Cinquième Commission: nouveau cadre de remboursement des pays fournisseurs de contingents et crainte d’un nouveau record pour le budget des missions de la paix

Cinquième Commission                                       

Première et deuxième parties de la reprise de session      

27^e (reprise) & 28^e séances – matin                         

CINQUIÈME COMMISSION: NOUVEAU CADRE DE REMBOURSEMENT DES PAYS FOURNISSEURS DE CONTINGENTS

ET CRAINTE D’UN NOUVEAU RECORD POUR LE BUDGET DES MISSIONS DE LA PAIX

La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a fixé aujourd’hui un nouveau cadre de remboursement des pays fournisseurs de contingents, avant d’ouvrir sa session de mai sur le budget des opérations de maintien de la paix qui pourrait atteindre le niveau record de 8 milliards de dollars pour l’exercice allant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014.

Après une suspension de séance le 28 mars et trois semaines de négociations, la Cinquième Commission a fini par adopter les trois projets de résolution en souffrance.  S’agissant du remboursement des pays dont sont issus les Casques bleus, la Commission a proposé à l’Assemblée générale de poursuivre le versement complémentaire représentant 6,75% du taux de base mensuel de 1 028 dollars par personne, du 1^er avril 2013 au 30 juin 2014. 

Toujours à compter d’avril 2013, la Commission recommande que l’on réduise le taux de remboursement, lorsque le matériel majeur visé dans les mémorandums d’accord est manquant ou ne fonctionne pas et que cela nuit à la faculté des contingents de s’acquitter de leurs obligations.  Elle recommande aussi de fixer à 12 mois la période normale entre deux relèves, sauf dans les cas où le Secrétaire général juge que les besoins opérationnels exigent qu’il en soit autrement. 

Par un autre texte, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale d’adopter les recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) concernant, entre autres, les indemnités pour frais d’études, les conditions d’emploi des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur et la prime de danger.  L’Assemblée avaliserait donc des incidences budgétaires de 2 millions 340 300 dollars pour l’exercice biennal 2012-2013 et de 4 millions 680 600 pour le projet de budget biennal 2014-2015.

Le coup d’envoi de l’examen du financement des opérations de maintien de la paix (OMP) a été l’occasion pour les représentants des États-Unis et du Mexique de craindre qu’avec la création de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), le budget atteindra voire dépassera le niveau record de 8 milliards de dollars pour l’exercice 2013-2014. 

Tout aussi inquiet de cette situation, le Chef de la délégation de l’Union européenne, dont les États financent 36,76% des OMP, a appelé à une plus stricte discipline budgétaire et demandé que les surplus en trésorerie des missions clôturées soient reversés aux États. 

La Cinquième Commission poursuivra ses travaux mercredi 8 mai partir de 10 heures.

CLÔTURE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION PENDANT LA PREMIÈRE PARTIE DE LA REPRISE DE SESSION

Déclarations

Dans une déclaration liminaire, le Président de la Cinquième Commission, M. MIGUEL BERGER, a rappelé qu’il s’agit de clôturer la séance suspendue le 28 mars dernier.  Il a relevé l’intensité des négociations qui se sont poursuivies entre le 28 mars et le 15 avril, lesquelles se sont déroulées dans un contexte inhabituel: rarement autant de représentants permanents n’avaient participé personnellement et aussi intensément à la négociation d’une résolution.

Mme AMEERAH HAQ, Secrétaire générale adjointe à l’appui aux missions, a commenté le contenu des recommandations du Groupe consultatif de haut niveau chargé d’examiner les taux de remboursement des pays fournisseurs de contingents.  Elle a expliqué, en ce qui concerne la modification de la fréquence des relèves habituellement fixée à 12 mois, que cette fréquence pouvait être modifiée si les circonstances et besoins des opérations exigent des relèves autres que tous les 12 mois.  La fréquence convenue sera alors indiquée dans un mémorandum d’accord.  Elle a dit que les dispositions du paragraphe 108 du rapport qui précisent que le versement complémentaire représentant 6,75% du taux de base mensuel de 1 028 dollars par personne s’appliquera a partir du 1^er  avril 2013 sous réserve des dispositions du projet de résolution.

