Convention des Nations Unies                               

sur le droit de la mer                                     

Réunion des États parties

142^e et 143^e séances – matin & après-midi

LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER S’INQUIÈTENT DE LA CHARGE

DE TRAVAIL DE LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL

Au rythme actuel, par manque de moyens, il faudra plusieurs décennies à la

Commission pour répondre aux demandes dont elle est saisie aujourd’hui par des États

La poursuite, aujourd’hui, de l’examen du rapport* de la Commission des limites du plateau continental (CLPC), a été l’occasion pour les États parties à la Convention sur le droit de la mer d’exprimer leurs inquiétudes concernant l’importante charge de travail à laquelle fait face cet organe.

Les États parties à la Convention ont également évoqué la délimitation de la Zone –composée par les fonds marins et leurs sous-sols au-delà des limites de la juridiction nationale- et ont ensuite pris note du rapport de la Commission de vérification des pouvoirs (SPLOS/228) qui stipule « que le nombre total des pouvoirs en bonne et due forme est de 105 (cent cinq) ».

« Il est urgent de prendre les mesures qui sont nécessaires pour permettre à la Commission des limites du plateau continental de faire face à sa charge de travail », a déclaré le représentant de Cuba, tandis que son homologue du Kenya a jugé qu’il est indispensable pour les États parties à la Convention de prendre des « mesures radicales » afin d’améliorer la situation dans laquelle se trouve, aujourd’hui, la Commission dont la charge de travail est au-dessus des moyens dont elle dispose. 

Les délégations ont en effet relevé qu’au rythme actuel, il faudra à la CPLC, dans la plupart des cas, plusieurs décennies entre le moment où un dossier lui est soumis et celui ou elle sera capable de formuler des recommandations pour proposer une solution aux questions qui lui ont été posées par le dépôt du dossier en question.  La situation dans laquelle se trouve aujourd’hui la CLPC, par manque de moyens et de ressources, risque d’avoir des « conséquences notables » sur les différends et contentieux opposant des États, a averti la délégation du Bangladesh.

Dans leur ensemble, les États parties à la Convention, à l’instar de la République de Corée, ont demandé qu’il soit fait en sorte que la Commission des limites du plateau continental puisse travailler à plein temps, chaque année, pendant une période d’au moins six mois.  Elles ont également recommandé que pour l’accomplissement de ses tâches la CLPC reçoive des financements provenant du budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies.

« La question budgétaire ne doit pas devenir une barrière ou un obstacle permanent au règlement de la question posée par la charge de travail de la Commission », a notamment insisté le représentant de l’Angola.

Les délégations ont également voulu que soient suivies les recommandations formulées par le Groupe de travail sur la charge de travail de la CLPC.

Le représentant du Kenya s’est cependant demandé s’il y avait la moindre manifestation de volonté politique pour avancer dans la résolution de cette question, notamment au vu du fait que deux membres de la CLPC n’avaient pas pu participer aux travaux de la Commission en raison du manque de ressources. 

Abordant la question de la démarcation de la Zone, le représentant de la Guinée a appelé à ce que l’on parvienne « le plus rapidement possible » à la délimitation de cette aire maritime, classée comme « patrimoine commun de l’humanité », ceci afin de faire face aux futures violations et exploitations illégales dont les ressources de ces fonds marins et de leurs sous-sols, situés au-delà des limites des plateaux continentaux et des juridictions nationales des États côtiers pourraient être l’objet. 

Le représentant de la République de Corée a, à cet effet, relevé que les États parties avaient des interprétations juridiques différentes des termes de l’article 212, paragraphe 3 de la Convention sur le droit de la mer, lequel stipule que « les rochers qui ne se prêtent pas à l’habitation humaine ou à une vie économique propre n’ont pas de zone économique exclusive ni de plateau continental ».

« Une extension du plateau continental sur la base de tels rochers réduirait considérablement la Zone et, par conséquent, le patrimoine commun de l’humanité », a averti la délégation de la République de Corée. 

Le représentant du Bélarus a estimé indispensable que les États parties discutent du cadre juridique des plateaux continentaux et de celui de toutes les formations géologiques qui peuvent faire l’objet de différends entre États. 

Au cours des débats de la journée, les délégations ont par ailleurs évoqué la disparition soudaine, au mois d’avril dernier, du professeur Kensaku Tamaki, un des 21 membres de la Commission des limites du plateau continental.  Elles ont transmis leurs condoléances à la Commission ainsi qu’à la famille du défunt.

La Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer poursuivra ses travaux demain, mercredi 15 juin, à partir de 10 heures.

* SPLOS/223

COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL (CLPC)

Informations communiquées par le Président par intérim de la Commission

Charge de travail de la Commission

Commentaires des délégations

Suite à l’exposé présenté hier après-midi par M. HARALD BREKKE, Président en exercice de la Commission des limites du plateau continental, le représentant de Cuba a jugé urgent de prendre les mesures nécessaires pour permettre à la Commission des limites du plateau continental (CLPC) de faire face à sa charge de travail.  Il a estimé que les retards actuels en la matière n’étaient plus acceptables.  Il a souligné la nécessité d’assurer une représentation géographique équitable en ce qui concerne la composition du personnel de la CLPC.  Dans le cas de différends entre États sur la délimitation du plateau continental, il a souhaité que la CLPC évite de se prononcer, et qu’elle laisse aux États concernés la possibilité de trouver des solutions idoines.  Il a souhaité que l’on évalue le nombre d’années nécessaires à la CLPC pour faire face à sa charge de travail au cas où on continuerait à n’accorder que six mois de travail par an, soit 26 semaines de sessions.

Le représentant du Bélarus a estimé indispensable que les États discutent du cadre juridique des plateaux continentaux et de celui de toutes les formations géologiques qui peuvent faire l’objet de différends.  Il a cité l’exemple d’un différend entre l’Ukraine et la Roumanie qui pourrait servir de précédent.  Le représentant du Bélarus a souligné l’importance de l’article 3 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui précise que tout État a le droit de fixer la largeur de sa mer territoriale, cette largeur ne devant cependant pas dépasser pas 12 milles marins mesurés à partir de lignes de base établies conformément à la Convention.  Il a jugé essentiel de respecter toutes les normes internationales établies par les gouvernements.

Le représentant de l’Argentine a souhaité que l’on se concentre sur les recommandations du Groupe de travail chargé d’examiner les moyens de faire face à la charge de travail de la CLPC.  Il ne s’agit pas d’un problème financier, mais d’une question juridique, car la Convention sur le droit de la mer ne pose à aucun stade de limites aux obligations du Secrétariat, a-t-il dit.  La Convention ne restreint pas non plus la contribution et la nécessité pour la CLPC d’examiner toutes les demandes qui lui sont soumises, a-t-il ajouté.  Il a dit que deux options s’offraient à la Réunion des États parties, à savoir: l’adoption d’un projet de résolution sur lequel les délégations ont travaillé depuis plusieurs mois, ou alors la résolution d’un problème juridique.  « Il nous faut utiliser tous les moyens possibles, de façon à ce que la CLPC puisse examiner au plus vite toutes les demandes qui lui sont soumises par les États parties », a insisté le représentant de l’Argentine.

La représentante du Japon a tenu à rendre hommage au professeur Tamaki, décédé subitement le 5 avril 2011 après avoir contribué durant neuf ans aux travaux de la CLPC.  Elle a jugé que la question concernant les retards observés dans l’examen des demandes de délimitation de plateaux continentaux devait être réglée le plus rapidement possible.  Il faut prendre des mesures pratiques et procéder à une optimisation du cadre existant, a insisté la représentante du Japon.  Elle a précisé que le Japon a décidé d’apporter une contribution de 211 000 dollars au Fonds d’affectation spéciale afin de défrayer les frais de participation aux travaux de la CLPC des représentants des pays en développement.

Le représentant du Kenya s’est dit très inquiet de la charge de travail de la CLPC, qui a déjà été saisie de 56 demandes de délimitation de plateaux continentaux.  Il a dit que cette question devait être réglée d’urgence et a rappelé qu’elle est inscrite à l’ordre du jour des travaux depuis 2005.  Il a noté que le Président de la quinzième Réunion des États parties, tenue en 2005, a présenté trois scénarii s’appuyant respectivement sur des hypothèses concernant le traitement de 17, 28 ou 50 demandes par la CLPC.  Il a précisé que le scénario B, s’appuyant sur l’hypothèse de 28 demandes nécessitait déjà que la CLPC travaille pendant trois mois et demi.  « Or, nous en sommes à 56 demandes en 2011 », a noté le représentant. 

En 2009, le Président de la dix-neuvième session de la Réunion a estimé qu’au regard des 51 demandes soumises à la CLPC, il faudrait attendre 2030 pour voir la Commission examiner la demande de Cuba, a-t-il fait remarquer.  Parmi ses recommandations, le représentant du Kenya a suggéré que plus de souplesse soit accordée à la manière dont sont composées les sous-commissions, et que celles-ci se réunissent plus souvent.  Il a également suggéré des arrangements entre les réunions plénières et les réunions en sous-commissions, et la possibilité pour les sous-commissions d’examiner plus d’une demande à la fois si cela s’avère plus pratique.  Enfin, il faut permettre que les experts puissent travailler à distance s’ils ont, à cet égard, l’accord des États soumissionnaires.

Il s’est demandé s’il y avait la moindre amorce de volonté politique pour avancer sur cette question, en notant que deux membres de la CLPC ont été incapables de participer aux travaux de la Commission en raison du manque de financements nécessaires.  Il a jugé indispensable la prise de mesures radicales pour améliorer la situation.  Il a ensuite invité le « Groupe de travail officieux sur la charge de travail » à examiner des stratégies de financement, en insistant que la CLPC devait recevoir des financements provenant du budget ordinaire.  Cela nécessiterait, a-t-il mentionné, d’amender l’article 2, paragraphe 5, de l’annexe de la Convention, et l’article 9 du Règlement intérieur de la CLPC.  Le représentant du Kenya a jugé nécessaire de permettre à la CLPC de travailler à temps complet jusqu’à ce que sa charge de travail s’amenuise.  Il a souhaité que cette décision soit prise avant la nomination des futurs commissaires dont le mandat entre en vigueur en 2012.

Le représentant de la République de Corée a rappelé que l’article 212, paragraphe 3 de la Convention stipule que les rochers ou rocs marins qui ne peuvent pas assurer une vie économique ou humaine ne peuvent pas être utilisés pour démarquer les limites du plateau continental d’un État.  Une extension du plateau continental sur la base de tels rochers réduirait considérablement la Zone et, par conséquent, le patrimoine commun de l’humanité, a-t-il averti.  Le représentant a estimé que, puisqu’il y avait des interprétations juridiques différentes entre les États parties sur cette question, la Commission ne devait pas se prononcer tant que ces différends n’étaient pas réglés.

Le représentant de l’Australie a estimé que la Commission renforçait la structure d’un système fondé sur des règles destinées à régir la gestion des océans du monde.  Cette valeur ne doit pas être négligée, a-t-il indiqué.  Il a ensuite annoncé que l’Australie avait fait deux dons de 500 000 dollars chacun au Fonds d’affectation spéciale pour les pays en développement.  Il a par ailleurs estimé que le moment était venu de prendre des mesures pour aider la CLPC à examiner les demandes plus rapidement.

Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que son pays avait présenté une demande en 2001, et qu’il avait reçu les recommandations de la CLPC l’année suivante.  La Fédération de Russie a depuis étudié les données disponibles sur la question et présentera bientôt une demande reformulée, a-t-il fait savoir.  Il a par ailleurs estimé que les dépenses qui pourraient être liées au renforcement de la Commission devaient davantage être examinées.

La représentante de l’Indonésie a estimé qu’il incombait à la Commission des limites du plateau continental (CLPC) de se doter des ressources nécessaires pour permettre à ses membres de travailler à plein temps.  Elle a ensuite fait savoir que son pays présenterait prochainement une nouvelle série de soumissions partielles.

Le représentant du Pakistan a indiqué que sa délégation était préoccupée par l’importante charge de travail de la CLPC et, par conséquent, par les délais considérables encourus dans l’examen des dossiers.  La fréquence et la durée des réunions doivent être étoffées, de manière à prendre en compte l’énorme charge de travail de la CLPC, a-t-il notamment estimé.

La représentante de l’Union européenne a souligné l’importance des travaux de la CLPC, et s’est dite très préoccupée par sa lourde charge de travail.  Elle a appelé au maintien de la qualité des travaux de la CLPC.  Elle a indiqué que sa délégation était prête à appuyer le prolongement de la période de temps que les membres de la CLPC passent à New York.

Le représentant de Maurice a indiqué que les recommandations émises par la CLPC suite à l’examen du dossier commun présenté par son pays et par les Seychelles étaient fondamentales au développement durable de ces deux États.  Il a par ailleurs commenté la complexité des questions examinées par la Commission.

Le représentant du Bangladesh a relevé qu’il était impossible de déterminer quand le dossier soumis par son pays au mois de février dernier serait examiné par la CLPC, ce qui aurait des conséquences notables.  Il a recommandé à la Commission de travailler à plein temps à l’ONU, ajoutant que celle-ci devait commencer à travailler six mois à plein temps à l’ONU « sans plus tarder ».

Le représentant des Philippines a indiqué que sa délégation estimait que l’élargissement du plateau continental devait se faire conformément à l’article 121 de la Convention.  Il a estimé que si la distinction entre « rocher » et « île » était d’ordre technique et non pas juridique, la Commission pourrait se prononcer.

Le représentant du Canada a salué les initiatives prises par la CLPC pour améliorer son efficacité en termes d’examen des demandes qui lui sont soumises.  Il a mis l’accent sur l’importance de la décision concernant le volume de travail de la Commission des limites du plateau continental (SPLOS/216) du 23 juin 2010, qui établit une série de propositions à adopter d’urgence dès maintenant et jusqu’à la vingt-deuxième Réunion des États parties, dans les limites des ressources disponibles, afin d’accélérer la conduite des travaux de la CLPC.  Il a noté que la CLPC a dû créer à titre exceptionnel une quatrième sous-commission, ceci, à cinq occasions, pour faire face à sa charge de travail.  Il a jugé qu’il est difficile de permettre à la Commission de tenir des réunions supplémentaires sans lui allouer des ressources financières supplémentaires.

La représentante du Chili a souhaité que l’on prenne toutes les mesures nécessaires pour permettre à la CLPC d’examiner, le plus rapidement possible, toutes les demandes qui lui ont été soumises.

Le représentant de la République dominicaine a jugé indispensable de mieux définir la procédure concernant la délimitation du plateau continental.

Le représentant de l’Inde s’est félicité des progrès constants accomplis par la CLPC dans l’examen efficace et rapide d’un grand nombre de demandes, malgré leur complexité scientifique et technique.  Il a fait sienne la proposition de tenir entre 26 et 36 semaines de sessions par an, au lieu d’adopter l’option qui consisterait à permettre à la Commission de travailler à temps complet, ce qui se heurterait à des difficultés budgétaires et à celles qui se poseraient concernant la disponibilité à temps complet des commissaires.

Le représentant de l’Uruguay a mis l’accent sur les ressources importantes que les États côtiers doivent consacrer à la formulation d’une demande de délimitation du plateau continental.  Il a souhaité que l’on s’en tienne strictement à l’article 76 de la Convention en ce qui concerne cette délimitation.

Le représentant de l’Angola a suggéré que l’on revoit certaines règles de travail internes, afin que la CLPC puisse examiner les demandes qui lui sont soumises le plus rapidement possible dans l’intérêt des États.  Il a insisté que la question budgétaire ne pouvait pas devenir une barrière ou un obstacle permanent au règlement de la question de la charge de travail.

Le représentant du Sénégal a souligné les efforts effectués par les pays de l’Afrique de l’Ouest pour avancer sur la question de la délimitation du plateau continental.  Il a cité un accord de coopération liant six pays de l’Afrique de l’Ouest (Cap Vert, Gambie, Sénégal, Mauritanie, Guinée Conakry et Guinée Bissau) par lequel ils s’engagent à travailler ensemble pour présenter leurs demandes d’extension du plateau continental.  Tous les six mois, ces États se réunissent pour faire avancer cette demande et régler les problèmes y afférents, a précisé le représentant.  Il a indiqué que ces pays bénéficiaient d’un appui financier et technique du Royaume de Norvège.

Le représentant de la Guinée a souhaité que la CLPC soit dotée des moyens techniques et financiers qui lui sont nécessaires pour l’examen rapide de toutes les demandes qui lui sont soumises.  Il a jugé indispensable que l’on parvienne le plus rapidement possible à la délimitation de la Zone, afin que l’on puisse faire face aux futures violations et exploitations illégales dont celle-ci pourrait être l’objet.  Il a souhaité que l’on bannisse une fois pour toutes le « principe primitif du premier venu/premier servi », et que l’on accepte que plus aucun espace maritime ne pourra être individuellement conquis par aucun pays. 

Réagissant aux commentaires des délégations, le Président par intérim de la Commission des limites du plateau continental, M. HARALD BREKKE a souligné que la Commission n’avait pas de rôle à jouer concernant l’article 121 de la Convention.  La Commission ne traite que des dispositions figurant dans l’article 76 et à l’annexe 2 de la Convention, a-t-il précisé

Abordant ensuite le problème de la charge de travail de la Commission, M. Brekke a indiqué qu’un travail à plein temps permettrait à la CLPC de formuler environ 20 recommandations par an, mais qu’il était impossible à ce stade de donner un chiffre exact concernant la délimitation du plateau continental.  La Commission fera de son mieux, quel que soit le cadre déterminé et examinera toutes les soumissions avec efficacité, a-t-il par ailleurs assuré.

Présentant les conclusions du Groupe de travail sur la charge de travail de la Commission des limites du plateau continental, M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago) a indiqué qu’un projet de décision avait été établi le 10 juin, lors de sa dix-huitième Réunion.  Il a affirmé que l’adoption de cette décision relative à la charge de travail de la CLPC accorderait à la Commission plus de certitude en la matière avant l’élection de ses nouveaux membres lors de la vingt-deuxième Réunion des États parties qui doit se dérouler en juin 2012.

Sur ce, la représentante du Brésil a regretté l’échec survenu dans les efforts visant à accorder à la Commission les moyens et ressources qui lui permettraient de s’acquitter de sa charge de travail de manière plus efficace.  « Il aurait été souhaitable de lui donner les moyens de travailler à plein temps », a souligné la représentante, « et nous aurions souhaité que cela commence dès 2012 ».  Elle a ensuite relevé que la charge de travail actuelle risquait d’avoir des conséquences notables pour la mémoire institutionnelle de la Commission.  Elle a par ailleurs fait savoir que l’octroi de toute période de travail à plein temps qui serait inférieure à six mois serait déjà en dessous des conditions de l’actuel statu quo.  La représentante a ensuite rappelé que les États ayant présenté des candidats à la Commission devait s’occuper des frais encourus, tandis que les frais du Secrétariat doivent quant à eux figurer dans le budget régulier de l’ONU.  La représentante a également abordé la question de la couverture médicale des commissaires.

Donner à la CPLC les moyens de travailler à plein temps pendant six mois serait le minimum acceptable pour un compromis, a renchéri le représentant de Cuba.

Son homologue du Maroc a indiqué que le Groupe de travail estimait qu’il fallait maintenir l’indépendance du travail de la Commission.  Les sources de financement ad hoc sont par conséquent exclues, car la Commission en deviendrait trop dépendante, a-t-il ajouté.  Il a également estimé que le financement des travaux du Secrétariat devait venir du budget régulier de l’ONU.  Le représentant a par ailleurs fait savoir que le Groupe de travail avait privilégié l’obtention d’une solution consensuelle, ainsi qu’un décompte hebdomadaire, plutôt que mensuel, du travail des membres de la Commission.

Répondant à une question du représentant de Maurice, le Président par intérim de la CLPC a indiqué que les experts de la Commission participent en moyenne à 12 semaines de session de travail par an, mais que le total des durées des sessions pouvait atteindre entre 22 et 23 semaines si l’on totalise les semaines pendant lesquelles la Commission est en session et celles pendant lesquelles travaillent les sous-commissions.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-cinquième session

97^e & 98^e séances plénières

matin & après-midi

OBJECTIFS DU MILLÉNAIRE POUR LE DÉVELOPPEMENT: L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE OUVRE

UN DIALOGUE POUR RÉFLÉCHIR À L’APRÈS-2015

À quatre ans de l’échéance fixée par les États Membres pour réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), l’Assemblée générale s’est livrée aujourd’hui à un échange en vue afin de réfléchir à l’après-2015.

Le Président de l’Assemblée générale, M. Joseph Deiss, s’est félicité des avancées « très positives » qui ont suivi la Réunion de haut niveau du mois de septembre sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Il a cité la Stratégie mondiale pour la santé des femmes et des enfants, le nouveau Programme d’action pour la décennie 2011-2020 en faveur des pays les moins avancés (PMA) et l’accord obtenu, vendredi dernier, à l’issue de la Réunion de haut niveau sur le VIH/sida.

