Instance permanente sur les questions autochtones

Treizième session

16^e séance – après-midi

INSTANCE PERMANENTE: LES PEUPLES AUTOCHTONES PARTENT « DÉÇUS » DE L’IMPASSE

DANS LE PROCESSUS PRÉPARATOIRE DE LEUR CONFÉRENCE MONDIALE

Réunie depuis le 12 mai avec comme enjeu majeur la tenue, les 22 et 23 septembre prochains, de la toute première Conférence mondiale sur les peuples autochtones, l’Instance permanente, a achevé aujourd’hui ses travaux annuels, par de nombreuses expressions de déception face à l’impasse dans le processus préparatoire de ladite Conférence.

L’Instance a entendu une mise à jour du Conseiller du Président de l’Assemblée générale qui a avoué que l’on était loin d’un consensus sur les modalités de participation des autochtones à la Conférence mondiale que l’Assemblée a convoquée les 22 et 23 septembre prochains.

Plusieurs intervenants, notamment le Groupe de coordination mondiale et le Groupe des Amis de la Conférence mondiale se sont étonnés que certains veulent désormais remettre en question les modalités que l’Assemblée a consacrées dans une résolution*.  Ils ont demandé au Président de l’Assemblée de prendre une décision dans les meilleurs délais pour garantir non seulement la tenue effective de cet événement mais la pleine participation des peuples autochtones, condition préalable au succès de la Conférence.

L’Instance permanente a d’ailleurs recommandé au Conseil économique et social (ECOSOC) dont elle est l’organe subsidiaire de « constater avec une grande inquiétude que la participation pleine et effective et sur un pied d’égalité des peuples autochtones à l’ensemble des processus menant à la Réunion plénière de haut niveau et à la réunion plénière elle-même demeure incertaine ». 

« Le temps presse », dit le texte, appelant le Président de l’Assemblée générale à assumer son rôle clairement et avec détermination.  Le document final qui émanera de la Conférence constituera « une base essentielle pour l’avenir des peuples autochtones », souligne encore le texte.

En tout, l’Instance a recommandé à l’ECOSOC huit autres projets de résolution et cinq décisions, dont un qui prie l’Assemblée générale de proclamer une année internationale des enfants et des jeunes autochtones du monde et un autre recommandant l’organisation d’une réunion de haut niveau sur les femmes autochtones.

La Présidente de l’Instance permanente, Mme Dalee Sambo Dorough, a voulu que les peuples autochtones fassent en sorte que le statut, les droits et les voix des peuples autochtones deviennent une part intégrante du programme de développement pour l’après-2015 et du Document final du Sommet sur le climat.

« Nous venons de différents peuples autochtones du monde, nous sommes unis et inspirés par l’esprit de nos différentes cultures.  Notre désir commun est de respecter notre passé et obtenir la reconnaissance et le respect de nos droits pour assurer notre avenir.  Nous n’abandonnerons jamais notre quête de justice. »

L’Instance a aussi recommandé à l’ECOSOC que le changement en « Instance permanente sur les droits des peuples autochtones » soit débattu plus avant.

L’instance tiendra sa prochaine session du 20 avril au 1^er  mai 2015.

*A/RES/66/296

PROCESSUS PRÉPARATOIRE DE LA CONFÉRENCE MONDIALE SUR LES PEUPLES AUTOCHTONES

M. Crispin Grégoire, Conseiller du Président de la soixante-huitième session de l’Assemblée générale, a avoué qu’aucun consensus n’est encore en vue sur le processus préparatoire.  Il a assuré que le Président de l’Assemblée poursuivra le dialogue et annoncera la semaine prochaine les modalités pour les consultations.  À ce stade, une réunion avec les États Membres est devenue indispensable, a-t-il estimé.

Cette impasse démontre clairement que les États Membres ne sont pas vraiment prêts à reconnaître les droits des peuples autochtones, ce qui est une « régression grave » par rapport aux acquis, a commenté la représentante du Groupe mondial de coordination.  Notre engagement pour tenter de mettre fin aux violations de nos droits est de bonne foi et s’inscrit dans un esprit d’ouverture et de transparence, a-t-elle ajouté.   Nous n’exigeons rien de nouveau sinon l’adhésion à nos légitimes, a-t-elle tranché, espérant des procédures améliorées pour que les peuples autochtones puissent participer, sur un pied d’égalité, aux travaux de l’ONU, conformément au droit international.

Également déçu, le représentant du Mexique s’est étonné, au nom du Groupe des Amis de la Conférence mondiale, qu’il n’y ait toujours pas d’indications claires sur la voie à suivre, d’ici à la Réunion de haut niveau.  Il a été appuyé par son homologue de la Norvège qui a estimé que la « feuille de route » présentée lundi dernier représente un bon compromis.  Elle s’est tournée vers la Présidente de l’Instance permanente pour des éclaircissements.

De nombreux pays s’opposent aux propositions du Président de l’Assemblée générale, a souligné son Conseiller.  Après des consultations avec les peuples autochtones, un document sera soumis aux États Membres et « nous ne sommes pas d’accord avec ceux qui pensent que cela fragilise le processus ».

Nous attendons avec intérêt ce document, a prévenu le représentant du Danemark, au nom du Groenland.  Nous avons des résolutions et elles doivent être appliquées.  Son homologue du Guatemala a renchéri en soulignant que le succès de la Conférence dépend de la pleine participation des premiers concernés, à savoir les peuples autochtones.  Le Président de l’Assemblée doit jouer un rôle de chef de file en la matière, a encouragé le représentant de la Finlande, d’autant plus, a ajouté son homologue de la Bolivie que, par esprit de compromis, les peuples autochtones ont accepté les propositions du 19 mai.

Il est évident aujourd’hui que certains pays veulent revenir sur les modalités consacrées dans la résolution de l’Assemblée générale, s’est impatientée la représentante de l’Australie.  Le Président de l’Assemblée doit faire de la feuille de route sa priorité, a estimé son homologue de la Nouvelle-Zélande.  Il nous faut un processus inclusif, a dit le représentant du Nicaragua, fondé sur le bon compromis du 19 mai, a insisté la représentante de la Suède qui a voulu que le Président de l’Assemblée tranche.

Le même Président qui qualifie les peuples autochtones d’ONG ou de représentants de la civile? s’est énervé un membre du Caucus des peuples autochtones d’Amérique du Nord, lequel s’est retiré du Groupe mondial de coordination.  Aucun Président de l’Assemblée générale n’a jusqu’ici traité les autochtones comme des peuples.  Réglons rapidement les questions en suspens et assurant le succès de la Conférence, s’est impatienté le représentant du Panama.  C’est un impératif, a dit la Présidente de l’Instance permanente. 

Décidons d’une procédure claire conduisant à un document final concis pour adoption par la Conférence mondiale, a ajouté un membre de l’Instance.  Si les États Membres entendent affaiblir une résolution de l’Assemblée, ils n’auront fait que créer un grave problème de crédibilité, a-t-il prévenu, en entamant la confiance des peuples autochtones dans les Nations Unies.

Les États-Unis ont dit leur disponibilité à travailler avec les peuples autochtones et le Président de l’Assemblée générale pour sortir de l’impasse.  La situation actuelle, a tenu à dire, un membre de l’Instance, démontre de façon claire « l’injustice historique » qu’ont subie les peuples autochtones.  Le Président de l’Assemblée doit respecter en tout point la résolution pertinente de l’Assemblée et se fonder sur le Document final de la Conférence préparatoire d’Alta, qui offre des bases fermes au Document final de la Conférence mondiale. 

RECOMMANDATIONS DE L’INSTANCE PERMANENTE AU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (ECOSOC)

Thème spécial: « Principes de bonne gouvernance conformes à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (art. 3 à 6 et 46) » (E/C.19/2014/L.2 à L.10)

Par ce texte, l’Instance permanente engage tous les organismes des Nations Unies à collaborer avec les peuples autochtones pour concevoir et mettre en place des systèmes d’alerte rapide afin de mieux garantir la paix et la sécurité sur leurs terres.  À ce titre, le Bureau du Conseiller spécial pour la prévention du génocide et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme devraient agir davantage en coordination avec les peuples autochtones par l’intermédiaire des institutions qui les représentent.

L’Instance permanente recommande que l’étude sur la situation des peuples autochtones et de leur participation dans les sociétés démocratiques en Amérique latine soit élargie pour englober la participation politique et électorale de tous les peuples autochtones aux processus démocratiques.  Pour la prochaine session, elle recommande des études sur l’État plurinational de Bolivie, l’Alaska, le Cameroun et le Bangladesh.

L’Instance permanente se propose de se concerter avec l’OMS, le FNUAP et d’autres organismes concernés, pour définir des normes interculturelles clefs et des indicateurs permettant de mesurer la qualité des soins, qui pourraient figurer dans un futur objectif pour l’après-2015 consacré à la couverture de santé universelle, incluant la santé en matière de sexualité et de procréation des peuples autochtones.  Elle se propose aussi de se concerter avec d’autres organismes et acteurs concernés en vue de définir et mettre en œuvre un projet de recherche international sur la santé en matière de sexualité et de procréation des peuples autochtones.

Elle demande qu’il soit procédé à une révision juridique des conventions des Nations Unies relatives aux substances chimiques, en particulier la Convention de Rotterdam, afin de s’assurer de leur conformité au regard des textes normatifs internationaux en matière des droits de l’homme, notamment la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Elle recommande que les organismes compétents des Nations Unies réalisent, en partenariat avec les associations qui regroupent des populations autochtones, une étude expliquant le lien entre, d’une part, la violence environnementale –notamment les activités des industries extractives, la pollution chimique et la destruction de l’habitat autochtone- et, d’autre part, la santé en matière de sexualité et de procréation des peuples autochtones.

Elle recommande aussi qu’ONUSIDA, l’UNICEF et les autres organismes compétents des Nations Unies collaborent avec les organisations autochtones afin d’élaborer des directives complètes sur les meilleures méthodes d’éducation à une sexualité sans risque recommandées aux peuples autochtones.  Ce type d’éducation complète peut être un moyen efficace de lutter contre la violence.

L’Instance permanente recommande que les États mettent en place des mécanismes et des processus permettant de dialoguer et de se concerter en permanence avec leurs peuples autochtones sur les moyens de favoriser de meilleures relations et de permettre à ces peuples d’exercer pleinement leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, en plus d’autres droits fondamentaux individuels et collectifs.

Elle recommande que les États lancent immédiatement les travaux de démarcation des terres et territoires des peuples autochtones, conformément au droit coutumier et aux normes énoncées dans la Déclaration des Nations Unies, et que celles-ci ne soient exploitées ou désignées zones de conservation ou parcs nationaux sans leur consentement préalable, libre et éclairé.  Elle recommande que les États veillent à ce que les territoires des peuples autochtones d’Asie ne soient pas utilisés pour des activités militaires et que les bases, camps et centres de formation militaires qui ont été installés dans des territoires autochtones sans le consentement préalable, libre et éclairé des peuples concernés soient immédiatement démontés.

Elle recommande aux États de garantir l’accès à la justice des peuples autochtones, en tenant dûment compte des lois coutumières, institutions et procédures des peuples autochtones.  Elle recommande que la Commission intergouvernementale des droits de l’homme de l’ASEAN consacre les droits fondamentaux des peuples autochtones dans la déclaration de l’ASEAN et crée un groupe de travail sur les peuples autochtones.  En outre, l’Instance prie instamment l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR) de mettre en place une commission des droits de l’homme et un groupe de travail sur les peuples autochtones.

L’Instance permanente recommande que la Banque mondiale entame immédiatement des consultations avec les peuples autochtones d’Afrique dans le cadre de son examen des politiques de sauvegarde.  Elle demande à cette dernière, aux gouvernements des pays africains, aux gouvernements des pays investisseurs et au secteur privé de communiquer des informations sur le projet de « carte au milliard de dollars » et demande aussi que les engagements envers les normes internationales relatives aux peuples autochtones soient reconnus et respectées.  Elle recommande que la Banque mondiale associe des représentants des peuples autochtones aux processus de cartographie et que le consentement libre, préalable et informé soit respecté. 

L’Instance permanente recommande que la Société financière internationale (SFI) crée un mécanisme de participation des peuples autochtones en ce qui concerne le cadre de durabilité.  Elle recommande aussi que les organismes des Nations Unies tiennent une réunion de haut niveau avec les représentants des femmes autochtones pour examiner les engagements et décisions qui garantiraient les droits de ces femmes. 

Elle recommande que le Fonds international de développement agricole (FIDA) organise des plateformes de dialogue avec les pays, les organismes des Nations Unies et les acteurs du secteur privé afin de trouver des solutions pour améliorer l’autonomisation économique des peuples autochtones ainsi qu’un développement durable et équipe.

L’Instance permanente recommande que des indicateurs spécifiques ayant trait au bien-être des peuples autochtones soient systématiquement adoptés dans les projets financés par le Fonds.  Elle recommande également à ces organismes de réviser d’urgence leurs politiques de sorte que tous les peuples autochtones, des pays développés et en développement, aient accès aux ressources, à l’assistance technique et à tout autre appui des organismes et fonds des Nations Unies.

Dans un autre texte, l’Instance permanente prie instamment l’Assemblée générale de proclamer une année internationale des enfants et des jeunes autochtones.

Dans un autre texte sur les droits de l’homme, l’Instance permanente parle d’une lettre que le représentant de l’Ukraine a envoyée au Secrétariat de l’ONU sur la situation de son pays. 

Le représentant de l’Ukraine a rappelé que la Constitution du pays et un certain nombre de lois garantissent les droits des différentes composantes de la société, y compris les Tatars de Crimée.  L’Ukraine reconnait en outre le besoin d’harmoniser les droits des peuples autochtones dans le pays pour qu’ils puissent participer à la vie publique.  Il a reconnu que les peuples autochtones de l’Ukraine ont participé à la création de la nation et de l’État avec les autres peuples.  L’Ukraine, a-t-il insisté, a souscrit à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et, de ce fait, le Gouvernement fera sa part dans la protection des peuples autochtones, y compris les Tatars de Crimée.

Un député autochtone du Parlement de l’Ukraine, représentant des peuples Tatar de Crimée, a rappelé les nombreuses luttes de son peuple pour sa patrie.  Il est revenu sur l’annexion de la Crimée en début d’année, par un pays qui a pourtant signé le Mémorandum de Budapest.  Les Tatars de Crimée n’ont pas opposé de résistance mais ils comptent bien, certes pacifiquement, lutter pour rester partie intégrante de l’Ukraine.  Il a appelé les peuples du monde à appuyer les Tatars dans leur combat, pointant le doigt sur la menace que représente le régime d’occupation en Crimée.  Les peuples autochtones sont privés du droit d’être élu et de mener leurs propres des affaires.  Il a espéré que les Nations Unies et la communauté internationale prendront des mesures pour défendre ces peuples.

Le représentant de la Fédération de Russie a réagi « aux mensonges » du représentant des Tatars.  Il a évoqué à cet égard le dernier référendum en Crimée auquel ont participé plus de 90% des habitants.  En outre, a-t-il indiqué, en mai 2014, le Président Poutine a réhabilité les Tatars de Crimée dans leurs droits.  L’organisation des Tatars de Crimée qui vient de s’exprimer, a-t-il tranché, ne représente qu’une petite partie de la diaspora tatare.

Dans le texte suivant, l’Instance permanente constate « avec une grande inquiétude » que la participation pleine, effective et sur un même pied d’égalité des peuples autochtones à l’ensemble du processus menant à la Conférence mondiale sur les peuples autochtones demeure incertaine.  Les préoccupations concernant ce principe et ce droit crucial sont à l’origine d’un petit nombre d’appels à annuler la Conférence et de nombreuses demandes de clarification de la part du Président de l’Assemblée générale.  Le temps presse.

L’Instance permanente sait que le document final de la Conférence constituera une base essentielle pour l’avenir des peuples autochtones et exigera par conséquent toute l’attention de l’ensemble des parties à la Conférence   Elle réitère que la Déclaration des Nations Unies constitue le cadre normatif de la Conférence mondiale.  Elle se félicite de l’organisation par le Parlement sâme de Norvège de la Conférence préparatoire mondiale des peuples autochtones, tenue à Alta (Norvège), du 10 au 12 juin 2013.  Les États Membres, le système des Nations Unies et les peuples autochtones sont priés de considérer le Document final d’Alta (A/67/994) comme servant de base aux consultations consacrées à l’élaboration du document final de la Réunion plénière de haut niveau et Conférence mondiale sur les peuples autochtones. 

L’Instance permanente demande au Président de l’Assemblée générale d’officialiser la nomination de deux conseillers autochtones afin d’entamer le processus de consultation relatif à la Conférence mondiale dès que possible d’ici au mois de juin.  Elle recommande que le Président de l’Assemblée générale prenne des mesures immédiates pour associer les peuples autochtones de manière égale, directe et véritable à tous les aspects et à tous les volets de la Conférence en vue de l’adoption d’un document final inclusif, constructif et détaillé qui encourage la promotion de la mise en œuvre pleine et concrète de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. 

Elle regrette l’annulation par le Gouvernement du Mexique de la réunion préparatoire régionale et thématique consacrée à la Conférence mondiale qui devait se tenir en mars 2014.

S’agissant des travaux futurs, l’Instance permanente demande des études sur les savoirs traditionnels, sur les ressources naturelles, sur les questions transfrontières et sur la situation des enfants autochtones handicapés vivant en milieu rural en Méso-Américaine.  Elle recommande que les États revoient l’histoire officielle de leur pays et les programmes scolaires afin que les héros et autres personnalités autochtones y soient présents, du point de vue des peuples autochtones.  Elle leur recommande aussi d’assumer leurs responsabilités en mettant en place des mécanismes qui garantissent que des atrocités comme le génocide ne se reproduiront plus.

Enfin, l’Instance permanente recommande à l’ECOSOC d’autoriser la tenue d’une réunion d’un groupe d’experts internationaux sur le thème « Dialogue sur un protocole facultatif se rapportant à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones » qui mettra l’accent sur les droits relatifs à la terre, aux territoires et aux ressources.  L’ECOSOC devrait aussi décider que la quatorzième session de l’Instance se tiendra au Siège des Nations Unies, à New York, du 20 avril au 1^er  mai 2015.  L’ECOSOC déciderait également que le changement de nom en « Instance permanente sur les droits des peuples autochtones » doit être débattu plus avant.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                         

Soixante-huitième session                                  

88^e & 89^e séances plénières

matin & après-midi

APRÈS-2015: L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXAMINE LES MOYENS DE PROMOUVOIR L’ÉRADICATION

DE LA PAUVRETÉ PAR LE PLEIN EMPLOI ET UN TRAVAIL DÉCENT POUR TOUS

L’Assemblée générale s’est attachée aujourd’hui, lors d’une réunion de haut niveau, à examiner les moyens à mettre en œuvre en vue de promouvoir, dans le cadre du programme de développement pour l’après-2015, l’élimination de la pauvreté par le plein emploi et un travail décent pour tous.

« Les gens ne disent pas: « Faites-moi la charité ». (…)  Ils disent: « Nous voulons des emplois.  Nous voulons être productifs.  Nous voulons avoir les outils pour bâtir notre propre avenir », a déclaré le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, au terme de cette réunion au cours de laquelle se sont exprimées une cinquantaine de délégations, dont plusieurs conduites par des ministres.  Il a dessiné quatre perspectives pour faire de l’emploi une priorité.

Ainsi, il faut, a dit M. Ban, s’assurer d’une croissance inclusive qui intègre les femmes et les jeunes et garantisse des socles de protection sociale; investir dans les ressources humaines, l’éducation et les soins de santé; investir dans le développement durable; et permettre une meilleure information sur la réalité des marchés du travail.

En inaugurant ce matin la séance, au nom du Président de la soixante-huitième session de l’Assemblée générale, M. John Ashe, le Vice-Président de l’Assemblée, M. Michel Tommo Monthé, avait souligné que l’élimination de la pauvreté était au cœur des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et qu’elle occuperait une place tout aussi importante dans le cadre du programme de développement pour l’après-2015.

Si depuis 1990, 700 millions de personnes sont sorties de l’extrême pauvreté, il n’en demeure pas moins, a-t-il observé, que « les progrès sont marqués par des disparités, que ce soit à l’intérieur des pays ou entre les pays eux-mêmes ». 

Aussi convient-il de mener à son terme le travail entrepris dans le cadre de la mise en œuvre des programmes relatifs à l’atteinte des OMD, ceci, à un an de la date butoir fixée pour leur réalisation, en répondant aux nouveaux et aux anciens défis, a préconisé M. Tommo Monthé. 

Une croissance génératrice d’emplois apparaît donc comme une condition sine qua non à remplir si l’on veut réduire la pauvreté, a noté le Vice-Président de l’Assemblée générale, pour qui les futures stratégies de lutte contre la pauvreté doivent tenir compte de la situation spécifique de certains groupes vulnérables, comme les femmes, les jeunes et les personnes âgées.

Reflétant l’avis exprimé par nombre de délégations au cours du débat qui a suivi, le représentant de la Bolivie, parlant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a plaidé pour une réduction des inégalités tant au sein des pays qu’entre les différents pays.  Il a préconisé l’adoption et la mise en œuvre de stratégies qui permettent d’inclure les groupes les plus vulnérables de la société dans les efforts de développement et l’appareil de production. 

Au nom des pays les moins avancés (PMA), le représentant du Bénin a fait observer que ceux-ci luttaient encore contre la pauvreté tout en étant confrontés à d’importantes dynamiques démographiques, et donc, à des perspectives sombres concernant l’emploi des jeunes.

Le délégué du Lesotho, qui prenait la parole au nom du Groupe des États d’Afrique, a fait état des déséquilibres qui existent entre les zones rurales et urbaines et a souligné l’importance capitale d’investir dans le développement durable des régions rurales en tant que stratégie viable de la lutte contre la pauvreté. 

Plusieurs délégations, comme celle de l’Union européenne, ont exprimé leur adhésion à la recommandation de l’Organisation internationale du Travail (OIT) portant sur les socles de protection sociale, lesquels représentent, a dit cette dernière, un véritable investissement dans le développement humain.  L’Union européenne estime que le dialogue social, en particulier entre les organisations syndicales et le patronat, a besoin d’être promu, de même que l’autonomisation des femmes, a ajouté en conclusion le représentant européen.

Nombre d’orateurs ont insisté sur le fait qu’une éducation de qualité, ainsi que la formation et le développement des compétences, favorisaient le travail décent.  Certains ont plaidé en faveur d’une plus grande cohérence des politiques macroéconomiques, commerciales et sociales à tous les niveaux.

Le débat a été suivi, dans l’après-midi, d’une table ronde sur le thème: « Promouvoir l’élimination de la pauvreté au moyen du plein emploi et du travail décent pour tous dans le cadre du programme de développement pour l’après-2015 ».

D’autre part, ce matin, l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil économique et social (ECOSOC), a élu la République de Corée membre du Comité du programme et de la coordination pour un mandat prenant effet le 23 mai 2014 et s’achevant le 31 décembre 2016*.  La candidature de la République de Corée était présentée par le Groupe des États d’Asie-Pacifique.

Organe subsidiaire de l’Assemblée générale et de l’ECOSOC, le Comité du programme et de la coordination a été établi en 1962 et est chargé de la planification, de la programmation et de la coordination.

* A/68/302/Add.21

RÉUNION SUR LE THÈME « PROMOUVOIR L’ÉLIMINATION DE LA PAUVRETÉ AU MOYEN DU PLEIN EMPLOI ET DU TRAVAIL DÉCENT POUR TOUS DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT POUR L’APRÈS-2015 »

Déclarations

S’exprimant au nom du Président de l’Assemblée générale, M. John Ashe, M. MICHEL TOMMO MONTHÉ (Cameroun), Vice-Président de l’Assemblée générale, a déclaré que l’éradication de la pauvreté était au cœur des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et qu’elle occuperait une place tout aussi importante dans le cadre du programme de développement pour l’après-2015.  La réunion d’aujourd’hui sera une contribution à la seconde Décennie pour l’éradication de la pauvreté (2008-2017), a-t-il expliqué.  M. Tommo Monthé a rappelé que les estimations les plus récentes de la Banque mondiale confirment que l’OMD n^o 1, qui consiste à réduire de moitié, entre 1990 et 2015, la proportion de la population mondiale dont le revenu est inférieur à un dollar par jour, a été atteint au niveau global en 2010, cinq ans avant la date butoir.  Depuis 1990, a-t-il relevé, 700 millions de personnes sont sorties de l’extrême pauvreté.  « Toutefois, les progrès sont marqués par des disparités, que ce soit à l’intérieur des pays ou entre les pays eux-mêmes », a regretté M. Tommo Monthé.  Il y a toujours environ 1,2 milliard de personnes vivant avec moins de 1,25 dollar par jour, la plupart en Afrique subsaharienne et en Asie du Sud, a-t-il observé.

