Le Comité des ONG recommande le statut consultatif spécial à 32 organisations et reporte l’examen de 30 autres

Comité des organisations non gouvernementales

Session ordinaire de 2014

20^e & 21^e séances – matin & après-midi

LE COMITÉ DES ONG RECOMMANDE LE STATUT CONSULTATIF SPÉCIAL À 32 ORGANISATIONS ET REPORTE L’EXAMEN DE 30 AUTRES

Une « bataille de procédure » divise les membres du Comité sur la demande

d’une ONG de défense des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres

Le troisième jour de la reprise de session du Comité des organisations non gouvernementales (Comité des ONG) a été marqué par une « bataille de procédure » concernant la demande d’une ONG canadienne.  Il a par ailleurs recommandé au Conseil économique et social (ECOSOC) l’octroi du statut consultatif spécial à 32 ONG et reporté l’examen de 30 candidatures.

Au moment où le représentant du Maroc venait de poser une question, son homologue de la Belgique a demandé un vote sur l’octroi du statut consultatif spécial à l’ONG canadienne Allied Rainbow Communities International, qui défend les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.

Cette requête a suscité des réactions immédiates de la part d’autres membres, notamment les délégations du Maroc et de la Fédération de Russie, qui ont dénoncé une proposition visant, selon eux, à contraindre le Comité à prendre une décision précipitée, alors que cette ONG a présenté sa candidature « il y a à peine un an ». 

À l’invitation de la Présidente du Comité, Mme Gizem Sucuoğlu, de la Turquie, un représentant du Bureau des affaires juridiques de l’ONU a expliqué qu’en vertu de l’article 59 du règlement intérieur de l’ECOSOC, qui s’applique également à ses organes subsidiaires, aucune disposition ne permettait à un État Membre de bloquer une procédure de vote, sauf si la motion d’ordre porte sur le déroulement même de cette procédure.  En outre, a-t-il ajouté, le droit de vote de tous les États Membres est consacré par l’Article 18 de la Charte des Nations Unies.

Malgré plusieurs tentatives pour interrompre la procédure, puis pour invalider le résultat du vote, le statut consultatif spécial auprès de l’ECOSOC a finalement été octroyé à l’ONG par 7 voix pour (Turquie, États-Unis, Venezuela, Belgique, Bulgarie, Israël et Pérou), 6 contre (Soudan, Chine, Maroc, Mozambique, Fédération de Russie et Sénégal) et une abstention (Inde).

Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que cette situation était, à sa connaissance, « sans précédent », et que la décision prise avait « porté préjudice aux méthodes de travail du Comité et ruiné la confiance » entre ses membres.  Il s’est demandé dans quelle mesure elle ne pourrait pas se répéter « demain et après-demain ».

Le Comité des ONG peut recommander l’octroi soit du statut consultatif général, soit du statut consultatif spécial ou encore l’inscription sur la Liste.

Le statut consultatif général concerne les ONG qui poursuivent des activités couvrant la plupart des domaines d’action de l’ECOSOC.  Ces ONG sont autorisées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l’ordre du jour du Conseil et de ses organes subsidiaires.

Le statut consultatif spécial concerne, quant à lui, des ONG internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d’activité du Conseil.  Elles peuvent également soumettre des communications écrites et des pétitions.

L’inscription sur la Liste concerne les ONG qui contribuent de temps à autre aux travaux du Conseil.  Elles ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites.

La demande de reclassement de Convention of Independant Financiela Advisors (CIFA) -ONGdéjà dotée du statut consultatif spécial-, avait été rejetée hier et réexaminée, aujourd’hui, en présence du représentant de l’organisation.  Sur la base des précisions qu’il a fournies, le Comité a décidé de reporter l’examen de cette demande.

Pour en savoir plus sur le Comité et ses décisions, veuillez consulter le site Internet www.un.org/esa/coordination/ngo.

Le Comité des ONG reprendra ses travaux demain, jeudi 22 mai, à partir de 10 heures.

