Le Comité des organisations non gouvernementales recommande l’octroi du statut consultatif spécial auprès de l’ECOSOC à neuf ONG et reporte l’examen de 33 autres demandes

Comité des organisations non gouvernementales

Session ordinaire de 2014

22^e & 23^e séances – matin & après-midi

LE COMITÉ DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES RECOMMANDE L’OCTROI DU STATUT CONSULTATIF SPÉCIAL

AUPRÈS DE L’ECOSOC À NEUF ONG ET REPORTE L’EXAMEN DE 33 AUTRES DEMANDES

Le Comité des organisations non gouvernementales (Comité des ONG) a, aujourd’hui, recommandé au Conseil économique et social (ECOSOC) l’octroi du statut consultatif spécial à 9 organisations non gouvernementales* (ONG) et a reporté l’examen des candidatures soumises par 33 autres ONG.

Estimant que l’ONG mène des activités contraires aux principes du respect de la souveraineté des États et de la non-ingérence dans leurs affaires intérieures, qui sont consacrés dans la Charte des Nations Unies, la délégation de Cuba, soutenue par celles de la Bolivie, de la Chine, de l’Équateur, de la Fédération de Russie, du Nicaragua, du Sénégal, du Soudan et du Venezuela, s’est opposée à ce que le statut consultatif spécial soit accordé à l’ONG Fundación CADAL (Centro para la Apertura y el Desarrollo de América Latina).

Par ailleurs, une discussion soulevée par le Maroc, et à laquelle ont pris part également la Belgique, les États-Unis, l’Inde et Israël, a porté sur le fait de savoir s’il convenait de faire figurer dans les communiqués de presse les noms des pays qui posent des questions aux ONG.  La représentante du Pérou, Mme Ana Pena, qui présidait la séance de travail du Comité, a proposé que cette question soit débattue lors de l’examen du point de l’ordre du jour concernant l’amélioration des travaux du Comité.

Dans des remarques de clôture, le représentant du secrétariat du Comité des ONG a relevé que le Département de l’information (DPI) avait assuré la couverture de la réunion d’hier et de celle d’aujourd’hui, produisant des communiqués de presse en français et en anglais sur le déroulement des travaux.  Il a remercié le DPI pour le travail et le soutien ainsi fourni au Comité des ONG. 

Le Comité des ONG peut recommander l’octroi du statut consultatif général auprès de l’ECOSOC aux ONG qu’il juge qualifiées.  Il peut aussi recommander que le statut consultatif spécial ou encore l’inscription sur la Liste soient accordés à des ONG candidates.

Le statut consultatif général concerne les ONG qui poursuivent des activités couvrant la plupart des domaines d’action de l’ECOSOC.  Ces ONG sont autorisées à soumettre au Conseil économique et social des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de certaines questions à l’ordre du jour de l’ECOSOC et de ses organes subsidiaires.

Le statut consultatif spécial concerne, quant à lui, des ONG internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d’activité du Conseil.  Les ONG auxquelles ce statut est octroyé peuvent également soumettre des communications écrites et des pétitions à l’ECOSOC.

L’inscription sur la Liste concerne les ONG qui contribuent de temps à autre aux travaux du Conseil.  Elles ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites.

Pour en savoir plus sur le Comité et ses décisions, veuillez consulter le site Internet www.un.org/esa/coordination/ngo.

Le Comité des ONG reprendra ses travaux demain, vendredi 23 mai, à partir de 10 heures.

EXAMEN DES DEMANDES DE STATUT CONSULTATIF OU DE RECLASSEMENT REPORTÉES DES SESSIONS PRÉCÉDENTES (E/C.2/2014/CRP.7)

Le Comité* a recommandé l’octroi du statut consultatif spécial aux ONG suivantes:

-Union des nations pour l’enseignement, la science universelle et les droits de l’homme (Suisse)

- World Future Council (WFC) (Allemagne)

-Pure in Heart America (États-Unis)

-Global South Watch ( Cameroun)

-Initiative for change-IFC

-Ray of Hope 

-Vivegam Godfrey (Inde)

- « Asociacion Espanola para el Derecho Internacional de los Derechos Humanos AEDIDH »

- « Association des populations des montagnes du monde »

Report de l’examen de nouvelles demandes en l’attente de réponses aux questions posées par des membres du Comité.

Les représentants du Nicaragua et du Pakistan ont jugé insuffisamment précise la réponse de l’ONG « United Hatzalah » concernant la localisation de son siège.  La délégation d’Israël a souhaité ne pas être associée à cette requête, estimant que United Hatzalah avait répondu que son siège se trouvait à Jérusalem.

La Chine a demandé quelle forme prenait la coopération de « Women Living under Muslim Laws - International Solidarity Network (WLUML) » avec Hong Kong, tandis le Maroc a souhaité savoir quel était l’objectif des études menées par cette ONG en Europe et en Amérique du Nord.

De même, la représentante de la Chine a souhaité connaître les projets de coopération à venir de « Youth of European Nationalities » avec son pays.

