Le Comité spécial de la décolonisation a poursuivi ce matin l’examen de la question du Sahara occidental en entendant le représentant du Front Polisario, qui a accusé la « Puissance occupante » d’avoir « choisi l’option de la confrontation avec la communauté internationale, de mettre fin au processus de paix et de pousser la région dans la direction du pire scénario ».

M. Ahmed Boukhari a notamment estimé que la tenue d’un référendum d’autodétermination était la clef du règlement de la situation.  « Nous pensions que le Maroc accepterait un tel référendum mais il n’en est rien », a-t-il déclaré.

L’intervention du Front Polisario a été chahutée par un tumulte provoqué par le délégué du Maroc, qui demandait la parole sur une motion d’ordre et accusait le Président du Comité de « ne pas respecter les règles ».  

Le Président du Comité, M. Rafael Darío Ramírez Carreño (Venezuela) a jugé « déplorable pour la diplomatie » le comportement du représentant du Maroc, pays observateur au Comité.  Plusieurs membres du Comité ont ensuite salué le discours du représentant du Front Polisario, « représentant du peuple sahraoui ». 

Cette séance faisait suite à deux autres, tenues lundi 13 et mardi 14 juin, durant lesquelles le représentant du Maroc avait demandé avec insistance qu’un Sahraoui élu lors des élections régionales organisées par le Maroc l’an dernier puisse aussi s’exprimer, avant de s’opposer à la prise de parole du représentant du Front Polisario. 

À l’occasion de très vifs échanges entre le représentant du Maroc et le Président du Comité, ce dernier avait rappelé qu’aux termes des résolutions de l’Assemblée générale, le Front Polisario était le représentant du peuple du Sahara occidental.

Ce matin, le Président du Comité spécial a commencé la séance en lisant une note préparée par l’Indonésie et adoptée par consensus en séance privée.  Cette note, a-t-il indiqué, a été préparée après un long débat sur « l’incident du 14 juin ».  

La note reprend les différents points de vue sur la question examinée par le Comité.  Ces derniers y expriment leur plein soutien au Président du Comité, lequel a le plein contrôle des débats.  Compte tenu de l’incident regrettable du 14 juin, découlant de l’irrespect de la procédure par un membre qui ne siège pas au Comité, ce dernier précise que le représentant du Front Polisario est le représentant du Sahara occidental. 

Le Comité est conscient qu’il ne peut aller à l’encontre des décisions de l’Assemblée générale.  La différence entre un représentant et un pétitionnaire d’un territoire non autonome est qu’un représentant n’a pas à demander l’autorisation pour prendre la parole.  Enfin, les membres du Comité reconnaissent le fait que le Président du Comité n’est pas obligé de respecter la pratique du Président sortant. 

Cette note a été elle-même l’objet d’interventions lors de la séance de ce matin.  La Côte d’Ivoire a ainsi demandé si, au sein du Comité, les décisions étaient prises ou non par consensus.  Si la réponse est affirmative, l’on ne peut progresser, a dit son représentant, favorable pour laisser M. Boukhari s’exprimer au nom du Front Polisario, mais non au nom du Sahara occidental.

Antigua-et-Barbuda aurait souhaité que la note fût distribuée pour examen avant la présente séance.  Le Président a rappelé que la note lue par le Secrétariat était le fruit d’un accord obtenu en séance informelle du Comité.  

L’Équateur, le Chili, Cuba, le Nicaragua, la République arabe syrienne et la Bolivie ont successivement rappelé que, certes, les points de vue de certains États étaient clairement différents de ceux de la majorité du Comité, mais que la note les reflétait et que ces mêmes États, après de longues discussions transparentes et inclusives, en avaient accepté les termes.

À l’origine de la note, l’Indonésie a relevé qu’il n’avait jamais de solution facile ni de position unique quand on traite de la question du Sahara occidental et de la représentation du Front Polisario.  L’objectif du document était de refléter la position des différents États membres du Comité, a-t-elle expliqué, avant d’appuyer l’impartialité du Président.

Dans son intervention, M. Boukhari a affirmé que le Sahara occidental présentait des caractéristiques spécifiques qui le rendaient différent des autres territoires à l’ordre du jour du Comité.  Il est en effet le seul d’Afrique à l’ordre du jour et est inscrit au programme à la fois de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, qui y a créé une mission dont le seul mandat est de mener à bien un référendum d’autodétermination.

M. Boukhari a également rappelé que le Secrétaire général avait nommé un envoyé spécial, ainsi qu’un représentant spécial sur la question, alors que l’Union africaine avait elle aussi nommé un envoyé spécial, l’ancien Président du Mozambique Joachim Chissano.

M. Boukhari a rappelé que la situation du Sahara occidental avait déjà causé un sanglant conflit de 16 années et a averti que, si la situation devait se prolonger, elle constituerait non seulement un crime international à l’encontre du peuple sahraoui, mais aussi une menace permanente à la paix et la sécurité de la région.

Du fait de ces particularités, le Comité spécial devrait consacrer davantage de temps et d’efforts à la question du Sahara occidental, afin d’assurer la décolonisation complète du territoire, a poursuivi M. Boukhari, qui a réitéré sa demande d’une session spéciale du Comité sur le sujet et de l’envoi d’une mission au Sahara occidental, afin qu’il mette à jour ses informations et analyses, sachant que la dernière visite du Comité spécial dans le territoire date de 1975.

Rappelant ensuite qu’en vertu de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies, le Comité devait, en ce qui concerne les territoires non autonomes, travailler d’une part avec la puissance administrante et d’autre part avec les représentants légitimes de ces territoires, M. Boukhari a affirmé que le représentant légitime du peuple sahraoui était le Front Polisario, qui doit donc se voir accorder le statut approprié.

En outre, a-t-il affirmé, pour les Nations Unies, le Maroc n’est pas la puissance administrante.  Tout au contraire, aux termes de la résolution 3437 (1979) de l’Assemblée générale, le Maroc est un pays qui occupe illégalement un territoire qui ne lui appartient pas et a y a transféré des milliers de colons afin de faire du peuple sahraoui une minorité.  Le droit international, et en particulier les Conventions de Genève, est très clair à cet égard, a-t-il dit. 

De ce fait, « malgré les manœuvres, insultes et intimidations du Maroc, le Comité doit reconnaître que les mesures juridiques, politiques, administratives prises par ce pays au Sahara occidental ne sont ni légitimes ni légales ».  « Le Comité a été créé pour mettre fin au colonialisme, pas pour le légitimer », a encore affirmé le représentant du Front Polisario.

M. Boukhari a jugé préoccupants les événements survenus depuis la dernière session régulière du Comité spécial en 2015.  L’attaque directe du Maroc contre la personne du Secrétaire général après sa visite en mars au Sahara occidental et sa décision unilatérale du 16 avril d’expulser la composante civile et politique de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) démontrent que la puissance occupante a choisi l’option de la confrontation avec la communauté internationale, de mettre fin au processus de paix et de pousser la région dans la direction du pire scénario », a-t-il ajouté.

Il a encore fait observer que, malgré les demandes du Conseil de sécurité inscrites dans sa résolution 2285 (2016), le personnel de la MINURSO n’est pas retourné au Sahara occidental et que les négociations formelles entre le Maroc et le Front Polisario n’avaient pas repris.  Au contraire, a-t-il souligné, il semble que le Maroc ait tenté de transformer vendredi dernier une visite technique des Nations Unies destinée à convaincre le Maroc d’accepter le retour de tout le personnel expulsé en visite touristique. 

Une fois de plus, le Maroc tente de jouer la montre et la communauté internationale ne doit pas tomber dans son jeu, a affirmé M. Boukhari, pour qui le Conseil de sécurité ne doit pas attendre le rapport du Secrétaire général prévu le 31 juillet, mais agir tout de suite.  

Le Conseil de sécurité doit assumer ses responsabilités et éviter un scénario qui jetterait les peuples sahraouis et marocains dans la confrontation.  Pour le Front Polisario, la MINURSO est le symbole de l’engagement de la communauté internationale en faveur de la décolonisation du dernier territoire non autonome d’Afrique.  La Mission, a-t-il dit, doit donc revenir mais ce retour n’est pas une fin en soi: son objectif doit être la reprise des négociations directes entre les deux parties en vue d’un règlement pacifique du conflit, lequel se trouve dans l’application du principe d’autodétermination.

Enfin, M. Boukhari a attiré l’attention du Comité sur le pillage continu et illégal des ressources naturelles du Sahara occidental, concluant sur la persistance des violations des droits de l’homme du peuple sahraoui, et en premier lieu de son droit à l’autodétermination.

Le délégué de l’Équateur a déclaré avoir entendu avec « beaucoup d’intérêt » le discours du représentant du Front Polisario en tant que « représentant du Sahara occidental ».  Il a déploré « les cris et les bruits » proférés durant son intervention, lesquels « n’auraient jamais dû se produire ».  

Il a regretté « la diplomatie élégante et traditionnelle menée d’antan par la délégation qui a fait autant de bruit aujourd’hui ».  Il est impensable de se comporter d’une manière aussi incompatible avec les usages en cours au sein des Nations Unies, a-t-il dit.  Enfin, il a appuyé l’idée d’une visite du Comité sur place avant de demander à M. Boukhari des précisions sur un référendum d’autodétermination.

Les représentants de Cuba, de la Bolivie et du Venezuela se sont eux aussi félicités du fait que M. Boukhari ait pu s’exprimer.  M. Boukhari est le représentant du peuple sahraoui et un interlocuteur valable, a ajouté le délégué du Venezuela, qui a en outre jugé sa position conciliatrice.  Il a également dit sa déception devant « l’entreprise de diffamation menée par un État Membre ».

Enfin, M. Boukhari a dénoncé la position « digne de Tartuffe » du Maroc sur la question du référendum d’autodétermination, notant que ce pays avait déclaré de manière unilatérale que le Sahara était marocain, comme l’atteste l’emploi de l’expression de « Sahara marocain » au lieu de « Sahara occidental ».

La prochaine réunion publique du Comité spécial aura lieu lundi 20 juin.

Après avoir élu le Burundi et le Sri Lanka à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, l’Assemblée générale a suivi les recommandations de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires et doté les 15 opérations de maintien de la paix de l’ONU d’un budget de 7,8 milliards de dollars pour la période allant du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017. 

C’est la somme exacte de 7 milliards 859 millions de dollars que l’Assemblée générale a débloqué pour 15 opérations de maintien de la paix dont cinq totalisent à elles seules 5,5 milliards de dollars soit 70% du budget total.  Les Missions en République démocratique du Congo, au Soudan du Sud et au Darfour héritent chacune de plus d’un milliard de dollars alors que celles en République centrafricaine et au Mali s’en approchent. 

Des 15 opérations, seule la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) a fait l’objet d’un vote.  Dotant la Force d’un budget de 515 millions de dollars, la résolution, qui souligne une nouvelle fois qu’Israël est tenu de payer la somme de 1,1 million de dollars correspondant aux dépenses occasionnées par les faits survenus à Cana le 18 avril 1996, s’est heurtée à l’opposition du Canada, des États-Unis et d’Israël.

Parmi les 25 résolutions* adoptées cet après-midi, il faut aussi citer celles sur le financement du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix qui reçoit 327 millions de dollars, sur la Base logistique des Nations Unies à Brindisi, dotée de 82,8 millions, et sur le Centre de services régional d’Entebbe, budgétisé à hauteur de 39 millions.

L’Assemblée générale a en outre renforcé les activités de médiation et de prévention des conflits du Département des affaires politiques, en créant neuf postes et en débloquant pour ce faire 2 millions de dollars à imputer au fonds de réserve.

La résolution sur les « questions transversales » a été adoptée pour la deuxième année consécutive à la grande satisfaction des délégations.  Elle porte sur la présentation du budget et la gestion financière; les questions du personnel; les besoins opérationnels; et les mesures spéciales de protection contre l’exploitation et les abus sexuels. 

L’Assemblée générale a, par ailleurs, élu le Burundi et le Sri Lanka pour un mandat de six ans commençant le 27 juin 2016 à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) qui comprend 60 membres, représentant les diverses régions géographiques et les principaux systèmes juridiques et économiques du monde.  

La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies. 

RAPPORTS DE LA CINQUIÈME COMMISSION CHARGÉE DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET BUDGÉTAIRES

Rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes (A/70/624/Add.2)

Dans cette résolution, l’Assemblée générale s’inquiète des insuffisances qui persistent en ce qui concerne l’élaboration et l’exécution des budgets, la gestion des biens, la gestion des voyages, les achats et la passation des marchés, la gestion des projets de construction, les technologies de l’information et des communications et la stratégie globale d’appui aux missions.  Elle prie le Secrétaire général de poursuivre ses efforts pour y remédier, à titre prioritaire, en tenant compte des commentaires, observations et recommandations du Comité des commissaires aux comptes.

