Le CEDAW note d'" importants " progrès dans la parité en Azerbaïdjan mais stigmatise la faible participation des femmes en politique

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Quarante-quatrième session

Chambre B – 892^e et 893^e séances – matin et après-midi

LE CEDAW NOTE D’« IMPORTANTS » PROGRÈS DANS LA PARITÉ EN AZERBAÏDJAN MAIS STIGMATISE LA FAIBLE PARTICIPATION DES FEMMES EN POLITIQUE

Les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui examinaient aujourd’hui le quatrième rapport périodique de l’Azerbaïdjan*, ont félicité la délégation azérie pour les importants progrès réalisés en matière de parité, tout en l’engageant à redoubler d’efforts pour assurer une meilleure représentation des femmes en politique. 

L’experte de la France a notamment salué l’engagement « très fort » dont a fait preuve le Gouvernement pour enrayer la violence faite aux femmes, tandis que sa collègue de la Slovénie s’est dite « impressionnée » par les progrès accomplis pour diffuser le message de la Convention dans le pays depuis sa ratification, en 1995. 

L’experte slovène a notamment évoqué la Stratégie de budgétisation sexospécifique adoptée par le Gouvernement dans le but d’accélérer l’instauration de la parité à l’échelle nationale.  L’adoption d’une loi sur l’égalité entre les sexes a également retenue l’attention des experts qui se sont par ailleurs félicités de la bonne collaboration du Gouvernement avec les organisations non gouvernementales (ONG).

À l’instar de ses homologues, l’experte de l’Espagne a cependant estimé que la participation politique des femmes devait être améliorée.  Seul 10% des postes de direction, tous domaines confondus, sont tenus par des femmes, a-t-elle notamment signalé; et le Gouvernement ne déploie pas suffisamment d’efforts pour permettre aux femmes de faire valoir leurs droits de citoyenne.  La même experte a évoqué la disparité entre les sexes à tous les niveaux de l’enseignement.

La délégation, qui était dirigée par Mme Hijran Huseynova, Présidente du Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants, a expliqué que le conflit armé qu’avait récemment connu l’Azerbaïdjan avait soumis les femmes à de nombreuses pressions psychologiques, ce qui expliquait pourquoi le pays était à la traîne dans ces domaines.  Elle a cependant rassuré les experts sur le fait que le Gouvernement avait lancé de nombreux programmes et initiatives pour inverser cette tendance.

De nombreux experts ont encouragé la délégation à envisager l’adoption de mesures temporaires spéciales pour favoriser la participation des femmes dans la vie politique.  Le problème de la traite des êtres humains a également été évoqué au cours de l’échange entre les experts et la délégation azérie.

L’experte du Kenya a notamment estimé que la politique du Gouvernement en la matière était inefficace car elle ne s’attaque ni aux causes ni aux conséquences du trafic.  La délégation s’est empressée de signaler qu’un plan d’action de lutte contre la traite pour la période 2009/2013 serait prochainement adopté.  « Il est important de souligner que l’Azerbaïdjan a toujours fait preuve de bonne volonté dans ce domaine », a notamment déclaré la délégation de cet État, qui est à la fois un pays d’origine et de destination de la traite.

Outre Mme Huseynova, la délégation azérie était également composée de M. Agshin Mehdiyev, Représentant permanent de la République d’Azerbaïdjan auprès des Nations Unies; M. Oruj Zalov, Vice-Ministre des affaires intérieures; M. Natig Mammadov, Vice-Ministre du travail et de la protection sociale; Mme Irada Huseynova, Vice-Ministre de l’éducation; M. Murad Najafbayli, Directeur du Département du droit international et des traités du Ministère des affaires étrangères; et de M. Faig Gurbanov, Directeur du Département des droits de l’homme et des relations publiques du Ministère de la justice.

Le Comité CEDAW poursuivra ses travaux lundi 27 juillet à partir de 10 heures avec l’examen du troisième rapport périodique de la Suisse.