La déléguée du Nicaragua a demandé des précisions sur la nature des projets et sur l’identité des partenaires locaux qu’a dans les pays d’Amérique latine l’ONG « Zaka Rescue and Recovery ».

La représentante de la Chine a invité l’ONG « African Rights Initiative International » à préciser sa perception des règles et politiques de la Chine en matière d’associations.

La délégation d’Israël a désiré connaître « le véritable nom » de l’ONG « Al-Dameer Association for Supporting Prisoners and Human Rights » et demandé que l’ONG « Al-Marsad, The Arab Centre for Human Rights in the Golan Heights » fournisse des données ventilées sur ses dépenses.

La Turquie a notamment demandé à l’ONG « All-Ukrainian Association of Civil Organizations "Union of Armenians of Ukraine" » de fournir au Comité des informations précises sur ses partenaires.

La délégation de l’Inde a considéré qu’aucune information n’avait été donnée par l’ONG « Ambedkar Center for Justice and Peace » concernant ses relations avec des organisations dont les bureaux se trouvent aux États-Unis et au Canada.

Le Sénégal a demandé quelles étaient les initiatives et les activités concrètes auxquelles avait participé l’ONG « APMM Company Limited » au cours des dernières années.

La délégation du Soudan a en particulier jugé ambiguës les réponses fournies par l’ONG « Business and Professional Women Voluntary Organization – Sudan » sur les questions qui lui ont été posées. 

Cuba, la Bolivie, la Chine, l’Équateur, la Fédération de Russie, le Nicaragua, le Sénégal, le Soudan et le Venezuela se sont opposés à ce que le Comité recommande le statut consultatif spécial à « Fundación CADAL (Centro para la Apertura y el Desarrollo de América Latina) ».

La déléguée de Cuba a estimé que, politiquement motivée, cette ONG faisait la promotion de la subversion dans son pays et dans d’autres pays d’Amérique latine, contrevenant ainsi à la Charte des Nations Unies, en particulier en ce qui concerne les principes de respect de la souveraineté et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États qui y sont inscrits.

Sa collègue du Nicaragua a abondé dans le même sens, estimant, elle aussi, que cette ONG, qui souhaite s’ingérer dans les affaires intérieures de pays, ne remplissait pas les conditions énoncées dans la résolution 1996/31 de l’ECOSOC.  L’approche adoptée par cette ONG à l’égard d’un certain nombre de pays est belligérante, a quant à elle assuré la représentante du Venezuela.

Il est inadmissible qu’une ONG reçoive des ressources provenant de fonds nationaux afin d’essayer de mener à bien des politiques délibérément hostiles à un autre État Membre de l’Organisation, a déclaré pour sa part le représentant de la Fédération de Russie.

Le représentant de l’Équateur a accusé l’ONG d’avoir procédé à la confection et à la diffusion de publications injurieuses non seulement à l’égard de son pays, mais aussi de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC).

La Chine a souhaité que l’ONG « India Media Centre » apporte des précisions sur sa position concernant le Tibet.  Le représentant du Sénégal a demandé pour sa part quelles seraient les ressources supplémentaires dont bénéficierait cette organisation pour atteindre les objectifs financiers fixés pour pouvoir mener ses activités.

Au cours de ses débats de l’après-midi, le Comité a décidé de reporter l’examen de la demande de l’ONG « International Human Rights Commission relief Fund Trust », ceci, à la demande du représentant de l’Inde qui a souhaité obtenir des précisions sur les relations de cette ONG avec l’ONG International Human Rights Commission, qui est basée à Londres.

L’examen de la demande d’octroi de statut de l’ONG « Islamic African Relief Agency (ARA) » a été reporté à la demande des États-Unis, dont la délégation a souhaité avoir des précisions concernant les allégations ayant trait à un soutien au terrorisme pratiqué par cette association.  La délégation a aussi invité cette ONG à répondre aux questions que lui pose le Bureau du Département du trésor des États-Unis, concernant les avoirs qu’elle possède à l’étranger. 

Réagissant à cette intervention, le représentant du Soudan a estimé qu’il est injuste de prétendre que l’ONG « Islamic African Relief Agency » a des liens avec le terrorisme.  Il a invité la délégation américaine à fournir des preuves de liens éventuels que cette ONG aurait avec des systèmes de financement ou d’appui à des réseaux terroristes. 

L’examen de la demande de « Kashjeer Foundation » a été reporté dans l’attente de précisions sollicitées par le représentant du Pakistan sur les activités de cette ONG dans la région du Cachemire pakistanais.

Le Comité a également décidé de reporter l’examen de la demande de l’ONG « New Era Educational and Charitable Support Initiative » dans l’attente de précisions demandées par la représentante de la Chine sur les résultats des activités qu’elle mènerait en direction de la jeunesse.

Le Comité a également décidé de reporter l’examen des demandes des ONG « New World Hope organization »; « Rehabilitators »; « National Women’s Welfare Society Darwha »; et « Swadhikar » dans l’attente de précisions demandées par l’Inde sur le nombre de membres que compte la première de ces ONG au Pakistan; sur l’identité des bailleurs de fonds de la deuxième; sur les activités de la troisième, et sur le certificat d’enregistrement de la quatrième. 