Financement de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (A/70/926)

La Force est dotée d’un budget de 284 829 000 dollars.

Financement de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (A/70/927)

L’Assemblée générale décide de supprimer de son ordre du jour cette question, non sans avoir porté au crédit des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières la part de chacun dans le montant net disponible de 35 052 000 dollars. 

Financement de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) (A/70/928)

La Mission est dotée d’un budget de 976 272 200 dollars

Financement de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) (A/70/929)

L’Opération se voit doter d’un budget de 161 306 400 dollars. 

Financement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (FNUCYP) (A/70/930)

Un budget de 57 810 300 dollars est alloué à la Force.

Financement de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) (A/70/931)

La MONUSCO reste l’opération la plus chère avec un budget de 1 milliard 310 269 800 dollars.

Financement de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (A/70/932)

L’Assemblée générale décide de supprimer cette question de son ordre du jour et décide de porter au crédit des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières la part de chacun dans le montant net disponible de 9 065 000 dollars.  Elle s’inquiète que 900 000 dollars restent dus au financement de cette Mission et que seuls 171 États Membres sur 193 se sont entièrement acquittés de leur contribution.  

Financement de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) (A/70/933)

Un budget de 364 597 500 dollars est attribué à la Mission.

Financement de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) (A/70/934)

La Mission se voit doter d’un budget de 38 456 300 dollars.

Financement de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) (A/70/935)

La Mission reçoit un budget de 197 240 200 dollars.

Financement de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) (A/70/594/Add.1)

Un budget de 989 720 400 dollars est alloué à la Mission.

Financement de la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD) (A/70/936)

La Force reçoit un budget de 50 289 400 dollars.

Tout en s’associant au consensus, le représentant de la Syrie a estimé que le financement de cette Force devrait être assumé par Israël, la « puissance occupante ».

Financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) (A/70/937)

C’est par 155 voix pour et 3 voix contre (Canada, États-Unis et Israël), que l’Assemblée générale a doté la Force d’un budget de 515 067 900 dollars.

Auparavant, le quatrième paragraphe du préambule et les articles 4, 5 et 13 du dispositif avaient été adoptés par 104 voix pour et trois voix contre 3 (Canada, États-Unis et Israël) et 49 abstentions.

Financement de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) (A/70/938)  

L’Assemblée dote la Mission d’un budget de 1 milliard 147 048 800 dollars.

Financement de la Mission de supervision des Nations Unies en République arabe syrienne (A/70/939)  

Ce point est supprimé de l’ordre du jour de l’Assemblée, mais est porté au crédit des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la mission la part de chacun dans le montant net disponible de 1 818 000 dollars.

Financement de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) (A/70/940)  

Un budget de 55 386 800 dollars va à la Mission.

Financement de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) (A/70/941)  

L’Opération reçoit un budget de 1 milliard 102 287 000 dollars.

Financement des activités découlant de la résolution 1863 (2009) du Conseil de sécurité (A/70/942)  

Par cette résolution, l’Assemblée générale décide de doter le Bureau d’appui des Nations Unies en Somalie (BANUS) d’un budget de 608 950 700 dollars.

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (A/70/943)

Ce document comprend des résolutions sur les questions transversales; le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix, le financement de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi, et celui du Centre de services régional d’Entebbe.  

La résolution I porte sur les questions transversales et comprend de dispositions relatives à la présentation des budgets et à la gestion financière, aux questions relatives au personnel, aux besoins opérationnels, et aux dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les agressions sexuelles. 

Par la résolution II, l’Assemblée générale décide que le financement du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix est fixé à 327 380 300 dollars.

Quant au financement de la base logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie), résolution III, il est fixé à 82 857 800 dollars.

Le financement du Centre de services régional d’Entebbe, résolution IV, est de 39 203 600 dollars.

Projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2016-2017 (A/70/648/Add.2)  

L’Assemblée générale décide de créer neuf postes au Département des affaires politiques, conformément à la recommandation du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix des Nations Unies.  Elle approuve l’ouverture d’un crédit de 2 063 600 dollars, déduction faite des contributions du personnel, qui sera imputé sur le fonds de réserve au titre de l’exercice biennal 2016-2017.

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies (A/70/649/Add.2)  

L’Assemblée générale décide de reporter à la deuxième partie de la reprise de sa soixante et onzième session l’examen de 10 rapports relatifs à des missions de maintien de la paix clôturées.

Alors que le mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) doit être renouvelé avant la fin du mois, le Conseil de sécurité a entendu ce matin le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission, ainsi que le Premier Ministre du Mali, M. Modibo Keita, qui ont tous deux plaidé pour un renforcement de son mandat et de ses capacités opérationnelles. 

Les deux intervenants ont, avec des nuances, largement souscrit aux constats et observations du rapport du Secrétaire général*.  Celui-ci estime qu’un an après la signature de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali par le Gouvernement malien et certains groupes armés, et trois ans après le début du déploiement de la MINUSMA, le Mali a « nettement progressé » vers la stabilité et que les réformes politiques et institutionnelles « offrent une occasion historique de régler durablement les problèmes liés à la gouvernance et à la sécurité », qui sont au cœur de la crise malienne depuis longtemps. 

Le Secrétaire général se dit toutefois préoccupé par la lenteur de la mise en œuvre de l’Accord, qui a, estime-t-il, « fortement contribué » à la dégradation des conditions de sécurité dans le nord du pays.  Il est également très inquiet de la multiplication des attaques de groupes extrémistes et terroristes violents dans les régions de Mopti et de Ségou, qui témoignent d’une extension de l’insécurité vers le centre et le sud du pays. 

Compte tenu de l’évolution de la situation, le Secrétaire général recommande de proroger le mandat de la MINUSMA d’une autre année, soit jusqu’au 30 juin 2017, en renforçant son mandat et ses capacités opérationnelles. 

La MINUSMA devrait ainsi s’attacher en priorité à aider le Gouvernement à appliquer les principales dispositions de l’Accord, en particulier celles touchant au rétablissement et à l’extension progressive de l’autorité de l’État.  Elle devrait notamment continuer d’aider les parties à tenir les engagements pris dans l’accord de paix et de soutenir les efforts faits par le Gouvernement pour rétablir et étendre effectivement et progressivement l’autorité de l’État, notamment la mise en place d’administrations provisoires. 

Face à l’insécurité, le Secrétaire général propose aussi de « confirmer que la Mission est autorisée à prendre toutes les mesures nécessaires » pour être en mesure de s’acquitter des tâches relevant de son mandat et de protéger le personnel, les locaux, les installations et le matériel des Nations Unies.  Elle devrait également soutenir le redéploiement des Forces de défense et de sécurité maliennes et les former. 

À cette fin, le Secrétaire général recommande un renforcement de la composante militaire de la MINUSMA, dont l’effectif autorisé passerait de 11 240 personnes à 13 289 personnes, soit une hausse de 18%.  Il estime que la Mission continue de manquer les moyens essentiels comme des d’hélicoptères d’attaque et des véhicules blindés. 

Il précise qu’en cas d’approbation, il demandera à l’Assemblée générale des ressources supplémentaires pour financer les opérations.  Actuellement, le projet de budget de la MINUSMA pour l’exercice allant du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017, en cours d’examen par la Cinquième Commission, est de 945,5 millions de dollars (montant brut). 

Lors de son exposé, le premier devant le Conseil de sécurité depuis sa nomination le 15 janvier dernier, M. Annatif a estimé que la situation demeurait aussi préoccupante que lors de la visite du Conseil de sécurité au Mali les 4 et 5 mars derniers.  Comme le Secrétaire général, il a constaté que ni les signataires de l’Accord ni la médiation internationale n’étaient satisfaits du rythme d’exécution de sa mise en œuvre. 

Alors que l’Accord est un tout, le débat semble actuellement se réduire à la mise en place des administrations intérimaires, laquelle tarde à devenir effective, a également estimé le Représentant spécial, qui s’est toutefois félicité du compromis auquel sont parvenues les parties maliennes il y a deux jours.  Il a rappelé que la MINUSMA était pleinement engagée dans ce dossier, faisant constamment usage de ses bons offices. 

Mais si la mission est prête à appuyer la mise en œuvre immédiate des autorités intérimaires, c’est aux parties qu’incombe le devoir d’honorer leurs engagements, a rappelé M. Annatif.  « C’est à elles de faire de l’Accord de paix et de réconciliation une réalité. » 

La situation sécuritaire s’est « notablement dégradée » ces dernières semaines, s’est aussi alarmé le Représentant spécial.  Certes, c’est depuis son déploiement en 2013 que la MINUSMA détient le « triste palmarès de la mission des Nations Unies la plus meurtrière » parmi celles actuellement déployées.  Mais les événements des dernières semaines doivent nous interpeller, a ajouté M. Annatif, qui a rappelé que, de février à mai, 19 Casques bleus avaient été tués suite à des actions terroristes.  Or, pour le Représentant spécial, « il est indéniable que certaines pertes auraient pu être évitées » si les contingents des Nations Unies étaient mieux formés et mieux équipés, notamment en blindés. 

M. Annatif a également averti que l’attaque d’un convoi de la MINUSMA près de Mopti le 29 mai illustrait l’extension de la menace terroriste vers le centre et le sud du Mali.  La MINUSMA a pris depuis les récentes attaques un certain nombre de mesures pour être plus proactive et gagner en efficacité, a précisé le Représentant spécial, qui a toutefois dit « comprendre le scepticisme et la désillusion » qui animent certains esprits. 

Le Représentant spécial a néanmoins présenté des « signes d’espoir », du fait des avancées dans le processus de paix, même si elles sont lentes.  Il a ainsi cité le respect du cessez-le-feu par toutes les parties signataires de l’Accord de paix et de réconciliation, la poursuite des efforts consentis par le Gouvernement malien pour mettre en place un cadre juridique et institutionnel solide, et la mise en place de cantonnement qui doit permettre de lancer le processus de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR).  Il a vu dans ces éléments, parmi d’autres, « une base solide pour aller de l’avant ». 

Il a aussi noté que les Maliens, « même les plus sceptiques », s’approprient de plus en plus l’Accord.  « Il y a un an, les populations de Kidal manifestaient contre sa signature.  Aujourd’hui, les mêmes populations défilent dans les rues de Kidal, Gao et Tombouctou pour exiger sa mise en œuvre avec diligence », a-t-il affirmé. 

Mais M. Annatif a aussi insisté sur l’importance cruciale d’une confiance mutuelle entre les parties.  Plus on accumule de retard dans la mise en œuvre de l’Accord, plus on risque de voir le processus de paix se fragiliser davantage, a-t-il averti, en rappelant que la faiblesse de l’État malien dans le nord et l’absence d’un contrôle effectif du terrain par les autres parties là où elles sont présente ont favorisé la montée du terrorisme, du crime organisé, du banditisme et des tensions intercommunautaires.  

C’est pourquoi il a plaidé pour un renforcement du mandat et des moyens de la MINUSMA: « Une posture renforcée s’impose », a-t-il déclaré, en jugeant nécessaire d’« accroître les capacités de la force et de la police en termes de personnel, d’équipement et de couverture aérienne ».  L’absence de ces capacités, pourtant mainte fois sollicitées, a cruellement fait défaut et a entravé la Mission, a encore ajouté le Représentant spécial, qui a également demandé que le mandat autorise plus clairement la MINUSMA à mener des « opérations proactives et préventives » pour mieux protéger les civils et son personnel. 

Cela dit, pas plus qu’aucune autre opération de maintien de la paix, la MINUSMA ne pourra résoudre seule l’ensemble des défis sécuritaires du pays.  Il faut donc renforcer les Forces de sécurité maliennes, dont dépend le rétablissement de l’autorité de l’État. 

Il faut aussi inscrire cette problématique dans un contexte régional, dans lequel les différentes initiatives –Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), G-5 Sahel, Processus de Nouakchott– devraient jouer un rôle plus important.  La situation au Mali affecte en effet la région entière. 

Pour sa part, le Premier Ministre malien a présenté une vision plus optimiste de la situation politique.  Il a en particulier mis l’accent sur le fait qu’un an après la signature, à Alger, de l’Accord pour la paix et la réconciliation, les hostilités avaient cessé entre le Gouvernement et les mouvements signataires. 

Certes, « quelques incompréhensions ont pu se manifester » entre les signataires, mais si ces derniers « sont parvenus à résoudre ces différends au moyen de rencontres intra et intercommunautaires », a-t-il dit, ajoutant que ce processus de réconciliation méritait d’être soutenu par tous.  Il s’est félicité du fait que le rapport du Secrétaire général note à ce titre les énormes efforts de son gouvernement illustrant sa ferme volonté « d’honorer ses engagements, tous ses engagements ». 

