Instance permanente sur les questions autochtones

Onzième session

11^e et 12^e séances - matin et après-midi

L’INSTANCE PERMANENTE CONSTATE DES OBSTACLES DANS L’APPLICATION DE LA DÉCLARATION DE L’ONU

SUR LES PEUPLES AUTOCHTONES, DONT LES AGISSEMENTS DE L’INDUSTRIE EXTRACTIVE

L’Instance permanente sur les questions autochtones a conclu aujourd’hui que s’il est trop tôt pour évaluer l’impact de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, cinq ans à peine après son adoption, il est tout de même possible de constater de sérieux obstacles dans la mise en œuvre, dont les moindres ne sont pas les agissements de l’industrie extractive. 

Ces agissements ont été dénoncés par le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, après les interventions des Présidents du Mécanisme d’experts sur ces mêmes droits et du Fonds de contributions volontaires de l’ONU.

Le Président du Parlement sami de la Norvège a par exemple prévenu que l’égalité entre les peuples autochtones et les autres ne peut se limiter aux droits linguistiques et culturels.  « La véritable égalité doit être respectée dans tous ses aspects, de la gestion des ressources au droit à l’autodétermination », a-t-il dit, appuyé par tous les caucus.  

Le lien entre industrie extractive et droit à l’autodétermination étant ainsi établi, le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones a estimé que la première mesure corrective serait de parvenir à une compréhension commune des gouvernements, des entreprises et des autochtones sur ce que veulent dire « droits des peuples autochtones » et « moyens de mise en œuvre de ces droits ».  Il a annoncé la parution au mois de septembre 2012, d’un rapport sur la question qui sera présentée au Conseil des droits de l’homme. 

Le Rapporteur spécial a encouragé les différents acteurs de l’ONU à aller au delà du dialogue abstrait sur les notions de « consentement libre, préalable et éclairé » et de voir comment ces notions se traduisent dans les faits.  Il a dit avoir accepté l’invitation du Congrès national australien des peuples premiers à participer à une table ronde sur l’impact de l’exploitation minière sur les territoires autochtones.  Il l’a d’autant plus acceptée qu’il s’est dit inquiet du lien entre hausse des prix des matières premières et intensification de l’exploration et de l’exploitation minières.

La prochaine réunion publique de l’Instance aura lieu demain, mercredi 16 mai à 15 heures, et portera sur la responsabilité des États de protéger les peuples autochtones affectés par les activités des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales.   

MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCLARATION DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

Mme DALEE SAMBO DOROUGH, Membre de l’Instance permanente, a, tout en reconnaissant les nombreux progrès, voulu que l’on garde à l’esprit la réalité quotidienne de la majorité des peuples autochtones.  Cette réalité, a-t-elle dit, est celle de conditions de vie choquantes et inacceptables qui exigent une attention urgente de la part de tous les gouvernements.  L’attention ne doit pas seulement venir du niveau international et des couloirs des Nations Unies mais aussi du niveau national, sur le terrain et au sein des régions et territoires où vivent les communautés autochtones.  Les États doivent prendre des mesures substantielles et concrètes pour mettre en œuvre effectivement la Déclaration des Nations Unies et commencer à travailler avec les peuples autochtones pour changer leur réalité quotidienne et avancer vers la pleine mise en œuvre de leurs droits. 

Cinq années ne suffisent pas pour évaluer l’impact de la Déclaration des Nations Unies mais il s’impose à tous, en particulier aux États, de penser aux siècles de souffrances qui ont commencé avec la prétendue « Doctrine de la découverte ».  Les États devraient penser à ses manifestations actuelles et à ce que leur gouvernement respectif pourrait faire pour améliorer les conditions de vies des autochtones et corriger les inégalités économiques.  Ils doivent faire preuve de compréhension et de véritable sensibilité à l’égard de ces peuples pour pouvoir embrasser chacun des articles de la Déclaration des Nations Unies et donner corps à l’esprit et à la lettre de ce texte.

CHEF WILTON LITTLECHILD, Président du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones, a rappelé que son Mécanisme a été créé en 2007 par le Conseil des droits de l’homme avec pour mandat de fournir des conseils sur les droits des peuples autochtones.  La cinquième session du Mécanisme aura lieu du 9 au 13 juillet, a-t-il indiqué, en soulignant que la session est ouverte à tous, y compris aux organisations sans statut auprès du Conseil économique et social (ECOSOC).  Le Mécanisme coordonne son travail avec l’Instance permanente et le Rapporteur spécial et a commencé à contribuer aux études qu’ils mènent.  Le Mécanisme lui-même vient d’achever deux études sur les enseignements tirés de la mise en œuvre du droit à l’éducation et de la mise en œuvre du droit de participer aux processus de prise de décisions. 

M. LEGBORSI PYAGBARA, Président du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones,a rappelé que le Fonds a pour mandat d’aider les représentantes des communautés et organisations autochtones à participer aux délibérations du Groupe de travail sur les peuples autochtones, en fournissant un appui financier, grâce à la générosité des gouvernements, des ONG et autres acteurs des secteurs public et privé.

Il a aussi rappelé que l’Assemblée générale a élargi le mandat du Fonds en 2001 en lui demandant d’aider les représentants des communautés et organisations autochtones à participer aux sessions de l’Instance permanente.  Sans le Fonds, les plus vulnérables ne pourraient pas attirer l’attention de la communauté internationale sur leur situation.

Il s’est félicité de ce que le Conseil d’administration du Fonds n’ait jamais autant de demandes de financement de projets qui, malheureusement a coïncidé avec une chute préoccupante de 75% des contributions volontaires par rapport à 2008.  Le Fonds vit « une situation critique » et ne sera pas capable de remplir son mandat sans une injection rapide et durable de ressources. 

Déclarations

Mme BERNADETTE CAVANAUGH (Nouvelle-Zélande) a indiqué que son gouvernement s’est engagé à honorer ses obligations en vertu de la Déclaration dont les dispositions sont au cœur du dialogue qu’entretiennent les autorités publiques avec le peuple maori.  La Déclaration est aussi la base du travail global du pays en matière des droits de l’homme.  La Nouvelle-Zélande appuie le travail du Rapporteur spécial et est heureuse d’annoncer que certaines des questions qu’il a soulevées lors de sa visite dans le pays, ont été réglées, dont le statut du Traité de Waitangi.

Les Maori participent désormais à de nombreux programmes de renforcement des capacités dans le domaine de la prise de décisions, y compris pour ce qui est des ressources naturelles.  Les leaders maoris ont d’ailleurs effectivement contribué à régler certaines préoccupations en la matière.  Le Gouvernement s’engage aussi à revoir la question de la participation électorale des Maoris ainsi que leur participation au Parlement et dans les gouvernements locaux.   Le Gouvernement néo-zélandais a d’ailleurs pris note du souci du Rapporteur spécial concernant les droits coutumiers liés à la mer et à la région côtière.  En 2011, le Parlement a en effet voté une loi spécifique qui abroge celle de 2004.  La nouvelle législation offre deux voies pour la reconnaissance des intérêts coutumiers à savoir la saisine de la Haute Cour ou la signature d’un accord avec la Couronne.

M. ANTTI KORKEAKIVI, Chef de la Section des minorités et des peuples autochtones du Bureau de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a assuré que la Déclaration des Nations Unies occupe une place centrale dans le travail du Bureau, qu’il s’agisse de l’appui au Rapporteur spécial et au Mécanisme d’experts ou du soutien aux programmes de bourses et autres efforts de renforcement des capacités.

Le Bureau fait aussi en sorte que les organisations nationales des droits de l’homme soient au fait de toutes les questions liées à la Déclaration des Nations Unies et fournit une assistance technique aux autorités nationales pour l’harmonisation de leur législation avec les dispositions de la Déclaration.  Le Bureau ne travaille pas seul.  Il travaille, par exemple, avec le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) ou l’Organisation internationale du Travail (OIT) et il continuera à tout faire pour que les objectifs des Nations Unies en faveur des peuples autochtones « partent du papier vers la réalité ».

M. LEONARDO CRIPPA, Caucus d’Amérique latine, a d’emblée appelé la Banque mondiale à étudier l’impact sur les droits de l’homme de ses projets en faveur des peuples autochtones.  Il faut des mesures plus ambitieuses pour protéger la terre de ces peuples et renoncer définitivement aux réinstallations forcées.  Profitant du fait que la Banque mondiale a lancé un processus de révision de ses politiques en faveur des peuples autochtones, il a proposé un débat sur cette question à la prochaine session de l’Instance permanente.

Mme NOELI POCATERA (Venezuela) a, après avoir souligné une nouvelle fois les aspects novateurs de la politique de son pays en faveur des peuples autochtones, indiqué qu’à ce jour l’État a restitué un million d’hectares de terres.

Mme ROCHELLWE ROCA-HACHEM, Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), a annoncé que l’Instance permanente est invitée à la trente-sixième session du Comité du patrimoine mondial qui se tiendra à Saint-Petersbourg du 24 juin au 5 juillet 2012.  L’UNESCO, a-t-elle insisté, travaille à la reconnaissance du rôle de la culture dans le développement durable et à la promotion du tourisme durable et du lien entre biodiversité et diversité culturelle.  L’UNESCO porte d’ailleurs toute son attention sur le suivi de la Conférence qu’elle a organisée avec le Secrétariat de la Convention sur la biodiversité en juin 2010.

Dialogue

Le Président du Parlement sami de la Norvège, a relevé que cinq années après l’adoption de la Déclaration, la communauté internationale est toujours confrontée à de sérieux problèmes s’agissant de sa mise en œuvre.  Il a par exemple prévenu que l’égalité entre les Sami et les Norvégiens ne peut se limiter aux droits linguistiques et culturels.  « La véritable égalité doit être respectée dans tous ses aspects, de la gestion des ressources au droit à l’autodétermination ».  L’Instance permanente doit faire en sorte que les peuples autochtones, en particulier les Africains, soient en mesure d’exercer leur droit à l’autodétermination, a renchéri le représentant du Caucus africain après avoir parlé des Masai, des San, des Azwad ou encore des Touaregs dont les terres sont confisquées par leur propre gouvernement.  La représentante du Caucus du Pacifique a donné un exemple précis de ce type de politique.  Elle a parlé de la décision que viennent de prendre les États-Unis de réinstaller 9 000 hommes de troupes du Japon à Hawaï, transformant les îles en « garnisons flottantes ».  La représentante a rappelé la demande faite au Conseil économique et social (ECOSOC) pour qu’il mène une enquête dans les territoires de la région du Pacifique et identifie ceux qui seraient éligibles au processus de décolonisation menée par les Nations Unies.  Il s’agirait en fait de fixer un calendrier pour l’examen des questions d’autonomie. 

La question de la militarisation est revenue sur la table.  Le représentant du Caucus des peuples autochtones d’Asie y a vu un moyen de protéger l’État et ses intérêts financiers, en affaiblissant la résistance des autochtones.  Il a appelé l’Instance permanente à obtenir des États d’Asie qu’ils démilitarisent les territoires autochtones et révisent leurs lois et politiques « oppressives », conformément à la Déclaration des Nations Unies.  L’Instance doit faire en sorte que les autochtones soient reconnus en tant que peuple, en particulier dans des pays comme la Thaïlande qui n’a toujours pas de loi en faveur de leurs droits.

La réponse des États?  Le représentant de l’Équateur a vanté le fait que son pays a tiré parti de la Déclaration pour améliorer sa législation et sa Constitution qui la diversifie du peuple équatorien et défait la structure colonial au profit d’un État plurinational.  Trente-six cultures différentes, c’est le chiffre qu’a donné le Vice-Ministre de la décolonisation de la Bolivie pour décrire son pays.  La nouvelle Constitution n’a que deux ans mais elle a « décolonisé le système judiciaire » faisant de la Bolivie « un laboratoire politique ».  De nouvelles dispositions devraient d’ailleurs établir un lien clair entre le Gouvernement et les groupes autochtones.  « Personne ne pourra arrêter ces changements parce que l’avant-garde de ce mouvement sont les autochtones eux-mêmes », s’est enorgueilli le Vice-Ministre. 

La représentante de la Commission nationale pour le développement autochtone du Mexique n’a pas été en reste.  Le Gouvernement, a-t-elle dit, a renforcé les mécanismes nationaux des droits de l’homme et renforcer les capacités des interprètes autochtones, en particulier ceux qui travaillent dans le secteur de la santé.  Tout ceci, a-t-elle expliqué, participe à une réforme fondée sur les droits de l’homme qui a visé à aligner toute la législation du pays avec les instruments internationaux que le Mexique a signés, dont la Convention n-169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT). 

Justement, le représentant de l’OIT a mis l’accent sur la synergie croissante entre cette Convention et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.  Cette dernière, a-t-il dit, a ouvert des espaces politiques qui facilitent la mise en œuvre de la Convention dans les pays alors que la jurisprudence liée à la Convention, les rapports des États, les décisions de justice et les commentaires des organes directeurs de l’OIT ont facilité, à leur tour, la mise en œuvre de la Déclaration. 

L’application de ces deux documents exige le renforcement des capacités des États et des partenaires sociaux, a-t-il prévenu, en mettant l’accent sur le programme d’assistance technique de l’OIT qui a d’ailleurs été renforcé.  La formation sur les questions liées aux peuples autochtones est désormais offerte à quelque 2 000 fonctionnaires, chaque année, dans plus de 25 pays d’Amérique latine et d’Afrique.  Quant au Partenariat interinstitutions sur les peuples autochtones, tous les organes ont été créés dont un conseil politique et un fonds multipartite.  Des projets sont menés au Nicaragua, en Bolivie, en République centrafricaine, au Cameroun, en République du Congo et au Népal.  Un projet régional est en outre mené en Asie du sud-est.  Tous ces projets sont menés avec la participation des gouvernements et des groupes autochtones, a rassuré le représentant de l’OIT.  

Il faut aussi solliciter l’apport des jeunes autochtones, a plaidé le représentant du Caucus des jeunes autochtones.  Il a demandé aux Nations Unies d’appuyer davantage les ONG qui s’occupent des jeunes pour renforcer leur présence dans les organes des droits de l’homme.  Il a rappelé que le Conseil des droits de l’homme a été prié de recourir aux médias sociaux pour diffuser les résultats de l’Examen périodique universel (EPU) et que les gouvernements ont été sommés d’inclure dans leur présentation des chapitres sur les droits des jeunes autochtones. 

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones

M. JAMES ANAYA, Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, a présenté les grandes lignes de l’étude qu’il mène sur l’impact de l’industrie extractive sur les peuples autochtones.  Il a indiqué qu’il avait rencontré, à deux reprises cette année, les Présidents de l’Instance permanente et du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones, en annonçant une troisième session de coordination prévue en juillet 2012.  Il a souhaité que la Conférence mondiale de 2014 soit une occasion de s’entendre sur les moyens de garantir une participation directe des autochtones aux réunions de l’ONU et de promouvoir des mesures à l’échelle nationale et locale, pour garantir les droits des peuples autochtones et reconnaître les contributions qu’ils apportent au monde. 

Abordant les différentes activités menées depuis un an dans le souci de promouvoir les bonnes pratiques et réagir à des violations des droits de l’homme, M. Anaya a présenté le résultat de ses déplacements au Pérou, au Brésil et au Costa Rica.  Il a indiqué qu’il se rendra à El Salvador pour y examiner la situation des peuples autochtones et qu’il avait sollicité des Gouvernements de la Namibie et du Canada des visites similaires, respectivement fin 2012 et début 2013.  Revenant à l’impact de l’industrie extractive, il a indiqué qu’il a rédigé son rapport en s’appuyant sur des questionnaires remplis par les représentants des gouvernements, des entreprises et des autochtones.  Il a noté que si les gouvernements jugent ces activités déterminantes pour la croissance économique, et que les entreprises estiment qu’elles bénéficient au développement économique et social des peuples autochtones, ces derniers ont dit ne pas voir le bienfondé de la présence de cette industrie sur leurs terres sacrées.

Il faut changer les politiques publiques pour que les droits des peuples autochtones soient respectés par l’industrie extractive, a-t-il dit, en estimant que la première étape consiste à parvenir à une compréhension commune des gouvernements, des entreprises et des autochtones sur ce que veut dire « droits des peuples autochtones » et « moyens de mise en œuvre de ces droits ».  Il a indiqué qu’il continuera de mesurer l’impact de cette industrie sur les populations autochtones et de rechercher des moyens de s’assurer que les projets d’extractions n’affectent plus négativement ces peuples.  Il a annoncé la parution au mois de septembre 2012, d’un rapport sur la question qui sera présentée au Conseil des droits de l’homme.  Il a jugé essentiel d’effacer toutes les traces d’une « doctrine de la découverte » qui s’appuie sur un concept de supériorité d’une société sur d’autres et d’améliorer la façon dont les peuples autochtones sont traités partout où ils vivent.  

M. Anaya a exhorté les représentants des peuples autochtones à partager leur expérience et les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de leurs droits.  Même si les États et le système de l’ONU reconnaissent le principe des droits des peuples autochtones, vos interventions montrent qu’il reste encore beaucoup à faire pour que ces droits soient mis en œuvre, a lancé M. Anaya.  Il a conseillé aux différents acteurs de l’ONU d’aller au delà du « dialogue abstrait » sur les notions de « consentement libre, préalable et éclairé » et de voir comment traduire ces notions.  Que représente pour les peuples autochtones le concept de responsabilité? a-t-il aussi demandé.   

Ce serait, par exemple, que la Nouvelle-Zélande examine les aspects de sa Constitution qui sont contraires à la Déclaration des Nations Unies et au principe de « consentement libre, éclairé », a répondu le représentant du Caucus maori.  Ce serait aussi, a renchéri le représentant du Caucus de l’Arctique, d’obtenir du secteur privé qu’il se conforme à un code de bonne conduite et du Conseil de l’Arctique, qu’il adopte une stratégie pour mettre un terme à la course dans cette région du monde.  Jusqu’à ce jour, la législation sur l’activité économique ne s’applique pas aux droits fonciers, a-t-il dénoncé.  La représentante du Caucus africain a dénoncé, à son tour, la menace que constitue pour le Patrimoine mondial de l’humanité des projets industriels menés sans le « consentement libre et éclairé » des populations concernées.  Le Rapporteur spécial a conseillé à l’Instance permanente d’en parler avec l’UNESCO. 

N’oublions pas le rôle décisif des instituts nationaux des droits de l’homme, a plaidé le représentant de l’Institut australien des droits de l’homme, qui a demandé à son pays de nouer un véritable dialogue avec les aborigènes sur le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies.  Du côté des États, la représentante de la Norvège a annoncé l’organisation d’une conférence sur les conséquences des activités industrielles de la région de Barens sur les peuples autochtones.  Son homologue du Guyana s’est dit persuadé que son pays est un modèle en matière de protection des droits fonciers.  L’idée de créer des équipes de facilitateurs pour instaurer la confiance entre populations autochtones, gouvernement et entreprises a été lancée par le représentant du Costa Rica.

Son homologue de l’Argentine a d’ailleurs salué la visite du Rapporteur spécial dans son pays, du 27 novembre au 7 décembre 2011, en estimant qu’elle a été une occasion de rendre visible une question « aussi diverse que complexe » qu’est celle des autochtones argentines.  La représentante du Conseil des traités amérindiens a, elle aussi, jugé déterminante la récente visite du Rapporteur spécial aux États-Unis qui lui a permis de mesurer l’étendue des traumatismes intergénérationnels. 

Le Rapporteur spécial s’est, à cet égard, félicité de l’initiative de la Norvège d’élaborer un document sur les mesures précises à prendre pour mettre en œuvre ses recommandations.  Il a aussi répondu favorablement à l’invitation du Congrès national australien des peuples premiers à participer au mois d’août, en Australie, à une table ronde sur les conséquences des pratiques extractives sur les territoires des peuples autochtones, à laquelle participeront aussi des membres du secteur privé et du Gouvernement.  Le Rapporteur spécial a fait siennes les inquiétudes quant au lien entre hausse des prix des matières premières et intensification de l’exploitation des ressources naturelles.  Le représentant de Cuba a émis l’espoir que la Conférence mondiale de 2014 sera l’occasion d’échanger les meilleures pratiques en matière de respect des droits des autochtones, dont le droit à l’autodétermination.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6771^e séance – après-midi

«2012 POURRAIT ÊTRE L’ANNÉE DU CHANGEMENT POUR LA BOSNIE-HERZÉGOVINE »,

AFFIRME LE HAUT-REPRÉSENTANT DEVANT LE CONSEIL DE SÉCURITÉ

Le Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine a affirmé, cet après-midi, devant le Conseil de sécurité que l’année 2012 pourrait être « l’année du changement » pour l’intégration euro-atlantique de ce pays.

« En Bosnie-Herzégovine, il y a maintenant, pour la première fois depuis longtemps, un processus politique fondé sur le dialogue et une disposition au compromis.  Si les dirigeants de la Bosnie-Herzégovine honorent les engagements pris, l’année 2012 pourrait être l’année du changement pour l’intégration euro-atlantique », a notamment affirmé M. Valentin Inzko, qui était venu présenter son rapport biannuel*.

L’année 2012 a bien commencé, a assuré M. Inzko, qui a rappelé la désignation, le 10 février, d’un président croate du Conseil des ministres, « plus de 16 mois après les élections », puis, le 9 mars, la signature par les dirigeants des six partis politiques dans la coalition au pouvoir d’un accord sur le règlement des problèmes de propriété et l’utilisation des biens militaires et publics.

M. Inzko a également évoqué l’adoption de la loi relative à l’aide de l’État et de celle relative au recensement, en précisant qu’elles étaient toutes deux importantes pour le processus d’adhésion à l’Union européenne.

Le Haut-Représentant a estimé qu’il était essentiel de poursuivre les efforts en faveur de l’intégration européenne car, a-t-il soutenu, « l’avenir euro-atlantique est le seul avenir possible pour la Bosnie-Herzégovine ».

Plusieurs délégations, dont celles de l’Azerbaïdjan ont également salué la signature, au mois de novembre dernier par la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, le Monténégro et la Slovénie, de la déclaration conjointe sur le retour des réfugiés et des personnes déplacées, qu’il a qualifiée de mesure positive. 

Au titre des défis qui persistent, le Haut-Représentant a indiqué qu’à ce jour, le pays n’a toujours pas été en mesure d’adopter un budget pour l’année 2012.

Il a également évoqué l’existence de difficultés « troublantes » liées à la mise en œuvre des Accords de Dayton et à l’intégrité territoriale et à la souveraineté nationale de la Bosnie-Herzégovine. 

« Les efforts entrepris sont entachés par de réelles menaces, comme le séparatisme, qui risque de porter atteinte à l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine et aboutir à sa désintégration », a averti le représentant du Maroc, tandis que son homologue de l’Afrique du Sud a dénoncé l’existence d’une « rhétorique nationaliste, provocatrice et réfractaire ».

« Il est contreproductif, a réagi le représentant de la Serbie, de critiquer l’une des entités et de qualifier d’« anti-Dayton » les réactions des représentants de ce peuple à des situations qu’ils jugent contraires aux droits de leur peuple ». 

De son côté, le représentant de la Fédération de Russie a dénoncé la critique partiale des Serbes de Bosnie-Herzégovine contenue dans la présentation du Haut-Représentant.  La Republika Srpska, a-t-il fait remarquer, a accompli des progrès en matière de développement économique et de respect des droits de l’homme, plus rapidement que d’autres régions du pays.

Nombre des membres du Conseil de sécurité ont par ailleurs pointé du doigt le fait qu’aucun des cinq objectifs et des deux conditions nécessaires à la fermeture du Bureau du Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, n’avaient été réalisés. 

Les cinq objectifs ont trait au statut de Brčko, au règlement des problèmes de propriété et l’utilisation des biens militaires et publics, au renforcement de l’état de droit, notamment en matière de crimes de guerre, et à un accord sur le budget, tandis que les deux conditions tiennent à la signature d’un accord de stabilisation et d’association, acquise depuis le 16 juin 2008, et à une certaine stabilité politique.

*S/2012/307

LA SITUATION EN BOSNIE-HERZÉGOVINE

Lettre datée du 3 novembre 2011, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2011/682)

Déclarations

M. VALENTIN INZKO, Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, a tout d’abord indiqué que le 22 mai 2012 marquait le vingtième anniversaire de l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’ONU.  Personne ne peut contester que la Bosnie-Herzégovine avait depuis cette date parcouru un long chemin, mais on ne peut pas non plus contester le fait qu’il reste encore beaucoup à faire, a-t-il fait remarquer.  M. Inzko a néanmoins indiqué que l’année 2012 avait bien commencé, en évoquant notamment la nomination le 10 février, « plus de 16 mois après l’élection », d’un président croate du Conseil des ministres.  Il a indiqué être particulièrement satisfait de cette évolution en raison de son attachement au respect du principe de la rotation de l’ethnicité du Premier Ministre d’État.  Il a également estimé qu’il incombait aux six partis qui constituent le Conseil des ministres de former un nouveau gouvernement et de permettre au pays de progresser.

M. Inzko a également évoqué l’adoption de la loi relative à l’aide de l’État et de la loi relative au recensement, en précisant qu’elles étaient toutes deux importantes pour le processus d’adhésion à l’Union européenne.  En outre, le 9 mars, les dirigeants des six partis politiques ont signé un accord sur le règlement des problèmes de propriété et l’utilisation des biens militaires et publics.  Cet accord laisse espérer de véritables progrès, s’est-il félicité.  Le Haut-Représentant a précisé que l’application de l’accord sur les biens militaires ouvrirait la voie à une pleine participation de la Bosnie-Herzégovine au Plan d’action pour l’adhésion à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).  Ce qui importe maintenant, c’est l’empressement des autorités à mettre en œuvre leur accord, a-t-il ajouté.

Le Haut-Représentant a ensuite indiqué que le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix étudie actuellement la question de la supervision internationale du district de Brčko.  Cette question, a-t-il notamment indiqué, représente l’un des cinq objectifs et des deux conditions nécessaires à la fermeture du Bureau du Haut-Représentant.  Il a ensuite indiqué que la mise en œuvre de l’arrêt Sejdic-Finci, rendu par la Cour européenne des droits de l’homme, nécessitait un changement dans l’élection des membres de la présidence et des délégués de la Chambre des peuples.  Cette question, a-t-il fait savoir, est importante pour tracer la voie de l’intégration de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne.  En Bosnie-Herzégovine, il y a maintenant un processus politique fondé, pour la première fois, sur le dialogue, de même qu’une disposition au compromis.  Si les dirigeants de la Bosnie-Herzégovine honorent les engagements pris, l’année 2012 pourrait être l’année du changement pour l’intégration euro-atlantique, a-t-il affirmé.

M. Inzko a aussi attiré l’attention sur les difficultés « troublantes » auxquelles se heurte encore la mise en œuvre des Accords de Dayton, en particulier celles liées au respect de l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine.  Il a également indiqué qu’il surveillait de près le budget de l’État.  Le budget 2011 n’a pas été adopté avant 2012 et on attend toujours l’adoption du budget 2012 et du cadre fiscal pour la période 2012-2014, a-t-il indiqué.  Il a rappelé que 2012 était une année électorale et que les lois électorales de Mostar et de Srebrenica faisaient l’objet d’un vif débat.  Le Haut-Représentant a par ailleurs estimé qu’il était essentiel de continuer de renforcer les efforts en faveur de l’intégration à l’Union européenne car, a-t-il soutenu, convaincu que « l’avenir euro-atlantique était le seul avenir possible pour la Bosnie-Herzégovine ».

L’évolution récente sur le terrain donne espoir, mais il faut pouvoir constater beaucoup plus de résultats concrets, a-t-il poursuivi.  M. Inzko a par ailleurs estimé qu’on ne pouvait ignorer le fait que l’on continue d’agir en violation des Accords de paix.  La Bosnie-Herzégovine, a-t-il ajouté, peut tout à fait devenir un model, un exemple du bon travail de la communauté internationale.

Mme ROSEMARY DI CARLO (États-Unis) a affirmé que son pays demeurait engagé en faveur du succès de la Bosnie-Herzégovine.  L’adoption de deux lois, l’une sur l’assistance de l’État, l’autre relative au recensement, sont des jalons pour l’intégration européenne, a-t-elle ajouté.  Les États-Unis, a-t-elle dit, sont engagés à préserver la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine.

La représentante des États-Unis s’est dite en outre profondément préoccupée par la persistance de la rhétorique mettant en cause la souveraineté du pays et affichant la volonté de revenir sur les réformes, espérant que les partis politiques continueront à œuvrer en faveur des besoins de la population.  Elle a mis l’accent sur l’importance des élections municipales du 7 octobre, en espérant qu’elles contribueront à la réconciliation et à renforcer les assises démocratiques du pays.

Mme BÉATRICE LE FRAPER DU HELLEN (France) a affirmé que la constitution d’un gouvernement conduit par le Premier Ministre Vjekoslav Bevanda le 10 février, l’adoption des lois sur le recensement et les aides de l’État ainsi que l’accord conclu le 9 mars sur la répartition entre l’État central et l’entité chargée du domaine de l’État et de la défense étaient autant de décisions qui remettaient le pays sur la voie de l’intégration euro-atlantique.  Elle a invité les autorités bosniennes à poursuivre leurs efforts en vue de mettre en conformité leur Constitution avec la Convention européenne sur la sauvegarde des droits de l’homme.  De même, elle les a encouragées à préparer dans les meilleures conditions possibles les élections municipales du 7 octobre 2012 et à trouver des compromis durables concernant les situations locales spécifiques telles que Srebrenica.

Le constat d’une situation de sécurité calme sur le terrain depuis plusieurs années, les progrès dans le dialogue politique et les réformes justifient, a estimé la représentante, l’engagement renforcé de l’Union européenne depuis 2011 et plaident en faveur de la poursuite de la reconfiguration de la présence internationale en Bosnie-Herzégovine.  La mission et les moyens du Haut-Représentant doivent évoluer, a-t-elle ajouté, en espérant que lors de la réunion, la semaine prochaine à Sarajevo, du Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix, une décision sera prise pour déterminer la fin de la supervision internationale du district de Brčko.

M. ZAHEER LAHER (Afrique du Sud) s’est félicité de la nomination, le 10 février, d’un Conseil des ministres, ainsi que de la signature, le 9 mars dernier, de l’accord sur le domaine de l’État et la défense.  Il a appelé les dirigeants politiques et la présence internationale à continuer de reconnaître l’équilibre contenu dans les Accords de Dayton.  Il a par ailleurs estimé que les Accords de paix de Dayton devraient être remplacés par une Constitution permanente dans le but, notamment, d’établir des structures étatiques fortes et représentatives.  Il a également insisté sur l’importance du dialogue interethnique, en ajoutant que seul le dialogue politique pouvait résoudre les problèmes liés à la réforme constitutionnelle et à l’adoption du budget 2012.  Passant ensuite à la question de la réconciliation, le représentant a engagé le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine à fournir des ressources au Comité directeur pour la mise en œuvre des crimes de guerre nationaux.  Il s’est aussi inquiété de l’existence d’une « rhétorique nationaliste, provocatrice et réfractaire ».

M. WANG MIN (Chine) s’est félicité des progrès réalisés par la Bosnie-Herzégovine pour sauvegarder la paix, parvenir à la réconciliation nationale, rétablir son économie et restaurer l’état de droit.  Le représentant de la Chine a mis l’accent sur l’importance du respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine.  Il a également espéré que la Force européenne accroîtrait son appui aux forces armées de la Bosnie-Herzégovine pour que celles-ci puissent assumer elles-mêmes de bonnes conditions de sûreté et de sécurité.

M. SULJUK MUSTANSAR TARAR (Pakistan) a insisté sur l’importance de respecter le cadre de division du pouvoir.  Il a exhorté les autorités de la Bosnie-Herzégovine à se concentrer sur le développement économique du pays qui, a-t-il fait observer, a été freiné en raison des retards dans l’adoption du budget.  Une réaction sérieuse s’impose pour faire face au problème du chômage, a-t-il ajouté.  Le représentant s’est par ailleurs préoccupé des déclarations qui remettent en cause les Accords de Dayton ainsi que les institutions de l’État.  Cela pourrait envenimer l’atmosphère et saper les perspectives de paix, a-t-il averti avant d’insister sur l’importance du dialogue.  Même si des progrès ont été réalisés sur deux questions, aucune des autres conditions nécessaires à la fermeture du Bureau du Haut-Représentant n’a été remplie, a-t-il par ailleurs regretté.

M. JOÃO MARIA CABRAL (Portugal) a affirmé que la Bosnie-Herzégovine avait surmonté des obstacles considérables, en particulier pour sortir de l’impasse politique à la suite des élections d’octobre 2010.  La communauté internationale, en particulier l’Union européenne, doit continuer à être pleinement engagée en faveur de la Bosnie-Herzégovine.  Le représentant du Portugal s’est, de même, félicité du renforcement du rôle du Haut-Représentant en Bosnie-Herzégovine.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) s’est réjoui des nombreuses réalisations faites depuis le dernier rapport du Haut-Représentant telles que la formation d’un gouvernement au niveau de l’État, l’adoption du budget 2011, les progrès réalisés dans la mise en place d’un régime fiscal pour la Fédération, ainsi que l’adoption de deux lois importantes, l’une se rapportant à l’aide publique et l’autre relative au recensement.  Néanmoins, a-t-il estimé, les efforts entrepris sont entachés par de réelles menaces, comme le séparatisme, qui risque de porter atteinte à l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine et aboutir à sa désintégration, ou encore l’annulation de lois et règlements qui ont été adoptés au niveau fédéral et la non-reconnaissance par certaines régions de son autorité, affaiblissant de facto la souveraineté de l’État bosniaque.

Le représentant a ainsi lancé un appel aux différents acteurs de la vie politique bosniaque, ainsi qu’aux voix dissidentes à l’intérieur de la Fédération, en vue de s’abstenir de tout discours, agissement ou comportement qui risquent de saper le processus de réconciliation nationale en cours et les efforts que fournissent les autorités bosniaques tendant à construire un pays viable vivant en paix.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a estimé que la présentation du Haut-Représentant, comme ses précédentes, ne se caractérisait pas par l’objectivité, en notant, par exemple, une critique partiale des Serbes de Bosnie-Herzégovine.  Il lui a suggéré la lecture, pour un meilleur équilibre, de rapports portant sur la Republika Srpska, en soulignant que celle-ci avait effectué des progrès plus rapides en matière de développement économique et de respect des droits de l’homme que d’autres régions.  La priorité devrait être désormais la gouvernance du pays par les Bosniens eux-mêmes, a-t-il dit.

