Le Conseil de sécurité proroge le mandat du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Centrafrique jusqu’au 31 janvier 2013

Conseil de sécurité

6696^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DU BUREAU INTÉGRÉ DES NATIONS UNIES

POUR LA CONSOLIDATION DE LA PAIX EN CENTRAFRIQUE JUSQU’AU 31 JANVIER 2013

Prenant note du rôle important joué par le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BINUCA) à l’appui des efforts de médiation du Gouvernement centrafricain, le Conseil de sécurité a, ce matin, par sa résolution 2031 (2011) adoptée à l’unanimité de ses membres, prorogé le mandat du BINUCA jusqu’au 31 janvier 2013.

En renouvelant le mandat du BINUCA, le Conseil a suivi la recommandation formulée par le Secrétaire général dans son rapport* sur les activités du Bureau, qu’était venue présenter le 14 décembre dernier devant le Conseil la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la République centrafricaine, Mme Margaret Vogt**.

Aux termes de la résolution adoptée ce matin, le Conseil engage le Gouvernement à poursuivre ses consultations avec l’opposition de manière consensuelle et sans exclusive, notamment sur la réforme électorale.  En outre, le Gouvernement centrafricain est instamment prié de garantir le respect de la liberté d’expression et de réunion, y compris pour les partis d’opposition, ainsi que de l’état de droit, lesquels sont indispensables à la démocratie.

Par ce texte, le Conseil exhorte également les partis d’opposition et le Gouvernement à ouvrir un dialogue constructif pour créer un environnement propice à l’égalité des chances à la veille du prochain cycle électoral.

Dans le préambule de la résolution, le Conseil note avec préoccupation que l’absence quasi totale d’opposition politique au sein des institutions démocratiques de la République centrafricaine peut constituer un sérieux obstacle à l’entreprise de réconciliation nationale et d’édification de la nation.

Inquiet du manque d’autorité de l’État qui a laissé s’installer un grave vide sécuritaire dans nombre de régions de la République centrafricaine en dehors de la capitale, le Conseil engage le Gouvernement centrafricain et tous les groupes armés à continuer de soutenir l’entreprise de réconciliation nationale en respectant strictement les recommandations du dialogue politique inclusif qui a pris fin en 2008.

Il demande égalementà tous les groupes armés de coopérer avec le Gouvernement à l’occasion du processus de désarmement, démobilisation et réintégration.

Saluant les efforts faits par le Gouvernement centrafricain pour combattre l’Armée de résistance du Seigneur (ARS) sur son territoire, les membres du Conseil se réjouissent de l’Initiative de coopération régionale lancée par l’Union africaine pour éliminer l’ARS et de la nomination d’un Envoyé spécial de l’Union africaine pour coordonner cette activité.  Enfin, par la présente résolution, le Conseil engage le Gouvernement centrafricain, la Commission de consolidation de la paix et ses partenaires nationaux et internationaux à honorer leurs engagements découlant du Cadre stratégique pour la consolidation de la paix.

*     S/2011/739

**    CS/10488

LA SITUATION EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Texte de la résolution S/RES/2031 (2011)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant les déclarations de son président sur la situation en République centrafricaine (S/PRST/2010/29, S/PRST/2010/26, S/PRST/2009/35, S/PRST/2009/13 et S/PRST/2009/5), notamment,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité de la République centrafricaine, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage et de coopération régionale,

Se félicitant des efforts déployés en faveur de la réconciliation nationale en République centrafricaine sur la base de l’Accord de paix global de Libreville (2008), invitant ses signataires à continuer d’en respecter les termes et exhortant tous les autres groupes armés à le signer sans tarder,

Prenant note du rôle important joué par le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BINUCA) à l’appui des efforts de médiation du Gouvernement centrafricain et du Médiateur national,

Saluant les efforts faits par les autorités de la République centrafricaine, la Commission électorale indépendante et toutes les forces vives centrafricaines pour que les élections présidentielle et législatives de 2011 se déroulent dans le calme, et se félicitant de la création par le Gouvernement centrafricain, le 14 juillet 2011, d’un Comité de transition chargé des élections,

Notant avec préoccupation que l’absence quasi totale d’opposition politique au sein des institutions démocratiques de la République centrafricaine peut constituer un sérieux obstacle à l’entreprise de réconciliation nationale et d’édification de la nation,