« Il nous reste encore quatre ans pour faire la différence », a poursuivi la Vice-Secrétaire générale de l’ONU, Mme Asha-Rose Migiro, qui a estimé que, dans un contexte marqué par la hausse des prix alimentaires, le chômage, le faible accès à l’éducation, la mortalité infantile et maternelle, les changements climatiques et la crise économique, il ne fallait pas oublier le retour sur investissement considérable que promet tout effort dans le développement.

Mme Migiro a tout particulièrement mis l’accent sur celui qu’il faut consentir dans la santé des femmes et des enfants, garante d’une population active vigoureuse. 

Les participants à une première table ronde ont ainsi tenté de démontrer de quelle manière les États Membres pouvaient assurer le succès de la Stratégie mondiale pour la santé des femmes et des enfants.

Pour la Vice-Secrétaire générale, « il n’y a plus une minute à perdre »: le moment est venu de penser à ces femmes, à ces hommes et à ces enfants qui seront à peine concernés par ce qui sera fait d’ici à 2015 et auront donc besoin de toute l’attention de la communauté internationale à partir de 2016, a-t-elle dit.

Si dans de nombreux pays et dans plusieurs secteurs, les OMD risquent de ne pas être atteints, une chose doit être claire, a souligné le Président de l’Assemblée: « la discussion de l’après-2015 ne doit en aucun cas être un prétexte pour relâcher l’effort en vue de réduire les ressources mises à disposition au niveau national pour réaliser les OMD d’ici à 2015.

Au cours d’une seconde table ronde, experts et États Membres se sont penchés sur la réalisation du programme des Nations Unies en matière de développement au-delà de 2015.  Les délégations ont appelé à tenir compte des résultats obtenus dans le cadre de la réalisation des OMD dans l’élaboration des feuilles de route de l’après-2015.

Les États Membres ont ainsi appuyé les propos de M. Deiss, qui a qualifié les OMD de « véritable marque de communication des Nations Unies », ayant permis à l’Organisation de traduire toute la complexité du développement dans un langage compris des décideurs politiques et du grand public.

Pour les participants à la discussion, l’action collective en matière de développement après la réalisation des OMD devra se concentrer sur l’éradication de la pauvreté, par le biais notamment d’une croissance économique basée sur la recherche du bien-être des populations, et sur l’implication des laissés-pour-compte de la mondialisation aux processus de prise de décisions pertinents.

En fin de journée, les représentants de la Turquie et de la Hongrie, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, se sont félicités de la tenue de ce dialogue, qui a permis de remobiliser l’Assemblée générale en faveur du développement.

L’Assemblée générale se réunira demain mercredi 15 juin, en séance plénière, à partir de 15 heures.

DIALOGUE SUR LE DÉVELOPPEMENT

Suite donnée aux textes issus du Sommet du Millénaire: Réunion particulière axée sur le développement

Déclarations liminaires

Mme ASHA-ROSE MIGIRO, Vice-Secrétaire générale des Nations Unies, s’est félicitée des progrès accomplis dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Il nous reste encore quatre ans pour faire la différence, a poursuivi Mme Migiro, qui a estimé que, dans un contexte marqué par la hausse des prix alimentaires, le chômage, le faible accès à l’éducation, la mortalité infantile et maternelle, les changements climatiques et la crise économique, il ne faut pas oublier le retour sur investissement considérable que promet tout effort dans le développement. 

Aucun investissement n’est plus rentable et plus éprouvé que celui dans la santé des femmes et des enfants, a-t-elle affirmé.  Une femme en bonne santé met au monde des enfants en bonne santé qui peuvent aller à l’école et devenir membres d’une population active en bonne santé.  La Vice-Secrétaire générale s’est réjouie que l’année dernière, les États et plusieurs partenaires aient promis de contribuer à hauteur de plus de 40 milliards de dollars à la mise en œuvre de la Stratégie mondiale pour la santé des femmes et des enfants.  Nous avons là,

a-t-elle dit, un cadre qui nous dit d’où vient l’argent, où il va et avec quel degré d’efficacité il est dépensé. 

À quatre ans de l’échéance, il n’y a plus une minute à perdre, a lancé Mme Migiro, avant de souligner l’importance de poursuivre le dialogue sur ce qui nous attend après 2015.  Le moment est venu de regarder les chiffres en face et de penser à ces femmes, à ces hommes et à ces enfants qui seront à peine concernés par ce qui sera fait d’ici à 2015 et qui auront donc besoin de toute notre attention à partir de 2016. 

    M. JOSEPH DEISS, Président de l’Assemblée générale, a souligné les développements « très positifs » qui ont suivi la Réunion de haut niveau du mois de septembre sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), a-t-il précisé.  Il a d’abord cité les progrès dans la Stratégie mondiale pour la santé des femmes et des enfants.  Il a ensuite cité le nouveau Programme d’action pour la décennie 2011-2020 en faveur des pays les moins avancés (PMA), dont le but ultime est de transformer les économies et les sociétés de ces pays de sorte que la catégorie des « pays les moins avancés » n’existe plus.  Enfin, le Président de l’Assemblée a cité l’accord obtenu vendredi dernier, à l’issue de la Réunion de haut niveau sur le VIH/sida.

L’engagement renouvelé de la communauté internationale pour le développement est extrêmement positif mais nous ne devons pas perdre de vue que, dans de nombreux pays et dans plusieurs secteurs, les OMD risquent de ne pas être atteints, a reconnu le Président de l’Assemblée.  Il est indispensable d’améliorer, encore et toujours, l’efficacité de notre action et cela passe notamment par un meilleur suivi de la mise en œuvre des engagements sur le terrain.  Nous devons, a dit le Président, intensifier nos efforts pour améliorer la reddition de comptes.

Une chose doit être claire, a-t-il ajouté: la discussion de l’après-2015 ne doit en aucun cas être un prétexte pour relâcher l’effort dans l’accomplissement de ce que nous avons promis de faire et pour réduire les ressources mises à disposition au niveau national pour réaliser les OMD d’ici à 2015.  Mais nous ne devons pas oublier qu’en 2015, si nous atteignons nos objectifs, nous n’aurons éliminé que la moitié de la pauvreté.  Nous ne pouvons pas nous arrêter là, nous devons viser l’éradication totale de la pauvreté.  Il ne faut pas avoir peur des grands desseins.  C’est à cet agenda-là qu’il faut réfléchir, sans remettre en cause les engagements pris pour 2015, a insisté le Président.

Table ronde I: « Mise en œuvre des OMD et responsabilisation: La santé des femmes et des enfants en tant que moteur de progrès »

Les participants à cette première table ronde, animée par le Président de l’Assemblée générale, M. Joseph Deiss, ont en particulier tenté de démontrer de quelle manière les États Membres pouvaient assurer le succès de la Stratégie mondiale pour la santé des femmes et des enfants.

M. Deiss a rappelé que l’initiative « Chaque femme, chaque enfant », lancée en septembre dernier à l’initiative du Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, constituait un effort sans précédent pour rassembler les parties prenantes à travers le monde autour d’un objectif, celui d’améliorer la santé de millions de femmes et d’enfants. 

La responsabilisation dans les engagements pris et le suivi de la mise en œuvre sur le terrain représentent la clef de voûte de cette initiative, a-t-il prévenu, évoquant la création de la Commission d’information et de responsabilisation pour la santé de la femme et de l’enfant.

Premier intervenant, le Ministre de la santé de la République-Unie de Tanzanie, M. JUMA DUNIO HAJI, a affirmé que son pays s’efforçait de réaliser avant 2015 les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), notamment pour ce qui a trait à la santé.  Zanzibar est ainsi en passe d’atteindre l’OMD n^o 4 relatif à la réduction de la mortalité infantile, a-t-il dit.  Il a en particulier souligné qu’un des éléments clefs des progrès de son pays en matière de réduction de la mortalité infantile résidait dans la vaccination, laquelle couvre désormais 94% des enfants du pays de moins d’un an.  Ces éléments clefs comprennent aussi la distribution de compléments en vitamine A, la promotion de l’allaitement et des mesures contre le paludisme. 

M. Haji a également fait état des progrès obtenus en matière de lutte contre la mortalité maternelle, citant en particulier, là aussi, la mise en place d’une campagne concertée contre le paludisme.

De son côté, le représentant du Canada, M. GILLES RIVARD, a concentré son intervention sur le rapport de la Commission d’information et de responsabilisation pour la santé de la femme et de l’enfant, laquelle est coprésidée par le Premier Ministre canadien, M. Stephen Harper.  Le rapport fait 10 recommandations qui exigent un niveau sans précédent de responsabilisation, afin de permettre le suivi des engagements financiers en faveur des pays en développement. 

Ces recommandations misent sur les mécanismes existants afin que des mesures puissent être prises rapidement et donner des résultats clairs et simples.  Des actions audacieuses mais pratiques sont préconisées afin d’aider les pays à mieux suivre les progrès, contrôler les dépenses de façon coordonnée au niveau des pays, et veiller à ce que les promesses faites par tous les partenaires soient honorées. 

La Commission, a-t-il dit, a invité les donateurs à incorporer les recommandations dans leur assistance au développement.  Le représentant a expliqué que le rapport final de la Commission avait été déjà été très bien accueilli par l’Assemblée mondiale de la santé et le Sommet du G-8 l’an dernier. 

Le Directeur exécutif du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), M. BABATUNDE OSOTIMEHIN, a, lui, mis l’accent sur la nécessité d’impliquer les jeunes, en particulier les jeunes femmes, dans tous les programmes.  Il a également souligné l’importance d’améliorer l’accès des femmes à la vie économique et à la prise de décisions, mettant également en exergue le rôle, à cet égard, de la société civile. 

Présidente de Global Public Policy & Government Affairs for PepsiCo, Mme DONNA HRINAK VICE, a attiré l’attention sur la contribution du secteur privé à la réalisation des OMD.  Elle a ainsi présenté les efforts entrepris par la Fondation PepsiCo en faveur de l’accès à l’eau potable et de la lutte contre la malnutrition, notamment en Inde ou au Bangladesh.

Pour la Secrétaire générale de World Young Women’s Christian Association, Mme NYARADZAYI GUMBONZVANDA, il faut également investir dans les jeunes, tout particulièrement les jeunes femmes, les adolescentes et les filles, et les informer sur leurs droits à la santé reproductive.  Elle a regretté que la Stratégie mondiale pour la santé des femmes et des enfants n’implique pas suffisamment les jeunes femmes, lesquelles, selon elle, doivent être le moteur du changement souhaité et nécessaire.

Lors de la discussion avec les États Membres, le représentant du Brésil a souligné l’importance de mobiliser toutes les ressources nécessaires et toute l’attention du système des Nations Unies pour réaliser les OMD, préconisant notamment une démarche globale et concertée.  Son homologue du Royaume-Uni a estimé que le rapport de la Commission d’information et de responsabilisation pour la santé de la femme et de l’enfant contenait de bonnes recommandations en vue de suivre les résultats aux niveaux national et international de la Stratégie mondiale pour la santé des femmes et des enfants. 

La déléguée du Gabon a demandé, pour sa part, si les avis de cette Commission étaient à considérer comme des recommandations ou des normes dans la gestion des progrès des OMD n^os 4 et 5.  La représentante et son homologue du Maroc ont demandé également s’il existait une articulation ou une coordination des efforts entre le secteur privé et les organismes des Nations Unies.

Table ronde II: « Réalisation du programme des Nations Unies en matière de développement au-delà de 2015 »

Ouvrant la discussion, le Président de l’Assemblée générale a déclaré qu’au cours des dernières années, les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) avaient permis de rassembler durablement la communauté internationale.  Il a noté l’ampleur de la mobilisation des ressources politiques et financières à tous les niveaux afin de réaliser ces objectifs « très ambitieux » et qui ont contribué à faire des OMD « une véritable marque de communication des Nations Unies ».

Pour M. Deiss, l’ONU a réussi avec les OMD à traduire toute la complexité du développement dans un langage compris des décideurs politiques et du grand public, ce qui a permis d’engranger des succès significatifs, en particulier en matière de lutte contre l’extrême pauvreté.  « Si nous devons encore nous concentrer sur l’atteinte des OMD d’ici à 2015, il nous faut néanmoins nous pencher dès à présent sur ce qui se passera au-delà. » 

M. Deiss a appelé les États Membres à réfléchir à l’établissement d’un plan clair pour assurer la continuation de la mise en œuvre des objectifs mondiaux du développement.  « Les OMD tablent sur la réduction de 50% de la pauvreté d’ici à 2015: que ferons-nous, après cette date, des 50% restants », a-t-il demandé, jugeant que la communauté internationale, réunie autour de nouveaux objectifs, avait le potentiel pour éradiquer 100% de la pauvreté.

M. RICHARD MANNING, Consultant indépendant en développement international, a affirmé qu’à ce stade les principales questions que devait se poser la communauté internationale étaient: « Quel programme doit-on entreprendre? Après 2015, sera-t-on encore guidé par la Déclaration du Millénaire ou devrons-nous passer à un autre plan spécifique de lutte multidimensionnelle contre la pauvreté basée sur les résultats de Rio+20?  Doit-on mettre au point de nouveaux indicateurs pour façonner la manière dont nous appréhendons le développement et fixer sur cette base un cadre qui s’adapte aux situations locales et concrètes et comparables? » 

Selon lui, les indicateurs sont d’excellents moyens pour permettre à la société civile d’interpeler les États quant aux résultats et à des groupes de pays de se fixer des objectifs réalisables basés sur des paramètres nationaux.  Ajoutant que l’après-2015 devrait être doté d’un échéancier précis, M. Manning a souhaité qu’en matière de développement durable, « la priorité soit donnée à l’avenir au bien-être par rapport à la croissance ».

De son côté, Mme MUSIMBI R. A. KANYORO, Directrice du Programme population et santé de la procréation à la Fondation David et Lucile Packard, a reconnu que les grandes conférences étaient parvenues à des accords qui avaient servi de points de ralliement à la communauté internationale.  « Avec les OMD, l’ONU a démontré qu’elle est l’endroit idéal pour mobiliser et rassembler autour d’objectifs ambitieux. »  La panéliste a ainsi jugé qu’après 2015, il faudra faire le bilan des résultats obtenus par l’ONU au cours des 15 dernières années et décider d’une nouvelle « feuille de route tenant compte de ce qui a marché ou, au contraire, ralenti la marche vers le développement durable pour tous ». 

Mme Kanyoro a ensuite souligné la nécessité de continuer à mettre en commun les ressources et les connaissances, car « c’est autour d’objectifs communs et en s’appuyant sur une volonté politique commune que l’on peut nouer des partenariats performants associant des acteurs de tous horizons, y compris la société civile et le secteur privé ». 

Insistant sur le fait qu’il ne doit plus y avoir de frontières entre les acteurs, elle a considéré que les OMD pouvaient aider à mesurer comment les liens entre ceux-ci avaient évolué et à servir de ce bilan pour prolonger efficacement l’effort au-delà de 2015.  « L’action collective en matière de développement durable doit être guidée par une compréhension commune des enjeux », a-t-elle dit.

« Ce dont nous aurons besoin demain, ce sont de statistiques ventilées pour mesurer comment certains groupes sociaux demeurent dans l’incapacité de sortir de la pauvreté, cela même dans des pays, qui comme l’Inde, ont enregistré des progrès spectaculaires au cours des 20 dernières années », a affirmé, quant à lui, M. AMITABH BEHAR, Coprésident au niveau mondial d’Action mondiale contre la pauvreté. 

Selon lui, l’objectif concernant l’après-2015 doit être l’éradication de la pauvreté, ce qui nécessitera une action juste et inclusive, dont les décisions devront être prises par les pauvres eux-mêmes.  « Le débat doit porter sur la réalité des laissés-pour-compte de la mondialisation et des grandes initiatives multilatérales, et les cibles du développement durable ne doivent plus être des bénéficiaires passifs », a-t-il déclaré, plaidant pour la définition d’un processus de développement « différent, sans exclusive et auquel tout le monde participerait ».

Les États Membres ont réagi à ces propos en reconnaissant l’importance de s’appuyer sur les résultats des OMD pour établir les feuilles de route du développement durable au-delà de 2015.  Le Japon, par exemple, a préconisé de se concentrer sur la sécurité humaine des populations en vue de réduire les écarts entre pays en matière de développement.  « La sécurité humaine doit être le socle du bien-être commun », a clamé le représentant de ce pays, qui a jugé que les programmes de l’après-2015 devraient être aussi clairs et faciles à comprendre que les OMD, « qui ont attiré l’attention du monde entier ».  « Nous devrons nous inspirer de ce succès pour mobiliser afin de réaliser les objectifs de développement après 2015 », a-t-il relevé en ajoutant que la croissance économique devra être « verte, inclusive, partagée et basée sur les connaissances scientifiques responsables du point de vue écologique ». 

La Hongrie, au nom de l’Union européenne, a déclaré que si les OMD restaient au cœur de ses efforts de développement, il convenait en effet d’examiner le cadre qui prévaudra après 2015.  Le représentant a expliqué que la croissance économique dans ce cadre devrait reposer sur de nouveaux indicateurs, comme ceux de durabilité, d’« inclusivité », de croissance équitable et de développement durable.  « Le cadre post-2015 devra également refléter les changements du monde, notamment ceux entraînés par la montée en puissances des émergents. »  Sur ce point, le représentant hongrois a considéré que le poids économique de ces nouveaux pays impliquait des responsabilités à assumer pleinement.

D’autres pays, comme l’Inde et la Chine, ont tenu des propos plus prudents, en rappelant notamment l’importance de poursuivre la mobilisation des ressources nécessaires à la pleine réalisation des « premiers OMD », selon l’expression du représentant indien. 

Le représentant chinois a attiré l’attention sur le fait que la mondialisation avait entraîné une interdépendance entre pays.  « Le développement d’un pays est de plus en plus lié à celui des autres nations », a-t-il constaté.  Il a également indiqué que le Sommet mondial de septembre dernier avait créé un nouvel élan « dont nous devrons profiter pour trouver des réponses aux défis du développement au-delà de 2015 ».  Selon lui, la planification des actions à mener après cette date devra être prudente et tenir compte de la mise en œuvre du processus des OMD et des leçons tirées par les parties. 

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-cinquième session

97^e & 98^e séances plénières

matin & après-midi

OBJECTIFS DU MILLÉNAIRE POUR LE DÉVELOPPEMENT: L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE OUVRE

UN DIALOGUE POUR RÉFLÉCHIR À L’APRÈS-2015

À quatre ans de l’échéance fixée par les États Membres pour réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), l’Assemblée générale s’est livrée aujourd’hui à un échange en vue afin de réfléchir à l’après-2015.

Le Président de l’Assemblée générale, M. Joseph Deiss, s’est félicité des avancées « très positives » qui ont suivi la Réunion de haut niveau du mois de septembre sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Il a cité la Stratégie mondiale pour la santé des femmes et des enfants, le nouveau Programme d’action pour la décennie 2011-2020 en faveur des pays les moins avancés (PMA) et l’accord obtenu, vendredi dernier, à l’issue de la Réunion de haut niveau sur le VIH/sida.

« Il nous reste encore quatre ans pour faire la différence », a poursuivi la Vice-Secrétaire générale de l’ONU, Mme Asha-Rose Migiro, qui a estimé que, dans un contexte marqué par la hausse des prix alimentaires, le chômage, le faible accès à l’éducation, la mortalité infantile et maternelle, les changements climatiques et la crise économique, il ne fallait pas oublier le retour sur investissement considérable que promet tout effort dans le développement.

Mme Migiro a tout particulièrement mis l’accent sur celui qu’il faut consentir dans la santé des femmes et des enfants, garante d’une population active vigoureuse. 

Les participants à une première table ronde ont ainsi tenté de démontrer de quelle manière les États Membres pouvaient assurer le succès de la Stratégie mondiale pour la santé des femmes et des enfants.

Pour la Vice-Secrétaire générale, « il n’y a plus une minute à perdre »: le moment est venu de penser à ces femmes, à ces hommes et à ces enfants qui seront à peine concernés par ce qui sera fait d’ici à 2015 et auront donc besoin de toute l’attention de la communauté internationale à partir de 2016, a-t-elle dit.

Si dans de nombreux pays et dans plusieurs secteurs, les OMD risquent de ne pas être atteints, une chose doit être claire, a souligné le Président de l’Assemblée: « la discussion de l’après-2015 ne doit en aucun cas être un prétexte pour relâcher l’effort en vue de réduire les ressources mises à disposition au niveau national pour réaliser les OMD d’ici à 2015.

Au cours d’une seconde table ronde, experts et États Membres se sont penchés sur la réalisation du programme des Nations Unies en matière de développement au-delà de 2015.  Les délégations ont appelé à tenir compte des résultats obtenus dans le cadre de la réalisation des OMD dans l’élaboration des feuilles de route de l’après-2015.

Les États Membres ont ainsi appuyé les propos de M. Deiss, qui a qualifié les OMD de « véritable marque de communication des Nations Unies », ayant permis à l’Organisation de traduire toute la complexité du développement dans un langage compris des décideurs politiques et du grand public.