La situation de sécurité est restée stable en Bosnie-Herzégovine, ce qui, a-t-il dit, montre la détermination des autorités du pays.  Il a rappelé que son pays était hostile à toute ingérence de la communauté internationale dans le processus de négociation au sein de la Bosnie-Herzégovine.  Il a notamment dénoncé l’utilisation arbitraire par le Haut-Représentant des pouvoirs de Bonn, en ajoutant que des décisions devraient être prises prochainement sur la supervision internationale du district de Brčko.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a affirmé que son pays était engagé en faveur des Accords de Dayton et de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine.  Il s’est félicité de l’achèvement de la formation du gouvernement, même si celle-ci a pris 15 mois.  Il a salué l’adoption des lois relatives respectivement à l’aide publique et au recensement.  Le représentant a encouragé toutes les parties à redoubler d’efforts en vue de la réconciliation nationale.  Le représentant a souligné que son pays suivrait avec intérêt la réunion du Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix, prévue la semaine prochaine à Sarajevo, au cours de laquelle une décision sera prise pour déterminer la fin de la supervision internationale du district de Brčko.

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) s’est félicité de l’existence d’un dialogue politique entre les parties et de la constitution, le 10 février, d’un Conseil des ministres.  Il a également évoqué l’adoption de la loi sur les avoirs militaires.  Le représentant a néanmoins regretté que certaines entités régionales prennent des initiatives politiques au mépris des Accords de paix de Dayton et du respect de la compétence des institutions de l’État.  Il a lancé un appel pour que cessent les rhétoriques agressives.  Le représentant a par ailleurs estimé que la détérioration de la situation financière et la prévalence du chômage, entre autres, exigeaient une attention particulière de la part des dirigeants.  En faisant preuve de leadership, a-t-il soutenu, les autorités de la Bosnie-Herzégovine pourront relever ces défis.

M. VINAY KUMAR (Inde) s’est félicité de l’évolution positive sur le plan politique en Bosnie-Herzégovine, en citant notamment la création d’un Conseil des ministres après presque 15 mois d’impasse.  Il a également salué les avancées sur le plan fiscal et l’adoption des lois sur l’aide de l’État et le recensement.  Le représentant a par ailleurs estimé que la déclaration conjointe des Ministres des affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, du Monténégro et de la Serbie sur la protection et la promotion des droits des réfugiés et des personnes déplacées était une importante mesure pour rétablir la confiance.  Il a toutefois observé qu’aucun des cinq objectifs et deux conditions nécessaires à la fermeture du Bureau du Haut-Représentant n’avaient été remplis.  M. Kumar a exhorté les autorités de la Bosnie-Herzégovine à poursuivre leurs engagements dans un esprit de compromis afin de renverser la détérioration actuelle des perspectives économiques.  Il n’est jamais facile d’édifier un pays multiethnique, multilinguiste, multiculturel et multireligieux, a-t-il soutenu.  Le règlement des problèmes auxquels est confrontée la population de la Bosnie-Herzégovine nécessite patience, détermination et une adaptation mutuelle, a-t-il rappelé avant de conclure.

M. MICHAEL TATHAM (Royaume-Uni) s’est félicité de la formation, au mois de février dernier, d’un nouveau gouvernement, orienté sur les objectifs communs d’adhésion à l’Union européenne et de stabilité économique.  Les résultats ne se sont pas faits attendre, a-t-il ajouté, en citant l’adoption d’une loi sur l’aide publique et d’une autre sur le recensement.  Il s’est joint au Haut-Représentant en encourageant les dirigeants politiques à démontrer leur engagement en faveur des réformes par le biais d’efforts difficiles et de compromis.

Le délégué a affirmé que son pays appuyait l’évaluation faite par le Haut-Représentant concernant le mandat exécutif de l’opération Althea de l’EUFOR en faveur du peuple de Bosnie-Herzégovine, et de son rôle central dans le soutien aux efforts de la Bosnie-Herzégovine en vue de maintenir un environnement sûr.

M. KOKOU NAYO MBEOU (Togo) a noté avec satisfaction les avancées politiques importantes réalisées en Bosnie-Herzégovine, notamment la formation, le 10 février 2012, d’un gouvernement central.  De l’avis de la délégation togolaise, les nombreuses actions entreprises par la Bosnie-Herzégovine, au rang desquelles l’adoption de mesures relatives au processus d’intégration à l’Union européenne, témoignent qu’une nouvelle dynamique est à l’œuvre et mérite d’être accompagnée.  M. Mbeou a invité les dirigeants politiques du pays à se départir de toute solution unilatérale et communautariste, à combattre l’extrémisme ainsi que la haine religieuse et la violence qui participent à la déstabilisation du pays.

M. CHRISTOPHE EICK (Allemagne) s’est félicité de l’amélioration significative du processus politique en Bosnie-Herzégovine, citant notamment la formation du Conseil des ministres et la capacité du pays à agir sur le plan fiscal.  Il a salué les dirigeants pour leur attitude constructive.  Il a cependant estimé que la mise en œuvre de l’arrêt Sejdic-Finci de la Cour européenne des droits de l’homme qui porte sur la représentation politique des minorités avait trop tardé.  Il a également estimé que la Bosnie-Herzégovine devrait demeurer fermement ancrée sur la voie de la réforme.  Pour pouvoir profiter de ce que l’Union européenne a à offrir, la Bosnie-Herzégovine doit lancer un processus de réforme politique spécial qui mènera progressivement le pays vers l’adhésion, s’est-il expliqué, et c’est pourquoi, les politiciens doivent s’efforcer de favoriser le compromis plutôt que des agendas nationalistes.  Le représentant a par ailleurs estimé que l’Union européenne étant désormais présente sur le terrain, elle pourrait s’acquitter de certaines des fonctions du Haut-Représentant.

M. AGSHIN MEHDIYEV (Azerbaïdjan) s’est félicité des progrès réalisés pendant la période à l’examen, notamment de la reprise du dialogue politique et des avancées réalisées pour remplir certains des objectifs nécessaires à la fermeture du Bureau du Haut-Représentant.  Il s’est cependant dit préoccupé par les défis dont sont l’objet les Accords de paix de Dayton et a condamné toutes les actions qui remettent en cause la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine.  M. Mehdiyev a également constaté que la situation économique du pays demeurait complexe et a engagé les différentes factions politiques à accorder toute leur attention aux priorités économiques et de développement de la Bosnie-Herzégovine.  M. Mehdiyev a par ailleurs estimé que la déclaration conjointe sur le retour des réfugiés et des personnes déplacées, que la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, le Monténégro et la Slovénie avaient signée en novembre 2011, était une mesure positive.  Avant de conclure, il a cependant insisté sur la nécessité de résoudre les questions en suspens liées à la propriété foncière.

M. THOMAS MAYR-HARTING, Chef de la délégation de l’Union européenne, s’est félicité de l’évolution positive en Bosnie-Herzégovine et a réaffirmé le soutien de l’Union européenne en faveur de l’intégration européenne du pays.  Il a félicité les autorités compétentes et les dirigeants politiques pour leurs efforts concrets en vue de prendre des décisions dans un esprit de compromis.  Le représentant a souligné qu’il était urgent pour la Bosnie-Herzégovine de s’assurer que sa Constitution soit conforme à la Convention européenne des droits de l’homme.  La mise en œuvre de réformes économiques est tout aussi urgente, a-t-il ajouté, en déclarant attendre avec impatience l’adoption du budget d’État 2012 et le Cadre fiscal général pour la période 2012-2014.

Le délégué a espéré, de même, que le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix, lors de la réunion qu’il tiendra la semaine prochaine à Sarajevo, prendra une décision pour déterminer la fin de la supervision internationale du district de Brčko.  L’Union européenne, a-t-il dit, espère la poursuite des discussions avec la communauté internationale sur la reconfiguration de la présence internationale, y compris sa réduction et une possible relocalisation du Bureau du Haut-Représentant, dans l’instance appropriée.

M. FEODOR STARČEVIĆ (Serbie) a affirmé que sa délégation appuierait tout accord sur le changement du système interne tel que défini par les Accords de Dayton s’il était conclu de manière consensuelle par les deux entités et les trois peuples constitutifs.  Il s’est félicité des décisions récemment prises par la Bosnie-Herzégovine et qui, a-t-il estimé, représentent un pas important vers son adhésion à l’Union européenne.  Le représentant a par ailleurs estimé que la communauté internationale devrait examiner les relations entre les trois peuples qui constituent la Bosnie-Herzégovine de manière approfondie et en respectant leurs intérêts.  Il a estimé qu’il était contreproductif de critiquer l’une des entités et de qualifier d’« anti-Dayton » les réactions des représentants de ce peuple à des situations qu’ils jugent contraires aux droits de leur peuple. 

Une analyse plus détaillée de la situation est nécessaire afin d’y apporter des solutions idoines, a-t-il estimé.  Le recours unilatéral à de telles situations dans le but de l’éventuelle imposition de mesures punitives n’aidera en rien le rétablissement de la confiance, ni l’amélioration du fonctionnement des institutions de la Bosnie-Herzégovine.  M. Starčević a par ailleurs estimé que des mesures s’imposaient pour fermer le Bureau du Haut-Représentant et mettre un terme aux « pouvoirs de Bonn » car, a-t-il affirmé, les représentants légitimement élus de tous les peuples et entités ont à présent l’habilité et la capacité de gérer les affaires d’État de manière indépendante.  Il a ensuite fait savoir que si la Serbie développait ses relations avec la Republika Srpska sur la base de l’Accord sur les relations bilatérales spéciales, elle concentrait néanmoins ses efforts sur le renforcement de ses relations avec la Bosnie-Herzégovine.

M. RANKO VILOVIĆ (Croatie) a affirmé qu’il restait des raisons de préoccupation concernant le rythme des progrès de l’important processus économique et politique en Bosnie-Herzégovine, mais qu’il y avait également des développements encourageants.  Il s’est notamment félicité de l’accord signé à Banja Lula, le 9 mars, par les dirigeants des six partis politiques dans la coalition au pouvoir à l’échelle de l’État concernant les principes à suivre pour régler les problèmes de propriété et d’utilisation des biens militaires et publics, lequel ouvre la voie à une pleine participation de la Bosnie-Herzégovine au Plan d’action pour l’adhésion à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).

Les progrès du 9 mars, certes limités, créent un élan, a-t-il dit, en estimant que la communauté internationale devrait encourager fermement la Bosnie-Herzégovine à maintenir le niveau d’efforts et d’engagements ainsi démontrés.  Cet encouragement devrait, a estimé le représentant de la Croatie, prendre la forme d’une attention constante et d’un soutien, en particulier dans le processus d’intégration euro-atlantique, lequel constitue le cadre le meilleur pour un renforcement des institutions, de l’état de droit et de la vie démocratique elle-même.  Ce processus d’intégration, a-t-il ajouté, devrait prendre en compte toutes les spécificités de la Bosnie-Herzégovine et respecter le principe fondamental de l’existence politique du pays, à savoir l’égalité entre les trois peuples qui le constituent et tous ses citoyens.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6770^e séance – matin

LA SOMALIE ENTRE DANS LA « PHASE LA PLUS CRITIQUE » DE LA FIN DE LA TRANSITION,

AFFIRME LE REPRÉSENTANT SPÉCIAL DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, M. AUGUSTINE MAHIGA

Le Président du Gouvernement fédéral de transition, M. Sharif Sheikh

Ahmed, réaffirme l’engagement de la Somalie en faveur de la feuille de route

Le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Somalie, M. Augustine P. Mahiga, a affirmé, ce matin, devant le Conseil de sécurité et, en présence du Président du Gouvernement fédéral de transition, M. Sharif Sheikh Ahmed, que le pays entrait « dans la phase la plus critique de la fin de la transition », planifiée pour le mois d’août prochain. 

« Des avancées considérables ont été obtenues dans la préparation de cette échéance », a expliqué le Représentant spécial, qui présentait le rapport du Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon.  M. Mahiga, qui dirige aussi le Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie, a souligné que des avancées considérables avaient été obtenues dans la préparation de cette échéance.

M. Ahmed a assuré, pour sa part, que le Gouvernement fédéral de transition qui, a-t-il dit, a réussi à repousser les éléments d’Al-Qaida et du groupe Al-Chabab et d’autres terroristes internationaux de la plupart des régions du pays, était engagé sur la voie de la reconstruction.  Il s’attache à veiller à la mise en œuvre de la feuille de route, notamment la rédaction et la ratification de la constitution, laquelle, a-t-il précisé, sera « une des meilleures au monde ».

Le Président du Gouvernement fédéral de transition a également souligné les efforts entrepris par son pays en matière de réconciliation nationale, de bonne gouvernance ou de rétablissement de la paix et de la sécurité.  « La Somalie est au seuil d’une nouvelle étape », a affirmé M. Ahmed.  Il a ainsi mis l’accent sur la nécessité de déployer davantage d’efforts pour renforcer les institutions du pays, convaincu que l’heure y était propice. 

Après avoir passé en revue les avancées obtenues dans le processus d’élaboration de la constitution, d’ouverture politique et de réconciliation nationale ou de sécurité, le Représentant spécial du Secrétaire général a néanmoins reconnu que, dans les efforts visant à réaliser la feuille de route, de nombreux défis persistaient, tandis que, sur le plan humanitaire, la situation restait fragile.

Beaucoup reste à faire, a—t-il estimé, en se disant préoccupé par le manque de financement de la mise en œuvre de la feuille de route pour les trois derniers mois.  Il a ainsi réclamé de la part de la communauté internationale un appui logistique et financier afin d’achever la mise en œuvre de la feuille de route avant le mois d’août, tout en renforçant la coopération et la coordination internationales. 

M. Mahiga s’est félicité, à cet égard, de l’initiative prise par la Turquie, en partenariat avec les Nations Unies, d’organiser au début du mois prochain la deuxième Conférence internationale d’Istanbul, laquelle, a-t-il dit, apportera un nouvel élan et attirera l’attention sur la feuille de route et la fin de la transition en Somalie.

Dans le débat qui a suivi, les 15 membres du Conseil de sécurité, s’ils se sont félicités des progrès réalisés au cours des derniers mois, ont néanmoins admis l’importance des difficultés auxquelles le pays demeurait confronté.

Le représentant de la France a noté le « soutien inédit » de la communauté internationale à l’égard de la Somalie, tout en faisant observer qu’il y avait de « fortes attentes » à l’égard des responsables politiques somaliens. 

La Somalie se trouve aujourd’hui à un « tournant historique », mais les défis à relever sont redoutables, a résumé la représentante des États-Unis.  L’approbation d’une constitution intérimaire par une assemblée constituante « sera le début et non la fin d’un processus », a-t-elle notamment observé. 

La déléguée des États-Unis, à l’instar de plusieurs des membres du Conseil, a affirmé que le groupe Al-Chabab représentait une grande menace pour la stabilité de la Somalie, mettant ainsi l’accent sur la nécessité de renforcer la sécurité et d’empêcher ce groupe d’opérer dans les zones stabilisées.

Son homologue du Togo a invité à ne pas perdre de vue le fait que c’est aux Somaliens qu’il incombe, au premier chef, d’assurer la sécurité dans le pays. 

Le délégué de l’Afrique du Sud a, comme d’autres, pris note des progrès notables réalisés par la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) dans le domaine de la sécurité.  Comme son homologue du Maroc, il a ainsi appelé la communauté internationale à poursuivre son appui pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat.

Concernant les nombreuses préoccupations exprimées face à la piraterie au large des côtes de la Somalie, le représentant de la Fédération de Russie a défendu une action coordonnée en mer et sur terre dans le cadre d’une stratégie globale. 

Le représentant de l’Allemagne a annoncé que l’Union européenne lancerait prochainement une mission supplémentaire destinée à renforcer la sécurité maritime des pays de la région et à les aider à mettre sur pied leur cadre juridique.

LA SITUATION EN SOMALIE

Rapport du Secrétaire général sur la Somalie (S/2012/283)

Le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, rend compte, dans ce rapport, des principaux faits nouveaux survenus en Somalie depuis quatre mois dans les trois grands domaines de la stratégie des Nations Unies, à savoir la politique, la sécurité, l’assistance humanitaire, le relèvement et le développement, et les droits de l’homme.

Il dresse également une évaluation des progrès accomplis dans l’application de la feuille de route établie pour mener à bien la période de transition.

Le Secrétaire général constate que ces derniers mois, des progrès ont été enregistrés sur le plan politique et en matière de sécurité en Somalie.  Le Gouvernement fédéral de transition et les forces alliées ont établi une présence dans d’importantes villes stratégiques du sud et du centre de la Somalie.  Le Gouvernement fédéral de transition a entamé une campagne d’ouverture en direction des zones nouvellement reprises.

Parallèlement, l’application de la feuille de route établie en septembre 2011 pour mener à bien la période de transition s’est poursuivie, les parties prenantes étant parvenues à un accord sur les modalités de formation  d’une assemblée constituante, le nouveau Parlement fédéral et les élections.

À quatre mois du délai fixé pour mettre fin à la transition, bien que la Somalie se heurte à d’énormes difficultés sur le chemin de la paix, c’est le moment où jamais de faire entrer le pays dans une nouvelle phase du processus politique, estime M. Ban.

À cet effet, les dirigeants somaliens doivent, insiste-t-il, s’unir pour mettre fin à la transition en août.  Ils doivent accepter d’avancer ensemble et d’écouter avec attention les opinions des Somaliens.  Ce n’est qu’ainsi qu’ils pourront véritablement faire face aux difficultés qui les attendent et mettre fin avec succès à la transition, écrit le Secrétaire général.

En outre, le Secrétaire général exhorte les dirigeants somaliens, quand ils examineront le projet de constitution, à rendre fidèlement les vues de leurs mandants, à faire connaître le texte au public et à mener des campagnes vigoureuses d’instruction civique pendant la période précédant sa présentation à l’assemblée constituante pour adoption.

M. Ban demande instamment aux donateurs d’aider les Somaliens à mobiliser les moyens financiers, logistiques et de sécurité considérables nécessaires pour créer et démarrer l’assemblée constituante immédiatement.

De même, des mesures rigoureuses doivent être adoptées à l’égard des personnes qui font obstruction au processus politique, au sein ou en dehors des institutions fédérales de transition.

Se réjouissant du rôle accru de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) dans le renforcement de l’efficacité des forces somaliennes et de la contribution continue de la Mission de formation de l’Union européenne.  Il invite les États Membres à financer les besoins immédiats de la force et accueille avec satisfaction les mesures prises par l’Union africaine pour déterminer les besoins pratiques, en coordination avec l’ONU, lors de la réunion sur le renforcement du secteur de la sécurité somalien, qui s’est tenu le 30 mars.

La situation humanitaire en Somalie exige une attention et un appui constants, poursuit le Secrétaire général, qui invite instamment tous les acteurs à autoriser l’accès sans condition des travailleurs humanitaires pour qu’ils puissent parvenir aux personnes vulnérables.  Il invite également tous les donateurs à appuyer de toute urgence la procédure d’appel global qui n’est actuellement financée qu’à 21%.

Déclarations

M. SHARIF SHEIKH AHMED, Président du Gouvernement fédéral de transition de la Somalie, a tout d’abord indiqué que le Gouvernement somalien avait réussi à repousser les éléments d’« Al-Qaida, Al-Chabab » et d’autres terroristes internationaux de la plupart des régions du pays.  Le Gouvernement en a repris le contrôle, en gère les affaires et s’est engagé sur la voie de la reconstruction, a-t-il assuré.  Le Gouvernement s’attache également à veiller à la mise en œuvre de la feuille de route, notamment la rédaction et la ratification de la constitution, a ajouté M. Ahmed.  Le Président somalien a affirmé que la nouvelle constitution était une des meilleures au monde, « tant dans la forme que dans la substance », qu’elle répondait aux intérêts de la population somalienne et qu’elle s’accordait également avec les principes et traditions islamiques.

Outre la ratification de la constitution, le Président a indiqué que la Somalie mettait actuellement en œuvre d’autres éléments de la feuille de route, notamment la réconciliation nationale, l’introduction de la bonne gouvernance, le rétablissement de la paix et de la sécurité ainsi que la mise en œuvre de tous les éléments nécessités par le processus de transition.  Il a ensuite annoncé qu’il se rendrait prochainement à Addis-Abeba pour participer à une réunion des principaux signataires de la feuille de route afin d’identifier tout manquement à la mise en œuvre.  M. Ahmed a également fait savoir qu’une réunion des dirigeants des clans somaliens était actuellement en cours pour discuter de la sélection des 825 représentants qui ratifieront la constitution.  La Somalie a également l’intention de préparer la voie pour la sélection d’un parlement national qui procédera à la sélection du nouveau président du Gouvernement d’unité nationale.  Il a ajouté que le processus de réconciliation entre le Gouvernement et les populations du nord est en cours.  La Somalie, a affirmé M. Ahmed, est au seuil d’une nouvelle étape.

Le Président somalien a ensuite souligné la nécessité de déployer davantage d’efforts pour renforcer les institutions du pays, en estimant que l’étape actuelle dans laquelle se trouve le pays y était propice.  Outre la défaite essuyée par Al-Qaida en Somalie, il est essentiel que la Somalie devienne un lieu sûr, libérée du chaos et de la violence afin de relancer le processus de renforcement des infrastructures et des institutions, a-t-il insisté.  M. Ahmed a ensuite demandé au Conseil de sécurité de renforcer le travail de l’assemblée constituante en veillant, notamment, à son bon financement.  Il l’a également appelé à encourager la réconciliation, à s’opposer fermement à ceux qui entravent l’établissement de la paix en Somalie, à appuyer la mise en place d’une armée somalienne, et à renforcer le rôle de la sécurité nationale en autorisant notamment la formation de forces de police.  Le Président a aussi demandé la création d’un plan complet de lutte contre le terrorisme en Somalie.  Évoquant ensuite le problème de la piraterie, il a prié instamment le Conseil de sécurité à autoriser la Somalie à importer les armes nécessaires à ses services de sécurité et à lever l’embargo sur les armes.

Les organisations internationales doivent être invitées à participer à la reconstruction de la Somalie, a poursuivi le Président, en précisant que les effectifs de l’AMISOM doivent être augmentés et qu’il importe aussi d’appuyer financièrement les administrations locales qui ont été établies dans les régions nouvellement libérée d’Al-Qaida.  M. Ahmed a également parlé de la nécessité de verser les salaires des membres actuels du Parlement.  Le Conseil de sécurité, a-t-il ajouté, est fort conscient de la détérioration de la situation en Somalie et c’est pourquoi, il doit s’acquitter de ses responsabilités pour veiller à la protection des Somaliens et des libertés fondamentales.  Il a également estimé que le Comité conjoint de gestion financière devait établir des objectifs clairs et adhérer au calendrier qui lui a été imposé afin de respecter la souveraineté nationale.  Avant de conclure, il a salué la tenue prochaine de la deuxième Conférence d’Istanbul.

M. AUGUSTINE MAHIGA, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef du Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie, a affirmé que « nous entrons dans la phase la plus critique de la fin de la transition en Somalie » prévue en août 2012.  Des avancées considérables ont été obtenues dans la préparation de cette échéance, a-t-il dit, en précisant notamment que des mesures importantes avaient été prises dans le processus d’élaboration de la constitution.  Il a expliqué que le projet de constitution serait présenté à une assemblée nationale constituante en vue de son adoption provisoire, un peu plus tard au cours de ce mois.  À Mogadiscio, 135 dirigeants traditionnels se sont réunis pour élire 825 membres de l’assemblée constituante, conformément à l’application de la formule « 4,5 » pour la représentation des clans.  En l’absence d’élections directes, les dirigeants traditionnels forment la base d’une légitimité pour l’assemblée constituante, a-t-il dit.

Le Représentant spécial a souligné que l’ouverture politique et la réconciliation nationale constituaient les deux piliers de la feuille de route qui se prolongera au-delà du mois d’août 2012.  L’intégration récente de nouvelles zones qui étaient aux mains du groupe Al-Chabab demeure la priorité de l’ouverture politique et de la réconciliation nationale, tandis que le Gouvernement fédéral de transition continue à placer d’autres territoires sous son contrôle.  La récupération de nouveaux territoires doit être accompagnée, a-t-il dit, de la fourniture de services sociaux de base, d’infrastructures, de services économiques et de l’instauration de l’état de droit dans le cadre des dividendes de la paix.

En matière de sécurité, la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) dispose désormais d’une assise plus sûre et plus prévisible grâce à l’adoption et à la mise en œuvre de la résolution 2036 (2012) du Conseil de sécurité, ce qui, a-t-il ajouté, devrait lui permettre de se projeter avec une plus grande efficacité dans de nouveaux secteurs d’opération.

Sur le plan humanitaire, la situation reste fragile, a également fait observer M. Mahiga.  Si une aide appropriée a été fournie rapidement pour mettre un terme aux conditions de famine dans le pays, il n’en demeure pas moins que les gains réalisés sont fragiles et peuvent être annulés sans une assistance continue, a-t-il dit.  M. Mahiga s’est en outre dit profondément préoccupé par le fait que l’appel global aux contributions n’ait été honoré que partiellement.

Dans les efforts visant à réaliser la feuille de route, de nombreux défis persistent, a fait remarquer le Représentant spécial, en citant un calendrier serré et le manque de ressources.  Beaucoup reste à faire, a—t-il estimé, en se disant préoccupé par le manque de financement de la mise en œuvre de la feuille de route pour les trois derniers mois.  Les menaces posées au processus de paix par des agissements de sabotage sont réelles, a-t-il assuré, en mettant l’accent sur la nécessité de s’y attaquer avant qu’ils ne sapent le processus de paix.

En conclusion, M. Mahiga a mis l’accent sur la nécessité d’apporter à temps un appui logistique et financier afin de réaliser la mise en œuvre de la feuille de route avant le mois d’août, tout en renforçant la coopération et la coordination internationales.  Il s’est félicité, à cet égard, de l’initiative prise par la Turquie, en partenariat avec les Nations Unies, d’organiser au début du mois prochain la deuxième Conférence internationale d’Istanbul, laquelle, a-t-il dit, apportera un nouvel élan et attirera l’attention sur la feuille de route et la fin de la transition en Somalie.

M. PHILIP PARHAM (Royaume-Uni) a estimé que l’appui au processus politique en Somalie devrait être la première des priorités et a appelé à convoquer « le plus rapidement possible » l’assemblée constituante.  Le représentant a indiqué que le Royaume-Uni avait versé un million de livres sterling à l’ONU pour appuyer le processus.  Il a estimé nécessaire d’inciter au progrès et de se tenir prêt à agir contre toute personne qui saperait ou bloquerait le processus.  Il s’est félicité à cet égard des engagements pris pour faire obstacle à ceux qui cherchent à faire dérailler le processus en cours.  Cela dit, a-t-il commenté, le fait de ne pas être d’accord avec le processus ne signifie pas que l’on cherche à le faire échouer.  C’est pourquoi, il est essentiel, a-t-il insisté, que le processus soit le plus transparent possible et que les noms des membres de l’assemblée constituante soient rendus publics.

Outre la fin de la transition, la communauté internationale doit continuer à renforcer la sécurité et la stabilité en Somalie, a estimé le représentant, en soulignant la nécessité d’appuyer davantage l’AMISOM.  La Mission, a-t-il observé, a besoin de forces de sécurité nationales solides à qui transmettre le relais.  Le représentant du Royaume-Uni a également mis l’accent sur l’importance de veiller à l’accès à la justice de la population.

Mme SUSAN RICE (États-Unis) a affirmé que la Somalie se trouvait aujourd’hui à un tournant historique.  Mais les défis à relever sont redoutables, a-t-elle ajouté.  Des signes sont encourageants et prometteurs pour le pays et la population, a-t-elle dit, en notant qu’ils disposaient pour la première fois d’un plan qui fonctionne.  Elle s’est félicitée de la bonne marche de l’élaboration de la constitution, de même que de l’amélioration de la situation sécuritaire.  Elle a en revanche souligné que la situation humanitaire demeurait fragile.  Les États-Unis se félicitent de la tenue prochaine de la deuxième Conférence d’Istanbul sur la Somalie, laquelle, a-t-elle dit, permettra d’achever dans les délais la période de transition. 

L’approbation d’une constitution intérimaire par une assemblée constituante sera le début et non la fin d’un processus, a-t-elle fait observer.  Le groupe Al-Chabab reste une grande menace pour la stabilité de la Somalie, a-t-elle affirmé, en faisant état de différentes attaques terroristes récentes.  Elle a ainsi mis l’accent sur la nécessité de renforcer la sécurité et d’empêcher ce groupe d’opérer dans les zones stabilisées.  Il faut continuer de mettre la pression sur le groupe Al-Chabab, a-t-elle insisté, en soulignant également l’importance de lutter contre la piraterie.  Les États-Unis, a-t-elle dit, appuient ainsi sans réserve le Groupe de contact sur la piraterie au large des côtes somaliennes.  Par ailleurs, rappelant l’aide fournie par son pays dans ce domaine, elle a estimé que la communauté internationale devait faire plus pour fournir une assistance immédiate aux réfugiés, aux personnes déplacées et à toutes les personnes touchées par le conflit.

M. DOCTOR MASHABANE (Afrique du Sud) s’est félicité des progrès notables réalisés par le Gouvernement fédéral de transition en matière de mise en œuvre de la feuille de route.  Les décisions adoptées lors des Conférences de Garowe I et II doivent notamment guider le processus d’achèvement de la transition, a-t-il estimé.  M. Mashabane a insisté sur l’importance de veiller à la transparence et à la représentativité de l’assemblée constituante, en ajoutant que celle-ci devait également compter le pourcentage agréé de femmes.  Le représentant a ensuite engagé le leadership politique somalien à mettre ses différends de côté pour le bien du pays.  À l’instar du Secrétaire général, M. Mashabane s’est par ailleurs inquiété à la perspective que les 12 millions de dollars qui manquent à la mise en œuvre des aspects clefs de la feuille de route ne mettent en péril les progrès réalisés jusqu’à présent.

Poursuivant son intervention, le représentant de l’Afrique du Sud a pris note des progrès notables réalisés par Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) dans le domaine de la sécurité et a appelé la communauté internationale à poursuivre son appui pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat.  Il a estimé que le renforcement de la Force nationale de sécurité somalienne devait demeurer un objectif important de la communauté internationale, s’inquiétant plus particulièrement du fait que la création d’une police et d’une armée somaliennes était entravée par des capacités limitées à payer et à équiper des troupes opérationnelles. 

M. Mashabane a aussi parlé de la nécessité de stabiliser la livraison de l’aide humanitaire dans les régions prises au groupe Al-Chabab.  Le financement du Plan de stabilisation et de redressement de Mogadiscio doit donc demeurer une priorité et il importe également d’investir dans le secteur privé somalien, ainsi que dans les infrastructures routières, énergétiques et en eau du pays, a-t-il notamment estimé.  À cet égard, il s’est félicité de la tenue prochaine de la deuxième Conférence d’Istanbul.  M. Mashabane a par ailleurs annoncé que l’Afrique du Sud avait signé avec la Somalie, le 13 mars dernier, un accord sur l’établissement de relations diplomatiques et que son pays avait également l’intention de verser 100 millions de rands pour le renforcement des capacités de la Somalie.

M. GÉRARD ARAUD (France) a relevé que les accords de Kampala du 9 juin 2011, la feuille de route de Mogadiscio du 6 septembre 2011, le renforcement de l’appui à l’AMISOM décidé en septembre 2011, ou encore la reconfiguration complète de la mission décidée en février dernier par le Conseil de sécurité, ont été autant d’étapes déterminantes vers l’objectif de stabilisation politique et sécuritaire de la Somalie.  Il a noté le « soutien inédit » de la communauté internationale à l’égard de la Somalie, tout en faisant observer qu’il y avait de « fortes attentes » à l’égard des responsables politiques somaliens.  « Sur le plan politique, nous sommes inquiets », a poursuivi M. Araud, en relevant que trois des quatre grands axes de la feuille de route aient été mis de côté pour se concentrer sur l’adoption d’une constitution et sur la réforme des institutions actuelles.  L’Ambassadeur a regretté que, même dans ce seul domaine, le processus politique accuse aujourd’hui un retard de plusieurs semaines.  Ces retards ne doivent pas conduire à la résignation mais à un « sursaut », a-t-il souhaité, en invitant à faire au plus vite pour désigner les membres d’une assemblée constituante et finaliser le texte du projet de constitution.  Il a averti que ceux qui continueront à saper le processus politique s’exposeront à des sanctions des États de la région, voire des Nations Unies.

Sur le plan sécuritaire, beaucoup reste à faire, a prévenu M. Araud, tout en reconnaissant que les progrès sont considérables.  Grâce aux efforts des soldats de l’AMISOM, a-t-il noté, Al-Chabab perd désormais du terrain, et la vie a repris dans la capitale somalienne.  Le représentant de la France s’est félicité que l’AMISOM, grâce à l’adoption de la résolution 2036, va enfin disposer de capacités aéroportées et ses effectifs vont être sensiblement renforcés.  Il a salué non seulement le soutien accru de l’ONU mais aussi celui de l’Union européenne qui finance depuis plusieurs années l’intégralité des soldes des troupes de l’AMISOM, à hauteur de 200 millions de dollars par an.  M. Araud a également souligné la nécessité de former les forces nationales somaliennes, comme l’Union européenne s’y est déjà engagée.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a mis l’accent sur la nécessité pour le Gouvernement fédéral de transition de mettre en œuvre la feuille de route sur la base des Principes de Garowe.  Il a également souligné l’importance de fournir une assistance internationale qui aille de pair avec les résultats tangibles du processus de paix.  Il s’est dit convaincu que l’AMISOM reste la clef de la réussite de la lutte contre les terroristes.  Le représentant de la Fédération de Russie a espéré que la prochaine Conférence internationale d’Istanbul contribuera au succès de la fin de la transition et permettra de donner un élan au développement économique du pays.

L’Ambassadeur Churkin a plaidé en faveur d’une action coordonnée en mer et sur terre dans le cadre d’une stratégie globale pour lutter efficacement contre la piraterie au large des côtes de la Somalie.  La Fédération de Russie, a-t-il poursuivi, continuera d’apporter un appui intégré à la Somalie et d’assurer une participation active aux efforts de la communauté internationale en vue de régler la situation dans le pays.

