Malgré la bonne volonté de Tuvalu, les experts du CEDAW estiment que la résistance de certaines traditions fait obstacle à l'égalité des sexes

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Quarante-quatrième session

897^e et 898^e séances – matin et après-midi

MALGRÉ LA BONNE VOLONTÉ DE TUVALU, LES EXPERTS DU CEDAW ESTIMENT QUE LA RÉSISTANCE DE CERTAINES TRADITIONS FAIT OBSTACLE À L’ÉGALITÉ DES SEXES

Les experts du Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont félicité aujourd’hui le petit État insulaire de Tuvalu pour son engagement sérieux à appliquer la Convention du même nom (CEDAW), tout en se déclarant préoccupés par les nombreuses discriminations découlant de pratiques traditionnelles fortement ancrées.

Une délégation de sept personnes comprenant, entre autres, le Ministre de l’intérieur et du développement rural et deux femmes, dont l’une en sa qualité d’épouse du Ministre, ont informé le Comité des moyens mis en œuvre pour promouvoir l’égalité des sexes, depuis la ratification de la CEDAW en 1999. 

Lors de la présentation du rapport unique* de Tuvalu, le Ministre a indiqué que son gouvernement a commencé à aligner la législation nationale sur la Convention, en particulier la Constitution et le Code des terres de Tuvalu.  Il a reconnu la difficulté de concilier la détermination d’un Gouvernement central sensible aux questions du genre avec la culture traditionnelle des huit îles du pays.

Les experts ont relevé que la Constitution de Tuvalu, vieille seulement de 30 ans, contient un article sur la discrimination qui ne prévoit pas celle fondée sur le sexe.  Ils se sont dits encouragés par la volonté du Gouvernement d’y apporter des amendements, tout en soulignant la nécessité d’incorporer la CEDAW dans le droit national pour qu’elle puisse être invoquée devant les tribunaux.

Pour sensibiliser la société et faire avancer les mentalités, une experte a suggéré une approche dirigée vers les chefs des communautés et les jeunes.  Les experts ont insisté sur la violence domestique, qui est encore très courante, et que le rapport qualifie lui-même de « crime silencieux ».  Ils ont voulu que le pays recueille des données à ce sujet et adopte au plus vite une loi spécifique.

La délégation de Tuvalu s’est prévalue de l’adoption, cette année, d’un projet de loi sur les devoirs et pouvoirs de la police en matière de violence domestique et de l’intention de son gouvernement de ratifier le Protocole facultatif à la CEDAW, autorisant le Comité à recevoir des plaintes d’individus s’estimant lésés dans leurs droits de l’homme.

Le statut des femmes dans la famille et l’âge du mariage sont des problèmes à résoudre rapidement, a encouragé la Présidente du Comité, à l’instar des autres experts.  Dans le domaine de l’éducation, de la santé et de l’emploi, ils ont relevé des inégalités entre les sexes, comme le taux plus élevé d’abandons scolaires chez les filles et celui des grossesses chez les adolescentes.  Les experts ont émis l’espoir que Tuvalu adhérerait à la Convention sur les droits de l’enfant, pour, entre autres, faire passer l’âge minimum du mariage de 16 à 18 ans. 

Malgré la grande importance que le Gouvernement accorde aux questions spécifiques, s’est défendue la délégation, le plus grand défi auquel Tuvalu doit faire face actuellement est celui des changements climatiques.  Il doit aussi faire face à un manque récurrent de ressources, qui rend difficile la mise en œuvre des projets dont ceux destinés à l’égalité des sexes.

Composé de 23 experts indépendants, le Comité a pour mandat de surveiller l’application de la Convention dans le droit et la pratique des États parties.  Il poursuivra ses travaux demain, jeudi 30 juillet, à 10 heures, pour examiner le rapport initial du Timor-Leste.

*   Le rapport paru sous la cote CEDAW/C/TUV/2 peut être consulté sur le site Internet à l’adresse suivante: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Présentationdu rapport initial et deuxième rapport périodique combinés des Tuvalu ( CEDAW/C/TUV/2 )

M. WILLY TELAVI, Ministre de l’intérieur et du développement rural de Tuvalu, a rappelé que son pays a ratifié la CEDAW sans réserve, s’engageant ainsi à assurer aux femmes les droits énoncés dans ce texte.  Ainsi, le Gouvernement consacre ses ressources naturelles et les compétences de ses citoyens à la mise en œuvre de l’égalité des sexes, par le biais de programmes, de pratiques et de politiques garantissant aux femmes une position importante dans la nation, a-t-il assuré.  Le Ministre a ajouté que le Gouvernement s’attache à assurer l’égalité des chances, l’accès universel à la couverture médicale, une éducation primaire gratuite et une société harmonieuse et pacifique.

