06/05/2013

Conseil de sécuritéCS/10996

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité                                        

6960^e séance – matin

L’ENVOYÉE SPÉCIALE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL POUR LA RÉGION DES GRANDS LACS

PRÉSENTE AU CONSEIL DE SÉCURITÉ SON « CADRE DE L’ESPOIR »

Il existe une « nouvelle chance » d’arrêter le conflit

pour de bon et de régler ses causes sous-jacentes, affirme Mme Mary Robinson

L’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs, Mme Mary Robinson, a présenté, ce matin, au Conseil de sécurité, son « Cadre de l’espoir », un document qui définit sa vision et une approche « différente » pour permettre un vrai changement susceptible de mener à la paix, à la sécurité et au progrès économique.

« Je pense que cette rencontre a lieu à un moment où une nouvelle opportunité se présente », a déclaré Mme Robinson, en précisant qu’il existait désormais une « nouvelle chance de pouvoir faire davantage » afin d’arrêter le conflit « pour de bon » et de régler ses causes sous-jacentes.

Mme Robinson, qui s’exprimait par visioconférence depuis Dublin, en Irlande, rendait compte aux membres du Conseil de sécurité de la première visite qu’elle a effectuée dans la région, entre le 28 avril et le 5 mai.

« La raison pour laquelle j’ai accepté le poste d’Envoyée spéciale est que je sais que la crise en République démocratique du Congo (RDC) est l’une des crises les plus longues et les plus épouvantables en matière de violations des droits de l’homme, des droits des femmes, des droits des enfants, du droit international humanitaire, avec, a-t-elle souligné, des niveaux de décès, de violences et de souffrances totalement inacceptables .»  « Cette fois, a-t-elle ajouté, nous devons l’aborder différemment et appuyer la volonté politique qui s’est dégagée. »

Mme Robinson a été nommée par le Secrétaire général en tant qu’Envoyée spéciale pour la région des Grands Lacs, le 18 mars dernier, afin d’encourager les signataires de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo (RDC) et la région à mettre en œuvre leurs engagements et à soutenir les efforts pour trouver des solutions durables.

Le 24 février 2013, constatant les cycles récurrents de conflits et de violence qui affligent l’est de la RDC, 11 pays d’Afrique* ont en effet signé à Addis-Abeba un accord-cadre qui définit les responsabilités nationale, régionale et internationale en vue de mettre fin à la violence. 

L’Accord-cadre, qui offre un espoir aux peuples de la région d’établir une stabilité durable en s’attelant aux causes profondes du conflit et en développant des relations mutuelles de confiance entre pays voisins, prévoit la création d’un mécanisme de suivi régional impliquant les 11 pays signataires et les dirigeants des quatre organisations internationales concernées**. 

De même, les signataires de l’Accord se sont engagés à développer conjointement un plan détaillé de mise en œuvre de l’Accord-cadre, y compris à établir des critères et mesures de suivi appropriées.

La RDC a également accepté de mettre en place un mécanisme national qui supervisera la mise à exécution des engagements pris au niveau national.

Mme Robinson a indiqué qu’elle avait résumé sa « vision personnelle » et son approche de cet Accord-cadre dans un document intitulé « Cadre de l’espoir ».  « Car, a-t-elle dit, si cette nouvelle tentative est de réussir là où d’autres ont tourné court, le cynisme doit être remplacé par l’optimisme et le courage. »

Pour l’Envoyée spéciale, « les gouvernements, les peuples de cette région et la communauté internationale doivent, encore une fois, croire que la paix est possible et prendre les mesures nécessaires pour l’obtenir ».

Elle a affirmé qu’elle avait expliqué clairement à ses interlocuteurs, lors de sa visite dans la région la semaine dernière, que son approche en tant qu’Envoyée spéciale serait « différente ».  « Je vais, bien sûr, concentrer une grande partie de mon énergie à m’engager avec les dirigeants et les gouvernements de la région à renforcer la confiance, et à les aider à traduire leurs promesses dans des plans ou des actions pour la paix qui soient concrets », a-t-elle assuré.

« Je m’efforcerai aussi de travailler du bas vers le haut », a-t-elle ajouté, en notant qu’elle s’entretiendrait avec la société civile.  « Si les populations sont engagées et s’approprient ce processus, elles peuvent devenir une force importante pour sa mise en œuvre », a-t-elle observé.

Mme Robinson a ensuite détaillé sa visite dans la région des Grands Lacs, qui l’a conduite en République démocratique du Congo, au Rwanda, en Ouganda, au Burundi et en Afrique du Sud.

L’objectif de cette visite, a-t-elle dit, était triple.  Il s’agissait en effet de solliciter les vues des dirigeants et d’autres sur la mise en œuvre de l’Accord-cadre, d’encourager la participation à la première réunion du mécanisme de surveillance 11+4, prévue le 26 mai, en marge du Sommet du Jubilé de l’Union africaine, à Addis-Abeba, et de partager sa vision et son approche de l’Accord-cadre.

Elle a ainsi fait état, notamment, de ses entretiens avec les Présidents de la République démocratique du Congo, M. Joseph Kabila; de l’Ouganda, M. Yoweri Museveni; et du Burundi, M. Pierre Nkurunziza; et de sa « longue conversation téléphonique » avec le Président rwandais Paul Kagame, qui n’était pas, pendant cette période, dans le pays.

Mme Robinson a également rencontré la Présidente de la Commission de l’Union africaine, Mme Nkosazana Clarice Dlamini-Zuma; le Représentant spécial de l’Union africaine pour la région des Grands Lacs, M. Boubacar Gaoussou Diarra; et le Secrétaire exécutif de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, M. Alphonse Ntumba Luaba.

Au cours de son séjour, l’Envoyée spéciale a en outre tenu de nombreuses réunions avec les entités des Nations Unies, y compris la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), le Bureau des Nations Unies au Burundi (BNUB), les équipes de pays, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international (FMI), ainsi que le corps diplomatique et la communauté des bailleurs de fonds.

Enfin, elle a élargi ses consultations à la société civile, de la manière la plus représentative possible, en y faisant participer des groupes de femmes, avec lesquels, a-t-elle dit, elle a l’intention de travailler en étroite collaboration pour mettre en œuvre son mandat.

Sa visite en RDC, a précisé Mme Robinson, s’était déroulée dans un « contexte de tensions » engendré par les déclarations du Mouvement du 23 mars (M23), en réaction au déploiement prochain dans le pays de la Brigade d’intervention de l’ONU.

À Kinshasa et à Goma, a-t-elle précisé, « l’écrasante majorité des Congolais à qui j’ai parlé étaient enthousiastes au sujet du déploiement de la Brigade, un sentiment qui est compréhensible ».

Cette Brigade, a-t-elle dit avoir souligné, est un « outil important », qui doit être considéré comme un « élément d’un processus politique beaucoup plus vaste visant à trouver une solution globale à la crise dans l’est de la RDC ».  Il est également essentiel, a-t-elle estimé, que cette brigade opère en respectant pleinement les droits de l’homme et le droit international humanitaire.

Mme Robinson a annoncé « quelques nouvelles encourageantes » au niveau régional.  Comme avec le Président Kabila, avec qui elle a eu une « discussion franche », les Présidents Museveni, Kagame et Nkurunziza l’ont assurée de leur volonté à mettre en œuvre leurs engagements découlant de l’Accord-cadre et lui ont exprimé leur soutien pour son mandat en tant qu’Envoyée spéciale.

« Il est encourageant de voir, a-t-elle constaté, que les dirigeants des pays de la région, notamment les Présidents Kabila et Kagame, continuent de se parler plus, soit au niveau bilatéral, soit dans le cadre de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs. »

À Kampala, elle a eu des « discussions fructueuses » avec le Président Museveni, de l’Ouganda, et le Facilitateur des pourparlers de Kampala, le Ministre ougandais de la défense, M. Crispus Kiyonga.  Tous deux, a-t-elle dit, ont affirmé que le dialogue demeurait un moyen viable pour mettre fin à la crise dans l’est de la RDC.

Dans ses discussions à Pretoria avec la Ministre sud-africaine des relations internationales et de la coopération, elle a dit avoir pris connaissance des « mesures encourageantes » que son gouvernement avait prises ou envisagées pour renforcer son partenariat économique avec la RDC et aider Kinshasa dans des secteurs tels que la gouvernance, l’agriculture, les infrastructures et la perception des recettes.

Ces initiatives économiques sont des « mesures positives qui pourraient contribuer grandement à la restauration de la confiance entre les pays de la région », a-t-elle insisté, en appelant à les soutenir.  Mme Robinson s’est également félicitée de la bonne volonté manifestée par la communauté des donateurs et des institutions financières internationales, en particulier la Banque mondiale, afin d’aider la région des Grands Lacs.

L’Envoyée spéciale a, par ailleurs, indiqué que, dans la perspective de la première réunion du mécanisme de suivi régional 11+4, le 26 mai à Addis-Abeba, elle préparerait un document de réflexion, lequel sera présenté aux dirigeants régionaux, sur la façon dont ce mécanisme et son comité technique d’appui pourraient fonctionner.

Le 28 mai, a annoncé Mme Robinson, elle se rendra à Paris pour assister à une réunion du Groupe de contact international sur les Grands Lacs, où elle a l’intention d’encourager les participants à coordonner leurs efforts en faveur de la région des Grands Lacs.

L’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs a conclu son exposé en rappelant le génocide au Rwanda, dont on commémorera le vingtième anniversaire l’an prochain, une « histoire tragique », a-t-elle dit, « qui reste indissociable de ce problème ».  Il demeure une « cicatrice pour toute la région des Grands Lacs et pour les Nations Unies » qui, a-t-elle, ajouté, « motive mon engagement personnel dans cette mission ».

Lorsqu’elle était Présidente de l’Irlande, a rappelé Mme Robinson, elle avait été le premier Chef d’État à se rendre au Rwanda en 1994, au lendemain du génocide.

*     Afrique du Sud, Angola, Burundi, République centrafricaine, République du Congo, République démocratique du Congo, Ouganda, Rwanda, Soudan du Sud, République-Unie de Tanzanie et Zambie.

**    La Présidente de la Commission de l’Union africaine, le Président de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, le Président la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

06/5/2013

Assemblée généraleAG/AB/4062

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Cinquième Commission                                       

Première et deuxième parties de la reprise de session      

27^e (reprise) & 28^e séances – matin                         

CINQUIÈME COMMISSION: NOUVEAU CADRE DE REMBOURSEMENT DES PAYS FOURNISSEURS DE CONTINGENTS

ET CRAINTE D’UN NOUVEAU RECORD POUR LE BUDGET DES MISSIONS DE LA PAIX

La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a fixé aujourd’hui un nouveau cadre de remboursement des pays fournisseurs de contingents, avant d’ouvrir sa session de mai sur le budget des opérations de maintien de la paix qui pourrait atteindre le niveau record de 8 milliards de dollars pour l’exercice allant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014.

Après une suspension de séance le 28 mars et trois semaines de négociations, la Cinquième Commission a fini par adopter les trois projets de résolution en souffrance.  S’agissant du remboursement des pays dont sont issus les Casques bleus, la Commission a proposé à l’Assemblée générale de poursuivre le versement complémentaire représentant 6,75% du taux de base mensuel de 1 028 dollars par personne, du 1^er avril 2013 au 30 juin 2014. 

Toujours à compter d’avril 2013, la Commission recommande que l’on réduise le taux de remboursement, lorsque le matériel majeur visé dans les mémorandums d’accord est manquant ou ne fonctionne pas et que cela nuit à la faculté des contingents de s’acquitter de leurs obligations.  Elle recommande aussi de fixer à 12 mois la période normale entre deux relèves, sauf dans les cas où le Secrétaire général juge que les besoins opérationnels exigent qu’il en soit autrement. 

Par un autre texte, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale d’adopter les recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) concernant, entre autres, les indemnités pour frais d’études, les conditions d’emploi des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur et la prime de danger.  L’Assemblée avaliserait donc des incidences budgétaires de 2 millions 340 300 dollars pour l’exercice biennal 2012-2013 et de 4 millions 680 600 pour le projet de budget biennal 2014-2015.

Le coup d’envoi de l’examen du financement des opérations de maintien de la paix (OMP) a été l’occasion pour les représentants des États-Unis et du Mexique de craindre qu’avec la création de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), le budget atteindra voire dépassera le niveau record de 8 milliards de dollars pour l’exercice 2013-2014. 

Tout aussi inquiet de cette situation, le Chef de la délégation de l’Union européenne, dont les États financent 36,76% des OMP, a appelé à une plus stricte discipline budgétaire et demandé que les surplus en trésorerie des missions clôturées soient reversés aux États. 

La Cinquième Commission poursuivra ses travaux mercredi 8 mai partir de 10 heures.

CLÔTURE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION PENDANT LA PREMIÈRE PARTIE DE LA REPRISE DE SESSION

Déclarations

Dans une déclaration liminaire, le Président de la Cinquième Commission, M. MIGUEL BERGER, a rappelé qu’il s’agit de clôturer la séance suspendue le 28 mars dernier.  Il a relevé l’intensité des négociations qui se sont poursuivies entre le 28 mars et le 15 avril, lesquelles se sont déroulées dans un contexte inhabituel: rarement autant de représentants permanents n’avaient participé personnellement et aussi intensément à la négociation d’une résolution.

Mme AMEERAH HAQ, Secrétaire générale adjointe à l’appui aux missions, a commenté le contenu des recommandations du Groupe consultatif de haut niveau chargé d’examiner les taux de remboursement des pays fournisseurs de contingents.  Elle a expliqué, en ce qui concerne la modification de la fréquence des relèves habituellement fixée à 12 mois, que cette fréquence pouvait être modifiée si les circonstances et besoins des opérations exigent des relèves autres que tous les 12 mois.  La fréquence convenue sera alors indiquée dans un mémorandum d’accord.  Elle a dit que les dispositions du paragraphe 108 du rapport qui précisent que le versement complémentaire représentant 6,75% du taux de base mensuel de 1 028 dollars par personne s’appliquera a partir du 1^er  avril 2013 sous réserve des dispositions du projet de résolution.

Mme Haq a indiqué que le mémorandum d’accord est un accord officiel négocié entre l’ONU et les pays fournisseurs de contingents ou de police qui établissent la responsabilité et les normes pour la fourniture du personnel, des équipements lourds et des services.  Elle a précisé que le Mémorandum d’accord peut couvrir le déploiement d’une personne, d’un groupe, d’une compagnie ou d’un bataillon et reste valide jusqu’à la fin de la mission.  Elle a aussi expliqué que chaque bataillon peut fonctionner selon un MOU particulier si nécessaire.

L’évaluation de l’équipement et l’impact sur la capacité d’une unité de s’acquitter de son devoir doit être défini pour chaque unité, a-t-elle précisé avant de souligner l’importance d’un processus d’inspection qui doit intervenir dans un délai de 30 jours après le déploiement pour s’assurer que le matériel présent corresponde aux exigences.  Elle a cité la création dans chaque mission d’un Comité de contrôle de la gestion du matériel appartenant aux contingents et des mémorandums d’accord.  Elle a dit qu’il pourra être procédé à une déduction qu’à partir du moment ou plus de 10% des véhicules et matériel sera absent ou défectueux et que cette déduction ne pourra dépasser 35%. 

Adoption des projets de résolution

La Cinquième Commission a adopté sans vote le projet de résolution intitulé « questions spéciales relatives au budget-programme de l’exercice biennal 2012-2013 » (A/C.5/67/L.31) ».  Par ce texte, la Commission recommande à l’Assemblée générale d’adopter les conclusions et recommandations contenues dans le rapport A/67/573 du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) et concernant, entre autres, les indemnités pour frais d’études, les conditions d’emploi des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur et la prime de danger.

Selon le CCQAB, le montant estimatif net des dépenses additionnelles à imputer au budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013 est de 2 340 300 dollars, et celui des dépenses supplémentaires à prévoir dans son projet de budget biennal 2014-2015, de 4 680 600 dollars.  Le montant estimatif net des dépenses additionnelles à imputer aux budgets des opérations de maintien de la paix pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014 est de 2 423 400 dollars et de 4 846 700 dollars.

Par le projet de résolution sur le « Rapport du Groupe consultatif de haut niveau chargé d’examiner les taux de remboursement des pays fournisseurs de contingents et les questions connexes » (A/C.5/67/L.33), adopté également sans vote, la Commission recommande à l’Assemblée générale de poursuivre le versement complémentaire représentant 6,75% du taux de base mensuel de 1 028 dollars par personne, du 1^er avril 2013 au 30 juin 2014.  Pour la période allant du 1^er avril au 30 juin 2013, le versement de 6,75% représenterait environ 17,7 millions de dollars pour l’ensemble des missions.

Aux fins de garantir l’efficacité des opérations de maintien de la paix et de faciliter ces versements complémentaires, l’Assemblée est invitée à fixer à 12 mois la période normale entre deux relèves à compter du mois d’avril 2013, sauf dans les cas où le Secrétaire général juge que la situation et les besoins opérationnels exigent qu’il en soit autrement.

Toujours à compter d’avril 2013, la Commission recommande que lorsque le matériel majeur visé dans les mémorandums d’accord est manquant ou ne fonctionne pas et que cela nuit à la faculté des contingents de s’acquitter de leurs obligations, l’Assemblée générale devrait réduire en proportion le taux de remboursement aux pays fournisseurs de contingents ou d’effectifs de police.

Explications de position

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant de Fidji a prévenu que ce compromis sur les liens entre troupes, état du matériel et taux de remboursement des pays fournisseurs ne saurait constituer une base juridique.  Il a dit avoir appuyé ce projet de résolution « capital » pour pouvoir sortir d’une longue impasse.   

Son homologue de l’Union européenne a convenu que le texte sur le Rapport du Groupe consultatif de haut niveau représentait non seulement un accord équilibré mais aussi un pas important vers un partenariat renouvelé en matière de maintien de la paix. 

Si les recommandations du Groupe ne sont pas parfaites, elles constituent néanmoins un compromis qui est le fruit de plusieurs mois de discussions et négociations, a souligné le représentant des États-Unis, en saluant un texte qui autorise le Secrétaire général à mettre en place des incitations qui tiennent compte des évolutions changeantes sur le terrain et à accorder une prime aux contingents qui fournissent les moyens essentiels qui font défaut.

Le représentant de l’Inde a estimé que le texte démontrait que les États Membres pouvaient arriver à des résultats importants lorsqu’ils voulaient vraiment faire quelque chose.

Son homologue du Togo a regretté que la partie 108 c) de ces recommandations autorise une retenue sur des rémunérations déjà très basses aux pays qui fournissent personnel et matériel aux opérations de maintien de la paix.  Nous sommes devant, a-t-il dit, un résultat mitigé car la question du matériel absent ou défectueux pouvait être réglée autrement.  Quels sont les voies de recours laissées aux pays fournisseurs de continents et de matériel, en cas de retenue sur remboursement. 

Ce texte, a-t-il estimé, ne vise qu’à réaliser des économies sans chercher à éradiquer les racines du problème.  Sur le même ton, il a fustigé les délégations qui donnent des leçons sur les moyens de faire des économies, alors qu’elles-mêmes ne semblent pas prêtes à montrer l’exemple.

Le représentant du Japon s’est quant à lui félicité d’un texte d’autant plus important que certains de ses aspects nécessitent une mise en œuvre rapide. 

La Cinquième Commission a enfin adopté un projet de résolution intitulé sur les questions dont l’examen a été reporté (A/C.5/67/L.30).

ORGANISATION DES TRAVAUX

Déclarations

M. SAI S. NAVOTI (Fidji), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a regretté que la version éditée du rapport du Comité des commissaires aux comptes ne soit toujours pas disponible et a rappelé qu’en vertu des articles 10, 15 et 17 de la Charte, le Secrétariat est tenu de fournir par écrit des explications.  M. Navoti a voulu qu’au cours de cette session, les délégations répondent de manière exhaustive aux questions et difficultés « systémiques et non réglées » que rencontrent les pays contributeurs de troupes.  Il les a également appelées à trouver une solution juste au problème des contributions non payées, des montants dus et autres passifs des missions dont le mandat est terminé. 

Après avoir évoqué la situation des missions ayant un solde déficitaire, le représentant a jugé judicieux que la formulation, la présentation et l’approbation des budgets des missions de maintien de la paix se fassent sur la base de leur mandat et de la situation sur le terrain plutôt que sur celle des coupes arbitraires et générales.  Il a aussi jugé nécessaire d’évaluer l’impact qualitatif et quantitatif des initiatives de réforme proposées par le Secrétaire général, notamment en ce qui concerne la Stratégie globale d’appui aux missions.

M. BROUZ RALPH ENNERIC COFFI (Côte d’Ivoire), au nom du Groupe des États d’Afrique, a d’emblée regretté que le rapport du Comité des commissaires aux comptes n’ait été rendu disponible que ce matin.  Étant donné l’importance dudit rapport pour les négociations sur les budgets du maintien de la paix, les raisons précises de cette situation devraient être portées à l’attention des États Membres d’une manière transparente, a-t-il exigé.  Sur les 88 documents avec lesquels le Comité est censé travailler pendant cette session, au moins 16 ne sont toujours pas disponibles dans leur version éditée, a-t-il dénoncé.

M. Coffi a voulu que chaque proposition de budget soit examinée en bonne et due forme tout en prenant en considérant les circonstances rencontrées sur le terrain et propres à chaque mission.  Il a fait part de ses préoccupations face aux coupes budgétaires proposées par le Secrétariat, estimant que cela pouvait entraver la mise en œuvre des mandats des missions.  Il a jugé impératif de répondre aux préoccupations des pays contributeurs de troupes s’agissant de la viabilité des opérations de maintien de la paix de l’ONU.