M. PETER WITTIG (Allemagne) a insisté sur la nécessité de mettre en œuvre la feuille de route, estimant qu’une autre prorogation n’était pas envisageable et se ferait de surcroît contre l’intérêt de la population somalienne.  Il s’est félicité du fait que le processus de sélection de membres de l’assemblée constituante soit en cours.  Le représentant s’est en revanche inquiété des luttes intestines au sein des institutions fédérales de transition.  L’impasse dans laquelle se trouve actuellement le Parlement fédéral de transition est particulièrement troublante, a-t-il fait remarquer.  « Il n’y a pas de solution au conflit sans une ferme volonté politique et c’est pourquoi, ma délégation ne peut accepter que ce soit l’engagement international qui fait défaut ».  

Le représentant a observé à cet égard que de nombreuses tâches qui ne nécessitent aucun financement demeurent inachevées et a averti que les appuis à venir dépendraient des résultats obtenus.  On ne peut accepter des appels pour plus lorsqu’il n’y a pas de progrès considérables, a-t-il affirmé.  Le représentant a ensuite rappelé l’engagement manifesté par le Conseil de sécurité à la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), en estimant que sans elle, « nous se serions pas arrivés au stade où nous sommes aujourd’hui ».  Il a ensuite engagé les autorités fédérales de transition à établir une structure de « commandement et de contrôle » opérationnelle, tout en se disant convaincu que les forces somaliennes devraient devenir moins dépendantes de l’AMISOM.  Abordant ensuite la question de la piraterie, M. Wittig a annoncé que l’Union européenne lancerait prochainement une mission supplémentaire destinée à renforcer la sécurité maritime des pays de la région et à les aider à mettre sur pied leur cadre juridique.  Il a précisé que les garde-côtes de la Somalie recevraient une formation spéciale pour enrayer les activités des pirates.

M. KODJO MENAN (Togo) a estimé que l’engagement de la communauté internationale en faveur de la paix et de la consolidation des institutions en Somalie, depuis le précédent rapport, autorisait d’être optimiste sur l’avenir du pays, au vu des avancées qui ont été réalisées, même si des progrès restent encore à faire.  Il a en particulier salué la mise en place à Mogadiscio des comités de sécurité de district et du plan d’action visant à prévenir le recrutement des enfants soldats, ainsi que l’adoption de la politique nationale pour la réconciliation et la stabilisation dans les zones nouvellement libérées, ainsi que la création du Comité national pour promouvoir la réconciliation nationale et rétablir l’ordre public et la justice dans ces zones.

Le représentant a également mis l’accent sur la nécessité de ne pas perdre de vue le fait que c’est aux Somaliens qu’il incombe, au premier chef, d’assurer la sécurité dans le pays.  Il a ainsi estimé qu’il était urgent de réaliser, dans les meilleurs délais, l’autonomisation du secteur sécuritaire.  Cette autonomisation, a-t-il précisé, devrait passer par une planification et une orientation stratégiques, la formation, l’équipement des forces militaires et de police, la modernisation de la justice et du système pénitentiaire, ainsi que la mise en place d’un programme de désarmement, de mobilisation et de réintégration des combattants ayant quitté les groupes rebelles somaliens.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) s’est félicité des progrès réalisés sur les plans politique et sécuritaire en Somalie, en citant plus particulièrement la formation en cours de l’assemblée constituante.  Il a cependant constaté que la situation du pays demeurait « fragile et réversible », notamment à cause des attaques perpétrées par le groupe Al-Chabab dans le nord du pays.  Il a appelé au renforcement des capacités sécuritaires de la Somalie, ainsi qu’au respect de son intégrité territoriale.  Le représentant a ensuite engagé toutes les parties à intensifier leurs efforts pour veiller à l’achèvement de la rédaction de la nouvelle constitution et à la tenue d’élections.  La Somalie se trouve à un stade crucial et les Somaliens sont appelés à transcender leurs divergences et à mettre la stabilité du pays au-dessus de leurs intérêts personnels, a-t-il souligné.  Le représentant a par ailleurs fait observer que la Somalie devait beaucoup à l’ONU pour les progrès réalisés à ce jour.  Il a salué les progrès accomplis par la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), en estimant que la communauté internationale devrait s’engager davantage pour préserver les acquis.

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie), relevant la fragilité de la situation en Somalie, a invité à redoubler d’efforts en vue de consolider les progrès accomplis sur différents fronts et de jeter les bases de la paix et de la stabilité.  Bien que la situation se soit améliorée sur le plan sécuritaire, notamment à Mogadiscio, la situation reste instable, a-t-il noté.  Le représentant a émis la crainte que les attaques terroristes d’Al-Chabab constituent une grave menace pour les institutions fédérales de transition, les forces de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) et le processus politique.  C’est pourquoi, M. Osorio a jugé qu’il était crucial d’utiliser les mécanismes créés par l’ONU contre ceux qui cherchent à saboter le processus de paix et de réconciliation en Somalie, notamment en appliquant les sanctions prévues.

M. Osorio a mis l’accent sur la contribution importante de l’AMISOM dans la poursuite des objectifs de paix en Somalie.  Il a souligné qu’il était indispensable de continuer à répondre aux besoins de la Mission en termes de personnel, d’assistance technique et de financement des troupes, grâce au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies à l’appui de l’AMISOM.  M. Osorio a également souhaité que les moyens techniques et financiers nécessaires soient mis à la disposition du Gouvernement fédéral de transition.  Il s’est dit favorable à des initiatives plus larges de renforcement des capacités nationales pour résoudre le problème de piraterie en Somalie.  Si le Gouvernement fédéral de transition a la responsabilité première de rétablir la sécurité et l’état de droit, la communauté internationale doit continuer à prêter main forte au renforcement des capacités nationales, a-t-il estimé.

M. JOÃO MARIA CABRAL (Portugal), qui s’est félicité des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la feuille de route de Kampala, s’est néanmoins dit préoccupé par les retards enregistrés dans l’accomplissement de quelques tâches cruciales ainsi que par l’impact négatif de l’impasse de longue durée au sein du Parlement fédéral de transition.  Il est essentiel pour les autorités fédérales de transition de mettre en œuvre les Principes de Garowe, a-t-il dit.  Le représentant a par ailleurs rappelé l’importance d’une assistance humanitaire continue en Somalie.  Il s’est notamment inquiété de l’appauvrissement de la population, qui, avec le conflit et la sécheresse persistante, contribue largement à accroître le nombre des réfugiés.  Le représentant s’est également déclaré préoccupé par les activités de piraterie au large des côtes de la Somalie, en précisant que leurs causes résidaient dans le conflit qui ravage le pays et dans l’appauvrissement de la population, en particulier des communautés côtières.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a estimé que les prochains mois pourraient représenter un tournant pour la Somalie et, dès lors, pour toute la corne de l’Afrique.  La priorité est maintenant d’achever la rédaction du projet de constitution qui constituera un point de départ pour la réconciliation nationale, a-t-il dit.  Le représentant a également estimé que l’élection des membres de l’assemblée constituante et du nouveau parlement était très importante, tout en insistant sur la nécessité d’assurer la meilleure représentation possible.  Il est aussi important que la période de transition s’achève le 20 août, a dit le représentant.  Le processus de transition doit être dirigé par les Somaliens, avec le soutien de la communauté internationale et, en particulier, du Conseil de sécurité, a insisté le représentant.  En ce qui concerne la stratégie en matière de sécurité, M. Rosenthal a souhaité qu’elle soit étendue à tout le pays avec la coopération de l’AMISOM.  Le représentant a aussi demandé au Conseil de sécurité de soutenir les efforts menés par la Somalie pour combattre la piraterie.  Avant de conclure, il s’est dit très préoccupé par la situation humanitaire et a appelé à fournir l’assistance nécessaire aux femmes et aux enfants.

M. MANJEEV SINGH PURI (Inde) a estimé que nonobstant les « attaques spectaculaires » perpétrées par le groupe Al-Chabab, les acquis en matière de sécurité avaient facilité le redressement économique.  Il a fait observer que le groupe Al-Chabab continuait de poser une menace notable à la paix et à la sécurité du pays et a insisté sur la nécessité d’accélérer la stabilisation et la réconciliation des régions libérées.  Il a appelé à l’interdiction du commerce du charbon, dans le respect de la résolution 2036 du Conseil de sécurité.  Le représentant a également estimé nécessaire de continuer d’appuyer la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) et a annoncé que l’Inde lui verserait, cette année, une contribution d’un million de dollars.

Les progrès dans le domaine de la sécurité doivent correspondre aux progrès réalisés sur le plan politique, a poursuivi M. Puri, qui a mis l’accent sur la mise en œuvre des décisions adoptées lors des Conférences de Garowe I et II.  Il a également souligné l’importance de prendre en considération le système social traditionnel et d’intégrer les autorités régionales au sein du système fédéral.  Le représentant a ensuite fait remarquer que malgré les efforts déployés, les actes de piraterie avaient augmenté de 65% en 2011.  Il a appelé la communauté internationale à adopter une stratégie complète de lutte contre la piraterie qui prenne également en compte les conditions « inhumaines » dans lesquelles sont détenus les otages.

M. WANG MIN (Chine) a constaté que le processus de paix en Somalie se trouvait à une étape cruciale.  Il continue cependant de se heurter à de nombreuses difficultés, a-t-il fait remarquer, en attirant notamment l’attention sur une situation humanitaire précaire.  Le représentant a mis l’accent sur la nécessité de réaliser la réconciliation et, de manière plus générale, d’appliquer la feuille de route.  La communauté internationale doit, a ajouté le représentant de la Chine, continuer d’appuyer les efforts des Nations Unies, de l’Union africaine et de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), ainsi que ceux du Gouvernement fédéral de transition en vue de renforcer ses capacités.  Il a également souligné l’importance de la tenue prochaine de la deuxième Conférence internationale d’Istanbul.

M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) a constaté qu’un consensus politique parmi toutes les parties prenantes somaliennes était nécessaire pour assurer l’avènement d’une nouvelle ère pour le pays, en estimant par ailleurs qu’on ne pouvait sous-estimer la complexité du fédéralisme, de la codification des traditions religieuses et tribales ou encore de la formation de l’assemblée constituante.  Il a engagé les parties prenantes somaliennes à mettre de côté leurs différends.  Le représentant a également fait observer que les acquis politiques réalisés demeureraient fragiles tant que la situation sur le plan sécuritaire ne serait pas améliorée.  Il estimé que la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) avait un rôle essentiel à jouer en la matière.  Évoquant ensuite le manque de ressources qui entrave le processus d’intégration des Forces armées de la Somalie, M. Tarar a souhaité que la question des ressources jouisse de la pleine attention du Conseil de sécurité.  Il est important de faire face aux causes sous-jacentes de la piraterie, notamment la crise économique, le chômage et la dégradation des zones côtières, a-t-il dit avant de conclure.

M. AGHSIN MEHDIYEV (Azerbaïdjan) a souligné la nécessité d’un engagement fort du Conseil de sécurité et, plus largement, de la communauté internationale, en faveur de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie.  Il s’est félicité des progrès accomplis sur les fronts politique et sécuritaire en Somalie au cours de ces derniers mois.  Ces progrès, a-t-il dit, confirment l’engagement du Gouvernement fédéral de transition dans la mise en œuvre de la feuille de route.  Par ailleurs, le représentant a estimé que la situation humanitaire exigeait une attention continue.  Il a ainsi mis l’accent sur l’importance d’assurer un appui durable à la Somalie à cet égard et de redoubler d’efforts en vue de trouver des solutions à long terme pour les personnes déplacées.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Instance permanente sur les questions autochtones

Onzième session

9^e et 10^e séances - matin et après-midi

L’INSTANCE PERMANENTE DÉBAT DU CONCEPT DE SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET DES MODALITÉS

DE LA FUTURE CONFÉRENCE MONDIALE SUR LES PEUPLES AUTOCHTONES

Parvenue à la dernière semaine de sa session de 2012, l’Instance permanente sur les questions autochtones a tenu aujourd’hui des débats sur le droit des peuples autochtones à l’alimentation et à la souveraineté alimentaire, et sur les préparatifs et modalités de participation à la Conférence mondiale sur les peuples autochtones prévue en 2014.

Complémentaire du concept de sécurité alimentaire qui concerne la quantité d’aliments disponibles, la souveraineté alimentaire, abordée pour la première fois lors du Sommet de l’alimentation de 1996 à Rome, accorde une importance aux conditions sociales et environnementales de production des aliments.  Elle prône un accès plus équitable à la terre pour les paysans pauvres au moyen, si nécessaire, de réformes agraires et de la sécurisation des droits fonciers.

Dans ce contexte, la plupart des intervenants, dont le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l’alimentation, ont salué l’adoption vendredi dernier, des « Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale », après cinq ans de négociations menées avec la pleine participation des peuples autochtones.  Le chapitre 9 reconnait les peuples autochtones et les autres communautés dotés de systèmes de régimes fonciers coutumiers et fait une référence expresse à la Déclaration de l’ONU sur les droits des peuples autochtones.

Si les représentants du Brésil, du Mexique, de la Bolivie, de l’Équateur et du Nicaragua ont adhéré, exemples nationaux à l’appui, au concept de souveraineté alimentaire, leur homologue argentin a préféré rester à celui de sécurité alimentaire.

La représentante du Comité international de la planification de la souveraineté alimentaire a rétorqué que la souveraineté alimentaire est tout simplement le droit des peuples autochtones, paysans, pêcheurs artisanaux, petits producteurs et bergers nomades de produire, échanger et consommer des aliments selon des pratiques définies par des valeurs culturelles et spirituelles, des savoirs traditionnels, des croyances et des rituels, sans obstacle ni pression politique, économique ou militaire.     

Les pratiques et sagesse empiriques des peuples autochtones méritent d’être étudiées, a tranché le représentant du mouvement « Slow Food », en estimant que la nouvelle discipline de « l’agroécologie » n’est rien moins que la proposition d’un dialogue entre les dépositaires du savoir traditionnel et la communauté scientifique.  Il a prévenu que jamais auparavant, la nécessité d’un changement radical dans un système alimentaire qui détruit l’environnement et la dignité des terres et des exploitants agricoles n’a été si criante. 

Après ce débat, une trentaine d’intervenants ont discuté de l’organisation de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones prévue pour 2014.  Si les représentants de la Bolivie et de l’Équateur ont recommandé une conférence de deux jours à New York, au mois de septembre, pour profiter de la présence des chefs d’État et de gouvernement, celle des États-Unis a souhaité fixer cette réunion au printemps, juste avant ou après la session annuelle de l’Instance permanente, afin de faciliter la participation des représentants des peuples autochtones.  Le représentant du Caucus mondial des jeunes autochtones a souhaité, pour sa part, que la Conférence se tienne dans un territoire autochtone, et pourquoi pas chez les Samis de la Norvège, comme cela a été proposé.

La Conférence devrait être l’occasion d’examiner la mise en œuvre de la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones et de la Déclaration de l’ONU sur les droits des peuples autochtones.  S’agissant des réunions préparatoires, le Ministre de la culture du Guatemala et son homologue guyanais des affaires amérindiennes ont chacun offert d’accueillir une réunion régionale.

Enfin, de nombreux intervenants ont salué la nomination par le Président de l’Assemblée générale de deux Cofacilitateurs pour l’organisation de la Conférence, à savoir le Représentant permanent du Mexique auprès des Nations Unies, M. Luis Alfonso de Alba,et celui du Parlement sami de la Norvège et membre de l’Instance permanente, M. John Henriksen.

L’Instance permanente poursuivra ses travaux demain, mardi 15 mai, à partir de 10 heures.  

DÉBAT D’UNE DEMI-JOURNÉE SUR LE DROIT DES PEUPLES AUTOCHTONES À L’ALIMENTATION ET À LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE

Étude sur la culture itinérante et l’intégrité socioculturelle des peuples autochtones (EC.19/2012/8)

Cette étude, sollicitée par l’Instance en 2011, évalue le rôle que jouent les traditions, pratiques et usages de la culture itinérante dans diverses régions du monde pour le maintien et la protection de l’intégrité socioculturelle des peuples autochtones, notamment de certains aspects de leur identité qui les distinguent des autres peuples, compte tenu de leur spiritualité, de leur histoire, des traditions, des règles démocratiques régissant la prise de décisions, de leur unité sociale, des pratiques d’entraide communautaire, de leur littérature, leur musique, leurs danses et des aspects multiples de leur culture qui sont intimement liés aux traditions et pratiques de la culture itinérante.

Ces considérations sont essentielles non seulement pour protéger leurs droits sociaux et culturels, mais sont également étroitement reliées à leurs droits économiques, civils et politiques.

Dans un contexte plus large, la culture itinérante est également étroitement liée à la protection et à la gestion durable des forêts, à la protection des bassins versants, à la conservation des sources des cours d’eau et des rivières et au maintien de la diversité biologique et linguistique.

Il ressort de l’étude que la culture itinérante doit être poursuivie, renforcée et favorisée dans ses formes durables, conformément aux droits consacrés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, la Convention de 1989 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants (Convention n^o 169), la Convention de l’OIT concernant la protection et l’intégration des populations aborigènes et autres populations tribales et semi-tribales dans les pays indépendants (Convention n^o 107) de 1957, et la recommandation n^o 104 de l’OIT et la Convention de l’OIT concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession (Convention n^o 111).

´     L’étude s’efforce également de traiter certains mythes, informations mensongères, et idées erronées, qui ont été associés à la pratique de la culture itinérante et qui découlent d’un manque de compréhension des différences subtiles dans la manière dont cette méthode a été et est encore pratiquée aujourd’hui en Amérique centrale, en Amérique du Sud, en Afrique et en Asie.

Déclarations

M. SAUL VICENTE VAZQUEZ, membre de l’Instance permanente, a souligné d’emblée que nier le droit des peuples autochtones à l’alimentation et à la souveraineté alimentaire revient à nier l’existence mêmes de ces peuples.

Par vidéoconférence à partir du Canada, M. OLIVER DE SCHUTTER, Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, s’est dit préoccupé par les pressions entourant les terres des peuples autochtones, lesquelles s’intensifient, dans les pays en développement, à cause des biocarburants.  Il a épinglé d’autres raisons de ces pressions dont certains projets de développement qui ont un impact direct sur l’accès à l’eau et à la terre.  En conséquence, les peuples autochtones souffrent de la « transition nutritionnelle » qui les fait passer d’un régime alimentaire à un autre sans avoir les moyens de la contrôler.  Cette transition sous-tend souvent l’irruption du cancer et des maladies du tube digestif et cardiovasculaires. 

Pour y faire face, il faut faire respecter le droit à l’alimentation, a souligné le Rapporteur spécial, en expliquant que cela implique que les gouvernements interviennent directement auprès des populations.  Il a attiré l’attention sur les « directives volontaires » adoptées par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) sur le droit à l’alimentation.  Ces directives renforcent le droit des populations vulnérables aux ressources, à l’eau et à la terre. 

Le droit à l’alimentation est un droit collectif, a-t-il insisté, qui vise à protéger les modes de production et de consommation des peuples autochtones.  Ce droit inclut un aspect culturel qui consacre le droit des peuples autochtones de garder leur régime alimentaire traditionnel.  Le Rapporteur spécial s’est dit optimiste face à la tendance des gouvernements à accorder plus d’attention à l’agriculture traditionnelle, et à la protection des forêts et des terres, enjeu majeur du développement durable.

Enfin, le Rapporteur spécial a appelé la communauté internationale à garantir la participation des peuples autochtones à l’élaboration des stratégies liées à la sécurité alimentaire.    

M. JOSÉ GRAZIANO DA SILVA, Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a mis l’accent sur l’importance de la gouvernance responsable face aux questions de propriété foncière, de gestion des pêches et des forêts.  Il a jugé indispensable de consolider et élargir la participation des autochtones dans toutes les instances de concertations relatives à l’agriculture et à l’alimentation.

Mme MARCELLA VILLAREAL, point focal « égalité entre les sexes » de la FAO, s’est félicité de l’adoption, vendredi 11 mai 2012, des « Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale » après cinq ans de négociations avec la pleine participation des peuples autochtones et d’autres parties de la société civile.  Elle a mis l’accent sur le chapitre 9 de ce document qui se penche sur les droits des peuples autochtones, en soulignant l’importance du respect des droits fonciers légitimes des populations ancestrales et des valeurs spirituelles.  Elle a dit qu’il s’agissait du premier instrument abordant les droits fonciers sous l’angle des droits de l’homme.

Mme SAUDATA ABOUBACRINE, Comité international de la planification de la souveraineté alimentaire, a rappelé la référence que constitue le Sommet mondial de l’alimentation qui s’est tenu en 1996, avec la participation de 500 ONG et des représentants de 80 pays.  Elle a mis l’accent sur les valeurs, savoirs et connaissances traditionnels pour promouvoir une alimentation saine et nutritive.  Elle a déclaré que la souveraineté alimentaire est le droit des peuples autochtones, paysans, pêcheurs artisanaux, petits producteurs et bergers nomades de produire, échanger et consommer des aliments selon des pratiques qui sont définies par des valeurs culturelles et spirituelles, des savoirs traditionnels, des croyances et des rituels appartenant à leur culture, sans obstacle ni pression politique, économique ou militaire.     

En 2010, a été initiée une nouvelle politique de la FAO mettant l’accent sur l’autodétermination, le développement identitaire, le consentement libre, préalable et informé, la participation et l’inclusion, les droits à la terre, les droits collectifs et les droits à l’égalité de genre, conformément aux dispositions de la Déclaration de l’ONU sur les droits des peuples autochtones.  Elle a précisé que lors du processus de réforme de la FAO, les mouvements sociaux réunis au sein du Comité international de planification pour la souveraineté alimentaire ont voulu former la nouvelle structure du Comité pour la sécurité alimentaire.  En octobre 2011, a-t-elle dit, nous avons créé le Mécanisme de la société civile (MSC) après deux ans de consultations avec les ONG, les mouvements sociaux et le Caucus autochtone.  Elle a précise que le Comité de la sécurité alimentaire était la seule instance de l’ONU dans laquelle la société civile, les gouvernements, le secteur privé, la Banque mondiale et les fonds et programmes de l’ONU débattent de sujets aussi sensibles que la volatilité des prix des denrées alimentaires, des changements climatiques, de l’élaboration d’un cadre stratégique mondial pour la sécurité alimentaire, de la protection sociale, des investissements agricoles ou encore des Directives volontaires sur les régimes fonciers.

En conclusion, elle a exhorté l’ONU à apporter une assistance appropriée aux populations du Sahel, en tenant compte des spécificités des autochtones et des éleveurs.

Mme JOAN CARLING, Secrétaire générale du Pacte des peuples Autochtones d’Asie, a mis en exergue les valeurs sous-jacentes de la production alimentaire des peuples dans la région.  Ces valeurs comprennent mêmes des aspects spirituels, a-t-elle dit.  En Asie, la production agricole se décline en différentes approches en fonction des peuples autochtones et des pays.  Mais partout, elle rencontre des problèmes identiques, à savoir l’industrie extractive, les changements climatiques et les conflits armés.  Elle a donné l’exemple de la production industrielle de certains produits comme l’huile de palme en Malaisie et de la construction d’infrastructures au Pakistan, au Bangladesh et en Chine.  Elle a aussi cité l’exemple de paysans jetés en prison, en Thaïlande, pour avoir pratiqué la culture itinérante.

M. CARLOS PETRINI, du Mouvement Slow Food, a jugé qu’il serait inutile de défendre la biodiversité sans défendre, dans le même temps, la diversité culturelle des peuples et leur droit de gérer leur propre territoire.  Le droit des peuples à contrôler leur terre, à cultiver, à chasser et à pêcher, conformément à leurs besoins et à leurs décisions, est inaliénable, a-t-il insisté.  Cette diversité est la plus grande force créatrice sur terre, la seule manière possible de maintenir et de transmettre l’héritage remarquable des connaissances. 

Slow Food, a-t-il expliqué, se fonde sur ces principes et les concrétisent à travers un réseau de communautés qui s’étend désormais dans plus de 170 pays.  Le réseau, intitulé « Terra Madre », est né en 2004.  En 2011, Le premier congrès des peuples autochtones de « Terra Madre » a eu lieu à Jokmokk, en Suède, en territoire sami.

Réfléchissant au monde actuel, M. Petrini a estimé que l’obésité et la faim sont les deux faces d’une même pièce.  Elles sont le symbole de l’échec d’un système alimentaire mondial fondé sur une production industrielle qui est elle-même fondée sur l’énergie fossile.  Jamais auparavant, la nécessité d’un changement radical dans un système alimentaire qui détruit l’environnement et la dignité des terres et des exploitants agricoles n’a été si criante.

De manière arrogante et insolente, a-t-il poursuivi, l’humanité a nourri l’idée d’un développement et d’un progrès basés sur la conviction que les ressources de la planète sont illimitées et que la domination de l’homme sur la nature est éternelle.  Toute la tragédie du monde moderne se révèle pour ce qu’elle est, à savoir que « la marche glorieuse » du progrès est au bord du précipice et que la crise actuelle n’est que le fruit de l’appât du gain et de l’ignorance.  Pour s’en sortir, a-t-il prévenu, nous allons dépendre de la sensibilité et du pragmatisme des femmes, de la sagesse et de la mémoire des anciens.  Nous allons réaliser que ce sont les peuples autochtones qui tiennent la clef d’une approche plus viable du droit à l’alimentation. 

M. Petrini a aussi appelé le monde à mettre fin à l’acquisition effrénée de terres dans certains endroits de la planète, en particulier en Afrique. Ce phénomène est nocif pour le droit à l’alimentation et la capacité de subsistance des peuples autochtones et des exploitants agricoles.  Beaucoup de pratiques et de sagesse empiriques des peuples autochtones méritent d’être étudiées, a-t-il estimé.  Dans le domaine de l’agriculture, la nouvelle discipline de « l’agroécologie » n’est rien moins que la proposition d’un dialogue entre les dépositaires du savoir traditionnel et la communauté scientifique.  Les peuples autochtones savent comment préserver la fertilité des sols en utilisant des ressources naturelles.  Ils savent comment améliorer la qualité des engrais, a insisté M. Petrini, qui a aussi dit suivre attentivement le travail du « Partenariat autochtone pour l’agrobiodiversité » sur la promotion de la souveraineté alimentaire et la production agricole locale. 

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a réitéré l’engagement du Brésil en faveur des travaux de l’Instance permanente, avant de présenter les initiatives de son pays pour promouvoir la sécurité alimentaire des peuples autochtones dans 36 zones autochtones.  Elle a dit que la Conférence Rio+20 sera l’occasion de fixer les priorités de développement durable dans les années à venir, en mettant l’accent sur le droit à l’alimentation et la protection de la souveraineté alimentaire.  Elle a ajouté que le Brésil a mis en place un système national de sécurité alimentaire en collaboration avec la société civile.  Elle a cité le programme Bossa Familia qui est un programme de transfert de fonds offrant des bourses aux familles vivant sous le seuil de pauvreté.   

Dialogue

Après ces interventions, les représentants du Mexique et de la Bolivie ont axé leur intervention sur le caractère spirituel de la production agricole autochtone.  La représentante du Mexique a évoqué les efforts de son gouvernement pour réduire l’impact des changements climatiques sur ce type d’agriculture.  Le Mexique, qui préside le G-20 en 2012, a placé la sécurité alimentaire en bonne place sur son agenda.  Pour aller plus vite, la représentante du Caucus mondial des femmes autochtones a recommandé la création d’un mécanisme pour la mise en œuvre de l’article 10 de la Déclaration des Nations Unies sur les peuples autochtones stipulant que les peuples autochtones ne peuvent être enlevés de force de leurs terres ou territoires.  Un tel mécanisme pourrait, a suggéré la représentante du Caucus mondial des femmes autochtones, renforcer le partenariat entre la FAO, les gouvernements et les peuples autochtones, dont les femmes.

L’appui aux méthodes traditionnelles de production agricole permettra non seulement de répondre aux besoins des autochtones mais aussi à ceux des zones urbaines, a renchéri le représentant du Fonds international pour le développent agricole (FIDA).  Mais, celui de l’Argentine a émis des réserves sur le concept de souveraineté alimentaire en préférant parler de sécurité alimentaire axée sur l’accessibilité, la disponibilité et la stabilité de l’accès à la nourriture. 

Débat d’une demi-journée sur la Conférence mondiale sur les peuples autochtones

Mme MYRNA CUNNINGHAM KAIN, membre de l’Instance permanente et point focal de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones, a indiqué que l’Instance permanente est engagée dans les préparatifs de la Conférence depuis l’année dernière.  Des réunions ont été tenues avec d’autres mécanismes mentionnés dans la résolution pertinente de l’Assemblée générale et, à cet égard, elle a appelé le Bureau du Président de l’Assemblée générale à rendre compte des résultats de cette table ronde aux États Membres.  L’Instance, a-t-elle poursuivi, occupe une place centrale s’agissant de la Conférence, et elle appelle donc l’Assemblée générale à adopter une résolution sur les modalités de la Conférence avant la fin de cette session. 

En outre, les présidents des deux prochaines sessions de l’Assemblée doivent organiser des auditions pour faciliter l’élaboration du document final de la Conférence qui doit être « concis et orienté vers l’action ».  Mme Cunningham Kain a appelé les participants à cette table ronde à faire des recommandations sur les modalités, les thèmes et les mécanismes propres à promouvoir une participation pleine et entière des peuples autochtones à la Conférence.  Elle a aussi rappelé que le Président de l’Assemblée générale a nommé le Représentant permanent du Mexique auprès des Nations Unies et le Représentant du Parlement sami et membre de l’Instance permanente, M. John Henriksen, comme Cofacilitateurs.

Mme YANERIT MORGAN (Mexique) a confirmé que le Représentant permanent de son pays a bien été chargé de mener des consultations avec les États membres sur les modalités de la Conférence, y compris pour la participation des peuples autochtones.  Ces dernières semaines, divers contacts ont été pris avec les États membres et les premières consultations ont donné lieu à un accord sur la définition de ces modalités.  Les modalités en question portent sur la date et le lieu de la Conférence, le règlement intérieur, le nombre de sujets à mettre en discussion et les thèmes des tables rondes, le processus préparatoire et l’élaboration d’un document final qui, a-t-elle dit à son tour, doit être « précis et orienté vers l’action ».  Pour le Mexique, cette tale ronde offre une bonne base de discussions et il est à espérer que la coopération se poursuivra avec les autres mécanismes.

Intervenant en sa qualité de Cofacilitateur des préparatifs de la Conférence mondiale, M. JOHN HENRIKSEN a rappelé que l’objectif de cette rencontre est de partager les pratiques exemplaires de la mise en œuvre des droits des peuples autochtones.  Il s’est aussi attardé sur les excellentes consultations qui ont eu lieu, la semaine dernière, avec les représentants des peuples autochtones et les États membres sur les modalités de la Conférence.

Représentant le Bureau du Président de l’Assemblée générale, Mme HANIFA MEZOUI, a indiqué que le Président de l’Assemblée participera, le 17 mai, au cinquième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies.  Elle a rappelé la référence que constitue la résolution 65/198 que l’Assemblée a adoptée le 21 décembre 2010, pour convoquer la Conférence mondiale et permettre ainsi un échange de vues sur la réalisation des droits des peuples autochtones.  Elle a ajouté que ce débat n’est que la mise en œuvre d’un texte qui a appelé le Président de l’Assemblée générale à tenir des consultations ouvertes avec les États Membres et l’Instance permanente sur les questions autochtones, ainsi qu’avec le Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones et le Rapporteur spécial, en vue de déterminer les modalités de la Conférence. 

M. CARLOS BATZÍN, Ministre de la culture du Guatemala, a rappelé sa proposition de tenir en décembre prochain, dans son pays, une réunion préparatoire de la Conférence mondiale.  Illustrant les efforts de son pays en faveur des peuples autochtones, il a mis l’accent sur le lancement d’un processus législatif pour offrir à ces peuples les moyens de leur développement économique et social durable.  Nous sommes, en outre, sur la voie d’affirmer le caractère multiculturel de notre pays, a dit M. Batzín. 

Dialogue

Quelle est la date exacte de la Conférence? a demandé une représentante du Groupe de coordination international de la Conférence mondiale, en voulant qu’elle soit coprésidée par des États Membres et des autochtones et qu’elle se penche aussi sur la situation des femmes et des jeunes autochtones.  La Conférence, a-t-elle ajouté, devrait aussi bénéficier de l’apport des fonds et programmes des Nations Unies.  Cette Conférence devrait se dérouler à New York, a suggéré la Ministre des affaires amérindiennes de Guyana, en suggérant un sujet, celui de l’accès à la propriété foncière.   

Il faut y souligner l’aspect environnemental des us et coutumes autochtones, en mettant l’accent sur la contribution potentielle des autochtones à la mise en œuvre du Programme de collaboration des Nations Unies sur la réduction des émissions liées au déboisement et à la dégradation des forêts dans les pays en développement(REDD+), a estimé la représentante de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).  L’ONU, a-t-elle encore suggéré, devrait publier une étude sur la participation des populations autochtones à la gestion de l’environnement qui mettrait en évidence les bons et mauvais exemples et permettrait de formuler des correctives.  La représentante d’UICN a aussi annoncé l’organisation par son Union d’un congrès sur les mesures de conservation des terres des populations autochtones, dans le souci de créer des synergies productives entre les populations autochtones et faire ainsi une contribution au processus préparatoire de la Conférence mondiale. 

Un séminaire international sur les populations autochtones est déjà prévu en juin 2013 en Norvège, pour consolider l’apport des peuples autochtones à la Conférence mondiale, a annoncé, dans sa langue maternelle, le représentant des Samis de la Norvège.  Il a salué l’idée d’auditions interactives pour faciliter l’élaboration du document final.  Soulignant le défi de financer la participation des peuples autochtones au processus préparatoire et à Conférence elle-même, il a demandé aux États Membres et notamment à la Norvège de contribuer au Comité autochtone d’appel de fonds et à toute autre initiative de ce type.  

La représentante de la Fédération de Russie a promis des propositions sur les modalités de la Conférence mondiale, tout en proposant que cette dernière se déroule à Genève.  Une autre proposition est venue du représentant de « Truth and Reconciliation Commission of Canada  », celle d’une troisième Décennie internationale des peuples autochtones placée, cette fois, sous le signe du droit à l’autodétermination.  Il a aussi voulu que ces peuples participent directement à la rédaction du document final de la Conférence mondiale.

