concerne la piraterie, l’Union européenne poursuivait son action, mais qu’il ne serait pas possible de faire la différence sans se pencher sur les causes profondes de ce phénomène.  Déplorant aussi l’enrôlement d’enfants soldats, le représentant de l’Autriche a rappelé les conclusions publiées, l’an dernier, par le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés, qui a encouragé l’AMISOM à intégrer dans ses rangs des conseillers sur l’enfance.

M. YUKIO TAKASU (Japon) s’est dit préoccupé par la détérioration de la situation en matière de sécurité en Somalie.  Il a vigoureusement condamné les actes de violence commis contre les travailleurs humanitaires, les bureaux des Nations Unies et l’enlèvement de membres du personnel français en Somalie.  «  Tout soutien possible doit être apporté au Gouvernement fédéral de transition », a t-il soutenu en saluant les efforts déployés par ce Gouvernement dans la promotion du processus politique, et en exhortant les groupes d’opposition à joindre le processus de paix de Djibouti. 

Concernant l’AMISOM, le représentant du Japon a estimé essentiel de renforcer ses activités et d’arriver au déploiement des 8 000 hommes de troupes qui lui sont nécessaires.  Il a dit espérer que les promesses faites par plusieurs États de fournir des troupes pour appuyer l’AMISOM seront tenues.  M. Takasu a, en outre, plaidé pour assurer plus de soutien au Gouvernement fédéral de transition et pour mettre fin à toute forme d’assistance aux groupes rebelles.  Il a également qualifié d’« importance critique » le renforcement des capacités des forces de police et de sécurité somaliennes, en saluant le recrutement et la formation de 100 000 policiers jusqu’au mois de juin 2010.  À cette fin, le Japon versera 9 millions de dollars au Fonds d’affectation spéciale pour l’AMISOM, a-t-il annoncé.  Les efforts concertés menés actuellement par la communauté internationale sont essentiels pour lutter contre la piraterie, a conclu le représentant, en espérant que ceux-ci auront une influence positive sur la situation en matière de sécurité sur le sol somalien.

M. JEAN-PIERRE LACROIX (France) a estimé qu’il était désormais clair que les groupes radicaux ne pouvaient plus renverser le Gouvernement somalien militairement, même si ces groupes pouvaient encore avoir un fort impact déstabilisateur.  Il s’est dit préoccupé par la poursuite des combats à Mogadiscio et dans d’autres régions du pays, depuis les attaques du 7 mai.  Il a noté que sept civils avaient encore été tués, hier, à Mogadiscio.  Le représentant a rappelé que trois millions de personnes dépendaient de l’aide humanitaire, alors que les attaques menées par Al-Shabaab paralysent en partie l’action humanitaire.  Il a précisé que la Commission européenne avait accordé 60 millions de dollars en appui à l’AMISOM et 13 millions pour le Programme de paix et de sécurité somalien.  Le représentant a mis l’accent sur quatre pistes pour renforcer la paix et la sécurité en Somalie.  Il a tout d’abord mentionné l’importance d’un appui aux Forces de sécurité somaliennes.  Il a indiqué, à cet égard, que la France avait ce matin même commencé la formation de troupes somaliennes à Djibouti.  Il a ensuite souligné l’importance de renforcer l’appui à l’AMISOM.  Il a aussi encouragé l’ONU à poursuivre ses activités d’assistance au Gouvernement d’union nationale, en citant le caractère essentiel, la lutte contre la piraterie.  Il a enfin souligné l’importance du dialogue politique en se réjouissant de la volonté d’ouverture exprimée par le Ministre somalien des affaires étrangères, M. Mohamed Abdullahi Omaar.

M. LE LUONG MINH (Viet Nam) s’est dit encouragé par les progrès politiques accomplis dans le cadre de l’Accord de Djibouti, tout en apportant son soutien aux efforts fournis par le Président Cheikh Sharif Ahmed en vue d’associer les parties non encore signataires de cet Accord, au processus de réconciliation nationale.  En dépit de ces avancées, a dit le délégué, « la situation en Somalie reste profondément trouble ».  Il a condamné les attaques des insurgés contre les institutions publiques nationales et les organisations internationales.  Il a ensuite fait part de son inquiétude concernant la situation humanitaire alarmante qui prévaut en Somalie, où plus d’un million de personnes déplacées et plus de trois millions d’autres personnes risquent de mourir de faim.

« Il y a urgence à appuyer les efforts du Gouvernement fédéral de transition qui s'efforce de repousser les assauts des forces extrémistes déterminées à détruire le processus de paix de Djibouti et à briser le travail de pacification  et de stabilisation de la Somalie », a insisté M. Minh, en appelant les donateurs à verser les contributions financières promises.  Il a par ailleurs appuyé la proposition de renforcer l’AMISOM dans le but de lui permettre de résister aux attaques des insurgés.  Tout en se félicitant des progrès réalisés en matière de lutte contre la piraterie, le représentant a estimé qu’à long terme, ce problème ne pourrait être résolu qu’à travers une approche intégrée qui s’attaque aux causes sous-jacentes du conflit, aux lacunes du gouvernement et à l’absence de moyens de subsistance sur le sol somalien.

M. CHRISTIAN GUILLERMET (Costa Rica) a estimé que la situation sécuritaire en Somalie exige un renforcement des effectifs de l’AMISOM et des forces de sécurité nationales.  « Nous reconnaissons que l’amélioration de la situation dépend des efforts des Somaliens eux-mêmes, mais nous estimons que l’indifférence de la communauté internationale risquerait d’aggraver la situation qui prévaut sur le terrain ».  Le représentant s’est dit également préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire et a condamné les attaques perpétrées contre les civils, le recrutement forcé d’enfants et les violations graves des droits de l’homme.  Il est impératif de déployer les efforts nécessaires pour consolider l’État somalien en s’attaquant au problème de la piraterie, a en outre souligné le représentant.  Avant de conclure, M. Urbina a réaffirmé le soutien de sa délégation à la stratégie politique du Secrétaire général en Somalie.

M. CLAUDE HELLER (Mexique) s’est félicité des avancées politiques et des efforts importants déployés par le Gouvernement d’union nationale somalien pour promouvoir la stabilité dans le pays.  Il a mis l’accent sur la nécessité de soutenir trois domaines qui se renforcent mutuellement: le domaine politique, la sécurité et le développement.  Il a salué les efforts du Gouvernement de la Somalie pour mettre en place un programme de transition, en coopération avec l’AMISOM et le Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie (UNPOS), notamment pour le renforcement des Forces de sécurité.  Il s’est dit préoccupé par la détérioration des conditions de sécurité pour le personnel humanitaire et celui des Nations Unies et son impact sur la distribution de l’aide humanitaire.  Il a jugé inacceptables les récentes attaques perpétrées contre certains fonds et programmes de l’ONU, en citant le Programme alimentaire mondial (PAM) et le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF).  Il a rappelé la responsabilité des États de faire respecter le droit international humanitaire et d’assurer la protection des civils. 

« La mise en œuvre du renforcement graduel que nous appuyons par le biais de la résolution 1872 dépend en première instance de la survie du Gouvernement, de la sécurité de ses principaux membres et de la présence continue et croissante des Nations Unies dans le pays. »  « Nous sommes convaincus, a-t-il dit, que la création d’une zone de sécurité en territoire somalien, et la protection des infrastructures stratégiques comme les ports maritimes, seraient un facteur fondamental pour jeter les bases du fonctionnement des institutions nationales et la présence internationale ».  Notant que l’insécurité était devenue une source de revenus, il a souhaité que le Conseil de sécurité réponde à l’appel lancé par l’Union africaine pour la mise en place d’une zone d’exclusion aérienne et un blocus des ports, afin d’empêcher l’entrée de combattants étrangers sur le territoire et d’imposer éventuellement des sanctions contre l’Érythrée, qui semble apporter un soutien aux insurgés.  Il a insisté sur la nécessité de poursuivre la lutte contre la piraterie.  

M. FAZLI ÇORMAN (Turquie) a déclaré qu’un déploiement rapide du paquet de soutien logistique à l’AMISOM était nécessaire, ainsi que le transfert des fonds promis à la Mission lors de la Conférence des donateurs pour la Somalie, qui s’était tenue à Bruxelles en avril dernier.  Préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire et sécuritaire dans le pays, il a souligné la nécessité de réfléchir à la mise en œuvre d’un régime de sanctions efficace en Somalie, pour empêcher que les armes ne parviennent aux insurgés.  En ce qui concerne la lutte contre la piraterie, le représentant a rappelé que la Turquie contribuait aux efforts internationaux, en fournissant deux frégates et en participant aux travaux du Groupe de contact international sur la Somalie.

M. RANKO VILOVIĆ (Croatie) s’est dit préoccupé par la situation sécuritaire difficile en Somalie.  Il a rappelé que le processus de paix de Djibouti demeurait la base pour la réalisation des objectifs de paix dans le pays.  Il a condamné toute tentative visant à déstabiliser le Gouvernement fédéral de transition en Somalie.  Il a déploré les nouvelles pertes en vies humaines causées par les récentes attaques d’insurgés.  Il s’est dit préoccupé par le recrutement d’enfants par les groupes armés.  Le représentant a demandé à toutes les parties en conflit de respecter le droit international humanitaire et les droits de l’homme en général.  Il s’est dit encouragé par les propos tenus aujourd’hui devant le Conseil de sécurité par le Ministre somalien des affaires étrangères qui a indiqué que, sans ingérence extérieure, le Gouvernement somalien sera en mesure d’assurer la paix et la sécurité sur le territoire somalien.  Le représentant a appuyé le travail de tous les acteurs qui déploient des efforts pour combattre la piraterie aux larges des côtes de la Somalie, en rappelant que la Croatie participait à la force maritime « Atalante ».

M. LIU ZHENMIN (Chine) s’est dit, lui aussi, préoccupé par l’instabilité en Somalie, qui exige la mise en place de forces de sécurité nationales bien formées et équipées.  Saluant les efforts de l’AMISOM et la fourniture de contingents par un certain nombre de pays africains, il a encouragé la communauté internationale à renforcer son soutien à cette Mission.  Condamnant les attaques contre le Gouvernement et les civils, le représentant a demandé à ce que l’on renonce à l’emploi de la force afin de privilégier le dialogue et la réconciliation nationale, dans le cadre de l’Accord de Djibouti.

M. RUHAKANA RUGUNDA (Ouganda) a salué les efforts du Gouvernement fédéral de transition en Somalie visant à promouvoir le processus politique dans le pays.  Il a condamné les attaques perpétrées par des groupes d’insurgés et des éléments étrangers contre les institutions gouvernementales, des civils et des organisations humanitaires.  Il a exhorté tous les groupes armés somaliens à adhérer à l’Accord de Djibouti.  Il a demandé à tous ceux qui appuient les insurgés dans la région à cesser de le faire dans l’intérêt de la stabilité de la sous-région.  Le représentant a salué l’appui que l’ONU apporte à l’AMISOM, en appelant les Nations Unies et les autres partenaires à poursuivre cet appui.  Il est essentiel qu’à ce stade, les bureaux de l’AMISOM, l’UNPOS et les autres organismes de l’ONU soient basés en Somalie.  Ce serait un message très clair de l’appui de la communauté internationale au Gouvernement et au peuple somaliens, a-t-il estimé.  Le représentant a rappelé que le 9 juillet dernier, le Conseil de sécurité avait adopté une déclaration présidentielle prenant note de la demande que lui a faite l’Union africaine de décider de sanctions contre les entités ou pays appuyant les insurgés.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Commission de consolidation de la paix

Troisième session

Formation Burundi

1^re séance – matin

LA COMMISSION DE CONSOLIDATION DE LA PAIX ADOPTE LES CONCLUSIONS DU TROISIÈME EXAMEN SEMESTRIEL DE LA MISE EN ŒUVRE DU CADRE POUR LA PAIX AU BURUNDI

(Adapté de l’anglais)

« À travers les efforts qui y sont en cours en vue d’assurer la transparence des élections de 2010, l’enracinement des principes démocratiques dans les institutions nationales et la promotion de l’Accord de cessez-le-feu entre les Forces nationales de libération (FNL) et les rebelles, le Burundi sort peu à peu des années de conflit », ont reconnu, aujourd’hui, les participants à la session d’adoption des conclusions du troisième examen semestriel de la mise en œuvre du Cadre stratégique pour la consolidation de la paix au Burundi.

« Contrairement aux deux précédents rapports, le troisième document examine les progrès accomplis et les nouvelles tendances », a indiqué le Ministre des relations extérieures et de la coopération internationale de la République du Burundi, Augustin Nsanze, qui s’exprimait devant les membres de la Commission de consolidation de la paix.  M. Nsanze a ensuite noté les réussites obtenues en matière de lutte contre la corruption, « même si certains partenaires ne sont pas très satisfaits du rythme auquel les efforts déployés en ce sens le sont en ce moment ».  Toutes les clauses sont en train d’être mises en place pour l’Accord global de cessez-le-feu, a-t-il dit, en ajoutant que les problèmes posés par la situation des prisonniers politiques ont été abordés.  La démilitarisation des FNL a, quant à elle, permis l’intégration de 3 500 ex-combattants dans les Forces de défense et de sécurité du Burundi.

Concernant le plan sécuritaire, le Ministre des relations extérieures a révélé que les mesures prises en vue de désarmer les civils ont permis de faire des progrès.  Environ 1 300 armes à feu et 14 300 tonnes de munitions ont été récupérées entre le mois de mars et celui de juin.  Un site a par ailleurs été aménagé au camp militaire des Forces nationales de défense pour détruire ces stocks d’armements.  M. Nsanze a par ailleurs rappelé que le projet de loi relatif à la création de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme avait été soumis au Parlement.  « Le système judiciaire travaille sans subir d’interférence, comme on l’a vu à travers la libération des prisonniers d’opinion, et le Gouvernement est déterminé à lutter contre l’impunité, comme l’indique son intérêt pour les mécanismes de justice transitionnelle », a en outre soutenu M. Nsanze.

Parlant de la question des terres et de la relance de l’économie, il a fait part de l’adoption par le Conseil des ministres, d’un texte en matière de politique foncière.  Ce texte prépare la modernisation du Code foncier et vise à résoudre le problème des paysans sans terre.  Il fait aussi l’inventaire des propriétés foncières gérées par l’État et aborde la question du retour des personnes déplacées sur leur lieu d’origine, a indiqué le Ministre.

« D’énormes progrès ont été accomplis depuis le premier rapport de la Commission de consolidation de la paix.  Le dialogue entre tous les acteurs a donné des résultats positifs.  Et le processus de démilitarisation entre dans sa phase critique », a dit, de son côté, la Représentante spéciale adjointe du Secrétaire général pour le Burundi, Bintou Keita, qui intervenait par vidéoconférence.

« La paix n’est pas seulement l’absence de guerre ou de conflit », a poursuivi Bintou Keita, en soulignant qu’un environnement qui favorise la justice et l’harmonie sociale était la garantie de la stabilité sociale.  Mme Keita, qui a salué l’intégration du Burundi dans la Communauté Est-africaine, a affirmé que « le prix payé pour les années de conflit et de violence était très élevé », d’où son plaidoyer en faveur de la prévention des conflits.

Les autres intervenants, composés de membres de la société civile et de représentants de gouvernements présents à New York et Bujumbura, se sont félicités de la nouvelle législation pénale et de la mise en place d’une Commission électorale indépendante au Burundi.  Ils ont cependant demandé que soient poursuivis les efforts engagés dans la lutte contre la corruption.  Le représentant de l’Union africaine a lancé un appel à la société civile, aux groupes religieux et au Gouvernement du Burundi pour qu’ils fournissent tous les efforts nécessaires « afin que les tragédies passées ne se répètent plus ».  Il a lancé un appel à la sauvegarde du consensus qui a prévalu lors de la création de la Commission électorale indépendante, afin que la démocratie s’installe durablement au Burundi.

Dans ses réponses aux interrogations des participants, M. Nsanze a remercié les partenaires bilatéraux et multilatéraux du Burundi pour leur appui, et il a souligné le désir de paix qui habite les Burundais.  En ce qui concerne le cas d’Ernest Manirumva, il a révélé l’assistance apporté par Interpol et le FBI américain au Burundi dans ce dossier.  Concernant les questions posées sur le statut de l’homosexualité, il a dit qu’il espérait que dans quelques années, « lorsque la société burundaise sera prête, l’homosexualité ne sera plus criminalisée dans le pays ».

Ont pris la parole à cette troisième session de la Commission de consolidation de la paix, les représentants de la Jamaïque (au nom du Mouvement des pays non alignés), de l’Afrique du Sud, du Rwanda, de la Belgique, de l’Allemagne, de la France.  Depuis le Burundi, des représentants du corps diplomatique du Burundi et celui de la Belgique -en tant que représentant local de la présidence de l’Union européenne- se sont exprimés par vidéoconférence.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6172^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ ÉVALUE LES ACTIVITÉS DE LA MINURCAT ET LA SITUATION POLITIQUE AU TCHAD ET EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Préoccupées par la situation sécuritaire dans la région, de nombreuses délégations appellent à accélérer le déploiement complet de la Mission

Le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT) a présenté aujourd’hui au Conseil de sécurité les activités d’une Mission déployée à seulement 46% de ses effectifs autorisés.  La lenteur du processus, a prévenu M. Victor Angelo, limite la capacité de la Mission à remplir son mandat pour assurer la sécurité de la communauté humanitaire, des réfugiés, des personnes déplacées et des populations vulnérables.

Sur le plan politique, le Représentant spécial a fait état de progrès dans la mise en œuvre de l’Accord du 13 août 2007 signé entre le Gouvernement tchadien et l’opposition politique.  Le Code électoral et le statut de la Commission électorale indépendante ont été agréés alors que les résultats du recensement de la population devraient être connus très prochainement. 

Ces bonnes nouvelles, saluées par tous les membres du Conseil, ont été assombries par les tensions qui persistent dans l’est du Tchad, lesquelles ont été aggravées par l’attaque menée le 4 mai dernier par l’Union des forces de la résistance (UFR).

Félicité par de nombreuses délégations pour les efforts de médiation entrepris par son pays, le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a estimé que l’on ne peut mettre un terme aux conflits dans la région que dans le cadre d’accords globaux.  Il a appelé au respect de l’Accord de Syrte, conclu en 2007, lequel a été suivi, le 26 juillet dernier, de l’Accord de Tripoli entre le Gouvernement tchadien et le Mouvement national (MN).

Par ailleurs, malgré l’Accord de Doha, signé le 3 mai 2009 entre le Tchad et le Soudan, de nouvelles tensions se font jour également entre ces deux pays.  Toutes les délégations ont lancé un appel pour qu’ils évitent les provocations et cessent de soutenir les groupes rebelles. 

Face à l’agression soudanaise, a expliqué le représentant du Tchad, mon pays demeure « méfiant et vigilant ».  Il a reconnu que le Tchad a procédé à des frappes aériennes, le mois dernier, « pour détruire des forces venues du Soudan et regroupées à la frontière, en territoire tchadien ».

Le représentant a remercié les contributeurs au Fonds d’affectation spéciale destiné à financer le Détachement intégré de sécurité (DIS), cette unité de police communautaire « assez originale » dont le rôle sur le terrain est d’une importance « capitale ».  

Le Représentant spécial a tout de même prévenu que le Fonds d’affection spéciale du DIS qui a un budget annuel de 17,3 millions de dollars risquait d’être totalement épuisé à la fin du mois d’octobre.  Le représentant du Tchad a assuré que son pays compte prendre en charge progressivement le Détachement à l’issue de négociations envisagées pour 2010 avec le Secrétariat de l’ONU.

Si toutes les délégations se sont félicitées du niveau de déploiement du DIS et de ses activités, quelques-unes d’entre elles, dont la France, se sont dites préoccupées par les problèmes disciplinaires de certains membres du personnel.

S’agissant de la République centrafricaine, la situation dans le nord-est du pays connaît une insécurité extrême depuis trois mois, a insisté le Représentant spécial.  La MINURCAT est pleinement déployée dans la zone d’opérations mais la gravité de la situation dépasse sa capacité, a-t-il averti.

La médiation du Gouvernement, a affirmé le représentant de la République centrafricaine, ne s’est pas fait attendre car il a assumé la responsabilité qui lui revient.  Il a lancé un appel pour que la situation dans le nord-est soit « sérieusement » examinée sur la base d’une approche sous-régionale.

Le représentant centrafricain s’est joint aux appels en faveur d’une accélération du déploiement complet de la MINURCAT.  Son homologue de la France a affirmé que son pays maintiendra un bataillon logistique et le dispositif épervier. 

En concluant, le Représentant spécial a attiré l’attention du Conseil sur le plan de travail stratégique de la Mission qui comprend des critères, des indicateurs de progrès et des activités clefs.  Tous les aspects du plan exigent l’appui de la communauté internationale et la bonne coordination des autorités nationales, a-t-il dit. 

Pour maximiser les efforts et éviter les chevauchements, a-t-il aussi indiqué, la Mission et l’Équipe de pays des Nations Unies à N’Djamena a aussi commencé à préparer un cadre stratégique intégré qui met en exergue les activités liées à la consolidation de la paix jusqu’en 2011.  Ce cadre sera finalisé en octobre 2009, a assuré le Représentant spécial. 

LA SITUATION AU TCHAD, EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ET DANS LA SOUS-RÉGION

Exposé

M. VICTOR ANGELO, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad, a présenté le rapport (S/2009/359) du Secrétaire général qui couvre les développements politiques, sécuritaires et humanitaires depuis le 14 avril 2009.  Le rapport contient en annexe un plan de travail stratégique pour la réalisation des étapes énumérées dans la résolution 1861 (2009) du Conseil de sécurité.

