Le Conseil de sécurité a, cet après-midi, renouvelé, à l’unanimité des 15 membres, pour une période de six mois allant jusqu’au 31 décembre 2015 le mandat de la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD).

Par sa résolution 2229 (2015), qui entérine le rapport du Secrétaire général sur la FNUOD pour la période allant du 3 mars au 28 mai 2015, le Conseil de sécurité appelle les parties à faire preuve de la plus grande retenue et à prévenir toutes violations du cessez-le-feu et incursions dans la zone de séparation.  Il souligne qu’il ne devrait y avoir aucune activité militaire des groupes d’opposition armés dans la zone de séparation et prie instamment les États Membres de signifier clairement aux groupes d’opposition armés syriens présents dans la zone d’opérations de la FNUOD qu’ils doivent cesser toute activité susceptible de mettre en danger les soldats de la paix et accorder au personnel des Nations Unies la liberté dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat en toute sécurité.

Le Conseil demande à tous les groupes autres que la FNUOD d’abandonner toutes les positions de la Force ainsi que le point de passage de Qouneïtra et de restituer les véhicules, armes et autre matériel appartenant aux Casques bleus.  Il demande instamment au Secrétaire général de lui signaler immédiatement, ainsi qu’aux pays fournisseurs de contingents, tous actes entravant l’aptitude de la FNUOD à s’acquitter de sa mission.  

La FNUOD a été établie en 1974 par la résolution 350 (1974) du Conseil de sécurité à la suite d’un accord sur le désengagement des forces syriennes et israéliennes du plateau du Golan.  La Force continue aujourd’hui de surveiller la mise en œuvre de l’accord dans la région et le respect du cessez-le-feu.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement pour la période allant du 3 mars au 28 mai 2015 (S/2015/405)

Texte du projet de résolution (S/2015/ 474)

Le Conseil de sécurité,

Notant avec préoccupation que la situation au Moyen-Orient est tendue et semble devoir le rester tant que l’on ne sera pas parvenu à un règlement d’ensemble de la question du Moyen-Orient sous tous ses aspects,

 Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement en date du 3 juin 2015 (S/2015/405) et réaffirmant sa résolution 1308 (2000) du 17 juillet 2000,

Soulignant que les deux parties doivent se conformer aux dispositions de l’Accord de 1974 sur le dégagement des forces israéliennes et syriennes et respecter scrupuleusement le cessez-le-feu,

 Convenant avec le Secrétaire général que les activités militaires actuellement conduites par l’une ou l’autre partie dans la zone de séparation risquent toujours d’exacerber les tensions entre Israël et la République arabe syrienne, de remettre en cause le cessez-le-feu entre les deux pays et de mettre en danger la population locale comme le personnel des Nations Unies présent sur le terrain,

Se déclarant gravement préoccupé par toutes violations de l’Accord sur le dégagement des forces,

Soulignant qu’à l’exception de la FNUOD, il ne doit y avoir aucune force militaire dans la zone de séparation,

Condamnant fermement la poursuite des combats dans la zone de séparation et demandant à toutes les parties au conflit interne syrien de cesser leurs activités militaires dans la zone d’opérations de la FNUOD et de respecter le droit international humanitaire,

Condamnant l’emploi d’armes lourdes dans la zone de séparation, aussi bien par les forces armées syriennes que par des groupes armés, dans le cadre du conflit syrien, et notamment l’emploi de chars lors d’affrontements entre les forces armées syriennes et l’opposition,

Se faisant l’écho de l’appel lancé par le Secrétaire général à toutes les parties au conflit syrien pour qu’elles cessent leurs opérations militaires dans tout le pays, y compris dans la zone d’opérations de la FNUOD,

Se déclarant de nouveau disposé à inscrire sur la Liste les individus, groupes, entreprises ou entités qui apportent leur appui à l’État islamique d’Iraq et du Levant et au Front el-Nosra, y compris ceux qui fournissent des fonds et des armes, planifient des activités ou recrutent pour le compte de l’État islamique d’Iraq et du Levant et du Front el-Nosra et de tous les autres individus, groupes, entreprises et entités associés à Al-Qaida en application du régime des sanctions contre Al-Qaida faisant suite aux résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011), et notamment ceux qui participent à des attaques contre des soldats de la paix des Nations Unies ou les favorisent de quelque autre manière,

Conscient qu’il est nécessaire de déployer des efforts pour adapter en souplesse le dispositif de la FNUOD afin de réduire au minimum les risques encourus par le personnel de l’ONU alors que la Force continue de s’acquitter de son mandat, tout en soulignant que le but ultime est le retour des Casques bleus à leurs positions dans la zone d’opérations de la FNUOD dès que possible,

Soulignant que la FNUOD doit pouvoir disposer de tous les moyens et ressources dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat en toute sécurité, et rappelant que le vol d’armes, de munitions, de véhicules et d’autres biens des Nations Unies ainsi que la destruction et le pillage d’installations des Nations Unies sont inacceptables,

Exprimant sa profonde reconnaissance au personnel militaire et civil de la FNUOD, notamment à celui du Groupe d’observateurs au Golan, pour son travail et la contribution qu’il continue d’apporter dans des conditions de plus en plus difficiles, précisant que le maintien de la présence de la FNUOD contribue grandement à la paix et à la sécurité au Moyen-Orient, se félicitant des mesures prises pour renforcer la sûreté et la sécurité du personnel de la FNUOD et du Groupe d’observateurs au Golan, et soulignant la nécessité de continuer à faire preuve de vigilance à cet effet,

Condamnant fermement les atteintes portées à la sûreté et à la sécurité du personnel des Nations Unies ces derniers mois, notamment le fait que quatre soldats de la paix des Nations Unies ont été blessés dans le cadre du conflit syrien,

1. Demande aux parties concernées d’appliquer immédiatement sa résolution 338 (1973) du 22 octobre 1973;

2. Souligne l’obligation faite aux deux parties de respecter pleinement et scrupuleusement les dispositions de l’Accord de 1974 sur le dégagement des forces, appelle les parties à faire preuve de la plus grande retenue et à prévenir toutes violations du cessez-le-feu et incursions dans la zone de séparation, et souligne qu’il ne devrait y avoir aucune activité militaire de quelque sorte que ce soit, notamment aucune opération militaire des forces armées arabes syriennes, dans la zone de séparation;

3. Souligne également qu’il ne devrait y avoir aucune activité militaire des groupes d’opposition armés dans la zone de séparation et prie instamment les États Membres de signifier clairement aux groupes d’opposition armés syriens présents dans la zone d’opérations de la FNUOD qu’ils doivent cesser toute activité susceptible de mettre en danger les soldats de la paix et accorder au personnel des Nations Unies la liberté dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat en toute sécurité;

4. Demande à tous les groupes autres que la FNUOD d’abandonner toutes les positions de la Force ainsi que le point de passage de Qouneïtra et de restituer les véhicules, armes et autre matériel appartenant aux Casques bleus;

5. Exhorte les parties à coopérer pleinement avec la FNUOD, à respecter ses privilèges et immunités et à garantir sa liberté de circulation ainsi que la sécurité et l’accès immédiat et sans entrave du personnel des Nations Unies s’acquittant de son mandat, y compris l’acheminement sans entrave du matériel de la FNUOD et l’utilisation, le cas échéant et à titre provisoire, d’un autre point d’arrivée et de départ pour assurer la relève des contingents en toute sécurité, en application des accords existants, et demande instamment au Secrétaire général de lui signaler immédiatement, ainsi qu’aux pays fournisseurs de contingents, tous actes entravant l’aptitude de la FNUOD à s’acquitter de sa mission;

6. Se félicite des efforts déployés par la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement pour mettre en œuvre la politique de tolérance zéro du Secrétaire général à l’égard de tous actes d’exploitation et de violence sexuelles et veiller à ce que son personnel se conforme strictement au code de conduite des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer à prendre toutes les dispositions nécessaires à cet égard et à le tenir informé, et demande instamment aux pays qui fournissent des contingents de prendre des mesures préventives et disciplinaires pour que ces actes fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et soient dûment sanctionnés toutes les fois que leur personnel serait en cause;

7. Décide de renouveler pour une période de six mois, soit jusqu’au 31 décembre 2015, le mandat de la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement et prie le Secrétaire général de veiller à doter la Force des moyens et ressources dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat en toute sécurité;

8. Prie le Secrétaire général de lui faire rapport tous les 90 jours sur l’évolution de la situation et sur les mesures prises pour appliquer la résolution 338 (1973).

 

Depuis trois ans, le conflit en Syrie a fait plus de 220 000 morts, plus d’un million de blessés, 7,6 millions de déplacés et plus de 4 millions de réfugiés.  Ce matin au Conseil de sécurité, la Sous-Secrétaire générale aux affaires humanitaires et Coordonnatrice adjointe des secours d’urgence, Mme Kyung-Wha Kang, a dit attendre du Conseil qu’il fasse pression sur les parties pour qu’elles protègent les civils et honorent leurs obligations en vertu du droit international humanitaire.  On ne peut parler de régler la crise humanitaire en Syrie, a commenté le représentant syrien, et garder le silence devant l’utilisation des territoires turc et jordanien comme base des terroristes étrangers et des mercenaires et devant les régimes d’Arabie saoudite, du Qatar et autres qui préfèrent appuyer généreusement le terrorisme.

La violence, a prévenu la Sous-Secrétaire générale aux affaires humanitaires, continue dans une plus grande impunité encore.  Perpétrée par toutes les parties, elle n’a en aucun cas diminué en brutalité.  La Turquie, la Jordanie et le Liban continuent de supporter le fardeau des réfugiés.  La Turquie, par exemple, accueille déjà 1,8 million de personnes et a reçu au moins 23 000 de ceux qui ont fui Tal Abyad à la moitié du mois de juin.  Le reste du monde, a insisté la Sous-Secrétaire générale, doit faire plus face aux conséquences du conflit.  Il est « crucial » que d’autres pays accueillent les Syriens qui cherchent refuge.

Malgré un environnement très difficile, les organisations humanitaires continuent d’aider les personnes qui en ont besoin.  Le mois dernier, le Programme alimentaire mondial (PAM) a nourri à peu près 2,7 millions de personnes.  Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) a distribué de l’eau, des équipements d’assainissement, du matériel pédagogique et autres à 2,2 millions de personnes.  Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HACR) a apporté secours et protection à plus de 240 000 personnes et l’Office des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) a aidé quelque 480 000 réfugiés palestiniens.  À ces efforts, il faut ajouter ceux des ONG qui se sont portées au secours de plus d’un million de personnes au mois de mai.

Toutefois, a souligné la Sous-Secrétaire générale, fournir de l’aide aux 4,8 millions de personnes bloquées dans les zones isolées demeure un défi, compte tenu des combats, de l’insécurité et de l’obstruction délibérée des parties.  Les agences de l’ONU et leurs partenaires ne touchent chaque mois qu’environ 34% des gens dans les zones assiégées.  Sur les 48 demandes faites au Gouvernement en 2015, 16 sont toujours en suspens, ce qui est un progrès que la Sous-Secrétaire générale a encouragé.

Les agences humanitaires travaillent sans relâche pour venir en aide aux Syriens mais les fonds manquent, a-t-elle prévenu.  Seul un quart de l’appel lancé pour la Syrie a été financé à ce jour.  L’aide alimentaire est compromise et depuis janvier, le PAM a dû réduire ses distributions de 30% et prévoit d’autres coupures dans les trois mois à venir. 

Les parties au conflit, a conclu la Sous-Secrétaire générale, continuent de violer les droits de l’homme et le droit international humanitaire en toute impunité, tuant et torturant des civils, bloquant l’accès humanitaire, détruisant et assiégeant des communautés.  Le siège que subissent plus de 422 000 personnes doit être levé.  Ceux qui ont besoin d’aide et de protection doivent pouvoir les recevoir.  L’utilisation constante de barils d’explosifs par le Gouvernement doit cesser immédiatement tout comme les autres formes d’attaques indiscriminées contre les civils.  Les agences humanitaires, a insisté la Sous-Secrétaire générale, attendent du Conseil de sécurité qu’il fasse pression sur les parties pour qu’elles protègent les civils et honorent leurs obligations en vertu du droit international humanitaire.  Le Conseil doit aussi promouvoir et faire en sorte que les auteurs des violations soient systématiquement traduits en justice.  Les agences humanitaires attendent du Conseil qu’ils fassent pression pour la recherche d’une solution politique au conflit, a insisté la Sous-Secrétaire générale.

Après la publication du seizième rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre des résolutions du Conseil sur la situation humanitaire en Syrie, il y a toujours des États Membres de l’ONU qui traitent de cette situation « douloureuse » sous un angle interventionniste qu’il s’agisse du politique, de l’économique et du militaire, a commenté le représentant de la République arabe syrienne, M. Bashar Ja’afari.  Peut-être l’absurdité atteint-elle son comble quand ces États deviennent juges et parties puisque qu’ils se lamentent aujourd’hui sur les misères du peuple syrien qu’ils ont eux-mêmes créées.  On connaît le jeu et les Syriens qui voient leur sang couler au nord et au sud du pays le doivent aux opérations coordonnées dans des centres d’opérations en Jordanie et en Turquie.

Avoir des choses à régler avec le Gouvernement syrien est une chose mais adopter des mesures de coercition est une autre chose, a tranché le représentant.  Avoir une différence d’approche est une chose, mais nier le rôle du Gouvernement syrien dans la protection de son peuple et la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de la Syrie est une autre chose, sans compter le refus de cordonner avec ledit Gouvernement pour la lutte contre le terrorisme et l’assistance humanitaire.

Gérer la réalité conformément à la Charte des Nations Unies est une chose, mais être obsédé par le Gouvernement syrien, et lancer des allégations sans fondement et s’ingérer dans ses affaires intérieures est une autre chose.  Traiter des conséquences catastrophiques de la crise humanitaire est une chose, mais en ignorer les causes sous-jacentes et se concentrer sur des questions marginales est une autre chose, et alors là, totalement différente, a martelé le représentant.

On ne peut, a-t-il insisté, parler de régler la crise humanitaire en Syrie et garder le silence devant l’utilisation des territoires turc et jordanien comme base des terroristes étrangers et des mercenaires.  On ne peut mettre un terme à la crise humanitaire alors que les régimes d’Arabie saoudite, du Qatar et autres préfèrent appuyer généreusement le terrorisme et l’appeler « révolution » au lieu de financer la réponse humanitaire.  Comment améliorer la situation humanitaire quand la CIA dépense un milliard de dollars, par an, pour former des terroristes en Jordanie, au Qatar, en Turquie, en Arabie saoudite et ailleurs, et mettre sur pied une armée de 10 000 terroristes soit disant « modérés ». 

Pour étayer ses propos, M. Ja’afari a cité WikiLeaks qui vient de publier des documents saoudiens montrant que la Turquie, le Qatar et l’Arabie saoudite ont, depuis les tous premiers mois de la crise en Syrie, militarisé la situation en fournissant argent, armes et soutien aux groupes terroristes.  Le représentant a même cité un télégramme que l’Ambassadeur d’Arabie saoudite au Liban a envoyé à sa capitale, au début du mois de mars 2012, pendant que certains membres du Conseil qualifiaient la situation en Syrie de « printemps arabe pacifique ».

Le représentant syrien a également cité des vidéos impliquant le Premier Ministre turc et même des rapports de l’ONU qui mettent le doigt sur un trafic d’armes à partir de la Libye vers la Syrie en passant par la Turquie et le Liban.  Malgré les dénégations dont celles des membres du Conseil, l’exactitude et la crédibilité de ce que la Syrie a toujours dit commencent à apparaître au grand jour maintenant que le terrorisme a touché les pays qui niaient sa présence en Syrie, a estimé le représentant.

Le Gouvernement syrien, a-t-il dit, a toujours été prêt à coopérer avec toutes les parties prenantes « sincères » du Conseil de sécurité pour améliorer la situation humanitaire dans le pays même si certains membres du Conseil sont allés trop loin dans leur appui au terrorisme, devenant moins parties de la solution que du problème.  La Syrie continuera, a affirmé le représentant, à combattre le terrorisme pour protéger son peuple et débarrasser le monde de ce fléau qui s’est abattu de Damas à Bagdad, en allant à Abuja et à Tunis, en faisant escale au Koweït et à Paris avant de reprendre sa route vers Sydney et Boston.  Le réveil a sonné et levez-vous avant d’être noyés par des regrets qui s’avèreront bien inutiles, a conclu le représentant.

 

 

Le Conseil de sécurité a adopté ce matin à l’unanimité la résolution 2227 (2015) qui proroge le mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) jusqu’au 30 juin 2016.

Le représentant du Mali, M. Sékou Kasse, s’est réjoui de l’adoption d’une résolution « de haute portée politique et historique qui prend en compte l’essentiel des préoccupations du Gouvernement ».  Dans son préambule, la résolution accueille avec satisfaction la signature par la plateforme et la Coordination des groupes armés de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali, qui « représente une occasion historique d’installer durablement la paix ».

 « Nous sommes heureux de constater que le Conseil de sécurité, dans sa grande sagesse, nous a entendus en articulant le nouveau mandat de la MINUSMA autour de la mise en œuvre effective et intégrale de l’Accord de paix », a commenté le représentant du Mali. 

Insistant sur le fait que l’Accord pour la paix et la réconciliation est le « fruit de 11 mois d’intenses négociations intermaliennes », le représentant du Mali a prévenu qu’il serait fort dommageable que tant d’efforts consentis soient annihilés par des ennemis de la paix qui multiplient les actes terroristes partout dans le pays ».  Dans sa résolution, le Conseil de déclare disposé à envisager des sanctions ciblées contre ceux qui s’emploient à empêcher ou compromettre la mise en œuvre de l’Accord, ceux qui reprennent les hostilités et violent le cessez-le-feu ainsi que contre ceux qui lancent des attaques contre la MINUSMA ou menacent de le faire.    

La MINUSMA a pour mandat de surveiller le cessez-le-feu, d’appuyer l’application de l’Accord, d’user de ses bons offices pour le dialogue sur la réconciliation, de protéger les civils, de promouvoir les droits de l’homme, de créer les conditions de sécurité pour l’aide humanitaire, de protéger le personnel de l’ONU et de soutenir la sauvegarde du patrimoine culturel.

Le représentant du Mali a réitéré l’appel du Gouvernement à toutes les parties signataires de l’Accord pour qu’elles mutualisent leurs efforts et leurs intelligences pour bouter hors du territoire national un ennemi commun à savoir les groupes terroristes et narco-djihadistes « qui ne cherchent qu’à assouvir leurs appétits criminels aux moyens de la peur et de la terreur ».

Dans la résolution, le Conseil autorise l’armée française à user de tous moyens nécessaires pour intervenir à l’appui d’éléments de la MINUSMA en cas de danger grave et imminent.  

 LA SITUATION AU MALI

Rapport du Secrétaire général sur la situation au Mali (S/2015/426)

Lettre datée du 16 juin 2015, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2015/444)

Texte du projet de résolution (S/2015/481)

      Le Conseil de sécurité,

      Rappelant ses résolutions antérieures, en particulier les résolutions 2164 (2014) et 2100 (2013), les déclarations de son président en date des 6 février 2015 (S/PRST/2015/5), 28 juillet 2014 (S/PRST/2014/15) et 23 janvier 2014 (S/PRST/2014/2), et ses déclarations à la presse en date des 18 juin, 29 mai, 1^er mai et 10 avril 2015,

      Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’unité et à l’intégrité territoriale du Mali, insistant sur le fait que c’est avant tout aux autorités maliennes qu’il incombe d’assurer la stabilité et la sécurité sur l’ensemble du territoire malien, et soulignant qu’il importe que le pays prenne en main les initiatives en faveur de la paix et de la sécurité,

      Réaffirmant les principes fondamentaux du maintien de la paix, y compris le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf le cas de légitime défense ou pour la défense de mandat, et conscient que le mandat de chaque mission de maintien de la paix est fonction des besoins et de la situation du pays concerné,

      Conscient de l’aspiration légitime de tous les citoyens maliens à voir la paix et le développement s’installer durablement,

      Accueillant avec satisfaction la signature, en 2015, par le Gouvernement malien et les coalitions de groupes armés Plateforme et Coordination des mouvements de l’Azawad, de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali, qui représente une occasion historique d’installer durablement la paix au Mali, et félicitant les signataires de l’Accord pour le courage dont ils ont fait preuve à cet égard,

      Voyant dans l’Accord un texte équilibré et complet, en ce qu’il prend en compte les dimensions politique et institutionnelle de la crise au Mali et les aspects touchant la gouvernance, la sécurité, le développement et la réconciliation, tout en respectant la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de l’État malien,

      Soulignant que la mise en œuvre pleine et effective de l’Accord, qui doit être prise en charge et pilotée par les Maliens eux-mêmes, incombe au Gouvernement malien et aux groupes armés des coalitions Plateforme et Coordination, et sera indispensable à l’instauration d’une paix durable au Mali, compte étant tenu des enseignements tirés des accords de paix précédents,

 

      Saluant le rôle joué par l’Algérie et les autres membres de l’équipe de médiation internationale s’agissant de faciliter le dialogue intermalien, lequel a abouti à la signature de l’Accord par le Gouvernement malien et les groupes armés des coalitions Plateforme et Coordination, se félicitant de la signature de l’Accord par les membres de l’équipe de médiation internationale et demandant aux membres du Comité de suivi de l’Accord et aux autres partenaires internationaux d’appuyer la mise en œuvre de l’Accord et de continuer de coordonner étroitement leur action afin de concourir à l’instauration d’une paix durable au Mali,

      Souligne la nécessité d’appuyer la mise en œuvre de l’Accord par des mécanismes de contrôle bien définis, détaillés et concrets, notamment par l’intermédiaire du Comité de suivi de l’Accord et de ses quatre sous-comités, qui s’occupent des questions politiques et institutionnelles, de la défense et de la sécurité, du développement économique, social et culturel, et des questions liées à la réconciliation, à la justice et à l’action humanitaire,

      Condamnant fermement les violations du cessez-le-feu commises dans le pays par les parties maliennes, qui ont causé des pertes en vies humaines, notamment parmi les civils, et des déplacements de population, et compromis le processus de paix, se félicitant que le Gouvernement malien et les groupes armés de la coalition Coordination aient signé, le 5 juin 2015, l’Arrangement sécuritaire pour une cessation des hostilités, et rappelant l’accord de cessez-le-feu du 23 mai 2014 et les déclarations sur la cessation des hostilités en date des 19 février 2015 et 24 juillet 2014, qu’ont signées les parties maliennes,

      Réaffirmant son ferme appui au Représentant spécial du Secrétaire général pour le Mali et à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), qui concourent aux efforts déployés par les autorités et le peuple maliens pour installer durablement la paix et la stabilité dans leur pays, et prenant note de l’élaboration de la stratégie de protection des civils de la MINUSMA, tout en sachant qu’il incombe au premier chef aux autorités maliennes de protéger la population,

      Saluant la contribution des pays qui fournissent des contingents et des effectifs de police à la MINUSMA, rendant hommage aux soldats de la paix qui risquent ainsi leur vie, condamnant avec force les attaques visant le personnel de maintien de la paix et soulignant que celles-ci peuvent constituer des crimes de guerre au regard du droit international,

      Se déclarant préoccupé par la lenteur du déploiement du personnel et du matériel de la MINUSMA, qui empêche largement la Mission de s’acquitter pleinement de son mandat depuis qu’elle a été créée, le 25 avril 2013, par la résolution 2100 (2013), et se félicitant des efforts déployés par le Secrétaire général pour accélérer le déploiement des contingents et du matériel et pour dispenser une formation adéquate, de façon à améliorer la sûreté et la sécurité du personnel de la MINUSMA dans des conditions de sécurité complexes marquées notamment par des menaces asymétriques, en particulier l’emploi de mines et de dispositifs explosifs improvisés,

      Condamnant vigoureusement les activités menées au Mali et dans la région du Sahel par des organisations terroristes, telles qu’Al-Qaida au Maghreb islamique (AQMI), Ansar Eddine et le Mouvement pour l’unicité et le jihad en Afrique de l’Ouest (MUJAO), qui continuent de sévir au Mali et constituent une menace pour la paix et la sécurité dans la région et ailleurs, ainsi que les atteintes aux droits de l’homme et les actes de violence commis sur la personne de civils, notamment des femmes et des enfants, dans le nord du Mali et dans la région, par des groupes terroristes,

      Soulignant que le terrorisme ne peut être vaincu qu’à la faveur d’une démarche suivie et globale, fondée sur la participation et la collaboration actives de l’ensemble des États et organismes régionaux et internationaux, visant à contrer, affaiblir et isoler la menace terroriste, et réaffirmant que le terrorisme ne peut et ne saurait être associé à aucune religion, nationalité ou civilisation,

      Rappelant que le MUJAO, Al-Qaida au Maghreb islamique, Ansar Eddine et son dirigeant, Iyad Ad Ghali, et Al Mourabitoune sont inscrits sur la Liste relative aux sanctions contre Al-Qaida établie par le Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011), et se déclarant à nouveau disposé à sanctionner, au titre du régime susmentionné et conformément aux critères arrêtés pour l’inscription sur la Liste, d’autres personnes, groupes, entreprises et entités qui sont associés à Al-Qaida ou à d’autres entités ou personnes inscrites sur la Liste, notamment AQMI, le MUJAO, Ansar Eddine et Al Mourabitoune,

      Saluant l’action que les forces françaises continuent de mener, à la demande des autorités maliennes, pour écarter la menace terroriste dans le nord du Mali,

      Prenant note avec une inquiétude croissante de la dimension transnationale de la menace terroriste dans la région du Sahel, soulignant l’importance de la maîtrise régionale de l’action menée à cet égard, accueillant avec satisfaction, dans ce contexte, la création du Groupe de cinq pays du Sahel (G5 Sahel) et le lancement du Processus de Nouakchott relatif au renforcement de la coopération en matière de sécurité et à l’opérationnalisation de l’Architecture africaine de paix et de sécurité dans la région sahélo-saharienne ainsi que l’engagement souscrit par les dirigeants africains lors du Sommet de Malabo les 26 et 27 juin 2014 et les mesures prises, par l’Union africaine pour rendre opérationnelle la capacité africaine de réponse immédiate aux crises (CARIC), et se félicitant de l’action menée par les forces françaises pour aider les États Membres faisant partie du G5 Sahel à renforcer la coopération régionale en matière de lutte contre le terrorisme,

      Se déclarant toujours préoccupé par les graves menaces que représentent la criminalité transnationale organisée dans la région du Sahel, notamment le trafic d’armes et de stupéfiants, la traite d’êtres humains, et les liens qui se développent, dans certains cas, entre cette criminalité et le terrorisme, soulignant que la responsabilité de lutter contre ces menaces incombe aux pays de la région, et se félicitant de l’effet stabilisateur de la présence internationale au Mali, notamment la MINUSMA,

      Condamnant fermement les enlèvements et prises d’otages ayant pour but d’obtenir des fonds ou des concessions politiques, réaffirmant qu’il est résolu à empêcher les enlèvements et prises d’otages dans la région du Sahel, dans le respect du droit international applicable, rappelant sa résolution 2133 (2014), dans laquelle il a notamment demandé à tous les États Membres d’empêcher les terroristes de profiter directement ou indirectement de rançons ou de concessions politiques et de faire en sorte que les otages soient libérés sains et saufs, et, à ce propos, prenant note du Mémorandum d’Alger sur les bonnes pratiques en matière de prévention des enlèvements contre rançon par des terroristes et d’élimination des avantages qui en découlent, publié par le Forum mondial de lutte contre le terrorisme,

      Condamnant fermement toutes les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits et toutes les violations du droit international humanitaire, y compris les exécutions extrajudiciaires et sommaires, les arrestations et détentions arbitraires, les mauvais traitements infligés aux prisonniers et la violence sexuelle ou sexiste, ainsi que le meurtre, la mutilation, le recrutement et l’utilisation d’enfants, et les attaques contre des écoles et des hôpitaux, et demandant à toutes les parties de respecter le caractère civil des écoles conformément au droit international humanitaire, de cesser de détenir illégalement et arbitrairement des enfants, de mettre fin à ces violations et atteintes et de s’acquitter des obligations que leur impose le droit international applicable,