Mme Haq a indiqué que le mémorandum d’accord est un accord officiel négocié entre l’ONU et les pays fournisseurs de contingents ou de police qui établissent la responsabilité et les normes pour la fourniture du personnel, des équipements lourds et des services.  Elle a précisé que le Mémorandum d’accord peut couvrir le déploiement d’une personne, d’un groupe, d’une compagnie ou d’un bataillon et reste valide jusqu’à la fin de la mission.  Elle a aussi expliqué que chaque bataillon peut fonctionner selon un MOU particulier si nécessaire.

L’évaluation de l’équipement et l’impact sur la capacité d’une unité de s’acquitter de son devoir doit être défini pour chaque unité, a-t-elle précisé avant de souligner l’importance d’un processus d’inspection qui doit intervenir dans un délai de 30 jours après le déploiement pour s’assurer que le matériel présent corresponde aux exigences.  Elle a cité la création dans chaque mission d’un Comité de contrôle de la gestion du matériel appartenant aux contingents et des mémorandums d’accord.  Elle a dit qu’il pourra être procédé à une déduction qu’à partir du moment ou plus de 10% des véhicules et matériel sera absent ou défectueux et que cette déduction ne pourra dépasser 35%. 

Adoption des projets de résolution

La Cinquième Commission a adopté sans vote le projet de résolution intitulé « questions spéciales relatives au budget-programme de l’exercice biennal 2012-2013 » (A/C.5/67/L.31) ».  Par ce texte, la Commission recommande à l’Assemblée générale d’adopter les conclusions et recommandations contenues dans le rapport A/67/573 du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) et concernant, entre autres, les indemnités pour frais d’études, les conditions d’emploi des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur et la prime de danger.

Selon le CCQAB, le montant estimatif net des dépenses additionnelles à imputer au budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013 est de 2 340 300 dollars, et celui des dépenses supplémentaires à prévoir dans son projet de budget biennal 2014-2015, de 4 680 600 dollars.  Le montant estimatif net des dépenses additionnelles à imputer aux budgets des opérations de maintien de la paix pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014 est de 2 423 400 dollars et de 4 846 700 dollars.

Par le projet de résolution sur le « Rapport du Groupe consultatif de haut niveau chargé d’examiner les taux de remboursement des pays fournisseurs de contingents et les questions connexes » (A/C.5/67/L.33), adopté également sans vote, la Commission recommande à l’Assemblée générale de poursuivre le versement complémentaire représentant 6,75% du taux de base mensuel de 1 028 dollars par personne, du 1^er avril 2013 au 30 juin 2014.  Pour la période allant du 1^er avril au 30 juin 2013, le versement de 6,75% représenterait environ 17,7 millions de dollars pour l’ensemble des missions.

Aux fins de garantir l’efficacité des opérations de maintien de la paix et de faciliter ces versements complémentaires, l’Assemblée est invitée à fixer à 12 mois la période normale entre deux relèves à compter du mois d’avril 2013, sauf dans les cas où le Secrétaire général juge que la situation et les besoins opérationnels exigent qu’il en soit autrement.

Toujours à compter d’avril 2013, la Commission recommande que lorsque le matériel majeur visé dans les mémorandums d’accord est manquant ou ne fonctionne pas et que cela nuit à la faculté des contingents de s’acquitter de leurs obligations, l’Assemblée générale devrait réduire en proportion le taux de remboursement aux pays fournisseurs de contingents ou d’effectifs de police.

Explications de position

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant de Fidji a prévenu que ce compromis sur les liens entre troupes, état du matériel et taux de remboursement des pays fournisseurs ne saurait constituer une base juridique.  Il a dit avoir appuyé ce projet de résolution « capital » pour pouvoir sortir d’une longue impasse.   