En tant que petit État insulaire en développement qui figure parmi les pays les moins avancés (PMA), nous sommes, a poursuivi le Ministre, confrontés aux changements climatiques, une menace à la survie de l’humanité.  Il a expliqué que, tout en accordant une grande importance aux questions transversales relatives aux femmes, le plus grand défi que Tuvalu doit relever est les changements climatiques.  Tuvalu est extrêmement vulnérable, notamment à l’élévation du niveau de la mer, a-t-il indiqué, appréciant que le Comité CEDAW ait décidé d’examiner cette question au titre des questions nouvelles.

Le Ministre a ensuite expliqué que Tuvalu est une monarchie constitutionnelle, avec deux niveaux de gouvernance, à savoir un Gouvernement central et huit Conseils régionaux correspondant aux huit des neuf îles du pays.  La gouvernance au plan local est très liée aux cultures locales, tandis que le Gouvernement central est plus moderne et plus sensible à l’évolution du monde.  Tuvalu, pays relativement pacifique, a une forte éthique culturelle et des principes chrétiens, a poursuivi le Ministre, précisant que les délits sont en général mineurs et que la sécurité de la population n’est pas un problème.  La religion joue un rôle important; 90% de la population étant membres de l’église « Ekalesia Kelisiano Tuvalu » et 10% appartenant à d’autres dénominations religieuses.

Depuis la ratification de la CEDAW, a indiqué le Ministre, le Gouvernement a œuvré à la mise en conformité de la législation nationale avec la Convention, en particulier la Constitution et le Code foncier.  Depuis la présentation du rapport, le pays a adopté en 2009, en première lecture, le projet de loi sur les devoirs et pouvoirs de la police, qui donne des pouvoirs spéciaux à celle-ci pour agir contre la violence domestique.  Il a aussi parlé d’une loi qui abroge le système traditionnel de propriété terrienne.

Malgré les difficultés que Tuvalu rencontre, notamment l’impact des changements climatiques et de la crise financière, le Gouvernement s’est engagé dans la poursuite de l’objectif visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes, a affirmé le Ministre en conclusion.  Nous sommes heureux de présenter enfin notre rapport et nous savons que le prochain arrivera dans les temps.  Nous voulons aussi envisager la possibilité d’adopter le Protocole facultatif et de forger des partenariats avec le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme pour coordonner la formation de la population en la matière.  Les organisations non gouvernementales (ONG) participent aussi à cette formation, a-t-

il ajouté.  Le Ministre a remercié les partenaires qui ont aidé les autorités du pays à élaborer le rapport, citant Taïwan, son partenaire de développement, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Bureau de la Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

Articles 1 à 3, relatifs à la discrimination, aux mesures politiques et à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Mme NICOLE AMELINE, experte de la France, a félicité la délégation pour le sérieux et l’engagement dont a fait preuve le Gouvernement de Tuvalu.  Relevant que certains éléments de la gouvernance étaient en contradiction avec l’égalité entre les sexes, l’experte a voulu savoir si le Gouvernement avait l’intention de réviser l’ensemble de son dispositif juridique, y compris la Constitution. 

Pour l’heure, a-t-elle estimé, votre Gouvernement ne dispose d’aucune référence capable de faire évoluer l’ensemble du dispositif juridique interne.  L’experte a estimé que le fait que la discrimination ne soit pas explicitement mentionnée dans la Constitution validait les mesures discriminatoires.  Les lois sur la violence ne sont pas non plus compatibles avec la Convention, a-t-elle relevé.

M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a également évoqué l’absence de références liées à la discrimination dans la Constitution.  Il s’est félicité de l’intention du Gouvernement de la réviser, ainsi que certains autres textes de loi, et a réclamé des précisions sur les mesures concrètes qui ont été appliquées.  Il a également encouragé la délégation à envisager de ratifier le Protocole facultatif, d’ici à la fin de l’année.

Relevant que les juges de Tuvalu n’invoquaient pas la CEDAW dans leurs décisions, Mme DUBRAVKA SIMONOVIĆ, experte de la Croatie, a souligné la nécessite d’incorporer la Convention dans le système juridique national du pays, afin de la rendre directement applicable.  Un calendrier a-t-il été établi à cet effet? a-t-elle notamment voulu savoir.

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, s’est félicitée de la mise sur pied du Bureau des femmes, et a salué « l’honnêteté » du rapport.  Elle a demandé des précisions sur la mise en œuvre du Plan à moyen terme 2007-2009.  Elle s’est dite préoccupée par le fait que le précédent Plan à moyen terme n’avait pu être mis en œuvre comme il se doit, faute de financement.  Elle a également voulu savoir si l’égalité entre les sexes faisait partie des priorités du Gouvernement.

Après ce premier groupe de questions, la délégation a indiqué que le Gouvernement était attaché à l’amendement de la législation nationale.  Mais il nous faudra examiner l’impact de la CEDAW sur nos traditions et sonder l’opinion publique, a-t-elle répondu.  La délégation a précisé que le Gouvernement avait l’intention de réviser les lois gérant la propriété foncière et que le texte de la CEDAW avait été traduit en langue locale. 