      Rappelant, à ce sujet, que tous les auteurs de tels actes doivent être amenés à en répondre et que certains des actes mentionnés au paragraphe précédent peuvent constituer des crimes au regard du Statut de Rome, notant que, les autorités de transition maliennes ayant saisi la Cour pénale internationale, le 13 juillet 2012, le Procureur a, le 16 janvier 2013, ouvert une enquête sur les crimes commis sur le territoire du Mali depuis janvier 2012, et rappelant qu’il importe que toutes les parties concernées prêtent leur concours à la Cour et lui apportent leur coopération,

      Soulignant la nécessité pour toutes les parties de défendre et de respecter les principes humanitaires d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance afin que l’aide humanitaire puisse continuer d’être fournie et en vue d’assurer la sécurité et la protection des civils qui la reçoivent et celle du personnel humanitaire travaillant au Mali, et insistant sur le fait qu’il importe que l’aide humanitaire soit fournie en fonction des besoins,

      Soulignant combien il importe que les Forces de défense et de sécurité maliennes soient placées sous la tutelle et le contrôle d’une autorité civile et soient encore renforcées si l’on veut garantir la sécurité et la stabilité à long terme et protéger le peuple malien,

      Saluant le rôle de la mission de formation de l’Union européenne au Mali (EUTM Mali), qui dispense une formation et des conseils aux Forces de défense et de sécurité maliennes en vue notamment d’aider à asseoir l’autorité civile et le respect des droits de l’homme, et de la mission de renforcement des capacités de l’Union européenne (EUCAP Sahel Mali), chargée de prodiguer conseils stratégiques et formation à la police, la gendarmerie et la garde nationale maliennes,

      Demandant aux autorités maliennes de répondre aux besoins immédiats et à long terme dans les domaines de la sécurité, la réforme de la gouvernance, du développement et de l’action humanitaire, en vue de régler la crise au Mali et de veiller à ce que l’Accord procure des avantages concrets aux populations locales, notamment grâce à l’exécution des projets prioritaires qui y sont prévus, demandant à la communauté internationale d’apporter un vaste soutien à cet égard et soulignant la nécessité de renforcer la coordination de ces efforts internationaux,

      Se félicitant des contributions déjà versées dans le prolongement de la conférence des donateurs qui s’est tenue à Bruxelles en mai 2013 et au titre de l’appel global pour le Mali pour 2015, et exhortant les États Membres et autres donateurs à contribuer généreusement au financement des opérations humanitaires,

      Demeurant gravement préoccupé par l’ampleur de la crise alimentaire et humanitaire au Mali, et par l’insécurité qui entrave l’accès humanitaire, que viennent aggraver la présence et les activités de groupes armés et de réseaux terroristes et criminels, la présence de mines terrestres, et la poursuite de la prolifération d’armes en provenance de la région et d’ailleurs, qui menace la paix, la sécurité et la stabilité des États de la région, et condamnant les attaques dirigées contre le personnel humanitaire,

      Considérant que la situation au Mali continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

      Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Cadre pour la paix et la réconciliation et mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali

      1.    Prie instamment le Gouvernement malien et les groupes armés des coalitions Plateforme et Coordination de s’acquitter des engagements pris au titre de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali et les exhorte à cet égard à poursuivre leurs échanges de manière constructive, avec une ferme volonté politique et en toute bonne foi, afin d’assurer l’application intégrale et effective de l’Accord;

      2.    Prie instamment le Gouvernement malien et les groupes armés des coalitions Plateforme et Coordination de respecter et de faire appliquer immédiatement et intégralement l’accord de cessez-le-feu du 23 mai 2014, l’Arrangement sécuritaire pour une cessation des hostilités du 5 juin 2015 et les déclarations sur la cessation des hostilités en date des 19 février 2015 et 24 juillet 2014;

      3.    Se déclare disposé à envisager des sanctions ciblées contre ceux qui s’emploient à empêcher ou compromettre la mise en œuvre de l’Accord, ceux qui reprennent les hostilités et violent le cessez-le-feu, ainsi que contre ceux qui lancent des attaques contre la MINUSMA ou menacent de le faire;

      4.    Exige de tous les groupes armés présents au Mali qu’ils déposent les armes, mettent fin aux hostilités, renoncent à la violence, rompent tous liens avec des organisations terroristes et reconnaissent sans condition l’unité et l’intégrité territoriale de l’État malien;

      5.    Exhorte les autorités maliennes à intensifier leur lutte contre l’impunité et, à cet égard, à amener tous les auteurs de violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits et de violations du droit international humanitaire, y compris de violences sexuelles, à répondre de leurs actes, et les exhorte aussi à continuer de coopérer avec la Cour pénale internationale, en exécution des obligations souscrites par le Mali au titre du Statut de Rome;

      6.    Exhorte toutes les parties maliennes à coopérer pleinement au déploiement et aux activités de la MINUSMA, tout particulièrement en assurant la sûreté, la sécurité et la liberté de circulation de son personnel et en lui assurant un accès immédiat et sans entrave à l’ensemble du territoire malien, afin que la Mission puisse s’acquitter pleinement de son mandat;

      7.    Prie le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Mali de continuer d’user de ses bons offices, en particulier de jouer un rôle de premier plan pour ce qui est d’appuyer et de superviser la mise en œuvre de l’accord par le Gouvernement malien et les groupes armés des coalitions Plateforme et Coordination, notamment en dirigeant le secrétariat du Comité de suivi de l’Accord, et d’aider tout particulièrement les parties maliennes à définir des mesures de mise en œuvre et à les classer par ordre de priorité, conformément aux dispositions de l’Accord et aux alinéas b) et c) du paragraphe 14 ci-après, et affirme son intention de faciliter, d’appuyer et de suivre de près la mise en œuvre de l’Accord;

      8.    Demande instamment au Gouvernement malien et aux groupes armés des coalitions Plateforme et Coordination de coopérer pleinement et de se concerter avec le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Mali et la MINUSMA, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre de l’Accord;

      9.    Prie les membres du Comité de suivi de l’Accord et les autres partenaires internationaux d’appuyer la mise en œuvre de l’Accord et de coordonner, à cet égard, leurs efforts avec ceux du Représentant spécial du Secrétaire général pour le Mali et la MINUSMA, et salue le rôle que joue le Comité pour aplanir les désaccords entre les parties maliennes;

      10.   Engage le Gouvernement malien à prendre les mesures nécessaires pour assurer l’application effective de l’Accord, notamment à engager des réformes politiques et institutionnelles;

      11.   Demande à tous les organismes compétents des Nations Unies, ainsi qu’aux partenaires régionaux, bilatéraux et multilatéraux, de fournir l’appui technique et financier nécessaire à la mise en œuvre de l’Accord, notamment des dispositions relatives au développement socioéconomique et culturel;

Mandat de la MINUSMA

      12.   Décide de proroger le mandat de la MINUSMA jusqu’au 30 juin 2016, dans les limites de l’effectif maximum autorisé, soit 11 240 militaires, y compris un nombre minimum de 40 observateurs militaires chargés de surveiller et de superviser le cessez-le-feu et l’effectif des bataillons de réserve pouvant être déployés rapidement à l’intérieur du pays, et 1 440 policiers;

      13.   Autorise la MINUSMA à utiliser tous les moyens nécessaires pour accomplir son mandat, dans les limites de ses capacités et dans ses zones de déploiement;

      14.   Décide que la MINUSMA s’acquittera des tâches ci-après:

      a)    Cessez-le-feu

      Appuyer, surveiller et superviser l’application des arrangements relatifs au cessez-le-feu et des mesures de confiance par le Gouvernement malien, les groupes armés de la Plateforme et de la Coordination, concevoir et appuyer, selon que de besoin, des mécanismes locaux en vue de consolider ces arrangements et mesures, et lui faire rapport sur les violations éventuelles du cessez-le-feu, conformément aux dispositions de l’Accord, en particulier de son titre III et de son annexe 2;

      b)    Appui à l’application de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali

1. Appuyer la mise en œuvre des réformes politiques et institutionnelles prévues par l’Accord, en particulier dans son titre II;

      ii)   Appuyer l’application des mesures de défense et de sécurité énoncées dans l’Accord, notamment celles qui ont trait au soutien, à l’observation et à la supervision du cessez-le-feu, appuyer le cantonnement, le désarmement, la démobilisation et la réintégration des groupes armés, ainsi que le redéploiement progressif des Forces de défense et de sécurité maliennes, en particulier dans le nord du Mali, en tenant compte des conditions de sécurité, et coordonner les efforts internationaux déployés, en étroite collaboration avec les autres partenaires bilatéraux, donateurs et organismes internationaux menant des activités dans ces domaines, dont l’Union européenne, en vue de rebâtir le secteur de la sécurité malien dans le cadre défini par l’Accord, en particulier son titre III et son annexe 2;

      iii)  Appuyer l’application des mesures de réconciliation et de justice énoncées dans l’Accord, en particulier dans son titre V, notamment la création d’une commission d’enquête internationale, en consultation avec les parties;

      iv)   Concourir, dans les limites de ses moyens et dans ses zones de déploiement, à l’organisation d’élections locales transparentes, régulières, libres et ouvertes à tous, en apportant notamment l’aide logistique et technique voulue et en mettant en place des mesures de sécurité efficaces, conformément aux dispositions de l’Accord;

      c)    Bons offices et réconciliation

      User de ses bons offices et de mesures de confiance et d’encouragement aux niveaux national et local pour appuyer un dialogue axé sur la réconciliation et la cohésion sociale avec toutes les parties prenantes, et entre elles, et encourager et soutenir la pleine mise en œuvre de l’Accord par le Gouvernement malien et les groupes armés de la Plateforme et de la Coordination, notamment en favorisant la participation de la société civile, y compris des organisations de femmes et de jeunes;

      d)    Protection des civils et stabilisation

      i)    Assurer, sans préjudice de la responsabilité première des autorités maliennes, la protection des civils immédiatement menacés de violences physiques;

      ii)   Pour appuyer les autorités maliennes, stabiliser les principales agglomérations et les autres zones où les civils sont en danger, notamment dans le nord du pays, en effectuant des patrouilles de longue portée, entre autres choses, et, dans ce contexte, écarter les menaces et prendre activement des dispositions pour empêcher le retour d’éléments armés dans ces zones;

      iii)  Assurer une protection particulière aux femmes et aux enfants touchés par le conflit armé, notamment en déployant des conseillers pour la protection des enfants et des conseillers pour la protection des femmes, et répondre aux besoins des victimes de violences sexuelles et sexistes liées au conflit;

      iv)   Aider les autorités maliennes à procéder au retrait et à la destruction des mines et autres engins explosifs et à gérer les armes et munitions;

      e)    Promotion et défense des droits de l’homme

      i)    Aider les autorités maliennes dans leur entreprise de promotion et de défense des droits de l’homme, notamment en concourant, dans la mesure du possible et du nécessaire et sans préjudice des responsabilités de celles-ci, à l’action qu’elles mènent en vue de traduire en justice ceux qui ont commis au Mali des violations graves des droits de l’homme ou des atteintes graves à ces droits, ou des violations graves du droit international humanitaire, notamment des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, en tenant compte du fait que les autorités maliennes de transition ont saisi la Cour pénale internationale de la situation qui règne dans leur pays depuis janvier 2012;

      ii)   Surveiller, sur le territoire national, les violations du droit international humanitaire et les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits, notamment celles commises sur la personne d’enfants et les violences sexuelles liées au conflit armé, concourir aux enquêtes et faire rapport à ce sujet au Conseil de sécurité et publiquement, et contribuer aux activités de prévention de ces violations et atteintes;

      f)    Aide humanitaire et projets en faveur de la stabilisation

      i)    Pour appuyer les autorités maliennes, contribuer à créer les conditions de sécurité indispensables à l’acheminement sûr de l’aide humanitaire sous la direction de civils, conformément aux principes humanitaires, et au retour volontaire, en toute sécurité et dans la dignité, ou à l’intégration locale ou à la réinstallation des déplacés et des réfugiés, en coordination étroite avec les acteurs humanitaires;

      ii)   Pour appuyer les autorités maliennes, contribuer à créer les conditions de sécurité indispensables à la mise en œuvre de projets visant à stabiliser le nord du Mali, y compris des projets à effet rapide;

      g)    Protection, sûreté et sécurité du personnel des Nations Unies

      Protéger le personnel, notamment le personnel en tenue, les installations et le matériel des Nations Unies et assurer la sûreté, la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé;

      h)    Appui à la sauvegarde du patrimoine culturel

      Aider les autorités maliennes, dans la mesure du possible et du nécessaire, à protéger les sites culturels et historiques du pays contre toutes attaques, en collaboration avec l’UNESCO;

Déploiement et capacités de la MINUSMA

      15.   Prie le Secrétaire général de prendre toutes les dispositions voulues, en usant pleinement des pouvoirs existants, et à sa discrétion, pour permettre à la MINUSMA d’atteindre sa pleine capacité opérationnelle sans plus tarder;

      16.   Prie également le Secrétaire général de prendre toutes les autres mesures qui s’imposent pour renforcer la sûreté et la sécurité du personnel de la MINUSMA, en particulier des agents en tenue, et les services de base conçus à son intention, notamment en développant les capacités de la Mission en matière de renseignement, en fournissant des dispositifs de protection contre les engins explosifs et en assurant une formation dans ce domaine, en dotant la Mission de moyens militaires appropriés pour sécuriser ses voies d’approvisionnement logistique et en améliorant les procédures d’évacuation des blessés et des malades, de sorte que la MINUSMA puisse s’acquitter avec efficacité de son mandat dans des conditions de sécurité complexes marquées notamment par des menaces asymétriques;

      17.   Exhorte les pays qui fournissent des contingents et du personnel de police à la MINUSMA à accélérer l’achat et le déploiement du reste du matériel appartenant aux contingents, engage vivement les États Membres à mettre à disposition des contingents et du personnel de police ayant les capacités, les compétences et le matériel nécessaires, y compris les éléments habilitants voulus, en les adaptant au contexte opérationnel, pour que la Mission puisse s’acquitter de son mandat, et accueille favorablement l’aide que les États Membres apporteront à cet égard aux pays qui fournissent des contingents et des forces de police à la MINUSMA;

      18.   Demande aux États Membres, en particulier à ceux de la région, de garantir la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance du Mali, de l’ensemble du personnel, du matériel, des vivres et fournitures et autres biens destinés à l’usage exclusif et officiel de la MINUSMA, afin de faciliter l’acheminement de ses moyens logistiques en temps opportun et dans de bonnes conditions d’économie et d’efficacité;

      19.   Recommande au Secrétaire général de poursuivre l’étude du concept stratégique de la Mission afin de rentabiliser au mieux ses ressources limitées et le prie de le tenir informé de la situation au regard de sa mise en œuvre;

Questions transversales touchant tous les aspects du mandat de la MINUSMA

      20.   Prie la MINUSMA d’améliorer encore ses rapports avec la population civile et ses échanges avec les Forces de défense et de sécurité maliennes pour faire mieux connaître et comprendre son mandat et ses activités, notamment en élaborant une stratégie de communication efficace et en développant ses activités radiophoniques;

      21.   Prie également la MINUSMA de veiller à ce que tout appui fourni à des forces de sécurité autres que celles de l’ONU soit strictement conforme à la Politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme dans le contexte de la fourniture d’appui par l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes;

      22.   Prie le Secrétaire général de veiller à ce que la MINUSMA respecte à la lettre la politique de tolérance zéro de l’Organisation à l’égard de l’exploitation et des agressions sexuelles, et de le tenir informé de tous cas de conduite répréhensible au regard de cette politique;

      23.   Prie la MINUSMA de considérer la problématique hommes-femmes comme une question transversale touchant tous les aspects de son mandat, et d’aider les autorités maliennes à garantir la participation pleine et entière et la représentation des femmes à tous les niveaux et à un stade précoce de la phase de stabilisation, y compris dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité et des opérations de désarmement, de démobilisation et de réintégration, ainsi que du processus de réconciliation et des élections, et la prie en outre d’aider les parties à assurer la pleine et active participation des femmes à l’application de l’Accord;

      24.   Prie la MINUSMA de considérer la protection des enfants comme une question transversale touchant tous les aspects de son mandat, et d’aider les autorités maliennes à veiller à ce que la protection des droits des enfants soit prise en compte, notamment dans le cadre des opérations de désarmement, de démobilisation et de réintégration et de la réforme du secteur de la sécurité afin de faire cesser et de prévenir les violations et atteintes commises sur la personne d’enfants;

      25.   Prie également la MINUSMA d’étudier les effets sur l’environnement des activités menées par elle en exécution des tâches qui lui sont confiées, de maîtriser ces effets, selon qu’il convient et conformément aux résolutions de l’Assemblée générale et règles et règlements applicables de l’Organisation, et de conduire ses opérations précautionneusement dans le voisinage de sites culturels et historiques;

Coopération entre missions en Afrique de l’Ouest

      26.   Autorise le Secrétaire général à prendre les mesures nécessaires pour assurer la coopération entre missions, notamment entre la MINUSMA, la MINUL et l’ONUCI, et le transfert à la MINUSMA de contingents et de biens d’autres missions, sous réserve i) qu’il soit informé de ces transferts et en approuve notamment la composition et la durée, ii) que les pays fournisseurs de contingents donnent leur assentiment, et iii) que les conditions de sécurité dans les zones de déploiement des missions concernées autorisent ces transferts et que l’exécution du mandat de ces missions ne soit pas compromise, l’encourage à cet égard à adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la coopération entre les missions en Afrique de l’Ouest, dans la mesure du possible et du nécessaire, et le prie de lui faire rapport à ce sujet selon qu’il conviendra;

Mandat des forces françaises

      27.   Autorise l’armée française à user de tous moyens nécessaires, dans la limite de ses capacités et dans ses zones de déploiement, jusqu’à la fin du mandat confié à la MINUSMA par la présente résolution, pour intervenir à l’appui d’éléments de la Mission en cas de danger grave et imminent, à la demande du Secrétaire général, et prie la France de lui rendre compte de l’application du présent mandat au Mali et de coordonner la présentation de cette information avec celle que communiquera le Secrétaire général suivant le paragraphe 32 de la présente résolution;

G5 Sahel et contribution de l’Union africaine

      28.   Encourage les États Membres de la région du Sahel à se coordonner davantage pour lutter contre les menaces récurrentes dans le Sahel, y compris le terrorisme, ainsi que d’autres activités illicites telles que le trafic de drogues, se félicite des efforts déployés par les États Membres du Sahel pour renforcer la sécurité des frontières et la coopération régionale, notamment dans le cadre du G5 Sahel et du Processus de Nouakchott relatif au renforcement de la coopération en matière de sécurité et à l’opérationnalisation de l’Architecture africaine de paix et de sécurité dans la région sahélo-saharienne, ainsi que de l’engagement souscrit par les dirigeants africains lors du Sommet de Malabo les 26 et 27 juin 2014 et des mesures prises par l’Union africaine pour rendre opérationnelle la Capacité africaine de réponse immédiate aux crises (CARIC), et encourage les États Membres de l’Union africaine à mobiliser d’importantes annonces de contributions en faveur de la CARIC;

Coopération internationale concernant le Sahel

      29.   Demande à tous les États Membres, en particulier aux États du Sahel, de l’Afrique de l’Ouest et du Maghreb, ainsi qu’aux partenaires régionaux, bilatéraux et multilatéraux, de se coordonner davantage aux fins de la mise au point de stratégies sans exclusive et efficaces devant permettre de mener une lutte globale et intégrée contre les activités des groupes terroristes qui traversent les

 

frontières et cherchent refuge dans la région du Sahel, notamment AQMI, le MUJAO, Ansar Eddine et Al Mourabitoune, et de prévenir leur expansion, ainsi que de contenir la prolifération de toutes armes et formes de criminalité transnationale organisée;

      30.   Demande de nouveau d’assurer, en consultation avec les organisations régionales, la mise en œuvre rapide et effective des stratégies régionales qui englobent la sécurité, la gouvernance, le développement, les droits de l’homme et les questions humanitaires telles que la Stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel, et rappelle, à cet égard, le rôle que joue l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Sahel en offrant ses bons offices pour renforcer la coopération régionale et interrégionale, en étroite coordination avec le Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afrique de l’Ouest;

Contribution de l’Union européenne

      31.   Invite l’Union européenne, en particulier son Représentant spécial pour le Sahel et ses missions EUTM Mali et EUCAP Sahel Mali, à se coordonner étroitement avec la MINUSMA et les autres partenaires bilatéraux du Mali qui aident les autorités maliennes à réformer le secteur de la sécurité, comme prévu dans l’Accord et conformément au sous-alinéa ii) de l’alinéa b) du paragraphe 14 de la présente résolution;

Obligations découlant du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme

      32.   Exhorte toutes les parties à s’acquitter des obligations que leur impose le droit international humanitaire pour ce qui est de respecter et de protéger le personnel, les installations et les secours humanitaires, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre et faciliter le libre passage des acteurs humanitaires, dans de bonnes conditions de sécurité et sans délai, afin que l’aide humanitaire puisse être apportée à tous ceux qui en ont besoin, tout en respectant les principes directeurs des Nations Unies concernant l’aide humanitaire et le droit international applicable;

      33.   Réaffirme que c’est aux autorités maliennes qu’il incombe au premier chef de protéger les civils au Mali, rappelle ses résolutions 1265 (1999), 1296 (2000), 1674 (2006), 1738 (2006) et 1894 (2009), relatives à la protection des civils en période de conflit armé, ses résolutions 1612 (2005), 1882 (2009), 1998 (2011), 2068 (2012), 2143 (2014) et 2225 (2015), relatives au sort des enfants en temps de conflit armé, et ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013) et 2122 (2013), concernant les femmes et la paix et la sécurité demande à la MINUSMA et à toutes les forces militaires présentes au Mali d’en tenir compte et de se conformer aux dispositions du droit international humanitaire, du droit des droits de l’homme et du droit des réfugiés, rappelle l’importance que revêt la formation à cet égard, et engage instamment toutes les parties à mettre en œuvre les conclusions sur les enfants en temps de conflit armé adoptées par son groupe de travail le 7 juillet 2014;

Armes légères et de petit calibre

      34.   Demande aux autorités maliennes, aidées en cela par la MINUSMA, conformément au paragraphe 14 de la présente résolution, et par les partenaires internationaux, de s’attaquer au problème de la prolifération et du trafic illicite d’armes légères et de petit calibre conformément à la Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes et au Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, de sorte à assurer de façon sûre et efficace la gestion, l’entreposage et la sécurité de leurs stocks d’armes légères et de petit calibre, ainsi que la collecte et éventuellement la destruction des stocks excédentaires et des armes saisies, non marquées ou détenues illicitement, et souligne qu’il importe que ses résolutions 2017 (2011), 2117 (2013) et 2220 (2015) soient intégralement appliquées;

Rapports du Secrétaire général et réexamen du mandat

      35.   Prie le Secrétaire général de lui faire rapport tous les trois mois après l’adoption de la présente résolution sur la suite donnée à celle-ci, en particulier sur les progrès accomplis dans l’application de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali et l’action menée par la MINUSMA pour l’appuyer;

      36.   Affirme qu’il a l’intention de réexaminer le mandat de la MINUSMA avant le 30 juin 2016, s’il y a lieu, compte tenu notamment des progrès qui auront été faits dans l’application de l’Accord de paix;

      37.   Décide de demeurer activement saisi de la question.

 

 

Le Conseil de sécurité a, ce matin, prorogé le mandat de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) jusqu’au 30 juin 2016, en maintenant le niveau de ses effectifs militaires et de police qui en font actuellement la deuxième plus grande mission de maintien de la paix de l’ONU après celle de la République démocratique du Congo (RDC).  Compte tenu de l’absence de progrès dans la réalisation des objectifs fixés et de la grave détérioration des conditions de sécurité, les tâches de l’Opération sont inchangées, ses priorités restant la protection des civils et la facilitation de l’acheminement de l’aide humanitaire.

En adoptant à l’unanimité de ses 15 membres la résolution 2228 (2015), le Conseil a suivi les recommandations du Secrétaire général figurant dans son rapport qui tiennent compte de la situation en cours au Darfour, ainsi que des progrès réalisés dans la mise en œuvre des priorités stratégiques de la MINUAD et dans la recherche d’une solution aux principaux problèmes.

Le représentant du Soudan a salué l’adoption d’un texte « équilibré qui tient compte des évènements positifs » et qui adresse en même temps un message clair aux groupes rebelles pour qu’ils s’engagent dans le processus politique.  

En ce qui concerne le plan de retrait de la MINUAD, le Conseil de sécurité souligne que, « compte tenu de l’évolution des conditions de sécurité, toute amélioration de la structure de la Mission devrait être fonction de la situation sur le terrain et des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs et être mise en œuvre de manière progressive, échelonnée et réversible ».

Arès l’adoption du texte, cinq membres du Conseil de sécurité ainsi que le représentant du pays hôte de la mission, le Soudan, ont pris la parole pour saluer un texte qui confirme le rôle du Document de Doha pour la paix au Darfour, adopté en 2011, comme la base de règlement au Darfour. 

Le représentant de la Fédération de Russie a souligné à cet égard que ce Document fait partie de la Constitution du Soudan.  Il a apprécié que le Conseil de sécurité se soit aussi élevé contre les tentatives de dévaluer le processus de paix de Doha.  En effet le Conseil, dans le texte adopté, exige que les groupes armés non signataires s’abstiennent de faire obstacle à la mise en œuvre du Document de Doha.  Il encourage la MINUAD, conformément à ses priorités stratégiques révisées, ainsi que l’équipe de pays des Nations Unies, à continuer de s’employer activement à appuyer la mise en œuvre du Document.

Estimant que le renouvellement du mandat intervient à un moment crucial, le représentant du Tchad a invité toutes les parties à saisir cette occasion pour faire progresser la cause de la paix.  Il a réitéré son appui au Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, saluant les efforts visant la reprise des pourparlers et la cessation des hostilités.

Le représentant de la Chine a salué les efforts du Gouvernement soudanais pour promouvoir la stabilité au Darfour.  Il a demandé à la communauté internationale d’exhorter les parties concernées à adhérer au Document de Doha, afin d’arriver à une solution pacifique, rapide et complète.  Son homologue du Venezuela a lui aussi soutenu la mise en œuvre du Document de Doha et placé son espoir dans les négociations tripartites qui seront soumises à l’examen du Conseil de sécurité et du Conseil paix et sécurité de l’Union africaine.

Les intervenants se sont également exprimés sur les perspectives de retrait de la MINUAD.  La délégation russe a mis l’accent sur l’accord relatif aux questions de déploiement des opérations de maintien de la paix.  Le Conseil de sécurité doit entendre la position du Gouvernement soudanais pour formuler une stratégie de sortie, a confirmé son homologue de la Chine, en rappelant que les opérations doivent respecter l’intégrité territoriale et la souveraineté des pays concernés.

Le représentant du Soudan a réaffirmé l’importance de l’examen périodique des opérations de maintien de la paix par le Conseil de sécurité.  Il a aussi demandé que la présence militaire de l’Opération soit à termes remplacée par les fonds et programmes des Nations Unies.  À l’instar des délégations de la Fédération de Russie, de la Chine et du Tchad, il a dit attendre avec intérêt les recommandations du Groupe de travail tripartite (ONU-UA-Soudan) chargé d’élaborer une stratégie de désengagement. 

Soulignant pour sa part que les souffrances au Soudan étaient beaucoup moins visibles qu’il y a quelques années, car « notre attention s’est détournée », la représentante des États-Unis a estimé que le niveau de violence et le nombre de personnes déplacées rendent la MINUAD plus nécessaire que jamais, souhaitant que tout ajustement du mandat de la Mission soit basé sur la situation sur le terrain.

« On ne peut pas se déconcentrer et envisager actuellement le retrait de la Mission », a tranché le représentant du Royaume-Uni en expliquant que le désengagement exigerait de franchir des étapes selon les jalons fixés.  Dénonçant les souffrances de la population en manque d’accès humanitaire, ainsi que les violations de droits de l’homme, il a souhaité que la MINUAD se concentre notamment sur son rôle essentiel qui est de faire respecter les droits de l’homme.