Aussi devons-nous mener à son terme le travail entrepris dans le cadre des OMD, à un an de la date butoir fixée pour leur réalisation, en répondant aux nouveaux et aux anciens défis, a préconisé le Vice-Président de l’Assemblée.  Certains de ces défis sont liés à la montée en puissance du chômage et au creusement des inégalités.  Une croissance génératrice d’emplois apparaît donc comme une condition sine qua non à remplir si l’on veut réduire la pauvreté.  Promouvoir le développement industriel et la diversification économique, ainsi que la croissance dans la productivité agricole et les investissements dans le développement de l’infrastructure, peut aider à créer davantage d’emplois et, en dernière instance, à réduire la pauvreté, a noté M. Tommo Monthé.  Les futures stratégies de lutte contre la pauvreté doivent tenir compte de la situation spécifique de certains groupes vulnérables, comme les femmes, les jeunes et les personnes âgées, a préconisé le Vice-Président de l’Assemblée générale.

Prenant la parole au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ(Bolivie) a appelé à réduire les inégalités tant au sein des pays qu’entre les différents pays.  Il a déclaré que l’emploi est un déterminant crucial de la croissance économique et sociale et du développement.  Il a dit que seule une croissance inclusive et équitable nous permettra de lutter contre la pauvreté, et a appelé à l’adoption et à la mise en œuvre de stratégies permettant d’inclure les groupes les plus vulnérables de la société dans les efforts de développement et l’appareil de production.  Malgré la baisse du nombre de personnes pauvres vivant avec moins de 2 dollars par jour, la grande majorité des travailleurs vivant dans le monde en développement restent employés dans le secteur informel, qui est vulnérable, a indiqué le représentant avant de lancer un appel en faveur de l’adoption d’une stratégie mondiale qui assurerait un emploi décent et productif tant aux femmes qu’aux hommes.

M. IOANNIS VRAILAS, de l’Union européenne, a déclaré que l’éradication de la pauvreté, la réduction des inégalités et la prospérité pour tous étaient des éléments déterminants des politiques de l’Union européenne (UE).  Si des progrès ont été accomplis dans ce cadre, les bienfaits de la croissance économique sont encore néanmoins inégalement répartis, a-t-il cependant reconnu, avant de dire que les besoins des personnes et groupes les plus vulnérables devaient être pris en compte, y compris au travers d’une approche respectueuse des droits de l’homme. 

Il a tout particulièrement insisté sur l’importance de mettre fin au chômage, en particulier celui des jeunes, qui a atteint des niveaux sans précédent dans plusieurs pays, et il a préconisé la promotion du travail décent pour les jeunes gens.  Dans ce contexte, a affirmé l’observateur de l’Union européenne, l’Appel à l’action sur le chômage des jeunes et le Pacte mondial pour l’emploi lancés par l’Organisation internationale du Travail (OIT) constituent des outils précieux.   L’Union européenne, a dit M. Vrailas, adhère également à la recommandation de l’OIT sur les socles de protection sociale, qui sont un véritable investissement dans le développement humain.  Dans ce contexte, a poursuivi M. Vrailas, tout individu a droit à une sécurité sociale, comme le stipule l’Article 22 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Et le dialogue social, en particulier entre les organisations syndicales et le patronat, a besoin d’être promu, de même que l’autonomisation des femmes, a ajouté en conclusion le représentant européen.

Au nom des pays les moins avancés (PMA), M. JEAN-FRANCIS ZINSOU (Benin) a dit que l’éradication de la pauvreté devait rester la première priorité du programme de développement pour l’après-2015.  Il a rappelé que malgré les progrès au niveau international, 47% des habitants des PMA vivent dans l’extrême pauvreté.  Pour ces pays, l’emploi décent et le renforcement des capacités de production est vital, a estimé M. Zinsou.  Il a jugé indispensable la promotion d’une croissance inclusive génératrice d’emplois ainsi que l’apport d’un appui aux micro et aux petites entreprises.  Compte tenu du long chemin qui reste à parcourir par les PMA pour atteindre les objectifs d’éradication de la pauvreté, M. Zinsou a appelé à l’adoption d’un principe universel de traitement préférentiel mais différencié au profit de  ces pays.

M. JOSE MOLINAS VEGA, Ministre de la planification du Paraguay, a rappelé que l’élimination de la pauvreté était la principale priorité que s’est assigné son pays.  Il a mis l’accent sur la nécessité, pour chaque pays et pour la communauté internationale, d’avoir un objectif global de développement, ce qui aiderait à concentrer les politiques nationales dans des domaines essentiels, comme celui de l’élimination de la pauvreté extrême.

Trois changements importants sont indispensables au niveau mondial, a ajouté M. Vega.  Il a ainsi insisté sur l’universalisation de politiques d’appui à la jeunesse, et a recommandé à cet égard que l’on en investisse dans les premiers 1 000 jours de la vie de chaque enfant.  De même, convient-il, a estimé le Ministre, de se concentrer sur une éducation de qualité pour tous.  Enfin, une troisième transformation exige la promotion de la créativité, de l’entreprenariat, et de l’innovation.   

M. ERROL MCLEOD, Ministre du travail et du développement des petites et moyennes entreprises de Trinité-et-Tobago, a souligné notamment que les politiques de développement adoptées par son pays étaient centrées sur les personnes afin qu’aucun citoyen ne soit laissé sur la touche durant la marche vers le développement.  Il a également indiqué que Trinité-et-Tobago connaissait une croissance inclusive caractérisée par la création d’emplois durables et de qualité, ceci dans un souci de promouvoir le travail décent et ses quatre piliers stratégiques.

Le Ministre a souligné qu’il ne pourrait y avoir de développement sans travail et de travail sans développement.  Il a souligné le rôle clef que joue le travail décent dans l’élimination de la pauvreté et la dignité de l’homme.

M. AMIRAM MAGID (Israël) a déclaré que les OMD ont démontré que nous avions le pouvoir d’améliorer les vies de centaines de millions de personnes.  Notant qu’aucun pays, riche ou pauvre, ne peut se permettre de gaspiller ses ressources humaines, le représentant d’Israël a dit que la lutte contre le chômage est le meilleur moyen de lutter contre la pauvreté.  Il a indiqué qu’il est important d’investir dans l’éducation et l’autonomisation des femmes, tout en rappelant qu’en général, les femmes consacrent la majeure partie de leurs revenus à l’éducation de leurs enfants.  Israël considère que les entrepreneurs sont la colonne vertébrale de toutes les économies, et que le renforcement des capacités et l’éducation sont la meilleure garantie d’une future croissance durable.  Beaucoup de solutions peuvent être trouvées au sein même des communautés touchées par la pauvreté ou le manque d’emplois, a-t-il dit.   

M. ASOKE KUMAR MUKERJI (Inde) a noté qu’à travers le monde, 1,3 milliard de personnes vivent dans la pauvreté absolue, dont beaucoup en Inde.  Un emploi décent est un préalable à l’inclusion sociale, a-t-il dit.  Il s’est inquiété que la reprise économique fragile qui a eu lieu après la crise financière mondiale de 2008 ne soit pas suffisante et que la situation de l’emploi reste de ce fait toujours précaire.  Une main-d’œuvre ayant des compétences est un objectif incontournable à atteindre par chaque pays pour pouvoir promouvoir une croissance durable et inclusive, a estimé le représentant.  Il a jugé indispensable que des transferts de technologie propices au développement soient effectués.  Les gouvernements doivent mettre en place un environnement propice au développement des entreprises, a-t-il ensuite préconisé.  Les obstacles aux échanges continuent d’avoir un effet négatif sur la croissance des emplois dans les pays en développement, a ensuite constaté le représentant.  Il a déclaré qu’il est difficile, pour les agriculteurs des pays en développement, de faire face à la concurrence des produits alimentaires provenant des pays développés sur les marchés mondiaux ou locaux, car ces produits bénéficient des importantes subventions agricoles versées par les pays riches à leurs producteurs.  Le représentant a ensuite appelé la communauté internationale à faciliter le mouvement des travailleurs qualifiés des pays en développement vers les pays développés.

Mme KATARINA LALIĆ SMAJEVIĆ (Serbie) a déclaré que pour la Serbie, l’élimination de la pauvreté s’inscrivait dans le cadre plus large du développement national et de l’intégration européenne.  Elle a fait état de progrès importants dans son pays, citant notamment une diminution de la mortalité infantile et maternelle.  Néanmoins, des déséquilibres subsistent entre les populations urbaines et rurales, et entre les riches et les pauvres, a-t-elle indiqué.

Pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), la Serbie compte sur la perspective offerte par le processus d’intégration européenne, a poursuivi Mme Smajević.  De même, a-t-elle ajouté, les objectifs devraient être élaborés dans des plans à long terme clairs et dans la recherche de solutions durables qui soient applicables.  Il convient également d’améliorer la coordination, la coopération et la synergie entre les différents partenaires, conformément à la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement, a ajouté la représentante.

M. DMITRY I. MAKSIMYCHEV (Fédération de Russie) a déclaré que l’éradication de la pauvreté constituait la priorité pour la promotion du développement durable.  Il est essentiel de garantir le plein emploi et un travail décent à tous, a-t-il dit, précisant que la Fédération de Russie s’attachait à être une partie active à travers sa participation à la coopération multilatérale dans les domaines social et de l’emploi, en particulier dans le cadre de l’Organisation internationale du Travail (OIT). 

Le représentant a insisté sur l’attachement de la Fédération de Russie à la coopération internationale dans le domaine du développement, qui s’est intensifiée de manière constante.  Il a ainsi parlé de la contribution de la Fédération de Russie à l’aide au développement au niveau international, ainsi qu’à la mise en œuvre de programmes et de projets dans les domaines de la sécurité alimentaire, de l’éducation, de la santé, du renforcement du potentiel économique et industriel des pays bénéficiaires, de la défense de l’environnement, de la bonne gouvernance et de l’allègement de la dette extérieure des pays les moins avancés (PMA).

M. ANTONIO DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a déclaré que la communauté internationale s’est engagée à promouvoir un développement économique équitable et inclusif à Rio, lors de la Conférence Rio+20.  Il a jugé qu’il est essentiel d’assurer aux gens un accès à un emploi décent pour leur garantir une certaine sécurité de revenus et une protection sociale.  Il a prévenu que les forces du marché ne peuvent fournir à elles seules les conditions de la création d’emplois décents si les gouvernements ne mettent pas en place des politiques économiques et sociales inclusives.  Depuis 2003, 43 millions de Brésiliens sont sortis de la pauvreté, a indiqué le représentant en précisant que l’accès à un emploi décent a été décisif pour éliminer la pauvreté et les inégalités qui lui sont liées.  Il a précisé que 46 millions de travailleurs brésiliens travaillaient sur des contrats formels en 2011, ce qui représente une augmentation de 50% en neuf ans.  Sur la même période, le taux de chômage est passé de 11,6% à 5,5%, ce qui représente presque une situation de plein emploi, a précisé le représentant.  

Mme LU MEI (Chine) a estimé que le programme de développement pour l’après-2015 devrait se concentrer sur l’élimination de la pauvreté dans le contexte d’un développement durable.  Tout en notant les progrès accomplis depuis 2000, la représentante de la Chine a relevé que 1,3 milliard de personnes vivent toujours avec moins de 2 dollars par jour à travers le monde.  Nous devons fixer un objectif spécifique pour l’après-2015 en ce qui concerne l’élimination de la pauvreté et nous assurer que la communauté internationale augmente le niveau de la coopération internationale à cette fin.  Les États doivent accorder une attention prioritaire au développement économique et social et adopter des politiques macroéconomiques privilégiant l’emploi, a préconisé la représentante.  Il faut créer un environnement international favorable aux pays en développement pour leur permettre de lutter contre la pauvreté, a-t-elle insisté.  Bien que nous ayons réussi à diminuer de moitié le nombre de Chinois vivant dans la pauvreté depuis 2000, il reste encore 100 millions de pauvres en Chine, a-t-elle précisé en soulignant la volonté et la détermination dont fait preuve la Chine pour s’attaquer à la pauvreté rurale. 

M. MD. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a affirmé qu’il était essentiel que l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015 prenne en compte l’importance de la création d’emplois par le biais de la mise en place de politiques favorables à la création d’un environnement favorable et de stratégies d’avenir.  La croissance économique doit être inclusive et mettre en œuvre des stratégies basées sur l’égalité entre les sexes, a-t-il dit. 

Le représentant a fait état de la situation précaire dans laquelle sont les pays les moins avancés, dont la croissance démographique est importante.  Il a insisté sur l’importance de lier la coopération internationale et le partenariat mondial pour le développement pour aider ces pays à mettre en œuvre le développement pour tous. 

M. MASOOD KHAN (Pakistan) a mis l’accent dans sa déclaration sur la nécessité d’adopter une approche holistique pour éliminer la pauvreté.  Il a souligné l’importance de mettre sur pied un cadre global et national offrant des possibilités aux pays pour qu’ils puissent encourager le développement. 

De même, il convient de bâtir des cadres de promotion du bien-être afin d’empêcher que les pauvres ne soient condamnés dans une spirale de pauvreté extrême.  Les Nations Unies ont un rôle à jouer en tant que catalyseur et contributeur aux politiques d’aide, a-t-il conclu.

M. GUILLERMO RISHCHYNSKI (Canada) a souhaité que des objectifs de croissance soient inclus dans le programme de développement pour l’après-2015.  Il a dit qu’il est important de promouvoir une croissance inclusive ciblant les pauvres.  Nous devons encourager la création d’emplois, et nous devons veiller à ce que ces emplois soient décents, à ce qu’ils garantissent un revenu décent et une protection sociale à leurs détenteurs, a préconisé le représentant.  Nous devons accorder une attention aux femmes et aux jeunes dans le programme de développement pour l’après-2015, car ils sont touchés de manière disproportionnée par le chômage, et nous devons éliminer les abus en rappelant que le travail des enfants n’a pas sa place dans le monde que nous voulons en 2030, a-t-il ajouté.  Il a appelé les gouvernements à créer un environnement favorable au développement du secteur privé en estimant que 9 emplois sur 10 dans le monde en développement sont le fait du secteur privé.

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) s’est félicité que le nombre de personnes vivant avec moins de 1,25 dollar par jour a baissé dans les six régions en développement de la planète au cours des 5 dernières années.  Néanmoins il a relevé que les résultats étaient inégaux selon les régions.  La lutte contre la pauvreté en Malaisie a été facilitée par la stabilité politique que connaissent le pays et l’environnement économique de ces 57 dernières années, a indiqué le représentant.  Il a dit la volonté de son pays de faire face aux questions qui se posent aux communautés les plus vulnérables en facilitant l’accès à l’éducation de tous les enfants et en offrant des terres aux populations autochtones. 

M. OLIVIER MARC ZEHNDER (Suisse) a dit qu’il était essentiel que la croissance économique soit inclusive et se concrétise par l’élévation du niveau de vie pour l’ensemble de la population.  L’exclusion sociale et les privations peuvent pousser des individus à des actions qui entravent la promotion d’un développement économique pacifique, a-t-il notamment expliqué. 

Le représentant a mis l’accent sur l’Agenda pour le travail décent, tel que développé par l’Organisation internationale du Travail (OIT) et adopté par l’ONU.  Il a invité les États Membres à porter une attention particulière aux principes fondamentaux du droit du travail.  Il a insisté sur la nécessité d’élaborer des liens directs entre le secteur de l’emploi et un système social et d’éducation inclusif, et de qualité, qui facilite le développement des compétences pour l’accès au marché du travail.

M. KELEBONE MAOPE (Lesotho), qui s’exprimait au nom du Groupe des États d’Afrique, a déclaré qu’un programme de développement qui donne la priorité à la création d’emplois productifs, en particulier pour les jeunes, était crucial.  Le représentant a souligné que l’une des causes de la pauvreté, sur le continent africain, était la structure actuelle des économiques africaines. 

Le Groupe africain considère, a-t-il ajouté, que la création d’emplois demande une croissance économique soutenue et une transformation structurelle des économies africaines, basée notamment sur la diversification de leurs productions. 

Les politiques de formation et d’éducation devraient viser à soutenir le développement économique et à satisfaire les besoins qui apparaissent sur les nouveaux marchés du travail, a préconisé le représentant.  Faisant état des déséquilibres importants qui existent entre les zones rurales et urbaines, il a par ailleurs souligné l’importance essentielle d’investir dans le développement durable des régions rurales en tant que stratégie viable de la lutte contre la pauvreté.

Mme ASTRIDE NAZAIRE (Haïti) s’est félicitée des résultats encourageants obtenus après la mise en place de mesures de protection sociale, depuis trois ans, par le Gouvernement d’Haïti.  Elle a dit que l’éradication de la pauvreté et la promotion du plein emploi ne peuvent être atteintes sans un secteur privé robuste porté par des investissements substantiels, basés sur le long terme.  « Seule PMA de l’hémisphère des Amériques, Haïti a, pour la premier fois à sa tête des dirigeants issus de la communauté des affaires et désireux de passer d’un modèle d’assistanat économique international à l’établissement d’un cadre légal et macroéconomique favorable aux entrepreneurs et aux investisseurs, a indiqué Mme Nazaire.  Elle a dit que les obstacles majeurs qui se posent à la réduction de la pauvreté, et qui ont été identifiés par les experts, notamment l’inégalité des revenus et les précarités environnementales, appellent à plus de responsabilité, de la créativité et de vision.  Pour les relever il faut un État renforcé dans ses missions régaliennes de stratège, de régulation et, à l’occasion de redistribution, a-t-elle insisté.  

M. OD OCH (Mongolie) a noté que la situation économique mondiale actuelle n’a permis de créer que la moitié des 18 millions d’emplois nécessaires, au cours des deux dernières années.  Il a dit que la Mongolie souffrait d’un taux de pauvreté inacceptablement élevé pour un pays qui connaît le niveau de croissance économique actuel.  Il a dit que cette situation est le résultat d’une absence de mesures ciblées en direction des plus vulnérables.  Il a précisé que le taux de chômage de la Mongolie est passé de 11,9% à 7,7% entre 2009 et 2011 et que son gouvernement avait lancé un programme pour la création de 150 000 emplois.  Le représentant a jugé qu’il est impératif pour la Mongolie de diversifier son économie pour être en mesure de créer des emplois. 

M. MARTEN GRUNDITZ (Suède), qui s’exprimait au nom des pays nordiques, a déclaré que ceux-ci étaient engagés dans l’élimination de la pauvreté et au développement de politiques favorisant le travail décent pour tous.  L’élimination de la pauvreté doit être au cœur du programme de développement pour l’après-2015, en particulier en ce qui concerne l’aspect durable de ce développement, a-t-il dit. 

Le délégué a en outre mis l’accent sur la nécessité de renforcer l’état de droit.  Il convient par ailleurs d’investir dans certains pays pour y améliorer l’accès à l’électricité et y développer les infrastructures de transport, a-t-il ajouté.  Enfin, l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes est un des domaines où des progrès sont nécessaires, a-t-il déclaré.

M. HAHN CHOONGHEE (République de Corée) a mis l’accent sur le programme pour un travail décent, élaboré par l’Organisation internationale du Travail (OIT) et qui prône la promotion du plein emploi et de l’emploi productif, la protection sociale, le respect des droits des travailleurs et des principes fondamentaux du travail, et le dialogue social.

La création d’emplois décents exige des efforts et une coopération aux niveaux national et international, a-t-il affirmé.  Il a souligné notamment l’importance de favoriser l’investissement privé en établissant des systèmes financiers et commerciaux ouverts et justes, une attention particulière devant être accordée aux pays les moins avancés (PMA).

M. HAKAN KARAÇAY (Turquie) a dit que le chômage, le manque de protection sociale et le manque d’accès à des services financiers continuent de préoccuper la communauté internationale.  Il a appelé les pays à créer des conditions favorables pour que la croissance soit inclusive et bénéficie aux plus vulnérables.  Il a ajouté que la croissance économique durable et le commerce sont des éléments clefs de la croissance nationale.  Pour y parvenir il faut créer un cadre de commerce multilatéral qui permette à tous les pays d’accéder aux marchés internationaux, a-t-il insisté.  Il a jugé essentiel d’augmenter l’investissement dans de nombreux secteurs tels que ceux des énergies renouvelables, de l’éducation, de l’agriculture et des infrastructures, et a estimé que ces investissements constituent la base d’une croissance économique qui permettra de créer les conditions favorables à la création d’emplois décents.

M. DESRA PERCAYA (Indonésie) a dit que la création d’emplois est la clef de la lutte contre la pauvreté.  Elle a aussi une dimension sociale en favorisant l’accès à l’éducation à la santé, a ajouté le représentant.  Tout en encourageant l’emploi dans nos programmes nous devons aussi y souligner la nécessité de promouvoir la protection sociale, a insisté le représentant de l’Indonésie.  Il a noté que la protection sociale était un moyen de distribuer les bénéfices de la croissance et a souhaité que le programme de développement pour l’après-2015 contienne des objectifs de protection sociale aux niveaux national et international.

M. OSAMA ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte) a déclaré que les perspectives concernant l’atteinte des Objectifs du Millénaires pour le développement (OMD) semblaient bien sombres.  Il reste beaucoup à faire pour inverser la tendance négative, a-t-il dit.  Le représentant a ainsi mis l’accent sur la nécessité, entre autres, d’encourager la capacité productive des États concernés, de restructurer la dette, d’élargir le commerce international en éliminant les barrières douanières et les subventions agricoles, de faciliter le transfert des technologies, et de renforcer l’emploi et le travail décent.

Il s’est dit convaincu du fait que les politiques nationales doivent être appuyées par un environnement économique international favorable et par un soutien de la communauté internationale.

M. DAVID DONOGHUE (Irlande) a mis l’accent sur la nécessité de consolider ce qui a été établi à travers les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et de répondre aux niveaux défis.  Il a souligné l’importance d’améliorer l’éducation de base, une attention particulière devant être accordée à celle des filles.    

M. KAIRAT ABDRAKHMANOV (Kazakhstan) a indiqué que le Président du Kazakhstan a soulevé les questions concernant la création d’emplois décents hier, au cours du Forum économique d’Astana, avant d’exhorter les États Membres à dépolitiser les débats portant sur les sujets économiques et sociaux.  Il a dit que le Kazakhstan était prêt, en collaboration avec les Nations Unies et la Banque mondiale, à créer une plateforme qui permettrait d’élaborer une feuille de route sur l’élimination de la pauvreté.  Le représentant a indiqué que le Kazakhstan avait arrêté des objectifs nationales de développement économiques et sociaux à long terme réunis dans la stratégie appelée « Kazakhstan 2050 ».

Mme PINKIE MOLEKO (Afrique du Sud) a jugé impératif que les objectifs de développement mondiaux prennent en compte les défis particuliers qui se posent aux régions du monde où l’agriculture demeure l’activité économique principale.  Elle a dit que le continent africain a fait de 2014 l’année de l’agriculture en Afrique, dans le souci d’améliorer la sécurité alimentaire du continent et notamment de l’Afrique subsaharienne.  Elle a précisé que l’Afrique du Sud a élaboré un plan de développement national qui expose les moyens à mettre en œuvre pour éliminer la pauvreté en créant des emplois décents dans le cadre d’un développement durable et inclusif.

Mme CRISTINA CARRION (Uruguay) a déclaré qu’il était nécessaire de faire de l’élimination de la pauvreté un objectif en elle-même et de faire en sorte qu’elle ne soit pas édulcorée dans le programme de développement pour l’après-2015.  Elle a plaidé pour la conception et l’adoption d’un programme efficace et inclusif, centré sur l’élimination de la pauvreté, et garantissant la promotion des droits des femmes, des jeunes et des personnes vulnérables et exclues.  La croissance économique doit aller de pair avec l’inclusion sociale, a-t-elle notamment insisté.   

M. PIERRE FAYE (Sénégal) a estimé que les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) constituaient l’une des plus ambitieuses initiatives visant à éradiquer la pauvreté et à améliorer de manière conséquente les conditions de vie des populations.  Mais, a-t-il ajouté, en dépit des progrès considérables établis, les attentes ne seront pas à la hauteur des ambitions, à l’horizon 2015.