Elle a ensuite confirmé que les graves problèmes financiers que connait Tuvalu avaient entravé la mise en œuvre du précédent Plan à moyen terme.  Le Gouvernement s’est donc mis en quête de partenaires financiers, et a noué des contacts avec des ONG.  Après avoir signalé que le nombre de femmes titulaires de bourses avait fortement augmenté depuis les années 70, la délégation a indiqué que le Département des affaires féminines avait ciblé des domaines prioritaires afin d’assurer la mise en œuvre de la Convention.

S’agissant des dispositions discriminatoires, la délégation a expliqué que différentes étapes avaient été franchies dans le cadre de l’examen du fonctionnement de la législation traditionnelle.  Elle a également précisé que le processus d’amendement constitutionnel serait lancé prochainement, et que le Gouvernement avait l’intention d’éduquer la population avant d’imposer les recommandations de la CEDAW. 

Questions sur les articles 4 à 6, relatifs aux mesures spéciales, aux rôles stéréotypés par sexe et préjugés et à la prostitution

Relevant que les traditions sont très importantes à Tuvalu et que la délégation a exprimé son désir de ne pas les négliger, Mme NAÉLA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte et Présidente du Comité, a assuré qu’il n’était pas question de les dévaloriser.  Néanmoins, toutes les cultures comportent des pratiques dangereuses, a-t-elle fait observer, d’où l’importance de les montrer du doigt pour pouvoir parvenir à leur suppression. 

L’experte a aussi abordé le problème des stéréotypes, citant par exemple le fait qu’une seule femme n’ait jamais été membre du Parlement.  Les femmes doivent participer à toutes les tâches de la société, dans la société civile comme dans le domaine politique, a-t-elle souligné.

Comment utiliser les médias pour sensibiliser la population d’un pays composé d’îles? a-t-elle aussi demandé.  Mme Gabr a aussi noté l’absence de mesures spéciales, et a souligné auprès de la délégation leur nature temporaire.  L’experte a enfin demandé au pays d’envisager la ratification des deux Pactes sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels.

Son homologue de l’Espagne, Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, a relevé la force des préjugés à Tuvalu, et a demandé ce qui était fait pour les faire disparaître, en se fondant sur les abus reconnus par le Ministre lui-même.  Elle a souligné que le rôle des femmes dépend des postes qu’elles occupent dans la société.

Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte de la Thaïlande, a elle aussi souligné le caractère patriarcal de la société à Tuvalu et la difficulté qu’elle a d’accepter les changements.  Le rapport indique que « les femmes sont souvent conservatrices », mais ce n’est pas politiquement correct, a-t-elle corrigé, en appelant à la mobilisation des femmes « pour montrer aux hommes qui commande ». 

Avez-vous des stratégies claires en ce qui concerne les stéréotypes et des programmes visant l’abandon par les hommes des pratiques discriminatoires?  Est-il possible d’envisager d’autres approches, comme le recours à la culture orale?  Il faudrait toucher en particulier les hommes qui dirigent les communautés et les jeunes, a-t-elle conseillé, avant de demander les résultats des études qui auraient été menées sur ce sujet. 

Abordant l’article 6 sur la prostitution et la traite des femmes, l’experte a voulu en savoir plus, notamment en ce qui concerne la prostitution des mineures.  Elle a également demandé des précisions sur les activités de sensibilisation et sur les dispositions sur les migrations.  La Commission de la femme de Tuvalu pourrait peut-être recevoir un appui financier de la part de la communauté internationale, a-t-elle suggéré.

Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte du Bangladesh, a relevé la fréquence des grossesses précoces et de la violence dans les familles, tel que cela est expliqué dans le rapport qui parle de « crime silencieux ».  Ce phénomène accroit la discrimination, a-t-elle souligné, avant de demander quelles mesures étaient prises pour adapter la législation.  Le manque d’informations sur la violence domestique porte atteinte à l’efficacité des mesures prises, a-t-elle encore noté.  L’experte a aussi voulu savoir si le projet de loi sur les pouvoirs de la police en cas de violence dans les familles était connu du public.

Poursuivant sur le rôle de la police, Mme VIOLET TSISIGA AWORI, experte du Kenya, a demandé des renseignements sur le contenu du projet de loi et la possibilité éventuelle d’en accélérer l’application.  Sur le viol et l’inceste, le Comité a noté qu’il faudrait revoir l’ensemble de la loi sur les crimes sexuels, a-t-elle rappelé.  Elle s’est étonnée de ce que le Code pénal punisse « toute personne de sexe féminin, de 15 ans et plus, qui consent à avoir des relations sexuelles avec son grand-père, son père, son frère ou son fils ». 

La délégation ayant indiqué vouloir abroger cette disposition discriminatoire, l’experte a demandé si le Gouvernement pouvait le faire d’urgence.  L’experte de la France s’est associée à cette position et a demandé si les tribunaux fonciers appliquent uniquement la loi ou également les traditions.