Pour les participants à la discussion, l’action collective en matière de développement après la réalisation des OMD devra se concentrer sur l’éradication de la pauvreté, par le biais notamment d’une croissance économique basée sur la recherche du bien-être des populations, et sur l’implication des laissés-pour-compte de la mondialisation aux processus de prise de décisions pertinents.

En fin de journée, les représentants de la Turquie et de la Hongrie, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, se sont félicités de la tenue de ce dialogue, qui a permis de remobiliser l’Assemblée générale en faveur du développement.

L’Assemblée générale se réunira demain mercredi 15 juin, en séance plénière, à partir de 15 heures.

DIALOGUE SUR LE DÉVELOPPEMENT

Suite donnée aux textes issus du Sommet du Millénaire: Réunion particulière axée sur le développement

Déclarations liminaires

Mme ASHA-ROSE MIGIRO, Vice-Secrétaire générale des Nations Unies, s’est félicitée des progrès accomplis dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Il nous reste encore quatre ans pour faire la différence, a poursuivi Mme Migiro, qui a estimé que, dans un contexte marqué par la hausse des prix alimentaires, le chômage, le faible accès à l’éducation, la mortalité infantile et maternelle, les changements climatiques et la crise économique, il ne faut pas oublier le retour sur investissement considérable que promet tout effort dans le développement. 

Aucun investissement n’est plus rentable et plus éprouvé que celui dans la santé des femmes et des enfants, a-t-elle affirmé.  Une femme en bonne santé met au monde des enfants en bonne santé qui peuvent aller à l’école et devenir membres d’une population active en bonne santé.  La Vice-Secrétaire générale s’est réjouie que l’année dernière, les États et plusieurs partenaires aient promis de contribuer à hauteur de plus de 40 milliards de dollars à la mise en œuvre de la Stratégie mondiale pour la santé des femmes et des enfants.  Nous avons là,

a-t-elle dit, un cadre qui nous dit d’où vient l’argent, où il va et avec quel degré d’efficacité il est dépensé. 

À quatre ans de l’échéance, il n’y a plus une minute à perdre, a lancé Mme Migiro, avant de souligner l’importance de poursuivre le dialogue sur ce qui nous attend après 2015.  Le moment est venu de regarder les chiffres en face et de penser à ces femmes, à ces hommes et à ces enfants qui seront à peine concernés par ce qui sera fait d’ici à 2015 et qui auront donc besoin de toute notre attention à partir de 2016. 

    M. JOSEPH DEISS, Président de l’Assemblée générale, a souligné les développements « très positifs » qui ont suivi la Réunion de haut niveau du mois de septembre sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), a-t-il précisé.  Il a d’abord cité les progrès dans la Stratégie mondiale pour la santé des femmes et des enfants.  Il a ensuite cité le nouveau Programme d’action pour la décennie 2011-2020 en faveur des pays les moins avancés (PMA), dont le but ultime est de transformer les économies et les sociétés de ces pays de sorte que la catégorie des « pays les moins avancés » n’existe plus.  Enfin, le Président de l’Assemblée a cité l’accord obtenu vendredi dernier, à l’issue de la Réunion de haut niveau sur le VIH/sida.

L’engagement renouvelé de la communauté internationale pour le développement est extrêmement positif mais nous ne devons pas perdre de vue que, dans de nombreux pays et dans plusieurs secteurs, les OMD risquent de ne pas être atteints, a reconnu le Président de l’Assemblée.  Il est indispensable d’améliorer, encore et toujours, l’efficacité de notre action et cela passe notamment par un meilleur suivi de la mise en œuvre des engagements sur le terrain.  Nous devons, a dit le Président, intensifier nos efforts pour améliorer la reddition de comptes.

Une chose doit être claire, a-t-il ajouté: la discussion de l’après-2015 ne doit en aucun cas être un prétexte pour relâcher l’effort dans l’accomplissement de ce que nous avons promis de faire et pour réduire les ressources mises à disposition au niveau national pour réaliser les OMD d’ici à 2015.  Mais nous ne devons pas oublier qu’en 2015, si nous atteignons nos objectifs, nous n’aurons éliminé que la moitié de la pauvreté.  Nous ne pouvons pas nous arrêter là, nous devons viser l’éradication totale de la pauvreté.  Il ne faut pas avoir peur des grands desseins.  C’est à cet agenda-là qu’il faut réfléchir, sans remettre en cause les engagements pris pour 2015, a insisté le Président.

Table ronde I: « Mise en œuvre des OMD et responsabilisation: La santé des femmes et des enfants en tant que moteur de progrès »

Les participants à cette première table ronde, animée par le Président de l’Assemblée générale, M. Joseph Deiss, ont en particulier tenté de démontrer de quelle manière les États Membres pouvaient assurer le succès de la Stratégie mondiale pour la santé des femmes et des enfants.

M. Deiss a rappelé que l’initiative « Chaque femme, chaque enfant », lancée en septembre dernier à l’initiative du Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, constituait un effort sans précédent pour rassembler les parties prenantes à travers le monde autour d’un objectif, celui d’améliorer la santé de millions de femmes et d’enfants. 

La responsabilisation dans les engagements pris et le suivi de la mise en œuvre sur le terrain représentent la clef de voûte de cette initiative, a-t-il prévenu, évoquant la création de la Commission d’information et de responsabilisation pour la santé de la femme et de l’enfant.

Premier intervenant, le Ministre de la santé de la République-Unie de Tanzanie, M. JUMA DUNIO HAJI, a affirmé que son pays s’efforçait de réaliser avant 2015 les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), notamment pour ce qui a trait à la santé.  Zanzibar est ainsi en passe d’atteindre l’OMD n^o 4 relatif à la réduction de la mortalité infantile, a-t-il dit.  Il a en particulier souligné qu’un des éléments clefs des progrès de son pays en matière de réduction de la mortalité infantile résidait dans la vaccination, laquelle couvre désormais 94% des enfants du pays de moins d’un an.  Ces éléments clefs comprennent aussi la distribution de compléments en vitamine A, la promotion de l’allaitement et des mesures contre le paludisme. 

M. Haji a également fait état des progrès obtenus en matière de lutte contre la mortalité maternelle, citant en particulier, là aussi, la mise en place d’une campagne concertée contre le paludisme.

De son côté, le représentant du Canada, M. GILLES RIVARD, a concentré son intervention sur le rapport de la Commission d’information et de responsabilisation pour la santé de la femme et de l’enfant, laquelle est coprésidée par le Premier Ministre canadien, M. Stephen Harper.  Le rapport fait 10 recommandations qui exigent un niveau sans précédent de responsabilisation, afin de permettre le suivi des engagements financiers en faveur des pays en développement. 

Ces recommandations misent sur les mécanismes existants afin que des mesures puissent être prises rapidement et donner des résultats clairs et simples.  Des actions audacieuses mais pratiques sont préconisées afin d’aider les pays à mieux suivre les progrès, contrôler les dépenses de façon coordonnée au niveau des pays, et veiller à ce que les promesses faites par tous les partenaires soient honorées. 

La Commission, a-t-il dit, a invité les donateurs à incorporer les recommandations dans leur assistance au développement.  Le représentant a expliqué que le rapport final de la Commission avait été déjà été très bien accueilli par l’Assemblée mondiale de la santé et le Sommet du G-8 l’an dernier. 

Le Directeur exécutif du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), M. BABATUNDE OSOTIMEHIN, a, lui, mis l’accent sur la nécessité d’impliquer les jeunes, en particulier les jeunes femmes, dans tous les programmes.  Il a également souligné l’importance d’améliorer l’accès des femmes à la vie économique et à la prise de décisions, mettant également en exergue le rôle, à cet égard, de la société civile. 

Présidente de Global Public Policy & Government Affairs for PepsiCo, Mme DONNA HRINAK VICE, a attiré l’attention sur la contribution du secteur privé à la réalisation des OMD.  Elle a ainsi présenté les efforts entrepris par la Fondation PepsiCo en faveur de l’accès à l’eau potable et de la lutte contre la malnutrition, notamment en Inde ou au Bangladesh.

Pour la Secrétaire générale de World Young Women’s Christian Association, Mme NYARADZAYI GUMBONZVANDA, il faut également investir dans les jeunes, tout particulièrement les jeunes femmes, les adolescentes et les filles, et les informer sur leurs droits à la santé reproductive.  Elle a regretté que la Stratégie mondiale pour la santé des femmes et des enfants n’implique pas suffisamment les jeunes femmes, lesquelles, selon elle, doivent être le moteur du changement souhaité et nécessaire.

Lors de la discussion avec les États Membres, le représentant du Brésil a souligné l’importance de mobiliser toutes les ressources nécessaires et toute l’attention du système des Nations Unies pour réaliser les OMD, préconisant notamment une démarche globale et concertée.  Son homologue du Royaume-Uni a estimé que le rapport de la Commission d’information et de responsabilisation pour la santé de la femme et de l’enfant contenait de bonnes recommandations en vue de suivre les résultats aux niveaux national et international de la Stratégie mondiale pour la santé des femmes et des enfants. 

La déléguée du Gabon a demandé, pour sa part, si les avis de cette Commission étaient à considérer comme des recommandations ou des normes dans la gestion des progrès des OMD n^os 4 et 5.  La représentante et son homologue du Maroc ont demandé également s’il existait une articulation ou une coordination des efforts entre le secteur privé et les organismes des Nations Unies.

Table ronde II: « Réalisation du programme des Nations Unies en matière de développement au-delà de 2015 »

Ouvrant la discussion, le Président de l’Assemblée générale a déclaré qu’au cours des dernières années, les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) avaient permis de rassembler durablement la communauté internationale.  Il a noté l’ampleur de la mobilisation des ressources politiques et financières à tous les niveaux afin de réaliser ces objectifs « très ambitieux » et qui ont contribué à faire des OMD « une véritable marque de communication des Nations Unies ».

Pour M. Deiss, l’ONU a réussi avec les OMD à traduire toute la complexité du développement dans un langage compris des décideurs politiques et du grand public, ce qui a permis d’engranger des succès significatifs, en particulier en matière de lutte contre l’extrême pauvreté.  « Si nous devons encore nous concentrer sur l’atteinte des OMD d’ici à 2015, il nous faut néanmoins nous pencher dès à présent sur ce qui se passera au-delà. » 

M. Deiss a appelé les États Membres à réfléchir à l’établissement d’un plan clair pour assurer la continuation de la mise en œuvre des objectifs mondiaux du développement.  « Les OMD tablent sur la réduction de 50% de la pauvreté d’ici à 2015: que ferons-nous, après cette date, des 50% restants », a-t-il demandé, jugeant que la communauté internationale, réunie autour de nouveaux objectifs, avait le potentiel pour éradiquer 100% de la pauvreté.

M. RICHARD MANNING, Consultant indépendant en développement international, a affirmé qu’à ce stade les principales questions que devait se poser la communauté internationale étaient: « Quel programme doit-on entreprendre? Après 2015, sera-t-on encore guidé par la Déclaration du Millénaire ou devrons-nous passer à un autre plan spécifique de lutte multidimensionnelle contre la pauvreté basée sur les résultats de Rio+20?  Doit-on mettre au point de nouveaux indicateurs pour façonner la manière dont nous appréhendons le développement et fixer sur cette base un cadre qui s’adapte aux situations locales et concrètes et comparables? » 

Selon lui, les indicateurs sont d’excellents moyens pour permettre à la société civile d’interpeler les États quant aux résultats et à des groupes de pays de se fixer des objectifs réalisables basés sur des paramètres nationaux.  Ajoutant que l’après-2015 devrait être doté d’un échéancier précis, M. Manning a souhaité qu’en matière de développement durable, « la priorité soit donnée à l’avenir au bien-être par rapport à la croissance ».

De son côté, Mme MUSIMBI R. A. KANYORO, Directrice du Programme population et santé de la procréation à la Fondation David et Lucile Packard, a reconnu que les grandes conférences étaient parvenues à des accords qui avaient servi de points de ralliement à la communauté internationale.  « Avec les OMD, l’ONU a démontré qu’elle est l’endroit idéal pour mobiliser et rassembler autour d’objectifs ambitieux. »  La panéliste a ainsi jugé qu’après 2015, il faudra faire le bilan des résultats obtenus par l’ONU au cours des 15 dernières années et décider d’une nouvelle « feuille de route tenant compte de ce qui a marché ou, au contraire, ralenti la marche vers le développement durable pour tous ». 

Mme Kanyoro a ensuite souligné la nécessité de continuer à mettre en commun les ressources et les connaissances, car « c’est autour d’objectifs communs et en s’appuyant sur une volonté politique commune que l’on peut nouer des partenariats performants associant des acteurs de tous horizons, y compris la société civile et le secteur privé ». 

Insistant sur le fait qu’il ne doit plus y avoir de frontières entre les acteurs, elle a considéré que les OMD pouvaient aider à mesurer comment les liens entre ceux-ci avaient évolué et à servir de ce bilan pour prolonger efficacement l’effort au-delà de 2015.  « L’action collective en matière de développement durable doit être guidée par une compréhension commune des enjeux », a-t-elle dit.

« Ce dont nous aurons besoin demain, ce sont de statistiques ventilées pour mesurer comment certains groupes sociaux demeurent dans l’incapacité de sortir de la pauvreté, cela même dans des pays, qui comme l’Inde, ont enregistré des progrès spectaculaires au cours des 20 dernières années », a affirmé, quant à lui, M. AMITABH BEHAR, Coprésident au niveau mondial d’Action mondiale contre la pauvreté. 

Selon lui, l’objectif concernant l’après-2015 doit être l’éradication de la pauvreté, ce qui nécessitera une action juste et inclusive, dont les décisions devront être prises par les pauvres eux-mêmes.  « Le débat doit porter sur la réalité des laissés-pour-compte de la mondialisation et des grandes initiatives multilatérales, et les cibles du développement durable ne doivent plus être des bénéficiaires passifs », a-t-il déclaré, plaidant pour la définition d’un processus de développement « différent, sans exclusive et auquel tout le monde participerait ».

Les États Membres ont réagi à ces propos en reconnaissant l’importance de s’appuyer sur les résultats des OMD pour établir les feuilles de route du développement durable au-delà de 2015.  Le Japon, par exemple, a préconisé de se concentrer sur la sécurité humaine des populations en vue de réduire les écarts entre pays en matière de développement.  « La sécurité humaine doit être le socle du bien-être commun », a clamé le représentant de ce pays, qui a jugé que les programmes de l’après-2015 devraient être aussi clairs et faciles à comprendre que les OMD, « qui ont attiré l’attention du monde entier ».  « Nous devrons nous inspirer de ce succès pour mobiliser afin de réaliser les objectifs de développement après 2015 », a-t-il relevé en ajoutant que la croissance économique devra être « verte, inclusive, partagée et basée sur les connaissances scientifiques responsables du point de vue écologique ». 

La Hongrie, au nom de l’Union européenne, a déclaré que si les OMD restaient au cœur de ses efforts de développement, il convenait en effet d’examiner le cadre qui prévaudra après 2015.  Le représentant a expliqué que la croissance économique dans ce cadre devrait reposer sur de nouveaux indicateurs, comme ceux de durabilité, d’« inclusivité », de croissance équitable et de développement durable.  « Le cadre post-2015 devra également refléter les changements du monde, notamment ceux entraînés par la montée en puissances des émergents. »  Sur ce point, le représentant hongrois a considéré que le poids économique de ces nouveaux pays impliquait des responsabilités à assumer pleinement.

D’autres pays, comme l’Inde et la Chine, ont tenu des propos plus prudents, en rappelant notamment l’importance de poursuivre la mobilisation des ressources nécessaires à la pleine réalisation des « premiers OMD », selon l’expression du représentant indien. 

Le représentant chinois a attiré l’attention sur le fait que la mondialisation avait entraîné une interdépendance entre pays.  « Le développement d’un pays est de plus en plus lié à celui des autres nations », a-t-il constaté.  Il a également indiqué que le Sommet mondial de septembre dernier avait créé un nouvel élan « dont nous devrons profiter pour trouver des réponses aux défis du développement au-delà de 2015 ».  Selon lui, la planification des actions à mener après cette date devra être prudente et tenir compte de la mise en œuvre du processus des OMD et des leçons tirées par les parties. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

Réunion des États parties

140^e et 141^e séances – matin & après-midi

LA VINGT ET UNIÈME RÉUNION DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT

DE LA MER OUVRE SES TRAVAUX À NEW YORK

Les délégations saluent «  des évolutions de nature à développer tous les aspects

du droit de la mer », alors que la Convention compte maintenant 162 États parties

« La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est, pour tous les États de la planète, une véritable constitution de la mer », ont rappelé plusieurs intervenants ce matin à l’ouverture de la vingt et unième Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer, dont les travaux dureront une semaine, du 13 au 17 juin.

Dans une déclaration liminaire, Mme Patricia O’Brien, Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques et Conseillère juridiquede l’ONU, a dit que cette session devait permettre une mise à jour exhaustive des activités des trois organes établis par la Convention: le Tribunal international du droit de la mer; l’Autorité internationale des fonds marins, et la Commission des limites du plateau continental (CLPC), et de promouvoir les objectifs de la Convention dans l’intérêt de l’utilisation pacifique et équitable des ressources des océans, ainsi que de la préservation de l’environnement et des écosystèmes marins.    

Après avoir élu le bureau de cette nouvelle session de ses travaux et adopté son ordre du jour*, la Réunion a pris note du rapport annuel 2010^** du Tribunal international du droit de la mer qui était présenté aux États parties par son Président, M. José Luis Jesus.  Cette présentation a été l’occasion pour les délégations de saluer « des évolutions qui sont de nature à développer tous les aspects du droit de la mer ».  Elles ont estimé que l’avis consultatif rendu en février 2011 par le Tribunal sur les « responsabilités et obligations des États qui patronnent des personnes et entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone », constituaitun élément d’orientation important pour régler les futurs différends.  « Il s’agit d’un jalon en matière de droit de la mer et d’un éclaircissement juridique des plus importants émis en direction du secteur commercial pour les exploitations des ressources de la Zone », a à cet égard tenu à souligner le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, M. Nii Allotey Odunton. 

De nombreuses délégations ont estimé que la multiplication des saisines du Tribunal -dont celle relative au règlement du différendrelatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale; celle entre Maurice et le Royaume-Uni concernant « la zone marine protégée » de l’archipel des Chagos, ou celle concernant le traitement de l’Affaire du navireLouisa (Saint-Vincent-et-les Grenadines c. Royaume d’Espagne)- démontrait l’importance croissante accordée par les États parties à ce Tribunal comme instance appropriée pour la mise en œuvre de la Convention.

Plusieurs délégations se sont félicitées des ateliers régionaux organisés par le Tribunal à l’intention de juristes de pays en développement et des autres programmes de formation et de renforcement des capacités organisés en matière de règlement des différends relevant de la Convention.

« Avec cinq nouvelles demandes de délimitation du plateau continental déposées depuis juin 2010, ce qui porte à 56 le nombre total de demandes », Mme O’Brien a estimé indispensable, au regard des dizaines de demandes encore attendues, de permettre à terme, un fonctionnement à plein temps de la Commission des limites du plateau continental (CLPC).  Présentant les activités de la CLPC***, son Président par intérim, M. Harald Brekke, a jugé qu’il est « indispensable pour la Commission de pouvoir s’appuyer sur au moins 6 mois de session, contre 11 semaines actuellement », ceci afin de faire face à une charge de travail exponentielle.  Il a indiqué que la CLPC n’a pu procéder qu’à 14 recommandations sur les 56 demandes de délimitation reçues depuis sa création et qu’elle s’attend à être saisie de 43 nouvelles demandes sur la base des informations préliminaires reçues.  La Réunion a également pris note de cette présentation d’activités.

Pour ce qui est del’Autorité internationale des fonds marins, Mme O’Brien s’est félicitée des réglementations adoptées par le passé en matière de prospection et d’exploration des nodules polymétalliques et de sulfures polymétalliques, en précisant que les travaux relatifs à une troisième série de réglementations, portant sur la prospection et l’exploration des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse dans la Zone, reprendront au mois de juillet 2011.  La Réunion a ainsi pris note des informations communiquées par le Secrétaire général de l’Autorité, qui a rappelé que parmi les quatre dossiers qui doivent être considérés, deux concernent des contrats dans des zones réservées à l’exploration par des sociétés privées patronnées par des pays en développement, tandis que deux autres sont le fait de la Chine et la Fédération de Russie, dont les projets d’exploration concernent, pour la première fois de l’histoire, l’exploitation de sulfures polymétalliques, un nouveau type de ressource minérale pour lequel une réglementation a été adoptée en 2010 par l’Autorité.

      En début de séance, la vingt et unième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a élu par acclamation M. Camillo Gonsalves, de Saint-Vincent-et-les Grenadines, au poste de Président de cette vingt et unième session, ainsi que les quatre Vice-Présidents suivants: Mme Shazelina Zainul Abidin (Malaisie); Mme Ledia Hysi (Albanie); Mme Sue Robertson (Australie), et M. Yousouf Mohamed Ramjanally (Maurice).  La Réunion reviendra ultérieurement sur la composition du Comité de vérification et sur la nomination de cinq scrutateurs pour la tenue des élections de mercredi matin.   