Prenant note avec satisfaction de l’intention du Gouvernement centrafricain d’œuvrer à dégager une démarche politique sans exclusive de la réforme du code électoral et à établir un organe électoral permanent, et se félicitant à cet égard de l’organisation par le Gouvernement, du 28 au 30 novembre 2011 et avec le soutien du BINUCA, d’un atelier sur la réforme électorale, qui a réuni l’ensemble des forces vives du pays,

Se déclarant vivement préoccupé par la précarité de la sécurité en République centrafricaine du fait du maintien de la présence et de la poursuite des activités de groupes armés nationaux ou étrangers, dont l’Armée de résistance du Seigneur (ARS) et le Front populaire pour le redressement (FPR), qui menacent la paix et la sécurité dans le pays et la sous-région,

Inquiet du manque d’autorité de l’État qui a laissé s’installer un grave vide sécuritaire dans nombre de régions de la République centrafricaine en dehors de la capitale,

Se félicitant de l’accord de cessez-le-feu signé entre le Gouvernement et la Convention des patriotes pour la justice et la paix (CPJP) ainsi que de l’accord de cessez-le-feu signé entre la CPJP et l’Union des forces démocratiques pour le rassemblement (UFDR) sous les auspices du Gouvernement et du Médiateur national et avec l’appui de l’Organisation des Nations Unies, de l’Union africaine, de la Mission de consolidation de la paix en République centrafricaine (MICOPAX) et du Gouvernement tchadien,

Saluant l’initiative de coopération régionale lancée par l’Union africaine pour éliminer l’ARS, la nomination en novembre d’un Envoyé spécial sur l’ARS, et les efforts qu’elle déploie pour mettre en place une force d’intervention régionale, un centre d’opérations conjoint et un mécanisme de coordination conjoint,

Rappelant ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009) et 1960 (2010) sur les femmes, la paix et la sécurité et ses résolutions 1612 (2005), 1882 (2009) et 1998 (2011) sur les enfants en période de conflit armé, et rappelant également les conclusions du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur le sort des enfants en temps de conflit armé, notamment pour ce qui est de l’adoption de plans d’action en vue de mettre un terme au recrutement et à l’utilisation d’enfants par les groupes armés, y compris par les milices d’autodéfense, et rappelant en outre ses résolutions 1265 (1999), 1296 (2000), 1325 (2000), 1612 (2005), 1674 (2006), 1738 (2006), 1820 (2008), 1882 (2009), 1888 (2009) et 1889 (2009) sur la protection des civils dans les conflits armés,

Prenant note avec une vive inquiétude des informations faisant état de violations persistantes des droits de l’homme, en particulier d’exécutions extrajudiciaires et d’entraves aux libertés publiques,

Conscient de l’importance du dialogue entamé entre le Gouvernement centrafricain et le Fonds monétaire international sur l’évolution de la situation économique et financière en République centrafricaine,

Se félicitant de l’action que la Commission de consolidation de la paix continue de mener en République centrafricaine ainsi que de la récente visite d’une délégation de la formation République centrafricaine de la Commission, et prenant note de la contribution du Fonds pour la consolidation de la paix à la consolidation de la paix en République centrafricaine,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur la situation en République centrafricaine et sur les activités du BINUCA (S/2011/739),

Décide de proroger le mandat du BINUCA jusqu’au 31 janvier 2013, comme le recommande le Secrétaire général dans son rapport (S/2011/739);

Souligne qu’il importe de mettre en place un bureau pleinement intégré qui coordonne efficacement les stratégies et programmes des organismes, fonds et programmes des Nations Unies en République centrafricaine, et insiste sur le rôle du Représentant spécial du Secrétaire général pour ce qui est de la coordination de l’équipe de pays;

Se réjouit à la perspective de voir le Gouvernement aller de l’avant dans la création d’un organe électoral permanent indépendant chargé d’organiser les prochaines élections et la révision du code électoral, en s’inspirant des enseignements tirés des élections tenues plus tôt dans l’année, et demande au Gouvernement d’organiser des élections municipales dans les meilleurs délais;

Engage le Gouvernement à poursuivre ses consultations avec l’opposition de manière consensuelle et sans exclusive, notamment sur la réforme électorale;