* Le rapport paru sous la cote CEDAW/C/AZE/4 peut être consulté sur le site Internet à l’adresse suivante: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Présentation et examen du quatrième rapport périodique de l’Azerbaïdjan (CEDAW/C/AZE/4)

Le Professeur HIJRAN HUSEYNOVA, Présidente du Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants, a déclaré que malgré la persistance de problèmes liés aux disputes territoriales et le million de réfugiés et de personnes déplacées, l’Azerbaïdjan demeurait fermement engagé à assurer l’égalité entre les sexes et la protection des droits de la femme.  Elle a expliqué que le Comité qu’elle dirige, et qui dispose d’un portefeuille ministériel, avait été créé en 2006 dans le but d’appliquer les dispositifs de la CEDAW sur le plan national.  C’est une avancée remarquable pour le renforcement du cadre institutionnel en la matière, a-t-elle ajouté.  Mme  Huseynova a également précisé que les recommandations prononcées par les experts lors de la présentation du précédent rapport, de même que la Convention et son Protocole facultatif, avaient été traduits en azéri.

Après avoir indiqué que le Gouvernement avait rehaussé le niveau de sa collaboration avec les organisations non gouvernementales (ONG), la représentante a indiqué que son pays avait établi un système budgétaire sexospécifique afin d’attribuer les mêmes ressources aux deux sexes.  Ainsi, en 2009, 600 000 dollars ont pu être alloués à des activités destinés à promouvoir la parité.  De plus, le Parlement devrait examiner cet automne une révision du Code de la famille qui prévoit d’harmoniser l’âge minimum pour le mariage des hommes et des femmes.  Un « Programme complexe de lutte contre la violence quotidienne dans une société démocratique » a été approuvé en 2007, et une loi sur la prévention de la violence domestique est actuellement en cours d’élaboration.  Le Comité d’État est également en train de mettre sur pied une stratégie nationale pour lutter contre la violence faite aux femmes.  Afin de sensibiliser la société à ce problème, le Comité a distribué de nombreuses brochures de sensibilisation et d’information et a fait appel à d’importantes personnalités du pays, des hommes notamment, ainsi qu’aux médias.  Les écoliers azerbaïdjanais sont également sensibilisés à la question.  La représentante a indiqué que le Gouvernement avait adopté une politique de tolérance zéro, entrainant ainsi une augmentation du nombre de cas d’abus signalés.

Elle a également signalé que le Gouvernement accordait une attention particulière aux femmes victimes de violence dans le cadre des déplacements forcés.  De nombreux services sont mis à leur disposition, dans le but, entre autres, de réduire le chômage et la marginalisation de cette population.  Suite à ces mesures, le taux de pauvreté parmi la population déplacée est passé de 74% à 35%, a-t-elle notamment précisé.  Par ailleurs, un Programme d’État pour la mise en œuvre de la stratégie pour l’emploi cible d’autres groupes de femmes vulnérables, notamment les jeunes filles, les mères célibataires, les handicapées ou encore les anciennes détenues.

La représentante a ensuite indiqué que le Secrétariat pour la réduction de la pauvreté et le développement durable avait créé un poste d’expert sur la question du genre afin de favoriser l’emploi des femmes et la création d’entreprises.  Elle a néanmoins signalé que dans le secteur privé, dans les grandes entreprises notamment, les postes de prises de décision étaient majoritairement occupés par des hommes.  Selon elle, cette tendance est due à l’influence des conflits armés, au problème des familles déchirées par la guerre, ainsi qu’aux barrières psychologiques qu’affrontent de nombreuses femmes.

Mme Huseynova a par ailleurs expliqué que le Comité qu’elle dirige avait établi un Conseil de coordination interministériel afin de faciliter l’instauration de la parité en Azerbaïdjan.  Elle a signalé que quatre femmes occupaient des postes de ministre adjoint, et que le nombre de femmes députées disposant de pouvoirs exécutifs était en hausse.  La représentante a également évoqué la tenue du troisième Congrès national des femmes azerbaidjanaises et du premier Forum pour les femmes journalistes qui ont provoqué une augmentation notable du nombre de femmes aux élections présidentielles de 2008.