Le représentant du Soudan s’est félicité de ce que le Conseil de sécurité condamne tout acte par lequel un groupe armé tenterait de changer le régime par la force.  Il a remercié les pays frères ou amis qui ont plaidé pour inclure certains paragraphes dans la résolution.

En même temps, il a regretté que certaines dispositions aient été empruntées aux résolutions précédentes, notamment celles qui mentionnent l’insécurité et qui donnent l’impression qu’il y a toujours une guerre ouverte avec les groupes armés.  Nous admettons qu’il y a des incidents avec les groupes tribaux qui ont provoqué l’exode et le déplacement des citoyens, a-t-il dit, mais il faut comprendre ces évènements dans le contexte actuel.  On ne peut parler de détérioration de la situation humanitaire à cause des groupes armés, a-t-il estimé.

Le représentant a également rejeté le paragraphe du préambule qui exprime la préoccupation du Conseil de sécurité face aux allégations sur l’utilisation de bombes à fragmentation, arguant que cet incident fait toujours l’objet d’une enquête.  Quant aux problèmes de délivrance de visas ou d’autorisations de circuler évoqués dans la résolution, il les a justifiés par le nombre important des effectifs de la Mission, soit 17 428 personnels en tenue.

Rapports du Secrétaire général sur le Soudan et le Soudan du Sud

Rapport du Secrétaire général sur l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (S/2015/378)

Texte du projet de résolution (S/2015/482)

      Le Conseil de sécurité,

      Réaffirmant toutes ses résolutions et toutes les déclarations de son président déjà adoptées concernant la situation au Soudan et soulignant qu’il importe de s’y conformer pleinement,

      Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’unité, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale du Soudan et sa détermination à aider le Gouvernement soudanais, dans le plein respect de sa souveraineté, à relever les divers défis qui se présentent au Soudan,

      Rappelant l’importance des principes de règlement pacifique des différends internationaux, de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

      Réaffirmant les principes fondamentaux du maintien de la paix, y compris le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense ou pour la défense du mandat, et considérant que le mandat de chaque mission de maintien de la paix est adapté à la situation du pays concerné,

      Rappelant toutes ses résolutions sur les femmes, la paix et la sécurité, le sort des enfants en temps de conflit armé, la protection du personnel des Nations Unies et du personnel humanitaire, et la protection des civils en période de conflit armé,

      Se déclarant profondément préoccupé par l’aggravation sensible de l’insécurité au Darfour depuis le début de l’année 2015 et ses lourdes conséquences pour les populations civiles, en particulier les femmes et les enfants, du fait notamment d’une intensification marquée des hostilités opposant les forces gouvernementales aux groupes armés rebelles, ainsi que de la multiplication des conflits intercommunautaires motivés par l’occupation de la terre, l’accès aux ressources, les questions de migration et les rivalités tribales, dont certains impliquant des unités paramilitaires et des milices tribales, et par la montée de la criminalité et du banditisme ciblant la population locale; se déclarant tout aussi profondément préoccupé à l’idée que cette aggravation de la situation, imputable aux attaques menées par des groupes rebelles et les forces gouvernementales et aux bombardements aériens du Gouvernement soudanais, aux affrontements intertribaux, au banditisme et à la criminalité, continue de menacer les civils; et demandant à nouveau à toutes les parties au conflit au Darfour de mettre fin immédiatement à la violence, notamment aux attaques visant les civils, les soldats de la paix et le personnel humanitaire,

      Se déclarant préoccupé, à cet égard, par des renseignements recueillis par l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), selon lesquels deux bombes à fragmentation à vecteur aérien étaient tombées près de Kirigiyati, au Darfour septentrional, prenant note du fait que la MINUAD les a neutralisées en toute sécurité, et réitérant la demande faite par le Secrétaire général au Gouvernement soudanais d’ouvrir immédiatement une enquête sur l’utilisation d’armes à sous-munitions,

      Soulignant que quiconque est responsable de violations du droit international humanitaire, de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits doit répondre de ses actes et qu’il incombe au premier chef au Gouvernement soudanais de protéger les civils se trouvant sur son territoire et sous sa juridiction, y compris contre d’éventuels crimes contre l’humanité et crimes de guerre,

      Rappelant sa résolution 2117 (2013) et se disant préoccupé par la menace que font peser sur la paix et la sécurité au Darfour le transfert illicite, l’accumulation déstabilisatrice et le détournement d’armes légères et de petit calibre, ainsi que par les risques que les engins non explosés continuent de faire courir à la population civile,

      S’inquiétant vivement de l’augmentation considérable des déplacements de population constatés en 2014 et depuis le début de 2015 ainsi que de l’accroissement correspondant des besoins de protection et d’assistance humanitaire, sachant qu’outre les 2,5 millions de déplacés à long terme et les 4,4 millions de personnes ayant besoin d’une assistance humanitaire, 430 000 personnes ont quitté leur foyer en 2014 et quelque 300 000 d’entre elles n’ont pas pu y retourner,

      Rappelant que, dans le Document de Doha pour la paix au Darfour, le Gouvernement soudanais et les autres signataires se sont engagés à assurer l’accès sans entrave des secours humanitaires aux populations dans le besoin et la protection du personnel humanitaire et de ses opérations dans les zones placées sous leur contrôle et à garantir à la MINUAD, dans l’exercice de son mandat, une liberté de circulation totale partout au Darfour et à tout moment, et rappelant en outre le rôle de la Commission de suivi du Document de Doha pour la paix au Darfour s’agissant d’évaluer le suivi du Document,

      Se déclarant préoccupé par les restrictions ou les interdictions d’accès qui continuent d’être imposées aux acteurs humanitaires, lesquelles compromettent fortement l’acheminement de l’aide humanitaire, et exhortant le Gouvernement soudanais à faire en sorte que les équipes humanitaires puissent travailler afin de subvenir aux besoins essentiels,

      Demandant aux bailleurs de fonds, à l’Autorité régionale pour le Darfour et au Gouvernement soudanais de fournir les ressources financières nécessaires pour atteindre les populations dans le besoin,

      Rappelant qu’il ne peut y avoir de solution militaire au conflit au Darfour et qu’un règlement politique associant toutes les parties est essentiel au rétablissement de la paix, soulignant qu’il importe de supprimer les causes profondes du conflit pour parvenir à une paix durable dont le peuple darfourien retire rapidement des bénéfices réels, et réaffirmant à cet égard qu’il appuie le Document de Doha, cadre viable pour le processus de paix au Darfour, et sa mise en œuvre accélérée, ainsi que les pourparlers de paix menés avec la médiation du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine et toutes mesures crédibles visant à l’instauration au Soudan de conditions propices à un dialogue national sans exclusive et global, que les Soudanais s’approprieront,

      Déplorant que certains groupes armés entravent le processus de paix et continuent de recourir à la violence, exigeant à nouveau la libération des membres de l’ancien mouvement de Mohammed Bachar pris en otage en mai 2013 par la faction Gibril Ibrahim du Mouvement pour la justice et l’égalité, et condamnant tout acte de tout groupe armé visant à renverser par la force le Gouvernement soudanais,

      Notant que la capacité qu’a la MINUAD de faire avancer la mise en œuvre du Document de Doha pâtit des retards pris par les parties signataires et de l’absence de règlement politique global entre le Gouvernement et les mouvements non signataires, priant instamment les parties signataires de prendre les mesures encore nécessaires en vue de cette mise en œuvre, s’inquiétant de ce que la situation humanitaire et les conditions de sécurité, ainsi que le manque de moyens dont dispose l’Autorité régionale pour le Darfour empêchent de passer de la phase des secours à celle de la stabilisation et du développement, invitant instamment les donateurs et le Gouvernement soudanais à honorer leurs promesses et à s’acquitter de leurs obligations dans les meilleurs délais, notamment à respecter les engagements pris à la conférence tenue à Doha en avril 2013, et affirmant que le développement peut favoriser une paix durable au Darfour,

      Constatant que les dispositifs locaux de règlement des différends jouent un rôle important dans la prévention et le règlement des conflits intercommunautaires, en particulier ceux qui portent sur les ressources naturelles, demandant instamment que s’intensifient les efforts visant véritablement à prévenir les différends d’ordre local qui sont à l’origine de la violence, et les conséquences qu’ils ont pour les populations civiles locales, saluant les efforts déployés par les autorités soudanaises et les médiateurs locaux pour mettre fin aux affrontements intertribaux par la médiation, avec l’aide de la MINUAD et de l’équipe de pays des Nations Unies, et les engageant vivement à poursuivre dans cette voie,

      Se félicitant des initiatives, régionales et autres, menées en étroite collaboration avec le Gouvernement soudanais, qui s’attaquent aux causes profondes du conflit au Darfour et favorisent une paix durable, comme la convocation par le Président du Tchad, Idriss Déby Itno, de deux forums de médiation, souhaitant que ces initiatives soient parfaitement coordonnées avec les activités du Représentant spécial conjoint, et saluant les efforts déployés par celui-ci pour assurer la paix, la stabilité et la sécurité au Darfour, notamment son appui apporté au travail accompli sur les plans international, régional et national pour revitaliser le processus de paix et en accentuer le caractère non sélectif,

      Soulignant, sans préjudice de la responsabilité première qui lui incombe s’agissant du maintien de la paix et de la sécurité internationales, l’importance du partenariat entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine, conformément au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, pour ce qui est du maintien de la paix et de la sécurité en Afrique, notamment au Soudan,

      Demandant à toutes les parties de s’acquitter des obligations que leur imposent le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire, soulignant qu’il lui importe qu’il soit mis fin à l’impunité notamment en amenant les responsables à répondre de leurs actes et en traduisant en justice les auteurs des crimes commis par toutes les parties au Darfour, demandant instamment au Gouvernement soudanais d’honorer ses obligations à cet égard, se félicitant des enquêtes actuellement diligentées par le Procureur spécial pour le Darfour nommé par le Gouvernement soudanais et soulignant qu’il reste des progrès à faire à cet égard, demandant à nouveau que le projet de mémorandum d’accord donnant à la MINUAD et à l’Union africaine le statut d’observateur auprès du Tribunal spécial avance rapidement, et demandant au Gouvernement soudanais d’enquêter au plus vite sur les attaques visant la MINUAD et d’en poursuivre les auteurs,

 

      Réaffirmant sa préoccupation face à l’effet négatif que la violence persistante au Darfour a sur la stabilité de l’ensemble du Soudan ainsi que de la région, se félicitant des bonnes relations entre le Soudan et le Tchad, y compris dans le domaine du contrôle des frontières, et encourageant le Soudan, le Tchad et la République centrafricaine à continuer de coopérer en vue de parvenir à la paix et à la stabilité au Darfour et dans toute la région,

      Saluant les efforts déployés par la MINUAD pour promouvoir la paix et la stabilité au Darfour et lui renouvelant son soutien sans réserve,

      Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général du 26 mai 2015 (S/2015/378) sur la MINUAD et son rapport spécial du 13 mars 2015 (S/2015/163),

      Notant que l’examen, commandé par le Secrétaire général le 2 juillet 2014, des carences constatées dans la communication de l’information et des accusations de manipulation de l’information visant la MINUAD est achevé, et se félicitant des conclusions et recommandations figurant dans le rapport d’examen et des mesures prises systématiquement pour remédier aux problèmes constatés,

      Considérant que la situation au Soudan menace la paix et la sécurité internationales,

      1.    Décide de proroger jusqu’au 30 juin 2016 le mandat de la MINUAD défini dans la résolution 1769 (2007), et décide en outre que la MINUAD comptera au maximum 15 845 militaires, 1 583 policiers et 13 unités de police constituées comprenant au maximum 140 hommes chacune;

      2.    Approuve de nouveau, compte tenu de l’absence de progrès dans la réalisation des objectifs fixés et de la grave détérioration des conditions de sécurité, les priorités stratégiques révisées de la MINUAD telles qu’elles figurent au paragraphe 4 de la résolution 2148 (2014), et qui portent sur : la protection des civils, la facilitation de l’acheminement de l’aide humanitaire et la sécurité et la sûreté du personnel humanitaire; la médiation entre le Gouvernement et les mouvements armés non signataires sur la base du Document de Doha pour la paix au Darfour, compte tenu de la démocratisation en cours du pays; l’appui au règlement des conflits communautaires par la médiation, y compris grâce à l’adoption de mesures visant à s’attaquer aux causes profondes de ces conflits, en collaboration avec l’équipe de pays des Nations Unies; se félicite des mesures prises à ce jour par la MINUAD pour procéder à l’examen demandé dans la résolution 2113 (2014), demande que la MINUAD continue d’articuler toutes ses activités et de mobiliser ses ressources autour de ces priorités, supprime toutes les autres tâches qui ne sont pas alignées sur ces priorités et continue de rationaliser sa mission en conséquence, et souligne l’importance de la bonne répartition des tâches et de la coordination entre la MINUAD et l’équipe de pays des Nations Unies pour procéder à l’examen de la mission;

      3.    Note que certaines composantes du mandat et des tâches de la MINUAD, telles qu’autorisées dans la résolution 1769 (2007), par laquelle il a été décidé que le mandat de la mission serait celui défini aux paragraphes 54 et 55 du rapport du Secrétaire général et du Président de la Commission de l’Union africaine en date du 5 juin 2007 (S/2007/307/Rev.1), ne sont plus pertinentes ou sont ou seront bientôt prises en charge par des entités plus compétentes, à savoir celles qui sont énumérées aux paragraphes 54 g) et h), 55 a) v), 55 b) ii) et iii), 55 b) v), 55 b) x) et 55 c) iii) et iv) de ce rapport;

      4.    Souligne que la MINUAD doit continuer d’accorder la priorité aux éléments ci-après dans ses décisions sur l’utilisation des capacités et ressources disponibles: a) protection des civils, notamment des femmes et des enfants, partout au Darfour, sans remettre en cause les principes fondamentaux du maintien de la paix, en continuant de passer à une attitude plus préventive et préemptive dans la mise en œuvre de ses priorités et dans la défense active de son mandat; alerte rapide renforcée, déploiement militaire proactif et patrouilles mobiles actives et efficaces dans les zones à haut risque et à fortes concentrations de personnes déplacées; réaction plus rapide et plus efficace en cas de menace de violence contre des civils, grâce notamment à des examens réguliers du déploiement des forces dans la zone géographique de la MINUAD; sécurisation des camps de déplacés, des zones adjacentes et des zones de retour, y compris par la création et la formation d’unités de police de proximité; et b) accès rapide, sûr et sans entrave de l’aide humanitaire, protection et sécurité du personnel et des activités humanitaires conformément aux dispositions pertinentes du droit international et aux principes directeurs de l’ONU concernant l’aide humanitaire; et demande à la MINUAD d’utiliser au mieux ses capacités, en coopération avec l’équipe de pays des Nations Unies et d’autres acteurs internationaux et non gouvernementaux, pour mettre en œuvre sa stratégie globale intégrée et atteindre ces objectifs;

      5.    Insiste sur le mandat de la MINUAD au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, qui consiste avant tout, aux termes de la résolution 1769 (2007), à protéger les civils sans préjudice de la responsabilité principale du Gouvernement soudanais en la matière, et à assurer la libre circulation et la sécurité de son personnel et des agents humanitaires; rappelle que la MINUAD est autorisée à prendre toutes les mesures nécessaires pour s’acquitter de ce mandat, et l’exhorte à décourager toute menace contre elle-même ou son mandat;

      6.    Souligne que, compte tenu de l’évolution des conditions de sécurité, toute amélioration de la structure de la mission devrait être fonction de la situation sur la terrain et des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs et être mise en œuvre de manière progressive, échelonnée et réversible;

      7.    Salue les efforts déployés par le Représentant spécial conjoint, pour revitaliser le processus de paix mené par le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine et en accentuer le caractère non sélectif en s’inspirant du cadre régissant la facilitation du processus de paix au Darfour par l’Union africaine et l’ONU, notamment au moyen de l’engagement renouvelé des mouvements non signataires, insiste sur l’importance du renforcement de la coordination entre le Groupe de mise en œuvre, le Représentant spécial conjoint et l’Envoyé spécial aux fins de la synchronisation de leurs efforts de médiation et en vue de faire avancer les négociations directes entre le Gouvernement soudanais et les mouvements armés du Darfour;

      8.    Se félicite que des progrès aient été faits dans la mise en œuvre de certains éléments du Document de Doha pour la paix au Darfour, y compris le parachèvement des dispositions relatives à la sécurité applicables aux combattants du Mouvement pour la libération et la justice et du Mouvement pour la justice et l’égalité-Soudan, la transformation du Mouvement pour la libération et la justice en deux partis politiques et l’intégration d’anciens rebelles dans les structures gouvernementales du Soudan, mais déplore les graves retards pris dans l’application générale du Document; prie instamment les parties signataires de l’appliquer dans son intégralité en s’assurant notamment que les institutions créées en vertu de ses dispositions ont les ressources et l’autonomie nécessaires pour s’acquitter de leur mandat; exige que les groupes armés non signataires s’abstiennent de faire obstacle à la mise en œuvre du Document de Doha; et encourage la MINUAD, conformément à ses priorités stratégiques révisées, ainsi que l’équipe de pays des Nations Unies, à continuer de s’employer activement à appuyer la mise en œuvre du Document;

      9.    Exige que toutes les parties au conflit du Darfour, en particulier tous les groupes armés non signataires et les autres groupes, mettent fin immédiatement à tous les actes de violence et s’engagent à respecter un cessez-le-feu durable et permanent afin d’apporter une paix stable et durable dans la région;

      10.   Réaffirme son appui à la tenue d’un dialogue interne au Darfour, dans un climat d’ouverture, où les droits civils et politiques des participants sont intégralement respectés, favorisant notamment la participation pleine et entière des femmes et des personnes déplacées; se félicite du bon déroulement de la première phase du processus de dialogue et de consultation internes au Darfour, qui s’est achevée le 26 mai; se félicite également que le Gouvernement soudanais ait débloqué un montant de 2,5 millions de dollars des États-Unis au titre de sa contribution au financement du processus; se déclare préoccupé par le fait que l’insécurité ambiante et le manque de fonds adéquats pourraient compromettre le bon déroulement des futures phases du processus; prie le Gouvernement soudanais et les groupes armés de créer les conditions propices à un tel processus; et demande à la MINUAD de poursuivre son travail d’appui, de surveillance et d’information sur le processus et le climat général qui l’entoure;

      11.   Demande qu’il soit mis fin d’urgence aux affrontements intertribaux, à la criminalité et au banditisme qui touchent les civils, appelle à la réconciliation et au dialogue, et prie la MINUAD de continuer à appuyer les mécanismes locaux de règlement des différends, y compris avec les mécanismes de la société civile;

      12.   Se déclare vivement préoccupé par la prolifération des armes, en particulier les armes légères et de petit calibre et prie la MINUAD de continuer à coopérer à cet égard avec le Groupe d’experts créé par la résolution 1591 (2005) afin de faciliter son travail;

      13.   Remercie les pays qui fournissent des contingents et des effectifs de police à la MINUAD; se félicite des progrès accomplis pour ce qui est de remédier aux insuffisances du matériel appartenant aux contingents et du soutien logistique autonome, mais constate avec préoccupation que des lacunes subsistent; et demande à la MINUAD, au Secrétariat et aux pays qui fournissent des contingents et des effectifs de police de continuer de s’efforcer d’y remédier, notamment en assurant la formation et en fournissant les ressources voulues pour remplir les fonctions de protection prioritaires, en particulier dans les zones où les contingents doivent pouvoir se déployer à titre temporaire ou effectuer des patrouilles de longue portée;

      14.   Condamne énergiquement toutes les attaques contre la MINUAD; souligne que toute agression ou menace d’agression contre la MINUAD est inacceptable; exige que de telles attaques ne se reproduisent pas et que leurs auteurs aient à répondre de leurs actes à l’issue d’une enquête diligente et approfondie; demande instamment à la MINUAD de prendre toutes les mesures nécessaires, dans le cadre de ses règles d’engagement, pour protéger le personnel et le matériel des Nations Unies; condamne l’impunité dont continuent de jouir ceux qui s’en prennent aux soldats de la paix et, à cet égard, exhorte le Gouvernement soudanais à tout mettre en œuvre pour traduire en justice tous les auteurs de ces crimes et à coopérer avec la MINUAD à cette fin;

      15.   Se déclare à nouveau profondément préoccupé par les obstacles que la MINUAD continue de rencontrer dans l’exécution de son mandat, notamment à cause des restrictions à sa liberté de mouvement et d’accès, dues à l’insécurité, aux actes criminels et aux sévères limites imposées à ces déplacements par les forces gouvernementales, les mouvements armés et les milices; demande à toutes les parties au Darfour de lever tous les obstacles empêchant la MINUAD de s’acquitter pleinement et correctement de son mandat, notamment d’assurer sa sécurité et sa liberté de circulation; et, à cet égard, exige du Gouvernement soudanais qu’il respecte intégralement et sans délai les dispositions de l’Accord sur le statut des forces, notamment celles qui concernent les mouvements des patrouilles dans les zones touchées par le conflit et les autorisations de vol, ainsi que celles permettant à la MINUAD de faire pleinement usage des moyens aériens à sa disposition et celles permettant le dédouanement rapide de son matériel au point d’entrée au Soudan;

      16.   Exige que toutes les parties au Darfour mettent fin immédiatement aux attaques contre les civils, les soldats de la paix et le personnel humanitaire et respectent les obligations que leur imposent le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire, et affirme qu’il condamne toutes les violations du droit international humanitaire et toutes les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits;

      17.   Se déclare vivement préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire au Darfour et les menaces et agressions contre le personnel et les installations humanitaires; se dit préoccupé que l’accès à certaines zones de conflit où vivent des populations vulnérables demeure restreint et que certaines zones de conflit soient inaccessibles, notamment au Darfour septentrional et central et au djebel Marra oriental, en raison de l’insécurité, de la criminalité et des restrictions aux déplacements imposées par les forces gouvernementales, les mouvements armés et les milices; se félicite que les organisations humanitaires puissent faire parvenir une aide à la plupart des personnes dans le besoin au Darfour; déplore les restrictions persistantes à l’accès des organisations humanitaires au Darfour, dues à l’insécurité accrue, aux agressions contre le personnel humanitaire, au refus d’accès de la part des parties au conflit et aux contraintes bureaucratiques imposées par les autorités soudanaises; déplore en outre l’insuffisance des fonds dont disposent les organismes humanitaires; souligne qu’il faut que les visas et autorisations de voyage demandés pour le personnel des organisations humanitaires soient délivrés rapidement; et exige que le Gouvernement soudanais, toutes les milices, les groupes armés et toutes les autres parties concernées veillent à ménager aux organisations humanitaires et à leur personnel un accès sûr, rapide et libre aux populations dans le besoin, afin qu’elles puissent leur apporter l’aide humanitaire nécessaire, conformément aux principes directeurs des Nations Unies concernant l’aide humanitaire, notamment l’humanité, l’impartialité, la neutralité et l’indépendance;

      18.   Condamne la multiplication des violations des droits de l’homme et des exactions commises au Darfour ou liées au Darfour, notamment les exécutions extrajudiciaires, le recours excessif à la force, les enlèvements de civils, les violences sexuelles et sexistes, les violations et sévices commis sur la personne d’enfants et les arrestations et détentions arbitraires; demande au Gouvernement soudanais d’enquêter sur les allégations relatives à ces violations et sévices et de traduire les responsables en justice; se déclare vivement préoccupé par la situation de toutes les personnes ainsi détenues, parmi lesquelles se trouvent des membres de la société civile et des personnes déplacées; souligne qu’il importe de s’assurer que la MINUAD, dans les limites de son mandat actuel, et d’autres organisations compétentes puissent veiller au sort de ces personnes; et à cet égard demande instamment au Gouvernement soudanais de coopérer encore plus activement avec la MINUAD à cette fin, d’amener les responsables à répondre de leurs actes et de faciliter l’accès des victimes à la justice; lui demande de s’acquitter pleinement de ses obligations, notamment d’honorer l’engagement qu’il a pris de lever l’état d’urgence au Darfour, de libérer tous les prisonniers politiques et d’autoriser la liberté d’expression;

      19.   Prie la MINUAD de surveiller la situation des droits de l’homme, de se renseigner sur les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits, notamment celles commises contre des femmes et des enfants et les violations du droit international humanitaire, et de les signaler aux autorités, et prie en outre le Secrétaire général de lui en rendre compte publiquement, de manière plus détaillée et plus exhaustive, dans ses rapports trimestriels;

      20.   Prie la MINUAD de veiller à ce que tout appui fourni à des forces de sécurité non onusiennes soit strictement conforme à la Politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme dans le contexte d’un appui de l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes, et prie le Secrétaire général de rendre compte, dans les rapports qu’il lui présentera, des progrès réalisés dans la mise en œuvre de cette Politique;

      21.   Exhorte les missions de l’ONU présentes dans la région, notamment la MINUAD, la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) et la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) à travailler en étroite coordination, et prie le Secrétaire général d’assurer une coopération efficace entre ces missions;

      22.   Souligne qu’il importe que la MINUAD, la MINUSS, la MONUSCO, la MINUSCA et leurs partenaires régionaux et internationaux coopèrent et échangent des informations pour faire face à la menace que l’Armée de résistance du Seigneur fait peser sur la région, et rappelle qu’il encourage la MINUAD à coopérer et à échanger des informations en ce sens, dans la limite des capacités existantes et conformément à son mandat;

      23.   Souligne qu’il importe de trouver pour les réfugiés et les personnes déplacées des solutions dignes et durables et d’assurer leur pleine participation à la préparation et à la mise en œuvre de ces solutions; exige que toutes les parties au conflit au Darfour créent des conditions propices à un retour librement consenti, sûr, digne et durable des réfugiés et des personnes déplacées ou, le cas échéant, à leur intégration locale; insiste à cet égard sur la nécessité de créer un mécanisme afin d’évaluer dans quelle mesure ces retours se font effectivement de manière volontaire et en connaissance de cause, et souligne qu’il importe de se pencher sur les problèmes fonciers pour mettre en œuvre des solutions durables au Darfour;

      24.   Exige que les parties au conflit fassent immédiatement cesser tous les actes de violence sexuelle et sexiste et qu’elles prennent et tiennent des engagements précis et assortis de délais pour lutter contre la violence sexuelle, conformément à la résolution 2106 (2013); prie instamment le Gouvernement de s’employer, avec l’appui de l’Organisation des Nations Unies et de l’Union africaine, à mettre au point un cadre structuré qui permettra d’aborder la question des violences sexuelles liées au conflit sous tous ses aspects et d’assurer une offre de services pour les personnes qui ont subi des violences sexuelles; prie la MINUAD de mieux rendre compte des cas de violence sexuelle et sexiste et des mesures prises pour combattre cette violence, notamment en déployant rapidement des conseillers pour la protection des femmes; prie le Secrétaire général de veiller à l’application des dispositions pertinentes de la résolution 1325 (2000) et des résolutions ultérieures sur les femmes, la paix et la sécurité, notamment celles qui visent à promouvoir la participation pleine et effective des femmes et des organisations féminines de la société civile à tous les stades des processus de paix, en particulier au règlement des conflits puis à la planification du relèvement et à la consolidation de la paix, et de faire figurer des informations à ce sujet dans les rapports qu’il lui présentera; prie également la MINUAD de suivre et d’évaluer les progrès réalisés à cet égard et demande au Secrétaire général de rendre compte à ce sujet dans les rapports qu’il lui présentera;

      25.   Exige que toutes les parties au conflit fassent immédiatement cesser toutes les violations et tous les sévices commis sur la personne d’enfants et élaborent et appliquent des plans d’action concrets et assortis d’échéances pour arrêter et prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants en violation du droit international applicable, et prie le Secrétaire général:

      a)    De continuer de suivre la situation des enfants au Darfour et d’en rendre compte;

      b)    De poursuivre le dialogue avec les parties au conflit en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans d’action susmentionnés, conformément à sa résolution 1612 (2005) et à ses résolutions ultérieures sur le sort des enfants en temps de conflit armé;

      26.   Souligne qu’il importe que lui-même procède régulièrement, pour chaque mission de maintien de la paix des Nations Unies, à un examen des progrès accomplis dans l’exécution de son mandat, et rappelle qu’il a prié le Secrétaire général de conduire, en concertation étroite avec l’Union africaine et en sollicitant le point de vue de toutes les parties prenantes, une analyse de l’application des conclusions issues de l’examen de la MINUAD; note à cet égard, que, comme il l’a demandé au paragraphe 7 de la résolution 2173 (2014), le Secrétaire général s’emploie à élaborer des recommandations concernant l’avenir de la Mission, y compris sa stratégie de désengagement; convient que la planification à long terme devrait se fonder sur les progrès accomplis au regard des objectifs de la mission tels qu’ils ont été définis dans le rapport du Secrétaire général en date du 16 octobre 2012 (S/2012/771) et affinés par la suite dans ses rapports en date des 25 février 2014 (S/2014/138) et 15 avril 2014 (S/2014/279) (annexe A); note que, dans son rapport du 26 mai 2015 (S/2015/378), le Secrétaire général insiste sur l’importance primordiale que revêtent pour le rétablissement de la paix au Darfour et la réalisation de ces objectifs la recherche d’un règlement politique au conflit et la tenue de pourparlers directs entre le Gouvernement et les mouvements armés non signataires, après la cessation des hostilités dans un premier temps;

      27.   Prend note des consultations tenues entre l’Organisation des Nations Unies, l’Union africaine et le Gouvernement soudanais en application du paragraphe 7 de la résolution 2173 (2014), notamment dans le cadre du groupe de travail conjoint chargé d’élaborer une stratégie de désengagement conforme aux objectifs de la Mission; demande que les consultations tenues à cet égard entre l’Union africaine, l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement soudanais reprennent rapidement; attend avec intérêt les recommandations que le Secrétaire général lui présentera, notamment en s’appuyant sur toute recommandation formulée par le Groupe de travail conjoint; et s’engage à les examiner en temps voulu;

      28.   Prie le Secrétaire général de lui faire rapport tous les 90 jours à compter de l’adoption de la présente résolution sur la MINUAD, en lui communiquant des informations sur:

i)    La situation politique et humanitaire et les conditions de sécurité au Darfour, notamment en rendant compte de manière détaillée des cas de violence et d’agression contre des civils, quels qu’en soient les auteurs;

      ii)   Les violations de l’Accord sur le statut des forces, y compris les agressions ou les menaces d’agression contre la mission, ainsi que les violations du droit international humanitaire commises par quelque partie au conflit que ce soit;

      iii)  Les faits survenus et progrès accomplis dans la réalisation des priorités et objectifs stratégiques de la mission;

      iv)   Les faits nouveaux et les progrès accomplis par la mission pour relever les défis mis en évidence dans le rapport d’examen la concernant;

      v)    L’application de la présente résolution;

      29.   Décide de rester saisi de la question.

Annexe A

Objectifs de la MINUAD, tels que proposés dans l’annexe 1 du rapport du Secrétaire général en date du 15 avril 2014 (S/2014/279)

Objectif 1: Processus de paix sans exclusive, par une médiation entre le Gouvernement et les mouvements armés non signataires, sur la base du Document de Doha pour la paix au Darfour

      Pour que des progrès soient réalisés, il faut notamment que le Gouvernement soudanais et les mouvements non signataires soient résolus à trouver une solution politique négociée et globale au conflit et s’engagent à l’appliquer rapidement et sans réserve, et que soient conduits un dialogue et des consultations internes pour connaître l’avis de la population civile, notamment des femmes, sur le processus de paix au Darfour dans le cadre du Document de Doha pour la paix au Darfour.