Prie instamment le Gouvernement centrafricain de garantir le respect de la liberté d’expression et de réunion, y compris pour les partis d’opposition, ainsi que de l’état de droit, lesquels sont indispensables à la démocratie; et exhorte les partis d’opposition et le Gouvernement à ouvrir un dialogue constructif pour créer un environnement propice à l’égalité des chances à la veille du prochain cycle électoral;

Engage le Gouvernement centrafricain et tous les groupes armés à continuer de soutenir l’entreprise de réconciliation nationale en respectant strictement les recommandations du dialogue politique inclusif qui a pris fin en 2008, et demande à tous les groupes armés de coopérer avec le Gouvernement à l’occasion du processus de désarmement, démobilisation et réintégration;

Accueille avec satisfaction les progrès accomplis par la République centrafricaine en matière de désarmement et de démobilisation des ex-combattants du nord-ouest, grâce aux activités lancées en ce sens par le Président Bozizé le 25 juin 2011, et engage le Gouvernement centrafricain à poursuivre le désarmement et la démobilisation des ex-combattants, notamment des membres de l’UFDR et de la CPJP;

Se réjouit de l’achèvement le 8 juillet 2011 de la stratégie nationale de réintégration des ex-combattants élaborée avec le soutien du BINUCA, et prie instamment le Gouvernement centrafricain de redoubler d’efforts pour s’approprier et mettre pleinement en œuvre la stratégie à l’échelle nationale, dans le contexte de l’entreprise générale de réforme du secteur de la sécurité, d’arrêter un calendrier et de mettre au point des programmes spécifiques de réintégration afin de pouvoir solliciter le concours de partenaires bilatéraux et multilatéraux;

Souligne l’importance que revêt la réforme du secteur de la sécurité en République centrafricaine, note avec préoccupation l’absence de stratégie nationale crédible et viable en la matière et, à cet égard, demande au Gouvernement centrafricain de renouer véritablement le dialogue avec le BINUCA sur cette question, notamment en tenant compte de la feuille de route de la réforme du secteur de la sécurité élaborée par le Bureau comme suite à la demande d’aide à la relance de la réforme de ce secteur présentée par le Gouvernement;

Se déclare préoccupé par la sécurité en République centrafricaine, qui reste précaire, se félicite des efforts constants déployés à cet égard par la MICOPAX dans la quête d’une paix et d’une sécurité durables en République centrafricaine, et invite tous les pays de la sous-région et les organisations régionales et sous-régionales à envisager, si la République centrafricaine en fait la demande, de proroger le mandat de la MICOPAX et de prendre toute autre mesure qui s’imposerait pour améliorer la sécurité en République centrafricaine et dans la sous-région;

Souligne que c’est au Gouvernement centrafricain qu’il incombe au premier chef d’améliorer la sécurité et de protéger ses civils, dans le plein respect de l’état de droit, des droits de l’homme et du droit international humanitaire, insiste sur l’importance de l’action des partenaires bilatéraux pour le renforcement des capacités des forces armées centrafricaines et fait observer que cette assistance doit contribuer à l’entreprise générale de réforme du secteur de la sécurité;

Souligne qu’il est nécessaire que le Tchad, le Soudan et la République centrafricaine appliquent l’accord tripartite signé le 23 mai 2011 à Khartoum afin de renforcer la sécurité dans leurs zones frontalières communes en organisant des patrouilles conjointes, et qu’il importe que le Tchad, la République centrafricaine et le Cameroun poursuivent l’Initiative tripartite signée en décembre 2005, afin de renforcer la sécurité à leurs frontières;

Se déclare vivement préoccupé par les recrutements massifs et les achats d’armes par le FPR, qui menacent la paix et la sécurité en République centrafricaine et dans la région et violent les engagements pris par le FPR, dans le Communiqué final signé le 13 juin 2011 par son chef, Baba Laddé, et les Médiateurs nationaux du Tchad et de la République centrafricaine, de déposer les armes et d’entamer des pourparlers de paix, condamne les violations des droits de l’homme commises par le FPR et engage le Gouvernement centrafricain à rester en contact avec le Gouvernement tchadien pour parvenir à une solution;