Son homologue de l’Union européenne a convenu que le texte sur le Rapport du Groupe consultatif de haut niveau représentait non seulement un accord équilibré mais aussi un pas important vers un partenariat renouvelé en matière de maintien de la paix. 

Si les recommandations du Groupe ne sont pas parfaites, elles constituent néanmoins un compromis qui est le fruit de plusieurs mois de discussions et négociations, a souligné le représentant des États-Unis, en saluant un texte qui autorise le Secrétaire général à mettre en place des incitations qui tiennent compte des évolutions changeantes sur le terrain et à accorder une prime aux contingents qui fournissent les moyens essentiels qui font défaut.

Le représentant de l’Inde a estimé que le texte démontrait que les États Membres pouvaient arriver à des résultats importants lorsqu’ils voulaient vraiment faire quelque chose.

Son homologue du Togo a regretté que la partie 108 c) de ces recommandations autorise une retenue sur des rémunérations déjà très basses aux pays qui fournissent personnel et matériel aux opérations de maintien de la paix.  Nous sommes devant, a-t-il dit, un résultat mitigé car la question du matériel absent ou défectueux pouvait être réglée autrement.  Quels sont les voies de recours laissées aux pays fournisseurs de continents et de matériel, en cas de retenue sur remboursement. 

Ce texte, a-t-il estimé, ne vise qu’à réaliser des économies sans chercher à éradiquer les racines du problème.  Sur le même ton, il a fustigé les délégations qui donnent des leçons sur les moyens de faire des économies, alors qu’elles-mêmes ne semblent pas prêtes à montrer l’exemple.

Le représentant du Japon s’est quant à lui félicité d’un texte d’autant plus important que certains de ses aspects nécessitent une mise en œuvre rapide. 

La Cinquième Commission a enfin adopté un projet de résolution intitulé sur les questions dont l’examen a été reporté (A/C.5/67/L.30).

ORGANISATION DES TRAVAUX

Déclarations

M. SAI S. NAVOTI (Fidji), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a regretté que la version éditée du rapport du Comité des commissaires aux comptes ne soit toujours pas disponible et a rappelé qu’en vertu des articles 10, 15 et 17 de la Charte, le Secrétariat est tenu de fournir par écrit des explications.  M. Navoti a voulu qu’au cours de cette session, les délégations répondent de manière exhaustive aux questions et difficultés « systémiques et non réglées » que rencontrent les pays contributeurs de troupes.  Il les a également appelées à trouver une solution juste au problème des contributions non payées, des montants dus et autres passifs des missions dont le mandat est terminé. 

Après avoir évoqué la situation des missions ayant un solde déficitaire, le représentant a jugé judicieux que la formulation, la présentation et l’approbation des budgets des missions de maintien de la paix se fassent sur la base de leur mandat et de la situation sur le terrain plutôt que sur celle des coupes arbitraires et générales.  Il a aussi jugé nécessaire d’évaluer l’impact qualitatif et quantitatif des initiatives de réforme proposées par le Secrétaire général, notamment en ce qui concerne la Stratégie globale d’appui aux missions.

M. BROUZ RALPH ENNERIC COFFI (Côte d’Ivoire), au nom du Groupe des États d’Afrique, a d’emblée regretté que le rapport du Comité des commissaires aux comptes n’ait été rendu disponible que ce matin.  Étant donné l’importance dudit rapport pour les négociations sur les budgets du maintien de la paix, les raisons précises de cette situation devraient être portées à l’attention des États Membres d’une manière transparente, a-t-il exigé.  Sur les 88 documents avec lesquels le Comité est censé travailler pendant cette session, au moins 16 ne sont toujours pas disponibles dans leur version éditée, a-t-il dénoncé.

M. Coffi a voulu que chaque proposition de budget soit examinée en bonne et due forme tout en prenant en considérant les circonstances rencontrées sur le terrain et propres à chaque mission.  Il a fait part de ses préoccupations face aux coupes budgétaires proposées par le Secrétariat, estimant que cela pouvait entraver la mise en œuvre des mandats des missions.  Il a jugé impératif de répondre aux préoccupations des pays contributeurs de troupes s’agissant de la viabilité des opérations de maintien de la paix de l’ONU.