Indicateurs

Médiation de haut niveau:

      •     Sous la conduite du Médiateur en chef conjoint Union africaine-ONU pour le Darfour, conduite de négociations directes entre le Gouvernement et les mouvements non signataires sur un règlement global de tous les aspects du conflit;

      •     Application par les parties signataires, avec l’appui des partenaires internationaux, des dispositions du Document de Doha pour la paix au Darfour qui demeurent essentielles pour régler les causes profondes du conflit au Darfour;

      •     Conclusion et respect d’un accord de cessation complète des hostilités, sous toutes leurs formes, entre le Gouvernement et les mouvements non signataires;

      •     Prise en compte des résultats du processus de paix au Darfour dans le processus national de réforme constitutionnelle appuyé par le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine pour le Soudan, comme prévu dans le cadre régissant la facilitation du processus de paix au Darfour par l’Union africaine et l’ONU.

Dialogue et consultations internes menés au Darfour :

      •     Déroulement du dialogue et des consultations menés au Darfour dans un environnement transparent et sans exclusive garantissant une représentation équitable des Darfouriens et respectant les droits fondamentaux des participants, sous l’égide de la MINUAD;

      •     Large diffusion et application des décisions prises à l’issue du dialogue et des consultations internes d’une façon qui encourage et consolide la paix et la stabilité au Darfour;

      •     Une autorité régionale pour le Darfour opérationnelle, qui supervise, en collaboration avec le Gouvernement soudanais, la mise en œuvre du Document de Doha.

Objectif 2: Protection des civils, accès sans entrave aux organisations humanitaires, et sûreté et sécurité du personnel humanitaire

      Pour que des progrès soient réalisés, il faut notamment que les parties au conflit – forces gouvernementales, mouvements non signataires et autres groupes armés – montrent qu’elles sont résolues à cesser les hostilités et à respecter et mettre en œuvre le cessez-le-feu et les arrangements en matière de sécurité; que les parties au conflit soient disposées à prendre des mesures visant à protéger les civils (ou promouvoir et défendre les droits de l’homme); que les parties au conflit permettent un accès sans entrave aux organisations humanitaires; que les acteurs locaux soient disposés à faciliter le retour, la réintégration ou la réinstallation volontaire et durable, en toute sécurité, des déplacés et des réfugiés; que la performance et le matériel des pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police s’améliorent; que les donateurs internationaux appuient les activités humanitaires et, quand cela est nécessaire, le relèvement rapide et le redressement; que la MINUAD et les acteurs humanitaires améliorent leur coordination en matière de facilitation de la fourniture de l’aide humanitaire et de sûreté et sécurité du personnel humanitaire; et que le Gouvernement soudanais s’engage à améliorer, aux niveaux national et local, les capacités de ses institutions judiciaires, pénales et de sécurité en matière de promotion et de défense des droits de l’homme.

Indicateurs

Protection des civils contre les menaces imminentes de violence physique :

      •     Protection par la MINUAD des civils menacés de violence physique imminente;

      •     Sous la protection de la MINUAD, activités de subsistance menées en toute sûreté et sécurité par les civils exposés à des risques d’attaque physique, notamment les femmes et les enfants;

      •     Aide médicale d’urgence fournie aux civils par la MINUAD, notamment évacuation vers des établissements médicaux dans des situations extrêmes (quand les travailleurs humanitaires ne sont pas en mesure d’intervenir).

Environnement protecteur:

      •     Sécurité et stabilité (manifestées par l’absence de crime grave ou de conflit violent) assurées aux civils dans les camps de déplacés et les zones d’installation temporaires;

      •     Sécurité et stabilité (manifestées par l’absence de crime grave ou de conflit violent) assurées aux civils à l’extérieur des camps de déplacés et des zones d’installation temporaires, notamment dans les zones adjacentes aux camps;

      •     Réduction du nombre de crimes violents perpétrés contre des civils;

      •     Réduction du nombre de violations des droits de l’homme, notamment d’actes de violence sexuelle et sexiste, selon les données de la MINUAD;

      •     Diminution du recrutement d’enfants soldats par des groupes armés;

      •     Progrès dans la protection des droits civils et politiques, y compris grâce à l’établissement de bases solides pour des services de police compétents et démocratiques à même d’assurer le maintien de l’ordre;

      •     Procès suivis par la MINUAD équitables et conformes aux normes et pratiques du droit international;

      •     Réduction de la présence d’armes et d’acteurs armés par le désarmement, la démobilisation et la réintégration des ex-combattants, conformément aux dispositions du Document de Doha pour la paix au Darfour;

      •     Réduction des risques posés aux civils par les engins non explosés, notamment par la destruction en toute sécurité de ces engins et l’organisation de séances de sensibilisation aux risques.

      •     Accès en toute sécurité, rapide et sans entrave assuré aux organisations humanitaires, et sûreté et sécurité du personnel humanitaire:

      •     Possibilité pour les travailleurs humanitaires, demandant protection et autres formes d’appui à la MINUAD, de conduire leurs opérations (notamment livraison et distribution de l’aide et évaluations des besoins) rapidement, en toute sécurité et sans entrave;

      •     Sûreté et sécurité des travailleurs humanitaires et de leurs biens, notamment en cas de protection assurée par la MINUAD;

      •     Exécution par les parties au conflit des engagements qu’elles ont pris et des obligations qu’elles ont au niveau international de lutter contre toutes les formes de violence sexuelle commises à l’encontre des femmes, des hommes et des enfants et de mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants soldats.

Objectif 3: Prévention ou atténuation des conflits intercommunautaires par la médiation et, en collaboration avec l’équipe de pays des Nations Unies, par des mesures visant à éliminer ses causes profondes

      Pour que des progrès soient réalisés, il faut notamment que les autorités et les chefs traditionnels soient prêts à jouer un rôle constructif dans le règlement pacifique des conflits intercommunautaires; que l’accès soit fourni à la MINUAD pour lui permettre de faciliter la médiation; que les mécanismes traditionnels de règlement des conflits soient renforcés et davantage respectés; que soient prévues, dans les accords de réconciliation, des mesures visant à remédier aux causes profondes du conflit intercommunautaire; que les autorités et autres parties au conflit soient disposées à assumer leurs responsabilités dans la prévention ou le règlement des affrontements intercommunautaires; et que l’accès soit fourni à l’équipe de pays des Nations Unies afin qu’elle puisse mener ses activités, contribuer au règlement des différends relatifs aux ressources naturelles ainsi qu’au relèvement et à la reconstruction.

Indicateurs

      •     Dialogue entre les communautés de pasteurs et d’agriculteurs sur la coexistence pacifique et l’accès partagé aux ressources naturelles, notamment avant et pendant la saison des migrations;

      •     Interventions des autorités et des médiateurs traditionnels locaux, facilitées par la MINUAD, visant à prévenir ou régler les conflits intercommunautaires violents;

      •     Dialogue entre les parties au conflit pour un règlement local d’affrontements intercommunautaires violents;

      •     Conclusion entre les parties d’accords de règlement des conflits intercommunautaires violents et respect des accords conclus;

      •     Réduction du nombre de nouveaux conflits intercommunautaires et de déplacements de populations provoqués par ces conflits;

      •     Établissement de mécanismes de justice transitionnelle, notamment de la Commission nationale des droits de l’homme, du Tribunal pénal spécial sur les événements du Darfour et de la Commission Vérité et réconciliation, qui respectent les normes internationales relatives aux droits de l’homme et les meilleures pratiques en la matière;

      •     Amélioration de l’accès à la justice grâce à l’adoption de mesures visant à renforcer les droits des victimes à la vérité, à la justice et à une réparation.

 

À cinq mois de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 21) qui se tiendra à Paris, en France, du 30 novembre au 11 décembre 2015, une manifestation de haut niveau sur les changements climatiques a été organisée depuis ce matin par l'Assemblée générale des Nations Unies.  En présence du Secrétaire général des Nations Unies et des représentants de près de 200 pays, dont une trentaine de ministres de l’environnement ou des affaires étrangères, cette réunion a offert à ses participants l’opportunité de lancer de nombreux appels à l’action pour donner une nouvelle impulsion destinée à accélérer la négociation d’un accord sur le climat qui soit ambitieux, universel et contraignant.

Tous les intervenants aux échanges de la journée ont prévenu des effets dévastateurs qu’aurait pour la vie sur la planète un réchauffement supérieur à 2 degrés Celsius d’ici l’année 2100, certains orateurs rappelant que de nombreuses régions du monde paient déjà un lourd tribut aux effets climatiques du réchauffement de l’atmosphère de la planète en terme de santé publique, de développement, de sécurité et de paix. 

Dans une déclaration liminaire, le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-Moon, s’est tout d’abord félicité que le deux plus importants émetteurs de gaz à effet de serre de la planète aient annoncé d’ambitieuses actions en faveur de la préservation du climat, faisant ainsi preuve d’un leadership basé sur le respect mutuel et l’esprit de collaboration.  D’autres économies majeures du G7 et du G20 ont également annoncé qu’elles avaient l’intention de suivre le même chemin, s’est réjoui M. Ban.  Les trois plus grandes économies- États-Unis, Chine et Union européenne- parient désormais sur le succès d’une croissance basée sur la promotion d’appareil de production à faible émission de carbone et résiliente aux fluctuations climatiques.  

Le Secrétaire général a souligné la nécessité pour la communauté internationale de parvenir lors de la Conférence de Paris à un accord qui envoie un signal fort aux gouvernements et aux marchés.  Ces derniers vont devoir comprendre que le monde est engagé dans la construction d’un avenir à faible teneur en carbone et qu’il n’y aura pas de retour en arrière, a indiqué M. Ban Ki-moon.  Il a aussi souhaité un accord qui offre au secteur privé un horizon prévisible et des cadres politiques lui permettant d’investir dans les énergies renouvelables et d’adopter des approches résilientes face aux changements climatiques.  « L’accord à conclure doit être souple et flexible pour pouvoir intégrer au cours du temps des objectifs déterminés au niveau national et il doit s’appuyer sur le principe de l’équité et les besoins particuliers d’adaptabilité des pays en développement » , a insisté Ban Ki-moon avant d’appeler à la négociation et l’adoption d’un accord disposant de mécanismes clairs pour que l’on puisse mesurer, évaluer et faire rapport sur les progrès réalisés en toute transparence.

Les sociétés civiles et les leaders spirituels et religieux du monde, dont récemment S.S. le pape François, demandent que des actes soient posés et nous rappellent que nous avons l’impératif moral de protéger les plus vulnérables d’entre nous et de prendre soin de notre maison commune, la Terre, a souligné le Secrétaire général.  

« Un accord en lui-même ne suffira pas » ont quant à elle souligné de nombreuses délégations en rappelant qu’il faudra trouver 100 milliards de dollars par an à partir de l’année 2020 pour mette en place les programmes qui permettront d’atténuer les effets du changement climatique et aider les pays les plus vulnérables à y faire face.

Sur un ton optimiste le président de la COP 21, M. Laurent Fabius, Ministre des affaires étrangères de la France, a dit observer une volonté réelle des États en faveur d’un accord universel et contraignant et une prise de conscience nouvelle manifestée par beaucoup d’entreprises, de collectivités locales et de financiers qui doivent participer aussi à l’ effort entrepris.  Il a déclaré qu’il avait la conviction que « l’accord à Paris  est indispensable et possible à condition qu’il respecte ce qu’on appelle généralement la justice ».  La justice c’est d’abord l’équité dans les efforts.  « Nous savons que nos responsabilités,  passées et présentes, dans la dégradation du climat ne sont pas identiques », a rappelé M. Fabius.  « Nous savons que nos capacités à réduire les émissions ne le sont pas non plus », a-t-il poursuivi pour conclure que « de là découle que les différences nationales devront être prises en compte dans l’accord ».  Indiquant ensuite que la justice c’est aussi la solidarité financière et technologique, le Ministre des affaires étrangères et du développement international de la France a appelé les pays développés à respecter l’engagement de mobiliser 100 milliards de dollars de fonds publics et privés d’ici 2020 en faveur des pays en développement et prioritairement au bénéfice des plus pauvres et des plus vulnérables.  Il faut déployer des efforts supplémentaires pour soutenir les efforts de ces pays et satisfaire leurs besoins, notamment en matière de partage des technologies, a souligné M. Fabius. 

Plus réservé, l’Envoyé spécial adjoint des États-Unis pour le changement climatique, M. Trigg Talley, a estimé que « nous ne pourrons arriver cette année à des engagements qui garantissent la limitation à 2 degrés de l’augmentation de la température de la planète d’ici l’année 2100 ».  Néanmoins, il a appelé les autres États et acteurs de la scène mondiale à persévérer dans les efforts actuels et à faire un bilan tous les cinq ans pour procéder à des ajustements en fonction des nouveaux acquis scientifiques et technologiques.  Dans l’attente, M. Talley a estimé que l’atténuation des effets du changement climatique commençait par la réduction du volume des émissions aussi vite que possible. Dans ce contexte, il a indiqué que les États-Unis ont décidé, au mois de mars 2015, d’atteindre un objectif de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre d’un niveau atteignant 26 à 28%, d’ici 2025, par rapport au niveau qu’atteignaient leurs émissions en 2005.  Le deuxième objectif que s’assignent les États-Unis est de parvenir à réduire de 80%, d’ici 2050, leurs émissions de gaz à effet de serre par rapport au niveau qu’elles atteignaient en 2005, a précisé l’Envoyé spécial adjoint.  

« Échouer n’est plus une option », a réagi M. Mogens Lykketoft, Président élu de la 70^ème session de l'Assemblée générale, session au cours de laquelle les États Membres devront au mois de septembre prochain, adopter les Objectifs de développement durable (ODD) et le nouveau programme de développement pour l’après-2015.  Le Président du Parlement et ancien Ministre des affaires étrangères du Danemark a indiqué qu’en tant que Président de l’Assemblée générale, il organiserait en avril 2016 une réunion de mise en œuvre des ODD en mettant l’accent sur les flux financiers et les investissements qui tiennent compte de la question du changement climatique.

« Il nous reste de moins en moins de temps, et la fenêtre d’opportunité va se réduire considérablement dans les 15 prochaines années.  Si nous ne sommes pas capables de trouver des moyens d’atténuer le changement climatique dans les 15 années à venir, nous devrons alors parler « d’adaptation au changement climatique », car il sera alors trop tard pour parler d’atténuation », a pour sa part souligné l’ancien Président du Mexique, M. Felipe Caldéron, en sa qualité de président de la Commission mondiale sur l’économie et le climat (CMEC), qui est une nouvelle alliance, dont le but est d’examiner de plus près les rapports bénéfices-coûts des actions menées pour atténuer le changement climatique. 

S’agissant des moyens, M. Caldéron a relevé que la CMEC a estimé que  l’investissement programmé pour les infrastructures énergétiques et l’aménagement des territoires et des villes de la planète était d’environ 9 trillions de dollars (90 000 milliards de dollars) à l’échelle mondiale, d’ici 2030.  Il a dit qu’il suffirait d’ajouter 4 trillions (4 000 milliards) à ces 90 000 milliards pour rendre nos économies sobres en carbone et, ce faisant, promouvoir l’emploi, la croissance et l’innovation.   

« L’argent n’est pas le problème, il est déjà disponible », a renchérit la Ministre de la coopération internationale au fin du développement de la Suède, Mme Isabella Lövin, avant d’appeler à rediriger les subventions versées à la production, la commercialisation et la consommation d’énergies fossiles vers les énergies renouvelables.  Au-delà des coûts des investissements à opérer dans les énergies renouvelables, elle a appelé à mettre l’accent sur les opportunités de croissance de ces énergies.  

De nombreuses délégations ont demandé avec insistance que l’on parvienne à un accord qui tienne compte des responsabilités, passées et présentes, de chaque pays et société dans la dégradation du climat et des capacités des uns et des autres à réduire le volume de leurs émissions de gaz à effet de serre.  « Il faut tenir compte du principe de la responsabilité commune, mais différenciée », ont souligné ces délégations en rappelant que le continent africain était celui qui souffrait le plus des conséquences du changement climatique alors qu’il est aussi celui qui a le moins contribué à la dégradation du climat de la planète.

S’agissant des motifs de satisfaction le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, s’était félicité en début de journée que les deux plus grands émetteurs de gaz à effet de serre, les États-Unis et la Chine, aient annoncé des actions ambitieuses en matière de climat, suivies en cela par des économies majeures du G7 et du G20 dont les dirigeants ont annoncé aux aussi leur volonté d’agir.

Depuis 2009 le nombre de lois et politiques consacré à la question du climat a doublé.  La Chine, les États-Unis et l’Union européenne font désormais le pari d’une croissance résiliente face aux changements climatiques et faible en émissions de dioxyde de carbone.  

De son côté, M. Sam Kutesa, Président de l'Assemblée générale, a noté en s’en félicitant que l’Union européenne s’est engagée à réduire de 40% ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 2005.

Plusieurs intervenants ont salué l’importance de l’encyclique du Pape François sur les questions que pose le changement climatique pour sa capacité à susciter des débats sur les considérations morales de la lutte contre les effets provoqués par ce phénomène.  

« Un accord commence à voir le jour », a estimé Mme Christina Figueres, Secrétaire exécutive de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) avant de souligner la nécessité d’une mise en œuvre diversifiée des mesures d’adaptation et d’atténuation.  « L’accord que nous appelons tous de nos vœux ne sera pas un accord punitif, mais plutôt facilitateur, pour nous mener vers une économie mondiale à faible teneur en carbone », a-t-elle assuré.  

« Ce qui est en jeu, c’est l’existence même de notre génération », a rappelé M. Xiuhtezcatl Roske Martinez, un jeune militant environnementaliste de 15 ans, Président de l’ONG  « Gardiens de la Terre », avant d’appeler à « trouver de nouvelles connections avec la Terre et de cesser de prendre sans rendre ». 

« Pour nous, il est déjà trop tard », a déploré le Président de Kiribati, M. Beretitenti Anote Tong, en appelant à la mise en place d’un mécanisme d’aide d’urgence qui puisse venir en aide aux pays ayant un relief de basse altitude qui sont en première ligne et sont menacés par la montée du niveau des océans.  Illustrant son propos, il a indiqué que des villages entiers de Kiribati ont déjà dû être déplacés et que des récoltes sont perdues en raison de l’érosion, de la salinisation des terres et de la montée du niveau des eaux.  Il a appelé à passer de la reconnaissance du défi du changement climatique à l’action. 

Tables rondes

Le débat de haut niveau de ce jour a été articulé autour de deux tables rondes.  Animée par M. Achim Steiner, Directeur du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), la Première table ronde, tenue sur le thème « Mobiliser le dynamisme politique pour des actions ambitieuses sur l’atténuation, l’adaptation et les moyens de mise en œuvre », a entendu des présentations de M. Khaled Fahmy, Ministre de l’environnement de l’Egypte, en sa qualité de Président de la conférences des ministres africains de l’environnement (AMCEN) ;  M. Thoriq Ibrahim, Ministre de l’environnement et de l’énergie des Maldives, qui parlait au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), Mme Isabella Monica Vieira, Ministre de l’environnement du Brésil ; et M. Xie Miguel Arias Canete, Commissaire européen à l’action climatique et à l’énergie

Le Ministre de l’environnement de la Chine a dit la nécessité de parvenir à un accord solide, qui combine équité et principe de responsabilité commune mais différencié en tenant compte des différents stades de développement des États. Illustrant la détermination de son pays, il a indiqué que la Chine avait réduit ses émissions de carbone de 33% entre 2005 et 2014 et multiplié par 180, en sept ans, la production d’énergie d’origine éolienne.  

De son côté, le ministre des affaires étrangères de l’Islande, M. Gunnar Bragi Sveinsson, a annoncé le lancement, à Paris, en décembre d’une « Alliance de la géothermie »  pour aider les pays à atteindre l’objectif de doubler d’ici 2030 la production d’énergie renouvelable. 

« Notre niveau d’émission de gaz à effet de serre est au plus bas depuis 20 ans grâce au développement de la production d’énergie d’origine renouvelable », a expliqué le Ministre de l’environnement du Portugal, en indiquant que c’était  grâce à une réforme fiscale incitant à l’investissement dans les énergies renouvelables.

Animée par l’ancien président du Mexique, M. Felipe Calderon, en sa qualité de Président de la Commission mondiale sur l’économie et le climat (CMEC), la table ronde numéro 2 avait pour thème : «  Mobiliser les parties prenantes pour des actions ambitieuses sur l’atténuation, l’adaptation et les moyens de mise en œuvre ».  Les participants à cette table ronde ont entendu les présentations liminaires de Mme Edna Molewa, Ministre de l’eau et de l’environnement de l’Afrique du Sud ; M. Gabriel Vallejo, Ministre de l’environnement et du développement durable de la Colombie ; M. Ephraim Kamuntu, Ministre de l’eau et de l’environnement de l’Ouganda ; Mme Isabella Lövin, Ministre de la coopération internationale pour le développement de la Suède ; et M. Trigg Talley, Envoyé spécial adjoint des États-Unis pour le changement climatique.          

De nombreux intervenants aux échanges de cette table ronde ont souligné les synergies à trouver entre la COP 21 et la Troisième Conférence internationale des Nations Unies sur le financement du développement, qui doit avoir lieu à Addis Abeba, en Éthiopie, du 13 au 16 juillet prochain, ainsi qu’avec la Conférence mondiale sur les Objectifs de développement durable (ODD) qui se tiendra au Siège de l’ONU à New York au mois de septembre.  Les intervenant ont à ce propos rappelé que 6 des 17 ODD examinés concernent l’environnement. 

Toujours dans le domaine des synergies, Mme Monique Barbut, Secrétaire exécutive de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (UNCCD), a jugé indispensable d’intégrer la réhabilitation des terres dégradées à la négociation climatique.  Si le dernier rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat(GIEC) note que la productivité agricole mondiale va décliner de 2 % tous les dix ans à cause des changements climatiques, Mme Barbut a rappelé que pour nourrir les 9,6 milliards d’habitants qu’accueillera la planète à l’horizon 2050, il faudra augmenter de 75 % la production alimentaire par rapport au niveau actuel.  Pour y parvenir, il faut réhabiliter 4 nouveaux millions d’hectares de terres chaque année, a-t-elle indiqué, avant de citer l’objectif de  parvenir à la « neutralité en termes de dégradation des terres d’ici 2030 ».

Des délégations ont aussi salué l’importance du Fonds vert pour le climat, créé à Copenhague en 2009, en tant que mécanisme financier de l’ONU rattaché à la  CCNUCC, avec pour objectif de réaliser le transfert de fonds des pays les plus avancés vers les pays les plus vulnérables pour leur permettre de mettre en place des projets pour combattre les effets des changements climatiques.  

Les pays bénéficiant d’une grande couverture forestière ont aussi mis l’accent sur la réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays en développement, et sur le rôle de la conservation, de la gestion durable des forêts, et du renforcement des stocks de carbone forestiers dans les pays en développement (REDD+). Rappelant que la déforestation mondiale est à l’origine de 20% des émissions mondiales de gaz à effet de serre, ils ont rappelé l’importance du programme REDD+ en tant qu’élément du régime international d’atténuation des effets du changement climatique.

L'Assemblée générale poursuivra son débat de haut niveau sur la question du climat demain, mardi 30 juin, à 10 heures.

Le Comité spécial chargé de la décolonisation a achevé aujourd’hui sa reprise de session de l’année 2015, en adoptant par consensus deux résolutions aux termes desquelles il engage, dans l’une, les parties en Nouvelle-Calédonie à poursuivre le dialogue vers « un acte d’autodétermination », tandis qu’il réaffirme, dans le second texte, « le droit inaliénable de la population de la Polynésie française à l’autodétermination ».

Le Comité spécial a également adopté, sans vote, une résolution sur la mise en œuvre de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, ainsi que son rapport sur le séminaire pour la région des Caraïbes qui s’est tenu à Managua, au Nicaragua, en mai 2015.  Au cours de l’examen du document, le Président a déclaré avoir subi des pressions de la part de certaines parties pour que soient supprimés des passages du rapport, dont le représentant du Maroc a qualifié en fin de réunion le contenu de « nul et non avenu ».

Dans sa résolution intitulée « Question de la Nouvelle-Calédonie* », le Comité engage « vivement » toutes les parties concernées à poursuivre leur dialogue « vers un acte d’autodétermination où toutes les options seraient ouvertes », reposant sur le principe selon lequel c’est aux populations néo-calédoniennes qu’il appartient de librement choisir comment déterminer leur destin.  Une consultation sur l’accession à la pleine souveraineté doit être organisée d’ici à 2018 en Nouvelle-Calédonie, qui est un territoire non autonome au sens de la Charte des Nations Unies, administré par la France.  La Nouvelle-Calédonie** a le statut de collectivité d’outre-mer sui generis en vertu de la Constitution française et jouit d’une autonomie renforcée.