Sur le plan politique, le Représentant spécial a indiqué que dans le cadre de l’Accord du 13 août dernier, le Gouvernement et l’opposition sont parvenus à un accord sur le statut de l’opposition et la charte des partis politiques.  Ils ont également convenu du Code électoral et de la Commission électorale indépendante.  La semaine dernière, 30 membres de la Commission ont prêté serment.  De même, le Gouvernement a lancé le recensement de la population le 20 mai dernier, dont les résultats devraient être connus très prochainement. 

Après avoir rappelé l’attaque menée le 4 mai dernier par l’Union des forces de la résistance (UFR) contre le territoire tchadien à partir du Soudan, le Représentant spécial a souligné que malgré l’Accord de Doha, de nouvelles tensions se sont faits jour.  La saison des pluies, a-t-il dit, offre une occasion à ne pas rater pour que le Tchad et le Soudan réaffirment leur engagement politique, notamment en ce qui concerne la mise en place du mécanisme de vérification de la frontière. 

Concernant la République centrafricaine, a-t-il poursuivi, la situation dans le nord-est connaît une insécurité extrême depuis trois mois.  Le 6 et le 21 juin, des hommes armés ont attaqué la ville de Biro provoquant la mort de 27 personnes et incendiant 60% des maisons.  À ce jour, une bonne partie de la population n’est toujours pas revenue.  La MINURCAT est pleinement déployée dans la zone d’opérations prévue mais la gravité de la situation dépasse sa capacité.  Le 1er juillet, le Gouvernement centrafricain a envoyé une équipe de médiation qui a connu un certain succès.  La région de Vakaya est toujours dans une situation précaire, a ajouté le Représentant spécial.

La Mission travaille avec le Gouvernement centrafricain et l’équipe de pays des Nations Unies à Bangui pour créer un couloir humanitaire pour venir en aide aux 16 000 réfugiés qui se trouvent dans le sud du pays.  Il est impossible d’y accéder côté tchadien en raison de l’impraticabilité des routes.  La Mission a établi un dialogue avec la communauté humanitaire, sur une base hebdomadaire.  Après les tensions du mois de mai, l’espace humanitaire a été réduit, ce qui a conduit la Mission à multiplier ses escortes. 

Après avoir fait part des activités de l’unité antimines, le Représentant spécial a indiqué que le déploiement actuel de la Force militaire de la Mission est à 46% des effectifs autorisés.  La lenteur du déploiement, a-t-il prévenu, limite la capacité de la Mission à remplir son mandat d’assurer la sécurité de la communauté humanitaire, des réfugiés, des personnes déplacées et des populations vulnérables. 

La Force a lancé l’« Opération pionnier », du 13 au 17 juillet, qui a accru les patrouilles, le déploiement de troupes dans des villages éloignés et la surveillance des grands axes.  La Force a conduit avec succès des opérations de type expédition.  Le Représentant spécial a attiré l’attention du Conseil sur le sous-équipement de la Force, avant de s’attarder sur les activités du Détachement intégré de sécurité (DIS).

Le DIS a essuyé plusieurs attaques directes et subi plusieurs pertes.  La MINURCAT et le Gouvernement se sont bien entendus sur le fait que le DIS est une force de police sans mandat militaire et que son premier objectif est de protéger les personnes déplacées, les réfugiés, la communauté humanitaire et la population locale. 

L’appui logistique de la Mission au DIS reste faible.  Le DIS qui pourrait devenir une partie intégrante de la réforme du secteur de la sécurité au Tchad n’est financé que par des contributions volontaires, notamment par le truchement du Fonds d’affectation spéciale, qui s’épuisent rapidement.  Ce Fonds sera vide à la fin du mois d’octobre, a prévenu le Représentant spécial, en rappelant qu’il est alimenté d’un budget annuel de 17,3 millions de dollars.  Après avoir fait part des efforts de la Mission dans le domaine de la justice et des prisons et des droits de l’homme, le Représentant spécial s’est attardé sur les affaires politiques et civiles de la Mission. 

Il a indiqué que pendant ces derniers mois, la Mission, les autorités locales et administratives, le Gouvernement tchadien et la Commission européenne ont lancé un programme de dialogue intercommunautaire.  Ce programme a connu un certain succès comme en atteste le fait que les chefs tribaux des Massalit et des Zaghawa ont accepté de traiter des obstacles au retour des Massalit dans leur village d’origine.  Ce groupe ethnique commence à revenir à temps pour la saison des semailles, ce qui donne de l’espoir d’un règlement à long terme du conflit. 

Avant de conclure, le Représentant spécial a attiré l’attention sur le plan de travail stratégique qui insiste sur le retour des personnes déplacées.  Tous les aspects du plan exigent l’appui de la communauté internationale et la bonne coordination des autorités nationales.  La Mission poursuit ses contacts avec le Gouvernement de la République centrafricaine qui a signé, le 13 juin, l’amendement à l’Accord sur le statut de la Mission (ASM).  Les relations avec le Tchad demeurent très constructives même si les discussions sur l’ASM se poursuivent, en particulier sur la question de la taxation.

Pour maximiser les efforts et éviter les chevauchements, la Mission et l’équipe de pays des Nations Unies à N’Djamena ont aussi commencé à préparer un cadre stratégique intégré qui met en exergue les activités liées à la consolidation de la paix jusqu’en 2011.  Ce cadre sera finalisé en octobre 2009, a indiqué le Représentant spécial. 

Déclarations

M. JEAN-PIERRE LACROIX (France) a estimé que la situation au Tchad reste porteuse de nombreux défis pour le Conseil de sécurité et les Nations Unies en général.  Il est important d’achever le déploiement de la MINURCAT et de s’assurer du bon fonctionnement du Détachement intégré de sécurité (DIS), a-t-il souligné.  Le représentant, tout en notant que la transition entre l’EUFOR et la MINURCAT s’est bien déroulée jusqu’à présent, a souhaité que ce processus s’accélère.  Il a appelé tous les États à soutenir ce processus.  La France maintiendra un bataillon logistique, en plus du bataillon togolais et du dispositif épervier, a-t-il indiqué.  En matière de sécurité, il s’est réjoui du bon fonctionnement de l’unité de police DIS, notamment pour les escortes.  « Nous sommes toutefois préoccupés par des problèmes disciplinaires de quelques membres du personnel du DIS », a-t-il ajouté.  Le représentant a aussi souligné l’importance d’une bonne coordination entre le DIS et la MINURCAT, rappelant que celle-ci doit lui apporter un soutien.

S’agissant de la protection de la population humanitaire, le représentant a attiré l’attention sur les tensions qui caractérisent les relations entre le Tchad et le Soudan.  Il a appelé les deux pays à mettre en œuvre leurs engagements et à éviter des provocations, en mettnt fin aux soutiens apportés aux groupes rebelles.  Il a regretté qu’au Tchad, 152 attaques aient été perpétrées contre le personnel humanitaire en cinq mois.  Des attaques ont également visé des membres du DIS, causant la mort de trois d’entre eux ces derniers mois.  Il a félicité la MINURCAT pour l’assistance qu’elle a fournie aux travailleurs humanitaires lors des attaques de juin dernier.  Le représentant a encouragé les autorités tchadiennes à poursuivre leur action afin que cessent les violations des droits de l’homme, notamment le recrutement d’enfants soldats.  Le représentant s’est réjoui de la création de la Commission électorale indépendante et de l’adoption de lois sur le statut politique.  En République centrafricaine aussi, il faut que le processus de paix se poursuive, a-t-il souligné.  Il a enfin rendu hommage au Représentant spécial du Secrétaire général, M. Victor Angelo, et salué le plan de travail stratégique proposé.

M. JORGE URBINA (Costa Rica) a salué l’élaboration du plan de travail stratégique.  Il a estimé que les critères sont un ajout utile, de même que la description des activités prévues.  Il s’est particulièrement félicité du critère lié à la paix et à la sécurité dans la sous-région.  En effet, le retour volontaire des réfugiés et des personnes déplacées ne peut se faire que si l’on s’attaque aux causes des conflits dans l’ensemble de la sous-région.  Le représentant a jugé nécessaire que le Gouvernement tchadien mette en œuvre l’Accord de Tripoli, conclu il y a quelques jours, en jugeant que toute l’opposition doit être incluse dans ces efforts.  Il a pris note des progrès réalisés pour la mise en œuvre de l’Accord du 13 août 2007 entre le Gouvernement tchadien et l’opposition politique et pour les préparatifs des élections.  Le représentant a exhorté le Gouvernement tchadien à explorer toutes les possibilités de réconciliation dont la mission de bons offices du Secrétaire général.  Il a appelé les pays qui ont une influence sur les parties à oeuvrer en ce sens.  Il a aussi appelé le Tchad et le Soudan à renoncer aux « provocations habituelles ».  Le moment est venu de cesser les attaques et le soutien aux différents groupes rebelles, et de travailler à l’amélioration des relations.  Le représentant a conclu en exprimant sa préoccupation face à la situation humanitaire.  Il s’est également dit préoccupé par l’insécurité en République centrafricaine.  

M. ANTOINE SOMDAH (Burkina Faso) s’est dit préoccupé par la situation sécuritaire au Tchad et condamné l’attaque du 4 mai 2009, à la suite d’une incursion rebelle dans l’est du Tchad.  Il a renouvelé son appel aux parties concernées d’honorer leurs engagements.  Le représentant s’est félicité de ce que le Gouvernement tchadien ait pu assurer, avec l’aide de la MINURCAT, le déploiement effectif du Détachement intégré de sécurité (DIS).  Il s’est dit encouragé par la signature il y a quelques jours, à Tripoli, d’un accord entre le gouvernement tchadien et le mouvement national, qui prévoit la réinsertion des mouvements rebelles.  « Nous sommes aussi encouragés par les projets de lois concernant le statut de l’opposition et les élections nationales, avec la création de la Commission électorale nationale indépendante.  Les parties doivent maintenir le dialogue pour résoudre toute question de désaccord, a-t-il souhaité.  Le représentant s’est inquiété des attaques de groupes armés qui limitent l’acheminement de l’assistance humanitaire.  Le représentant a appelé les parties à respecter leur Accord de décembre 2006, afin de permettre au processus politique d’avancer en vue des élections à venir.  Il a estimé que la situation au Tchad exige une collaboration effective dans la région.  Il a appelé à respecter en particulier les Accords de Doha et de Dakar.  La communauté internationale doit tout mettre ne œuvre pour le déploiement de la composante militaire de la MINURCAT et pour son fonctionnement, a-t-il aussi souligné.  La communauté internationale et le Conseil de sécurité doivent rester mobilisés pour apporter un soutien suffisant aux efforts du Tchad et de la République centrafricaine, a estimé le représentant avant de conclure.

M. KONSTANTIN K. DOLGOV (Fédération de Russie) a regretté la détérioration de la situation en matière de sécurité à la fois au Tchad et en République centrafricaine.  Il a dit partager l’avis du Secrétaire général quant à la responsabilité du Gouvernement tchadien de stabiliser la situation dans l’est du pays.  Cette stabilisation est impossible sans une amélioration des relations avec le Soudan, a souligné le représentant en faisant part de son inquiétude face aux incursions tchadiennes dans le territoire soudanais.  Le représentant a appelé les deux pays à faire preuve de retenue et à tirer parti des mécanismes existants pour améliorer leurs relations.  Le représentant a salué le déploiement du Détachement intégré de sécurité (DIS) qui exige, a-t-il estimé, une bonne coopération avec la composante police de la MINURCAT.  Il a, à son tour, regretté que la Mission soit sous-équipée.

M. YUKIO TAKASU (Japon), préoccupé par la situation qui prévaut au Tchad et en République centrafricaine, a appelé à utiliser le processus politique pour résoudre les problèmes constatés.  La signature, il y a quelques jours, d’un accord de paix à Tripoli, conclu il y a quelques jours, entre le Gouvernement et tous les mouvements rebelles et la préparation des élections en cours sont encourageantes, a-t-il estimé.  Le Gouvernement de la République centrafricaine est aussi en train de créer le cadre nécessaire à la tenue des élections, a-t-il noté.  Le représentant a cependant regretté que les problèmes de sécurité affectent la situation humanitaire dans les deux pays.  Les personnes déplacées souffrent du manque d’accès de l’aide et il faut que toute la communauté se mobilise pour renforcer cette aide, a-t-il insisté.  À cet égard, le représentant du Japon a annoncé que son pays va verser 10 millions de dollars supplémentaires au titre de l’aide, par le biais des Nations Unies.  Il a ensuite demandé l’arrêt immédiat des hostilités et de la reprise du processus de paix de Dakar.  La MINURCAT a un rôle stabilisateur essentiel dans la région, a-t-il souligné, tout en notant qu’elle ne dispose pas encore des effectifs nécessaires.  Des mesures doivent être prises pour que la transition se fasse sans heurt, a-t-il préconisé.  Avant de conclure, le délégué a appelé à appuyer le Détachement intégré de sécurité (DIS) pour renforcer la sécurité, en coopération avec la MINURCAT.  Il a aussi salué les efforts du Gouvernement tchadien pour mieux protéger les droits de l’homme dans le pays.

M. THOMAS MAYR-HARTING (Autriche) a condamné la nouvelle escalade de violence au Tchad.  Il s’est dit préoccupé par le recrutement volontaire et involontaire dans les camps de réfugiés.  Un règlement politique à la crise reste la seule solution viable, a-t-il souligné.  Le représentant s’est donc félicité des progrès notables dans la mise en œuvre de l’Accord du 13 août 2007.  Il a appelé à des efforts renouvelés pour la réintégration des groupes armés concernés dans le processus démocratique.  Il a salué, à cet égard, les efforts de la Libye.  Se déclarant également préoccupé par les tensions entre le Tchad et le Soudan qui ont un impact direct sur l’ensemble de la région, il s’est félicité de ce que la réalisation de la paix et la sécurité ait été retenue comme critère dans le plan de travail stratégique.  Le représentant a conclu en se disant inquiet de la situation humanitaire dans les camps. 

M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) a remercié les Gouvernements tchadien et centrafricain de leur appui au déploiement de la MINURCAT.  Il s’est dit conscient des difficultés rencontrées dans ce processus, depuis le 15 mars et le transfert d’autorité de l’EUFOR, et souligné en particulier l’insuffisance des ressources qui freine son déploiement.  Les États-Unis continueront de participer à l’aide nécessaire pour faciliter ce déploiement, a-t-il assuré.  Il s’est ensuite félicité des activités de la police spéciale tchadienne et du Détachement intégré de sécurité (DIS) qui ont permis d’assurer la sécurité dans le pays.  Les attaques qu’il a subies montrent que le Détachement intégré de sécurité doit renforcer ses capacités à se défendre, a-t-il souligné.  Le délégué américain s’est aussi félicité des mesures prises en matière de discipline tout en indiquant attendre davantage d’informations sur cette question.  Il s’est aussi dit préoccupé par l’instabilité qui règne actuellement en République centrafricaine.  « Nous exhortons la MINURCAT à renforcer sa capacité à protéger la sécurité des civils et des acteurs de la région », a-t-il dit.  L’insécurité au Tchad et au Soudan menace la sécurité dans la région, a-t-il prévenu, tout en soulignant la nécessité de respecter l’Accord de Doha.  Les deux pays doivent cesser leurs opérations armées qui mettent en danger l’ensemble de la région, a-t-il insisté  Les acteurs au niveau régional doivent encourager les deux gouvernements à respecter les accords existants et à s’abstenir de soutenir les rebelles, a-t-il ajouté.

M. LIU ZHENMIN (Chine) s’est, à son tour, dit préoccupé par la situation en République centrafricaine et au Tchad.  Il s’est cependant félicité de l’évolution du processus de paix dans le premier pays.  Il a espéré que les élections présidentielles pourront se faire sans heurt, en appelant la communauté internationale à apporter l’aide financière et technique nécessaire.  Il a aussi appuyé la coopération entre la Mission et le Bureau de consolidation des Nations Unies en République centrafricaine.  Se félicitant également de l’évolution de la situation au Tchad, il a encouragé les parties concernées à parvenir à la réconciliation politique.  Il a dit apprécier les bons offices de la Libye avant de demander à l’Union des forces de la résistance (UFR) de rechercher une solution au différend par le dialogue politique.  Le représentant a poursuivi en espérant que le Tchad et le Soudan règleront également leurs problèmes par le dialogue.  Il a promis que la Chine continuera d’œuvrer avec la communauté internationale pour apaiser la situation dans la région.  Saluant les activités de la Mission dont l’aide au Détachement intégré de sécurité (DIS), le représentant a appelé la MINURCAT à poursuivre ses efforts pour achever le plus rapidement possible son déploiement. 

M. HOANG CHI TRUNG (Viet Nam) s’est dit préoccupé par la situation qui prévaut au Tchad, tout en se félicitant de l’adoption du cadre législatif mis en place pour la tenue des prochaines élections.  Il a appelé toutes les parties à soutenir ce processus politique et demandé au Tchad et au Soudan de faire preuve de retenue et d’appliquer les accords pertinents, notamment celui de Dakar.  Le représentant a ensuite exprimé son appui à la MINURCAT qui, malgré les contraintes budgétaires auxquelles elle est confrontée, a facilité les efforts de paix et contribué à l’amélioration de la situation humanitaire dans les deux pays.  Il a d’ailleurs appelé tous les pays à contribuer à son bon fonctionnement.  Avant de conclure, il a appuyé le plan de travail stratégique de la MINURCAT, en souhaitant que la Mission et l’Union africaine travailleront en étroite coopération.

M. FAZLI CORMAN (Turquie) a déclaré que de toute évidence, les attaques de l’opposition tchadienne et les tensions entre N’Djamena et Khartoum ont compliqué le déploiement et les activités de la MINURCAT.  Le plein déploiement du Détachement intégré de sécurité (DIS) est un grand pas en avant, a estimé le représentant en appelant la Mission à continuer de lui apporter un soutien politique et opérationnel.  Le Gouvernement tchadien doit faire plus pour soutenir le DIS car la Mission ne restera pas de manière illimitée dans le pays.  Le Gouvernement tchadien doit aussi créer un environnement politique qui permette de s’attaquer aux causes sous-jacentes du conflit à l’est du pays.  L’Accord de Tripoli, conclu il y a quelques jours, marque un pas dans la bonne direction.  Le représentant a espéré que le Gouvernement tchadien pourra créer un processus global inclusif.  La détérioration de la situation entre le Tchad et le Soudan a des conséquences délétères sur le terrain, a poursuivi le représentant en appelant les deux pays à comprendre que leur intérêt est dans la coopération et non dans la confrontation, et à tirer parti des efforts de médiation.

M. IBRAHIM O. A. DABBASHI (Jamahiriya arabe libyenne) a regretté la détérioration de la situation sur le terrain qui, a-t-il prévenu, a des répercussions à l’est du Tchad et de la République centrafricaine, en particulier pour les populations civiles.  Il s’est félicité de l’Accord du 13 août 2007 concernant les mouvements rebelles et de l’adoption du cadre législatif pour la tenue des prochaines élections.  D’autres progrès ont également été réalisés, comme le recensement et le découpage électoral qui, a-t-il dit, pourront faire avancer le processus.  La Libye estime que l’on ne peut mettre un terme aux conflits dans la région que dans le cadre d’accords globaux.  C’est pourquoi, le représentant a appelé les parties à respecter l’Accord de Syrte, conclu en 2007.  Il a appelé tous les mouvements armés à la réconciliation, rappelant l’accord signé avec trois d’entre eux à Tripoli, il y a quelques jours.

La Libye soutient aussi les efforts de paix en République centrafricaine, a poursuivi le représentant.  Il a cité les efforts de médiation mis en œuvre par son pays, qui ont conduit à un accord avec un groupe armé.  Le représentant libyen a assuré que sa délégation appuyait tous les autres efforts menés au niveau régional et appelé la communauté internationale à les renforcer.  En coopération avec le Qatar, la Libye déploie des efforts de médiation pour parvenir à la conclusion de nouveaux accords et à normaliser les relations entre les deux pays, a-t-il indiqué.  En ce qui concerne le déploiement de la MINURCAT à l’est du Tchad et à l’est de la République centrafricaine, il a souhaité que la Mission dispose de l’équipement et des ressources nécessaires pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat.  Il a aussi espéré que le DIS sera renforcé.  Le représentant a en outre souligné l’importance de la planification des activités politiques et humanitaires, tout en appelant à faire preuve de prudence en ce qui concerne les calendriers.

M. CLAUDE HELLER (Mexique) a salué les progrès réalisés par la MINURCAT dans la région.  En dépit des avancées enregistrées, il s’est dit préoccupé par la lenteur du déploiement de la composante militaire de la Mission.  Il a donc demandé au Secrétariat de tenir le Conseil informé de l’évolution des choses.  Il a poursuivi en arguant que la situation politique dans la sous-région est délicate et compliquée en raison des liens étroits qui existent entre les trois pays.  Mais cette complexité ne doit pas servir de prétexte pour l’inaction.  La paix dans la région ne peut se faire sans un dialogue politique.  De même, le représentant a jugé nécessaire d’adopter des mesures permettant d’instaurant un climat de confiance pour couper tout appui aux différents groupes de rebelles.  Il a appelé à la mise en place d’un mécanisme pour assurer le suivi des Accords de Doha et de Dakar.  À son tour, il s’est dit inquiet de la situation humanitaire et celle en matière des droits de l’homme, dont la violation des droits des enfants, en particulier au Tchad.  Il a annoncé que le Groupe de travail du Conseil sur les enfants et les conflits armés qu’il préside entend appeler les groupes rebelles à élaborer des plans précis et plaider pour la création de mécanisme d’obligation redditionnelle. 