Sans s’opposer à cette idée, la représentante de la Bolivie, appuyée par son homologue de l’Équateur, a surtout voulu que la Conférence mondiale se tienne en septembre 2012 pour la faire coïncider avec le débat général annuel de l’Assemblée générale, et profiter ainsi de la présence des chefs d’État et de gouvernement.  Il a prôné deux jours constitués d’un débat général et de tables rondes.  Devant toutes ces propositions, la représentante de « Global indigenous people Caucus  » a souhaité que les Cofacilitateurs rencontrent les membres du Caucus mondial des autochtones pour faire le point sur l’évolution des choses depuis janvier 2012.  

Quoi qu’il arrive, les représentants des peuples autochtones à la Conférence mondiale doivent être sélectionnés par les peuples autochtones eux-mêmes, a jugé la représentante du Caucus mondial des femmes autochtones.  Celui du Caucus mondial des jeunes a demandé que la présence des jeunes soit dûment financée.

Au stade des modalités, l’élément le plus important est de garantir la pleine participation de tous les autochtones, a commenté la représentante de la Nouvelle-Zélande.  Mais à la Conférence proprement dite, toutes les réunions doivent être présidées par des représentants des peuples autochtones, a argué le représentant du Caucus de l’Arctique.  Dans ce cas, a estimé la représentante des États-Unis, la Conférence devrait se tenir au printemps 2014, avant ou après la session de l’Instance permanente pour favoriser une participation aussi large que possible des populations autochtones.  La Conférence, d’une durée de deux jours, pourrait être financée par des contributions volontaires, a-t-elle aussi suggéré.

Pourquoi ne pas accepter la proposition du peuple sami de Norvège d’organiser la Conférence mondiale sur son territoire, s’est interrogée la représentante du Groenland et du Danemark.  Toutes les mesures doivent être prises pour que les fonds et programmes de l’ONU participent au processus préparatoire et à la Conférence elle-même, a insisté la représentante du Caucus asiatique, d’autant plus, a ajouté son homologue du Caucus d’Amérique latine, qu’il faudra bien parler d’économie verte et des droits de la Terre nourricière.

Il faut un processus ouvert et inclusif qui permettra aux peuples autochtones de participer de manière directe à tous les débats et sur toutes les questions, dont celle de l’accès à la propriété et du droit à l’autodétermination, a insisté le représentant du Caucus du Pacifique, soutenu par celle du Costa Rica. 

La participation des peuples autochtones doit être la même que celle des États et c’est à l’Instance permanente d’arrêter les thèmes de la Conférence, a insisté, à son tour, le représentant de l’Indigenous World Association.  Parmi ces thèmes, son homologue de l’International Indigenous Women’s Forum a cité le renforcement de leadership, en particulier celui des femmes.  La vision globale doit être celle d’une approche spirituelle des relations entre la nature, la terre et les hommes, a argué le représentant du Centro de Estudios Aplicados a los Derechos Economicos Sociales y Culturales.  Pour plus de cohérence, celui de la Confederacion Sindical de Comunidades Interculturales de Bolivia (CSCIB) a proposé la nomination d’un point focal autochtone. 

En tout état de choses, le représentant de l’Association pour l’agrobiodiversité et la souveraineté alimentaire a espéré que l’on donnera à son organisation la chance de démontrer combien les systèmes et pratiques des populations autochtones peuvent contribuer au bien du plus grand nombre en matière d’alimentation.  Au moins, a commenté celui du Nicaragua, que le document final ne soit pas un recul par rapport à la Déclaration des Nations Unies.

Commentaires

Les membres de l’Instance permanente se sont félicités de ce que, dans leurs nombreuses interventions, les États Membres aient souhaité une large participation des peuples autochtones à la Conférence mondiale de 2014.  Ils ont espéré que le Gouvernement américain adhèrera à l’idée selon laquelle la Conférence doit être financée par les ressources existantes.  Ils n’ont pas caché leur étonnement face à une position américaine qui veut limiter le document final au résumé des débats.  L’idée ne tiendrait que si les représentants des peuples autochtones étaient coauteurs du document, ont-ils prévenu, en appelant les États à une « volonté politique sérieuse » pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les peuples autochtones dans des délais précis.

Il faut un processus préparatoire de qualité, ont poursuivi les membres de l’Instance, en invitant les peuples autochtones à organiser des réunions préparatoires, sans oublier les femmes et les jeunes.  Pour ce qui est de la transparence du processus, le Cofacilitateur a proposé de rencontrer le Caucus des peuples autochtones dès cette semaine.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6769^e séance – après-midi

CONSEIL DE SÉCURITÉ: LE REPRÉSENTANT SPÉCIAL DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

SE FÉLICITE DU BON DÉROULEMENT DES ÉLECTIONS SERBES AU KOSOVO

Le Représentant spécial du Secrétaire général au Kosovo s’est félicité, cet après-midi, devant les membres du Conseil de sécurité, du bon déroulement, le 6 mai, des élections générales et présidentielle serbes au Kosovo, en s’inquiétant cependant de la persistance d’actes criminels dans les zones ethniquement mixtes.  Cette réunion était organisée en présence du Ministre des affaires étrangères de la Serbie, M. Vuk Jeremić, et d’Enver Hoxhaj du Kosovo.

« Le succès de l’opération de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) démontre la gestion efficace, par la communauté internationale, d’une question sensible », a notamment affirmé M. Farid Zarif, qui dirige également la Mission d’administration intérimaire au Kosovo (MINUK), en présentant le rapport périodique du Secrétaire général.

Il s’est dit toutefois très préoccupé par les incidents liés à la sécurité et par les actes criminels graves qui se sont produits dans les zones ethniquement mixtes, en particulier dans le nord du Kosovo. 

« La fréquence de ce type d’incidents est bien la preuve qu’il n’y a pas de stabilité, a-t-il affirmé, avant de condamner la rhétorique politique « incendiaire et opportuniste » à laquelle recourent les responsables politiques locaux.  Ces comportements constituent, a-t-il déploré, un obstacle aux efforts entrepris pour réaliser des objectifs bien plus sérieux.

La formation d’un nouveau gouvernement en Serbie et l’absence d’élections générales au Kosovo au cours des 18 prochains mois, a-t-il espéré, devraient encourager un engagement politique plus favorable.

De son côté, M. Enver Hoxhaj, du Kosovo, a attiré l’attention sur le fait que la Serbie n’avait pas cherché à organiser d’élections locales dans les trois municipalités du nord du Kosovo.  C’est un bon signe, a-t-il estimé, car la Serbie commence à accepter la réalité d’un Kosovo indépendant.

Il s’est en revanche inquiété du maintien, par la Serbie, de « structures illégales de police » dans les trois municipalités du nord du Kosovo, en accusant notamment ce pays de chercher à créer les conditions propices à une partition territoriale.  « La stabilité du Kosovo dans son ensemble et de l’architecture sécuritaire dans la région dépend de la situation dans le nord du Kosovo », a-t-il souligné. 

Le Ministre serbe des affaires étrangères et M. Hoxhaj ont, par ailleurs, commenté le dialogue technique facilité par l’Union européenne entre Belgrade et Pristina, qui porte notamment, comme l’a précisé M. Jeremić, sur la question sensible de la représentation et de la coopération régionales.

M. Hoxhaj s’est félicité, quant à lui, de la signature, le 24 février, d’un accord qui permet dorénavant au Kosovo d’être représenté à des réunions régionales.  Il a cependant averti que la crédibilité de l’ensemble du processus de dialogue était remise en cause du fait de l’absence de mise en œuvre par la Serbie, en citant notamment la persistance de barrages routiers dans les municipalités du nord du Kosovo et l’arrestation systématique de citoyens kosovars par les autorités serbes.

La Serbie, a tenu à affirmer M. Jeremić, est pleinement engagée dans le processus de dialogue avec Pristina.  Les désaccords portant sur le statut ne doivent pas constituer un frein à la résolution des autres questions pratiques, a-t-il insisté, avant d’insister sur la nécessité de « mener des pourparlers de bonne foi ».

Le Chef de la diplomatie serbe a par ailleurs dénoncé l’acquittement, le 2 mai, de Fatmir Limaj, ancien responsable de l’Armée de libération du Kosovo (ALK) pour des crimes de guerre commis en 1999.  Ce verdict, a-t-il fait savoir, a choqué l’opinion publique serbe.

Le référendum organisé, au mois de février, par deux municipalités dans le nord du Kosovo en dehors du cadre de la résolution 1244 (1999) a également été commenté par plusieurs délégations.

Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que ce référendum traduisait « le désespoir des Serbes du Kosovo qui ne ressentent pas l’appui des organisations internationales ».  Il est important, a-t-il ajouté, que les autorités du Kosovo ne tentent pas de recourir à la force pour prendre le contrôle de municipalités serbes. 

Le Représentant spécial a fait savoir, quant à lui, qu’il menait actuellement un processus consultatif visant à promouvoir une représentation locale plus légitime et viable.

Les allégations de trafic d’organes ont aussi été soulevées à plusieurs reprises par les délégations dont nombre se sont félicitées de l’adoption, par le Parlement albanais, d’une loi visant à garantir la pleine coopération entre l’Albanie et la Mission état de droit, menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX), pour enquêter sur ces allégations.

Cette loi donne à la Mission EULEX les mêmes pouvoirs que ceux octroyés au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), y compris la possibilité d’enregistrer un témoignage hors de la présence d’un magistrat ou d’un policier albanais, a notamment expliqué le représentant de la France.

La question de la protection du patrimoine religieux et culturel serbe a aussi suscité de nombreux commentaires, en particulier de la part de la Fédération de Russie, de même que la baisse du nombre de retours volontaires.

RÉSOLUTIONS 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) ET 1244 (1999) DU CONSEIL DE SÉCURITÉ

Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) (S/2012/275)

Ce rapport rend compte des activités de la MINUK et des faits nouveaux survenus au cours de la période allant du 16 janvier au 15 avril 2012.  Il comporte en annexe le rapport sur les activités de la Mission état de droit menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX).

Le Secrétaire général observe qu’en dépit des avancées qui ont marqué le dialogue entre Belgrade et Pristina à Bruxelles et les progrès réalisés dans leur processus d’intégration européenne respectif au cours de la période à l’examen, les tensions et les heurts sur le terrain continuent de menacer la paix et la stabilité au Kosovo et dans la région.

M. Ban Ki-moon précise que la question des élections locales, parlementaires et présidentielles serbes prévues pour le 6 mai a exacerbé les divisions et les tensions, en précisant que les vues des parties prenantes sont radicalement opposées en ce qui concerne la tenue de telles élections au Kosovo.  Il encourage toutes les parties prenantes à se consulter et à coopérer de manière constructive afin d’identifier des moyens permettant l’exercice du droit de vote au Kosovo pour ce qui est des élections présidentielle et parlementaires serbes.

Il prend par ailleurs note avec satisfaction de l’accord conclu lors du dialogue mené sous les auspices de l’Union européenne sur la question sensible de la représentation et de la coopération régionales.

Les possibilités de dialogue semblent devoir être limitées au cours des prochains mois si le calme n’est pas maintenu, en particulier si les pouvoirs publics réagissent de manière imprudente aux incidents et aux provocations sur le terrain, constate toutefois le Secrétaire général.  Il prévient que les arrestations arbitraires, la passivité face à l’intolérance et une rhétorique hautement belliqueuse ne peuvent qu’être sources de nouvelles tensions et violences.

Le Secrétaire général se déclare en outre préoccupé par la baisse continue du nombre des retours volontaires au Kosovo et regrette également la persistance de certaines résistances à l’application de mesures de protection des sites culturels et religieux serbes au Kosovo.  C’est pourquoi, il exhorte les autorités kosovares à redoubler d’efforts pour combler le fossé qui existe entre les engagements et les résultats dans ce domaine.

Déclarations

M. FARID ZARIF, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d’administration intérimaire au Kosovo (MINUK), a affirmé que si certains des développements sur le terrain pendant la période à l’examen pouvaient donner satisfaction, d’autres rappelaient la fragilité et l’instabilité qui persistent encore, 13 ans après l’adoption de la résolution 1244 (1999).  Il a parlé du déroulement des élections générales et présidentielles serbes, convaincu que le succès de l’opération de l’OSCE démontre la gestion efficace, par la communauté internationale, d’une question sensible.  M. Zarif a indiqué que l’organisation de la présence institutionnelle de l’Union européenne avait été consolidée depuis le mois de février.  Il a également évoqué les élections locales organisées par deux municipalités dans le nord du Kosovo en dehors du cadre de la résolution 1244 pour faire savoir qu’il menait actuellement un processus consultatif visant à promouvoir une représentation locale plus légitime et viable.  Le Représentant spécial s’est par ailleurs félicité de ce que l’EULEX, qui n’avait pratiquement aucune liberté de mouvement dans le nord du Kosovo, ait maintenant réussi à mettre en œuvre de nouvelles stratégies de sensibilisation qui avaient déjà eu un impact sur le terrain, à l’exception de la région de Zubin Potok.  M. Zarif s’est dit cependant très préoccupé par les incidents liés à la sécurité et les actes criminels graves qui se sont produits dans les zones ethniquement mixtes, en particulier dans le nord du Kosovo.  La fréquence de ce type d’incidents pendant la période à l’examen est bien la preuve qu’il n’y a pas de stabilité, a-t-il affirmé, avant de condamner la rhétorique politique « incendiaire et opportuniste » à laquelle recourent les responsables politiques locaux.  Ces comportements constituent, a-t-il déploré, un obstacle aux efforts entrepris pour réaliser des objectifs bien plus sérieux.

Le Représentant spécial a poursuivi son intervention en insistant sur l’importance de la perspective de l’Union européenne pour la région, tout en regrettant que cette incitation soit souvent sapée par l’absence d’une unité de sens par les acteurs internationaux clefs.  Une meilleure cohésion des efforts des acteurs internationaux, et en particulier du Conseil de sécurité, pourrait faciliter une rationalisation efficace des efforts sur le terrain, a-t-il estimé.  M. Zarif a également insisté sur la nécessité de continuer de faire la lumière sur le sort des personnes disparues, de créer les conditions propices au retour volontaire, de résoudre les litiges liés à la propriété foncière et de veiller à la pleine mise en œuvre du cadre juridique destiné à assurer la protection et la conservation du patrimoine culturel et religieux.  La formation d’un nouveau gouvernement en Serbie et l’absence d’élections générales au Kosovo au cours des 18 prochains mois, a-t-il espéré, devraient encourager un engagement politique plus favorable.

M. VUK JEREMIĆ, Ministre des affaires étrangères de la Serbie, a affirmé que la MINUK était un pilier essentiel de la paix et de la stabilité au Kosovo, et que son pays appuyait son important travail et souscrivait aux propos du Secrétaire général selon lesquels les actions prises par les acteurs internationaux opérant dans le cadre des Nations Unies et de la résolution 1244 (1999) doivent être stratégiquement alignées et étroitement coordonnées.  Ceci inclut, a-t-il dit, la «reconfiguration » possible de l’EULEX, telle que mentionnée dans l’Annexe I du rapport du Secrétaire général.  Malheureusement, a-t-il ajouté, aucun détail n’est donné sur ces « changements structurels ».  Le Ministre a affirmé que depuis la dernière réunion du Conseil de sécurité sur la situation au Kosovo, Pristina avait continué de s’engager dans une campagne d’intimidation à l’égard des Serbes, relatant ainsi plusieurs incidents.  M. Jeremić a ajouté que le huitième anniversaire du pogrom contre les Serbes du Kosovo était intervenu pendant la période à l’examen.  Il a rappelé les faits qui s’étaient déroulés le 17 mars 2004, lorsque 35 églises et monastères, plusieurs datant du XIV^e siècle, avaient été endommagés ou détruits, tandis que des dizaines de personnes avaient été tuées des centaines d’autres blessées.

Le Ministre a souligné que, le 6 mai dernier, s’étaient déroulées les élections présidentielle et législatives serbes dans le nord et le sud du Kosovo, conformément à la Constitution de la République de Serbie et la résolution 1244 (1999).  Remerciant le Représentant spécial du Secrétaire général et le Secrétaire général de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour avoir aidé les Serbes à exercer leur droit démocratique de vote, il a précisé que le deuxième tour aurait lieu le 20 mai.  À cet égard, il a espéré que toutes les mesures de sécurité nécessaires seraient prises.  Le Chef de la diplomatie serbe a également affirmé qu’à la fin du mois de février, un accord était intervenu au cours de la neuvième série de pourparlers du dialogue technique facilité par l’Union européenne entre les autorités de Belgrade et celles de Pristina sur la question sensible de la représentation et de la coopération régionales.  M. Jeremić a assuré que son pays était pleinement engagé dans le processus de dialogue avec Pristina.  Les désaccords portant sur le statut ne doivent pas constituer un frein à la résolution des autres questions pratiques, a-t-il dit, en estimant que beaucoup restait à faire en vue d’améliorer la vie des gens grâce à des pourparlers menés de bonne foi.

Le Ministre a, en outre, fait état d’éléments perturbants ayant troublé la bonne marche de la justice au Kosovo.  Il a par exemple cité le cas de Fatmir Limaj, ancien responsable de l’Armée de libération du Kosovo (ALK) et proche du « Premier Ministre » du Kosovo Hashim Thaçi, en rappelant que celui-ci avait été acquitté le 2 mai dernier pour des crimes de guerre commis en 1999.  Ce verdict, a-t-il dit, a choqué l’opinion publique serbe, tandis que les familles des victimes ont été scandalisées.  Il a néanmoins jugé encourageant le fait que l’EULEX ait annoncé sa décision de faire appel du jugement rendu.  Le Ministre serbe a, par ailleurs, exprimé sa gratitude à l’égard de la majorité des États Membres des Nations Unies, dont ceux siégeant au Conseil de sécurité, qui respectent la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Serbie.  Il les a appelés à continuer de s’abstenir de reconnaître toute solution à la question du Kosovo qui ne serait pas le résultat d’un accord clair entre les deux parties.  Il s’agit de la seule façon d’aboutir à un règlement négocié équitable, conformément à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité, a poursuivi M. Jeremić, déclarant que son pays recherchait une résolution juste du conflit au Kosovo.

M. ENVER HOXHAJ, du Kosovo, a affirmé que depuis le 17 février 2008, « l’indépendance du Kosovo » avait produit paix, stabilité et sécurité pour l’ensemble de la région.  Il a indiqué que les autorités s’efforçaient de renforcer les institutions multiethniques et démocratiques du Kosovo, en évoquant plus particulièrement la création du Conseil national de lutte contre la corruption et du Conseil national pour l’intégration européenne.  Il a également évoqué l’existence d’une loi destinée à protéger le patrimoine religieux et culturel de la ville de Prizren et du village de Velika Hoca.  M. Hoxhaj a ensuite fait savoir que malgré une augmentation de 5% du PIB; le chômage demeurait une question préoccupante.  Il s’est félicité du travail réalisé par les institutions du Kosovo de concert avec la Mission EULEX de l’Union européenne sur plusieurs dossiers de crimes de guerre, de corruption et de criminalité organisée, ainsi que l’adoption, par le Parlement albanais, d’une loi destinée à garantir la pleine coopération entre l’Albanie et la Mission EULEX en matière d’enquête.

M. Hoxhaj a ensuite évoqué la situation dans le nord du Kosovo, en faisant notamment savoir que sur les 120 membres que compte le Parlement du Kosovo, 13 étaient originaires de la communauté serbe.  Un processus de décentralisation a permis à six nouvelles municipalités de voir le jour où des Serbes du Kosovo participent à l’autogouvernance dans les domaines de l’administration, de la police, de la justice, de l’éducation et de la culture.  Il a également parlé des élections du 6 mai pour indiquer, entre autres, que les bulletins de vote des Serbes du Kosovo avaient été comptés en dehors du territoire kosovar.  M. Hoxhaj a également estimé qu’il était très important de noter que la Serbie n’avait pas cherché à organiser d’élections locales dans les trois municipalités du nord.  C’est un bon signe car la Serbie commence à accepter la réalité d’un Kosovo indépendant, a-t-il soutenu.

Il s’est en revanche inquiété du maintien, par la Serbie, de structures illégales de police dans les trois municipalités du nord du Kosovo.  Il a accusé la Serbie de chercher à créer les conditions propices à un conflit enlisé et à une partition territoriale, en ajoutant qu’au vu de cette situation, il n’avait pas été possible de mettre en œuvre le plan Ahtisaari dans cette partie du Kosovo.  La stabilité du Kosovo dans son ensemble et de l’architecture sécuritaire dans la région dépend de la situation dans le nord, a-t-il souligné, avant d’exhorter la Serbie à retirer ses unités de police et de sécurité.  L’intégration des 30 000 Serbes du Kosovo dans le nord est aussi importante et doit se dérouler de la même manière que l’intégration des 100 000 autres Serbes du Kosovo dans le reste du Kosovo, a-t-il affirmé.

M. Hoxhaj a également parlé du dialogue technique entre la Serbie et le Kosovo pour faire savoir qu’en vertu d’un accord signé le 24 février, le Kosovo pourrait dorénavant participer en son nom dans les fora régionaux.  Le Kosovo et la Serbie ont également signé un accord qui prévoit d’apporter une solution européenne à la question des frontières interétatiques.  Il a cependant averti que la crédibilité de l’ensemble du processus de dialogue était remise en cause en raison de l’absence de mise en œuvre par la Serbie.  Les accords sur la liberté de mouvement ne sont que partiellement mis en œuvre à cause de la persistance de barrages routiers dans les municipalités du nord et par l’arrestation systématique de citoyens kosovars par les autorités serbes, a-t-il déploré.  Au cours des trois derniers mois, a-t-il ajouté, nous avons vu deux faces de la Serbie, la Serbie qui se comporte comme un pays pro-européen dans ses rapports avec Bruxelles et une Serbie qui se comporte de manière anti-européenne dans ses rapports avec le Kosovo.  M. Hoxhaj a ensuite annoncé que l’Union européenne avait confirmé que le Kosovo avait des perspectives européennes et que les accords conclus lors des pourparlers bilatéraux entre le Kosovo et la Serbie traçaient la voie pour que « notre pays » suive la même voie que d’autres dans la région des Balkans.

M. KODJO MENAN (Togo) a constaté que de nombreux actes avaient ternis la dynamique de dégel des relations diplomatiques entre les deux parties, notamment les arrestations de part et d’autre des fonctionnaires serbes et kosovars, les agressions sur les individus, et « surtout », l’organisation en février d’un référendum et d’élections locales par les municipalités serbes du nord du Kosovo.  Il s’est ensuite félicité de la conclusion, sous l’égide de l’Union européenne, de l’accord sur la représentation et la coopération régionales du Kosovo.  « Ma délégation, a-t-il cependant ajouté, déplore les divergences d’interprétation de la note de bas de page qui n’a pas permis aux représentants des autorités de Pristina et de Belgrade de participer aux mêmes réunions régionales. »  M. Menan a aussi parlé de la criminalité et des menaces récurrentes sur le patrimoine culturel et religieux et a encouragé les autorités kosovares à prendre les mesures nécessaires pour protéger ce patrimoine contre les vols et le vandalisme.

Le Togo, a-t-il enchainé, reste préoccupé par la question des allégations de trafic d’organes et ne peut que se féliciter de la bonne volonté manifestée par les autorités albanaises de coopérer pleinement avec le procureur principal de l’Équipe spéciale d’investigation de la Mission état de droit menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX).  Il a ensuite averti que les signaux positifs et les avancées constatées risquent à tout moment d’être remis en cause s’il n’est trouvé de règlement définitif à la question du statut du Kosovo.  Il a notamment évoqué la persistance des violences interethniques ainsi que le « refus d’une cohabitation pacifique », pour ensuite inviter les parties à poursuivre le dialogue.  Le représentant a néanmoins vu dans la tenue, « dans le calme et la sérénité » le 6 mai dernier, du premier tour des élections générales serbes au nord du Kosovo, la manifestation de la volonté des autorités serbes et kosovares de trouver des solutions à leurs divergences par le dialogue.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a affirmé que la position de son pays par rapport à la déclaration d’indépendance du Kosovo restait inchangée.  Il a mis l’accent sur la nécessité de contenir les dangereuses ambitions de Pristina.  Il est important, a-t-il ajouté, qu’aucune tentative ne soit faite de la part des autorités du Kosovo pour employer la force en vue de prendre le contrôle de municipalités serbes.  Le référendum qui a eu lieu en février dernier sur la légitimité des autorités kosovares est l’expression du désespoir des populations serbes qui ne ressentent pas l’appui des organisations internationales, a-t-il dit.

Le représentant de la Fédération de Russie s’est félicité des réunions de coordination, menées sous l’égide de la MINUK, visant à régler les questions de sécurité.  Il s’est par ailleurs déclaré en faveur d’une enquête sur les crimes commis au Kosovo, en particulier concernant la question du trafic d’organes humains.  Il s’est dit toutefois préoccupé par la lenteur des enquêtes réalisées par la Mission EULEX.  Tous les coupables doivent rendre des comptes, et les enquêtes doivent être menées de façon impartiale, a-t-il insisté.  De même, a-t-il estimé, toute présence internationale doit accorder une importance particulière à la protection des lieux saints et des personnes de confession orthodoxe. 

M. ABDULLAH HUSSAIN HAROON (Pakistan) s’est déclaré préoccupé par le fait que la situation sécuritaire dans le nord du Kosovo demeurait fragile.  Il s’est félicité de la poursuite du dialogue sous l’égide de l’Union européenne, estimant par ailleurs que la mise en œuvre du Protocol technique sur la gestion intégrée des points de passage permettrait de répondre à la situation dans le nord.  Il a estimé que la tenue, les 14 et 15 février, d’un référendum dans le nord du Kosovo avait été contre productive.  Le représentant a par ailleurs engagé les autorités kosovares à veiller à la protection de tous les segments de la société, les minorités notamment, ainsi qu’à la protection des sites culturels et religieux.  Il a également réclamé une plus grande coopération entre les parties pour résoudre les cas de personnes disparues.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a regretté que la situation sécuritaire au Kosovo ne se soit pas améliorée et ait même connu une régression, faisant ainsi courir le risque de déstabiliser la région des Balkans.  Le représentant a constaté que les positions entre Belgrade et Pristina demeuraient divergentes sur de nombreuses questions fondamentales.  Il s’est réjoui, néanmoins, des progrès réalisés au cours des pourparlers qui se sont tenus entre la Serbie et l’Union européenne ayant abouti à octroyer à la Serbie le statut de candidat à l’adhésion à l’Union européenne.

M. Loulichki s’est aussi dit préoccupé par les allégations de trafic d’organes humains et a rappelé qu’il était important que toute la lumière soit faite au sujet de ces graves allégations.  Le Maroc, a-t-il dit, invite la Serbie et le Kosovo à coopérer entre eux et, avec l’aide de la communauté internationale, en vue de trouver une solution définitive à leur différend dans le respect de la légalité internationale. 

M. DOCTOR MASHABANE (Afrique du Sud) a noté la conclusion, le 24 février à Bruxelles, d’un accord sur la représentation et la coopération régionales du Kosovo.  Il a constaté que malgré certaines évolutions positives, les tensions entre les parties persistaient.  Il les a exhortées à avoir recours à des contacts directs afin de renforcer la confiance et de résoudre les questions en suspens.  Notant les arrestations arbitraires perpétrées par les deux parties, il les a également engagées à faire preuve de retenue et à s’abstenir de tout acte susceptible de saper la confiance. 

Le représentant a regretté par ailleurs que le processus des retours volontaires ait ralenti depuis l’an dernier.  Il s’est dit également très préoccupé par la résistance manifestée à l’égard de toute mesure législative visant à protéger les sites culturels et religieux du Kosovo.  Il a notamment engagé Pristina à renforcer la sécurité autour de ces sites.  M. Mashabane a aussi souhaité qu’une enquête crédible, complète et impartiale soit menée pour déterminer ou non s’il y a eu trafic d’organes.

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) a affirmé que son pays était conscient du rôle de soutien joué par la MINUK.  La perspective régionale est la clef pour résoudre les différends, a-t-il dit, en saluant, à cet égard, les efforts entrepris par l’Union européenne pour rapprocher Belgrade et Pristina, ainsi que l’engagement de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).  Le représentant de la Colombie s’est également félicité de l’accord conclu par les autorités de Belgrade et de Pristina concernant la représentation et la coopération régionales grâce à la facilitation de l’Union européenne, et a demandé aux parties de poursuivre le dialogue et de jeter les bases d’une concertation pacifique.  

M. MICHAEL TATHAM (Royaume-Uni) a salué la poursuite du dialogue entre les autorités de Belgrade et celles de Pristina, sous l’égide de l’Union européenne.  Il s’est cependant dit préoccupé par le fait que la Serbie n’avait toujours pas signé de protocole sur la gestion intégrée des frontières.  Il a également engagé les deux gouvernements à mettre en œuvre l’accord concernant la coopération régionale et à accepter la décision du pays hôte de réunions internationales de placer la note de bas de page.  Il a salué la création, au Kosovo, d’un Conseil national de lutte contre la corruption et a exhorté les autorités kosovares à s’approprier le processus de réforme dans les domaines de la justice, du respect de l’état de droit et de l’administration. 

M. Tatham s’est également félicité du bon déroulement des élections du 6 mai, au Kosovo.  L’accord de l’OSCE a démontré que Belgrade et Pristina pouvaient travailler ensemble de manière constructive, a-t-il notamment fait observer.  Évoquant ensuite la fin proche de l’indépendance supervisée, le représentant a engagé le Kosovo à se saisir de ce moment historique pour manifester son engagement continu à veiller à la pleine mise en œuvre du plan pour le règlement global, notamment en matière de respect de la culture et des droits des minorités.  Il a par ailleurs estimé que davantage d’efforts étaient nécessaires pour veiller à la fermeture des points de passage illégaux.

M. PETER WITTIG (Allemagne) a affirmé que son pays se réjouissait du déroulement calme des dernières élections serbes au Kosovo, la MINUK et l’OSCE ayant, à cet égard, joué un rôle crucial.  Les autorités kosovares ont montré qu’elles prenaient très au sérieux la protection des minorités ethniques, a-t-il assuré.  Le représentant a déploré les retards observés dans la mise en œuvre des accords du dialogue entre les autorités de Pristina et celles de Belgrade. 

L’Ambassadeur Wittig s’est néanmoins félicité des progrès réalisés concernant les personnes disparues.  Sur le plan sécuritaire, la situation dans le nord du Kosovo demeure préoccupante, a-t-il dit.  L’Allemagne, a-t-il ajouté, a condamné dans les termes les plus vifs l’attaque contre l’ambassade de l’ex-République de Macédoine, le 16 mars à Pristina.  Le représentant a également mis l’accent sur l’importance accordée par l’Allemagne de voir une enquête approfondie sur le trafic d’organes humains.  Il s’est félicité de l’adoption d’une nouvelle loi par l’Assemblée parlementaire au Kosovo sur la collaboration avec l’Équipe spéciale de la Mission EULEX chargée d’enquêter sur ces allégations.

M. VINAY KUMAR (Inde) s’est félicité de ce que le dialogue facilité par l’Union européenne ait débouché sur un accord sur la représentation régionale du Kosovo et a dit espérer que l’interprétation mutuellement exclusive des parties au sujet de la note de bas de page serait résolue.  Le représentant s’est en revanche dit profondément préoccupé par la situation sécuritaire au Kosovo et par l’augmentation du nombre de crimes prenant pour cible les communautés minoritaires, y compris les actes de vandalisme commis dans les églises orthodoxes serbes.  Il a exhorté la MINUK à continuer de mettre l’accent sur la protection des sites religieux et culturels serbes au Kosovo, compte tenu notamment de la résistance manifestée par la population albanaise du Kosovo à toute législation visant à les protéger.  Le représentant a également estimé que la MINUK devrait continuer de fournir des services d’authentification de documents afin de faciliter l’interaction entre les autorités kosovares et INTERPOL.

M. LI BAODONG (Chine) a affirmé que si la situation au Kosovo continuait d’être stable, elle demeurait toutefois très délicate.  Il a émis l’espoir que les parties concernées sauront adopter une approche prudente et s’abstiendront de toute action susceptible de compromettre un règlement.  Le représentant a exprimé l’attachement de son pays aux principes de la souveraineté et de l’intégrité territoriale.  Il a appuyé les efforts menés par la MINUK et a souhaité qu’elle continue sa mission, conformément au mandat que lui a confié le Conseil de sécurité.  Le représentant s’est également déclaré très préoccupé par le trafic illicite d’organes humains, les craintes exprimées par la Serbie étant à cet égard, selon lui, justifiées. 

M. GÉRARD ARAUD (France) a tenu à saluer la retenue observée dans les déclarations et les actes à Belgrade et à Pristina et a dit espérer que cette attitude se poursuivra au-delà du 20 mai, date du second tour de l’élection présidentielle serbe.  Il a affirmé que l’octroi de candidat à la Serbie et le lancement d’une étude de faisabilité en vue d’un accord de stabilisation et d’association pour le Kosovo avaient été rendus possibles par les progrès du dialogue entre Belgrade et Pristina facilités par l’Union européenne.  Le représentant a ensuite souhaité une solution durable à la question du nord du Kosovo.  Le Premier Ministre Hashim Thaçi doit convaincre les Serbes du Kosovo que Serbes et Albanais ont un avenir commun et des intérêts partagés au nord comme au sud de l’Ibar, a-t-il rappelé.  Pour le représentant de la France, le plan Ahtisaari offre une base solide pour mettre en place une très large autonomie pour les Serbes du Nord, consolider les droits des minorités et la protection de leur patrimoine religieux.

M. Araud a par ailleurs estimé qu’une présence internationale devrait être maintenue sur le terrain tant que la situation de sécurité l’exigera, notamment au nord du Kosovo.  À l’instar du Secrétaire général, il s’est dit très préoccupé par le faible nombre de réfugiés qui ont choisi de rentrer volontairement au Kosovo.  Il a également appelé les autorités kosovares à faire toute la lumière sur les actes délictuels et criminels, notamment ceux touchant les sites religieux et culturels serbes.  Le représentant a par ailleurs indiqué qu’il faisait pleinement confiance à l’équipe spéciale de la Mission EULEX pour enquêter sur les allégations de disparitions et de trafic d’organes.  Il a ensuite salué la décision prise par le Gouvernement albanais d’adopter une loi donnant à la Mission EULEX les mêmes pouvoirs que ceux octroyés au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), y compris la possibilité d’enregistrer un témoignage hors de la présence d’un magistrat ou d’un policier albanais.