En matière de réformes politiques et institutionnelles, M. Keita a rappelé que la loi relative à la révision du Code des collectivités territoriales venait d’être promulguée, ce qui ouvre la voie à la mise en place des autorités intérimaires.  La Commission vérité, justice et réconciliation a été mise en place et est opérationnelle, a-t-il relevé. 

S’agissant des questions de défense et de sécurité, le Premier Ministre a jugé impérieux d’avancer sur les questions urgentes comme le processus de DDR et de cantonnement, la mise en œuvre de l’Accord devant être globale et intégrale.  « Mon gouvernement dispose d’un plan de mise en œuvre de l’Accord qui permet un suivi régulier de ses engagements », a-t-il affirmé. 

Insistant sur la détermination des autorités maliennes à mettre en œuvre l’Accord de façon effective et intégrale, le Premier Ministre du Mali a lancé un appel aux autres parties pour plus d’engagement.  « Chaque jour de retard pris dans la mise en œuvre de l’Accord est un jour de plus gagné par les ennemis de la paix, qui ont fait le pari de l’échec du processus de paix », a-t-il dit, en écho aux propos du Représentant spécial. 

M. Keita a appelé la communauté internationale et le Comité de suivi de l’Accord à jouer leur rôle de garant du respect des engagements par les parties.  Le démantèlement, dans le meilleur délai, des bases et points de contrôle de tous les mouvements signataires de l’Accord est un gage de bonne volonté et d’adhésion, a-t-il estimé. 

Il a en outre demandé l’établissement et la communication des listes des combattants qui permettront d’opérationnaliser les patrouilles mixtes et d’entamer le processus de DDR et de cantonnement. 

M. Keita a jugé utile, conformément à ce que prévoit le Conseil de sécurité dans l’une de ses résolutions, d’appliquer des sanctions à tous les acteurs qui constituent une menace à la mise en œuvre de l’Accord et qui ne se démarquent pas des groupes terroristes.  « Mon gouvernement espère que l’implication réelle de tous les acteurs permettra d’éviter cette extrémité », a-t-il dit. 

Le Premier Ministre s’est ensuite réjoui de l’unanimité qui se dégage sur la nécessité de procéder à des réajustements de la posture de la MINUSMA, notant que les attaques terroristes se sont multipliées et sont devenues de plus en plus complexes.  Le Gouvernement malien accueille favorablement les recommandations du Secrétaire général tendant à renforcer les capacités opérationnelles de la MINUSMA. 

M. Keita s’est félicité du fait que le mandat de la Mission sera axé sur un appui aux autorités maliennes afin de stabiliser les principales agglomérations, notamment dans les régions du nord, et d’empêcher le retour des éléments armés.  Les Forces armées du Mali, qui sont le premier rempart légitime de protection des populations maliennes et des frontières nationales, méritent le soutien de la communauté internationale, a-t-il ajouté. 

Tout en prenant note de la recommandation du Secrétaire général d’augmenter les effectifs de la Mission, le Premier Ministre a estimé que l’efficacité de la MINUSMA passait plutôt par le renforcement de ses capacités opérationnelles.  Il a proposé à ce titre une posture plus robuste et active, une redéfinition des règles d’engagement, un soutien aux Forces armées maliennes accompagné d’une coordination opérationnelle et un soutien aux initiatives régionales de lutte contre le terrorisme, notamment celles du G-5 Sahel, de la CEDEAO et de l’Union africaine. 

Estimant que la situation au Mali constituait une menace pour la sous-région, il s’est félicité que les souhaits de la CEDEAO recoupent les recommandations du Secrétaire général s’agissant de la MINUSMA. 

M. Keita a espéré que le Conseil soutiendra l’idée de redéploiement des forces de défense et de sécurité sur l’ensemble du territoire une fois que les autorités intérimaires auront été mises en œuvre, dans le respect de l’Accord.  Ce redéploiement est la condition sine qua non du retour effectif de l’administration et des services sociaux de base dans tout le pays, a affirmé le Premier Ministre. 

« En cela, le prochain mandat devra autoriser les forces amies, notamment celles de la MINUSMA, à accompagner ce processus en veillant à la prise en compte des exigences des droits de l’homme », a-t-il demandé, avant d’indiquer que le Gouvernement malien était totalement engagé dans la défense des droits de l’homme. 

Enfin, le Premier Ministre a indiqué qu’un protocole d’entente avait été signé il y a quelques jours en vue de la mise en place des autorités intérimaires.  « Des lenteurs existent, certes, mais elles sont indépendantes de la volonté de mon gouvernement », a-t-il affirmé, rappelant que l’opposition malienne avait attaqué devant les juridictions maliennes le projet de loi sur les collectivités territoriales.  « Aujourd’hui l’espoir est réel », a conclu le Premier Ministre. 

La décision du Conseil de sécurité sur le mandat de la MINUSMA est prévue pour le 29 juin. 

 

 

 

* S/2016/498

 

 

Le Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afrique centrale, M. Abdoulaye Bathily, et le Secrétaire général de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), M. Ahmad Allam-Mi, se sont tous deux félicités, ce matin devant le Conseil de sécurité, du bon déroulement des récentes élections présidentielle et législatives en République centrafricaine, permettant ainsi d’achever avec succès la période de transition politique.

« Je suis heureux que le pays ait franchi cette étape importante qui le place de retour sur le chemin de la paix durable, du développement et de la consolidation d’une paix de long terme », a déclaré M. Bathily, qui présentait le dernier rapport* en date du Secrétaire général sur les activités semestrielles du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale (BRENUAC) qu’il dirige.

Le Représentant spécial a noté que le Président Faustin Archange Touadéra jouissait d’un large soutien et insisté sur la soif de changement de la population centrafricaine.  « Dans le même temps, les défis que le pays doit relever restent immenses », a-t-il dit, mentionnant les besoins humanitaires pressants, la très grande pauvreté et les réformes nécessaires dans le secteur de la sécurité.

Il a rappelé que les groupes armés contrôlaient toujours des zones étendues du pays et a insisté sur le besoin du Gouvernement d’un appui « politique, financier et programmatique » de la communauté internationale pour assurer la restauration de l’autorité de l’État sur tout le territoire.  « Malgré les développements positifs récents, il est crucial que les partenaires de la République centrafricaine restent engagés et redoublent leur assistance. »

M. Bathily a indiqué que des tensions politiques préoccupantes subsistaient dans d’autres pays de l’Afrique centrale en lien avec de récents et futurs processus électoraux.  Ces tensions sapent la consolidation de la stabilité, du développement et de la démocratie dans les pays de la sous-région, ainsi que le processus d’intégration, a-t-il dit.  Il a jugé crucial de redoubler d’efforts de prévention dans les pays où des élections doivent se tenir cette année, y compris par la promotion d’un dialogue politique inclusif.

Le Chef du BRENUAC a expliqué que les efforts collectifs des pays du bassin du lac Tchad avaient entamé la capacité de Boko Haram à lancer des attaques fréquentes, comme il avait pu le faire par le passé.  Cependant, la capacité de conduire des opérations contre-insurrectionnelles est souvent entravée par le fait que des éléments de Boko Haram vivent au sein de la population, a-t-il dit, ajoutant que le groupe terroriste représentait toujours une menace sérieuse pour la stabilité régionale.  Le risque que Boko Haram devienne l’élément catalyseur d’autres menaces terroristes dans la sous-région ne doit pas être écarté, a-t-il estimé.

M. Bathily a jugé essentiel que les partenaires internationaux maintiennent leur appui pour mettre fin à cette menace et promeuvent une approche régionale, comme cela a été souligné lors du second Sommet pour la sécurité régionale d’Abuja le 14 mai.  « J’exhorte la communauté internationale à appuyer la Force multinationale mixte par la mobilisation d’un soutien politique, logistique et financier flexible », a-t-il dit.  Il a également affirmé que l’appui international aux pays touchés par les activités de Boko Haram serait capital pour remporter la lutte contre ce groupe terroriste.

Rappelant la menace représentée par l’Armée de résistance du Seigneur (LRA), le Représentant spécial a indiqué que celle-ci avait fortement intensifié ses activités en République centrafricaine, s’aventurant dans des zones où elle n’était encore que peu présente.  Des éléments de la LRA ont continué d’attaquer la population civile dans le nord-est de la République démocratique du Congo.  « La LRA paraît s’écarter de sa posture de retrait adoptée ces derniers temps, en lançant des attaques dans des zones plus peuplées et en enlevant un plus grand nombre d’enfants », a-t-il dit.

Il a précisé que le BRENUAC avait continué son engagement actif afin de remédier au déficit de coordination dans la lutte contre la LRA, en lien, en particulier, avec l’Union africaine.  Préoccupé par les conséquences du retrait de l’Ouganda de la Force régionale d’intervention pour la sécurité dans l’est de la République centrafricaine, il a appelé toutes les parties prenantes à faire en sorte que le départ des troupes ougandaises se fasse de manière coordonnée.  Enfin, M. Bathily a indiqué que le principal partenaire de son Bureau était la CEEAC.

Le Secrétaire général de la CEEAC a présenté les activités de cette organisation sous-régionale qui, a-t-il rappelé, constitue un des huit piliers de la construction de l’intégration africaine, alors que les communautés économiques régionales jouent un rôle essentiel dans la prévention et le règlement des conflits ainsi que la consolidation de la paix, de la sécurité et de la gouvernance sur le continent.

Créée en 1983, la CEEAC représente un espace économique de 6,6 millions de kilomètres carrés comptant 160 millions d’habitants, qui a pour but de promouvoir une coopération harmonieuse entre ses États membres, ainsi qu’un développement équilibré et auto-entretenu dans tous les domaines d’activités socioéconomiques.  C’est à ce titre que la communauté a lancé le 13 mai dernier à Kinshasa la Zone de libre échange de la CEEAC.

Non prévues dans le mandat originel de la CEEAC, les questions de paix et de sécurité se sont imposées à l’organisation lorsqu’elle est sortie de sa léthargie, du fait des guerres qu’ont connu 7 de ses 10 États membres entre 1992 et 1998, a expliqué M. Allam-Mi.  L’architecture de paix et de sécurité de la Communauté  fonctionne en harmonie avec celle de l’Union africaine.

M. Allam-Mi a présenté plusieurs des actions ainsi menées par la CEEAC dans ce domaine, en particulier en République centrafricaine où les États Membres ont  consentis depuis plus de deux décennies des efforts importants.  Il a ainsi rappelé que la contribution financière de la CEEAC décidée en novembre 2015 lors d’un sommet extraordinaire avait été déterminante pour tenir les élections et conclure la transition dans les délais.

Aujourd’hui encore, la CEEAC reste saisie de la situation en République centrafricaine, a souligné le Secrétaire général de cette organisation.

M. Allam-Mi a également appelé la communauté internationale à soutenir la Force multinationale mixte dans sa lutte contre Boko Haram, dans laquelle sont engagés deux États de la communauté, le Tchad et le Cameroun.

Il a ensuite mis l’accent sur les conflits électoraux, la crise au Burundi et dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC) ainsi que les séquelles de la crise en République centrafricaine, qui affectent la situation politique, sécuritaire et humanitaire de la CEEAC.

Tout en se félicitant de l’excellente qualité du rapport du Secrétaire général, il a invité à « nuancer » certains aspects politiques, estimant que les États de la région traversaient une phase de transition durant laquelle le soutien de la communauté internationale ne devait pas leur faire défaut.

Enfin, M. Allam-Mi a exposé les réformes institutionnelles de la CEEAC auxquelles les États Membres se sont attelés et ont sollicité, là encore, l’appui de la communauté internationale et notamment des Nations Unies. 

 

 

* S/2016/482

 

 

Le Conseil de sécurité a réaffirmé, aujourd’hui, « son attachement à ce que ses résolutions sur la question des femmes et la paix et la sécurité soient effectivement appliquées dans leur intégralité, de façon à se renforcer mutuellement et dans le cadre de son approche globale de la prévention des conflits et de la médiation ».

Dans une déclaration présidentielle, rendue publique par le Président du Conseil de sécurité pour le mois de juin et Représentant permanent de la France, M. François Delattre, le Conseil « souligne l’importance d’une approche globale de la pérennisation de la paix, reposant en particulier sur la prévention des conflits et l’élimination de leurs causes profondes ».