EXAMEN DES DEMANDES DE STATUT CONSULTATIF OU DE RECLASSEMENT REPORTÉES DES SESSIONS PRÉCÉDENTES (E/C.2/2014/CRP.7)

-Afri Network for Env. & Econ. Justice Ltd/Gte (Nigéria)

-All Christians Welfare Association ( Pakistan)

- Cameroon Association for the Defence of the Victims of Accident ( Cameroun)

-Center for Health, Human Rights and Development (CEHURD) Limited By Guarantee (Ouganda)

-Charter of Union of legal persons in the form of Association "Internet Association of Kazakhstan" ( Kazakhstan)

-Club des Jeunes Aveugles Réhabilités du Cameroun (Cameroun)

-Foundation for Amity and Nation Solidarity (Inde)

-Foundation for Released Prisoners ( Cameroun)

-Generation Initiative for Women and Youth Network (Nigéria)

-Grupo de Mujeres de la Argentina - Foro de VIH, mujeres y familia (Argentine)

-Labour, Health and Human Rights Development Centre (Nigéria)

-Ordem dos Advogados do Brasil Conselho Federal (Brésil)

-The Bible Hill Youth Club (Inde)

-The InnerCity Mission of Christ Embassy (Nigéria)

- Yemen Family Care Association (Yémen)

-Allied Rainbow Communities International ( Canada)

- British Columbia Civil Liberties Association ( Canada)

-Clefsdufutur.org-ONG-CDF.org-Groupe G6 ( France)

-European Humanist Federation (Belgique)

-F N Forbundet (Danemark)

-Human Life International, Inc. (États-Unis)

- IDEAS for Us (États-Unis)

-International Career Support Association (Japon)

-Korea Differently Abled Federation (République de Corée)

-Lebanese American Renaissance Partnership, Inc. (États-Unis)

-Mobility International USA (États-Unis)

-OIPA – Organizzazione Internazionale Protezione Animali (Italie)

-Operation Mercy (Suède)

-Réseau international des Droits humains (RIDH) (Suisse)

-Stategic Alignment of Like Minds Inc (États-Unis)

-The Ford Foundation (États-Unis)

-The International Coalition of Historic Site Museums of Conscience (États-Unis)

Le représentant du Maroc a souhaité savoir si l’ONG Allied Rainbow Communities International (Canada) considère que l’orientation et l’identité sexuelles sont un droit universel, en soulignant qu’il faudrait être « prudent lorsque l’on parle d’universalité ».  Estimant, pour sa part, qu’il serait approprié d’accorder le statut consultatif spécial à cette ONG, son collègue de la Belgique a demandé un vote en vertu du règlement intérieur de l’ECOSOC.  En sa qualité d’observateur, la délégation du Canada a déclaré que l’ONG, qui a consciencieusement répondu aux questions du Comité, devrait se voir octroyer ce statut.

Prenant à son tour la parole, le représentant de la Fédération de Russie a rappelé que la candidature de cette ONG avait été présentée il y a tout juste un an, en mai 2013, et qu’il était injustifié de procéder à un vote.  Il a qualifié cette proposition d’« alarmante » et de « radicale », compte tenu du peu de temps qui s’était écoulé depuis la soumission de la candidature par l’ONG.  Il a lui-même présenté une demande de retrait de la proposition belge.  Son homologue du Maroc a abondé en ce sens, en s’interrogeant sur les raisons qui ont poussé certains membres du Comité à insister sur l’octroi du statut consultatif à cette ONG.  Le processus d’examen, a-t-il relevé, est toujours en cours, « ce qui veut dire que les membres du Comité ont le droit de poser des questions ».  Certaines ONG, a-t-il fait remarquer, figurent sur la liste depuis huit ou neuf ans.  « Pourquoi prendre une décision par vote sur cette ONG particulière, dont la candidature remonte à tout juste un an? » s’est-il interrogé, en prévenant des risques que fait peser la sélectivité.

À l’invitation du Secrétariat, un représentant du Service juridique de l’ONU a expliqué qu’en vertu de l’article 59 du règlement de l’ECOSOC, qui s’applique également à ses organes subsidiaires, aucune motion d’ordre ne peut être introduite pendant la procédure de vote, sauf si elle porte sur le déroulement même de cette procédure.  Dans la foulée de cette précision, le représentant du Maroc a affirmé que, lorsqu’un vote est demandé, il faudrait que la présidence du Comité précise que « le débat a été ajourné », en regrettant que cela n’ait pas été fait dans le cas précis.  Le Service juridique a répondu que la Présidente du Comité avait été très claire, en prenant soin de vérifier s’il y avait eu des demandes de déclaration avant d’annoncer le début de la procédure de vote et que la seule raison pour laquelle il pouvait être interrompu devait être d’ordre « technique ».