Le représentant a notamment insisté sur la nécessité de promouvoir des régimes fiscaux plus favorables aux projets d’investissements productifs, de créer des conditions qui soient de nature à améliorer le niveau et la structure de la création d’emplois dans l’économie nationale de chaque pays, tout en assurant une meilleure prise en compte de l’emploi dans les politiques économiques de l’État.  En outre, il convient de renforcer les capacités de gestion des emplois existants dans les secteurs agricoles et informels et d’améliorer la qualité du système de gestion du marché du travail, a préconisé le représentant.

Mme STEPHANIE KAGE (Allemagne) a appelé à adopter une démarche pluridimensionnelle et globale pour lutter contre les causes premières de la faim et de la pauvreté.  Elle a souhaité que soit mis en place un cadre unique et cohérent au niveau international qui intégrerait les fondements du développement durable, comme la santé et l’éducation, et les associerait aux efforts visant à accorder aux travailleurs des revenus justes et décents.  La représentante a mis l’accent sur la nécessité d’instaurer et de respecter des règles promouvant les droits des travailleurs, et notamment ceux des travailleurs migrants. « Nous cherchons à promouvoir des socles de protection sociale pour tous », a précisé la représentante de l’Allemagne avant de mettre l’accent sur l’importance pour les travailleurs de disposer de revenus de base décents qui leur assureraient le minimum en cas de maladie, d’incapacité ou de grossesse.

M. TALAIBEK KYDYROV (Kirghizistan) a souligné qu’il est important de soutenir l’agriculture, qui représente 31% du PIB au Kirghizstan et est une source de revenus pour  3,5 millions d’habitants parmi les 5,5 millions d’habitants que compte le pays.  Il a énuméré un certain nombre de mesures à mettre en place pour lutter contre les catastrophes naturelles en précisant que 90% du territoire kirghize est soumis à des évènements climatiques dangereux.  Les conditions de vie, qui sont difficiles dans les zones rurales, entrainent des migrations vers les villes, a-t-il poursuivi.  Le taux d’emploi des femmes est un des baromètres de la santé économique d’un pays, a-t-il estimé, en évoquant à cet égard la mise en place d’incitations en faveur de l’emploi des femmes.  Il a indiqué que le plan national de développement du Kirghizistan s’appuyait sur la diversification de l’économie et le développement des infrastructures, notamment agricoles. 

M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM (Pays-Bas) a dit que la croissance économique doit s’accompagner d’une transformation économique et du développement de secteurs à plus forte productivité.  Il a déclaré que la création d’emplois décents, sûrs et bien rémunérés est un objectif important à atteindre et a estimé qu’il fallait mettre fin à la discrimination contre les femmes à la recherche d’un emploi.  Il a dit que la protection sociale, dont l’octroi de revenus minimum aux travailleurs, doit faire partie d’une stratégie de développement durable qui doit elle-même contribuer à faire avancer la transformation économique de chaque pays. 

M. TUVAKO NATHANIEL MANONGI (République-Unie de Tanzanie) a déclaré que l’emploi devait être au centre du programme de développement pour l’après-2015.  L’Organisation internationale du Travail (OIT) offre une perspective unique concernant les liens entre l’emploi et la réduction de la pauvreté, a-t-il dit, soulignant en particulier l’importance de la protection sociale.

Le représentant a en outre mis l’accent sur la nécessité d’engager dans le processus des partenaires, comme la société civile, et de promouvoir des initiatives public-privé.

M. JEANNE D’ARC BYAJE (Rwanda) a estimé que la promotion du plein emploi et du travail décent était essentiel dans le cadre du développement durable.  Des progrès dans ce domaine ne seront possibles que si on s’attaque aux inégalités profondément qui aujourd’hui sont ancrées et caractérisent les sociétés actuelles. 

L’accès à l’emploi et l’augmentation des salaires sont la pierre angulaire du développement, a estimé le représentant, soulignant qu’une attention particulière devait être accordée aux pays qui sortent d’un conflit.  Les problèmes du chômage et de la réduction de la pauvreté sont complexes, mais leur règlement est fondamental pour l’établissement de la paix, de la sécurité et du développement durables, a-t-il estimé.

M. CRISTIANE ENGELBRECHT SCHADTLER (Venezuela) a estimé que la création d’emplois est un besoin urgent.  Le chômage des jeunes et la promotion d’emplois décents en vue de mettre fin à l’emploi de mauvaise qualité doivent être pris en compte dans le cadre des objectifs de développement durable, a préconisé la délégation du Venezuela.  Le représentant a affirmé que le Venezuela avait adopté une approche multidimensionnelle de la lutte contre la pauvreté, traitant ce phénomène à la fois comme un problème économique et un problème social qui découle de l’exclusion, de l’exploitation et des inégalités.

L’objectif à atteindre était de s’attaquer aux causes structurelles de la pauvreté.  Le Venezuela s’est également attaqué aux besoins particuliers des femmes, des jeunes et des groupes vulnérables, a souligné le représentant.  Des programmes sociaux ont contribué à réduire la pauvreté, en intégrant progressivement des groupes historiquement exclus et en créant un cadre générateur de revenus plus équitables et capable de favoriser une redistribution de la richesse.  À la lumière de la crise financière mondiale, l’aide publique au développement (APD) doit être maintenue, a estimé le représentant.  Il est également essentiel de réformer le système économique et financier international afin de s’assurer qu’il soit plus équilibré et équitable, a-t-il conclu.

Table ronde: « Promouvoir l’élimination de la pauvreté au moyen du plein emploi et du travail décent pour tous dans le cadre du programme de développement pour l’après-2015 »

« Il est préférable d’apprendre à une personne à pêcher plutôt que de lui donner un poisson », a recommandé cet après-midi un des intervenants à la table ronde, qui a été une occasion d’entendre plusieurs pays parler de leurs expériences en matière de création d’emplois décents.  Parce que 839 millions de personnes demeurent dans un état de pauvreté alors qu’elles travaillent, ceci du fait qu’elles gagnent moins de 2 dollars par jour, les intervenants ont mis l’accent sur l’importance de la mise en place de cadres assurant la protection sociale, des minima sociaux et un dialogue social entre tous les acteurs.  Alors que la représentante des entreprises et du monde des affaires a mis l’accent sur l’importance du dialogue social pour promouvoir des emplois décents, celle des syndicats a suggéré la création d’un fonds international pour financer la protection sociale dans les pays en développement.  Plusieurs intervenants ont finalement suggéré l’inclusion de la question du « plein emploi, de nature à améliorer la qualité de vie » dans le programme de développement pour l’après-2015 en insistant sur l’importance de la bonne gouvernance à tous les niveaux de la société.

Animée par Mme MARJON KAMARA, Représentante permanente du Libéria, cette table ronde a été ouverte par des présentations liminaires de MM. ERROL MC LEOD, Ministre du travail et des petites et microentreprises de Trinité-et-Tobago; SÉBASTIEN ETCHEMENDY, Sous-Secrétaire d’État aux politiques de l’emploi du Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale de l’Argentine; AENEAS CHAPINGA CHUMA, Directeur régional pour l’Afrique de l’Organisation internationale du Travail (OIT); et ANDREW SHEPHERD, Directeur du Réseau de conseil sur la pauvreté chronique de l’Institut pour le développement international (ODI).

« Nous sommes passés de 22 à 7% de chômage en Argentine », a précisé M. ETCHEMENDY en indiquant que cette évolution n’a été possible que grâce à l’établissement d’un dialogue social entre les syndicats, le secteur privé et l’État et à l’adoption de loi protégeant les travailleurs vulnérables.  Nous sommes passés du néolibéralisme à une politique de stimulation basée sur la demande, a expliqué le Sous-Secrétaire d’État argentin en citant l’adoption, la semaine dernière, d’une loi argentine visant à éliminer le travail au noir.  La renationalisation du système des retraites argentin a permis d’augmenter le taux de couverture des pensions de retraite de 75 à près de 100%, a-t-il précisé. 

Au niveau des incitations, le Ministre de la Trinité-et-Tobago a cité la mise en place d’un système d’aide à la création de microentreprises, dont le montant est passé de 780 à 2 300 dollars, et la création d’un programme pour jeunes entrepreneurs âgés de 18 à 30 ans.  Faisant part de l’expérience de l’Afrique, qui a connu une croissance moyenne de 7% au cours de ces 10 dernières années, le représentant de l’OIT a regretté que cette croissance ne se soit pas accompagnée d’une création d’emplois correspondant au taux de croissance de l’économie.  Il a appelé à respecter les droits des travailleurs africains migrants et à tenir compte des besoins spécifiques des pays africains sortant de crise.  Alors que la moitié de la population africaine a moins de 25 ans, il est dans l’intérêt de la stabilité sociale du continent de s’attaquer à résoudre la question de l’emploi des jeunes, a insisté le représentant de l’OIT. 

Au-delà de la pauvreté extrême, il s’agit de s’attaquer tout particulièrement à la pauvreté chronique, a insisté quant à lui le représentant de l’Overseas Développement Institute (ODI), en s’appuyant sur des exemples de processus d’approvisionnement de la population menés au Bangladesh, en Éthiopie, en Égypte, au Kenya et en Inde.  Il ne suffit pas de sortir les gens de la pauvreté si l’on ne s’attaque pas aux causes premières de leur appauvrissement, a-t-il insisté en rappelant que 143 millions de personnes souffrent d’une pauvreté chronique.  Au Burundi et en Thaïlande, la couverture médicale universelle a bien fonctionné pour limiter les incidences de chocs comme ceux causés par les maladies, a-t-il estimé.  Il a dit qu’un certain nombre d’indicateurs sont nécessaires pour mesurer l’efficacité de l’éradication de la pauvreté, dont des indicateurs de gouvernance et de dépenses publiques mesurant par exemple le ratio impôt/PIB.

Estimant que la réduction de la pauvreté sera l’objectif le plus important du programme de développement pour l’après-2015, la représentante de la Chambre internationale de commerce auprès des Nations Unies, Mme Louise Kantrow, a mis l’accent sur le rôle que doivent jouer les entreprises pour mobiliser les ressources nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des personnes et au renforcement des communautés.  Elle a appelé à lutter contre le secteur informel et à améliorer les relations de l’État avec les entreprises pour mieux comprendre leurs attentes.

Au nom de la Confédération internationale des syndicats, Mme Fay Lyle a dit que le travail décent s’appuie sur quatre piliers que sont l’emploi productif, les droits des travailleurs, le dialogue social et une protection sociale adéquats et universels.  Lorsque les syndicats sont forts et efficaces, on assiste à une réduction des inégalités, a insisté Mme Lyle en appelant à mettre en œuvre les recommandations de l’OIT.  Elle a aussi proposé la création d’un fonds pour financer la protection sociale dans les pays les plus pauvres. 

Rien n’est possible sans l’implication du secteur privé a, de son côté, dit le représentant du Japon, avant de mettre l’accent sur l’importance décisive de la bonne gouvernance et de l’état de droit. 

Déclarations de clôture

Dans une déclaration de clôture, le Secrétaire général de l’ONU a dit qu’à travers le monde, les gens veulent des emplois et non pas qu’on leur fasse la charité.  Mais alors qu’un grand nombre de travailleurs restent piégés dans des emplois informels, leur offrir des perspectives d’emplois sûrs permettrait aussi de leur offrir une rémunération juste et de bonnes conditions de travail, choses qui, aujourd’hui restent très insuffisantes.  Si la croissance économique est essentielle, nous savons aussi qu’elle n’est pas forcement source de création d’emplois, a reconnu le Secrétaire général.  Parmi les mesures à entreprendre, M. Ban a appelé la communauté internationale, les États, et les entreprises à garantir des socles de protection sociale aux travailleurs; à investir dans les ressources humaines, l’éducation et les soins de santé; et à investir également dans l’économie verte.  Notant que l’accès à un emploi décent est une clef du développement durable, le Secrétaire général a souhaité que la réunion tenue aujourd’hui par l’Assemblée générale aide à placer la question de l’accès à l’emploi décent parmi les priorités du programme de développement pour l’après-2015.

M. ROMAN OYARZUM MARCHESI, Vice-Président de l’Assemblée générale, qui s’exprimait cet après-midi au nom du Président de la soixante-huitième session de l’Assemblée générale, M. John Ashe, a estimé, en concluant la réunion, que celle-ci avait permis de contribuer à recenser les différentes approches sur la façon dont pourrait être relevé l’énorme défi de l’élimination de la pauvreté et sur celle dont on pourrait se servir pour donner un coup de pouce final à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Profiter de ces expériences sera essentiel pour élaborer un appui international et dynamiser l’engagement en faveur de l’emploi et de la réduction de la pauvreté dans le programme de développement pour l’après-2015, a-t-il déclaré.

Des messages clairs ont été entendus aujourd’hui selon lesquels le développement et l’emploi sont liés et se renforcent mutuellement, a dit M. Marchesi, précisant que l’on ne pouvait s’attaquer à la pauvreté qu’au moyen de politiques d’emploi qui promeuvent aussi des conditions de travail décentes.  Il a également constaté qu’un grand nombre d’orateurs avaient insisté sur le fait qu’une éducation de qualité, la formation et le développement des compétences favorisaient le travail décent.  Certains intervenants, a-t-il ajouté, ont plaidé en faveur d’une plus grande cohérence des politiques macroéconomiques, commerciales et sociales à tous les niveaux.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité des organisations non gouvernementales

Session ordinaire de 2014

22^e & 23^e séances – matin & après-midi

LE COMITÉ DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES RECOMMANDE L’OCTROI DU STATUT CONSULTATIF SPÉCIAL

AUPRÈS DE L’ECOSOC À NEUF ONG ET REPORTE L’EXAMEN DE 33 AUTRES DEMANDES

Le Comité des organisations non gouvernementales (Comité des ONG) a, aujourd’hui, recommandé au Conseil économique et social (ECOSOC) l’octroi du statut consultatif spécial à 9 organisations non gouvernementales* (ONG) et a reporté l’examen des candidatures soumises par 33 autres ONG.

Estimant que l’ONG mène des activités contraires aux principes du respect de la souveraineté des États et de la non-ingérence dans leurs affaires intérieures, qui sont consacrés dans la Charte des Nations Unies, la délégation de Cuba, soutenue par celles de la Bolivie, de la Chine, de l’Équateur, de la Fédération de Russie, du Nicaragua, du Sénégal, du Soudan et du Venezuela, s’est opposée à ce que le statut consultatif spécial soit accordé à l’ONG Fundación CADAL (Centro para la Apertura y el Desarrollo de América Latina).

Par ailleurs, une discussion soulevée par le Maroc, et à laquelle ont pris part également la Belgique, les États-Unis, l’Inde et Israël, a porté sur le fait de savoir s’il convenait de faire figurer dans les communiqués de presse les noms des pays qui posent des questions aux ONG.  La représentante du Pérou, Mme Ana Pena, qui présidait la séance de travail du Comité, a proposé que cette question soit débattue lors de l’examen du point de l’ordre du jour concernant l’amélioration des travaux du Comité.

Dans des remarques de clôture, le représentant du secrétariat du Comité des ONG a relevé que le Département de l’information (DPI) avait assuré la couverture de la réunion d’hier et de celle d’aujourd’hui, produisant des communiqués de presse en français et en anglais sur le déroulement des travaux.  Il a remercié le DPI pour le travail et le soutien ainsi fourni au Comité des ONG. 

Le Comité des ONG peut recommander l’octroi du statut consultatif général auprès de l’ECOSOC aux ONG qu’il juge qualifiées.  Il peut aussi recommander que le statut consultatif spécial ou encore l’inscription sur la Liste soient accordés à des ONG candidates.

Le statut consultatif général concerne les ONG qui poursuivent des activités couvrant la plupart des domaines d’action de l’ECOSOC.  Ces ONG sont autorisées à soumettre au Conseil économique et social des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de certaines questions à l’ordre du jour de l’ECOSOC et de ses organes subsidiaires.

Le statut consultatif spécial concerne, quant à lui, des ONG internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d’activité du Conseil.  Les ONG auxquelles ce statut est octroyé peuvent également soumettre des communications écrites et des pétitions à l’ECOSOC.

L’inscription sur la Liste concerne les ONG qui contribuent de temps à autre aux travaux du Conseil.  Elles ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites.

Pour en savoir plus sur le Comité et ses décisions, veuillez consulter le site Internet www.un.org/esa/coordination/ngo.

Le Comité des ONG reprendra ses travaux demain, vendredi 23 mai, à partir de 10 heures.

EXAMEN DES DEMANDES DE STATUT CONSULTATIF OU DE RECLASSEMENT REPORTÉES DES SESSIONS PRÉCÉDENTES (E/C.2/2014/CRP.7)

Le Comité* a recommandé l’octroi du statut consultatif spécial aux ONG suivantes:

-Union des nations pour l’enseignement, la science universelle et les droits de l’homme (Suisse)

- World Future Council (WFC) (Allemagne)

-Pure in Heart America (États-Unis)

-Global South Watch ( Cameroun)

-Initiative for change-IFC

-Ray of Hope 

-Vivegam Godfrey (Inde)

- « Asociacion Espanola para el Derecho Internacional de los Derechos Humanos AEDIDH »

- « Association des populations des montagnes du monde »

Report de l’examen de nouvelles demandes en l’attente de réponses aux questions posées par des membres du Comité.

Les représentants du Nicaragua et du Pakistan ont jugé insuffisamment précise la réponse de l’ONG « United Hatzalah » concernant la localisation de son siège.  La délégation d’Israël a souhaité ne pas être associée à cette requête, estimant que United Hatzalah avait répondu que son siège se trouvait à Jérusalem.

La Chine a demandé quelle forme prenait la coopération de « Women Living under Muslim Laws - International Solidarity Network (WLUML) » avec Hong Kong, tandis le Maroc a souhaité savoir quel était l’objectif des études menées par cette ONG en Europe et en Amérique du Nord.

De même, la représentante de la Chine a souhaité connaître les projets de coopération à venir de « Youth of European Nationalities » avec son pays.

La déléguée du Nicaragua a demandé des précisions sur la nature des projets et sur l’identité des partenaires locaux qu’a dans les pays d’Amérique latine l’ONG « Zaka Rescue and Recovery ».

La représentante de la Chine a invité l’ONG « African Rights Initiative International » à préciser sa perception des règles et politiques de la Chine en matière d’associations.

La délégation d’Israël a désiré connaître « le véritable nom » de l’ONG « Al-Dameer Association for Supporting Prisoners and Human Rights » et demandé que l’ONG « Al-Marsad, The Arab Centre for Human Rights in the Golan Heights » fournisse des données ventilées sur ses dépenses.

La Turquie a notamment demandé à l’ONG « All-Ukrainian Association of Civil Organizations "Union of Armenians of Ukraine" » de fournir au Comité des informations précises sur ses partenaires.

La délégation de l’Inde a considéré qu’aucune information n’avait été donnée par l’ONG « Ambedkar Center for Justice and Peace » concernant ses relations avec des organisations dont les bureaux se trouvent aux États-Unis et au Canada.

Le Sénégal a demandé quelles étaient les initiatives et les activités concrètes auxquelles avait participé l’ONG « APMM Company Limited » au cours des dernières années.

La délégation du Soudan a en particulier jugé ambiguës les réponses fournies par l’ONG « Business and Professional Women Voluntary Organization – Sudan » sur les questions qui lui ont été posées. 

Cuba, la Bolivie, la Chine, l’Équateur, la Fédération de Russie, le Nicaragua, le Sénégal, le Soudan et le Venezuela se sont opposés à ce que le Comité recommande le statut consultatif spécial à « Fundación CADAL (Centro para la Apertura y el Desarrollo de América Latina) ».

La déléguée de Cuba a estimé que, politiquement motivée, cette ONG faisait la promotion de la subversion dans son pays et dans d’autres pays d’Amérique latine, contrevenant ainsi à la Charte des Nations Unies, en particulier en ce qui concerne les principes de respect de la souveraineté et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États qui y sont inscrits.

Sa collègue du Nicaragua a abondé dans le même sens, estimant, elle aussi, que cette ONG, qui souhaite s’ingérer dans les affaires intérieures de pays, ne remplissait pas les conditions énoncées dans la résolution 1996/31 de l’ECOSOC.  L’approche adoptée par cette ONG à l’égard d’un certain nombre de pays est belligérante, a quant à elle assuré la représentante du Venezuela.

Il est inadmissible qu’une ONG reçoive des ressources provenant de fonds nationaux afin d’essayer de mener à bien des politiques délibérément hostiles à un autre État Membre de l’Organisation, a déclaré pour sa part le représentant de la Fédération de Russie.

Le représentant de l’Équateur a accusé l’ONG d’avoir procédé à la confection et à la diffusion de publications injurieuses non seulement à l’égard de son pays, mais aussi de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC).

La Chine a souhaité que l’ONG « India Media Centre » apporte des précisions sur sa position concernant le Tibet.  Le représentant du Sénégal a demandé pour sa part quelles seraient les ressources supplémentaires dont bénéficierait cette organisation pour atteindre les objectifs financiers fixés pour pouvoir mener ses activités.

Au cours de ses débats de l’après-midi, le Comité a décidé de reporter l’examen de la demande de l’ONG « International Human Rights Commission relief Fund Trust », ceci, à la demande du représentant de l’Inde qui a souhaité obtenir des précisions sur les relations de cette ONG avec l’ONG International Human Rights Commission, qui est basée à Londres.

L’examen de la demande d’octroi de statut de l’ONG « Islamic African Relief Agency (ARA) » a été reporté à la demande des États-Unis, dont la délégation a souhaité avoir des précisions concernant les allégations ayant trait à un soutien au terrorisme pratiqué par cette association.  La délégation a aussi invité cette ONG à répondre aux questions que lui pose le Bureau du Département du trésor des États-Unis, concernant les avoirs qu’elle possède à l’étranger. 

Réagissant à cette intervention, le représentant du Soudan a estimé qu’il est injuste de prétendre que l’ONG « Islamic African Relief Agency » a des liens avec le terrorisme.  Il a invité la délégation américaine à fournir des preuves de liens éventuels que cette ONG aurait avec des systèmes de financement ou d’appui à des réseaux terroristes. 

L’examen de la demande de « Kashjeer Foundation » a été reporté dans l’attente de précisions sollicitées par le représentant du Pakistan sur les activités de cette ONG dans la région du Cachemire pakistanais.

Le Comité a également décidé de reporter l’examen de la demande de l’ONG « New Era Educational and Charitable Support Initiative » dans l’attente de précisions demandées par la représentante de la Chine sur les résultats des activités qu’elle mènerait en direction de la jeunesse.

Le Comité a également décidé de reporter l’examen des demandes des ONG « New World Hope organization »; « Rehabilitators »; « National Women’s Welfare Society Darwha »; et « Swadhikar » dans l’attente de précisions demandées par l’Inde sur le nombre de membres que compte la première de ces ONG au Pakistan; sur l’identité des bailleurs de fonds de la deuxième; sur les activités de la troisième, et sur le certificat d’enregistrement de la quatrième. 

Le Comité a également décidé de reporter l’examen de la demande de l’ONG « Palpung Munishasan Dhamachakra », à la requête de la délégation de la Chine, qui a souhaité que cette ONG emploie dans ses documents et autres déclarations la terminologie appropriée en ce qui concerne la province chinoise de Taiwan.

Malgré l’appui exprimé par les délégations du Pakistan et du Soudan à cette ONG, le Comité a décidé de reporter l’examen de la demande de « Sheikh Eid Bin Mohammad Al Thani Charitable Association » dans l’attente de précisions demandées par la représentante d’Israël sur les activités que mène cette association dans le domaine des droits de l’enfance, et de la fourniture d’informations précises sur les pays où elle est active, dont la représentante des États-Unis a demandé la liste. 

Le Comité a décidé de reporté l’examen de l’ONG « The Barhain Young Ladies Association » dans l’attente de précisions administratives sollicitées par le représentant du Maroc et d’informations financières sollicitées par les délégations du Sénégal et des États-Unis.  Le représentant de la Belgique s’est étonné qu’au sein d’un Comité qui exige que les ONG soient indépendantes par rapport aux gouvernements de leur pays d’origine, on attende que cette ONG se conforme à la législation du Bahreïn, qui impose aux ONG de solliciter l’avis du Gouvernement avant de soumettre une demande d’accréditation à une organisation internationale.  

Également reporté par le Comité a été l’examen de la demande de l’ONG « The Kuki Organization for Human Rights Trust ».  Cette demande ne sera examinée qu’une fois que l’ONG aura fourni certaines informations sollicitées par la délégation de la Chine, qui ont trait à l’identité des pays dans lesquels cette ONG serait déjà enregistrée ou compte l’être.  L’examen de la demande de « The World Association for al-Azhar Graduates (WAAG) » a également été reporté à la demande de la délégation de l’Inde, qui veut avoir des précisions sur l’adresse de cette ONG en Inde. 