À l’ouverture des travaux de cette nouvelle session de la Réunion des États parties, le Président de la session précédente a indiqué que les États parties avaient décidé de prolonger les activités du Groupe de travail informel sur la charge de travail de la CLPC, notamment pour évaluer les mesures supplémentaires qui seront nécessaires après 2012.  Il a également été décidé d’autoriser la « Fondation des navires et des océans » à assister aux travaux de cette Réunion en qualité d’observateur. 

La Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer poursuivra ses travaux demain matin, mardi 14 juin, à 10 heures. 

^*SPLOS/L.67; ^**SPLOS/222

^***SPLOS/225

RAPPORT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER À LA RÉUNION DES ÉTATS PARTIES POUR 2010 (SPLOS/222)

Déclarations liminaires

Dans ses remarques liminaires, la Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques et Conseillère juridique, Mme PATRICIA O’BRIEN, a rappelé que depuis la dernière session, le Malawi et la Thaïlande ont adhéré la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, portant ainsi le nombre d’adhésion à 162, dont celle de l’Union européenne.  Mme O’Brien a indiqué que la Convention, en tant que véritable « Constitution de la mer », offrait le cadre juridique pour toutes les activités liées aux océans et aux espaces marins.  Elle a dit que cette Réunion sera l’occasion pour les États parties à la Convention de voir une mise à jour des activités des trois organes de la Convention, à savoir: la Commission des limites du plateau continental (CLPC); le Tribunal international du droit de la mer; et l’Autorité internationale des fonds marins. 

Mme O’Brien a précisé que la CLPC a tenu deux sessions depuis juin 2010 en adoptant trois séries de recommandations relatives à sa charge de travail.  La CLPC a été saisie de cinq nouvelles demandes de délimitation de limites de plateaux continentaux depuis juin 2010, portant ainsi à 56 le nombre total de demandes reçues, a dit Mme Patricia O’Brien.  Elle a rappelé qu’un des points importants de cette session sera l’exposé de M. Eden Charles, de Trinité-et-Tobago, qui est le Coordonnateur du Groupe de travail informel, sur les recommandations visant à alléger la charge de travail de la CLPC après 2012.  Elle a estimé indispensable -au regard des 56 demandes reçues et des dizaines encore attendues– de permettre à terme, un fonctionnement à plein temps de la CLPC.  Elle a précisé que la possibilité, pour la Commission des limites du plateau continental, de passer à 26 semaines de travail par an, contre 15 actuellement, devra amener le Secrétariat à trouver des solutions aux questions qui se posent en matière de personnel et de financement, au cas où cette augmentation de 11 semaines de la durée des travaux de la CLPC se matérialisait.

S’agissant du Tribunal international du droit de la mer, la Conseillère juridique de l’Organisation des Nations Unies a souligné qu’il avait continué à développer tous les aspects du droit de la mer.  Elle a précisé qu’en février 2011, la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins a rendu, sur requête du Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins, un avis consultatif sur les responsabilités et obligations des États qui soutiennent des personnes et entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone. 

Pour ce qui est de l’Autorité internationale des fonds marins, Mme O’Brien s’est félicitée des réglementations adoptées par le passé en matière de prospection et d’exploration des nodules polymétalliques, ainsi qu’en ce qui concerne le règlement relatif à la prospection et à l’exploration des sulfures polymétalliques.  Elle a précisé que les travaux relatifs à une troisième série de réglementations, portant sur la prospection et l’exploration des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse dans la Zone, reprendra au mois de juillet 2011.  Elle a dit que ces instruments fourniront des orientations importantes aux sous-traitants sur les impacts environnementaux de leurs activités. 

Mme Patricia O’Brien a formé le vœu que les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer continuent à promouvoir les objectifs de la Convention dans l’intérêt de l’utilisation pacifique, équitable et efficace des ressources des océans, et de la protection et de la préservation de l’environnement marin.

Commentaires de délégations sur l’ordre du jour des travaux

Le représentant de la Chine a déclaré que sa délégation souhaitait examiner le point « Zone internationale en tant que patrimoine commun de l’humanité », lors d’une session ultérieure.  Il a dit que la Chine ne demandait pas un débat sur l’inclusion de cette question à l’ordre du jour, mais qu’elle réitère que la décision, qui avait été prise dans le passé de mener ce débat est toujours valable.

Le représentant de la République de Corée a indiqué que sa délégation partageait le point de vue du représentant de la Chine.  La Réunion des États parties doit continuer à débattre de la question intitulée « Zone internationale en tant que patrimoine commun de l’humanité », dont l’examen a été différé depuis la dix-neuvième Réunion des États parties.  Il a mis l’accent sur l’article 300 de la Convention qui stipule que les États parties doivent remplir de bonne foi les obligations qu’ils ont assumées aux termes de la Convention et exercer les droits, les compétences et les libertés reconnus dans la Convention d’une manière qui ne constitue pas un abus de droit.  Le représentant a estimé que la Convention sur le droit de la mer est une vraie « Constitution de la mer ».  En outre, il a précisé que les articles 136 et 137 précisent que la Zone et ses ressources sont le patrimoine commun de l’humanité, et qu’aucun État ne peut revendiquer ou exercer de souveraineté ou de droits souverains sur une partie quelconque de la Zone ou de ses ressources.  Il a insisté que la Zone et les biens et ressources qu’elle recèle constituent un patrimoine commun de l’humanité et qu’aucun État ne peut exercer son autorité sur une partie de cet espace marin.  Le représentant a jugé inacceptable qu’un État Membre élargisse les limites de son plateau continental en contradiction des dispositions de la Convention.   

Présentant le Rapport annuel du Tribunal international du droit de la mer pour 2010 (SPLOS/222), son Président, M. JOSÉ LUIS JESUS a fait le point sur trois nouvelles affaires dont a été saisi le Tribunal depuis 2009, notamment le « Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale (Bangladesh c. Myanmar) ».  Il a précisé qu’il était prévu que la procédure orale de cette affaire ait lieu au mois de septembre de cette année et que l’arrêt en soit rendu au premier trimestre de 2012.

M. Jesus a ensuite indiqué que le Tribunal avait été saisi d’une demande d’avis consultatif pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins.  Celle-ci porte plus particulièrement sur les responsabilités et obligations des États qui patronnent des personnes et entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone.  Le Président du Tribunal a précisé que l’avis consultatif dans cette affaire avait été rendu au mois de février 2011, et qu’il était possible de consulter le texte de la décision de la Chambre sur le site Internet du Tribunal.

Il a par ailleurs fait savoir que le 23 novembre 2011, Saint-Vincent-et-les Grenadines avait déposé une requête à l’encontre de l’Espagne, suite à l’immobilisation par les autorités espagnoles du navire « Louisa  » battant pavillon de Saint-Vincent-et-les Grenadines.  M. Jesus a expliqué que l’Espagne avait affirmé que le navire avait été arraisonné en raison d’allégation concernant la violation de lois relatives au patrimoine historique espagnol, tandis que Saint-Vincent-et-les Grenadines avait affirmé que le bateau se livrait à des activités de recherches scientifiques.  Le Président du Tribunal a précisé que la phase écrite de la procédure devrait se terminer le 10 novembre.

Outre ses réunions afférentes aux affaires, a poursuivi M. Jesus, le Tribunal a tenu en 2010 deux sessions ordinaires au cours desquelles il a examiné certaines questions d’ordre juridique et judiciaire.  Il a également indiqué que le Tribunal avait examiné l’établissement du budget pour l’exercice 2011-2012, le recrutement de fonctionnaires du Greffe, ainsi que la nomination d’un commissaire aux comptes pour la période 2009-2012, entre autres questions.  Le Tribunal a également examiné le texte d’un Accord avec l’ONU étendant la compétence du Tribunal d’appel des Nations Unies aux requêtes invoquant l’inobservation des conditions d’emploi ou des contrats des fonctionnaires du Greffe.

M. Jesus a ensuite fait savoir qu’il avait nommé les trois arbitres et le Président du Tribunal arbitral constitué pour connaître du différend qui oppose le Bangladesh à l’Inde concernant la délimitation des frontières maritimes entre ces deux pays dans le golfe du Bengale.  « J’ai également nommé les membres du Tribunal arbitral constitué pour connaître du différend entre Maurice et le Royaume-Uni concernant la “ zone maritime protégée ” de l’archipel de Chagos », a indiqué M. Jesus.

Le Président du Tribunal international du droit de la mer a ensuite fait le point sur les ateliers régionaux organisés par le Tribunal à l’intention de juristes de pays en développement.  Il a également évoqué le programme de formation et de renforcement des capacités en matière de règlement des différends relevant de la Convention, ainsi que le programme de stages du Tribunal, entre autres.

Enfin, M. Jesus a noté que le Malawi et la Thaïlande étaient les derniers pays en date à être devenus parties à la Convention sur le droit de la mer.  « Le statut de la Convention se rapproche ainsi encore plus de celui d’un instrument jouissant d’une participation universelle », s’est-il félicité, précisant que la Convention compte désormais 162 États parties.  Il a également indiqué que l’Irlande et la France étaient devenues parties à l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal.

Commentaires relatifs au Rapport annuel du Tribunal international du droit de la mer

Dans des observations relatives au rapport du Tribunal international du droit de la mer, le représentant de Cuba a rappelé que la Convention sur le droit de la mer était un jalon fondamental dans la codification du droit international et un cadre juridique opportun encadrant toutes les activités relatives aux mers et aux océans.  Il a estimé que le Tribunal devait consolider le régime de la Convention en appliquant les règles énoncées avec sagesse.  Bien que les questions budgétaires soient inscrites à l’ordre du jour pour un examen ultérieur, il a déclaré qu’il serait totalement inacceptable que des ajustements budgétaires se fassent aux dépens du bon fonctionnement du Tribunal.  Il a insisté que tous les besoins de financement du travail du Tribunal devaient être satisfaits sur la base du budget ordinaire. 

Le représentant du Mexique s’est félicité de l’avis consultatif rendu par le Tribunal en février dernier sur les responsabilités et obligations des États qui parrainent des personnes et entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone.  Il a dit que cet avis consultatif apportait plus de clarté au régime juridique qui s’applique aux États qui parrainent des activités dans la Zone.  Il a salué les références que constitue le règlement du différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale (Bangladesh c. Myanmar) et celui entre Maurice et le Royaume-Uni concernant « la zone marine protégée » de l’archipel des Chagos.  Il a exhorté le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) et d’autres fonds de ce type à financer le fonds de roulement pour la recherche marine de l’Autorité internationale des fonds marins afin d’y permettre une meilleure participation des experts des pays en développement.

Le représentant de la Chine a estimé que le fait que le Bangladesh et le Myanmar aient sollicité l’avis du Tribunal pour délimiter leurs frontières communes dans le golfe du Bengale démontre l’importance croissante accordée par les pays à cette instance.  Il a jugé « équilibré et pratique » l’avis consultatif sur les responsabilités et obligations des États qui patronnent des personnes et entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone, rendu en février 2011 par le Tribunal, estimant que cet avis sera propice au développement et à la gestion de la Zone.  Il a beaucoup apprécié les formations organisées par le Tribunal en matière de renforcement des capacités sur le règlement des différends.  

Le représentant de Trinité-et-Tobago a salué les efforts déployés par la Communauté des Caraïbes (CARICOM) pour mettre en œuvre la Convention.  Il a rappelé l’importance de l’article 287, paragraphe 1, de la Convention, qui stipule qu’un État est libre de choisir un ou plusieurs des moyens suivants pour le règlement des différends relatifs à l'interprétation ou à l’application de la Convention: le Tribunal international du droit de la me; la Cour internationale de Justice (CIJ); un tribunal arbitral constitué conformément à l’annexe VII; ou, un tribunal arbitral spécial.  Il a salué la référence que constitue le règlement du différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale (Bangladesh/Myanmar) et celui entre Maurice et le Royaume-Uni concernant « la zone marine protégée » de l’archipel des Chagos.  Il a applaudi la référence que constitue le traitement de l’Affaire du navireLouisa (Saint-Vincent-et-les Grenadines c. Royaume d’Espagne) en ajoutant que la multiplication des saisines du Tribunal démontre l’importance accordée par les États parties à ce Tribunal comme instance appropriée pour gérer les différends qui apparaissent dans la mise en œuvre de la Convention.  En outre, il a dit qu’il fallait admettre que l’avis consultatif sur les responsabilités et obligations des États qui patronnent des personnes et entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone, rendu en février 2011, fournit un raisonnement utile comme base saine de la mise en œuvre des dispositions pertinentes de la Convention.  Il a dit qu’il attendait avec impatience le jour où tous les États Membres des Nations Unies accepteront le Tribunal comme outil d’excellence des règlements des différends.  

La représentante de la République de Corée s’est félicitée des programmes de formation organisés par le Tribunal en rappelant que 223 stagiaires issus de 73 États ont participé à de telles sessions de renforcement des capacités, ceci, grâce notamment à l’accueil des îles Fidji et aux financements de l’Agence de coopération internationale de la République de Corée (KOICA). 

La représentante de l’Union européenne a pris note des nouvelles affaires dont a été saisi le Tribunal international du droit de la mer.  Elle a souligné que l’objectif du cas concernant la délimitation de la frontière entre le Bangladesh et le Myanmar était de trouver une issue pacifique au différend entre les deux pays.  Elle a ensuite fait savoir que la délégation de l’Union européenne notait avec préoccupation que 44 États parties n’avaient pas versé leurs contributions au Tribunal pour 2010, et elle a appelé les États parties à effectuer le paiement de leur contribution en temps voulu.  La représentante s’est ensuite félicitée de l’adhésion du Malawi et de la Thaïlande à la Convention.

La représentante du Japon a estimé que le Tribunal savait faire preuve d’autorité.  Elle a indiqué que sa délégation appréciait la publication de l’avis consultatif rendu par le Tribunal au sujet des activités menées dans la Zone, et elle a ensuite salué le travail effectué par le Président du Tribunal.

À son tour, le représentant du Pakistan a estimé que les nouvelles affaires dont est saisi le Tribunal permettraient d’élargir la coopération dans le cadre du respect du droit de la mer et de renforcer cette législation et la Convention.

Le représentant du Bangladesh a réaffirmé l’attachement de sa délégation au règlement pacifique des différends, notamment pour ce qui est du règlement de l’affaire qui oppose le Bangladesh au Myanmar.  « Ma délégation espère que le règlement de cette affaire contribue à l’évolution du droit de la mer », a-t-il ajouté.

Le représentant de la Tunisie a félicité le Tribunal pour « l’efficacité et la célérité » avec lesquelles il a rendu son avis consultatif sur les activités menées dans la Zone ».  Il a vu dans la saisine du Tribunal une tendance positive et a formulé le vœu de voir cette tendance se confirmer davantage à l’avenir.

Le représentant de l’Argentine s’est félicité de l’augmentation de la charge de travail du Tribunal et de la formulation de son avis consultatif.  Il a estimé que le Tribunal avait été créé afin de légiférer sur un certain nombre de questions juridiques, notamment la violence en mer, la piraterie, les câbles sous-marins, et le transport de substances toxiques ou dangereuses.

Le représentant de la Jamaïque a qualifié « d’encourageant » le nombre croissant d’affaires dont est saisi le Tribunal du droit de la mer.  Il a salué l’avis consultatif rendu par le Tribunal, qu’il a qualifié « d’équilibré ».  Il a indiqué que sa délégation appuyait les efforts déployés par le Tribunal pour renforcer la connaissance et la compréhension en matière de droit de la mer.  Il a ensuite relevé que le 10 décembre 2012, serait célébré le trentième anniversaire de l’adoption de la Convention sur le droit de la mer.  Il a engagé les États Membres à participer à la prochaine réunion de l’Autorité internationale des fonds marins.

Le représentant de l’Allemagne a salué le travail du Président du Tribunal, M. José Luis Jesus, dont il a qualifié les résultats de « très fructueux ».  Il a commenté l’aspect historique de l’avis consultatif rendu par le Tribunal, dont l’Allemagne estime que la contribution, au renforcement du système judiciaire international « est très importante ».

Le représentant de l’Australie s’est félicité des travaux engagés sur les trois nouvelles affaires dont est saisi le Tribunal du droit de la mer.  Il a souligné l’importance de l’avis consultatif rendu par ce dernier et a ensuite salué ses contributions, notamment en ce qui concerne la responsabilité des États.  Le représentant a par ailleurs salué l’établissement de critères d’évaluation sur les conséquences des activités économiques et autres, menées par les États, sur l’environnement marin.

Le représentant des Fidji a indiqué que son pays avait accueilli un atelier régional de formation du Tribunal du droit de la mer organisé à l’intention de juristes de pays en développement, grâce, notamment, aux financements de l’Agence de coopération internationale de la République de Corée (KOICA).  Il s’est dit encouragé par la manière dont l’avis consultatif de février 2011, portant sur les responsabilités et obligations des États qui patronnent des personnes et entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone, avait été rendu par le Tribunal. 

La représentante du Chili a estimé que le Tribunal était un instrument précieux pour le règlement des différends maritimes.  Elle a souligné le rôle joué par le Chili dans une affaire concernant la pêche à l’espadon dans le sud-ouest du Pacifique.

Le représentant du Ghana a, quant à lui, souligné la volonté des pays d’Afrique de progresser sur les questions juridiques relatives à la Convention sur le droit de la mer.  Il a jugé « déterminants » les avis consultatifs rendus par le Tribunal du droit de la mer qui, a-t-il dit, offrent la possibilité de peaufiner les règles du droit maritime et des espaces marins et de lever toute ambigüité sur l’application, de la manière la plus efficace possible, de la Convention sur le droit de la mer.  

Le représentant de l’Inde a déclaré que les avis consultatifs du Tribunal du droit de la mer constituaient un point de départ important pour faire entrer cette instance légale dans une phase plus active d’adjudication internationale.  Il a estimé que l’avis consultatif rendu en février 2011 sur les responsabilités et obligations des États qui patronnent des personnes et entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone sera très certainement un élément d’orientation important pour régler les futurs différends.

Le représentant du Myanmar a dit que son pays reconnaissait la compétence du Tribunal et appuyait tous ses travaux dans le différend qui l’oppose au Bangladesh. 

La représentante du Guatemala a souhaité avoir des précisions sur les paragraphes 14 et 15, dont a parlé le Président du Tribunal dans sa présentation de ce matin.  Il a demandé des éclaircissements sur les passages dans lesquels il a été mentionné la tenue de deux sessions ordinaires au cours desquelles auraient été examinées des questions d’ordre juridique, y compris des questions relatives à la compétence, aux règlements et à la pratique du Tribunal en matière judiciaire.  La représentante a demandé de préciser la nature des rémunérations reçues par les membres du Tribunal pour leurs prestations durant leur participation à de telles sessions.  S’agissant de la récente nomination de M. Philippe Gautier au poste de Greffier du Tribunal pour un second mandat, elle a demandé « quand et comment » la vacance au greffe avait été annoncée, et quand M. Gauthier avait entamé son premier mandat de Greffier. 

Le représentant de la Sierra Leone a noté que le Tribunal du droit de la mer bénéficiait aujourd’hui d’une confiance accrue de la part des États parties à la Convention, et qu’il était reconnu pour la qualité de son travail dans de nombreux domaines.

Répondant aux questions et observations des délégations, le Président du Tribunal du droit de la mer, M. JOSÉ LUIS JESUS a indiqué que le Tribunal s’efforçait de traiter toutes les questions dont il était saisi de manière efficace et impartiale.  Il a précisé qu’il avait fallu neuf mois au Tribunal pour publier son avis consultatif de février 2011.  Le Tribunal a conscience du coût que l’examen de toutes les affaires dont il est saisi représente pour les États parties, et il ne prendra jamais plus de temps que nécessaire pour les examiner, a assuré M. Jesus. 

Le Président a par ailleurs expliqué que le Tribunal tenait deux sessions non judiciaires par an, mais que certaines questions judiciaires pouvaient y être examinées comme, par exemple, la reformulation d’un des articles de son Règlement intérieur, ou l’établissement d’un accord-cadre avec un pays.  Chacune de ces sessions dure deux semaines, a-t-il ajouté.  Il a ensuite indiqué que les procès-verbaux du Tribunal n’étaient pas diffusés à l’extérieur.

Abordant la question du processus qui régit l’élection du Greffier, M. José Luis Jesus a expliqué que le Règlement intérieur du Tribunal indiquait la marche à suivre, selon les différents cas de figure.  Selon son article 32, c’est aux membres du Tribunal de nommer les candidats à ce poste, et l’élection du Greffier doit se dérouler cinq ou six jours avant l’élection du Président du Tribunal, qui est elle-même prévue pour le 1^er  octobre.  Il a ajouté que la durée du mandat du Greffier était passée de sept à cinq ans.

Suite à ces explications, le représentant du Maroc a estimé que le lien entre le Tribunal du droit de la mer et la Commission des limites du plateau continental devait être souligné et éclairci, et il a notamment fait référence à l’importante charge de travail de cette dernière.