À cet égard, il réaffirme le « lien majeur entre, d’une part, la participation active des femmes aux efforts en matière de prévention et de règlement des conflits et de reconstruction et, d’autre part, l’utilité et la viabilité à long terme de ces efforts ».  Il demande à nouveau que les femmes, sur un pied d’égalité, participent davantage aux activités de diplomatie préventive et à tous les processus connexes de prise de décisions se rapportant au règlement des conflits et à la consolidation de la paix, y soient mieux représentées et pleinement associées.

Après son débat du 2 juin consacré aux « violences sexuelles liées aux conflits, avec un accent particulier sur la traite des personnes », le Conseil constate que le terrorisme et l’extrémisme violent ont des répercussions différentes sur les droits fondamentaux des femmes et des filles, notamment pour ce qui a trait à leur santé, leur éducation et leur participation à la vie publique, et que celles-ci sont souvent prises directement pour cibles par les groupes terroristes.

Ainsi, il prend note de la présentation par le Secrétaire général de son plan d’action pour la prévention de l’extrémisme violent et de l’appel lancé pour que la protection et l’autonomisation des femmes occupent une place centrale dans les stratégies de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent, et que les mesures de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent n’aient pas d’incidences préjudiciables sur les droits des femmes.

Déclaration présidentielle

Le Conseil de sécurité réaffirme son attachement à ce que ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013), 2122 (2013) et 2242 (2015) concernant les femmes et la paix et la sécurité soient effectivement appliquées dans leur intégralité, de façon à se renforcer mutuellement et dans le cadre de son approche globale de la prévention des conflits et de la médiation, et rappelle les déclarations de son président sur ces questions.

Le Conseil accueille avec satisfaction l’adoption de cadres régionaux pour l’application de la résolution 1325, notamment le Programme genre, paix et sécurité 2015-2020 de l’Union africaine, et exprime son soutien à M^me Bineta Diop, Envoyée spéciale de l’Union africaine pour les femmes, la paix et la sécurité. Il se félicite des efforts déployés par les États Membres à ce sujet, notamment de l’élaboration de plans nationaux d’action sur les femmes, la paix et la sécurité, mais constate que, malgré ces engagements, la participation pleine et effective des femmes aux initiatives régionales et internationales visant à prévenir et à régler les conflits et à instaurer une paix durable a souvent été entravée par l’inadéquation des efforts déployés sur les plans de la volonté politique, de la mobilisation de ressources, de la responsabilisation, des compétences spécialisées en matière d’égalité hommes-femmes ou de l’évolution des mentalités.

Le Conseil souligne l’importance d’une approche globale de la pérennisation de la paix, reposant en particulier sur la prévention des conflits et l’élimination de leurs causes profondes, et, à ce propos, réaffirme le lien majeur entre, d’une part, la participation active des femmes aux efforts en matière de prévention et de règlement des conflits et de reconstruction et, d’autre part, l’utilité et la viabilité à long terme de ces efforts. Il demande à nouveau que les femmes, sur un pied d’égalité, participent davantage aux activités de diplomatie préventive et à tous les processus connexes de prise de décisions se rapportant au règlement des conflits et à la consolidation de la paix, y soient mieux représentées et pleinement associées, conformément aux résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 2122 (2013) et 2242 (2015).

Le Conseil reconnaît les effets positifs que l’autonomisation économique des femmes peut avoir sur leur pleine participation aux processus politiques de prise de décisions et aux efforts en matière de paix et de sécurité et, à ce sujet, demande aux États Membres d’offrir aux femmes africaines des services de formation professionnelle de meilleure qualité et un appui plus important au financement de la création d’entreprises, afin d’améliorer globalement leurs revenus et leurs moyens de subsistance.

Le Conseil souligne que les femmes et la société civile, notamment les organisations féminines et les personnalités locales, officielles et non officielles, ainsi que les chefs religieux, peuvent jouer un rôle important en usant de leur influence auprès des parties à un conflit armé. Il se félicite des initiatives féminines en matière de prévention telles que les centres de crise tenus par des femmes dans toute l’Afrique qui ont concouru à prévenir ou à atténuer les éruptions de violence et l’escalade de celle-ci, notamment par des activités d’observation et de suivi, de dialogue constructif avec les parties prenantes et de défense de la cause de la paix. Il réaffirme que, pour poursuivre avec plus de succès la prévention des conflits, il faut renforcer la participation des femmes à toutes les étapes de la médiation et du règlement des conflits et se pencher davantage sur les questions relatives à la problématique hommes-femmes dans tous les débats intéressant la prévention des conflits.

Le Conseil constate que le terrorisme et l’extrémisme violent ont des répercussions différentes sur les droits fondamentaux des femmes et des filles, notamment pour ce qui a trait à leur santé, leur éducation et leur participation à la vie publique, et que celles-ci sont souvent prises directement pour cibles par les groupes terroristes. À cet égard, il prend note de la présentation par le Secrétaire général de son plan d’action pour la prévention de l’extrémisme violent et de l’appel lancé pour que la protection et l’autonomisation des femmes occupent une place centrale dans les stratégies de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent, et que les mesures de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent n’aient pas d’incidences préjudiciables sur les droits des femmes.

Le Conseil déclare que la médiation est un important moyen de règlement pacifique des différends, demande aux organisations régionales et sous-régionales participant aux processus de paix de faciliter la participation effective des femmes à tous les niveaux de la prévention et du règlement des conflits ainsi qu’à l’application des accords de paix, et salue à cet égard l’initiative prise par l’Union africaine de créer, pour elle-même et pour l’Organisation des Nations Unies, une liste spéciale de médiatrices sur le continent. Il demande au Groupe de l’appui à la médiation de l’ONU, qui est chargé de fournir un appui à la médiation au système des Nations Unies, conformément aux mandats convenus, de travailler en collaboration avec les États Membres, les organisations régionales, notamment l’Union africaine et d’autres acteurs pertinents, afin d’augmenter sensiblement le nombre de médiatrices sur leur liste et de faire en sorte qu’elles reçoivent, elles et leurs équipes, une formation sur l’élaboration de stratégies de médiation associant toutes les parties.

Le Conseil salue et réaffirme l’engagement qu’il a pris en faveur de la coopération, telle qu’envisagée au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, entre l’Organisation des Nations Unies et des organismes ou accords régionaux et sous-régionaux dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales, cette coopération pouvant concourir à améliorer la sécurité collective; il demande que les activités de coopération tiennent mieux compte de la question des femmes et de la paix et de la sécurité.

Le Conseil encourage les États Membres à accroître le financement des activités relatives aux femmes et à la paix et à la sécurité, notamment en augmentant l’aide fournie dans les situations de conflit et d’après conflit à l’appui de programmes de promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes, et en prêtant leur concours à la société civile. Sachant que le nouvel Instrument mondial d’accélération de l’action en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité et de l’aide humanitaire constitue, à côté d’autres mécanismes complémentaires existants, l’un des moyens d’attirer des ressources, de coordonner les interventions et d’accélérer la mise en œuvre, le Conseil invite les États Membres à le financer.

Le Conseil se félicite du travail des plus utiles entrepris par le Fonds pour la consolidation de la paix, mécanisme d’intervention rapide, souple et efficace permettant de mettre en commun des moyens au service d’activités visant à maintenir la paix dans les pays touchés par un conflit, qui a procédé à la mise en cohérence stratégique des activités, au sein du système des Nations Unies et entre l’Organisation des Nations Unies et les institutions financières internationales.

 

La nature du conflit au Darfour reste inchangée depuis le renouvellement du mandat de l’Opération hybride de l’Union africaine et des Nations Unies au Darfour (MINUAD), le 1^er juillet 2015, a déclaré cet après-midi, au Conseil de sécurité, le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Hervé Ladsous.

Après avoir fait le point sur la situation au Darfour et sur les activités de la MINUAD, M. Ladsous a présenté les conclusions et recommandations issues du rapport conjoint du Secrétaire général et de la Présidente de la Commission de l’Union africaine concernant la MINUAD.

Ceux-ci recommandent que le Conseil de sécurité de l’ONU et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine envisagent de proroger le mandat de la MINUAD pour une période de 12 mois, jusqu’au 30 juin 2017, sans modification de ses priorités ni de ses effectifs militaires et de police autorisés.

S’agissant de ses relations avec le Gouvernement du Soudan, la MINUAD continue de faire face à des obstacles considérables qui entravent la réalisation de son mandat, a regretté le Secrétaire général adjoint.  

La situation au Darfour reste inchangée pour plusieurs raisons, a expliqué le Secrétaire général adjoint.  Premièrement, peu de progrès ont été enregistrés dans la recherche d’une solution politique viable au conflit.  Le Gouvernement du Soudan et les mouvements armés non signataires ne sont toujours pas parvenus à un consensus s’agissant de la place du Document de Doha pour la paix au Darfour dans le processus de négociation mené par le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine. 

Les 30 et 31 mai derniers à Doha, la MINUAD et le Gouvernement du Qatar ont mené des consultations avec le Mouvement pour la justice et l’égalité et l’Armée de libération du Soudan –faction Minni Minawi- pour aider au rapprochement des positions des deux parties. 

« Nous déplorons l’absence d’Abdul Wahid de la table de négociation et exhortons l’Armée de libération du Soudan –faction Abdel Wahid (ALS-AW)– à prendre part de façon constructive au processus », a dit M. Ladsous.  Pour l’heure, les Nations Unies et l’Union africaine appellent l’opposition soudanaise à adhérer à la feuille de route proposée par le Groupe de haut niveau et signée par le Gouvernement soudanais en avril. 

« L’adhésion de tous les acteurs concernés à la feuille de route représenterait sans aucun doute une avancée significative dans le processus de paix, qui ouvrirait la voie à des progrès en ce qui concerne les négociations de cessez-le-feu au Kordofan méridional et au Nil Bleu, le processus politique au Darfour, ainsi que le dialogue national », a-t-il ajouté. 

Deuxièmement, a poursuivi M. Ladsous, les violences intercommunautaires émanant de différends sur l’accès à la terre, à l’eau et aux zones de pâturage restent une cause majeure d’insécurité au Darfour.  Ces violences ont par ailleurs été exacerbées par la politisation des différends, l’armement des communautés, l’insuffisance des efforts pour restaurer l’état de droit, et l’impunité récurrente dont bénéficient leurs auteurs. 

Troisièmement, les combats entre le Gouvernement soudanais et l’Armée de libération du Soudan –tendance Abdel Wahid– à Jebel Marra, qui rejette toutes négociations avec le Gouvernement, se sont poursuivis.

Aujourd’hui, a souligné M. Ladsous, 2,6 millions de personnes demeurent déplacées au Darfour.  D’après le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), 80 000 personnes déplacées ont été enregistrées depuis la reprise des combats dans le djebel Marra à la mi-janvier, tandis que le statut de 127 000 autres personnes n’auraient pas encore été vérifié du fait d’un manque d’accès humanitaire.  De plus, 1,6 million de civils résident dans une soixantaine de camps pour personnes déplacées.

La liberté de mouvement de la MINUAD, notamment dans les zones de conflit, est limitée, et il y a des difficultés pour la délivrance de visas et le dédouanement des rations alimentaires destinées aux contingents militaires et de police.  Lors de la dernière réunion tripartite qui a eu lieu à Khartoum, le 23 mai, le Gouvernement a réitéré son engagement à œuvrer avec la MINUAD pour résoudre ces questions et, plus récemment, le Ministre des affaires étrangères soudanais, a répété cet engagement.  « Nous espérons que ces assurances se traduiront par des progrès sur le terrain », a dit le Secrétaire général adjoint.   

Par ailleurs, M. Ladsous a indiqué que l’ONU et l’Union africaine avaient poursuivi leurs consultations sur l’élaboration d’une stratégie de désengagement pour la MINUAD fondée sur les objectifs fixés par le Conseil de paix de l’Union africaine et le Conseil de sécurité.

Dans le cadre des priorités stratégiques de la MINUAD et, compte tenu de la situation au Darfour, a précisé M. Ladsous, le Secrétaire général et la Présidente de la Commission de l’Union africaine concernant la MINUAD ont recommandé dans leur rapport que la MINUAD axe ses efforts sur deux domaines d’action en particulier: protéger les personnes déplacées et remédier aux risques croissants de violence intercommunautaire au Darfour.

Ainsi, la MINUAD appuiera les mesures prises par les partenaires humanitaires et fournira une protection aux personnes déplacées en hiérarchisant ses activités et ses ressources existantes en fonction d’un bilan de la situation en matière de protection dans les camps de personnes déplacées, les zones où de nouveaux déplacements risquent d’avoir lieu et les zones de retours potentiels dans l’ensemble du Darfour.

Ensuite, s’agissant de la violence intercommunautaire, l’idée serait de conclure un accord politique global qui traite de questions essentielles telles que la gestion équitable des terres et autres ressources, reconnaisse les droits respectifs des agriculteurs et des éleveurs nomades, et habilite les mécanismes locaux de prévention et de règlement de conflits, traditionnels ou autres, tout en renforçant les capacités du système de justice pénale.   