C’est la même explication qui a été donnée par la Présidente du Comité elle-même au représentant du Soudan, qui tentait de présenter une motion d’ordre malgré tout, en précisant que si la Belgique ne retirait pas sa demande, le vote allait bien avoir lieu.  Le représentant du Service juridique a renchéri, en affirmant qu’il n’existait aucune disposition permettant à un État Membre de bloquer une demande de vote, le droit de procéder à un vote étant également consacré par le paragraphe 18 de la Charte des Nations Unies.

Le statut consultatif spécial a été accordé à Allied Rainbow Communities International par 7 voix pour (Turquie, États-Unis, Venezuela, Belgique, Bulgarie, Israël et Pérou), 6 contre (Soudan, Chine, Maroc, Mozambique, Fédération de Russie, Sénégal) et une abstention (Inde), en dépit des protestations du représentant du Pakistan, qui faisait partie des cinq membres du Comité absents de la salle au moment du vote.  Appuyé par le Soudan et le Maroc, le représentant du Pakistan a affirmé qu’il était revenu avant la fin de la procédure de vote et qu’il aurait dû être autorisé à voter.  La Présidente du Comité lui a répondu que ce vote se faisait par « appel nominal » et qu’en son absence, il n’avait pas pu être pris en compte.

Les délégations de l’Inde et du Maroc ont estimé qu’il n’appartenait pas au représentant du Bureau des affaires juridiques « d’annoncer les résultats du vote », ce que la Présidente a contesté.  Elle a affirmé que c’était bien elle qui les avait annoncés, avant qu’une demande de précision n’ait été faite et qu’elle ait invité le Service juridique à y répondre.  « Nous n’avons jamais demandé à bloquer le processus, ni à interrompre le vote, nous avions simplement demandé le droit d’exprimer notre position.  Je ne m’attarderai pas sur le résultat, mais la voix du Pakistan aurait pu faire la différence, malheureusement elle n’a pas été prise en compte alors que son représentant se trouvait dans la salle », a déclaré le délégué du Maroc.

La Présidente a ainsi « réfuté » les propos du représentant du Soudan, qui a contesté les résultats du vote, en soutenant que le vote n’avait pas été conduit de manière transparente.  Elle lui a rappelé qu’il avait été autorisé à prendre la parole à plusieurs reprises, en dépit du fait que sa motion d’ordre ne portât pas sur des aspects techniques.

Concluant ce débat, le représentant russe a estimé que la situation d’aujourd’hui était « sans précédent » depuis au moins 2008, date à laquelle son pays avait commencé à siéger au sein du Comité.  Aujourd’hui, a-t-il dit, nous avons porté préjudice aux méthodes de travail du Comité et « ruiné la confiance » entre ses membres.  Il a estimé que sa propre demande n’avait pas été prise en compte, en qualifiant cela d’« inadmissible ».  On peut supposer que ce que certains membres du Comité ont fait aujourd’hui pourrait se répéter « demain et après-demain », a-t-il fait observer.  Le représentant de la Fédération de Russie, appuyé par le Soudan, a demandé de préciser le fondement juridique de la décision ayant empêché le représentant du Pakistan de prendre part au vote.

Report de trente nouvelles demandes en l’attente des réponses aux questions des membres du Comité

Le représentant du Pakistan a demandé à l’ONG Active Help Organization (Pakistan) de préciser les nombreux acronymes qui figurent dans sa candidature.  Son homologue du Nicaragua a ensuite souhaité obtenir des précisions quant aux projets en cours d’ELA-Equipo Latinoamericano de Justicia y Género (Argentine), alors que le dernier ayant été mentionné date de 2012.  La délégation nicaraguayenne s’est également interrogée sur les organisations avec lesquelles Boy With a Ball Ministries (États-Unis) est en contact dans son pays.

Un commentaire a été émis par l’Inde au sujet de la manière dont les réponses aux questions sont formulées par l’ONG HAQ: Centre for Child Rights (Inde).  La Chine a demandé à International Green Economy Association (Chine) avec quelles autres ONG cette organisation avait coopéré et quels étaient ses projets du moment.  La décision sur la demande de Nigerian Diaspora Youths Movement for Peace and Development International Organization (Nigéria) a également été reportée à la suite d’une question de la Chine, qui a demandé de préciser l’identité des membres de cette organisation en Chine et à Hong-Kong.  La délégation d’Israël s’est dite perplexe d’entendre une telle demande.  Une question similaire a été posée à la même ONG par la délégation de Cuba, qui a souhaité savoir si les quatre membres de l’ONG à Cuba étaient « des étudiants ou simplement des représentants de la société civile ».  Cuba, qui a également voulu avoir des précisions sur les autres ONG avec lesquelles Asia Center for Human Rights (ACHR) (République de Corée) avait travaillé jusqu’à présent.