Reprenant la parole, la représentante du Guatemala a demandé des précisions sur la durée du mandat du greffe dont les membres seront prochainement élus.

À cet égard, le Président du Tribunal a insisté sur le fait que tous les greffiers étaient élus conformément aux termes et dispositions de l’article 32 du Règlement intérieur du Tribunal.

Informations communiquées par le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins

Le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, M. NII ALLOTEY ODUNTON, a souhaité mettre l’accent sur les points les plus importants qui seront abordés lors de la prochaine et dix-septième session de l’Autorité, qui se tiendra du 11 au 22 juillet 2011 à Kingston, en Jamaïque.  Il a aussi estimé que l’avis consultatif rendu par le Tribunal du droit de la mer sur les responsabilités et obligations des États qui patronnent des personnes et entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone constituait un jalon en matière de droit de la mer et un éclaircissement juridique des plus importants en direction du secteur commercial, notamment en ce qui concerne l’exploitation des ressources de la Zone. 

M. Nii Allotey Odunton a précisé que la prochaine session de l’Autorité internationale des fonds marins sera l’occasion de procéder à des élections pour renouveler la composition de la Commission technique et financière et du Comité financier de cette instance pour la période 2012 à 2016.  Il a précisé que l’Autorité devra se prononcer sur quatre demandes d’exploration dans la Zone, alors qu’elle n’a émis que huit contrats d’exploration depuis sa création en 1994, conformément à la résolution II de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et à l’Accord de 1994.  Parmi les quatre candidatures qui doivent être considérées, deux concernent des zones réservées à l’exploration par des sociétés privées patronnées par des pays en développement.  Les deux autres candidatures sont le fait de la Chine et la Fédération de Russie, dont les projets d’exploration concernent, pour la première fois de l’histoire, l’exploitation de sulfures polymétalliques, un nouveau type de ressource minérale pour lequel une réglementation à été adoptée en 2010 par l’Autorité.

Observations et commentaires des délégations

La représentante du Brésil a estimé que des collectes d’informations et la création de données de base contribueraient à améliorer les connaissances de l’environnement des zones de haute mer.  Elle a regretté qu’il n’ait pas été possible de convoquer cette année une réunion du Groupe d’experts pour élaborer des recommandations sur la mise en œuvre de l’article 82, paragraphe 4 de la Convention sur le droit de la mer.  Elle a en effet relevé que depuis l’adoption de la Convention, l’article 82 n’avait pas été appliqué, et que des États côtiers accordaient des permis de prospection et/ou d’exploitation sur leur plateau continental.

Le représentant du Bénin a voulu savoir à qui profitait l’exploitation des fonds marins dans la Zone, tandis que son homologue de la Chine a souhaité l’adoption la plus rapide possible des réglementations régissant l’exploitation des croûtes cobaltifères de ferromanganèse.

Le représentant de Cuba a demandé la concrétisation du concept de patrimoine commun de l’humanité, dans la Zone notamment.  Les entreprises ne doivent pas pouvoir se voir accorder des brevets sur l’exploitation de certaines ressources dans la Zone, a-t-il notamment estimé, tout en lançant un appel pour un « partage scientifique et commun » de ces ressources. 

Le représentant de Trinité-et-Tobago a dit attendre avec intérêt la reprise du travail sur la réglementation de l’exploitation des croûtes cobaltifères de ferromanganèse.  Il a estimé que la Zone était le patrimoine commun de l’humanité et que ce statut devait être pleinement respecté

Le représentant du Mexique a commenté la complexité croissante de la piraterie et a appelé à harmoniser les systèmes juridiques nationaux afin de traduire en justice les auteurs d’actes relevant de cette pratique.  Il s’est dit inquiet de constater que le rapport n’évoquait pas la situation des gens de mer et a appelé à la création d’un principe international dont l’application permettrait de veiller au sauvetage des personnes en détresse en mer.  Il a également souhaité la création d’un centre pour les rescapés.

La représentante du Japon a dit que son pays espérait que la réglementation de l’exploitation de la croûte de ferromanganèse serait prochainement discutée.

Le représentant de l’Australie a pris note des progrès accomplis en matière de réglementation de l’exploitation des nodules et des sulfites polymétalliques.  Il a estimé qu’il serait approprié de lancer une étude sur les codes d’exploitation pour que la communauté internationale soit prête le moment venu.  Il a également suggéré la création d’un « guide de l’usager » pour l’exploitation des fonds marins.

Le représentant des Fidji a estimé qu’il incombait à la Commission de considérer davantage les répercussions que pourrait avoir l’avis consultatif rendu par le Tribunal au mois de février 2011.

Répondant aux remarques des délégations, le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins a précisé qu’en raison de sa charge de travail élevée, l’Autorité n’a pu progresser sur la mise en œuvre du paragraphe 4 de l’article 82 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui précise que les contributions en espèces ou en nature au titre de l'exploitation du plateau continental au-delà de 200 milles marins s'effectuent par le canal de l'Autorité, qui les répartit entre les États parties selon des critères de partage équitables, compte tenu des intérêts et besoins des États en développement, et en particulier de ceux des États en développement les moins avancés ou sans littoral.  Il a précisé que l’Autorité se penchera sur cette question au cours du deuxième trimestre 2012.  Il a en outre salué les efforts déployés par le Brésil en ce qui concerne l’examen des questions liées aux ressources de la Zone, en précisant que ce pays était considéré comme le facilitateur des pays d’Afrique de la côte atlantique concernés par cette question.   

Informations communiquées par le Président par intérim de la Commission des limites du plateau continental (CLPC)

Charge de travail de la Commission

Présentant les activités de la Commission des limites du plateau continental (CLPC), son Président par intérim, M. HARALD BREKKE, a indiqué que la CLPC a été saisie de 56 demandes de délimitation du plateau continental depuis sa création.  L’examen de ces dossiers a abouti à la promulgation de 14 recommandations concernant 14 pays différents, a indiqué M. Brekke.  Il a précisé que la CLPC devait donc encore produire 42 recommandations, alors qu’elle s’attend à être saisie de 43 nouvelles demandes sur la base des informations préliminaires qu’elle a reçues à ce jour.  Il a précisé que la prochaine et vingt-huitième session des travaux de la CLPC se tiendrait du 1^er août au 9 septembre 2011 et qu’elle sera consacrée à l’examen des demandes de la France concernant les Antilles françaises et les îles Kerguelen; ainsi que de celles du Japon, de l’Uruguay, et des Philippines au sujet de la région de Benham Rise.  Mettant l’accent sur la charge de travail croissante de la CLPC, M. Brekken a estimé qu’il fallait qu’elle tienne plus de sessions d’examen à New York pour permettre une organisation plus efficace de sa sous-commission.  Un roulement plus rapide de l’examen des dossiers est nécessaire, ainsi qu’un meilleur appui du Secrétariat, qui doit être à la hauteur des activités de la CPLC.  Il nous faut donc plus d’argent, a souligné M. Brekke.  Il a jugé indispensable que les membres de la CLPC travaillent au moins six mois par an, selon un programme qui arrangera les objectifs de la Commission.  Cela signifie aussi que les futurs membres de la CLPC soient bien au fait des conditions de travail auxquelles ils seront soumis, a-t-il préconisé.   

Interventions de délégations

Le représentant de la Chine a constaté que si la majorité des présentations faites l’étaient en conformité avec les critères de la Commission, il existait plusieurs cas dans lesquels des massifs rocheux ou des rochers marins ne pouvant supporter une vie économique ou autre activité humaine étaient utilisés pour marquer des lignes de démarcation et de délimitation du plateau continental.  Le représentant a estimé « sage » de suivre la décision prise par la Commission de ne pas se prononcer sur ce genre de cas.  Il a ajouté que, d’autre part, les États parties ne doivent pas permettre à des « spécialistes » ou « experts » de travailler en leur nom.  Le représentant a également relevé l’importante charge de travail incombant à la Commission.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

Réunion des États parties

140^e et 141^e séances – matin & après-midi

LA VINGT ET UNIÈME RÉUNION DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT

DE LA MER OUVRE SES TRAVAUX À NEW YORK

Les délégations saluent «  des évolutions de nature à développer tous les aspects

du droit de la mer », alors que la Convention compte maintenant 162 États parties

« La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est, pour tous les États de la planète, une véritable constitution de la mer », ont rappelé plusieurs intervenants ce matin à l’ouverture de la vingt et unième Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer, dont les travaux dureront une semaine, du 13 au 17 juin.

Dans une déclaration liminaire, Mme Patricia O’Brien, Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques et Conseillère juridiquede l’ONU, a dit que cette session devait permettre une mise à jour exhaustive des activités des trois organes établis par la Convention: le Tribunal international du droit de la mer; l’Autorité internationale des fonds marins, et la Commission des limites du plateau continental (CLPC), et de promouvoir les objectifs de la Convention dans l’intérêt de l’utilisation pacifique et équitable des ressources des océans, ainsi que de la préservation de l’environnement et des écosystèmes marins.    

Après avoir élu le bureau de cette nouvelle session de ses travaux et adopté son ordre du jour*, la Réunion a pris note du rapport annuel 2010^** du Tribunal international du droit de la mer qui était présenté aux États parties par son Président, M. José Luis Jesus.  Cette présentation a été l’occasion pour les délégations de saluer « des évolutions qui sont de nature à développer tous les aspects du droit de la mer ».  Elles ont estimé que l’avis consultatif rendu en février 2011 par le Tribunal sur les « responsabilités et obligations des États qui patronnent des personnes et entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone », constituaitun élément d’orientation important pour régler les futurs différends.  « Il s’agit d’un jalon en matière de droit de la mer et d’un éclaircissement juridique des plus importants émis en direction du secteur commercial pour les exploitations des ressources de la Zone », a à cet égard tenu à souligner le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, M. Nii Allotey Odunton. 

De nombreuses délégations ont estimé que la multiplication des saisines du Tribunal -dont celle relative au règlement du différendrelatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale; celle entre Maurice et le Royaume-Uni concernant « la zone marine protégée » de l’archipel des Chagos, ou celle concernant le traitement de l’Affaire du navireLouisa (Saint-Vincent-et-les Grenadines c. Royaume d’Espagne)- démontrait l’importance croissante accordée par les États parties à ce Tribunal comme instance appropriée pour la mise en œuvre de la Convention.

Plusieurs délégations se sont félicitées des ateliers régionaux organisés par le Tribunal à l’intention de juristes de pays en développement et des autres programmes de formation et de renforcement des capacités organisés en matière de règlement des différends relevant de la Convention.

« Avec cinq nouvelles demandes de délimitation du plateau continental déposées depuis juin 2010, ce qui porte à 56 le nombre total de demandes », Mme O’Brien a estimé indispensable, au regard des dizaines de demandes encore attendues, de permettre à terme, un fonctionnement à plein temps de la Commission des limites du plateau continental (CLPC).  Présentant les activités de la CLPC***, son Président par intérim, M. Harald Brekke, a jugé qu’il est « indispensable pour la Commission de pouvoir s’appuyer sur au moins 6 mois de session, contre 11 semaines actuellement », ceci afin de faire face à une charge de travail exponentielle.  Il a indiqué que la CLPC n’a pu procéder qu’à 14 recommandations sur les 56 demandes de délimitation reçues depuis sa création et qu’elle s’attend à être saisie de 43 nouvelles demandes sur la base des informations préliminaires reçues.  La Réunion a également pris note de cette présentation d’activités.

Pour ce qui est del’Autorité internationale des fonds marins, Mme O’Brien s’est félicitée des réglementations adoptées par le passé en matière de prospection et d’exploration des nodules polymétalliques et de sulfures polymétalliques, en précisant que les travaux relatifs à une troisième série de réglementations, portant sur la prospection et l’exploration des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse dans la Zone, reprendront au mois de juillet 2011.  La Réunion a ainsi pris note des informations communiquées par le Secrétaire général de l’Autorité, qui a rappelé que parmi les quatre dossiers qui doivent être considérés, deux concernent des contrats dans des zones réservées à l’exploration par des sociétés privées patronnées par des pays en développement, tandis que deux autres sont le fait de la Chine et la Fédération de Russie, dont les projets d’exploration concernent, pour la première fois de l’histoire, l’exploitation de sulfures polymétalliques, un nouveau type de ressource minérale pour lequel une réglementation a été adoptée en 2010 par l’Autorité.

      En début de séance, la vingt et unième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a élu par acclamation M. Camillo Gonsalves, de Saint-Vincent-et-les Grenadines, au poste de Président de cette vingt et unième session, ainsi que les quatre Vice-Présidents suivants: Mme Shazelina Zainul Abidin (Malaisie); Mme Ledia Hysi (Albanie); Mme Sue Robertson (Australie), et M. Yousouf Mohamed Ramjanally (Maurice).  La Réunion reviendra ultérieurement sur la composition du Comité de vérification et sur la nomination de cinq scrutateurs pour la tenue des élections de mercredi matin.   

À l’ouverture des travaux de cette nouvelle session de la Réunion des États parties, le Président de la session précédente a indiqué que les États parties avaient décidé de prolonger les activités du Groupe de travail informel sur la charge de travail de la CLPC, notamment pour évaluer les mesures supplémentaires qui seront nécessaires après 2012.  Il a également été décidé d’autoriser la « Fondation des navires et des océans » à assister aux travaux de cette Réunion en qualité d’observateur. 

La Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer poursuivra ses travaux demain matin, mardi 14 juin, à 10 heures. 

^*SPLOS/L.67; ^**SPLOS/222

^***SPLOS/225

RAPPORT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER À LA RÉUNION DES ÉTATS PARTIES POUR 2010 (SPLOS/222)

Déclarations liminaires

Dans ses remarques liminaires, la Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques et Conseillère juridique, Mme PATRICIA O’BRIEN, a rappelé que depuis la dernière session, le Malawi et la Thaïlande ont adhéré la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, portant ainsi le nombre d’adhésion à 162, dont celle de l’Union européenne.  Mme O’Brien a indiqué que la Convention, en tant que véritable « Constitution de la mer », offrait le cadre juridique pour toutes les activités liées aux océans et aux espaces marins.  Elle a dit que cette Réunion sera l’occasion pour les États parties à la Convention de voir une mise à jour des activités des trois organes de la Convention, à savoir: la Commission des limites du plateau continental (CLPC); le Tribunal international du droit de la mer; et l’Autorité internationale des fonds marins. 

Mme O’Brien a précisé que la CLPC a tenu deux sessions depuis juin 2010 en adoptant trois séries de recommandations relatives à sa charge de travail.  La CLPC a été saisie de cinq nouvelles demandes de délimitation de limites de plateaux continentaux depuis juin 2010, portant ainsi à 56 le nombre total de demandes reçues, a dit Mme Patricia O’Brien.  Elle a rappelé qu’un des points importants de cette session sera l’exposé de M. Eden Charles, de Trinité-et-Tobago, qui est le Coordonnateur du Groupe de travail informel, sur les recommandations visant à alléger la charge de travail de la CLPC après 2012.  Elle a estimé indispensable -au regard des 56 demandes reçues et des dizaines encore attendues– de permettre à terme, un fonctionnement à plein temps de la CLPC.  Elle a précisé que la possibilité, pour la Commission des limites du plateau continental, de passer à 26 semaines de travail par an, contre 15 actuellement, devra amener le Secrétariat à trouver des solutions aux questions qui se posent en matière de personnel et de financement, au cas où cette augmentation de 11 semaines de la durée des travaux de la CLPC se matérialisait.

S’agissant du Tribunal international du droit de la mer, la Conseillère juridique de l’Organisation des Nations Unies a souligné qu’il avait continué à développer tous les aspects du droit de la mer.  Elle a précisé qu’en février 2011, la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins a rendu, sur requête du Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins, un avis consultatif sur les responsabilités et obligations des États qui soutiennent des personnes et entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone. 

Pour ce qui est de l’Autorité internationale des fonds marins, Mme O’Brien s’est félicitée des réglementations adoptées par le passé en matière de prospection et d’exploration des nodules polymétalliques, ainsi qu’en ce qui concerne le règlement relatif à la prospection et à l’exploration des sulfures polymétalliques.  Elle a précisé que les travaux relatifs à une troisième série de réglementations, portant sur la prospection et l’exploration des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse dans la Zone, reprendra au mois de juillet 2011.  Elle a dit que ces instruments fourniront des orientations importantes aux sous-traitants sur les impacts environnementaux de leurs activités. 

Mme Patricia O’Brien a formé le vœu que les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer continuent à promouvoir les objectifs de la Convention dans l’intérêt de l’utilisation pacifique, équitable et efficace des ressources des océans, et de la protection et de la préservation de l’environnement marin.

Commentaires de délégations sur l’ordre du jour des travaux

Le représentant de la Chine a déclaré que sa délégation souhaitait examiner le point « Zone internationale en tant que patrimoine commun de l’humanité », lors d’une session ultérieure.  Il a dit que la Chine ne demandait pas un débat sur l’inclusion de cette question à l’ordre du jour, mais qu’elle réitère que la décision, qui avait été prise dans le passé de mener ce débat est toujours valable.

Le représentant de la République de Corée a indiqué que sa délégation partageait le point de vue du représentant de la Chine.  La Réunion des États parties doit continuer à débattre de la question intitulée « Zone internationale en tant que patrimoine commun de l’humanité », dont l’examen a été différé depuis la dix-neuvième Réunion des États parties.  Il a mis l’accent sur l’article 300 de la Convention qui stipule que les États parties doivent remplir de bonne foi les obligations qu’ils ont assumées aux termes de la Convention et exercer les droits, les compétences et les libertés reconnus dans la Convention d’une manière qui ne constitue pas un abus de droit.  Le représentant a estimé que la Convention sur le droit de la mer est une vraie « Constitution de la mer ».  En outre, il a précisé que les articles 136 et 137 précisent que la Zone et ses ressources sont le patrimoine commun de l’humanité, et qu’aucun État ne peut revendiquer ou exercer de souveraineté ou de droits souverains sur une partie quelconque de la Zone ou de ses ressources.  Il a insisté que la Zone et les biens et ressources qu’elle recèle constituent un patrimoine commun de l’humanité et qu’aucun État ne peut exercer son autorité sur une partie de cet espace marin.  Le représentant a jugé inacceptable qu’un État Membre élargisse les limites de son plateau continental en contradiction des dispositions de la Convention.   

Présentant le Rapport annuel du Tribunal international du droit de la mer pour 2010 (SPLOS/222), son Président, M. JOSÉ LUIS JESUS a fait le point sur trois nouvelles affaires dont a été saisi le Tribunal depuis 2009, notamment le « Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale (Bangladesh c. Myanmar) ».  Il a précisé qu’il était prévu que la procédure orale de cette affaire ait lieu au mois de septembre de cette année et que l’arrêt en soit rendu au premier trimestre de 2012.

M. Jesus a ensuite indiqué que le Tribunal avait été saisi d’une demande d’avis consultatif pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins.  Celle-ci porte plus particulièrement sur les responsabilités et obligations des États qui patronnent des personnes et entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone.  Le Président du Tribunal a précisé que l’avis consultatif dans cette affaire avait été rendu au mois de février 2011, et qu’il était possible de consulter le texte de la décision de la Chambre sur le site Internet du Tribunal.

Il a par ailleurs fait savoir que le 23 novembre 2011, Saint-Vincent-et-les Grenadines avait déposé une requête à l’encontre de l’Espagne, suite à l’immobilisation par les autorités espagnoles du navire « Louisa  » battant pavillon de Saint-Vincent-et-les Grenadines.  M. Jesus a expliqué que l’Espagne avait affirmé que le navire avait été arraisonné en raison d’allégation concernant la violation de lois relatives au patrimoine historique espagnol, tandis que Saint-Vincent-et-les Grenadines avait affirmé que le bateau se livrait à des activités de recherches scientifiques.  Le Président du Tribunal a précisé que la phase écrite de la procédure devrait se terminer le 10 novembre.

Outre ses réunions afférentes aux affaires, a poursuivi M. Jesus, le Tribunal a tenu en 2010 deux sessions ordinaires au cours desquelles il a examiné certaines questions d’ordre juridique et judiciaire.  Il a également indiqué que le Tribunal avait examiné l’établissement du budget pour l’exercice 2011-2012, le recrutement de fonctionnaires du Greffe, ainsi que la nomination d’un commissaire aux comptes pour la période 2009-2012, entre autres questions.  Le Tribunal a également examiné le texte d’un Accord avec l’ONU étendant la compétence du Tribunal d’appel des Nations Unies aux requêtes invoquant l’inobservation des conditions d’emploi ou des contrats des fonctionnaires du Greffe.

M. Jesus a ensuite fait savoir qu’il avait nommé les trois arbitres et le Président du Tribunal arbitral constitué pour connaître du différend qui oppose le Bangladesh à l’Inde concernant la délimitation des frontières maritimes entre ces deux pays dans le golfe du Bengale.  « J’ai également nommé les membres du Tribunal arbitral constitué pour connaître du différend entre Maurice et le Royaume-Uni concernant la “ zone maritime protégée ” de l’archipel de Chagos », a indiqué M. Jesus.