M. DAVID QUARREY (Royaume-Uni) s’est félicité que la MINURCAT commence à agir efficacement sur le terrain.  La paix au Tchad est liée à la situation au Darfour, a-t-il souligné, avant de souhaiter la mise en place d’un processus politique entre le Tchad et le Soudan.  Il s’est aussi félicité de la mise en place d’un plan de travail stratégique en vue de répondre aux critères approuvés par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1861 (2009).  La question du recrutement des mouvements rebelles n’est pas examinée dans le rapport, a-t-il par ailleurs remarqué, avant de demander une réponse à ce problème.  Il a aussi souligné le rôle important que joue le DIS et espéré qu’il pourrait accomplir ses fonctions dans les meilleures conditions, grâce à l’appui fourni par la MINURCAT.

M. VICE SKRACIC (Croatie) s’est félicité de la mise en oeuvre de l’Accord du 13 août 2007.  Les élections prévues seront non seulement une chance de réconciliation mais elles pourraient aussi être décisives pour renforcer la stabilité politique du Tchad.  Préoccupé par la détérioration de la situation entre le Tchad et le Soudan, le représentant a appelé les gouvernements des deux pays à cesser d’appuyer les groupes rebelles et à rétablir la confiance.  Après avoir passé en revue quelques activités de la MINURCAT, il a regretté qu’elle soit sous-équipée.  Il a souhaité que les promesses de contributions faites par un certain nombre de pays soient concrétisées d’ici à la fin de l’année.

M. RUHAKANA RUGUNDA (Ouganda) s’est félicité des efforts déployés par le Gouvernement du Tchad, notamment la signature de l’Accord du 13 août 2007 avec l’opposition politique et le consensus sur les élections.  Il reste cependant encore beaucoup à faire pour consolider les acquis, a-t-il fait remarquer.  Le représentant a félicité le Gouvernement tchadien pour les mesures prises en vue de promouvoir le dialogue, tout en se disant préoccupé par la rébellion armée dans l’est du pays.  Le représentant a appelé les parties à y mettre un terme, par la voie politique.  Il a par ailleurs salué les efforts entrepris pour mettre en œuvre un processus de paix avec le Soudan.  Félicitant le personnel de la MINURCAT de ses efforts, il a émis l’espoir que la Mission pourra au plus vite atteindre sa pleine capacité.  La Mission, a-t-il ajouté, doit renforcer ses capacités pour mener à bien sa mission.

M. FERNAND POUKRE-KONO (République centrafricaine) a indiqué que la situation qui prévaut dans le nord-est de son pays demeure d’autant plus préoccupante qu’elle s’est détériorée après des efforts de dialogue.  Pour remédier aux nouveaux phénomènes dont les tensions ethniques, le Gouvernement a dû intervenir.  La médiation du Gouvernement ne s’est pas fait attendre car il a assumé la responsabilité qui lui revient.  Il s’est donc engagé dans des pourparlers avec des rebelles récalcitrants au dialogue inclusif qui ont fini par adhéré à l’Accord de Libreville, facilitant ainsi la mise en œuvre du processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR), a assuré son représentant. 

Soulignant la position géostratégique du nord-est du pays qui était vital pour un commerce actif avec Port-Soudan et le Tchad, le représentant a affirmé que cette zone est devenue dangereuse en raison des activités des groupes rebelles.  Les activités de la MINURCAT n’ont pu qu’enclencher la coopération du Gouvernement.  Aussi, ce dernier a-t-il facilité l’établissement d’un corridor humanitaire alors que la MINURCAT a pu mettre à sa disposition une aide logistique.  Le représentant a donc plaidé pour le renforcement de l’appui à la Mission tout en exprimant à nouveau sa gratitude à la France, pour l’aide logistique qu’elle apporte. 

Il a aussi voulu que la Mission, le Bureau des Nations Unies et la Commission de consolidation de la paix jouent un rôle complémentaire.  Avant de conclure, il a lancé un appel pour que la situation dans le nord-est soit sérieusement examinée sur la base d’une approche sous-régionale.  L’action des rebelles de la LRA qui ont effectué des incursions dans le sud-est du pays constitue une autre préoccupation, a souligné le représentant. 

M. AHMAD ALLAM-MI (Tchad) a fait remarquer que la mise en place de la MINURCAT se déroule de façon satisfaisante, soulignant son rôle positif pour la protection des populations vulnérables.  Il a incité la communauté internationale à combler ses besoins en hommes et en matériel, afin de lui donner les moyens d’accomplir son mandat dans des conditions optimales.  Il a par ailleurs remercié les contributeurs au fonds spécial destiné à financer le Détachement intégré de sécurité (DIS), cette unité de police communautaire « assez originale » et dont le rôle sur le terrain est d’une importance capitale.  Le financement du DIS est toutefois préoccupant, a-t-il dit, si d’ici à la fin de l’année des efforts supplémentaires ne sont pas accomplis par les anciens généreux contributeurs ou de nouveaux contributeurs.  Le Tchad, quant à lui, compte s’engager pour une prise en charge progressive du DIS à l’issue de négociations envisagées pour 2010 avec le Secrétariat général des Nations Unies, a assuré son représentant.

La volonté constante du Tchad de résoudre ses problèmes internes est illustrée par trois évènements majeurs, a indiqué M. Allam-Mi, citant ainsi la fin du recensement de la population dans la perspective de l’organisation d’élections libres et transparentes; la mise en place de la Commission électorale nationale indépendante; et le retour au pays de plusieurs centaines d’éléments des groupes armés venus du Soudan, qui se sont revenus dans la légalité.  Face à l’agression soudanaise, le Tchad demeure méfiant et vigilant pour faire face à toute éventualité.  « Contrairement aux récentes allégations du Soudan, nous n’avons pas procédé à des survols de son espace aérien, ni à des frappes de groupes armés au Darfour », a-t-il assuré.  M. Allam-Mi a simplement reconnu que le Tchad avait procédé à des frappes aériennes pour détruire des forces venues du Soudan et regroupées à la frontière, du côté de Tissi en territoire tchadien.

Reprenant la parole, le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la MINURCAT, a d’abord commencé par montrer une série de photographies sur les activités de la Mission.  Il a ensuite souligné l’importance du règlement des conflits communautaires qui sont souvent à l’origine des rébellions et qui, lorsqu’ils sont réglés, peuvent faciliter le retour des personnes déplacées et des réfugiés.  Le Représentant spécial a aussi annoncé la tenue prochaine d’une réunion à Khartoum, la capitale du Soudan, dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord de Dakar.  Il a souligné que des discussions auront lieu sur le mécanisme de surveillance de la frontière.  S’agissant du Détachement intégré de sécurité, il a affirmé que la Mission avait expulsé du Détachement toutes les personnes qui ont été jugées coupables de manquement à la discipline.  Plaidant une nouvelle fois pour l’équipement de la Mission, il a souligné que pleinement déployée, elle pourra faire la différence dans l’est du Tchad. 

Revenant à la situation en République centrafricaine, le Représentant spécial a indiqué que certains groupes rebelles avaient sollicité un soutien auprès des mêmes tribus au Darfour, ce qui est extrêmement préoccupant.  Enfin, sur le plan de travail stratégique, il a promis de faire figurer les chiffres du recrutement dans les camps, dans le prochain rapport.  « Nous présenterons non seulement une analyse mais également des mesures concrètes que nous prenons ou allons prendre », a-t-il insisté.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-troisième session

100^e & 101^e séances plénières

Matin & après-midi

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONCLUT UN DÉBAT SANS PRÉCÉDENT SUR LA RESPONSABILITÉ DE PROTÉGER, UN CONCEPT QUI CONTINUE DE DIVISER LES ÉTATS MEMBRES

L’Assemblée générale a conclu, cet après-midi, le débat interactif qu’elle avait entamé la semaine dernière sur la notion de « responsabilité de protéger », en entendant plus d’une trentaine de délégations s’exprimer sur ce concept qui est encore loin de faire l’unanimité parmi les États Membres. 

Le Président de la soixante-troisième session de l’Assemblée, Miguel d’Escoto Brockmann, a toutefois indiqué, en fin de séance, que ce débat aura probablement été « la discussion la plus intensive et la plus complète jamais consacrée » à ce thème, en faisant remarquer que pas moins de 94 États Membres avait pris la parole, ainsi que deux délégations ayant le statut d’Observateur permanent.

Lors du Sommet mondial de 2005, les 180 chefs d’État et de gouvernement présents aux Nations Unies s’étaient engagés en faveur de la prévention du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité, et ils avaient également apporté leur soutien à la lutte contre l’incitation à ces actes.  Faire en sorte que ces crimes ne soient pas commis contre une population relève de la responsabilité de protéger, que la communauté internationale doit assumer à la place de l’État concerné si celui-ci n’a pas les capacités ou la volonté politique de le faire.

Dans un rapport* qu’il a présenté mardi dernier à l’Assemblée, le Secrétaire général avait dévoilé une stratégie destinée à donner une dimension « opérationnelle » à la responsabilité de protéger, en s’appuyant sur trois piliers: la responsabilité de l’État en matière de protection; l’assistance internationale et le renforcement des capacités; et la réaction résolue en temps voulu contre toute tentative de commettre le genre de crimes graves identifiés.

Si la plupart des délégations se sont accordées à reconnaître qu’il appartient en premier lieu à un État de protéger sa population, et à la communauté internationale -en particulier au système des Nations Unies-, de renforcer les capacités d’alerte rapide et de prévention des pays qui en ont besoin, elles ont en revanche affiché leurs divergences s’agissant du troisième pilier, qui pourrait prendre la forme d’une intervention militaire mandatée par le Conseil de sécurité.

La mise en œuvre de ce pilier, qui est un recours à l’usage de la force, a de nouveau posé problème à certains États Membres qui soupçonnent que la notion d’une « réaction résolue en temps voulu » cache une volonté de porter atteinte à leur souveraineté.  Ainsi, le Nicaragua, par la bouche de son représentant, a exprimé aujourd’hui son scepticisme devant ce qu’il qualifie comme un « prétexte de la part de certaines puissances pour s’octroyer un droit d’ingérence dans les affaires d’un État souverain ».

La délégation de la Fédération de Russie a préconisé une approche « équilibrée et prudente », jugeant que les conditions n’étaient pas encore réunies pour permettre l’opérationnalisation de la responsabilité de protéger, et ce en raison du caractère encore « fragile et préliminaire » de certaines notions qu’elle recouvre.  Il a été rejoint, en ce sens, par la délégation du Sri Lanka, pour qui, « toute application simpliste de la responsabilité de protéger doit être évitée » et qui a recommandé que soient plutôt préférés « les partenariats consensuels aux actions coercitives ».  D’autres intervenants, a rappelé le Président de l’Assemblée, ont émis des doutes quant à la capacité de la communauté internationale à répondre aux insuffisances de certains États en matière de responsabilité de protéger sans que l’on tombe de nouveau dans la pratique du « deux poids deux mesures ».  Si la doctrine de la « responsabilité de protéger » est adoptée, serons-nous en mesure de renforcer la responsabilisation au cas où certaines nations abusent du droit à faire usage de la force, s’est demandé M. d’Escoto Brockmann.

Comme tant d’autres avant lui, la délégation de la Jamaïque, qui s’exprimait au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a estimé que la réforme du Conseil de sécurité était une condition préalable à la mise en œuvre du troisième pilier de la responsabilité de protéger.  Pour ces pays, un Conseil de sécurité plus représentatif et donc plus démocratique dans ses méthodes de travail, et dont les membres ne possèderaient plus de droit de veto, ou ne pourraient pas l’exercer dans les situations relevant de la responsabilité de protéger, pourrait « assumer » de manière plus légitime la mise en œuvre de ce concept, y compris en autorisant l’usage de la force au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

Le représentant du Panama ne l’a cependant pas entendu ainsi, jugeant au contraire que le manque de réforme du Conseil de sécurité ne saurait être une excuse pour ne pas intervenir lorsque les circonstances l’exigent.  Celui du Bénin a souligné pour sa part que la responsabilité de protéger ne pouvait être crédible en l’absence de son troisième pilier.

Les représentants de la Fédération de Russie et de la Géorgie ont exercé leur droit de réponse.

La prochaine séance plénière de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

*     A/63/677 et voir communiqués AG/10845, AG/10847 AG/10848 et AG/10849

APPLICATION ET SUIVI INTÉGRÉS ET COORDONNÉS DES TEXTES ISSUS DES GRANDES CONFÉRENCES ET RÉUNIONS AU SOMMET ORGANISÉES PAR LES NATIONS UNIES DANS LES DOMAINES ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET DANS LES DOMAINES CONNEXES; ET SUIVI DES TEXTES ISSUS DU SOMMET DU MILLÉNAIRE: RAPPORT DU SÉCRÉTAIRE GÉNÉRAL ( A/63/677 )

Déclarations

M. R.K.S. SURESH CHANDRA (Sri Lanka) a estimé, à l’instar du Secrétaire général, qu’étant donné la différence des points de vue sur la question, l’Assemblée générale devait se contenter, à ce stade, de poursuivre l’examen de la notion de « responsabilité de protéger » avant de prétendre passer à sa mise en œuvre.  Toute application simpliste de la responsabilité de protéger doit être évitée, a ajouté le représentant, pour qui, il importe également de bien définir les facteurs qui déclencheraient une action internationale.  La question clef est de savoir qui définira et déterminera si une situation donnée justifie une intervention préventive ou réactive, a-t-il notamment dit.  Pour M. Chandra, il importe également d’encourager des initiatives régionales, lesquelles sont plus susceptibles d’obtenir des résultats dans les domaines de la gestion et de la résolution de conflits.  Pour le représentant, la communauté internationale doit intervenir uniquement dans les cas où un État aurait clairement démontré qu’il est incapable d’honorer ses obligations découlant du droit international, et cette intervention devrait avoir lieu avec le consentement du Gouvernement démocratiquement élu de chaque État.  L’objectif de la responsabilité de protéger doit être de promouvoir la coopération pour l’établissement de la paix et de la prospérité par l’intermédiaire de mesures préventives consensuelles, a notamment estimé M. Chandra.

Après avoir insisté sur l’importance de définir les procédures qui permettront d’établir des partenariats consensuels, au lieu de lancer des actions coercitives, le représentant du Sri Lanka a déclaré que la responsabilité de protéger était une obligation fondamentale de la gouvernance, que ce soit au niveau national, régional ou international.  Il a par ailleurs estimé que le concept de la « responsabilité souveraine » devait également s’appliquer à des questions clefs comme, entre autres, le désarmement nucléaire, la non-prolifération, la lutte contre le terrorisme, le réchauffement climatique, la sécurité biologique, ou encore, la prospérité économique. 

M. RUPERT S. D. DAVIES (Sierra Leone) qui s’est associé aux déclarations faites par le Swaziland et l’Égypte, respectivement au nom de l’Union africaine (UA) et du Mouvement des pays non alignés, a estimé qu’en tant que nation ayant survécue à la chute qu’elle avait faite dans la catégorie d’« États faillis » (Failed States), du fait des exactions menées par la rébellion du Front révolutionnaire uni (RUF), la Sierra Leone est déterminée à garantir que les atrocités et les pillages vécus durant 11 années ne se reproduisent plus aux dépens d’un autre membre de la communauté internationale. 

La survie de la Sierra Leone, a-t-il poursuivi, n’aurait pas été possible sans le soutien et les sacrifices de la communauté internationale, et notamment de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), de l’Union africaine et de l’ONU.  M. Davies a également rappelé que c’est à la suite de la visite effectuée dans le camp pour personnes amputées de Murray que le Ministre canadien des affaires étrangères, Lloyd Axworthy, avait milité en faveur de la création d’une commission internationale indépendante sur l’interventionnisme et la souveraineté d’État.  Ce sont les amputations infligées aux populations sierra-léonaises et d’autres crimes qui ont été à l’origine de la création du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, dont le procès en cours juge l’ancien Président du Libéria, Charles Taylor, a-t-il ajouté.  Le représentant s’est, en outre, félicité de la politique de « non-indifférence » adoptée par l’Union africaine face aux graves atrocités que sont le génocide et les crimes de guerre, en appelant au renforcement de la coopération entre l’ONU et l’UA.  Celle-ci aiderait, sans nul doute, à la mise en œuvre du principe de la responsabilité de protéger aux niveaux régional et sous-régional, a-t-il conclu, en saluant l’éclairage apporté par le Secrétaire général sur les trois piliers qui sous-tendent ce principe. 

Intervenant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. RAYMOND WOLFE (Jamaïque) a rappelé que la principale motivation de la création des Nations Unies en 1945 était de protéger les générations futures des fléaux de la guerre.  Il a rappelé que ce n’est qu’à la fin du XX^e siècle que le système d’apartheid et le racisme institutionnel ont été déclarés « crimes contre l’humanité ».  Il a indiqué que la CARICOM appuyait une « responsabilité de protéger » -et ses trois piliers: responsabilités de l’État en matière de protection; assistance internationale et renforcement des capacités; réaction résolue en temps voulu– qui soit limitée aux quatre: crimes de génocide, crimes de guerre, nettoyage ethnique et crimes contre l’humanité.  Il a estimé que la communauté internationale devait pouvoir facilement parvenir à un consensus concernant les deux premiers piliers, en insistant sur l’importance de la prévention pour atteindre les objectifs de la responsabilité de protéger.  S’agissant du troisième pilier qui appelle les États Membres à réagir collectivement en cas d’incapacité d’un État à prendre les mesures nécessaires à la protection de ses populations, il a estimé que l’utilisation de la force ne devait être envisagée qu’en dernier recours, seulement après que tous les moyens pacifiques à disposition du Secrétaire général et de l’Organisation dans son ensemble aient été épuisés. 

Alors qu’au titre de l’Article 24 de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité agit au nom de l’Assemblée générale, il a demandé si ce Conseil peut être amené à suivre les recommandations de l’Assemblée générale en cas de décision impliquant la mise en œuvre du Chapitre VII de la Charte, qui permet l’utilisation de la force.  Il a également demandé comment on pouvait s’assurer que l’on ne verrait plus l’utilisation du veto au Conseil de sécurité par un membre permanent pour empêcher le lancement d’une initiative, alors que se pose un cas de génocide, de crimes de guerre, de nettoyage ethnique ou de crimes contre l’humanité.  Il a estimé que la réforme du Conseil de sécurité était une condition préalable incontournable à la mise en œuvre du troisième pilier de la responsabilité de protéger. 

M. KYAW ZWAR MINN (Myanmar) a rappelé que le concept de la « responsabilité de protéger » tirait ses origines des tragédies de la Deuxième Guerre mondiale, et que les États avaient décidé que lorsqu’un des leurs ne pouvait assurer la protection de ses propres citoyens, la communauté internationale devait agir pour faire en sorte que de graves atrocités ne soient pas commises.  Les États se sont également accordés sur « l’obligation de l’action collective et non le droit d’agir individuellement », a-t-il soutenu.  Se voulant plus précis, M. Minn a expliqué que l’action collective « ne signifie pas intervenir, mais plutôt prendre à temps des mesures et des décisions pour sauver des vies humaines, en cas de génocide, crimes de guerre, nettoyage ethnique et crimes contre l’humanité ».  Cette obligation ne semble pas s’appliquer à d’autres types de calamités, comme les changements climatiques, a-t-il relevé.  La responsabilité de protéger ne saurait donc être utilisée pour résoudre toutes les « les problèmes sociaux ».  Après s’être félicité de la suggestion faite par le Secrétaire générale de rechercher les stratégies de mise en œuvre de ce principe, en définissant ce qui doit être « protégé » et ce qui ne doit pas l’être, M. Minn a estimé que l’Assemblée était le lieu idéal pour ce dialogue.  

M. SLOBODAN TAŠOVSKI (ex-République yougoslave de Macédoine), a indiqué que son gouvernement estimait que le rapport du Secrétaire général était équilibré et pragmatique et qu’il mettait bien l’accent sur l’approche basée sur les trois piliers qui sont le fondement de la responsabilité de protéger.  Mon gouvernement est prêt à employer ses capacités nationales au profit de la mise en œuvre de la responsabilité de protéger, a dit le représentant.  Il a également estimé que la prévention était un élément critique de ce concept, et il a insisté sur l’importance du renforcement des capacités.  Selon lui, si les mesures préventives échouent, face à la menace de crimes graves, la communauté internationale devra assurer une réaction précoce et souple par l’intermédiaire d’une action collective lancée par le Conseil de sécurité sur la base du Chapitre VII de la Charte de l’ONU.  Nous devons améliorer la mécanique internationale et notre propre volonté nationale afin de nous assurer que les échecs des décennies passées ne se répéteront pas, a-t-il notamment dit. 

M. MICHAL MLYNÁR (Slovaquie) a déclaré qu’il fallait redoubler d’efforts pour mettre pleinement en œuvre la « responsabilité de protéger », et il a souligné le ferme engagement de son gouvernement en faveur des trois piliers exposés dans le rapport du Secrétaire général.  Le représentant a ajouté que les violations systématiques des droits de l’homme, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, les génocides et les nettoyages ethniques, qui relèvent de cette responsabilité, doivent faire l’objet d’une prévention rigoureuse.  Saluant les efforts déployés par les Nations Unies pour renforcer les capacités des États à cet égard, le représentant a estimé que la réforme du secteur de la sécurité apparaissait dans de nombreux pays comme un élément clef de la prévention, et qu’il en est de même de la création de partenariats avec les organisations régionales et sous-régionales. 