M. LEON GONZALEZ (Cuba) au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) a indiqué que le programme de travail de cette session contient des questions qui sont d’un grand intérêt pour sa délégation, à commencer par le financement de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), les missions politiques spéciales et la Stratégie globale d’appui aux missions.  Il a parlé de l’amélioration de la situation financière de l’ONU et de l’exposé attendu du Contrôleur sur les préparatifs du budget 2014-2015.  Il a appelé le Secrétariat à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour répondre aux préoccupations des États s’agissant de la présentation des rapports dans toutes les six langues officielles de l’ONU.

M. THOMAS MAYR-HARTING (Union européenne) a d’emblée indiqué que sa délégation finance 36,76% du budget de maintien de la paix et fait observer qu’alors que la proposition de budget pour la période 2013-2014 est de 7,120 milliards de dollars, la création de nouveaux mandats, notamment en République démocratique du Congo (RDC) et au Mali devrait conduire à une augmentation notable des ressources nécessaires.  Une discipline budgétaire des plus strictes demeure donc plus exigée que jamais, a-t-il commenté. 

Le représentant a estimé que les surplus en trésorerie des missions clôturées devaient être versés aux États Membres.  Il a noté avec préoccupation que la recherche d’une solution satisfaisante et durable au problème des missions clôturées et déficitaires tarde et que cette question mérite une attention urgente.  Le représentant a aussi encouragé le Secrétariat à s’assurer que la Stratégie globale d’appui aux missions permette des économies d’échelle, renforce la responsabilisation et améliore la fourniture des services.

Revenant à la première partie de la reprise de session, il a rappelé les difficultés financières que connaissent aujourd’hui les États Membres.  En conséquence, le personnel de l’ONU ne doit pas être « artificiellement » isolé des réalités nationales.  Il s’est félicité des mesures prises par la Commission pour moderniser la gestion des voyages officiels du personnel de l’ONU.  Il a encouragé la Commission à réexaminer les avantages et les mesures de compensation dont jouit ce personnel. 

Le représentant a, une nouvelle fois, regretté qu’en raison des retards dans la publication des documents, la Commission n’ait pas été en mesure de débattre, lors de cette première partie de reprise de session, de la question des achats qui, a-t-il souligné, doit prendre en compte la question de la viabilité des missions.

M. TOSHIHIRO AIKI (Japon) a appelé à la gestion efficace et transparente des ressources allouées aux opérations de maintien de la paix, faisant observer que des ressources mal gérées ne contribuent ni au bon fonctionnement ni à la viabilité des missions.  Le représentant a noté que le budget proposé par le Secrétaire général représente une diminution de 1,4%.  Mais compte tenu de la création de la mission au Mali, le montant total sera sans doute revu à la hausse.

Le représentant a souligné l’importance des effectifs civils, notant qu’une coupe de 7,3% était envisagée.  Il a également noté une tendance à la hausse du compte d’appui aux missions et a estimé utile d’envisager un mécanisme rendant ce compte plus modulable.  Il a par ailleurs souhaité que la Stratégie global d’appui aux missions débouche sur une plus grande efficacité et de véritables économies d’échelle.

M. JOSEPH TORSELLA (États-Unis) s’est montré préoccupé par le temps imparti pour l’examen des questions à l’ordre du jour et a donc jugé indispensable que ces quatre semaines soit utilisées de la manière la plus efficace possible.  Il a ensuite dit craindre que le record des 7,9 milliards de l’exercice 2009-2010 soit dépassé pour l’exercice 2012-2013 avec la création de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA).  Il a encouragé tout ce qui peut réduire les coûts et faire gagner en efficacité. 

Il a demandé une application rigoureuse de la résolution 66/264 qui prie le Secrétaire général de procéder à un examen complet des besoins réels en matière de personnels civils.  Il a souhaité que chaque création et reclassement de poste soit dûment justifié et conforme au mandat donné, à la situation sur le terrain et à l’évolution de la mission.  Il a espéré qu’une telle analyse sera présentée pour chaque mission tous les deux ou trois ans.