À son tour, Mme ZOHRA RASEKH, experte de l’Afghanistan, a demandé si le pays envisageait de rassembler des informations sur la prévalence de la prostitution et de la traite des personnes.  Elle a insisté sur l’importance de la collecte de données auprès de différentes sources, comme la police ou les écoles.  Notant aussi les pouvoirs de la police en la matière, pour entrer dans les maisons en cas de violence domestique, elle a relevé que celle-ci est obligée de quitter les lieux si le propriétaire le lui demande.  Quelle est, dans ces conditions, l’efficacité réelle de la police? s’est-elle inquiétée.

L’experte de la Croatie a ensuite fait référence à la recommandation 19 du Comité, qui porte sur les mesures à prendre en matière de violence sexiste, pour encourager la délégation à adopter une loi sur la violence au foyer.

Dans sa réponse à cette série de questions, le Ministre de l’intérieur de Tuvalu a reconnu que la législation nationale n’a pas été revue depuis 30 ans, mais a souligné la nécessité de consulter au préalable la population.  Le Gouvernement central est plus sensible aux changements, mais il faut aussi que la population rurale des huit autres îles les comprenne, a-t-il expliqué.  Nous connaissons des problèmes de communication car le téléphone est lié à la radio, a-t-il indiqué, ce qui nous oblige à aller d’une île à l’autre pour communiquer.  Mais l’Internet, qui est désormais disponible dans toutes les îles, a un impact important dans la diffusion d’informations aux femmes.

En ce qui concerne les mesures spéciales, le Ministre a fait valoir, une nouvelle fois, la nécessité d’y éduquer d’abord la population.  Un autre membre de la délégation, qui a reconnu l’importance de ces mesures, a attiré l’attention sur la politique d’égalité des chances en vigueur à Tuvalu, depuis l’indépendance du pays.

S’agissant de la participation des femmes aux processus de prise de décisions, la délégation a parlé de stratégies et programmes destinés à faire évoluer les mentalités.  Pour ce qui est des pratiques culturelles et traditionnelles, des programmes ont été lancés avec une composante sexospécifique.  Avant l’indépendance, les femmes n’étaient pas autorisées à être présentes dans les salles lors des réunions d’assemblées traditionnelles, alors qu’elles y sont autorisées aujourd’hui et qu’elles participent aux processus de prise de décisions, a aussi précisé le Ministre.

Le Département des affaires féminines se réunit avec d’autres ministères pour lancer des programmes de sensibilisation, a poursuivi une autre représentante de Tuvalu.  Une marche a été organisée en mars dernier, pour célébrer la Journée de la femme, a-t-elle aussi dit, comme exemple.  Elle s’est prévalue de l’augmentation du nombre de femmes qui engagent une action en justice.  Nous n’avons pas toujours les ressources financières pour en faire plus, a-t-elle cependant expliqué.  Un autre membre de la délégation a parlé d’un programme de formation avec Cuba, qui envoie des filles étudier la médecine.

En ce qui concerne le projet de loi sur les pouvoirs et les devoirs de la police, il traite notamment de l’intervention dans les cas de violence familiale.  Le Ministre, qui a été auparavant Commissaire de police, a indiqué qu’une affaire avait déjà été portée devant les tribunaux, même si le meurtre de la femme par son mari n’avait pas pu être prouvé.  Un autre membre de la délégation a ensuite affirmé que le dernier cas grave de violence au foyer, jugé en 1996, avait conduit à la condamnation d’un mari pour le meurtre de sa femme.

Le Ministre a ensuite précisé que toutes les plaintes des femmes font l’objet de poursuites en justice.  Cependant, il arrive que les familles abandonnent les poursuites pour résoudre les affaires de façon traditionnelle.  S’agissant de la collecte de données, la police a son propre système, a-t-il indiqué.  Pour répondre à la question sur la pénalisation de la victime de crime sexuel, il a expliqué que les auteurs sont tous punissables mais au titre de chefs d’accusation différents.

En matière de violence domestique, le pays a engagé des partenariats avec l’Australie, la Nouvelle-Zélande et d’autres pays de la région.  Ainsi, la Nouvelle-Zélande apporte une formation à notre police sur cette question, a indiqué la délégation.  Un fonds d’affectation spéciale des Nations Unies sur ce type de violence bénéficie notamment à Tuvalu, a-t-elle ajouté.  Nous en sommes encore au tout début, mais espérons des progrès rapides.

Passant aux questions sur la traite et la prostitution, une représentante a d’abord expliqué que, pour quitter Tuvalu, il faut passer par Fidji.  Notre pays est si petit que nous repérons tout de suite un nouveau visage, a-t-elle expliqué.  C’est pourquoi la traite n’est pas vraiment un problème à Tuvalu, a-t-elle conclu, tout en reconnaissant, néanmoins, l’importance qu’il y a à faire des recherches sur ce sujet.