M. LEON GONZALEZ (Cuba) au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) a indiqué que le programme de travail de cette session contient des questions qui sont d’un grand intérêt pour sa délégation, à commencer par le financement de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), les missions politiques spéciales et la Stratégie globale d’appui aux missions.  Il a parlé de l’amélioration de la situation financière de l’ONU et de l’exposé attendu du Contrôleur sur les préparatifs du budget 2014-2015.  Il a appelé le Secrétariat à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour répondre aux préoccupations des États s’agissant de la présentation des rapports dans toutes les six langues officielles de l’ONU.

M. THOMAS MAYR-HARTING (Union européenne) a d’emblée indiqué que sa délégation finance 36,76% du budget de maintien de la paix et fait observer qu’alors que la proposition de budget pour la période 2013-2014 est de 7,120 milliards de dollars, la création de nouveaux mandats, notamment en République démocratique du Congo (RDC) et au Mali devrait conduire à une augmentation notable des ressources nécessaires.  Une discipline budgétaire des plus strictes demeure donc plus exigée que jamais, a-t-il commenté. 

Le représentant a estimé que les surplus en trésorerie des missions clôturées devaient être versés aux États Membres.  Il a noté avec préoccupation que la recherche d’une solution satisfaisante et durable au problème des missions clôturées et déficitaires tarde et que cette question mérite une attention urgente.  Le représentant a aussi encouragé le Secrétariat à s’assurer que la Stratégie globale d’appui aux missions permette des économies d’échelle, renforce la responsabilisation et améliore la fourniture des services.

Revenant à la première partie de la reprise de session, il a rappelé les difficultés financières que connaissent aujourd’hui les États Membres.  En conséquence, le personnel de l’ONU ne doit pas être « artificiellement » isolé des réalités nationales.  Il s’est félicité des mesures prises par la Commission pour moderniser la gestion des voyages officiels du personnel de l’ONU.  Il a encouragé la Commission à réexaminer les avantages et les mesures de compensation dont jouit ce personnel. 

Le représentant a, une nouvelle fois, regretté qu’en raison des retards dans la publication des documents, la Commission n’ait pas été en mesure de débattre, lors de cette première partie de reprise de session, de la question des achats qui, a-t-il souligné, doit prendre en compte la question de la viabilité des missions.

M. TOSHIHIRO AIKI (Japon) a appelé à la gestion efficace et transparente des ressources allouées aux opérations de maintien de la paix, faisant observer que des ressources mal gérées ne contribuent ni au bon fonctionnement ni à la viabilité des missions.  Le représentant a noté que le budget proposé par le Secrétaire général représente une diminution de 1,4%.  Mais compte tenu de la création de la mission au Mali, le montant total sera sans doute revu à la hausse.

Le représentant a souligné l’importance des effectifs civils, notant qu’une coupe de 7,3% était envisagée.  Il a également noté une tendance à la hausse du compte d’appui aux missions et a estimé utile d’envisager un mécanisme rendant ce compte plus modulable.  Il a par ailleurs souhaité que la Stratégie global d’appui aux missions débouche sur une plus grande efficacité et de véritables économies d’échelle.

M. JOSEPH TORSELLA (États-Unis) s’est montré préoccupé par le temps imparti pour l’examen des questions à l’ordre du jour et a donc jugé indispensable que ces quatre semaines soit utilisées de la manière la plus efficace possible.  Il a ensuite dit craindre que le record des 7,9 milliards de l’exercice 2009-2010 soit dépassé pour l’exercice 2012-2013 avec la création de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA).  Il a encouragé tout ce qui peut réduire les coûts et faire gagner en efficacité. 

Il a demandé une application rigoureuse de la résolution 66/264 qui prie le Secrétaire général de procéder à un examen complet des besoins réels en matière de personnels civils.  Il a souhaité que chaque création et reclassement de poste soit dûment justifié et conforme au mandat donné, à la situation sur le terrain et à l’évolution de la mission.  Il a espéré qu’une telle analyse sera présentée pour chaque mission tous les deux ou trois ans.

Pour démontrer sa thèse, il s’est appuyé sur des comparaisons d’effectifs des Missions au Libéria et en Côte d’Ivoire dont les mandats et l’environnement sont similaires.  La Mission au Libéria a 23% de personnel en plus que l’ONUCI et alors que le service médical de l’ONUCI est de 61% supérieur à celui de la Mission au Libéria.  Il faut donc des évaluations régulières pour voir si le nombre du personnel reflète bien les besoins des missions.  Une telle évaluation serait en outre nécessaire pour la sécurité car elle permettrait de limiter les risques auxquels fait face le personnel civil qui évolue dans un environnement dangereux.

M. TUVAKO N.MANONGI (République-Unie de Tanzanie) a insisté sur la nécessité d’améliorer l’efficacité des missions et le respect de leur mandat.  Il s’est dit préoccupé par la présentation « toujours tardive » des rapports, en appelant à une solution immédiate.  Il a mis en garde contre les mesures conçues « en petit comité » et qui se sont déjà révélées inefficaces.

M. MASOOD KHAN (Pakistan) a jugé indispensable que la Commission utilise son temps de travail de la manière la plus efficace possible, afin de faire face à une énorme charge de travail.  Nous devons veiller à ce que les écarts entre les ressources des missions et les ressources disponibles soient comblés.  La question de la réforme et de l’efficacité ne saurait devenir un prétexte pour diminuer les ressources.  Le représentant a plutôt souligné la nécessité d’examiner, de manière globale et intégrée, des questions systémiques comme les taux de remboursement des pays fournisseurs de contingent.  Nous devons évaluer les conséquences réelles de certains programmes comme la Stratégie globale d’appui aux missions et nous assurer qu’ils contribuent bien à l’efficacité des missions.  Il a ajouté que le succès du maintien de la paix est tributaire du partenariat et de la coopération entre les parties prenantes.

Mme YANERIT MORGAN (Mexique) a dit constater que le budget total du maintien de la paix dépasserait sans doute la base des huit milliards de dollars.  Elle a souligné, dans ce contexte, l’importance de la proposition visant à simplifier le budget.  Elle a voulu que le processus visant à adapter le budget de la MINUSTAH ne mette en péril le bien-être du personnel ni l’efficacité du travail en faveur de la population haïtienne.

Il faut, a-t-elle dit, éviter que les rares ressources du budget ordinaire soient affectées à des postes budgétaires différents.  Elle a estimé, par exemple, que vu l’impossibilité de prévoir les dépenses des missions politiques spéciales, la cadence du budget biennal est inappropriée.  Ces missions, qui sont la raison principale de l’augmentation du budget de maintien de la paix, doivent avoir un compte distinct.  Les modalités de financements actuels correspondent-elles vraiment aux besoins des missions? s’est-elle demandé.

M. BRAHIM BENMOUSSA (Maroc) a, étant donné la charge de travail considérable liée aux nombreuses questions inscrites à l’ordre du jour ainsi que la publication inachevée de la documentation, formulé le souhait que le programme de travail soit ajusté au fur et à mesure.  Il a estimé que la Commission devrait s’atteler sérieusement aux questions transversales touchant les opérations de maintien de la paix ainsi que le compte d’appui, car elles sont déterminantes pour le bon fonctionnement desdites opérations.

S’agissant du personnel et des unités, « cheville ouvrière » des activités de l’Organisation, il a jugé qu’il est du devoir des États Membres de leur assurer les conditions optimales.  Il s’est donc réjoui de l’adoption de la résolution sur le rapport du Groupe consultatif de haut niveau qui constitue une étape importante dans le dispositif global visant à l’amélioration du rendement des troupes opérant dans les missions de la paix.  Quant au budget de ces dernières, il a espéré qu’elles continueront à recevoir les fonds adéquats et conformes à leur mandat.

RAPPORTS FINANCIERS ET ÉTATS FINANCIERS VÉRIFIÉS ET RAPPORTS DU COMITÉ DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Dans leur Rapport sur les comptes des opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour l’exercice de 12 mois allant du 1^er  juillet 2011 au 30 juin 2012 (A/67/5 (Vol.II), les Commissaires aux comptes appellent l’attention sur la note 14 des états financiers, qui indique pour la première fois le montant des dépenses engagées au titre de la construction de bâtiments et d’autres structures pour les missions de maintien de la paix, soit 889 millions de dollars.

Ils indiquent que le montant total des recettes s’est élevé à 8,02 milliards de dollars, contre 7,84 milliards de dollars pour l’exercice précédent, ce qui traduit une augmentation imputable à une hausse des quotes-parts.  Le montant des dépenses s’est établi à 7,54 milliards de dollars, accusant une légère diminution par rapport à l’année précédente (7,57 milliards de dollars).  Le résultat est un excédent de 479 millions de dollars, à comparer à l’excédent de 266 millions de dollars de l’exercice précédent.

Le Comité apprécie donc les efforts faits par l’Administration pour répondre aux préoccupations qu’il avait exprimées dans les rapports précédents et pour améliorer les contrôles financiers et la gestion des finances.  Il a cependant encore relevé des carences et des défaillances dans le système de gestion du projet relatif à la stratégie globale d’appui aux missions; les dispositions prévues pour rendre les dirigeants des missions effectivement responsables de la mise en application des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS); la gestion des biens et les activités de cession des biens dans les missions dont le mandat est terminé; les processus de passation de marchés; et la prise en compte des tendances historiques et d’autres facteurs clefs.

Sur tous ces points, le Comité détaille ses recommandations à l’Administration.

Rapport du Secrétaire général sur l’application des recommandations du Comité des commissaires aux comptes concernant les opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour l’exercice clos le 30 juin 2012 (A/67/741)

Dans ce rapport, le Secrétaire général présente des renseignements complémentaires sur l’application des recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes.  Il confirme que l’Administration a accepté la majeure partie des recommandations du Comité, et comme nombre de ses observations ont été dûment prises en compte dans le rapport du Comité, il ne s’attarde ici que sur des observations supplémentaires, le cas échéant, ainsi que sur des renseignements sur l’état d’avancement, le bureau responsable, la date d’achèvement estimative et le degré de priorité de l’application de chacune des recommandations formulées par le Comité dans son rapport. 

Il donne aussi des renseignements actualisés sur la suite donnée à des recommandations se rapportant à des exercices antérieurs, dont le Comité indique qu’elles n’ont pas été intégralement appliquées.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le rapport des commissaires aux comptes et celui du Secrétaire général (A/67/782)

Dans ce rapport, le CCQAB félicite les commissaires aux comptes d’avoir établi un rapport d’excellente qualité, comme de coutume, et de l’avoir présenté dans les délais prescrits, ce qui lui a permis de l’examiner en début de session.  Il considère que les observations et recommandations du Comité des commissaires aux comptes offrent des éclaircissements précieux sur les problèmes relatifs aux ressources et à la gestion des opérations de maintien de la paix.

Le CCQAB dit continuer à tenir compte des conclusions du Comité des commissaires aux comptes dans son examen des projets de budget des diverses opérations de maintien de la paix et des questions intéressant l’ensemble des opérations. 

Le CCQAB compte donc que tout sera fait à temps pour l’adoption des normes IPSAS le 1^er juillet 2013.  Il demeure préoccupé par les défaillances recensées par les commissaires aux comptes et engage instamment le Secrétaire général à redoubler d’efforts pour y remédier.

Tout en prenant acte de l’évolution positive du niveau d’ensemble des engagements non réglés, le CCQAB se déclare une fois de plus préoccupé par l’ampleur des annulations d’engagements au titre d’exercices antérieurs et le montant toujours élevé des engagements souscrits au cours du dernier mois de l’exercice.  Il est d’accord que cela pourrait être révélateur d’une gestion inadéquate du budget.

Le CCQAB note par ailleurs que le concept d’engagement non réglé est propre aux Normes comptables du système des Nations Unies et ne sera plus utilisé après le passage aux Normes IPSAS.  On passera ainsi d’une comptabilisation à la fois des décaissements et des engagements non réglés comme dépenses à une comptabilisation des dépenses uniquement après que les biens et services ont été remis.  Le CCQAB espère que le Secrétaire général est prêt à faire face à l’impact que ce changement aura sur l’information financière de l’Organisation.

Déclaration

Mme NAMITA KHATRI(Fidji), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a appelé le Secrétaire général à renforcer ses efforts pour mettre pleinement en œuvre les recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC), dont celles concernant les IPSAS.  Il faut remédier aux faiblesses de la responsabilisation dans les missions, d’où l’importance de renforcer le dialogue avec le CCC, a-t-elle reconnu.  La représentante s’est inquiétée de toutes les défaillances relevées par le Comité. 

ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGÉTAIRES DU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DONT LE MANDAT EST TERMINÉ

À l’instar du rapport du Secrétaire général sur le « Point au 30 juin 2012 de la situation financière des opérations de maintien de la paix dont le mandat est terminé » (A/67/739), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) note dans son rapport (A/67/837) qu’au 30 juin 2012, 19 missions avaient des excédents de trésorerie qui pourraient être portés au crédit des États Membres.  Il note aussi que le Secrétaire général propose que l’on utilise le montant total des liquidités disponibles dans toutes les missions dont le mandat est terminé, soit 262,5 millions de dollars, pour régler les passifs (258,8 millions de dollars) correspondant aux sommes restant dues aux États Membres au titre de missions dont le mandat est terminé et qui présentent un excédent de trésorerie (182,9 millions de dollars); aux demandes de remboursement en instance des pays ayant fourni des contingents aux missions dont le mandat est terminé et qui accusent un déficit de trésorerie (63,1 millions de dollars); et aux avances à rembourser au Fonds de réserve pour le maintien de la paix (12,8 millions de dollars).

Le Comité consultatif relève que l’essentiel des demandes de remboursement en instance concerne des missions dont le mandat est terminé et qui accusent un déficit de trésorerie, tandis que ce que le Secrétaire général propose d’utiliser pour régler les sommes dues sont les fonds disponibles des missions terminées ayant un excédent de trésorerie, qui devraient, en principe, être restitués aux États Membres. 

Le Comité réaffirme que mettre en œuvre cette proposition reviendrait à utiliser des sommes dues aux États Membres qui ont payé intégralement leurs contributions statutaires pour permettre aux États Membres qui n’ont pas payé les leurs de s’acquitter de leurs obligations financières envers l’Organisation.

Le Comité consultatif est inquiet de constater que les excédents de trésorerie des missions terminées sont systématiquement utilisés pour subvenir aux besoins des missions en cours.  Le Comité estime qu’il ne serait pas prudent d’autoriser le versement d’avances entre opérations de maintien de la paix en cours sans l’assortir de limites ou de garanties, même s’il s’agit de petits montants par rapport à la situation de trésorerie de l’ensemble des opérations de maintien de la paix en activité.

Le Comité recommande de prier le Secrétaire général de rendre compte de toutes ces propositions dans son prochain rapport sur les opérations de maintien de la paix dont le mandat est terminé, et d’y présenter aussi de plus amples détails sur sa proposition visant à autoriser les avances entre missions en cours.  En attendant, il recommande à l’Assemblée d’approuver le maintien, dans les comptes de 19 missions de maintien de la paix terminées, du solde inutilisé d’un montant net de 28,2 millions de dollars apparaissant au 30 juin 2012.

Déclaration

Mme NAMITAKHATRI (Fidji), intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a fait part des préoccupations face aux déficits de trésoreries de certaines missions terminées, compte tenu des arriérés accumulés par les États Membres.  Elle a rappelé qu’en vertu de la Charte, ces derniers sont tenus de payer, sans conditions, leurs contributions.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

2/05/2013

Assemblée généralePI/2056

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Comité de l’information

Trente-cinquième session

4^e séance – après-midi

LE COMITÉ DE L’INFORMATION INSISTE SUR LA NÉCESSITÉ DU MULTILINGUISME AUX NATIONS UNIES,

TOUT EN RESTANT DANS LES LIMITES DES RESSOURCES EXISTANTES

Il encourage à continuer de tirer parti des nouvelles technologies de l’information

pour diffuser l’information quotidienne dans les six langues officielles des Nations Unies

Le Comité de l’information, au moment où l’on célèbre la Journée mondiale de la liberté de la presse, a achevé, aujourd’hui, sa trente-cinquième session en adoptant son rapport*, qui contient deux projets de résolution fixant les priorités du Département de l’information des Nations Unies.  Le Comité a ainsi recommandé que le Département de l’information accorde une attention particulière aux domaines suivants: paix et sécurité, développement, droits de l’homme, élimination de la pauvreté –y compris la crise alimentaire mondiale–, prévention des conflits, développement durable, épidémie de VIH/sida, lutte contre le terrorisme et besoins du continent africain.

La Présidente du Comité de l’information pour le cycle biennal 2013-2014, Mme Lyutha Al-Mughairy (Oman), a souligné le rôle du Département pour promouvoir les travaux de l’ONU par le biais de campagnes de communication sur des questions d’importance cruciale pour la communauté internationale.

« Le Département de l’information est la voix officielle de l’Organisation », a rappelé le Secrétaire général adjoint à la communication et à l’information, M. Peter Launsky-Tieffenthal, qui s’est exprimé tour à tour en anglais, en français et en espagnol.  Le « ton de cette voix » est défini par le Comité de l’information, a-t-il précisé, en se félicitant du solide partenariat qui existe entre le Comité et le Département qu’il dirige.  Les projets de résolution que le Comité vient d’adopter, a-t-il souligné, sont « les fruits des nombreux efforts, de la collaboration et de la patience dont ont fait preuve les délégations au cours des négociations ».

Le rapport, adopté tel qu’amendé oralement, a été présenté par le Rapporteur du Comité, M. Chibaula Silwamba, de la Zambie.  Il contient quatre chapitres (introduction, questions d’organisation, résumé du débat général et deux projets de résolution).

Par le premier projet de résolution, intitulé « L’information au service de l’humanité », l’Assemblée générale demanderait instamment que tous les pays, les organismes du système des Nations Unies dans son ensemble et tous les autres acteurs intéressés coopèrent pour atténuer les disparités dans la façon dont l’information circule à tous les niveaux, en fournissant une assistance accrue aux pays en développement dans ce domaine.  Ce texte souligne aussi la nécessité de garantir aux journalistes la possibilité de travailler librement et efficacement.

En vertu du deuxième projet de résolution, intitulé « Politique et activités de l’ONU en matière d’information », l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer à ne ménager aucun effort pour que les publications et autres services d’information du Secrétariat donnent dans toutes les langues officielles « des informations détaillées, nuancées, objectives et impartiales » sur les questions dont l’Organisation est saisie et traduisent « un souci constant d’indépendance, d’impartialité, d’exactitude et de totale conformité avec ses résolutions et décisions ».

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale prierait le Département de l’information de concevoir une stratégie pour que les communiqués de presse quotidiens soient diffusés dans les six langues officielles, par des moyens innovants, dans les limites des ressources existantes.  Ce projet de résolution souligne aussi la responsabilité du Secrétariat de l’ONU de rationaliser le multilinguisme dans ses activités de communication et d’information.

Ces demandes reflètent le débat général de la session du Comité au cours duquel la plupart des intervenants ont abordé la question du multilinguisme et salué, à cet égard, le projet pilote de traduction des communiqués de presse en espagnol dans le cadre de la session de la Commission de la population et du développement.  Certains ont cependant observé que cette initiative devrait être vue comme une première étape, l’objectif étant d’en proposer dans toutes les langues officielles. 

Le texte souligne aussi l’importance du rôle joué par le réseau de centres d’information des Nations Unies, qui sont au nombre de 63, pour rehausser l’image de l’Organisation et diffuser ses messages.  Il réaffirme également le rôle du Département de l’information dans les opérations de maintien et de consolidation de la paix des Nations Unies, ainsi que dans le renforcement du dialogue entre les civilisations.

Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale recommanderait de tirer parti des nouvelles technologies de l’information, dans la limite des ressources existantes, et d’utiliser de manière prioritaire les moyens innovants pour diffuser l’information quotidienne dans les six langues officielles.  Elle se féliciterait par ailleurs de la proclamation du 13 février comme Journée mondiale de la radio.  En outre, elle demanderait au Département de l’information de fournir, à compter de sa prochaine session, une couverture vidéo dans toutes les langues officielles de l’ONU.

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale demanderait également au Secrétaire général de faire rapport au Comité de l’information, à sa prochaine session, sur la structure de la présence de l’ONU sur les médias sociaux.

Les projets de résolution mettent cependant l’accent sur l’importance des médias traditionnels, a relevé la représentante de Fidji qui s’est exprimée après l’adoption de ces textes.  Elle a salué les travaux des centres d’information des Nations Unies ainsi que les partenariats de l’ONU avec le secteur privé dans le domaine de l’information et de la communication.  Le deuxième projet de résolution encourage d’ailleurs le Département de l’information à forger de tels partenariats et prend note de celui qui a été mis en place par une compagnie aérienne qui fournit en vol des programmes télévisuels relatifs à l’ONU.

Résumant le débat général, qui a eu lieu les 22 et 23 avril, le Rapporteur du Comité a indiqué que les délégations avaient abordé une série de questions à commencer par le rôle central de l’ONU dans les affaires internationales et du Département de l’information qui en est la voix officielle.  Beaucoup de délégations ont aussi plaidé en faveur d’une plus grande collaboration entre le DPI et le Comité de l’information, a-t-il rappelé.  En outre, il a noté que de nombreux intervenants avaient salué l’utilisation croissante par le DPI des nouvelles technologies de l’information et de la communication.  Les délégations ont cependant attiré l’attention sur le fait que le fossé numérique se creuse entre les pays développés et les pays en développement.