Dans la résolution adoptée sur cette question, le Comité spécial demande à la France, Puissance administrante, d’étudier la possibilité d’élaborer un programme éducatif visant à informer la population de la Nouvelle-Calédonie de la nature de l’autodétermination « afin qu’elle soit mieux préparée à faire face à une future décision sur la question ».  Aux termes de ce texte, le Comité spécial  engage la Puissance administrante, agissant en coopération avec le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie, à veiller au renforcement de la protection et de la garantie du droit inaliénable qu’a le peuple du territoire de posséder ses ressources naturelles.

M. Roch Wamytan, Président du Groupe UC-FLNKS et nationalistes au Congrès de la Nouvelle-Calédonie, qui a été l’un des quatre pétitionnaires qui se sont exprimés sur cette question, a déclaré que pour atteindre l’objectif recherché d’« un acte d’autodétermination honnête, transparent, crédible et incontestable », il n’était pas possible de faire confiance à l’État français.  « Seule l’ONU est le garant véritable d’un acte libre et juste », a-t-il affirmé.

De son côté, le représentant de la France, dont la présence aux travaux du Comité a été saluée, a indiqué que son pays coopérait pleinement avec le Comité spécial de la décolonisation depuis plus de 20 ans sur le dossier néo-calédonien.  Il a également annoncé que le projet de loi relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté sera présenté et débattu devant le Parlement français la semaine prochaine.  Le représentant a reçu le soutien de son homologue de la Sierra Leone, qui a estimé que le Gouvernement français avait fourni au Comité les éléments d’information nécessaires, s’agissant de la situation en Nouvelle-Calédonie.

Le Comité spécial a ensuite adopté une résolution*** sur la question de la Polynésie française, par laquelle il réaffirme le droit inaliénable de la population de la Polynésie française à l’autodétermination, conformément à la Charte des Nations Unies et à sa résolution 1514 (XV) contenant la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

Par cette résolution le Comité spécial demande également à la France, Puissance administrante, de prendre pleinement part et de coopérer sans réserve aux travaux du Comité spécial et de faciliter l’envoi de missions de visite et de missions spéciales dans le territoire de la Polynésie.  Le texte déplore que la Puissance administrante n’ait pas donné suite à la demande qui lui avait été faite de soumettre, au sujet de la Polynésie française, certains renseignements visés à l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte.

« Si les pays peuvent choisir quelles dispositions de la Charte de l’ONU ils appliquent ou n’appliquent pas, leurs appels au respect du droit international dans d’autres domaines sonnent creux », a à cet égard déclaré M. Richard Ariihau Tuheiava, pétitionnaire et membre de l’Assemblée de la Polynésie française.

La Polynésie française****, qui compte 118 îles regroupées en cinq archipels, a été réinscrite en 2013 sur la liste des territoires non autonomes au sens de la Charte des Nations Unies.

Le Comité a également adopté une résolution*****, aux termes de laquelle il invite l’Assemblée à demander aux puissances administrantes de prendre « toutes les mesures voulues pour permettre aux peuples des territoires non autonomes d’exercer pleinement et au plus tôt leur droit à l’autodétermination, y compris l’indépendance ».  Cette résolution, relative à la mise en œuvre de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, demande également à toutes les puissances administrantes d’apporter leur plein appui aux travaux du Comité spécial et de participer officiellement aux sessions et aux séminaires du Comité.  Les puissances administrantes sont également « vivement engagées » à prendre des mesures efficaces pour sauvegarder et garantir les droits inaliénables des peuples des territoires non autonomes, à savoir leurs droits sur leurs ressources naturelles.

Le Comité s’est ensuite saisi du rapport issu des travaux du séminaire pour la région des Caraïbes, qui a eu lieu à Managua au Nicaragua.  Le Président a tenu à rappeler que ce rapport avait été adopté par les délégations « dans la transparence et en pleine lumière à l’issue du séminaire ».  Il s’est donc étonné que des pressions aient été exercées sur lui par certaines parties pour que certains passages du rapport****** soient aujourd’hui supprimés.  « Je suis prêt à résister à toutes les formes de pression, car c’est le seul moyen de défendre les travaux et l’intégrité de ce Comité », a-t-il averti.

Question de la Nouvelle-Calédonie (A/AC.109/2015/15 et A/AC.109/2015/L.12)

M. GAËL YANNO, Président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, s’est réjoui que ce Comité entende depuis 2014 les partisans du maintien de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République française en mettant ainsi fin au « monopole de la parole » dont disposaient les formations indépendantistes de 1986.  Il a dit que parmi les 17 territoires inscrits sur la liste du Comité spécial, « la Nouvelle-Calédonie est un cas particulier ».  Si les indépendantistes et non-indépendantistes sont des adversaires, ils sont aussi des partenaires au regard de l’Accord de Nouméa de 1998, a-t-il estimé.  Il a dit que cela donnait l’espoir de voir les parties construire ensemble, après 2018, une communauté de destin.  « Je sais que certains membres du Comité se demandent si les accusations de fraudes sont fondées et si les listes électorales sont fiables », a dit M. Yanno.  Il a dit que les élections de mai 2014 qui ont conduit au renouvellement du Congrès de Nouvelle-Calédonie « se sont déroulées de manière sincère et régulière ».  Les 6 500 demandes de radiation d’électeurs déposées par les indépendantistes ont toutes été rejetées, soit par le Tribunal administratif de Nouméa, soit par la Cour de cassation de Paris.  Le pétitionnaire a estimé que « ces faits contredisent les affirmations infondées des indépendantistes ».  Il a précisé que le Gouvernement français a réuni sous la présidence du Premier Ministre Manuel Valls, à Paris, il y a trois semaines, l’ensemble des parties calédoniennes pour débattre de la question du corps électoral.  Cette réunion a abouti, le 5 juin 2015, à un accord afin d’éviter à l’avenir toute contestation sur la question et pour préparer de façon plus apaisée l’inéluctable consultation de 2018.  « Toutes les conditions nécessaires sont maintenant réunies pour permettre la tenue de ce scrutin dans les meilleures conditions », a estimé M. Yanno. 

« Malgré les restrictions du corps électoral qui conduisent à l’exclusion de plusieurs milliers d’électeurs calédoniens, tous les observateurs s’accordent à dire qu’il n’y a pas de majorité en faveur de l’indépendance », a estimé le Président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie.  Il a appelé à rompre avec le slogan « décolonisation égale indépendance » avant d’appeler le Comité spécial à « reconnaître que l’indépendance n’est en aucun cas le passage obligé pour sortir la Nouvelle-Calédonie de la liste des territoires non autonomes ».  Le pétitionnaire a estimé que l’ONU offre aux habitants de la Nouvelle-Calédonie l’opportunité de choisir une autre option en rappelant que la résolution 2625 du 24 octobre 1970 « prévoit que l’acquisition de tout autre statut politique décidé par le peuple serait reconnue comme un acte de décolonisation ».  « Nous, les non-indépendantistes, avons choisi de venir discuter avec vous afin de trouver une solution institutionnelle pour que la Nouvelle-Calédonie soit reconnue comme un territoire autonome au regard du droit international tout en restant au sein de la République française », a indiqué M. Yanno.

M. SHONU WAYARIDRI, représentant de la Commission éducation et culture      du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, s’est présenté comme étant « un Kanak fier de son identité et qui veut rester Français ».  Il s’est dit heureux que les non-indépendantistes, qu’il a estimé « majoritaires » puissent s’exprimer sur la scène internationale.  « Je suis là pour porter un message différent de celui que vous entendez depuis des années », a poursuivi le pétitionnaire.  Il a ajouté qu’il n’était pas moins Kanak que ses « frères indépendantistes » et qu’il voyait son avenir uniquement au sein de la République française.  Il a dit que les 130 000 Mélanésiens de la Nouvelle-Calédonie sont dans la région du Pacifique « ceux qui bénéficient du meilleur niveau de liberté, de la plus longue espérance de vie et du meilleur niveau de développement économique et social ».  « C’c’est dans la République française que nous pourrons garantir le progrès économique et social dans la paix et le respect de la diversité », a-t-il estimé.  « Oui je suis fier d’être Kanak et fier d’être Français », a-t-il ajouté en indiquant que sa famille « a été chassée de sa tribu dans les années 1980 pour n’avoir pas partagé les vues des indépendantistes ».  Il a espéré que la Nouvelle-Calédonie sera reconnue au niveau international « comme un territoire autonome restant résolument au sein de la République française ».  Il a dit qu’il ne pouvait pas comprendre ceux qui parlent de la France comme une puissance coloniale alors que tout est mis en place pour que la population se prononce librement sur son destin.  « La France n’est pas un carcan qui oppresse mais un espace de liberté qui protège », a-t-il conclu.    

M. ROCH WAMYTAN, Président du Groupe UC-FLNKS et nationalistes au Congrès de la Nouvelle-Calédonie, signataire FLNKS de l’Accord de Nouméa, a déclaré que le processus d’émancipation de son pays était freiné volontairement par la Puissance administrante suivant « le sacro-saint principe de la ligne rouge de l’indépendance interdite ».  « Tous les moyens sont bons pour la France pour conforter sa domination coloniale dont notamment les transmigrations de nationaux français, les transferts financiers massifs et l’utilisation de la peur comme une arme contre les velléités d’indépendance », a-t-il affirmé.  Il a déclaré que la question du corps électoral, sur laquelle ont buté les différents accords politiques, avait ressurgi à l’approche du référendum d’autodétermination de 2018.  « C’est d’ailleurs sur cette problématique que les membres du Comité spécial de la décolonisation ont effectué leur mission de visite en Nouvelle-Calédonie au mois de mars 2014 en pointant l’inefficacité de la procédure électorale française », a-t-il souligné.

M. Wamytan a ensuite expliqué que le 5 juin dernier un accord avait été trouvé sur cette question du corps électoral, en prévoyant notamment un élargissement des possibilités de dispense de formalités pour l’inscription sur la liste électorale spéciale référendaire en faveur des natifs citoyens de la Nouvelle-Calédonie.  « L’extension de ce périmètre regrouperait entre 80 et 85% des personnes constituant le corps électoral référendaire », a-t-il expliqué, précisant que « le solde restant devra justifier que le centre de leurs intérêts matériels et moraux se situe bien en Nouvelle-Calédonie ».

Puis, M. Wamytan a déclaré que le résultat obtenu était le fruit d’une ultime concession du FNLKS pour sortir de l’impasse dans laquelle la Puissance administrante a conduit la Nouvelle-Calédonie.  Jugeant crucial que le Comité renforce son implication sur l’évolution de la situation en Nouvelle-Calédonie, il a indiqué qu’il ne disposait d’aucune garantie que l’État français et les non-indépendantistes vont respecter leurs engagements.  Enfin, il a déclaré que pour atteindre l’objectif recherché –« un acte d’autodétermination honnête, transparent, crédible et incontestable »- il n’était pas possible de faire confiance à l’État français.  « Seule l’Organisation des Nations Unies est la garante véritable d’un acte libre et juste », a-t-il conclu.

M. MICKAËL FORREST, du Front de libération nationale kanak socialiste (FLNKS), a rappelé que l’Accord de Nouméa, signé en 1998 par le FLNKS, le Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR), et l’État français, est dans sa phase finale puisque le référendum irréversible aura lieu au plus tard en novembre 2018.  Il a rappelé que l’objectif politique du FLNKS était l’accession de la Nouvelle-Calédonie à un statut de pleine souveraineté internationale.  Il a estimé que l’année 2014 a été d’une grande importance pour les indépendantistes Kanak puisque les conclusions et recommandations de la mission de visite du Comité spécial ont confirmé les doutes qu’elle avait sur une mise en œuvre sincère et entière d’un processus moderne et innovant de décolonisation en Nouvelle-Calédonie, particulièrement sur la question des listes électorales.  M. Forrest a regretté que malgré l’adoption de la résolution 69/102, le 5 septembre 2014, sur la Nouvelle-Calédonie, aucun organe exécutif n’a pu être mis en place entre le 31 décembre 2014 et 31 mars 2015, faute de dialogue et de consensus de la part des partenaires pro-français majoritaires au Gouvernement.  Il a estimé que cette déstabilisation institutionnelle du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par les partis pro-français montre une certaine irresponsabilité dans la gouvernance locale.

Il a précisé que le douzième comité des signataires, tenu le 3 octobre 2014 à Paris, a ouvert les travaux relatifs à l’établissement de la liste référendaire.  Il a dit que la puissance de tutelle a convoqué un comité des signataires extraordinaires le 5 juin au cours duquel a été trouvé un consensus sur: l’inscription automatique sur la liste référendaire, à partir de la liste spéciale provinciale, pour une large partie de la population concernée qui est estimée à 80%; la restriction du corps électoral pour les élections provinciales basée sur les personnes ayant pu participer au référendum de ratification de l’Accord de Nouméa le 8 novembre 1998 (point 111 des recommandations de la mission de visite); et le fonctionnement des commissions administratives spéciales de révision des listes modifiée pour y ajouter un observateur considéré comme indépendant (point 112 des recommandations de la mission de visite).

M. Forrest a regretté l’absence de stratégie « pays » au sujet de l’exploitation de la ressource « nickel » qui ne bénéficie pas aux enfants de la Kanaky/Nouvelle-Calédonie.  Il a souligné la pertinence de la résolution 69/98 de l’Assemblée générale du 5 décembre 2014, relative aux activités économiques préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes.  Il a dit « qu’il est nécessaire pour son pays d’optimiser l’exploitation de cette ressource naturelle jusqu’au référendum », avant d’adopter une véritable stratégie qui favorisera un développement durable de la future nation.

« Nous commémorons aujourd’hui, le 26 juin, le vingt-septième anniversaire des Accords de Matignon qui ont ramené la paix et la prospérité dans mon pays au lendemain du massacre des 19 militants indépendantistes d’Ouvéa par l’Armée coloniale française le 5 mai 1988 », a-t-il rappelé.  Il a rendu hommage à la mémoire du Grand Chef Nidoïsh Naisseline, décédé le 3 juin 2015, signataire des Accords de Nouméa et leader charismatique du réveil kanak à la fin des années 60.  Il a dit que la responsabilité du FLNKS sera de concrétiser la construction de la société multiraciale de Nouvelle-Calédonie avec plus d’équité et de justice dans le respect des valeurs mélanésiennes de solidarité, de partage, et d’humilité.

M. JEAN-LOUIS D’ANGLEBERMES, Vice-Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, a voulu répondre point par point aux préoccupations exprimées par le Comité des 24.  Il a tout d’abord affirmé que le dialogue était maintenu entre l’ensemble des signataires de l’Accord de Nouméa, les institutions, et les personnalités participants aux travaux du Comité.  En ce qui concerne la situation du peuple kanak, il a indiqué qu’il œuvrait depuis 2011, « afin d’offrir à tous les Calédoniens les mêmes chances de réussite ».  M. d’Anglebermes a ensuite déclaré que la Nouvelle-Calédonie continuait de travailler à sa plus grande intégration politique en Océanie, indiquant qu’elle souhaitait devenir membre à part entière du Forum des îles du Pacifique.  « La Nouvelle-Calédonie est membre de toutes les organisations régionales techniques du Pacifique », a-t-il précisé, avant de reconnaître que la candidature du territoire pour son entrée au Forum des îles du Pacifique n’avançait pas.  Il a donc appelé les membres océaniens à soutenir la candidature de la Nouvelle-Calédonie.

Concernant la détermination du corps électoral restreint en Nouvelle-Calédonie, il a indiqué que l’accord politique trouvé le 5 juin était un pas franchi dans le règlement de cette question, « même s’il reste des modalités à mettre en œuvre ».  Jugeant important que la population calédonienne ait les moyens de comprendre les enjeux de l’autodétermination, il a expliqué que les programmes scolaires revenaient largement sur l’histoire institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie.  Enfin, concernant le droit inaliénable qu’a le peuple du territoire d’entrer en possession de ses ressources naturelles, M. d’Anglebermes a expliqué que les secteurs de la mine et de la métallurgie constituaient un des transferts de compétence les plus importants de l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie.

M. TOMAS NAPOLITANO MARTINEZ (France) a déclaré que la France coopère pleinement avec le Comité spécial de la décolonisation depuis plus de 20 ans sur le dossier néo-calédonien.  Après la signature des Accords de Matignon-Oudinot, en 1988, la France a choisi de travailler en toute transparence avec les Nations Unies sur la Nouvelle-Calédonie, dont l’inscription sur la liste des territoires à décoloniser remonte à 1986, a-t-il ajouté.  Il a précisé que c’est à la demande des Calédoniens, que le Gouvernement français a récemment réuni un comité des signataires exceptionnel le 5 juin 2015 à Paris.  Il a précisé que ce comité avait pour ordre du jour les questions soulevées à l’occasion de l’avis rendu par le Congrès sur le projet de loi organique relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, adopté en Conseil des ministres le 8 avril 2015.  

M. Napolitano a expliqué que ce projet de loi a pour principal objet, d’une part, de préparer la constitution des listes électorales qui serviront lors de la consultation d’autodétermination et, d’autre part, d’améliorer le fonctionnement des commissions électorales chargées d’établir, puis de réviser ces listes.  Il a dit que les partenaires se sont accordés sur les amendements à apporter au projet de loi organique, après 12 heures de négociations.  Il a précisé qu’un amendement permettra notamment de dispenser de formalités d’inscription sur la liste électorale pour la consultation référendaire les personnes nées en Nouvelle-Calédonie inscrites sur les listes électorales spéciales des élections provinciales.  Les partenaires se sont également accordés pour dispenser de formalités d’inscription une partie des jeunes électeurs nés après 1989, a-t-il indiqué.  S’agissant du fonctionnement des commissions administratives, M. Napolitano a indiqué que les partenaires ont donné leur accord unanime pour maintenir, dans le projet de loi, la dévolution de pouvoirs propres d’instruction au président.  Ils ont aussi demandé la suppression de la possibilité pour le président de rejeter les demandes manifestement infondées.  Concernant l’ajout d’un second magistrat aux commissions électorales, disposition prévue dans le projet actuel, le représentant de la France a précisé que les partenaires se sont accordés pour lui substituer, comme observateur, une personnalité qualifiée, dont le profil et le mode de désignation feront l’objet de discussions dans les prochaines semaines.

Il a dit qu’un groupe de travail local, sous l’égide du Haut-Commissaire, est chargé de préparer un amendement précisant les contours de cette commission consultative d’experts.  Le représentant de la France a estimé que le comité des signataires, un aboutissement d'une longue période de consultation des partenaires, fera date dans l’histoire politique de la Nouvelle-Calédonie, chacun reconnaissant que les préoccupations des autres partenaires n’étaient pas illégitimes.  Enfin, il a annoncé que le projet de loi organique relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté sera présenté et débattu devant le Sénat français lundi prochain. 

 

M. AMADU KOROMA (Sierra Leone) a indiqué que le référendum qui doit se tenir d’ici à 2018 en Nouvelle-Calédonie sera crucial.  Quel que soit son résultat, il ne représentera pas la victoire d’une communauté sur une autre, a-t-il affirmé.  Il a souligné la nécessité de l’unité à un stade aussi critique de l’histoire du peuple calédonien.  Le représentant a indiqué que les questions qui unissent le peuple calédonien étaient plus importantes que celles qui le divisent.  Puis, il a lancé un appel à la prudence en ce qui concerne le contrôle des armes légères acheminées en Nouvelle-Calédonie, qui pourraient faire planer une menace sur la bonne tenue du référendum.  Le représentant de la Sierra Leone a en outre estimé que le Gouvernement français avait fourni au Comité les éléments d’information nécessaires s’agissant de la situation en Nouvelle-Calédonie.  Enfin, il a évoqué les informations faisant état d’une répression violente qui aurait été menée en Nouvelle-Calédonie et a demandé au Gouvernement français de faire toute la lumière sur les évènements concernés.

Question de la Polynésie française (A/AC.109/2015/16 et A/AC.109/2015/L.16)

M. RICHARD ARIIHAU TUHEIAVA, membre élu à la Chambre de l’Assemblée de la Polynésie française, a pris la parole au nom du Groupe Union pour la démocratie française (UDF), et s’est dit heureux que la Polynésie ait pu, après 60 ans d’omission, être réinscrite sur la liste des territoires non autonomes du Comité spécial.  « Si les pays peuvent choisir quelles dispositions de la Charte de l’ONU ils appliquent ou n’appliquent pas, leurs appels au respect du droit international dans d’autres domaines sonnent creux », a dit M. Tuheiava.  Il a regretté que la France, en tant que Puissance administrante n’ait pas jugé utile de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de l’Article 73 (e) de la Charte de l’ONU qui lui impose, en tant que Puissance administrante, la transmission à l’ONU d’informations sur la Polynésie.  Ceci n’a malheureusement pas eu lieu depuis la réinscription de la Polynésie en 2013 sur la liste des territoires non autonomes, a regretté M. Tuheiava.

Il a indiqué que la conduite de l’Évaluation du niveau de l’autonomie de la Polynésie française, a mis en évidence les inconsistances du statut de dépendance de la Polynésie française au regard des principes internationaux s’appliquant à l’autonomie.  Il a demandé que cette « Évaluation de l’autonomie » soit publiée comme un document officiel de l’Assemblée générale.  Il a regretté que les diverses directives de l’Assemblée générale sur la mise en œuvre des résolutions relatives à la décolonisation n’aient pas été en mises en œuvre depuis 25 ans et depuis la première Décennie internationale pour l’éradication du colonialisme.  Tout en saluant la pertinence des différents rapports du Secrétaire général sur la mise en œuvre du mandat de la décolonisation, il a regretté que ces rapports n’abordent pas les raisons de la mise en œuvre inadéquate des directives de l’Assemblée générale.  Il a jugé particulièrement pertinent pour le territoire de la Polynésien/Ma’ohi Nui l’approche du programme de travail au cas par cas.  

M. Tuheiava a ensuite expliqué aux membres du Comité spécial que les essais nucléaires menés par la France en Polynésie représentent l’équivalent de 720 bombes d’Hiroshima qui ont été détonnées dans l’atmosphère, tandis que des engins équivalant à 210 bombes d’Hiroshima ont été testés dans le sous-sol des atolls polynésiens.  Il n’est pas nécessaire d’être un savant spécialiste du nucléaire pour imaginer les effets dévastateurs de ces essais sur les populations mélanésiennes aujourd’hui et sur les générations à venir, a déploré le pétitionnaire.  Il a estimé que le rapport du Secrétaire général de l’année 2014 portant sur la question est loin d’être complet et se résume à une liste de réponses fournie par deux agences des Nations Unies pour répondre à 22 demandes sur la question.  Ce rapport n’apporte que des réponses superficielles, a-t-il souligné.  Il a ensuite demandé que le rapport indépendant sur les conséquences des essais nucléaires conduits par la France en Polynésie, produit par le scientifique Bruno Barrillot, qui fournit une analyse détaillée de l’impact des essais nucléaires, soit publié comme un document officiel de l’Assemblée générale des Nations Unies afin que les États Membres puissent disposer des meilleures informations disponibles sur la question.  « Il s’agit aujourd’hui d’évaluer les dommages causés par 30 ans d’essais nucléaires menés par la Puissance occupante », a-t-il insisté. 

M. Ariihau Tuheiava a ensuite mis l’accent sur l’exploitation et le pillage des ressources naturelles polynésiennes, qui représentent une menace pour l’intégrité des cinq millions de kilomètres carrés d’océan constituant la zone économique exclusive de la Polynésie.  Il a jugé inacceptable que les redevances versées par des 10 compagnies aériennes pour s’acquitter de leurs droits d’atterrissage à Tahiti soient versées au trésor de la France et non à la Polynésie.  Il a souhaité que l’on mette un terme à un statut politique abusivement appelé « autonomie », qui dans son essence n’est qu’une forme contemporaine de colonialisme.  Il a exhorté le Comité spécial à adopter une approche proactive, en commençant par mettre en place un programme de travail au cas par cas et en invitant la Puissance administrante à venir à la table des négociations.  « Les droits du peuple polynésien ne seront pas bafoués par la volonté de la Puissance occupante d’enrayer le processus », a-t-il conclu.

Le Président du Comité a noté qu’il y avait des désaccords entre les délégations s’agissant de l’adoption du rapport du séminaire de Managua, au Nicaragua. Il a déclaré à certaines d’entre elles qu’il n’accepterait aucune pression concernant le contenu du document qui a été adopté « dans la transparence et en pleine lumière à l’issue du séminaire » et s’est étonné que des représentants de certaines parties aient essayé de faire pression sur lui pour que certains passages du rapport soient aujourd’hui supprimés.  « Je suis prêt à résister à toutes les formes de pression, car c’est le seul moyen de défendre les travaux et l’intégrité de ce Comité », a-t-il averti. 

Le représentant de Cuba est intervenu pour déclarer que sa délégation soutenait la manière dont la Président avait dirigé les travaux du Comité et l’appuyait dans sa décision de résister à toute forme de pression. 

Les représentants du Venezuela, de la Bolivie, de l’Iraq et du Nicaragua ont également exprimé le ferme soutien de leurs délégations au Président du Comité spécial.

Le représentant du Chili, en sa qualité de Rapporteur, a jugé inacceptables les pressions exercées sur le Président par certains États Membres.  « Ce qui figure dans le rapport adopté à Managua est ce qui a été convenu par toutes les délégations au terme des travaux du séminaire », a-t-il affirmé, annonçant qu’il avait lui-même subi des pressions.

Le représentant de la République arabe syrienne a souligné que l’adoption était une question de forme et non de fond, tandis que son homologue de Sainte-Lucie a émis des réserves sur la procédure suivie.  Le délégué de l’Iraq a demandé que le Comité procède à l’adoption finale de ce rapport.

Le représentant du Maroc a pris la parole et a déploré « la manière opaque avec laquelle ce rapport avait été préparé ».  « Le Maroc s’oppose catégoriquement à ce projet de rapport du séminaire de Managua », a-t-il dit, estimant que le rapport, « en étant trop partial, est nul et non avenu ».  Il a aussi affirmé que ce rapport différait des rapports antérieurs et qu’il devait être seulement présenté et non pas adopté par le Comité.  Il a également déploré que le rapport ne soit disponible qu’en langue anglaise au moment de la tenue de la réunion de ce jour.

Le représentant de l’Algérie a salué les efforts menés par les membres du Comité spécial pour s’acquitter du mandat qui leur a été confié.

Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux a adopté le rapport.

Le Forum politique de haut niveau sur le développement durable a entamé, ce matin, sa deuxième session de la mise en œuvre et du suivi du programme de développement pour l’après-2015 devant être adopté lors du Sommet de septembre prochain. 

Cette session, qui se tient sous les auspices du Conseil économique et social (ECOSOC) jusqu’au 8 juillet prochain, se déroule au cours d’une année cruciale pour le monde, a fait remarquer le Président de l’ECOSOC, M. Martin Sajdik, en faisant référence au processus qui permet de tracer la voie du développement pour les 15 prochaines années.

En sa qualité de Président de la session du Forum politique de haut niveau, le « Forum », M. Sajdik a énoncé les objectifs de ces travaux qui doivent tout d’abord permettre de prendre un peu de recul sur ce processus.  Il a également souligné qu’il faudrait, au cours de cette session, faire le bilan des préparatifs de la troisième Conférence sur le financement du développement qui se tiendra du 13 au 16 juillet prochain à Addis-Abeba.  Il a en outre invité les États Membres à se préparer à la mise en œuvre du futur programme post-2015, en envisageant la manière dont le suivi des progrès sera assuré sur le plan national et à l’ONU.

C’est précisément le Forum politique de haut niveau qui assumera cette importante fonction de suivi de la mise en œuvre au niveau mondial, a rappelé le Ministre fédéral du travail, des affaires sociales et de la protection des consommateurs de l’Autriche, M. Rudolf Hundstorfer, en précisant que le Forum devrait maintenir un niveau d’engagement politique élevé.

La création du Forum est au cœur de la réforme des institutions internationales commencée avec la Conférence Rio+20, a expliqué pour sa part M. Thomas Gass, intervenant au nom du Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, M. Wu Hongbo.  La mise en œuvre du nouveau programme pour le développement demandera, a-t-il dit, des échanges réguliers d’expériences et de conseils sur les moyens de promouvoir des politiques inclusives, transformatives et intégrées.