« Au Darfour, la réalité n’est pas exactement la même que celle qui figure dans le rapport », a rétorqué le représentant du Soudan, M. Omer Dahab Fadl Mohamed.  Le représentant a choisi de se référer au rapport du Groupe de travail conjoint présenté au Mécanisme tripartite après sa visite dans les cinq États au Darfour, en mai dernier. 

Le Groupe de travail, a-t-il insisté, a constaté des progrès sur le plan sécuritaire, de même que la diminution des conflits intercommunautaires et une augmentation du nombre de déplacés retournant dans leurs foyers dans leur village d’origine, « dans le droit fil du Document de Doha ».  De plus, « le référendum administratif s’est tenu dans un environnement qui a permis aux citoyens du Darfour de faire valoir leurs droits, ce qui atteste de l’amélioration de la sécurité au Darfour », s’est-il félicité.

La MINUAD, composée de forces africaines, est le fruit d’un accord avec le Gouvernement du Soudan, a-t-il ensuite souligné.  Constatant que, « dans bien des régions du Darfour, la Mission n’est plus nécessaire », il a souhaité un retrait progressif des forces dans les zones du Darfour central, occidental et septentrional, comme point de départ, suite à quoi les devoirs de la Mission seraient transférés à l’équipe pays de l’ONU. 

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte, le Conseil de sécurité a décidé aujourd’hui d’autoriser, pour une période 12 mois, les États Membres, « agissant à titre national ou dans le cadre d’organismes régionaux », à faire inspecter en haute mer au large des côtes libyennes des navires à destination ou en provenance de Libye, « s’ils ont des motifs raisonnables de penser que ces derniers transportent des armes ou du matériel connexe à destination ou en provenance de la Libye » en violation de l’embargo sur les armes imposé depuis 2001.

Adoptée à l’unanimité, la résolution 2292 (2016) impose toutefois de strictes conditions à ces inspections, afin de ne pas porter atteinte au principe cardinal de la liberté de navigation en haute mer que représente le consentement de l’État du pavillon. 

Si la France s’est félicitée, comme les autres pays de l’Union européenne membres du Conseil, de ce texte « équilibré », la Fédération de Russie a fait savoir qu’elle suivrait de très près les conditions de sa mise en œuvre.  « Derrière cette résolution, se cachent d’autres desseins qui ne vont pas contribuer à l’unification de la Libye », a déclaré son représentant.

La résolution autorise en outre les États Membres effectuant les inspections à « prendre toutes les mesures dictées par les circonstances en présence pour y procéder, dans le plein respect des dispositions applicables du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme ».  

Le Conseil décide que les États qui procèdent à des inspections, « sont habilités, s’ils découvrent des articles interdits, à les saisir et les éliminer ».  Les États sont également autorisés, lors de leur inspection, à « recueillir des éléments de preuve ayant directement trait au transport » desdits articles.

Le Conseil dit « prendre note » de la décision prise par le Conseil de l’Union européenne, le 23 mai 2016, de proroger d’une année le mandat de l’opération navale Sophia EUNAVFOR MED et d’inscrire de nouvelles activités d’appui dans son mandat, en vue notamment d’assurer le respect de l’embargo des Nations Unies sur les armes en haute mer au large des côtes libyennes.  Institué par la résolution 1970 (2001), cet embargo a ensuite été amendé par les résolutions 2009 (2011), 2095 (2013) et 2174 (2014).

Les inspections sont soumises à de nombreuses conditions et restrictions.  Le Conseil explique que l’autorisation est décidée « dans les circonstances exceptionnelles bien précises » du fait de la menace que représente la présence d’armes et de munitions non sécurisées en Libye et leur prolifération », dans un contexte qu’il rappelle.

Il est « instamment demandé » auxdits États « d’éviter de retarder ou de contrarier indûment l’exercice de la liberté de navigation ».  En outre, les inspections ne doivent pas « causer de retard indu ».  Les États qui effectuent ces vérifications doivent avoir des « motifs raisonnables » de penser qu’ils transportent des armes ou matériel connexe en violation de l’embargo.  Ils doivent aussi chercher « de bonne foi à obtenir le consentement de l’État du pavillon » avant d’effectuer l’inspection.  Il est demandé aux États du pavillon de tous ces navires de « coopérer à ces inspections ».

Le Conseil souligne également que « ces autorisations ne s’appliquent pas aux navires jouissant de l’immunité souveraine en vertu du droit international ».  Il affirme que les autorisations données « ne s’appliquent qu’à la contrebande d’armes illégales et de matériel connexe en haute mer au large des côtes libyennes et n’ont aucun effet sur les droits et obligations ou responsabilités découlant pour les États Membres du droit international (…) pour ce qui est de toute autre situation ».  Il souligne en particulier que la présente résolution « ne peut être considérée comme établissant une norme de droit international coutumier.

Enfin, les États qui entreprennent une inspection dans le cadre de la résolution doivent présenter au Comité des sanctions en Libye –le « Comité 1970 »- « par écrit et sans délai », un rapport initial présentant en particulier les motifs de l’inspection, les démarches faites pour obtenir le consentement de l’État du pavillon et les résultats de l’inspection.

À l’issue du vote, les trois représentants des pays de l’Union européenne membres du Conseil se sont félicités de l’adoption du texte.  Le délégué du Royaume-Uni, dont le pays était le « porte-plume » de la résolution, a affirmé que le texte venait en appui au Gouvernement d’entente nationale.  L’autorité de celui-ci s’affirme progressivement dans le pays mais les violations de l’embargo continuent et c’est la population libyenne qui en pâtit en premier.  

Avec la présente résolution, qui permet d’effectuer des inspections en haute mer, c’est une seule mesure, simple et nécessaire, qui a été prise, a ajouté le représentant, qui a rappelé que la Libye restait confrontée à une double menace: Daech, mais aussi la peur que des groupes criminels continuent d’exploiter.  L’adoption de la résolution, qui réaffirme aussi son appui à la mission Sophia de l’Union européenne, est également un appui aux efforts humanitaires et un soutien aux efforts pour mieux former les garde-côtes libyens, a-t-il affirmé.

Dans le même sens, le représentant de l’Espagne a rappelé que l’Union européenne souhaitait, avec l’opération Sophia élargie, renforcer le succès de celle-ci.  Il a rappelé que l’Espagne était un des principaux contributeurs à Sophia et avait commencé à former les garde-côtes libyens.  Sophia est une preuve de plus de l’engagement européen et espagnol en Libye, qu’on trouve aussi dans la fourniture d’une aide humanitaire d’urgence ou le renforcement des institutions.  L’Union européenne a choisi la voie d’une coopération continue avec les Nations Unies et la mise en œuvre de la présente résolution en sera une nouvelle preuve, a conclu le représentant.

Le représentant de la France, pays qui assume la présidence du Conseil de sécurité en ce mois de juin, a salué l’adoption du texte, « fruit d’une initiative commune des trois membres de l’Union européenne appartenant au Conseil de sécurité ».  Il a estimé que la résolution répondait d’abord à « un besoin urgent en matière de sécurité ».  Alors que les violations à l’embargo perdurent et sont de nature à alimenter l’instabilité et à profiter à Daech et aux autres groupes terroristes, les autorisations données par cette résolution permettent, selon lui, de « procéder de manière efficace ». 

Pour la France, il s’agit donc d’une « véritable avancée » dans la mise en œuvre de l’embargo, qui contribuera à la stabilité du pays et à la sécurité des États voisins et de l’ensemble de la région.  La résolution ne « remet pas en cause l’état général du droit de la mer dont le principe cardinal du consentement de l’État du pavillon reste la pierre angulaire », a-t-il assuré, avant de rappeler qu’elle venait «  en soutien au Gouvernement d’entente nationale ».  Enfin, le représentant a déclaré que l’adoption du texte « sera immédiatement suivie d’actions concrètes », du fait de l’engagement pris le 23 mai par l’Union européenne de contribuer au renforcement de la mise en œuvre de l’embargo sur les armes via l’élargissement du mandat de l’opération EUNAVFOR, pour autant que le Conseil se prononce en ce sens.

Autre soutien à la résolution, l’Égypte a vu dans l’empêchement des flux d’armes illicites un objectif vital au cœur des efforts déployés pour éliminer la menace terroriste en Libye.  Pour son représentant, il faut également empêcher les déplacements des combattants de ce pays vers l’Europe.  Il a lancé un appel à la communauté internationale et au Conseil de sécurité pour qu’un appui soit accordé aux institutions sécuritaires nationales libyennes, notamment l’armée, afin de combattre le terrorisme.

Il a aussi mis en garde contre « le danger extrême de se remettre à tout élément qui a ou aurait pu avoir des liens avec les forces terroristes en Libye ».

Le représentant de l’Ukraine, M. Yelchenko, a quant à lui rappelé que l’afflux d’armes en Libye sapait le processus de paix dans ce pays, mais aussi au-delà.  Par ailleurs, le trafic d’armes doit cesser en direction de la Libye, mais aussi en provenance de ce pays.  L’Ukraine salue par ailleurs la décision de l’Union européenne de contribuer à renforcer la formation et les moyens des garde-côtes libyens.

La Fédération de Russie s’est montré plus réservée.  La Russie a voté en faveur de cette initiative dans la mesure où elle est appelée à mettre de l’ordre dans les flux illicites d’armes, a-t-il déclaré.  Mais il s’est dit « déçu » par les approches de certains membres du Conseil à l’occasion des travaux sur ce document.  « Alors qu’il aurait fallu faire preuve de diplomatie, nous nous sommes heurtés à des ultimatums ouverts », a-t-il déploré, notamment pour ce qui est d’élargir le mandat de l’opération navale Sophia.  Il a ainsi dénoncé « des approches unilatérales qui divergent des dispositions de l’Accord inter-libyen et du Communiqué conjoint de Vienne du 16 mai ».  

La décision de la Fédération de Russie de ne pas s’opposer à la résolution se fonde sur deux considérations, a précisé son représentant.  Tout d’abord, les procédures figurant dans le texte ne vont pas au-delà de celles qui ont déjà fait l’objet d’un accord au sein du Conseil.  Ensuite, elles respectent la disposition inscrite dans le droit maritime international selon laquelle seul l’État du pavillon à une juridiction exclusive sur son navire en pleine mer. 

La Russie va suivre de très près la mise en œuvre de la résolution.  La représentant se féliciterait par ailleurs que soient formées en Libye « des forces armées capables avec un commandement central ».  Or, a-t-il regretté, la résolution n’a pas mis l’accent sur cet aspect.  « Derrière cette résolution, se cachent d’autre desseins qui ne vont pas contribuer à l’unification de la Libye », a-t-il insisté.  « Il se peut que quelqu’un cherche à réguler les flux d’armes à sa guise. »  Enfin, il a jugé que « les auteurs du texte ne sont pas très sincères pour ce qui est de leur lutte contre Daech et l’international terroriste en Libye ». 

De même, le représentant du Venezuela a estimé que la menace représentée par la présence de groupes terroristes en Libye supposait un effort de l’ensemble de la communauté internationale pour affronter la problématique de la prolifération et du trafic illégal d’armes et de matériel connexe à partir de ce pays « inondé d’armes », où on « compte 20 millions d’armes pour six millions d’habitants ».

L’inspection de navires en haute mer permettra de mieux combattre Daech mais, a-t-il averti, il faudra respecter le droit international et recueillir l’assentiment des États du pavillon.  En particulier, le représentant estime qu’il ne faut pas « extrapoler » le contenu de cette résolution, l’étendre à d’autres situations et aux eaux territoriales libyennes.  Il a rappelé que les combattants étrangers avaient continué de renforcer leur présence en Libye, profitant de l’effondrement des institutions.  Le pays doit assumer ses fonctions régaliennes dans le domaine de la sécurité, a-t-il dit.   

Pour sa part, le représentant de la Chine a déclaré que son pays appuyait la résolution dans la mesure où elle luttait contre l’afflux d’armes en Libye.  Les mesures prises ne doivent pas porter atteinte au principe de la juridiction exclusive de l’État du pavillon en haute mer, a-t-il néanmoins ajouté.