L’examen du chapitre III du rapport qui comprend le résumé du débat général a conduit le représentant de la France à demander la suppression de l’adjectif « occidentaux » dans la phrase suivante: « Il a déclaré que certains pays occidentaux interdisaient à plus d’une vingtaine de chaînes de télévision et de stations de radio par satellite de son pays de diffuser leurs programmes ».  Il a également souhaité compléter les paragraphes 8 et 14 de ce chapitre.  Répondant à la délégation de la Fédération de Russie qui lui demandait de motiver sa proposition, il a expliqué qu’aucun autre paragraphe du projet de rapport ne faisait mention d’une origine géographique.

Le représentant de la République islamique d’Iran a regretté la demande formulée par la délégation française, en ajoutant que « ceux qui pensent être les champions de la liberté d’expression ne devraient pas s’opposer à la libre circulation de l’information ».  « Empêcher une vingtaine de chaînes de télévision et de stations de radio par satellite de diffuser en France leurs programmes constitue une grande violation de la liberté de diffusion de l’information et de la liberté d’expression, principes consacrés par de nombreux textes et conventions internationales », a-t-il dit.

Le Rapporteur a indiqué que le rapport présenté à l’Assemblé générale serait complété, en ajoutant les remarques faites par les délégations de la France et de l’Iran.

* A/AC.198/2013/L.1, A/AC.198/2013/L.2 et A/AC.198/2013/L.3.  La version de ces documents dans les six langues officielles de l’ONU sera publiée à une date ultérieure.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

« Parler sans crainte –– Veiller à la sécurité des journalistes et du personnel des organes de presse », tel est le thème du vingtième anniversaire de la Journée mondiale de la liberté de la presse et, en conséquence, celui de la Réunion de haut niveau qu’ont organisée ce matin le Département de l’information de l’ONU (DPI) et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).    

La Réunion, tenue en présence du Secrétaire général de l’ONU, a été l’occasion d’attirer l’attention sur lePlan d’action des Nations Unies sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité car, une nouvelle fois, le bilan est alarmant: en 10 ans, plus de 600 journalistes ont été tués dans le monde, dont le chiffre record de 200 pour l’année 2012, en sachant que 9 crimes sur 10 restent impunis.   

Ce matin, des témoignages sont venus de deux journalistes mexicain et sud-soudanais qui, devant leurs confrères, ont démontré, si besoin en était, que les libertés de la presse et d’expression comptent parmi les libertés les plus fondamentales. 

« En brandissant les projecteurs sur les méfaits et la mauvaise gouvernance, les journalistes se heurtent aux gouvernements, aux entreprises, aux gangs criminels, aux milices et à tout autre qui cherchent à étouffer et à censurer leurs enquêtes », a alerté le Secrétaire général de l’ONU.

M. Ban Ki-moon a mis le doigt sur les attaques cybernétiques, les mesures législatives, les incarcérations et les faux procès qui comptent, outre les menaces physiques, parmi les outils de coercition brandis contre les journalistes.

« Je condamne toutes ces attaques et répressions et je suis particulièrement préoccupé par le fait qu’autant de meurtriers échappent à toute forme de punition », a souligné M. Ban.

Journaliste mexicaine et cofondatrice du Réseau « Periodistas de a Pie » - Journalistes à pied-, Mme Marcela Turati a indiqué que 70 journalistes viennent de mourir au Mexique, « un chiffre bien trop élevé pour un pays qui se prétend démocratique et en paix », alors que la presse est « prise entre trois feux, le Gouvernement, la criminalité organisée et le secteur privé dont les intérêts ne rencontrent pas forcément ceux des citoyens ». 

Il y a quelque chose de pourri, a-t-elle dénoncé, dans un pays où les journalistes rédigent leur testament, n’osent pas répondre à un courriel et savent qu’ils risquent la mort.  « Perdre la presse, c’est enlever à la société sa bouche, ses yeux et ses oreilles », a prévenu la journaliste mexicaine.

Son confrère, M. Oliver Moudi, journaliste et Président du Syndicat des journalistes du Soudan du Sud, un pays dans lequel quelque 600 journalistes ont comme plus grand défi d’amener le « Gouvernement à comprendre que les médias ne peuvent pas être contrôlés et qu’ils doivent conserver leur indépendance ».  

M. Moudi a fait état de nombreux enlèvements, arrestations et détentions par le Gouvernement et du harcèlement des journalistes qui s’attaquent à la corruption.  Tout dernièrement, l’un d’eux a payé d’une balle dans la tête un article sur ce sujet.

Dans un tiers des cas, lorsque les journalistes sont empêchés de faire leur travail, ce sont les gouvernements qui sont derrière, a renchéri M. Joël Simon, Directeur exécutif du Comité de protection des journalistes (CPJ).

Le monde est plus que jamais « paradoxal », a constaté son homologue de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), M. Philippe Kridelka.  Alors que les nouvelles technologies et les nouveaux médias offrent une liberté d’expression illimitée, de nouveaux dangers menacent cette liberté même. 

Le droit des journalistes à faire éclater « certaines vérités qui mettent mal à l’aise » a été défendu vigoureusement par le Président de l’Assemblée générale, M. Vuk Jeremić, et le Secrétaire général adjoint à la communication et à l’information, M. Peter Launsky-Tieffenthal. 

Avec d’autres, ils ont attiré l’attention sur le Plan d’action des Nations Unies sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité, lequel a été approuvé, le 12 avril 2012, par le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination. 

Assorti d’une stratégie de mise en œuvre pour la période 2013-2014*, il est destiné à « œuvrer à la création d’un environnement libre et sûr pour les journalistes et les professionnels des médias, dans les situations de conflit et de non-conflit, en vue de renforcer la paix, la démocratie et le développement ».

Le Plan d’Action sera d’ailleurs, cet après-midi, au centre de la table ronde, qui suivra la projection du film « Où est la ligne de front?  La vie et l’époque de Tim Hetherington », du nom de ce correspondant de guerre tué, en 2011, en Libye.  La manifestation est organisée par les Missions permanentes du Costa Rica et de la Grèce, en partenariat avec l’UNESCO. 

 

* http://www.unesco.org/new/fr/unesco/themes/major-programmes/communication-information/

Déclarations

M. PETER LAUNSKY-TIEFFENTHAL, Secrétaire général adjoint à la communication et à l’information, a souligné que les libertés de la presse et d’expression étaient décrites comme les libertés les plus fondamentales.  Les journalistes et les représentants des médias doivent pouvoir parler sans crainte et non payer le prix de leur sécurité parce qu’ils font entendre des vérités sur leur société.  Le Secrétaire général adjoint a en effet rappelé que de nombreux journalistes, à travers le monde, ne pouvaient pas travailler en sécurité, alors que l’impunité entourant les crimes commis contre les journalistes persiste.

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général de l’ONU, a indiqué que le site Internet de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) contient un sinistre catalogue qui recense les noms des journalistes qui ont été réduits au silence pour avoir fait leur travail.  Cette année seulement un reporter a été tué au Moyen-Orient par un tueur d’élite.  En Amérique latine, le gérant d’une radio a été assassiné, et en Asie du Sud, une attaque à la bombe a pris pour cible des civils et les médias.  En Afrique, au cours d’un raid des rebelles, une présentatrice radio a été tuée, et en Europe, un journaliste a succombé à ses blessures après un passage à tabac.

En brandissant les projecteurs sur les méfaits et la mauvaise gouvernance, les journalistes se heurtent aux gouvernements, aux entreprises, aux gangs criminels, aux milices et à tout autre qui cherchent à étouffer et à censurer les enquêtes, a alerté le Secrétaire général.  Outre les menaces physiques, il a mis le doigt sur les attaques cybernétiques et les mesures législatives qui comptent parmi les outils de coercition contre les journalistes.

Le Secrétaire général a aussi dénoncé la situation des journalistes détenus et qui peuvent, a-t-il affirmé, languir pendant des années dans des « conditions brutales » après des faux procès ou de fausses accusations.  Je condamne toutes ces attaques et répressions et je suis particulièrement préoccupé par le fait qu’autant de responsables de ces crimes échappent à toute forme de punition, a souligné M. Ban.

Le Secrétaire général a estimé que la violence qui est condamnée aujourd’hui souligne la pertinence du Plan d’action des Nations Unies sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité.  Il a exhorté toutes les parties concernées à faire tout leur possible pour concrétiser le Plan et créer un environnement plus sûr pour la presse.

M. VUK JEREMIĆ, Président de la soixante-septième session de l’Assemblée générale, a rappelé l’importance d’une presse indépendante pluraliste et vraie.  Le journalisme est une noble cause, a-t-il dit, et la presse a le potentiel d’agir pour dénoncer certaines vérités qui mettent mal à l’aise.  Il a souligné que les reporters se mettent, parfois, dans des situations difficiles et qu’ils méritent appui et protection.  Plus de 200 membres de la presse ont été tués en 2012, s’est-il alarmé, en leur rendant hommage car ils ont donné de leur vie pour défendre un principe fondamental de la société: garantir un accès libre à la vérité.

Mme LYUTHA SULTAN AL-MUGHAIRY (Oman), Présidente du Comité de l’information, a estimé que l’information publique et la communication devaient figurer au cœur de la gestion stratégique des Nations Unies et a voulu qu’une « culture de communication et de transparence » s’infiltre à tous les niveaux de l’Organisation.  Elle s’est félicitée de la participation active du Département de l’information dans le Plan d’action des Nations Unies sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité.

Elle s’est cependant dite gravement préoccupée par les disparités qui existent entre les pays développés et les pays en développement.  Le développement « libre et indépendant » des politiques d’information et de communication peut augmenter la participation des médias et des citoyens au « processus de communication ».  La Présidente a réclamé le renforcement des programmes de formation à l’intention des journalistes du monde en développement.

Elle a également fait part de ses préoccupations face au fossé qui sépare les pays développés des pays en développement en matière de technologies de l’information et des communications et qui, a-t-elle affirmé, ne cesse de se creuser.  Elle a aussi fait observer que ces technologies avaient un rôle à jouer dans l’élimination de la pauvreté.

Mme Al-Mughairy a appelé à l’élimination des disparités entre l’anglais et les cinq autres langues officielles de l’ONU, car cela permettrait, entre autres, de renforcer la coopération entre pays en développement, et entre ces derniers et les pays développés.  Cela permettrait également de renforcer et d’améliorer les infrastructures des médias ainsi que les technologies de la communication dans les pays en développement, a-t-elle affirmé.

M. PHILIPPE KRIDELKA, Directeur du Bureau newyorkais de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), a souligné que, depuis 20 ans, la communauté internationale se réunit, chaque année, inspirée par les journalistes africains qui ont signé, en 1991, la Déclaration de Windhoek qui a été « une belle leçon de l’Afrique, une leçon que nous n’oublions pas ».  Il a fait remarquer qu’aujourd’hui, le monde est plus que jamais « paradoxal »: alors que les nouvelles technologies et les nouveaux médias offrent une liberté d’expression illimitée, de nouveaux dangers menacent cette liberté même. 

En 10 ans, plus de 600 journalistes ont été tués dans le monde au seul motif qu’ils faisaient leur travail.  Beaucoup d’autres sont victimes tous les jours d’intimidation, de harcèlement, de violences et de menaces de mort.  Neuf crimes sur 10 commis contre des gens de médias restent impunis.  « La violence et l’impunité sapent les droits et les libertés fondamentales et la foi du public en l’état de droit.  Ils encouragent la censure », a-t-il ajouté.

M. Kridelka a précisé que l’UNESCO, en tant qu’institution chargée de promouvoir et de protéger la liberté d’expression, est déterminée à faire de l’Internet un bien public mondial.  Il a mis l’accent sur la nécessité de soutenir les programmes d’éducation aux médias, de fournir des contenus de qualité, et d’appuyer des initiatives visant à renforcer les capacités et de la liberté des médias.

Mme PAMELA FALK, Présidente de l’Association des journalistes accrédités auprès de l’ONU (UNCA), a indiqué que 2012 avait été l’année la plus meurtrière pour les journalistes, 120 d’entre eux ayant trouvé la mort.  Depuis le début de cette année, le chiffre est déjà de 26 journalistes, alors que plus de 200 autres croupissent en prison, ce qui représente une augmentation de 25% par rapport à l’année dernière, s’est-elle alarmée.  Elle a également évoqué le sort des centaines de journalistes contraints à l’exil ainsi que celui des femmes journalistes qui subissent de plus en plus de violences sexuelles.  Mme Falk a rappelé l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui consacre le droit à la liberté d’expression.

S’agissant des nouveaux médias, elle a plaisanté sur le fait que s’ils formaient un pays, les utilisateurs de Facebook seraient la troisième nation la plus importante au monde.  Elle a attiré l’attention sur le fait qu’il existe près de 200 millions de blogs et qu’Internet dans son ensemble a bouleversé la manière dont on envisage l’information. 

Elle a appelé ses collègues à continuer d’assumer leurs responsabilités en mettant en avant les faits et en dénonçant les mensonges.  Elle a aussi appelé l’ONU à faire de l’année 2013 une année de protection des journalistes.  La liberté de la presse est indispensable.

Mme MARCELA TURATI, Journaliste mexicaine et cofondatrice du Réseau « Periodistas de a Pie » Journalistes à pied, a affirmé que la liberté de la presse n’est pas respectée au Mexique, évoquant les intimidations tant de la part du Gouvernement que des narcotrafiquants.  Elle a parlé des corps des journalistes trouvés sur le bord des routes, « torturés et décapités » et couverts d’une pancarte avertissant qu’ils ont été tués pour ne pas avoir su se taire.

Plus de 70 journalistes viennent de mourir au Mexique, s’est alarmée Mme Turati, devant un chiffre bien trop élevé pour un pays qui se prétend démocratique et en paix.  Pourtant, a-t-elle prévenu, il existe bel et bien une guerre mexicaine qui a fait que sous le Président Felipe Calderón, les journalistes mexicains se sont transformés en reporters de guerre.  Les journalistes gênent.  On leur demande de ne pas compter les morts, ni signaler les disparations et encore moins dénoncer les violations des droits de l’homme. 

Avec autant de journalistes tués et d’organes de presse attaqués, il est évident que le Mexique s’écarte du Plan d’action sur la sécurité des journalistes, a dénoncé la panéliste.  Si les journalistes ne sont pas plus importants que le citoyen ordinaire, il faut au moins reconnaître qu’ils travaillent sur un bien public mondial, à savoir le droit à l’information, a-t-elle souligné.

Mme Turati a appelé à un protocole d’enquête sur les meurtres de journalistes, faisant observer qu’au Mexique, la méthode la plus employée consiste à faire planer le doute sur la personnalité du journaliste et justifier ainsi l’inaction.  Au Mexique, ceux qui mènent les enquêtes sur les meurtres de journalistes sont souvent ceux qui les ont commis.

Face à la paralysie que l’on veut imposer à la presse, de nombreuses communautés ont pris la relève en créant des blogs qui recensent les morts, les fusillades voire les rues sûres ou dangereuses.  Mais maintenant, ces personnes sont aussi prises pour cible, s’est-elle inquiétée.

Mme Turati a reconnu qu’il existe parfois une relation corrompue entre la presse et le pouvoir, voyant notamment dans l’absence de ressources publicitaires un outil pour manipuler la presse.  Les organes de presse sont d’ailleurs bien souvent créés pour défendre les intérêts de leurs propriétaires.  En fait, les journalistes mexicains sont pris entre trois feux, le Gouvernement, la criminalité organisée et le secteur privé dont les intérêts ne rencontrent pas forcément ceux des citoyens. 

Mme Turati a plaidé pour plus de transparence dans l’allocation des ressources publicitaires et pour une plus grande autonomisation de la presse, des journalistes et des citoyens.  Il y a quelque chose de pourri, a-t-elle dit, dans un pays où les journalistes rédigent leur testament, n’osent pas répondre à un courriel et savent qu’ils risquent la mort.  Perdre la presse, c’est enlever à la société sa bouche, ses yeux et ses oreilles, a-t-elle dit en expliquant que ses propos ont été un appel à l’aide pour éviter un assassinat de plus. 

M. OLIVER MOUDI, Journaliste et Président du Syndicat des journalistes au Soudan du Sud, a rappelé qu’il venait d’un pays jeune, à peine sorti d’une situation de conflit et que malgré les difficultés, le Soudan du Sud est parvenu à créer des médias opérationnels qui, il est vrai, n’ont pas encore une liberté totale, alors que la Constitution la garantit. 

Le Soudan du Sud compte quelque 600 journalistes et bien que la radio soit le média le plus important, le paysage médiatique se compose aussi de quotidiens, de magazines et de sites Internet.  Un projet de loi sur les médias est en cours d’élaboration et devrait bientôt être soumis au Parlement.

M. Moudi n’a pas caché les nombreuses difficultés auxquelles sont confrontés les médias au Soudan du Sud.  Les infrastructures sont faibles et il manque une autorité des médias qui puisse réglementer le travail des journalistes.  Le Soudan du Sud a aussi des lacunes en matière de formation, sans compter le manque d’imprimeries. 

Outre ces difficultés matérielles, M. Moudi a dénoncé les nombreux enlèvements, arrestations et détentions de journalistes par le Gouvernement, ainsi que le harcèlement des journalistes qui s’attaquent à la corruption.  Tout dernièrement, l’un d’eux a payé par une balle dans la tête un article sur ce sujet, car « lorsque vous écrivez sur cette question, vous retirez de l’argent de la poche de quelqu’un ».

Le plus grand défi de la presse au Soudan du Sud est d’amener le « Gouvernement à comprendre que les médias ne peuvent pas être contrôlés et qu’ils doivent conserver leur indépendance ».  

M. Moudi a souligné que le syndicat qu’il préside a adopté un plan quinquennal sur le renforcement des capacités des journalistes.  Mais le syndicat a besoin de fonds, d’appuis et de partenariats avec d’autres organisations.  Il veut, entre autres, former les journalistes aux meilleures pratiques, à la déontologie, aux risques liés à leur métier et aux dangers de leur environnement.

Mme SUZANNE BILELLO, Chargée de la liaison et de la communication à l’UNESCO, a indiqué que le Soudan du Sud était un pays pilote du Plan d’action des Nations Unies sur la sécurité des journalistes et la question de l'impunité.  Elle s’est félicitée de ce que le pays compte 600 journalistes.  Elle a aussi fait observer que la prospérité et le potentiel du Mexique sont actuellement mis à mal par le conflit avec les organisations criminelles.  Il y a 20 ans, a-t-elle fait observer, le Mexique était à l’avant-garde de la protection de la presse, mais que le pays connait à présent une situation très différente.

Les gouvernements, a-t-elle reconnu, ne comprennent pas toujours l’importance du rôle de la presse et de la communication pour les citoyens.  Elle a appelé au renforcement du dialogue entre les gouvernements et la presse.

M. JOËL SIMON, Directeur exécutif du Comité de protection des journalistes, a expliqué que le travail du Comité, depuis de nombreuses années, contribue à mieux faire connaître le sort des journalistes emprisonnés, tués ou condamnés à l’autocensure.  « L’absence de justice empêche les journalistes de faire leur travail », a-t-il insisté, avant de souligner que cette indifférence n’est pas un hasard.  Dans un tiers des cas, lorsque les journalistes sont empêchés de faire leur travail, les gouvernements sont derrière.

M. Simon a indiqué que le Comité a publié, ce matin même, son indice annuel des pays où les journalistes sont tués régulièrement sans que les assassins ne soient inquiétés.  Le Brésil, a-t-il annoncé, a retrouvé sa place dans l’indice à cause des bloggeurs qui sont pris pour cible dans plusieurs provinces, sans compter les neuf affaires non résolues dans lesquelles les auteurs présumés n’ont fait l’objet d’aucune poursuite ou condamnation.

En 2007, le Comité a lancé une campagne de lutte contre l’impunité, demandant que des enquêtes soient diligentées et que les meurtriers soient poursuivis.

M. Simon a cité le cas de la Fédération de Russie où 19 meurtres de journalistes sont toujours impunis.  En mars dernier, un député russe a utilisé son compte Twitter pour menacer directement des journalistes.  Enfin, au Mexique, des organes de presse ont été contraints de renoncer à couvrir certaines zones à cause des risques trop élevés, « ce qui empêche les citoyens mexicains de savoir ce qui se passe dans leur rue ».

M. KIERAN DWYER, Directeur des affaires publiques des Départements des opérations de maintien de la paix et de l’appui aux missions, a indiqué qu’en Somalie, 18 journalistes avaient été tués en 2012, et 4, rien que depuis le début de cette année.  « En temps de guerre, c’est toujours la vérité qui est la première victime ».  Toutes les parties ont conscience du pouvoir de l’information et c’est la raison pour laquelle les organes de presse sont pris pour cible.  M. Dwyer a soutenu que les organes de presse jouent un rôle fondamental dans la création d’une culture de droit.  Il a appelé à un secteur de la presse indépendant et capable de protéger les journalistes des pressions, qu’elles soient financières ou autres.  « Cela est fondamental. » 

Débat interactif

Lors du débat interactif, plusieurs responsables d’ONG ou des médias ont eu l’occasion d’en savoir un peu plus sur la situation des journalistes dans le monde.  La liberté de la presse et la liberté d’expression au Mexique et au Soudan du Sud ont, plus particulièrement, fait l’objet de leurs préoccupations.

Plusieurs questions clefs ont dominé cet échange: Comment la société civile peut-elle contribuer à renforcer la protection des journalistes?  Les femmes journalistes sont-elles davantage ciblées dans l’exercice de cette profession?  Comment les nouveaux médias peuvent-ils renforcer la liberté de la presse et mettre fin à l’impunité de ceux qui visent les journalistes?

« Le journalisme est surtout exercé par les hommes », a constaté le Directeur exécutif du Comité pour la protection des journalistes.  Son association essaie, a-t-il dit, de documenter les violences contre les femmes.  Les attaques contre elles semblent être omniprésentes, très répandues et peu signalées.  Les femmes journalistes sont particulièrement vulnérables lorsqu’elles couvrent des manifestations.  « On connaît à peine l’ampleur du phénomène.  Les recherches sont récentes et ces faits commencent à être mis en lumière », a-t-il reconnu.