Le Sommet de septembre donnera des indications importantes sur les principes et la structure de l’architecture d’examen et le travail du Forum politique de haut niveau, a indiqué M. Gass, tout en faisant remarquer que les conclusions de la présente session devraient servir à déterminer les priorités de la session 2016 du Forum.

M. Gass a rappelé que le Forum visait notamment à promouvoir une interface entre la politique et la science, à faire participer les grands groupes et les autres parties prenantes, et à maintenir une attention particulière sur les petits États insulaires en développement et les autres pays vivant dans des situations exceptionnelles.

Mettant pour sa part l’accent sur la nécessité de travailler avec les compétences et les ressources des administrations territoriales, le maire d’Istanbul et Président des Villes unies de la gouvernance locale de Turquie, M. Kadir Topbas, a exprimé sa volonté et celle de son groupe de s’engager activement dans les travaux du Forum.

Au cours de sa séance d’ouverture, le Forum a aussi entendu les représentants du groupe des jeunes et celui sur le vieillissement.  Soulignant qu’en 2030, 16% de la population mondiale auront plus de 60 ans, soit une augmentation de 4% par rapport au taux actuel, la représentante du bureau de l’organisation « Panthères grises » à New York a demandé aux gouvernements de se doter de politiques appropriées en faveur de cette tranche de la population.  À l’instar d’autres intervenants, elle a attaché une grande importance aux données ventilées par rapport à tous les critères pertinents, tels que le revenu, le sexe et l’âge.

Pour garantir un bon suivi, il faudrait établir un comité d’évaluation de l’impact économique et social des objectifs, a proposé, pour sa part, le représentant des jeunes, membre de la « Plate-forme jeunesse Japon pour l’après-2015 », en plaidant pour donner la priorité aux personnes.  Il a aussi conseillé de mettre en place des bureaux indépendants pour évaluer la mise en œuvre des différents objectifs après 2015.

Après l’adoption de son l’ordre du jour provisoire et sa séance d’ouverture, le Forum a tenu deux tables rondes.  Au cours de celle de ce matin, les participants ont réfléchi aux moyens de « façonner le monde pour 2030 » en passant « de la vision à l’action porteuse de changement ».  Cela a été l’occasion pour le cofacilitateur des négociations du programme de développement pour l’après-2015, M. David Donoghue (Irlande), de rappeler qu’il était prévu d’adopter 17 objectifs de développement durable assortis de 179 cibles.

Pour le Vice-Ministre des affaires étrangères aux affaires multilatérales et aux droits de l’homme du Mexique, M. Juan Manuel Gómez Robledo, le défi le plus important dans ce processus est d’intégrer le développement en un seul programme, en tenant compte des trois piliers du développement durable (économique, social et environnement).

La deuxième table ronde, portant sur « le rôle des entreprises dans l’exécution », a fait apparaître le besoin de partenariats bien négociés et équilibrés entre le secteur public et le secteur privé, afin de respecter les intérêts de chacun, en particulier ceux des groupes marginalisés de la population.  Le représentant du Canada a lancé un appel pour motiver les entreprises à rejoindre le Pacte mondial des Nations Unies, car il n’y a encore qu’un petit nombre d’entreprises membres de ce mécanisme.

La session du Forum politique de haut niveau sur le développement durable se poursuivra lundi 29 juin, à partir de 10 heures.

 

FORUM POLITIQUE DE HAUT NIVEAU SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

Déclarations liminaires

M. MARTIN SAJDIK (Autriche), Président du Conseil économique et social (ECOSOC), qui préside cette session du Forum politique de haut niveau, a rappelé que le Forum se réunissait, pour la deuxième fois, sous les auspices de l’ECOSOC.  Cette session se déroule au cours d’une année cruciale pour le monde, a-t-il fait remarquer, en faisant référence au processus qui permet de tracer la voie du développement pour les 15 prochaines années.  Les États Membres, qui finalisent actuellement le programme de développement pour l’après-2015, a-t-il indiqué, se sont déjà entendus sur 17 propositions d’objectifs.  Outre la protection de la planète, ce programme visera l’élimination de la pauvreté et des inégalités économiques, avec l’édification d’une société reposant sur l’état de droit et le développement durable, a-t-il dit.

M. Sajdik a énoncé les trois objectifs de cette session.  Le premier est de prendre un peu de recul et d’approfondir la réflexion sur le programme de développement de l’après-2015.  Il faudra aussi faire le bilan et voir où nous en sommes quant aux préparatifs de la troisième Conférence sur le financement du développement qui se tiendra du 13 au 16 juillet prochain à Addis-Abeba.  Il a aussi invité à se préparer à la mise en œuvre du futur programme post-2015, en envisageant les façons d’assurer le suivi des progrès tant dans les pays que du côté de « l’East River », c’est-à-dire aux Nations Unies. 

« Nous allons discuter des moyens de faire du programme de l’après-2015 une action transformatrice », a assuré le Président de l’ECOSOC.  Il a souhaité la mobilisation du secteur des affaires, de la société civile, des sciences et des moyens de mise en œuvre, en invitant à maintenir l’« esprit de Samoa ».  M. Sajdik a également suggéré d’examiner les moyens de simplifier les choses, de prévoir des examens thématiques, ainsi qu’une orientation stratégique pour la mise en œuvre du programme post-2015.  Il a aussi souligné l’importance de la crédibilité de ce programme pour qu’il reçoive la confiance des bailleurs de fonds et de toutes les parties prenantes. 

Ces cinq jours permettront une transition sans heurt vers la réunion ministérielle du Forum, a espéré M. Sajdik, en précisant qu’il faudrait discuter de la transition des OMD vers les objectifs de développement durable.  En outre, le 10 juillet, quatre pays présenteront des déclarations nationales volontaires pour se préparer au contexte de l’examen de l’après-2015 qui se tiendra l’an prochain pour la première fois.

M. RUDOLF HUNDSTORFER, Ministre fédéral du travail, des affaires sociales et de la protection des consommateurs, de l’Autriche, a déclaré que pour que la mise en œuvre du nouveau programme pour le développement soit couronnée de succès, un mécanisme de suivi et d’examen efficace est nécessaire.  C’est ce Forum politique de haut niveau qui prendra cette importante fonction au niveau mondial ensemble avec le Conseil économique et social.  Le Forum jouera un rôle décisif dans le suivi de la mise en œuvre des engagements de développement durable et l’examen des progrès réalisés.  La coopération de toutes les parties prenantes et la participation des groupes et acteurs importants sont essentielles dans ce contexte.

Le Ministre a souligné que le Forum politique de haut niveau aura un rôle de supervision pour maintenir l’engagement politique, donner des avis, partager des meilleures pratiques et faire des recommandations pour que davantage d’actions soient prises aux niveaux mondial, régional et international.  Une grande importance doit être accordée aux indicateurs appropriés ainsi qu’à des données et statistiques crédibles.

M. Hundstorfer a ensuite partagé sa vision de la dimension sociale du développement.  L’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes doit être au cœur de toutes nos politiques.  Selon des statistiques récentes de la Banque mondiale, un milliard d’individus vivent avec moins de 1,25 dollar par jour.  La nécessité d’éliminer la pauvreté, l’exclusion sociale et l’inégalité dans les pays et entre les pays doit être la priorité de notre programme, a-t-il dit.  Nos stratégies de lutte contre la pauvreté doivent refléter la nature multidimensionnelle de la pauvreté.  C’est pourquoi, nous devons développer des politiques efficaces à travers lesquelles les pauvres puissent améliorer leurs moyens de subsistance et avoir accès aux services de santé et sociaux et à l’éducation.

Le Ministre a ajouté que chacun est en droit d’avoir un travail décent.  L’emploi et des revenus suffisants sont les meilleures protections contre la pauvreté, l’inégalité et l’exclusion sociale.  Nous devons promouvoir l’accès à un travail décent et la mise en œuvre du Pacte mondial pour l’emploi de l’Organisation internationale du Travail (OIT).  Nous avons besoin d’une coopération internationale forte afin de développer des stratégies de promotion de l’emploi, a estimé le Ministre, en rappelant que l’emploi des jeunes devrait être la priorité.

M. Hundstorfer s’est dit convaincu que le dialogue social est utile dans ce contexte en prenant l’exemple de l’Autriche où les syndicats et les organisations patronales coopèrent avec succès avec le Gouvernement en mettant au point une politique de développement social, économique et de l’emploi.  La protection sociale, a-t-il ajouté, est aussi fondamentale pour le développement social.  Certains pays des plus avancés ont réussi parce qu’ils disposent d’un bon système de protection sociale.  La recommandation N° 202 de l’OIT sur les socles de protection sociale met en avant le concept de base fondamentale de protection sociale pour tous les citoyens en accord avec les conditions nationales. 

L’investissement dans la protection sociale est rentable, a encore avancé le Ministre pour qui l’argent investi accroît la demande.  Ceci nécessite des politiques nationales sûres, des institutions fortes et l’état de droit.  La coopération et l’appui international peuvent contribuer efficacement au renforcement des capacités et des institutions.  Le secteur informel doit être régularisé et les politiques fiscales et sociales doivent être coordonnées.  La protection sociale pour tous avant 2030 est possible et dépend entièrement de la volonté politique, a-t-il estimé.

M. Hundstorfer a également indiqué qu’il faudrait promouvoir l’inclusion sociale des groupes marginalisés et défavorisés.  Ceci est essentiel dans l’élimination de la pauvreté car elle affecte des larges segments de nos sociétés.  L’exclusion de ces groupes constitue une perte de potentiels et a un coût élevé pour la société dans son ensemble.  La non-discrimination, l’égalité des droits et l’inclusion sociale doivent en conséquence être les principes qui guident la mise en œuvre des politiques de développement durable.  Le Ministre a insisté sur le fait que les politiques sociales sont aussi importantes que les politiques économiques et environnementales dans le cadre du développement durable.  Avant de conclure, il a lancé un appel pour assurer que la dimension sociale joue un rôle clef dans le processus de suivi et d’examen à venir.  

M. THOMAS GASS, qui a parlé au nom de M. WU HONGBO, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, a déclaré que le Forum politique de haut niveau est une instance où nous discutons pour nous assurer que nous sommes sur la bonne voie pour adopter un programme transformateur pour le développement et lancer sa mise en œuvre.  La création du Forum, a-t-il rappelé, est au cœur de la réforme des institutions internationales qui avait été engagée à la suite de la Conférence Rio+20.  La mise en œuvre du nouveau programme pour le développement exigera un leadership politique, ainsi que des échanges réguliers d’expériences et de conseils sur la manière dont il faudrait promouvoir des politiques inclusives, transformatives et intégrées.  Cela exigera aussi un suivi efficace et un contrôle des progrès réalisés.  Le Forum vise également à promouvoir une interface entre la politique et la science, faire participer les grands groupes et les autres parties prenantes, et garder l’attention sur les petits États insulaires en développement et les autres pays vivant dans des situations exceptionnelles.

Le Forum s’appuiera sur les travaux des différents organes et les plateformes à l’intérieur et à l’extérieur du système des Nations Unies.  Cela s’appliquera dans la mise en œuvre au niveau des pays et sur des thèmes spécifiques.  Le Forum bénéficiera aussi des travaux et des conseils de l’Assemblée générale et de l’ECOSOC.  Il peut, en retour, soutenir leurs travaux en matière de développement durable.  Le Forum encouragera en outre un soutien mutuel et des moyens adéquats de mise en œuvre.  

Il a indiqué que le Sommet de septembre devrait donner quelques indications importantes sur les principes et la structure de l’architecture d’examen et le travail du Forum politique de haut niveau.  Mais on aura encore besoin de plus de détails sur la façon dont le Forum devrait fonctionner pour s’acquitter efficacement de son rôle.  « Vos discussions au cours des huit prochains jours seront essentiels pour préparer ces mesures et donner une forme à la session 2016 du Forum.  Comment le Forum peut stimuler et faire des examens efficaces des mises en œuvre?  Comment peut-il mieux soutenir les efforts des pays et des citoyens?  Dans le même temps, nous devrons garder à l’esprit une image plus large et situer le Forum dans l’immensité des défis », a indiqué M. Gass.

Déclarations de grands groupes et autres parties prenantes

M. KADIR TOPBAS, Maire d’Istanbul et Président de Cités et Gouvernements Locaux Unis, Turquie, s’est dit convaincu qu’un programme pouvait être défini pour lutter contre la pauvreté et assurer le développement durable, en précisant que ce plan universel devrait tenir compte des besoins des générations de manière durable.  Il s’est félicité de la reconnaissance des gouvernements locaux et régionaux dans le préambule de la déclaration, mais a regretté qu’aucun lien n’eût été établi avec les plans d’urbanisation.

M. Topbas a mis l’accent sur la nécessité de travailler avec les compétences et les ressources des administrations territoriales.  Il a appelé à remédier aux lacunes entre les citoyens, notamment en édifiant des institutions solides, en particulier au niveau local.  Il a aussi plaidé pour un accès universel aux services de base, en particulier les groupes les plus vulnérables comme les femmes, les enfants, les personnes handicapées ou celles vivant dans la pauvreté.  Le maire d’Istanbul a exprimé sa volonté et celle de son groupe de s’engager auprès du Forum politique de haut niveau sur le développement durable.

Mme FRANCES ZAINOEDDIN, Panthères grises, New York, au nom du groupe des parties prenantes sur le vieillissement, a souligné que le monde serait beaucoup plus vieux en 2030: 16% de la population aura plus de 60 ans alors que cette tranche d’âge représente aujourd’hui 12%.  Les gouvernements doivent répondre aux besoins de toutes les personnes, du berceau à la tombe, a-t-elle demandé.  Notant que les personnes âgées ne sont pas un groupe homogène, elle en a déduit qu’il ne devait pas y avoir une seule politique les concernant.  En effet, certains continuent de travailler longtemps après 60 ans, beaucoup vivent de manière indépendante et en bonne santé, certains s’occupent d’autres personnes et contribuent à leurs communautés, a-t-elle fait valoir.  Elle a souligné que ce sont des agents actifs du changement qui permettent d’assurer un monde meilleur à leurs enfants et petits-enfants.  Malheureusement, a-t-elle fait remarquer, certains sont pauvres, illettrés et dans le besoin.

Pour Mme Zainoeddin, le vieillissement de la population est une question de développement, car il faut que ces personnes âgées sortent de la pauvreté, avec un accès aux services médicaux et sociaux.  Comment feront les jeunes et les personnes âgées en 2030 dans les zones urbaines où vivront 6 personnes sur 10?  La représentante a souligné, à cet égard, le rôle important du Forum politique de haut niveau qui doit insister sur l’importance des preuves.  Celles-ci doivent se baser sur des données ventilées par rapport à tous les critères pertinents, tels que revenu, genre, âge, race, ethnicité, statut migratoire, handicap, ou encore lieu géographique.  Elle a aussi recommandé que l’examen mené par le Forum s’accompagne de l’examen de l’impact des programmes nationaux, en s’intéressant à tous les groupes d’âge et sociaux.  Mme Zainoeddin a également recommandé à tout le système des Nations Unies de participer à cet examen, en vue de faire des recommandations par le biais du Forum, avant de demander des ressources suffisantes pour le Forum.  En ce qui concerne le Groupe des parties prenantes sur le vieillissement, elle a indiqué qu’il présentait des propositions sur les travaux du Forum ainsi que sur les mécanismes de coordination de la participation de toutes les parties prenantes.

M. HIROTAKA KOIKE, Plate-forme jeunesse Japon pour l’après-2015, en tant que représentant du groupe des jeunes aux Nations Unies, a demandé de faire preuve de courage pour voir au-delà des politiques à court terme et de l’intérêt personnel.  Il faut penser à la résilience, a-t-il demandé, en souhaitant que la planète soit à l’abri d’un développement effréné.  Nous ne pouvons pas céder au plus offrant, a-t-il lancé, en expliquant que les jeunes seront les plus touchés par l’échec ou le succès du programme de développement.  Il a estimé que la dimension environnement du programme de développement pour l’après-2015 pourrait le conduire à opérer de véritables changements. 

M. Koike a fait remarquer qu’une exploitation excessive a un effet sur le développement durable, avant d’appeler à mesurer l’empreinte écologique des pays.  Il faut établir un comité d’évaluation de l’impact socioéconomique des objectifs, a-t-il recommandé, en exigeant que les personnes passent avant les bénéfices.  Il a appelé toutes les parties prenantes à travailler dans ce sens.  Enfin, M. Koike a conseillé de mettre en place des bureaux indépendants pour évaluer la mise en œuvre des différents objectifs après 2015.  Les différents groupes doivent avoir accès aux informations et participer au suivi en tant que « parties prenantes », comme cela est prévu à l’ordre du jour.

Table ronde 1: « Façonner le monde pour 2030: de la vision à l’action porteuse de changement »

Présidée par le Président du Conseil économique et social (ECOSOC), M. Martin Sajdik (Autriche), et animée par le journaliste ghanéen Henry Bonsu, la première des deux tables rondes de la journée portait sur les moyens à mettre en œuvre pour traduire les mots des objectifs de développement durable en actions concrètes.

M. DAVID DONOGHUE (Irlande), cofacilitateur des négociations du programme de développement pour l’après-2015, a fait le point sur le processus en cours.  Il a notamment rappelé que les objectifs de développement durable comportaient 17 objectifs et 179 cibles, lesquels se basent sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Ils s’appliqueront à tous les pays, riches et pauvres, et dans toutes les situations en fonction des échanges et des capacités de chacun. 

Le suivi et l’examen doivent se faire aux niveaux local, national, régional et mondial, a-t-il précisé.  L’accent a été mis sur la responsabilisation de l’État envers les citoyens, a-t-il dit, en insistant, à cet égard, sur la nécessité d’enregistrer des progrès.  Le document zéro spécifie que le Forum politique de haut niveau est le sommet d’un réseau mondial travaillant de façon cohérente avec l’ECOSOC, l’Assemblée générale et d’autres parties, a-t-il fait observer. 

M. Donoghue a souligné également que le document zéro proposait au Secrétaire général de fournir des recommandations sur bon nombre de questions, notamment sur la complémentarité et la cohérence sur les processus de suivi et d’examen au niveau mondial.  M. Donoghue a par ailleurs mis en garde contre le danger de voir le monde extérieur ne pas comprendre l’enjeu des négociations en cours. 

M. JUAN MANUEL GÓMEZ ROBLEDO, Vice-Ministre des affaires étrangères aux affaires multilatérales et aux droits de l’homme du Mexique, a souligné que le défi le plus important était d’intégrer le développement en un seul programme en tenant compte des trois piliers.  Il a mis l’accent sur la nécessité d’expliquer au monde ce processus qui, d’ici 15 ans, changera la planète.  Il est important, a-t-il souligné, de reconnaître la dimension sociale et économique pour combattre la pauvreté.  La mise en place d’instruments nouveaux va entraîner des défis importants, a-t-il déclaré, en appelant à renforcer l’état de droit afin de garantir la viabilité du processus, ainsi que la coopération internationale.  Le Mexique ne peut avancer sans l’accompagnement des Nations Unies, a-t-il rappelé.  Enfin, pour M. Gómez Robledo, le travail interne d’évaluation est sans doute ce qu’il y a de plus important pour retenir les pratiques les plus optimales. 

M. MAYACINE CAMARA, Directeur du Département des politiques économiques et de la planification au Ministère de l’économie, des finances et de la planification du Sénégal et Président du Forum régional africain pour le développement durable, a affirmé que les effets néfastes des changements climatiques touchaient des pays différents de manière inéquitable.  Il a souligné également les défis consécutifs au chômage, en particulier celui des jeunes, des conflits.  M. Camara a appelé à ne pas confondre les ambitions liées aux besoins à celles liées aux désirs.  Il a insisté, également, sur les moyens de mise en œuvre.  M. Camara a, de même, souligné en particulier la nécessité de prévoir un cadre mondial pour le transfert des technologies et des connaissances, lequel tiendrait compte des spécificités du continent africain. 

M. BABATUNDE OSOTIMEHIN, Directeur exécutif du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a estimé que les droits de l’homme et la lutte contre les inégalités étaient liés.  Il a mis l’accent sur la nécessité de garantir l’éducation, l’autonomisation et les emplois pour les jeunes, en insistant, pour investir dans ces domaines, sur l’importance de disposer de données.  Le Forum politique de haut niveau doit faire en sorte que tous les processus soient reliés les uns aux autres.

M. MARWAN BISHTAWI, Coordonnateur adjoint, Équipe de plaidoyer de Pax Romana pour l’Organisation des Nations Unies, New York, qui représentait les groupes de jeunes, a posé la question de savoir où l’on sera dans 15 ou 30 ans.  Il a dit ne pas vouloir faire partie d’une génération qui ne verra plus Nauru, Tuvalu, les Îles Marshall ou même Manhattan.  Il faut veiller, a-t-il dit, à ce que le Forum politique de haut niveau et le processus d’examen entendent les voix de ceux qui sont sur la ligne de front.  Ce qui se décide ici doit rebondir au niveau local, a-t-il ajouté, en citant le pape François dans sa dernière encyclique.  Il a demandé instamment à ce que des initiatives soient prises pour avoir un avenir dont nous pouvons tous être fiers.  M. Bishtawi a souligné en outre l’importance de faire participer la société civile au processus. 

Discussion interactive

Lors de la discussion interactive, l’Afrique du Sud, au nom du Groupe des 77 et la Chine, a jugé important que chaque pas franchi en vue d’atteindre le mandat du Forum politique de haut niveau tienne compte de ce qui est prévu quant au suivi et à l’examen.  Le Forum, a-t-il dit, devrait bénéficier d’une plus grande participation des États Membres et d’une plus grande transparence.  Il a, en particulier, regretté que la question du mécanisme de facilitation technologique, lequel est pourtant l’un des moyens transformateurs les plus importants pour aboutir au développement durable, ne soit pas suffisamment traitée.

La déléguée des Maldives, évoquant la situation des petits États insulaires en développement, a insisté sur la nécessité de faire en sorte que les mots soient suivis d’effets et d’actes. 

Une meilleure participation du Forum avec plus de transparence est essentielle, a répondu le Ministre mexicain Gómez Robledo à l’intervention du représentant sud-africain, en soulignant en outre l’importance de la communication.  M. OSOTIMEHIN a, quant à lui, rappelé la nécessité d’investir dans l’éducation et la santé et de faciliter l’accès au crédit, et de renforcer les partenariats et la participation avec le secteur privé.

Comment communiquer et parler au monde pour faire connaître les différents buts et objectifs, a demandé aussi la déléguée de l’Allemagne.   Le Ministre de la planification de l’économie de la République dominicaine a proposé qu’une plus grande attention soit accordée aux institutions dans le cadre des objectifs.

La représentante de la Zambie a souligné la nécessité de tenir compte, dans le programme de développement pour l’après 2015 et le processus d’examen du Programme d’action de Vienne des aspirations et des considérations particulières des pays sans littoral, des pays en développent et des pays les moins avancés.

M. GÓMEZ ROBLEDO a mis en avant l’importance de lutter contre la bureaucratie et à résister à la corruption.  Il faut des institutions pour mettre en œuvre ce programme, a résumé le Vice-Ministre mexicain des affaires étrangères.

En ce qui concerne la question de l’appropriation, la déléguée du Rwanda a estimé que l’implication des citoyens était essentielle, ceux-ci devant se sentir maîtres du processus.  Pour M. Bishtawi, la place de la société civile est plus forte que par le passé, et il convient donc de renforcer ce qui existe déjà sans pour cela créer de nouvelles structures.

Table ronde 2: « Le rôle des entreprises dans l’exécution » (E/HLPF/2015/2, E/HLPF/2015/3 et E/HLPF/2015/3/Add.5)

Présidée par le Président de l’ECOSOC, cette table ronde a mis en évidence le rôle crucial que doivent jouer les entreprises et les industries dans la mise en œuvre du programme de développement de l’après-2015.  En guise d’introduction, M. Sajdik a rendu compte des discussions de la réunion des partenariats du Forum qui s’est tenue le 28 mai dernier.  À cette occasion, a-t-il indiqué, on avait examiné les leçons apprises des partenariats « multipartenaires », ainsi que la façon dont ces partenariats peuvent renforcer les systèmes de santé et la résilience face aux pandémies.

Mme AMINA MOHAMMED, Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la planification du développement après 2015, qui animait la discussion, a rappelé les prochains évènements de cette année: la Conférence d’Addis-Abeba sur le financement pour le développement, le Sommet de septembre pour adopter les objectifs de développement durable et la Conférence sur le climat qui se tiendra à Paris en décembre.  Le secteur des affaires doit faire évoluer son action en vue de contribuer à la mise en œuvre du programme de développement pour l’après-2015, a-t-elle dit, en invitant à examiner les modèles des affaires les plus à même de réaliser ces objectifs.

Quelles sont les mesures qui incitent à réaliser les objectifs de développement durable?  Comment le secteur public peut-il encourager le secteur privé à y contribuer?  Quels partenariats sont considérés comme universels tandis que certains sont spécifiques aux pays?  Telles sont quelques questions parmi celles qu’a posées la modératrice aux participants pour lancer la discussion.

M. MARK MOODY-STUART, Président de Foundation for the Global Compact, États-Unis, a exprimé combien les hommes d’affaires étaient passionnés pour les marchés, à cause de l’efficacité et de la créativité qu’ils suscitent.  Mais les marchés ne peuvent pas tout faire, a-t-il fait remarquer en invitant à agir dans le cadre des marchés en lien avec les gouvernements.  En même temps, il a observé que les règlementations contribuaient souvent à tuer la créativité car, a-t-il dit, elles sont trop prescriptives.  Plaidant en faveur d’une coopération de part et d’autre, il a prévenu que les règlementations feraient des gagnants et des perdants.  Il faut donc repenser la connexion établie entre les gouvernements et le monde des affaires, a-t-il dit, avant de vanter les mérites du Pacte mondial qui compte à ce jour 8 000 membres, la moitié étant des chefs d’entreprises et l’autre des syndicats.

M. TOSHIO ARIMA, Directeur et Conseiller exécutif du Conseil de Fuji Xerox, Japon, a présenté les trois niveaux d’engagement du monde des affaires: l’engagement direct; le déploiement et la collaboration avec les entreprises; et la contribution et le soutien à la société.  L’entreprise japonaise Fuji Xerox agit  d’un côté pour atténuer les risques et de l’autre pour créer des opportunités.  Il a donné l’exemple de ce que fait Fuji Xerox pour améliorer l’enseignement primaire aux Philippines, en collaboration avec une organisation non gouvernementale, notamment en fournissant des ordinateurs et des manuels scolaires dans les écoles de villages.  M. Arima a aussi rendu compte de ce que fait le Pacte mondial au Japon.  Celui-ci a par exemple lancé un appel au Gouvernement japonais pour qu’il mette l’accent sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable lors du sommet de 2016.

M. JEFF SEABRIGHT, Chef du développement durable d’Unilever, Royaume-Uni, a indiqué que 90% des emplois dans le monde en développement proviennent des entreprises petites, moyennes et grandes.  Le secteur privé est également un moteur d’innovation, a-t-il estimé, avant de souligner la capacité d’investissement de ce secteur qui sera utile pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Il a également noté que les affaires contribuaient au capital humain et au renforcement des capacités, permettant ainsi d’accélérer la croissance économique.  M. Seabright a conseillé d’inspirer le monde des affaires pour qu’il fasse sien le futur programme de développement pour l’après-2015.  En ce qui concerne Unilever, il a assuré que l’entreprise avait réussi à réduire ses coûts, grâce à une plus grande efficacité, et contribué à l’amélioration de l’assainissement dans le monde.  Les entreprises veulent saisir l’occasion qui se présente de dialoguer au sujet des plans de développement, a-t-il précisé.

M. JEAN-FRANCIS ZINSOU (Bénin) a souligné le rôle important que doit jouer le secteur privé dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable, tout en rappelant que les États gardent le rôle principal.  Il faut que les gouvernements combinent leurs ressources publiques pour qu’elles servent de catalyseur, a-t-il dit.  M. Zinsou a en outre invité les gouvernements à puiser dans les ressources plus larges du secteur privé pour avoir plus de chances de réussir dans la poursuite de ces objectifs.  Rappelant les engagements pris lors de la quatrième Conférence sur les pays les moins avancés (PMA), à Istanbul en 2011, il a souligné l’accord sur le principe d’une banque de technologies pour les PMA.  Il faut trouver un cadre adéquat pour obtenir les meilleures ressources possibles, a-t-il conclu.