Le Président du Tribunal international du droit de la mer a ensuite fait le point sur les ateliers régionaux organisés par le Tribunal à l’intention de juristes de pays en développement.  Il a également évoqué le programme de formation et de renforcement des capacités en matière de règlement des différends relevant de la Convention, ainsi que le programme de stages du Tribunal, entre autres.

Enfin, M. Jesus a noté que le Malawi et la Thaïlande étaient les derniers pays en date à être devenus parties à la Convention sur le droit de la mer.  « Le statut de la Convention se rapproche ainsi encore plus de celui d’un instrument jouissant d’une participation universelle », s’est-il félicité, précisant que la Convention compte désormais 162 États parties.  Il a également indiqué que l’Irlande et la France étaient devenues parties à l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal.

Commentaires relatifs au Rapport annuel du Tribunal international du droit de la mer

Dans des observations relatives au rapport du Tribunal international du droit de la mer, le représentant de Cuba a rappelé que la Convention sur le droit de la mer était un jalon fondamental dans la codification du droit international et un cadre juridique opportun encadrant toutes les activités relatives aux mers et aux océans.  Il a estimé que le Tribunal devait consolider le régime de la Convention en appliquant les règles énoncées avec sagesse.  Bien que les questions budgétaires soient inscrites à l’ordre du jour pour un examen ultérieur, il a déclaré qu’il serait totalement inacceptable que des ajustements budgétaires se fassent aux dépens du bon fonctionnement du Tribunal.  Il a insisté que tous les besoins de financement du travail du Tribunal devaient être satisfaits sur la base du budget ordinaire. 

Le représentant du Mexique s’est félicité de l’avis consultatif rendu par le Tribunal en février dernier sur les responsabilités et obligations des États qui parrainent des personnes et entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone.  Il a dit que cet avis consultatif apportait plus de clarté au régime juridique qui s’applique aux États qui parrainent des activités dans la Zone.  Il a salué les références que constitue le règlement du différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale (Bangladesh c. Myanmar) et celui entre Maurice et le Royaume-Uni concernant « la zone marine protégée » de l’archipel des Chagos.  Il a exhorté le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) et d’autres fonds de ce type à financer le fonds de roulement pour la recherche marine de l’Autorité internationale des fonds marins afin d’y permettre une meilleure participation des experts des pays en développement.

Le représentant de la Chine a estimé que le fait que le Bangladesh et le Myanmar aient sollicité l’avis du Tribunal pour délimiter leurs frontières communes dans le golfe du Bengale démontre l’importance croissante accordée par les pays à cette instance.  Il a jugé « équilibré et pratique » l’avis consultatif sur les responsabilités et obligations des États qui patronnent des personnes et entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone, rendu en février 2011 par le Tribunal, estimant que cet avis sera propice au développement et à la gestion de la Zone.  Il a beaucoup apprécié les formations organisées par le Tribunal en matière de renforcement des capacités sur le règlement des différends.  

Le représentant de Trinité-et-Tobago a salué les efforts déployés par la Communauté des Caraïbes (CARICOM) pour mettre en œuvre la Convention.  Il a rappelé l’importance de l’article 287, paragraphe 1, de la Convention, qui stipule qu’un État est libre de choisir un ou plusieurs des moyens suivants pour le règlement des différends relatifs à l'interprétation ou à l’application de la Convention: le Tribunal international du droit de la me; la Cour internationale de Justice (CIJ); un tribunal arbitral constitué conformément à l’annexe VII; ou, un tribunal arbitral spécial.  Il a salué la référence que constitue le règlement du différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale (Bangladesh/Myanmar) et celui entre Maurice et le Royaume-Uni concernant « la zone marine protégée » de l’archipel des Chagos.  Il a applaudi la référence que constitue le traitement de l’Affaire du navireLouisa (Saint-Vincent-et-les Grenadines c. Royaume d’Espagne) en ajoutant que la multiplication des saisines du Tribunal démontre l’importance accordée par les États parties à ce Tribunal comme instance appropriée pour gérer les différends qui apparaissent dans la mise en œuvre de la Convention.  En outre, il a dit qu’il fallait admettre que l’avis consultatif sur les responsabilités et obligations des États qui patronnent des personnes et entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone, rendu en février 2011, fournit un raisonnement utile comme base saine de la mise en œuvre des dispositions pertinentes de la Convention.  Il a dit qu’il attendait avec impatience le jour où tous les États Membres des Nations Unies accepteront le Tribunal comme outil d’excellence des règlements des différends.  

La représentante de la République de Corée s’est félicitée des programmes de formation organisés par le Tribunal en rappelant que 223 stagiaires issus de 73 États ont participé à de telles sessions de renforcement des capacités, ceci, grâce notamment à l’accueil des îles Fidji et aux financements de l’Agence de coopération internationale de la République de Corée (KOICA). 

La représentante de l’Union européenne a pris note des nouvelles affaires dont a été saisi le Tribunal international du droit de la mer.  Elle a souligné que l’objectif du cas concernant la délimitation de la frontière entre le Bangladesh et le Myanmar était de trouver une issue pacifique au différend entre les deux pays.  Elle a ensuite fait savoir que la délégation de l’Union européenne notait avec préoccupation que 44 États parties n’avaient pas versé leurs contributions au Tribunal pour 2010, et elle a appelé les États parties à effectuer le paiement de leur contribution en temps voulu.  La représentante s’est ensuite félicitée de l’adhésion du Malawi et de la Thaïlande à la Convention.

La représentante du Japon a estimé que le Tribunal savait faire preuve d’autorité.  Elle a indiqué que sa délégation appréciait la publication de l’avis consultatif rendu par le Tribunal au sujet des activités menées dans la Zone, et elle a ensuite salué le travail effectué par le Président du Tribunal.

À son tour, le représentant du Pakistan a estimé que les nouvelles affaires dont est saisi le Tribunal permettraient d’élargir la coopération dans le cadre du respect du droit de la mer et de renforcer cette législation et la Convention.

Le représentant du Bangladesh a réaffirmé l’attachement de sa délégation au règlement pacifique des différends, notamment pour ce qui est du règlement de l’affaire qui oppose le Bangladesh au Myanmar.  « Ma délégation espère que le règlement de cette affaire contribue à l’évolution du droit de la mer », a-t-il ajouté.

Le représentant de la Tunisie a félicité le Tribunal pour « l’efficacité et la célérité » avec lesquelles il a rendu son avis consultatif sur les activités menées dans la Zone ».  Il a vu dans la saisine du Tribunal une tendance positive et a formulé le vœu de voir cette tendance se confirmer davantage à l’avenir.

Le représentant de l’Argentine s’est félicité de l’augmentation de la charge de travail du Tribunal et de la formulation de son avis consultatif.  Il a estimé que le Tribunal avait été créé afin de légiférer sur un certain nombre de questions juridiques, notamment la violence en mer, la piraterie, les câbles sous-marins, et le transport de substances toxiques ou dangereuses.

Le représentant de la Jamaïque a qualifié « d’encourageant » le nombre croissant d’affaires dont est saisi le Tribunal du droit de la mer.  Il a salué l’avis consultatif rendu par le Tribunal, qu’il a qualifié « d’équilibré ».  Il a indiqué que sa délégation appuyait les efforts déployés par le Tribunal pour renforcer la connaissance et la compréhension en matière de droit de la mer.  Il a ensuite relevé que le 10 décembre 2012, serait célébré le trentième anniversaire de l’adoption de la Convention sur le droit de la mer.  Il a engagé les États Membres à participer à la prochaine réunion de l’Autorité internationale des fonds marins.

Le représentant de l’Allemagne a salué le travail du Président du Tribunal, M. José Luis Jesus, dont il a qualifié les résultats de « très fructueux ».  Il a commenté l’aspect historique de l’avis consultatif rendu par le Tribunal, dont l’Allemagne estime que la contribution, au renforcement du système judiciaire international « est très importante ».

Le représentant de l’Australie s’est félicité des travaux engagés sur les trois nouvelles affaires dont est saisi le Tribunal du droit de la mer.  Il a souligné l’importance de l’avis consultatif rendu par ce dernier et a ensuite salué ses contributions, notamment en ce qui concerne la responsabilité des États.  Le représentant a par ailleurs salué l’établissement de critères d’évaluation sur les conséquences des activités économiques et autres, menées par les États, sur l’environnement marin.

Le représentant des Fidji a indiqué que son pays avait accueilli un atelier régional de formation du Tribunal du droit de la mer organisé à l’intention de juristes de pays en développement, grâce, notamment, aux financements de l’Agence de coopération internationale de la République de Corée (KOICA).  Il s’est dit encouragé par la manière dont l’avis consultatif de février 2011, portant sur les responsabilités et obligations des États qui patronnent des personnes et entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone, avait été rendu par le Tribunal. 

La représentante du Chili a estimé que le Tribunal était un instrument précieux pour le règlement des différends maritimes.  Elle a souligné le rôle joué par le Chili dans une affaire concernant la pêche à l’espadon dans le sud-ouest du Pacifique.

Le représentant du Ghana a, quant à lui, souligné la volonté des pays d’Afrique de progresser sur les questions juridiques relatives à la Convention sur le droit de la mer.  Il a jugé « déterminants » les avis consultatifs rendus par le Tribunal du droit de la mer qui, a-t-il dit, offrent la possibilité de peaufiner les règles du droit maritime et des espaces marins et de lever toute ambigüité sur l’application, de la manière la plus efficace possible, de la Convention sur le droit de la mer.  

Le représentant de l’Inde a déclaré que les avis consultatifs du Tribunal du droit de la mer constituaient un point de départ important pour faire entrer cette instance légale dans une phase plus active d’adjudication internationale.  Il a estimé que l’avis consultatif rendu en février 2011 sur les responsabilités et obligations des États qui patronnent des personnes et entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone sera très certainement un élément d’orientation important pour régler les futurs différends.

Le représentant du Myanmar a dit que son pays reconnaissait la compétence du Tribunal et appuyait tous ses travaux dans le différend qui l’oppose au Bangladesh. 

La représentante du Guatemala a souhaité avoir des précisions sur les paragraphes 14 et 15, dont a parlé le Président du Tribunal dans sa présentation de ce matin.  Il a demandé des éclaircissements sur les passages dans lesquels il a été mentionné la tenue de deux sessions ordinaires au cours desquelles auraient été examinées des questions d’ordre juridique, y compris des questions relatives à la compétence, aux règlements et à la pratique du Tribunal en matière judiciaire.  La représentante a demandé de préciser la nature des rémunérations reçues par les membres du Tribunal pour leurs prestations durant leur participation à de telles sessions.  S’agissant de la récente nomination de M. Philippe Gautier au poste de Greffier du Tribunal pour un second mandat, elle a demandé « quand et comment » la vacance au greffe avait été annoncée, et quand M. Gauthier avait entamé son premier mandat de Greffier. 

Le représentant de la Sierra Leone a noté que le Tribunal du droit de la mer bénéficiait aujourd’hui d’une confiance accrue de la part des États parties à la Convention, et qu’il était reconnu pour la qualité de son travail dans de nombreux domaines.

Répondant aux questions et observations des délégations, le Président du Tribunal du droit de la mer, M. JOSÉ LUIS JESUS a indiqué que le Tribunal s’efforçait de traiter toutes les questions dont il était saisi de manière efficace et impartiale.  Il a précisé qu’il avait fallu neuf mois au Tribunal pour publier son avis consultatif de février 2011.  Le Tribunal a conscience du coût que l’examen de toutes les affaires dont il est saisi représente pour les États parties, et il ne prendra jamais plus de temps que nécessaire pour les examiner, a assuré M. Jesus. 

Le Président a par ailleurs expliqué que le Tribunal tenait deux sessions non judiciaires par an, mais que certaines questions judiciaires pouvaient y être examinées comme, par exemple, la reformulation d’un des articles de son Règlement intérieur, ou l’établissement d’un accord-cadre avec un pays.  Chacune de ces sessions dure deux semaines, a-t-il ajouté.  Il a ensuite indiqué que les procès-verbaux du Tribunal n’étaient pas diffusés à l’extérieur.

Abordant la question du processus qui régit l’élection du Greffier, M. José Luis Jesus a expliqué que le Règlement intérieur du Tribunal indiquait la marche à suivre, selon les différents cas de figure.  Selon son article 32, c’est aux membres du Tribunal de nommer les candidats à ce poste, et l’élection du Greffier doit se dérouler cinq ou six jours avant l’élection du Président du Tribunal, qui est elle-même prévue pour le 1^er  octobre.  Il a ajouté que la durée du mandat du Greffier était passée de sept à cinq ans.

Suite à ces explications, le représentant du Maroc a estimé que le lien entre le Tribunal du droit de la mer et la Commission des limites du plateau continental devait être souligné et éclairci, et il a notamment fait référence à l’importante charge de travail de cette dernière.

Reprenant la parole, la représentante du Guatemala a demandé des précisions sur la durée du mandat du greffe dont les membres seront prochainement élus.

À cet égard, le Président du Tribunal a insisté sur le fait que tous les greffiers étaient élus conformément aux termes et dispositions de l’article 32 du Règlement intérieur du Tribunal.

Informations communiquées par le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins

Le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, M. NII ALLOTEY ODUNTON, a souhaité mettre l’accent sur les points les plus importants qui seront abordés lors de la prochaine et dix-septième session de l’Autorité, qui se tiendra du 11 au 22 juillet 2011 à Kingston, en Jamaïque.  Il a aussi estimé que l’avis consultatif rendu par le Tribunal du droit de la mer sur les responsabilités et obligations des États qui patronnent des personnes et entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone constituait un jalon en matière de droit de la mer et un éclaircissement juridique des plus importants en direction du secteur commercial, notamment en ce qui concerne l’exploitation des ressources de la Zone. 

M. Nii Allotey Odunton a précisé que la prochaine session de l’Autorité internationale des fonds marins sera l’occasion de procéder à des élections pour renouveler la composition de la Commission technique et financière et du Comité financier de cette instance pour la période 2012 à 2016.  Il a précisé que l’Autorité devra se prononcer sur quatre demandes d’exploration dans la Zone, alors qu’elle n’a émis que huit contrats d’exploration depuis sa création en 1994, conformément à la résolution II de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et à l’Accord de 1994.  Parmi les quatre candidatures qui doivent être considérées, deux concernent des zones réservées à l’exploration par des sociétés privées patronnées par des pays en développement.  Les deux autres candidatures sont le fait de la Chine et la Fédération de Russie, dont les projets d’exploration concernent, pour la première fois de l’histoire, l’exploitation de sulfures polymétalliques, un nouveau type de ressource minérale pour lequel une réglementation à été adoptée en 2010 par l’Autorité.

Observations et commentaires des délégations

La représentante du Brésil a estimé que des collectes d’informations et la création de données de base contribueraient à améliorer les connaissances de l’environnement des zones de haute mer.  Elle a regretté qu’il n’ait pas été possible de convoquer cette année une réunion du Groupe d’experts pour élaborer des recommandations sur la mise en œuvre de l’article 82, paragraphe 4 de la Convention sur le droit de la mer.  Elle a en effet relevé que depuis l’adoption de la Convention, l’article 82 n’avait pas été appliqué, et que des États côtiers accordaient des permis de prospection et/ou d’exploitation sur leur plateau continental.

Le représentant du Bénin a voulu savoir à qui profitait l’exploitation des fonds marins dans la Zone, tandis que son homologue de la Chine a souhaité l’adoption la plus rapide possible des réglementations régissant l’exploitation des croûtes cobaltifères de ferromanganèse.

Le représentant de Cuba a demandé la concrétisation du concept de patrimoine commun de l’humanité, dans la Zone notamment.  Les entreprises ne doivent pas pouvoir se voir accorder des brevets sur l’exploitation de certaines ressources dans la Zone, a-t-il notamment estimé, tout en lançant un appel pour un « partage scientifique et commun » de ces ressources. 

Le représentant de Trinité-et-Tobago a dit attendre avec intérêt la reprise du travail sur la réglementation de l’exploitation des croûtes cobaltifères de ferromanganèse.  Il a estimé que la Zone était le patrimoine commun de l’humanité et que ce statut devait être pleinement respecté

Le représentant du Mexique a commenté la complexité croissante de la piraterie et a appelé à harmoniser les systèmes juridiques nationaux afin de traduire en justice les auteurs d’actes relevant de cette pratique.  Il s’est dit inquiet de constater que le rapport n’évoquait pas la situation des gens de mer et a appelé à la création d’un principe international dont l’application permettrait de veiller au sauvetage des personnes en détresse en mer.  Il a également souhaité la création d’un centre pour les rescapés.

La représentante du Japon a dit que son pays espérait que la réglementation de l’exploitation de la croûte de ferromanganèse serait prochainement discutée.

Le représentant de l’Australie a pris note des progrès accomplis en matière de réglementation de l’exploitation des nodules et des sulfites polymétalliques.  Il a estimé qu’il serait approprié de lancer une étude sur les codes d’exploitation pour que la communauté internationale soit prête le moment venu.  Il a également suggéré la création d’un « guide de l’usager » pour l’exploitation des fonds marins.

Le représentant des Fidji a estimé qu’il incombait à la Commission de considérer davantage les répercussions que pourrait avoir l’avis consultatif rendu par le Tribunal au mois de février 2011.

Répondant aux remarques des délégations, le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins a précisé qu’en raison de sa charge de travail élevée, l’Autorité n’a pu progresser sur la mise en œuvre du paragraphe 4 de l’article 82 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui précise que les contributions en espèces ou en nature au titre de l'exploitation du plateau continental au-delà de 200 milles marins s'effectuent par le canal de l'Autorité, qui les répartit entre les États parties selon des critères de partage équitables, compte tenu des intérêts et besoins des États en développement, et en particulier de ceux des États en développement les moins avancés ou sans littoral.  Il a précisé que l’Autorité se penchera sur cette question au cours du deuxième trimestre 2012.  Il a en outre salué les efforts déployés par le Brésil en ce qui concerne l’examen des questions liées aux ressources de la Zone, en précisant que ce pays était considéré comme le facilitateur des pays d’Afrique de la côte atlantique concernés par cette question.   

Informations communiquées par le Président par intérim de la Commission des limites du plateau continental (CLPC)

Charge de travail de la Commission

Présentant les activités de la Commission des limites du plateau continental (CLPC), son Président par intérim, M. HARALD BREKKE, a indiqué que la CLPC a été saisie de 56 demandes de délimitation du plateau continental depuis sa création.  L’examen de ces dossiers a abouti à la promulgation de 14 recommandations concernant 14 pays différents, a indiqué M. Brekke.  Il a précisé que la CLPC devait donc encore produire 42 recommandations, alors qu’elle s’attend à être saisie de 43 nouvelles demandes sur la base des informations préliminaires qu’elle a reçues à ce jour.  Il a précisé que la prochaine et vingt-huitième session des travaux de la CLPC se tiendrait du 1^er août au 9 septembre 2011 et qu’elle sera consacrée à l’examen des demandes de la France concernant les Antilles françaises et les îles Kerguelen; ainsi que de celles du Japon, de l’Uruguay, et des Philippines au sujet de la région de Benham Rise.  Mettant l’accent sur la charge de travail croissante de la CLPC, M. Brekken a estimé qu’il fallait qu’elle tienne plus de sessions d’examen à New York pour permettre une organisation plus efficace de sa sous-commission.  Un roulement plus rapide de l’examen des dossiers est nécessaire, ainsi qu’un meilleur appui du Secrétariat, qui doit être à la hauteur des activités de la CPLC.  Il nous faut donc plus d’argent, a souligné M. Brekke.  Il a jugé indispensable que les membres de la CLPC travaillent au moins six mois par an, selon un programme qui arrangera les objectifs de la Commission.  Cela signifie aussi que les futurs membres de la CLPC soient bien au fait des conditions de travail auxquelles ils seront soumis, a-t-il préconisé.   

Interventions de délégations

Le représentant de la Chine a constaté que si la majorité des présentations faites l’étaient en conformité avec les critères de la Commission, il existait plusieurs cas dans lesquels des massifs rocheux ou des rochers marins ne pouvant supporter une vie économique ou autre activité humaine étaient utilisés pour marquer des lignes de démarcation et de délimitation du plateau continental.  Le représentant a estimé « sage » de suivre la décision prise par la Commission de ne pas se prononcer sur ce genre de cas.  Il a ajouté que, d’autre part, les États parties ne doivent pas permettre à des « spécialistes » ou « experts » de travailler en leur nom.  Le représentant a également relevé l’importante charge de travail incombant à la Commission.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6554^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE JUSQU’AU 15 DÉCEMBRE 2011 LE MANDAT DE LA FORCE

DES NATIONS UNIES CHARGÉE DU MAINTIEN DE LA PAIX À CHYPRE

Le Conseil de sécurité a, ce matin, prorogé pour une nouvelle période de six mois, jusqu’au 15 décembre 2011, le mandat de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (la « Force »).