« Au Mexique, historiquement, ce sont les hommes qui annoncent les nouvelles », a expliqué la cofondatrice de « Journalistes à pied ».  Toutefois, la réduction du nombre d’hommes dans la profession, à cause des menaces ou des enlèvements, fait que les femmes prennent doucement la relève.  Trois femmes, au moins, ont déjà fait l’objet de menaces pour avoir parlé de la traite des êtres humains et des liens entre le Gouvernement et les narcotrafiquants.  

« Les menaces à leur encontre visent les parents ou les enfants.  On tente aussi de les faire passer pour folles ou de stigmatiser leur vie privée », a-t-elle expliqué.  Malgré ces difficultés, ce sont elles qui initient le plus souvent des mouvements de défense de la profession ou qui dénoncent le sort de leurs confrères. 

À la suite de son intervention, le Mexique a tenu à réaffirmer son engagement en faveur de la liberté expression et de la protection des journalistes.  Il a parlé d’une loi sur la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme et du fait que la compétence du Procureur fédéral s’applique aux crimes contre les journalistes ou aux délits liés à la liberté expression.

La cofondatrice de « Journalistes à pied » a cependant estimé que des protocoles d’enquête particuliers devaient être appliqués lorsqu’il s’agit d’un crime contre les journalistes.  De son côté, le Directeur exécutif du Comité pour la protection des journalistes a regretté que le Mexique figure encore dans l’indice d’impunité car ce pays, a-t-il dit, a les outils pour traduire les auteurs de tels faits en justice.

S’agissant de l’impact d’Internet ou des médias sociaux, plusieurs intervenants ont souligné leur rôle de mobilisation pour les journalistes et les questions liées au respect de la liberté d’expression et de la liberté de la presse.

La cofondatrice de « Journalistes à pied » a cité les pages sur Facebook utilisées par les citoyens pour dénoncer des échanges de tirs entre cartels ou les comptes Twitter qui précisent les quartiers ou les rues sécurisés ou non.  D’autres initiatives, comme des blogs ou des pages Internet, voient aussi le jour au Texas, de l’autre côté de la frontière.

À propos du rôle de la société civile, le Porte-parole du Département des opérations de maintien de la paix a mis en évidence les liens étroits, dans de nombreuses communautés, entre les médias et la société civile.  Il a cependant mis en lumière une difficulté: il faut professionnaliser les journalistes.

Abondant dans son sens, le Président du jeune syndicat des journalistes du Soudan du Sud a mis l’accent sur la nécessité de former les journalistes de son pays aux techniques du journalisme d’investigation. 

« Il faut être formé pour dénoncer un ministre qui a détourné des fonds publics », a-t-il expliqué.  Il a également fait état du long chemin qu’il reste à parcourir, au Soudan du Sud, pour faire respecter les principes du droit et la liberté d’expression.  Il a conclu en prenant l’exemple d’une femme, qui s’exprimait dans une émission, et qui a été arrêtée avant même la fin pour avoir dénoncé une intervention policière.

 

02/05/2013

Conseil de sécuritéCS/10994

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité                                        

6959^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ CRÉE LA MISSION D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES EN SOMALIE

La MANUSOM conseillera le Gouvernement fédéral somalien en matière de consolidation de la paix et d’édification de l’État

Le Conseil de sécurité a créé, ce matin, la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM), qui sera notamment chargée de fournir un appui au Gouvernement fédéral somalien et, le cas échéant, à la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), « sous forme d’orientations et de conseils stratégiques en matière de consolidation de la paix et d’édification de l’État ».

La MANUSOM, qui aura son siège à Mogadiscio, sera établie d’ici au 3 juin 2013, pour une période initiale de 12 mois, et aura pour mandat d’offrir les « bons offices de l’ONU à l’appui du processus de paix et de réconciliation mené par le Gouvernement fédéral somalien », a décidé le Conseil de sécurité, dans la résolution 2102 (2013), qu’il a adoptée à l’unanimité.

Placée sous la direction d’un représentant spécial du Secrétaire général, la MANUSOM doit également aider le Gouvernement fédéral à « coordonner l’action des donateurs internationaux » et « concourir au renforcement de la capacité » de celui-ci de promouvoir le respect des droits de l’homme et l’autonomisation des femmes, la protection des enfants, prévenir les violences sexuelles et sexistes liées aux conflits, consolider les institutions judiciaires somaliennes.

Le Conseil a, ainsi, prié le Représentant spécial du Secrétaire général « d’aligner étroitement les activités de l’équipe de pays des Nations Unies en Somalie sur les priorités de la MANUSOM et de coordonner les activités des organisations des Nations Unies avec le Gouvernement fédéral somalien, ainsi que l’Union africaine (y compris l’AMISOM), l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), l’Union européenne et les autres partenaires régionaux, bilatéraux et multilatéraux présents en Somalie ».

Le Conseil de sécurité était saisi d’une lettre* du Secrétaire général, en date du 19 avril 2013, dans laquelle M. Ban Ki-moon présente les conclusions et observations présentées par la Mission d’évaluation technique en Somalie.

Le Secrétaire général souligne, en particulier, que la nouvelle mission « aura essentiellement pour fonction de jouer un rôle catalyseur ».  « Elle aidera le Gouvernement fédéral somalien à créer l’environnement politique et stratégique voulu pour ouvrir la voie à la consolidation de la paix et facilitera la collaboration avec les autres partenaires. » 

Elle constituera surtout, selon le Secrétaire général, un « instrument permettant la fourniture d’une aide cohérente et intégrée à la Somalie par le système des Nations Unies, ainsi que l’instauration d’un partenariat stratégique plus solide et la collaboration avec l’AMISOM dans tous les domaines liés à la consolidation de la paix ».

Le Secrétaire général précise qu’à compter du 3 juin 2013, la Mission déploiera une équipe de base, comme prévu dans la résolution 2093 (2013) du Conseil de sécurité. 

« Elle renforcera progressivement ses capacités, en tenant compte de la nécessité de prendre les dispositions voulues en matière de logistique et de sécurité et en prenant en considération les demandes des autorités somaliennes et les tâches prioritaires que celles-ci auront définies », ajoute-t-il dans sa lettre au Conseil de sécurité.

Le représentant de la Somalie s’est félicité de l’adoption de la présente résolution qui permet, selon lui, d’« assurer une fois pour toutes que l’ONU et le Conseil de sécurité seront plus efficaces ». 

Il s’est dit confiant que « le Conseil de sécurité et la communauté internationale et tous les autres partenaires qui participent au développement de la Somalie respecteront ce qui est stipulé dans la résolution », notamment en ce qui concerne le respect de la souveraineté du pays.

* S/2013/239

LA SITUATION EN SOMALIE

Lettre datée du 19 avril 2013, adressée au Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2013/239)

Texte du projet de résolution S/2013/259

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures sur la situation en Somalie, en particulier sa résolution 2093 (2013),

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie,

Saluant les progrès considérables qui ont été accomplis en Somalie au cours de l’année écoulée, et estimant qu’il importe que le Gouvernement fédéral somalien, agissant avec l’appui de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), de l’Organisation des Nations Unies et des partenaires internationaux, renforce la sécurité et instaure l’état de droit dans les zones sécurisées par l’AMISOM et les Forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien,

Soulignant qu’il importe de soutenir le Gouvernement fédéral somalien en ce qu’il fait en faveur de la paix et de la réconciliation en Somalie, y compris par la mise en place d’une coopération régionale effective, et saluant à cet égard le rôle essentiel que jouent l’Union africaine (y compris l’AMISOM), l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) et les autres partenaires internationaux pour rétablir la paix et la stabilité en Somalie,

Se félicitant des progrès qui ont été accomplis récemment et du dialogue constructif qui s’est instauré entre le Gouvernement fédéral somalien et les administrations régionales, et soulignant combien il importe que ces administrations travaillent avec le Gouvernement fédéral à la paix, à la fourniture des services de base, à la réconciliation, à l’instauration de l’état de droit et à la résolution de la crise humanitaire qui sévit dans le pays,

Insistant sur l’importance qu’il y a à fournir un appui international aux institutions de sécurité et de justice somaliennes, et à renforcer les capacités en matière de sécurité maritime et de gestion des finances publiques, et attendant avec intérêt la Conférence sur la Somalie qui se tiendra à Londres, le 7 mai 2013, dans l’objectif de contribuer à faire des progrès sur ces questions,

Exprimant sa préoccupation devant la persistance de la crise humanitaire en Somalie et ses conséquences pour le peuple somalien, saluant les efforts déployés par les organismes d’aide humanitaire des Nations Unies et les autres agents humanitaires pour apporter une assistance vitale aux populations vulnérables,

Condamnant tout détournement de l’aide humanitaire et toutes actions y faisant obstacle, soulignant qu’il importe de donner aux agents humanitaires accès en toute liberté, sécurité, indépendance et célérité et sans entrave aucune à tous ceux qui en ont besoin, et soulignant également qu’il importe de tenir une comptabilité exacte de l’aide humanitaire fournie par la communauté internationale,

Condamnant les récents attentats terroristes qui ont sapé la paix et la sécurité en Somalie, et réaffirmant sa volonté de prendre des mesures contre ceux qui menacent par leurs actions la paix, la stabilité et la sécurité de la Somalie,

Saluant aussi l’engagement du Gouvernement fédéral somalien en faveur d’un plus grand respect des droits de l’homme dans le pays, exprimant sa préoccupation face aux allégations de violations des droits de l’homme, notamment d’exécutions extrajudiciaires, de violences contre les femmes, les enfants et les journalistes, de détentions arbitraires et de violences sexuelles et sexistes fréquentes, en particulier dans les camps de déplacés, et soulignant qu’il faut mettre un terme à l’impunité, faire respecter les droits de l’homme et amener ceux qui commettent ces crimes à répondre de leurs actes,

Soulignant qu’il importe de coordonner efficacement l’appui international au Gouvernement fédéral somalien en conformité avec les priorités du Programme en six volets du Président, et attendant avec intérêt à cet égard la Conférence sur la Somalie qui se tiendra à Bruxelles en septembre 2013,

Prenant note que le Gouvernement fédéral somalien a l’intention de mettre en œuvre le New Deal pour l’engagement dans les États fragiles en Somalie,

Saluant la nomination de M. Nicholas Kay Représentant spécial du Secrétaire général en Somalie, et remerciant M. Augustine Mahiga, Représentant spécial sortant, pour tout ce qu’il a fait en faveur de la paix et de la stabilité en Somalie,

Ayant à l’esprit les recommandations que le Secrétaire général lui a adressées dans sa lettre du 19 avril 2013,

1.    Décide de créer, d’ici au 3 juin 2013, la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM) pour une période initiale de douze mois, qu’il compte proroger par périodes successives selon qu’il conviendra et en fonction des recommandations du Secrétaire général, et de la placer sous la direction d’un représentant spécial du Secrétaire général;

2.    Décide que la Mission aura le mandat suivant:

a)    Offrir les bons offices de l’ONU à l’appui du processus de paix et de réconciliation mené par le Gouvernement fédéral somalien;

b)    Fournir un appui au Gouvernement fédéral somalien et, le cas échéant, à l’AMISOM sous forme de d’orientations et de conseils stratégiques en matière de consolidation de la paix et d’édification de l’État, notamment en ce qui concerne:

i)    La gouvernance;

ii)   La réforme du secteur de la sécurité, l’état de droit (y compris dans le cadre de l’initiative des Nations Unies de coordination mondiale des activités policières, judiciaires et pénitentiaires), le désengagement des combattants, le désarmement, la démobilisation et la réintégration, la sécurité maritime et la lutte antimines;

iii)  La mise en place d’un système fédéral, la révision de la Constitution et la tenue d’un référendum sur la Constitution, et la préparation des élections de 2016;

c)    Aider le Gouvernement fédéral somalien à coordonner l’action des donateurs internationaux, en particulier l’assistance au secteur de la sécurité et l’appui à la sécurité maritime, en collaboration avec les partenaires bilatéraux et multilatéraux et dans le plein respect de la souveraineté de la Somalie;

d)    Concourir au renforcement de la capacité du Gouvernement fédéral somalien de:

i)    Promouvoir le respect des droits de l’homme et l’autonomisation des femmes, notamment par la mise à disposition de conseillers pour la problématique hommes-femmes et pour les droits de l’homme;

ii)   Promouvoir la protection des enfants et mettre en œuvre ses plans d’action relatifs aux enfants en temps de conflit armé, notamment par la mise à disposition de conseillers pour la protection de l’enfance;

iii)  Prévenir les violences sexuelles et sexistes liées aux conflits, notamment par la mise à disposition de conseillers pour la protection des femmes;

iv)   Renforcer les institutions judiciaires somaliennes et faire en sorte que les auteurs de crimes, en particulier ceux commis sur la personne de femmes et d’enfants, répondent de leurs actes;

e)    Se tenir au fait de:

i)    Toutes les exactions ou violations des droits de l’homme ou du droit international humanitaire qui sont commises en Somalie, y compris par le déploiement d’observateurs des droits de l’homme;

ii)   Toutes les violences ou exactions commises contre des enfants en Somalie;

iii)  Toutes les violences ou exactions commises contre des femmes, y compris les violences sexuelles ou sexistes de toutes formes commises en temps de conflit armé;

et concourir aux enquêtes et aux mesures de prévention, et lui faire rapport à ce sujet;

3.    Souligne l’importance de veiller à obtenir l’adhésion de la Somalie dans le contexte de l’appui fourni par l’ONU, et prie à cet égard le Représentant spécial du Secrétaire général d’aligner étroitement les activités de l’équipe de pays des Nations Unies en Somalie sur les priorités de la MANUSOM et de coordonner les activités des organismes des Nations Unies avec le Gouvernement fédéral somalien, ainsi que l’Union africaine (y compris l’AMISOM), l’IGAD, l’Union européenne et les autres partenaires régionaux, bilatéraux et multilatéraux présents en Somalie;

4.    Décide que la MANUSOM aura son siège à Mogadiscio et se déploiera sur le reste du territoire somalien à la demande du Gouvernement fédéral somalien et en fonction de ce que les conditions permettront, dans le respect des modalités définies par le Secrétaire général dans sa lettre du 19 avril 2013;

5.    Rappelle les paragraphes 20 et 21 de sa résolution 2093 (2013) tendant à faire de la MANUSOM une mission des Nations Unies intégrée sur le plan structurel, et accueille favorablement les structures de direction et de coordination, ainsi que la répartition précise des tâches proposées par le Secrétaire général dans sa lettre du 19 avril 2013;

6.    Insiste en particulier sur la nécessité de veiller à ce que les organismes des Nations Unies mènent une action intégrée sous la direction stratégique du Représentant spécial du Secrétaire général et travaillent en coordination avec l’AMISOM;

7.    Réaffirme que toutes les activités pertinentes de l’équipe de pays des Nations Unies devrait être, avec effet immédiat, pleinement coordonnées avec le Représentant spécial du Secrétaire général, notamment dans le cadre d’équipes et de stratégies conjointes, tout en garantissant l’humanité, l’impartialité, la neutralité et l’indépendance de l’assistance humanitaire;

8.    Souligne que le Gouvernement fédéral somalien doit faire le nécessaire pour que tous les auteurs d’exactions et de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire aient à répondre de leurs actes, et insiste sur le fait que l’AMISOM doit aider le Gouvernement fédéral somalien à élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale de prévention et de répression des violences sexuelles et sexistes;

9.    Encourage la mise en œuvre de la Stratégie somalienne de sécurité maritime élaborée au sein du processus de Kampala, qui permettra à la communauté internationale de se coordonner plus facilement avec les autorités somaliennes pour les aider à surmonter les difficultés qu’elles rencontrent dans le domaine maritime, y compris dans le domaine du renforcement des capacités et du développement, pour le bien du peuple somalien et dans le respect intégral de la souveraineté somalienne;

10.   Est conscient des problèmes de sécurité présentés par le Secrétaire général, souligne qu’il importe d’assurer la sécurité du personnel des Nations Unies, et salue à cet égard l’engagement pris par l’AMISOM de constituer une garde de 311 hommes, comme il est demandé au paragraphe 2 de la résolution 2093 (2013);

11.   Souligne combien il importe que la MANUSOM se conforme à la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme du Secrétaire général et à la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des agressions sexuelles;

12.   Souligne également combien il importe que la MANUSOM coopère avec le Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée  dans les domaines pertinents de leurs mandats respectifs;

13.   Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de l’exécution du mandat de la MANUSOM, notamment en indiquant les mesures qu’il prend en vue d’une intégration structurelle de la mission d’ici au 1^er janvier 2014, et de lui présenter une étude des implications sur les plans politique et de la sécurité d’un déploiement de la Mission sur le reste du territoire somalien, le premier rapport devant être présenté le 2 septembre 2013 au plus tard et les autres tous les 90 jours par la suite;

14.   Décide d’examiner le mandat de la MANUSOM le 30 avril 2014 au plus tard;

15.   Décide de rester activement saisi de la question.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

01/5/2013

Assemblée généraleAG/11367

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale                                         

Soixante-septième session                                  

75^e séance plénière

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE TIENT LES 13 ET 14 MAI PROCHAINS SA RÉUNION DE HAUT NIVEAU SUR L’ÉVALUATION

DU PLAN D’ACTION MONDIAL POUR LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES PERSONNES

L’Assemblée générale a décidé*, ce matin, de tenir sa réunion de haut niveau sur l’évaluation du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes, les lundi 13 et mardi 14 mai 2013.  L’adoption de la résolution a donné lieu à une discussion animée sur la participation des ONG non accréditées auprès du Conseil économique et social (ECOSOC), régie par une résolution exhaustive**.  

La réunion de haut niveau, qui se tiendra les 13 et 14 mai prochains, se caractérisera, outre les séances plénières, par deux tables rondes intitulées « Le Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes, les instruments juridiques s’y rapportant et les partenariats utiles pour protéger et soutenir les victimes » et « Échanger les bonnes pratiques et les leçons tirées de l’expérience en matière de prévention et de répression de la traite des personnes dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action mondial des Nations Unies ».

Dans la même résolution, l’Assemblée prie son Président d’établir une liste de représentants d’ONG non accréditées auprès de l’ECOSOC, d’organisations de la société civile, du secteur privé et des médias et de la soumettre à l’examen des États Membres « selon la procédure d’approbation tacite ». 

Israël, appuyé par le Mexique, s’est déclaré troublé par cette tentative de limiter la participation des ONG.  L’Assemblée générale s’éloigne de ses pratiques, a accusé le Canada, notamment du processus de sélection ouvert et transparent.  On ne peut permettre à un État de bloquer la participation d’une ONG pour des raisons qui n’ont rien à voir avec la réunion, a-t-il dénoncé.  Maintenir un dialogue fort avec la société civile, a renchéri l’Irlande, est essentiel pour un débat sur la traite des personnes, en particulier avec les organisations qui n’ont pas de statut auprès de l’ECOSOC, ont ajouté les États-Unis, en stigmatisant les motivations politiques.  Où est le principe de transparence? s’est inquiétée la Suisse, face à des organisations qui jouent un rôle de chef de file contre un crime invisible dont les victimes demeurent dans l’ombre, a souligné l’Australie.  Il nous faut un texte plus précis sur le processus d’accréditation des ONG, a conseillé le Costa Rica, et s’il y a des objections, il faudrait pouvoir comprendre leur nature.   

L’adoption de cette résolution aurait dû relever de la routine, s’est expliquée la Chine.  Malheureusement, les négociations préalables ont été entachées de difficultés « inimaginables » résultant de la tentative de certaines parties de « politiser » la question de la participation des ONG non accréditées auprès de l’ECOSOC.  Ces manœuvres ont été vues comme inacceptables par la majorité des États dont la Chine. 

Le principe de « l’approbation tacite », a-t-elle poursuivi, est là pour préserver la nature intergouvernementale des Nations Unies et « la nature sacrée du droit souverain des États ».  En conséquence, l’idée selon laquelle ce principe pourrait bloquer la participation des ONG est une « interprétation fallacieuse » que la Chine ne peut que rejeter.  On ne peut s’empêcher, a déclaré le Bélarus, de s’inquiéter de la « tendance troublante » à ménager une « dangereuse plateforme d’ingérence » au détriment de la souveraineté des États.

Le Mexique s’est en outre inquiété du peu de temps qui reste pour bien organiser la réunion de haut niveau.  Au nom du Groupe des États d’Afrique, le Cameroun a fait observer que les dates retenues coïncident avec celles du Sommet de l’Union africaine, ce qui risque d’empêcher la présence de délégations de haut niveau.  Sur le fond, l’Irlande, au nom de l’Union européenne, a relevé que la résolution ne fait pas clairement référence au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Toujours ce matin, l’Assemblée a pris note du fait que le Zimbabwe a effectué les versements nécessaires pour réduire ses arriérés en deçà du montant spécifié à l’Article 19 de la Charte des Nations Unies, relatif au droit de vote.

La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

* A/67/L.62

** E/1996/31

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

29/4/2013

Conseil de sécuritéCS/10991

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité                                        

6956^e séance – matin                                       

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT AUX OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX S’INQUIÈTE DE L’INTENSIFICATION

DES AFFRONTEMENTS MILITAIRES ET DE LA VIOLENCE INTERCOMMUNAUTAIRE AU DARFOUR

L’intensification du conflit au Darfour, aggravée par des affrontements militaires et la violence intercommunautaire, « est source de graves inquiétudes », a souligné, ce matin, devant le Conseil de sécurité, le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Hervé Ladsous.