LA SITUATION EN LIBYE

Texte du projet de résolution S/2016/531

Le Conseil de sécurité,

Rappelant l’embargo sur les armes à destination de la Libye, qui a été imposé, modifié et réaffirmé par ses résolutions 1970 (2011), 1973 (2011), 2009 (2011), 2040 (2012), 2095 (2013), 2144 (2014), 2146 (2014), 2174 (2014), 2213 (2015), 2214 (2015), et 2278 (2016),

Rappelant sa résolution 2259 (2015), dans laquelle il s’est félicité de la signature, le 17 décembre 2015, de l’Accord politique libyen de Skhirat (Maroc), et a fait sien le communiqué de Rome du 13 décembre 2015, par lequel le Gouvernement d’entente nationale a été reconnu comme seul gouvernement légitime de Libye et comme devant être établi à Tripoli, réaffirmant son appui à l’application intégrale de l’Accord politique libyen et se déclarant en outre résolu à appuyer le Gouvernement d’entente nationale,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de la Libye,

Se déclarant à nouveau gravement préoccupé par la menace croissante que constituent les groupes terroristes opérant en Libye qui proclament leur allégeance à l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL), également connu sous le nom de Daech, par la propension croissante des groupes à s’associer avec l’EIIL, ainsi que par la présence constante de terroristes et de groupes terroristes actifs liés à Al-Qaida, et rappelant à cet égard les obligations découlant de la résolution 2253 (2015),

Rappelant sa résolution 2178 (2014), en particulier le paragraphe 5, et s’inquiétant que le flot de combattants terroristes étrangers en Libye puisse intensifier le conflit, le prolonger et le rendre plus complexe et représenter une grave menace pour les États d’origine, de transit et de destination,

Exprimant sa profonde préoccupation devant la menace que font peser sur la stabilité du pays et de la région la présence d’armes et de munitions non sécurisées en Libye et leur prolifération, notamment leur transfert à des groupes armés en violation de l’embargo sur les armes, et soulignant qu’il importe d’apporter un soutien international coordonné à la Libye et à la région pour remédier à ces problèmes,

Exprimant sa préoccupation devant le fait que la situation en Libye est aggravée par la contrebande d’armes illégales et de matériel connexe en violation de l’embargo sur les armes, soulignant sa préoccupation devant les allégations de violations de l’embargo sur les armes par voie maritime, terrestre ou aérienne, et se déclarant en outre préoccupé par le fait que ces armes et matériel connexe sont utilisés par des groupes terroristes actifs en Libye, notamment l’EIIL,

Accueillant avec satisfaction le Communiqué de Vienne du 16 mai 2016, qui reconnaît la nécessité de renforcer la coordination entre l’armée libyenne légitime et les services de sécurité libyens légitimes, les prie de s’employer sans tarder à mettre en place, conformément à l’Accord politique libyen, une structure de commandement unifiée pour coordonner la lutte contre Daech et les groupes terroristes désignés comme tels par l’ONU, et souligne que le Gouvernement d’entente nationale a exprimé l’intention de présenter des demandes de dérogation à l’embargo sur les armes au Comité créé par la résolution 1970 (2001) (« le Comité ») afin d’acquérir des armes létales et du matériel connexe pour contrer les activités des groupes terroristes désignés comme tels par l’ONU et combattre Daech partout en Libye,

Rappelant que les activités maritimes sont régies par le droit international, tel qu’il est codifié dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982,

Priant de nouveau le Gouvernement d’entente nationale, comme il l’a fait dans sa résolution 2278 (2016), de nommer un référent qui sera chargé de fournir au Comité, s’il lui en fait la demande, des informations utiles pour ses travaux sur la structure des forces de sécurité placées sous son contrôle, sur les procédures de passation des marchés consolidées, sur l’infrastructure mise en place pour permettre à celles-ci de stocker, d’enregistrer, d’entretenir et de distribuer le matériel militaire en toute sécurité, et sur les besoins en matière de formation, et soulignant qu’il importe que le Gouvernement d’entente nationale, appuyé par la communauté internationale, exerce un contrôle sur les armes présentes en Libye et les stocke en toute sécurité,

Affirmant que le Gouvernement d’entente nationale peut présenter, en vertu du paragraphe 8 de la résolution 2174 (2014), des demandes en vue de la fourniture, de la vente ou du transfert d’armes et de matériel connexe, y compris les munitions et pièces détachées correspondantes, qui seront utilisés par les forces de sécurité relevant de son autorité, notamment pour lutter contre l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL, également connu sous le nom de Daech), les groupes qui ont prêté allégeance à l’EIIL, Ansar el-Charia et les autres groupes associés à Al-Qaida qui opèrent en Libye, et demandant au Comité créé en application du paragraphe 24 de la résolution 1970 (2011) d’examiner ces demandes en toute diligence, dans le respect de ses règles et procédures,

Affirmant également que, en application du paragraphe 10 de la résolution 2095 (2013), les livraisons de matériel militaire non létal et la fourniture de toute assistance technique, formation ou aide financière, entrant exclusivement dans le cadre de l’aide en matière de sécurité et de désarmement accordée au Gouvernement d’entente nationale et aux forces de sécurité qu’il contrôle, seront dispensées des formalités de notification préalable au Comité et d’approbation,

Prenant note du rapport final présenté en application du paragraphe 24 d) de la résolution 2213 (2015) par le Groupe d’experts créé en vertu du paragraphe 24 de la résolution 1973 (2011) (S/2016/209) et modifié par la résolution 2040 (2012), et des constatations et recommandations qu’il contient, en particulier de celles faisant état de violations régulières de l’embargo sur les armes en dépit du renforcement des mesures,

Prenant note de la décision prise par le Conseil de l’Union européenne le 23 mai 2016 de proroger d’une année le mandat de l’opération navale Sophia EUNAVFOR MED, et d’inscrire de nouvelles activités d’appui dans son mandat, en vue notamment d’assurer le respect de l’embargo des Nations Unies sur les armes en haute mer au large des côtes libyennes,

Conscient que la Charte des Nations Unies lui confie la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales,

Considérant une fois de plus que le terrorisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, constitue une des menaces les plus graves pour la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.  Condamne les mouvements d’armes et de matériel connexe à destination ou en provenance de la Libye, en violation de l’embargo sur les armes, notamment à destination de l’EIIL et des autres groupes terroristes présents en Libye;

2.  Exhorte tous les États à combattre par tous les moyens, conformément aux obligations qui leur impose la Charte des Nations Unies et aux autres obligations que leur impose le droit international, notamment le droit international des droits de l’homme, le droit international des réfugiés et le droit international humanitaire, les menaces que les actes de terrorisme font peser sur la paix et la sécurité internationales;

3.  Décide, afin de lutter contre la menace que représente la présence d’armes et de munitions non sécurisées en Libye et leur prolifération, d’autoriser, dans ces circonstances exceptionnelles bien précises, pour une période de 12 mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution, les États Membres, agissant à titre national ou dans le cadre d’organismes régionaux, et en tenant des consultations appropriées avec le Gouvernement d’entente nationale, en vue d’assurer le strict respect de l’embargo sur les armes visant la Libye, à faire inspecter, sans occasionner de retard indu, en haute mer au large des côtes libyennes, les navires à destination ou en provenance de la Libye, s’ils ont des motifs raisonnables de penser que ces navires transportent des armes ou du matériel connexe à destination ou en provenance de la Libye, directement ou indirectement, en violation des paragraphes 9 et 10 de la résolution 1970 (2001), tels que modifiés par le paragraphe 13 de la résolution 2009 (2011), les paragraphes 9 et 10 de la résolution 2095 (2013) et le paragraphe 8 de la résolution 2174 (2014), à condition que ces États Membres cherchent de bonne foi à obtenir le consentement de l’État du pavillon avant d’effectuer une inspection en vertu du présent paragraphe, et demande aux États du pavillon de tous ces navires de coopérer à ces inspections,

4.  Autorise les États Membres, agissant à titre national ou dans le cadre d’organismes régionaux, effectuant des inspections en vertu du paragraphe 3, à prendre toutes les mesures dictées par les circonstances en présence pour y procéder, dans le plein respect des dispositions applicables du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, et demande instamment aux États Membres qui effectuent ces inspections d’éviter de retarder ou de contrarier indûment l’exercice de la liberté de navigation;

5.  Autorise tous les États Membres, agissant individuellement ou dans le cadre d’organismes régionaux, et décide qu’ils sont habilités, s’ils découvrent des articles interdits en vertu des paragraphes 9 et 10 de la résolution 1970, tels que modifiés par le paragraphe 13 de la résolution 2009 (2011), les paragraphes 9 et 10 de la résolution 2095 (2013) et le paragraphe 8 de la résolution 2174 (2014), à saisir et à éliminer lesdits articles (en les détruisant, en les mettant hors d’usage, en les stockant, ou en les transférant à un État autre que l’État d’origine ou de destination en vue de leur élimination), réaffirme de nouveau sa décision selon laquelle tous les États Membres sont tenus de coopérer à ces efforts, autorise les États Membres, agissant à titre national ou dans le cadre d’organismes régionaux, à recueillir au cours de leurs inspections des éléments de preuve ayant directement trait au transport desdits articles, et prie instamment les États Membres, agissant à titre national ou dans le cadre d’organismes régionaux, d’éviter de causer des dommages au milieu marin ou de nuire à la sécurité de la navigation;

6.  Affirme que les autorisations données aux paragraphes 3, 4 et 5 de la présente résolution ne s’appliquent qu’aux inspections effectuées par des navires de guerre et des navires appartenant à un État, exploités par cet État ou dûment autorisés par lui et utilisés exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales, et qui portent des marques extérieures permettant de les identifier clairement comme tels;

7.  Souligne que ces autorisations ne s’appliquent pas aux navires jouissant de l’immunité souveraine en vertu du droit international;

8.  Affirme que l’autorisation donnée au paragraphe 4 comprend celle de dérouter les navires et leurs équipages vers un port approprié pour faciliter les opérations d’élimination, avec le consentement de l’État du port, affirme par ailleurs que l’autorisation donnée au paragraphe 4 comprend celle de recourir à toutes les mesures dictées par les circonstances, dans le respect scrupuleux du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, selon qu’il conviendra, pour saisir des articles en vertu du paragraphe 3 à l’occasion d’inspections;

9.  Affirme que les autorisations données dans la présente résolution ne s’appliquent qu’à la contrebande d’armes illégales et de matériel connexe en haute mer au large des côtes libyennes et n’ont aucun effet sur les droits, obligations ou responsabilités découlant pour les États Membres du droit international, notamment les droits ou obligations résultant de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, y compris le principe général de la juridiction exclusive de l’État du pavillon sur ses navires en haute mer, pour ce qui est de toute autre situation, et souligne en particulier que la présente résolution ne peut être considérée comme établissant une norme de droit international coutumier;

10. Décide que tout État Membre qui entreprend une inspection en application du paragraphe 3 de la présente résolution, agissant à titre national ou dans le cadre d’organismes régionaux, et tout organisme régional dans le cadre duquel ledit État intervient, devront présenter au Comité, par écrit et sans délai, un rapport initial exposant en particulier les motifs de l’inspection, les démarches faites pour obtenir le consentement de l’État du pavillon et les résultats de l’inspection et faisant savoir s’il y a eu coopération ou non, et, si des articles dont le transfert est interdit ont été découverts, enjoint également ledit État Membre ou ledit organisme régional de présenter par écrit au Comité, ultérieurement, un autre rapport donnant des précisions sur l’inspection, la saisie et l’élimination, ainsi que des précisions sur le transfert, notamment une description des articles en question, leur origine et leur destination prévue, si ces informations ne figurent pas dans le rapport initial; et demande au Comité d’aviser l’État du pavillon qu’une inspection du navire a été faite, note que tout État Membre peut écrire au Comité au sujet de l’application de tout élément de la présente résolution et engage le Groupe d’experts à communiquer les renseignements pertinents aux États Membres agissant en vertu de la présente résolution;

11. Engage les États Membres et le Gouvernement d’entente nationale à communiquer les renseignements pertinents au Comité, aux États Membres et aux organisations régionales agissant en vertu des autorisations données dans la présente résolution;

12. Prie le Secrétaire général de présenter, avec la contribution de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme, en étroite collaboration avec l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions ainsi que le Groupe d’experts du Comité créé par la résolution 1973 (2011) un rapport, dans les 30 jours, sur la menace que représentent, pour la Libye et les pays voisins, y compris au large des côtes libyennes, les combattants terroristes étrangers recrutés par l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL, également connu sous le nom de Daech), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés ou qui rejoignent leurs rangs.

13. Décide de rester activement saisi de la question.

À la demande du Sénégal, le Conseil de sécurité a examiné la situation en Guinée-Bissau, ce matin, au lendemain d’une nouvelle crise politique consécutive au limogeage, le 12 mai, du Premier Ministre Carlos Correia, puis à la désignation, le 26 mai, de son successeur, M. Baciro Djá.