Questions de suivi

Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a recommandé à la délégation de s’attaquer à la violence faite aux femmes en particulier, en mettant notamment en œuvre l’intégralité de la recommandation 19 du Comité.  Les femmes doivent pouvoir se référer à une loi concrète sur la violence domestique, a-t-elle dit.  L’experte de la Slovénie a voulu savoir si les objectifs en matière de parité faisaient partie des priorités présentées lors des négociations entre le Gouvernement et les bailleurs de fonds, notamment dans le domaine de la coopération au développement. 

L’experte de la Thaïlande a demandé des informations sur les méthodes de punition des étudiants et des écoliers.  La punition corporelle est-telle courante?  Elle a également réclamé des précisions sur le problème de l’alcoolisme dans le pays.  Son homologue du Bangladesh a voulu savoir si le Gouvernement avait l’intention d’adopter une loi sur la violence faite aux femmes.

L’experte du Kenya a souligné l’importance d’adopter une loi complète sur la violence familiale qui prenne en compte tous les niveaux de violence, ainsi que la nécessité de créer des abris.  Celle de l’Espagne a relevé que malgré les lois du pays, la tradition prévaut, notamment pour ce qui est des cas de violence familiale.  Ne peut-on pas adapter la tradition aux temps modernes, à commencer par vos propres lois, a-t-elle lancé.

La délégation a indiqué que le Département des affaires féminines était chargé d’examiner par quels moyens traiter des crimes et délits liés à la violence familiale.  Elle a également signalé qu’un Programme de sensibilisation à la violence familiale était destiné à la police, et que cette dernière devait traiter les problèmes liés à l’alcool, dont la consommation est problématique dans le pays.

Elle a indiqué que le Gouvernement étudie actuellement les domaines qui méritent de bénéficier d’un financement prioritaire.

S’agissant des abris, la délégation a expliqué que d’après les traditions du pays, tout voisin est tenu de s’occuper d’une personne qui se trouve dans le besoin.  Elle a indiqué qu’un refuge avait été construit pendant les années 90 avec l’aide du Gouvernement canadien, mais qu’étant peu utilisé, il était devenu le siège du Bureau des femmes.

Elle a ensuite expliqué que la population vit dans des maisons ouvertes, et que les situations de violence étaient donc connues de tous.  Les voisins peuvent intervenir en cas de viol ou de coups.  La délégation a par ailleurs indiqué que dans les écoles, seuls les professeurs principaux et les directeurs peuvent avoir recours aux punitions corporelles.

Articles 7 à 9, relatifs à la vie politique et publique, la représentation et la nationalité

Après avoir salué le fait que Tuvalu ait signé la Convention sans émettre de réserves, Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, a relevé que le pays n’avait eu qu’une femme parlementaire.  Elle a encouragé la délégation à placer des femmes à tous les postes de direction du pays et à leur permettre de se rendre dans tous les forums internationaux pour plaider la survie des îles de Tuvalu qui subissent de plein fouet les effets des changements climatiques.

L’expert des Pays-Bas a relevé que la Constitution de Tuvalu ne permet pas la double nationalité, ce qui pose problème en ce qui concerne l’application de l’article 9 de la Convention.  Il a demandé des précisions sur la situation des femmes mariées à un étranger qui doivent automatiquement renoncer à leur nationalité.  Que se passe-t-il en cas de divorce?

La délégation a indiqué que la loi sur la nationalité avait été amendée en 2008.  La double nationalité est maintenant permise, autorisant aux femmes divorcées d’un mari étranger de recouvrer leur nationalité d’origine.  De plus, tout étranger qui le désire peut également être naturalisé sans devoir renoncer à sa nationalité d’origine.

Réagissant à l’intervention de l’experte de l’Algérie, la délégation a précisé que l’élévation moyenne du pays était de deux mètres au-dessus du niveau de la mer.  Elle a indiqué qu’une femme dirigeait le Bureau des femmes et qu’elle était également chargée du dossier sur les changements climatiques.  Cette dernière se rendra à Copenhague à la fin de l’année pour participer à la Conférence sur les changements climatiques.

Articles 10 à 12, relatifs à l’éducation, l’emploi et la santé

L’experte de l’Espagne s’est dite préoccupée par le fait que l’éducation supérieure des filles n’était pas encouragée.  Elle a réclamé des précisions sur les causes de ce phénomène, ainsi que sur l’autorité des mères.

M. NIKLAS BRUUN, expert de la Finlande, a demandé des informations sur la gestion des activités liées à la pêche et sur le rôle des femmes.  Il a ensuite relevé que la loi du travail prévoit 12 semaines de congé maternité et que les femmes recevaient une rémunération qui correspondait à 25% de leur salaire.  Il a estimé que ces deux chiffres étaient trop bas.

Mme BARBARA EVELYN BAILEY, experte de la Jamaïque, a demandé des informations sur la scolarisation et l’abandon scolaire des fillettes.  Elle a notamment évoqué le taux élevé de grossesse chez les adolescentes.  Elle a voulu savoir pourquoi le nombre de bourses accordées avait chuté et si le Gouvernement envisageait d’encourager les femmes à suivre des filières scientifiques.  L’experte a également évoqué la pratique des châtiments corporels, qui revient, selon elle, à reproduire une culture de violence au sein des foyers et des écoles.