Les institutions humanitaires estiment que, cette année, les affrontements au Darfour ont déjà provoqué le déplacement de 214 000 personnes, y compris 24 000 réfugiés vers le Tchad, a-t-il précisé.

Le Conseil de sécurité, a-t-il insisté, doit faire pression sur les parties concernées afin qu’elles parviennent à un règlement du conflit, en appuyant l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD).

M. Ladsous, qui présentait aux membres du Conseil le rapport du Secrétaire général sur la MINUAD*, a fait état des hostilités militaires, lesquelles, a-t-il dit, se sont poursuivies, au mois d’avril.

Il a condamné l’attaque dont a été victime, le 19 avril, une position militaire de la MINUAD à Muhajeria, dans l’est du Darfour.  Cette attaque a été perpétrée par des éléments armés non identifiés et causé la mort d’un Casque bleu, a précisé M. Ladsous.  Condamnant sans équivoque cet acte, il a exhorté le Gouvernement du Soudan à traduire ses auteurs en justice.

Le Gouvernement soudanais et la faction Minni Minawi de l’Armée de libération du Soudan (ALS) se sont affrontés à plusieurs reprises en avril, notamment à Labado et Muhajeria, dans l’est du Darfour, mais également près de Nyala, dans le sud du Darfour.  En raison de ces affrontements, a-t-il fait remarquer, environ 33 000 personnes se sont regroupées et restent toujours concentrées autour des bases de la MINUAD à Labado et Muhajeria.  

En outre, des avions militaires soudanais ont conduit, entre le 6 et le 13 avril, des opérations militaires par intermittence autour de ces deux villes.  Le 16 avril, l’armée de terre, soutenue par les opérations aériennes, a repris le contrôle de Labado et Muhajeria.  « La MINUAD examine actuellement les informations faisant état de pertes en vies humaines à la suite de ces affrontements mais, a-t-il fait observer, ces informations sont très divergentes.

M. Ladsous a souligné que la MINUAD et le personnel humanitaire ont été empêchés d’acheminer l’aide et les ravitaillements vers cette zone au cours de la période où ces villes étaient sous le contrôle de l’ALS-Minni Minawi.  Cet accès n’a été possible qu’à partir du 18 avril.

Par ailleurs, des combats intercommunautaires sporadiques, particulièrement importants, se poursuivent au centre du Darfour et s’étendent vers l’est, ainsi que vers le nord.  Ces violences auraient fait 68 morts et 60 blessés, selon les sources des communautés.

Les autorités soudanaises ont accordé 401 nouveaux visas au personnel de la police civile de la MINUAD, a indiqué M. Ladsous, tout en notant qu’au 25 avril, 858 visas étaient encore en attente, dont 533 pour la police civile.

S’agissant de la Conférence des donateurs sur le Darfour, qui s’est tenue à Doha, les 7 et 8 avril, le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix a précisé que le montant total promis pour la mise en œuvre de la stratégie de développement du Darfour est de 3,7 milliards de dollars.

Le représentant du Soudan, M. Daffa-Alla ElhagAli Osman, qui avait demandé à prendre la parole au cours de cette réunion, a indiqué, que la situation instable résultant des affrontements communautaires avait été maîtrisée au bout de quelques jours, assurant ainsi un retour à la normale.  

Les accrochages entre les forces gouvernementales et des groupes rebelles se sont produits, en particulier, à la suite de fréquentes attaques par des éléments de la faction Minni Minawi de l’ALS.  « Il est extrêmement important de bien comprendre que les différents groupes rebelles au Darfour ont vu leurs activités diminuer grâce à l’action du Gouvernement du Soudan », a-t-il souligné.

Par ailleurs, l’attaque menée contre des forces de la MINUAD jette, selon lui, la lumière sur certaines insuffisances de l’Opération hybride.  Cette question mérite d’être examinée de très près, a-t-il souhaité, en affirmant que le Gouvernement du Soudan n’avait épargné aucun effort pour poursuivre les coupables de telles attaques et les traduire en justice.  Il a également souhaité que la MINUAD puisse prendre toutes les mesures visant à prévenir les attaques lancées contre elle.

S’agissant de contraintes imposées à la MINUAD, le représentant a tenu à préciser que, « dans des cas très limités », le Gouvernement du Soudan préfère que l’Opération hybride ne pénètre pas dans des régions où elle risque d’être confrontée à de véritables dangers.

Au sujet de la délivrance de visas au personnel de la MINUAD, le représentant a indiqué qu’il avait rencontré lui-même M. Ladsous, le 7 avril dernier, pour l’informer qu’un comité de haut niveau avait été créé afin d’accélérer la procédure. 

Il a exprimé l’espoir que les promesses de contributions faites lors de la Conférence des donateurs pour le Darfour, qui s’est tenue à Doha les 7 et 8 avril, permettront de financer les programmes de reconstruction et de développement au Darfour.

* S/2013/225

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN

Rapport du Secrétaire général sur l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (S/2013/225)

« Voilà maintenant 10 ans que le conflit du Darfour a surgi sur la scène internationale, et pourtant son règlement politique global se fait toujours attendre tandis que les combats continuent de manière sporadique », souligne le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, dans son dernier rapport, qui rend compte de l’évolution de la situation au Darfour, entre le 1er janvier et le 31 mars 2013.

En juillet 2011, le Gouvernement du Soudan et le Mouvement pour la libération et la justice (MLJ) ont signé le Document de Doha pour la paix au Darfour.  « Il aurait permis, s’il avait été fidèlement appliqué, de traiter les causes du conflit et de jeter les bases de la paix », rappelle M. Ban.  « Pourtant, 31 mois plus tard, l’accord n’a pas toujours pas été signé par toutes les parties et n’a, de ce fait, permis aucune amélioration significative et tangible pour la population du Darfour », poursuit-il.

Le Secrétaire général observe, toutefois, que les parties signataires du Document de Doha pour la paix au Darfour ont poursuivi leurs efforts pour mettre en œuvre cet accord, essentiellement pour ce qui est des dispositions relatives au partage des richesses et aux préparatifs d’une conférence des donateurs.  En effet, plusieurs des institutions prévues dans l’accord ont été établies, notamment l’Autorité régionale pour le Darfour et ses organes subsidiaires. 

« Ces institutions ont cependant besoin de capacités et de moyens supplémentaires pour pouvoir fonctionner efficacement », ajoute-t-il.  Le Secrétaire général encourage donc le Gouvernement du Soudan à continuer de fournir à l’Autorité des ressources et des appuis réguliers et prévisibles afin qu’elle puisse s’acquitter efficacement de son mandat.

Par ailleurs, les engagements souscrits à la Conférence des donateurs sur le Darfour, qui s’est tenue à Doha les 7 et 8 avril, garantissent des ressources supplémentaires pour le relèvement, le développement et l’élimination de la pauvreté au Darfour.  

Dans ce contexte, M. Ban encourage les donateurs et le Gouvernement du Soudan à honorer rapidement ces engagements, en soulignant que le lancement de projets de développement est aussi tributaire des mesures qui seront prises pour créer un environnement favorable.  C’est pourquoi, il invite le Gouvernement du Soudan et l’Autorité régionale pour le Darfour à travailler dans ce sens et à faire en sorte que la promotion du relèvement et du développement mette en avant en priorité les besoins des communautés vulnérables et touchées par le conflit dans l’ensemble du Darfour.

« Pour que les promesses faites à la Conférence des donateurs sur le Darfour produisent des progrès tangibles sur le terrain, les organismes d’exécution et la MINUAD auront besoin d’accéder pleinement et en toute liberté à l’ensemble du Darfour afin de pouvoir remplir leur mandat », insiste également le Secrétaire général.

Pour parvenir à une solution globale et durable au conflit, il faudrait que les belligérants renoncent à la violence au profit du dialogue, a-t-il fait remarquer.  Les répercussions de la situation actuelle de la sécurité au Darfour sur la sécurité du personnel de la MINUAD et des travailleurs humanitaires restent très préoccupantes, a-t-il ajouté avant de conclure.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

26/04/2013

Conseil économique et socialPOP/1017

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Commission de la population et du développement            

Quarante-sixième session                                   

9^e séance – après-midi

LA COMMISSION DE LA POPULATION EXHORTE LES ÉTATS À INTÉGRER LA QUESTION

DE LA MIGRATION À L’AGENDA POUR LE DÉVELOPPEMENT POST-2015

Elle fait de la prise en compte des questions

de population dans le développement durable le thème de sa session de 2015

La Commission de la population et du développement a achevé, tard dans la nuit de vendredi, sa quarante-sixième session avec l’adoption par consensus d’une résolution* dans laquelle elle exhorte les États à accorder toute l’attention qu’ils méritent aux liens entre la migration et le développement dans la mise en œuvre, au-delà de 2014, du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD); et dans l’élaboration de l’Agenda pour le développement post-2015.

Adopté à l’issue de longues négociations qui avaient contraint la Commission à suspendre ses travaux en fin d’après-midi, ce texte du Président reprend le thème principal d’une session qui avait débuté lundi 22 avril et qui était consacrée aux aspects démographiques de l’évolution des migrations.

Près de 30 délégations sont intervenues avant et après l’adoption de ce texte pour en commenter, entre autres, les dispositions sur la question des migrants vivant en situation de conflit armé ou sous occupation étrangère, et celle des droits sexuels et reproductifs.

Avant cela, la Commission de la population et du développement avait choisi le thème spécial de sa quarante-huitième session en 2015**, intitulé: « Réaliser l’avenir que nous voulons: prendre en compte les questions de population dans le développement durable, y compris dans le programme de développement pour l’après-2015 ».

S’agissant de la session de 2014 qui aura pour thème « Évaluation de l’état de mise en œuvre du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement », la Commission en a adopté l’ordre du jour provisoire*** et élu le bureau où l’on trouvera M. Gonzalo Koncke, de l’Uruguay, à la présidence, et Mmes Fatou Isidora Niang, du Sénégal; Elee Agladze, de la Géorgie; et Eva Raabyemagle, du Danemark, aux vice-présidences.

La Commission de la population et du développement est composée de 47 États membres.  Elle a pour fonction d’étudier les changements démographiques et leurs effets sur le développement économique et social et d’en informer le Conseil économique et social.

* La version officielle n’est pas encore paruea

** E/CN.9/2013/L.4

***E/CN.9/2013/L.3

Adoption de la résolution « Nouvelles tendances de la migration: aspects démographiques »

Par ce texte, la Commission exhorte donc les États et la communauté internationale à donner toute l’attention qu’il mérite aux liens entre migration et développement dans la mise en œuvre, au-delà de 2014, du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement dite Conférence du Caire, et dans l’élaboration de l’Agenda pour le développement post-2015. 

2014 est l’année où l’Assemblée générale a prévu de tenir un Dialogue de haut niveau sur la migration et le développement pour marquer le vingtième anniversaire de la Conférence du Caire, alors que 2015 est la date butoir pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

Dans le texte, la Commission dit d’ailleurs attendre avec impatience le deuxième Dialogue de haut niveau pour identifier des mesures concrètes afin de renforcer les avantages de la migration et en minimiser l’impact négatif.

La Commission réitère ainsi la nécessité d’étudier comment la migration de personnes hautement qualifiées affecte les efforts de développement des pays en développement.  Elle exhorte les États à donner la priorité à la collecte de données fiables sur la migration et à renforcer les capacités nationales dans ce domaine.

En attendant, la Commission exhorte les États et la communauté internationale à adopter des mesures effectives pour protéger les migrants touchés ou exploités par le terrorisme ou l’incitation au terrorisme, et à renforcer les politiques de prévention, de lutte et d’élimination de toutes les formes de traite de la personne.

La Commission appelle aussi les États Membres à intensifier les efforts afin de donner aux migrants l’accès à des services de santé sexuelle et reproductive, ainsi qu’aux services de prévention et de traitement du VIH/sida.  Elle les appelle également à prévenir la violence sexuelle et à répondre aux conséquences de ce fléau en fournissant, « là où de tels services sont autorisés par la législation nationale », des contraceptifs d’urgence et l’accès à une interruption volontaire de grossesse dans des conditions sûres.

Le texte adopté comporte également des dispositifs relatifs, entre autres, à la promotion de la contribution des diasporas à leur pays d’origine, au développement rural et urbain, à la protection des droits des enfants et des femmes migrants, ainsi qu’à l’intégration d’une dimension sexospécifique aux politiques migratoires.

S’agissant des envois de fonds, la Commission réaffirme la nécessité de promouvoir des transferts moins chers, plus rapides, plus transparents et plus sûrs, et invite le secteur privé, les organisations internationales, les banques et les autres parties prenantes à travailler à une réduction plus importante du coût de ces transferts.

Déclarations

Après l’adoption du texte, le Directeur exécutif du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), M. BABATUNDE OSOTIMEHIN, s’est félicité de ce que la Commission ait accordé « à juste titre », autant de visibilité à la question des droits sexuels et reproductifs des migrants.

« Il faut bien sûr continuer de protéger les droits dans leur ensemble, mais il importe aussi de savoir mettre l’accent là où il mérite d’être mis », a commenté M. Osotimehin pour qui la migration a, « sans équivoque », un « visage féminin ».  De nombreuses familles au monde vivent des envois de fonds envoyés par les femmes migrantes, d’où l’importance, selon lui, de ne pas se limiter à protéger leurs droits économiques et politiques, mais également leurs droits reproductifs, a insisté le Directeur exécutif du FNUAP.

M. Osotimehin a également indiqué que d’ici à 2050, 70% de la population mondiale vivra dans des zones urbaines ce qui impliquera des mouvements de personnes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des frontières, avec des conséquences sur la manière dont sera envisagé le droit des migrants à vivre « librement, protégés et sans coercition », où qu’ils se trouvent.

« Vos délibérations ont démontré une fois de plus que les droits des migrants doivent être protégés dans toutes les situations », a commenté M. JOHN WILMOTH, Directeur de la Division de la population du Département des affaires économiques et sociales (DAES).

M. Wilmoth, qui intervenait au nom du Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, M. Wu Hongbo, a notamment déploré les actes de discrimination raciale et de xénophobie auxquels les migrants continuent de faire face, ainsi que le risque qu’ils deviennent victimes de la traite.

Il s’est également inquiété des difficultés rencontrées par beaucoup d’entre eux pour achever leur éducation et des obstacles qu’ils rencontrent pour trouver un emploi en période de redressement économique.

Il a également noté les contributions de cette quarante-sixième session au deuxième Dialogue de haut niveau de l’Assemblée générale au mois d’octobre prochain.

Explications de position

Le représentant de Fidji, intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, s’est inquiété du fait que le paragraphe 6 de la résolution, qui traite de la situation des migrants vivant sous occupation étrangère ou en situation de conflit armé ne reflète pas la réalité des personnes contraintes d’émigrer par la force.  Les refugiés, a-t-il souligné, ne sont pas des migrants.

« Il aurait fallu un texte beaucoup plus clair sur les souffrances que connaissent les personnes vivant sous occupation étrangère », a renchéri l’observateur de l’État de Palestine qui a notamment déploré que les migrations et les déplacements forcés de Palestiniens résultant des pratiques illégales de la puissance occupante n’aient pas été traités convenablement dans la résolution.

Le représentant de l’Égypte, intervenant au nom du Groupe des États arabes, a quant à lui attiré l’attention sur les expropriations et les démolitions de maisons auxquelles doivent faire face les personnes vivant sous occupation étrangère.  Lui emboitant le pas, le représentant de la Tunisie a estimé que ce paragraphe ne doit « en aucun cas » donner lieu à une confusion entre, d’une part, les propriétaires légitimes de la terre contraintes d’émigrer, et d’autre part, les personnes qui immigrent pour occuper illégalement la terre d’autrui.

Son homologue de la Syrie s’est opposé au paragraphe 6, tandis que la représentante du Qatar a fait part de ses réserves aux paragraphes de la résolution traitant des questions du VIH/sida, des droits reproductifs et de l’occupation étrangère.

En la matière, le représentant du Nigéria, intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, a déploré que la résolution accorde plus de place à la question des droits sexuels et reproductifs qu’aux droits fondamentaux que sont l’accès à l’alimentation et au logement, entre autres.

« La résolution aurait pu être plus équilibrée si on n’avait pas inclus les références aux droits sexuels et reproductifs ou au moins si l’on avait fait conformément au Programme d’action du Caire », a renchéri le représentant du Soudan qui a donc émis des réserves au texte. 

« Cette résolution est une première étape vers quelque chose de beaucoup plus grand », s’est en revanche félicité le représentant d’El Salvador.  Si la représentante des États-Unis a salué l’attention qu’il accorde à la santé sexuelle et reproductive aux migrants, les représentantes de la Pologne et de la Hongrie ont néanmoins estimé que toute référence en la matière devait être interprétée dans le contexte de la Conférence du Caire et ne peut en aucun cas être considérée comme un encouragement à l’avortement.

« Rien ne peut contredire la législation chilienne en la matière », a renchéri le représentant du Chili qui a souligné que la Constitution de son pays protège le droit à la vie depuis la conception.  Le représentant de Malte a dénoncé un texte qui, au lieu de se concentrer sur le thème principal de la quarante-sixième session, contient des terminologies controversées et externes au débat.

« Une résolution davantage centrée sur le droit des migrants au développement, à l’éducation, à la réunification familiale, à la santé et au respect des droits fondamentaux aurait mieux servi leur cause », a estimé l’Observateur du Saint-Siège qui a lui aussi dénoncé l’attention déséquilibrée accordée aux droits sexuels et reproductifs.  Il a en outre souligné que l’avortement ne peut en aucun cas être considéré comme sûr ou comme une méthode de contraception.

La représentante du Costa Rica a rappelé que la convention américaine de droits de l’homme protège le droit à la vie, tandis que son homologue du Honduras a dit appuyer la protection des droits sexuels et reproductifs et de planification familiale à condition qu’ils ne comprennent pas le recours à l’avortement comme méthode de planification familiale.

À son tour, la représentante de la Norvège s’est inquiétée du fait que les droits sexuels et reproductifs des femmes soient « sous pression ».  Les législations sur la migration ne doivent jamais se faire au détriment du respect des droits des migrants, dont les droits sexuels et reproductifs, a-t-elle souligné.

Le représentant du Bangladesh a déploré que le thème principal de la session ait été dilué, selon lui, par des questions périphériques.  « L’accent a trop été mis sur les droits sexuels et reproductifs alors que les migrants font face à de nombreux autres défis qui méritent eux aussi d’être mis en avant, à commencer par le droit au logement », a-t-il notamment commenté.

Le représentant de l’Union européenne a mis l’accent sur le droit des migrants aux services de santé de base, « quel que soit leur statut administratif », tandis que la représentante du Brésil a appelé les délégations à intégrer une réponse sexospécifique à toutes les questions liées à la migration, à commencer par le problème de la violence sexuelle.

À son tour, la représentante des Philippines a voulu que la question du droit à la citoyenneté demeure en tête des préoccupations, faisant notamment observer que les enfants de migrants font face à un risque croissant d’apatridie.  Son homologue du Kenya a souligné la responsabilité de la communauté internationale de veiller au bien-être des réfugiés.  Il a parlé de la charge disproportionnée qu’assume son pays qui abrite l’un des camps de réfugiés les plus importants au monde.

Le représentant de la Fédération de Russie a parlé du droit souverain des États de mettre en œuvre les dispositifs de la résolution à la lumière de leurs législations, culture et valeurs, tandis que son homologue du Mexique a estimé que la résolution démontre la capacité des États Membres à conclure des accords internationaux.  Enfin, le représentant de la Suisse s’est félicité des contributions que cette résolution apportera au Dialogue de haut niveau de l’Assemblée générale.  

Les négociations ont été difficiles comme l’avait reconnu le Président de la Commission, avant de convoquer, une nouvelle fois, le Groupe de travail qui a finalement pu aboutir à la résolution adoptée.  M. Vlad Lupan, de la République de Moldova, avait en effet prévenu que « la tâche est complexe vu l’ampleur des désaccords ».

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

26/04/2013

Assemblée généraleAG/11366

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale                                         

Soixante-septième session                                  

74^e séance plénière

et Débat thématique intitulé « Le règlement

pacifique des conflits en Afrique »

Matin & après-midi

LES ÉTATS MEMBRES S’ENGAGENT, EN VERTU D’UNE DÉCLARATION POLITIQUE, À SOUTENIR LA MISE EN ŒUVRE

INTÉGRALE DE L’ARCHITECTURE DE PAIX ET DE SÉCURITÉ DE L’UNION AFRICAINE

Consciente de l’importance de renforcer le partenariat mondial à l’appui des efforts de l’Afrique et de ses dirigeants pour résoudre les conflits et promouvoir une paix durable et un développement viable, l’Assemblée générale a, ce matin, adopté sans vote une « Déclaration politique sur le règlement pacifique des conflits en Afrique »*.

Par ce texte de six pages, les États Membres et observateurs, réunis à l’ONU le 25 avril 2013, déclarent que la Réunion de haut niveau sur le règlement pacifique des conflits en Afrique constitue une excellente occasion de renforcer le partenariat mondial à l’appui des propres efforts que déploient l’Afrique et ses dirigeants pour résoudre les conflits et promouvoir une paix durable et un développement viable. 

Ils s’engagent ainsi à soutenir la mise en œuvre intégrale de l’architecture de paix et de sécurité de l’Union africaine, dont le Groupe des Sages, le Cadre d’action de l’Union africaine pour la reconstruction et le développement postconflit et le système d’alerte rapide à l’échelle du continent, ainsi que la mise en place de la Force africaine en attente. 

La Déclaration politique appelle aussi à continuer d’appuyer les mesures prises pour relever les défis liés à l’élimination de la pauvreté, à la lutte contre la faim, à la création d’emplois et à la réalisation du développement durable en Afrique, notamment les mesures d’allégement de la dette, d’amélioration de l’accès aux marchés et d’appui au secteur privé et à la création d’entreprises.