M. JOSÉ FILIPE MORAES CABRAL (Portugal) a affirmé que la volonté de compromis manifestée par les autorités serbes et du Kosovo pour l’organisation d’élections parlementaires et présidentielle serbes au Kosovo était à noter et à encourager.  Le Portugal regrette et condamne les tentatives visant à endommager et détruire le patrimoine serbe et religieux au Kosovo.  Il incombe aux autorités kosovares de protéger ce patrimoine, a-t-il rappelé.  S’agissant des enquêtes en cours, il a pris note de la volonté de coopérer de toutes les parties.  Par ailleurs, il a affirmé que son pays était fier d’avoir joué un rôle important pour approuver que la Serbie soit candidate à l’intégration européenne.

M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) a dit espérer que le deuxième tour de l’élection présidentielle serbe serait exempt d’incidents.  La coopération fructueuse dont ont fait preuve les parties doit servir de modèle pour les relations à venir, en particulier pour résoudre la situation dans le nord du Kosovo, a-t-il estimé.  Le représentant a ensuite appelé à une normalisation des relations entre Pristina et Belgrade.  Les États-Unis, a-t-il réaffirmé, rejettent toute mesure susceptible de remettre en cause l’indépendance du Kosovo.  Il a notamment accusé la Serbie d’appuyer des structures parallèles au Kosovo et l’a exhortée à retirer ses forces de sécurité.  Le représentant a également déploré que la liberté de circulation reste entravée au Kosovo et que la Mission EULEX est souvent obligée d’avoir recours à des déplacements par voie aérienne.  Le représentant a ensuite salué la volonté manifestée par l’Albanie de coopérer avec l’enquête de la Mission EULEX.  Toute tentative de politisation de l’enquête risque de mettre en cause l’impartialité du processus, a-t-il prévenu.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a affirmé que les Nations Unies jouaient un rôle indispensable de garant de la stabilité et de la sécurité au Kosovo et dans la région.  Il s’est félicité de voir que les autorités de Belgrade et de Pristina progressent dans le cadre du dialogue facilité par l’Union européenne, tout en prenant néanmoins très aux sérieux les tensions sur le terrain.  Il a demandé aux parties de rechercher des solutions globales et durables conformément à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité.  Le représentant a exhorté les autorités de Pristina et de Belgrade d’assumer la responsabilité d’apaiser les tensions.  Il a déploré également le fait qu’il subsiste des réticences de la part des autorités kosovares à protéger les sites culturels et religieux serbes au Kosovo.  Il a espéré que toute allégation portant sur le trafic d’organes humains au Kosovo fasse l’objet d’une enquête et que les coupables soient traduits en justice.

M. AGSHIN MEHDIYEV (Azerbaïdjan) s’est félicité de ce que l’Union européenne ait octroyé le statut de pays candidat à la Serbie.  Il s’est toutefois dit préoccupé par la recrudescence des tensions et les incidents sur le terrain.  Il a soutenu que la tenue, au mois de février, d’un référendum dans le nord du Kosovo n’avait engendré aucune conséquence juridique et a estimé que cette position s’appliquait à toute action unilatérale prise à l’encontre de la résolution 1244 (1999).  Il a fait observer que la question des personnes disparues continuait d’être un obstacle majeur aux efforts de réconciliation et exigeait une coopération renforcée entre les parties. 

M. Mehdiyev a par ailleurs estimé que la protection et la restauration du patrimoine religieux et culturel devrait continuer d’être une priorité de la MINUK.  Faisant référence aux allégations de trafic d’organes, il a noté que l’Équipe spéciale de la Mission EULEX poursuivait son enquête et a estimé qu’une enquête objective, juste et transparente ainsi que l’établissement de la vérité contribueraient à garantir la justice et le respect de l’état de droit.  Il a également estimé qu’aucun obstacle n’empêchait que l’on saisisse et que l’on rende compte de ce processus au Conseil de sécurité.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission                                       

Deuxième partie de la reprise de session

34^e séance – après-midi                                    

LA CINQUIÈME COMMISSION ENTEND UN EXPOSÉ DU DÉPARTEMENT DE LA GESTION SUR L’AMÉLIORATION

DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ONU

Elle est aussi saisie, pour examen, des budgets du compte d’appui

auxopérations et de la Base de soutien logistique de Brindisi, en Italie

La Cinquième Commission a poursuivi, cet après-midi, les travaux de la deuxième partie de sa reprise de session en entendant un exposé sur l’amélioration de la situation financière de l’Organisation et en examinant la situation budgétaire du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et celle de la Base de soutien logistique de l’ONU, située à Brindisi, en Italie.

Présentant la situation budgétaire de l’Organisation, M. Warren Sach, Administrateur chargé du Département de la gestion, a indiqué que malgré le climat financier mondial, fortement marqué par la crise, la situation financière de l’ONU a connu certaines avancées.  « Bien que les contributions non versées atteignent des montants plus élevés qu’en 2010, le nombre des États Membres qui se sont intégralement acquittés de leurs contributions a augmenté par rapport à l’an dernier », a-t-il précisé.

Le montant des contributions non acquittées s’élevait à 454 millions de dollars au mois de décembre 2011, soit 103 millions de plus qu’au 31 décembre 2010, a relevé M. Sach.  Toutefois, s’est-il félicité, 143 États Membres s’étaient, à la fin 2011, entièrement acquittés de leur contribution au budget ordinaire, soit cinq pays de plus que l’année précédente.

En matière d’opérations de maintien de la paix, l’Administrateur a fait remarquer que le montant total des contributions au financement des opérations qui n’avait pas encore été versé à la fin de l’année 2011, s’élevait à 2,63 milliards de dollars, soit un montant supérieur de 164 millions de dollars par rapport à la fin de l’année 2010.

Les délégations seront invitées à exprimer leurs vues sur la présentation faite par M. Sach sur l’amélioration de la situation financière de l’Organisation au cours d’une séance qui aura lieu le jeudi 24 mai, dans la matinée, a indiqué le Président de la Cinquième Commission, M. Michel Tommo Monthé.

Cet après-midi, la Cinquième Commission a également examiné les dispositions budgétaires relatives au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et à la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie), après la présentation des rapports soumis sur ce point de l’ordre du jour par Mme Maria Eugenia Casar, Sous-Secrétaire générale et Contrôleur des Nations Unies, et par M. John Muwanga, Président du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA).

En ce qui concerne le compte d’appui aux opérations, dont les prévisions de dépenses pour l’exercice 2012-2013 s’élèveraient à un peu plus de 283 millions de dollars, selon la proposition du Secrétaire général, le représentant de l’Algérie, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a demandé que son niveau de financement reflète les mandats, le nombre, la taille et la complexité des opérations et des missions de politique spéciale.  De son côté, la délégation de l’Union européenne a invité les délégations à privilégier une réduction des dépenses.

Les membres de la Cinquième Commission étaient également saisis, cet après-midi, de rapports relatifs à l’exécution d’un projet pilote visant à établir des centres d’investigation à Nairobi, à Vienne et à New York, pour la période allant du 1^er  juillet 2009 au 30 juin 2012, en vue d’une éventuelle restructuration de la Division des investigations du Bureau des Services de contrôle interne (BSCI). 

Mme Carman Lapointe, Secrétaire générale adjointe aux Services de contrôle interne, a souligné à la fois la nécessité d’envoyer des enquêteurs résidents dans les missions, et l’apport des centres régionaux, qui fournissent des moyens d’appui aux missions qui ne disposent pas de tels enquêteurs.

Les délégations ont aussi pris note des recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), dont les rapports ont été présentés à la Cinquième Commission par son Président, M. Collen Kelapile.

Avant d’entamer son débat général, la Cinquième Commission a demandé à l’Assemblée générale de nommer Mme Susan McLurg (États-Unis) en tant que membre du Comité des contributions, poste devenu vacant suite à la démission de Mme Lisa P. Spratt, qui était elle aussi ressortissante des États-Unis.  La candidature de Mme McLurg a été soumise pour remplir le mandat de Mme Spratt, qui viendra à expiration le 31 décembre 2012.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Déclaration de l’Administrateur chargé du Département de la gestion

M. WARREN SACH, Administrateur chargé du Département de la gestion, a présenté l’examen de la situation financière de l’Organisation centré sur les quatre principaux indicateurs financiers que sont le montant des contributions mises en recouvrement, le montant des contributions non acquittées, les ressources en liquide disponibles dans la trésorerie de l’ONU et enfin, le total de ce que l’Organisation doit aux États Membres.

S’agissant du budget ordinaire, M. Sach a précisé qu’au 31 décembre 2011 les contributions mises en recouvrement et les versements opérés étaient respectivement supérieurs de 249 millions de dollars et de 162 millions de dollars au niveau qu’elles atteignaient à la même période en 2010.  Le montant des contributions non acquittées s’élevait quant lui à 454 millions de dollars au mois de décembre 2011, soit 103 millions de plus qu’au 31 décembre 2010.

M. Sach s’est ensuite félicité du fait qu’en fin 2011, 143 États Membres s’étaient entièrement acquittés de leur contribution au budget ordinaire, soit cinq pays de plus que l’année précédente.  À la date du 7 mai 2012, a-t-il ajouté, le nombre d’États Membres s’étant acquittés de la totalité de leur quote-part de contribution au budget ordinaire s’élevait à 92, soit 6 de plus que le nombre d’États ayant accompli ce même devoir à la date du 10 mai 2011, a-t-il précisé.  Sur les 2,4 milliards de dollars prévus au budget ordinaire pour 2012, 1,7 milliards de dollars ont été versés à la date du 7 mai, a indiqué M. Sach.

En matière d’opérations de maintien de la paix, l’Administrateur a rappelé que le caractère imprévisible de la demande rend très difficile toute prévision financière en la matière.  Il a ensuite souligné que le montant total des contributions au financement des opérations de maintien de la paix qui n’avaient pas encore été versé à la fin de l’année 2011, s’élevait à 2,63 milliards de dollars, ce qui représente 164 millions de dollars plus qu’à la fin de l’année 2010.

Bien que le solde de trésorerie des opérations de maintien de la paix se soit élevé à environ 3,8 milliards de dollars à la fin 2011, M. Sach a précisé que ce montant était réparti entre les comptes des différentes opérations de maintien de la paix, dont l’utilisation est soumise à de nombreuses restrictions.  Dans ses résolutions concernant le maintien de la paix, l’Assemblée générale a en effet indiqué que les besoins d’une opération de maintien de la paix ne peuvent être financés en puisant dans les ressources d’une autre mission du même genre encore active.  M. Sach a également précisé qu’au 7 mai 2012, 37 États Membres s’étaient acquittés des contributions qui étaient dues. 

L’Administrateur a ensuite précisé que, d’après les informations disponibles actuellement, le montant total des liquidités disponibles dans les comptes des opérations de maintien de la paix devrait s’élever, à la fin 2012, à 3 milliards de dollars, à raison de 2,6 milliards pour les missions en cours, de 279 millions pour les missions terminées, et de 139 millions pour le Fonds de réserve.

S’agissant des dettes que l’Organisation a envers des États Membres, et qui concernent le montant de dettes dues aux pays fournisseurs de contingents, à ceux ayant mis des unités de police formée à la disposition des opérations de maintien de la paix, et à ceux qui ont fourni du matériel aux contingents déployés, il s’élevait, au 31 décembre 2011, à 529 millions de dollars, a indiqué M. Sach.

En ce qui concerne la situation financière des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et pour l’ex-Yougoslavie, M. Sach a précisé que celle-ci demeurait inchangée à la fin 2011, avec 27 millions d’arriérés de contributions non acquittées, qui est resté le même qu’à la fin de l’année 2010.  Le nombre d’États Membres ayant versé, à la fin 2011, l’intégralité de leurs contributions aux deux tribunaux était de 105, soit 7 de plus que fin 2010.

S’agissant du plan-cadre d’équipement (CMP), qui fonctionne sur un compte spécial créé par une résolution de l’Assemblée en 2002, l’Administrateur a précisé qu’au 7 mai 2012, 188 États Membres avaient versé des contributions au CMP pour un montant total de 1,86 milliard de dollars.  Il a précisé qu’il restait un solde de 8 millions de dollars à recouvrer.

Avant de conclure, M. Sach a rendu hommage aux États Membres qui, à la date du 7 mai 2012, avaient intégralement versé toutes les contributions au budget ordinaire, aux tribunaux internationaux, aux opérations de maintien de la paix et au plan-cadre d’équipement.  Deux autres États Membres s’étant acquittés de leurs obligations budgétaires depuis cette date, 36 États ont à ce jour payé la totalité de leurs contributions financières au fonctionnement de l’Organisation, a précisé M. Sach.  

Il a ensuite considéré que l’examen de la situation financière de l’ONU était marqué par certaines avancées, malgré le climat financier mondial, marqué par la crise.  « Bien que les contributions non versées s’établissent à des montants plus élevés qu’en 2010, le nombre des États Membres qui se sont intégralement acquittés de leurs contributions a augmenté par rapport à l’an dernier », a-t-il précisé.  Il a ensuite rappelé que la santé financière de l’Organisation dépendait des États Membres, qui doivent s’acquitter intégralement et ponctuellement de leurs obligations budgétaires.

À l’issue de cet exposé, le Président de la Cinquième Commission, M. MICHEL TOMMO MONTHÉ (Cameroun), a expliqué aux délégations que celles-ci auraient l’occasion d’exprimer leurs vues sur l’exposé de M. Sach au cours d’une séance dont la date a été fixée au jeudi 24 mai, dans la matinée.  Le texte de la présentation de M. Waren Sach sera alors publié comme document de travail de la Commission sous la cote A/66/521/Add.1, en additif au rapport du Secrétaire général intitulé « Amélioration de la situation financière de l’Organisation des Nations Unies ».

ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGÉTAIRES DU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES

Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix

Exécution du budget du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er  juillet 2010 au 30 juin 2011

Rapport du Secrétaire général ( A/66/610 et A/66/610/Add.1 )

Dans ce rapport, le Secrétaire général recommande à l’Assemblée générale de se prononcer sur l’affectation du solde inutilisé de l’exercice 2010-2011, soit 22 390 100 dollars.  Il propose aussi à l’Assemblée générale de se prononcer sur l’affectation des autres recettes de l’exercice, qui s’élèvent à 6 098 000 dollars et correspondent aux intérêts créditeurs (1 026 000 dollars), aux recettes diverses ou accessoires (615 000 dollars) et à l’annulation d’engagements d’exercices antérieurs (4 457 000 dollars).

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/66/779)

Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande la suppression de certains postes et la recommande que certains nouveaux emplois proposés par le Secrétaire général ne soient pas approuvés.  Mais en même temps, le CCQAB recommande le rétablissement des 11 postes dont la suppression était proposée.  Les recommandations du CCQAB se traduisent au final par une augmentation nette de 1 036 300 dollars du budget du compte d’appui par rapport au projet de budget présenté par le Secrétaire général.

Budget du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er  juillet 2012 au 30 juin 2013

Rapport du Secrétaire général ( A/66/721)

Pour l’exercice allant du 1^er juillet 2012 au 30 juin 2013, le budget proposé par le Secrétaire général pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix s’élève à 283 119 100 dollars, sans tenir compte des ressources à prévoir pour le projet relatif au progiciel de gestion intégré, d’un montant de 37 337 600 dollars.  Il doit permettre de financer 1 259 postes, du fait de la suppression proposée de 36 postes.

Le Secrétaire général recommande aussi d’affecter au financement du compte d’appui pour l’exercice 2012-2013 un montant total de 6 098 000 dollars au titre des autres recettes, qui comprennent les intérêts créditeurs (1 026 000 dollars), les recettes accessoires (615 000 dollars), et l’annulation d’engagements de l’exercice allant du 1^er  juillet 2010 au 30 juin 2011 (4 457 000 dollars).

Il demande en outre d’affecter au financement du compte d’appui pour l’exercice 2012-2013 un montant de 2 477 000 dollars provenant de l’excédent du Fonds de réserve pour le maintien de la paix par rapport à son montant autorisé pour l’exercice clos le 30 juin 2011.

Enfin, le Secrétaire général propose de répartir entre les budgets des opérations de maintien de la paix en cours le solde de 274 544 100 dollars, pour l’exercice 2012-2013.

Budget du Bureau des Services de contrôle interne (BSCI) au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er juillet 2012 au 30 juin 2013

Rapport du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (A/66/737)

Les prévisions de dépenses du BSCI au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice 2012-2013 s’élèvent à 25 474 400 dollars (montant brut), ce qui représente une diminution de 1 892 200 dollars (montant brut), soit 7% de diminution par rapport au budget approuvé de l’exercice précédent, qui se chiffrait à 27 366 600 dollars (montant brut).

Le rapport du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA) sur le budget du BSCI au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice 2012-2013 note que le BSCI continue d’évoluer vers une démarche résolument axée sur les risques dans l’élaboration de son plan de travail.  Le CCIQA recommande que le BSCI fasse d’autres analyses de l’écart des capacités couvrant l’ensemble de ses travaux.

Prenant acte du fait qu’il a été tenu compte de la plupart des recommandations contenues dans ses précédents rapports au sujet du processus de planification préalable à l’élaboration du programme de travail annuel du Bureau, le Comité considère utile de recommander le projet de budget présenté pour la Division de l’audit.

En ce qui concerne la Division de l’inspection et de l’évaluation, le Comité recommande que le Bureau s’assure que la mise en œuvre du plan de travail ait un rang de priorité élevé étant donné que les ressources sont allouées en partant du principe que les plans de travail vont être intégralement exécutés.

Le Comité recommande aussi que le Bureau fournisse dans son prochain plan de travail des éclaircissements au sujet de ces activités qui n’ont pas encore été exécutées en raison d’un manque de ressources.  Il recommande également qu’à la lumière du plan de travail proposé par la Division de l’inspection et de l’évaluation et dans l’attente des conclusions de son examen, l’effectif actuel de la Division reste inchangé pour l’exercice 2012/13.

Compte tenu des paragraphes 37 et 38 de la résolution 63/287 de l’Assemblée générale concernant la restructuration de la Division des investigations, la finalisation en cours du projet pilote et le nombre de vacance de postes à la Division, et les conclusions qui seront issues de l’examen indépendant, le Comité souscrit à la demande visant à créer un emploi d’agent temporaire (autre que pour les réunions) de la catégorie des services généraux dans la Division des investigations pour le budget en cours.

Projet pilote du Bureau des Services de contrôle interne (BSCI)

Rapport d’ensemble sur l’exécution du projet pilote visé par l’Assemblée générale dans sa résolution 63/287

Rapport d’activité du Bureau des Services de contrôle interne (A/66/755)

Dans sa résolution 63/287 portant sur le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour 2009/10, l’Assemblée générale a constaté l’intérêt du système des enquêteurs résidents et décidé qu’à titre pilote, des centres d’investigation seront établis à Nairobi, Vienne et New York pour la période allant du 1^er juillet 2009 au 30 juin 2012.  Le présent rapport fournit des informations sur le projet pilote, en vue d’envisager éventuellement une restructuration de la Division des investigations du Bureau des Services de contrôle interne (BSCI).

Le rapport explique que l’exercice pilote a consisté à conjuguer les deux systèmes: centres régionaux et enquêteurs résidents.  Il est apparu que la présence d’enquêteurs résidents peut présenter un intérêt considérable même si le fait de n’avoir qu’un seul enquêteur sur place limite l’exécution des programmes.  Dans les missions déjà dotées d’enquêteurs résidents, il en faut au moins trois, suggère le BSCI.

Ce rapport tire une autre conclusion selon laquelle les centres régionaux sont importants, dans le sens où ils fournissent des moyens d’appui aux missions qui ne disposent pas d’enquêteurs résidents et aux missions dont les enquêteurs résidents ont besoin de soutien et de renfort pour des raisons opérationnelles.  Un nombre élevé de postes d’enquêteurs résident étant restés vacants pendant l’exercice pilote, de nombreuses enquêtes ont dû être menées par des enquêteurs en poste dans les centres régionaux, est-il relevé dans le rapport.

Par ailleurs, note le rapport, la Division des investigations devra continuer à faire appel à des ressources externes au BSCI pour apporter un appui logistique aux enquêtes menées dans les missions et proposer un premier niveau d’intervention satisfaisant pour les affaires graves concernant des missions où le BSCI n’est pas présent ou n’a pas les moyens d’intervenir immédiatement.

Les autres conclusions du rapport portent notamment sur la difficulté à recruter et à retenir des enquêteurs résidents et sur la nécessité de continuer à lutter contre les risques de fraude et de criminalité en col blanc associée qui surviennent dans les opérations à haut risque.

Le rapport rappelle aussi que les enquêtes doivent répondre aux normes les plus strictes et que les enquêteurs spécialisés doivent être en nombre suffisant.  Le BSCI examinera également l’opportunité de mettre en place des moyens d’enquête au Centre de services régional d’Entebbe (Ouganda), puisque ce Centre assume un grand nombre de fonctions d’appui, ce qui s’accompagne d’une augmentation des risques associés, afin de tirer parti des gains d’efficacité, tels que les services de transport réguliers vers les missions.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/66/779/Add.1)

Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) prend note dans ce rapport de la légère baisse des taux de vacance de postes, aussi bien dans les missions que dans les centres régionaux d’investigation, mais il considère que les chiffres sont encore trop élevés.  Il compte que des progrès seront accomplis à cet égard et engage le BSCI à faire en sorte que tous les postes encore vacants soient pourvus dès que possible.

Le CCQAB prie le BSCI de présenter une analyse plus détaillée du projet de création d’un bureau à Entebbe.

Il demande que le BSCI tienne compte de tous les retours en provenance des parties concernées, afin de pouvoir comprendre tous les effets du projet pilote.

Le CCQAB note que l’exécution du projet pilote dure encore jusqu’au 30 juin 2012, et que le rapport présenté par le BSCI ne pouvait donc tenir compte ni d’un bilan complet dressé sur toute la durée du projet pilote, ni de toutes les consultations qui doivent avoir lieu avec l’ensemble des parties concernées.  Il recommande donc à l’Assemblée générale de prier le BSCI de lui présenter un rapport final sur le projet pilote en même temps que le projet de budget du compte d’appui pour 2013/14, qui devrait comprendre un bilan complet des constatations et conclusions découlant de l’expérience acquise sur la durée totale du projet pilote, des renseignements précis sur la totalité des consultations tenues avec toutes les parties concernées, et une ventilation des ressources utilisées pendant la durée du projet pilote.

Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie)

Exécution du budget de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie) pour l’exercice allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011

Rapport du Secrétaire général ( A/66/603)

Dans ce rapport, le Secrétaire général propose à l’Assemblée générale de se prononcer sur l’affectation du solde inutilisé de l’exercice allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011, à savoir 53 900 dollars, ainsi que sur l’affectation des autres recettes et ajustements de l’exercice clos le 30 juin 2011, qui s’élèvent à 2 896 200 dollars, provenant d’intérêts créditeurs (1 331 200 dollars), de recettes diverses ou accessoires (1 320 500 dollars) et de l’annulation d’engagements d’exercices antérieurs (244 500 dollars).

La Base de Brindisi, en Italie, est opérationnelle depuis la fin de l’année 1994.  Elle a pour objectif général de favoriser le fonctionnement efficace et rationnel des opérations de maintien de la paix.

Budget de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie) pour l’exercice allant du 1^er juillet 2012 au 30 juin 2013

Rapport du Secrétaire général ( A/66/724)

Dans ce rapport et pour cet exercice de 12 mois, le Secrétaire général propose à l’Assemblée générale d’approuver un budget d’un montant de 70 461 600 dollars aux fins du fonctionnement de la Base, ainsi que la répartition du montant indiqué entre les budgets des différentes opérations de maintien de la paix en activité en vue d’assurer le financement de la Base du 1^er juillet 2012 au 30 juin 2013.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi: rapport sur l’exécution du budget de l’exercice allant du 1^er  juillet au 30 juin 2011 et projet de budget pour l’exercice allant du 1^er juillet 2012 au 30 juin 2013 ( A/66/718/Add.15)

Crédit ouvert pour 2010/11                68 170 600 dollars

Dépenses de 2010/11                       68 116 700 dollars

Solde inutilisé de 2010/11                    53 900 dollars

Crédit ouvert pour 2011/12                68 512 500 dollars

Dépenses prévues pour 2011/12             68 469 900 dollars

Montant prévu du solde inutilisé de 2011/12     42 600 dollars

Projet de budget du Secrétaire général pour 2012/13   70 461 600 dollars

Recommandation du Comité consultatif pour 2012/13     68 626 900 dollars

Dans son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) émet plusieurs recommandations qui aboutiraient à réduire de 1 834 700 dollars l’enveloppe proposée dans le projet de budget de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (BSLB) (Italie) pour l’exercice allant du 1^er juillet 2012 au 30 juin 2013.

S’agissant des propositions du Secrétaire général relatives à la conversion de la BSLB en Centre de services mondial, le Comité consultatif se dit peu convaincu de la nécessité opérationnelle et des avantages d’un tel arrangement.  Pour ses experts, l’idée de déployer le Centre de services mondial sur deux sites séparés risque d’avoir de lourdes incidences structurelles et financières.

En outre, le CCQAB estime que les cadres de budgétisation axée sur les résultats de la BSLB demeurent faibles et ne reflètent qu’en partie la gamme d’appuis fournis aux missions et à d’autres entités.  Selon le Comité, il conviendrait de réexaminer le niveau d’agrégation des objectifs et des résultats escomptés exposés dans le projet de budget.

En ce qui concerne la gestion des ressources humaines, le Comité recommande notamment de ne pas approuver la création de 11 postes et de 16 emplois de temporaire à Valence.  Il recommande également de ne pas approuver le transfert à Valence du Groupe du Conseil central de contrôle pour le personnel des missions, du Groupe de la vérification des références, du Groupe du renforcement des capacités, et du Groupe du traitement des indemnités pour frais d’études, qui se trouvent actuellement à Brindisi, ce qui représente 13 postes de travail.

Présentation et débat général

M. ABEDLHAKIM MIHOUBI (Algérie), qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a réaffirmé que toutes les opérations de maintien de la paix (OMP) doivent être financées à hauteur de leurs besoins réels, afin de leur permettre d’accomplir leurs mandats.  Un soutien suffisant doit être apporté lors de toutes les phases d’exécution des mandats de ces opérations, a-t-il insisté, avant de demander que le niveau de financement du Compte d’appui aux OMP reflète les mandats, le nombre, la taille et la complexité des opérations de maintien de la paix et des missions de politique spéciale.  Il a demandé en particulier d’améliorer la qualité des services offerts aux personnels sur le terrain.

Le Groupe des 77 et la Chine soulignent aussi la nécessité d’assurer une bonne coopération entre le Secrétariat de l’ONU et tous les États Membres, notamment les pays fournisseurs de contingents, dont il faut tenir compte des avis, a souligné le représentant.  Tous les changements affectant les mandats ou les mémorandums d’accords doivent tenir compte des vues des pays contributeurs de troupes, a-t-il insisté.  M. Mihoubi a également plaidé en faveur d’une plus grande représentation de ces pays à des postes de direction, dans tous les départements concernés, tant au Siège que sur le terrain.  Cela permettrait une plus grande cohérence entre ceux qui gèrent et dirigent les opérations et ceux qui les exécutent sur le terrain, a-t-il fait valoir.  Enfin, le représentant s’est inquiété du faible niveau de représentation de femmes de pays en développement dans les effectifs du Secrétariat, notamment au niveau des emplois de cadres.

Mme CARMEL POWER, de la délégation de l’Union européenne auprès des Nations Unies, a souligné la nécessité de conserver au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix son caractère « ajustable » par rapport aux besoins des opérations.  En d’autres termes, elle a appelé à consolider les activités de maintien de la paix en privilégiant si possible une baisse des dépenses en ce qui concerne le compte d’appui.  Mme Power s’est inquiétée que cela ne soit pas le cas dans la proposition soumise par le Secrétaire général.  Elle a noté que la proportion de dépenses demandées au titre du compte d’appui, par rapport aux dépenses proposées au titre de tous les budgets des opérations de maintien de la paix, est la deuxième en ordre d’importance au cours des cinq dernières années.  Sur les 1259 postes financés par le compte d’appui, on n’en propose qu’une toute petite réduction.  La proposition ne vise en effet que la suppression de deux postes, a fait remarquer Mme Power.  L’Union européenne va donc surveiller de près tous les aspects de la proposition concernant ce compte, a-t-indiqué en précisant que l’Union européenne s’intéresserait de près à tout ce qui a trait aux postes de travail, et au coût de l’assistance temporaire et des vacances de postes.

La représentante a dit que l’Union européenne partageait l’avis du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) selon lequel le Secrétaire général devrait redoubler d’efforts pour déterminer ce qui constitue les capacités essentielles nécessaires au soutien des activités de maintien de la paix.  Il devrait aussi décider ce qui est nécessaire pour s’adapter aux changements affectant le niveau des activités de maintien de la paix par rapport à ce qui était prévu au départ lorsque le compte d’appui a été conçu, a-t-elle souligné.  Mme Power a indiqué vouloir demander des informations plus détaillées sur les rôles et la répartition des tâches entre le Département d’appui aux missions et le Département de la gestion en ce qui concerne les postes dont le budget est lié au financement des OMP.  Elle a aussi invité le Secrétariat à fournir une image plus claire et plus transparente de la totalité des ressources allouées à des fonctions spécifiquement liées au soutien au maintien de la paix.  Enfin, concernant l’évaluation du projet pilote du Bureau des Services de contrôle interne, elle a dit attendre un rapport plus complet sur son exécution.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Instance permanente sur les questions autochtones

Onzième session

8^e séance - matin

L’INSTANCE PERMANENTE SUR LES QUESTIONS AUTOCHTONES EXAMINE NOTAMMENT LA SITUATION

DE COMMUNAUTÉS RUSSES DU GRAND NORD ET DES TATARS DE CRIMÉE

L’Instance permanente sur les questions autochtones a conclu, ce matin, la première semaine de sa session 2012 par un débat d’une demi-journée sur l’Europe centrale et l’Europe de l’Est, la Fédération de Russie, l’Asie centrale et la Transcaucasie. 

Ce débat a été l’occasion pour les représentants des peuples autochtones de la Fédération de Russie et de l’Ukraine (Crimée) de regretter l’absence de mesures de protection des droits des peuples autochtones dans leurs pays respectifs.

Plusieurs représentants de populations autochtones ont jugé que le développement de l’enseignement des langues autochtones dès la maternelle était essentiel pour préserver l’identité des peuples autochtones.        

Les représentants de la Fondation pour la recherche et le soutien des peuples autochtones de Crimée et de l’Association du peuple tatar de Crimée ont noté que l’adoption, il y a 16 ans, d’une nouvelle Constitution mentionnant, dans son article 11, le droit des peuples autochtones, ne s’est traduite par aucune mesure concrète en Ukraine.  L’Ukraine, ont-ils dit, ne reconnaît aucun peuple autochtone, tandis que 100 000 Tatars, dont les ancêtres ont été expulsés de Crimée le 18 mai 1844, attendent toujours la possibilité de rentrer.

Plusieurs intervenants ont souligné « des efforts » de la Fédération de Russie, une des nations les plus multiethniques du monde, avec 194 peuples reconnus pour une population totale de 316 000 personnes, dont 47 peuples autochtones pour une population de 257 000 personnes.

Néanmoins, le représentant de l’Association russe des peuples autochtones du Nord (RAIPON) a rappelé que le problème des autochtones russes n’était pas un problème de relations interethniques, mais d’accès à leurs terres et à leurs ressources, en collaboration avec les industries.

Il a espéré que l’investiture du nouveau Gouvernement russe se traduira par la création d’un ministère sur l’Arctique et ses peuples autochtones, notant que la démocratie, au-delà du pouvoir de la majorité, est d’abord le respect de la minorité. 

Si le représentant du Groupe arctique a mis l’accent sur l’impact des extractions minières et autres activités industrielles sur les droits et la santé des peuples autochtones de la région, la représentante des communautés autochtones de l’île de Sakhaline, située dans le nord-ouest de l’océan Pacifique, au large de la Sibérie, s’est dite préoccupée par l’octroi, en 2009, sans consultations des populations autochtones de la baie concernée, d’une licence d’exploitation pétrolière jusqu’en 2040. 

« Il n’y aura plus de peuple yakaghir si nous ne sommes pas en mesure de sauver la langue yakaghir », a dit, de son côté, la représentante du Conseil des anciens yakaghirs, une communauté autochtone de 1 600 personnes de l’est de la Sibérie.

À l’instar de l’Association des jeunes des populations finno-ougriennes (MAFUN), l’Association du peuple tatar de Crimée a jugé que l’enseignement de la langue autochtone dès la maternelle était un élément essentiel de la préservation des peuples et consciences autochtones.

Mettant l’accent sur les liens entre les modes de subsistance et la spécificité linguistique, le représentant des éleveurs de rennes a souligné la corrélation entre la préservation de l’élevage traditionnel et celle de la langue.       

En fin de matinée, l’Instance permanente a conclu son débat entamé hier sur la violence dont sont victimes les femmes et filles autochtones.    

L’Instance permanente sur les questions autochtones reprendra ses travaux lundi 14 mai, à 10 heures, avec, le matin, un débat d’une demi-journée sur l’alimentation et la souveraineté alimentaire des peuples autochtones, et, l’après-midi, sur la Conférence mondiale des populations autochtones prévue en 2014. 

DÉBAT D’UNE DEMI-JOURNÉE SUR L’EUROPE CENTRALE ET L’EUROPE DE L’EST, LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, L’ASIE CENTRALE ET LA TRANSCAUCASIE

Déclarations

Mme ANNA NAYKANCHINA, de l’Instance permanente, a affirmé que l’Europe était l’une des régions les plus riches en peuples autochtones.  Mais, a-t-elle dit, leurs droits n’y sont toujours pas respectés.  Ils se heurtent à toutes sortes de problèmes socioéconomiques en sus du non-respect des modes de vie.  Les bases juridiques pour la défense de leurs droits restent souvent lettre morte.  En Russie, lors des récentes réformes administratives, des communautés autochtones ont été transformées en des municipalités sans consultations des communautés concernées, ce qui, a-t-elle ajouté, est contraire à la Déclaration des Nations Unies sur les peuples autochtones.  Il existe néanmoins de nombreuses possibilités de partenariat avec les peuples autochtones dans les domaines éducatif, sanitaire et industriel.  Les États doivent faire l’effort de consulter les communautés, a-t-elle insisté.  