L’experte du Brésil s’est déclarée préoccupée par la pénalisation des avortements, relevant que l’usage de contraceptifs était en baisse et le nombre de grossesses non désirées en hausse.  Elle a réclamé des informations sur l’accès aux soins de santé des femmes rurales, et a voulu savoir pourquoi il n’existait aucune mesure destinée aux femmes handicapées.

Également préoccupée par la question des avortements, l’experte de la Slovénie ademandé des précisions sur la situation des femmes qui ont pu obtenir un avortement légal.  Elle a relevé que le tissu social rend l’éducation sexuelle difficile au sein des écoles et des familles, et a réclamé des informations sur les programmes de planification familiale.

Répondant à cette série de questions, la délégation a tout d’abord indiqué que les pêcheries étaient une source importante de revenus.  Les femmes bénéficient de l’égalité des chances et sont autant impliquées que les hommes dans ce secteur.  Elle a cependant signalé qu’elles ne pouvaient exercer toutes les activités liées à la pêche à cause de leur plus faible force physique.

S’agissant du congé maternité, la délégation a évoqué le manque de revenus du pays, mais a précisé que la population était consciente de l’importance de cette question.  Elle a ensuite expliqué que les châtiments corporels étaient dorénavant interdits dans les écoles.

Pour ce qui est de l’éducation, la délégation a indiqué que tous les programmes d’études étaient ouverts aux jeunes du pays, quel que soit leur sexe.  Des programmes spécifiques ont également été créés pour les garçons et les files, mais ce sont ces dernières qui saisissaient les chances qui leur sont offertes.  La délégation a de nouveau cité l’exemple du groupe d’étudiantes qui se rendra prochainement à Cuba pour y suivre des études de médecine.

La délégation a ensuite abordé les questions liées à la santé, en particulier l’augmentation du nombre de grossesses chez les adolescentes.  Elle a indiqué que ce taux avait baissé depuis la préparation du rapport, grâce à des programmes éducatifs et de sensibilisation destinés aux femmes des îles périphériques.

Elle a indiqué que les avortements peuvent être faits en cas de complications et avec le consentement de la femme.  Elle a ajouté qu’il n’y avait pas eu de cas d’avortements illégaux.  La délégation a ensuite annoncé que le Gouvernement s’efforçait d’élaborer une politique pour répondre à la situation des personnes handicapées sur lesquelles une enquête nationale a été réalisée.  Une réunion des ministres sera organisée au mois d’octobre dans les îles Cook pour établir un cadre régional en la matière.

Passant à l’éducation, elle a attiré l’attention sur un programme intitulé « l’enseignement pour la vie », visant à garantir l’égalité des chances à tous les niveaux.  Des programmes de formation sont également destinés aux personnes en rupture scolaire.  Des écoles professionnelles existent, notamment pour les élèves en échec scolaire.  Ces derniers peuvent rejoindre le système classique si leurs résultats sont suffisamment bons.

La délégation a également signalé qu’il existait un important écart de niveau chez les élèves qui arrivent dans le cycle secondaire.  Le Gouvernement a pris des mesures pour remédier à cette situation, a dit la délégation, avant de faire remarquer qu’il n’existe qu’un seul lycée public à Tuvalu, ce qui rend difficile l’inscription de tous les élèves.  Par conséquent, de nombreux enfants suivent leurs études secondaires à Fidji.  La délégation a rassuré les experts sur l’accès de tous les enfants de Tuvalu à l’éducation.

Pour ce qui est de la diminution du nombre des inscriptions dans le troisième cycle, la délégation a évoqué les restrictions budgétaires.  Elle a ensuite précisé que le Ministère de l’éducation a le budget le plus important du Gouvernement, suivi par celui de la santé.  La délégation a également indiqué que les femmes reçoivent désormais la totalité de leur salaire pendant les 12 semaines du congé maternité.  De plus, une certaine marge de manœuvre est prévue pour prolonger ce congé si la mère en ressent le besoin.

La délégation a expliqué que les lois du pays étaient adoptées sur la base de consultations.  Elles sont d’abord présentées au peuple, puis examinées par le Parlement.  Mais elle a mis l’accent, à cet égard, sur les contraintes liées à l’éparpillement des îles.  Les déplacements en bateau d’une île à l’autre coûtent parfois, jusqu’à 38 000 dollars, alors que les retards sont fréquents.

Questions de suivi

L’expert de la Finlande a estimé que la pêcherie était un exemple de ségrégation sur le marché du travail, tout comme l’administration publique.  Son homologue de la Slovénie est revenue sur les dispositions juridiques liées à l’avortement.  Elle a également réclamé des précisions sur le taux de mortalité maternelle.  Sans ces données, nous ne pouvons déterminer si les soins prénataux sont satisfaisants, a-t-elle dit.