Le Comité a également reporté l’examen de la demande de « Islamic Research and Information Artistic and Cultural Institute » et celle de l’organisation palestinienne « Treatment and Rehabilitation Center for Victims of torture » dans l’attente de précisions sollicitées par la délégation d’Israël sur le financement de la première et sur les partenaires et activités de la seconde. 

L’examen de la demande de « West Africa Centre for Peace Foundation » a aussi été remis à plus tard, dans l’attente de précisions sollicitées par la représentante de la Chine sur les partenaires et lieux d’implantation de cette ONG.

Le Comité a décidé de reporter l’examen de la demande de l’ONG « International Association of Genocide Scholars » à la demande de la représentante de la Turquie, qui s’est interrogée sur la neutralité de cette ONG et l’objectivité de ses membres. 

Le Comité a reporté l’examen de l’ONG « Action on Armed Violence » dans l’attente de précisions sollicitées par le représentant du Maroc sur le statut de la représentation de cette ONG à Laayoun, au Sahara occidental, sur les activités qu’elle mène au Sahara occidental en partenariat avec des agences des Nations Unies.

A également été reporté, l’examen de la demande de l’ONG « AFD International Belgium », ceci, dans l’attente de précisions sollicitées par la représentante de la Chine sur la volonté de cette ONG de respecter la souveraineté de la Chine et d’informations demandées par le représentant du Maroc concernant le désir éventuel de cette ONG de s’enregistrer au Maroc.  Ce dernier s’est également interrogé sur la réalité du nombre de membres annoncé par l’ONG dans sa documentation.

Le Comité a aussi reporté l’examen de la demande de l’ONG « Asia Journalists Association » à la requête de la représentante de Cuba, dans l’attente de précisions sur ses ressources budgétaires.   

Dialogue avec les ONG présentes

Dans le cadre du dialogue avec les organisations présentes aux travaux du Comité, qui a généralement eu lieu entre 17 et 18 heures, le Comité a entendu le représentant de l’organisation « The Kuki Organization For Human Rights Trust » qui a confirmé que son organisation était enregistrée officiellement en Inde.  Répondant à une question de la délégation du Soudan, le représentant de l’ONG a indiqué que son organisation disposait de bureaux officiels et reconnus au Bangladesh et au Myanmar.  Aux termes de cet échange, le Comité a demandé à l’ONG de fournir les documents d’enregistrement de cette ONG dans les pays où elle est active. 

Les délégations des États-Unis et de la Belgique se sont étonnées « des difficultés faites à cette ONG » en souhaitant qu’un statut puisse lui être accordé.  « Nous sommes enregistrés en Inde, et cet enregistrement est aussi reconnu par le Bangladesh et le Myanmar », a insisté le représentant de l’ONG en précisant que son organisation avait répondu à toutes ces questions par courriel électronique en date du 11 mars 2014.  Le représentant de l’Inde a suggéré de consulter les Missions permanentes du Bangladesh et du Myanmar pour s’enquérir de la nature des documents d’enregistrement d’associations et d’ONG en vigueur dans ces pays et savoir si l’ONG y était en règle.  

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Instance permanente sur les questions autochtones

Treizième session

14^e et 15^e séances – matin et après-midi

LES PEUPLES AUTOCHTONES RÉCLAMENT LE CHANGEMENT DE NOM DE LEUR INSTANCE PERMANENTE

ET UN STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DES ORGANES DE L’ONU

Les peuples autochtones ont réclamé aujourd’hui le changement de nom de leur Instance permanente et un statut d’observateur auprès des organes de l’ONU.  L’Instance, qui examinait aussi des études sur la participation des autochtones sud-américains aux processus électoraux et sur la préservation du savoir traditionnel en Afrique, a entendu par ailleurs les revendications du représentant des Tatars de Crimée, «  victimes des exactions des nouvelles autorités de la péninsule ». 

Le Président du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones, le Chef Wilton Littlechild, a souligné que les autochtones ne sont pas des « thèmes » ou des « questions », mais bien des « êtres humains en chair et en os ».  Il a donc réclamé au Conseil économique et social (ECOSOC) un changement de nom de l’Instance permanente sur les questions autochtones qui deviendrait ainsi « Instance permanente sur les droits des peuples autochtones ». 

Pour lui, il serait logique que ce changement intervienne avant la Conférence mondiale sur les peuples autochtones que l’Assemblée générale a convoquée en septembre prochain.  Cette proposition s’inscrit dans le droit fil de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, a renchéri le Danemark, au nom des peuples du Groenland.

Le représentant del’« American Indian Law Alliance » est allé plus loin.  Appuyé par le Caucus mondial des jeunes, il a demandé un statut d’observateur qui, a-t-il dit, faciliterait la participation directe des peuples autochtones aux travaux de l’ONU qui pourraient ainsi se faire représenter par leur gouvernement et leur parlement.  Cette demande, a précisé l’Alliance, fait partie des « mesures minimales » recommandées dans le Document final de la Conférence d’Alta, tenue en Norvège en juin 2013, en prévision de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones. 

L’Étude sur la participation des autochtones sud-américains aux processus électoraux a appris à l’Instance permanente que malgré les avancées, la démocratie électorale en Amérique latine a limité en grande partie les peuples autochtones aux dynamiques locales, municipales et rurales, réduit la capacité d’action au niveau national et consacré leur statut de deuxième classe politique.  Quant à la préservation du savoir traditionnel en Afrique, l’Étude a montré à l’Instance que la plupart des 18 pays membres de l’Organisation régionale africaine de la propriété industrielle ont mis en place une forme quelconque de législation mais que les services chargés de leur application sont les plus mal lotis, avec pour conséquence, l’appropriation illicite du savoir autochtone, en particulier par l’industrie pharmaceutique occidentale. 

Dans un long plaidoyer pour la protection de son peuple, « victime des exactions des nouvelles autorités », le représentant des Tatars de Crimée a demandé à la communauté internationale d’assurer la pleine implication du Kurultai –Parlement- dans toutes les négociations, y compris au niveau de l’ONU et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et d’inclure la pleine autonomie et les droits des Tatars dans les conditions préalables de tout accord sur la Crimée.    

L’Instance devrait clore sa session demain vendredi 23 mai, à l’issue d’une réunion qu’elle a convoquée à 15 heures.

TRAVAUX FUTURS DE L’INSTANCE PERMANENTE, NOTAMMENT SUR LES NOUVEAUX PROBLÈMES

Modification proposée pour le nom de l’Instance permanente sur les questions autochtones

Le Président du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones, le Chef Wilton Littlechild, a mis l’accent sur le fait que les autochtones ne sont ni des « thèmes » ni des « questions » mais bien des « êtres humains en chair et en os ».  Il a donc demandé au Conseil économique et social (ECOSOC) d’entériner le nouveau nom d’« Instance permanente sur les droits des peuples autochtones » avant la Conférence mondiale sur les peuples autochtones que l’Assemblée générale convoque au mois de septembre prochain.  Le Danemark a appuyé la proposition et l’American Indian Law Alliance est allée plus loin: elle a demandé un statut d’observateur permanent auprès de l’ONU pour les nations et peuples autochtones pour une participation plus directe de leur gouvernement et parlement aux travaux de l’Organisation.  L’Alliance a rappelé que cette revendication est une des « mesures minimales » recommandées dans le Document final de la Conférence d’Alta, qui a eu lieu en Norvège en juin 2013, en prévision de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones. 

Étude sur la situation des peuples autochtones et leur participation aux démocraties et mécanismes d’Amérique latine, en vertu de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (E/C.19/2014/6)

L’Étude, qui a été présentée par son auteur et membre de l’Instance permanente, M. Álvaro Pop, part du postulat que les peuples autochtones ont de tous temps été exclus de la « fête démocratique ».  À la fin des années 80, deux facteurs décisifs ont favorisé l’insertion des peuples autochtones dans la sphère politique: la célébration des 500 ans de la colonisation de l’Amérique; et la mise en place de mécanismes électoraux.  Cette insertion a été marquée par des caractéristiques communes: l’ouverture du régime politique; la conjoncture internationale favorable; le caractère des relations, à savoir l’instabilité des élites face à l’action collective; l’affaiblissement et l’instabilité des élites et l’apparition simultanée d’un nouveau modèle de participation autochtone.

Malgré les avancées, la reconnaissance officielle des droits des peuples autochtones, les incidences sur le bien-être des personnes, l’élimination de la pauvreté, des inégalités et de l’exclusion demeurent des défis dans la région.  La démocratie électorale en Amérique latine a limité en grande partie les peuples autochtones aux dynamiques locales, municipales et rurales, réduit la capacité d’action et les incidences au niveau national en matière d’édification de l’État-nation et correspondu à l’exercice de droits de cité de deuxième classe pour les peuples autochtones.

Les sociétés et plus particulièrement les peuples autochtones participent plus vigoureusement aux processus politiques électoraux en dépit du manque d’informations et de moyens économiques dans un système foncièrement clientéliste et onéreux, où l’espagnol est l’unique langue officielle alors que de multiples langues sont parlées dans la pratique, un système essentiellement urbain alors que la population vit en milieu rural, et caractérisé par l’éloignement sur les plans géographique, climatique et culturel.

L’Équateur est un État plurinational, hétérogène et pluriculturel, qui regroupe 14 nationalités et 18 peuples autochtones implantés dans les régions de la Sierra, l’Amazone et la Costa.  La participation des électeurs autochtones aux élections de 2013 a été influencée par leur concentration dans les zones rurales et d’accès difficiles, l’analphabétisme (en particulier parmi les femmes), les problèmes d’établissement des listes électorales résultant de la migration autochtone internationale et des difficultés d’actualisation, ainsi que par l’absence de papiers d’identité (carte d’identité).

Le mouvement autochtone accuse les grands partis d’avoir fragmenté leur base en recourant à diverses stratégies clientélistes ou en cooptant les chefs alors qu’ils étaient au pouvoir.  Il convient de souligner qu’on compte peu d’autochtones parmi les parlementaires des partis récemment au pouvoir.  Au cours des élections de 2013, les autochtones n’ont pas voté en faveur du mouvement politique autochtone; en effet, seulement 20% des cantons où la population autochtone était majoritaire ont voté pour Pachakutik.  On peut l’expliquer par les facteurs structurels du mouvement autochtone et les facteurs conjoncturels tels que l’incapacité d’éviter la division sur le plan des candidatures locales.

Le Guatemala est un pays pluriethnique, multilingue et pluriculturel où cohabitent trois peuples autochtones (les Mayas, les Xincas, et les Garifunas) et le peuple ladino (métis, blanc et créole).  Si on a pu constater au Tribunal électoral suprême d’importants progrès en matière de logistique et de mécanismes techniques, le racisme et la discrimination à l’encontre des peuples autochtones persistent.  Les manifestations discriminatoires à l’encontre des peuples autochtones sont généralisées et constituent un phénomène structurel, en raison duquel les peuples autochtones sont des citoyens de seconde classe.

L’une des réussites du mouvement autochtone a été d’inclure la question autochtone dans les débats politiques publics.  On constate une augmentation de la participation dans les assemblées générales, dans les candidatures locales et dans les élections au niveau du district.  Mais les autochtones posent encore leur candidature à des postes très subalternes et lorsque les perspectives de l’emporter sont minimes.

La participation du mouvement politique Winaq constitue un progrès dans la dynamique politique des partis au Guatemala et démontre qu’il est possible de créer un parti politique et d’obtenir des sièges; le parti Winaq a été fondé par Rigoberta Menchú.

Le Mexique est un pays pluriculturel abritant 68 peuples autochtones et comptant 364 variantes linguistiques.  Le mouvement autochtone comprend bien que la lutte en faveur de l’autodétermination débouchera nécessairement sur la lutte pour le pouvoir politique municipal; une fois que les communautés auront le pouvoir, la planification pourra répondre à leurs besoins fondamentaux.  Bien que diverses législations au niveau des États reconnaissent l’incorporation du droit d’autonomie politique, elles ne peuvent pas être viables dans la pratique.  On peut citer l’exemple de l’État d’Oaxaca dans lequel, à l’occasion de sept élections, 418 municipalités ont élu leur conseil municipal conformément à leur propre système normatif interne, ce qui constitue un important progrès en matière de politique et de système électoral, le plus important qui soit pour un État démocratique.  On débat actuellement de la création de parlements autochtones au niveau des États ou de celle de circonscriptions spéciales.

La participation politique de la population autochtone dans le cadre du système électoral officiel fait l’objet d’un débat et pose divers défis, car la proposition tendant à présenter des candidatures indépendantes ouvre des possibilités de représentation politique qui échappent à la logique des partis politiques traditionnels.  Le mouvement autochtone national projette une réforme de la Constitution afin de créer des circonscriptions autochtones, qui donneraient lieu à l’élection proportionnelle et plurinominale de législateurs qui ne lutteraient pas pour être candidats.

En dépit des progrès et des réalisations des peuples autochtones en matière d’inclusion et de participation politique, de création d’institutions publiques et d’existence d’instruments internationaux –comme la Convention noº169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux vivant dans des pays indépendants et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones–, les peuples autochtones doivent relever des défis pour que la participation politique devienne le meilleur moyen de faire progresser leurs demandes et d’améliorer les démocraties.

Plus particulièrement, les peuples autochtones doivent promouvoir les réformes juridiques nécessaires à la reconnaissance de leurs droits et à celle du caractère interculturel des États; apprécier à sa juste valeur et favoriser la promotion de la femme et de ses capacités; trouver des mécanismes de dialogue politique permettant la prise de décisions administratives et législatives associant les peuples autochtones, l’initiative privée, les parlements et les gouvernements; et reconnaître et respecter des citoyennetés différenciées, autrement dit reconnaître des démocraties interculturelles qui favorisent la pleine participation des peuples autochtones à la formulation et à l’application des lois et à la reconnaissance des mécanismes d’application de la loi, ainsi que dans les organes directeurs des institutions créées et dans la planification des politiques publiques.

Après la présentation de l’Étude, l’Équateur a regretté qu’elle ne reflète pas les progrès réalisés.  Il est inacceptable qu’un document officiel de l’Instance permanente utilise des termes « désobligeants », a déclaré le représentant.  Les investissements qui ont permis de réduire la pauvreté sont précisément ceux qui ont permis de répondre aux besoins élémentaires de la population.  Cette année, une loi a été signée en vue de la création d’une instance visant à garantir une égalité de fait entre tous les citoyens, s’est encore défendu l’Équateur.

L’Organisation des autochtones de Bolivie a mis en avant l’exemple de son pays où les autochtones sont présents à tous les niveaux du pouvoir exécutif, législatif et judiciaire.  Le Chili a fait part d’un programme ambitieux présenté hier par sa Présidente et fondé sur le principe du consentement préalable, libre et éclairé ainsi que sur l’intégration transversale de la question des droits des peuples autochtones dans tous les domaines. 

S’agissant du Paraguay, l’Organisation Payipie Ichadie Totobiegosode (OPIT) et Groupe interculturel AMACIGA, du Chaco, a rappelé que, depuis 1993, les autochtones de la région tentent d’obtenir la reconnaissance légale de leur droit sur leur territoire ancestral dans le Haut Paraguay.  Elle a exhorté au respect de la Convention 169 de l’OIT.  Le Réseau européen des peuples autochtones a justement demandé aux industries extractives européennes de respecter le principe du consentement.  L’Union européenne n’a pas nié l’importance des questions autochtones et la nécessité de les inclure dans le programme de développement pour l’après-2015.  Le Caucus des personnes autochtones handicapées a plaidé pour l’égalité des droits, dont le droit d’avoir un certificat de naissance et une carte d’identité, le droit de vote et le droit de participer à toutes les réunions de l’ONU.  Les États doivent écouter davantage les préoccupations des peuples autochtones, a insisté le Caucus asiatique qui a encouragé les États à redoubler d’efforts afin d’établir des liens avec leurs peuples autochtones pour mieux répondre à leurs problèmes et préoccupations.

Étude des difficultés rencontrées par l’Afrique s’agissant de préserver les savoirs traditionnels, les ressources génétiques et le folklore (E/C.192014/2)

L’Étude, qui a été présentée par M. Elifuraha Isaya Laltaika, Directeur exécutif de l’Association for Law and Advocacy for Pastoralists (ALAPA), au nom de l’auteur et membre de l’Instance permanente, M. Paul Kanyinke Sena, commence par une vue d’ensemble des concepts.  L’expression « savoir autochtone » s’applique au corpus « vivant et cumulatif » de connaissances, de pratiques, de traditions et d’expressions culturelles qui a été développé et conservé par les peuples autochtones dans leurs interactions avec leurs environnements.  Contrairement aux principes du système actuel de droits de propriété intellectuelle, le savoir autochtone est largement perçu comme appartenant à la communauté dans son ensemble plutôt qu’à des membres individuels.  Ce savoir n’est donc pas facilement protégé par le système de la propriété intellectuelle actuellement en vigueur qui accorde une protection pendant une durée limitée à des inventions et des œuvres originales créées à titre individuel ou par des sociétés. 

L’Afrique, continent riche en biodiversité, est la patrie de près de 50 millions de personnes qui s’identifient en tant que peuples autochtones.  Or plus de 218 millions de personnes vivent toujours dans l’extrême pauvreté, une situation paradoxale si l’on considère la richesse du savoir autochtone et l’abondance des ressources naturelles.  Le savoir, les technologies, les savoir-faire et les pratiques autochtones peuvent contribuer à l’atténuation de la pauvreté, comme en témoignent la culture de variétés agricoles résistantes à la sécheresse et à maturité précoce et les techniques traditionnelles de conservation et de stockage des produits alimentaires.

S’agissant des cadres normatifs, l’Étude cite l’article 8 de la Convention sur la diversité biologique, l’article 7 du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique (Protocole de Nagoya), les articles 11 et 31 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et les articles 7 et 8 de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (2005) de l’UNESCO, notamment ses articles 7 et 8.

En 2009, l’Assemblée générale de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMP) a donné mandat au Comité intergouvernemental d’entreprendre des négociations sur un ou plusieurs instruments juridiques internationaux.  L’Étude estime que la reconnaissance du savoir autochtone en tant que propriété intellectuelle marquerait un tournant historique du droit international.  La nécessité d’une participation pleine et sur un pied d’égalité des populations autochtones au processus du Comité intergouvernemental est donc soulignée.

La valeur économique du savoir autochtone en Afrique n’est pas suffisamment reconnue, d’où le peu d’efforts déployés par les États pour protéger ce savoir ou investir dans son développement.  La médecine traditionnelle est activement découragée parce que « dangereuse et primitive » alors que plus de 60% de la population rurale africaine y a eu recours pour les soins de santé primaires. 

La plupart des 18 pays membres de l’Organisation régionale africaine de la propriété industrielle ont mis en place une forme quelconque de législation mais les services chargés de leur application sont les plus mal lotis, avec pour conséquence, l’appropriation illicite du savoir autochtone.  Pour exemple, les inventions réalisées à partir de ressources génétiques des terres des peuples autochtones sont brevetées et développées par des chercheurs et des entreprises sans remerciement, reconnaissance ou compensation.  Le marché de la phytothérapie est en croissance rapide, sa valeur actuellement estimée à 60 milliards de dollars devrait atteindre 5 trillions de dollars d’ici à l’année 2050.  La biopiraterie du savoir autochtone, qui inclut l’appropriation des connaissances, des ressources génétiques et des pratiques agricoles des communautés autochtones, se développe.

Des chercheurs de l’Université de Leicester ont prélevé des ressources génétiques dans le lac Bogoria qui ont ensuite été brevetées par une entreprise, qui a cloné les micro-organismes développés à partir des enzymes, à l’échelle industrielle pour des entreprises textiles et des fabricants de détergents.  La valeur totale de la ressource (couramment utilisée aujourd’hui pour blanchir les jeans), estimée à 600 millions de dollars par an, n’a nullement profité aux Endorois du Kenya.

L’Étude encourage donc l’OMPI à développer des cours de formation types pour renforcer les capacités des communautés, notamment pour les familiariser aux processus de négociation, de consentement préalable, libre et éclairé, aux modèles de partage des avantages et à la résolution des litiges.  Elle regrette que la législation modèle africaine pour la protection des droits des communautés locales, des agriculteurs et des obtenteurs et pour les règles d’accès aux ressources biologiques n’ait jamais été utilisée, alors qu’elle contient des dispositions avant-gardistes. 

Le Protocole de Swakopmund sur la protection des savoirs traditionnels et des expressions du folklore, adopté en 2010, pèche quant à lui par sa non-reconnaissance des droits des peuples autochtones sur leurs ressources biologiques.  D’autres initiatives ont été prises comme les paragraphes 140 et 141 du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), le programme visant à sécuriser et exploiter la base de connaissances autochtones de l’Afrique ou encore l’initiative similaire développée par l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle, en 2007.

Mais, prévient l’Étude, les instruments juridiques internationaux et régionaux ne sont pas en mesure de répondre de manière satisfaisante aux besoins et aux aspirations des États individuels.  Il faut des initiatives juridiques et politiques nationales bien coordonnées.  La participation pleine et effective des peuples autochtones à l’élaboration de toute politique ou législation relative à l’accès au matériel génétique, à la protection des connaissances et aux droits de propriété intellectuelle devrait être garantie.  Ces politiques et législations devraient appliquer une approche fondée sur les droits et reposer sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, notamment sur le principe de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

L’Étude cite le Kenya comme le pays le plus progressiste, l’un des rares pays d’Afrique doté d’une politique spécifique relative aux savoirs traditionnels, aux ressources génétiques et aux expressions culturelles traditionnelles, même si celle-ci n’a pas encore été formalisée.  Le Kenya est suivi par la Tanzanie, le Malawi, l’Ouganda, l’Afrique du Sud, le Cameroun, le Ghana et le Nigéria.

Dans ses recommandations, l’Étude appelle, entre autres, les États africains à veiller à ce que tous les programmes et politiques de développement ciblant et affectant les communautés autochtones prennent en compte le rôle déterminant du savoir autochtone pour la survie de ces communautés et à l’intégrer pleinement dans leurs programmes et politiques.  Ils devraient informer les peuples autochtones et leurs communautés des recherches en cours ou prévues et des activités de bioprospection menées sur leurs territoires et veiller au respect des normes internationales en matière de droits des peuples autochtones dans ces activités.

Après la présentation de l’Étude, le Réseau des femmes autochtones asiatiques (Tebtebba) a déploré la diminution des allocations au Fonds de contribution volontaires de l’OMPI qui a fait qu’un seul représentant des peuples autochtones a pu effectivement participer aux travaux de l’Organisation.  Le Cultural Survival (Église méthodiste unie) a appelé l’ONU à proclamer une année internationale des langues autochtones et l’UNESCO à inclure les langues autochtones dans ses indicateurs culturels.  un membre de l’Instance, M. Littlejohn, a prévenu que le problème des langues menacées sonne l’alarme sur la situation générale des cultures autochtones et dénoncé la politique délibérée du Canada visant à faire disparaître ces langues, comme en témoigne le fait que seules 3 sur 50 langues ont des chances de survivre. 

L’Organisation de la santé des aborigènes d’Australie a posé le problème des suicides des automutilations chez les jeunes, questions urgentes sur lesquelles l’Instance devrait se pencher sans délai.  Le Fonds des petits peuples autochtones de la Russie a attiré l’attention sur les graves problèmes posés par l’industrie extractive.

Le représentant du peuple tatar de Crimée a prévenu que sa péninsule est devenue la ligne de front d’une confrontation internationale.  Le peuple autochtone de Crimée, les Tatars, est victime d’un conflit qui l’a placé dans un nouvel environnement, malgré lui.  Minoritaire sur sa propre terre depuis les déportations orchestrées sous Staline et témoin de conflits armés, le peuple tatar est privé de toute chance d’influencer le processus visant à définir le statut politique de leur pays, la Crimée.  Les Tatars, a poursuivi le représentant, ont toujours été attachés à l’intégrité territoriale de la Crimée et au règlement de la crise par des moyens diplomatiques.  Ils ont évité tout acte qui pourrait conduire à un bain de sang ou être interprété comme une provocation. 

Nous n’avons pas d’autre terre et par pragmatisme, nous voulons trouver une nouvelle manière de coexister pacifiquement, a promis le représentant.  Mais aujourd’hui, a-t-il regretté, nous sommes victimes de xénophobie et d’actes d’agression, appuyés directement ou indirectement par les nouvelles autorités.  Il a attiré l’attention sur les groupes paramilitaires qui opèrent en toute impunité et qui constituent une source d’instabilité et une menace à la sécurité. 