M. ANDREY A. NIKIFOROV, de l’Instance permanente, a mis l’accent sur la nécessité pour l’Instance de contrôler le respect par les États des droits des peuples autochtones.  Il a demandé à ce que l’Instance permanente reste un lieu d’échanges et non de critiques.  Le débat d’aujourd’hui donne l’opportunité de parler de la diversité des peuples autochtones, a-t-il dit, estimant qu’il n’y a pas de solutions universelles à leurs problèmes.  Le respect des peuples autochtones exige une stratégie à long terme et des cadres juridiques clairs, a-t-il poursuivi, notant que ceci incombait en premier lieu aux États.  Dans l’immédiat, il faut adopter une démarche concrète visant à améliorer le quotidien des peuples autochtones, a-t-il dit.

M. MAXIM TRAVNIKOV, Vice-Ministre du développement régional de la Fédération de Russie, a affirmé que son pays était parmi ceux comptant le plus grand nombre de nationalités puisqu’il compte 194 peuples, dont 47 peuples autochtones, ainsi que 277 langues et dialectes, dont 89 sont utilisés par le système d’éducation.  Il a précisé que 40 de ces peuples autochtones étaient particulièrement vulnérables, car vivant dans des conditions climatiques particulièrement difficiles dans le Grand Nord.  Il a précisé que la population autochtone était passée de 306 000 à 316 000 personnes entre 2002 et 2010.  Ce chiffre inclut les peuples autochtones du Nord, passé, eux, de 244 000 à 257 000, soit une augmentation de 7%. 

Le Ministre a souligné que la Fédération de Russie travaillait à renforcer la situation économique et sociale des populations autochtones.  Elle s’appuie ainsi sur un document de travail insistant sur le concept de développement durable des peuples autochtones du Grand Nord qui est le produit d’une interaction entre les pouvoirs fédéraux, régionaux, locaux et les organisations non gouvernementales.  Il établit des critères et indicateurs clairs qui permettent de mesurer l’efficacité des programmes fédéraux et régionaux en matière de développement durable des peuples autochtones, en mettant l’accent aussi sur des objectifs en matière de santé.  Il a précisé que la Fédération de Russie dialoguait particulièrement avec le Canada, la Finlande et la Norvège, pays avec lesquels elle a des peuples autochtones en commun. 

M. RODION SULYANDZIGA, de l’Association russe des peuples autochtones du Nord (RAIPON), a dénoncé une situation de plus en plus difficile pour les peuples autochtones en Fédération de Russie et notamment dans la région de l’Arctique.  Il s’est inquiété des plans d’exploitation de l’Arctique, de la Sibérie, de la banquise qui vont affecter la vie des populations autochtones frappées aujourd’hui par l’alcoolisme et la tuberculose et une durée de vie inférieure de 10 à 15 ans à la moyenne nationale. 

Si la Constitution russe mentionne le droit des peuples autochtones, aucune des trois lois fédérales adoptées sur la question n’a été mise en œuvre, a regretté M. Sulyandziga, en estimant que le plan de développement durable des peuples autochtones ne correspondait pas aux besoins des autochtones.  Il s’est particulièrement inquiété des conséquences de la loi du 7 mai 2001, signée par le Président russe Vladimir Poutine, qui a donné le feu vert à l’exploitation des terres du Grand Nord, au mépris du droit coutumier des peuples concernés.  Il a jugé urgent de mettre fin, en Fédération de Russie, à la politique paternaliste et d’examiner la nature des pressions exercées sur les droits économiques, sociaux et politiques des autochtones.  Il a également mis l’accent sur la nécessité de protéger les modes de vie des autochtones nomades et d’appuyer un développement économique et social respectueux des spécificités autochtones.  

M. MIKHAIL POGODAEV, de l’Association of Reindeer Herders, a rappelé que les peuples autochtones éleveurs de rennes perdaient leurs territoires à cause notamment des exploitations minières et des changements climatiques.  La Fédération de Russie doit étudier les exemples des pays scandinaves où vivent les deux tiers des rennes de la planète.  Il faut se poser la question du développement industriel sur les territoires des éleveurs de rennes en les consultant, a-t-il dit.  La première chose à faire est, selon lui, l’enregistrement des terres des éleveurs sur lesquelles ils ont vécu depuis la nuit des temps.  Il faut renforcer leurs droits sur leurs terres.  Ensuite, il est nécessaire d’améliorer la législation de la Fédération de Russie car, a-t-il ajouté, il existe de nombreuses spécificités locales. 

La priorité est, a-t-il poursuivi, de résoudre les problèmes des éleveurs de rennes dans le nord du pays.  M. Pogodaev s’est dit préoccupé par la situation socioéconomique des éleveurs de rennes.  Il a proposé le lancement d’un programme éducatif et sanitaire conforme aux traditions des éleveurs de rennes et aux modes de vie nomades pour garantir les moyens de subsistance des générations à venir.

Mme KATHRINE JOHNSEN, du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), a fait état du projet « éleveur nomade », en 2010 en Mongolie, visant à garantir un écosystème équilibré et durable et à préparer les éleveurs de rennes aux changements climatiques.  Les recommandations formulées avec les éleveurs de rennes préconisent notamment des formations données dans les idiomes locaux et le renforcement des capacités dans l’utilisation des terres et des sources d’eau.  Les jeunes nomades ont été associés à ce projet, a-t-elle précisé 

M. AIKE NIILAS PEDER SELFORS, du Groupe arctique, a mis l’accent sur l’impact des extractions minières et autres activités industrielles sur les droits et la santé des peuples autochtones de l’Arctique.  Il a affirmé que le Rapporteur spécial de l’ONU sur les droits des peuples autochtones avait salué la mise en œuvre par la Fédération de Russie de garanties juridiques des peuples autochtones.  Il a exhorté l’Instance à demander aux gouvernements de l’Europe centrale et de l’Europe de l’Est, de la Fédération de Russie, de l’Asie centrale et de la Transcaucasie de prendre des mesures pour faire en sorte que les autochtones puissent participer au processus de prise de décisions sur toutes les questions les concernant.

Intervenant au nom de l’Association russe des peuples autochtones du Nord (RAIPON), Mme NATALIA CHAYKA, s’est particulièrement inquiétée des taux de mortalité des communautés autochtones de l’île de Sakhaline, située dans le nord-ouest de l’océan Pacifique, au large de la Sibérie.  Elle a fait état de l’impact d’un programme qui a permis d’améliorer la situation sanitaire et alimentaire des enfants autochtones.  Elle a appelé au soutien du secteur des pêcheries dans le respect de l’environnement et des spécificités des populations autochtones.  Elle s’est dite préoccupée par le développement d’activités pétrolières dans une baie où vivent les populations autochtones, où une licence d’exploitation a été accordée en 2009, jusqu’en 2040, sans consultation des peuples autochtones. 

M. VASSILI NEMECHKIN, de Youth Association of Finno-Ugric peoples (MAFUN), a défendu la création d’une institution pour défendre les langues autochtones.  Ces langues doivent être intégrées dans les produits utilisant les technologies de l’information et de la communication et être enseignées dès l’école primaire jusqu’à l’université.  Il a également plaidé en faveur de la création d’un poste d’ombudsman des peuples autochtones.  Il a recommandé des normes particulières pour les peuples autochtones, ainsi que leur participation aux sommets internationaux. 

Mme GULVAYRA KUTSENKO, Présidente de Lauravetlian informations and education network of indigenous peoples of russian Federation (LIENIP), a souligné que l’Administration russe appuyait les peuples autochtones en fournissant une aide financière.  En Russie, a-t-elle soutenu, il existe des individus non autochtones qui vivent comme des autochtones parce qu’ils se trouvent sur les territoires autochtones.  Le facteur génétique ne suffit pas pour définir qu’un peuple est autochtone ou non, a-t-elle ainsi estimé.  

M. NADIR BERIKOV, de la Fondation pour la recherche et le soutien des peuples autochtones de Crimée, s’est inquiété de la situation des peuples autochtones en Crimée, en notant que l’adoption, il y a 16 ans, d’une nouvelle Constitution mentionnant le droit des peuples autochtones à l’article 11, ne s’était traduite par aucune disposition ou mesure concrète.  Il a affirmé que l’Ukraine était l’un des 11 États n’ayant pas souscrit à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, en précisant qu’aucun peuple autochtone n’était reconnu en Ukraine.  Il a demandé la suspension provisoire du statut d’État Membre de l’ONU de l’Ukraine qui, a-t-il dit, viole systématiquement les droits de ses peuples autochtones.  

M. ABDURAMAN EGIZ, de l’Association du peuple tatar de Crimée, a rappelé que son peuple avait été expulsé de Crimée le 18 mai 1844.  Il a affirmé que si 300 000 Tatars avaient pu rentrer en Crimée depuis 1989, 100 000 d’entre eux attendaient toujours la possibilité de le faire.  Il a jugé urgent de mettre en place les moyens de préserver l’identité linguistique et culturelle des Tatars.  Il s’est dit préoccupé de l’absence de volonté du Gouvernement ukrainien à rétablir les droits du peuple tatar de Crimée, malgré le soutien de l’Union européenne, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et des États-Unis. 

Mme ATLASOVA ELIDA, du Council of Yakaghirs Elders, a affirmé que le peuple yakaghir comptait 1 600 membres.  Elle a estimé que la langue de sa communauté devait être étudiée de la maternelle à l’université pour la préserver de sa disparition.  L’existence du peuple yakaghir dépend de l’existence de sa langue, a-t-elle dit.   

M. VLADIMIR CHERNY, de l’Association des peuples autochtones de la Fédération de Russie, a affirmé qu’en Russie, l’accès à la citoyenneté était conditionné par l’accès à la propriété.  Ainsi, les intérêts des peuples autochtones ne coïncident pas toujours avec ceux de l’État.  La tendance actuelle est que les peuples autochtones perdent confiance dans leurs propres organisations traditionnelles de représentation.  Les droits des peuples autochtones sont vastes et ne peuvent pas être représentés par une seule organisation.  Il faut, en Russie, plusieurs associations de peuples autochtones pour que la démocratie puisse s’exercer, a-t-il dit.  La coopération avec l'Instance permanente sur les questions autochtones pourra améliorer la situation des peuples autochtones en Russie, a-t-il ajouté.

Reprenant la parole, le Vice-Ministre du développement régional de la Fédération de Russie, a affirmé qu’il ne pouvait pas accepter certains commentaires entendus lors des exposés de ce matin.  La Fédération de Russie a participé activement à la rédaction de la Déclaration des Nations Unies sur les peuples autochtones qui reflète sa position même si elle ne prend pas en compte certains aspects de la réalité en Russie, principalement le droit à la propriété foncière.  Ceci peut ne pas satisfaire tout le monde, a-t-il reconnu. 

Comme la loi actuelle fonctionne mal, le Gouvernement a décidé de rédiger une nouvelle loi en consultation avec tous les peuples autochtones, a-t-il expliqué.  Le Gouvernement consacre 100 millions de dollars par an aux peuples autochtones en vue de promouvoir les langues, sans oublier les fonds octroyés par les administrations régionales.  Le Gouvernement et les représentants des peuples autochtones reconnaissent que la répartition des fonds n’est toujours pas équilibrée, mais le Gouvernement travaille, par exemple avec le Canada, pour améliorer la situation et pour renforcer la transparence.  La monopolisation de la représentation des peuples autochtones par quelques groupes n’est pas une bonne chose pour les autochtones eux-mêmes, a par ailleurs observé le représentant. 

L’Instance permanente examine à nouveau le caractère multidimensionnel de la violence dont sont victimes les femmes et filles autochtones.

Mme ANDREA LANDRY, de Tribal link - Project access training programme, a recommandé que les agences du système des Nations Unies coopèrent mieux entre elles de manière efficace pour combattre les mutilations génitales féminines, la traite des femmes et des filles, pour l’égalité femmes-hommes, et afin de stimuler un dialogue international pour arrêter les violences contre les femmes.

Pour Mme NELLY ROMERO, de la Fédération des peuples autochtones de Bolivie, les droits des peuples autochtones ne sont pas négociables et leurs territoires ne sont pas à vendre.  « Les États doivent renoncer à leurs mégaprojets miniers », a-t-elle dit.  « Le Président bolivien Evo Morales s’est sali les mains avec le sang des peuples autochtones qui vont entamer une neuvième marche pour faire entendre leur voix », a-t-elle dit.  « Les peuples autochtones sont la solution à leurs problèmes, nous ne sommes pas les problèmes », a déclaré Mme Romero. 

Mme SYLVIA PEREZ, de l’Alliance des femmes autochtones d’Amérique centrale et du Mexique, a dénoncé les dommages causés aux femmes autochtones en raison de l’occupation des terres autochtones et de la politique d’assimilation et de discrimination.  Elle a demandé la mise en place de mesures législatives et de stratégies visant à la prise en charge des besoins spécifiques des femmes autochtones en matière d’accès aux ressources, d’accès aux nouvelles technologies ainsi que de participation à la vie politique

S’exprimant au nom de 58% des populations autochtones de l’Inde, M. JOSEPH MARIANUS KUJUR, de Indian social institute (Tribal Welfare Society) Chotanagpur Rising Association, s’est particulièrement inquiété de l’exploitation des femmes autochtones dans les grandes villes indiennes.  C’est pourquoi, il a demandé à l’Instance la réalisation d’une étude permettant d’examiner la situation des travailleuses domestiques d’origine autochtone en Inde afin de favoriser une législation respectueuse des normes de la Convention 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT).

M. PEDRO SOSA, de Tonatierra, a regretté que l’on favorise les intérêts de sociétés au détriment des intérêts économiques et sociaux et de la biodiversité des autochtones.  Il a demandé la levée de l’état de siège dans la ville de Santa Cruz Barrillas, au Guatemala, où des dirigeants autochtones ont été arrêtés pour s’être opposés à des projets d’extraction.  Il a demandé qu’une enquête soit menée.  

M. LEON OMA TSAMKGAO, du San Caucus de l’Afrique australe, a appelé à cesser les violences contre les femmes, en particulier les femmes san.  Il a égalememt dénoncé le fait de salarier les femmes contre de l’alcool.  Certaines sont contraintes à la prostitution si elles refusent ce mode de paiement.  Il a regretté que le Botswana ne se soit jamais engagé à protéger les droits des femmes et des filles.  Il a demandé au Bureau international du Travail (BIT) d’enquêter sur le non-respect des droits des travailleurs san en Afrique australe.

M. ANMOY CHAKMA, de la KapaeengFoundation du Bangladesh, s’est dit préoccupé par la culture de l’impunité dont bénéficient les auteurs de viols au Bangladesh.  Parmi ces auteurs de viol figurent des militaires qui échappent ainsi à la loi, pourtant sévère en la matière. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Instance permanente sur les questions autochtones

Onzième session

6^e et 7^e séances - matin et après-midi

AUTOCHTONES: PLUSIEURS ORGANISATIONS CRITIQUENT L’OMPI, QUALIFIÉE D’OUTIL

DE « BIOCOLONISATION » AU SERVICE DES ÉTATS

L’Instance permanente examine le caractère multidimensionnel

dela violence dont sont victimes les femmes et filles autochtones

De nombreux représentants de peuples autochtones ont, aujourd’hui, au quatrième jour de la session 2012 de l’Instance permanente sur les questions autochtones, fustigé le mode de fonctionnement de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), qualifiée par certains d’outil de « biocolonisation » des ressources autochtones au service des États Membres.

Avant de débattre, l’après–midi, du caractère multidimensionnel de la violence dont sont victimes les femmes et filles autochtones, des représentants d’organisations autochtones, dont quelques-uns portaient des tee-shirts frappés du slogan « OMPI: Organisation mondiale de la piraterie intellectuelle », ont exhorté l’OMPI à modifier ses règles et procédures pour permettre une participation effective des autochtones à ses travaux. 

La Vice-Présidente de l’Instance, Mme Valmaine Toki, a rappelé la création en 2005 par l’OMPI d’un Fonds de contributions volontaires pour les communautés autochtones et locales accréditées et fait état de l’existence d’un site Internet de l’OMPI sur les savoirs traditionnels, les ressources génétiques, les expressions culturelles traditionnelles et le folklore ainsi qu’un programme de bourses de cette organisation dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle des peuples autochtones. 

Si M. Wend Wendland, représentant l’OMPI, a souligné que les juristes autochtones avaient la possibilité, depuis 2009, de travailler à l’OMPI et de participer directement à l’exécution des principaux produits de sa Division des savoirs traditionnels, plusieurs organisations autochtones ont en revanche objecté que les autochtones avaient, le 20 février 2012, suspendu leur participation aux travaux du Comité intergouvernemental, jugeant insuffisante leur capacité d’intervention.

Le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, créé en 2000, tient actuellement des négociations en vue d’assurer la protection effective des savoirs et expressions culturelles traditionnels et d’aborder les aspects liés à la propriété intellectuelle de l’accès aux ressources génétiques et du partage des bénéfices résultant de leur utilisation.

Certains intervenants autochtones ont estimé que le simple concept de propriété intellectuelle sur les plantes et savoirs traditionnels allait à l’encontre de la notion des « choses tangibles et intangibles sur la terre » et de la philosophie même des autochtones. 

La représentante d’Indigenous Peoples Council on Biocolonialism (APCB) a estimé que l’OMPI ne cherchait qu’à protéger « un vol déjà accompli des savoirs traditionnels et ressources génétiques » qui appartiennent désormais au domaine public sans le consentement des peuples autochtones et au seul bénéfice commercial des États.  À l’instar de nombreux intervenants autochtones, elle a estimé que l’OMPI promouvait la doctrine de la découverte, ajoutant que le minimum attendu de la part de l’OMPI était qu’elle amende son règlement intérieur pour garantir une participation effective des peuples autochtones, à égalité avec les États Membres. 

Ce débat a eu lieu dans le cadre d’une concertation globale entamée ce matin avec les organismes et fonds des Nations Unies* dans le but d’examiner les progrès accomplis dans l’application des recommandations de l’Instance par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), le secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (CDB) ainsi que le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et l’OMPI**.   

Les participants étaient aussi saisis d’un rapport*** du Groupe d’appui interorganisations sur les questions concernant les peuples autochtones sur les travaux de sa session annuelle de 2011 et ont entendu des présentations des représentants du FNUAP et du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). 

L’après-midi, l’Instance permanente a entamé un débat sur la violence dont sont victimes les femmes et filles autochtones, en application du paragraphe 2 de l’article 22 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.  Ce paragraphe stipule que les États doivent prendre des mesures, en concertation avec les peuples autochtones, pour « veiller à ce que les femmes et les enfants autochtones soient pleinement protégés contre toutes les formes de violence et de discrimination et bénéficient des garanties voulues ». 

Pour ce débat, l’Instance était saisie d’un rapport**** intitulé « Lutte contre la violence envers les femmes et filles autochtones », présenté par l’experte Mirna Cunningham, laquelle a mis l’accent sur le caractère multidimensionnel de la violence sexiste à l’égard des femmes autochtones.

L’UNICEF a indiqué qu’il préparait son premier rapport sur la situation des enfants autochtones et coopérait actuellement avec cinq autres organismes de l’ONU pour entreprendre une étude conjointe sur la violence contre les enfants les fillettes et les femmes autochtones.  De son côte, l’Assemblée mondiale des peuples autochtones a demandé la création d’un conseil des femmes autochtones qui travaillerait en collaboration avec ONU-Femmes lors de la session 2013 de la Commission de la condition de la femme.

L’Instance permanente se réunira demain matin, à 10 heures. 

* E/C.19/2012/9

** E/C.19/2012/5

*** E/C.19/2012/11

**** E/C.19/2012/6

CONCERTATION GLOBALE AVEC LES ORGANISMES ET FONDS DES NATIONS UNIES (EC.19/2012/5 ET EC.19/2012/9)

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

Déclarations liminaires

Dans ses remarques sur le rapport sur les « renseignements communiqués par les entités des Nations Unies et autres organisations intergouvernementales » (E/C.19/2012/5), Mme VALMAINE TOKI, de l’Instance permanente, a déclaré qu’il existait de nombreux enseignements à tirer des travaux de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).  Par ailleurs, les peuples autochtones peuvent saisir et participer aux travaux de l’OMPI, y compris le Fonds de contributions volontaires pour les communautés autochtones et locales accréditées, le programme de bourses et les ateliers de renforcement de capacités.

M. WEND WENDLAND, du secrétariat de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), a rappelé les raisons de l’existence et du mandat de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.  Le Comité intergouvernemental de l’OMPI tient actuellement des négociations en vue d’assurer la protection effective des savoirs et expressions culturelles traditionnels et d’aborder les aspects liés à la propriété intellectuelle de l’accès aux ressources génétiques et du partage des bénéfices résultant de leur utilisation.  L’OMPI défend les connaissances traditionnelles et la propriété intellectuelle ainsi que les droits de leurs détenteurs.  Il s’agit, a-t-il dit, de trouver un équilibre entre les détenteurs des droits et leurs utilisateurs éventuels.

Les peuples autochtones appellent néanmoins à la sauvegarde et au respect des droits des détenteurs de la propriété intellectuelle et des connaissances traditionnelles par ceux qui ont obtenu les droits d’exploiter ces connaissances traditionnelles, soit à des fins intellectuelles, soit à des fins commerciales.  La protection offerte par l’OMPI se fonde sur les mêmes types de valeurs et principes que pour les autres inventeurs.  Quel que soit le type de protection demandée, la protection des droits de la propriété intellectuelle sur les connaissances traditionnelles des peuples autochtones sera toujours assurée, a-t-il dit. 

Cette approche de la protection de la propriété intellectuelle n’est pas la seule qui existe.  Les détenteurs des connaissances traditionnelles peuvent demander les mêmes protections dont jouissent les autres inventeurs. 

L’OMPI apporte d’autres types d’appui aux peuples autochtones en dispensant des formations dans le domaine du renforcement de capacités pour les femmes autochtones, ou en octroyant des bourses d’études pour les jeunes autochtones. 

Mme JENNIFER TAULI-CORPUZ, de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, a expliqué, pour sa part, que les peuples autochtones pouvaient saisir l’OMPI, notamment le Comité intergouvernemental pendant ou en dehors de ses sessions.  De même, tous les documents sont disponibles dans les six langues officielles des Nations Unies.  À cet égard, les peuples autochtones attendent l’acceptation par les Nations Unies de leur nouveau statut qui devrait être différent du statut d’observateur. 

Par ailleurs, les peuples autochtones peuvent demander des contributions du Fonds de contributions volontaires pour les communautés autochtones et locales accréditées pour l’exécution de différents projets.  Un conseil consultatif décide des bénéficiaires des fonds.  Les peuples autochtones sont représentés dans ce conseil.  Mme Tauli-Corpuz (OMPI) a, enfin, fait état du programme de bourses de l’OMPI dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle des peuples autochtones dont quatre personnes ont bénéficié depuis 2009.  En résumé, les gardiens des connaissances traditionnelles devraient bénéficier de la protection de l’OMPI pour qu’elles ne soient pas exploitées illégalement, a-t-elle conclu. 

Dialogue entre l’OMPI et les membres de l’Instance permanente 

Répondant à une question de M. PAUL KANYINKE SENA (Kenya), membre de l’Instance permanente, sur les stratégies mises en place pour faire connaître les initiatives de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et les ressources consacrées à la protection des connaissances traditionnelles, le représentant de l’OMPI a reconnu l’insuffisance de la promotion des activités de l’organisation.  

À une question de M. Sena sur les moyens mis en œuvre pour s’assurer que les autochtones puissent apporter leurs contributions sans être sous le joug des États Membres, le représentant de l’OMPI a précisé que le Comité intergouvernemental avait établi des organes subsidiaires et des organes de travail, ou un groupe de rédaction auxquels peuvent participer des autochtones avec l’appui du secrétariat de l’OMPI. 

Répondant à M. SIMON WILLIAM M’VIBOUDOULOU, Vice-Présidentde l’Instance, qui a souhaité des précisions sur le niveau de participation des autochtones à la négociation en cours d’un instrument juridique pertinent sur la propriété intellectuelle, Mme Tauli-Corpuz, a cité des mesures pratiques et innovantes, grâce au Fonds de contributions volontaires pour les communautés autochtones et locales accréditées, pour promouvoir la participation des autochtones à ce processus.  « Nous les aidons à préparer leur position et à nous faire partager leurs particularités et réalités de leurs savoirs traditionnels, afin de guider les négociations au sein du Comité intergouvernemental », a-t-elle expliqué. 

S’inquiétant de l’insuffisance des mesures de protection des savoirs traditionnelles, M. SAOUL VICENTE VAZQUEZ, membre de l’Instance permanente, a estimé que la soumission des autochtones à un régime de licence se traduirait par les mêmes conséquences que la mise en place de régimes fonciers, à savoir: « diviser jusqu’à ce qu’il n’y ait plus rien ».  Il a rappelé qu’une grande partie des autochtones s’étaient opposés au Mexique à une loi sur la protection de la flore, parce qu’ils s’étaient rendu compte que cette démarche juridique se serait traduite par une privatisation de certains types de semences et de connaissances traditionnelles. 

Réagissant à cette intervention, le représentant de l’OMPI a reconnu que le système actuel de propriété intellectuelle n’était pas très bien adapté à la protection des savoirs traditionnels, tout en assurant que les travaux du Comité international ne visaient pas à assimiler les savoirs traditionnels dans le système de propriété intellectuelle.

Le but est de reconnaître les savoirs traditionnels en tant que propriété intellectuelle avec un système de protection qui s’inspire des valeurs et de mesures adaptées aux caractéristiques des savoirs traditionnels et besoins des peuples autochtones auxquels ils appartiennent.  Il a reconnu que le droit de la propriété intellectuel n’était pas le modèle idoine à appliquer aux savoirs traditionnels et que le processus du Comité intergouvernemental, tout en étant très ouvert, devrait cependant assurer une réelle parité entre États membres et populations autochtones.  

Déclarations

Mme GABRIELA GARDUZA ESTRADA (Mexique) a affirmé que la participation des peuples autochtones dans les discussions sur la propriété intellectuelle avait été très importante dans son pays.  Elle a demandé un suivi sérieux des fruits de ces travaux par l’Instance permanente.  Elle a déploré la diminution du Fonds de contributions volontaires qui aurait permis de mieux tenir compte ces travaux des peuples autochtones du Mexique et des autres pays.  Elle a proposé à l’Instance permanente la désignation d’un membre de l’Instance dont le mandat serait d’assurer le suivi des travaux des peuples autochtones.

M. MATTIAS AHREN, du Caucus de l’Arctique, a fait part de ses recommandations concernant la participation des peuples autochtones aux travaux de l’OMPI.  Il a ainsi plaidé pour la création d’un instrument contraignant visant la participation effective des peuples autochtones aux travaux de l’Instance permanente, la participation des peuples autochtones aux travaux du Comité intergouvernemental de l’OMPI lorsque celui-ci est en session pour discuter des droits des peuples autochtones. 

Mme SKY ROOSEVELT MORRIS, du Caucus mondial des jeunes, a dénoncé le processus de consultation en cours à l’OMPI.  Elle a estimé que le mandat et la mission de l’OMPI ne respectaient pas les droits des peuples autochtones.  Pour elle, l’OMPI amplifie les effets de la doctrine de la découverte.  Elle a demandé à ce que l’Assemblée générale des Nations Unies annule les mandats de l’OMPI car, a-t-elle dit, « cette Organisation représente les intérêts des colonialistes ».  L’OMPI menace l’avenir des sept générations futures, les droits de l’homme et les droits des peuples autochtones, a-t-elle assuré. 

 « Imaginez-vous que vous vivez dans une société où vos savoirs ou connaissances sont détruites sans que vous puissiez faire quoi que ce soit », a déclaré Mme TESSA MCLEAN, du Caucus des jeunes autochtones d’Amérique du Nord, avant de rappeler que l’OMPI n’avait pas le soutien des populations autochtones quand elle intervenait devant l’Instance permanente.  Elle a attiré l’attention sur le danger du « biocolonialisme ».  Elle a demandé au Comité intergouvernemental de présenter les questions posées dans ce processus qui vise à commercialiser les connaissances traditionnelles.  Elle a rappelé que le 20 février 2012, les autochtones avaient décidé de se retirer du processus de négociation de l’OMPI en jugeant que la voix des autochtones n’était pas entendue.  

Mme SAOUDATA ABOUBACRINE, du peuple Tinhinan du Mali et d’Afrique de l’Ouest, s’est associée à la déclaration du Caucus des jeunes autochtones d’Amérique du Nord. 

M. ATAMA KATAMA, de Tribal link - Project access training programme, s’est dit préoccupé par les tendances négatives des activités de l’OMPI, celles-ci étant, selon lui, privées d’une participation effective des autochtones.  Il a demandé à l’OMPI de garantir la participation des peuples autochtones.  Il est nécessaire de créer des mécanismes efficaces pour défendre les connaissances traditionnelles des peuples autochtones, a-t-il ajouté, précisant que les États devaient contribuer financièrement à la protection de ces connaissances.

M. PHILLIP MILLS, de l’organisation australienne Fondation for Aboriginal and Islander Research Action, s’est étonné que le manque de participation des communautés autochtones dans les négociations, notamment en vue d’assurer la protection effective des savoirs et expressions culturelles traditionnels, à l’OMPI et au Fonds de contributions volontaires pour les communautés autochtones et locales accréditées n’ait pas été signalé dans le rapport de l’OMPI présenté ce matin.  Il a ensuite remis en cause ce rapport, estimant que l’OMPI était un « organisme commercial issu tout droit de la doctrine de la découverte ».  « Avec ou sans l’OMPI, a-t-il observé, il y aura des pertes pour les détenteurs des droits des savoirs traditionnels, pour les peuples autochtones. »

Mme ANTONETTE CORDERO, de Global indigenous Women, a mis l’accent sur le rôle des femmes dans la transmission des savoirs traditionnels depuis des siècles et des siècles.  Elle a exhorté l’OMPI à consulter et à coopérer de bonne foi avec les peuples autochtones en respectant le principe du consentement libre et éclairé des autochtones plutôt que d’imposer des cadres juridiques qu’ils vont subir.  Elle a mis l’accent sur l’article 26 de la Déclaration qui mentionne notamment que les peuples autochtones ont le droit de posséder, d’utiliser, de mettre en valeur et de contrôler les terres, territoires et ressources qu’ils possèdent parce qu’ils leur appartiennent ou qu’ils les occupent ou les utilisent traditionnellement, ainsi que ceux qu’ils ont acquis.

M. ABOUBAKAR ALBACHIR, du Caucus africain des peuples autochtones, a regretté que les revendications des peuples autochtones ne puissent pas être prises en compte à l’OMPI sans le soutien des États membres.  Il a fustigé une situation et une approche anachroniques issue d’une époque antérieure à la création des Nations Unies.  Il a invité les peuples autochtones à demander un statut d’observateur au sein de l’OMPI, en regrettant la lenteur d’un tel processus, celui-ci étant soumis à l’avis des États membres.  Il a jugé insuffisantes les possibilités offertes aux peuples autochtones de participer aux débats de l’OMPI.  Il a demandé à l’OMPI de reformuler ses procédures afin de s’assurer d’une participation effective des peuples autochtones.  Il a suggéré qu’il y ait au moins deux observateurs du Causus africain, un francophone et un anglophone, autorisés à participer aux réunions de l’OMPI 

Intervenant au nom de l’Assemblée des Premières Nations de l’Ontario, du Grand Conseil Cree, des chefs de l’Ontario et du canadian friends service Committee, M. ROGER JONES, a souligné l’urgence de réformer les procédures de l’OMPI en tenant compte de l’esprit de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.  Il a exhorté l’Instance permanente à solliciter l’avis des peuples autochtones sur la question du Protocole de Nagoya.  Il a estimé que l’Instance permanente outrepassait son autorité lorsqu’elle influençait l’opinion des membres de l’Instance.   

Mme TAIRA EDILMA STANLEY ICAZA, du Conseil international des traités indiens, a dit que 600 ans après le début du colonialisme, les peuples autochtones continuaient de défendre leurs droits, notamment le droit à la propriété intellectuelle.  Les savoirs traditionnels ne sont pas des produits comme les autres qui peuvent faire l’objet d’une commercialisation, a-t-elle dit.  L’OMPI doit, selon elle, discuter avec les peuples autochtones avant de parler de propriété intellectuelle. 

Elle a qualifié de « génocide » le fait de vendre la propriété intellectuelle sur les connaissances traditionnelles.  « On n’accepte pas cette exploitation de nos traditions », a-t-elle lancé.  Elle a récusé le terme de « folklore » pour parler des rites, des us et coutumes des peuples autochtones alors qu’ils font partie intégrante de leur spiritualité.  « L’OMPI met en péril nos droits savoirs et connaissances », a-t-elle dit. 

Mme GRACE BALAWAG TEBTEBBA, de Tebteba Foundation, a plaidé en faveur d’une amélioration de la participation des peuples autochtones à l’Instance permanente.  De même, elle a demandé à l’OMPI d’être plus proactive avec les peuples autochtones.  

Mme FABIOLA DEL JORADO MENDOZA, des Femmes autochtones des Amériques, a regretté que les recommandations pour la reconnaissance des savoirs traditionnels ne se soient pas traduites par des bénéfices en faveur des populations autochtones.  Elle a regretté la lenteur du processus du Comité intergouvernemental pour protéger les droits des peuples autochtones et pour mesurer la valeur des connaissances et médecines traditionnelles qui sauvent des vies.  Elle a salué l’initiative du Gouvernement péruvien qui vient d’enregistrer et reconnaître les connaissances du peuple quechuasur 87 plantes locales. 

Mme RACHEL WITANA, du Caucus maori, a déclaré qu’il y avait un conflit philosophique entre l’OMPI et le droit des peuples autochtones, car, a-t-elle souligné, « nous estimons que la nature n’est pas prévisible ».  Elle a dit que la simple idée de propriété intellectuelle sur les plantes et savoirs traditionnels allait à l’encontre de la notion des « choses tangibles et intangibles sur la terre ». 

Elle a affirmé que l’OMPI avait toujours fait obstruction aux tentatives des peuples autochtones de faire valider les philosophies de protection de leurs savoirs et connaissances traditionnels.  Elle a souligné l’importance de trouver des moyens de partager de manière adéquate les bénéfices des ressources.  Elle a souhaité que l’OMPI lance un véritable dialogue avec les peuples autochtones en prenant conscience que l’on ne peut pas faire « de tout et n’importe quoi » un produit de consommation qui peut-être approprié. 