L’experte de la France a insisté sur la nature globale de la violence.  Êtes-vous prêt à envisager une loi intégrale en la matière?  Celle du Brésil a voulu savoir si les jeunes étaient mieux informés sur les questions liées à la sexualité, avant de revenir sur l’accès des femmes rurales aux soins de santé.

La délégation a réitéré le fait qu’une politique destinée aux personnes handicapées était en cours d’élaboration.  Le seul obstacle est le financement, a-t-elle souligné.  Elle a également indiqué que de nombreux parents sont inquiets à l’idée d’envoyer leurs filles poursuivre leurs études à l’étranger. 

Les parents sont plus ouverts à l’heure actuelle, et de plus en plus de filles suivent des études, ce qui a pour effet de favoriser l’égalité dans l’emploi.  La délégation a également signalé qu’une femme siégeait actuellement au Gouvernement, ce qui était impensable il y a quelques années. 

Elle a ensuite indiqué qu’il n’existait pas de dispositif juridique pour les avortements légaux.  C’est au médecin responsable de déterminer si l’avortement est dans l’intérêt de la mère ou non.  Elle a reconnu le problème des grossesses chez les adolescentes, malgré les programmes de sensibilisation.  La délégation a par ailleurs expliqué qu’un programme destiné à favoriser la participation des femmes à l’industrie de la pêche était en cours d’élaboration.

Articles 13 et 14, relatifs aux prestations économiques et sociales, et aux femmes rurales

L’experte du Bangladesh a demandé si le pays dispose d’une stratégie qui tend à minimiser les risques de catastrophes naturelles, connaissant sa vulnérabilité face aux changements climatiques?  Quelles sont les mesures prises en faveur des femmes handicapées? a-t-elle aussi demandé.  Elle s’est également interrogée sur la condition des femmes âgées et sur le sort des femmes rurales, demandant des précisions sur le niveau de pauvreté de la population.

Le Ministre de l’intérieur a répondu que l’Union européenne fournit à Tuvalu une aide en ce qui concerne les ressources en eau, sous la forme d’un millier de citernes.  En ce qui concerne les personnes âgées, a-t-il poursuivi, nous tenons compte de leurs besoins spécifiques à travers un programme d’aide qui prévoit le versement de 50 dollars par mois aux femmes âgées de plus de 70 ans.  Les femmes et les personnes âgées sont prioritaires en cas d’évacuation, a aussi précisé la délégation.

Concernant précisément les changements climatiques, le Ministre a confié que le pays n’a pas de politique spéciale, et a demandé aux pays industrialisés, premiers responsables du phénomène, d’apporter leur aide.  Les ONG, a-t-il ajouté, participent au Comité de la gestion des catastrophes.  Un autre membre de la délégation a parlé des programmes d’adaptation, comme le projet sur les plantations de mangroves le long des côtes.  Grâce au recours aux sources d’énergie renouvelables, le pays s’attelle aussi à devenir neutre en matière d’émissions de carbone, a-t-il aussi indiqué.

Quant à l’accès aux services de santé dans les zones rurales, la délégation a indiqué qu’un centre de santé est en construction sur une des îles.  Comme les primipares choisissent souvent de venir au plus grand hôpital du pays qui se trouve dans l’île principale, le Gouvernement tâche d’améliorer les conditions de transport par mer pour leur éviter des risques.

En ce qui concerne l’accès aux crédits, le Gouvernement a mis en place un fond autorenouvelable avec un taux d’intérêt assez bas de 3%, a indiqué la délégation.  Ce type de crédits est destiné à l’ensemble de la famille, que ce soit l’homme ou la femme.

Articles 15 et 16, relatifs à l’égalité devant la loi, au mariage et à la vie de famille

Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, a estimé que le tableau brossé dans le rapport sur la vie de famille était assez triste et alarmant.  Elle a demandé s’il existait des cas de mariage forcé dans le pays.  L’âge minimum pour le mariage, qui est de 16 ans, n’est pas conforme à la CEDAW, a-t-elle ajouté.  Pour ce qui est de la dissolution des mariages, l’experte a relevé que certaines femmes avaient honte de réclamer leur pension.  L’experte a également engagé la délégation à réviser les lois sur la propriété qui défavorisent les femmes.  Elle a enfin critiqué le fait que les enfants illégitimes soient confiés à la famille du père.

De son côté, Mme DORCAS COKER-APPIAH, experte du Ghana, a relevé qu’il existait des mariages statutaires et coutumiers à Tuvalu.  Elle a demandé des précisions sur les droits des femmes en cas de décès de leur mari, ainsi que sur les procédures de divorce.  L’experte a également voulu savoir si la bigamie était autorisée.

La délégation a tout d’abord indiqué que la bigamie était interdite à Tuvalu.  Elle a également signalé que les femmes portaient rarement plainte en cas de non-versement de leur pension, et qu’un tribunal était chargé de traiter les questions foncières.  Pour ce qui est des enfants illégitimes, la délégation a indiqué qu’un dispositif avait été ajouté aux lois pertinentes afin de garantir leur protection.