Pour démontrer sa thèse, il s’est appuyé sur des comparaisons d’effectifs des Missions au Libéria et en Côte d’Ivoire dont les mandats et l’environnement sont similaires.  La Mission au Libéria a 23% de personnel en plus que l’ONUCI et alors que le service médical de l’ONUCI est de 61% supérieur à celui de la Mission au Libéria.  Il faut donc des évaluations régulières pour voir si le nombre du personnel reflète bien les besoins des missions.  Une telle évaluation serait en outre nécessaire pour la sécurité car elle permettrait de limiter les risques auxquels fait face le personnel civil qui évolue dans un environnement dangereux.

M. TUVAKO N.MANONGI (République-Unie de Tanzanie) a insisté sur la nécessité d’améliorer l’efficacité des missions et le respect de leur mandat.  Il s’est dit préoccupé par la présentation « toujours tardive » des rapports, en appelant à une solution immédiate.  Il a mis en garde contre les mesures conçues « en petit comité » et qui se sont déjà révélées inefficaces.

M. MASOOD KHAN (Pakistan) a jugé indispensable que la Commission utilise son temps de travail de la manière la plus efficace possible, afin de faire face à une énorme charge de travail.  Nous devons veiller à ce que les écarts entre les ressources des missions et les ressources disponibles soient comblés.  La question de la réforme et de l’efficacité ne saurait devenir un prétexte pour diminuer les ressources.  Le représentant a plutôt souligné la nécessité d’examiner, de manière globale et intégrée, des questions systémiques comme les taux de remboursement des pays fournisseurs de contingent.  Nous devons évaluer les conséquences réelles de certains programmes comme la Stratégie globale d’appui aux missions et nous assurer qu’ils contribuent bien à l’efficacité des missions.  Il a ajouté que le succès du maintien de la paix est tributaire du partenariat et de la coopération entre les parties prenantes.

Mme YANERIT MORGAN (Mexique) a dit constater que le budget total du maintien de la paix dépasserait sans doute la base des huit milliards de dollars.  Elle a souligné, dans ce contexte, l’importance de la proposition visant à simplifier le budget.  Elle a voulu que le processus visant à adapter le budget de la MINUSTAH ne mette en péril le bien-être du personnel ni l’efficacité du travail en faveur de la population haïtienne.

Il faut, a-t-elle dit, éviter que les rares ressources du budget ordinaire soient affectées à des postes budgétaires différents.  Elle a estimé, par exemple, que vu l’impossibilité de prévoir les dépenses des missions politiques spéciales, la cadence du budget biennal est inappropriée.  Ces missions, qui sont la raison principale de l’augmentation du budget de maintien de la paix, doivent avoir un compte distinct.  Les modalités de financements actuels correspondent-elles vraiment aux besoins des missions? s’est-elle demandé.

M. BRAHIM BENMOUSSA (Maroc) a, étant donné la charge de travail considérable liée aux nombreuses questions inscrites à l’ordre du jour ainsi que la publication inachevée de la documentation, formulé le souhait que le programme de travail soit ajusté au fur et à mesure.  Il a estimé que la Commission devrait s’atteler sérieusement aux questions transversales touchant les opérations de maintien de la paix ainsi que le compte d’appui, car elles sont déterminantes pour le bon fonctionnement desdites opérations.

S’agissant du personnel et des unités, « cheville ouvrière » des activités de l’Organisation, il a jugé qu’il est du devoir des États Membres de leur assurer les conditions optimales.  Il s’est donc réjoui de l’adoption de la résolution sur le rapport du Groupe consultatif de haut niveau qui constitue une étape importante dans le dispositif global visant à l’amélioration du rendement des troupes opérant dans les missions de la paix.  Quant au budget de ces dernières, il a espéré qu’elles continueront à recevoir les fonds adéquats et conformes à leur mandat.