Après avoir signalé que les Codes de la famille et du travail avaient été révisés afin de permettre aux femmes de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, la Chef de la délégation a expliqué que le Gouvernement accordait une attention particulière à la sensibilisation des jeunes dans le but de briser les stéréotypes sexistes.  Des programmes de sensibilisation destinés aux femmes rurales ont également été mis sur pied, tandis que les agents de l’ordre reçoivent une formation sur la violence sexiste ainsi que sur les dispositifs de la Convention.

La représentante a expliqué que le Ministère de la santé avait augmenté le nombre de centres de soins dans l’ensemble du pays.  L’accès des femmes rurales aux centres de soin de santé reproductive a notamment été amélioré.  En outre, l’éducation des femmes et des jeunes filles est également une des priorités du Gouvernement.  La représentante a également indiqué que le Gouvernement accordait une importance particulière à la coopération avec les ONG.

Questions portant sur les articles 1 et 2 relatifs à la discrimination et aux mesures politiques

Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a tout d’abord félicité la délégation pour les progrès accomplis par le Gouvernement en si peu de temps.  Elle a ensuite voulu savoir si le pouvoir judiciaire recevait une formation sur l’application de la Convention ainsi que sur la différence entre la discrimination directe et indirecte.  Les femmes peuvent-elles porter plainte pour discrimination devant les Tribunaux?

L’experte a également demandé des précisions sur la participation du Parlement.  Par ailleurs, le Gouvernement a-t-il l’intention d’amender les dispositifs judiciaires discriminatoires qui persistent? et existe-t-il des services d’assistance juridique pour les femmes?

M. NIKLAS BRUUN, expert de la Finlande, a demandé des exemples concrets où les dispositifs nationaux avaient été écartés pour donner la priorité à la Convention.  Abordant la question de l’orientation sexuelle, il s’est est inquiété des mesures prises par le Gouvernement pour mettre fin à la publicité négative véhiculée par les médias.

Son homologue de la Croatie, Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ a voulu savoir s’il serait possible d’accélérer l’adoption des amendements aux dispositifs juridiques, en ce qui concerne l’âge minimum pour le mariage, notamment.  Elle a également demandé des précisions sur les recours juridiques auxquels ont accès les femmes.

La délégation a indiqué que des programmes de formation avaient été mis sur pied avec l’aide d’experts internationaux afin de sensibiliser le personnel judiciaire et les membres des forces de police et du Bureau du Procureur.  De nombreux projets ont été créés avec le concours d’ONG et de la société civile. 

La délégation a ensuite expliqué que trois plaintes pour licenciement à la suite à d’une grossesse avaient été examinées en 2008, et que les plaignantes avaient obtenu gain de cause.  Elle a indiqué que des mesures de discrimination positive avaient été mises en place, en citant par exemple, le fait que si une femme enceinte ne souhaite pas divorcer, son époux doit attendre un an avant de pouvoir redemander le divorce.

Après avoir confirmé que la primauté du droit international sur la législation nationale, la délégation a expliqué qu’après le référendum, la Constitution avait été amendée en 2008 afin de garantir la protection des femmes et des enfants.  Elle a également indiqué qu’une réforme judiciaire était actuellement en cours.  Il existe maintenant cinq tribunaux d’appel régionaux, au lieu des trois précédemment, ce qui a contribué à améliorer la qualité de l’aide juridique dans le pays.  De plus, des « cliniques judiciaires » créées avec l’aide d’ONG sont également très actives. 

Un climat de réelle confiance s’est dorénavant établi entre la population et les tribunaux, s’est-elle notamment félicitée, avant de signaler que les tribunaux avaient examiné 18 000 plaintes portant sur la propriété, la violence ou encore la traite.  Le Comité d’État a par ailleurs mis sur pied un système d’assistance juridique afin d’aider les femmes défavorisées à déposer leurs plaintes.