Tout en soulignant l’importance de l’appropriation par l’Afrique des moyens de prévenir et résoudre ses conflits, la plupart des 50 délégations, dont une quinzaine de ministres, intervenues au cours des deux journées de débat ont souligné qu’il était nécessaire pour la communauté internationale d’aider l’Afrique à faire face à l’ampleur de ses défis et à toutes les causes inhérentes aux conflits. 

Toujours en vertu de ce texte, les États insistent sur le fait que la fourniture d’une aide à l’Afrique en faveur du développement durable est une priorité essentielle de la communauté internationale.  

Le représentant de la République démocratique du Congo, qui avait présenté à l’Assemblée générale le projet de résolution contenant la Déclaration politique, a souligné que cette adoption traduisait l’esprit de la commémoration du cinquantième anniversaire de la création de l’Organisation de l’Unité africaine (OUA) et devrait être perçue comme un test de la véritable solidarité internationale en faveur d’une transformation politique et économique de l’Afrique.

Illustrant cette transformation, le représentant de l’Indonésie a noté que le nombre de conflits armés était passé de 30 à la fin de la guerre froide à un peu plus d’une douzaine et que, dans le même temps, celui des démocraties était passé de 3 à 25.  Il n’est donc pas surprenant que la croissance économique du continent soit forte et résiliente, a-t-il ajouté, avant de rappeler que 20 élections libres seront organisées en 2013 en Afrique.

Tout en saluant la mention faite par la Déclaration politique au renforcement de la démocratie, des droits de l’homme, de la bonne gouvernance, ainsi qu’à l’égalité des sexes, les représentants des États-Unis, de l’Union européenne, de la Norvège et du Liechtenstein, qui s’exprimait également au nom de la Suisse, ont regretté que le texte ne mette pas l’accent sur la justice et la lutte contre l’impunité, l’obligation de protéger et le rôle des femmes en tant que pilier du règlement des conflits. 

La reddition des comptes et la réparation aux victimes, a tenu à préciser le représentant des États-Unis, sont une haute priorité pour son pays.  Il a regretté que les consultations consacrées à l’élaboration du texte n’aient pas permis un examen plus approfondi et prévenu que cette méthode pour traiter une question d’une telle importance ne devrait pas constituer un précédent.

Le représentant de l’Union européenne a regretté l’absence de référence au rôle de la Cour pénale internationale (CPI).  Celui de l’Argentine a estimé, quant à lui, que le fait que 34 pays africains aient adhéré au Statut de Rome témoignait de l’attachement croissant de ce continent à la lutte contre l’impunité.  Notant que la Déclaration politique appelle à un élargissement de la composition du Conseil de sécurité pour faire place à une représentation plus équitable de l’Afrique, les pays occidentaux ont répondu que cette réforme relevait des négociations intergouvernementales en cours visant à forger un consensus entre les États Membres. 

« La cause de la paix serait mieux servie si le Conseil de sécurité était plus transparent », a estimé le représentant de la Côte d’Ivoire, au nom de la Communauté des États de l’Afrique de l’Ouest, en faisant remarquer que près de 70% des travaux dudit Conseil étaient consacrés à l’Afrique.  « Les meilleures expériences de reconstruction postconflit viennent de l’Afrique, et l’ONU ferait bien d’en tenir compte », a ajouté la représentante du Rwanda.  Les tribunaux populaires gaçaça, qui ont achevé leurs travaux en 2012, ont traité deux millions de dossiers liés au génocide de 1994. 

En début de journée, l’Assemblée générale a nommé le Pérou en tant qu’un des 21 membres du Comité des conférences** pour un mandat allant du 26 avril 2013 au 31 décembre 2015.  La nomination de deux autres membres pour le Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes aura lieu à une date ultérieure.

Le Président de l’Assemblée générale a informé l’Assemblée que la République dominicaine et la République bolivarienne du Venezuela ont effectué les versements nécessaires pour ramener leurs arriérés en deçà du montant établi en vertu de l’Article 19 de la Charte des Nations Unies***. 

* A/67/L.61;

** A/67/107**;

*** A/67/693/add.10.

DÉBAT THÉMATIQUE INTITULÉ « LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS EN AFRIQUE »

Déclarations

M. GEORGE WILFRED TALBOT (Guyana), qui s’exprimait au nom des 14 États membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a tenu à rendre hommage aux fondateurs de l’Organisation de l’unité africaine (OUA), dont le développement, a-t-il souligné, a été d’une importance capitale à une époque où le continent commençait à peine à émerger du colonialisme et était encore sous l’emprise de l’apartheid.  Il a cependant noté que les progrès de l’Afrique ne s’étaient pas faits sans péril et sans recul, en citant par exemple le génocide qui a eu lieu, en 1994, au Rwanda et qui demeure, a-t-il dit, emblématique des traumatismes que les conflits ont engendrés.

Le représentant a ensuite mis l’accent sur le rôle important que peut jouer la communauté internationale en vue d’appuyer l’architecture de paix et de sécurité en Afrique.  Il a également mis en exergue la nécessité critique, pour la communauté internationale, de fournir une assistance aux pays sortant d’un conflit, afin que ceux-ci puissent entamer leur développement et ne pas sombrer à nouveau dans le chaos.  En outre, le rôle de la communauté internationale est aussi de fournir aux pays africains une aide essentielle en vue d’alléger les obstacles qui empêchent ces pays de réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  

« La CARICOM se tient aux côtés de l’Afrique afin que celle-ci puisse relever les défis auxquels elle doit faire face, à travers un processus dirigé par les pays africains eux-mêmes et dans leur propre intérêt », a souligné le représentant.  La coopération entre l’Afrique et la CARICOM est d’ailleurs multiple, a-t-il fait remarquer, en précisant qu’elle s’illustre, entre autres, par des contacts directs de plus en plus nombreux, ainsi que par des investissements privés.  La Communauté des Caraïbes renforce sa coopération avec l’Afrique dans les domaines des ressources humaines, de l’énergie et de l’agriculture et elle intensifie aussi ses relations diplomatiques et politiques avec le continent, a-t-il assuré.  La CARICOM estime que l’Afrique devrait occuper un siège permanent au sein d’un Conseil de sécurité réformé, afin de jouer un rôle accru dans la gouvernance économique mondiale, a-t-il dit avant de conclure.

M. TUVAKO N. MANONGI (République-Unie de Tanzanie) a rappelé que l’Union africaine avait créé l’« Architecture africaine de paix et de sécurité » pour anticiper, prévenir et apporter des réponses aux conflits sur le continent.  Ce mécanisme contribue au règlement pacifique des conflits en Afrique.  M. Manongi a ensuite déclaré que les causes profondes des conflits sur le continent ne se limitent pas à la pauvreté, à la mauvaise gouvernance ou aux divisions ethniques, elles résident également dans les différends frontaliers hérités de la colonisation et les divisions créées pendant la guerre froide.  À cela, s’ajoutent, a-t-il dit, les trafics d’armes conventionnelles, en particulier les armes légères et de petit calibre, les ingérences dans les affaires intérieures des États, y compris les incitations à des hostilités entre les partis politiques, au nom de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit. 

Les exploitations illégales des ressources naturelles contribuent aussi aux conflits en Afrique, a déploré M. Manongi.  La ruée illégale et honteuse d’acteurs locaux, régionaux ou internationaux pour une plus grande exploitation de ces ressources est une malédiction pour nos pays et une source de souffrances indicibles infligées à la population locale concernée, a-t-il soutenu.  Les ressources naturelles sont non seulement des causes de conflits mais elles font aussi obstacle aux efforts de règlement pacifique des crises.  La Tanzanie réaffirme son attachement au règlement pacifique des différends, à la médiation et à la réconciliation, a assuré son représentant.  Pour que les efforts de prévention des conflits aient un sens, ils doivent intégrer les éléments du développement durable, a estimé M. Manongi.  Avant de conclure, il s’est dit convaincu que l’Afrique était sur la bonne voie et qu’elle devait ainsi refuser d’être divisée, marginalisée et exploitée.  Elle doit aussi refuser d’être perçue comme un continent en lutte avec des conflits, car, a-t-il insisté, le temps est maintenant au nouveau panafricanisme et à la renaissance africaine.

Intervenant au nom de l’Union européenne, M. THOMASMAYR-HARTING a salué la détermination du continent africain en matière de règlement des différends.  Il a rappelé que l’Union européenne avait contribué, à hauteur d’un milliard d’euros, à la mise en place, en 2004, de l’infrastructure de paix de l’Union africaine.  Mettant l’accent sur « l’approche complète » de l’Union européenne en matière de règlement des confits, il a indiqué que l’Union européenne avait consacré 412 millions à la Somalie entre 2008 et 2013 pour l’aider à faire face aux défis auxquels elle est confrontée, en particulier la piraterie au large de ses côtes.  Pour ce qui est du Mali et du Sahel, le délégué de l’Union européenne a cité le lancement, le 18 février, de la mission de formation de l’Union européenne.  Il a également annoncé la reprise de l’aide humanitaire de l’Union européenne dans ce pays, avec le versement, prochainement, de 250 millions d’euros et la convocation d’une conférence sur la question à Bruxelles, à la mi-mai. 

Le règlement des problèmes du Mali nécessite une approche englobant l’ensemble du Sahel.  Il a également mentionné la contribution de l’Union européenne en faveur du processus de stabilisation en Guinée-Bissau et son appui à la Communauté économique des États d’Afrique centrale (CEEAC) pour asseoir la paix dans cette région.  En ce qui concerne les Grands Lacs, il a jugé qu’il existait désormais une occasion unique de régler cette question.  Il a précisé que l’Union européenne a été un des principaux partenaires de la RDC, au cours de ces 10 dernières années, en matière de développement et de renforcement des capacités.  Il a fait remarquer qu’il incombait, en premier lieu, aux États d’assurer la protection des populations.  Il a déclaré par ailleurs qu’il était urgent de concentrer les efforts sur la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  La Commission de l’Union européenne et l’Union africaine se réunissent aujourd’hui sous la présidence conjointe du Président Jacob Zuma, de l’Afrique du Sud, et du Commissaire Jose Manuel Barroso pour leur sixième session annuelle Union européenne-Union africaine, notamment pour jeter les bases du prochain sommet entre les deux institutions, prévu en 2014. 

Intervenant au nom de la Communauté des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), M. YOUSSOUFOU BAMBA (Côte d’Ivoire) a déclaré que la célébration du cinquantenaire de l’Organisation continentale de l’Afrique, le mois prochain à Addis-Abeba, nous invite à réfléchir sur les voies et moyens de résoudre durablement les conflits.  Notant que 60% des questions inscrites à l’ordre du jour du Conseil de sécurité de l’ONU concernent l’Afrique, M. Bamba a estimé que l’absence de bonne gouvernance ou de la primauté du droit, la mauvaise gestion ou répartition inégale des ressources, les frontières artificielles héritées de la colonisation et la prolifération des armes légères représentaient les causes de ces conflits.  « Devant un tel diagnostic, l’Afrique ne doit pas perdre de vue sa responsabilité première dans le maintien de la paix et de la sécurité sur le continent, a-t-il dit.  C’est pourquoi, le représentant a appelé les Africains à agir de façon concertée pour recréer une nouvelle dynamique, développer de nouvelles stratégies et approches intégrées et globales, en impliquant tous les acteurs, les dirigeants, les femmes, les jeunes, les organisations régionales et internationales et celles de la société civile.  Il a souligné l’importance pour les États africains de s’approprier les processus de prévention et de résolution de conflits, ainsi que tous les enjeux de paix et de sécurité régionales, afin de créer les conditions propices qui pourront conduire au développement durable du continent. 

L’Afrique de l’Ouest a, dès 1977, mis en place le premier cadre de sécurité régionale sur le continent africain dénommé « ANAD », qui est un accord de non-agression et d’assistance en matière de défense, a rappelé M. Bamba.  Il a expliqué que l’ANAD préfigurait la CEDEAO en tant qu’outil de diplomatie préventive.  Il a précisé que la CEDEAO, au moment de sa création en 1975, avait pour principal objectif l’intégration économique des États membres.  Face aux crises politiques, la CEDEAO a dû progressivement accorder une place centrale aux questions de paix, de défense et de sécurité, a-t-il dit, en précisant que la CEDEAO était aujourd’hui capable d’intervention diplomatique mais aussi militaire en cas de menace majeure à la sécurité d’un État membre.  Le représentant a précisé que la CEDEAO avait mis en place, en 1999, un Protocole relatif au Mécanisme de prévention, de gestion, de règlement de conflits, de maintien de la paix et de la sécurité ainsi qu’un Protocole additionnel sur la démocratie et la bonne gouvernance.  Il a également cité l’adoption d’une convention visant à contribuer plus efficacement à la lutte contre la circulation des armes légères et de petit calibre.  Après plusieurs décennies de pratiques, a-t-il fait observer avant de conclure, la CEDEAO peut être créditée aujourd’hui d’une expérience incontestable dans la prévention et la résolution des crises.    

« Il ne fait aucun doute que c’est à l’Afrique et aux pays du continent de prendre en main leur avenir », a souligné M. CHITSAKA CHIPAZIWA (Zimbabwe).  Rappelant que l’Afrique avait parcouru, au cours de ces 50 dernières années, un chemin très difficile, il a fait remarquer que le continent luttait toujours, aujourd’hui, pour avoir un contrôle sur ses ressources économiques.  Ces ressources, a-t-il dit, profitent encore à d’autres continents.  Les pays africains ont entrepris de nombreux efforts pour prévenir les conflits ou pour assurer une médiation dans les conflits qui ont éclaté, a-t-il assuré. 

Malgré des gains dans le contexte de la paix et de la sécurité, notamment à travers la création d’un système d’alerte rapide sur le continent, il subsiste de nombreux défis, en particulier dans le domaine de la réduction de la pauvreté.  Il a émis l’espoir que les efforts déployés permettront au continent de progresser.  La communauté internationale devrait y apporter un appui.  « La convocation de réunions de haut niveau en marge de l’Assemblée générale souligne l’importance que les Nations Unies accordent à l’Afrique », a-t-il dit, tout en plaidant pour davantage de consultations entre l’ONU et l’Union africaine.

Le représentant a ensuite mis l’accent sur le rôle des organisations régionales, qui sont devenues, a-t-il souligné, des éléments importants pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales à travers leur connaissance de la région et des conflits qui y éclatent.  « Il est important que l’ONU et ses institutions puissent déléguer leurs responsabilités », a-t-il souligné.  C’est pourquoi, il a insisté pour que les organisations régionales soient appuyées, et non écartées par le Conseil de sécurité.  

Il a également plaidé pour le renforcement des liens entre le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine et le Conseil de sécurité de l’ONU, sans toutefois remettre en cause la responsabilité du Conseil de sécurité et du mandat qui lui est confié par la Charte des Nations Unies.  Ces deux organes, a-t-il souhaité, doivent coordonner leurs activités.  Pour ce faire, il a considéré que le Conseil de sécurité devrait être « représentatif des intérêts de tous ».  La majorité des questions examinées par le Conseil de sécurité, a-t-il fait observer, relèvent de l’Afrique or la représentation de celle-ci est à peine d’un cinquième de ses membres.  La demande faite par les États Membres africains visant à attribuer à l’Afrique deux sièges permanents dotés du droit de veto et de deux sièges non permanents est bien connue, a-t-il rappelé.

M. HERMENEGILDE NIYONZIMA (Burundi) a rappelé que son pays, après quatre décennies de conflits récurrents, avait renoué avec la paix et la sécurité en 2005 grâce aux appuis multiformes de la communauté internationale.  Il a assuré que le peuple burundais avait été assagi par les souffrances de la guerre.  Il a remercié l’Union africaine d’avoir désigné l’ancien Président de la République du Burundi, M. Jean-Pierre Buyoya, comme Haut-Représentant de l’Union africaine pour le Mali et le Sahel.  Rappelant qu’il n’y a pas de paix sans développement et pas de développement sans paix, le représentant du Burundi a indiqué que son pays avait récemment présenté à ses partenaires au développement, à Genève, le Cadre stratégique de croissance et de lutte contre la pauvreté (CSLP II).  Il a remercié la communauté internationale pour les appuis financiers promis lors de la Conférence de Genève.  Il a demandé le déblocage rapide de ces fonds, afin de pouvoir venir en aide aux populations.  L’extrême pauvreté se montre de plus en plus comme une menace à cette paix laborieusement retrouvée.

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ(Chili) a réaffirmé l’obligation des États de régler leurs différends de manière pacifique en s’appuyant sur la Charte des Nations Unies.  Il a salué la volonté de régler des conflits en recourant aux mécanismes de droit international.  La coopération Sud-Sud, a-t-il souligné, est importante pour promouvoir la sécurité, la paix et la stabilité sur le continent africain.  Il a salué les progrès réalisés par l’Afrique en matière de démocratie depuis les années 1990.  La Charte de la démocratie dont s’est dotée l’Union africaine représente un progrès significatif, a-t-il dit.  Il est également important que les Nations Unies renforcent leur coopération avec les organisations régionales africaines, en vertu du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies.  La Commission de la consolidation de la paix (CCP) joue, a-t-il estimé, un rôle crucial pour appuyer les efforts de l’Afrique en faveur des pays sortant d’un conflit.  Le représentant a appuyé l’appel des pays africains pour une meilleure représentation du continent africain au sein d’un Conseil de sécurité réformé.  Le Chili est déterminé, a-t-il assuré, à travailler avec les pays africains et l’Union africaine dans tous les domaines d’intérêts communs.

M. LI BAODONG (Chine) a salué les progrès importants réalisés en Afrique en matière de paix, de sécurité et de développement, tout en reconnaissant que la situation continuait d’être instable dans certaines régions du continent.  Il a souligné la nécessité pour la communauté internationale d’appuyer tous les efforts entrepris par l’Afrique pour régler ses conflits par le biais du dialogue et de la consultation.  Le représentant a appelé la communauté internationale à tirer les leçons des conséquences humanitaires catastrophiques de l’intervention en Libye, sous le prétexte d’une intervention humanitaire.  L’ONU doit renforcer sa coopération avec l’Union africaine, a insisté le représentant de la Chine avant d’appeler à prêter une plus grande attention aux causes profondes des conflits qu’elles soient historiques, territoriales, ethniques ou autres.  L’année dernière, a-t-il rappelé, la Chine avait organisé la cinquième réunion ministérielle sur les partenariats entre la Chine et l’Afrique en matière de sécurité et s’était engagée, à cette occasion, à apporter un soutien financier à l’Afrique.  

M. FRANCIS DENG (Soudan du Sud) a estimé qu’il y avait de nombreuses raisons de saluer les progrès réalisés par l’Afrique, en cinq décennies, mais il a, néanmoins, reconnu que la prévention des conflits et leur règlement demeuraient « à la traîne ».  Il a ensuite mis l’accent sur les causes sous-jacentes de ces conflits, en particulier sur le non-respect de la diversité des groupes ethniques et sur les disparités sur lesquelles étaient fondées le colonialisme et qu’il a, malgré tout, entretenues. 

Il a ensuite fait remarquer qu’il persistait, au sein du monde politique, une tendance visant à ne pas reconnaître l’identité comme étant un facteur de conflit, au même titre que l’accès aux ressources énergétiques, par exemple.  En effet, certains groupes demeurent exclus d’un accès à ces ressources, en raison de leur appartenance ethnique.  Les sciences sociales, a-t-il dit, démontrent que l’identité n’est pas forcément ce que l’on est mais la manière dont les individus sont perçus.  « La façon dont on gère l’identité est cruciale dans la prévention et le règlement des conflits », a insisté le représentant, en rappelant que les processus inclusifs étaient le fondement même de tout dialogue.

« L’Afrique a beaucoup progressé.  Sa décolonisation est l’une des manifestations parmi les plus significatives de l’OUA mais, a-t-il dit, l’expérience montre qu’on a besoin d’une complémentarité entre les organisations régionales ou sous-régionales et les Nations Unies.  C’est pourquoi, a-t-il souligné, il est important qu’il y ait un plus grand partage des responsabilités entre l’ONU et l’Union africaine.

M. FERNANDO ARIAS (Espagne) a fait remarquer que « les évènements en Afrique transcendent la sphère régionale et acquièrent une dimension globale ».  La bonne gouvernance, la sécurité et le développement sont plus liés que jamais et les efforts conjoints de la communauté internationale sont nécessaires pour combiner ces trois éléments.  L’Espagne, a rappelé le représentant, appuie l’architecture de paix et de sécurité adoptée par l’Union africaine en 2002.  Elle a signé, en 2009, un accord de coopération avec l’Union africaine pour un montant de 30 millions d’euros, dont 40% étaient dédiés au secteur de la paix et de la sécurité.  L’Espagne a également un programme de coopération avec la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), a rappelé son représentant.

En outre, a expliqué M. Arias, l’Espagne contribue depuis 1989 aux missions internationales de paix en Afrique, dans le cadre de l’ONU, de l’Union européenne et de l’Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN).  Ces dernières années, sa présence a été particulièrement significative dans la corne de l’Afrique, en Libye et au Sahel.  Répondant à la crise malienne, l’Espagne a fourni un avion C-130 pour transporter des troupes, des ressources et du matériel dans la région et ravitailler en carburant l’opération française Serval et la Mission internationale de soutien au Mali sous conduite africaine (MISMA).  En conclusion, le représentant a estimé que le règlement pacifique des conflits en Afrique et dans le reste du monde passait par le renforcement des mécanismes de la diplomatie préventive et de la consolidation de la paix.  En septembre dernier, l’Espagne avait lancé, conjointement avec le Maroc, une initiative pour promouvoir la médiation dans la région Méditerranée.  De même, l’Espagne parraine le Dialogue des civilisations.