Il a dénoncé l’interdiction d’entrée en Crimée qui a été décidée contre Mustafa Dzhemilev, ardent défenseur de l’intégrité territoriale de l’Ukraine.  Plusieurs personnes qui manifestaient contre cette décision ont été arrêtées puis poursuivies et condamnées à payer de fortes amendes.  Des raids ont été lancés contre des habitations, dont celle de M. Dzhemilev, rappelant les sombres pratiques de l’Union soviétique.  Vendredi dernier, les autorités de Crimée ont interdit toute réunion ou manifestation et pour la première fois, depuis des décennies, les Tatars n’ont pas pu commémorer l’horrible déportation de leurs parents, famille et nation.

Nous ne nous tairons pas mais nous avons besoin d’aide, a dit le représentant, en demandant à la communauté internationale de suivre la situation des droits de l’homme et le respect de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones.  Il lui a aussi demandé de reconnaître le peuple tatar de Crimée comme le peuple autochtone de la péninsule et le Kurultai comme son organe représentatif.  La communauté internationale doit assurer la pleine implication du Kurultai dans toutes les négociations, y compris au niveau de l’ONU et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).  Elle doit inclure la pleine autonomie et les droits des Tatars de Crimée dans les conditions préalables à tout accord sur la Crimée.  Elle doit enfin prendre des mesures pour garantir la sécurité des Tatars de Crimée, de leurs leaders et de leurs organes représentatifs.  La Fédération de Russie s’est contentée de rappeler que l’Instance permanente examinait aujourd’hui ses méthodes de travail et ses travaux futurs.  

DROITS DE L’HOMME

L’Instance permanente a achevé aujourd’hui son débat sur les droits de l’homme commencé mardi dernier.

Le représentant du Botswana a dit que le Gouvernement continue ses projets pour répondre aux besoins de toutes les populations, y compris les populations marginalisées, s’agissant de l’emploi, de l’éducation et de la santé.  Un programme de développement pour les populations isolées a aussi été mis en place ainsi qu’un plan de protection des traditions culturelles et des savoirs ancestraux.  Les populations marginalisées bénéficient des mesures particulières contre la violence, plus particulièrement la violence contre les femmes et les enfants. 

Le Président du Conseil national des Toshaos, de Guyana, élu pour représenter les 70 000 autochtones de son pays, a souligné que l’article 149 de la Constitution reconnaît les droits des peuples autochtones.  Tous les projets de développement communautaires sont décidés par les villages, a-t-il précisé.  Pour 2014, 1,1 milliard de dollars ont été proposés pour le développement des communautés amérindiennes. 

Le représentant des peuples autochtones de Sibérie et d’Extrême-Orient a indiqué que cette région du nord de la Russie connaissait des changements majeurs et a plaidé pour des projets économiques et industriels qui respectent le mode de vie et la culture des communautés locales.  Il a regretté la pression croissante sur les pâturages et l’élevage des rennes.  Les autochtones doivent faire partie intégrante de la stratégie de développement durable et les États doivent respecter les lignes directrices de l’ONU à cet égard, s’agissant en particulier de l’industrie des hydrocarbures.  

Le représentant de la Colombie britannique a réagi aux affirmations graves faites par l’Assemblée des Premières Nations du Québec.  La Constitution colombienne garantit le droit des peuples autochtones à l’utilisation de leur territoire et de leur langue.  La Colombie britannique a mis en place un cadre juridique participatif et inclusif et des instruments comme la Convention 169 de l’OIT ou la Convention internationale sur l’élimination de la discrimination raciale ont été signés et mis en œuvre.

Le représentant de la Confédération des paysans de la Bolivie (COICABOL) a demandé le respect de la tradition consistant à mâcher la feuille de coca, pratique ancestrale en Bolivie, dont les vertus médicales ont été démontrées par des recherches scientifiques sérieuses.  Dans une déclaration conjointe, les représentants de l’Organisation du Conseil sami et de l’Organisation des jeunes samis ont mis en cause les « critères objectifs » fixés en Finlande pour déterminer qui est sami et peut donc prétendre à être élu au Parlement.  Aujourd’hui, l’identité samie est menacée, a-t-il prévenu, en s’inquiétant des instruments complexes employés dans la stratégie finlandaise sur l’appartenance au peuple sami.

Le représentant de l’Alliance des peuples autochtones de l’archipel indonésien a reconnu que le Parlement national travaillait sur un projet de loi sur les peuples autochtones.  Elle a renvoyé à un jugement historique sur le statut des forêts coutumières, qui ne font pas partie des domaines publics.  Une enquête nationale a été lancée sur les forêts inscrites comme partie des domaines de l’État mais qui appartiennent en fait aux communautés autochtones.       

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

7181^e séance – après-midi                                  

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ ENCOURAGE DES PROGRÈS DANS LA GESTION

DES ARMES ET DES MUNITIONS EN SOMALIE

« 2014 est une année charnière pour la Somalie, avec la mise en place des États, la révision

de la Constitution et la préparation des élections », estime le Représentant, M. Nicholas Kay

Le Conseil de sécurité a adopté, cet après-midi, une déclaration* de son Président sur la gestion des armes et des munitions en Somalie, par laquelle il demande au Gouvernement fédéral somalien de faire des progrès importants dans ce domaine, tout en invitant la communauté internationale, la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM), les organismes des Nations Unies et l’Union africaine à aider le Gouvernement somalien dans cette entreprise, notamment car cela est nécessaire au renforcement de la paix et de la stabilité dans le pays et l’ensemble de la région.

À l’issue de cette déclaration, lue par le Président du Conseil pour le mois de mai, M. Oh Joon, de la République de Corée, deux exposés sur la situation en Somalie ont été présentés par vidéoconférence, en direct de Mogadiscio.  Ainsi, le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la MANUSOM, M. Nicholas Kay, a signalé les progrès récemment accomplis par la Somalie, après la création de la Mission de l’ONU il y a près d’un an, en espérant que le pays bénéficierait du soutien nécessaire afin d’éviter qu’il ne sombre à nouveau dans la crise.

De son côté, le Représentant spécial du Président de la Commission de l’Union africaine pour la Somalie et Chef de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), M. Mahamat Saleh Annadif, a recensé les activités de cette Mission et appelé la communauté internationale à soutenir le pays pour stabiliser les zones libérées. 

En vertu de la déclaration présidentielle, le Conseil espère que des progrès soient accomplis pour répondre aux conditions permettant de suspendre partiellement l’embargo sur les armes, sachant que la décision qu’il prendra en octobre 2014 sur l’opportunité de reconduire la suspension de l’embargo se fera en fonction des mesures prises par le Gouvernement somalien à cet égard.

En outre, le Conseil recommande au Gouvernement fédéral somalien de créer une équipe de vérification mixte composée d’experts internationaux, pour vérifier les armes et munitions fournies au Gouvernement, ainsi que des systèmes de contrôle de la gestion des armes et munitions.  Les États Membres, la MANUSOM et les organismes, fonds et programmes des Nations Unies sont invités à prêter leur concours à la création de l’équipe.

Le Conseil rappelle par ailleurs au Gouvernement somalien qu’il doit coopérer avec le Groupe de contrôle sur la Somalie et l’Érythrée, en invitant parallèlement ce groupe à accroître sa présence à Mogadiscio et à intensifier ses échanges avec le Bureau du Conseiller pour la sécurité nationale.

À la communauté internationale, le Conseil recommande de prêter assistance au Gouvernement somalien, en particulier au Bureau du Conseiller pour la sécurité nationale.  Cet appui permettrait notamment de lancer une campagne initiale d’enregistrement des effectifs du secteur de la sécurité, ainsi qu’un processus de marquage et d’enregistrement des armes sur lequel pourraient s’appuyer les futures activités de vérification.

Le Représentant spécial du Secrétaire général a expliqué que la Somalie avait réalisé d’importants progrès au cours de l’année écoulée, notamment grâce à une solution à trois régions pour l’édification de l’État dans le sud-ouest du pays.  Concernant la situation économique du pays, il a noté des signes de croissance et s’est réjoui que le budget ait doublé par rapport à celui de l’an dernier.

Des progrès ont été également enregistrés dans le domaine de la sécurité, a poursuivi M. Kay, en soulignant que la nouvelle stratégie intergouvernementale et un travail plus étroit avec la Mission commençaient à porter leurs fruits.  Il a toutefois reconnu qu’il était prématuré de dire que le terrorisme n’existe plus à Mogadiscio.

Des progrès notables, même s’ils sont encore trop lents, ont été accomplis sur la voie de l’édification de l’État, a-t-il assuré.  Le Gouvernement fédéral somalien a l’intention de finaliser un projet dans ce domaine, de réviser la Constitution et d’organiser des élections en 2016.  Il faudrait en priorité mettre en place des administrations régionales intérimaires avant la fin de l’année, a-t-il précisé.

Par ailleurs, le Chef de la MANUSOM a plaidé en faveur de systèmes judiciaire, pénitentiaire et de police efficaces pour instaurer l’état de droit et, en particulier, juger les auteurs de crimes associés au groupe Al-Chabab.  Il a regretté que la violence sexiste reste très courante en Somalie, la Mission s’efforçant de mettre en œuvre les recommandations de l’Équipe d’experts des Nations Unies à cet égard.  L’AMISOM fournit des formations sur les droits de l’homme mais, a-t-il fait observer, la commission nationale des droits de l’homme n’a pas encore été créée.

Si l’année 2014 peut être une année charnière pour la Somalie, M. Kay a émis la crainte que le pays n’entre dans une phase critique, notamment sur le plan politique, sachant qu’il faut superviser la mise en place des États, la révision de la Constitution et la préparation des élections.  Il a assuré qu’il continuera à rechercher des solutions avec les acteurs politiques.  Il est essentiel, a-t-il dit, de progresser vers la sécurité et la stabilisation des zones dont le contrôle a été repris.

Tout en regrettant l’absence d’hélicoptères militaires pour l’AMISOM, M. Kay a encouragé à soutenir le renforcement de l’armée nationale en tant que priorité stratégique.  La crise de financement des opérations militaires ne fait qu’exacerber la situation, a-t-il expliqué, en signalant un déficit budgétaire de 756 millions de dollars.  En outre, l’UNICEF a besoin de 60 millions de dollars pour sauver la vie d’enfants au cours des trois prochains mois, a-t-il indiqué.

« Les défis de la situation en Somalie demeurent toujours trop nombreux et parfois complexes », a averti, à son tour, M. Annadif.  La première phase des opérations militaires de l’AMISOM, qui s’est achevée le 23 avril, fera l’objet d’une réunion d’évaluation à la fin du mois de mai, a-t-il indiqué, en soulignant, à cet égard, la coopération exemplaire entre la MANUSOM et l’AMISOM.  La sécurité s’est nettement améliorée à Mogadiscio, grâce au travail du Centre de coordination des opérations conjointes, a-t-il fait remarquer.

Le Chef de l’AMISOM a ensuite énuméré les tâches dont celle-ci continue de s’acquitter sur les plans de la sécurité, avec la coopération du Gouvernement fédéral somalien.  Il a souligné les défis auxquels les partenaires sont encore confrontés pour fournir une aide humanitaire, financer le Fonds spécial des Nations Unies pour le soutien aux forces nationales de sécurité, fournir des ressources financières au Gouvernement pour assurer la stabilité dans les villes libérées et continuer à soutenir le déploiement de la composante civile de l’AMISOM dans les zones libérées et l’exécution des projets à impact rapide.

Le Conseil de sécurité était saisi du dernier rapport du Secrétaire général sur la Somalie.

*     S/PSRT/2014/9

LA SITUATION AU SOMALIE

Rapport du Secrétaire général sur la Somalie (S/2014/330)

Déclaration présidentielle

Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction la lettre adressée à son président en date du 3 avril 2014 (S/2014/243), dans laquelle le Secrétaire général propose un certain nombre d’options susceptibles d’aider le Gouvernement fédéral somalien à remplir les obligations mises à sa charge au titre de la suspension partielle de l’embargo sur les armes.  Il souligne que l’amélioration de la gestion des armes et munitions en Somalie est un élément essentiel du renforcement de la paix et de la stabilité en Somalie et dans l’ensemble de la région.

Le Conseil souligne que le Gouvernement fédéral somalien doit réaliser des progrès tangibles dans la satisfaction des conditions mises à la suspension partielle de l’embargo sur les armes telles qu’elles ressortent de la lettre du Secrétaire général et de sa propre résolution 2142 (2014).  Il continue de trouver préoccupants les détournements d’armes et de munitions, notamment au profit des Chabab, qui sont également évoqués dans sa résolution 2142 (2014).  À ce sujet, le Conseil se félicite de la création par le Gouvernement fédéral somalien d’un Comité directeur des armes et munitions, à qui sera confiée la responsabilité globale de la gestion des armes.  Le Conseil souligne le rôle important que le Groupe de travail technique chargé de la gestion des armes et munitions (le « Groupe de travail technique ») devrait également jouer dans l’amélioration de la gestion des armes.  Il réaffirme que la décision qu’il prendra en octobre 2014 sur l’opportunité de reconduire la suspension de l’embargo sur les armes sera fonction de la mesure dans laquelle le Gouvernement somalien aura rempli ses obligations à cet égard.

Le Conseil souligne qu’il importe que la communauté internationale prête assistance au Gouvernement fédéral somalien dans les domaines énumérés dans la lettre du Secrétaire général.  Il souligne en particulier l’urgence avec laquelle une aide internationale doit être apportée au Bureau du Conseiller pour la sécurité nationale qui coordonne l’exécution par le Gouvernement fédéral de l’obligation qui lui est faite de présenter des rapports au Conseil de sécurité et supervise le dispositif national de gestion des armes et munitions.  Le Conseil engage les États Membres et les organisations internationales et régionales compétentes à fournir un appui et des matériels qui permettraient:

i)    D’améliorer les rapports du Gouvernement fédéral somalien au Conseil de sécurité sur la structure des forces de sécurité somaliennes, ainsi que ses notifications au Comité du Conseil de sécurité créé par les résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) concernant la Somalie et l’Érythrée (« le Comité des sanctions »);

ii)   De lancer une campagne initiale d’enregistrement des effectifs du secteur de la sécurité;

iii)  De lancer un processus de marquage et d’enregistrement des armes sur lequel pourraient s’appuyer les futures activités de vérification.

Le Conseil invite les États Membres à fournir des moyens financiers et en nature pour accélérer la réalisation des principales activités prévues dans le plan de travail pour 2014 du Comité directeur des armes et munitions et de son Groupe de travail technique. 

Le Conseil souligne qu’il existe un besoin particulier de cinq appareils de marquage des armes, de matériel pour les unités mobiles de marquage des armureries situées à l’extérieur de Mogadiscio et d’installations provisoires d’entreposage d’armes.  Le Conseil rappelle aux États Membres et aux organisations internationales que toutes les livraisons de matériel militaire et toutes les notifications doivent être coordonnées par l’intermédiaire du Bureau du Conseiller pour la sécurité nationale, que le Gouvernement fédéral somalien a désigné comme entité chargée de coordonner la gestion des armes et munitions. 

Le Gouvernement fédéral somalien devrait envisager de créer une équipe de vérification mixte comprenant des experts internationaux.  Cette équipe devrait s’occuper principalement de la vérification physique des armes et munitions fournies au Gouvernement fédéral, ainsi que des systèmes de contrôle mis en place pour la gestion des armes et munitions.  Elle devrait également s’employer à aider le Gouvernement fédéral somalien à appliquer les décisions du Conseil de sécurité et du Comité des sanctions, en particulier en ce qui concerne la gestion des armes et munitions.  Le Conseil souligne que cette équipe effectuerait un travail complémentaire de celui du Groupe de contrôle sur la Somalie et l’Érythrée, avec lequel devrait se concerter afin d’éviter tout chevauchement de leurs activités.  Le Conseil invite les États Membres, la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM) et les organismes, fonds et programmes des Nations Unies concernés à prêter leur concours à la création de l’équipe.  Il invite également les États Membres à fournir des ressources financières suffisantes en appui à la mise en place rapide de l’équipe.

Le Conseil de sécurité souligne l’extrême importance des activités du Groupe de contrôle sur la Somalie et l’Érythrée.  Il réaffirme le paragraphe 32 de sa résolution 2111 (2013) et rappelle au Gouvernement fédéral somalien combien il importe de coopérer avec le Groupe de contrôle.  Dans ce contexte, le Conseil invite le Groupe de contrôle à accroître sa présence à Mogadiscio et à intensifier ses échanges avec le Bureau du Conseiller pour la sécurité nationale, notamment en participant régulièrement aux réunions du Groupe de travail technique. 

Le Conseil invite tous les membres concernés de la communauté internationale, la MANUSOM, les organismes des Nations Unies et l’Union africaine à aider le Gouvernement somalien à améliorer sa gestion des armes et munitions, y compris en prêtant un concours financier et en nature au renforcement de ses capacités.  Le Conseil souligne que le Gouvernement fédéral somalien est responsable en dernier ressort de la gestion de ses armes et de son matériel militaire.  Le Conseil compte fermement que le Gouvernement somalien fera des progrès importants en ce sens dans les mois qui viennent.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

7180^e séance – matin                                       

LA CHINE ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE BLOQUENT UN PROJET DE RÉSOLUTION SUR LA SAISINE

DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (CPI) POUR LES CRIMES GRAVES COMMIS EN SYRIE

Lors d’une réunion du Conseil de sécurité marquée par des échanges de vues très vifs, et qui s’est tenue en présence du Vice-Secrétaire général de l’ONU et d’un jeune réfugié syrien, la Fédération de Russie et la Chine ont bloqué un projet de résolution sur la situation en République arabe syrienne, pour la quatrième fois depuis le début du conflit dans ce pays, en mars 2011.

Présenté par la France, au nom de plus de 65 coauteurs, ce projet de résolution, qui n’a pu être adopté en raison de ces deux votes négatifs, proposait de saisir le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) des crimes graves commis en Syrie.  C’est la première fois que la saisine de cette juridiction par le Conseil de sécurité a été rejetée.  Les précédentes demandes concernaient les situations au Darfour et en Libye.

L’appel à l’unité du Conseil lancé par le Vice-Secrétaire général de l’ONU, M. Jan Eliasson, n’a donc pas été entendu par les délégations de la Chine et de la Fédération de Russie, membres permanents du Conseil de sécurité, qui ont opposé leur veto à un texte dont l’objectif était d’exiger du Gouvernement syrien et des groupes armés non étatiques en Syrie leur pleine coopération avec la Cour et le Procureur en vue d’établir les responsabilités.

« Horrifié » par une tragédie qui a fait, à ce jour, plus de 160 000 morts, et provoqué le déplacement ou l’exode de neuf millions de personnes, le représentant de la France, M. Gérard Araud, avait prévenu, avant la mise aux voix, qu’« un veto couvrirait tous les crimes et serait une nouvelle justification à la proposition française de limiter l’usage de ce droit dans le cas d’atrocités de masse ».

Son homologue de la Fédération de Russie, M. Vitaly Churkin, a pour sa part jugé difficile de comprendre le sens de la démarche de la France, qui, selon lui, « connaissait parfaitement l’issue » du vote.  Ce « revers », a-t-il observé, intervient au lendemain de la démission du Représentant spécial conjoint de la Ligue des États arabes et des Nations Unies, M. Lakhdar Brahimi, une annonce « qui devrait plutôt nous inciter à réfléchir aux moyens d’aller de l’avant ».

« Arguer que l’intervention de la justice internationale porterait atteinte à un processus de paix n’a pas de sens, parce qu’il n’y a pas de processus de paix », a tranché M. Araud, en attribuant la responsabilité de cet échec au régime syrien, qui a refusé, a-t-il dit, la double approche proposée par M. Brahimi, « c’est-à-dire la négociation en parallèle des questions du terrorisme et du gouvernement de transition ».

Pour M. Churkin, « ce qui saute aux yeux », c’est plutôt l’absence, dans le communiqué, adopté le 15 mai dernier à Londres, du « Core Group » des Amis de la Syrie, de la moindre référence à un règlement négocié « entre les parties syriennes elles-mêmes ».  Il a défendu le propre projet de résolution qu’a fait circuler récemment la Fédération de Russie, en soulignant qu’« une mauvaise paix est toujours préférable à une bonne dispute ».

La représentante des États-Unis, Mme Samantha Power, a, de son côté, présenté aux membres du Conseil un jeune réfugié syrien, présent dans la salle, « qui a vu de ses propres yeux les crimes commis dans son pays » par le régime de Bashar Al-Assad.  Le jeune Syrien, qui s’est levé de son siège à la demande de la déléguée américaine, avait été « laissé pour mort dans la rue au moment où il a soudain perdu sa respiration ».  Il a ainsi assisté, impuissant, à la « panique » des membres de sa famille et de ses amis, « en train de mourir sous ses yeux ».

Le représentant de la Syrie a contesté la crédibilité des informations, notamment le rapport « César », faisant état de violations graves des droits de l’homme dans son pays, en affirmant que ces informations ne tenaient pas compte des éléments de preuves fournis par son gouvernement.

Pour M. Bashar Ja’afari, le projet de résolution de la France, qui s’appuie sur « ces documents partiaux », n’a pour but que de « semer le trouble » dans le déroulement de la prochaine élection présidentielle en Syrie et d’« aggraver davantage » la crise actuelle.

Si le représentant de la Chine a estimé qu’il était préférable d’encourager la « poursuite des négociations plutôt que de prendre une décision hâtive en saisissant la Cour », ses homologues de la Lituanie et le Luxembourg ont, à l’instar d’autres membres du Conseil, soutenu que la lutte contre l’impunité n’était pas incompatible avec la recherche d’une solution.

La déléguée de l’Argentine, qui a voté en faveur du texte, a toutefois regretté la « sélectivité » qui s’appliquerait, selon elle, dans les situations renvoyées devant la CPI.  Elle s’est en outre élevée contre l’une des dispositions du texte rejeté aujourd’hui, qui prévoyait que le financement de la saisine de la Cour devrait être assumé par les seuls États parties au Statut de Rome.

Appuyée par son collègue du Tchad, Mme María Cristina Perceval, a également rappelé que « la compétence de la Cour s’applique sans distinction aux ressortissants des États parties et des États non parties au Statut de Rome, contrairement à ce qu’affirme le paragraphe 7 du texte rejeté aujourd’hui ».

Reprenant la parole en fin de séance, le représentant de la France a assuré que le projet de résolution, qui a été mis aux voix ce matin, n’aurait pas exempté les « groupes armés » de la compétence de la CPI.  Si la participation au conflit d’un ressortissant d’un État non partie au Statut de Rome était avérée, bien entendu, il aurait été amené à répondre de ses crimes.  Le paragraphe 7 du projet de résolution « ne protège en rien les terroristes, quelle que soit leur nationalité », a insisté M. Araud.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Déclarations avant le vote

S’exprimant au nom du Secrétaire général de l’ONU, M. BAN KI-MOON, M. JAN ELIASSON, Vice-Secrétaire général de l’ONU, a rappelé qu’à la lumière des rapports de la commission d’enquête internationale, de graves violations des droits de l’homme avaient été commises en Syrie, y compris les attaques récentes lancées contre des convois humanitaires, et qui pourraient constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.  « Le Conseil de sécurité porte une responsabilité particulière pour mettre fin au bain de sang en Syrie et garantir la justice pour les victimes de ces crimes » en renvoyant cette situation devant la Cour pénale internationale, a estimé M. Eliasson.  Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), a-t-il relevé, a appelé à maintes reprises à déférer la situation dans ce pays devant cette juridiction.  Le peuple syrien a des droits fondamentaux et le Conseil de sécurité a la responsabilité de défendre ces droits, a insisté le Vice-Secrétaire général.  Il semble clair, a-t-il dit, qu’aucune partie n’est innocente.  La reddition des comptes empêchera que d’autres crimes soient commis et ne s’appliquera pas seulement aux parties au conflit, mais à ceux qui les soutiennent, a précisé M. Eliasson.  Depuis trois ans, le Conseil de sécurité n’a pas été en mesure de mettre fin au bain de sang, a-t-il fait remarquer.  « J’exhorte les membres du Conseil à mettre de côté leurs divergences et à prendre une décision pour aider le peuple syrien. »

M. GÉRARD ARAUD (France) a expliqué que la proposition de la France visait à retrouver l’unité du Conseil de sécurité autour des valeurs communes de ses membres.  Il s’est dit horrifié par la tragédie que subit le peuple syrien et qui a causé, à ce jour, plus de 160 000 morts, 9 millions de déplacés et de réfugiés.  À la faim et aux épidémies s’ajoute la certitude d’atrocités commises par les deux parties aux dépens des populations civiles.  Il a cité le rapport « César » et les milliers de photos, authentifiées par des experts indépendants, montrant des cadavres torturés et morts de faim dans les prisons du régime.