Le Conseil de sécurité, par la résolution 1986 (2011), adoptée à l’unanimité, a également demandé aux parties chypriotes grecque et turque d’« engager, d’urgence et dans le respect du mandat de la Force, des consultations avec celle-ci sur la démarcation de la zone tampon et sur l’aide-mémoire des Nations Unies de 1999, afin de parvenir à un accord sur les questions en suspens ».

Le Conseil leur demande en outre d’« intensifier la dynamique des négociations », de « participer au processus de manière constructive et ouverte » et de « chercher à parvenir à des convergences de points de vue au sujet des questions de base restantes en prévision de leurs entretiens avec le Secrétaire général en juillet 2011 ».

En prorogeant le mandat de la Force, le Conseil a suivi la recommandation formulée par le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, dans son dernier rapport sur l’opération des Nations Unies à Chypre. 

Le Secrétaire général se déclare en effet « profondément convaincu que la Force continue de jouer un rôle important à Chypre en maintenant le calme et en favorisant la coopération et la confiance entre les deux communautés ».

Au 30 avril, l’effectif de la composante militaire était de 858 soldats, tous grades confondus, et la composante police comptait 65 personnes. 

LA SITUATION À CHYPRE

Rapport du Secrétaire général sur l’opération des Nations Unies à Chypre (S/2011/332)

Dans ce rapport sur l’Opération des Nations Unies à Chypre, qui porte sur la période entre le 21 novembre 2010 et le 20 mai 2011, le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, recommande au Conseil de sécurité de proroger le mandat de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (la « Force ») pour une nouvelle période de six mois, jusqu’au 15 décembre 2011.

M. Ban se déclare profondément convaincu que la Force continue de jouer un rôle important sur l’île en y maintenant le calme et en favorisant la coopération et la confiance entre les deux communautés.

Le Secrétaire général estime que la situation dans la zone tampon est demeurée calme.  Il se félicite de pouvoir indiquer au Conseil que le nombre total des violations a encore diminué. 

Il espère que les forces en présence, dont la coopération avec la Force est dans l’ensemble satisfaisante, réagiront positivement aux efforts que fait la Mission pour promouvoir la prise de mesures de confiance militaires, lesquelles devraient également contribuer au processus de paix.

Il juge regrettable que les restrictions imposées aux déplacements du personnel civil de l’ONU recruté sur le plan local demeurent.  La liberté de se déplacer de tous les membres du personnel de l’ONU est une question de principe pour l’Organisation et une nécessité opérationnelle pour la Force, et Ban Ki-moon demande aux autorités chypriotes turques de respecter cette liberté.

Au 30 avril, l’effectif de la composante militaire était de 858 soldats, tous grades confondus, et la composante police comptait 65 personnes. 

Rapport d’évaluation du Secrétaire général sur l’état d’avancement des négociations à Chypre (S/2011/112)

Le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, qui rend compte, dans ce rapport, de l’état d’avancement des négociations à Chypre depuis le 24 novembre 2010, se dit préoccupé par la lenteur des progrès dans les pourparlers entre les parties chypriotes grecque et turque.

Il se déclare convaincu que les dirigeants ont fait des efforts au cours des derniers mois, mais qu’il faut faire davantage si l’on veut empêcher que les négociations s’enlisent ou tournent indéfiniment à vide.  Il importe, selon lui, que les parties trouvent dès que possible un terrain d’entente sur les questions essentielles qui n’ont pas encore été réglées.

Ainsi qu’il l’a dit aux deux dirigeants lors de sa rencontre à Genève le 26 janvier, le moment est venu de faire des choix difficiles.  Les négociations ne peuvent durer éternellement, écrit le Secrétaire général. 

Aujourd’hui, plus que jamais, souligne M. Ban, les deux parties doivent assumer leur rôle de chef de file avec courage et détermination et prendre des mesures concrètes pour faire aboutir les négociations.  Pour cela, les dirigeants devront renforcer la confiance, aussi bien entre eux qu’entre leurs deux communautés.

Texte du projet de la résolution (S/2011/355)

Le Conseil de sécurité,

Accueillant avec satisfaction les rapports du Secrétaire général en date du 31 mai 2011 (S/2011/332) sur l’opération des Nations Unies à Chypre et du 4 mars 2011 (S/2011/112) sur sa mission de bons offices à Chypre,

Notant que le Gouvernement chypriote convient qu’en raison de la situation qui règne dans l’île, il est nécessaire d’y maintenir la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre au-delà du 15 juin 2011,

Faisant écho à la conviction du Secrétaire général selon laquelle c’est aux Chypriotes eux-mêmes qu’il incombe au premier chef de trouver une solution et réaffirmant le rôle de premier plan de l’Organisation des Nations Unies s’agissant d’aider les parties à parvenir à un règlement global et durable du conflit à Chypre et de la division de l’île,

Accueillant favorablement les progrès accomplis à ce jour dans les négociations véritables ainsi que les déclarations communes des dirigeants, notamment celles des 23 mai et 1^er juillet 2008,

Préoccupé par la lenteur persistante des progrès, soulignant que le statu quo n’est pas viable et priant instamment les dirigeants d’accélérer le rythme des négociations, notamment s’agissant des questions de base, pour parvenir à un règlement durable, global et juste fondé sur une fédération bicommunautaire et bizonale et sur l’égalité politique, conformément à ses résolutions pertinentes,

Soulignant combien il importe à la communauté internationale que toutes les parties s’engagent pleinement, en faisant preuve de souplesse et de façon constructive, dans les négociations, convenant avec le Secrétaire général qu’une solution est à la portée des parties, espérant que les progrès déjà accomplis permettront dans un avenir proche, notamment en prévision de la rencontre qu’aura le Secrétaire général avec les dirigeants en juillet 2011, de réaliser de nouvelles avancées décisives,

Se félicitant des efforts faits par le Secrétaire général, lors de sa rencontre avec les deux dirigeants le 26 janvier 2011, pour favoriser les progrès et de son intention de s’entretenir à nouveau avec eux en juillet 2011, et notant qu’il entend lui présenter en juillet 2011 une évaluation actualisée de l’état d’avancement du processus,

Notant qu’il importe de progresser dans l’examen des mesures de confiance militaires et les discussions à ce sujet et appelant à de nouveaux efforts pour mettre en œuvre l’ensemble des mesures de confiance restantes ainsi que pour parvenir à un accord au sujet de nouvelles mesures de nature à renforcer la confiance entre les communautés et les appliquer,

Réaffirmant qu’il importe que les Chypriotes puissent continuer à traverser la Ligne verte, et encourageant l’ouverture, d’un commun accord, d’autres points de passage,

Convaincu des avantages nombreux et importants qu’aurait pour tous les Chypriotes un règlement global et durable de la question de Chypre, engageant vivement les deux parties et leurs dirigeants à contribuer à faire prévaloir un discours public positif et les encourageant à exposer clairement aux deux communautés, suffisamment de temps avant l’organisation de tout référendum éventuel, les avantages d’un règlement en expliquant qu’il importe de faire preuve à cette fin de davantage de souplesse et d’esprit de compromis,

Estimant que porter atteinte à la crédibilité de l’ONU compromet le processus de paix,

Soulignant le rôle d’accompagnement que la communauté internationale continuera de jouer en encourageant les dirigeants chypriotes grecs et chypriotes turcs à saisir véritablement l’occasion qui s’offre actuellement à eux,

Notant que le Secrétaire général juge que la situation en matière de sécurité dans l’île et le long de la Ligne verte demeure stable et priant instamment toutes les parties d’éviter toute action susceptible d’accroître les tensions, de remettre en question les progrès réalisés ou de porter atteinte à la bonne volonté sur l’île,

Rappelant la ferme conviction du Secrétaire général que la situation dans la zone tampon s’améliorerait si les deux parties acceptaient l’aide-mémoire de 1989 utilisé par l’Organisation des Nations Unies,

Constatant avec regret que les parties bloquent l’accès aux champs de mines encore existants dans la zone tampon et que le déminage de Chypre est, de ce fait, interrompu, notant le danger que continuent de poser les mines à Chypre, et appelant fortement à parvenir rapidement à un accord concernant la facilitation de la reprise des opérations de déminage des champs de mines restants,

Se félicitant des progrès accomplis par le Comité des personnes disparues et de la poursuite de ses importantes activités, et comptant qu’ils favoriseront la réconciliation des communautés,

Reconnaissant que la participation active des groupes de la société civile est essentielle pour le processus politique et peut contribuer à assurer la viabilité de tout règlement futur, se félicitant des efforts réalisés, notamment par tous les organismes des Nations Unies présents sur l’île, pour promouvoir les contacts et les manifestations bicommunautaires et exhortant les deux parties à favoriser la participation active de la société civile, à encourager la coopération entre organismes à vocation économique et commerciale et à lever tous les obstacles à ces contacts,

Soulignant la nécessité pour le Conseil d’adopter une approche rigoureuse et stratégique en matière de déploiement des opérations de maintien de la paix,

Se félicitant de l’intention du Secrétaire général de suivre de près toutes les activités de maintien de la paix, y compris celles de la Force, et notant qu’il importe, en prévision du règlement, de préparer des plans, si nécessaire assortis de recommandations sur les nouveaux aménagements à apporter au mandat de la Force, à ses effectifs et à son concept d’opération, compte tenu de l’évolution de la situation sur le terrain et des vues des parties,

Accueillant avec satisfaction les efforts que continue de déployer Alexander Downer, en sa qualité de Conseiller spécial du Secrétaire général chargé d’aider les parties à mener des négociations véritables en vue de parvenir à un règlement global, ainsi que ceux de Lisa Buttenheim, en sa qualité de Représentante spéciale du Secrétaire général,

S’associant au Secrétaire général pour exprimer sa gratitude au Gouvernement chypriote et au Gouvernement grec qui ont versé des contributions volontaires au financement de la Force, et à l’appel qu’il a lancé afin que d’autres pays et organisations versent de nouvelles contributions volontaires, et remerciant les États Membres qui fournissent du personnel à la Force,

Se félicitant des efforts que l’Organisation des Nations Unies déploie, dans le cadre de ses opérations de maintien de la paix, pour sensibiliser le personnel de maintien de la paix à la question de la prévention du VIH/sida et d’autres maladies transmissibles et de la lutte contre ces maladies, et les encourageant,

1.    Accueille avec satisfaction les progrès accomplis jusqu’à présent dans les négociations véritables et les possibilités qu’ils ouvrent à brève échéance de nouvelles avancées vers un règlement global et durable;

2.    Prend note du rapport du Secrétaire général (S/2011/112);

3.    Rappelle sa résolution 1953 (2010), et demande aux deux dirigeants:

a)    D’intensifier la dynamique des négociations, de participer au processus de manière constructive et ouverte et de chercher à parvenir à des convergences de points de vue au sujet des questions de base restantes en prévision de leurs entretiens avec le Secrétaire général en juillet 2011;

b)    D’améliorer le climat général dans lequel se déroulent les négociations, notamment en insistant dans les messages publics sur les convergences et la voie à suivre, et en adressant des messages plus constructifs et plus cohérents;

c)    D’accroître la participation de la société civile au processus, selon qu’il conviendra;

4.    Demande instamment l’application de mesures de confiance et espère que de nouvelles mesures seront convenues et mises en œuvre, y compris des mesures de confiance militaires et l’ouverture de nouveaux points de passage;

5.    Exhorte toutes les parties à faire preuve de plus d’empressement s’agissant de répondre aux demandes d’exhumation dans toute l’île, y compris les zones militaires du nord, présentées par le Comité des personnes disparues;

6.    Réaffirme toutes ses résolutions sur Chypre, en particulier sa résolution 1251 (1999) du 29 juin 1999 et ses résolutions ultérieures;

7.    Exprime son plein appui à la Force et décide d’en proroger le mandat jusqu’au 15 décembre 2011;

8.    Demande aux deux parties de tenir, d’urgence et dans le respect du mandat de la Force, des consultations avec celle-ci sur la démarcation de la zone tampon et sur l’aide-mémoire de l’Organisation des Nations Unies de 1999, afin de parvenir rapidement à un accord sur les questions en suspens;

9.    Demande à la partie chypriote turque et aux forces turques de rétablir à Strovilia le statu quo militaire antérieur au 30 juin 2000;

10.   Demande aux deux parties de permettre aux démineurs d’accéder à la zone tampon et de faciliter la destruction des mines qui y sont encore présentes, et prie instamment les deux parties d’étendre les opérations de déminage au-delà de la zone tampon;

11.   Prie le Secrétaire général de lui faire rapport sur l’application de la présente résolution, y compris sur les plans établis en prévision du règlement, au plus tard le 1^er décembre 2011, et de le tenir si nécessaire informé de l’évolution de la situation;

12.   Se félicite des efforts déployés par la Force pour appliquer la politique de tolérance zéro du Secrétaire général concernant l’exploitation et la violence sexuelles et pour s’assurer que son personnel respecte strictement le code de conduite de l’Organisation des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer à prendre toutes mesures nécessaires et de l’en tenir informé, et prie instamment les pays qui fournissent des contingents d’adopter des mesures de prévention appropriées, notamment de sensibiliser les contingents avant leur déploiement, ainsi que de prendre des mesures disciplinaires et autres pour s’assurer que les membres de leurs contingents qui se seraient rendus coupables de tels actes en répondent pleinement;

13.   Décide de rester saisi de la question.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité spécial chargé d’étudier la situation

en ce qui concerne l’application de la Déclaration

sur l’octroi de l’indépendance aux pays

et aux peuples coloniaux

Reprise de session

Séance d’organisation de la session de 2011

3^e séance– matin

LE COMITÉ DE LA DÉCOLONISATION TIENT UN DÉBAT SUR GIBRALTAR ET LE SAHARA OCCIDENTAL ET ADOPTE DES TEXTES CONCERNANT LES INFORMATIONS SUR LES TERRITOIRES NON AUTONOMES

Les questions de Gibraltar et du Sahara occidental ont donné lieu, ce matin, à un débat au Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, dit « Comité des 24 ». 

Le Comité a ainsi repris sa première session de fond de la troisième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme (2011-2020).

Outre les questions de Gibraltar et du Sahara occidental, le Comité a adopté des textes concernant les renseignements relatifs aux territoires non autonomes, la diffusion d’informations sur la décolonisation, la question de l’envoi de missions de visite dans les territoires, ainsi que sur les demandes d’audition.

En début de séance, le Comité a adopté son programme de travail et décidé de faire droit aux demandes d’audition sur les questions de Gibraltar, de Guam, de la Nouvelle-Calédonie, des Îles Turques et Caïques, du Sahara occidental et des Îles Falkland (Malvinas).

Le Président du Comité spécial, M. Francisco Carrión-Mena, de l’Équateur, a indiqué que la « décision spéciale du Comité en date du 15 juin 2009 concernant Puerto Rico et l’audition de pétitionnaires » serait examinée le 20 juin 2011.  Le Comité a décidé de faire droit à la demande d’audition de 20 organisations sur cette question.  Les demandes formulées, à ce titre, par les pétitionnaires devront parvenir au Comité avant le 15 juin à midi.

Le représentant de Cuba a indiqué que sa délégation élaborait actuellement un projet de résolution sur cette question.  Il a estimé qu’un des pétitionnaires « profite de la situation pour agir contre les efforts de Cuba ».  Il a souhaité que le Comité rappelle à tous les pétitionnaires qu’ils doivent s’en tenir aux questions inscrites à l’ordre du jour.

La prochaine séance officielle du Comité aura lieu lundi 20 juin, à 10 heures.

Question de Gibraltar

Sur cette question, le Comité était saisi d’un document de travail établi par le Secrétariat (A/AC.109/2011/13 ).  Le document rappelle que les négociations sur Gibraltar entre le Royaume-Uni et l’Espagne ont abouti à l’établissement en 2004 du Forum pour le dialogue qui a donné lieu en 2008 aux « accords de Cordoue » sur six domaines de coopération, à savoir les questions liées à l’environnement; les services financiers et les impôts; la coopération entre le système judiciaire, les douanes et la police; l’éducation; les communications et la sécurité maritimes; et les questions de visa.

S’agissant du statut futur du territoire, la Puissance administrante, le Royaume-Uni maintient son engagement de ne conclure aucun accord en vertu duquel le peuple de Gibraltar passerait, sans son assentiment, sous la souveraineté d’un autre État et de ne pas non plus s’engager dans un processus de négociations sur la souveraineté dont Gibraltar n’était pas satisfait.  Le Royaume-Uni n’a aucun doute quant à sa souveraineté sur Gibraltar et sur les eaux territoriales qui l’entourent et est prêt à examiner tout mécanisme susceptible de promouvoir les négociations dont les deux autres parties pourraient convenir.  Le Royaume-Uni soutient que le principe de l’intégrité territoriale n’a jamais été applicable à la décolonisation de Gibraltar et n’accepte pas non plus l’assertion selon laquelle le peuple de Gibraltar n’a pas droit à l’autodétermination.

Cette position est partagée par le Gouvernement du territoire qui confirme qu’il ne fera jamais de concessions sur la souveraineté, y compris sur les eaux territoriales, que le Gouvernement espagnol conteste en violation flagrante de ses obligations juridiques, conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  L’ONU, dit encore le Gouvernement, doit reconnaître les droits de Gibraltar et le retirer de la liste des territoires « non autonomes ».

Pour ce qui est du Gouvernement espagnol, le principe de l’autodétermination ne peut être appliqué à la décolonisation de Gibraltar parce que les habitants actuels de l’île ne sont pas un peuple colonisé, mais un des principaux instruments utilisés par le Royaume-Uni pour spolier la population espagnole autochtone.  Le Gouvernement espagnol ne reconnaît au Royaume-Uni aucun droit sur les régions maritimes environnantes sauf ceux énoncés à l’article X du Traité d’Utrecht.

Lors du débat aujourd’hui, le représentant de l’Espagne a reconnu que l’opinion d’un peuple est un facteur déterminant en matière d’autodétermination, un examen au cas par cas révèle cependant selon lui que parfois, les habitants du territoire concerné sont prêts « à renoncer à leur indépendance politique en échange de leur stabilité économique ».  Ce « colonialisme par consentement » est particulièrement problématique lorsqu’il s’exerce au détriment des droits légitimes d’une tierce partie, comme c’est le cas à Gibraltar, a plaidé la délégation.

Il a considéré en effet que le différend territorial autour de Gibraltar rompt l’unité et l’intégrité territoriale de l’Espagne et ce, alors même que la Puissance administrante elle-même admet que l’indépendance de la colonie est inenvisageable sans l’accord de l’Espagne.  Regrettant la suspension du dialogue entre son pays et le Royaume-Uni, le représentant s’est dit confiant que les deux pays parviendront, par des « moyens créatifs », à régler leurs différends sans négliger les intérêts des habitants de la colonie.

Comme les Nations Unies, en s’inspirant des travaux du Comité des 24, l’ont fait observer de manière répétée, les différends sur l’intégrité territoriale et la juridiction doivent être réglés au travers de négociations bilatérales entre nos deux pays, a souligné le représentant espagnol.

Le leader de l’opposition du Parlement de Gibraltar a mis l’Espagne et le Royaume-Uni dos à dos.  Il a réitéré la détermination de son peuple à ne plus être considéré comme faisant partie d’une colonie britannique, comme « à ne pas tomber sous le joug du colonialisme espagnol ».  Il a rejeté les déclarations insistantes de l’Espagne, qui n’a de cesse « de réaffirmer sa domination sur notre pays », comme ses accusations de « colonialisme par consentement ».  Au nom de Gibraltar, le parlementaire a lancé « un appel au Gouvernement espagnol pour qu’il nous suive dans le XXI^e siècle et renonce à sa revendication sur notre pays ».

Poursuivant, le leader de l’opposition a demandé au Comité des 24 de « ne pas rester silencieux » et d’expliquer à Gibraltar dans quelle mesure ou pourquoi « il considère que notre Constitution ne nous donnerait pas une latitude maximale en matière d’autodétermination pour être retiré de la liste des territoires non autonomes ».

Le Secrétaire général lui-même, a-t-il rappelé, reconnaît qu’il n’existe aucune exception au principe d’autodétermination.  En reconnaissant, à l’ouverture de la session 2011 du Comité des 24, que le processus de décolonisation exige les efforts concertés du Comité spécial, des puissances administrantes et des peuples des territoires non autonomes, Ban Ki-moon reconnaît que l’Espagne n’a pas à se mêler des questions relatives à la décolonisation de Gibraltar, a jugé le parlementaire.

Question du Sahara occidental

Le Comité était saisi, dans ce cadre, du document de travail établi par le Secrétariat (A/AC.109/2011/1).  En règle générale, l’Envoyé personnel du Secrétaire général continue de dire qu’aucune des parties n’accepte la proposition de l’autre comme seule base des négociations futures.  La divergence fondamentale réside dans la question de l’autodétermination.  Le Front POLISARIO insiste pour que soit organisé un référendum envisageant plusieurs options, y compris l’indépendance, tandis que le Maroc tient à un régime d’autonomie négocié et à un référendum de confirmation à option unique.

Le Secrétaire général se félicite que les parties continuent d’être déterminées à poursuivre les négociations et qu’elles soient disposées à discuter dans le cadre des réunions préparatoires informelles.