La délégation a ensuite indiqué que les chaînes de télévision et les journaux publics ne contenaient jamais de discrimination, que ce soit à l’égard des minorités sexuelles ou ethniques du pays.  Le Gouvernement ne peut cependant pas contrôler le contenu des médias privés, conformément au droit de la presse.  Les journalistes peuvent choisir de suivre un code déontologique mais pour l’heure le Gouvernement concentre ses efforts sur les cas de diffamation, a-t-elle précisé.

Questions portant sur les articles 3 à 6 relatifs à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux mesures spéciales, aux stéréotypes et à la prostitution.

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a demandé des précisions sur les mesures envisagées pour atteindre les objectifs que s’est fixés le pays, ainsi que sur le Plan d’action national sur les droits de la femme, le programme pour la réduction de la pauvreté, et sur les structures parlementaires mise en place pour favoriser la parité.

L’experte a ensuite estimé que, contrairement aux affirmations de la délégation, certaines dispositions juridiques ne favorisaient pas l’égalité des femmes.  Elle a notamment évoqué le service militaire qui est obligatoire pour les hommes et facultatif pour les femmes, et l’âge de la retraite qui est plus précoce pour les femmes.  Cela signifie qu’elles auront un niveau de retraite inférieur et moins de ressources pour une vie décente, a-t-elle signalé.

Pour l’experte, l’essence même des mesures temporaires spéciales semble être mal comprise.  Elle a également relevé que la loi sur les élections ne contient pas de mesures temporaires spéciales destinées à renforcer la participation des femmes.

Mme NICOLE AMELINE, experte de la France, a demandé s’il existait un consensus politique pour enrayer la violence faite aux femmes.  Elle a également voulu savoir si ce texte de loi prenait en compte le viol conjugal.  Une action spécifique pour les conjoints violents est-elle prévue, et les sanctions pour violence domestique sont-elles plus sévères?  L’experte a également voulu savoir si ce type de plaintes bénéficie d’un examen prioritaire par les tribunaux du pays et si la police et les services sociaux coordonnaient leurs activités. 

Son homologue de l’Espagne, Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, a relevé que les femmes représentaient 50% des réfugiés en Azerbaïdjan.  Elle a rappelé que la violence est une forme de persécution qui peut justifier l’obtention du statut de réfugié.  Elle s’est également étonnée du fait que le nom et l’âge d’une jeune fille atteinte du VIH/sida aient été publiés dans la presse.  Elle a relevé qu’il existe une loi destinée aux enfants invalides, et a voulu savoir si un dispositif similaire existait pour les femmes invalides.

De son côté, l’experte de la Croatie a réclamé des précisions sur les mesures temporaires spéciales et les politiques de discrimination positive.  Certaines méritent réellement d’être éliminées, a-t-elle signalé.  Elle a également demandé des détails sur le processus parlementaire nécessaire à l’adoption d’une loi sur la violence faite aux femmes, le niveau de la violence dans le pays, ainsi que sur l’octroi d’ordres de protection et la création d’abris pour les femmes.

Mme VIOLET TSISIGA AWORI, experte du Kenya, a voulu des précisions sur le problème de la traite en Azerbaïdjan.  Des informations indiquent que la politique du Gouvernement est inefficace car elle ne s’attaque ni aux causes ni aux conséquences du trafic.  La corruption des agents de police de rang inférieur fait obstacle, les peines prononcées sont trop légères et il n’existe qu’un seul abri destiné aux victimes de la traite, a signalé l’experte.

Mme ZOHRA RASEKH, experte de l’Afghanistan, a voulu savoir dans quelle mesure le problème de la traite était mis en relief dans le Plan d’action national.  C’est un problème majeur en Azerbaïdjan car votre pays est à la fois un pays d’origine et de destination, a-t-elle observé.  Quelles sanctions encourent les trafiquants et les proxénètes?