« Nous assistons, dans un pays de vieille civilisation, à un déchaînement de brutalité et de cruauté », a déclaré M. Araud, en ajoutant que « rien n’est pire que le silence, car le silence, a-t-il dit, c’est l’acquiescement, la compromission, la complicité ».  « Arguer que l’intervention de la justice internationale porterait atteinte à un processus de paix n’a pas de sens parce qu’il n’y a pas de processus de paix », a estimé M. Araud, en rappelant qu’on ne négocie pas parce qu’on veut vaincre et parce qu’on croit qu’on peut vaincre.

Dans ce contexte, le représentant a expliqué que la proposition de la France veut transcender les désaccords pour s’adresser à la part d’humanité que nous avons tous en commun.  Le projet de résolution a été rédigé afin qu’il soit acceptable pour tous et met en œuvre un principe déjà agréé à propos de la Syrie dans les résolutions 2118 et 2139, celui du refus de l’impunité.  En ce qui concerne les responsabilités des parties, le texte reprend du langage maintes fois agréé et il se contente d’appeler à la reconnaissance de la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) dans la guerre civile syrienne, selon des termes proches des résolutions 1593, pour le Darfour, et 1970, pour la Libye, contre lesquelles aucun État Membre n’avait voté, a-t-il ajouté.  M. Araud a émis l’espoir qu’un Conseil, uni, dira ainsi qu’il n’oubliera pas les crimes qui sont massivement commis aujourd’hui en Syrie et qu’il n’oubliera pas que des chefs les ont tolérés, voire encouragés ou même ordonnés.  Il dira ainsi, a-t-il insisté, qu’en 2014, on ne peut plus se comporter comme en 1942 ou comme en 1994.

Il a estimé que l’adoption de ce texte rendrait à ce Conseil son honneur en lui permettant de dire le droit, de rétablir la morale au-dessus de ses divisions. Si ce Conseil ne l’adoptait pas, ce serait une insulte aux millions de Syriens qui souffrent, ce serait la preuve que certains n’ont tiré aucune leçon de l’histoire, ce serait le rappel que certains ont choisi, quoi qu’ils prétendent, le soutien inconditionnel au régime de Damas, quels que soient les crimes qu’il commet au point de choisir d’en exonérer par la même occasion Al-Qaida.  Un veto aujourd’hui couvrirait tous les crimes et serait une nouvelle justification à la proposition française de limiter l’usage du droit de veto dans le cas d’atrocités de masse, a soutenu M. Araud avant de conclure.

Déclarations après le vote

Mme SAMATHA POWER (États-Unis) a plaidé en faveur de la reddition de comptes pour des « crimes tellement généralisés que l’on ne trouve pas d’égal dans l’histoire de l’humanité ».  Elle a précisé qu’il faudrait parvenir à une reddition de comptes non seulement de la Syrie mais aussi du Conseil de sécurité.  Il incombe au Conseil de mettre fin aux atrocités, a-t-elle rappelé.  « C’est vers ce minimum que nous nous sommes efforcés d’avancer aujourd’hui », a précisé la représentante des États-Unis.  Après avoir salué les pays qui ont voté en faveur du projet de résolution et les 64 pays coauteurs, elle a regretté que la Fédération de Russie et la Chine aient exprimé un vote négatif.

Mme Power a rappelé que, le 15 avril dernier, les membres du Conseil avaient été informés, par un rapport contenant 65 000 photos de corps torturés et de cadavres, des atrocités commises dans le pays.  Le rapport « César », a-t-elle précisé, a repris des témoignages d’une personne qui a travaillé dans les services de police syriens, qui avait enregistré et documenté les tortures commises par les forces syriennes.  Des soldats syriens ont demandé à des médecins de ne pas porter de soins aux victimes, a-t-elle indiqué, avant de parler aussi des barils d’explosifs utilisés contre la population.  Une procédure judiciaire permettrait aussi aux victimes de s’exprimer, a fait valoir la représentante américaine.  On aurait pu entendre leurs témoignages si la Chine et la Fédération de Russie n’avaient pas levé la main aujourd’hui pour s’opposer à l’adoption du projet de résolution, a-t-elle fait remarquer.

Mme Power a ensuite présenté aux membres du Conseil un réfugié syrien, Zacharia, qui a vu de ses propres yeux les crimes commis dans son pays.  Elle a raconté l’histoire de cet homme, présent dans la salle, dont la maison a été l’une des cibles de choix du régime d’Assad.  Alors qu’il se rendait dans la rue pour aider ses voisins, il s’est soudain senti incapable de respirer et a été laissé pour mort, a-t-elle expliqué.  « Il nous a dit combien il était atterré de voir la panique de ses amis et des membres de sa famille, notamment des enfants, alors qu’ils étaient en train de mourir. »  Elle a aussi parlé du voisin de Zacharia, qui est mort sous la torture alors qu’il s’était rendu à Damas pour rapporter des médicaments à sa fille.  Celle-ci a perdu la vie par manque de médicaments.  Elle a aussi raconté l’histoire d’une fille qui est morte de malnutrition.

Ces crimes, s’ils s’avèrent véridiques, doivent être jugés par une juridiction internationale, a demandé la représentante américaine.  Elle a estimé que le veto protège les organisations actives en Syrie, celles qui attaquent les minorités religieuses et les citoyens, des groupes qui n’ont aucune humanité.  C’est garantir l’immunité pour Assad et pour les terroristes, s’est-elle indignée.  Pourquoi les peuples d’Ouganda, de la Libye, de la République centrafricaine, de la Côte d’Ivoire ou du Kenya méritent-ils une justice impartiale alors que le peuple syrien ne le mérite pas? a-t-elle demandé.  C’est tout simplement à cause du veto de la Chine et de la Fédération de Russie, a-t-elle répondu.

Mme Power a prévenu que les livres d’histoire de nos enfants montreront les photos de cadavres à côté de celles du veto exercé aujourd’hui par ces deux délégations.  Elle a insisté sur l’importance de la reddition de comptes pour les membres du Conseil.  Nous avions hésité à demander la saisine de la Cour parce que nous avions peur de ce veto, a-t-elle expliqué.  Il faudrait que les livres d’histoire expliquent qui a levé la main aujourd’hui pour opposer son veto, a-t-elle dit, avant d’exiger la reddition des comptes des membres du Conseil qui ont empêché de rendre la justice.  Si certains pensent que la formulation du projet de résolution était déséquilibrée, c’est plutôt un déséquilibre en faveur de la paix, a-t-elle estimé. 

M. EUGÈNE-RICHARD GASANA (Rwanda) a déclaré que le Conseil ne s’était pas réuni aujourd’hui pour se lancer dans un nouveau débat sur la situation en Syrie.  À l’instar de la délégation des États-Unis, il s’est interrogé sur ce qui pourrait être dit « à nos petits-enfants pour expliquer notre impuissance à agir » dans ce pays.  « Nous sommes investis ici de la responsabilité de protéger et d’exiger que les auteurs de crimes graves soient traduits en justice, alors que la Syrie vit dans une horreur sans fin », a-t-il rappelé.  À plusieurs reprises, nous avons demandé une solution politique, mais aucune des parties concernées n’a entendu ces appels, a poursuivi M. Gasana.  « Nous savons tous que les auteurs d’atrocités de masse ne peuvent être traduits en justice en Syrie, raison pour laquelle, a-t-il dit, le Rwanda est reconnaissant à la France d’avoir proposé de renvoyer cette situation devant la CPI. » 

En dépit de véritables progrès vers l’élimination des armes chimiques, il n’en reste pas moins que la crédibilité même du Conseil de sécurité est mise à mal par son incapacité à mettre fin à l’effusion de sang.  C’est pourquoi, le représentant a appelé les membres du Conseil à « réfléchir sérieusement » à la proposition française d’un code conduite, par lequel les membres permanents du Conseil s’engageraient à ne pas user de leur droit de veto lorsque des crimes graves sont commis, « en attendant une réforme de fond du Conseil ».  « Je vous engage à faire passer l’action avant l’inaction », a insisté en conclusion le représentant.

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a dénoncé les crimes atroces commis en Syrie depuis trois ans, ainsi que les obstacles à l’accès humanitaire.  Le projet de résolution qui a été rejeté donnait une perspective aux Syriens pour qu’ils puissent voir la fin de ces atrocités, a-t-il souligné.  Aucun règlement du conflit syrien ne sera durable tant qu’il n’y aura pas de justice.  Cette résolution, a-t-il rappelé, aurait donné mandat au Procureur de la Cour pénale internationale pour faire la lumière sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis, quelle que soit l’affiliation des auteurs.  Soulignant le fort soutien de la communauté internationale à l’égard de ce texte, le représentant a parlé de « honte » en évoquant le blocage imposé par la Chine et la Fédération de Russie en recourant au droit de veto.  Ces pays vont devoir justifier leurs comportements face aux autres pays, aux organisations et aux Syriens, a-t-il lancé.  « Nous continuerons d’appuyer les efforts déployés pour recueillir des informations sur les crimes commis, a-t-il assuré, en précisant que si les auteurs de ces crimes cherchaient à se protéger derrière le veto de ces deux membres du Conseil, ils ne pourront jamais échapper à la justice. 

M. EIHAB OMAISH (Jordanie) a expliqué son vote en faveur du projet de résolution par l’adhésion de son pays à la justice internationale et à la notion de reddition de comptes.  Tout en regrettant le rejet de ce texte, il s’est dit reconnaissant à la France d’avoir proposé un code de conduite, en vertu duquel les membres du Conseil de sécurité renonceraient à exercer leur droit de veto face à des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.

Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) a déclaré que les preuves des atrocités commises en Syrie s’accumulent au fil des rapports, que ce soient les rapports de la Commission d’enquête internationale indépendante mise en place par le Conseil des droits de l’homme, les rapports de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, le rapport « César » sur la torture systématique commise à l’échelle industrielle dans les prisons syriennes, ou encore les rapports d’ONG, notamment sur l’utilisation de barils d’explosifs contre la population civile.

« Même la guerre a ses règles en vertu du droit international, et ces règles sont violées au quotidien en Syrie », a fait remarquer la représentante du Luxembourg, avant de noter que plus de 160 000 personnes avaient déjà perdu la vie dans le conflit syrien.  Elle s’est particulièrement inquiétée du sort des enfants, en estimant que 10 000 avaient été tués et de nombreux autres blessés, tandis que des enfants, en grand nombre, avaient été arrêtés, recrutés comme combattants, détenus arbitrairement, maltraités ou torturés.  Elle a aussi rappelé que beaucoup d’enfants ont été victimes de violences sexuelles ou ont disparu.

Face à cette situation, la représentante du Luxembourg a regretté que les autorités syriennes refusent toujours de discuter d’une véritable transition politique.  Elle a ajouté que lutter contre l’impunité n’était pas incompatible avec la recherche d’une solution, avant de préciser que lutter contre l’impunité c’est lutter contre ce qui attise la guerre et dissuader les criminels de commettre davantage de crimes.  C’est pourquoi, a-t-elle précisé, le Luxembourg, aux côtés de 57 autres États Membres, plaide sans relâche depuis janvier 2013 pour que le Conseil de sécurité saisisse la Cour pénale internationale de la situation qui sévit en Syrie depuis mars 2011.

Mme Lucas a regretté que le projet de résolution de la France n’ait pu être adopté en raison du vote négatif de deux membres du Conseil de sécurité.  Elle a estimé que ce double veto était préjudiciable à double titre, d’abord, parce qu’il affecte gravement l’avenir du peuple syrien et, ensuite, parce qu’il porte atteinte à la crédibilité du Conseil de sécurité condamné à l’inaction face à l’impunité.  C’est pourquoi, elle a soutenu la proposition de la France visant à ce que les cinq membres du Conseil de sécurité s’abstiennent de recourir au droit de veto dans des situations de génocide, de crimes de guerre, ou de crimes contre l’humanité.  Un tel code de conduite volontaire permettrait de renforcer la crédibilité du Conseil et surtout son efficacité en termes de protection des populations civiles, a-t-elle insisté.

M. CRISTIÁN BARROS MELET (Chili) a soutenu la proposition française d’élaborer un code de bonne conduite, en estimant que le Conseil de sécurité devrait avoir la capacité d’agir pour protéger les valeurs fondamentales de l’humanité.  C’est la raison pour laquelle son pays a soutenu le projet de résolution afin que toutes les parties au conflit répondent des atrocités commises.  La Cour pénale internationale (CPI), a ajouté le représentant, a montré qu’elle était le meilleur instrument pour faire la lumière sur les atrocités qui ont conduit à l’élaboration de ce texte et qui vient d’être rejeté.

Après avoir énuméré les atrocités qui se produisent en Syrie, y compris les déplacements incessants de personnes et les entraves à l’acheminement de l’aide humanitaire, M. GARY FRANCIS QUINLAN (Australie) a affirmé que l’impunité y régnait en maître.  La Commission d’enquête du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a réuni des preuves contre les parties au conflit, a-t-il dit, en précisant que les crimes commis, comme l’a affirmé la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, sont imputables à toutes les parties au conflit.  L’Australie, a rappelé son représentant, fait partie des 58 pays ayant écrit il y a quelques mois au Conseil de sécurité pour lui demander de saisir la CPI de la situation humanitaire et des droits de l’homme en Syrie.  Cette situation, a-t-il noté, s’est depuis considérablement détériorée.  L’utilisation du droit de veto pour bloquer l’adoption d’un projet de résolution visant à faire la lumière sur de telles responsabilités est inacceptable et le Conseil sera très sévèrement jugé pour son inaction, en raison de ce quatrième veto exercé par la Chine et la Fédération de Russie, a-t-il déclaré avant de conclure.

Mme RAIMONDA MURMOKAITĖ (Lituanie) a fait remarquer qu’elle a assisté avec une profonde déception, pour la quatrième fois, à un veto sur la situation en Syrie.  Plus de 60 États Membres, dont le sien, se sont portés coauteurs du projet de résolution, appuyés ainsi par une centaine d’ONG, a-t-elle rappelé.  La représentante a estimé que ce veto adressait un message très négatif selon lequel on peut tuer, torturer et violer en toute impunité.  Des crimes barbares sont commis à grande échelle, a-t-elle déploré, en soulignant aussi que l’aide humanitaire était manipulée pour forcer les personnes à se rendre.  Elle a également évoqué l’enfance perdue de nombreux enfants syriens.  La représentante a ensuite rappelé les terribles photos publiées dans le rapport « César », ainsi que celles montrant l’explosion des barils d’explosifs.  La saisine de la CPI n’aurait pas entravé le processus de paix puisque celui-ci n’a pas encore commencé, a-t-elle fait valoir.  Le peuple de Syrie mérite mieux, a-t-elle estimé, avant de rappeler que la CPI avait été créée justement pour connaître de telles atrocités.  Avant de conclure, elle a noté que beaucoup de pays avaient décidé de se placer du bon côté de l’histoire.

Mme MARÍA CRÍSTINA PERCEVAL (Argentine) a déclaré que « sans paix, il ne peut y avoir de justice et inversement, sans justice, il ne peut y avoir de paix ».  C’est la raison pour laquelle son pays a voté en faveur du projet de résolution, sans toutefois se porter coauteur.  L’Argentine, a expliqué la représentante, préfère se porter garante de l’intégrité du Statut de Rome de la CPI.  « On essaie une fois de plus d’appliquer une justice sélective, certaines situations faisant l’objet d’une saisine, et d’autres pas », a-t-elle estimé, en soulignant qu’une telle mesure ne servait pas l’objectif des instruments fondamentaux de la justice internationale.  « Nous savons d’expérience que tous les moyens ne justifient pas la fin.  Aux yeux de l’Argentine, tout crime atroce doit être jugé, quel que soit le lieu où il a été commis et quels qu’en soient les auteurs », a-t-elle dit. 

En 2005, lorsque la situation au Darfour avait été renvoyée devant la CPI, l’Argentine, qui siégeait à cette date au sein du Conseil, avait déjà émis des réserves.  Il semble que neuf ans plus tard, certaines situations se répètent, comme par exemple les dispositions prévues au paragraphe 8 du projet de résolution –le financement de ce renvoi devant la Cour par les États parties au Statut de Rome–, qui ne sont pas conformes au Statut lui-même.  Le Conseil, a-t-elle tenu à rappeler, ne peut pas s’« arroger » des prérogatives pour décider du financement d’un renvoi, « c’est une responsabilité qui revient à l’Assemblée générale des Nations Unies ».  Mme Perceval a également fait remarquer que la compétence de la Cour s’appliquait indifféremment aux ressortissants des États parties et non parties au Statut de Rome, contrairement à ce qu’affirme le paragraphe 7 du texte rejeté aujourd’hui.  « Nous aurions dû parler d’une seule voix.  Les injustices sont trop nombreuses et nous devons continuer de croire que ce Conseil, tôt ou tard, et de préférence plutôt tôt que trop tard, sera en mesure de changer ses méthodes de travail. »

M. MAHAMAT ZENE CHÉRIF (Tchad) s’est dit choqué par ce que subissent chaque jour les Syriens, qui se trouvent pris entre deux feux.  Il a dénoncé les graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, en demandant que leurs auteurs en répondent devant la justice.  Il a regretté que toutes ces atrocités soient non seulement commises en toute impunité, mais se poursuivent avec davantage d’intensité.  Ne pas soutenir une initiative visant à lutter contre l’impunité serait un manquement grave, a-t-il dit, en expliquant pourquoi son pays, qui est partie au Statut de Rome, s’était prononcé en faveur du projet de résolution.  Le représentant tchadien a cependant regretté que, pour le même crime, le projet de résolution, à l’instar de ceux pour le Darfour et la Libye, réserve un traitement discriminatoire aux ressortissants d’une catégorie d’États.  C’est difficilement acceptable pour les victimes et cela porte atteinte au principe de reddition de comptes et à l’idéal d’une justice pénale indépendante et crédible pour tous, a-t-il estimé.  Enfin, le représentant a réitéré son appel à toutes les parties pour qu’elles respectent leur obligation de protéger les civils et les acteurs humanitaires.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a déclaré qu’il comprenait les raisons des membres du Conseil de sécurité qui avaient voté en faveur du projet de résolution et de ses coauteurs, ainsi que l’émotion soulevée par la situation en Syrie.  Mais il est difficile, a-t-il ajouté, de comprendre le sens de la démarche de la France, qui connaissait parfaitement l’issue de cette mise aux voix.  Lorsque l’unité du Conseil prévaut, a plaidé le représentant, il se montre capable de prendre des décisions couronnées de succès.  « Ce fut le cas de la résolution 2118 (2013) sur la destruction du programme d’armes chimiques ou de la résolution 2139 (2014) sur les questions humanitaires », a-t-il estimé.  Alors pourquoi affaiblir cette unité en infligeant un tel revers au Conseil? s’est demandé M. Churkin, avant de souligner que cet échec intervenait à un moment crucial de la situation en Syrie, au lendemain de la démission de l’Envoyé spécial conjoint de la Ligue des États arabes et de l’Organisation des Nations Unies, M. Lakhdar Brahimi, « ce qui devrait nous inciter plutôt à réfléchir aux moyens d’aller de l’avant ».

« Nos collègues occidentaux n’apprécient pas notre propre projet de résolution », a-t-il noté.  Pourtant, comme le dit un proverbe russe, « une mauvaise paix est toujours meilleure qu’une bonne dispute ».  Que proposent nos collègues occidentaux, qui n’incluent pas dans la liste des organisations terroristes le Front islamique, sinon une tentative de changement de régime par la force? a lancé le représentant.  Une telle attitude s’explique, pour sa délégation, par l’échec de la communauté internationale à parvenir à une solution politique négociée.  Dans ce contexte, « ce qui saute aux yeux », a affirmé M. Churkin, c’est l’absence, dans le communiqué du « Core Group » des Amis de la Syrie, adopté le 15 mai dernier à Londres, de la moindre mention à un règlement entre les parties syriennes elles-mêmes.  Le projet de résolution rejeté aujourd’hui reflète surtout, selon lui, une volonté d’« enflammer » des passions.  « Il se base sur des informations non confirmées provenant de sources non vérifiables. »

La dernière fois que le Conseil avait saisi la CPI d’une situation dans un pays, cela concernait la Libye et cela n’avait fait que jeter de « l’huile sur le feu », a rappelé le représentant russe.  En outre, les États-Unis montrent souvent la voie vers la CPI, alors qu’ils sont pourtant réticents à devenir eux-mêmes parties au Statut de Rome.  Le Royaume-Uni est certes partie au Statut de la Cour, mais il est pourtant peu enclin à vouloir faire juger ses ressortissants qui combattent au sein de groupes armés en Syrie.  « Si ces deux pays pouvaient transférer leurs fichiers sur la guerre en Iraq à la CPI, peut-être y aurait-il matière à enquête? » a-t-il suggéré.  « Nous sommes convaincus que la justice prévaudra et que ceux qui sont coupables de crimes graves seront jugés », a repris le représentant russe, en demandant aux Occidentaux de renoncer à leurs vues politiques, qui ne font qu’exacerber les tensions. « Dire, comme l’a fait la France, que le processus politique n’existe plus, c’est là la trahison du peuple syrien », a-t-il conclu.

M. WANG MIN (Chine) a rappelé que les souffrances terribles subies par le peuple syrien depuis trois ans avaient alarmé les pays voisins et la communauté internationale.  Sa délégation, a-t-il dit, est opposée à tout acte commis en violation du droit international.  Il a cependant estimé que toute action visant à saisir la Cour pénale internationale pour engager des poursuites judiciaires doit être fondée sur le respect de la souveraineté de l’État et sur le principe de complémentarité.  La Chine, qui n’est pas partie au Statut de Rome, a toujours émis des réserves sur la saisine de la Cour pour connaître de la situation dans un État, a-t-il rappelé.  Le représentant a cependant reconnu qu’il était urgent de faire cesser les violences et de commencer un troisième processus de négociations à Genève.  Le représentant a rappelé le manque d’unité du Conseil concernant la Syrie, tout en expliquant que certains membres, comme la Chine, se sont efforcés de tenir compte des intérêts des différentes parties.  Il a indiqué que la Chine préfère que l’on encourage la poursuite des négociations plutôt que de prendre une décision hâtive en saisissant la Cour.  Il a ensuite expliqué le vote négatif de sa délégation par le fait que le Royaume-Uni et d’autres pays avaient exprimé des accusations totalement infondées contre son pays.  La Chine a toujours adopté une position impartiale concernant la Syrie, tout en veillant à communiquer de façon équilibrée avec les forces gouvernementales et les partis d’opposition pour tenir compte des intérêts de chacun et parvenir à un compromis, a-t-il soutenu.  La Chine, a-t-il ajouté, a fourni une aide humanitaire à toutes les parties syriennes.

La République de Corée estime qu’il est important de tenir responsables les auteurs des actes graves commis en Syrie et c’est pourquoi, elle a voté en faveur du projet de résolution, a déclaré M. OH JOON.  Le représentant a regretté que le Conseil n’ait pas pu se mettre d’accord, ni se montrer à la hauteur des attentes du peuple syrien et du monde.  « Je continue de croire que le Conseil de sécurité ne peut pas baisser les bras devant la situation en Syrie aujourd’hui.  La République de Corée reste déterminée à tout mettre en œuvre pour trouver une solution. »

Reprenant la parole, le représentant de la France a expliqué qu’il avait fait initialement une déclaration simple pour éviter que le Conseil étale encore ses divisions.  Il a ajouté que son intention était aussi de respecter la dignité de ce débat qui porte sur les souffrances du peuple syrien.  Le représentant de la France a ainsi regretté que son homologue russe y ait répondu par « des invectives et des attaques personnelles et directes ».  Le discours de la Fédération de Russie, a-t-il estimé, relève de l’absurdité, de la confusion, de l’erreur et du culot.

« Quand le représentant russe dit que nous présentons ce texte pour préparer une intervention militaire, il n’y a pas à argumenter, c’est excessif », a répondu le représentant de la France.  Il a aussi estimé que son homologue russe faisait une confusion, « comme si les crimes commis à Bagdad excusaient les crimes commis par Damas », a-t-il commenté.  Le délégué de la France lui a également fait remarquer qu’il était dans l’erreur, car l’échec des négociations de Genève sont le fait du régime syrien.  En outre, il a précisé que M. Brahimi ne pouvait convoquer la reprise des négociations parce que les autorités syriennes n’en voulaient pas.