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran) a estimé que beaucoup de choses restaient à être clarifiées au sujet du concept de « responsabilité de protéger », qu’il s’agisse de sa définition, de ses limites, de sa portée ou de ses conséquences.  Il a insisté qu’il revenait à chaque État Membre de défendre sa population contre toute agression et contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité.  Il a dit que d’autres États Membres ou la communauté internationale pouvaient appuyer les efforts d’un pays donné, au cas par cas, et uniquement par le biais de l’ONU.  En aucun cas, a-t-il souligné, nous ne pouvons accepter une pseudo-légalisation de l’usage de la force sous des prétextes d’interventions humanitaires.  Il a rappelé que l’Article 2 de la Charte interdisait tout recours à la force ou toute menace au recours à la force. 

Il a précisé que l’autodéfense contre une agression armée était la seule exception à cette règle.  Il a noté que seul le Conseil de sécurité était autorisé à prendre une décision pour faire face à une menace à la paix et à la sécurité internationales.  M. Al Habib a indiqué que le paragraphe 79 du Document final du Sommet mondial de 2005 mentionnait que les dispositions de la Charte sont suffisantes pour couvrir tout l’éventail des menaces à la paix et à la sécurité.  Ce Document n’a accordé aucun nouveau droit d’intervention aux États ou aux organisations régionales, a-t-il insisté.  Le représentant iranien a souhaité que le principe de responsabilité de protéger ne soit pas érodé, en essayant de porter atteinte au principe du respect de la souveraineté nationale.  Si la communauté internationale n’a pas été en mesure de faire face à des cas de génocides, a-t-il ajouté, ce n’est pas en raison de l’absence de normes juridiques, mais plutôt à

cause du manque de volonté politique.  Nous avons également été témoins de l’échec du Conseil de sécurité à agir dans le cadre du conflit israélo-palestinien, a-t-il indiqué, en souhaitant que l’on accélère le processus de réforme de ce Conseil. 

M. MIKHAIL MARGELOV (Fédération de Russie) a indiqué que le rôle de la communauté internationale était avant tout de se concentrer sur l’assistance aux États et sur le renforcement des capacités.  Une réaction opportune et judicieuse des Nations Unies peut certes s’avérer nécessaire lorsqu’un État est incapable d’empêcher que l’un des quatre crimes couverts par la responsabilité de protéger soit perpétré sur son sol, a dit le représentant.  Il s’est cependant dit convaincu de la nécessité d’une approche équilibrée et prudente dans la mise en œuvre de la responsabilité de protéger, ce qui doit se faire en évitant les interprétations trop larges du concept et les décisions hâtives.  La Fédération de Russie estime que les conditions ne sont pas encore réunies pour permettre l’opérationnalisation de ce concept, en raison du caractère encore fragile et préliminaire de certaines notions qui méritent d’être précisées, a conclu le représentant.

M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a déclaré que les chefs d’État et de gouvernement se sont engagés, lors du Sommet mondial de 2005, à protéger leurs populations, en demandant à l’Assemblée générale d’examiner le concept de responsabilité de protéger dans le respect des principes de la Charte et du droit international.  Il n’existe cependant aucun engagement juridiquement contraignant à cet égard, et l’Assemblée générale est chargée d’élaborer une base juridique encadrant ce concept, a-t-il souligné.  Il a rappelé que des petits pays comme le Nicaragua ont souffert à de nombreuses reprises de l’interventionnisme d’autres pays dans leurs affaires intérieures sous des prétextes divers.  C’est pourquoi il s’est inquiété du contenu d’un concept qui envisage la possibilité du recours à la force et qui va à l’encontre des principes de la Charte, comme ceux de la non-ingérence dans les affaires d’un pays et du non-recours à la menace de la force.  Comment peut-on prétendre accorder ces droits à la responsabilité de protéger et déléguer l’autorité d’intervention aux cinq membres permanents du Conseil de sécurité, s’est-il interrogé.  Une réforme urgente du système international est nécessaire, en commençant par les Institutions de Bretton Woods, a-t-il estimé.  Il s’est dit inquiet de la manière dont on pourrait interpréter le concept de « responsabilité de protéger » et des risques que cela peut entraîner en matière de non-respect de la souveraineté des États. 

M. GUNNAR PÁLSSON (Islande) a expliqué que le concept de « responsabilité de protéger » n’était peut-être pas récent, mais qu’il avait pris un nouveau départ depuis son inscription dans le Document final du Sommet mondial de 2005.  Après avoir rappelé les trois piliers de la stratégie de mise en œuvre, telle qu’elle figure dans le rapport du Secrétaire général, il a déclaré que ce concept était essentiellement destiné à sauver des vies humaines et non à justifier une intervention illégitime ou arbitraire.  Il doit au contraire servir à renforcer la légalité dans les relations internationales et, à cet égard, a estimé le représentant, l’Assemblée générale devrait prendre la direction des efforts de la communauté internationale en vue de répondre aux crimes et atrocités relevant de la responsabilité de protéger.

Mme LILIT TOUTKHALIAN (Arménie) a estimé qu’il importe d’établir un bon équilibre entre la résolution 7/25 du Conseil des droits de l’homme et le mandat du Conseiller spécial pour la prévention du génocide afin de permettre à l’ONU de réagir promptement et avec efficacité en cas de situation alarmante.  Ayant à l’esprit les messages d’intolérance et de haine qui annoncent souvent les actes de génocide, elle a insisté sur l’importance des programmes de formation, d’apprentissage et d’éducation.  Nous sommes convaincus du fait que les processus pédagogiques sont capables d’aider à surmonter l’intolérance, le sectarisme et l’exclusion, et qu’ils peuvent permettre d’assurer la création de mécanismes autorégulateurs capables de freiner des tensions éventuelles, a-t-elle dit.  La représentante a également signalé que la passivité à l’égard des politiques de déni ou de révisionnisme historique était un des facteurs favorisant les discours de haine et les comportements génocidaires.

M. NELSON SANTOS (Timor-Leste)  a indiqué que c’est de façon souveraine et à travers les trois principales institutions du pays que le Timor-Leste avait sollicité le soutien de la communauté internationale au cours des crises politique et sécuritaire que le pays a vécues depuis 1999, et qui ont culminé avec les violences ethniques et criminelles de 2006.  L’intervention extérieure, marquée par une réponse adaptée à la situation timoraise, et suivie par l’élargissement du mandat de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT), en vue de la consolidation de la stabilité dans le pays, a été une réussite, a déclaré M. Santos.

Le Timor-Leste, a par ailleurs expliqué M. Santos, attache une grande importance à l’engagement de la communauté internationale aux côtés des États, et plaide surtout pour qu’une assistance soit disponible avant qu’un État ne se retrouve totalement déliquescent.  Cette assistance doit se manifester notamment dans les domaines du renforcement des capacités et de la reforme du secteur de la sécurité, a préconisé le représentant.  Le succès de l’action de la communauté internationale demande de la patience et de la volonté politique, a-t-il ajouté, avant d’exhorter ladite communauté internationale à améliorer et renforcer ses efforts.  

M. GIANCARLO SOLER TORRIJOS (Panama) a estimé qu’avant de recourir à la force, la priorité devait être donnée au renforcement des capacités des États pour prévenir qu’un crime grave ne soit commis sur leur sol, ou pour y mettre fin.  Il a estimé que ce concept devait être diffusé au sein des communautés locales pour sensibiliser toutes les couches de la société à son importance.  Par ailleurs, certains États Membres continuent de considérer la responsabilité de protéger comme un prétexte qui servirait à justifier une intervention militaire et une atteinte à leur souveraineté, a relevé le représentant.  Dans ce contexte, s’il a reconnu que les mesures de prévention constituent l’élément déterminant de la mise en œuvre, il a ajouté que rien ne saurait, aux yeux du Panama, justifier l’utilisation de l’absence de réforme au sein du Conseil de sécurité comme une raison pour ne pas intervenir lorsqu’une situation l’exige. 

M. PAK TOK HUN (République populaire démocratique de Corée) a rappelé que de nombreuses attaques ont été menées dans le passé contre des États souverains au nom de prétextes humanitaires, et plus récemment au nom de la « guerre contre le terrorisme ».  Cette réalité, a-t-il estimé, impose aux États Membres de revoir avec urgence le rôle et la responsabilité de l’ONU en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il a déclaré que la question de la « responsabilité de protéger » était liée au renforcement du rôle de l’ONU en matière de résolution des conflits.  Le fait que cette question soit basée sur la notion d’intervention humanitaire rend la question encore plus sensible, a-t-il ajouté.  Notre premier souci est de nous assurer que ce concept soit en accord avec les principes de respect de la souveraineté des États; de l’égalité entre les États Membres, et la non-ingérence dans les affaires internes des États.  Il a estimé que la communauté internationale pouvait appuyer les efforts des gouvernements en matière de protection des populations, mais ne pouvait prétendre agir à leur place.  Pak Tok Hun a dit que les guerres menées sous des prétextes divers en Iraq et en Afghanistan n’ont fait qu’aggraver la situation et les souffrances des civils.  Il s’est inquiété que la « responsabilité de protéger » puisse être utilisée pour justifier des interférences dans les affaires nationales des « petits pays » ou des pays perçus comme « faibles ».  Si l’objectif de ce concept est réellement de protéger les civils, a-t-il ajouté, il devrait pouvoir s’appliquer pour éviter les tueries massives de civils en Afghanistan ou dans la bande de Gaza.  Malheureusement, a-t-il ajouté, le Conseil de sécurité n’a pas été en mesure de faire face à ces situations en raison de la partialité de certaines grandes puissances.  Il a conclu qu’il valait mieux améliorer les cadres existants en matière de résolution des conflits plutôt que de se lancer dans la définition de nouveaux arrangements. 

M. CHARLES THEMBANI NTWAAGAE (Botswana) a estimé que les capacités d’alerte rapide des États étaient essentielles pour donner pleinement effet à la responsabilité de protéger.  Il ne pourrait pas y avoir de meilleur exemple que le Rwanda sur le besoin de redoubler d’efforts pour rendre opérationnel ce concept, afin de prévenir que les crimes les plus graves ne soient commis, a jugé le représentant.  Le Botswana est fermement convaincu que seules des mesures concrètes et la volonté de recourir à tous les moyens disponibles permettront à la communauté internationale de sauver les populations en danger.  C’est animés de cette conviction que nous avons ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), a indiqué M. Ntwaagae, qui a estimé que cette juridiction est parfaitement qualifiée pour mettre fin à l’impunité et aux violations des droits de l’homme.

Mme BYRGANYM AITIMOVA (Kazakhstan) a estimé que la protection des populations contre les graves violations des droits de l’homme que sont le génocide, le nettoyage ethnique, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité était une obligation morale.  Elle a dit que son pays soutenait le principe de « non-indifférence » au cas où un État n’est pas en mesure de mettre en œuvre ses obligations relevant de la responsabilité de protéger.  Elle a estimé que le rapport du Secrétaire général sur la responsabilité de protéger fournit un cadre conceptuel complet avec tous les outils nécessaires pour la mise en œuvre de ce principe.  Quatre ans après l’adoption du Document final du Sommet mondial de 2005, et notamment de ses paragraphes 138 et 139, a dit la représentante, il est urgent d’avancer dans le domaine de la responsabilité de protéger par le biais d’un mécanisme d’alerte rapide, de la collecte d’information et du renforcement des capacités de toutes les parties concernées.  Mme Aitimova a indiqué que le Kazakhstan appuyait la mise en œuvre des trois piliers du principe de responsabilité de protéger.  Elle a salué les efforts de l’UA et de la CEDEAO en particulier, pour promouvoir au niveau régional des instruments juridiques, des outils politiques et des mandats visant à guider la mise en œuvre du concept de responsabilité de protéger en coopération avec les organismes des Nations Unies.  Dans le cas du Kazakhstan, a insisté la représentante, la responsabilité de protéger devrait être considérée au niveau régional, dans le cadre de la Conférence pour l’interaction et les mesures de confiance en Asie (CICA), ainsi que dans ceux de l’Organisation de Shanghai pour la coopération, du Commonwealth de l’Organisation du Traité de sécurité collective (OTSC). 

M. JOEL MUSA NHLEKO (Swaziland) a commencé par rendre hommage à l’Acte constitutif de l’Union africaine, et en particulier à son article 4 (h), pour sa référence spécifique à la responsabilité de protéger.  Il s’est dit convaincu que la réalité profonde de la responsabilité de protéger reposait sur un certain nombre de « vertus »: la bonne gouvernance, la consolidation de l’état de droit, la protection des droits de l’homme, des droits des femmes et des minorités, sont autant de responsabilités qui incombent à l’État vis-à-vis de sa population, a souligné le représentant.  La responsabilité des États de protéger leurs populations est « sacrosainte » et doit prendre la forme de mesures préventives en temps de paix, avec, au besoin, l’assistance de la communauté internationale, a-t-il indiqué.  Pour sa part, le Swaziland a assumé cette responsabilité, en particulier lorsqu’il a accueilli, pendant les années 70 et 80, des vagues de réfugiés en provenance de pays voisins et ce, en dépit de ses ressources limitées, a dit M. Nhleko.  Notre expérience de protection accordée de manière indifférenciée à des citoyens étrangers présents sur le sol du Swaziland a eu un profond impact sur notre compréhension du concept de responsabilité de protéger, a assuré le représentant.  M. Nhleko a ensuite souhaité que la responsabilité des puissances occupantes vis-à-vis des populations sous occupation soient plus systématiquement prise en compte.  Estimant que la « substitution systématique d’une population à une autre peut correspondre à une certaine forme de nettoyage ethnique », il a demandé au Secrétaire général de réexaminer cette notion pour en élargir la portée.  Il a également demandé au Secrétaire général d’envisager une stratégie pour empêcher que le Conseil de sécurité reste inerte dans les situations où une intervention militaire est nécessaire.

Mme ISMAT JAHAN (Bangladesh) a dit que la « responsabilité de protéger » devait se limiter aux quatre crimes de génocide, de guerre, de nettoyage ethnique et contre l’humanité, et qu’elle s’appuyait sur les trois piliers que sont: les responsabilités de l’État en matière de protection; l’Assistance internationale et le renforcement des capacités; et la réaction résolue en temps voulu.  Elle a insisté que la première responsabilité de protéger incombait individuellement aux États Membres.  Elle a mis l’accent sur la responsabilité de la communauté internationale d’assurer le droit au développement de tous les États.  Elle a ensuite souhaité que la responsabilité de protéger n’ouvre pas une porte sur l’ingérence dans les affaires intérieures d’un pays sous prétexte d’interventions humanitaires.  Le concept de « responsabilité de protéger » doit se pencher sur les racines des problèmes et l’origine des situations qui fait qu’un État n’est plus en mesure de protéger ses citoyens, a-t-elle encore ajouté.  Les instruments premiers doivent être ceux de la persuasion, plutôt que les mesures militaires et coercitives, a recommandé Mme Jahan.  Elle a estimé qu’il était important de garantir une alerte précoce et une évaluation juste et professionnelle, dépourvues de motivations politiques ou du deux poids deux mesures.  Mme Jahan a en outre souligné que la responsabilité de protéger ne devait pas être appliquée de manière sélective. 

M. ROBERT GUBA AISI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a rappelé que des réserves compréhensibles ont été exprimées par des États Membres sur certaines interprétations de la « responsabilité de protéger », et c’est la raison pour laquelle l’Assemblée générale doit, en tant qu’organe le plus représentatif de l’ONU, examiner sérieusement ces réserves pour parvenir au plus large consensus possible autour de ce concept.  La Papouasie-Nouvelle-Guinée est d’avis que si la responsabilité de l’État est première en matière de responsabilité de protéger, cela ne doit pas empêcher la communauté internationale de prêter assistance aux pays qui ont des besoins.  Ceci est valable aussi bien pour renforcer leurs capacités en matière d’alerte rapide et de prévention, que pour se substituer à cet État s’il n’est pas capable de protéger ses citoyens, a souligné M. Guba Aisi.  Quelle que soit sa forme, cette assistance ne devrait pas être interprétée comme une abrogation de la souveraineté d’un État, mais comme l’a souligné le représentant du Timor-Leste, comme un renforcement de la souveraineté. 

M. JEAN-FRANCIS RÉGIS ZINSOU (Bénin) a déclaré que l’engagement des Nations Unies envers le principe de « responsabilité de protéger » devait transcender toute contingence politicienne et devait s’imposer comme une valeur absolue et non négociable.  Il a dit qu’il partageait l’analyse du Secrétaire général et l’accent mis sur l’importance des trois piliers qu’il a proposés, et qui découlent de l’adoption du Document final du Sommet mondial de 2005 et de la Charte des Nations Unies.  Il a dit que l’interdépendance des trois piliers en fait des composantes indissociables d’un corpus normatif unique en soi.  C’est pour cela, a-t-il ajouté, que le Bénin ne peut s’associer à quelque formule qui impliquerait une mise en parenthèse du troisième pilier.  M. Zinsou a souligné que la responsabilité de protéger ne peut être crédible sans son troisième pilier qui marque l’obligation de la communauté internationale d’agir pour mettre fin aux crimes invoqués.  Il a noté que la communauté internationale, confrontée aux conflits et aux catastrophes humanitaires et identitaires, a pris conscience du lien existant entre le développement et la paix; la pauvreté et les conflits armés; ainsi qu’entre protection des minorités et état de droit; et entre l’exclusion et la qualité de la gouvernance nationale.  Il a présenté l’évolution qui a eu lieu au Bénin, pays qui a su opérer une transition pacifique vers la démocratie en 1990 et s’est donné la même année une Constitution mettant en exergue la responsabilité individuelle des agents de l’État, ainsi que de tous personnels civils ou militaires, concernant les actes qu’ils posent dans le cadre de leur fonction

M. Zinsou a par ailleurs précisé que le Bénin a été l’un des premiers pays à adhérer au Mécanisme d’examen par des pairs institué par le Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), et qui porte une dynamique de progrès et de modernisation des sociétés africaines.  Il a dit que le Mécanisme est un cadre privilégié pour évaluer les risques potentiels que posent les conflits en Afrique, et qu’il a besoin d’un appui efficace de la communauté internationale.  Il a regretté que le troisième pilier de la responsabilité de protéger ait été présenté comme une entorse à l’Article 2 de la Charte de l’ONU.  Du point de vue de la délégation béninoise, il s’agit là d’un amalgame malheureux, a dit le représentant, en notant que cet Article ne concernait que les guerres d’agression ou le recours à la force comme objectifs de politique extérieure incompatible avec les buts et les principes de la Charte.  Il a estimé que le problème actuel ne relevait pas de l’existence d’une quelconque base juridique, mais plutôt des pratiques incohérentes parfois visibles au Conseil de sécurité en raison des rivalités géopolitiques qui paralysent son action.  C’est pourquoi, au cas où le Conseil de sécurité ne serait pas en mesure de se prononcer sur un cas de responsabilité de protéger dans un délai raisonnable, l’Assemblée générale devrait pouvoir se saisir de la question et recourir à la résolution 377(V) par un vote à la majorité qualifiée, a proposé M. Zinsou.  Ce serait un moyen pour la communauté internationale d’assumer ses responsabilités, ce qui serait à la mesure des promesses que se sont faites les peuples des Nations Unies.  

Mme JOYCE C KAFANABO (République-Unie de Tanzanie) a assuré que son le gouvernement tanzanien avait toujours été à l’avant-garde du maintien de la paix et de la sécurité internationales, et qu’il avait joué un rôle déterminant dans les négociations de paix en Afrique.  Si les gouvernements ont la responsabilité première de protéger leurs populations, mais qu’ils échouent à leur offrir une telle protection, alors il revient à la communauté internationale d’assumer la responsabilité collective qui est la sienne et de prendre la relève, a-t-elle affirmé.  La souveraineté responsable consiste pour les gouvernements à faire respecter l’état de droit, les droits humains et la démocratie, a assuré la

représentante.  Nous ne pouvons pas rester indifférents aux violations graves des droits de l’homme, a-t-elle insisté, et les États doivent être tenus comptables du respect des valeurs universelles et du maintien de la paix et de la sécurité sur leur sol, a ajouté Mme Kafanabo. 

M. GONZALO GUTIÉRREZ (Pérou) a déclaré que l’objectif de ce débat était pour les États Membres de trouver suffisamment de points communs entre eux pour progresser vers une position de consensus sur la responsabilité de protéger.  Il a dit qu’il fallait faire preuve de sérénité pour y parvenir, et il s’est félicité du consensus qui semble déjà prévaloir au sujet des deux premiers piliers de la mise en œuvre de ce concept.  S’agissant du troisième, il a déclaré que les discussions doivent se poursuivre jusqu’à ce qu’une solution agréée par tous soit trouvée.  Si l’on estime que des crimes contre l’humanité ont été commis dans un pays donné, il est déterminant que les responsables soient jugés de manière impartiale, et dans le cas où ceux-ci ne seraient pas ressortissants du pays où ils sont accusés, il doit exister des procédures pour justifier leur extradition du lieu où ils résident, a-t-il précisé. 

Mme GRACE WAMBUI CERERE (Kenya) a jugé inutile, compte tenu de la définition donnée au concept de « responsabilité de protéger » dans le Document final du Sommet mondial de 2005, de réinterpréter ou de renégocier ledit concept.  Il faut plutôt se concentrer sur les moyens de sa mise en œuvre, a-t-elle dit, en qualifiant de « cruciale » à cet égard la solidarité entre les États Membres, les Nations Unies, les organisations régionales et sous-régionales et la société civile.  Elle a aussi jugé important que la communauté internationale contribue au renforcement des capacités pour une mise en œuvre efficace des obligations découlant du concept.  