M. DESRA PERCAYA (Indonésie) a noté que le nombre de conflits armés était passé de 30 à la fin de la guerre froide à un peu plus d’une douzaine.  Dans le même temps, le nombre de démocraties est passé de 3 à 25 et 20 pays africains vont tenir des élections libres en 2013.  Il n’est donc pas surprenant, a-t-il ajouté, que la croissance économique du continent soit forte et résiliente.  Notant la persistance de conflits et la fragilité de la paix dans certains pays, le représentant de l’Indonésie a souligné la nécessité de renforcer le maintien de la paix, la consolidation de la paix et le développement.  Tout en rappelant le caractère indispensable de l’appui de l’ONU aux efforts de l’Union africaine, il a estimé que les résultats ne pourront être durables tant que les pays africains ne pourront assurer eux-mêmes le règlement des conflits.  Le représentant a aussi mis l’accent sur la nécessité pour l’Union africaine et les pays africains de mieux préparer la gestion des catastrophes naturelles, des maladies et des déplacements de populations. 

M. Percaya a souhaité que les attentes et besoins des pays africains soient reflétés dans les objectifs de développement post-2015.  Il a précisé que 354 Casques bleus indonésiens étaient actuellement déployés dans l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei et la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO). 

Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil) a expliqué que son pays défendait les principes de prévention, ainsi que le multilatéralisme, dans le règlement des différends.  « Trop souvent, le recours à la force aggrave le contexte politique et social qui avait entraîné le conflit », a-t-elle prévenu, en notant également l’interdépendance entre la paix, la stabilité et le développement.  Dès lors, la création de nouvelles opportunités pour le développement est un élément essentiel de la prévention des conflits et de l’ordre du jour de la paix, a-t-elle insisté.

Que ce soit dans la corne de l’Afrique, dans la région des Grands Lacs ou dans la zone du Sahel, l’Afrique demeure toutefois confrontée à des défis énormes et à des crises qui s’étendent au-delà des frontières, a-t-elle souligné.  La représentante a mis l’accent sur la nécessité de renforcer la coopération entre les Nations Unies et les organisations régionales et sous-régionales dans ce contexte.  La coopération entre l’Union africaine et l’ONU est souvent axée sur la crise, mais, a-t-elle suggéré, il serait utile de se concentrer également sur la prévention et le traitement des causes sous-jacentes aux conflits. 

La représentante s’est félicitée par ailleurs de « l’étape historique » qu’a marqué l’adoption par l’Assemblée générale du Traité sur le commerce des armes, le 2 avril dernier.  Elle a, néanmoins, regretté que celui-ci ne vise pas les transferts d’armes à des acteurs non étatiques.  Elle a considéré que ce nouvel instrument constituait un élément clef pour le maintien de la paix et de la stabilité, en particulier sur un continent où les armes légères et de petit calibre font d’importants ravages.

M. MARTEN GRUNDITZ (Suède) a indiqué que son pays contribuait aux efforts visant le règlement pacifique des conflits et le développement en Afrique en fournissant des observateurs militaires, des hommes et femmes officiers de police, ainsi que du personnel civil, dans plusieurs opérations de paix des Nations Unies et de l’Union européenne.  La Suède, a-t-il ajouté, joue un rôle clef en matière d’aide humanitaire pour l’Afrique et contribue considérablement aux budgets des fonds et programmes des Nations Unies dans ce domaine.  Le représentant a indiqué que son pays avait également conclu des accords bilatéraux de coopération en faveur du développement avec plusieurs pays africains. 

M. Grunditz a ensuite rappelé qu’en temps de conflit, les gouvernements nationaux ont la responsabilité première de protéger les civils, notamment des actes de violence sexuelle liés aux conflits qui pourraient constituer des crimes de guerre.  Il ne doit pas y avoir d’impunité, a-t-il insisté.  Le délégué de la Suède a par ailleurs invité à prendre en compte le rôle des acteurs non étatiques lorsque les dirigeants élus ne respectent pas les droits des autres parties.  Il a encouragé la participation active des femmes aux processus de paix.  Enfin, il a rappelé que la Suède présidait actuellement la formation de pays du Libéria à la Commission de consolidation de la paix, pays pour lequel un projet pilote de New Deal est mené en lien avec les États-Unis. 

M. HALIT CEVIK (Turquie) a déclaré que les États, les organisations régionales et la communauté internationale ont un rôle à jouer en travaillant ensemble en faveur du règlement pacifique des différends.  L’Afrique a déployé de remarquables efforts pour instaurer la démocratie dans les pays du continent et mettre fin aux conflits, a ajouté le représentant.  Il incombe en premier lieu aux États de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les conflits.  Ils doivent garantir la paix et la sécurité dans leur région respective par la promotion du dialogue, la réconciliation, la coopération, la promotion de l’état de droit, la bonne gouvernance et la mise en place d’institutions inclusives et transparentes.  Les efforts régionaux et internationaux doivent appuyer et compléter les efforts entrepris par les gouvernements en matière de prévention. 

Les mécanismes de prévention des conflits développés par l’Union africaine méritent d’être salués car, a-t-il dit, ils ont permis au continent africain plus de stabilité.  L’Union africaine a aussi fait un travail remarquable en matière de gouvernance, de développement et d’intégration qui sont importants pour prévenir les conflits, a-t-il ajouté.  À cet égard, a estimé le représentant de la Turquie, le système des Nations Unies, et en particulier les institutions spécialisées, a un rôle spécifique et unique.  M. Cevik a également estimé que le développement économique et social, grâce notamment à un partage équitable des richesses et des ressources, était le meilleur moyen de prévenir les conflits.  La Turquie, conjointement avec la Finlande, œuvrent à la promotion du rôle de la médiation dans le cadre des « Amis de la médiation », au sein du système des Nations Unies.  La Turquie, en tant que partenaire stratégique de l’Union africaine, continuera d’appuyer les efforts de médiation, de prévention, de maintien de la paix et de renforcement de l’état de droit.  Le nombre des ambassades turques en Afrique est passé de 12 à 34 en quatre ans, a assuré le représentant.  En outre, la Turquie a activement appuyé le rapprochement entre le Soudan et le Soudan du Sud, la stabilité dans la corne de l’Afrique et l’action humanitaire en Somalie, a-t-il indiqué.  Plus globalement, la Turquie intensifie ses relations commerciales avec l’Afrique, contribuant ainsi au développement du continent, a-t-il dit en conclusion.

M. RAGUTTAHALLI RAVINDRA (Inde) a rappelé que le Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies reconnaît le rôle important des organisations régionales et que les efforts de coopération entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales ou sous-régionales fournissent, aujourd’hui, des résultats dans le cadre de crises ou de conflits sur le continent.  « Lorsque le partenariat repose sur un objectif commun, les chances d’obtenir des résultats concrets sont d’autant plus grandes », a-t-il assuré, tout en demandant à l’ONU « d’agir de manière impartiale ». 

Le représentant a ensuite fait observer que le partenariat avec les pays africains, par le biais du Forum Inde-Afrique, permettait, par exemple, de nouer des contacts privilégiés entre étudiants indiens et africains ou d’aider le secteur des petites et moyennes entreprises.  Il a également indiqué que son pays continuera à apporter un appui aux efforts entrepris par l’Afrique, en particulier dans le domaine du maintien de la paix.  Il a précisé que plus de 6 000 soldats indiens participaient à des opérations de maintien de la paix sur le continent africain.

M. HERMAN SCHAPER (Pays-Bas) a rappelé l’importance de la responsabilité des États en conflit de protéger la population civile.  Il a également souligné le rôle que joue la Cour internationale de Justice (CIJ), principale instance judiciaire de l’ONU, et la Cour permanente d’arbitrage pour régler les conflits de manière pacifique.  Le représentant a encouragé le Conseil de sécurité et l’Union africaine, notamment son Conseil de paix et de sécurité, à recourir davantage à ces institutions afin d’éviter des conflits et de lutter contre l’impunité.  Il a salué l’ambition de l’Union africaine de stabiliser la région par la mise en place d’une architecture de paix et de sécurité africaine.  Les Pays-Bas, a-t-il dit, ont consacré 3 millions d’euros au Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, à la mise en place du mécanisme d’alerte rapide et de la force en attente. 

Le représentant a également cité l’attribution de 300 000 euros au programme de renforcement des capacités de l’Union africaine, en collaboration avec le Département des opérations de maintien de la paix et 5 millions d’euros à la gestion de la crise malienne.  Il a expliqué que ces contributions font partie de nos efforts collectifs pour aider l’Union africaine à faire face elle-même à ses problèmes.  Il faudrait s’attaquer aux causes profondes des conflits, a-t-il souligné, en rappelant qu’il n’y avait pas de paix sans développement, ni de développement sans paix.  À ce jour, a-t-il regretté, aucun Objectif du Millénaire pour le développement n’a été atteint dans les États fragiles.

M. CESARE MARIA RAGAGLINI (Italie) a salué les outils mis en place par l’Union africaine dans le domaine de la gestion des conflits ou de la réponse aux crises, avec l’appui de la communauté internationale.  Il a ensuite insisté sur la nécessité de continuer à aider les pays africains à faire face à de nombreux défis, en particulier en lui fournissant des ressources adéquates pour les aider à renforcer leurs capacités nationales.  Il a estimé que la crise au Sahel témoignait de la persistance de l’influence militaire sur la vie politique.  « C’est pourquoi, il faudrait que les institutions nationales soient plus solides, que les droits de l’homme soient respectés et que la pauvreté soit éradiquée », a-t-il dit.  La communauté internationale devrait, pour sa part, fournir un appui de façon cohérente et coordonnée.

Le représentant a ensuite précisé que l’Italie s’était fermement engagée en faveur des efforts visant à la prévention et au règlement des conflits en Afrique, en apportant son appui au continent, par le biais d’une coopération bilatérale avec des pays africains ou par le biais des programmes du système de l’ONU, dans de nombreux domaines allant de l’allègement de la dette à la lutte contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose, ainsi qu’à travers des projets d’éducation, de développement rural ou de programmes de création d’opportunités d’emploi. 

M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) a souligné que l’appropriation nationale et le renforcement des capacités étaient essentiels pour parvenir à une solution durable des conflits.  Dans ce contexte, la mise en place de l’architecture africaine pour la paix et la sécurité est essentielle.  La coopération entre l’ONU et l’Union africaine est importante, a déclaré le représentant, en mettant l’accent sur le rôle qu’a joué le Bureau de l’ONU auprès de l’Union africaine pour contenir les conflits en Somalie, en RDC et au Mali.  La prévention des atrocités est un autre élément clef du règlement des conflits et une des priorités des États-Unis.  Le représentant a aussi souligné l’importance de déceler, à temps, les signes avant-coureurs des atrocités.  Il a ajouté que la réconciliation et les réparations sont autant d’éléments importants qui permettent aux sociétés de panser leurs blessures tout en instaurant la démocratie.  Avant de conclure, il a insisté sur le rôle des femmes et des jeunes dans les processus de règlement des conflits.

M. YOUSEF SULTAN LARAM (Qatar) s’est dit convaincu que le rôle entrepris par l’Union africaine accélèrerait le rythme de la stabilité espérée sur le continent africain.  Il a ensuite réaffirmé l’engagement de son pays en faveur du renforcement des moyens de régler les conflits de manière pacifique.  Il a également insisté sur l’importance des partenariats stratégiques entre l’ONU et l’Afrique, en particulier dans les États africains qui ont connu aussi bien des conflits internes que des conflits internationaux.  À cet égard, il a estimé que la médiation était un instrument clef pour prévenir la reprise des conflits.  L’Assemblée générale, a-t-il dit, devrait envisager les mesures visant à renforcer la médiation. 

Le représentant a ensuite rappelé que le Qatar contribuait aux efforts visant à réduire les tensions dans des États en conflit, en encourageant les parties à s’asseoir à la table des négociations.  Il a illustré ces efforts en citant l’exemple du Darfour, où le processus de Doha avait conduit les parties au conflit à signer un accord.  Il a également précisé que le Qatar fournissait à plusieurs pays africains une aide au développement.

M. PETR ILIICHEV (Fédération de Russie) a déclaré que les pays africains pouvaient être fiers des progrès économiques et sociaux accomplis au cours de ces dernières années.  Il a appelé à une meilleure coordination de tous les efforts visant à éliminer les causes systémiques des conflits, en citant le terrorisme international, l’extrémisme religieux, la criminalité transnationale organisée, le trafic de drogues et d’armes et l’exploitation illégale des ressources naturelles.  Il a réaffirmé l’engagement de la Fédération de Russie de soutenir la mise en œuvre intégrale de l’architecture de paix et de sécurité de l’Union africaine, notamment le Groupe des Sages, le Cadre d’action de l’Union africaine pour la reconstruction et le développement postconflit et le système d’alerte rapide à l’échelle du continent, ainsi que la mise en place de la Force africaine en attente.  Le représentant a insisté sur la mise en œuvre des dispositions du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies qui encouragent les organisations régionales et sous-régionales à prendre des initiatives en matière de diplomatie préventive et de règlement pacifique des différends.  Il a également souligné l’importance des réunions annuelles entre le Conseil de sécurité de l’ONU et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, ainsi que les échanges d’exposés entre les dirigeants de ces deux organes.

M. MASOOD KHAN (Pakistan) a estimé que le XXI^e siècle serait celui de l’Afrique qui, a-t-il fait remarquer, a œuvré pour assurer sa stabilité, atteindre dans plusieurs pays des taux de croissance économique élevés et gérer les conflits en Somalie, en Sierra Leone, au Libéria ou en Côte d’Ivoire.  « L’Afrique a déjà payé un lourd tribut en raison de ces conflits mais elle va de l’avant, a-t-il dit.  « Aujourd’hui, nous sommes face à une Afrique confiante, qui a pris en main son destin et qui est déterminée à régler les conflits et à progresser sur le plan économique », a-t-il déclaré.  M. Khan a aussi salué l’architecture solide qu’elle a mise en place pour la prévention et la gestion des conflits sur le continent.

Malgré ces tendances « fortes et positives », le représentant a cependant regretté que les situations de conflit en Afrique constituent l’essentiel de l’ordre du jour du Conseil de sécurité.  Il s’est aussi inquiété de l’émergence de nouvelles menaces, telles que le terrorisme, la piraterie ou les trafics illicites.  C’est pourquoi, il a estimé que l’ONU devrait adopter une stratégie cohérente en faveur de l’Afrique et se concentrer sur l’instauration d’institutions légitimes et capables.  L’ONU devrait aussi assister les pays africains à renforcer les capacités nationales et à miser sur la participation des jeunes au processus de développement.  Les promesses faites dans ces domaines devraient être respectées.  Le représentant a, en outre, plaidé pour une représentation de l’Afrique dans le système du commerce et de la finance mondiale sur une base équitable. 

Avant de conclure, M. Khan a souligné que son pays avait contribué au cours des 53 dernières années au maintien et à la consolidation de la paix sur le continent.  Il a indiqué que 132 soldats de la paix pakistanais étaient morts dans le cadre d’opérations de maintien de la paix, dont 119 en Afrique.  À ce jour, le Pakistan fournit 8 221 Casques bleus aux opérations de maintien de la paix, dont 8 075 sont déployés en Afrique.

M. PETER SILBERBERG (Allemagne) a salué une Afrique qui assume de plus en plus son rôle face aux défis qui se posent en matière de paix et de sécurité.  Il a assuré que l’Allemagne appuyait la mise en œuvre intégrale de l’architecture de paix et de sécurité de l’Union africaine tant par la voie diplomatique que par la coopération bilatérale.  Entre 2009 et 2013, l’Allemagne avait consacré 19 millions de dollars à l’Union africaine, a-t-il rappelé. 

Le représentant de l’Allemagne a souligné par ailleurs qu’il était impératif pour les pays en conflit de protéger la population civile, et en particulier les femmes et les enfants.  La communauté internationale doit aider l’Afrique à faire face à l’ampleur des défis auxquels l’Union africaine est confrontée, a-t-il souligné. 

M. OSCAR LÉON GONZÁLEZ (Cuba) a rappelé les liens historiques étroits qui existent entre Cuba et le continent africain.  Il a précisé que la première fois que Cuba avait déployé, au titre de la coopération, des médecins hors de ses frontières, ce fut vers l’Afrique.  Le représentant a ensuite estimé que la situation actuelle en Afrique témoigne d’un ordre international injuste et des inégalités qui perdurent dans les échanges internationaux. 

Le représentant de Cuba a estimé que, dans la recherche d’une solution à un conflit, il faudrait examiner de manière approfondie ses véritables causes.  « Lorsqu’il s’agit de l’Afrique dans le cadre des activités des Nations Unies, les discussions portent principalement sur les « prétendues » questions de sécurité, et on évite, ainsi, de prêter une attention urgente aux graves problèmes économiques et sociaux dans ces pays », a-t-il regretté.  Il a cependant fait remarquer qu’il ne pouvait exister de paix et de stabilité sans développement.  « On ne peut pas envisager la paix et la sécurité lorsqu’un peuple connaît la faim, de graves problèmes d’analphabétisme, un taux élevé de mortalité infantile ou des décès dus à des maladies qui auraient pu être évitées », a poursuivi le représentant.  En conclusion, il a estimé que la dette de la communauté internationale à l’égard de l’Afrique était considérable et qu’elle ne pouvait plus, dès lors, tarder à lui apporter son aide.

M. GEIR O. PEDERSEN (Norvège) a constaté que, malgré les signes prometteurs apportés par la « renaissance africaine », le continent fait face à des défis de taille, à commencer par l’évolution « alarmante » de la situation au Mali, en République démocratique du Congo et en République centrafricaine.  Il s’est également inquiété de la précarité de la situation dans la corne de l’Afrique, l’Ouest du continent et la région du Sahel, de la fragilité des progrès réalisés en Somalie, ainsi que du processus de paix entre le Soudan et le Soudan du Sud.  Le représentant a aussi insisté sur l’importance de lutter contre la pauvreté extrême.  Il faudrait, a-t-il ajouté, réformer le secteur de la sécurité pour qu’il soit « effectif, professionnel et responsable », car, a-t-il dit, c’est la pierre angulaire pour l’édification de la paix et d’un développement durable.  Le représentant a estimé également que le renforcement des capacités nationales, notamment par le biais de la mobilisation des ressources du pays concerné était fondamentale.  L’Afrique ne pourra pas avancer sans assurer pleinement l’autonomisation des femmes, a-t-il dit avant de conclure.

M. RIADH BEN SLIMAN (Tunisie) a rappelé que l’Union africaine avait été créée pour coordonner et diriger les efforts des pays du continent axés sur la sécurité et le développement.  Il a estimé que la marche de l’Afrique vers l’édification des institutions, notamment en ce qui traite de la paix et de la sécurité, n’est plus à démontrer.  Ce processus, qui a démarré en 1993 au Caire, a permis à l’Union africaine de disposer désormais d’une architecture complète qui répond à tous les problèmes de sécurité auxquels le continent est confronté.  Le représentant a souligné l’importance du Groupe des Sages, du Cadre d’action de l’Union africaine pour la reconstruction et le développement postconflit et le système d’alerte rapide à l’échelle du continent, ainsi que la mise en place de la Force africaine en attente.  Il a salué la coopération existante entre l’ONU et l’Union africaine, en souhaitant que cette coopération soit davantage développée afin de tenir compte des attributions du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine en matière d’élections, de prévention des conflits et de consolidation de la paix.  Le représentant a appelé la communauté internationale à aider l’Afrique à faire face à ses défis en matière de développement économique et social et, en particulier, le chômage des jeunes.  

Mme JEANNE D’ARC BYAJE (Rwanda) a estimé qu’on ne pouvait pas aborder la question du règlement des conflits sans mettre en évidence leurs causes profondes, notamment l’héritage laissé par le colonialisme, les problèmes d’identité et de nationalité, la pauvreté, l’absence de démocratie ou d’état de droit, ainsi que les ingérences étrangères ou l’exclusion de certains groupes, fondée sur le genre ou la religion.  Elle a ensuite mis l’accent sur la gouvernance démocratique, politique et économique, l’intégration régionale ou sous-régionale, ainsi que de la justice et de la réconciliation, trois domaines importants, a-t-elle dit, qui doivent être pris en compte dans toute méthode de prévention ou de règlement des conflits. 

Mme Byaje a ensuite souligné l’importance des partenariats entre les Nations Unies, l’Union africaine et les organisations sous-régionales dans le domaine de la prévention et de règlement des conflits.  Ce partenariat, a-t-elle insisté, doit être cohérent, efficace et basé sur le respect mutuel.  Il est également important, a-t-elle estimé, que les Nations Unies, en particulier le Conseil de sécurité, s’efforcent d’appuyer les processus de paix régionaux et s’abstiennent de prendre des décisions qui risquent d’affaiblir la portée de cette approche.  Sur le plan de la justice et de la réconciliation, elle a insisté sur le rôle du système de justice traditionnelle, en citant les tribunaux Gacaca qui étaient en vigueur au Rwanda jusqu’en 2012.  Ces tribunaux avaient permis de traiter 2 millions de dossiers en 10 ans, contribuant ainsi au processus de réconciliation nationale au Rwanda après le génocide de 1994.  Elle a aussi réaffirmé le ferme appui de son pays en faveur de la Cour de justice et des droits de l’homme, établie par l’Assemblée de l’Union africaine en 2003.    