À l’ONG Shah Maqeem Trust (Pakistan), le délégué du Pakistan a demandé des éclaircissements sur sa composition.  Skyian Welfare Organization, une autre ONG pakistanaise, s’est vue reprochée des disparités dans ses comptes.  Son homologue de la Chine a constaté, quant à elle, qu’une part importante des frais de Sonke Gender Justice Network (Afrique du Sud) était couverte par des contributions extérieures.  Comment, dès lors, pouvons-nous assurer d’une situation saine pour cette ONG? a-t-elle dit.

Dans la même veine, la représentante de la Chine a constaté que The Akshaya Patra Foundation (Inde) avait un surplus élevé et s’est enquise de savoir de quelle manière cette ONG comptait en faire usage.  Ensuite, comment l’ONG explique-t-elle que le financement vient en partie du Gouvernement? a-t-elle demandé.  Par ailleurs, pour les sites Internet de deux ONG –The F W de Klerk Foundation Trust (Afrique du Sud) et Advocates for International Development (Royaume-Uni)– la déléguée de la Chine a constaté que la terminologie utilisée au sujet de Taiwan était erronée.

Pour Center for Media & Peace Initiative Inc.(États-Unis), la représentante du Nicaragua a posé des questions sur les formations organisées par l’ONG à l’attention des journalistes dans des pays comme la Sierra Leone, le Nigéria, la Namibie et l’Ouganda, en souhaitant notamment des précisions sur les ONG de sa région qui y participent.  Elle a aussi demandé à Earth Charter Associate Ltd. (États-Unis) de compléter sa réponse à des questions posées précédemment en fournissant des précisions relatives à ses membres.

En ce qui concerne Institute for Human Rights and Business Limited (Royaume-Uni), la représentante de la Chine a souhaité qu’elle donne des exemples de son expérience en matière de promotion des droits de l’homme.  Le représentant du Maroc a, pour sa part, demandé des détails sur les activités que mène International Falcon Movement –Socialist Educational International (Belgique) dans les pays d’Afrique du Nord.

La représentante de la Chine a demandé à Korean Bar Association (République de Corée) d’indiquer si elle avait participé à la conférence de l’ECOSOC du mois de mars 2014, comme elle en avait l’intention.  Elle a ensuite demandé des précisions sur le solde comptable de Let’s Breakthrough, Inc. (États-Unis).  Pour North Korea Intellectuals Solidarity (République de Corée), la représentante de la Chine a voulu connaître les activités de l’organisation qui sont financées par le Gouvernement coréen.

S’agissant de Peace and Hope International (États-Unis), la représentante du Nicaragua a voulu connaître les critères qui étaient utilisés pour déterminer les pays où cette organisation travaille.  Elle a aussi demandé des informations sur les projets menés par l’organisation au cours de l’année écoulée.  Pour Peer Consultants, P.C. (États-Unis), la représentante de la Chine a demandé si l’organisation prévoyait toujours de mener des projets en Chine.

Le représentant du Soudan a demandé à l’organisation Stichting War Child (Pays-Bas) des précisions sur ses activités au Soudan et sur l’aide qu’elle apporte aux réfugiés dans les pays arabes.  En ce qui concerne Survivor’s Network of those Abused by Priests (États-Unis), le même représentant a demandé à l’ONG d’indiquer avec qui elle coopère dans les quatre pays arabes où elle travaille et de préciser ses éventuelles activités dans des pays de l’Afrique de l’Est.

À l’ONG The Equal Rights Trust (Royaume-Uni), le représentant de la Fédération de Russie a demandé des précisions sur sa page Internet relative à la situation au Bélarus qui porte le titre « Une demi-heure avant le printemps ».  Cette organisation a-t-elle pour objectif de promouvoir des « révolutions colorées » dans l’ex-URSS, a-t-il demandé.