Remerciant le Secrétaire général pour l’appui qu’il a apporté au Kenya après les évènements qui s’y sont produits en décembre 2007, la représentante a estimé que le recours à l’usage de la force, prévu dans le concept de la responsabilité de protéger, doit cependant rester conforme aux principes de la Charte de l’ONU et au droit international.  L’expérience vécue par mon pays, a-t-elle dit, a montré qu’une intervention diplomatique qui se fait en temps voulu peut conduire au règlement pacifique de n’importe quel conflit.  Le recours aux « mesures nécessaires », prévu dans la définition du concept, ne signifie donc pas automatiquement une « menace de recourir à la force ».  

M. ZAINOL RAHIM ZAINUDDIN (Malaisie) a noté que la « responsabilité de protéger » était formulée de façon à prévenir des crimes graves ou l’incitation à la commission de ces crimes.  Il a estimé qu’il était difficile de tenir un État Membre redevable parce qu’il n’aurait pas agi pour éviter un crime qui n’a pas encore eu lieu.  Il a jugé que cette évolution du concept de responsabilité de protéger était illogique.  M. Zainuddin a dit qu’il était aussi difficile de définir la responsabilité de protéger que de « définir le vent ».  Vous savez ce que c’est, et vous le sentez, a-t-il dit, mais vous n’êtes jamais en mesure de décrire le phénomène avec précision.  Il a rappelé que durant la réunion du 21 juillet tenue en présence du Secrétaire général, l’attention des délégations avait été attirée sur le développement d’une capacité d’alerte rapide de l’ONU.  Il a souhaité que les consultations sur ce projet de capacité d’alerte rapide se déroulent de manière inclusive et transparente. 

Le représentant de la Malaisie a dit que les États Membres ne sont pas encore parvenus à se concerter sur les paramètres exacts de la responsabilité de protéger, y compris quand et dans quelles conditions elle peut être invoquée.  Il faudrait savoir qui peut invoquer le recours à la responsabilité de protéger, a dit Zainol Rahim Zainuddin.  Il s’agit ensuite de se mettre d’accord collectivement sur l’action à entreprendre pour mettre en œuvre ce principe, a-t-il ajouté.  Il a jugé essentiel que les cinq membres permanents du Conseil de sécurité s’abstiennent d’utiliser le droit de véto lorsqu’il s’agit de décider de la mise en œuvre de la responsabilité de protéger, et a souligné que le Chapitre VII de la Charte ne pouvait être invoqué qu’en dernier ressort.  Si la Malaisie appuie toute initiative visant à protéger la vie, a-t-il dit, nous estimons également que le bien-être économique d’un peuple ou d’une personne est une facette tout aussi importante de la protection de la vie humaine que les autres droits de l’homme dont on parle trop souvent.  Il a souhaité que l’aide des pays donateurs pour renforcer la capacité des pays à être à la hauteur de leur responsabilité de protéger ne soit pas soumise à des conditionnalités. 

M. MOTLATSI RAMAFOLE (Lesotho) a, à son tour, estimé que les États Membres devraient se garder de rouvrir à la négociation le contenu des paragraphes pertinents du Document final du Sommet mondial de 2005.  Nous devons plutôt trouver les moyens de les traduire dans la réalité, a-t-il dit.  Certaines délégations, a-t-il dit indiqué, craignent que le concept de « responsabilité de protéger » ne serve d’excuse à des ingérences dans les affaires intérieures des États.  Mais comme le devoir de protéger les populations repose sur les épaules des États concernés, nous devrions, a suggéré le représentant, nous assurer que ces États assument effectivement cette responsabilité.  Une fois que l’on aura obtenu cet engagement, nous n’aurons plus besoin d’invoquer le recours au troisième pilier de la mise en œuvre du concept, car la prévention deviendra alors la question la plus pertinente. 

D’ailleurs, a-t-il poursuivi, l’invocation du troisième pilier ne signifie aucunement un recours automatique à la force.  Ce pilier permet en effet de faire appel à de nombreuses mesures non coercitives.  Ce n’est que lorsqu’un État manque manifestement à son devoir de protection de ses populations qu’une réponse de type coercitif sera alors envisagée, a précisé M. Ramafole.  Il a ajouté, en s’en félicitant, que la nature même de la responsabilité de protéger obligerait le Conseil de sécurité à agir.  Il a donc fermement appuyé l’appel que le Secrétaire général à lancé aux membres permanents du Conseil à faire preuve de retenue dans l’exercice du droit de veto face aux crimes qui justifieraient un appel à l’application du concept de « responsabilité de protéger ».  Dans ce cadre, il a aussi rappelé la responsabilité de l’Assemblée générale dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité. 

M. TOFIG MUSAYEV (Azerbaïdjan), en dépit des progrès réalisés dans un certain nombre de cas pour faire face aux crimes commis contre l’humanité en violation du droit international à travers le monde, des populations souffrent encore de l’échec manifeste des États à exercer leur responsabilité de protection de leur population, et du fait des insuffisances des institutions internationales.

Plus de 60 ans après l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, le silence de certaines instances accentue la déficience caractéristique que l’on constate de la part de la communauté internationale aujourd’hui, a-t-il soutenu.  « Nous devons redoubler nos efforts en vue de protéger les populations et mettre fin aux crimes de droit international », a poursuivi M. Musayev, qui a appelé à développer la stratégie de mise en œuvre proposée par le Secrétaire général, en recherchant notamment les moyens qui permettraient à l’ONU de concrétiser les engagements pris en 2005 par les États Membres.  Le représentant a également appelé la communauté internationale à « faire plus » pour mettre fin à l’impunité.  « Combattre l’impunité est non seulement essentiel quand il s’agit d’établir les responsabilités en cas de crimes graves, mais aussi pour la recherche de la paix, de la réconciliation et des droits des victimes » a conclu M. Musayev.  

M. ALEXANDER LOMAIA (Géorgie) a estimé que les États Membres avaient résisté à la tentation de se lancer dans une réinterprétation ou une renégociation de ce qui a été convenu lors du Sommet mondial de 2005, comme le leur avait demandé le Secrétaire général.  La priorité la plus importante qui aura émergé au cours de ce débat est la nécessité urgente de mettre en œuvre la responsabilité de protéger, en veillant à ce qu’elle ne soit pas détournée ou subvertie.  M. Lomaia a accusé un « pays voisin » de la Géorgie d’avoir inversé l’an dernier la « noble logique » de ce concept, en perpétrant un nettoyage ethnique dans des provinces entières de la Géorgie par l’entremise d’une invasion militaire unilatérale.  Le représentant a donné quelques exemples de la manière dont il est possible de détourner pour des buts inavouables la responsabilité de protéger: ceci se produit quand un État initie une propagande systématique pour alimenter la haine interethnique et quand il invoque des justifications quasijuridiques pour justifier une intervention militaire unilatérale.  « Des drapeaux rouges devraient aussi être agités quand, au lendemain d’un tel nettoyage ethnique, les pays agresseurs sont capables d’exploiter le système international pour bannir la présence d’observateurs internationaux du terrain où y empêcher l’acheminement de l’aide humanitaire », a poursuivi M. Lomaia.  En outre, après avoir restauré son influence et son occupation violente d’une partie de la Géorgie, la Fédération de Russie a, dans l’intervalle de deux mois, exercé son droit de veto à deux reprises: à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et au Conseil de sécurité des Nations Unies, a-t-il accusé.  L’usage du veto était destiné à mettre fin à deux missions internationales importantes en Géorgie, la mission de l’OSCE et la Mission d’observation des Nations Unies dans notre pays (MONUG), a déploré le représentant géorgien.

M. DIEGO DESMOURES (Argentine) a déclaré que la responsabilité de protéger nécessitait un débat prudent et détaillé.  Il a insisté sur l’importance des paragraphes 138 et 139 du Document final du Sommet mondial de 2005, qui rappellent l’engagement des chefs d’État et de gouvernement de faire passer ce principe des promesses à la réalité.  Il a rappelé l’importance de la prévention et de l’interdépendance de certains éléments qui contribuent à la sécurité, en citant le développement, la bonne gouvernance, la paix et la sécurité qui se renforcent mutuellement.  L’Argentine estime qu’il est tout aussi important de promouvoir d’autres normes, comme les droits de l’homme, le droit international humanitaire et le droit international, a-t-il souligné.  Il a insisté sur l’importance du Statut de Rome comme instrument de prévention des génocides et autres crimes contre l’humanité.  Il a rappelé que chaque État a en premier la responsabilité de la protection de ses populations.  Il a mis un accent particulier sur l’importance de la coopération internationale pour permettre à chaque État d’assumer cette responsabilité, et a dit que l’Assemblée générale devait continuer à examiner cette question afin de traduire dans la pratique les termes de la responsabilité de protéger. 

M. AMANUEL YOANES AJAWIN (Soudan) a déclaré que certains des avocats les plus ardents de la notion de « responsabilité de protéger », qui l’appréhendent comme un outil destiné à justifier des interventions humanitaires, aimeraient faire du génocide rwandais de 1994 la preuve, par l’exemple, de la nécessité de lancer ces interventions.  Il a estimé que c’était le manque de volonté politique de certains États Membres, dont des membres permanents du Conseil de sécurité, qui n’a pas permis à la communauté internationale d’intervenir en temps opportun pour empêcher cette atrocité.  Si le Rwanda avait été un des pays où ces mêmes membres du Conseil avaient des intérêts économiques ou politiques, il aurait été mis fin à ce génocide rapidement, a assuré M. Ajawin.  Il est grand temps de réformer le Conseil de sécurité, en donnant deux sièges à l’Afrique et en y supprimant le droit de veto, a-t-il préconisé.  Par ailleurs, même si le concept de responsabilité de protéger devient un instrument du droit international, son usage efficace n’empêchera pas certains membres du Conseil de sécurité d’exercer leur influence politique dans son application, a estimé le représentant soudanais.  « C’est pourquoi, accorder au Conseil de sécurité le privilège de mettre en œuvre la responsabilité de protéger, c’est comme donner au loup la responsabilité d’adopter l’agneau », a-t-il prévenu. 

M. LAMIN FAATI (Gambie) a déclaré qu’il était important de parvenir à l’adoption de stratégies qui vont combler le manque de confiance que l’on observe entre les États Membres sur la question de la responsabilité de protéger.  Il a souligné la nécessité de tenir compte de la réalité en se fondant sur l’expérience et l’histoire.  M. Faati a évoqué l’exemple de la bande de Gaza, en soulignant qu’il ya un risque de voir l’appel à la responsabilité de protéger y être utilisé à des fins purement politiques.  Il a encouragé le lancement d’activités au titre du deuxième pilier de la mise en œuvre de ce concept, en encourageant une approche régionale en matière de coopération afin de renforcer les capacités des pays.  Tout État souverain doit assumer en premier la responsabilité de la protection de son peule, a-t-il souligné.  Il a déclaré que l’Afrique était devenue une référence en matière de responsabilité de protéger dans le sens ou elle a joué un rôle précurseur en la matière au niveau de l’Union africaine.

M. Faati a suggéré la création d’un comité sur la responsabilité de protéger composé d’États Membres sans droit de veto, et qui serait chargé de faire des recommandations non contraignantes à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité sur les mesures nécessaires pour faire face à certaines situations.  N’oublions pas, a-t-il encore insisté, que lorsque les États Membres ont adopté les paragraphes 138 et 139 du Document final du Sommet mondial de 2005, ils ont aussi adopté toute une série de réformes institutionnelles, dont notamment la réforme du Conseil de sécurité qui est essentielle. 

M. BORIS HOLOVKA (Serbie) a déclaré que le concept de « responsabilité de protéger » était une nécessité que personne ne pouvait remettre en compte.  Il a cependant estimé que la légalité de ce concept ne pouvait être imposée à ce stade.  Avant de faire partie du droit international, ce concept doit être clairement défini par l’Assemblée générale et soumis à l’épreuve du temps de façon à dissiper toute crainte d’abus, a dit M. Holovka.  Lançant ensuite un avertissement contre les décisions hâtives et la rhétorique « flamboyante », le représentant a déclaré qu’on ne pouvait se permettre d’oublier le passé récent au cours duquel le concept d’une intervention humanitaire « engagée dans la hâte » était devenu « hautement prisé ».  Il a notamment dénoncé la mort de 2 000 citoyens de l’ex-Yougoslavie, tués en 1999 pendant les bombardements de l’Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) contre la Serbie.

Après avoir souligné l’importance de respecter le Chapitre VII de la Charte de l’ONU, ainsi que les compétences du Conseil de sécurité, M. Holovka s’est posé des questions concernant la définition d’une « réponse décisive et rapide ».  Il a évoqué le massacre de Srebrenica, exemple, selon lui, d’une inaction délibérée de la part de la communauté internationale face à l’un des crimes les plus horribles de l’histoire moderne.  Il a ensuite dénoncé le fait que la communauté internationale ait reconnu ce massacre, mais non pas celui des 3 000 civils serbes tués entre 1992 et 1995 aux alentours de Srebrenica par le chef de guerre bosniaque Naser Oric.  Il a également évoqué la misère des personnes déplacées, obligées de fuir le Kosovo et la Croatie.  Ces exemples nous rappellent que tous les crimes doivent être traités sur le même pied d’égalité, sinon les griefs qui persistent provoqueront d’autres conflits à l’avenir, a-t-il prévenu.  Pour le représentant serbe, on ne peut se soustraire à la nécessité d’examiner le concept de la responsabilité de protéger d’une manière détaillée, inclusive et sans contraintes.

M. MICHEL TOMMO MONTHE (Cameroun) a estimé qu’il y avait lieu de rendre opérationnel « le concept politique, et non juridique » de la responsabilité de protéger dans le respect strict du champ restreint des quatre crimes qui lui ont été assignés par les chefs d’État et de gouvernement lors du Sommet mondial de 2005.  Les chefs d’État et de gouvernement, qui étaient au nombre de 180, ont été clairs, a souligné M. Monthe.  Ils ont déclaré que « c’est à chaque État qu’il incombe de protéger ses populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité », a-t-il rappelé.  Il a indiqué que son pays, le Cameroun, était déjà partie à la quasi-totalité des instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l’homme et qu’il s’était soumis à l’examen du Mécanisme africain de revue par les Pairs, et à celui du Conseil des droits de l’homme sur l’évaluation périodique universelle. 

Le représentant camerounais a également souscrit à la proposition visant à soutenir les États qui le demandent en matière de renforcement des capacités dans le domaine de la protection des populations contre les quatre crimes précités.  S’agissant du troisième pilier de la responsabilité de protéger, il a déclaré qu’à ce stade, « il faut aller prudemment et au cas par cas, en insistant une fois de plus sur la prévention, le recours aux moyens pacifiques et la coopération des institutions et des agents de proximité ».  En outre, toute action de protection doit être multilatérale et se situer dans le cadre de l’ONU et notamment du Conseil de sécurité, a rappelé M. Tommo Monthe.  Pour être mieux en mesure d’assumer cette mission, les Nations Unies doivent elles-mêmes se renforcer et se démocratiser, notamment par une revitalisation de l’Assemblée générale et une réforme du Conseil de sécurité, qui doit devenir plus représentatif, plus transparent et plus démocratique dans ses méthodes de travail, a ajouté le représentant en conclusion.

Mgr KURIAKOSE BHARANIKULANGARA, Observateur permanent du Saint-Siège, a reconnu qu’en matière de responsabilité de protéger, la priorité de la protection des individus et des populations face aux atrocités de masse revenait aux gouvernements nationaux.  Ceux qui échouent à protéger ou qui sont impliqués dans la commission de ces crimes graves doivent être comptables de leurs actions, a-t-il ajouté. 

En soutenant le rôle de la communauté internationale dans le renforcement de la capacité des États à protéger leurs populations, l’Observateur permanent du Saint-Siège a expliqué qu’à travers ses financements, cette communauté pouvait aider à instaurer des mécanismes permettant de réagir efficacement face aux crises contre l’humanité.  C’est dans ce cadre que des entités à vocation spirituelle œuvrent à l’édification de liens entre différents groupes humains, a-t-il relevé.  Pour l’Observateur du Saint-Siège, l’aide financière permet aussi d’effacer certains facteurs justificatifs de la violence, et la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international aide à la prévention des injustices tout en créant un mécanisme de justice fondamental pour une paix durable.  Concernant l’intervention de la communauté internationale, en cas d’échec d’un État à protéger ses populations, il a regretté le recours à « l’usage de la violence pour arrêter la violence », en plaidant en faveur de l’emploi de moyens pacifiques, comme la médiation et l’arbitrage, et pour la prise de décisions transparentes et inclusives au Conseil de sécurité.  Les responsables communautaires et religieux ont un important rôle à jouer dans la responsabilité de protéger aux côtés des institutions nationales et internationales, a-t-il conclu. 

Mme FEDA ABDELHADY-NASSER, Observatrice de la Palestine, a estimé qu’alors que les paragraphes 138 et 139 du Document final du Sommet mondial de 2005 avaient établi que toutes les populations ont le droit d’être protégées, les rapports du Secrétaire général, quant à eux, faisaient preuve de sélectivité.  La perception selon laquelle certains acteurs de la communauté internationale ajustent ce concept de façon à se conformer à certains cas spécifiques va provoquer le doute et le scepticisme sur les intentions réelles qui se cachent derrière l’utilisation de la notion de responsabilité de protéger, a-t-elle averti. 

Mme Abdelhady-Nasser a prôné l’élaboration d’un consensus politique international capable d’assurer que les actions qui sont nécessaires au niveau international soient lancées.  Elle a engagé les États à s’ériger en exemple afin de dissiper les craintes de voir la responsabilité de protéger devenir un outil qui permette à certains États de s’ingérer dans les affaires internes d’autres pays.  Évoquant ensuite les manquements des puissances occupantes en ce qui concerne, notamment, la protection des civils, l’observatrice de la Palestine a estimé que la responsabilité de protéger impliquait également la responsabilité des États de protéger toute population civile qui fait face à des actes génocidaires, au nettoyage ethnique ou aux crimes de guerre et crimes contre l’humanité qui seraient commis par un occupant.  Elle a estimé que la réaction qui a prévalu à ce jour face à la misère du peuple palestinien mettait à l’épreuve de façon fondamentale le système international, aussi bien sur le plan juridique que moral.  Si nous voulons nous assurer de l’application efficace de la responsabilité de protéger, nous devons nous assurer que le Conseil de sécurité agisse de bonne foi et en stricte adhésion avec la Charte de l’ONU et le droit international, a-t-elle dit. 

M. MIGUEL D’ESCOTO BROCKMANN, Président de la soixante-troisième session de l’Assemblée générale, a estimé que ce débat de l’Assemblée aura été, de l’avis de certains de ses participants, la discussion la plus intensive et la plus complète jamais consacrée au thème de la responsabilité de protéger.  Pas moins de 94 États Membres y auront participé, a-t-il précisé.  Le Président a expliqué que la majorité des États qui sont intervenus ont souhaité que toute action coercitive soit décidée dans le respect des dispositions existant en matière de sécurité collective dans la Charte des Nations Unies.  Gardant à l’esprit les inquiétudes exprimées en matière d’intervention militaire et de souveraineté, il a dit que ce dialogue avait souligné un large éventail de dispositions autour du concept de responsabilité de protéger.  Il a déclaré que les États Membres étaient unis dans leur conviction que la communauté internationale ne peut plus rester silencieuse face à des génocides, crimes de guerre, nettoyages ethniques et crimes contre l’humanité.

De nombreux États Membres se sont appuyés sur des expériences historiques pour rappeler que nous ne pouvions pas faire l’économie de réformer le Conseil de sécurité et la question du droit de véto, a poursuivi M. d’Escoto Brockmann.  Certains intervenants, a-t-il dit, ont émis des doutes quant à la capacité de la communauté internationale à répondre aux insuffisances de certains États en matière de responsabilité de protéger sans tomber dans la pratique du « deux poids deux mesures ».

Si le principe de responsabilité de protéger se présente avec les meilleures intentions, a-t-il noté, de nombreuses délégations ont aussi indiqué pourquoi elles hésitaient à embrasser cette doctrine et ses aspirations.  Miguel d’Escoto Brockmann a dit que l’expérience des interventions désastreuses qui se sont récemment produites pouvait donner raison aux pays en développement qui s’inquiètent de voir les meilleures intentions être mal utilisées aux dépens des États jugés « faibles ».  Il a souhaité que l’on prenne en compte l’état de manque de confiance qui prévaut dans de nombreux pays en développement lorsqu’il s’agit de l’utilisation de la force à des fins humanitaires.  Il apparaît, a-t-il ajouté, que la majorité des États Membres semblent privilégier des efforts et des moyens de prévenir les crises qui seraient plus orientés vers la lutte contre les racines des problèmes qui se posent à de nombreux pays, comme la pauvreté, le sous-développement et l’exclusion sociale.

Il a estimé qu’il fallait aussi s’assurer que le principe de responsabilité de protéger s’applique de manière équitable à toutes les nations.  Il s’est demandé si l’application de ce principe et de la pratique de la sécurité collective renforcerait ou minerait le respect que l’on doit avoir envers le droit international.  Il faut s’assurer que l’application de cette doctrine soit vraiment nécessaire et qu’elle puisse prévenir un autre Rwanda.  Si le principe est adopté, a encore demandé Miguel d’Escoto Brockmann, serons-nous en mesure de renforcer la responsabilisation au cas où certaines nations viendraient à abuser du droit d’avoir recours à la force? 