M. KOKI MULI GRIGNON (Kenya) a salué les succès de l’Union africaine qui, selon lui, n’auraient pas été possibles sans une coopération stratégique entre elle et les Nations Unies.  Il a toutefois reconnu qu’il restait encore beaucoup à faire pour rationaliser, unifier et rendre plus cohérente cette coopération.  Le représentant a ensuite souligné le rôle important des Nations Unies dans le soutien aux missions de maintien de la paix dans le monde, tout en rappelant que les mandats de ces missions ne devaient être modifiés qu’après consultation des pays contributeurs de troupes.  Il s’est félicité, en particulier, du rôle important que joue l’ONU pour appuyer la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM).  Il a également salué les efforts du Secrétaire général de l’ONU pour renforcer le rôle de la médiation dans le règlement pacifique des conflits, ainsi que dans la prévention des conflits.  Enfin, il a demandé de soutenir davantage les organisations régionales et sous-régionales, ainsi que l’Architecture africaine de paix et de sécurité et le Groupe de personnes éminentes du Mécanisme d’évaluation par les pairs.

M. MATEO ESTREME (Argentine) a rappelé qu’il incombait, en premier lieu aux pays africains d’assumer leurs responsabilités en matière de paix et de sécurité pour régler les conflits qui éclatent sur leur continent.  Il s’est dit convaincu qu’il ne peut y avoir de paix sans justice avant de souligner l’importance de la lutte contre l’impunité.  Une nouvelle ère de la reddition des comptes s’est ouverte avec la création de tribunaux ad hoc des Nations Unies, a-t-il dit.  Le plus grand succès en matière de lutte contre l’impunité est la création de la Cour pénale internationale, juridiction internationale permanente, qui joue un rôle de dissuasion en matière de lutte contre l’impunité, s’est félicité le représentant.

La ratification par 34 pays africains du Statut de Rome témoigne de l’attachement croissant des pays de ce continent à la lutte contre l’impunité, a assuré le représentant de l’Argentine.  Alors qu’un milliard de personnes souffrent de la faim, le continent africain est le seul où ce problème continue de s’aggraver, a-t-il regretté.  Le protectionnisme international et les subventions agricoles des pays développés, a-t-il estimé, en sont la cause.  C’est pourquoi, a-t-il insisté, la solution doit porter sur une plus grande production de denrées alimentaires auxquelles auront accès un plus grand nombre de personnes en Afrique.  Pour faire face à la crise économique et financière la plus grave que le monde traverse depuis 1929, il faudrait modifier le fonctionnement du système financier international et, plus précisément, de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale.

M. SAIFUL AZAM ABDULLAH (Malaisie) a souligné que l’Afrique était un continent important pour son pays, en raison notamment des échanges commerciaux.  Il a toutefois regretté l’instabilité politique et les conflits qui continuent de déchirer les pays d’Afrique, en assurant que la Malaisie appuyait les efforts de paix en cours.  Il a, à cet égard, salué les efforts entrepris par la Commission de la consolidation de la paix des Nations Unies.  Le représentant a ensuite insisté sur la nécessité d’examiner les causes profondes qui ont conduit à ces conflits ou à leur résurgence.

La Malaisie a formé près de 26 000 personnes en Afrique et continuera à appuyer les efforts entrepris dans le domaine maintien de la paix et de la sécurité sur le continent, a indiqué son représentant.  Il a également fait savoir que son pays avait réalisé de nombreux investissements directs en Afrique, créé des usines ou établi des institutions financières, tout en facilitant également les transferts de technologies.  Il a fait remarquer que, selon un rapport de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Malaisie était, à la fin de 2011, le troisième investisseur en Afrique.  Rappelant que la date butoir n’était qu’à 32 mois, le représentant a assuré que la Malaisie était prête à appuyer tous les efforts permettant d’aider les pays africains à réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

M. JEAN-FRANCIS ZINSOU (Bénin) s’est félicité de l’adoption, il y a quelques semaines, à l’Assemblée générale, d’un accord pour la lutte contre le trafic des armes légères et de petit calibre.  Il a souhaité que de nouvelles approches soient adoptées et que de nouvelles pistes soient explorées pour renforcer l’architecture de paix et de sécurité de l’Union africaine.  Il a appelé également à une nouvelle approche privilégiant l’appropriation des mécanismes de médiation. 

La résolution 1625 du Conseil de sécurité en date du 14 septembre 2005, a-t-il rappelé, avait souligné la nécessité de s’attaquer à la fois à la promotion du développement durable, à l’élimination de la pauvreté, la promotion de la réconciliation nationale, celle de la bonne gouvernance et l’état de droit, le respect et la protection des droits de l’homme.  En raison des ressources limitées de la plupart des pays africains, un pouvoir trop centralisé, a-t-il estimé, ne peut s’occuper des régions qui s’estiment à tort ou à raison écartées du partage des bénéfices de la nation.  C’est pourquoi, le Bénin avait adopté une charte de la gouvernance locale avec pour but d’assurer la promotion de la décentralisation et de la démocratie locale.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

25/04/2013

Conseil économique et socialPOP/1016

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Commission de la population et du développement            

Quarante-sixième session                                   

8^e séance - matin

LA COMMISSION DE LA POPULATION ET DU DÉVELOPPEMENT EXAMINE LA CONTRIBUTION DES QUESTIONS DE POPULATION

À L’EXAMEN MINISTÉRIEL ANNUEL DE L’ECOSOC

La Commission de la population et du développement a examiné, ce matin, la contribution des questions de population et de développement au thème retenu pour l’examen ministériel annuel (EMA) du Conseil économique et social (ECOSOC): « Science, technologie et innovation et le potentiel de la culture dans la promotion du développement durable et la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement ».

La Commission a pour fonction d’étudier les changements démographiques et leurs effets sur le développement économique et social et d’en informer l’ECOSOC.

Cette matinée a également été l’occasion pour les délégations de débattre de l’exécution du programme et du futur programme de travail du Secrétariat de l’ONU dans le domaine de la population.

Dans son allocution, le Vice-Président de l’ECOSOC, M. Masood Khan, a mis en avant les innovations qui ont permis d’améliorer l’hygiène personnelle et la santé publique et entraîné une réduction sensible des taux de mortalité, notamment l’introduction d’antibiotiques, les vaccins à faible coût et les programmes d’immunisation.

Il a également fait observer que la plus grande disponibilité des méthodes contraceptives, en particulier les méthodes modernes rendues possibles par des avancées scientifiques et techniques, avait permis de réduire plus efficacement la fertilité et d’améliorer la vie des mères et des enfants. 

Le Directeur de la Division de la population et du développement du Département des affaires économiques et sociales (DAES), M. Jorge Bravo, a, quant à lui, parlé des microbases de données qui ont permis d’élaborer les estimations les plus fiables qui soient sur la migration interne dans 70 pays, lesquels représentent plus de 70% de la population mondiale.  Il a salué les progrès techniques, notamment la télévision satellite et l’Internet, qui permettent de renforcer les liens entre les diasporas et leur famille et pays d’origine.

Les délégations ont ensuite examiné le rapport du Secrétaire général sur les activités menées en 2012 par la Division de la population.

Le représentant de la Norvège a constaté qu’alors que la Division prend en compte, dans ses perspectives démographiques mondiales, les incertitudes découlant des taux de fertilité et de mortalité à venir, pour de nombreux pays, la principale incertitude en matière d’évolution de la population est en fait la migration.

Le Chef des Services des études démographiques de la Division de la population et du développement, M. Barney Cohen, l’a reconnu.  La migration, a-t-il concédé, n’apparait guère dans les prévisions, car, a-t-il expliqué, elle est très difficile à établir.  « La migration est le mauvais élève de la démocratie. »  Le représentant de l’Indonésie a fait des commentaires.

La Commission était également saisie du projet de programme de travail de la Division de la population pour la période 2014-2015*.  Elle se réunira demain vendredi 26 avril, à partir de 15 heures pour achever les travaux de cette quarante-sixième session.

* E/CN.9/2013/CRP.1

DÉBAT GÉNÉRAL SUR LA CONTRIBUTION DES QUESTIONS DE POPULATION ET DE DÉVELOPPEMENT AU THÈME RETENU POUR L’EXAMEN MINISTÉRIEL ANNUEL DE 2013

Déclarations liminaires suivi du débat général

M. MASOOD KHAN (Pakistan) Vice-Président du Conseil économique et social (ECOSOC), qui intervenait au nom du Président de l’ECOSOC, M. NÉSTOR OSORIO (Colombie), a rappelé que le thème retenu pour l’examen ministériel annuel de 2013 était: « Science, technologie et innovation et le potentiel de la culture dans la promotion du développement durable et la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement ».

Le Vice-Président de l’ECOSOC a expliqué qu’au cours des dernières décennies, les innovations qui ont permis d’améliorer l’hygiène personnelle et la santé publique, comme l’introduction des antibiotiques, les vaccins à faible coût et les programmes d’immunisation, avaient entraîné une réduction sensible des taux de mortalité. 

Selon les données de la Division de la population des Nations Unies, entre 1970 et aujourd’hui, l’espérance de vie est passée de 55 à 67 ans dans les pays en développement, et de 71 à 78 ans dans les pays et régions les plus développés.

De même, la plus grande disponibilité des méthodes contraceptives, en particulier les méthodes modernes rendues possibles par les avancées scientifiques et techniques du XX^e siècle, ont permis de réduire plus efficacement la fertilité et d’améliorer la vie des mères et des enfants.  Les données de la Division de la population montrent, a-t-il dit, que l’utilisation de moyens modernes de contraception dans le monde a progressé de moins d’un quart en 1970 à environ 60% aujourd’hui parmi les femmes mariées ou dans une relation stable.

S’agissant de la migration, a poursuivi M. Khan, les progrès et les innovations scientifiques ont contribué à diminuer le temps et les coûts financiers des transports aériens, terrestres et maritimes.  En sus de l’élargissement des technologies de l’information et de la communication, ces progrès ont permis de faciliter la migration internationale et de préserver les contacts des migrants avec leurs lieux d’origine.

Pour le Vice-Président de l’ECOSOC, la connaissance scientifique et les innovations technologiques, ainsi que des politiques sociales et économiques appropriées sont essentielles à la réalisation des objectifs du Programme d’action du Caire, des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et d’autres objectifs adoptés au niveau international. 

M. Khan a assuré les membres de la Commission que l’ECOSOC continuerait de promouvoir l’intégration de l’évolution de la population dans le programme de développement pour l’après-2015.

M. JORGE BRAVO, Directeur de la Division de la population et du développement du Département des affaires économiques et sociales (DAES), a indiqué que le Programme d’action du Caire comporte un chapitre consacré à la technologie, à la recherche et au développement.  Ce Programme met l’accent sur la nécessité de renforcer la collecte et l’analyse des données, souligne l’importance de mettre la recherche biomédicale et sociale au service de la santé reproductive et réclame davantage d’études pour améliorer les connaissances relatives aux causes et conséquences de la migration et de la mobilité.

Le Directeur a constaté que les innovations scientifiques et techniques avaient un impact sur la fertilité, la mortalité et la migration.  Il a expliqué que malgré une forte demande en contraceptifs, les femmes arrêtent encore souvent leur traitement, sans oublier celles qui ne prennent pas la pilule.  Cette situation a poussé les chercheurs à créer des méthodes contraceptives qui peuvent être utilisées au cas par cas et protéger à la fois contre les grossesses et le VIH.  En outre, les techniques de procréation médicalement assistée jouent un rôle de plus en plus important dans la régulation de la fertilité, principalement en Amérique du Nord et en Europe, mais également dans certains pays en développement.

M. Bravo a passé en revue les nouvelles technologies telles que les ordinateurs portables, les caméras, le système GPS et autres outils de diagnostic, qui permettent d’élargir l’étendue géographique des services de santé, d’améliorer la communication entre le personnel médical et les patients et d’affiner les diagnostics et les traitements.  Il a également constaté que les nouvelles technologies de l’information et de la communication permettent de collecter des données plus précises sur la migration, tandis que la télévision satellite et l’Internet renforcent la communication et les liens culturels entre les diasporas et leur pays d’origine.  En outre, les systèmes « d’argent mobile » qui existent actuellement aux Philippines permettent de baisser le coût des envois de fonds.

M. Bravo a également parlé de la contribution des innovations scientifiques à la planification du développement.  Il a cité en exemple les microbases de données qui permettent des analyses comparatives de la migration interne dans différents pays.  Ces données ont ensuite permis d’élaborer les estimations les plus fiables qui soient sur la migration interne dans 70 pays, lesquels représentent plus de 70% de la population mondiale, s’est-il félicité. 

Les données sur l’utilisation et la couverture des sols permettent de mieux comprendre les répercussions de la croissance urbaine sur les écosystèmes locaux et régionaux, mais également d’évaluer l’augmentation des établissements humains dans les zones côtières ou forestières, ainsi que la vulnérabilité des populations aux changements climatiques, a-t-il ajouté.

Le Directeur a indiqué que des données plus précises existent sur les transferts de fonds intergénérationnels, ainsi que sur les cycles de vie économiques et les différents moyens par lesquels les différentes générations subviennent à leurs besoins.  Il a également expliqué que l’utilisation de modèles stochastiques de fertilité et de mortalité avait permis de faire des calculs de probabilité sur la population.

M. SUDIBYO ALIMOESO (Indonésie) a estimé qu’il était essentiel que les besoins du développement humain soient réalisés grâce à la science et aux innovations.  Il a mis l’accent sur la nécessité d’élargir et d’augmenter les capacités qui amélioreront la qualité de vie des personnes, lesquelles pourront ainsi mieux participer au développement durable. 

Le Gouvernement indonésien a pris des mesures pour établir une base de données électroniques sur la démographie, avec ventilation par sexe, éducation, etc., des données indispensables pour établir des programmes pertinents répondant aux besoins de la population.  Il a rappelé que l’Indonésie était un pays multiethnique et multiculturel, la culture, a-t-il ajouté, étant un catalyseur du développement durable.  Il a souligné l’importance d’intégrer la science et la technique dans le cadre du développement durable et de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

EXÉCUTION DU PROGRAMME ET FUTUR PROGRAMME DE TRAVAIL DU SECRÉTARIAT DANS LE DOMAINE DE LA POPULATION

Rapport du Secrétaire général sur l’exécution du programme et bilan des activités menées dans le domaine de la population en 2012 (E/CN.9/2013/6)

Dans ce rapport, le Secrétaire général dresse le bilan des activités menées en 2012 par la Division de la population du Département des affaires économiques et sociales, qui ont porté sur l’analyse de la fécondité, de la mortalité et des migrations internationales; l’établissement d’estimations et de projections démographiques à l’échelle mondiale; le suivi des politiques démographiques; l’étude des corrélations entre population et développement; et le suivi et la diffusion d’informations sur les questions de population.

S’agissant de la fécondité, la Division de la population cite les études qu’elle a menées et qui montrent que dans presque toutes les sous-régions, à l’exception de celles où le taux d’utilisation de la contraception était déjà élevé en 1990, les besoins non satisfaits de planification familiale ont baissé et le taux d’utilisation de la contraception a augmenté.  En 2010, 146 millions de femmes mariées âgées de 15 à 49 ans ou en couple n’avaient pas accès aux contraceptifs dont elles avaient besoin.  En chiffres absolus, d’après les projections, le nombre de femmes mariées qui n’utilisent pas de contraceptifs ou n’y ont pas accès bien qu’en ayant besoin augmentera, passant de 900 millions en 2010 à 962 millions en 2015.

Pour ce qui est au cœur du mandat de la Division à savoir les projections démographiques, les études citées indiquent qu’entre 2011 et 2050, la population mondiale devrait augmenter de 2,3 milliards de personnes, passant de 7,0 milliards à 9,3 milliards.  Parallèlement, la population urbaine devrait augmenter de 2,6 milliards de personnes, passant ainsi de 3,6 milliards en 2011 à 6,3 milliards en 2050.  Les zones urbaines du monde entier devraient donc absorber l’intégralité de la croissance démographique des quatre prochaines décennies tout en attirant une partie de la population rurale.

En conséquence, la population rurale devrait commencer à baisser d’ici à une dizaine d’années et compter 0,3 milliard d’habitants de moins en 2050.  De plus, la croissance démographique urbaine se concentrera essentiellement dans les villes des régions les moins avancées.  L’Asie, en particulier, devrait voir sa population urbaine augmenter de 1,4 milliard d’habitants, l’Afrique de 0,9 milliard d’habitants, l’Amérique latine et les Caraïbes de 0,2 milliard d’habitants.  La croissance démographique devient donc un phénomène principalement urbain, concentré dans les pays en développement.

D’autres études signalent aussi queles personnes âgées qu’on dénombrait à 810 millions en 20l2, constituent le groupe d’âge qui connaît la croissance la plus rapide à l’échelle mondiale; son importance relative augmente donc dans la plupart des pays.  Le vieillissement, qui est l’un des traits les plus saillants de l’évolution de la population au XXI^e siècle, ouvre des perspectives nouvelles aux sociétés humaines mais leur lance également des défis qui doivent être relevés dans les domaines de la sécurité des revenus, des soins de santé et d’un environnement favorable pour ces personnes.

S’agissant de la dynamique des populations et le Programme d’action en faveur du développement au-delà de 2015, le Secrétaire général décrit le processus de consultation à l’issue duquel un rapport final analysera le pourquoi et le comment de la prise en compte de la dynamique de la population dans le programme de développement pour l’après-2015.

      Il décrit aussi le programme de la coopération technique de la Division de la population qui porte essentiellement sur le renforcement de la capacité des pays en développement d’analyser les informations démographiques aux fins de la formulation et de la mise en œuvre de politiques démographiques.  Ces activités sont actuellement financées par le Compte de l’ONU pour le développement et par des ressources extrabudgétaires.

Débat général

M. HELGE BRUNBORG (Norvège) a constaté que les perspectives démographiques mondiales, qui sont élaborées par la Division de la population, étaient utilisées par de nombreuses institutions nationales et internationales voire des individus.  Ce quasi monopole exige une méthodologie rigoureuse qui donnera des prévisions réalistes.  Le représentant a vu dans les projections stochastiques ou aléatoires une contribution positive aux calculs des perspectives.  M. Brunborg a néanmoins fait observer que tous les pays ne sont pas forcément familiers avec l’approche bayésienne, sans parler du fait que certains graphiques présentés sur le site Internet de la Division sont difficiles à interpréter.

Le représentant a salué le fait que la Division ait pris en compte, dans ses projections, les incertitudes des taux de fertilité et de mortalité.  Il a cependant fait observer que pour de nombreux pays, dont le sien, la principale incertitude est en fait la migration.  La Division, a-t-il demandé, a-t-elle l’intention d’intégrer cette incertitude dans ses prochaines projections.  M. Brunborg a également relevé un écart important entre les projections établies de la Division et « Statistics Norway » s’agissant du taux de migration; « Statistics Norway » étant parvenu à un chiffre 3 fois plus élevé que celui de la Division.  Depuis quelques années, « Statistics Norway » accorde davantage d’attention aux flux bruts au détriment des flux nets car, a-t-il soutenu, cela permet de dresser un tableau plus réaliste de la migration; le taux au départ étant fortement influencé par le « stock de migrants ».

M. Brunbrog a par ailleurs estimé que les pays à faible taux de fertilité étaient encore loin d’atteindre le niveau de reproduction de 2,1 avancé par la Division.  Il a également douté du fait que les femmes européennes auraient, dans la moyenne, plus de deux enfants chacune d’ici à la fin du siècle.  En effet, a-t-il commenté, dans les pays nordiques, qui ont un des taux de fertilité les plus élevés du monde développé, une baisse a été enregistrée ces dernières années.

M. THOMAS M. MCDEVITT, Chef du Service des études démographiques d’International Programs Center for Demographic and Economic Studies (États-Unis), a félicité la Division de la population, qui fait un travail essentiel en matière de projections et d’estimations.  Mais il a estimé que les changements projetés pour les populations nationales et régionales devraient se fonder davantage sur les données et moins sur les analyses.  Il a aussi salué la Division pour ses travaux sur la prévalence des méthodes contraceptives.  

Selon M. McDevitt, la mise en place de partenariats, notamment avec des groupes d’experts, des chercheurs, la Banque mondiale ou l’Université des Nations Unies, permet à la Division de la population de contribuer aux travaux de la Commission et d’améliorer la compréhension des questions qu’elle traite.  Il a remercié la Division de la population pour son excellent travail dans la préparation de cette quarante-sixième session.

M. DIRK JASPERS-FAIJER, Directeur de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CELAC), a passé en revue les multiples projections établies par la CELAC en matière de population et a évoqué la tenue, en juillet 2012, à Quito, en Équateur, de la réunion du Comité spécial de la CELAC sur la population.  Il a indiqué qu’à l’issue de celle-ci, il avait été décidé de transformer le Comité en Conférence régionale sur la population et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes, laquelle se réunira tous les deux ans.  Il a précisé que la première réunion était prévue du 12 au 15 août 2013 à Montevideo, en Uruguay, et sera consacrée à l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action du Caire.

M. Jaspers-Faijer a également annoncé la tenue, au mois de juillet prochain, au Costa Rica, d’une réunion sur le suivi de la Charte de San José sur les droits des personnes âgées.  Une réunion d’experts organisée conjointement avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) aura également lieu les 10 et 11 juillet, à Santiago, au Chili, pour préparer le Dialogue de haut niveau sur la migration et le développement que l’Assemblée générale tiendra en octobre prochain.

M. BARNEY COHEN, Chef des Services des études démographiques de la Division de la population et du développement, qui a remercié les délégations pour leurs remarques, a notamment souligné que la Division avait enregistré une hausse de la demande de ses services de consultation technique.  Il a mis l’accent sur l’importance des migrations dans le cadre des prévisions futures.  La migration est le mauvais élève de la démocratie, a-t-il dit, précisant qu’elle n’apparaissait guère, en effet, dans les prévisions, très difficiles à établir dans ce domaine. 

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