Condamne fermement les violations du droit international humanitaire et du droit des droits de l’homme, notamment l’enrôlement et l’emploi d’enfants, les meurtres, les mutilations, les viols et autres violences sexuelles et les enlèvements perpétrés par des groupes armés, en particulier l’ARS, qui menacent la population ainsi que la paix et la stabilité en République centrafricaine et dans la sous-région, et demande au BINUCA de lui faire rapport sur les violations des droits de l’homme commises par des groupes armés, notamment celles qui sont perpétrées contre des enfants ou des femmes;

Salue les efforts faits par le Gouvernement centrafricain pour combattre l’ARS sur son territoire, se réjouit de l’Initiative de coopération régionale lancée par l’Union africaine pour éliminer l’ARS et de la nomination d’un Envoyé spécial de l’Union africaine pour coordonner cette activité, et félicite les États de la région de leur coopération et de leurs efforts accrus pour faire face à cette menace;

Accueille avec satisfaction la désignation par le BINUCA d’un coordonnateur chargé des activités relatives à l’ARS et la création d’un groupe de travail qui comprend les parties nationales et internationales concernées, notamment l’Union africaine, l’Union européenne, les États-Unis d’Amérique, la France et le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale, et engage le BINUCA à accroître les échanges d’informations sur l’ARS, notamment avec le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale, le Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine, la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) et l’Envoyé spécial de l’Union africaine sur l’ARS qui vient d’être nommé, et à aider le Gouvernement centrafricain à mettre au point une stratégie et à soutenir les activités visant à encourager les défections au sein de l’ARS, à désarmer et démobiliser ceux qui ont fui l’ARS ou qui ont fait défection, ainsi qu’à contribuer à leur réinstallation ou rapatriement vers leur pays d’origine, dans les limites des ressources disponibles;

Exhorte toutes les parties concernées à faire en sorte que les secours humanitaires puissent parvenir sans entrave à toutes les populations qui en ont besoin;

Prend acte avec satisfaction de la récente signature par l’Armée populaire pour la restauration de la démocratie (APRD) et la CPJP de plans d’action visant à faire cesser l’enrôlement et l’emploi d’enfants, exhorte toutes les autres parties qui ont été inscrites sur les listes du rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés à faire de même dans les plus brefs délais, salue l’action que mène la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés en République centrafricaine et engage les parties à continuer de collaborer avec elle dans ce domaine, demande à la communauté internationale de soutenir les efforts faits pour réintégrer les enfants, et exhorte le Gouvernement centrafricain à continuer de renforcer la protection des enfants, y compris en donnant application à la législation en la matière et à l’occasion d’opérations militaires;

S’inquiète de la persistance de la violence sexuelle et sexiste et engage le BINUCA à continuer d’œuvrer aux côtés du Gouvernement centrafricain et des autres parties concernées, y compris la Représentante spéciale du Secrétaire générale, à y mettre un terme;

Prie instamment le Gouvernement centrafricain d’enquêter sur les informations faisant état de violations des droits de l’homme dans le pays, de veiller à voir traduire en justice les auteurs présumés de ces violations, et de prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir de nouvelles violations;

Engage le Gouvernement centrafricain à faire davantage appel aux institutions de Bretton Woods, en particulier au Fonds monétaire international, leur assistance étant essentielle à la relance de l’économie et au développement du pays;

Engage le Gouvernement centrafricain, la Commission de consolidation de la paix et ses partenaires nationaux et internationaux à honorer leurs engagements découlant du Cadre stratégique pour la consolidation de la paix, prie la Commission de consolidation de la paix, avec l’appui du BINUCA, de continuer d’aider le Gouvernement à jeter les bases d’une paix et d’un développement durables en République centrafricaine, notamment en entreprenant d’aller de l’avant dans la consécration de l’état de droit, et en prenant pleinement en compte les objectifs de consolidation de la paix à l’occasion des futurs processus de planification stratégique, et prie la Commission de consolidation de la paix de conseiller le Conseil de sécurité sur ces questions;

Félicite le Gouvernement centrafricain d’avoir lancé son deuxième document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DRSP II) et l’invite à hiérarchiser ses objectifs, notamment en ce qui concerne l’accès aux services de base et aux soins de santé, la sécurité alimentaire, les infrastructures et l’entreprise de désarmement, démobilisation et réintégration ainsi que la réforme du secteur de la sécurité, à lutter contre la corruption et à améliorer la transparence des finances publiques;

Décide de demeurer activement saisi de la question.

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