Elle a expliqué que les mariages coutumiers devaient être inscrits au même titre que les mariages statutaires.  Elle a également indiqué que les filles n’étaient jamais obligées de se marier.  S’agissant de la division des biens en cas de décès du conjoint, la délégation a indiqué que le dossier était transmis aux organes chargés de la gestion des biens.

Questions de suivi

L’experte de l’Afghanistan a relevé que le Gouvernement avait l’intention de mettre en place une politique en matière de santé mentale et a voulu savoir si celle-ci comportait une dimension sexospécifique.  Elle a également évoqué le taux élevé de maladies sexuellement transmissibles chez les marins et s’est inquiété du sort de leur épouse et de l’absence de mesures pour les populations à risque.

L’experte d’Israël a voulu savoir si le Gouvernement envisageait de modifier les lois sur l’héritage du patrimoine foncier qui favorise aujourd’hui les héritiers mâles.  Qu’entendez-vous faire pour aider les femmes à réclamer le respect de leurs droits dans ce domaine?

L’experte du Ghana a demandé des précisions sur l’accès des veuves aux biens de leur conjoint.  De son côté, l’expert des Pays-Bas a voulu savoir par quels moyens les tribunaux faisaient valoir le droit des femmes.  L’accès à la justice officielle est-t-il difficile?

L’experte de l’Algérie a voulu savoir s’il existait des mariages fondés sur le droit coutumier et le droit civil.  Les tribunaux appliquent-ils l’article 16 en cas de divorce?  Elle a également voulu savoir si la garde des enfants était confiée aux mères et si ces dernières pouvaient obtenir une pension.  Peuvent-elles quitter le territoire national avec leurs enfants sans demander l’autorisation du père?  L’experte a également voulu savoir s’il existait des services juridiques gratuits pour les femmes.

La délégation a d’abord indiqué que l’âge du mariage était de 16 ans, mais que pour les personnes âgées de moins de 21 ans, le consentement des parents était nécessaire.  À la mort du conjoint, la veuve a droit à tous les biens du mariage, mais un organe spécial est chargé de se prononcer sur la propriété foncière.

La délégation a également expliqué que le fils aîné était plus favorisé que les autres enfants devant l’héritage, mais qu’il devait en revanche s’occuper des autres membres de la famille.  Elle a néanmoins indiqué que ces situations s’assouplissaient quelque peu.  Quant aux services juridiques, la délégation a répondu que le Bureau du Procureur général peut accorder une assistance aux femmes et que dans certains cas, le pays recourt à une assistance juridique étrangère.

S’agissant des soins de santé mentale, la délégation a indiqué que le pays ne disposait pas de services appropriés compte tenu du manque de ressources et d’experts.  Un plan général pour la santé est en cours d’élaboration qui vise, entre autres, à développer les soins de santé mentale.  La délégation a également précisé que les pasteurs se chargeaient de fournir une assistance psychologique aux personnes qui en ont besoin.

Elle a aussi confirmé qu’il y avait, en effet, une augmentation du nombre de cas de maladies sexuellement transmissibles et du VIH/sida à Tuvalu.  Des programmes de sensibilisation et de prévention ont été lancés, ainsi que des projets spécifiques pour les marins et leur épouse.

La délégation a ensuite expliqué que les îles périphériques étaient dotées d’un tribunal dont la compétence se limite aux cas simples de divorce.  En cas de désaccord sur la pension alimentaire des enfants, les ex-époux doivent s’adresser à la Haute Cour qui se trouve sur l’île principale du pays, a-t-elle indiqué.  La délégation a avoué que la Convention n’avait pas été souvent invoquée devant les tribunaux.  Ceux-ci peuvent cependant faire référence au droit international si le droit national s’avère ambiguë, a-t-elle néanmoins précisé.

Dans ses remarques de clôture, le Ministre de l’intérieur a déclaré avoir apprécié le dialogue « ouvert et franc » qu’il a eu avec les experts.  Il a affirmé que son pays veut tout faire pour appliquer les recommandations du Comité.

La Présidente du Comité a noté les bonnes intentions du Gouvernement, malgré les difficultés auxquelles il fait face, comme les changements climatiques et les restrictions en matière de communication et de déplacement.  Elle a émis l’espoir que la mise en œuvre de la CEDAW allait participer au développement de Tuvalu.  Mme Gabr a cependant a relevé le problème juridique actuel lié à l’obligation d’incorporer la Convention dans le droit national. 

Il devrait y avoir un dialogue national au sujet de la CEDAW et en particulier au sujet des mesures temporaires spéciales, a-t-elle rappelé.  Il est également crucial que toutes les questions spéciales liées à l’alphabétisation des femmes soient traitées.  Le statut des femmes et l’âge du mariage sont aussi des problèmes à résoudre rapidement, a souligné la Présidente.  Elle a espéré que Tuvalu adhérerait à la Convention des droits de l’enfant et élèverait l’âge minimum du mariage à 18 ans.

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