« Le culot! » s’est exclamé M. Araud en regrettant que la Fédération de Russie accuse les Occidentaux de fournir des armes à l’opposition alors qu’elle-même n’a cessé de vendre des armes au régime syrien.  Il a proposé d’imposer un embargo sur les armes en Syrie, mais, s’adressant à son homologue russe: « vous ne voterez pas en faveur de cette proposition! ».  Le rapport « César », a-t-il rappelé, avait été soumis à des experts indépendants qui ont authentifié les photos.  « On ne peut pas faire ce qu’on a fait en 1942 et en 1994 », a-t-il dit en conclusion.

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a indiqué que certains membres qui ont présenté le texte du projet de résolution lui rappelaient le docteur Jekyll et M. Hyde.  Le docteur Jekyll, parce que leur implication soutient le terrorisme en Syrie et contribue au bain de sang, et les mains de M. Hyde étaient entachées de sang.  Il a relevé une coïncidence, à savoir qu’en mai 1945, la délégation syrienne participait à la Conférence de San Francisco pour élaborer le Charte des Nations Unies, dont l’Article 78 prévoyait que la Syrie ne deviendrait pas un territoire sous mandat français.

Il a rappelé que le 29 mai 1945, les autorités françaises occupantes avaient bombardé le Parlement syrien et tué les membres de la garnison.  Notant que les crimes de guerre n’avaient aucune limite, le représentant de la Syrie a demandé au Conseil de sécurité de tenir responsable le Gouvernement français des crimes commis contre les Syriens et les nombreux peuples des territoires qu’il a occupés et pillés par le passé.  Il a assuré que le peuple syrien n’oublierait pas l’accord Sykes-Picot et le transfert subséquent de la région syrienne d’Iskenderun à la Turquie.  En outre, a dit le représentant syrien, nous n’oublierons jamais que c’est la France qui a introduit le terrorisme nucléaire israélien dans la région. 

Le Gouvernement syrien a proposé des mesures visant à tenir responsables ceux qui sont impliqués dans les tristes évènements que l’on observe en Syrie, en précisant que le Comité national d’enquête poursuivait son travail avec le système judiciaire syrien pour enquêter sur des milliers de cas, a-t-il souligné.  Le représentant a ensuite indiqué que le projet de résolution de la France n’avait pour objectif que de faire obstacle à l’élection présidentielle et d’aggraver davantage la crise dans le pays.  Il a dit que les rapports utilisés pour justifier le recours à la CPI étaient des documents qui ne prenaient nullement en compte les preuves fournies par le Gouvernement syrien.  Ces documents ne servent, a-t-il dit, que les intérêts d’États engagés dans une campagne d’agression contre la Syrie.  Le Gouvernement de la Syrie est convaincu que l’avènement de la justice passe par la remise en question des pratiques des Gouvernements de la Turquie, de l’Arabie saoudite, du Qatar, de la France et d’autres États incitant à la violence et au terrorisme en Syrie.  Il ne pourrait y avoir de justice internationale équilibrée tant qu’il ne sera pas mis fin aux pratiques de ces États, a estimé le représentant syrien.  La justice internationale doit également s’appliquer pour les crimes et agressions commis depuis sept générations par Israël dans les territoires occupés, dont le Golan syrien, a-t-il insisté.

Les événements d’« Abu Ghraib », de « Guantanamo », le bombardement de l’ambassade chinoise de Belgrade, la guerre en Libye, les prisons secrètes et le recours à des drones pour tuer des civils, le recours à des sociétés de mercenaires du type « Blackwater » en Iraq et ailleurs démontrent la persistance de la politique du « deux poids, deux mesures » et l’absence de reddition de comptes pour certains.  À ceux qui se préoccupent de la situation dans son pays, il a dit que la meilleure manière d’aider le peuple syrien était d’entreprendre de sérieux efforts pour lutter contre le terrorisme qui frappe la Syrie. 

Le Gouvernement français a mal compris la célèbre citation de la littérature française qui dit « l’enfer c’est les autres », a fait observer l’Ambassadeur Ja’afari, en rappelant que le philosophe français Jean-Paul Sartre tentait de dire que l’enfer c’est soi-même.  C’est pourquoi, il a appelé le Gouvernement français à voir l’enfer dans ses actions plutôt que de la chercher dans celle des autres.

S’exprimant une nouvelle fois, le représentant de la France a assuré que le projet de résolution mis aux voix aujourd’hui n’aurait pas exempté les groupes armés de la compétence de la CPI.  Si la participation d’un ressortissant étranger était avérée, bien entendu il serait amené à répondre de ses crimes. Le paragraphe 7 du projet de résolution « ne protège en rien les terroristes, quelle que soit leur nationalité », a-t-il insisté.

Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que « force est de reconnaitre que le représentant de la France n’est pas convaincant aujourd’hui ».  Ce à quoi son homologue français a répondu: « N’est convaincu que celui qui veut l’être ».

Réagissant, le représentant russe a dit: « Nous ne nous laisserons pas prendre à votre jeu ».

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité des organisations non gouvernementales

Session ordinaire de 2014

20^e & 21^e séances – matin & après-midi

LE COMITÉ DES ONG RECOMMANDE LE STATUT CONSULTATIF SPÉCIAL À 32 ORGANISATIONS ET REPORTE L’EXAMEN DE 30 AUTRES

Une « bataille de procédure » divise les membres du Comité sur la demande

d’une ONG de défense des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres

Le troisième jour de la reprise de session du Comité des organisations non gouvernementales (Comité des ONG) a été marqué par une « bataille de procédure » concernant la demande d’une ONG canadienne.  Il a par ailleurs recommandé au Conseil économique et social (ECOSOC) l’octroi du statut consultatif spécial à 32 ONG et reporté l’examen de 30 candidatures.

Au moment où le représentant du Maroc venait de poser une question, son homologue de la Belgique a demandé un vote sur l’octroi du statut consultatif spécial à l’ONG canadienne Allied Rainbow Communities International, qui défend les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.

Cette requête a suscité des réactions immédiates de la part d’autres membres, notamment les délégations du Maroc et de la Fédération de Russie, qui ont dénoncé une proposition visant, selon eux, à contraindre le Comité à prendre une décision précipitée, alors que cette ONG a présenté sa candidature « il y a à peine un an ». 

À l’invitation de la Présidente du Comité, Mme Gizem Sucuoğlu, de la Turquie, un représentant du Bureau des affaires juridiques de l’ONU a expliqué qu’en vertu de l’article 59 du règlement intérieur de l’ECOSOC, qui s’applique également à ses organes subsidiaires, aucune disposition ne permettait à un État Membre de bloquer une procédure de vote, sauf si la motion d’ordre porte sur le déroulement même de cette procédure.  En outre, a-t-il ajouté, le droit de vote de tous les États Membres est consacré par l’Article 18 de la Charte des Nations Unies.

Malgré plusieurs tentatives pour interrompre la procédure, puis pour invalider le résultat du vote, le statut consultatif spécial auprès de l’ECOSOC a finalement été octroyé à l’ONG par 7 voix pour (Turquie, États-Unis, Venezuela, Belgique, Bulgarie, Israël et Pérou), 6 contre (Soudan, Chine, Maroc, Mozambique, Fédération de Russie et Sénégal) et une abstention (Inde).

Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que cette situation était, à sa connaissance, « sans précédent », et que la décision prise avait « porté préjudice aux méthodes de travail du Comité et ruiné la confiance » entre ses membres.  Il s’est demandé dans quelle mesure elle ne pourrait pas se répéter « demain et après-demain ».

Le Comité des ONG peut recommander l’octroi soit du statut consultatif général, soit du statut consultatif spécial ou encore l’inscription sur la Liste.

Le statut consultatif général concerne les ONG qui poursuivent des activités couvrant la plupart des domaines d’action de l’ECOSOC.  Ces ONG sont autorisées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l’ordre du jour du Conseil et de ses organes subsidiaires.

Le statut consultatif spécial concerne, quant à lui, des ONG internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d’activité du Conseil.  Elles peuvent également soumettre des communications écrites et des pétitions.

L’inscription sur la Liste concerne les ONG qui contribuent de temps à autre aux travaux du Conseil.  Elles ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites.

La demande de reclassement de Convention of Independant Financiela Advisors (CIFA) -ONGdéjà dotée du statut consultatif spécial-, avait été rejetée hier et réexaminée, aujourd’hui, en présence du représentant de l’organisation.  Sur la base des précisions qu’il a fournies, le Comité a décidé de reporter l’examen de cette demande.

Pour en savoir plus sur le Comité et ses décisions, veuillez consulter le site Internet www.un.org/esa/coordination/ngo.

Le Comité des ONG reprendra ses travaux demain, jeudi 22 mai, à partir de 10 heures.

EXAMEN DES DEMANDES DE STATUT CONSULTATIF OU DE RECLASSEMENT REPORTÉES DES SESSIONS PRÉCÉDENTES (E/C.2/2014/CRP.7)

-Afri Network for Env. & Econ. Justice Ltd/Gte (Nigéria)

-All Christians Welfare Association ( Pakistan)

- Cameroon Association for the Defence of the Victims of Accident ( Cameroun)

-Center for Health, Human Rights and Development (CEHURD) Limited By Guarantee (Ouganda)

-Charter of Union of legal persons in the form of Association "Internet Association of Kazakhstan" ( Kazakhstan)

-Club des Jeunes Aveugles Réhabilités du Cameroun (Cameroun)

-Foundation for Amity and Nation Solidarity (Inde)

-Foundation for Released Prisoners ( Cameroun)

-Generation Initiative for Women and Youth Network (Nigéria)

-Grupo de Mujeres de la Argentina - Foro de VIH, mujeres y familia (Argentine)

-Labour, Health and Human Rights Development Centre (Nigéria)

-Ordem dos Advogados do Brasil Conselho Federal (Brésil)

-The Bible Hill Youth Club (Inde)

-The InnerCity Mission of Christ Embassy (Nigéria)

- Yemen Family Care Association (Yémen)

-Allied Rainbow Communities International ( Canada)

- British Columbia Civil Liberties Association ( Canada)

-Clefsdufutur.org-ONG-CDF.org-Groupe G6 ( France)

-European Humanist Federation (Belgique)

-F N Forbundet (Danemark)

-Human Life International, Inc. (États-Unis)

- IDEAS for Us (États-Unis)

-International Career Support Association (Japon)

-Korea Differently Abled Federation (République de Corée)

-Lebanese American Renaissance Partnership, Inc. (États-Unis)

-Mobility International USA (États-Unis)

-OIPA – Organizzazione Internazionale Protezione Animali (Italie)

-Operation Mercy (Suède)

-Réseau international des Droits humains (RIDH) (Suisse)

-Stategic Alignment of Like Minds Inc (États-Unis)

-The Ford Foundation (États-Unis)

-The International Coalition of Historic Site Museums of Conscience (États-Unis)

Le représentant du Maroc a souhaité savoir si l’ONG Allied Rainbow Communities International (Canada) considère que l’orientation et l’identité sexuelles sont un droit universel, en soulignant qu’il faudrait être « prudent lorsque l’on parle d’universalité ».  Estimant, pour sa part, qu’il serait approprié d’accorder le statut consultatif spécial à cette ONG, son collègue de la Belgique a demandé un vote en vertu du règlement intérieur de l’ECOSOC.  En sa qualité d’observateur, la délégation du Canada a déclaré que l’ONG, qui a consciencieusement répondu aux questions du Comité, devrait se voir octroyer ce statut.

Prenant à son tour la parole, le représentant de la Fédération de Russie a rappelé que la candidature de cette ONG avait été présentée il y a tout juste un an, en mai 2013, et qu’il était injustifié de procéder à un vote.  Il a qualifié cette proposition d’« alarmante » et de « radicale », compte tenu du peu de temps qui s’était écoulé depuis la soumission de la candidature par l’ONG.  Il a lui-même présenté une demande de retrait de la proposition belge.  Son homologue du Maroc a abondé en ce sens, en s’interrogeant sur les raisons qui ont poussé certains membres du Comité à insister sur l’octroi du statut consultatif à cette ONG.  Le processus d’examen, a-t-il relevé, est toujours en cours, « ce qui veut dire que les membres du Comité ont le droit de poser des questions ».  Certaines ONG, a-t-il fait remarquer, figurent sur la liste depuis huit ou neuf ans.  « Pourquoi prendre une décision par vote sur cette ONG particulière, dont la candidature remonte à tout juste un an? » s’est-il interrogé, en prévenant des risques que fait peser la sélectivité.

À l’invitation du Secrétariat, un représentant du Service juridique de l’ONU a expliqué qu’en vertu de l’article 59 du règlement de l’ECOSOC, qui s’applique également à ses organes subsidiaires, aucune motion d’ordre ne peut être introduite pendant la procédure de vote, sauf si elle porte sur le déroulement même de cette procédure.  Dans la foulée de cette précision, le représentant du Maroc a affirmé que, lorsqu’un vote est demandé, il faudrait que la présidence du Comité précise que « le débat a été ajourné », en regrettant que cela n’ait pas été fait dans le cas précis.  Le Service juridique a répondu que la Présidente du Comité avait été très claire, en prenant soin de vérifier s’il y avait eu des demandes de déclaration avant d’annoncer le début de la procédure de vote et que la seule raison pour laquelle il pouvait être interrompu devait être d’ordre « technique ».

C’est la même explication qui a été donnée par la Présidente du Comité elle-même au représentant du Soudan, qui tentait de présenter une motion d’ordre malgré tout, en précisant que si la Belgique ne retirait pas sa demande, le vote allait bien avoir lieu.  Le représentant du Service juridique a renchéri, en affirmant qu’il n’existait aucune disposition permettant à un État Membre de bloquer une demande de vote, le droit de procéder à un vote étant également consacré par le paragraphe 18 de la Charte des Nations Unies.

Le statut consultatif spécial a été accordé à Allied Rainbow Communities International par 7 voix pour (Turquie, États-Unis, Venezuela, Belgique, Bulgarie, Israël et Pérou), 6 contre (Soudan, Chine, Maroc, Mozambique, Fédération de Russie, Sénégal) et une abstention (Inde), en dépit des protestations du représentant du Pakistan, qui faisait partie des cinq membres du Comité absents de la salle au moment du vote.  Appuyé par le Soudan et le Maroc, le représentant du Pakistan a affirmé qu’il était revenu avant la fin de la procédure de vote et qu’il aurait dû être autorisé à voter.  La Présidente du Comité lui a répondu que ce vote se faisait par « appel nominal » et qu’en son absence, il n’avait pas pu être pris en compte.

Les délégations de l’Inde et du Maroc ont estimé qu’il n’appartenait pas au représentant du Bureau des affaires juridiques « d’annoncer les résultats du vote », ce que la Présidente a contesté.  Elle a affirmé que c’était bien elle qui les avait annoncés, avant qu’une demande de précision n’ait été faite et qu’elle ait invité le Service juridique à y répondre.  « Nous n’avons jamais demandé à bloquer le processus, ni à interrompre le vote, nous avions simplement demandé le droit d’exprimer notre position.  Je ne m’attarderai pas sur le résultat, mais la voix du Pakistan aurait pu faire la différence, malheureusement elle n’a pas été prise en compte alors que son représentant se trouvait dans la salle », a déclaré le délégué du Maroc.

La Présidente a ainsi « réfuté » les propos du représentant du Soudan, qui a contesté les résultats du vote, en soutenant que le vote n’avait pas été conduit de manière transparente.  Elle lui a rappelé qu’il avait été autorisé à prendre la parole à plusieurs reprises, en dépit du fait que sa motion d’ordre ne portât pas sur des aspects techniques.

Concluant ce débat, le représentant russe a estimé que la situation d’aujourd’hui était « sans précédent » depuis au moins 2008, date à laquelle son pays avait commencé à siéger au sein du Comité.  Aujourd’hui, a-t-il dit, nous avons porté préjudice aux méthodes de travail du Comité et « ruiné la confiance » entre ses membres.  Il a estimé que sa propre demande n’avait pas été prise en compte, en qualifiant cela d’« inadmissible ».  On peut supposer que ce que certains membres du Comité ont fait aujourd’hui pourrait se répéter « demain et après-demain », a-t-il fait observer.  Le représentant de la Fédération de Russie, appuyé par le Soudan, a demandé de préciser le fondement juridique de la décision ayant empêché le représentant du Pakistan de prendre part au vote.

Report de trente nouvelles demandes en l’attente des réponses aux questions des membres du Comité

Le représentant du Pakistan a demandé à l’ONG Active Help Organization (Pakistan) de préciser les nombreux acronymes qui figurent dans sa candidature.  Son homologue du Nicaragua a ensuite souhaité obtenir des précisions quant aux projets en cours d’ELA-Equipo Latinoamericano de Justicia y Género (Argentine), alors que le dernier ayant été mentionné date de 2012.  La délégation nicaraguayenne s’est également interrogée sur les organisations avec lesquelles Boy With a Ball Ministries (États-Unis) est en contact dans son pays.

Un commentaire a été émis par l’Inde au sujet de la manière dont les réponses aux questions sont formulées par l’ONG HAQ: Centre for Child Rights (Inde).  La Chine a demandé à International Green Economy Association (Chine) avec quelles autres ONG cette organisation avait coopéré et quels étaient ses projets du moment.  La décision sur la demande de Nigerian Diaspora Youths Movement for Peace and Development International Organization (Nigéria) a également été reportée à la suite d’une question de la Chine, qui a demandé de préciser l’identité des membres de cette organisation en Chine et à Hong-Kong.  La délégation d’Israël s’est dite perplexe d’entendre une telle demande.  Une question similaire a été posée à la même ONG par la délégation de Cuba, qui a souhaité savoir si les quatre membres de l’ONG à Cuba étaient « des étudiants ou simplement des représentants de la société civile ».  Cuba, qui a également voulu avoir des précisions sur les autres ONG avec lesquelles Asia Center for Human Rights (ACHR) (République de Corée) avait travaillé jusqu’à présent.

À l’ONG Shah Maqeem Trust (Pakistan), le délégué du Pakistan a demandé des éclaircissements sur sa composition.  Skyian Welfare Organization, une autre ONG pakistanaise, s’est vue reprochée des disparités dans ses comptes.  Son homologue de la Chine a constaté, quant à elle, qu’une part importante des frais de Sonke Gender Justice Network (Afrique du Sud) était couverte par des contributions extérieures.  Comment, dès lors, pouvons-nous assurer d’une situation saine pour cette ONG? a-t-elle dit.

Dans la même veine, la représentante de la Chine a constaté que The Akshaya Patra Foundation (Inde) avait un surplus élevé et s’est enquise de savoir de quelle manière cette ONG comptait en faire usage.  Ensuite, comment l’ONG explique-t-elle que le financement vient en partie du Gouvernement? a-t-elle demandé.  Par ailleurs, pour les sites Internet de deux ONG –The F W de Klerk Foundation Trust (Afrique du Sud) et Advocates for International Development (Royaume-Uni)– la déléguée de la Chine a constaté que la terminologie utilisée au sujet de Taiwan était erronée.

Pour Center for Media & Peace Initiative Inc.(États-Unis), la représentante du Nicaragua a posé des questions sur les formations organisées par l’ONG à l’attention des journalistes dans des pays comme la Sierra Leone, le Nigéria, la Namibie et l’Ouganda, en souhaitant notamment des précisions sur les ONG de sa région qui y participent.  Elle a aussi demandé à Earth Charter Associate Ltd. (États-Unis) de compléter sa réponse à des questions posées précédemment en fournissant des précisions relatives à ses membres.

En ce qui concerne Institute for Human Rights and Business Limited (Royaume-Uni), la représentante de la Chine a souhaité qu’elle donne des exemples de son expérience en matière de promotion des droits de l’homme.  Le représentant du Maroc a, pour sa part, demandé des détails sur les activités que mène International Falcon Movement –Socialist Educational International (Belgique) dans les pays d’Afrique du Nord.

La représentante de la Chine a demandé à Korean Bar Association (République de Corée) d’indiquer si elle avait participé à la conférence de l’ECOSOC du mois de mars 2014, comme elle en avait l’intention.  Elle a ensuite demandé des précisions sur le solde comptable de Let’s Breakthrough, Inc. (États-Unis).  Pour North Korea Intellectuals Solidarity (République de Corée), la représentante de la Chine a voulu connaître les activités de l’organisation qui sont financées par le Gouvernement coréen.

S’agissant de Peace and Hope International (États-Unis), la représentante du Nicaragua a voulu connaître les critères qui étaient utilisés pour déterminer les pays où cette organisation travaille.  Elle a aussi demandé des informations sur les projets menés par l’organisation au cours de l’année écoulée.  Pour Peer Consultants, P.C. (États-Unis), la représentante de la Chine a demandé si l’organisation prévoyait toujours de mener des projets en Chine.

Le représentant du Soudan a demandé à l’organisation Stichting War Child (Pays-Bas) des précisions sur ses activités au Soudan et sur l’aide qu’elle apporte aux réfugiés dans les pays arabes.  En ce qui concerne Survivor’s Network of those Abused by Priests (États-Unis), le même représentant a demandé à l’ONG d’indiquer avec qui elle coopère dans les quatre pays arabes où elle travaille et de préciser ses éventuelles activités dans des pays de l’Afrique de l’Est.

À l’ONG The Equal Rights Trust (Royaume-Uni), le représentant de la Fédération de Russie a demandé des précisions sur sa page Internet relative à la situation au Bélarus qui porte le titre « Une demi-heure avant le printemps ».  Cette organisation a-t-elle pour objectif de promouvoir des « révolutions colorées » dans l’ex-URSS, a-t-il demandé.

Pour ce qui est de The Institute of Development Studies (Royaume-Uni), la représentante de la Chine a demandé des précisions sur un projet mené dans son pays.  Elle a aussi demandé à The International Coalition to Ban Uranium Weapons (Royaume-Uni) de biffer la mention « Tibet » sur son site Internet.  En ce qui concerne The Leadership Foundation (États-Unis), le représentant du Venezuela a demandé des explications sur ses activités dans son pays.

Dialogue avec les représentants d’ONG présents à la séance

Conformément à la pratique établie, le Comité a entendu des représentants d’organisations présents dans la salle en fin de journée, pour qu’ils répondent aux questions qui leur ont été posées par ses membres.

Le représentant de Mittetulundusühing Fenno-Ugria Asutus (Estonie) a expliqué que son organisation entendait établir et renforcer les contacts entre les populations qui ont une langue commune, la langue hongroise, notamment en Estonie, Finlande, Hongrie, Fédération de Russie et Norvège.  Répondant à une question, posée hier, sur la crédibilité des informations qu’il présente sur son site Internet, il a indiqué qu’une personne responsable du site vérifiait la fiabilité des sources d’informations.  En ce qui concerne l’indépendance politique de l’organisation, il a assuré que le Conseil d’administration était complètement indépendant du Gouvernement estonien, même si l’essentiel de son financement provient de l’État.  L’ONG regroupe 46 autres organisations membres, dont seulement 4 sont des divisions du Gouvernement, a-t-il ajouté.  Le secrétariat du Comité a aussi rappelé qu’il avait été demandé à l’ONG de ne pas mentionner le droit à l’autodétermination du Tibet et de Taiwan, car ces régions appartiennent à la Chine.

À une question de la Fédération de Russie, le représentant de l’ONG a expliqué que les activités n’étaient pas limitées à l’Estonie.  Il a également fourni une liste des projets en Fédération de Russie, qui est un partenaire important de cette ONG.

S’agissant de The Ford Foundation (États-Unis), le représentant du Pakistan a demandé des informations sur tous les projets qu’elle mène ou a menés par le passé, compte tenu des importantes ressources dont elle dispose.  Le représentant de l’organisation a indiqué qu’elle avait actuellement des fonds d’un montant total de 12 milliards de dollars.  En vertu de la législation américaine, l’ONG fait don, chaque année, de 5% de ses avoirs, a-t-il ajouté, en précisant qu’elle avait ainsi fait don de plus de 500 millions de dollars l’an dernier.  À l’issue de cet échange, le Comité a décidé de recommander l’octroi du statut consultatif spécial à cette ONG.

Le représentant de Convention of Independant Financiela Advisors – CIFA, organisation déjà dotée du statut consultatif spécial mais qui s’est vue refuser, hier, la reclassification en statut général, a assuré que son organisation avait participé activement aux travaux des 66^e, 67^e et 68^e sessions de l’Assemblée générale.  « Nous travaillons dans le cadre du Pacte mondial et sommes en contact permanent avec le Conseil économique et social (ECOSOC) », a-t-il ajouté.  CIFA, a-t-il dit, regroupe des fédérations internationales et des associations nationales de conseillers financiers.  Ces professionnels aident les investisseurs à prendre leurs décisions et, ce faisant, s’occupent d’environ 20% des richesses du monde, a-t-il fait remarquer.  Il est important de disposer des fonds nécessaires pour mettre en œuvre les bonnes idées et garantir la réalisation des futurs objectifs de développement durable, a-t-il souligné.