Le secteur privé ne doit pas être uniquement un spectateur, a poursuivi Mme ANNIKA LINDBLOM, Directrice du développement durable international au Ministère de l’environnement de la Finlande, en donnant l’exemple de l’engagement accru du secteur privé dans son pays pour promouvoir un développement durable.  L’engagement des entreprises doit pouvoir être mesuré grâce à des indicateurs, des cibles et des calendriers, a-t-elle dit.  Elle a aussi indiqué que presque tous les ministères finlandais s’étaient engagés à travailler en lien avec les entreprises privées.  Les entreprises finlandaises ont expliqué les avantages qu’elles tirent de leur engagement: c’est une source d’inspiration pour leur personnel, cela crée également de meilleures relations avec les clients et permet d’améliorer les résultats économiques tout en contribuant au développement national.  Faisant remarquer que la philanthropie en soi n’allait pas changer le monde, Mme Lindblom a invité à intégrer la responsabilité des entreprises dans les méthodes de travail, et à baser le partenariat avec les entreprises sur la confiance et le dialogue.

M. FRANCIS GURRY, Directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), a indiqué que l’un des principaux défis était la gouvernance des partenariats entre le secteur public et le secteur privé.  Les entreprises doivent avoir la garantie qu’elles auront leur mot à dire, a-t-il dit.  M. Gurry a ensuite affirmé que la formulation d’intérêts communs était un autre de ces défis, prenant l’exemple du secteur de la technologie.  Il a ainsi précisé que l’appui apporté par le secteur public avait permis de développer des médicaments pour des maladies tropicales rares, ce qui n’aurait pas été possible sans ce soutien puisqu’il n’y avait pas de marché pour que le secteur s’y intéresse.  M. Gurry a enfin expliqué que ces partenariats entre le secteur public et le secteur privé avaient également permis d’élaborer et de fournir des livres pour personnes mal voyantes dans les pays en développement.

M. DIEGO AZZI, Confédération syndicale internationale, Brésil, a indiqué que le secteur privé pouvait jouer un rôle dans les efforts de développement.  Les entreprises peuvent cependant avoir des intérêts qui diffèrent de ceux des acteurs publics, a-t-il fait remarquer.  M. Azzi a ensuite insisté sur l’importance du dialogue social pour promouvoir la paix sociale, ainsi que sur la responsabilité des entreprises.  Les multinationales doivent appliquer les normes de l’OIT, a-t-il dit, avant de soulever la question des paradis fiscaux et de l’évasion fiscale.  M. Azzi a livré certaines idées pour assurer le succès d’un partenariat entre le secteur public et le secteur privé, en mettant notamment l’accent sur la nécessité d’une consultation constante entre les parties prenantes.  De tels partenariats, a-t-il estimé, devraient éviter de privatiser les gains  et de « socialiser » les pertes.

Discussion interactive

La discussion qui a suivi a été lancée par le représentant du Groupe des agriculteurs qui a appelé à faire participer les communautés les plus marginalisées dans les processus de développement.  Il faut que l’on donne le pouvoir aux pauvres et aux populations marginalisées, a renchéri le représentant du Groupe des affaires et de l’industrie.

Le représentant du Groupe des enfants et des jeunes a invité, à son tour, à changer notre façon de voir les choses, tout en rappelant que les ressources de la planète étaient limitées.  Il a notamment demandé d’aborder le problème d’écart entre les salaires minimum et maximum. 

Il faut discuter sérieusement de la question des salaires, a reconnu le Président de Foundation for the Global Compact.  Le Pacte mondial, a-t-il précisé, comporte une section sur l’état de droit, en mettant l’accent sur l’importance de l’accès à une justice locale.  À ce propos, la question du respect des droits des travailleurs et des droits des femmes a été soulevée par le Groupe des femmes dont la représentante s’est inquiétée des problèmes rencontrés dans le secteur de la confection au Bangladesh.

La représentante d’Amnesty International, qui appelait à respecter tous les droits de l’homme dans la mise en œuvre du développement, a souhaité une responsabilisation des entreprises à cet égard.  Les entreprises ne voient pas toujours leur obligation juridique lorsque leur contribution est basée sur le volontariat, a-t-elle fait remarquer.

Comment pouvons-nous revenir au bon exemple qu’est le Pacte mondial, s’est interrogé pour sa part le représentant du Canada.  Comment motiver les entreprises à le rejoindre, a-t-il demandé en regrettant qu’il n’y ait encore à ce jour qu’un petit nombre d’entreprises membres de ce mécanisme.

La représentante du Rwanda, pays qui a une vision 2020, a fait part de son intention de mettre les technologies de l’information et de la communication (TIC) et les prestations de service en valeur dans l’économie.  Pays sans littoral, le Rwanda bénéficie cependant de l’intégration régionale, a-t-elle dit, en faisant valoir cet atout pour les investisseurs potentiels qui prospectent dans son pays. 

Intervenant à son tour, la représentante du Groupe des femmes a expliqué que la privatisation des services d’éducation, de santé et d’assainissement pose des problèmes importants en termes d’accès, notamment pour les populations marginalisées.  Le contrôle de l’accès à l’eau doit rester aux mains de l’État, a répondu le Président de Foundation for the Global Compact.  Il faut des relations équilibrées entre les États et le secteur privé, a tranché le représentant du  Bénin, car, a-t-il précisé, les partenariats entre le secteur public et le secteur privé peuvent être très avantageux s’ils sont bien négociés. 

La représentante de la Finlande a souligné que le secteur privé attend des règlementations qu’elles soient prévisibles, mais elle a prévenu que les gouvernements suivants peuvent apporter des modifications sur des bases qu’on ne peut pas nécessairement prévoir.

Le représentant de l’OMPI a relevé que la question des droits de l’homme avait été mentionnée plusieurs fois au cours de la discussion et a conclu que cela n’était pas un hasard.  Il est aussi ressorti de la discussion que les gouvernements comme les entreprises devraient penser de manière différente, comme l’a relevé le représentant d’Unilever.  Il faut que chacun sorte de sa zone de confort, a conclu la modératrice.

 

 

Devant la gravité de la situation politique et en matière de sécurité au Burundi, le Conseil de sécurité a tenu aujourd’hui une réunion d’urgence pour demander aux parties burundaises d’engager immédiatement un dialogue ouvert à tous et axé sur les mesures à prendre pour créer les conditions propices à la tenue d’élections libres, régulières, transparentes et crédibles.  L’idée d’un quatrième report des élections a été d’emblée écartée par le Représentant permanent du Burundi, arguant qu’une élection imparfaite vaut mieux que pas d’élection du tout.

Dans la déclaration lue par le Président du Conseil de sécurité pour le mois de juin, M. Ramlan Bin Ibrahim, de la Malaisie, le Conseil prend note de la déclaration dans laquelle l’Union africaine signale que le dialogue politique n’a pas produit les résultats escomptés et que la situation actuelle pourrait mettre en péril les importantes avancées réalisées à la suite de la signature de l’Accord de paix et de réconciliation d’Arusha et de l’Accord global de cessez-le-feu de 2003, et compromettre la stabilité de la région.

Il demande donc aux parties burundaises d’engager d’urgence un dialogue ouvert à tous et axé, dans l’esprit des Accords d’Arusha et de la Constitution, sur la reprise des activités de la presse privée; la protection des droits de l’homme, y compris la liberté d’expression et de réunion pacifique, qui doit notamment permettre aux membres des partis d’opposition de faire librement campagne; la libération des personnes arrêtées arbitrairement à l’issue de manifestations; le respect de l’état de droit; et le désarmement d’urgence de tous les groupes de jeunes gens armés alliés à des partis politiques.  Autant de mesures à prendre pour créer des conditions propices à la tenue d’élections communales, présidentielles et sénatoriales libres, régulières, transparentes et crédibles, souligne le Conseil de sécurité.

Il prend note du fait que, dans son communiqué du 13 juin, le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a déclaré que la date des élections devait être fixée par consensus entre les parties burundaises, dans l’esprit du Communiqué du 31 mai 2015, dans lequel la Communauté d’Afrique de l’Est demandait le report des élections.

« Nulle part dans la Constitution burundaise n’est écrite que le calendrier électoral est établi par les hommes politiques », a tranché le Représentant permanent du Burundi, en soulignant que c’est la Commission électorale nationale indépendante qui a les prérogatives en la matière.  M. Albert Shingiro a cité les « dates rouges » qui sont les boussoles de la paix et de la stabilité et qui doivent être strictement respectées: le 29 juin pour les élections communales, le 15 juillet pour la présidentielle et le 27 juillet pour les sénatoriales.

Le Gouvernement, a insisté le représentant, a déjà reporté à trois reprises le calendrier électoral pour donner le temps aux partis qui refusaient de participer aux élections de se préparer et éviter ainsi tout prétexte.  Même si le Gouvernement est d’accord avec le principe du dialogue, il ne saurait s’inscrire en dehors des contraintes constitutionnelles car l’autorité en charge de la convocation des élections à savoir, le Chef de l’État, « tomberait sous l’accusation de haute trahison ». 

La population, a poursuivi le représentant, les partis politiques et les coalitions politiques en pleine campagne électorale depuis plus d’un mois sont déjà « fatigués » par les reports successifs et se montrent de plus en plus impatients d’aller aux scrutins.  M. Shingiro a accusé l’opposition radicale de ne faire aucun geste positif et de se comporter comme « un enfant gâté qui réclame et obtient tout ».  Le dialogue, qui par ailleurs fait partie du processus de paix, se poursuivra bien entendu même après les élections, a-t-il affirmé.

Le représentant a tenu à insister sur le respect de la dimension régionale car il a dit avoir constaté « par moment » que ce respect n’a pas été complet.  Il a pointé un déficit réel entre les positions sous-régionales et continentales et celles de certains non-Africains face à la situation au Burundi.  En toute logique les Nations Unies et les partenaires hors continent devraient s’aligner pleinement aux positions des acteurs régionaux qui connaissent mieux l’histoire et la culture des pays concernés.  « C’est ce que j’appelle une approche de proximité.  Personne ne peut prétendre accorder plus d’importance au respect de l’Accord d’Arusha que la Tanzanie, pays où il s’est négocié et conclu », a martelé le représentant. 

Après l’échec du « plan Burkina Faso » au Burundi, c’est-à-dire des manifestations violentes suivies de coup d’État, puis de transition, certains partenaires veulent cette fois-ci tenter le plan de la Côte d’Ivoire, c’est-à-dire des reports interminables des élections jusqu’au vide institutionnel, avec les conséquences que l’on a vues.  Sollicitant la compréhension de la communauté internationale et du Conseil de sécurité par rapport à un Gouvernement qui veut éviter le vide constitutionnel et le chaos, le représentant s’est dit convaincu qu’un autre report de 48 heures avant la date prévue, ferait plus de mal que l’option de laisser le peuple burundais choisir ses dirigeants.  Une élection imparfaite vaut mieux que pas d’élection du tout, a-t-il plaidé.    

Les appels de certains politiciens de reporter « encore et encore » les élections sont motivées, a estimé le représentant, par leurs attentes désespérées car ils n’ont pas de militants sur le terrain.  « La vérité est qu’il vaudrait mieux pour eux avoir un gouvernement de transition où ils peuvent obtenir quelque chose plutôt que de dépenser leurs maigres économies pour rien », a taclé le représentant.

Déclaration du Président du Conseil de sécurité

Le Conseil de sécurité exprime à nouveau sa profonde préoccupation devant la gravité de la situation politique et en matière de sécurité au Burundi dans le contexte des prochaines élections communales, présidentielle et sénatoriales et l’impact de la crise dans la région. Il condamne fermement tous les actes de violence et les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits, et réaffirme que les responsables doivent être amenés à en répondre devant la justice.

Le Conseil se félicite des efforts déployés aux niveaux régional et sous-régional pour faire face à la crise et, à cet égard, prend note des conclusions des réunions au sommet de la Communauté d’Afrique de l’Est tenues les 13 et 31 mai 2015 à Dar es-Salaam, du communiqué publié par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine à l’issue de son sommet tenu le 13 juin 2015 à Johannesburg (Afrique du Sud) et des lettres que lui a adressées le Gouvernement burundais.

Le Conseil rend hommage à l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs, Saïd Djinnit, pour ses efforts inlassables, rappelant que ses bons offices ont permis aux parties burundaises de faire quelque peu avancer un dialogue difficile.

Le Conseil prend note de la déclaration dans laquelle l’Union africaine signale que le dialogue politique n’a pas produit les résultats escomptés et que la situation actuelle pourrait mettre en péril les importantes avancées réalisées à la suite de la signature de l’Accord de paix et de réconciliation d’Arusha pour le Burundi et de l’Accord global de cessez-le-feu de 2003 et compromettre la stabilité de la région.

Le Conseil se félicite de la reprise du dialogue entre toutes les parties burundaises sous les auspices de l’Union africaine, de l’Organisation des Nations Unies, de la Communauté d’Afrique de l’Est et de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs. À cet égard, il salue la nomination par l’Union africaine d’Ibrahima Fall comme nouveau Représentant spécial de la Présidente de la Commission pour la région des Grands Lacs et Chef du Bureau de liaison de l’Union africaine à Bujumbura. Il se félicite également de l’arrivée à Bujumbura du Représentant spécial du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies pour l’Afrique centrale et Chef du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale, Abdoulaye Bathily, qui permettra à la médiation internationale d’aider immédiatement toutes les parties burundaises à accélérer la recherche d’une solution politique consensuelle à la crise.

Tout en constatant que les parties ont pris des mesures pour respecter les décisions de la Communauté d’Afrique de l’Est et du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, le Conseil demande néanmoins aux parties burundaises d’engager d’urgence un dialogue ouvert à tous et axé, dans l’esprit des Accords d’Arusha et de la Constitution, sur les mesures à prendre pour créer des conditions propices à la tenue d’élections libres, régulières, transparentes et crédibles.

Le Conseil prend note du fait que, dans son communiqué du 13 juin, le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a déclaré que la date des élections devait être fixée par consensus entre les parties burundaises, dans l’esprit du communiqué du 31 mai 2015, dans lequel la Communauté d’Afrique de l’Est demandait le report des élections, et sur la base d’une évaluation technique devant être menée par l’Organisation des Nations Unies.

Le Conseil souligne que le dialogue devrait porter sur toutes les questions sur lesquelles les parties sont en désaccord. Il souligne en outre que ce dialogue devrait porter sur les préoccupations concernant la reprise des activités de la presse privée; la protection des droits de l’homme, y compris la liberté d’expression et de réunion pacifique, qui doit notamment permettre aux membres des partis d’opposition de faire librement campagne, comme le garantit la Constitution du Burundi; la libération des personnes arrêtées arbitrairement à l’issue de manifestations; le respect de l’état de droit; et le désarmement d’urgence de tous les groupes de jeunes gens armés alliés à des partis politiques, ainsi qu’il ressort des conditions définies dans le communiqué de la Communauté d’Afrique de l’Est en date du 31 mai 2015, ces conditions devant être remplies préalablement à la tenue des élections.

Le Conseil se félicite de l’engagement pris par l’Union africaine et par la Présidente de la Commission de l’Union africaine d’assumer pleinement les responsabilités qui découlent du rôle de l’Union en tant que garante de l’Accord d’Arusha, ainsi que de la détermination de la région à ne pas rester inactive si la situation venait à se détériorer.

À cet égard, le Conseil accueille avec satisfaction la décision prise par l’Union africaine de déployer immédiatement des observateurs des droits de l’homme et d’autres membres du personnel civil; de déployer des experts militaires chargés de vérifier le désarmement de tous les groupes de jeunes gens armés alliés à des partis politiques, qui présenteront régulièrement des rapports sur la mise en œuvre du processus de désarmement; et de dépêcher une mission d’observation électorale si les conditions nécessaires à la tenue d’élections libres, régulières, transparentes et crédibles sont remplies. Il engage instamment le Gouvernement burundais et les autres acteurs concernés à coopérer pleinement à ces processus.

Le Conseil accueille également avec satisfaction la décision prise par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine d’envoyer, au plus tard la première semaine de juillet, une délégation ministérielle comprenant des membres de la Commission pour évaluer la mise en œuvre des conditions exigées par la Communauté d’Afrique de l’Est, l’Union africaine et le Conseil de sécurité pour la tenue des élections.

Le Conseil demande à la Mission électorale des Nations Unies au Burundi (MENUB) de continuer à s’acquitter pleinement et activement de son mandat conformément à la résolution 2137 (2014), et notamment de lui faire rapport rapidement avant, pendant et après les élections.

Le Conseil se déclare à nouveau préoccupé par la situation difficile dans laquelle se trouvent les réfugiés burundais qui ont fui leur pays vers les États voisins, rend hommage aux pays d’accueil (République démocratique du Congo, République-Unie de Tanzanie et Rwanda), ainsi qu’aux organismes humanitaires, pour l’appui qu’ils apportent aux populations touchées, et engage la communauté internationale à apporter l’aide humanitaire nécessaire. Il demande instamment au Gouvernement burundais d’instaurer des conditions propices au retour rapide des réfugiés.

Le Conseil demande à tous les acteurs régionaux de préserver la sécurité des populations de la région.

 

 

L’Assemblée générale a suivi aujourd’hui les recommandations de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires et a doté les 15 opérations de maintien de la paix de l’ONU d’un budget d’un peu plus de 8 milliards de dollars pour la période allant du 1^er juillet 2015 au 30 juin 2016.

C’est la somme exacte de 8 milliards 256 millions 748 000 dollars que l’Assemblée générale a approuvée pour 15 opérations de maintien de la paix dont plus de la moitié ira aux Missions en République démocratique du Congo (MONUSCO), au Darfour (MINUAD), au Soudan du Sud (MINUSS) et au Mali (MINUSMA).  Si la Mission au Mali hérite d’un budget de 969 millions de dollars, les trois autres dépassent le milliard.  Le financement des opérations est distinct du budget ordinaire de l’ONU; chaque opération ayant son propre compte.  

Parmi les 25 résolutions* adoptées cet après-midi, il faut citer celle sur les « questions transversales » que la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a saluée hier comme un succès qui n’a pas été possible, ces dernières années.  La résolution contient des recommandations pour améliorer la présentation du budget des opérations de maintien de la paix, la gestion financière, les questions du personnel, les exigences opérationnelles, les mesures spéciales contre l’exploitation sexuelle et les abus sexuels et la stratégie d’appui aux missions. 

Toutes les résolutions ont été adoptées sans vote à l’exception de celle sur le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL).  Le texte a finalement été adopté par 137 voix et l’opposition du Canada, des États-Unis et d’Israël.  Hier, à la Cinquième Commission, ces trois délégations avaient jugé inacceptable qu’un texte budgétaire comprenne des éléments « de nature politique » stigmatisant une délégation en particulier, en l’occurrence Israël.

Aujourd’hui, l’adoption du budget de la Force des Nations Unies chargé d’observer le désengagement (FNUOD) a donné lieu à un échange entre la Syrie et Israël.  Les propos du représentant syrien selon lequel le financement de cette Force doit incomber à Israël ont été jugés « scandaleux » par celui d’Israël.  La vérité est que le Golan syrien est occupé par Israël et qu’il sera libéré tôt ou tard de la botte du colonisateur, a promis le représentant de la Syrie. 

Après avoir estimé son coût à 189,6 millions puis à 90,9 millions, la Mission des Nations Unies pour l’action d’urgence contre l’Ebola (MINUAUCE) n’aura eu que 87,8 millions de dollars, pour la période allant du 1^er septembre 2014 au 31 décembre 2015, un montant ponctionné sur le budget ordinaire de l’ONU.  La Mission a en effet essuyé de nombreuses critiques de la part de la Cinquième Commission dont la profusion des postes de direction.

*Les résolutions ne sont pas encore parues en français

Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, ou « Comité des 24 », a adopté par consensus une résolution aux termes de laquelle il « décide de poursuivre l’examen de la question des Îles Falkland (Malvinas), sous réserve des directives que l’Assemblée générale a formulées et pourrait formuler à cet égard ».

De nombreux intervenant au débat sur la situation des Falkland (Malvinas) ont rappelé que la question de la souveraineté sur ces îles, faisait l’objet d’un différend entre les Gouvernements de l’Argentine et du Royaume-Uni qui était aujourd’hui au centre des travaux du Comité des 24.  La question examinée a été sujette à une résolution de l’Assemblée générale (2065) il y a déjà 50 ans, et un grand nombre de résolutions ont été depuis lors adoptées sur cette question par le Comité et l’Assemblée générale.  C’est dans ce contexte que le texte adopté aujourd’hui par le Comité spécial « déplore que, malgré le large appui international en faveur de négociations entre les Gouvernements de la République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord portant sur tous les aspects relatifs à l’avenir des Îles Falkland (Malvinas), l’application des résolutions de l’Assemblée générale sur cette question n’ait toujours pas commencé ».

Par ce texte adopté ce jour, le Comité réaffirme également que « le règlement pacifique et négocié du conflit de souveraineté entre les Gouvernements de la République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est le moyen de mettre fin à la situation coloniale particulière propre aux Îles Falkland (Malvinas) ». 

« Nous ne sommes pas une colonie britannique, nous sommes plutôt un territoire autonome britannique d’outre-mer, consacré par le référendum de 2013 », avait déclaré ce matin Mme Phyllis Rendell, pétitionnaire, et membre de l’Assemblée législative des Îles Falkland (Malvinas), qui a estimé que « toute tentative d’appliquer la législation argentine aux Îles Falkland (Malvinas) serait contraire aux normes internationales ».  La pétitionnaire a demandé que « la question des Falkland soit retirée de la liste de décolonisation du Comité des 24 », arguant que les habitants des îles avaient exprimé leur volonté lors d’un référendum conduit en 2013.  

Prenant le contre-pied de cette position, de nombreuses délégations, dont celle de l’Équateur, qui s’exprimait au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), ont « réitéré leur ferme soutien aux droits légitimes de l’Argentine sur les Îles Falkland (Malvinas) ».  « La poignée de citoyens britanniques vivant sur les îles ne peuvent pas revendiquer la qualité de peuple assujetti. »  « Ces citoyens britanniques sont les bénéficiaires du colonialisme et n’en sont pas les victimes », a quant à lui affirmé M. Guillermo Clifton, pétitionnaire argentin et petit-fils d’habitants des Îles Falkland (Malvinas) installé aujourd’hui en Patagonie.

Le Ministre des affaires étrangères et du culte de la République argentine, M. Héctor Timerman, a précisé que le refus opposé par le Royaume-Uni à la reprise des négociations voulues par l’Assemblée générale des Nations Unies a voulu être justifié par le Gouvernement britannique, qui a prétendu que c’est la population du territoire qui y serait opposée.  Le Ministre a invité le Royaume-Uni à cesser de nier une réalité évidente, qui est qu’il existe un différend de souveraineté entre l’Argentine et le Royaume-Uni, et que les Gouvernements des deux États doivent reprendre le dialogue qu’ils ont eu par le passé pour trouver une solution à leur différend.

Le représentant du Venezuela est intervenu et a rappelé qu’en dépit des velléités britanniques visant à mettre en avant un quelconque droit à l’autodétermination des Falklandais, aucune résolution pertinente des Nations Unies sur la question n’a fait mention d’un quelconque droit des habitants actuels du territoire à l’autodétermination.  Ceci est valable pour les Îles Falkland (Malvinas), les îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les zones maritimes qui les entourent, a précisé le représentant.

De nombreuses délégations ont d’autre part vivement dénoncé et déploré la militarisation des Îles Falkland (Malvinas) par le Royaume-Uni, conduite « soit disant en prévision d’une menace supposée argentine ». 

M. Michael Summers, pétitionnaire et membre de l’Assemblée législative des Îles Falkland (Malvinas), a sur ce point fait observer au Comité que le nombre des personnels des forces britanniques stationnées aux Falkland (Malvinas) a diminué depuis 1982, année de « l’invasion argentine ».  « Mais en revanche, l’Argentine a renforcé ses moyens militaires en se lançant dans l’acquisition d’avions de combat, de navires de guerre et de véhicules blindés », a dit le pétitionnaire. 

Les délégations des États Membres de la CELAC, du MERCOSUR, ainsi que celle du Mexique ont dénoncé l’exploitation des ressources naturelles non renouvelables du territoire non autonome des « Malvinas », et la campagne de désinformation permanente menée par le Royaume-Uni « visant à modifier les vues de la population transplantée sur les îles s’agissant de la situation politique du territoire ».  Elles ont par conséquent exprimé le soutien total de leurs gouvernements à l’Argentine.

Les États Membres ont invité les parties à s’abstenir d’adopter toute décision qui pourrait conduire à des modifications unilatérales du statu quo, alors que la question des Îles Falkland (Malvinas), des îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les zones maritimes environnantes est à l’examen et fait l’objet du processus recommandé par l’Assemblée générale.

Le Comité spécial poursuivra ses travaux demain, vendredi 26 juin, à 10 heures.

Question des Îles Falkland (Malvinas) (un conflit persiste entre les gouvernements de l’Argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la souveraineté des Îles Falkland(Malvinas)) (A/AC.109/2015/19 et A/AC.109/2015/L.7)

Déclarations

Mme PHYLLIS RENDELL, pétitionnaire, membre de l’Assemblée législative des Îles Falkland (Malvinas), a parlé de l’histoire des Îles Falkland (Malvinas).  Elle a déclaré que l’invasion argentine des Falkland (Malvinas) en 1982 par l’Argentine avait marqué la mémoire des habitants du territoire.  Après l’agression argentine, la population n’a retrouvé sa liberté que grâce à l’intervention militaire du Royaume-Uni, a dit Mme Rendell.  « Aujourd’hui nous sommes fiers de notre Constitution, qui consacre le respect de nos droits, y compris celui concernant notre droit à l’autodétermination », a déclaré la pétitionnaire qui a indiqué que les Îles Falkland (Malvinas) « ne dépendent pas de la législation du Royaume-Uni ».

Mme Rendell a ajouté que depuis l’invasion des Îles Falkland (Malvinas) par l’Argentine, le budget du « gouvernement des Falkland (Malvinas), qui était de 5 millions de livres au moment de cet évènement est passé aujourd’hui à 60 millions de livres britanniques.  Elle a appelé le Comité spécial de la décolonisation à condamner les ingérences argentines dans l’économie des îles Falkland, déplorant par exemple le fait que le Gouvernement argentin a rendu illégale toute participation des entreprises argentines qui le souhaiteraient aux activités des pêcheries des Îles Falkland (Malvinas).  L’Argentine procède aussi à des actes d’intimidation contre les entreprises navales dont les vaisseaux assurent un trafic entre les Falkland et le continent latino-américain ou le reste du monde, a accusé Mme Rendell.  La pétitionnaire s’est cependant félicitée que le tourisme se soit développé aux Îles Falkland (Malvinas) et crée des activités qui génèrent des revenus annuels estimés à 8 millions de livres.  Elle a salué l’évolution qu’ont les activités agropastorales du territoire, et s’est félicitée que les terres agricoles qui jadis étaient propriété du Royaume-Uni aient pu être rachetées par le gouvernement du territoire et redistribuées aux fermiers locaux.  Sur un autre plan, Mme Rendell a souligné que l’exploitation des hydrocarbures est devenue effective aux Falkland (Malvinas) depuis le début des années 1990.

Poursuivant sa déclaration, la pétitionnaire a dit aux membres du Comité spécial que toute tentative d’appliquer la légalisation argentine sur les Îles Falkland (Malvinas) « serait contraire aux normes internationales ».  Si le Gouvernement argentin reconnaissait le droit de la population des Îles Falkland (Malvinas) à l’autodétermination, cette population n’aurait pas besoin de la protection militaire du Royaume-Uni comme c’est aujourd’hui le cas, a ajouté Mme Rendell.  « Nous ne sommes pas une colonie britannique, nous sommes plutôt un territoire autonome britannique d’outre-mer, consacré par le référendum de 2013 », a-t-elle indiqué ajoutant que la population des Îles Falkland (Malvinas) « ne souhaite pas être associée politiquement à un autre pays ».  Elle a ensuite invité les membres du Comité spécial à visiter des Îles Falkland (Malvinas) afin de voir eux-mêmes la situation qui y prévaut.