Le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS), M. Modibo Touré, dont c’était la première présentation au Conseil depuis sa nomination, a estimé que d’intenses consultations et négociations qui ont impliqué le BINUGBIS, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et sa mission dans le pays –l’ECOMIB- ainsi que la société civile et les dignitaires religieux, avaient peut-être permis d’éviter une crise grave.  Mais il a averti que subsistaient de nombreuses difficultés.

M. Touré a expliqué que le nouveau Gouvernement, qui a prêté serment le 2 juin, comptait 19 ministres et 12 secrétaires d’État, mais que deux postes essentiels restaient vacants: ceux de l’intérieur et des affaires étrangères.  La nomination du nouveau Premier Ministre a créé une crise politique, les membres du précédent cabinet refusant de quitter le palais du Gouvernement au motif que la nomination de M. Djá était contraire à une décision de la Cour constitutionnelle du 8 septembre 2015, laquelle avait alors déjà rejeté une première nomination de M. Djá comme Premier Ministre.

Ce dernier n’appartient pas, en effet, au Parti africain pour l’indépendance de la Guinée et de Cabo Verde (PAIGC), lequel dispose d’une majorité absolue au Parlement, alors que la Constitution exige que le chef du Gouvernement soit issu du principal parti.

Comme l’a expliqué M. Touré, cette impasse, la quatrième depuis les élections législatives de mai 2014, a failli conduire à une confrontation.  Le 3 juin, les forces de sécurité avaient encerclé le palais du Gouvernement après un ultimatum de 48 heures émis par le Procureur général. 

D’autres événements sont encore venus alourdir le climat, notamment le décès, le 4 juin, de Carmen Pereira, figure historique du PAIGC et de la lutte de libération nationale et soutien du Gouvernement renvoyé.  Après des tensions relatives à l’organisation des obsèques de Carmen Pereira, celles-ci ont finalement pu avoir lieu paisiblement le 8 et, le 9 juin, les derniers ministres limogés ont quitté pacifiquement le palais du Gouvernement.

Le PAIGC a entamé des procédures juridiques pour contester les récentes nominations effectuées par le Président, alors même que le statut de 15 membres du Parlement exclus du PAIGC ajoute à la confusion juridique et institutionnelle.  Il a également rappelé la nécessité de venir en aide à la population, certes très résiliente mais dont les conditions de vie sont affectées, que ce soit par les grèves de mars-avril dans les secteurs de l’éducation et de la santé, ou par la suspension actuelle de l’aide internationale, dans un pays où l’aide publique au développement (APD) représente 15% du produit intérieur brut (PIB) et 80% du budget.

M. Touré a également informé le Conseil des nombreuses démarches qu’il avait effectuées depuis sa nomination et dans le cadre de la crise, notamment avec la CEDEAO, afin d’assurer la poursuite de l’engagement de celle-ci.  Il s’est donc félicité de la décision prise par la CEDEAO à Dakar, le 4 juin, de prolonger d’un an le mandat de la Mission de la CEDEAO en Guinée-Bissau, étant entendu que la communauté internationale apporterait un soutien approprié.

Le représentant du Sénégal, M. Fodé Seck, s’est félicité des actions préventives et réactives menées par le Conseil de sécurité face aux événements.  Il a notamment cité la prolongation d’un an du mandat du BINUGBIS décidée le 26 février dernier par la résolution 2267 (2016).  Celle-ci, a-t-il rappelé engage en outre « les dirigeants du pays, notamment le Président, le Premier Ministre, le Président du Parlement et les responsables des partis politiques, à donner suite à l’engagement qu’ils ont pris d’instaurer la stabilité politique en Guinée-Bissau et, ce faisant, d’œuvrer dans l’intérêt du peuple bissau-guinéen ».

Le délégué sénégalais a également rappelé la visite effectuée le 7 mars à Bissau par le Conseil de sécurité afin de réitérer le même message, ainsi que les consultations tenues en mai par le conseil.

Il a ensuite informé le Conseil de sécurité des principales conclusions du sommet de la CEDEAO tenu le 4 juin à Dakar.  Outre la prolongation pour un an du mandat de la Mission de la CEDEAO en Guinée-Bissau, les chefs d’État de la sous-région y ont décidé l’envoi à Bissau, à une date qui reste à déterminer, d’une mission présidentielle des chefs d’État du Sénégal, de la Sierra Leone et de la Guinée, qui sera chargée d’échanger avec les différents participants à la crise afin de mieux évaluer les besoins actuels du pays.

Le représentant a par ailleurs remercié tous les partenaires de la Guinée-Bissau, et notamment la formation nationale de la Commission de consolidation de la paix (CCP), qui a publié un communiqué le 9 juin.

À Dakar, la CEDEAO a également salué le professionnalisme de l’armée de Guinée-Bissau, qui est restée à l’écart du conflit.  C’est aussi le constat qu’a dressé le Représentant spécial et Chef du Bureau de liaison de l’Union africaine en Guinée-Bissau, M. Ovidio Pequeno, qui s’est toutefois montré prudent.  

Certes, « la situation sécuritaire reste calme et les militaires, jusqu’à présent, ne sont pas ingérés dans la vie politique », s’est-il félicité, « mais on se demande combien de temps ils peuvent rester politiquement neutres ».  Il a aussi constaté que la réforme des secteurs de la sécurité et de la justice restait au point mort.

Saluant la prolongation de la Mission de la CEDEAO en Guinée-Bissau (ECOMIB), M. Pequeno a exhorté les forces de sécurité de la Guinée-Bissau à coopérer avec elle.  Il s’est également félicité du dialogue prévu avec la future mission présidentielle tripartite et a assuré que l’Union africaine était prête à fournir une aide en coopération avec tous les partenaires pour garantir le succès de cette visite.

Estimant que les divisions entre acteurs politiques étaient la cause de la crise politique et institutionnelle, qui doit être résolue de façon globale, le Représentant spécial a aussi exhorté tous les acteurs à faire preuve de retenue et à respecter l’état de droit.

Le représentant de la Guinée-Bissau, M. João Soares Da Gama, a reconnu que son pays faisait de nouveau face à une crise politique et institutionnelle.  Après avoir demandé au Représentant spécial de l’Union africaine de demeurer engagé en faveur de la sous-région, il a salué la décision de la CEDEAO d’envoyer une délégation présidentielle à Bissau, la jugeant « essentielle pour démontrer son engagement pour ramener la paix, la sécurité et la stabilité, non seulement en Guinée-Bissau, mais dans la sous-région toute entière ».  Il a aussi salué l’engagement du Président du Sénégal, M. Macky Sall.

M. Da Gama a décrit son pays comme « pratiquement paralysé », ajoutant que « les populations souffrent et tout le monde attend avec impatience la décision de la Cour suprême et la visite des trois chefs d’État de la sous-région ». 

La crise politique et institutionnelle qui a isolé la Guinée-Bissau depuis un an mérite aujourd’hui d’être résolue avec le concours de tous les principaux acteurs du pays, a-t-il ajouté, avant de faire appel à l’appui concerté de la communauté internationale, qui « peut nous aider à trouver une solution pérenne ». 

Il a jugé qu’une réunion du Groupe international de contact pour la Guinée-Bissau serait un pas en avant.  Le pays a en effet besoin de retrouver un fonctionnement normal pour concrétiser les résultats encourageants de la table ronde des donateurs tenue en mars dernier à Bruxelles.  

Pour le représentant, qui s’est lui aussi félicité que « jusqu’à présent », les forces armées ne soient pas intervenues dans la crise, le pays doit concentrer son énergie sur le développement et la poursuite de la réforme du secteur de la sécurité.  Il a appelé les membres du Conseil à « ne pas abandonner la Guinée-Bissau ».

Dernière intervenante de la réunion, la représentante du Timor-Leste, Mme Maria Helena Lopes de Jesus Pires, qui s’exprimait au nom de la Communauté des pays de langue portugaise(CPLP), a déploré l’évolution de la situation politique en Guinée-Bissau depuis la dernière réunion du Conseil et s’est dite vivement préoccupée par l’impasse actuelle. 

Elle a néanmoins appuyé les efforts de la CEDEAO et a affirmé que la CPLP continuerait de coopérer avec tous les partenaires dans le pays.  Elle a appelé toutes les parties prenantes à poursuivre un dialogue constructif et inclusif, tout en respectant les principes démocratiques et la Constitution.

Enfin, Mme Pires a regretté que l’instabilité dans le pays ait forcé les partenaires internationaux à retarder le versement des contributions annoncées lors de la table ronde de Bruxelles.

La Deuxième Commission (économique et financière) a achevé, ce matin, les travaux de sa soixante-dixième session, sur une note de déception partagée par certaines délégations qui s’inquiètent de sa capacité à contribuer efficacement à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 quand, ont-elles fait remarquer, elle n’est pas en mesure d’améliorer ses propres méthodes de travail.

« Nous avons échoué dans nos efforts d’assurer la pertinence à venir de cette Commission en alignant son programme de travail au Programme de développement durable à l’horizon 2030 », a résumé le délégué du Canada, M. Erich Cripton.

C’est pourtant plein d’espoir que le Président de la Commission, M. Andrej Logar (Slovénie), avait annoncé, à la fin de la session d’automne, précisément le 14 décembre dernier, que la Deuxième Commission avait décidé de revoir ses méthodes de travail et d’adapter son programme de travail afin de rendre la Commission plus à même d’accompagner la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  De nombreuses délégations avaient alors vivement critiqué la manière dont les travaux de la Commission avaient été organisés.

Le Président avait invité M. Reinhard Krapp (Allemagne), Vice-Président de la Commission, et M. Ahmad Chandra (Indonésie), Vice-Président de la Commission, à faciliter les négociations portant sur les méthodes de travail de la Deuxième Commission.  Dans le même temps, Mme Chantal Uwizera (Rwanda), Rapporteuse de la Commission, et M. Nate Henderson (Australie) devaient mener les discussions relatives à la revue du programme de travail de la Commission.  Les deux processus ont eu lieu sous la forme de consultations informelles entre la mi-janvier et fin avril 2016.

En ce qui concerne les méthodes de travail, a indiqué le Président ce matin, les deux facilitateurs ont établi un rapport qui synthétise les différents points de vue des délégations et portant sur des sujets aussi variés que la gestion du temps, l’organisation des évènements parallèles, les réunions conjointes de la Commission et du Conseil économique et social, ou encore les implications financières des résolutions qu’elle recommande pour adoption à l’Assemblée générale. 

Les discussions sur le programme de travail ont ainsi permis aux facilitateurs de dégager quatre grands chapitres thématiques qui s’alignent au Programme de développement durable à l’horizon 2030: les questions de politique macroéconomique; le développement durable et l’éradication de la pauvreté; le suivi des conférences des Nations Unies; et la cohérence du système des Nations Unies.

Appelé à se prononcer, ce matin, sur les résultats de ces négociations, le représentant de la Thaïlande, M. C. Bamrungphong s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine (G77), a jugé que ces consultations, même si elles n’ont pas donné les résultats escomptés, ont permis d’établir un processus important.  Concernant les négociations portant sur l’amélioration des méthodes de travail de la Commission, il a regretté que toutes les propositions faites par son groupe n’aient pas été prises en compte, et il a souhaité les présenter à nouveau au cours de la soixante onzième session.

Au sujet des consultations sur l’ordre du jour, il a fait remarquer que la volonté de rationnaliser cet ordre du jour de la Commission ne devrait pas s’apparenter à un exercice de réduction systématique des questions que la Commission aborde à sa session de fond.  Il a ensuite fait part de la disponibilité du G77 à poursuivre les négociations informelles sur ces diverses questions, en se disant cependant opposé à la transmission des conclusions de ces exercices au Président de l’Assemblée générale.

L’Observateur de l’Union européenne, M. A. Parenti, a regretté que les consultations n’aient pas donné des résultats probants.  Les conclusions de ces négociations informelles ont donné lieu à deux textes qui ne sont pas parfaits et ne sont pas à la hauteur des attentes pour la modernisation des travaux de la Commission, a-t-il estimé.  M. Parenti a néanmoins dit espérer que ces textes seraient transmis au nouveau bureau qui continuera à travailler à leur amélioration.  La Commission, a-t-il recommandé, doit revenir au consensus qui est, selon lui, sa pratique traditionnelle.

Pour la représentante de la Nouvelle-Zélande, Mme Angela Hassan-Sharp, le principe du consensus si cher à la Deuxième Commission est en train de perdre de son importance et c’est pourquoi, il est important de le rétablir pour les travaux de la Commission.