La délégation a tout d’abord expliqué que le Parlement disposait d’un Comité sur les droits sociaux et d’un Comité sur les droits de l’homme qui sont consultés lors de la rédaction des textes juridiques.  Elle a précisé que le Plan d’action avait été adopté par décret présidentiel.  Elle a également expliqué que des centres régionaux permettaient au Comité d’État d’obtenir des informations complémentaires sur la situation des femmes dans le pays.

La délégation a ensuite indiqué que la loi sur la violence conjugale était une question très délicate car il est toujours difficile d’adopter ce type de texte.  Elle a précisé que les personnes qui s’opposaient à son adoption étaient minoritaires, et qu’elle était convaincue que cette loi serait adoptée à l’automne.  Une importante campagne médiatique a été lancée à cette fin. 

S’agissant de la traite, la délégation a indiqué que l’Azerbaïdjan avait adhéré à tous les programmes de l’ONU et de l’Union européenne relatifs à la traite.  Il est important de souligner que l’Azerbaïdjan a toujours fait preuve de bonne volonté dans ce domaine, a-t-elle dit.

Cinq centres de crise sont mis sur pied et un Plan d’action de lutte contre la traite pour la période 2009/2013 sera prochainement lancé.  Un projet d’identification des victimes existe également.  De plus, ces dernières peuvent obtenir des services de santé et d’aide.  Nous préparons, a dit la délégation, des mécanismes solides pour nous permettre d’identifier les personnes par le biais de paramètres biométriques.  De plus, le Gouvernement coopère avec de nombreux pays, dont les États-Unis, la Turquie, la Roumanie et les Émirats arabes unis, entre autres.  Le Ministère de l’intérieur travaille avec de nombreuses ONG, en organisant notamment des ateliers et des séminaires.  La délégation a également précisé que depuis le mois d’octobre 2005, la traite était devenue un délit passible de peine.  Un cas a été recensé en 2005, et 78 en 2009; et de nombreuses personnes ont été traduites en justice.  La délégation a également indiqué que les peines prononcées étaient plus sévères pour les hommes. 

Le Gouvernement a par ailleurs réussi à améliorer sa relation avec les médias au sujet de la traite, et des lignes téléphoniques anonymes d’urgence ont été établies.  De plus, des centres d’aide aux victimes dispensent une aide psychologique et une formation professionnelle aux victimes. 

La délégation a ensuite indiqué que l’année 2009 avait été déclarée Année de l’enfance, et qu’elle était assortie d’un plan d’action national.  Les droits de l’enfant sont intrinsèquement liés aux droits de la femme, a rappelé la délégation.  Elle a également indiqué qu’un Programme de lutte contre la pauvreté pour la période 2008/2015 avait été mis sur pied dans le but d’assurer l’égalité entre les sexes.

La délégation a souligné que le viol; les crimes sexuels accompagnés de violence; et les actes sexuels forcés étaient pénalisés, même pour les cas où la femme n’avait pas résisté.  Elle a précisé que tous ces crimes étaient passibles d’une peine de prison.  Par ailleurs, le Gouvernement forme les Tribunaux à la jurisprudence internationale.  Des mesures de protection ont en outre été adoptées pour les femmes qui travaillent dans les boîtes de nuit. 

Questions de suivi

L’experte de la Croatie a de nouveau réclamé des informations sur l’octroi des ordres de protection.  Son homologue de Maurice est revenue sur la portée du projet de loi sur la violence faite aux femmes.  Elle a également demandé des détails sur les mesures temporaires spéciales.  L’experte du Kenya a voulu connaître le nombre de centres ouverts en collaboration avec des ONG.  Qu’en est-il de la formation des forces de l’ordre au problème de la traite?  L’experte de l’Afghanistan a signalé que certains agents de police avaient été jugés coupables de traite et que le Gouvernement n’avait pas cherché à enquêter sur ces cas.  Elle a également demandé des précisions sur la protection des femmes en cas de harcèlement sexuel sur le lieu du travail.

En cas de harcèlement, a expliqué la délégation, le Code du travail permet d’intenter des poursuites.  Elle a également rappelé que la loi du pays prévoit la poursuite de toutes les personnes accusées de traite, et a indiqué que la loi sur la violence domestique ne prévoit pas de peines concrètes car celles-ci dépendent de différents codes administratifs. 

La délégation a ensuite indiqué qu’un bureau était chargé de se pencher sur toutes les violations commises par des personnes relevant du Ministère de l’intérieur, et que 320 cas avaient été examinés, à la suite de quoi une cinquantaine de policiers ont été licenciés et 18 autres personnes traduites en justice.  La délégation a ensuite précisé que le Gouvernement n’avait pas identifié de cas où un agent de police était impliqué dans la traite.

Elle a par ailleurs expliqué qu’un centre d’accueil avait été créé grâce au concours d’une ONG et que le Gouvernement prévoyait d’en établir une trentaine d’autres dans l’ensemble du pays.  La délégation a également signalé qu’elle avait cherché à obtenir une aide internationale afin de fournir un appui psychologique aux femmes victimes du conflit territorial entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie.

Questions portant sur les articles 7 et 8 relatifs à vie politique et publique; et à la représentation

L’experte de l’Espagne a estimé que la participation politique des femmes et le nombre de femmes parlementaires devait être améliorés.  Seul 10% des postes de prises de décision, tous domaines confondus, sont tenus par des femmes, a-t-elle signalé.  Elle a prôné l’adoption de mesures spéciales pour remédier à cette situation, en arguant que le Gouvernement ne déploie pas suffisamment d’efforts pour permettre aux femmes de faire valoir leurs droits de citoyenne.  Elle a également évoqué la disparité entre les sexes à tous les niveaux de l’enseignement.  Je suis perturbée par le fait que ce potentiel humain est gaspillé, a-t-elle dit.

Mme MERIEM BELMIHOUD-ZERDANI, l’experte de l’Algérie, est revenue sur la place du droit international dans la Constitution, estimant que le Gouvernement devait déployer plus d’efforts pour assurer le respect et l’application de l’article 7 de la Convention.  Elle a également insisté sur l’importance de la représentation des femmes sur le plan international.

L’experte de la France a voulu s’avoir si le Gouvernement envisageait une réforme du Code électoral afin d’accélérer l’accès des femmes aux postes de responsabilité.

La délégation est tout d’abord revenue sur le problème de la violence domestique.  La loi en la matière prévoit également des mesures de prévention.  Des ordres de protection peuvent être imposés et des services psychologiques et financiers sont également mis à la disposition des victimes.  L’important c’est d’isoler l’homme et non pas la femme.  Des sanctions sont imposées et des lignes téléphoniques d’urgence ont été établies.

Elle a ensuite indiqué qu’un des problèmes les plus importants du pays concernait la participation des femmes dans la vie politique.  Elle a indiqué que les femmes étaient mal représentées dans les partis d’opposition et expliqué que le Gouvernement avait lancé diverses initiatives pour inverser cette tendance par le biais d’ateliers et de programmes de sensibilisation.  La délégation a précisé que le conflit armé avait soumis les femmes à de nombreuses pressions psychologiques, ce qui explique pourquoi l’Azerbaïdjan est à la traine dans ce domaine. 

Des ressources sont mises à la disposition des femmes qui dirigent des entreprises agricoles et des Comités spéciaux leurs fournissent des conseils.  La délégation a indiqué que les femmes souhaitent participer de plus en plus à la croissance du pays.  Ce mouvement vers l’avant va se poursuivre, a-t-elle assuré.  De plus, des réunions sont organisées afin d’aider les jeunes à choisir leur cursus d’études supérieures, et d’encourager les filles à choisir des filières autres que les sciences humaines.  Elle a également indiqué que les femmes pouvaient occuper des postes de général dans le secteur de la sécurité intérieure, un fait notable pour un pays musulman. 

De plus, des progrès dans la formation des femmes fonctionnaires ont été enregistrés grâce à la coopération avec le Gouvernement allemand.  La délégation a reconnu que le Gouvernement devait déployer d’importants efforts pour convaincre les femmes de s’imposer davantage.  Ce ne sont pas les hommes qui y sont hostiles, a-t-elle fait observer.

Question portant sur l’article 10 relatif à l’éducation

Mme BARBARA EVELYN BAILEY, l’experte de la Jamaïque, a relevé un taux de participation plus faible de fillettes à l’éducation.  Elle a réclamé des précisions sur l’éducation primaire, secondaire et tertiaire.  L’accès universel existe-t-il réellement, s’est-elle questionnée.  Elle également réclamé des détails sur l’existence d’autre facteurs qui entraveraient les inscriptions des filles à l’école comme les déplacements ou les mariages forcés.  .

Questions portant sur l’article 11 relatif à l’emploi

L’experte de Maurice a voulu savoir ce que le Gouvernement envisageait de faire pour combler l’écart entre les salaires, relevant qu’il demeurait particulièrement élevé dans les secteurs industriels.  Elle a également voulu savoir si les femmes avaient accès au microcrédit.  Son homologue de la Finlande a réclamé des précisions sur le taux de chômage en Azerbaïdjan, ainsi que sur les sanctions imposées pour harcèlement sexuel sur le lieu du travail

L’experte de la France a relevé que l’Azerbaïdjan avait connu une des meilleures croissances économiques de la région, mais que cette croissance n’avait pas eu d’effets sur la structure du marché du travail.  Trop de femmes travaillent dans le secteur informel ou sont au chômage, a-t-elle observé.  Il faut réfléchir à des processus nouveaux pour faire participer les femmes au processus de redressement économique post-conflit, a-t-elle conseillé.  Elle a demandé si le Gouvernement envisageait d’assurer d’emblée la parité au sein des nouveaux secteurs économiques, comme le tourisme.

La délégation a expliqué que la question de l’accès à l’éducation était une des priorités du Gouvernement.  Ce dernier accorde également beaucoup d’attention à l’éducation des enfants handicapés.  Des processus ont été lancés sur le plan gouvernemental pour assurer la parité dans les établissements scolaires.  Elle a indiqué que la situation dans le sud du pays était particulièrement problématique en raison de la pratique de mariages précoces.  Des centres de crises ont été établis afin de travailler avec les communautés locales.

Sur le plan économique, un projet spécial est destiné aux femmes qui travaillent dans l’agriculture.  Des centres d’affaires accordent la priorité à la formation des femmes.  Elles peuvent également obtenir des crédits alors que les impôts ont été éliminés dans le domaine agricole.  Des subventions sont également mises à la disposition de ce secteur, qui représente 70% du budget national.

S’agissant de l’écart entre les salaires, la délégation a indiqué que les employeurs sont légalement tenus de verser un salaire égal pour travail égal.  Un décret ministériel établit d’ailleurs le barème des salaires.  La délégation a indiqué que les femmes représentaient 73% du secteur de l’éducation, 68% des services, 32,2% du commerce, 31,2% de la communication, 24,5% du secteur financier et 17% du secteur du bâtiment.  Par ailleurs, l’industrie de la raffinerie emploie  34% de femmes et la production pétrolière 39%.  La délégation a également précisé que 49,9% des chômeurs sont des femmes, et que ces dernières ont également accès à des cours de formation et de recyclage professionnel. D’autre part, toute personne coupable de harcèlement sexuel est passible d’une amende importante et peut être traduite en justice.  Les victimes peuvent avoir recours aux tribunaux et être indemnisés par leur employeur.

Questions portant sur l’article 12 relatif à la santé

Mme ZOU XIAOQIAO, l’experte de la Chine, a salué le niveau élevé des services de soins accordés aux femmes.  Elle a réclamé des explications sur l’augmentation du nombre d’avortements, et du taux de VIH/sida.  Elle a également demandé des précisions sur l’accès aux services de planification familiale, notamment dans les zones rurales.

L’experte de l’Afghanistan, quant à elle, a demandé des précisions sur le problème de la mortalité maternelle, notamment en zone rurale, ainsi que sur la Stratégie nationale en matière de santé génésique et sur la disponibilité de contraceptifs.  Elle a réclamé des renseignements sur l’accès des femmes handicapées et des femmes âgées aux services de santé.  Elle s’est aussi interrogée sur les services de santé mentale.

Question portant sur l’article 14 relatif à la situation des femmes rurales

L’experte de la Chine a demandé des précisions sur la situation des femmes rurales, notamment en matière d’accès à l’éducation et d’autonomisation, ainsi que sur les mesures de lutte contre la pauvreté dans cette zone.  L’experte a également réclamé des informations sur l’accès des femmes réfugiées à l’éducation.

La délégation a indiqué que la violence sexiste et la violence sexuelle étaient des questions prioritaires et qu’elles faisaient l’objet d’une stratégie nationale.  Les normes de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ont été adoptées pour réduire la mortalité maternelle, a-t-elle ajouté, en indiquant que les hôpitaux ont été décentralisés afin d’assurer un meilleure accès dans les zones rurales.  Une somme importante a été débloquée afin de créer des centres prénataux.  De plus, l’usage des contraceptifs est passé de 5% à 14% depuis les années 90. 

La délégation a indiqué que l’importation des contraceptifs gratuits avait cessé, ce qui expliquait l’augmentation du nombre d’avortement.  Sur ce point, elle a reconnu que des efforts devaient être déployés pour briser les stéréotypes sur les avortements chez certains membres du personnel de la santé.  Elle a précisé que l’avortement est légal et remboursé, en regrettant que les femmes y aient souvent recours après la douzième semaine de grossesse.  Toutefois, le Gouvernement interdit les avortements pratiqués à cause du sexe de l’enfant. 

Les jeunes ont accès à une éducation sexuelle et préventive, a encore dit la délégation, avant d’expliquer que l’Azerbaïdjan comptait environ 179 000 femmes handicapées dont un nombre important bénéficiait de prestations.  Des chaises roulantes et des prothèses sont distribuées gratuitement, a affirmé la délégation, en attirant l’attention sur les comités paralympiques du pays.  Par ailleurs, des décrets présidentiels stipulent que les personnes déplacées peuvent recevoir une éducation et des manuels scolaires gratuits.

Questions portant sur l’article 16 relatif au mariage et à la vie familiale

L’experte de l’Algérie a voulu savoir s’il existait un amendement sur l’âge minimum de mariage pour les femmes.  Elle a également voulu savoir si les mariages religieux ou traditionnels faisaient l’objet d’une loi, ou s’ils restaient dans la sphère privée.  L’experte du Kenya a demandé des précisions sur la prépondérance du mariage précoce et a signalé que ces unions défavorisaient souvent les femmes en cas de divorce.

La délégation a rappelé que le Gouvernement allait amender la loi sur l’âge minimum du mariage cet automne et qu’il se pencherait également sur la pratique qui oblige la femme à suivre un examen médical avant un mariage coutumier.  Elle a également indiqué qu’un nombre de plus en plus important d’Azéris est conscient de l’importance des contrats de mariage.  Elle a ajouté que l’Azerbaïdjan est un état séculaire et que les institutions religieuses ne peuvent marier un couple si un mariage civil n’a pas été célébré au préalable.  De plus, les mariages précoces n’affectent qu’une petite tranche de la population, mais le Gouvernement a néanmoins diffusé un programme de sensibilisation à la télévision afin de décourager cette pratique. 

En conclusion, la Présidente de la Chambre B et experte de la Slovénie s’est félicitée de la franchise dont avait fait preuve la délégation au cours de l’examen du rapport.  Elle a cependant estimé qu’en dépit des nombreux progrès, le Gouvernement devait redoubler d’efforts pour assurer la participation des femmes en politique, pour éliminer les stéréotypes et réduire les écarts des salaires.  Le Chef de la délégation a promis que son gouvernement suivra les recommandations des experts.

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