En outre, il a souligné la nécessité d’appuyer l’action collective, ceci non seulement pour préserver la paix au niveau international, mais aussi pour y assurer un niveau minimum de sécurité dans tous les domaines, y compris le domaine économique.  Il a expliqué qu’il y avait différents moyens d’améliorer la sécurité collective et de nombreux moyens de démontrer que le monde peut être solidaire, qu’elle que soit la nature des problèmes humains.  Si nous voulons reconstruire notre système de sécurité collective, nous devons d’abord faire preuve de générosité et de flexibilité, en reconstruisant notre système et notre architecture économiques, financiers et commerciaux mondiaux, ce qui prouvera que nous sommes capables de construire un monde meilleur, a-t-il ajouté.  Le Président de l’Assemblée a indiqué que l’ONU disposait déjà des instruments institutionnels pour faire face à ces défis, mais que des contraintes politiques avaient empêché ces instruments d’être pleinement efficaces en matière de promotion de la sécurité humaine. 

Droits de réponse

Exerçant sont droit de réponse, le représentant de la Fédération de Russie a regretté que le représentant de la Géorgie ait utilisé le cadre de ce débat sur la responsabilité de protéger pour faire des commentaires contestables contre la Fédération de Russie.  Il a dit qu’il aurait été plus judicieux que le représentant de la Géorgie analyse d’abord les agissements de son propre gouvernement et la manière dont ils ont un impact sur la notion de responsabilité de protéger et les actions militaires qui ont dû être lancées en Abkhazie et en Ossétie du Sud.  Lorsque les Abkhazes et les Ossètes du Sud se sont révoltés contre des allégations du Président géorgien qui prétendait qu’il n’y avait pas dans ces territoires d’autres habitants que des Géorgiens, la Fédération de Russie a dû créer des zones territoriales pacifiques pour éviter les affrontements entre ethnies.  Le représentant russe a estimé que des possibilités de coexistence existaient, mais que le Prédisent géorgien ne voulait pas d’une solution qui puisse satisfaire les habitants de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud.  Il a déclaré que le Président géorgien a préféré utiliser les armes, en faisant bombarder les édifices publics, dont les écoles et les hôpitaux, d’une petite ville de l’Ossétie du Sud dans la nuit du 7 au 8 août 2008.  Il a indiqué que la Fédération de Russie n’avait alors d’autre solution que d’intervenir afin d’éviter une épuration ethnique.  Nous voyons aussi au niveau diplomatique que la position géorgienne n’est ni justifiée ni constructive et ne permet absolument pas d’avancer dans le règlement des problèmes au Caucase, a indiqué le représentant de la Fédération de Russie.

Répondant à la Fédération de Russie, le représentant de la Géorgie a estimé que les propos que son représentant venait de tenir étaient une tentative désespérée de sauver la face, alors que la Fédération de Russie a détourné la notion de responsabilité de protéger à des fins d’invasion de la Géorgie, et que cette invasion a été condamnée par la communauté internationale. 

Le représentant de la Fédération de Russie a rejeté ces allégations, estimant au contraire que l’incident survenu entre son pays et la Géorgie n’avait rien à voir avec un détournement de la responsabilité de protéger, mais relève bel et bien de la mise en œuvre de cette responsabilité, puisque sans l’intervention russe, on aurait assisté à un autre Srebrenica. 

Le représentant de la Géorgie a repris la parole pour ajouter qu’aujourd’hui était une des rares occasions « où il était d’accord avec son homologue de la Russie ».  Il a rappelé que c’est dans cet esprit que son gouvernement avait déposé une plainte auprès de la Cour internationale de Justice (CIJ) pour faire la lumière sur ce qui s’est passé en août dernier.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-troisième session

100^e & 101^e séances plénières

Matin & après-midi

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONCLUT UN DÉBAT SANS PRÉCÉDENT SUR LA RESPONSABILITÉ DE PROTÉGER, UN CONCEPT QUI CONTINUE DE DIVISER LES ÉTATS MEMBRES

L’Assemblée générale a conclu, cet après-midi, le débat interactif qu’elle avait entamé la semaine dernière sur la notion de « responsabilité de protéger », en entendant plus d’une trentaine de délégations s’exprimer sur ce concept qui est encore loin de faire l’unanimité parmi les États Membres. 

Le Président de la soixante-troisième session de l’Assemblée, Miguel d’Escoto Brockmann, a toutefois indiqué, en fin de séance, que ce débat aura probablement été « la discussion la plus intensive et la plus complète jamais consacrée » à ce thème, en faisant remarquer que pas moins de 94 États Membres avait pris la parole, ainsi que deux délégations ayant le statut d’Observateur permanent.

Lors du Sommet mondial de 2005, les 180 chefs d’État et de gouvernement présents aux Nations Unies s’étaient engagés en faveur de la prévention du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité, et ils avaient également apporté leur soutien à la lutte contre l’incitation à ces actes.  Faire en sorte que ces crimes ne soient pas commis contre une population relève de la responsabilité de protéger, que la communauté internationale doit assumer à la place de l’État concerné si celui-ci n’a pas les capacités ou la volonté politique de le faire.

Dans un rapport* qu’il a présenté mardi dernier à l’Assemblée, le Secrétaire général avait dévoilé une stratégie destinée à donner une dimension « opérationnelle » à la responsabilité de protéger, en s’appuyant sur trois piliers: la responsabilité de l’État en matière de protection; l’assistance internationale et le renforcement des capacités; et la réaction résolue en temps voulu contre toute tentative de commettre le genre de crimes graves identifiés.

Si la plupart des délégations se sont accordées à reconnaître qu’il appartient en premier lieu à un État de protéger sa population, et à la communauté internationale -en particulier au système des Nations Unies-, de renforcer les capacités d’alerte rapide et de prévention des pays qui en ont besoin, elles ont en revanche affiché leurs divergences s’agissant du troisième pilier, qui pourrait prendre la forme d’une intervention militaire mandatée par le Conseil de sécurité.

La mise en œuvre de ce pilier, qui est un recours à l’usage de la force, a de nouveau posé problème à certains États Membres qui soupçonnent que la notion d’une « réaction résolue en temps voulu » cache une volonté de porter atteinte à leur souveraineté.  Ainsi, le Nicaragua, par la bouche de son représentant, a exprimé aujourd’hui son scepticisme devant ce qu’il qualifie comme un « prétexte de la part de certaines puissances pour s’octroyer un droit d’ingérence dans les affaires d’un État souverain ».

La délégation de la Fédération de Russie a préconisé une approche « équilibrée et prudente », jugeant que les conditions n’étaient pas encore réunies pour permettre l’opérationnalisation de la responsabilité de protéger, et ce en raison du caractère encore « fragile et préliminaire » de certaines notions qu’elle recouvre.  Il a été rejoint, en ce sens, par la délégation du Sri Lanka, pour qui, « toute application simpliste de la responsabilité de protéger doit être évitée » et qui a recommandé que soient plutôt préférés « les partenariats consensuels aux actions coercitives ».  D’autres intervenants, a rappelé le Président de l’Assemblée, ont émis des doutes quant à la capacité de la communauté internationale à répondre aux insuffisances de certains États en matière de responsabilité de protéger sans que l’on tombe de nouveau dans la pratique du « deux poids deux mesures ».  Si la doctrine de la « responsabilité de protéger » est adoptée, serons-nous en mesure de renforcer la responsabilisation au cas où certaines nations abusent du droit à faire usage de la force, s’est demandé M. d’Escoto Brockmann.

Comme tant d’autres avant lui, la délégation de la Jamaïque, qui s’exprimait au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a estimé que la réforme du Conseil de sécurité était une condition préalable à la mise en œuvre du troisième pilier de la responsabilité de protéger.  Pour ces pays, un Conseil de sécurité plus représentatif et donc plus démocratique dans ses méthodes de travail, et dont les membres ne possèderaient plus de droit de veto, ou ne pourraient pas l’exercer dans les situations relevant de la responsabilité de protéger, pourrait « assumer » de manière plus légitime la mise en œuvre de ce concept, y compris en autorisant l’usage de la force au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

Le représentant du Panama ne l’a cependant pas entendu ainsi, jugeant au contraire que le manque de réforme du Conseil de sécurité ne saurait être une excuse pour ne pas intervenir lorsque les circonstances l’exigent.  Celui du Bénin a souligné pour sa part que la responsabilité de protéger ne pouvait être crédible en l’absence de son troisième pilier.

Les représentants de la Fédération de Russie et de la Géorgie ont exercé leur droit de réponse.

La prochaine séance plénière de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

*     A/63/677 et voir communiqués AG/10845, AG/10847 AG/10848 et AG/10849

APPLICATION ET SUIVI INTÉGRÉS ET COORDONNÉS DES TEXTES ISSUS DES GRANDES CONFÉRENCES ET RÉUNIONS AU SOMMET ORGANISÉES PAR LES NATIONS UNIES DANS LES DOMAINES ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET DANS LES DOMAINES CONNEXES; ET SUIVI DES TEXTES ISSUS DU SOMMET DU MILLÉNAIRE: RAPPORT DU SÉCRÉTAIRE GÉNÉRAL ( A/63/677 )

Déclarations

M. R.K.S. SURESH CHANDRA (Sri Lanka) a estimé, à l’instar du Secrétaire général, qu’étant donné la différence des points de vue sur la question, l’Assemblée générale devait se contenter, à ce stade, de poursuivre l’examen de la notion de « responsabilité de protéger » avant de prétendre passer à sa mise en œuvre.  Toute application simpliste de la responsabilité de protéger doit être évitée, a ajouté le représentant, pour qui, il importe également de bien définir les facteurs qui déclencheraient une action internationale.  La question clef est de savoir qui définira et déterminera si une situation donnée justifie une intervention préventive ou réactive, a-t-il notamment dit.  Pour M. Chandra, il importe également d’encourager des initiatives régionales, lesquelles sont plus susceptibles d’obtenir des résultats dans les domaines de la gestion et de la résolution de conflits.  Pour le représentant, la communauté internationale doit intervenir uniquement dans les cas où un État aurait clairement démontré qu’il est incapable d’honorer ses obligations découlant du droit international, et cette intervention devrait avoir lieu avec le consentement du Gouvernement démocratiquement élu de chaque État.  L’objectif de la responsabilité de protéger doit être de promouvoir la coopération pour l’établissement de la paix et de la prospérité par l’intermédiaire de mesures préventives consensuelles, a notamment estimé M. Chandra.

Après avoir insisté sur l’importance de définir les procédures qui permettront d’établir des partenariats consensuels, au lieu de lancer des actions coercitives, le représentant du Sri Lanka a déclaré que la responsabilité de protéger était une obligation fondamentale de la gouvernance, que ce soit au niveau national, régional ou international.  Il a par ailleurs estimé que le concept de la « responsabilité souveraine » devait également s’appliquer à des questions clefs comme, entre autres, le désarmement nucléaire, la non-prolifération, la lutte contre le terrorisme, le réchauffement climatique, la sécurité biologique, ou encore, la prospérité économique. 

M. RUPERT S. D. DAVIES (Sierra Leone) qui s’est associé aux déclarations faites par le Swaziland et l’Égypte, respectivement au nom de l’Union africaine (UA) et du Mouvement des pays non alignés, a estimé qu’en tant que nation ayant survécue à la chute qu’elle avait faite dans la catégorie d’« États faillis » (Failed States), du fait des exactions menées par la rébellion du Front révolutionnaire uni (RUF), la Sierra Leone est déterminée à garantir que les atrocités et les pillages vécus durant 11 années ne se reproduisent plus aux dépens d’un autre membre de la communauté internationale. 

La survie de la Sierra Leone, a-t-il poursuivi, n’aurait pas été possible sans le soutien et les sacrifices de la communauté internationale, et notamment de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), de l’Union africaine et de l’ONU.  M. Davies a également rappelé que c’est à la suite de la visite effectuée dans le camp pour personnes amputées de Murray que le Ministre canadien des affaires étrangères, Lloyd Axworthy, avait milité en faveur de la création d’une commission internationale indépendante sur l’interventionnisme et la souveraineté d’État.  Ce sont les amputations infligées aux populations sierra-léonaises et d’autres crimes qui ont été à l’origine de la création du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, dont le procès en cours juge l’ancien Président du Libéria, Charles Taylor, a-t-il ajouté.  Le représentant s’est, en outre, félicité de la politique de « non-indifférence » adoptée par l’Union africaine face aux graves atrocités que sont le génocide et les crimes de guerre, en appelant au renforcement de la coopération entre l’ONU et l’UA.  Celle-ci aiderait, sans nul doute, à la mise en œuvre du principe de la responsabilité de protéger aux niveaux régional et sous-régional, a-t-il conclu, en saluant l’éclairage apporté par le Secrétaire général sur les trois piliers qui sous-tendent ce principe. 

Intervenant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. RAYMOND WOLFE (Jamaïque) a rappelé que la principale motivation de la création des Nations Unies en 1945 était de protéger les générations futures des fléaux de la guerre.  Il a rappelé que ce n’est qu’à la fin du XX^e siècle que le système d’apartheid et le racisme institutionnel ont été déclarés « crimes contre l’humanité ».  Il a indiqué que la CARICOM appuyait une « responsabilité de protéger » -et ses trois piliers: responsabilités de l’État en matière de protection; assistance internationale et renforcement des capacités; réaction résolue en temps voulu– qui soit limitée aux quatre: crimes de génocide, crimes de guerre, nettoyage ethnique et crimes contre l’humanité.  Il a estimé que la communauté internationale devait pouvoir facilement parvenir à un consensus concernant les deux premiers piliers, en insistant sur l’importance de la prévention pour atteindre les objectifs de la responsabilité de protéger.  S’agissant du troisième pilier qui appelle les États Membres à réagir collectivement en cas d’incapacité d’un État à prendre les mesures nécessaires à la protection de ses populations, il a estimé que l’utilisation de la force ne devait être envisagée qu’en dernier recours, seulement après que tous les moyens pacifiques à disposition du Secrétaire général et de l’Organisation dans son ensemble aient été épuisés. 

Alors qu’au titre de l’Article 24 de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité agit au nom de l’Assemblée générale, il a demandé si ce Conseil peut être amené à suivre les recommandations de l’Assemblée générale en cas de décision impliquant la mise en œuvre du Chapitre VII de la Charte, qui permet l’utilisation de la force.  Il a également demandé comment on pouvait s’assurer que l’on ne verrait plus l’utilisation du veto au Conseil de sécurité par un membre permanent pour empêcher le lancement d’une initiative, alors que se pose un cas de génocide, de crimes de guerre, de nettoyage ethnique ou de crimes contre l’humanité.  Il a estimé que la réforme du Conseil de sécurité était une condition préalable incontournable à la mise en œuvre du troisième pilier de la responsabilité de protéger. 

M. KYAW ZWAR MINN (Myanmar) a rappelé que le concept de la « responsabilité de protéger » tirait ses origines des tragédies de la Deuxième Guerre mondiale, et que les États avaient décidé que lorsqu’un des leurs ne pouvait assurer la protection de ses propres citoyens, la communauté internationale devait agir pour faire en sorte que de graves atrocités ne soient pas commises.  Les États se sont également accordés sur « l’obligation de l’action collective et non le droit d’agir individuellement », a-t-il soutenu.  Se voulant plus précis, M. Minn a expliqué que l’action collective « ne signifie pas intervenir, mais plutôt prendre à temps des mesures et des décisions pour sauver des vies humaines, en cas de génocide, crimes de guerre, nettoyage ethnique et crimes contre l’humanité ».  Cette obligation ne semble pas s’appliquer à d’autres types de calamités, comme les changements climatiques, a-t-il relevé.  La responsabilité de protéger ne saurait donc être utilisée pour résoudre toutes les « les problèmes sociaux ».  Après s’être félicité de la suggestion faite par le Secrétaire générale de rechercher les stratégies de mise en œuvre de ce principe, en définissant ce qui doit être « protégé » et ce qui ne doit pas l’être, M. Minn a estimé que l’Assemblée était le lieu idéal pour ce dialogue.  

M. SLOBODAN TAŠOVSKI (ex-République yougoslave de Macédoine), a indiqué que son gouvernement estimait que le rapport du Secrétaire général était équilibré et pragmatique et qu’il mettait bien l’accent sur l’approche basée sur les trois piliers qui sont le fondement de la responsabilité de protéger.  Mon gouvernement est prêt à employer ses capacités nationales au profit de la mise en œuvre de la responsabilité de protéger, a dit le représentant.  Il a également estimé que la prévention était un élément critique de ce concept, et il a insisté sur l’importance du renforcement des capacités.  Selon lui, si les mesures préventives échouent, face à la menace de crimes graves, la communauté internationale devra assurer une réaction précoce et souple par l’intermédiaire d’une action collective lancée par le Conseil de sécurité sur la base du Chapitre VII de la Charte de l’ONU.  Nous devons améliorer la mécanique internationale et notre propre volonté nationale afin de nous assurer que les échecs des décennies passées ne se répéteront pas, a-t-il notamment dit. 

M. MICHAL MLYNÁR (Slovaquie) a déclaré qu’il fallait redoubler d’efforts pour mettre pleinement en œuvre la « responsabilité de protéger », et il a souligné le ferme engagement de son gouvernement en faveur des trois piliers exposés dans le rapport du Secrétaire général.  Le représentant a ajouté que les violations systématiques des droits de l’homme, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, les génocides et les nettoyages ethniques, qui relèvent de cette responsabilité, doivent faire l’objet d’une prévention rigoureuse.  Saluant les efforts déployés par les Nations Unies pour renforcer les capacités des États à cet égard, le représentant a estimé que la réforme du secteur de la sécurité apparaissait dans de nombreux pays comme un élément clef de la prévention, et qu’il en est de même de la création de partenariats avec les organisations régionales et sous-régionales. 

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran) a estimé que beaucoup de choses restaient à être clarifiées au sujet du concept de « responsabilité de protéger », qu’il s’agisse de sa définition, de ses limites, de sa portée ou de ses conséquences.  Il a insisté qu’il revenait à chaque État Membre de défendre sa population contre toute agression et contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité.  Il a dit que d’autres États Membres ou la communauté internationale pouvaient appuyer les efforts d’un pays donné, au cas par cas, et uniquement par le biais de l’ONU.  En aucun cas, a-t-il souligné, nous ne pouvons accepter une pseudo-légalisation de l’usage de la force sous des prétextes d’interventions humanitaires.  Il a rappelé que l’Article 2 de la Charte interdisait tout recours à la force ou toute menace au recours à la force. 

Il a précisé que l’autodéfense contre une agression armée était la seule exception à cette règle.  Il a noté que seul le Conseil de sécurité était autorisé à prendre une décision pour faire face à une menace à la paix et à la sécurité internationales.  M. Al Habib a indiqué que le paragraphe 79 du Document final du Sommet mondial de 2005 mentionnait que les dispositions de la Charte sont suffisantes pour couvrir tout l’éventail des menaces à la paix et à la sécurité.  Ce Document n’a accordé aucun nouveau droit d’intervention aux États ou aux organisations régionales, a-t-il insisté.  Le représentant iranien a souhaité que le principe de responsabilité de protéger ne soit pas érodé, en essayant de porter atteinte au principe du respect de la souveraineté nationale.  Si la communauté internationale n’a pas été en mesure de faire face à des cas de génocides, a-t-il ajouté, ce n’est pas en raison de l’absence de normes juridiques, mais plutôt à

cause du manque de volonté politique.  Nous avons également été témoins de l’échec du Conseil de sécurité à agir dans le cadre du conflit israélo-palestinien, a-t-il indiqué, en souhaitant que l’on accélère le processus de réforme de ce Conseil. 

M. MIKHAIL MARGELOV (Fédération de Russie) a indiqué que le rôle de la communauté internationale était avant tout de se concentrer sur l’assistance aux États et sur le renforcement des capacités.  Une réaction opportune et judicieuse des Nations Unies peut certes s’avérer nécessaire lorsqu’un État est incapable d’empêcher que l’un des quatre crimes couverts par la responsabilité de protéger soit perpétré sur son sol, a dit le représentant.  Il s’est cependant dit convaincu de la nécessité d’une approche équilibrée et prudente dans la mise en œuvre de la responsabilité de protéger, ce qui doit se faire en évitant les interprétations trop larges du concept et les décisions hâtives.  La Fédération de Russie estime que les conditions ne sont pas encore réunies pour permettre l’opérationnalisation de ce concept, en raison du caractère encore fragile et préliminaire de certaines notions qui méritent d’être précisées, a conclu le représentant.

M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a déclaré que les chefs d’État et de gouvernement se sont engagés, lors du Sommet mondial de 2005, à protéger leurs populations, en demandant à l’Assemblée générale d’examiner le concept de responsabilité de protéger dans le respect des principes de la Charte et du droit international.  Il n’existe cependant aucun engagement juridiquement contraignant à cet égard, et l’Assemblée générale est chargée d’élaborer une base juridique encadrant ce concept, a-t-il souligné.  Il a rappelé que des petits pays comme le Nicaragua ont souffert à de nombreuses reprises de l’interventionnisme d’autres pays dans leurs affaires intérieures sous des prétextes divers.  C’est pourquoi il s’est inquiété du contenu d’un concept qui envisage la possibilité du recours à la force et qui va à l’encontre des principes de la Charte, comme ceux de la non-ingérence dans les affaires d’un pays et du non-recours à la menace de la force.  Comment peut-on prétendre accorder ces droits à la responsabilité de protéger et déléguer l’autorité d’intervention aux cinq membres permanents du Conseil de sécurité, s’est-il interrogé.  Une réforme urgente du système international est nécessaire, en commençant par les Institutions de Bretton Woods, a-t-il estimé.  Il s’est dit inquiet de la manière dont on pourrait interpréter le concept de « responsabilité de protéger » et des risques que cela peut entraîner en matière de non-respect de la souveraineté des États. 