Le Comité a également décidé de reporter l’examen de la demande de l’ONG « Palpung Munishasan Dhamachakra », à la requête de la délégation de la Chine, qui a souhaité que cette ONG emploie dans ses documents et autres déclarations la terminologie appropriée en ce qui concerne la province chinoise de Taiwan.

Malgré l’appui exprimé par les délégations du Pakistan et du Soudan à cette ONG, le Comité a décidé de reporter l’examen de la demande de « Sheikh Eid Bin Mohammad Al Thani Charitable Association » dans l’attente de précisions demandées par la représentante d’Israël sur les activités que mène cette association dans le domaine des droits de l’enfance, et de la fourniture d’informations précises sur les pays où elle est active, dont la représentante des États-Unis a demandé la liste. 

Le Comité a décidé de reporté l’examen de l’ONG « The Barhain Young Ladies Association » dans l’attente de précisions administratives sollicitées par le représentant du Maroc et d’informations financières sollicitées par les délégations du Sénégal et des États-Unis.  Le représentant de la Belgique s’est étonné qu’au sein d’un Comité qui exige que les ONG soient indépendantes par rapport aux gouvernements de leur pays d’origine, on attende que cette ONG se conforme à la législation du Bahreïn, qui impose aux ONG de solliciter l’avis du Gouvernement avant de soumettre une demande d’accréditation à une organisation internationale.  

Également reporté par le Comité a été l’examen de la demande de l’ONG « The Kuki Organization for Human Rights Trust ».  Cette demande ne sera examinée qu’une fois que l’ONG aura fourni certaines informations sollicitées par la délégation de la Chine, qui ont trait à l’identité des pays dans lesquels cette ONG serait déjà enregistrée ou compte l’être.  L’examen de la demande de « The World Association for al-Azhar Graduates (WAAG) » a également été reporté à la demande de la délégation de l’Inde, qui veut avoir des précisions sur l’adresse de cette ONG en Inde. 

Le Comité a également reporté l’examen de la demande de « Islamic Research and Information Artistic and Cultural Institute » et celle de l’organisation palestinienne « Treatment and Rehabilitation Center for Victims of torture » dans l’attente de précisions sollicitées par la délégation d’Israël sur le financement de la première et sur les partenaires et activités de la seconde. 

L’examen de la demande de « West Africa Centre for Peace Foundation » a aussi été remis à plus tard, dans l’attente de précisions sollicitées par la représentante de la Chine sur les partenaires et lieux d’implantation de cette ONG.

Le Comité a décidé de reporter l’examen de la demande de l’ONG « International Association of Genocide Scholars » à la demande de la représentante de la Turquie, qui s’est interrogée sur la neutralité de cette ONG et l’objectivité de ses membres. 

Le Comité a reporté l’examen de l’ONG « Action on Armed Violence » dans l’attente de précisions sollicitées par le représentant du Maroc sur le statut de la représentation de cette ONG à Laayoun, au Sahara occidental, sur les activités qu’elle mène au Sahara occidental en partenariat avec des agences des Nations Unies.

A également été reporté, l’examen de la demande de l’ONG « AFD International Belgium », ceci, dans l’attente de précisions sollicitées par la représentante de la Chine sur la volonté de cette ONG de respecter la souveraineté de la Chine et d’informations demandées par le représentant du Maroc concernant le désir éventuel de cette ONG de s’enregistrer au Maroc.  Ce dernier s’est également interrogé sur la réalité du nombre de membres annoncé par l’ONG dans sa documentation.

Le Comité a aussi reporté l’examen de la demande de l’ONG « Asia Journalists Association » à la requête de la représentante de Cuba, dans l’attente de précisions sur ses ressources budgétaires.   

Dialogue avec les ONG présentes

Dans le cadre du dialogue avec les organisations présentes aux travaux du Comité, qui a généralement eu lieu entre 17 et 18 heures, le Comité a entendu le représentant de l’organisation « The Kuki Organization For Human Rights Trust » qui a confirmé que son organisation était enregistrée officiellement en Inde.  Répondant à une question de la délégation du Soudan, le représentant de l’ONG a indiqué que son organisation disposait de bureaux officiels et reconnus au Bangladesh et au Myanmar.  Aux termes de cet échange, le Comité a demandé à l’ONG de fournir les documents d’enregistrement de cette ONG dans les pays où elle est active. 

Les délégations des États-Unis et de la Belgique se sont étonnées « des difficultés faites à cette ONG » en souhaitant qu’un statut puisse lui être accordé.  « Nous sommes enregistrés en Inde, et cet enregistrement est aussi reconnu par le Bangladesh et le Myanmar », a insisté le représentant de l’ONG en précisant que son organisation avait répondu à toutes ces questions par courriel électronique en date du 11 mars 2014.  Le représentant de l’Inde a suggéré de consulter les Missions permanentes du Bangladesh et du Myanmar pour s’enquérir de la nature des documents d’enregistrement d’associations et d’ONG en vigueur dans ces pays et savoir si l’ONG y était en règle.  

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