Lors du débat, la représentante de Cuba a souligné que le peuple du Sahara occidental lutte, depuis 40 ans, pour son droit à l’autodétermination.  Le Comité des 24 doit jouer un rôle central, a-t-elle estimé en souhaitant que le peuple sahraoui puisse décider librement de son avenir, sans subir de pression.  Elle a ajouté que Cuba contribue au développement de ce peuple, notamment en matière d’éducation, précisant qu’il y a actuellement plus de 400 étudiants sahraouis à Cuba.

Le représentant du Front POLISARIO a estimé que, 20 après la création de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO), le Maroc profiterait toujours de ses amitiés au sein du Conseil de sécurité pour tenter, depuis 2007, de vendre sa « prétendue » proposition d’autonomie.

Or, selon lui, cette proposition consiste seulement à demander au peuple sahraoui de renoncer à la possibilité de son indépendance et à accepter de rejoindre la Puissance occupante, a-t-il déclaré, avant de se dire convaincu que le Comité des 24 reconnaîtrait sans mal qu’une telle proposition nie le principe d’autodétermination formulé dans la résolution 1514 de l’Assemblée générale de 1960.

Le représentant a regretté que le septième tour des négociations, placé sous les auspices de l’Envoyé personnel du Secrétaire général, n’ait pas abouti en raison du manque de coopération du Maroc, a-t-il estimé.  Aussi s’est-il tourné vers le Comité des 24, en espérant qu’il serait en mesure d’assumer ses responsabilités vis-à-vis de « l’ultime colonie africaine inscrite à son ordre du jour ».

Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies

Saisi d’un rapport du Secrétaire général (A/66/65 Add.1), le Comité a adopté, sans vote, un projet de résolution (A/AC.109/2011/L.3) qui précise que les puissances administrantes doivent communiquer au Secrétaire général « des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs à la situation économique et sociale et à l’éducation dans les territoires dont elles sont respectivement responsables, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question, notamment sur la Constitution ».

Question de la diffusion d’informations sur la décolonisation

Le Comité, a par ailleurs adopté, sans vote, un projet de résolution (A/AC.109/2011/L.4) par lequel l’Assemblée générale prierait notamment le Département de l’information (DPI), par l’intermédiaire des centres d’information des Nations Unies dans les régions concernées, « de participer activement à la recherche de moyens nouveaux et novateurs de diffuser des documents dans les territoires non autonomes ».  Elle prierait aussi le Secrétaire général « de développer davantage l’information fournie sur le site Web de l’ONU concernant la décolonisation ».

Sur cette question, le Comité était saisi d’un rapport du Secrétaire général (A/AC.109/2011/17) présenté par Margaret Novicki, Chef du service des campagnes de communication de la Division des communications stratégiques au Département de l’information (DPI).  Couvrant la période allant d’avril 2010 à mars 2011, le rapport indique que dans le cadre de la célébration du cinquantième anniversaire de l’adoption, le 14 décembre 1960, de la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale sur la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, le DPI a apporté un soutien pour sensibiliser le public aux travaux des Nations Unies dans ce domaine. 

Le rapport indique que le Service de presse du DPI a publié 43 communiqués de presse sur la décolonisation, en anglais et en français.  Le rapport parle aussi des activités de la Télévision et de la Radio des Nations Unies qui, en février 2011, s’est largement fait l’écho de la déclaration du Secrétaire général dans laquelle il indiquait en substance que le maintien de situations coloniales était complètement dépassé et méritait qu’il y soit mis un terme.  Le Secrétaire général a cité le cas des 16 territoires dits non autonomes dont les Bermudes et Guam, ainsi que le Sahara occidental.

Enfin, le réseau des centres d’information des Nations Unies a continué à diffuser des informations sur la décolonisation et à promouvoir l’action de la Quatrième Commission, souvent dans des langues locales, indique également le rapport.

De son côté, Mme Laura Vaccari, Chef de l’Unité de la décolonisation du Département des affaires politiques (DPA), a indiqué que le site Internet de l’Unité avait été mis à jour et modernisé avec le concours du DPI, afin d’en faire un outil éducatif facile à utiliser.  L’Unité doit également mettre à jour les brochures sur la décolonisation.  Mme Vaccari s’est aussi félicitée de l’amélioration des documents de travail publiés chaque année sur les 16 territoires non autonomes.  Elle a rappelé que son Unité est chargée de l’organisation des séminaires régionaux du Comité.

Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a remercié le DPI et le DPA pour la qualité de l’information qu’ils diffusent.  Il a salué le succès du Séminaire régional qui vient de se tenir à Saint-Vincent-et-les Grenadines, le premier Séminaire de la troisième décennie de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance, a-t-il rappelé.  Le représentant de Sainte-Lucie a exprimé ses regrets de ne pas avoir pu participer à ce Séminaire.

Question de l’envoi de missions de visite dans les territoires

Le Comité, a adopté, sans vote, une résolution (A/AC.109/2011/L.5) par laquelle il souligne la nécessité de dépêcher périodiquement des missions de visite dans les territoires non autonomes en vue de faciliter l’application intégrale, rapide et effective de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance.  Il engage notamment les puissances administrantes, qui ne l’ont pas encore fait, à collaborer avec l’ONU ou à continuer de le faire en facilitant l’envoi de ces missions.

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Assemblée générale

Soixante-cinquième session

96^e séance plénière - matin

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE FIXE AU 22 SEPTEMBRE 2011 SA RÉUNION DE HAUT NIVEAU SUR LE RACISME, LA XÉNOPHOBIE ET L’INTOLÉRANCE

L’Assemblée générale, qui a aussi adopté une résolution sur les causes des conflits en Afrique, a décidé, ce matin, que sa réunion de haut niveau célébrant le dixième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban sur le racisme, la xénophobie et l’intolérance, se tiendra le jeudi 22 septembre 2011.

Par une résolution* adoptée sans vote, l’Assemblée précise que le thème de cette réunion, qui aura lieu le deuxième jour du débat général de sa soixante-sixième session, sera « Victimes du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée: reconnaissance, justice et développement ».

La séance plénière de la réunion, qui comprendra plusieurs tables rondes, sera scandée par les interventions du Président de l’Assemblée générale, du Secrétaire général, de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, du chef d’État sud-africain, d’un intervenant pour chaque groupe régional et du représentant d’une ONG luttant contre le racisme.

Le coût de la réunion est estimé à environ 300 000 dollars, un montant déjà approuvé par l’Assemblée générale**.

Ce matin, l’Assemblée a aussi adopté une résolution*** sur l’application des recommandations du Secrétaire général sur les causes des conflits et la promotion d’une paix et d’un développement durable en Afrique. 

Aux termes de ce texte, présenté par l’Argentine au nom du Groupe des 77 et de la Chine, l’Assemblée souligne les progrès accomplis et les difficultés rencontrées dans l’action menée pour s’attaquer aux causes des conflits.  Elle demande aux organismes de l’ONU et aux États Membres d’appuyer les mécanismes de consolidation de la paix, notamment le Groupe des Sages, le Cadre d’action de l’Union africaine pour la reconstruction et le développement postconflit et le système d’alerte rapide, ainsi que la mise en place de la Force africaine en attente.

L’Assemblée invite l’ONU et les donateurs à accroître leur soutien aux efforts visant à doter l’Afrique de moyens de médiation et de négociation.  Elle souligne l’importance vitale d’une approche régionale de la prévention des conflits, en particulier pour ce qui est des questions transfrontières telles que la criminalité transnationale organisée, les programmes de désarmement, de démobilisation et de réintégration, la prévention de l’exploitation illégale de ressources naturelles, du trafic de marchandises de grande valeur et du trafic illicite d’armes légères et de petit calibre.

L’Assemblée recommande aussi de renforcer le rôle des femmes dans la prévention et le règlement des conflits, et la consolidation de la paix.  Elle invite à défendre le principe de la protection des réfugiés; les organismes des Nations Unies et les États Membres devant aider les pays africains à mettre en place des mesures permettant aux déplacés et aux réfugiés de rentrer chez eux en toute sécurité. 

L’Assemblée demande à ces mêmes organismes et aux partenaires bilatéraux et multilatéraux de veiller à ce que les dispositions de la déclaration politique sur les besoins de développement de l’Afrique soient appliquées rapidement et à ce que le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique soit mis en œuvre.

*    A/65/L.76

**   A/65/259

***  A/65/L.62/Rev.1

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Conseil de sécurité

6553^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE D’UN AN LE MANDAT DU GROUPE D’EXPERTS CHARGÉ D’AIDER LE COMITÉ

DES SANCTIONS CONTRE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE À EXERCER SON MANDAT

Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de proroger, jusqu’au 12 juin 2012, le mandat du Groupe d’experts chargé d’aider dans l’exécution de son mandat le Comité créé par le Conseil pour surveiller l’application des sanctions imposées à la République populaire démocratique de Corée (RPDC).

Aux termes de la résolution 1985 (2011), introduite par la délégation des États-Unis et adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil de sécurité demande au Groupe d’experts de présenter au Comité, le 12 novembre 2011 au plus tard, un rapport de mi-mandat sur ses travaux, qu’il devra ensuite présenter au Conseil de sécurité le 12 décembre 2011 au plus tard.

Il est en outre demandé au Groupe d’experts de remettre au Comité, 30 jours au moins avant l’expiration de son mandat, un rapport final, puis, après discussion avec le Comité, de soumettre ce rapport final au Conseil à l’expiration de son mandat.

La résolution adoptée aujourd’hui par le Conseil de sécurité encourage, par ailleurs, vivement tous les États, les organes des Nations Unies compétents et les autres parties concernées à coopérer pleinement avec le Comité et le Groupe d’experts.

Après l’essai nucléaire de la RPDC en date du 25 mai 2009, le Conseil de sécurité avait, le 12 juin de la même année, décidé d’alourdir le régime de sanctions en vigueur contre ce pays.

En adoptant la résolution 1874, il avait notamment étendu les mesures d’embargo sur les armes prévues par la résolution 1718 (2006) à tous les types d’armes et de matériels connexes, à l’exception des armes légères et de petit calibre (ALPC).

Étaient également concernés, les opérations financières, la formation, les conseils, les services ou l’assistance technique liée à leur fourniture, à leur fabrication, à leur entretien ou à leur utilisation.

Toujours aux termes de la résolution 1874, le Conseil de sécurité avait prié le Secrétaire général de créer, pour une période initiale d’un an, un groupe de sept experts au maximum, chargé de suivre les directives du Comité créé en application de la résolution 1718, en vue de l’aider à s’acquitter de son mandat.

NON-PROLIFÉRATION/RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE

Texte de la résolution S/RES/1985 (2011

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures, notamment les résolutions 825 (1993), 1540 (2004), 1695 (2006), 1718 (2006), 1874 (2009), 1887 (2009) et 1928 (2010), ainsi que les déclarations de son président en date du 6 octobre 2006 (S/PRST/2006/41) et du 13 avril 2009 (S/PRST/2009/7),

Rappelant la création, en application du paragraphe 26 de la résolution 1874 (2009) d’un groupe d’experts, placé sous la supervision du Comité, chargé d’accomplir les tâches prévues par ce paragraphe,

Rappelant le rapport intérimaire du 12 novembre 2010 établi par le Groupe d’experts nommé par le Secrétaire général en application du paragraphe 26 de la résolution 1874 (2009) et le rapport final du Groupe en date du 12 mai 2011,

Rappelant les normes méthodologiques applicables aux rapports des mécanismes de surveillance de l’application des sanctions, contenues dans le rapport du Groupe de travail informel du Conseil de sécurité sur les questions générales relatives aux sanctions (S/2006/997),

Notant, à cet égard, qu’il importe que le Groupe d’experts produise en toute indépendance des évaluations, analyses et recommandations crédibles et étayées par des faits, conformément à son mandat,

Déterminant que la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques, et de leurs vecteurs, continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu de l’Article 41 du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Décide de proroger jusqu’au 12 juin 2012 le mandat du Groupe d’experts, tel qu’énoncé au paragraphe 26 de la résolution 1874 (2009), et prie le Secrétaire général de prendre les mesures administratives requises à cette fin;

Demande au Groupe d’experts de présenter au Comité, le 12 novembre 2011 au plus tard, un rapport de mi-mandat sur ses travaux, , puis, après une discussion avec le Comité, de présenter ce rapport au Conseil le 12 décembre 2011 au plus tard; lui demande en outre de remettre au Comité, trente jours au moins avant l’expiration de son mandat, un rapport final, accompagné de ses conclusions et recommandations, puis, après discussion avec le Comité, de soumettre ce rapport final au Conseil, à l’expiration de son mandat;

Prie le Groupe d’experts de transmettre un programme de travail au Comité trente jours au plus après sa reconduction, encourage le Comité à échanger régulièrement des vues avec lui concernant ce programme de travail, et prie le Groupe d’experts d’informer le Comité de toute mise à jour dudit programme;

Engage vivement tous les États, les organes des Nations Unies compétents et les autres parties concernées à coopérer pleinement avec le Comité créé par la résolution 1718 (2006) et le Groupe d’experts, notamment en communiquant toutes les informations dont ils pourraient disposer concernant la mise en œuvre des mesures imposées par les résolutions 1718 (2006) et 1874 (2009);

Décide de demeurer activement saisi de la question.

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Assemblée générale

Soixante-cinquième session

Table ronde sur le VIH/sida

matin

VIH/SIDA: DES PROGRÈS ONT ÉTÉ ENREGISTRÉS DANS LA GESTION DES CO-INFECTIONS

VIH/TUBERCULOSE MAIS « LA PARTIE N’EST PAS GAGNÉE »

Une table ronde, présidée par M. Gervais Rufyikiri le Deuxième Vice-Président de la République du Burundi, a eu lieu ce matin sur le thème « Intégrer la lutte contre le VIH/sida aux programmes portant sur la santé et le développement en général ».  La question de la gestion des co-infections VIH/tuberculose a été posée.  Si les orateurs ont noté des avancées « notables », ils ont néanmoins reconnu que « la partie n’est pas gagnée ». 

Ce débat était le dernier d’une série de cinq tables rondes officielles, organisées dans le cadre de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le sida, qui se déroule à New York du 8 au 10 juin 2011.

Alors que la riposte au VIH entre dans une phase décisive, des décisions importantes doivent être prises pour « sortir le VIH de son isolement » et l’inscrire dans les programmes généraux de santé et de développement, a fait valoir M. Rufyikiri.

La tuberculose restant une cause majeure de mortalité chez les personnes vivant avec le VIH/sida, les intervenants ont tous reconnu que l’approche intégrée des services de lutte contre le VIH et la tuberculose améliorait la santé publique et la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

Le Vice-Président du Burundi a rappelé une « dure réalité »: le VIH affecte les populations les plus vulnérables et marginales qui ont des difficultés pour accéder à la prévention, au traitement et aux soins.  Le Burundi fait partie des pays les plus touchés par la pandémie au sud du Sahara.

« Nous ne devons pas oublier que le sida n’est pas purement une question de santé et qu’il faut considérer les facteurs socioéconomiques ayant une incidence sur les personnes vivant avec le VIH », a-t-il ajouté, en insistant sur la nécessité de lutter contre la pauvreté.

Ce débat a été l’occasion de réfléchir aux leçons tirées de l’expérience et de mettre un accent particulier sur la thérapie antirétrovirale et le prolongement de la vie des séropositifs.

« La recherche n’a pas dit son dernier mot », a déclaré Mme Françoise Barré-Sinoussi, lauréate du prix Nobel de médecine, en mentionnant les efforts déployés pour mettre au point de nouveaux outils.  Tous les progrès réalisés jusqu’à présent, en particulier en ce qui concerne la transmission de la mère à l’enfant, ont contribué aux OMD.

En tant que scientifique impliquée depuis le début dans la lutte contre le VIH/sida, Mme Barré-Sinoussi a toutefois jugé « frustrant de constater qu’il y a encore des personnes séropositives qui n’ont pas accès aux soins de santé dans plusieurs régions du monde ».  Selon elle, il faut une volonté politique forte et une meilleure coordination entre les programmes.  La science, qui a permis de trouver des réponses au VIH/sida, a également profité à d’autres maladies.

« Toutes les minutes, trois personnes vivant avec le VIH/sida décèdent des suites de la tuberculose », s’est indigné M. Jorge Sampaio, Envoyé spécial du Secrétaire general pour l’initiative « Halte à la tuberculose ».  Entre aujourd’hui et 2015, un million de vies pourraient être sauvées si des mesures étaient adoptées pour intégrer le dépistage du VIH/sida et de la tuberculose, mettant fin à la « verticalisation » des services.

Pour la représentante de la société civile, membre de l’International Treatment Preparedness Coalition, « la réponse est très simple: il faut traiter les gens », car l’accès universel au traitement est un droit fondamental.  Le manque d’intégration des services sanitaires représente un véritable obstacle, en particulier pour les femmes et les filles et les groupes à risque.

Soulignant les mérites du travail multisectoriel, la représentante de la Norvège a engagé les pays donateurs à réfléchir aux liens entre VIH/sida, tuberculose et maladies sexuellement transmissibles (MST).

En Afrique du Sud, le VIH/sida est une question de santé et de développement, a expliqué la représentante de ce pays, et l’intégration est bien présente dans ses politiques.  Les ministères collaborent étroitement dans la riposte contre le VIH/sida et la tuberculose tandis que les instances locales et les communautés sont impliquées pour changer les mentalités sur le terrain.

L’intégration du VIH/sida et de la tuberculose est aussi devenue une réalité au Mozambique, qui compte 900 centres de soin.

Le représentant du Sénégal a fait valoir que son pays avait commencé à intégrer les services de prise en charge des malades dès 1984, ce qui a contribué au succès de la prévention du VIH/sida.  En 20 ans, l’utilisation de préservatifs a été multipliée par 20.  La plupart des professionnelles du sexe sont suivies au niveau des centres de planning familial et de santé reproductive et les adolescents ont accès à des centres de conseils pour éviter les grossesses non désirées ou faire un dépistage volontaire.

La Thaïlande a également réussi à intégrer sa riposte au VIH/sida depuis le début de l’épidémie.  Elle a appris à lancer des partenariats avec d’autres secteurs et mis l’accent sur le renforcement des capacités des ressources humaines.

Médecins sans frontières (MSF), qui a ouvert son premier centre de traitement en Thaïlande il y a 20 ans, estime que l’on pourra éviter de nouvelles infections si les traitements sont intégrés dans toutes les cliniques.  Pour le représentant de MSF, « intégration veut dire également que les médicaments doivent être abordables ».

« Nous travaillons avec les marchés », a renchéri le Secrétaire exécutif de la Facilité internationale d’achat de médicaments (UNITAID).  Il a loué les technologies qui permettront de simplifier les diagnostics.

Pour sa part, le représentant du Programme alimentaire mondial (PAM) a dit qu’il fallait commencer à réfléchir aux moyens d’intégrer l’appui alimentaire et la nutrition aux systèmes de santé.

La représentante de la Fédération de Russie a dit que son pays avait déployé une approche centrée sur les co-infections.  Toutefois un membre de la société civile de ce pays a déploré le fait que les programmes de prévention du VIH/sida et de la tuberculose n’étaient pas suffisamment financés et que les malades étaient souvent isolés sans possibilité d’obtenir des trithérapies.  Dans certaines villes, 100% des toxicomanes sont touchés par la tuberculose.

En Ukraine par contre, les consommateurs de drogues sont mieux informés et la thérapie de la substitution de l’opium a porté ses fruits.  

Le représentant de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) a rebondi sur le problème de la toxicomanie pour faire remarquer que les services de contrôle des drogues, relevant du droit et de la répression, étaient tout à fait distincts des services de santé pour le VIH/sida.  Quand on parle d’intégration, ces deux groupes ne sont pas parvenus à se réunir.  « Les prisons sont un véritable terreau pour les infections par VIH et tuberculose », a-t-il dit, regrettant qu’il n’y ait pas de représentant du système carcéral dans ce débat.

Sur une note positive, le Gouvernement brésilien a intégré depuis 25 ans la lutte contre le sida dans ses politiques et auprès de la société civile et des milieux universitaires avec pour leitmotiv « pas de succès sans accès ».  Par ailleurs, grâce à des programmes de lutte efficaces, le nombre de nouvelles infections a reculé de 50% en Inde.

« Convaincue que les jeunes doivent être au cœur du changement », la Barbade veille, quant à elle, à ce que sa société ait une approche unifiée pour relever les défis du VIH/sida. 

Malheureusement, au Mexique, le système de santé est fragmenté et ce pays, marqué par une épidémie concentrée et une forte stigmatisation, doit pouvoir bénéficier d’une feuille de route pour améliorer la qualité des soins en attendant d’obtenir l’intégration.  

Le Président de la table ronde a conclu que la réponse au sida était le résultat d’un grand nombre de succès et d’innovations qui ont contribué au renforcement des systèmes de santé dans le monde et qu’il fallait « capitaliser sur ces succès » pour assurer l’intégration des services de prévention, de traitement et de soins.

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