M. ALFONSO BARRAGUES (FNUAP), Président du Groupe d’appui interinstitution sur les questions autochtones au Fonds des Nations Unies pour la population, a affirmé que le Groupe avait discuté notamment de la structure démographique des peuples autochtones qui a des liens avec le développement.  Dans cette étude, il apparaît que certains groupes de populations autochtones sont invisibles.  Pour ce qui concerne les « populations autochtones visibles », on constate que les indicateurs sociaux (santé, éducation, santé maternelle et infantile, habitat, travail) restent toujours inférieurs par rapport aux indicateurs pour les populations non autochtones. 

Ces indicateurs font ressortir également des discriminations systématiques dont sont victimes les peuples autochtones, a-t-il dit.  De plus, on peut aussi remarquer que les peuples autochtones subissent plus de violences que les autres.  La pauvreté rurale pousse les jeunes autochtones ruraux à rejoindre les villes.  Le Groupe a pris des mesures pour améliorer la situation des peuples autochtones.

Mme ELSEBETH TARP, Conseillère technique au Ministère des affaires étrangères du Danemark, a assuré que son pays continuait de travailler pour la reconnaissance des droits des peuples autochtones.  Le Danemark s’efforce de confier la gestion des ressources naturelles aux peuples autochtones, a-t-elle affirmé, précisant que son pays encourageait le principe du consentement des peuples autochtones lorsque leurs intérêts sont en jeu.  Elle a néanmoins constaté que les difficultés augmentaient. 

Elle a demandé au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) de s’impliquer davantage pour les peuples autochtones.  S’agissant de l’Organisation internationale du Travail (OIT), elle a déploré qu’elle n’ait pas appliqué le concept de travail décent aux peuples autochtones.  En ce qui concerne le Fonds de Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), elle lui a demandé de qualifier les peuples autochtones d’être en situation de vulnérabilité et non de populations vulnérables.

Mme DEBRA HARRY, de l’Indigenous Peoples Council on Biocolonialism (APCB), s’est inquiétée des conséquences négatives des activités de l’OMPI sur les ressources et connaissances traditionnelles des peuples autochtones.  « Nous sommes les gardiens de tous les aspects de nos héritages culturels, des savoirs et expressions culturelles traditionnels », a-t-elle dit.  Elle a demandé sur quelle autorité morale ou juridique l’OMPI s’appuyait pour imposer des droits intellectuels aux ressources et savoirs des peuples autochtones.  Elle a estimé que l’OMPI ne cherchait qu’à protéger un vol déjà accompli des savoirs traditionnels et ressources génétiques qui appartiennent désormais au domaine public sans le consentement des peuples autochtones et au seul bénéfice commercial des États.  Elle a estimé que l’OMPI promouvait la doctrine de la découverte.  Le minimum attendu de la part de l’OMPI est qu’elle amende son règlement intérieur pour garantir une participation effective des peuples autochtones, a-t-elle affirmé.

Cette intervention fut suivie de celle de Mme JUANITA CASTANO, Directrice du Bureau des Nations Unies du Programme de Nations Unies pour l’environnement.

REPRISE DU DÉBAT CONSACRÉ À LA DOCTRINE DE LA DÉCOUVERTE

Déclarations

Mme MEGAN DAVIS, de l’Instance permanente, a présenté un résumé du rapport du groupe d’experts internationaux sur la lutte contre la violence envers les femmes et les filles autochtones, en application de l’article 22 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (E/C.19/2012/6).  Les violences peuvent être économique, sociale, et même environnementale, a-t-elle expliqué, ajoutant que les femmes et les filles étaient souvent exclues des études.  Les filles autochtones constituent pourtant un groupe très vulnérable aux violences et même aux violences étatiques qui s’expriment à travers des activités militaires, les industries minières avec leurs rejets nocifs dans l’environnement.  De plus, les sociétés patriarcales imposent des violences qui ne sont pas visibles.  Le traumatisme de la colonisation peut aussi expliquer la poursuite de ces violences. 

Les victimes, craignant l’ostracisme, hésitent toujours à faire part de ces cas de violence.  De ce fait, les rapports enregistrés sont bien en deçà de la réalité.  Enfin, la relation de pouvoir entre les hommes et les femmes dans les familles autochtones doit être prise en compte dans l’étude des violences sur les femmes et les filles.  Les auteurs du rapport ont formulé des recommandations à l’adresse des femmes, des États et des organisations internationales et de la société civile.  Ils encouragent l’établissement de dialogues, le renforcement de la protection des femmes et des filles, la multiplication des rapports sur les violences contre les femmes et les filles, l’établissement par les États de stratégies concertées plus efficaces contre les violences faites aux femmes et aux filles, la mise en œuvre de programme interagences des Nations Unies sur le sujet.

      Mme MIRNA CUNNINGHAM, du Center for Indigenous Peoples’Autonomy and Development, a présenté les résultats préliminaires d’une étude sur le niveau de violence dont sont victimes les femmes et filles autochtones, en application du paragraphe 2 de l’article 22 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.  L’étude montre que les États ont adopté des mesures visant à diminuer les violences sur les femmes et les filles.  Les Nations Unies encouragent néanmoins les gouvernements à renforcer davantage ces mesures.  Mme Cunningham a déploré le fait que certains États aient pris des mesures sans toujours se référer à l’article 22 de la Déclaration des Nations Unies sur les peuples autochtones.  Il est pourtant important que les États se concertent avec les femmes sur ce sujet. 

Les violences ne sont pas toutes dues aux traditions, aux relations sociales.  Il peut aussi s’agir de violences de l’État et du secteur privé.  Il existe aussi les violences sexuelles pouvant être commises par des acteurs extérieurs.  Ainsi, les violences sur les femmes et les filles devraient être étudiées dans un spectre plus large.  Cette question de la violence est relative aux droits civiques et individuels.  Tout ce qui doit se faire pour diminuer les violences sur les femmes et les filles doit l’être en concertation avec elles.  .

Mme VICTORIA TAULI-CORPUZ, de l’Interagency Study on violence on indigenous women, a présenté le résumé d’une étude menée conjointement par le Bureau international du Travail (BIT), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, le Fonds des Nations Unies pour la population, l’Organisation mondiale de la Santé et l’Organisation internationale du Travail (OIT).  Il existe plusieurs facteurs qui font augmenter les risques de violences contre les femmes et les filles, à savoir, a-t-elle dit, la pauvreté, le chômage, les destructions des moyens de subsistance traditionnels, la militarisation des sociétés, les politiques de développement considérant que les territoires autochtones sont là pour attirer les touristes et les industries minières, les mutilations sexuelles contre les filles, les activités des gangs.  Le groupe recommande des études exclusives sur les jeunes filles autochtones.

Mme ELEANOR DICTANN-BANG-OA, de l’Asian indigenous peoples Caucus, a fait état d’une étude sur la santé procréative des femmes et des filles autochtones.  Selon cette étude, il existe des liens très étroits entre la santé procréative et la dégradation de l’environnement due aux activités des industries extractives et minières sur les terres des peuples autochtones.  Elle a dénoncé l’entente entre les États, les industries minières et la justice civile qui occulte les droits des peuples autochtones.  Cette étude préconise diverses recommandations dont le principe de précaution sur la santé des femmes et des filles autochtones.    

Mme GABRIELA GARDUZA ESTRADA(Mexique) a présenté les initiatives et politiques publiques du Mexique en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes.  Elle a cité la création d’un Fonds d’appui mexicain pour la promotion de la femme afin d’accompagner les femmes victimes de la violence sexiste, qui se fonde sur la loi générale pour l’égalité entre homme et femme, et la loi générale pour l’accès de la femme dans un monde sans violence. 

Depuis 2003, le Mexique a mis en place 19 maisons de la femme autochtone dans le cadre d’une politique pertinente sur le plan culturel et le droit des femmes autochtones à une vie sans violence.  Selon elle, l’action de ces maisons s’appuie sur quatre axes dont la santé sexuelle et reproductive; la violence familiale et sociale; la formation de sages-femmes et questions de santé; et les liens entre le secteur de la santé et les organisations non gouvernementales qui contribuent à renforcer ces actions.  Elle a affirmé que le Mexique présenterait cette année ses septième et huitième rapports sur la mise en œuvre de la Convention pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en mettant l’accent sur les initiatives de lutte contre la violence envers les femmes et les filles autochtones.

Mme BEATRICE DUNCAN, du Fonds des Nations Unies pour l’enfance, a souligné que l’UNICEF préparait son premier rapport sur la situation des enfants autochtones.  Elle a mis l’accent sur la coopération entre les organismes ONU-Femmes, le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), l’Organisation internationale du Travail (OIT), l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés pour entreprendre une étude conjointe sur la violence contre les enfants, les fillettes et les femmes autochtones.  Elle a dit le souci de l’UNICEF de s’appuyer sur les principes de la « Déclaration » dans tous ses travaux en direction des enfants autochtones. 

Mme TANIA PARIONA TARQUI, du Caucus de la jeunesse autochtone, a fustigé la persistance de structures paternalistes qui sapent les droits des filles et des femmes jugées vulnérables.  Elle a demandé l’intégration des associations de jeunes autochtones dans les processus d’élaboration des programmes et documents qui concernent les jeunes et notamment les filles.  Elle a jugé indispensable la garantie de mécanismes concrets pour la participation des jeunes dans le contexte du consentement libre éclairé préalable.

Mme EVA BIAUDET, de l’Instance permanente, a évoqué la traite des femmes et des filles, qui, a-t-elle dit, isole les victimes de leurs communautés.  Il s’agit parfois de crimes organisés dont les auteurs sont parfois des parents, des gens très proches des victimes elles-mêmes.  Dans ces cas, il est très difficile pour les victimes d’en parler.  Pour lutter contre la traite de personnes, il faut créer des mécanismes spécifiques pour sortir les communautés victimes de ce cycle infernal, a-t-elle expliqué, mettant également l’accent sur la nécessité d’une coopération des organismes internationaux spécialisés. 

Elle a insisté pour la mise en œuvre du Protocole de Palerme contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.  Chaque État doit développer des lois qui protègent les femmes et les jeunes filles, a-t-elle dit, plaidant également en faveur de la création de mécanismes indépendants qui protègent spécifiquement les enfants de la traite de personnes.

M. JOHN MOSOTI (Kenya) a affirmé que son pays avait signé tous les instruments juridiques internationaux sur les droits des femmes et des filles.  En outre, le Kenya s’est doté d’une Constitution élaborée pour la protection des droits de l’individu.  Chaque groupe communautaire a été représenté dans la rédaction de cette Constitution.  Le Kenya a mis en place une politique de discrimination positive en matière de participation de la femme dans les institutions du pays. 

Dans le pays masaï, une part des revenus des activités touristiques revient aux autochtones masaïs et une autre à l’État pour financer les projets de développement de leurs territoires.  Le Kenya a adopté une loi interdisant les mutilations génitales féminines.  Par ailleurs, un programme d’aide financière pour les personnes âgées et les veuves en vue de leur assurer une vie décente a été engagé.  S’agissant du tourisme, le Gouvernement prend des mesures pour éviter que les jeunes filles et les jeunes gens ne soient la proie du tourisme sexuel.  « Mais, tous les problèmes peuvent être réglés par l’éducation », a-t-elle déclaré, précisant que celle-ci était gratuite jusqu’au niveau du secondaire.  Les jeunes filles sont particulièrement encouragées à aller à l’école, a ajouté le représentant kenyan.

Mme HAYDEE GIRON-SANCHEZ, de l’Assemblée mondiale des peuples autochtones, a jugé indispensable la mise en place aux niveaux international, régional et national de législations veillant à la sécurité des femmes et des filles autochtones et à la préservation de leurs droits.  Elle a appelé à la mise en place au niveau international d’un système de réaction rapide pour mettre un terme sans délai à la violence à l’égard des femmes et des filles autochtones.  Elle a demandé la création d’un conseil des femmes autochtones qui travaillera en collaboration avec ONU-Femmes lors de la session 2013 de la Commission de la condition de la femme en 2013. 

« Nous demandons le respect des coutumes autochtones protégeant les femmes contre tout type de violences en citant l’existence de nombreux modèles autochtones de protection des femmes », a-t-elle déclaré.  Elle a invité le Conseil des droits de l’homme à élaborer des sanctions contre les États Membres qui ne disposent pas de « mécanisme rapide » pour protéger les femmes et les filles autochtones victimes de violences.  

Mme SONIA HECKADON, Fonds des Nations Unies pour la population, a fait état des initiatives de son organisme au Rwanda et en République-Unie de Tanzanie pour traiter des questions de violence sexiste en fournissant un soutien aux programmes de promotion de la parité.  En Bolivie, au Guatemala et au Mexique, le FNUAP soutient la participation active des femmes autochtones à des mécanismes de justice traditionnelle, a-t-elle dit.  En Colombie, le FNUAP a appuyé l’organisation d’une évaluation de la violence dont les femmes et les filles autochtones sont victimes.  Elle a insisté sur le fait que la question de la violence à l’égard des femmes et des filles autochtones exigeait des mesures prises au niveau de l’État, mais aussi au niveau des communautés avec la participation des femmes autochtones. 

Mme NINA NORDSTRÖM (Finlande) a noté que les violences contre les femmes étaient « muettes » parce que les victimes avaient toujours du mal à se faire entendre.  Toutefois, les femmes ne doivent pas être considérées seulement comme victimes et doivent participer à la vie de la société.  L’accès à la justice est aussi fondamental, a-t-elle également souligné.  Elle a plaidé en faveur de l’amélioration de la participation des femmes autochtones dans la vie des sociétés en encourageant par exemple le dialogue avec les hommes et les garçons.

Mme SANDRA CREAMER, de l’Assemblée mondiale des femmes autochtones, a souligné la contribution potentielle des communautés autochtones en matière de lutte contre les violences à l’égard des femmes et des filles autochtones.  Elle a préconisé le renforcement des capacités des femmes et la mise en œuvre des droits à l’autodétermination aux femmes.  Elles doivent également avoir un accès plus facile à la justice, a-t-elle affirmé.  L’Assemblée mondiale des femmes recommande l’inscription de la « violence environnementale » dans la liste des violations des droits des femmes et des filles, a-t-elle ajouté.  Elle a défini la violence environnementale comme la conséquence des dégradations de l’environnement dues aux activités des industries extractives dans les territoires des peuples autochtones.

Mme JANE FLETCHER (Nouvelle-Zélande) a dit la fierté de son pays d’avoir parrainé la résolution de la Commission de la condition de la femme sur la question des femmes autochtones.  Elle a affirmé que le coût de la violence familiale avait été estimé récemment en Nouvelle-Zélande à 1,2 milliard de dollars par an.  Elle a mis l’accent sur la campagne nationale néo-zélandaise contre la violence domestique, appuyée par la police et des campagnes des médias faisant intervenir des responsables communautaires.  

Mme ELEANOR DICTAAN-BANG-OA, du Caucus autochtone asiatique, a mis l’accent sur les liens entre activités économiques et violence à l’égard des femmes et fillettes.  Elle a souligné que plus de 8 000 femmes avaient été victimes de violences au Pakistan en 2011 dont 550 assassinats pour des questions d’honneur.  Elle a demandé aux États asiatiques de pleinement reconnaître les peuples autochtones et de veiller à la protection des femmes autochtones.  Elle a demandé au Conseil des droits de l’homme de mener des enquêtes sur les violences faites aux femmes autochtones dans certaines régions de la Malaisie et du Bangladesh.  Toute initiative de développement ne peut être viable que s’il y a un sentiment d’appropriation par les communautés concernées, a-t-elle insisté, en mettant l’accent sur le consentement en connaissance de cause.

Mme ALYSSA MACY, du Caucus d’Amérique du Nord, a déclaré que la tenue d’une réunion préparatoire avait été l’occasion de mettre l’accent sur le concept de violence environnementale chez les femmes autochtones.  À titre d’illustration, elle a cité l’augmentation des cas de cancer chez les femmes en raison de l’utilisation de produits chimiques à faible prix.  Elle a exhorté l’Instance à demander aux États Membres de veiller à ce que les femmes et les filles autochtones puissent participer à tous les processus de prise de décisions concernant le développement économique et social de leur communauté.  Elle a demandé au Canada de mener des enquêtes sur l’assassinat et la disparition de femmes et filles autochtones au Canada.  Elle a mis l’accent sur le lien entre le taux de suicide élevé des jeunes autochtones du Grand Nord et leur éloignement de la communauté lors de la scolarisation.

Mme EVELYN TAYLOR (Nicaragua) a fait état de l’adoption de lois spécifiques au Nicaragua sur les femmes et les femmes autochtones.  Le Gouvernement a aussi adopté la loi sur la parité hommes-femmes aux élections, contribuant ainsi à accroître le nombre des femmes dans les institutions locales et nationales.  Le code de la famille sera prochainement adopté, a-t-il ajouté, précisant qu’il respecterait les droits coutumiers et les droits des femmes et des enfants.

Mme OTILIA LUX DE COTI, de l’International Indigenous Women’s forum (IIWF), a dit que la violence à l’égard des femmes avait des explications historiques.  Les femmes et les filles autochtones ne font que subir les conséquences des violences des crimes impunis du passé.  Elles se reproduisent constamment partout, de la sphère privée au lieu de travail.  L’objectif de ces violences est le contrôle et la soumission des femmes, a-t-elle expliqué. 

L’IIWF recommande la participation des femmes dans toutes les instances nationales et internationales pour qu’elles puissent prendre part à la résolution de ces problèmes.  Elle a invité les organismes des Nations Unies à appuyer les associations de femmes autochtones, les initiatives communautaires et l’autonomisation des femmes.  L’IIWF appelle enfin au renforcement des systèmes de contrôles et surveillance des groupes les plus vulnérables.

M. VITAL BAMBANZE, du Caucus africain des peuples autochtones (IPACC), a déclaré que les femmes autochtones d’Afrique étaient victimes de violences liées à leur identité, leur sexe, leur culture, leur religion et leur langue.  Il a déploré que les femmes autochtones dans sa région soient exposées aux violences sexuelles liées aux conflits armés et aussi aux violences domestiques. 

Mme POWESAU IPUL VICKU, de la Ligue internationale des sociétés pour les personnes handicapées mentales, a mis l’accent sur les défis et problèmes particuliers des femmes et des filles autochtones handicapées.  Elle a dit que les femmes autochtones se heurtaient à des défis supplémentaires, en citant un taux de prévalence élevé à la violence et un accès limité à la justice traditionnelle.  Mettant l’accent sur la vulnérabilité particulière des populations autochtones handicapées face aux conflits et catastrophes naturelles, elle a souhaité que les besoins spécifiques des autochtones soient inclus à l’ordre du jour des questions autochtones.  Parmi ses recommandations, elle a notamment demandé la réalisation d’un rapport spécial sur la situation de personnes autochtones handicapées.

Intervenant au nom de l’Association des femmes natives du Canada, de l’Assemblée des Premières Nations, de l’Association nationale des centres d’amitié, le Grand Conseil Cree et Amnesty International, Mme JEANNETTE CORBIERE LAVELL a fustigé l’incapacité de l’État canadien à réagir avec efficacité face à la réalité de la violence à l’égard des femmes et des filles autochtones.  Elle a dit que la marginalisation économique des femmes et des filles autochtones en faisait des proies pour les hommes violents. 

Elle a exhorté les États à continuer de travailler avec les peuples autochtones pour veiller à ce que leurs lois soient en harmonie avec les recommandations internationales en matière de protection des femmes et des filles autochtones.  Elle a invité le Canada à mener des enquêtes sur le phénomène d’assassinat et de disparition des femmes autochtones au Canada.  Elle a également demandé au Canada de mettre en place un mécanisme d’enquête sur tous les cas d’inconduite au sein des composantes provinciales et fédérale du système judiciaire.

Mme RIVERA ZEA TARCILA, du Réseau continental des femmes autochtones des Amériques, a fait part de la préoccupation des peuples autochtones en matière de droits à la terre, à l’eau, à la santé, à l’éducation, ainsi que face aux effets dévastateurs des industries minières sur les femmes.  Par ailleurs, des processus d’assimilation sont mis en œuvre sans tenir compte des cultures autochtones, a-t-elle dit.  Elle a dénoncé l’accès inégalitaire aux centres de santé.  Dans bien des États, les sages-femmes ou les infirmières s’occupant des femmes sont poursuivies en justice, tandis que les violences contre les femmes autochtones restent impunies.  Elles sont exclues des programmes de réparation et de compensation surtout dans les pays ayant connu des conflits armés, a-t-elle souligné.  Mme Tarcila a recommandé en outre la mise en place d’un poste spécifique de rapporteur spécial pour les femmes autochtones.

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Conseil de sécurité

6768^e séance – après-midi

CONSEIL DE SÉCURITÉ: LE REPRÉSENTANT SPÉCIAL DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, M. IAN MARTIN, VOIT DANS

L’ÉLECTION DU CONGRÈS NATIONAL UNE ÉTAPE CLEF DE LA TRANSITION DÉMOCRATIQUE EN LIBYE

Le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye a indiqué, cet après-midi aux membres du Conseil de sécurité, que la Libye s’apprêtait à franchir une étape clef de sa transition démocratique avec l’élection prochaine d’un Congrès national, les premières élections organisées dans le pays depuis 45 ans. 

Le Congrès national, a précisé M. Ian Martin, devra s’acquitter de plusieurs tâches importantes, notamment la formation d’un nouveau gouvernement, la nomination d’une Commission constituante, l’examen et la promulgation de textes de loi importants, y compris la prochaine loi électorale.

Il a qualifié de très encourageant le nombre de candidats et d’entités politiques inscrits jusqu’à présent, 1 100 et 47.  Il a cependant signalé que l’éducation de l’électorat présentait un défi notable et que plusieurs entités politiques avaient publiquement manifesté leurs préoccupations face au temps limité pour l’inscription des électeurs et la nomination des candidats.

« Les élections font partie de la transition.  Elles n’en sont ni le début, ni la fin », a souligné M. Martin qui a par ailleurs salué les autorités libyennes pour le niveau de stabilité et les succès engrangés jusqu’ici. 

M. Martin a fait savoir que la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) avait l’intention de fournir un appui au Congrès national et à la Commission constituante. 

Les membres du Conseil de sécurité ont ensuite écouté le Président du Comité créé en vertu de la résolution 1970 (2011) sur la Libye.  M. Jose Filipe Moraes Cabral a fait le point sur le travail du Panel d’experts concernant les menaces liées à la prolifération des armes en provenance de la Libye dans la région et sur le rapport du Panel sur l’embargo sur les armes, les interdictions de voyage et le gel des avoirs.  Ces documents sont disponibles sur le site Internet du Comité.

LA SITUATION EN LIBYE

Lettre datée du 23 mars 2012, adressée à la Présidente du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1970 (2011) concernant la Libye (S/2012/178)

Déclarations

M. IAN MARTIN, Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye, a indiqué que la Libye s’apprêtait à franchir une étape clef de sa transition démocratique avec l’élection prochaine du Congrès national.  Hier soir, la Haute Commission électorale a indiqué que 1 024 000 électeurs s’étaient inscrits dans plus de 1 500 bureaux de vote.  En outre, depuis les élections locales qui ont été organisées à Misurata au mois de février, plusieurs autres villes prévoient d’élire des conseils locaux.  Certaines de ces élections sont prévues dans les semaines à venir. 

M. Martin a expliqué que dans ce contexte de liberté recouvrée, les conflits et les tensions locaux qui existaient avant la révolution, mais qui avaient été réprimés, rejaillissaient de manière plus accentuée.  Certaines de ces tensions se sont intensifiées en conflit armé, mettant ainsi à rude épreuve la portée et l’autorité de l’appareil sécuritaire du Gouvernement et sa capacité à imposer le respect de l’état de droit.

Le Représentant spécial a évoqué les combats à Sabha, à Zuwara, à Jmeil, à Rigdalin et à Kufra.  Dans chacun de ces cas, le Gouvernement a réagi rapidement, en déployant immédiatement des forces et des capacités de médiation.  À chaque nouvel incident, la réaction du Gouvernement s’est améliorée et les enseignements tirés ont été pris en considération, s’est-il félicité.  Cependant, a-t-il ajouté, l’instauration d’une sécurité à long terme, la fourniture de services et la poursuite des efforts de réconciliation sont nécessaires pour éteindre complètement ces conflits.  M. Martin a indiqué que le Gouvernement faisait également face à des troubles résultant du mécontentement de certaines brigades.

M. Martin a ensuite fait état de progrès dans le redressement économique.  Quelque 1,4 million de barils de pétrole sont produits chaque jour.  Deux conférences sur le commerce international ont été organisées au mois d’avril à Tripoli ce qui, a-t-il indiqué, a permis au Gouvernement de présenter ses projets d’investissement et son plan.  Il a cependant averti que l’ampleur des défis auxquels s’ajoutent les grandes attentes de la population, avait mis à rude épreuve le système politique intérimaire. 

Il importe donc, a affirmé le Représentant spécial, que les branches exécutive et judiciaire travaillent ensemble pour veiller à ce que des progrès tangibles, notamment en matière de sécurité et de décentralisation des services du Gouvernement, puissent être vus par les citoyens pendant la brève période avant les élections et l’installation du nouveau Gouvernement.

La Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), a-t-il enchainé, continue d’appuyer le Gouvernement, notamment le Ministère de l’intérieur.  Les efforts se portent sur la police, l’intégration ou la démobilisation des combattants révolutionnaires et le contrôle des armes.  En la matière, il a indiqué, par exemple, qu’entre 60 000 et 70 000 combattants s’étaient inscrits au Comité suprême de sécurité.  Comme ce Comité a été conçu comme une entité temporaire, il importe de planifier leur éventuelle intégration.  Il est essentiel, a-t-il souligné, que la transition se fasse de manière prioritaire pour éviter que le Comité ne devienne une structure parallèle de sécurité.

M. Martin s’est également attardé sur la question de la sécurité des frontières pour signaler que la création de mécanismes efficaces, « tâche complexe », prendrait des années.  Il a admis que la torture et les mauvais traitements des détenus se poursuivaient et a assuré que la MANUL travaillerait avec les autorités libyennes pour veiller au suivi de ces cas, ainsi que des allégations de torture signalées dans les centres de détention de Tripoli, de Zawiya et de Zintan.  Des progrès sont également nécessaires dans la mise en œuvre des autres aspects de la justice transitionnelle, notamment la nomination officielle des membres de la Commission d’enquête et de réconciliation.

Revenant aux élections, le Représentant spécial a indiqué qu’à Tripoli l’équipe intégrée électorale de l’ONU, qui regroupe le personnel de la MANUL, du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et du Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets, partageait des locaux avec la Commission de gestion des élections et qu’elle avait déployée des éléments à  Benghazi et à Sabha.  Il a qualifié de très encourageant le fait que 1 100 candidats et 47 entités politiques inscrites s’étaient inscrits.  Il a cependant signalé que l’éducation de l’électorat présentait un défi notable.  Le processus a commencé tard et une augmentation notable de ce type d’activités est urgente, a-t-il estimé. 

Il a par ailleurs indiqué qu’un plan de sécurité électoral était en cours d’élaboration et a prévenu que plusieurs entités politiques ont publiquement manifesté leurs préoccupations face au temps limité pour l’inscription des électeurs et la nomination des candidats.

Les élections font partie de la transition, a souligné M. Martin.  Mais elles n’en sont ni le début, ni la fin.  Une fois élu, le Congrès national devra s’acquitter de plusieurs tâches importantes, dont la formation d’un nouveau gouvernement, la nomination d’une commission constituante, l’examen et la promulgation de textes de loi importants, y compris la prochaine loi électorale. 

Comme le Congrès sera la première entité élue en un demi-siècle, la MANUL et le PNUD sont en consultation avec différentes parties prenantes pour fournir un appui.  L’appui accordé par la MANUL aux secteurs de la sécurité, des droits de l’homme, de la justice transitionnelle et de l’état de droit, ainsi qu’à la lutte contre la prolifération des armes et la sécurité des frontières, demeurera une priorité, a-t-il par ailleurs affirmé.

Si M. Martin a salué les autorités libyennes pour le niveau de stabilité et les succès engrangés jusqu’ici, il a appelé la communauté internationale à faire preuve de franchise vis-à-vis d’elles et à identifier les défis et les manquements, en continuant de fournir son appui à la population libyenne.

M. JOSÉ FILIPE MORAES CABRAL, Président du Comité créé en vertu de la résolution 1970 (2011) sur la Libye, a tout d’abord indiqué que le document de travail établi par le Panel d’experts sur les menaces liées à la prolifération d’armes en provenance de la Libye dans la région, ainsi que le rapport du Panel sur l’embargo des armes, les interdictions de voyage et le gel des avoirs étaient disponibles sur le site Internet du Comité.

Il a ensuite précisé que selon le document de travail aucun système antiaérien portable (MANPADS) n’avait été saisi en dehors de la Libye mais que face aux menaces considérables, des mesures s’imposaient pour atténuer les risques.  Il a été prouvé que des quantités importantes d’autres types d’armes ont quitté la Libye pendant le conflit, notamment des armes légères et de petit calibre ainsi que des munitions et des explosifs.  Certains facteurs pourraient encourager davantage cette prolifération, a-t-il prévenu. 

Le document de travail établit également que l’augmentation du nombre d’armes en circulation dans le Sahel avait probablement contribué à l’insécurité dans le nord du Mali.  Les autorités libyennes doivent participer à tous les efforts pour contrôler les armes et lutter contre les trafics illicites.  Il importe de renforcer le contrôle des frontières.

M. Cabral a aussi expliqué que le rapport final du Panel d’experts contient 21 recommandations à l’intention du Conseil de sécurité, du Comité ou des États membres, y compris la Libye.  Il a indiqué que le 9 avril, les membres du Comité et le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye avaient pris part à un échange sur cinq des recommandations ainsi que sur les relations de travail entre la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) et le Panel.  M. Martin et le Comité ont également participé à un échange « fructueux » hier.  Le Comité prévoit de s’entretenir prochainement avec le Représentant permanent de la Libye auprès des Nations Unies, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI).

Le Président du Comité a par ailleurs indiqué que le 9 mai, le Comité avait passé en revue 39 notifications ou demandes d’exemption à l’embargo sur les armes, 154 notifications ou demandes d’exemption relatives au gel des avoirs et 25 requêtes d’avis consultatifs.  En outre, 57 États membres ont transmis au Comité un rapport sur la mise en œuvre des mesures pertinentes.

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Conseil de sécurité

6767^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ ÉVALUE LES PROGRÈS RÉALISÉS PAR SES TROIS COMITÉS CHARGÉS DE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Le Conseil de sécurité a entendu, ce matin, les Présidents des Comités créés en vertu des résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011), 1373 (2001) et 1540 (2004), chargés respectivement des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban, de la lutte antiterroriste et du non-accès des acteurs non étatiques à la technologie nucléaire.  Le représentant de la Syrie en a profité pour accuser les groupes d’opposition syriens d’être infiltrés par des terroristes affiliés à Al-Qaida.  La Syrie a été frappée ce matin par deux attentats-suicide qui ont fait une cinquantaine de morts.

Moins d’une semaine après l’adoption de sa déclaration présidentielle* sur la nécessité « d’une coopération et d’une solidarité renforcées entre les États Membres » dans la lutte contre le terrorisme, le Conseil a d’abord entendu, au nom des trois Comités, le représentant de l’Allemagne et Président du Comité créé en vertu des résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) concernant Al-Qaida et les Taliban.

M. Peter Wittig, de l’Allemagne, a indiqué que la principale satisfaction tenait à l’interaction entre les trois groupes d’experts.  Mais il a exprimé la préoccupation commune face aux difficultés des États Membres à s’acquitter de leurs obligations, difficultés dont tirent parti les groupes terroristes, ont souligné de nombreux orateurs.

Les membres du Conseil et une dizaine d’autres délégations se sont cependant félicités des procédures améliorées et d’une plus grande transparence dans les Comités, en particulier le Comité 1267 (1999) et 1989 (2011).

Les intervenants ont imputé ces progrès au Bureau de la Médiatrice, qui a considérablement facilité les procédures d’inscription et de radiation des noms et entités de la Liste récapitulative, ainsi que la protection des droits des individus visés par les sanctions.

« Sur les 15 cas examinés jusqu’à présent par le Bureau de la Médiatrice et que le Comité a finalisés, 13 individus et 23 entités ont pu être radiés de la Liste », s’est félicité M. Wittig, qui a expliqué que quatre autres rapports étaient en cours d’examen.

Tous les membres du Conseil ne se sont pas cependant dits satisfaits de la modification, en juin dernier**, du régime de sanctions imposées par la résolution 1989 (2011) qui fait des Taliban l’objet d’un régime de sanctions distinct de celui contre Al-Qaida.  La Fédération de Russie a déclaré que cette décision n’a pas contribué à la lutte antiterroriste en Afghanistan, comme en témoignent les activités des Taliban.  Il ne faut pas, a-t-il prévenu, sous-estimer les liens entre ces deux organisations.

Président du Comité créé en vertu de la résolution 1373 (2001) concernant la lutte contre le terrorisme, M. Hardeep Singh Puri, de l’Inde, a évoqué les résultats d’une enquête concluant à la nécessité de prêter davantage d’attention aux contenus diffusés sur Internet et sur les réseaux sociaux.

Le Comité 1373, a poursuivi le Président, accorde aussi une attention soutenue à la subversion des institutions éducatives, culturelles ou religieuses et à l’« instrumentalisation » d’ONG comme moyens de financement du terrorisme. 

Le représentant de la Syrie –pays endeuillé ce matin même par deux « attentats-suicide » ayant fait une cinquantaine de morts– a dénoncé l’infiltration des groupes d’opposition par des terroristes affiliés à Al-Qaida.  M. Bashar Ja’afari a demandé au Conseil de sécurité de condamner fermement ces attaques.

Quant au Comité créé en vertu de la résolution 1540 (2004) sur le non-accès des acteurs non étatiques à la technologie nucléaire, son Président, M. Baso Sangqu, de l’Afrique du Sud, a indiqué que 25 États Membres n’avaient toujours pas présenté de rapport.  En prévision de la réunion du Groupe de travail sur le partenariat mondial du G-8, qui s’est déroulée les 24 et 25 janvier derniers, le Comité 1540, a-t-il précisé, avait approuvé une liste actualisée des demandes d’appui formulées par différents États Membres et réclamé un dialogue substantiel et proactif en la matière.

Résumant le sentiment général, le représentant de la France a estimé que pour continuer à s’adapter à la menace terroriste, la coopération avec INTERPOL et le Groupe d’action financière (GAFI) doit se poursuivre.  Comme la menace d’Al-Qaida s’est régionalisée, il faut assurer un suivi plus approfondi de certaines zones géographiques, a-t-il ajouté. 