RAPPORTS FINANCIERS ET ÉTATS FINANCIERS VÉRIFIÉS ET RAPPORTS DU COMITÉ DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Dans leur Rapport sur les comptes des opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour l’exercice de 12 mois allant du 1^er  juillet 2011 au 30 juin 2012 (A/67/5 (Vol.II), les Commissaires aux comptes appellent l’attention sur la note 14 des états financiers, qui indique pour la première fois le montant des dépenses engagées au titre de la construction de bâtiments et d’autres structures pour les missions de maintien de la paix, soit 889 millions de dollars.

Ils indiquent que le montant total des recettes s’est élevé à 8,02 milliards de dollars, contre 7,84 milliards de dollars pour l’exercice précédent, ce qui traduit une augmentation imputable à une hausse des quotes-parts.  Le montant des dépenses s’est établi à 7,54 milliards de dollars, accusant une légère diminution par rapport à l’année précédente (7,57 milliards de dollars).  Le résultat est un excédent de 479 millions de dollars, à comparer à l’excédent de 266 millions de dollars de l’exercice précédent.

Le Comité apprécie donc les efforts faits par l’Administration pour répondre aux préoccupations qu’il avait exprimées dans les rapports précédents et pour améliorer les contrôles financiers et la gestion des finances.  Il a cependant encore relevé des carences et des défaillances dans le système de gestion du projet relatif à la stratégie globale d’appui aux missions; les dispositions prévues pour rendre les dirigeants des missions effectivement responsables de la mise en application des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS); la gestion des biens et les activités de cession des biens dans les missions dont le mandat est terminé; les processus de passation de marchés; et la prise en compte des tendances historiques et d’autres facteurs clefs.

Sur tous ces points, le Comité détaille ses recommandations à l’Administration.

Rapport du Secrétaire général sur l’application des recommandations du Comité des commissaires aux comptes concernant les opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour l’exercice clos le 30 juin 2012 (A/67/741)

Dans ce rapport, le Secrétaire général présente des renseignements complémentaires sur l’application des recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes.  Il confirme que l’Administration a accepté la majeure partie des recommandations du Comité, et comme nombre de ses observations ont été dûment prises en compte dans le rapport du Comité, il ne s’attarde ici que sur des observations supplémentaires, le cas échéant, ainsi que sur des renseignements sur l’état d’avancement, le bureau responsable, la date d’achèvement estimative et le degré de priorité de l’application de chacune des recommandations formulées par le Comité dans son rapport. 

Il donne aussi des renseignements actualisés sur la suite donnée à des recommandations se rapportant à des exercices antérieurs, dont le Comité indique qu’elles n’ont pas été intégralement appliquées.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le rapport des commissaires aux comptes et celui du Secrétaire général (A/67/782)

Dans ce rapport, le CCQAB félicite les commissaires aux comptes d’avoir établi un rapport d’excellente qualité, comme de coutume, et de l’avoir présenté dans les délais prescrits, ce qui lui a permis de l’examiner en début de session.  Il considère que les observations et recommandations du Comité des commissaires aux comptes offrent des éclaircissements précieux sur les problèmes relatifs aux ressources et à la gestion des opérations de maintien de la paix.

Le CCQAB dit continuer à tenir compte des conclusions du Comité des commissaires aux comptes dans son examen des projets de budget des diverses opérations de maintien de la paix et des questions intéressant l’ensemble des opérations. 

Le CCQAB compte donc que tout sera fait à temps pour l’adoption des normes IPSAS le 1^er juillet 2013.  Il demeure préoccupé par les défaillances recensées par les commissaires aux comptes et engage instamment le Secrétaire général à redoubler d’efforts pour y remédier.

Tout en prenant acte de l’évolution positive du niveau d’ensemble des engagements non réglés, le CCQAB se déclare une fois de plus préoccupé par l’ampleur des annulations d’engagements au titre d’exercices antérieurs et le montant toujours élevé des engagements souscrits au cours du dernier mois de l’exercice.  Il est d’accord que cela pourrait être révélateur d’une gestion inadéquate du budget.