M. GUNNAR PÁLSSON (Islande) a expliqué que le concept de « responsabilité de protéger » n’était peut-être pas récent, mais qu’il avait pris un nouveau départ depuis son inscription dans le Document final du Sommet mondial de 2005.  Après avoir rappelé les trois piliers de la stratégie de mise en œuvre, telle qu’elle figure dans le rapport du Secrétaire général, il a déclaré que ce concept était essentiellement destiné à sauver des vies humaines et non à justifier une intervention illégitime ou arbitraire.  Il doit au contraire servir à renforcer la légalité dans les relations internationales et, à cet égard, a estimé le représentant, l’Assemblée générale devrait prendre la direction des efforts de la communauté internationale en vue de répondre aux crimes et atrocités relevant de la responsabilité de protéger.

Mme LILIT TOUTKHALIAN (Arménie) a estimé qu’il importe d’établir un bon équilibre entre la résolution 7/25 du Conseil des droits de l’homme et le mandat du Conseiller spécial pour la prévention du génocide afin de permettre à l’ONU de réagir promptement et avec efficacité en cas de situation alarmante.  Ayant à l’esprit les messages d’intolérance et de haine qui annoncent souvent les actes de génocide, elle a insisté sur l’importance des programmes de formation, d’apprentissage et d’éducation.  Nous sommes convaincus du fait que les processus pédagogiques sont capables d’aider à surmonter l’intolérance, le sectarisme et l’exclusion, et qu’ils peuvent permettre d’assurer la création de mécanismes autorégulateurs capables de freiner des tensions éventuelles, a-t-elle dit.  La représentante a également signalé que la passivité à l’égard des politiques de déni ou de révisionnisme historique était un des facteurs favorisant les discours de haine et les comportements génocidaires.

M. NELSON SANTOS (Timor-Leste)  a indiqué que c’est de façon souveraine et à travers les trois principales institutions du pays que le Timor-Leste avait sollicité le soutien de la communauté internationale au cours des crises politique et sécuritaire que le pays a vécues depuis 1999, et qui ont culminé avec les violences ethniques et criminelles de 2006.  L’intervention extérieure, marquée par une réponse adaptée à la situation timoraise, et suivie par l’élargissement du mandat de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT), en vue de la consolidation de la stabilité dans le pays, a été une réussite, a déclaré M. Santos.

Le Timor-Leste, a par ailleurs expliqué M. Santos, attache une grande importance à l’engagement de la communauté internationale aux côtés des États, et plaide surtout pour qu’une assistance soit disponible avant qu’un État ne se retrouve totalement déliquescent.  Cette assistance doit se manifester notamment dans les domaines du renforcement des capacités et de la reforme du secteur de la sécurité, a préconisé le représentant.  Le succès de l’action de la communauté internationale demande de la patience et de la volonté politique, a-t-il ajouté, avant d’exhorter ladite communauté internationale à améliorer et renforcer ses efforts.  

M. GIANCARLO SOLER TORRIJOS (Panama) a estimé qu’avant de recourir à la force, la priorité devait être donnée au renforcement des capacités des États pour prévenir qu’un crime grave ne soit commis sur leur sol, ou pour y mettre fin.  Il a estimé que ce concept devait être diffusé au sein des communautés locales pour sensibiliser toutes les couches de la société à son importance.  Par ailleurs, certains États Membres continuent de considérer la responsabilité de protéger comme un prétexte qui servirait à justifier une intervention militaire et une atteinte à leur souveraineté, a relevé le représentant.  Dans ce contexte, s’il a reconnu que les mesures de prévention constituent l’élément déterminant de la mise en œuvre, il a ajouté que rien ne saurait, aux yeux du Panama, justifier l’utilisation de l’absence de réforme au sein du Conseil de sécurité comme une raison pour ne pas intervenir lorsqu’une situation l’exige. 

M. PAK TOK HUN (République populaire démocratique de Corée) a rappelé que de nombreuses attaques ont été menées dans le passé contre des États souverains au nom de prétextes humanitaires, et plus récemment au nom de la « guerre contre le terrorisme ».  Cette réalité, a-t-il estimé, impose aux États Membres de revoir avec urgence le rôle et la responsabilité de l’ONU en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il a déclaré que la question de la « responsabilité de protéger » était liée au renforcement du rôle de l’ONU en matière de résolution des conflits.  Le fait que cette question soit basée sur la notion d’intervention humanitaire rend la question encore plus sensible, a-t-il ajouté.  Notre premier souci est de nous assurer que ce concept soit en accord avec les principes de respect de la souveraineté des États; de l’égalité entre les États Membres, et la non-ingérence dans les affaires internes des États.  Il a estimé que la communauté internationale pouvait appuyer les efforts des gouvernements en matière de protection des populations, mais ne pouvait prétendre agir à leur place.  Pak Tok Hun a dit que les guerres menées sous des prétextes divers en Iraq et en Afghanistan n’ont fait qu’aggraver la situation et les souffrances des civils.  Il s’est inquiété que la « responsabilité de protéger » puisse être utilisée pour justifier des interférences dans les affaires nationales des « petits pays » ou des pays perçus comme « faibles ».  Si l’objectif de ce concept est réellement de protéger les civils, a-t-il ajouté, il devrait pouvoir s’appliquer pour éviter les tueries massives de civils en Afghanistan ou dans la bande de Gaza.  Malheureusement, a-t-il ajouté, le Conseil de sécurité n’a pas été en mesure de faire face à ces situations en raison de la partialité de certaines grandes puissances.  Il a conclu qu’il valait mieux améliorer les cadres existants en matière de résolution des conflits plutôt que de se lancer dans la définition de nouveaux arrangements. 

M. CHARLES THEMBANI NTWAAGAE (Botswana) a estimé que les capacités d’alerte rapide des États étaient essentielles pour donner pleinement effet à la responsabilité de protéger.  Il ne pourrait pas y avoir de meilleur exemple que le Rwanda sur le besoin de redoubler d’efforts pour rendre opérationnel ce concept, afin de prévenir que les crimes les plus graves ne soient commis, a jugé le représentant.  Le Botswana est fermement convaincu que seules des mesures concrètes et la volonté de recourir à tous les moyens disponibles permettront à la communauté internationale de sauver les populations en danger.  C’est animés de cette conviction que nous avons ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), a indiqué M. Ntwaagae, qui a estimé que cette juridiction est parfaitement qualifiée pour mettre fin à l’impunité et aux violations des droits de l’homme.

Mme BYRGANYM AITIMOVA (Kazakhstan) a estimé que la protection des populations contre les graves violations des droits de l’homme que sont le génocide, le nettoyage ethnique, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité était une obligation morale.  Elle a dit que son pays soutenait le principe de « non-indifférence » au cas où un État n’est pas en mesure de mettre en œuvre ses obligations relevant de la responsabilité de protéger.  Elle a estimé que le rapport du Secrétaire général sur la responsabilité de protéger fournit un cadre conceptuel complet avec tous les outils nécessaires pour la mise en œuvre de ce principe.  Quatre ans après l’adoption du Document final du Sommet mondial de 2005, et notamment de ses paragraphes 138 et 139, a dit la représentante, il est urgent d’avancer dans le domaine de la responsabilité de protéger par le biais d’un mécanisme d’alerte rapide, de la collecte d’information et du renforcement des capacités de toutes les parties concernées.  Mme Aitimova a indiqué que le Kazakhstan appuyait la mise en œuvre des trois piliers du principe de responsabilité de protéger.  Elle a salué les efforts de l’UA et de la CEDEAO en particulier, pour promouvoir au niveau régional des instruments juridiques, des outils politiques et des mandats visant à guider la mise en œuvre du concept de responsabilité de protéger en coopération avec les organismes des Nations Unies.  Dans le cas du Kazakhstan, a insisté la représentante, la responsabilité de protéger devrait être considérée au niveau régional, dans le cadre de la Conférence pour l’interaction et les mesures de confiance en Asie (CICA), ainsi que dans ceux de l’Organisation de Shanghai pour la coopération, du Commonwealth de l’Organisation du Traité de sécurité collective (OTSC). 

M. JOEL MUSA NHLEKO (Swaziland) a commencé par rendre hommage à l’Acte constitutif de l’Union africaine, et en particulier à son article 4 (h), pour sa référence spécifique à la responsabilité de protéger.  Il s’est dit convaincu que la réalité profonde de la responsabilité de protéger reposait sur un certain nombre de « vertus »: la bonne gouvernance, la consolidation de l’état de droit, la protection des droits de l’homme, des droits des femmes et des minorités, sont autant de responsabilités qui incombent à l’État vis-à-vis de sa population, a souligné le représentant.  La responsabilité des États de protéger leurs populations est « sacrosainte » et doit prendre la forme de mesures préventives en temps de paix, avec, au besoin, l’assistance de la communauté internationale, a-t-il indiqué.  Pour sa part, le Swaziland a assumé cette responsabilité, en particulier lorsqu’il a accueilli, pendant les années 70 et 80, des vagues de réfugiés en provenance de pays voisins et ce, en dépit de ses ressources limitées, a dit M. Nhleko.  Notre expérience de protection accordée de manière indifférenciée à des citoyens étrangers présents sur le sol du Swaziland a eu un profond impact sur notre compréhension du concept de responsabilité de protéger, a assuré le représentant.  M. Nhleko a ensuite souhaité que la responsabilité des puissances occupantes vis-à-vis des populations sous occupation soient plus systématiquement prise en compte.  Estimant que la « substitution systématique d’une population à une autre peut correspondre à une certaine forme de nettoyage ethnique », il a demandé au Secrétaire général de réexaminer cette notion pour en élargir la portée.  Il a également demandé au Secrétaire général d’envisager une stratégie pour empêcher que le Conseil de sécurité reste inerte dans les situations où une intervention militaire est nécessaire.

Mme ISMAT JAHAN (Bangladesh) a dit que la « responsabilité de protéger » devait se limiter aux quatre crimes de génocide, de guerre, de nettoyage ethnique et contre l’humanité, et qu’elle s’appuyait sur les trois piliers que sont: les responsabilités de l’État en matière de protection; l’Assistance internationale et le renforcement des capacités; et la réaction résolue en temps voulu.  Elle a insisté que la première responsabilité de protéger incombait individuellement aux États Membres.  Elle a mis l’accent sur la responsabilité de la communauté internationale d’assurer le droit au développement de tous les États.  Elle a ensuite souhaité que la responsabilité de protéger n’ouvre pas une porte sur l’ingérence dans les affaires intérieures d’un pays sous prétexte d’interventions humanitaires.  Le concept de « responsabilité de protéger » doit se pencher sur les racines des problèmes et l’origine des situations qui fait qu’un État n’est plus en mesure de protéger ses citoyens, a-t-elle encore ajouté.  Les instruments premiers doivent être ceux de la persuasion, plutôt que les mesures militaires et coercitives, a recommandé Mme Jahan.  Elle a estimé qu’il était important de garantir une alerte précoce et une évaluation juste et professionnelle, dépourvues de motivations politiques ou du deux poids deux mesures.  Mme Jahan a en outre souligné que la responsabilité de protéger ne devait pas être appliquée de manière sélective. 

M. ROBERT GUBA AISI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a rappelé que des réserves compréhensibles ont été exprimées par des États Membres sur certaines interprétations de la « responsabilité de protéger », et c’est la raison pour laquelle l’Assemblée générale doit, en tant qu’organe le plus représentatif de l’ONU, examiner sérieusement ces réserves pour parvenir au plus large consensus possible autour de ce concept.  La Papouasie-Nouvelle-Guinée est d’avis que si la responsabilité de l’État est première en matière de responsabilité de protéger, cela ne doit pas empêcher la communauté internationale de prêter assistance aux pays qui ont des besoins.  Ceci est valable aussi bien pour renforcer leurs capacités en matière d’alerte rapide et de prévention, que pour se substituer à cet État s’il n’est pas capable de protéger ses citoyens, a souligné M. Guba Aisi.  Quelle que soit sa forme, cette assistance ne devrait pas être interprétée comme une abrogation de la souveraineté d’un État, mais comme l’a souligné le représentant du Timor-Leste, comme un renforcement de la souveraineté. 

M. JEAN-FRANCIS RÉGIS ZINSOU (Bénin) a déclaré que l’engagement des Nations Unies envers le principe de « responsabilité de protéger » devait transcender toute contingence politicienne et devait s’imposer comme une valeur absolue et non négociable.  Il a dit qu’il partageait l’analyse du Secrétaire général et l’accent mis sur l’importance des trois piliers qu’il a proposés, et qui découlent de l’adoption du Document final du Sommet mondial de 2005 et de la Charte des Nations Unies.  Il a dit que l’interdépendance des trois piliers en fait des composantes indissociables d’un corpus normatif unique en soi.  C’est pour cela, a-t-il ajouté, que le Bénin ne peut s’associer à quelque formule qui impliquerait une mise en parenthèse du troisième pilier.  M. Zinsou a souligné que la responsabilité de protéger ne peut être crédible sans son troisième pilier qui marque l’obligation de la communauté internationale d’agir pour mettre fin aux crimes invoqués.  Il a noté que la communauté internationale, confrontée aux conflits et aux catastrophes humanitaires et identitaires, a pris conscience du lien existant entre le développement et la paix; la pauvreté et les conflits armés; ainsi qu’entre protection des minorités et état de droit; et entre l’exclusion et la qualité de la gouvernance nationale.  Il a présenté l’évolution qui a eu lieu au Bénin, pays qui a su opérer une transition pacifique vers la démocratie en 1990 et s’est donné la même année une Constitution mettant en exergue la responsabilité individuelle des agents de l’État, ainsi que de tous personnels civils ou militaires, concernant les actes qu’ils posent dans le cadre de leur fonction

M. Zinsou a par ailleurs précisé que le Bénin a été l’un des premiers pays à adhérer au Mécanisme d’examen par des pairs institué par le Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), et qui porte une dynamique de progrès et de modernisation des sociétés africaines.  Il a dit que le Mécanisme est un cadre privilégié pour évaluer les risques potentiels que posent les conflits en Afrique, et qu’il a besoin d’un appui efficace de la communauté internationale.  Il a regretté que le troisième pilier de la responsabilité de protéger ait été présenté comme une entorse à l’Article 2 de la Charte de l’ONU.  Du point de vue de la délégation béninoise, il s’agit là d’un amalgame malheureux, a dit le représentant, en notant que cet Article ne concernait que les guerres d’agression ou le recours à la force comme objectifs de politique extérieure incompatible avec les buts et les principes de la Charte.  Il a estimé que le problème actuel ne relevait pas de l’existence d’une quelconque base juridique, mais plutôt des pratiques incohérentes parfois visibles au Conseil de sécurité en raison des rivalités géopolitiques qui paralysent son action.  C’est pourquoi, au cas où le Conseil de sécurité ne serait pas en mesure de se prononcer sur un cas de responsabilité de protéger dans un délai raisonnable, l’Assemblée générale devrait pouvoir se saisir de la question et recourir à la résolution 377(V) par un vote à la majorité qualifiée, a proposé M. Zinsou.  Ce serait un moyen pour la communauté internationale d’assumer ses responsabilités, ce qui serait à la mesure des promesses que se sont faites les peuples des Nations Unies.  

Mme JOYCE C KAFANABO (République-Unie de Tanzanie) a assuré que son le gouvernement tanzanien avait toujours été à l’avant-garde du maintien de la paix et de la sécurité internationales, et qu’il avait joué un rôle déterminant dans les négociations de paix en Afrique.  Si les gouvernements ont la responsabilité première de protéger leurs populations, mais qu’ils échouent à leur offrir une telle protection, alors il revient à la communauté internationale d’assumer la responsabilité collective qui est la sienne et de prendre la relève, a-t-elle affirmé.  La souveraineté responsable consiste pour les gouvernements à faire respecter l’état de droit, les droits humains et la démocratie, a assuré la

représentante.  Nous ne pouvons pas rester indifférents aux violations graves des droits de l’homme, a-t-elle insisté, et les États doivent être tenus comptables du respect des valeurs universelles et du maintien de la paix et de la sécurité sur leur sol, a ajouté Mme Kafanabo. 

M. GONZALO GUTIÉRREZ (Pérou) a déclaré que l’objectif de ce débat était pour les États Membres de trouver suffisamment de points communs entre eux pour progresser vers une position de consensus sur la responsabilité de protéger.  Il a dit qu’il fallait faire preuve de sérénité pour y parvenir, et il s’est félicité du consensus qui semble déjà prévaloir au sujet des deux premiers piliers de la mise en œuvre de ce concept.  S’agissant du troisième, il a déclaré que les discussions doivent se poursuivre jusqu’à ce qu’une solution agréée par tous soit trouvée.  Si l’on estime que des crimes contre l’humanité ont été commis dans un pays donné, il est déterminant que les responsables soient jugés de manière impartiale, et dans le cas où ceux-ci ne seraient pas ressortissants du pays où ils sont accusés, il doit exister des procédures pour justifier leur extradition du lieu où ils résident, a-t-il précisé. 

Mme GRACE WAMBUI CERERE (Kenya) a jugé inutile, compte tenu de la définition donnée au concept de « responsabilité de protéger » dans le Document final du Sommet mondial de 2005, de réinterpréter ou de renégocier ledit concept.  Il faut plutôt se concentrer sur les moyens de sa mise en œuvre, a-t-elle dit, en qualifiant de « cruciale » à cet égard la solidarité entre les États Membres, les Nations Unies, les organisations régionales et sous-régionales et la société civile.  Elle a aussi jugé important que la communauté internationale contribue au renforcement des capacités pour une mise en œuvre efficace des obligations découlant du concept.  

Remerciant le Secrétaire général pour l’appui qu’il a apporté au Kenya après les évènements qui s’y sont produits en décembre 2007, la représentante a estimé que le recours à l’usage de la force, prévu dans le concept de la responsabilité de protéger, doit cependant rester conforme aux principes de la Charte de l’ONU et au droit international.  L’expérience vécue par mon pays, a-t-elle dit, a montré qu’une intervention diplomatique qui se fait en temps voulu peut conduire au règlement pacifique de n’importe quel conflit.  Le recours aux « mesures nécessaires », prévu dans la définition du concept, ne signifie donc pas automatiquement une « menace de recourir à la force ».  

M. ZAINOL RAHIM ZAINUDDIN (Malaisie) a noté que la « responsabilité de protéger » était formulée de façon à prévenir des crimes graves ou l’incitation à la commission de ces crimes.  Il a estimé qu’il était difficile de tenir un État Membre redevable parce qu’il n’aurait pas agi pour éviter un crime qui n’a pas encore eu lieu.  Il a jugé que cette évolution du concept de responsabilité de protéger était illogique.  M. Zainuddin a dit qu’il était aussi difficile de définir la responsabilité de protéger que de « définir le vent ».  Vous savez ce que c’est, et vous le sentez, a-t-il dit, mais vous n’êtes jamais en mesure de décrire le phénomène avec précision.  Il a rappelé que durant la réunion du 21 juillet tenue en présence du Secrétaire général, l’attention des délégations avait été attirée sur le développement d’une capacité d’alerte rapide de l’ONU.  Il a souhaité que les consultations sur ce projet de capacité d’alerte rapide se déroulent de manière inclusive et transparente. 

Le représentant de la Malaisie a dit que les États Membres ne sont pas encore parvenus à se concerter sur les paramètres exacts de la responsabilité de protéger, y compris quand et dans quelles conditions elle peut être invoquée.  Il faudrait savoir qui peut invoquer le recours à la responsabilité de protéger, a dit Zainol Rahim Zainuddin.  Il s’agit ensuite de se mettre d’accord collectivement sur l’action à entreprendre pour mettre en œuvre ce principe, a-t-il ajouté.  Il a jugé essentiel que les cinq membres permanents du Conseil de sécurité s’abstiennent d’utiliser le droit de véto lorsqu’il s’agit de décider de la mise en œuvre de la responsabilité de protéger, et a souligné que le Chapitre VII de la Charte ne pouvait être invoqué qu’en dernier ressort.  Si la Malaisie appuie toute initiative visant à protéger la vie, a-t-il dit, nous estimons également que le bien-être économique d’un peuple ou d’une personne est une facette tout aussi importante de la protection de la vie humaine que les autres droits de l’homme dont on parle trop souvent.  Il a souhaité que l’aide des pays donateurs pour renforcer la capacité des pays à être à la hauteur de leur responsabilité de protéger ne soit pas soumise à des conditionnalités. 

M. MOTLATSI RAMAFOLE (Lesotho) a, à son tour, estimé que les États Membres devraient se garder de rouvrir à la négociation le contenu des paragraphes pertinents du Document final du Sommet mondial de 2005.  Nous devons plutôt trouver les moyens de les traduire dans la réalité, a-t-il dit.  Certaines délégations, a-t-il dit indiqué, craignent que le concept de « responsabilité de protéger » ne serve d’excuse à des ingérences dans les affaires intérieures des États.  Mais comme le devoir de protéger les populations repose sur les épaules des États concernés, nous devrions, a suggéré le représentant, nous assurer que ces États assument effectivement cette responsabilité.  Une fois que l’on aura obtenu cet engagement, nous n’aurons plus besoin d’invoquer le recours au troisième pilier de la mise en œuvre du concept, car la prévention deviendra alors la question la plus pertinente. 