S’agissant du Comité créé en vertu de la résolution 1540, il a jugé urgent que son Groupe d’experts du Comité soit enfin complété.  Seuls trois d’entre eux aident actuellement le Comité, alors que leur contrat expire le 31 mai prochain.  Le représentant a par ailleurs souligné l’importance pour le Comité de définir des priorités spécifiques et de développer le partage d’expérience et de bonnes pratiques.

*     CS/10636

**    CS/10285

EXPOSÉS DES PRÉSIDENTS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DE SÉCURITÉ

M. PETER WITTIG (Allemagne), Président du Comité du Conseil de sécurité créé en vertu des résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) concernant Al-Qaida, les Taliban et les individus et entités qui leur sont associés, a, dans un premier temps, prononcé un exposé sur la coopération avec les deux autres Comités au cours du dernier semestre.  Il a indiqué que d’une manière plus générale, les groupes d’experts associés aux différents Comités ont renforcé leur coopération entre eux, ainsi qu’avec les organisations internationales et régionales.  Il a exprimé sa préoccupation devant le fait que les groupes terroristes continuent d’exploiter les difficultés rencontrées par les États Membres dans la mise en œuvre des résolutions pertinentes, ce qui confère un rôle d’autant plus prééminent aux groupes d’experts.

M. Wittig a ensuite pris la parole en sa qualité du Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) et 1989 (2011), abordant trois points essentiels: l’évolution de la menace posée par Al-Qaida, le renforcement des mesures de sanctions et la clarté et l’équité des procédures en vigueur au sein du Comité.  S’agissant du premier point, il a expliqué que le réseau terroriste continuait de représenter un défi à la paix et à la sécurité internationales, ce qui suppose la poursuite de la mise en œuvre de la résolution 1989 (2011).  Cela suppose aussi, a précisé M. Wittig, de veiller à ce que la liste des sanctions réponde à l’évolution de la menace.  Dans ce contexte, le Président a tenu à rappeler qu’il relève de la responsabilité des États Membres de veiller à ce que la Liste des individus et entités visés par les sanctions soit actualisée grâce à la soumission, en temps voulu, de demandes d’inscription et de radiation. 

Revenant sur les difficultés de mise en œuvre rencontrées par les États Membres dans le respect de leurs obligations, il a fait une recommandation visant à ce que le Comité tienne à jour la liste des mesures de sanctions, dont la présentation devrait être améliorée dans un souci de clarté.  Évoquant enfin les procédures claires et équitables, M. Wittig a estimé que la décision du Conseil d’établir le Bureau de la Médiatrice était une étape déterminante pour la protection des droits des individus visés par les sanctions.  Sur les 15 cas examinés jusqu’à présent par le Bureau de la Médiatrice et que le Comité a finalisés, 13 individus et 23 entités ont pu être radiés de la Liste récapitulative.  En ce moment même, quatre rapports sont sur le Bureau de la Médiatrice.

S’exprimant enfin en sa capacité nationale, le représentant de l’Allemagne a rappelé que les 23, 24 et 25 avril 2012, s’était tenue dans son pays une conférence sur la sensibilisation du secteur industriel à la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004), organisée en coopération avec le Bureau des affaires de désarmement des Nations Unies.  Cette conférence, une première mondiale, a rassemblé dans la ville de Wiesbaden, des interlocuteurs du secteur privé, issus de plus d’une centaine de pays.  M. Peter Wittig a en conclusion pris appui sur ce qu’il a qualifié de « processus de Wiesbaden », qui prendra la forme d’autres conférences et ateliers, pour insister sur le renforcement nécessaire de la coopération dans la dissémination des pratiques exemplaires auprès des milieux économiques et industriels.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde), Président du Comité créé en vertu de la résolution 1373 (2001) concernant la lutte contre le terrorisme, a tout d’abord évoqué la publication, en janvier dernier, de la première enquête sur la mise en œuvre de la résolution 1624 (2005) contre l’incitation au terrorisme et à la promotion du dialogue.  Il a fait observer que cette enquête souligne la nécessité de prêter davantage d’attention aux contenus diffusés sur Internet et par les réseaux sociaux.  L’enquête souligne également la nécessité de permettre aux victimes du terrorisme de jouer un rôle dans les efforts contre l’incitation à la haine motivée par l’extrémisme et l’intolérance.

M. Singh s’est ensuite penché sur le programme de travail du Comité, évoquant notamment la prochaine réunion spéciale sur la mise en œuvre du mandat du Comité.  Il a fait savoir que le Comité envisageait de collaborer avec l’Union interparlementaire pour identifier les pratiques susceptibles d’aider les États membres à mettre sur pied leur stratégie antiterroriste.  Le Comité est également en train d’évaluer le format de l’évaluation préliminaire de la mise en œuvre afin de renforcer sa pertinence comme outil diagnostic.

Le Président a également fait savoir que le Comité 1373 accordait une attention particulière à la subversion des institutions éducatives, culturelles ou religieuses, à l’utilisation d’Internet à des fins terroristes et à l’« instrumentalisation » d’ONG comme moyens de financement du terrorisme.  La Direction exécutive du Comité a aussi organisé un atelier régional pour les États d’Asie du Sud et du Sud-Est sur le contrôle du transport transfrontalier d’argent, entre autres.

M. Puri a ensuite annoncé la tenue, à Tonga du 14 au 19 mai, d’un atelier sur les mouvements transfrontières des effets de commerce négociable.  Un troisième séminaire est prévu à Alger en juin 2012 ainsi qu’un atelier sur la mise en œuvre de la résolution 1624 (2005), au mois de juillet au Maroc.  Le sixième séminaire régional des policiers, procureurs et juges aura lieu plus tard cette année à Islamabad, a-t-il ajouté.

Intervenant ensuite en sa capacité nationale, le représentant de l’Inde a réclamé une mise en œuvre intégrée de la Stratégie antiterroriste mondiale de l’ONU.  Il a estimé que l’Équipe de surveillance devait accorder davantage d’attention aux liens entre Al-Qaida et les Taliban.  De plus, tous les régimes de sanctions doivent être dotés de procédures rapides et transparentes de radiation des noms et entités sur les listes.  Il a également réclamé de meilleures cohérence et synergie entre les différentes structures onusiennes de lutte contre le terrorisme.  Il a appuyé la proposition de créer un poste de coordonnateur des activités antiterroristes des Nations Unies.

M. BASO SANGQU (Afrique du Sud), Président du Comité créé en vertu de la résolution 1540 (2004) sur l’accès des acteurs non étatiques à la technologie nucléaire, a indiqué que son Comité avait achevé la première évaluation de la mise en œuvre de la résolution, laquelle évaluation porte sur les progrès réalisés par les États Membres entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2011.  Il a précisé que 25 États Membres n’avaient toujours pas présenté de rapport, mais que le Bélarus, la Serbie et le Monténégro avaient cependant transmis des informations.

M. Sangqu a ensuite indiqué que les experts qui appuient le Comité avaient récemment pu visiter le Centre pour le contrôle et la prévention des maladies des États-Unis.  En revanche, une visite prévue en République du Congo qui devait présenter à cette occasion son rapport initial, a cependant dû être reportée à cause de l’incendie accidentel d’un dépôt d’armes de Brazzaville.

En prévision de la réunion du Groupe de travail sur le partenariat mondial du G-8, qui s’est déroulée les 24 et 25 janvier, le Comité avait approuvé une liste actualisée des demandes d’appui formulées par différents États Membres et avait réclamé un dialogue substantiel et proactif en la matière.

M. Sangqu a également parlé des efforts de coopération du Comité.  Il a notamment fait savoir que le Président du Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques estimait que bien qu’il n’ait pas été négocié dans le cadre de l’ONU, le Code avait néanmoins un rôle important à jouer pour appuyer les objectifs de la résolution 1540.  Le Comité a également participé à la première Conférence internationale des associations internationales, régionales et sous-régionales de l’industrie sur la résolution 1540 qui s’est déroulée en Allemagne du 23 au 25 avril.

Le Comité vient de transmettre au Conseil de sécurité des recommandations sur la structure, les méthodes, l’expertise et la représentation géographique du Groupe d’experts.  Le processus de création de ce Groupe est actuellement en cours de finalisation, a-t-il ajouté.  Le Comité étudie aussi l’éventuel renforcement du système d’appui du Bureau des affaires de désarmement, conformément au paragraphe 22(a) de la résolution 1977 (2011), a encore indiqué le Président.

Intervenant ensuite en sa capacité nationale, le représentant sud-africain a estimé que les efforts de coordination des trois Comités doivent renforcer l’action de l’Assemblée générale et permettre de mettre sur pied une véritable stratégie antiterroriste.  Il a insisté sur l’importance de prendre en compte les besoins des États Membres et de réexaminer les régimes de sanctions.  Il faut créer des processus transparents et justes pour gérer l’inscription et la radiation des noms et des entités sur les listes, a-t-il souligné.  Il a également appuyé l’idée de créer un mandat de coordonnateur des activités antiterroristes des Nations Unies et a estimé que les pays en développement devaient bénéficier d’un appui renforcé.

Déclarations

Mme ROSEMARY DICARLO (États-Unis) a déclaré que même si Osama bin Laden ne dirigeait plus Al-Qaida, son gouvernement n’en restait pas moins préoccupé par le fait que cette organisation poursuit ses activités terroristes à travers le monde.  Aussi, a-t-elle encouragé le Comité 1267 à prêter assistance aux États dans la mise en œuvre des sanctions économiques et des interdictions de voyager.  Appuyant ensuite les travaux du Comité 1373, la représentante a jugé que, dans un esprit d’innovation, la Direction exécutive devrait continuer de renforcer sa coopération avec les organisations régionales et internationales. 

La nomination d’un représentant spécial et d’un coordonnateur des activités antiterroristes des Nations Unies, telle que l’a proposée le Secrétaire général, serait également, selon elle, de nature à aider le système des Nations Unies.  Mme DiCarlo a mis par ailleurs l’accent sur l’importance pour les États Membres de renforcer la sécurité aux frontières.  Elle a indiqué que, cette année, les États-Unis avaient accueilli « en première visite » les experts du Comité 1540 afin de partager les pratiques exemplaires.  Elle a en outre encouragé les autres États Membres à continuer de contribuer au Fonds d’affectation du Bureau des affaires de désarmement des Nations Unies, avant d’insister sur le contrôle des frontières, le contrôle du trafic d’armes et la sécurité maritime.

M. WANG MIN (Chine) a salué la poursuite, par le Comité 1267, des efforts inlassables en vue de mettre à jour la Liste récapitulative.  Il a aussi félicité l’Équipe de surveillance et le Bureau de la Médiatrice pour leur travail exemplaire.  Abordant ensuite les activités du Comité 1373, il a jugé qu’il avait beaucoup œuvré à la mise en œuvre de la résolution 1540 au cours de la période considérée.  Le représentant l’a prié de continuer à renforcer son rôle de facilitation de l’assistance technique aux États Membres et de la coopération avec les organisations internationales pertinentes.  Il l’a encouragé à améliorer sa communication et à continuer de mettre en place des mesures de transparence.  Il a en conclusion réitéré son soutien à la déclaration présidentielle adoptée récemment par le Conseil de sécurité contre le terrorisme.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a considéré que la coopération entre les Comités était une condition sine qua non à la lutte du Conseil de sécurité contre le terrorisme.  Dans ce contexte, la déclaration adoptée récemment par le Conseil constitue un signal fort de sa détermination, « alors que le terrorisme a encore frappé aujourd’hui en Syrie ».  De son point de vue, le mécanisme préliminaire d’évaluation et les visites effectuées dans les pays constituent deux atouts majeurs.  Le représentant a ensuite attiré l’attention sur l’utilisation d’Internet à des fins terroristes, qui exige une harmonisation des normes juridiques sous l’égide des Nations Unies.  M. Churkin a appuyé le renforcement des contacts du Comité 1373 pour former un réseau dense de lutte contre le terrorisme, toujours sous l’égide de l’ONU.  Évoquant ensuite le rôle de la Direction exécutive, il a noté que son mandat prévoyait des tâches d’envergure. 

Le représentant a souhaité que la modification, en juin dernier, du régime de sanctions imposées par la résolution 1267 contribue à faire avancer la lutte antiterroriste en Afghanistan, « ce qui n’est pas encore le cas, comme en témoignent les activités menées dans ce pays par les Taliban ».  Selon M. Churkin, en dépit de la dissociation entre Al-Qaida et les Taliban imposée par la résolution 1989 (2011), il existe une affiliation évidente.  Il a continué d’appuyer la proposition d’inscription des individus et entités sur la Liste récapitulative, à condition qu’elle se fasse dans le respect des procédures, prévenant des risques de « céder au populisme ».  Il a aussi appuyé l’idée lancée par le Secrétaire général de créer un poste de représentant spécial de la lutte contre le terrorisme pour renforcer la coordination interne et externe des efforts.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a constaté que malgré l’imposition des sanctions, la menace posée par Al-Qaida continuait d’évoluer.  Il a par conséquent exhorté le Comité à adapter ses travaux à la nature changeante de cette menace.  Il s’est félicité de ce qu’en radiant des noms, la Liste était devenue un outil dynamique. Il a insisté sur l’importance qu’il y a à ce que la Médiatrice se montre impartiale et a appuyé l’idée d’élargir la fonction de médiation à l’ensemble des mécanismes de lutte contre le terrorisme.  Il faut également renforcer les mécanismes d’appui aux pays qui en ont besoin et privilégier la dimension régionale, a-t-il ajouté.  M. Rosenthal a aussi évoqué l’importance d’attacher une attention particulière aux conditions sociales, économiques et politiques qui alimentent le phénomène du terrorisme.

Le représentant a ensuite salué le rôle joué par le Comité 1540, notamment les mesures visant à rendre plus systématiques ses activités.  Le Comité s’est avéré être un mécanisme nécessaire pour renforcer l’appui aux États Membres, s’est-il notamment félicité.  Son travail est absolument fondamental, a-t-il ajouté, évoquant notamment l’appui qu’il fournit aux États qui ont besoin d’aide.  Il a ensuite engagé le Comité à transmettre le plus rapidement possible au Secrétaire général son rapport sur la représentation géographique de ses huit experts, afin qu’il puisse conserver sa légitimité.

M. FERNANDO ALZATE (Colombie) a estimé indispensable d’améliorer la coordination des activités des Comités.  Parlant plus particulièrement du Comité 1267, il a constaté que l’imposition des sanctions dépendait de la qualité des informations transmises par les États Membres sur l’inscription ou la radiation de la Liste.  Il s’est félicité de la nouvelle mise en page de la Liste qui permet, a-t-il constaté, d’identifier les personnes décédées ou les organisations qui ont cessé d’exister.

S’agissant du Comité 1373, le représentant a estimé nécessaire de se pencher davantage sur la question de la protection des victimes et de leur famille.  Il est par ailleurs décisif de préserver une coopération étroite entre les différents Comités et leurs groupes d’experts respectifs.  Il a ensuite rappelé que la Colombie avait organisé plusieurs ateliers sur le renforcement des capacités nationales et a insisté sur l’importance de respecter la diversité géographique dans la sélection des membres des différents Comités, de même que sur la nécessité de renforcer l’assistance technique.

M. MARTIN BRIENS (France) a déclaré que les efforts visant à améliorer la mise en œuvre de la résolution 1989 devaient être poursuivis.  Il a salué à cet égard les travaux de l’Équipe de surveillance qui participe à l’amélioration de la mise en œuvre des sanctions et contribue à rendre la liste des sanctions plus opérationnelle.  Pour continuer à s’adapter à la menace, il est important que la coopération avec INTERPOL et le Groupe d’action financière (GAFI) se poursuive, a estimé M. Briens, avant de dire que, dans la mesure où la menace d’Al-Qaida s’est régionalisée, il serait pertinent que l’Équipe de surveillance assure un suivi plus approfondi sur certaines zones géographiques.  Quant au rôle de la Médiatrice, son renforcement constitue non seulement un progrès pour le droit des personnes et entités sur la Liste, mais également un facteur clef pour garantir la crédibilité de la Liste, a-t-il souligné.

Pour la délégation française, il est important que tous les États développent leurs mécanismes de prévention et de répression des actes de terrorisme.  Le Comité contre le terrorisme, avec l’appui de sa Direction exécutive, assiste les États dans la poursuite de cet objectif, a-t-elle rappelé.  À cet égard, elle s’est félicitée des efforts en cours pour remanier l’outil d’analyse que constituent les « évaluations préliminaires ».

Des progrès ont également été accomplis en vue de répondre au danger posé par la prolifération des armes de destruction massive, a poursuivi le représentant français, qui a noté que les enjeux et les actions portés par la résolution 1540 depuis 2004 sont désormais largement relayés au sein des Nations Unies.  En particulier, des efforts significatifs ont été consentis, au plus haut niveau, notamment dans le cadre du Sommet de Séoul, qui a pris pleinement en compte la question du terrorisme radiologique et l’importance du renforcement de la sécurité nucléaire.  « Pour sa part, la France a récemment procédé à une refonte de sa réglementation dans le domaine de la protection physique des matières nucléaires. »  Tous ces efforts doivent être poursuivis dans la perspective du troisième Sommet aux Pays-Bas en 2014, a ajouté M. Briens.

La résolution 1977 a donné au Comité 1540 les moyens d’assurer de manière plus efficace son mandat, a estimé la France qui s’est félicitée de ce que le Comité ait accompli, depuis la dernière réunion, quelques progrès, en transmettant au Conseil de sécurité son examen annuel sur la mise en œuvre de la résolution et ses recommandations pour le groupe d’experts.  « Mais ce n’est pas assez », a exhorté le représentant.  Il est urgent que le groupe d’experts soit établi, a-t-il souligné.  Seuls trois experts aident actuellement le Comité, et leur contrat expire le 31 mai prochain, a insisté M. Briens.  Il est par ailleurs nécessaire que le Comité définisse des priorités spécifiques pour ses travaux et développe le partage d’expérience et de bonnes pratiques, comme le prévoit la résolution. 

M. PHILIP PARHAM (Royaume-Uni) a indiqué que son pays faisait partie de ceux qui avaient conclu un arrangement avec le Bureau de la Médiatrice pour que l’inscription et la radiation de la Liste récapitulative se fasse de manière claire et équitable.  Aussi, a-t-il encouragé ceux des États Membres qui ne l’ont pas encore fait à suivre l’exemple du Royaume-Uni.  Il a par ailleurs jugé que les sanctions jouaient un rôle perturbateur dans les activités terroristes menées par Al-Qaida.  Mais nous savons, a-t-il ajouté, que le terrorisme ne sera vaincu que lorsque les États Membres seront en mesure de mettre pleinement en œuvre toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. 

Se félicitant à son tour de la proposition du Secrétaire général de nommer un représentant spécial chargé de coordonner les activités antiterroristes du système des Nations Unies, il a aussi salué la création d’un Centre des Nations Unies pour la lutte contre le terrorisme grâce au soutien de l’Arabie saoudite.  Il a encouragé les États Membres à mettre en commun toutes les informations pertinentes dans le cadre de ce Centre.

M. SULJUK MUSTANSAR TARAR (Pakistan) a estimé que les sanctions devaient être adaptées à l’évolution des menaces posées par Al-Qaida, et que la Liste doit refléter la nature changeante de ces menaces et être réactualisée afin d’améliorer l’efficacité des sanctions.  Il a salué le rôle de la Médiatrice dans la radiation et a dit espérer qu’elle puisse jouer un rôle semblable dans l’inscription.  Le représentant a néanmoins constaté qu’un défi notable au régime de sanctions venait du nombre croissant de dossiers juridiques.  Observant que la communauté juridique privilégie la présentation de preuves vérifiables, il a estimé que le Comité devait mettre l’accent sur l’équité et l’efficacité.

Le représentant a ensuite estimé que l’évaluation de la résolution 1373 devait se baser sur la résolution elle-même.  Il a observé que la lutte contre l’incitation au terrorisme était un processus très complexe devant faire l’équilibre entre la prévention du terrorisme et la liberté d’expression.  Il a appuyé les efforts de renforcement des capacités déployés par la Direction exécutive et a également vu dans la coordination et la coopération entre les experts des trois Comités un mécanisme d’appui aux États Membres.  Il a cependant estimé que la composition des groupes d’experts méritait d’être réformée de manière à veiller à la diversité géographique.

M. LOTFI BOUCHAARA (Maroc) a vu dans le Comité contre le terrorisme un mécanisme indispensable, estimant notamment que l’organisation par la Direction exécutive d’ateliers thématiques sur des aspects critiques de la lutte contre le terrorisme était un outil efficace pour le renforcement des capacités des États Membres.  Il a ensuite encouragé le Direction exécutive à explorer les moyens de favoriser le dialogue, la coopération et la coordination entre les États Membres, particulièrement aux niveaux régional et sous-régional.  Il a également exhorté les Comités 1267 et 1540 à accorder une attention particulière à la région du Sahel, évoquant non seulement l’augmentation mais le degré de sophistication des actes terroristes qui y sont commis.

M. Bouchaara s’est ensuite dit favorable à une plus grande concertation avec les États Membres en vue de les accompagner dans la mise en œuvre de leurs obligations.  Il est important de tenir compte du contexte spécifique de chaque région et des défis propres à chaque pays, a-t-il notamment estimé.  Il a rappelé que le Maroc avait présenté son rapport initial au Comité 1540.

M. LIMBIYÈ KADANGHA-BARIKI (Togo) s’est félicité des travaux effectués par les Comités qui restent essentiels dans l’armada institutionnelle du Conseil de sécurité contre la menace terroriste.  Il a constaté avec satisfaction que des progrès sensibles avaient été réalisés depuis la dernière réunion en novembre dernier dans les domaines de la coopération entre les États et les organisations régionales, du renforcement des capacités et de l’assistance qui est fournie aux États pour qu’ils s’approprient les pratiques exemplaires. 

S’agissant du Comité 1373, il y a lieu de relever, a-t-il estimé, que l’initiative « Progress Implementation Assessment » reflétait la nécessité d’améliorer les procédures de mise en œuvre de cette résolution.  Toutefois, a fait observer le représentant, elle appelle à davantage de sensibilisation et au renforcement des capacités pour une meilleure compréhension de ce document.  En ce qui concerne le Comité 1540, il a estimé que la nomination des experts devrait tenir compte autant de leur expertise que de leur représentation géographique.  M. Kadangha-Bariki a enfin encouragé les Comités 1267 et 1988 à continuer d’œuvrer à une plus grande rationalisation des critères d’inscription et de radiation sur les listes.

M. JOSÉ FILIPE MORAES CABRAL(Portugal) s’est félicité de l’amélioration des procédures de radiation de la Liste, et a estimé qu’il était temps d’envisager l’application de ce système aux autres régimes de sanctions de l’ONU.  Des efforts doivent également être déployés pour continuer de mettre à jour la Liste.  S’agissant du Comité 1373, le représentant a insisté sur la nécessité d’aider les États Membres à mettre sur pied des stratégies qui permettent notamment de répondre aux conditions propices à  la radicalisation et au recrutement de terroristes.  Ma délégation souhaiterait que l’évènement spécial du Comité contre le terrorisme qui doit se tenir prochainement soit consacré à cette question, a-t-il fait savoir. 

Le représentant a par ailleurs observé que les approches régionales fournissaient les cadres les plus efficaces en matière d’assistance technique.  Il a également insisté sur la nécessité de veiller au respect des droits de l’homme et du droit humanitaire des réfugiés, y voyant un moyen de contrer la radicalisation.  Pour ce qui est du Comité 1540, M. Moraes Cabral a réclamé la conclusion urgente du processus de sélection de son groupe d’experts.  Ce Comité ne dispose que de trois experts et il serait très troublant s’il devait encore être réduit d’ici au 1^er juin.  Le représentant a par ailleurs estimé que les missions et bureaux politiques de l’ONU devaient participer aux efforts de prévention du terrorisme.

M. AGSHIN MEHDIYEV (Azerbaïdjan) a apporté le soutien vigoureux de sa délégation au renforcement de la coopération entre les comités antiterroristes.  S’agissant du Comité 1373, il s’est félicité du rôle déterminant joué par la Direction exécutive dans la promotion et la facilitation de la mise en œuvre des résolutions 1373 (2001), 1624 (2005) et 1963 (2010).  Évoquant les activités du Comité 1267 et 1989, le représentant a salué les efforts en cours pour améliorer la Liste récapitulative afin de parvenir à une meilleure application des sanctions.  Enfin, en ce qui concerne les travaux du Comité 1540, l’Azerbaïdjan a salué l’étroite interaction dont il a su faire preuve avec les États Membres au cours de la période considérée, soulignant l’importance pour ces derniers de fournir dans les meilleurs délais leurs rapports.

M. FERNANDO ARIAS (Espagne) a insisté sur l’importance d’adopter une approche systématique fondée sur une coopération internationale légitime pour lutter contre le terrorisme.  Il a rappelé que l’Espagne avait souffert des attaques perpétrées par l’organisation terroriste ETA pendant plus de quatre décennies, indiquant que la coopération internationale avait contribué à aider l’Espagne à combattre ce groupe.  Il a ensuite réclamé la tenue d’une nouvelle réunion sur les victimes du terrorisme.

M. Arias s’est ensuite félicité des efforts déployés pour améliorer la transparence du Comité 1267 et 1989 ainsi que la mise à jour de la Liste.  Il a également salué le travail effectué par la Direction exécutive en matière d’assistance technique.  Passant au Comité 1540, il a souligné le travail de l’Initiative mondiale de lutte contre le terrorisme nucléaire et a réclamé une plus grande collaboration entre les parties prenantes.  La coopération entre les trois Comités doit être améliorée, a-t-il néanmoins estimé, avant de saluer la proposition du Secrétaire général de créer un poste de coordonnateur des activités antiterroristes des Nations Unies.

M. KAZUO KODAMA (Japon) a indiqué que, en vue de mieux faire connaître les activités des trois Comités, son pays avait organisé une série de séminaires, dont deux ici même à New York en 2011 sur le régime de sanctions du Comité 1540, la non-prolifération et le désarmement.  Il a annoncé qu’une autre réunion se tiendrait le 21 mai prochain au Siège, à l’initiative de sa délégation, de la Pologne et de la Turquie.  Dans le cadre de la coopération régionale, le Japon a par ailleurs fourni une assistance au renforcement des capacités des États de la région d’Asie-Pacifique, notamment dans le domaine des contrôles à l’exportation.  M. Kodama a ensuite estimé que, dans le cadre de la prochaine phase de lutte internationale contre le terrorisme, il serait nécessaire de renforcer la coopération entre les trois Comités, ainsi qu’avec les organisations régionales et internationales pertinentes.  Leur crédibilité et leur légitimé en dépendent, a-t-il ajouté. 

M. MARTIN SADJIK (Autriche), intervenant au nom du Groupe informel des États partageant le même avis sur les sanctions ciblées, a estimé que le succès du travail de la Médiatrice et la crédibilité du Comité dépendaient de la bonne transmission à la première des informations, y compris les informations confidentielles.  Il a donc encouragé les États Membres à conclure des accords avec le Bureau de la Médiatrice.  Il importe, s’est-il expliqué, de communiquer les motifs des décisions prises.  Le respect de l’état de droit doit être appliqué aussi bien à l’extérieur qu’à l’intérieur de l’ONU notamment quand l’action de l’ONU a un impact direct sur les droits individuels.  

M. Sadjik a insisté sur l’importance de la transparence du processus et a jugé que l’identification de l’État désignateur est cruciale.  Il estimé que le mandat du Bureau de la Médiatrice devait être prorogé au-delà des 18 mois actuels et réclamé une clause stipulant que les mesures imposées aux individus et entités sont préventives et temporaires et pas punitives.  M. Sadjik a par ailleurs fait observer qu’une personne radiée de la Liste pouvait ensuite se retrouver inscrite sur la Liste d’un autre comité de sanction, alors que son seul recours est le point focal dont le mandat ne correspond en rien à celui de la Médiatrice.  Il a estimé injustifiée cette inégalité dans les procédés et lancé un appel pour l’égalité entre les procédures et de la clarté.

M. RON PROSOR (Israël) a salué l’intention du Comité 1373 d’améliorer les évaluations préliminaires et a souligné l’importance du rôle joué par la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme.  Il a également insisté sur l’importance de la question des passages transfrontaliers et a estimé que la prévalence des actes d’incitation à la haine dans le monde méritait une action immédiate de la communauté internationale.  Il a en effet vu dans la lutte contre l’incitation à la haine et la radicalisation l’outil le plus efficace de la lutte antiterroriste.  Les États doivent agir pour anéantir les messages institutionnalisés de haine, a-t-il insisté.

Le représentant s’est ensuite inquiété de la multiplication des liens entre le terrorisme et les réseaux de criminalité transnationale organisée, affirmant notamment qu’Hezbollah était devenu un acteur important du marché des stupéfiants.  Abordant ensuite la question d’Internet, il a invité les membres du Conseil à participer à une conférence « majeure » sur la sécurité cybernétique qui aura lieu le 6 juin à l’Université de Tel-Aviv.

Chaque acte terroriste peut avoir des conséquences graves bien au-delà des frontières, a-t-il prévenu, en parlant de la situation dans le sud d’Israël, « où des terroristes de Gaza sponsorisés par l’Iran font pleuvoir des roquettes sur un million de civils israéliens ».  Il a dénoncé le fait que le Conseil n’ait jamais condamné ces attaques et a estimé que « le temps est venu pour tous ceux qui se trouvent dans cette salle de s’éveiller à cette dangereuse réalité.  Le silence d’aujourd’hui est la tragédie de demain ».

M. THOMAS MAYR-HARTING, Chef de la délégation de l’Union européenne, s’est félicité de l’amélioration des procédés du régime de sanctions contre Al-Qaida, et a encouragé les personnes qui envisagent de contester leur inscription sur la Liste, par le biais d’un tribunal national ou régional, à transmettre une pétition au Bureau de la Médiatrice.  Il a indiqué qu’une Conférence internationale avait été organisée le 12 mars au Danemark, pays qui préside le Conseil de l’Europe, dans le but d’identifier la manière d’améliorer l’alignement des mesures de lutte antiterroriste sur le respect des droits de l’homme et de l’état de droit.

M. Mayr-Harting a ensuite réclamé la mise en œuvre robuste et effective de la résolution 1540, faisant notamment savoir que l’Union européenne était en train de finaliser une décision consacrée à l’assistance.  L’Union européenne a également mis sur pied un important programme d’assistance technique sur le contrôle des exportations qui cible les pays voisins et qui sera progressivement élargi aux pays d’Asie du Sud-Est et de la Méditerranée.

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a déclaré que son pays condamnait les actes de terrorisme, qu’ils soient commis par des individus, des groupes ou des États.  La journée d’aujourd’hui a été sanglante à Damas, a-t-il dit, en raison de deux attentats-suicide qui ont tué plus d’une cinquantaine de personnes et blessé des centaines d’autres.  Le représentant a donc demandé au Conseil de sécurité de condamner fermement ces attaques.  Les membres du Conseil savent qu’il y a eu une augmentation de la fréquence des actes terroristes en Syrie, a-t-il souligné, regrettant que cet organe n’ait toujours pas pris la parole à ce sujet pour des « raisons politiques injustifiables ». 

La Syrie n’a pourtant pas eu de cesse d’attirer l’attention sur la présence, sur son sol, de cellules terroristes qui s’approprient les modus operandi d’Al-Qaida et infiltrent les groupes d’opposition.  Le représentant a dit être en possession d’une liste de 26 individus, dont un certain nombre d’affiliés à Al-Qaida, liste qu’il vient de transmettre au Secrétaire général et aux présidents des Comités antiterroristes.  « Nous disposons d’une quantité impressionnante de documents en anglais qui énumèrent les activités terroristes, leurs mobiles, leurs méthodes, ainsi que des vidéos d’aveux », a poursuivi M. Ja’afari.  En outre, les opérations terroristes ne peuvent être exécutées sans les fonds nécessaires et certains pays arabes ont apporté leur soutien à de tels actes en Syrie, a-t-il accusé.

M. DAMIAN WHITE (Australie) a indiqué qu’au cours des deux dernières années, son pays avait contribué à financer le renforcement des capacités et l’assistance technique à plus de 30 pays du Pacifique, d’Asie du Sud-Est, d’Asie du Sud et d’Afrique.  L’Australie parrainera notamment un atelier de l’Organisation internationale des migrations (OIM) sur la sécurité frontalière qui doit se dérouler au mois de juin au Nigéria.

S’agissant du régime de sanctions imposées à Al-Qaida, M. White a appuyé les efforts destinés à améliorer la justesse, la transparence et l’efficacité des procédures de sanction.  Les individus et entités concernés doivent comprendre les raisons de leur inscription sur la Liste et pouvoir avoir la possibilité de fournir des informations pour en être radiés, s’est-il expliqué.  Il a salué le travail de la Médiatrice ainsi que le renforcement de son rôle.  Il a cependant estimé que le processus de radiation ne pouvait être efficace que si la Médiatrice dispose d’informations pertinentes.  Il importe également de fournir à tout pétitionnaire les motifs détaillés de la décision de maintenir ou de radier un nom sur la Liste. 

M. GAREN NAZARIAN (Arménie) s’est félicité des efforts des Présidents des différents Comités pour promouvoir la lutte contre le terrorisme.  Mon pays est déterminé à contribuer à toutes les activités pertinentes dans ce domaine, a-t-il dit, en invoquant les cinq rapports que l’Arménie a déjà présentés.  Nous poursuivrons notre dialogue, a affirmé le représentant, qui a affirmé que son pays avait démontré son engagement aux niveaux national et international.  Comme le dit le rapport sur la dernière visite du Comité en Arménie, cette dernière possède une législation pertinente, s’est réjoui le représentant.  D’un point de vue unilatéral, a-t-il aussi affirmé, l’Arménie a pris des mesures pratiques pour renforcer le régime existant de sécurité aux frontières mais ces efforts ont toutefois été mis à mal par le manque de coopération de certains pays limitrophes, en particulier l’Azerbaïdjan, « qui sert de refuge à des groupes terroristes, dont certains seraient affiliés à Al-Qaida ». 

Répondant à ces remarques, le représentant de l’Azerbaïdjan a rétorqué que, pas plus tard qu’hier, son pays avait présenté au Secrétaire général une lettre détaillant les activités terroristes conduites par l’Arménie contre son pays.  « L’Arménie essaie de tromper le Conseil de sécurité et la communauté internationale », a-t-il accusé.

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