Le CCQAB note par ailleurs que le concept d’engagement non réglé est propre aux Normes comptables du système des Nations Unies et ne sera plus utilisé après le passage aux Normes IPSAS.  On passera ainsi d’une comptabilisation à la fois des décaissements et des engagements non réglés comme dépenses à une comptabilisation des dépenses uniquement après que les biens et services ont été remis.  Le CCQAB espère que le Secrétaire général est prêt à faire face à l’impact que ce changement aura sur l’information financière de l’Organisation.

Déclaration

Mme NAMITA KHATRI(Fidji), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a appelé le Secrétaire général à renforcer ses efforts pour mettre pleinement en œuvre les recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC), dont celles concernant les IPSAS.  Il faut remédier aux faiblesses de la responsabilisation dans les missions, d’où l’importance de renforcer le dialogue avec le CCC, a-t-elle reconnu.  La représentante s’est inquiétée de toutes les défaillances relevées par le Comité. 

ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGÉTAIRES DU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DONT LE MANDAT EST TERMINÉ

À l’instar du rapport du Secrétaire général sur le « Point au 30 juin 2012 de la situation financière des opérations de maintien de la paix dont le mandat est terminé » (A/67/739), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) note dans son rapport (A/67/837) qu’au 30 juin 2012, 19 missions avaient des excédents de trésorerie qui pourraient être portés au crédit des États Membres.  Il note aussi que le Secrétaire général propose que l’on utilise le montant total des liquidités disponibles dans toutes les missions dont le mandat est terminé, soit 262,5 millions de dollars, pour régler les passifs (258,8 millions de dollars) correspondant aux sommes restant dues aux États Membres au titre de missions dont le mandat est terminé et qui présentent un excédent de trésorerie (182,9 millions de dollars); aux demandes de remboursement en instance des pays ayant fourni des contingents aux missions dont le mandat est terminé et qui accusent un déficit de trésorerie (63,1 millions de dollars); et aux avances à rembourser au Fonds de réserve pour le maintien de la paix (12,8 millions de dollars).

Le Comité consultatif relève que l’essentiel des demandes de remboursement en instance concerne des missions dont le mandat est terminé et qui accusent un déficit de trésorerie, tandis que ce que le Secrétaire général propose d’utiliser pour régler les sommes dues sont les fonds disponibles des missions terminées ayant un excédent de trésorerie, qui devraient, en principe, être restitués aux États Membres. 

Le Comité réaffirme que mettre en œuvre cette proposition reviendrait à utiliser des sommes dues aux États Membres qui ont payé intégralement leurs contributions statutaires pour permettre aux États Membres qui n’ont pas payé les leurs de s’acquitter de leurs obligations financières envers l’Organisation.

Le Comité consultatif est inquiet de constater que les excédents de trésorerie des missions terminées sont systématiquement utilisés pour subvenir aux besoins des missions en cours.  Le Comité estime qu’il ne serait pas prudent d’autoriser le versement d’avances entre opérations de maintien de la paix en cours sans l’assortir de limites ou de garanties, même s’il s’agit de petits montants par rapport à la situation de trésorerie de l’ensemble des opérations de maintien de la paix en activité.

Le Comité recommande de prier le Secrétaire général de rendre compte de toutes ces propositions dans son prochain rapport sur les opérations de maintien de la paix dont le mandat est terminé, et d’y présenter aussi de plus amples détails sur sa proposition visant à autoriser les avances entre missions en cours.  En attendant, il recommande à l’Assemblée d’approuver le maintien, dans les comptes de 19 missions de maintien de la paix terminées, du solde inutilisé d’un montant net de 28,2 millions de dollars apparaissant au 30 juin 2012.

Déclaration

Mme NAMITAKHATRI (Fidji), intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a fait part des préoccupations face aux déficits de trésoreries de certaines missions terminées, compte tenu des arriérés accumulés par les États Membres.  Elle a rappelé qu’en vertu de la Charte, ces derniers sont tenus de payer, sans conditions, leurs contributions.

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