D’ailleurs, a-t-il poursuivi, l’invocation du troisième pilier ne signifie aucunement un recours automatique à la force.  Ce pilier permet en effet de faire appel à de nombreuses mesures non coercitives.  Ce n’est que lorsqu’un État manque manifestement à son devoir de protection de ses populations qu’une réponse de type coercitif sera alors envisagée, a précisé M. Ramafole.  Il a ajouté, en s’en félicitant, que la nature même de la responsabilité de protéger obligerait le Conseil de sécurité à agir.  Il a donc fermement appuyé l’appel que le Secrétaire général à lancé aux membres permanents du Conseil à faire preuve de retenue dans l’exercice du droit de veto face aux crimes qui justifieraient un appel à l’application du concept de « responsabilité de protéger ».  Dans ce cadre, il a aussi rappelé la responsabilité de l’Assemblée générale dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité. 

M. TOFIG MUSAYEV (Azerbaïdjan), en dépit des progrès réalisés dans un certain nombre de cas pour faire face aux crimes commis contre l’humanité en violation du droit international à travers le monde, des populations souffrent encore de l’échec manifeste des États à exercer leur responsabilité de protection de leur population, et du fait des insuffisances des institutions internationales.

Plus de 60 ans après l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, le silence de certaines instances accentue la déficience caractéristique que l’on constate de la part de la communauté internationale aujourd’hui, a-t-il soutenu.  « Nous devons redoubler nos efforts en vue de protéger les populations et mettre fin aux crimes de droit international », a poursuivi M. Musayev, qui a appelé à développer la stratégie de mise en œuvre proposée par le Secrétaire général, en recherchant notamment les moyens qui permettraient à l’ONU de concrétiser les engagements pris en 2005 par les États Membres.  Le représentant a également appelé la communauté internationale à « faire plus » pour mettre fin à l’impunité.  « Combattre l’impunité est non seulement essentiel quand il s’agit d’établir les responsabilités en cas de crimes graves, mais aussi pour la recherche de la paix, de la réconciliation et des droits des victimes » a conclu M. Musayev.  

M. ALEXANDER LOMAIA (Géorgie) a estimé que les États Membres avaient résisté à la tentation de se lancer dans une réinterprétation ou une renégociation de ce qui a été convenu lors du Sommet mondial de 2005, comme le leur avait demandé le Secrétaire général.  La priorité la plus importante qui aura émergé au cours de ce débat est la nécessité urgente de mettre en œuvre la responsabilité de protéger, en veillant à ce qu’elle ne soit pas détournée ou subvertie.  M. Lomaia a accusé un « pays voisin » de la Géorgie d’avoir inversé l’an dernier la « noble logique » de ce concept, en perpétrant un nettoyage ethnique dans des provinces entières de la Géorgie par l’entremise d’une invasion militaire unilatérale.  Le représentant a donné quelques exemples de la manière dont il est possible de détourner pour des buts inavouables la responsabilité de protéger: ceci se produit quand un État initie une propagande systématique pour alimenter la haine interethnique et quand il invoque des justifications quasijuridiques pour justifier une intervention militaire unilatérale.  « Des drapeaux rouges devraient aussi être agités quand, au lendemain d’un tel nettoyage ethnique, les pays agresseurs sont capables d’exploiter le système international pour bannir la présence d’observateurs internationaux du terrain où y empêcher l’acheminement de l’aide humanitaire », a poursuivi M. Lomaia.  En outre, après avoir restauré son influence et son occupation violente d’une partie de la Géorgie, la Fédération de Russie a, dans l’intervalle de deux mois, exercé son droit de veto à deux reprises: à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et au Conseil de sécurité des Nations Unies, a-t-il accusé.  L’usage du veto était destiné à mettre fin à deux missions internationales importantes en Géorgie, la mission de l’OSCE et la Mission d’observation des Nations Unies dans notre pays (MONUG), a déploré le représentant géorgien.

M. DIEGO DESMOURES (Argentine) a déclaré que la responsabilité de protéger nécessitait un débat prudent et détaillé.  Il a insisté sur l’importance des paragraphes 138 et 139 du Document final du Sommet mondial de 2005, qui rappellent l’engagement des chefs d’État et de gouvernement de faire passer ce principe des promesses à la réalité.  Il a rappelé l’importance de la prévention et de l’interdépendance de certains éléments qui contribuent à la sécurité, en citant le développement, la bonne gouvernance, la paix et la sécurité qui se renforcent mutuellement.  L’Argentine estime qu’il est tout aussi important de promouvoir d’autres normes, comme les droits de l’homme, le droit international humanitaire et le droit international, a-t-il souligné.  Il a insisté sur l’importance du Statut de Rome comme instrument de prévention des génocides et autres crimes contre l’humanité.  Il a rappelé que chaque État a en premier la responsabilité de la protection de ses populations.  Il a mis un accent particulier sur l’importance de la coopération internationale pour permettre à chaque État d’assumer cette responsabilité, et a dit que l’Assemblée générale devait continuer à examiner cette question afin de traduire dans la pratique les termes de la responsabilité de protéger. 

M. AMANUEL YOANES AJAWIN (Soudan) a déclaré que certains des avocats les plus ardents de la notion de « responsabilité de protéger », qui l’appréhendent comme un outil destiné à justifier des interventions humanitaires, aimeraient faire du génocide rwandais de 1994 la preuve, par l’exemple, de la nécessité de lancer ces interventions.  Il a estimé que c’était le manque de volonté politique de certains États Membres, dont des membres permanents du Conseil de sécurité, qui n’a pas permis à la communauté internationale d’intervenir en temps opportun pour empêcher cette atrocité.  Si le Rwanda avait été un des pays où ces mêmes membres du Conseil avaient des intérêts économiques ou politiques, il aurait été mis fin à ce génocide rapidement, a assuré M. Ajawin.  Il est grand temps de réformer le Conseil de sécurité, en donnant deux sièges à l’Afrique et en y supprimant le droit de veto, a-t-il préconisé.  Par ailleurs, même si le concept de responsabilité de protéger devient un instrument du droit international, son usage efficace n’empêchera pas certains membres du Conseil de sécurité d’exercer leur influence politique dans son application, a estimé le représentant soudanais.  « C’est pourquoi, accorder au Conseil de sécurité le privilège de mettre en œuvre la responsabilité de protéger, c’est comme donner au loup la responsabilité d’adopter l’agneau », a-t-il prévenu. 

M. LAMIN FAATI (Gambie) a déclaré qu’il était important de parvenir à l’adoption de stratégies qui vont combler le manque de confiance que l’on observe entre les États Membres sur la question de la responsabilité de protéger.  Il a souligné la nécessité de tenir compte de la réalité en se fondant sur l’expérience et l’histoire.  M. Faati a évoqué l’exemple de la bande de Gaza, en soulignant qu’il ya un risque de voir l’appel à la responsabilité de protéger y être utilisé à des fins purement politiques.  Il a encouragé le lancement d’activités au titre du deuxième pilier de la mise en œuvre de ce concept, en encourageant une approche régionale en matière de coopération afin de renforcer les capacités des pays.  Tout État souverain doit assumer en premier la responsabilité de la protection de son peule, a-t-il souligné.  Il a déclaré que l’Afrique était devenue une référence en matière de responsabilité de protéger dans le sens ou elle a joué un rôle précurseur en la matière au niveau de l’Union africaine.

M. Faati a suggéré la création d’un comité sur la responsabilité de protéger composé d’États Membres sans droit de veto, et qui serait chargé de faire des recommandations non contraignantes à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité sur les mesures nécessaires pour faire face à certaines situations.  N’oublions pas, a-t-il encore insisté, que lorsque les États Membres ont adopté les paragraphes 138 et 139 du Document final du Sommet mondial de 2005, ils ont aussi adopté toute une série de réformes institutionnelles, dont notamment la réforme du Conseil de sécurité qui est essentielle. 

M. BORIS HOLOVKA (Serbie) a déclaré que le concept de « responsabilité de protéger » était une nécessité que personne ne pouvait remettre en compte.  Il a cependant estimé que la légalité de ce concept ne pouvait être imposée à ce stade.  Avant de faire partie du droit international, ce concept doit être clairement défini par l’Assemblée générale et soumis à l’épreuve du temps de façon à dissiper toute crainte d’abus, a dit M. Holovka.  Lançant ensuite un avertissement contre les décisions hâtives et la rhétorique « flamboyante », le représentant a déclaré qu’on ne pouvait se permettre d’oublier le passé récent au cours duquel le concept d’une intervention humanitaire « engagée dans la hâte » était devenu « hautement prisé ».  Il a notamment dénoncé la mort de 2 000 citoyens de l’ex-Yougoslavie, tués en 1999 pendant les bombardements de l’Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) contre la Serbie.

Après avoir souligné l’importance de respecter le Chapitre VII de la Charte de l’ONU, ainsi que les compétences du Conseil de sécurité, M. Holovka s’est posé des questions concernant la définition d’une « réponse décisive et rapide ».  Il a évoqué le massacre de Srebrenica, exemple, selon lui, d’une inaction délibérée de la part de la communauté internationale face à l’un des crimes les plus horribles de l’histoire moderne.  Il a ensuite dénoncé le fait que la communauté internationale ait reconnu ce massacre, mais non pas celui des 3 000 civils serbes tués entre 1992 et 1995 aux alentours de Srebrenica par le chef de guerre bosniaque Naser Oric.  Il a également évoqué la misère des personnes déplacées, obligées de fuir le Kosovo et la Croatie.  Ces exemples nous rappellent que tous les crimes doivent être traités sur le même pied d’égalité, sinon les griefs qui persistent provoqueront d’autres conflits à l’avenir, a-t-il prévenu.  Pour le représentant serbe, on ne peut se soustraire à la nécessité d’examiner le concept de la responsabilité de protéger d’une manière détaillée, inclusive et sans contraintes.

M. MICHEL TOMMO MONTHE (Cameroun) a estimé qu’il y avait lieu de rendre opérationnel « le concept politique, et non juridique » de la responsabilité de protéger dans le respect strict du champ restreint des quatre crimes qui lui ont été assignés par les chefs d’État et de gouvernement lors du Sommet mondial de 2005.  Les chefs d’État et de gouvernement, qui étaient au nombre de 180, ont été clairs, a souligné M. Monthe.  Ils ont déclaré que « c’est à chaque État qu’il incombe de protéger ses populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité », a-t-il rappelé.  Il a indiqué que son pays, le Cameroun, était déjà partie à la quasi-totalité des instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l’homme et qu’il s’était soumis à l’examen du Mécanisme africain de revue par les Pairs, et à celui du Conseil des droits de l’homme sur l’évaluation périodique universelle. 

Le représentant camerounais a également souscrit à la proposition visant à soutenir les États qui le demandent en matière de renforcement des capacités dans le domaine de la protection des populations contre les quatre crimes précités.  S’agissant du troisième pilier de la responsabilité de protéger, il a déclaré qu’à ce stade, « il faut aller prudemment et au cas par cas, en insistant une fois de plus sur la prévention, le recours aux moyens pacifiques et la coopération des institutions et des agents de proximité ».  En outre, toute action de protection doit être multilatérale et se situer dans le cadre de l’ONU et notamment du Conseil de sécurité, a rappelé M. Tommo Monthe.  Pour être mieux en mesure d’assumer cette mission, les Nations Unies doivent elles-mêmes se renforcer et se démocratiser, notamment par une revitalisation de l’Assemblée générale et une réforme du Conseil de sécurité, qui doit devenir plus représentatif, plus transparent et plus démocratique dans ses méthodes de travail, a ajouté le représentant en conclusion.

Mgr KURIAKOSE BHARANIKULANGARA, Observateur permanent du Saint-Siège, a reconnu qu’en matière de responsabilité de protéger, la priorité de la protection des individus et des populations face aux atrocités de masse revenait aux gouvernements nationaux.  Ceux qui échouent à protéger ou qui sont impliqués dans la commission de ces crimes graves doivent être comptables de leurs actions, a-t-il ajouté. 

En soutenant le rôle de la communauté internationale dans le renforcement de la capacité des États à protéger leurs populations, l’Observateur permanent du Saint-Siège a expliqué qu’à travers ses financements, cette communauté pouvait aider à instaurer des mécanismes permettant de réagir efficacement face aux crises contre l’humanité.  C’est dans ce cadre que des entités à vocation spirituelle œuvrent à l’édification de liens entre différents groupes humains, a-t-il relevé.  Pour l’Observateur du Saint-Siège, l’aide financière permet aussi d’effacer certains facteurs justificatifs de la violence, et la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international aide à la prévention des injustices tout en créant un mécanisme de justice fondamental pour une paix durable.  Concernant l’intervention de la communauté internationale, en cas d’échec d’un État à protéger ses populations, il a regretté le recours à « l’usage de la violence pour arrêter la violence », en plaidant en faveur de l’emploi de moyens pacifiques, comme la médiation et l’arbitrage, et pour la prise de décisions transparentes et inclusives au Conseil de sécurité.  Les responsables communautaires et religieux ont un important rôle à jouer dans la responsabilité de protéger aux côtés des institutions nationales et internationales, a-t-il conclu. 

Mme FEDA ABDELHADY-NASSER, Observatrice de la Palestine, a estimé qu’alors que les paragraphes 138 et 139 du Document final du Sommet mondial de 2005 avaient établi que toutes les populations ont le droit d’être protégées, les rapports du Secrétaire général, quant à eux, faisaient preuve de sélectivité.  La perception selon laquelle certains acteurs de la communauté internationale ajustent ce concept de façon à se conformer à certains cas spécifiques va provoquer le doute et le scepticisme sur les intentions réelles qui se cachent derrière l’utilisation de la notion de responsabilité de protéger, a-t-elle averti. 

Mme Abdelhady-Nasser a prôné l’élaboration d’un consensus politique international capable d’assurer que les actions qui sont nécessaires au niveau international soient lancées.  Elle a engagé les États à s’ériger en exemple afin de dissiper les craintes de voir la responsabilité de protéger devenir un outil qui permette à certains États de s’ingérer dans les affaires internes d’autres pays.  Évoquant ensuite les manquements des puissances occupantes en ce qui concerne, notamment, la protection des civils, l’observatrice de la Palestine a estimé que la responsabilité de protéger impliquait également la responsabilité des États de protéger toute population civile qui fait face à des actes génocidaires, au nettoyage ethnique ou aux crimes de guerre et crimes contre l’humanité qui seraient commis par un occupant.  Elle a estimé que la réaction qui a prévalu à ce jour face à la misère du peuple palestinien mettait à l’épreuve de façon fondamentale le système international, aussi bien sur le plan juridique que moral.  Si nous voulons nous assurer de l’application efficace de la responsabilité de protéger, nous devons nous assurer que le Conseil de sécurité agisse de bonne foi et en stricte adhésion avec la Charte de l’ONU et le droit international, a-t-elle dit. 

M. MIGUEL D’ESCOTO BROCKMANN, Président de la soixante-troisième session de l’Assemblée générale, a estimé que ce débat de l’Assemblée aura été, de l’avis de certains de ses participants, la discussion la plus intensive et la plus complète jamais consacrée au thème de la responsabilité de protéger.  Pas moins de 94 États Membres y auront participé, a-t-il précisé.  Le Président a expliqué que la majorité des États qui sont intervenus ont souhaité que toute action coercitive soit décidée dans le respect des dispositions existant en matière de sécurité collective dans la Charte des Nations Unies.  Gardant à l’esprit les inquiétudes exprimées en matière d’intervention militaire et de souveraineté, il a dit que ce dialogue avait souligné un large éventail de dispositions autour du concept de responsabilité de protéger.  Il a déclaré que les États Membres étaient unis dans leur conviction que la communauté internationale ne peut plus rester silencieuse face à des génocides, crimes de guerre, nettoyages ethniques et crimes contre l’humanité.

De nombreux États Membres se sont appuyés sur des expériences historiques pour rappeler que nous ne pouvions pas faire l’économie de réformer le Conseil de sécurité et la question du droit de véto, a poursuivi M. d’Escoto Brockmann.  Certains intervenants, a-t-il dit, ont émis des doutes quant à la capacité de la communauté internationale à répondre aux insuffisances de certains États en matière de responsabilité de protéger sans tomber dans la pratique du « deux poids deux mesures ».

Si le principe de responsabilité de protéger se présente avec les meilleures intentions, a-t-il noté, de nombreuses délégations ont aussi indiqué pourquoi elles hésitaient à embrasser cette doctrine et ses aspirations.  Miguel d’Escoto Brockmann a dit que l’expérience des interventions désastreuses qui se sont récemment produites pouvait donner raison aux pays en développement qui s’inquiètent de voir les meilleures intentions être mal utilisées aux dépens des États jugés « faibles ».  Il a souhaité que l’on prenne en compte l’état de manque de confiance qui prévaut dans de nombreux pays en développement lorsqu’il s’agit de l’utilisation de la force à des fins humanitaires.  Il apparaît, a-t-il ajouté, que la majorité des États Membres semblent privilégier des efforts et des moyens de prévenir les crises qui seraient plus orientés vers la lutte contre les racines des problèmes qui se posent à de nombreux pays, comme la pauvreté, le sous-développement et l’exclusion sociale.

Il a estimé qu’il fallait aussi s’assurer que le principe de responsabilité de protéger s’applique de manière équitable à toutes les nations.  Il s’est demandé si l’application de ce principe et de la pratique de la sécurité collective renforcerait ou minerait le respect que l’on doit avoir envers le droit international.  Il faut s’assurer que l’application de cette doctrine soit vraiment nécessaire et qu’elle puisse prévenir un autre Rwanda.  Si le principe est adopté, a encore demandé Miguel d’Escoto Brockmann, serons-nous en mesure de renforcer la responsabilisation au cas où certaines nations viendraient à abuser du droit d’avoir recours à la force? 

En outre, il a souligné la nécessité d’appuyer l’action collective, ceci non seulement pour préserver la paix au niveau international, mais aussi pour y assurer un niveau minimum de sécurité dans tous les domaines, y compris le domaine économique.  Il a expliqué qu’il y avait différents moyens d’améliorer la sécurité collective et de nombreux moyens de démontrer que le monde peut être solidaire, qu’elle que soit la nature des problèmes humains.  Si nous voulons reconstruire notre système de sécurité collective, nous devons d’abord faire preuve de générosité et de flexibilité, en reconstruisant notre système et notre architecture économiques, financiers et commerciaux mondiaux, ce qui prouvera que nous sommes capables de construire un monde meilleur, a-t-il ajouté.  Le Président de l’Assemblée a indiqué que l’ONU disposait déjà des instruments institutionnels pour faire face à ces défis, mais que des contraintes politiques avaient empêché ces instruments d’être pleinement efficaces en matière de promotion de la sécurité humaine. 

Droits de réponse

Exerçant sont droit de réponse, le représentant de la Fédération de Russie a regretté que le représentant de la Géorgie ait utilisé le cadre de ce débat sur la responsabilité de protéger pour faire des commentaires contestables contre la Fédération de Russie.  Il a dit qu’il aurait été plus judicieux que le représentant de la Géorgie analyse d’abord les agissements de son propre gouvernement et la manière dont ils ont un impact sur la notion de responsabilité de protéger et les actions militaires qui ont dû être lancées en Abkhazie et en Ossétie du Sud.  Lorsque les Abkhazes et les Ossètes du Sud se sont révoltés contre des allégations du Président géorgien qui prétendait qu’il n’y avait pas dans ces territoires d’autres habitants que des Géorgiens, la Fédération de Russie a dû créer des zones territoriales pacifiques pour éviter les affrontements entre ethnies.  Le représentant russe a estimé que des possibilités de coexistence existaient, mais que le Prédisent géorgien ne voulait pas d’une solution qui puisse satisfaire les habitants de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud.  Il a déclaré que le Président géorgien a préféré utiliser les armes, en faisant bombarder les édifices publics, dont les écoles et les hôpitaux, d’une petite ville de l’Ossétie du Sud dans la nuit du 7 au 8 août 2008.  Il a indiqué que la Fédération de Russie n’avait alors d’autre solution que d’intervenir afin d’éviter une épuration ethnique.  Nous voyons aussi au niveau diplomatique que la position géorgienne n’est ni justifiée ni constructive et ne permet absolument pas d’avancer dans le règlement des problèmes au Caucase, a indiqué le représentant de la Fédération de Russie.

Répondant à la Fédération de Russie, le représentant de la Géorgie a estimé que les propos que son représentant venait de tenir étaient une tentative désespérée de sauver la face, alors que la Fédération de Russie a détourné la notion de responsabilité de protéger à des fins d’invasion de la Géorgie, et que cette invasion a été condamnée par la communauté internationale. 

Le représentant de la Fédération de Russie a rejeté ces allégations, estimant au contraire que l’incident survenu entre son pays et la Géorgie n’avait rien à voir avec un détournement de la responsabilité de protéger, mais relève bel et bien de la mise en œuvre de cette responsabilité, puisque sans l’intervention russe, on aurait assisté à un autre Srebrenica. 

Le représentant de la Géorgie a repris la parole pour ajouter qu’aujourd’hui était une des rares occasions « où il était d’accord avec son homologue de la Russie ».  Il a rappelé que c’est dans cet esprit que son gouvernement avait déposé une plainte auprès de la Cour internationale de Justice (CIJ) pour faire la lumière sur ce qui s’est passé en août dernier.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel