Les experts du CEDAW appellent le Timor-Leste à mieux informer les femmes de leurs droits et à améliorer la santé maternelle

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Quarante-quatrième session

899^e et 900^e séances – matin et après-midi

LES EXPERTS DU CEDAW APPELLENT LE TIMOR-LESTE À MIEUX INFORMER LES FEMMES DE LEURS DROITS ET À AMÉLIORER LA SANTÉ MATERNELLE

C’est la situation au Timor-Leste qu’examinait aujourd’hui le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, saisi du rapport initial* de ce jeune pays, indépendant depuis 2002, où, malgré des efforts louables, il reste encore de nombreux défis à relever pour parvenir à une égalité des sexes, faire connaître leurs droits aux femmes et améliorer la santé maternelle.

À la tête d’une délégation de 11 personnes, dont cinq femmes, la Secrétaire d’État pour la promotion de l’égalité du Timor-Leste a exposé les efforts accomplis par le Gouvernement depuis la ratification de la Convention pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et de son Protocole facultatif, en 2003.  Les experts ont félicité le pays d’avoir ratifié six autres conventions des Nations Unies, en relativement peu de temps, dont la Convention sur les droits de l’enfant.

L’égalité des sexes dans tous les domaines de la vie est un des principes posés par la Constitution, a affirmé la délégation.  Parmi les mesures adoptées pour mettre en œuvre cette égalité, la Secrétaire d’État a cité la création, en 2008, de l’institution qu’elle dirige.  Elle a aussi parlé d’un Plan stratégique qui vise notamment à promouvoir les législations prenant en compte les questions du genre et à sensibiliser le public sur l’égalité des sexes.  En outre, un projet de loi sur la violence conjugale est en cours d’adoption, a signalé la Secrétaire d’État.

Malgré tous ces efforts, le système patriarcal constitue un grand obstacle à l’égalité entre les sexes, a reconnu la délégation.  Elle a convenu que les informations n’atteignaient pas toujours les zones rurales, mais a cité des mesures prises pour remédier à cette situation.  Selon la loi électorale de 2007, a par exemple affirmé la délégation, les femmes doivent représenter 30% des listes des partis politiques. 

Les experts se sont toutefois interrogés sur la façon dont cette loi était mise en œuvre, tout en se réjouissant que les femmes représentent actuellement 26% des membres du Parlement.  Mais dans les zones rurales, il n’y a eu que sept femmes élues comme chef de village, selon les dires de la délégation.

En matière de santé maternelle, la délégation a indiqué qu’il y a 660 décès pour 100 000 accouchements, ce qui constitue le taux de mortalité maternelle le plus élevé de la région, « le plus élevé du monde » a renchérit une experte.  La délégation a indiqué que le Gouvernement s’était engagé à améliorer la situation, grâce, notamment, à une formation du personnel en obstétrique.

La délégation a aussi précisé que 44% des personnes infectées par le VIH/sida sont des femmes, avant de mentionner les mesures prises pour y faire face, comme la création de centres de dépistages anonymes volontaires.

Plusieurs experts ont par ailleurs engagé la délégation à dépénaliser l’avortement, qui n’est possible qu’en cas de danger pour la santé physique ou psychologique.  Mais la question de l’avortement fait face à un certain nombre de défis, a admis la délégation.

Plusieurs observations ont porté sur les questions liées à la traite des femmes, à l’éducation et à l’accès des femmes à la justice, en particulier dans les zones rurales.  Parmi les autres questions abordées, les experts ont soulevé l’énorme écart salarial entre hommes et femmes, ainsi que l’absence de congé maternité dans de nombreux cas.  Les experts ont aussi relevé que les femmes sont désavantagées en matière de gestion de biens et d’accès aux crédits.

Le Comité poursuivra ses travaux demain, vendredi 31 juillet, à 10 heures.  Il examinera le rapport initial et cinq rapports périodiques du Libéria.

*   Le rapport paru sous la cote CEDAW/C/TLS/1 peut être consulté sur le site Internet à l’adresse suivante: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Présentationdu rapport initial de Timor-Leste ( CEDAW/C/TLS/1 )

Mme IDELTA MARIA RODRIGUES, Secrétaire d’État pour la promotion de l’égalité du Timor-Leste, a indiqué que la société timoraise est fondée sur un système patriarcal qui a des effets négatifs sur la vie des femmes.  En outre, le pays est une nation nouvelle, indépendante depuis 2002, après 400 ans de colonisation portugaise et 24 ans d’occupation indonésienne.  Les femmes ont cependant joué un rôle important dans la lutte pour l’indépendance, a-t-elle indiqué, ajoutant qu’elles ont maintenant une place significative dans la vie politique et au sein des institutions.  L’aide des Nations Unies et de ses institutions, ainsi que celle des partenaires au développement, a joué un grand rôle dans la promotion des droits des femmes, a-t-elle reconnu.

Le Timor-Leste a établi un cadre juridique qui permet au pays de se développer sur la base des principes de l’égalité, notamment entre les sexes, a poursuivi Mme Rodrigues.  Elle a cité en premier lieu la Constitution qui contient des dispositions détaillées sur les droits des citoyens, dont l’égalité des sexes dans tous les domaines de la vie.  Le Timor-Leste a ratifié la CEDAW en 2003, sans réserve, ainsi que son Protocole facultatif, a-t-elle rappelé.  En 2008, l’actuel Gouvernement a créé le Secrétariat d’État pour la promotion et l’égalité, organe principal chargé de l’élaboration et de l’évaluation des politiques visant l’égalité des sexes.  Le statut de cet organe a été récemment révisé, a précisé celle qui en est à la tête.  Elle a aussi mentionné un Plan stratégique qui tend à renforcer la capacité institutionnelle de son Secrétariat à promouvoir les législations orientées sur les questions du genre et la prise en compte des questions sexospécifiques dans les organes de l’État, tout en sensibilisant l’opinion publique à l’égalité des sexes.

L’une des réalisations principales accomplies au titre de ce Plan est d’abord la nouvelle structure organisationnelle du Secrétariat, qui dispose de plus de personnel, a indiqué Mme Rodrigues.  Elle a aussi parlé de l’engagement de coopération de cet organe avec des partenaires comme la société civile, le caucus de l’égalité des sexes et les partenaires de développement.  Le Gouvernement a aussi pris des mesures pour adopter des politiques sexospécifiques, dans les domaines prioritaires de la santé, de l’éducation, de l’agriculture et de la justice, a-t-elle ajouté.  Le Code pénal, adopté en 2009, contient des dispositions sexospécifiques, notamment dans celles relatives à la violence domestique.  La représentante a ensuite expliqué que l’avortement est considéré comme une infraction, conformément à la morale chrétienne.  Il n’est possible que dans les cas de risque pour la santé physique ou psychologique de la mère ou de l’enfant.  Le Secrétariat cherche à sensibiliser les femmes sur ce problème et à dépénaliser l’avortement.

Passant à la promotion de la question sexospécifique, la représentante a indiqué que le Gouvernement a adopté, en 2002, une politique de 5 ans.  Actuellement cette politique est en cours de révision, a-t-elle précisé.  Les partenaires du développement ont fourni une aide qui a permis le recrutement de conseillers dans les domaines politiques clefs.

Pour ce qui est de la lutte contre les stéréotypes, le Secrétariat a signé un mémorandum d’accord avec la radio et la télévision nationale, afin de s’assurer que la contribution des femmes à la société soit bien reflétée.  Il a aussi mis au point des campagnes de formation et de sensibilisation, ainsi que des cours de formation sur la violence à l’égard des femmes.  La Journée internationale de la femme, celle des femmes rurales et la Journée nationale des femmes sont aussi célébrées, a ajouté la représentante.  Elle a signalé l’adoption, en 2008, de la Déclaration de Dili, signée avec le Gouvernement et les organisations religieuses, qui vise à mettre au point un budget tenant compte de la question du genre, à lutter contre la violence domestique et à promouvoir l’égalité devant les biens et la propriété foncière.  Cet accord vise aussi l’accès à l’éducation, à la santé et à la planification familiale. 

Actuellement, 78% des filles vont à l’école primaire et 40% des étudiants dans l’enseignement supérieur et technique sont des filles, a poursuivi la déléguée, en attirant par ailleurs l’attention des experts sur un projet d’alphabétisation qui a été mené.  Pour ce qui est des grossesses des adolescentes, qui sont nombreuses, un programme d’éducation sur la santé reproductive a été mis au point pour les jeunes qui ne sont plus scolarisés. 

En matière de santé maternelle, elle a indiqué qu’il y a 660 décès pour 100 000 accouchements, ce qui constitue le taux le plus élevé dans la région.  Mais le Gouvernement est engagé à améliorer la situation, grâce notamment à une formation du personnel de santé obstétrique.  Compte tenu du nombre limité de sages-femmes, surtout en zone rurale, le Gouvernement a créé, en 2008, une école de formation.

Dans le secteur de l’agriculture, des groupes de femmes ont pu avoir accès à des tracteurs, grâce au Gouvernement, aux organisations non gouvernementales (ONG), à l’Église et au secteur privé.  Plusieurs femmes du Ministère ont été promues, a-t-elle ajouté.  En ce qui concerne l’accès égal à la propriété foncière, le Secrétariat a mené une campagne qui a conduit à des recommandations qui devraient être incluses dans le Code civil.  Le Ministère de l’économie et du développement a aussi introduit des possibilités de microcrédits pour les femmes.  La représentante a aussi parlé d’une foire organisée qui permet aux femmes de présenter leurs produits, avec la tenue, en parallèle, de séminaires pour les informer.

Enfin, Mme Rodrigues a signalé qu’un projet de loi sur la violence conjugale est en cours d’adoption.  Son objectif est notamment de prévenir cette violence et de garantir les droits de la victime.  Elle devrait aussi permettre de renforcer les centres d’aide à ces femmes.

Articles 1 à 3, relatifs à la discrimination, aux mesures politiques et à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Mme DUBRAVKA SIMONOVIĆ, experte de la Croatie, s’est félicitée des processus consultatifs qui ont été menés au niveau national.  Elle a cependant déploré l’absence du Parlement au sein de ce processus.  Elle a également relevé que les tribunaux n’invoquaient pas la Convention dans leurs décisions, et a voulu savoir si cette dernière a été placée au même niveau que les textes de loi nationaux.  Que se passe-t-il en cas de contradiction entre la législation nationale et la CEDAW? a demandé l’experte.

Après que Mme NAÉLA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte et Présidente du Comité, a salué la participation des ONG et de la société civile à l’établissement de la parité au Timor-Leste, M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a relevé que la parité semblait être restreinte aux citoyens, et a demandé des précisions sur la situation des femmes étrangères, ainsi que sur la définition que fait la Constitution timoraise de la discrimination.

Mme VICTORIA POPESCU, experte de la Roumanie, s’est tout d’abord félicitée du fait que le Timor-Leste ait ratifié sept conventions importantes en relativement peu de temps.  Elle a demandé des précisions sur le processus de dépôt de plaintes des femmes victimes de violence.  Elle a relevé qu’elles étaient discriminées en matière d’accès à la justice, par manque d’informations ou d’accès physique aux institutions, entre autres.  Que faites-vous pour modifier la justice coutumière?  Le texte de la Convention a-t-il été traduit dans toutes les langues locales, notamment celles des territoires reculés? 

L’experte a également voulu savoir si le pays disposait d’un réseau de conseillers au niveau local, relevant que certaines parties du Timor-Leste étaient très difficiles d’accès.  Elle a également demandé des précisions sur les priorités du Plan stratégique.

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a salué la franchise du rapport du Timor-Leste.  Elle demandé des précisions sur le champ d’application du mandat de la Secrétaire d’État pour la promotion de l’égalité, ainsi que sur les effectifs dont elle dispose.  Le Gouvernement prévoit-il par ailleurs d’établir des structures interdépartementales pour assurer la bonne mise en œuvre de la parité? 

Après ce premier groupe de questions, la délégation a indiqué que le système patriarcal constituait un grand obstacle à l’égalité entre les sexes, même si la Constitution la promeut.  Elle a convenu que les informations n’atteignaient pas toujours les zones rurales, mais des mesures ont été prises pour remédier à cette situation.  La Secrétaire d’État se rend tous les mois dans l’ensemble des districts du pays en compagnie d’ONG et de partenaires en développement afin de sensibiliser la population.  Nous sommes engagés à lutter contre cette inégalité, a-t-elle affirmé.  Le Secrétariat d’État a été mis en place en 2007 avec pour mandat d’assurer l’intégration de la dimension sexospécifique dans toutes les lois du pays.  Son Bureau disposait de sept fonctionnaires à sa création.

La délégation a ensuite indiqué que le budget et les effectifs en personnel du Plan stratégique pour la période 2010-2015 avaient augmenté.  Elle a cependant signalé qu’il était difficile de trouver des personnes suffisamment compétentes pour occuper les postes de direction dans les différents points focaux mis en place dans les 12 Ministères du Gouvernement.  Une évaluation du système des points focaux sera menée dans deux ans et sera suivie de réunions mensuelles.

La représentante a reconnu que les femmes rurales n’avaient pas accès au système de justice.  Des réunions sont organisées tous les vendredis entre le Secrétariat d’État et des ONG pour réfléchir à cette question.  Par ailleurs, une loi promulguée en 2004 stipule que les chefs de communautés doivent lutter contre la violence domestique au niveau des districts.  Le Gouvernement espère lancer un plan d’action dans ce domaine.

La délégation s’est ensuite félicité de la bonne collaboration entre le Secrétariat d’État et le Parlement, et a indiqué que le Gouvernement œuvre actuellement pour traduire la CEDAW et le texte de loi sur la violence domestique en portugais, en tétoum et en indonésien.

Des programmes télévisuels et radiophoniques sont par ailleurs diffusés toutes les semaines pour sensibiliser la population de tous les districts du pays.

Questions de suivi

L’expert des Pays-Bas est revenu sur le principe de l’égalité devant la loi et son application aux seuls citoyens timorais.  Il a également relevé que la Constitution ne contenait pas de définition de la discrimination.  S’agissant de l’article 2 c) de la Convention sur la protection juridictionnelle des femmes, l’expert a demandé des informations sur les voies de recours des femmes timoraises.  Existe-t-il un plan quinquennal pour améliorer l’accès des femmes aux procédures de recours? a-t-il notamment voulu savoir.

Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, s’est félicitée de ce que la Constitution prévoit l’égalité entre les sexes, ainsi qu’une protection contre la discrimination fondée sur le sexe.  Elle a voulu savoir si le nouveau Code pénal timorais contenait une dimension sexospécifique, en s’interrogeant par ailleurs sur la pénalisation du viol conjugal. 

L’experte de la Roumanie a de nouveau évoqué le Plan stratégique du pays, et a réclamé des précisions sur ses objectifs et ses principaux défis.  Son homologue de la Croatie a demandé des précisions sur la force juridique de la Convention dans la législation nationale.  De son côté, Mme VIOLET TSISIGA AWORI, experte du Kenya, a voulu savoir pourquoi la CEDAW ne faisait pas parti du programme de formation du personnel juridique du pays.

La délégation a expliqué que les tribunaux n’utilisaient pas souvent la Convention parce que le Timor-Leste était un pays en transition.  Elle a cependant signalé que depuis 2006, tous les juges, procureurs et avocats du pays reçoivent une formation sur la CEDAW, ainsi que sur la Convention des droits de l’enfant.  Le Code pénal assure l’égalité entre les sexes, notamment dans le mariage et en matière d’accès à la justice.  Les juges et procureurs peuvent se rendre dans les zones rurales et tous les citoyens nécessiteux ont droit à une assistance juridique gratuite.

La délégation a par ailleurs signalé que le pays ne disposait pas encore de texte de loi en tétoum, et que le Gouvernement travaille actuellement à la traduction de l’ensemble des textes du pays.  Elle a également avancé que certaines affaires pouvaient être traitées par le biais des pratiques coutumières.  Elle a cependant précisé que les affaires criminelles étaient examinées exclusivement par les tribunaux.

Article 4 relatif aux mesures spéciales

L’experte de la Slovénie a noté que les mesures spéciales n’ont pas été utilisées pour accélérer la réalisation de l’égalité des sexes.  Avez-vous l’intention de prévoir un cadre juridique pour adopter de telles mesures? a-t-elle demandé.

Après avoir félicité la délégation sur la qualité de son rapport, Mme YOKO HAYASHI, experte du Japon, a relevé que, selon la loi électorale de 2007, les femmes doivent représenter 30% des listes des partis politiques.  Comment cette loi a-t-elle été mise en œuvre?  Elle s’est en outre réjouie que les femmes représentent actuellement 26% des parlementaires. 

Prévoyez-vous des mesures pour augmenter le nombre de femmes dans la fonction publique? a-t-elle aussi voulu savoir.  Notant que l’accès à la justice est gratuit pour tous les citoyens, elle a demandé s’il existait des programmes ou ressources consacrés à améliorer l’accès des femmes à la justice.

Répondant à ces questions, la délégation a indiqué qu’il n’y a pas de discrimination entre les hommes et les femmes dans la fonction publique.  En ce qui concerne les programmes de bourses, elle a rappelé que la culture patriarcale fait que les parents préfèrent inscrire les garçons à l’école plutôt que les filles.  Mais les bourses doivent être distribuées par moitié aux filles et par moitié aux garçons, même si en pratique ce n’est pas encore le cas. 

En ce qui concerne les mesures temporaires pour faciliter la participation des femmes dans la vie politique, elle a rappelé le nombre de femmes parlementaires.  Dans les zones rurales, il n’y a eu que 7 femmes élues comme chef de village, mais nous tentons d’y accroitre le nombre de femmes, a-t-elle assuré.

Le Ministère de la justice a mis au point un Plan stratégique pour améliorer le développement des femmes et leur participation aux activités économiques, a poursuivi la délégation.  Le Ministère du tourisme, par exemple, aide les femmes à se lancer dans le commerce pour améliorer l’économie familiale.  Un programme de transfert de fonds est en outre prévu pour les femmes rurales.  La représentante a aussi parlé d’un programme intitulé « un village, un produit » qui s’est heurté au manque de ressources chez les femmes. 

Article 5 relatif aux rôles stéréotypés par sexe et préjugés

Se référant à la lutte du pays pour l’indépendance, l’experte de l’Égypte a dit comprendre pourquoi la population tenait à son identité culturelle.  Mais elle a rappelé qu’il fallait combattre les stéréotypes qui sont source de discrimination.  Elle a demandé comment le pays pouvait utiliser au mieux les médias et la contribution des chefs des communautés.  Personne ne nie le rôle traditionnel des femmes dans les familles, a-t-elle admis, mais cela ne doit pas empêcher les femmes d’occuper des postes de direction dans la société. 

Comment mettez-vous en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité relative aux femmes et à la paix, a ensuite demandé l’experte.  Elle a aussi posé des questions sur l’influence de la question du genre dans les programmes scolaires et sur l’éducation à la santé reproductive.  Si l’âge minimum du mariage civil est fixé à 18 ans, l’experte a relevé qu’il était de 15 ans pour le mariage traditionnel.  Elle a aussi demandé des précisions sur les mariages forcés et la dot accordée aux jeunes filles.

Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte de la Thaïlande, a demandé si le Gouvernement prévoyait des stratégies plus proactives pour éliminer les attitudes sexistes, plutôt que des activités ad hoc, comme la Journée internationale de la femme.  Peut-être pourriez-vous avoir des activités plus régulières sur une période déterminée, a-t-elle suggéré.  Quelles sont les mesures que vous allez prendre pour interdire la publicité sexiste? 

Le rôle des chefs traditionnels est important, a reconnu la délégation, notamment pour prévenir la violence conjugale.  En ce qui concerne la résolution 1325, elle a expliqué que le Gouvernement a lancé de nombreux programmes pour la mettre en application.  La représentante a dit avoir participé elle-même à des réunions en Irlande et au Libéria sur la mise en œuvre de ce texte.

En ce qui concerne l’éducation, la délégation a reconnu qu’elle est primordiale pour faire changer les mentalités et les attitudes, tout en pointant le doigt sur le manque de ressources humaines dont souffre le pays.  Nous sommes en train de coopérer avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et des ONG pour tenir compte, dans l’enseignement, de questions relatives à la santé, aux femmes et à la vie civique. 

En ce concerne la planification familiale, une représentante a indiqué que le taux de natalité est de 7,5 enfants par femme.  Une représentante du Ministère de la santé a assuré que celui-ci met l’accent sur la santé maternelle et reproductive, avec notamment des campagnes d’éducation pour que les femmes comprennent leurs droits et puissent discuter avec leur conjoint du nombre d’enfants souhaités.

Pendant la Journée internationale de la femme, le Gouvernement a dispensé une formation pour promouvoir les droits de la femme, et a travaillé avec les associations des hommes dans la lutte contre la violence sexiste.  Nous avons aussi un Groupe de travail chargé des stéréotypes, a ajouté la délégation.  Elle a également parlé de la collaboration du Gouvernement avec la télévision et la radio, qui permet la diffusion d’informations sur les droits des femmes.

Article 6 relatif à la prostitution

Mme ZOHRA RASEKH, experte de l’Afghanistan, a convenu que le Timor-Leste affrontait des défis considérables, et s’est félicitée des progrès accompli dans le domaine de la parité.  Elle a voulu savoir quand la loi sur la violence domestique serait adoptée, et a souligné l’importance d’éliminer toute clause discriminatoire.  L’experte a également demandé des précisions sur la collecte de données relatives à la violence fondée sur le sexe, ainsi que sur les mesures prévues pour ouvrir l’accès des femmes rurales victimes d’abus à la justice.  L’experte a également réclamé des informations sur les mesures préventives en matière de prostitution.  Elle a évoqué le fait que le Timor-Leste était un pays de destination de la traite et que les clients de prostituées n’étaient pas pénalisés.  Que faites vous pour mettre un terme à cette demande et venir en aide aux prostituées?

L’experte de la Thaïlande a demandé des précisions sur l’adoption du texte de loi sur la traite, ainsi que celui sur la protection des victimes.  Elle a voulu savoir pourquoi le Groupe interministériel sur la migration avait été peu actif ces derniers temps, et a demandé des précisions sur les services de prévention et d’appui aux victimes.  Elle a également suggéré le lancement d’une étude sur la prostitution et la traite.

S’agissant de la traite, la délégation a avoué que le phénomène devenait un problème dans le pays, notamment au vu de sa proximité avec l’Indonésie.  Elle a assuré que la loi sur la violence domestique devrait être adoptée d’ici à la fin de l’année, mais que tout dépendait du travail du Parlement.  Le Gouvernement procède à une collecte de données sur la violence sexiste avec l’aide d’un conseiller international et des mesures de lutte contre ce problème sont initiées tous les ans. 

Des unités spéciales de police ont été créées dans le but d’aider les femmes rurales et celles qui n’ont pas accès à la justice.  Le Gouvernement prévoit également de créer des refuges dans les différentes régions du pays.  La délégation a cependant signalé que de nombreuses femmes ne pouvaient saisir la justice car elles ne parlaient pas les langues officielles du pays.

La délégation a ensuite indiqué que des consultations préliminaires avaient été menées pour élaborer une loi sur l’égalité entre les sexes.  Le Gouvernement a également l’intention de créer une loi visant à enrayer la traite des êtres humains et d’engager un débat sur la prostitution.  Le pays a connu une crise dans ce domaine en 2006, et il entend mener des analyses sur la prostitution, a ajouté la délégation.  Elle a précisé que la prostitution était particulièrement problématique dans l’est du pays et qu’une attention particulière était accordée à la situation des femmes qui se trouvent dans les zones frontalières du pays.

La délégation a par ailleurs expliqué que la présentation de preuves en cas de violence était problématique, faute de moyens.  Elle a notamment signalé qu’il était souvent difficile de faire des tests ADN.  Elle a également indiqué qu’après la crise de 2006, le pays n’avait pu consacrer suffisamment d’efforts aux problèmes de la traite.  Des points focaux ont néanmoins été mis sur pied, et une campagne sera lancée prochainement.

Questions de suivi

L’experte du Brésil a réclamé des précisions sur le projet de Code civil, notamment sur l’abolition de la primauté de l’homme dans les décisions concernant les enfants.  Elle a également voulu savoir si le viol conjugal était pénalisé par le Code pénal, et si les crimes sexuels contre les femmes étaient considérés comme des crimes contre les coutumes, l’honneur et la morale ou comme des crimes contre les personnes.

L’experte de la Croatie a voulu savoir si le Timor-Leste avait réfléchi aux conclusions du Comité sur les droits de l’enfant qui avait lui aussi prôné une adoption rapide du texte de loi sur la violence domestique.  Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte du Bangladesh, a relevé que le Conseil des ministres avait décidé d’autoriser les avortements pour protéger la santé de la mère, mais que le Parlement avait rejeté cette mesure.  Elle s’est inquiétée du taux de mortalité maternelle très élevé dans le pays et du manque d’informations dont disposent les adolescentes sur leur santé sexuelle.  Elle a engagé la délégation à dépénaliser l’avortement.

L’experte de l’Afghanistan a voulu savoir par quels moyens le Gouvernement comptait surmonter le problème de l’accès à la justice et aux services pour les femmes rurales victimes de la violence.  Elle a évoqué le cas d’un homme et de trois femmes inculpés pour traite, et a voulu savoir pourquoi l’homme avait été relâché et les femmes inculpées, dont l’une violentée.

La délégation a expliqué que les mineurs devaient recevoir le consentement de leur famille avant de pouvoir se marier, et que les jeunes âgés de moins de 15 ans ne peuvent pas se marier.  Elle a indiqué qu’une législation sur les enfants est actuellement en cours d’examen et qu’une commission relative au droit de l’enfant sera créée pour veiller à la bonne mise en œuvre du texte.

La délégation a ensuite indiqué que la question de l’avortement faisait face à un certain nombre de défis.  La loi sur la violence domestique n’a pas encore été approuvée, mais des foyers ont déjà été créés, dont quatre à Dili, la capitale du pays.

S’agissant des vétérans, la délégation a expliqué qu’il n’existait pas de discrimination entre les hommes et les femmes et qu’ils bénéficiaient tous des mêmes droits, notamment en ce qui concerne les subventions.  Par ailleurs, en réponse à la question de l’experte de l’Afghanistan, la délégation a déclaré que les procédures entourant l’arrestation des personnes accusées de traite avaient respecté les normes en vigueur.

Articles 7 à 9, relatifs à la vie politique et publique, la représentation et la nationalité

Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, experte de l’Espagne, a relevé que les femmes candidates aux élections ont peur des représailles et craignent pour leur intégrité physique.  Elle a voulu savoir combien de délits avaient été commis au titre de ces intimidations.  Les critères d’admission pour leur candidature sont l’expérience et la formation, a-t-elle aussi noté, tout en se demandant comment les femmes pouvaient accumuler de l’expérience compte tenu des données en matière de mariages et de grossesses précoces.  Est-ce que la planification familiale permet aux jeunes de décider s’ils veulent ou non des enfants? a-t-elle demandé. 

Félicitant la délégation pour avoir ratifié sept conventions des Nations Unies, sans réserve, Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, a invité le Timor-Leste à accélérer la période de transition.  On ne peut pas avancer sans législation stricte et des quotas pour faciliter l’accès des femmes à des postes de responsabilité dans les partis politiques, a-t-elle dit.  Elle a donc suggéré de mettre en œuvre une politique de quotas liée aux subventions accordées aux partis.  Il faut un minimum de 30% de femmes dans les parlements pour avoir une influence décisive, a-t-elle averti.  Il n’y a pas de temps à perdre, a-t-elle insisté, souhaitant que des Timoraises soient présentes dans des organes de l’ONU, par exemple. 

La délégation s’est également félicitée du fait que les experts semblaient bien comprendre la situation que connaît le Timor-Leste.

Articles 9, relatif à la nationalité

Après avoir rappelé que la nationalité constitue le fondement des droits de l’homme, l’expert des Pays-Bas s’est interrogé sur la compatibilité de la loi relative à la nationalité avec l’article 9 de la Convention.  Il a notamment relevé que la double nationalité était seulement reconnue à titre officieux, et a demandé des précisions sur la nationalité des enfants nés d’un parent étranger.  Il a également relevé que les enfants d’Indonésiens qui vivent au Timor-Leste ont le statut d’apatride.

La délégation a indiqué que les enfants de parents de nationalités différentes peuvent obtenir la nationalité timoraise.  S’agissant des enfants d’Indonésiens, la délégation a expliqué que cette situation découlait du fait que la loi indonésienne interdit la double nationalité.  Les Indonésiens peuvent cependant obtenir la nationalité timoraise s’ils ont vécu dans le pays pendant plus de cinq ans et parlent une de ses deux langues officielles.

Articles 10, relatif à l’éducation

Mme BARBARA EVELYN BAILEY, experte de la Jamaïque, a rappelé que le Timor-Leste s’est attelé à reconstruire le système éducatif, et a félicité le Gouvernement de ses efforts.  Nous comprenons bien l’ampleur de la tâche, a-t-elle assuré, avant de rappeler qu’au niveau du secondaire, 48% des élèves sont des filles.  Mais pour le secondaire comme pour le primaire, a remarqué l’experte, les filles abandonnent plus l’école que les garçons.

Elle a aussi noté les problèmes de discipline et a relevé que les filles sont parfois intimidées par les hommes enseignants, s’inquiétant à cet égard du harcèlement.  Que peut faire le Gouvernement pour trouver une solution à ce problème, a-t-elle demandé.  Elle a aussi voulu savoir ce qu’il entendait faire sur les attitudes discriminatoires dont souffrent les filles à l’école.  En outre, a-t-elle remarqué, une jeune fille qui tombe enceinte est exclue de l’école.

De son côté, l’experte du Brésil a relevé que le taux d’alphabétisation des adultes est de 41%, tandis que celui des jeunes est de 73%, ce qui montre les différences d’éducation.  Elle a voulu connaître les mesures concrètes prises par le Gouvernement pour la promotion de l’intégration famille-école. 

Répondant à ces questions, la Secrétaire d’État pour la promotion de l’égalité a indiqué que le Gouvernement s’est engagé à former les enseignants et à éliminer les châtiments corporels.  Certaines écoles sont très éloignées des communautés, ce qui implique que les parents préfèrent plutôt mettre les garçons à l’école que les filles.  Mais, avec une bonne volonté politique, on peut essayer de régler ce problème, a prévu la délégation.

Un programme a été lancé à l’Université nationale où a également été mis en place un cursus sur les questions du genre.  Comme l’expérience a montré l’importance de collecter des données ventilées par sexe, un centre de données a été créé au sein des universités, a indiqué la délégation.  Pour 2010, le Gouvernement envisage de collaborer avec le Département des statistiques.  Pour ce qui est de la violence sexuelle, la Secrétaire d’État a reconnu que des mesures concrètes doivent être prises, comme la construction de toilettes séparées. 

Un représentant du Ministère de l’éducation a complété ces explications en indiquant que l’objectif pour 2015 est d’arriver à 50% de filles scolarisées au primaire.  Il a ensuite parlé des programmes de cantine scolaire, grâce à l’aide du Programme alimentaire mondial (PAM) et de l’appui du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM).  Il a donné les chiffres des enfants inscrits à l’école pour 2007-2008, qui donnent 53% de garçons dans le primaire contre 47% de filles et, dans le secondaire, 52% de garçons contre 48% de filles.

Pour répondre à la question sur l’intimidation, il a dit que les enseignants étaient encouragés à signaler les cas, qui sont de moins en moins fréquents; et pour lutter contre l’analphabétisme, le Gouvernement a mis en place deux programmes, dont un qui permet aux élèves en abandon scolaire d’obtenir une équivalence du cycle primaire en trois ans.  Nous avons aussi une campagne nationale pilote pour l’alphabétisation, a-t-il ajouté.

Article 11, relatif à l’emploi

M. NIKLAS BRUUN, expert de la Finlande, s’est dit impressionné par le fait que le Timor-Leste ait mis en place une législation sur la non-discrimination dans l’emploi, en relativement peu de temps.  Dans la pratique, il existe cependant un énorme écart salarial, a-t-il signalé, le congé maternité n’est pas toujours accordé et de nombreuses femmes ne peuvent retrouver leur emploi après leur accouchement.  L’expert a également évoqué le problème du travail des enfants et a voulu savoir ce que faisait le Gouvernement pour lutter contre ce phénomène.

Également soucieuse de l’énorme écart salarial Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a précisé que les femmes ne touchaient qu’un huitième du salaire accordé aux hommes.  Elle a engagé la délégation à ratifier la Convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT), et a demandé des précisions sur les mesures mises en œuvre pour combler ce fossé.  Elle a également voulu savoir si le Code du travail pénalise le harcèlement sexuel et s’il existait une clause sur la santé sur le lieu de travail.  L’experte a également réclamé des précisions sur la protection des droits des femmes qui travaillent à l’étranger.

En réponse à ces questions, la délégation a précisé que toutes les femmes enceintes devaient bénéficier d’un congé maternité qui leur accorde la totalité de leur salaire pendant une période de trois mois.  Des changements radicaux ont été entrepris depuis la préparation du rapport pour améliorer la situation des femmes et l’emploi, a-t-elle ajouté.

Par exemple, des microcrédits sont accordés principalement aux femmes.  La délégation a également indiqué qu’un centre avait été créé afin de faciliter la vente des produits fabriqués par les femmes originaires des différents districts du pays.  De plus, le Gouvernement timorais vient de signer une Convention relative aux travailleurs.  Des informations plus complètes seront transmises aux experts ultérieurement, a promis la délégation.

Abordant ensuite la question du harcèlement sexuel, elle a indiqué que le Conseil des ministres avait été saisi de la question.  Elle a également insisté sur l’importance de sensibiliser les femmes à ce problème, relevant que nombre d’entre elles ne portaient pas plainte.

Article 12, relatif à la santé

Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, experte de Cuba, a demandé comment était mise en place la « culture de la santé » pour les couples, en impliquant à la fois les femmes et les hommes.  Le rapport indique que seulement 20% des hommes reconnaissaient, en 2003, qu’ils avaient rencontré un personnel médical pour des questions relatives à la grossesse et l’accouchement, a-t-elle noté, en relevant aussi que 65% des femmes n’avaient jamais parlé avec leur époux de questions relatives à la planification familiale. 

Que fait le Gouvernement pour s’attaquer au cancer du sein et au cancer du col de l’utérus? a-t-elle aussi demandé.  En ce qui concerne l’avortement, elle a voulu savoir pourquoi l’initiative de dépénaliser l’avortement n’avait pas été approuvée par le Parlement.  Qu’en est-il des discussions en cours à ce sujet? 

Abordant la question du congé maternité, Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, a noté qu’il était de trois mois, et a voulu savoir ce qu’il en était dans la pratique.  Elle a relevé les progrès du système de santé, mais a constaté les graves problèmes que rencontrent encore les femmes.  Le Timor-Leste enregistre le pus fort taux de fécondité du monde, a-t-elle souligné, avec un faible taux d’utilisation de contraceptifs.  Couplé avec un manque de personnel qualifié, tout cela explique le fort taux de mortalité maternelle, a-t-elle dit.  Quelles sont les mesures prévues pour atteindre les objectifs fixés en la matière? 

Elle s’est aussi interrogée sur les mesures prises en faveur des femmes rurales qui doivent souvent parcourir de longs kilomètres à pied pour avoir accès à des établissements de santé.  En ce qui concerne le VIH/sida, elle a noté le manque d’informations, et a demandé des précisions sur les mesures prises.

À la suite de cette série de questions, la délégation a dit encourager le dialogue avec les entreprises qui investissent au Timor-Leste pour les sensibiliser au droit au congé maternité.  Mais, dans le secteur public, a-t-elle assuré, les femmes bénéficient réellement de ce congé avec le même salaire qu’avant leur accouchement.  En ce qui concerne la planification familiale, des activités de sensibilisation sont organisées pour toucher les hommes comme les femmes, a-t-elle assuré.

Le Ministère de la santé a mis au point un Programme de dépistage des cancers de l’utérus et du sein, a poursuivi la délégation, avec un système d’information aux mères.  Elle a reconnu que le taux de fécondité est très élevé, lié au faible usage des préservatifs.  Nous essayons d’améliorer la santé des mères, surtout dans les zones rurales, notamment par la formation du personnel soignant.  Nous impliquons en outre la communauté dans les programmes de santé, a-t-elle ajouté.

Pour ce qui est du VIH/sida, 44% des personnes infectées sont des femmes, et des mesures ont été prises, comme des dépistages anonymes volontaires.  Elle a aussi cité un mémorandum d’accord multisectoriel conclu avec d’autres pays.  Le Ministère de la santé travaille aussi avec des organes des Nations Unies, comme l’Organisation mondiale de la santé (OMS), pour l’achat des antirétroviraux.

En ce qui concerne le taux élevé de mortalité maternelle, le Gouvernement s’est fixé l’objectif de le réduire d’ici à 2015, grâce notamment à la formation des sages-femmes et des infirmières.  Le Ministère essaye aussi de développer des infrastructures dans les zones rurales, mais les choses sont difficiles compte tenu des ressources humaines limitées.  La délégation a rappelé qu’elle est en train de créer une école de sages-femmes en zone rurale et qu’elle attend le retour des étudiants en médecine, en formation à Cuba.

Article 13, relatif aux prestations économiques et sociales.

L’experte du Kenya a relevé que pour avoir accès aux crédits, les femmes devaient prouver qu’elles faisaient parti du secteur public ou que leur mari y travaille.  De plus, la signature du mari était requise.  Les banques excluent donc le secteur informel où la plupart des femmes travaillent, et seul 16% des prêts sont accordés à des femmes.  Elle a demandé des informations sur le nombre d’institutions qui accordent des microcrédits, sur le pourcentage accordé aux femmes, et si des mesures discriminatoires sont imposées avant de pouvoir les obtenir.  Passant ensuite aux loisirs, l’experte a relevé que certaines activités comme les combats de coq, étaient essentiellement masculines et pouvaient avoir un effet négatif sur les femmes du fait de l’importante consommation d’alcool à laquelle elles conduisent souvent.

La délégation a indiqué que des efforts importants avaient été entrepris pour accorder des crédits aux femmes rurales.  Outre les programmes de la Banque mondiale, le Gouvernement dispose également d’un programme pour l’emploi des femmes.  Plus d’un millier de femmes ont accès aux microcrédits.  La délégation a également expliqué que les trois banques du pays avaient leur propre réglementation pour ce qui est de l’octroi de crédits.  Elle a reconnu que la signature du mari était requise, tout en précisant que celle des épouses l’était également quand les hommes présentent leur dossier.  Les équipements, comme les tracteurs par exemple, sont accordés sans distinction de sexe.

Article 14, relatif aux femmes rurales

L’experte du Bangladesh a évoqué la situation préoccupante des veuves, qui vivent dans une grande précarité, ainsi que celle des femmes âgées.  Elle a voulu connaître le pourcentage de veuves et de femmes âgées qui obtiennent des microcrédits, sachant qu’elles ne peuvent exhiber la signature d’un mari.  Existe-t-il des programmes de développement rural?  L’experte a aussi voulu des précisions sur la participation des veuves et des femmes âgées au programme « un district, un produit », ainsi que sur l’approvisionnement en eau potable des zones rurales.

L’experte a enfin demandé la nature des procédures de recours prévues pour les femmes violées sur le lieu de travail.

À son tour, l’experte de Maurice a réclamé des précisions sur les programmes de formation destinés aux femmes rurales, ainsi que sur leur accès à la terre qu’elle a qualifié de problématique.  Elle aussi demandé des précisions sur la situation des femmes déplacées qui vivent en zones rurales.

La délégation a tout d’abord expliqué qu’après la crise militaire de 2006, le Ministère de la solidarité sociale avait créé des maisons d’accueil pour les veuves en situation difficile, notamment celles qui sont à la tête d’une famille nombreuse.  Des programmes de formation et des services d’urgence ont été également mis à leur disposition.