M. MICHAEL SUMMERS, pétitionnaire et membre de l’Assemblée législative des Îles Falkland (Malvinas), a pris la parole et a déclaré que les Îles Falkland (Malvinas) on, au cours de leur histoire été une colonie britannique, mais qu’aujourd’hui le territoire est autonome.  Il a regretté que chaque année le Comité spécial adopte une résolution sur les Falkland (Malvinas) « dont les termes ne font pas avancer l’état de la situation du territoire ».  M. Summers a indiqué qu’il déplorait que « certains membres du Comité des 24 aient publiquement pris parti sur la question des Îles Falkland (Malvinas) en exprimant leur soutien à la position de l’Argentine ».  Il a estimé que l’Argentine revendiquait sa souveraineté sur les Îles Falkland (Malvinas) « sans se soucier de l’opinion des habitants du territoire. ».  

Abordant l’aspect historique de la question des Falkland (Malvinas) le pétitionnaire et membre de l’Assemblée législative du territoire a estimé que, tout au long de l’histoire, les revendications argentines sur les Falkland (Malvinas) se faisaient au gré des volontés des dirigeants politiques argentins.  « Ces revendications sont exprimées en « falsifiant l’histoire », a dit M. Summers.  Joignant son appel à celui de Mme Rendell, il a invité les membres du Comité à se rendre aux Falkland (Malvinas) pour y voir les réalités du territoire.

Parlant de la militarisation des Îles Falkland (Malvinas), dénoncée par l’Argentine et certaines autres parties, M. Summers a dit que le Royaume-Uni avait mis en place un système de défense des îles après l’invasion argentine survenue en 1982.  Le nombre des personnels des forces britanniques stationnées aux Falkland (Malvinas) a depuis lors diminué, a dit le pétitionnaire qui a ensuite estimé que l’Argentine avait en revanche renforcé ses moyens militaires en se lançant dans l’acquisition d’avions de combat, de navires de guerre et de véhicules blindés.  Dans le même temps, a-t-il estimé, l’Argentine essaie de détruire l’économie des Îles Falkland (Malvinas).  Le pétitionnaire a dès lors déclaré aux membres du Comité spécial que « tout appui aux revendications argentines équivaudrait à se rendre complices d’actes qui vont à l’encontre des populations des Îles Falkland (Malvinas).

M. RICARDO PATERSON, Représentant des citoyens de Santa Cruz, en Argentine, dont un grand nombre ont des ancêtres venant des Îles Falkland (Malvinas), a critiqué le refus du Royaume-Uni de reprendre le dialogue avec l’Argentine pour trancher le différend de souveraineté qui les oppose sur les Îles Falkland (Malvinas).  Le Royaume-Uni se réfugie, pour expliquer son refus, derrière le concept du droit de la population des îles à l’autodétermination, a-t-il relevé.  Il s’est ensuite dit convaincu de la légitimité de la souveraineté argentine sur les Îles Falkland (Malvinas), avant d’indiquer que l’Argentine respecterait les traditions de la population des Îles Falkland (Malvinas).  Les Argentins ont définitivement choisi la démocratie, a-t-il assuré.  M. Paterson a ensuite déploré les mesures unilatérales prises par le Royaume-Uni.  « Jamais, nous n’avons cessé d’affirmer notre souveraineté sur les îles Malvinas », a-t-il dit, en soulignant que la position britannique a par contre connu beaucoup de fluctuations.

M. GUILLERMO CLIFTON, petit-fils d’habitants des Îles Falkland (Malvinas) installés aujourd’hui en Patagonie, a indiqué que l’exploitation des ressources naturelles du territoire et de l’espace maritime des « Malvinas » par le Royaume-Uni mettait en danger le renouvellement de ces ressources.  Le véritable but du Royaume-Uni n’est pas de protéger les intérêts des habitants britanniques des îles, mais d’en exploiter les ressources naturelles, a-t-il accusé.  M. Clifton a ensuite longuement détaillé les liens historiques existant entre les Îles Falkland (Malvinas) et la Patagonie argentine.  Puis, il a indiqué que « la poignée de citoyens britanniques vivant sur les îles ne pouvaient pas revendiquer la qualité de peuple assujetti ».  Ces citoyens britanniques sont les bénéficiaires du colonialisme et n’en sont pas les victimes, a-t-il affirmé.

M. HÉCTOR TIMERMAN, Ministre des affaires étrangères et du culte de l’Argentine, s’est tout d’abord étonné que le siège du Royaume-Uni dans la salle de réunion du Comité spécial soit vide, avant de demander au Président du Comité de transmettre toutes les résolutions de l’Assemblée générale relatives aux Îles Falkland (Malvinas) au Royaume-Uni.  Il a demandé au Gouvernement britannique de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit international en ce qui concerne le différend de souveraineté relatif aux Îles Falkland (Malvinas).  Retraçant l’historique de ce différend, le Ministre argentin a indiqué que le colonialisme britannique demeurait inchangé, « bien que les Britanniques essaient de déguiser l’acte d’usurpation qu’ils commettent sous les oripeaux du concept du droit des peuples à l’autodétermination ».  Il a également déploré la politique d’implantation de colons britanniques dans le territoire des îles.  Quatre-vingt-dix pour cent des pseudocitoyens des îles sont des Britanniques, et seulement 47% de la population actuelle est née sur les îles, a-t-il déclaré.  M. Timerman s’est ensuite étonné que le Royaume-Uni continue de demander aux États Membres de se conformer aux principes de la Charte, alors que la position qu’il adopte s’agissant des Îles Falkland (Malvinas) foule aux pieds lesdits principes.  « Les caractéristiques du différend restent les mêmes, bien que la partie britannique cherche à ignorer ses obligations qui découlent de sa qualité de partie à ce différend », a-t-il regretté.

« La position britannique est exactement aux antipodes de ce que demandent le droit et la communauté internationale », a poursuivi le Ministre des affaires étrangères argentin, avant de mentionner les actions prises par le Royaume-Uni, qui ont aggravé la situation.  Le Ministre a en particulier cité l’augmentation permanente de la présence militaire britannique dans l’Atlantique Sud, les nouvelles tentatives britanniques visant l’exploitation des ressources naturelles non renouvelables du territoire non autonome, et la campagne de désinformation permanente menée par le Royaume-Uni « visant à modifier les vues de la population transplantée sur les îles s’agissant de la situation politique du territoire ».  « La présence militaire du Royaume-Uni dans l’Atlantique Sud est un facteur déstabilisant, et elle a été unanimement rejetée par tous les pays de la région, ceci des deux côtés de l’Atlantique, a déclaré le Ministre.  Il a rappelé que les pays riverains de l’hémisphère austral, « qu’ils soient sur le continent d’Amérique latine ou sur le continent africain, ont décidé que l’Atlantique Sud est une zone de paix et de coopération ».  M. Timerman a indiqué que son pays continuerait d’utiliser les instruments de la diplomatie et du multilatéralisme dans le règlement du différend de souveraineté sur les Falkland (Malvinas), bien que le Royaume-Uni agite une pseudo « menace argentine » pour augmenter son budget militaire.

« L’Argentine a donné les garanties les plus claires sur l’élaboration d’un système normatif national qui respecterait pleinement les intérêts et le mode de vie des habitants des îles Malvinas », a-t-il souligné.  Il a également déclaré qu’un large consensus existait au sein de la population argentine afin de préserver le mode de vie de la population locale.  La seule marque d’hostilité vis-à-vis de la population des Îles Falkland (Malvinas) émane du Royaume-Uni qui cherche à la convaincre qu’elle a un droit à demander la violation de principes internationaux élémentaires, a affirmé M. Timerman.  Il a précisé que le refus opposé par le Royaume-Uni à la reprise des négociations a voulu être justifié par le Gouvernement britannique, qui a prétendu que c’est la population du territoire qui y serait opposée.

Le Ministre a ensuite déclaré que la situation prévalant dans les îles s’était considérablement détériorée, en raison des actions unilatérales britanniques. Ces actions ont contraint l’Argentine à mettre fin, par toutes les mesures autorisées par le droit argentin et par le droit international, à la « campagne irresponsable » conduite par le Royaume-Uni dans le seul but d’exploiter les ressources du territoire des « Malvinas ».  Il a indiqué que les mesures prises par l’Argentine avaient reçu le soutien écrasant de la communauté internationale.

M. Timerman a à cet égard cité la plus récente déclaration ministérielle des ministres des affaires étrangères du Groupe des 77 et de la Chine, par laquelle ils indiquent que les opérations d’exploitation des ressources naturelles du territoire non autonome par des entreprises non autorisées par le Gouvernement argentin violaient les droits souverains de l’Argentine sur son plateau continental.  En conclusion, le Ministre a invité le Royaume-Uni à cesser de nier une réalité évidente: « il existe un différend de souveraineté, et nos deux Gouvernements doivent reprendre le dialogue qu’ils ont eu par le passé pour trouver une solution ».

M. AGUSTÍN FORNELL (Équateur), s’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a rappelé que depuis sa création, la CELAC a toujours soutenu les droits légitimes de l’Argentine sur la question des Îles Falkland (Malvinas), ainsi que la nécessité d’une reprise des négociations entre les parties argentine et britannique.  Il a rappelé également qu’au cours du dernier Sommet des chefs d’État de la CELAC, tenu en janvier dernier à Belén au Costa Rica, une déclaration spéciale sur la question des Îles Falkland (Malvinas) avait été adoptée.  Dans cette déclaration, les dirigeants des pays de la CELAC ont notamment « réitéré leur ferme soutien aux droits légitimes de l’Argentine sur les Îles Falkland (Malvinas), des îles de Géorgie du Sud et de Sandwich du Sud et sur les zones maritimes environnantes ».  Par cette déclaration, a rappelé le représentant, les chefs d’État de la CELAC ont également invité toutes les parties à s’abstenir d’adopter toute décision qui pourrait conduire à des modifications unilatérales du statu quo alors que la question des Îles Falkland (Malvinas), des îles de Géorgie du Sud et de Sandwich du Sud et des zones maritimes environnantes fait l’objet du processus recommandé par l’Assemblée générale.

M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a indiqué que l’occupation britannique des Îles Falkland (Malvinas), des îles de Géorgie du Sud et de Sandwich du Sud et des zones maritimes environnantes démontre que le colonialisme existe toujours.  M. Ramírez a noté que sur les 17 situations de colonialisme encore inscrites sur l’agenda du Comité des 24, 10 concernent le Royaume-Uni.  Il a appelé l’Argentine et le Royaume-Uni à reprendre les négociations sur la question des Falkland (Malvinas) tout en déplorant que la partie britannique ne soit pas disposée à suivre cette voie.

M. Ramírez a ensuite fait part du soutien du Venezuela à la position argentine, notamment en ce qui concerne le rejet par l’Argentine des activités britanniques d’exploitation d’hydrocarbures sur des espaces du plateau continental argentin.  Il a aussi condamné la tenue de manœuvres militaires par le Royaume-Uni, dont les tirs de missiles opérés depuis les Îles Falkland (Malvinas).  Il a par ailleurs rappelé, qu’en dépit des velléités britanniques visant à mettre en avant un quelconque droit à l’autodétermination des Falklandais, aucune résolution pertinente des Nations Unies sur la question n’a fait mention du droit à l’autodétermination des Îles Falkland (Malvinas), de la Géorgie du Sud et des îles Sandwich du Sud et des zones maritimes environnantes.  M. Ramírez a lancé un appelé à une résolution pacifique de ce différend.  

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a indiqué que la Syrie donnait son appui au projet de résolution examiné aujourd’hui.  Mon pays n’acceptera pas que le principe de l’autodétermination des peuples soit utilisé pour battre en brèche la souveraineté de l’Argentine sur les Îles Malvinas, a-t-il déclaré, ajoutant que « des colons ne peuvent pas revendiquer des territoires qui appartiennent à d’autres ».  Il a aussi signifié l’opposition de la Syrie aux mesures unilatérales prises par le Royaume-Uni.  Puis, le représentant a souligné la nécessité de régler le différend dans le respect des décisions de l’Assemblée générale et par la voie de la négociation.  Enfin, M. Ja’afari a demandé au Royaume-Uni de prendre avec tout le sérieux nécessaire le Comité des 24 en le tenant au courant des mesures qu’il comptait prendre pour s’acquitter de ses obligations.

M. WANG MIN (Chine) (Chine) a indiqué que la question des Îles Falkland (Malvinas) relevait bien du colonialisme.  Il a ensuite émis l’espoir que l’Argentine et le Royaume-Uni s’engagent dans un dialogue constructif afin de parvenir à un règlement juste et pacifique de la question de souveraineté qui les oppose concernant les Îles Falkland (Malvinas).  La Chine soutiendra le projet de résolution qui devrait être adopté par consensus, a-t-il conclu.

Mme MARÍA RUBIALES DE CHAMORRO (Nicaragua) a relevé que le 10 juin dernier, le Nicaragua a célébré la « Journée de solidarité avec la revendication argentine sur les Iles Falkland (Malvinas) ».  Elle a rappelé que 50 ans avant, l’Assemblée générale avait adopté la première résolution sur la question.  Elle a apporté le soutien du Nicaragua à la légitimité de la position argentine sur des Îles Falkland (Malvinas), sur les îles de Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud et les zones maritimes environnantes.  Elle a ensuite déploré que le Royaume-Uni refuse de reprendre les négociations avec l’Argentine, regrettant en outre que le Royaume-Uni se soit engagé dans l’exploitation des hydrocarbures appartenant au peuple argentin.  La représentante a aussi déploré la militarisation des Îles Falkland (Malvinas) par le Royaume-Uni, « soit disant en prévision d’une menace supposée argentine ».  Le moment est venu pour que ces territoires reviennent à leur véritable propriétaire, a-t-elle conclu.

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a estimé que la question des Îles Falkland (Malvinas) est née de l’invasion des îles par la flotte royale britannique en 1833, ce qui a conduit de fait à l’expulsion des autorités et du peuple qui vivait sur le territoire.  Il a déploré le fait que le Royaume-Uni n’écoute pas les messages de la communauté internationale, messages contenus dans les différentes résolutions adoptées sur la question des Iles Falkland (Malvinas).  Le représentant a aussi dénoncé la campagne médiatique britannique qui tendrait à faire croire que l’occupant britannique serait une émanation du peuple originel du territoire.  Il a ajouté que la notion d’autodétermination avancée par le Royaume-Uni est un concept qui n’est applicable qu’à des peuples dominés, et ne peut de ce fait être utilisée pour consolider la situation de colonialisme sous laquelle se trouve le territoire non autonome des « Malvinas ».  « Les Malvinas sont et resteront argentines », a-t-il conclu sous les applaudissements de la salle.

Mme INGA RHONDA KING (Saint-Vincent-et-les Grenadines) a indiqué que le manque de volonté pour négocier était à la base des tensions qui montent autour de la question des Îles Falkland (Malvinas).  Elle s’est dite très préoccupée par le manque de progrès en vue du règlement de ce différend de souveraineté.  Enfin, elle a demandé à l’Argentine et au Royaume-Uni de reprendre le dialogue afin de régler une situation qui n’a que trop duré.

Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux a adopté sans vote la résolution intitulée « Question des Îles Falkland (Malvinas) » (A/AC.109/2015/L.7).  Par ce texte, le Comité décide de poursuivre l’examen de la question des Îles Falkland (Malvinas), sous réserve des directives que l’Assemblée générale a formulées et pourrait formuler à cet égard.

Par ce texte, le Comité réaffirme que le règlement pacifique et négocié du conflit de souveraineté entre les Gouvernements de la République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est le moyen de mettre fin à la situation coloniale particulière propre aux Îles Falkland (Malvinas).  En outre, il déplore que, malgré le large appui international en faveur de négociations entre les Gouvernements de la République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord portant sur tous les aspects relatifs à l’avenir des Îles Falkland (Malvinas), l’application des résolutions de l’Assemblée générale sur cette question n’ait toujours pas commencé.

Aux termes de cette résolution, le Comité réaffirme son appui résolu au Secrétaire général pour la mission de bons offices qu’il effectue afin d’aider les parties à répondre à la demande formulée par l’Assemblée générale dans ses résolutions relatives à la question des Îles Falkland (Malvinas).

Déclarations après adoption

M. DAVID FORÈS RODRÍGUEZ (Cuba) a indiqué que la question des Îles Falkland (Malvinas) était de nature coloniale.  Il a réitéré le soutien de son pays aux revendications de l’Argentine.  Le seul moyen de parvenir à une solution pacifique est celui de la voie des négociations, a-t-il affirmé, avant d’exhorter le Royaume-Uni à renouer le dialogue avec l’Argentine.  Enfin, il a souligné la nécessité qu’aucune mesure unilatérale ne soit prise sur ce dossier.

M. DESRA PESCAYA (Indonésie) a exhorté les Gouvernements de l’Argentine et du Royaume-Uni à reprendre les négociations afin de parvenir à une solution pacifique juste et durable sur le différend de souveraineté relatif aux Îles Falkland (Malvinas).  Mon pays soutient pleinement la mission de bons offices du Secrétaire général visant à aider les parties à se conformer aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, a-t-il déclaré.  M. Percaya a apporté le soutien de son pays à la résolution adoptée par consensus ce matin.

M. RIADH BEN SLIMAN (Tunisie) s’est félicité que la résolution ait été adoptée par consensus.  Il a également exhorté les Gouvernements de l’Argentine et du Royaume-Uni à reprendre les négociations afin de parvenir à une solution pacifique juste et durable à ce conflit, ceci, conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.  « Nous réitérons notre souhait de voir les négociations reprendre dans les plus brefs délais en vue de mettre un terme à ce conflit », a-t-il conclu.

M. GONZALO KONCKE (Uruguay), s’exprimant au nom de l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR), a invité les Gouvernements de l’Argentine et du Royaume-Uni à reprendre les négociations sur la question des Îles Falkland (Malvinas).  Il a également fait part de la désapprobation de l’UNASUR face aux activités d’exploitation des hydrocarbures menées sur le plateau continental argentin.  Il a en outre dénoncé la présence militaire britannique dans les Îles Falkland (Malvinas), sur l’île de Géorgie du Sud, sur les îles Sandwich du Sud et sur les zones maritimes environnantes.  Il a souligné que cette présence est contraire aux résolutions des Nations Unies, rejetant par ailleurs « ce que le Royaume-Uni a défini comme un référendum d’autodétermination dans les des Îles Falkland (Malvinas) ».  Il a indiqué que les résultats d’un tel exercice n’auront aucun impact sur le sort et l’avenir des Îles Falkland (Malvinas), sur l’île de Géorgie du Sud, sur les îles Sandwich du Sud et sur les zones maritimes environnantes.  Il a rappelé que des résolutions pertinentes de l’ONU sur la question avaient appelé les parties à s’abstenir d’adopter des mesures susceptibles de modifier le statu quo alors que la question est en cours de d’examen.

S’exprimant ensuite en sa capacité nationale, le représentant a déclaré que l’Uruguay adhère amplement au principe d’autodétermination des peuples, ajoutant que dans le cas présent, il s’agit plutôt d’affirmer la souveraineté nationale de l’Argentine sur un territoire qui lui revient.

M. GUILHERME DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil), s’exprimant au nom du Marché commun du Sud (MERCOSUR), a fait part du soutien du MERCOSUR à la légitimité des revendications argentines sur les Îles Falkland (Malvinas), sur l’île de Géorgie du Sud, sur les îles Sandwich du Sud et sur les zones maritimes environnantes.  Il a rappelé que les chefs d’État du MERCOSUR avaient condamné, dans une déclaration, les activités d’exploitation d’hydrocarbures sur le plateau continental de l’Argentine.  Il a par ailleurs fait savoir que la position du MERCOSUR est partagée par tous les pays d’Amérique latine et des Caraïbes. 

M. RICARDO ALDAY (Mexique), qui parlait au nom du Sommet ibéro-américain, a reconnu la légitimité des revendications de l’Argentine sur les Îles Falkland (Malvinas).  Puis, il a exhorté les Gouvernements de l’Argentine et du Royaume-Uni à reprendre les négociations afin de parvenir à une solution pacifique juste et durable.  Il a invité le Royaume-Uni à s’abstenir de prendre des mesures unilatérales qui modifieraient la situation dans les Iles Falkland (Malvinas).  La présence militaire britannique est incompatible avec tout effort d’apaisement, a-t-il affirmé.

Mme MÓNICA BOLAÑOS PÉREZ (Guatemala) reconnu la légitimité des revendications de l’Argentine sur les Iles Falkland (Malvinas).  Cela fait 50 ans que l’Assemblée générale a reconnu l’existence d’un différend de souveraineté entre l’Argentine et le Royaume-Uni sur ces îles, a-t-elle dit.  Puis, elle a déploré la politique de peuplement des îles par des sujets britanniques.  « Nous sommes devant un territoire colonisé et non pas face à une population colonisée », a-t-elle affirmé.  Enfin, elle a salué la volonté de l’Argentine de régler le différend par les moyens du dialogue et de la négociation.  « Il est impératif de parvenir à un règlement pacifique de cette situation coloniale », a-t-elle conclu.

M. AMADU KOROMA (Sierra Leone) a regretté le fait que la question des Îles Falkland (Malvinas) reste sans solution.  Il a dit soutenir le mandat du Comité des 24 tel que défini par l’Assemblée générale.  Il a plaidé afin que toute résolution de la question prenne compte de l’intérêt des populations locales.  Il a en outre estimé que le dialogue et les négociations pacifiques sont la seule manière pouvant permettre aux parties de trouver une issue définitive sur cette question.  Il a souhaité enfin que les membres du Comité des 24 se rendent dans les pays respectifs et dans les territoires querellés, afin de se faire une opinion plus précise sur cette question.

Mme MARÍA EMMA MEJÍA VÉLEZ (Colombie) a fait part du soutien de la Colombie à la position argentine sur la question des Îles Falkland (Malvinas).  Elle a prôné une reprise des négociations entre les deux parties afin de trouver une solution conforme aux résolutions de l’ONU.  Elle a fait part du regret qu’éprouve sa délégation de voir que 50 ans après l’adoption de la première résolution de l’Assemblée générale sur la question, la situation reste sans issue.

M. ZAMORA RIVAS (El Salvador) a exhorté les Gouvernements de l’Argentine et du Royaume-Uni à reprendre les négociations afin de parvenir à une solution pacifique sur le différend de souveraineté relatif aux Îles Falkland (Malvinas).  Puis, il a souligné la légitimité des revendications de l’Argentine et salué sa volonté de dialogue.  Il a déploré que les négociations soient au point mort, avant de réaffirmer le droit de l’Argentine à exploiter les ressources de son plateau continental.  En conclusion, il a dit que le 10 juin devrait être proclamée journée de solidarité avec l’Argentine et les Îles Falkland (Malvinas).  L’Argentine est dans son bon droit, a-t-il conclu.

M. GUILLERME AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a repris la parole pour s’exprimer en sa capacité nationale.  Il a exhorté les Gouvernements de l’Argentine et du Royaume-Uni à reprendre les négociations afin de parvenir à une solution pacifique sur le différend de souveraineté qui les oppose concernant les Îles Falkland (Malvinas).  On ne peut pas parler de droit à l’autodétermination des peuples dans le cas de ces îles puisque leurs premiers habitants argentins ont été expulsés par le Royaume-Uni, a-t-il rappelé.  Le représentant a souligné que l’Atlantique Sud était une zone de paix et de coopération et a déploré l’augmentation du budget finançant la présence militaire britannique dans ladite zone.  Enfin, il a rappelé que les chefs d’État africains et sud-américains, réunis en 2013 à Malabo, en Guinée équatoriale, avaient reconnu la légitimité des revendications de l’Argentine.

Mme SUYAPA CARIAS (Honduras) a reconnu la souveraineté de l’Argentine sur les Îles Falkland (Malvinas).  Elle a souhaité qu’une solution pacifique durable soit trouvée au différend de souveraineté opposant l’Argentine et le Royaume-Uni et a appelé à la reprise des négociations.

Mme CAROL VIVIANA ARCE ECHEVERRÍA (Costa Rica) a rappelé la position qui est celle du Costa Rica concernant les droits souverains de l’Argentine sur les « îles Malvanis, Géorgie du Sud et Sandwich du Sud » et les espaces maritimes qui les entourent.  Elle a insisté pour que les Gouvernements de l’Argentine et du Royaume-Uni reprennent les négociations sur le différend de souveraineté, en vue de trouver une solution pacifique et définitive à cette vieille controverse.  Elle les a appelés à se baser pour cela sur les résolutions respectives de l’Assemblée générale et du Comité spécial de la décolonisation, en respectant notamment la résolution 31/49 de l’Assemblée générale.  Le Costa Rica, qui attache une grande importance au droit international et à la coexistence pacifique, réitère son soutien à la revendication de l’Argentine, a-t-elle indiqué.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a dit que son pays apporte un soutien sans faille aux droits légitimes de souveraineté de l’Argentine sur les « îles Malvinas, Géorgie du Sud et Sandwich du Sud », et sur les espaces maritimes qui les entourent en se basant sur des critères historiques, géographiques et juridiques.  Il a dit avoir réitéré cette position lors d’une réunion des ministres des affaires étrangères du Pérou et de l’Argentine tenu le 23 mai 2014, au cours de laquelle a aussi été soulignée la nécessité pour l’Argentine et le Royaume-Uni de reprendre les négociations afin de trouver le plus rapidement possible une solution pacifique et durable au différend de souveraineté qui les oppose.  Rappelant la résolution 37/9 de l’Assemblée générale, qui avait demandé au Secrétaire général d’entreprendre une mission de bons offices à cet égard, il a demandé à l’ONU de continuer de s’impliquer au plus haut niveau de façon active.  Il n’y a pas de solution possible que celle qui viendrait d’un retour des parties à la table des négociations, a-t-il insisté en appelant les deux Gouvernements à s’y atteler.

M. FEDERICO ALBERTO GONZÁLEZ FRANCO (Paraguay) a exhorté les Gouvernements de l’Argentine et du Royaume-Uni à reprendre les négociations afin de parvenir à une solution pacifique juste et durable sur le différend de souveraineté relatif aux Îles Falkland (Malvinas).  Puis, il a souligné la volonté de négociation de l’Argentine et salué son attitude « constructive » vis-à-vis des habitants des îles.

M. AGUSTÍN FORNELL (Équateur) a indiqué que les négociations bilatérales étaient le meilleur moyen de régler le différend de souveraineté relatif aux Îles Falkland (Malvinas).  Le référendum organisé en 2013 dans les îles ne change rien à la situation, a-t-il affirmé.  Puis il a exhorté les Gouvernements de l’Argentine et du Royaume-Uni à reprendre les négociations afin de parvenir à une solution pacifique juste et durable sur ce différend.  La cause de l’Argentine est une cause latino-américaine et caribéenne, a-t-il ensuite indiqué.  Il a invité le Royaume-Uni à s’abstenir de conduire des manœuvres militaires dans la zone des Îles Falkland (Malvinas).

M. HÉCTOR TIMERMAN, Ministre des affaires étrangères et du culte de l’Argentine, a repris la parole pour souligner que le monde appuyait les droits de l’Argentine sur les Îles Falkland (Malvinas), ainsi que sa volonté de dialogue.  « Une voix a manqué aujourd’hui, et c’est celle du Royaume-Uni », a-t-il noté, indiquant que l’absence du Royaume-Uni à la réunion était un « mystère ».  Prenant exemple de l’ouverture des négociations entre Cuba et les États-Unis, il a espéré que la négociation reprendrait ses droits entre son pays et le Royaume-Uni.  L’Argentine n’est pas un pays « complet » du fait de l’occupation des Îles Falkland (Malvinas), a-t-il déploré.

Le Ministre a ensuite souhaité que le Secrétaire général, dans le cadre de sa mission de bons offices, se rende à Londres, puisque le Royaume-Uni n’entend pas discuter de la situation avec lui, ici-même.  En conclusion, le Ministre a rappelé que le Royaume-Uni n’avait pas voulu dire si ses sous-marins qui avaient croisé au large des Îles Falkland (Malvinas) étaient porteurs de l’arme nucléaire.  « Si c’était le cas, ce serait une violation du Traité de Tlatelolco qui interdit les armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes. »