Notant que l’organisation est déjà active auprès de l’ECOSOC, la représentante d’Israël a demandé pourquoi elle voulait passer du statut consultatif spécial au statut consultatif général.  Elle a rappelé que très peu d’organisations étaient dotées du statut général.  Le financement est la clef de ce qui sera réalisé pour la période post-2015, a répondu le représentant de l’ONG, en estimant aussi que les Institutions de Bretton Woods devraient être réformées.  Compte tenu de l’importance de ces questions, il est nécessaire, a-t-il estimé, que l’ONG obtienne le statut consultatif général.  Après avoir insisté sur la nécessité d’aider les jeunes à prendre des risques, il a attiré l’attention sur les incertitudes qui bloquent les investissements. 

Le représentant de l’Inde, peu convaincu par le bien-fondé de la demande de reclassement, a demandé à l’ONG d’expliquer par écrit les raisons de cette demande.  L’examen de la requête a donc été reporté à plus tard.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Instance permanente sur les questions autochtones

Treizième session

13^e séance – après-midi

L’INSTANCE PERMANENTE SUR LES QUESTIONS AUTOCHTONES S’INFORME DES NÉGOCIATIONS

SUR LE PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT POUR L’APRÈS-2015

Le Groupe de travail de l’Assemblée générale sur les objectifs de développement durable a dégagé, à ce jour, 17 objectifs à intégrer dans le programme de développement pour l’après-2015.  C’est ce qu’a annoncé son Coprésident et Représentant permanent de la Hongrie auprès des Nations Unies.

Avec quatre autres panélistes, M. Csaba Kőrösi, a fait, devant l’Instance permanente sur les questions autochtones, le point sur les travaux de son Groupe de travail auquel participent les représentants des peuples autochtones et qui, créé il y a un an et demi, a encore deux sessions à tenir.

Sur les 16 ou 17 objectifs, 14 font l’objet d’un appui écrasant des États membres, a dit M. Kőrösi.  Les modalités de la lutte contre les changements climatiques, a-t-il avoué, exigeront des « négociations de dernière minute » mais cela ne tient pas au fait que les États ne saisissent pas l’importance cruciale de la question.  Le Coprésident du Groupe de travail a ajouté que les moyens d’application des objectifs nécessiteront aussi d’autres négociations.

L’Instance permanente sur les questions autochtones a repris aujourd’hui l’examen, entamé vendredi dernier, de la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones qui s’achève à la fin de cette année et des questions liées au programme de développement pour l’après-2015, date butoir pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

À quelques mois de cette date butoir, force est de constater l’absence de progrès tangibles pour les peuples autochtones dans des domaines aussi vitaux que la santé, l’éducation ou l’autonomisation de la femme, a estimé le représentant du Grand Groupe* des peuples autochtones, M. Roberto Borrero, qui est revenu sur « le caractère invisible » de ces peuples dans les OMD, craignant déjà qu’il en soit de même dans le programme de développement pour l’après-2015.

Le projet de programme est toujours en train d’être finalisé, a rassuré le Président du Groupe de travail, en déclarant que chaque fois qu’il est fait mention des groupes vulnérables, les peuples autochtones y sont inclus.  Le Président du Réseau mondial des personnes autochtones handicapées a plaidé pour les droits de la catégorie de gens qu’il représente.  Il nous faut un programme qui promeuve l’égalité de tous les groupes devant l’éducation et l’emploi et à cet égard, le secteur privé a un rôle fondamental à jouer, a souligné l’Australie.

Dans une déclaration liminaire, Mme Joan Carling, membre de l’Instance, a présenté les grandes lignes de la résolution 59/174de l’Assemblée générale proclamant la deuxième Décennie des peuples autochtones (2005-2014) ainsi que les grands axes du programme de travail de la Décennie.  En termes de résultats, les autochtones sont au plus bas de l’échelle à tous les égards et ne figurent ni dans les statistiques ni dans les données nationales.  Alors qu’ils sont reconnus comme l’un des grands groupes de négociateurs pour le futur programme de développement, leurs propositions ne sont pas retenues.

Comme c’est la dernière année de la Décennie, il est essentiel de faire le bilan des réalisations et de rester vigilants dans les négociations actuelles.  Mme Agnes Leina, du Comité de coordination des peuples autochtones d’Afrique (IPACC), a présenté la feuille de route des femmes autochtones des sept régions socioculturelles ayant participé à la Conférence de Lima.  Ces femmes réclament une participation active à toutes les étapes des processus de prise de décisions sur le développement, avec des indicateurs culturellement acceptables.  Un ancien membre de l’Instance, M. Eutelekio Guzman, a demandé que le programme de développement pour l’après-2015 ne se limite pas aux pays en développement. 

Au niveau national, une consultation d’une année est en cours au Brésil avec les peuples autochtones, les gouvernements locaux et la société civile.  En 2015, en coopération avec le Comité intertribus le Gouvernement organisera les Jeux des peuples autochtones dans la ville de Palmas.  La Nouvelle-Zélande table quant à elle sur six des objectifs du Groupe de travail, notamment la santé, l’égalité des chances et l’autonomisation de la femme, la croissance économique, l’emploi décent et des sociétés pacifiques et non violentes, l’état de droit et la lutte contre les inégalités.

Le Chili accuse toujours un manque de ressources pour réaliser tous les objectifs en faveur des peuples autochtones.  Au Mexique, les défis sont encore de taille avec une population autochtone de 15,1 millions d’âmes, dont 80% vivent dans une pauvreté extrême.  Le pays milite pour que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ait un caractère juridiquement contraignant. 

Le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) a regretté que le pastoralisme soit encore ignoré dans les discussions sur le programme de développement pour l’après-2015.  Or, c’est une question universelle puisque plus de 500 millions de personnes en dépendent pour leur subsistance.

L’Instance poursuivra ses travaux demain jeudi 22 mai, à partir de 11 heures.

* Le Sommet de la Terre de Rio en 1992 avait identifié neuf grands groupes à savoir, les agriculteurs, les autochtones, les autorités locales, la communauté scientifique et technique, les entreprises et l’industrie, les femmes, les jeunes, les ONG, et les travailleurs et les syndicats

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Instance permanente sur les questions autochtones

Treizième session

11^e et 12^e séances – matin et après-midi

INSTANCE PERMANENTE: M. JAMES ANAYA, RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES, QUITTE SON POSTE « REMPLI D’OPTIMISME »

M. James Anaya, Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, qui achève son deuxième mandat de trois ans, a déclaré à l’Instance permanente qu’il quitte son poste « rempli d’optimisme ».

L’Instance permanente a examiné aujourd’hui l’état de mise en œuvre de la Déclaration de 2007 sur les droits des peuples autochtones avant de dialoguer avec le Rapporteur spécial.  M. James Anaya a salué la Déclaration comme « une force qui a fait mieux connaître les peuples autochtones, loin du mythe romantique du bon sauvage ».

S’il a appelé à des efforts renouvelés pour combler le fossé entre la Déclaration et la situation réelle des autochtones dans le monde, le Rapporteur spécial s’est montré optimiste quant à la faculté de trouver des solutions à des questions « très difficiles ».  Il a relevé une tendance au pragmatisme après, les années 70 où les peuples autochtones avaient du mal à faire accepter leur présence aux Nations Unies.

Or, aujourd’hui, je vois des fonctionnaires sincèrement déterminés à résoudre des problèmes complexes, a affirmé celui qui vient d’effectuer des visites au Canada, au Panama et au Pérou.  La meilleure façon d’aller de l’avant est de maintenir le dialogue entre les États, les peuples autochtones et les autres parties prenantes, a-t-il estimé, voyant une occasion en or dans la Conférence mondiale sur les peuples autochtones que l’Assemblée générale a convoquée en septembre 2014.

Celui qu’un député norvégien vient de proposer comme candidat au prix Nobel de la paix, sera remplacé par Mme Victoria Tauli-Corpuz, des Philippines.  Professeur à l’Université de l’Arizona et spécialiste des droits de l’homme, M. Anaya a donné un dernier conseil au Secrétariat de l’ONU: au lieu de créer un poste permanent de haut niveau sur les droits des peuples autochtones, il faut plutôt pourvoir les trois mécanismes existants en effectifs et en ressources supplémentaires; les trois mécanismes étant l’Instance permanente, le Rapporteur spécial et le Mécanisme d’experts.  

L’Instance permanente poursuivra ses travaux demain mercredi 21 mai, à partir de 15 heures, avec un débat sur la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones et sur le programme de développement pour l’après-2015.

APPLICATION DE LA DÉCLARATION DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

L’Instance permanente a examiné, ce matin, le degré d’application de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.  Adoptée le 17 septembre 2007 par l’Assemblée générale de l’ONU, la Déclaration compte 46 articles disposant, entre autres, que les peuples autochtones ont le droit à l’autodétermination et qu’en vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.  Ils ont le droit de s’administrer eux-mêmes pour tout ce qui touche à leurs affaires intérieures et locales, ainsi que de disposer des moyens de financer leurs activités autonomes.

La Déclaration dit encore que les peuples autochtones privés de leurs moyens de subsistance et de développement ont droit à une indemnisation juste et équitable.  Elle assigne aux États l’obligation de reconnaître les droits des peuples autochtones en ce qui concerne leurs terres, territoires et ressources et de statuer sur ces droits.  Les peuples autochtones, précise la Déclaration, ont droit à réparation pour les terres, territoires et ressources qu’ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

C’est une somme de 500 milliards de dollars qu’a réclamé aujourd’hui, au nom de 567 tribus, une descendante des Lakota et des Cheyenne s, peuples qui ont pris part les 25 et 26 juin 1876 à la Bataille de « Little Bighorne » qui s’est soldée par une défaite cuisante de l’armée américaine.  L’oratrice a parlé des 18 traités signés que les États-Unis n’ont jamais respectés.  Avec sa sœur, elle a demandé des enquêtes sur les abus et la corruption généralisés dans les territoires autochtones.  Elle a achevé son intervention par une prière à la mémoire de tous ceux qui sont morts de ces injustices.  Justement, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU vient de plaider pour un accès plus large des peuples autochtones à la justice, a indiqué le Président du Mécanisme des experts sur les droits des peuples autochtones, le Chef WILTON LITLLECHILD.  Il a dit son intention de poursuivre le travail sur la justice réparatrice et l’intégration des droits des peuples autochtones dans le programme de développement pour l’après-2015.  Le Chef Wilton Litllechild a prévenu qu’une faible participation des peuples autochtones à la Conférence mondiale de septembre 2014 ne peut que nuire à la crédibilité de ce rendez-vous international.

Des efforts tous azimuts s’imposent pour que la Conférence mondiale et le programme de développement pour l’après-2015 ne laissent personne sur le côté, a estimé le Caucus des personnes handicapées.  Concernant les préparatifs de la Conférence mondiale, la Ministre de la condition féminine du Paraguay a appuyé les recommandations de la Conférence de Lima d’octobre 2013 et plaidé pour l’intégration des droits de la femme autochtone dans le programme de développement pour l’après-2015.  Elle n’a pas oublié de passer en revue les efforts de son pays pour élargir les espaces de participation des peuples autochtones à la formulation et l’exécution des politiques publiques.  Les projets du Partenariat des Nations Unies pour les peuples autochtones ont été décrits par l’Organisation internationale du Travail (OIT), Coprésidente dudit Partenariat, qui s’est enorgueillie que plusieurs programmes nationaux de développement tiennent compte, pour la première fois, des besoins des peuples autochtones.  Le prochain plan de développement du Détroit de Torres contiendra d’ailleurs les 46 articles de la Déclaration contre 36 auparavant, a annoncé l’Autorité régionale du Détroit de Torres.

À ce propos, la Commission des droits de l’homme de l’Australie a encouragé tous les États à mettre à jour leur jurisprudence nationale pour l’aligner avec les normes internationales relatives aux droits des peuples autochtones.  Le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme- HCDH a annoncé la parution prochaine d’un manuel sur les droits des peuples autochtones à l’intention des commissions nationales des droits de l’homme.  Le Caucus africain a appelé ces dernières à renforcer les mesures de protection des droits de ces peuples, en particulier des personnes âgées, handicapées, des enfants et des jeunes filles.  Il faut, a renchéri le Danemark, renouveler l’engagement et l’attachement à la Déclaration sur les droits des peuples autochtones qui revêt, en tout point de vue, un caractère juridique. 

Le Brésil a vanté les mérites de la réforme constitutionnelle de 1988 qui promeut la participation des peuples autochtones à la vie publique.  Le représentant du Caucus asiatique a en revanche fait part d’une situation « précaire » dans son continent où la force a été utilisée pour étouffer les revendications légitimes des peuples autochtones.  Il a dénoncé les enlèvements, les arrestations, les exécutions extrajudiciaires, la tactique des boucliers humains, les tortures, les harcèlements sexuels, les viols, la confiscation des terres ou les disparitions forcées.  Les peuples autochtones sont tout simplement privés de leur droit de participer à la vie sociale et politique.  Les antiterroristes, a encore accusé le Caucus, sont des menaces pour la liberté des autochtones au Bangladesh, en Malaisie, aux Philippines ou encore en Inde.  

M. DEVASHISH ROY, membre de l’Instance permanente, a d’ailleurs réagi à la déclaration qu’a faite le Bangladesh, le 15 mai dernier, sur la région des montagnes de Chittagong à la frontière avec le Myanmar.  Il a prié le Gouvernement bengalais d’utiliser la terminologie de l’Instance permanente car avec la Déclaration, il n’y a plus de confusion possible.  Le terme « minorité ethnique » n’a plus lieu d’être.  Pour relever le malentendu autour du concept de « peuples autochtones », le Groupe de travail sur les populations et communautés autochtones en Afrique, a dit sa Présidente, s’est rendu dans 13 pays et a organisé quatre séminaires de sensibilisation et vulgarisation de la Déclaration des Nations Unies, dont le dernier à Tunis en 2014 pour les peuples amazighs d’Afrique du Nord.  Le Groupe de travail a d’ailleurs désigné des points focaux régionaux.  En El Salvador, le « Gouvernement du changement » a reconnu, dès 2010, le caractère pluriethnique et multiculturel du pays, et entrepris ces cinq dernières années, une campagne de revalorisation morale des autochtones. 

M. KENNETH DEER, Membre du Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones, a exhorté les gouvernements et les bailleurs de fonds à accroître leurs contributions.  Très applaudi, M. JOSÉ FRANCISCO CALI TZAY, Président du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, premier autochtone à avoir été nommé à la présidence d’un organe de traité, a souligné la complémentarité entre son Comité et l’Instance permanente, qui doivent collaborer davantage. 

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones

« Nous devons redoubler d’efforts pour combler le fossé entre la Déclaration et la situation réelle des autochtones dans le monde », a dit le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones.  M. James Anaya a reçu du Conseil des droits de l’homme le mandat spécifique de faire la promotion de la Déclaration des Nations Unies, cadre normatif guidant tous les volets de son action.  C’est là, a-t-il estimé, que la Conférence mondiale peut être déterminante.

La Déclaration, a-t-il souligné, est une force qui a fait mieux connaître les peuples autochtones en les débarrassant des « images de sauvagerie ou de romantisme ».  L’adoption du document a été un moment historique pour des peuples qui continuent de souffrir de bien des façons du déni de leurs droits fondamentaux.

Mon rapport, s’est-il défendu, ne vise pas à mettre l’huile sur le feu mais à favoriser le dialogue, dans un esprit d’amitié.  Il met l’accent sur la nécessité de persévérer dans la création de structures institutionnelles pour réaliser les droits des peuples autochtones.

Le Rapporteur spécial a dit tenir au partage des pratiques exemplaires, aux rapports de pays, à l’examen des allégations de violations des droits de l’homme et aux études thématiques.  Les préoccupations des peuples autochtones doivent devenir la priorité de tous les gouvernements, a affirmé celui qui sera remplacé par Mme Victoria Tauli-Corpuz, des Philippines. 

Cette dernière a d’ailleurs salué les succès et la visibilité qu’a su donné M. Anaya à cette procédure spéciale.  Face à l’ignorance vis-à-vis des peuples autochtones et qui fait naître des attitudes hostiles, celui qui est toujours Rapporteur spécial a néanmoins relevé une tendance pragmatique dans la recherche de solutions.  Il a rappelé les difficultés des autochtones lorsque, dans les années 70, ils cherchaient à assoir une présence permanente aux Nations Unies.  Des efforts qui aboutiront à la création de l’Instance permanente.  Les autochtones ont fait montre de créativité et d’ouverture pour promouvoir une coexistence pacifique, a rappelé le Rapporteur spécial.    

Au cours de son échange avec les représentants des peuples autochtones, il s’est montré optimiste quant à la recherche de solutions à des questions « très difficiles ».  J’ai vu des fonctionnaires sincèrement déterminés à résoudre des problèmes complexes, a-t-il affirmé.  Il a en effet donné un aperçu de ses visites au Canada, au Panama et au Pérou.  Aujourd’hui, l’Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador et la Confédération des six nations (Ermine Skin Cree du Canada) ont insisté sur la mise en œuvre des recommandations du Rapporteur spécial, inquiètes de la vague d’assassinats et de disparitions des femmes autochtones.

Le Sommet des Premières Nations a dénoncé la pollution due à l’industrie du pétrole en Colombie britannique.  « La circulation des pétroliers sur nos territoires est une violation de nos droits », a lancé son représentant, en rappelant que la Cour suprême du Canada a dûment reconnu le droit des Premières Nations d’être consultées sur l’exploitation de leurs ressources.  Le Canada a insisté sur « des relations bâties sur la confiance et le dialogue ». 

Le Panama a précisé qu’il dispose désormais d’un cadre juridique tout à fait complet pour la protection des terres et des territoires, mais que les projets d’investissements à grande échelle, l’éducation et la santé, sont autant de questions qui nécessitent plus d’efforts.

Au Pérou, la question des activités de l’industrie extractive se pose avec acuité, ce qui a entraîné de nombreuses manifestations émaillées et de violence dans certains cas.  Le Pérou a affirmé avoir été le premier pays au monde à adopter une loi en 2011 sur le consentement préalable pour que les 52 peuples autochtones puissent décider d’une manière libre et autonome.

Le Rapporteur spécial a rappelé que dans le cadre de ses études thématiques, il avait fait des rapports sur les répercussions de l’industrie minière.  Il ne faut pas partir du principe que les intérêts des sociétés d’extraction et des peuples autochtones étaient irrémédiablement inconciliables car certains peuples sont disposés à négocier, a-t-il tempéré.  Son rapport sur l’industrie minière énumère les conditions minimales pour que l’exploitation soit acceptable. 

M. Anaya, qui achève son deuxième mandat de 3 ans, a indiqué que depuis le début, il avait accordé une attention toute particulière au dialogue et à la coordination avec les deux autres mécanismes de l’ONU chargés des questions autochtones que sont le Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones et l’Instance permanente.

Au lieu de créer un poste permanent de haut niveau au sein du Secrétariat de l’ONU sur les droits des peuples autochtones, il faut plutôt, a-t-il suggéré, pourvoir les trois mécanismes existants en effectifs et en ressources supplémentaires. 

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Conseil de sécurité                                        

7179^e séance – après-midi                                  

LE REPRÉSENTANT SPÉCIAL APPELLE À SUIVRE LA VOIE POLITIQUE POUR PRÉVENIR

UNE ESCALADE DE LA VIOLENCE AU MALI

Le Ministre malien des affaires étrangères demande la création

d’une commission internationale de vérification des faits et un mandat robuste pour la MINUSMA

Le Conseil de sécurité, qui s’est réuni cet après-midi pour examiner la situation au Mali, après les graves incidents de ces derniers jours à Kidal, a entendu le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Mali et le Ministre malien des affaires étrangères.  Ces derniers, qui s’exprimaient en direct de Bamako, par vidéoconférence, ont fait état de la situation qui prévaut sur le terrain et souligné les conditions nécessaires pour assurer un retour au calme.

Le Représentant spécial, M. Bert Koenders, a déploré les pertes en vies humaines et les actes de violence commis ces derniers jours à Kidal, avant d’adresser ses condoléances au Président du Mali et aux familles des victimes.  Il a demandé d’identifier les auteurs de ces crimes odieux et de les traduire en justice.

M. Koenders a expliqué que ces actes agissaient en violation de la résolution pertinente du Conseil de sécurité et de l’Accord préliminaire du 18 juin 2013.  Il a déploré que deux Casques bleus et 21 policiers de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) aient été blessés à Kidal.

Ces graves incidents, qui se sont produits pendant la visite du Premier Ministre malien dans la région, soulignent les problèmes sécuritaires qui se posent au Mali, a fait observer M. Koenders.  Ils illustrent en particulier la complexité et la difficulté d’un retour au calme dans le nord du pays, a-t-il ajouté.

Le Représentant spécial a assuré que les Nations Unies demeuraient profondément attachées au rétablissement de l’État dans le nord du Mali, une condition nécessaire au traitement des causes profondes du conflit malien.  « L’indifférence, a-t-il dit, n’est pas une option.»  Pour prévenir d’autres pertes en vies humaines, il faudrait donner la priorité à une solution politique, a-t-il recommandé.

La priorité aujourd’hui, a-t-il poursuivi, c’est que Kidal s’éloigne du gouffre de la confrontation.  Tout doit être fait pour éviter qu’un nouveau cycle de violence place le Mali à l’ordre du jour du Conseil de sécurité et fasse courir des risques à toute la région.  Il a aussi demandé au Mouvement National pour la Libération de l’Azawad (MNLA) de rendre le bâtiment du Gouvernorat le plus tôt possible.

« Les violences ne feront qu’engendrer davantage de violence et le peuple malien sera le premier à en souffrir », a mis en garde M. Koenders.  Cette préoccupation avait été exprimée par le Vice-Secrétaire général qui a appelé le Président malien pour lui recommander de suivre une voie politique afin de résoudre les problèmes actuels, a-t-il rappelé, avant de souligner la nécessité pour la communauté internationale de faire pression sur les groupes armés et, notamment, sur le MNLA.

Les Nations Unies continueront d’accompagner les parties dans le processus de réconciliation, a assuré M. Koenders, en émettant l’espoir que les pourparlers de paix se tiendront sans tarder.  Il a aussi assuré que l’ONU voulait soutenir le renforcement des capacités et les réformes institutionnelles.

Le Ministre des affaires étrangères du Mali, M. Abdoulaye Diop, a regretté qu’« au moment où tout est mis en œuvre pour relancer les pourparlers de paix, les groupes armés, qui ont profité du statu quo pour reconstituer leurs forces, ont fait le choix de déclarer la guerre au Mali en s’attaquant à nos forces de défense et de sécurité », le 17 mai 2014.

Il a qualifié d’« acte crapuleux » l’attaque perpétrée contre le Premier Ministre et sa délégation à Kidal, et de « violation flagrante, délibérée et préméditée de tous les engagements antérieurs pris, y compris les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité ».  M. Diop a affirmé aux membres du Conseil que les fanions d’Al-Qaeda au Maghreb islamique (AQMI) et d’Ansar Eddine flottaient sur les véhicules des agresseurs, aux côtés de ceux du MNLA.

Le Ministre a déploré que la délégation gouvernementale n’ait pas bénéficié du soutien et de la protection qu’elle était en droit d’attendre en de telles circonstances.  « Le peu de troupes des Forces armées maliennes étaient présentes sur le terrain –‘peu’, a-t-il précisé parce que cela était stipulé par l’Accord de Ouagadougou et respecté par la partie malienne– a dû faire face avec les moyens du bord à des hordes de narcoterroristes lourdement armés.»

Exigeant que l’agression survenue à Kidal ne reste pas impunie, M. Diop a demandé la création d’une commission internationale qui serait chargée de vérifier les faits afin que les responsables soient traduits devant les juridictions nationales et internationales.  En outre, dans la perspective du renouvellement du mandat de la MINUSMA, le Ministre malien des affaires étrangères a demandé au Conseil de sécurité de définir « un mandat robuste en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies et de désarmer tous les groupes armés, particulièrement le MNLA ».

Il a souhaité, en dernier lieu, que la déclaration et les recommandations qui seront adoptées sur cette situation précisent bien qu’il y a eu « un agresseur », qui doit être identifié clairement, et « un agressé », qui est le Gouvernement malien.

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