Elle a expliqué que le Conseiller pour la promotion de l’égalité avait démissionné pendant cette crise, bloquant ainsi de nombreuses activités dans le pays.  Des tentes ont néanmoins pu être distribuées à la population déplacée, un Comité des femmes et des points focaux ayant également été mis sur pied.  S’agissant des activités agricoles, la délégation a expliqué que 70% de la population vivait en zone rurale, et que 80% des personnes tiraient leurs moyens de subsistance de l’agriculture.  La répartition des travailleurs agricoles est donc paritaire. 

La délégation a néanmoins signalé que ce secteur économique était faible et que le Gouvernement avait besoin d’une aide efficace pour pouvoir venir en aide aux familles d’agriculteurs.  Les exploitants peuvent recevoir une formation technique et des tracteurs de la part du Gouvernement.  La délégation a ensuite expliqué qu’il n’y avait pas de différence au sein des familles d’agriculteurs s’agissant de l’accès aux biens.  Le programme « un district, un produit » a permis d’augmenter la production et les revenus de ces régions et bénéficie d’une attention prioritaire de la part du Gouvernement.  La délégation a expliqué que si certains districts n’avaient pas de marchés, le Gouvernement se chargeait d’acheter leurs produits.

Articles 15 et 16, relatifs à l’égalité devant la loi, au mariage et à la vie de famille

Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, a relevé que les avoirs personnels d’une femme doivent être gérés par un homme.  Elle a aussi noté qu’une femme ne peut agir en justice qu’avec l’assistance de son mari.  Une femme a-t-elle une capacité juridique propre? s’est-elle donc interrogée.  En cas de divorce, elle a relevé que les femmes doivent revenir dans leur famille, alors que le rapport assure que le partage des avoirs communs se fait de façon égale.  Qu’entend-on par « avoirs »? a-t-elle demandé.

Sur la question du viol conjugal, l’experte a dit avoir reçu des informations selon lesquelles l’on force les filles qui ont subi des relations sexuelles à se marier.  Quelles sont les mesures prises pour éradiquer ces pratiques si elles existent?

Mme DORCAS COKER-APPIAH, experte du Ghana, a demandé si le Code civil était déjà en vigueur ou s’il était seulement au stade de projet.  Passant au problème du « prix de la mariée », elle a noté qu’une fois la dot versée, la femme est considérée comme la propriété du mari.  Sur quels motifs peut être basée une demande en divorce, a-t-elle voulu savoir.

En ce qui concerne les droits fonciers, la délégation a indiqué que le Gouvernement a engagé une discussion, notamment sur la répartition des biens entre époux.  Un représentant du Ministère de la justice a indiqué que le projet de Code civil, garantissant l’égalité des droits, a été présenté au Conseil des ministres.  L’âge minimum du mariage est de 18 ans, a-t-il encore précisé, et en cas de divorce, la priorité est accordée aux enfants dans la répartition des biens.  Les biens acquis avant le mariage reviennent à l’époux auquel ils appartiennent, a-t-il ajouté.

S’agissant de la dot, chaque district a des pratiques culturelles différentes, a poursuivi la délégation.  Nous devons mettre l’accent sur la dignité de la femme, car le prix de la mariée peut détruire tout un avenir.  Elle a aussi expliqué que dans certains districts, ce sont les femmes qui « payent le prix du marié ».

Questions de suivi

L’experte du Brésil a fait part de ses préoccupations quant au rôle de la femme au sein de la famille.  Elle s’est de nouveau inquiétée du taux élevé de la mortalité maternelle, en établissant un lien avec la pénurie de contraceptifs et la loi sur l’avortement.  Les pratiques culturelles ne peuvent prévaloir sur les instruments internationaux.  Son homologue de l’Espagne a évoqué la peur qu’ont les femmes timoraises de participer à la vie politique et sociale du pays, alors que l’expert de la Finlande a réclamé des précisions sur le travail des enfants.

L’experte d’Israël est revenue sur la capacité juridique des femmes mariées, le viol conjugal et le mariage forcé après un viol.  Celle du Kenya a de nouveau insisté sur les conséquences négatives de certaines pratiques culturelles comme les combats de coq.

La délégation a dit ne pas comprendre les préoccupations de l’experte de l’Espagne.  Pour ce qui est du travail des enfants, elle a rappelé que le Timor-Leste avait ratifié la Convention des droits de l’enfant.  Elle a ensuite indiqué qu’une pratique ancestrale voulait qu’une femme soit obligée de se marier en cas de violence sexuelle. 

Le Gouvernement a entrepris d’initier des cours d’éducation civique et travaille avec de nombreuses organisations et organes religieux pour promouvoir l’égalité.  Nous faisons de notre mieux, mais nous avons besoin de plus de temps car la tâche n’est pas aisée, a-t-elle dit.

Pour ce qui est des combats de coq, la délégation a convenu que les femmes ne participaient pas à ce loisir, mais qu’elles subissent la colère de leur mari s’il perd la partie.  Elle a également indiqué que le Code du travail et la législation sur l’enfance interdisent le travail des enfants, mais a cependant signalé que la situation économique du pays avait poussé certains enfants à travailler, souvent de leur plein gré.  La plupart d’entre eux aident leurs parents.

Remarques de conclusion

Dans ses remarques, la délégation a convenu que le Timor-Leste devait encore affronter de nombreux défis, et a assuré les experts de l’engagement très fort du Gouvernement en faveur de ses obligations internationales.  Nous savons que 50% de la population est exclue et que sans elle, la démocratie ne pourra pas avancer.

De son côté, la Présidente du Comité a remercié la délégation pour l’engagement politique authentique dont elle a fait preuve.  Elle a insisté sur l’importance de modifier les pratiques négatives, d’autonomiser les femmes et de s’attaquer au taux élevé de mortalité maternelle.  Elle a également évoqué la situation difficile des femmes vivant en zone rurale.

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