Pour ce qui est de The Institute of Development Studies (Royaume-Uni), la représentante de la Chine a demandé des précisions sur un projet mené dans son pays.  Elle a aussi demandé à The International Coalition to Ban Uranium Weapons (Royaume-Uni) de biffer la mention « Tibet » sur son site Internet.  En ce qui concerne The Leadership Foundation (États-Unis), le représentant du Venezuela a demandé des explications sur ses activités dans son pays.

Dialogue avec les représentants d’ONG présents à la séance

Conformément à la pratique établie, le Comité a entendu des représentants d’organisations présents dans la salle en fin de journée, pour qu’ils répondent aux questions qui leur ont été posées par ses membres.

Le représentant de Mittetulundusühing Fenno-Ugria Asutus (Estonie) a expliqué que son organisation entendait établir et renforcer les contacts entre les populations qui ont une langue commune, la langue hongroise, notamment en Estonie, Finlande, Hongrie, Fédération de Russie et Norvège.  Répondant à une question, posée hier, sur la crédibilité des informations qu’il présente sur son site Internet, il a indiqué qu’une personne responsable du site vérifiait la fiabilité des sources d’informations.  En ce qui concerne l’indépendance politique de l’organisation, il a assuré que le Conseil d’administration était complètement indépendant du Gouvernement estonien, même si l’essentiel de son financement provient de l’État.  L’ONG regroupe 46 autres organisations membres, dont seulement 4 sont des divisions du Gouvernement, a-t-il ajouté.  Le secrétariat du Comité a aussi rappelé qu’il avait été demandé à l’ONG de ne pas mentionner le droit à l’autodétermination du Tibet et de Taiwan, car ces régions appartiennent à la Chine.

À une question de la Fédération de Russie, le représentant de l’ONG a expliqué que les activités n’étaient pas limitées à l’Estonie.  Il a également fourni une liste des projets en Fédération de Russie, qui est un partenaire important de cette ONG.

S’agissant de The Ford Foundation (États-Unis), le représentant du Pakistan a demandé des informations sur tous les projets qu’elle mène ou a menés par le passé, compte tenu des importantes ressources dont elle dispose.  Le représentant de l’organisation a indiqué qu’elle avait actuellement des fonds d’un montant total de 12 milliards de dollars.  En vertu de la législation américaine, l’ONG fait don, chaque année, de 5% de ses avoirs, a-t-il ajouté, en précisant qu’elle avait ainsi fait don de plus de 500 millions de dollars l’an dernier.  À l’issue de cet échange, le Comité a décidé de recommander l’octroi du statut consultatif spécial à cette ONG.

Le représentant de Convention of Independant Financiela Advisors – CIFA, organisation déjà dotée du statut consultatif spécial mais qui s’est vue refuser, hier, la reclassification en statut général, a assuré que son organisation avait participé activement aux travaux des 66^e, 67^e et 68^e sessions de l’Assemblée générale.  « Nous travaillons dans le cadre du Pacte mondial et sommes en contact permanent avec le Conseil économique et social (ECOSOC) », a-t-il ajouté.  CIFA, a-t-il dit, regroupe des fédérations internationales et des associations nationales de conseillers financiers.  Ces professionnels aident les investisseurs à prendre leurs décisions et, ce faisant, s’occupent d’environ 20% des richesses du monde, a-t-il fait remarquer.  Il est important de disposer des fonds nécessaires pour mettre en œuvre les bonnes idées et garantir la réalisation des futurs objectifs de développement durable, a-t-il souligné.

Notant que l’organisation est déjà active auprès de l’ECOSOC, la représentante d’Israël a demandé pourquoi elle voulait passer du statut consultatif spécial au statut consultatif général.  Elle a rappelé que très peu d’organisations étaient dotées du statut général.  Le financement est la clef de ce qui sera réalisé pour la période post-2015, a répondu le représentant de l’ONG, en estimant aussi que les Institutions de Bretton Woods devraient être réformées.  Compte tenu de l’importance de ces questions, il est nécessaire, a-t-il estimé, que l’ONG obtienne le statut consultatif général.  Après avoir insisté sur la nécessité d’aider les jeunes à prendre des risques, il a attiré l’attention sur les incertitudes qui bloquent les investissements. 

Le représentant de l’Inde, peu convaincu par le bien-fondé de la demande de reclassement, a demandé à l’ONG d’expliquer par écrit les raisons de cette demande.  L’examen de la requête a donc été reporté à plus tard.

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