M. Ahmed Sareer (Maldives), s’exprimant au nom de l’Alliance des petits États insulaires en développement, a souligné que la revitalisation des travaux de la Commission devrait être un processus cohérent et consensuel.  Il a également plaidé en faveur de la prise en compte des difficultés logistiques et financières des petits États insulaires en développement (PEID) qui ne peuvent assister à plusieurs réunions parallèles faute de personnels suffisants.  « Ma délégation, dans certains cas, n’est pas en mesure de suivre toutes les négociations parallèles engagées par la Commission », a renchéri la déléguée du Japon, Mme Michiko Miyano.  Se disant déçue par ces échecs, elle a insisté sur le fait que la Commission, pour assurer l’efficacité de ses travaux, devrait améliorer ses méthodes de travail.   

C’est un avis qui a été partagé par la représentante de l’Australie, Mme Caitlin Wilson.  La Deuxième Commission n’arrivera jamais à déployer son potentiel si le statu quo persiste, a-t-elle prévenu.  Elle a souhaité que les dispositifs qui existent et qui ont fait leur preuve soient mis en œuvre en attendant qu’aboutissent ces discussions sur de nouvelles méthodes de travail.

La Commission a besoin de réformes, et le manque de dialogue entre les grands groupes est un frein au bon fonctionnement de ses travaux, a de son côté noté Mme Sarah Mendelson, des États-Unis.  Pour elle, c’est l’inertie bureaucratique qui a prévalu au cours de ces négociations, a-t-elle déploré, en soulignant que des décisions audacieuses et importantes doivent être prises pour s’assurer que la Commission puisse remplir ses fonctions pleinement.

Selon Mme Dilyara S. Ravilova-Borovik, de la Fédération de Russie, il ne faut pas perdre espoir car, a-t-elle dit, ces négociations ont tout de même permis de connaître les points de vue des différents groupes et d’être conscients sur ce qu’il y a à faire pour des accords futures sur les méthodes de travail au cours de la prochaine session.   

La représentante de la Norvège, Mme Marianne Loe, a déclaré, de son côté, que les États Membres doivent faire plus pour ajouter à la pertinence de cette Commission, tandis que son homologue de la Finlande, M. Kai Sauer, a souhaité que les propositions faites au cours des consultations soient transmises au prochain bureau.  Les améliorations ne peuvent se faire sur un coup de baguette magique, a fait remarquer Mme Bénédicte Frankinet, de la Belgique.

Même si un accord n’a pas été trouvé, il faut continuer de travailler pour renforcer l’impact de la Deuxième Commission, a préconisé Mme Von Steiger Weber, de la Suisse, tandis que son homologue du Royaume-Uni, M. Martin Shearman a exprimé la frustration de sa délégation face à l’échec de ce processus.  À l’instar d’autres délégations, il a espéré que le prochain bureau poursuivra ces efforts. 

À ce propos, M. Dian Trianshyah Djani (Indonésie), Président élu de la Commission pour la soixante onzième session de l’Assemblée générale, a invité les délégations à lui apporter leur soutien aux travaux qu’il aura à présider.  Il a rappelé que les travaux de la Commission avaient un impact qui va au-delà des Nations Unies.  Il s’est dit optimiste que la Commission sera capable de trouver des solutions à cette impasse concernant la revitalisation de ses travaux.  Il a conclu en disant que « le verre est à moitié plein et qu’il faut désormais le remplir à ras bord ».

L’Assemblée générale avait élu, hier, les membres du bureau de la Deuxième Commission.  Le Président sera assisté des trois Vice-Présidents suivants: M. Arthur Andambi, du Kenya; Mme Galina Nipomica, de la République de Moldova; et M. Ignacio Diaz de la Guardia Buena, de l’Espagne.  M. Glauco Seoane, du Pérou, assumera les fonctions de Rapporteur.

La prochaine séance plénière de la Deuxième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

Ce matin au Comité spécial de la décolonisation, avant de pouvoir dénoncer le statut du Sahara occidental comme « la dernière colonie d’Afrique », les délégations ont d’abord subi un échange vigoureux entre leur Président et le représentant du Maroc opposé « sur la forme et sur le fond » à ce que le Comité entende le pétitionnaire du Front Polisario.

Sur la forme, s’est expliqué le représentant du Maroc, parce que le Front Polisario n’a pas demandé officiellement à intervenir en tant que pétitionnaire et sur le fond, parce que ce pétitionnaire prétend représenter toute la population « de la province du sud ».  Le Président du Comité spécial a décelé une manœuvre pour bloquer les travaux, avant de se voir reprocher un non-respect des règles et des procédures. 

« Vous n’êtes pas au Venezuela, vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez, vous êtes au Nations Unies ici », a lancé le représentant du Maroc, constatant que c’est la première fois depuis 50 ans que l’on est dans une telle situation.  Face à la persistance du représentant, le Président du Comité spécial a décidé de suspendre la séance et de demander à tous les non-membres du Comité, y compris le Maroc, de quitter la salle.  En fin de séance, il a annoncé que conformément à la décision du Bureau du Comité, le Front Polisario pourra s’exprimer « cette année comme les années précédentes ».   

Les délégations ont tout de même pu commenter la situation de « la dernière colonie d’Afrique », inscrite depuis 53 ans à l’ordre du jour du Comité, a rappelé le représentant de Cuba, alors que l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité ont adopté près de 40 résolutions, a souligné son homologue du Venezuela.  Le peuple sahraoui, a ajouté le représentant de l’Ouganda, a fait confiance à l’ONU et a collaboré à tous les processus « avec loyauté, patience, générosité et souplesse ».  Le représentant a fait observer qu’en janvier dernier, l’Union africaine a appelé l’Assemblée générale à fixer une date pour l’organisation du référendum d’autodétermination au Sahara occidental.  Le Comité doit inclure cet appel dans les recommandations qu’il fera à l’Assemblée, un appel qui a été confirmé par le représentant de la Namibie « née elle-même d’un héritage colonial amer avec une route vers l’indépendance qui a commencé par des pétitions dans les couloirs de l’ONU ». 

Dans sa démarche prospective « certes délicate mais courageuse », le Comité, a précisé le représentant de la Côte d’Ivoire, ne doit pas oublier les paramètres de la résolution 1541 de l’Assemblée générale qui sont susceptibles de contribuer « significativement » à la recherche de solutions spécifiques et définitives.  Le représentant a cité les trois paramètres que sont l’indépendance, la libre association à un État indépendant et l’intégration audit État.  Il a estimé que le Plan marocain visant à accorder une large autonomie apparait comme le gage de la volonté du Royaume du Maroc de rechercher une solution définitive à cette question. 

Il s’agit là d’une proposition mutuellement avantageuse comme en atteste l’appui du Conseil de sécurité, a acquiescé le représentant du Maroc.  Par sa proposition, a-t-il dit, mon pays a montré sa détermination à mettre fin au différend régional et il revient maintenant aux autres parties de prouver leur volonté politique d’aller de l’avant parce que le statu quo n’a aidé aucun de ceux qui aspirent au développement.  Il n’y a pas d’alternative à l’exercice du droit à l’autodétermination, a répété le représentant de l’Algérie, en prévenant que la patience du peuple sahraoui ne saurait être prise pour acquise.  Comme plusieurs délégations, il a invité le Comité à effectuer une visite sur place pour prendre toute la mesure du problème.  D’autres ont demandé au Comité d’organiser une session extraordinaire sur la question du Sahara occidental.

Le Maroc ayant expulsé la composante civile de la Mission de l’ONU pour l’organisation d’un referendum au Sahara occidental (MINURSO), le représentant de l’Algérie a lancé une mise en garde: « Les résolutions du Conseil de sécurité doivent être bien lues et bien entendues ».  La dernière, la résolution 2285 du 29 avril 2016 prie le Secrétaire général de faire savoir au Conseil, dans les 90 jours, si la Mission peut de nouveau exercer pleinement son mandat.  Le Conseil prévient que dans le cas contraire il entend « examiner les meilleurs moyens de parvenir à cet objectif ». 

Plusieurs délégations ont rendu hommage à Mohammed Adelaziz, Président de la « République arabe sahraouie démocratique », « un homme qui a consacré toute sa vie à la lutte pour l’indépendance et contre la colonisation ».  Le représentant de l’Afrique du Sud a voulu que le Comité honore sa mémoire en veillant à ce que la troisième Décennie contre le colonialisme 2011-2020 coïncide avec la pleine mise en œuvre de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. 

La prochaine réunion du Comité spécial sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

QUESTION DU SAHARA OCCIDENTAL

Déclarations

Le représentant du Cuba a rappelé que cela fait déjà 53 ans que le Comité a inscrit à son ordre du jour la question du Sahara occidental et regretté qu’aucune solution constructive n’ait été trouvée, malgré des efforts constants.  Il a estimé que la situation du peuple sahraoui n’est pas viable et qu’il est urgent de lui garantir son droit à l’autodétermination.  Le représentant cubain a donc exhorté le Conseil de sécurité à assumer ses responsabilités et à régler ce problème en donnant à la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) les moyens de mener à terme son mandat.  Il a précisé que son pays apporte depuis 1976 une assistance médicale au peuple sahraoui.  Cuba veut une résolution juste et définitive sur le conflit sahraoui sur la base des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.

Le représentant de la Côte d’Ivoire a estimé qu’aujourd’hui plus qu’hier, il revient au Comité d’intégrer dans sa démarche prospective « certes délicate mais courageuse » les paramètres de la résolution 1541 que l’Assemblée générale a adoptée en 1960 et qui sont susceptibles de contribuer « significativement » à la recherche de solutions spécifiques et définitives.  Le représentant a cité les trois paramètres que sont l’indépendance, la libre association à un État indépendant et l’intégration audit État.  Le représentant a donc, s’agissant du Sahara occidental, affirmé son soutien et son attachement au processus de négociations sous l’égide des Nations Unies et appelé les parties à faire preuve d’esprit de compromis pour régler ce différend dans le cadre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Le plan marocain visant à accorder une large autonomie à la région du « Sahara marocain » apparait comme le gage de la volonté du Royaume du Maroc de rechercher une solution définitive à cette question.  La Côte d’Ivoire réitère son soutien « ferme » à ce plan, a souligné le représentant pour qui il importe de créer les conditions pour le renforcement et l’amélioration des mesures de confiance dans l’optique d’une décrispation à même de favoriser l’évolution voire le rapprochement des positions.

La représentante de la Grenade a salué le nouveau modèle de développement lancé par le Royaume du Maroc au Sahara occidental et estimé que le Maroc a réalisé des avancées substantielles en coopérant de manière exemplaire avec les organisations pertinentes des droits de l’homme sur la question du Sahara occidental.  Elle a appuyé le recensement des réfugiés sahraouis dans les pays voisins. 

Le représentant du Venezuela s’est dit consterné de voir que le Sahara occidental soit toujours « la dernière colonie » du continent africain, alors que près de 40 résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité reconnaissent depuis 25 ans le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui.  Il a dénoncé une occupation injuste, avant de demander que le peuple sahraoui puisse enfin bénéficier des dispositions de la résolution 1514 de l’Assemblée générale.  Il a dénoncé ce qu’il a appelé « les tentatives » des autorités marocaines de modifier les réalités politique et démographique du Sahara occidental.  Il a appelé au rétablissement de la pleine capacité de la MINURSO d’organiser enfin un référendum sur l’autodétermination.  Le statu quo n’est plus tenable, s’est-il impatienté, en jugeant urgent de parvenir à une solution juste et durable pour mettre fin aux frustrations du peuple sahraoui.  Il a exhorté le Comité à se rendre sur place afin de constater de visu la gravité de la situation.  Il a appelé à un accord entre le Front Polisario qui « représente les intérêts du peuple sahraoui » et le Maroc.

Le représentant de l’Ouganda s’est lui aussi exprimé sur « le seul territoire non autonome d’Afrique ».  Il s’est longuement replongé dans l’histoire du territoire pour mettre en lumière la situation d’un peuple à l’égard duquel l’ONU n’a pas assumé ses responsabilités.  Ce peuple, a insisté le représentant, a fait confiance en l’ONU et a collaboré aux processus de l’Organisation avec « loyauté, patience, générosité et souplesse malgré toutes les injustices qu’il a continué d’endurer ».  Le représentant a rappelé que lors de leur dernier Sommet, en janvier, les Chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine ont appelé l’Assemblée générale à fixer une date pour l’organisation du référendum au Sahara occidental.  Il a exhorté le Comité à relayer cet appel et à l’inclure dans les recommandations qu’il fera à l’Assemblée. 

Le rôle de l’Union africaine, a estimé le représentant, est de la plus grande importance pour parachever le processus de décolonisation du Sahara occidental et nous encourageons, a-t-il dit, plus d’interaction entre les entités de l’ONU et notre Organisation régionale.  Le Comité, a-t-il insisté, doit effectuer une visite dans le territoire et dans les camps de réfugiés et tenir une session extraordinaire sur le Sahara occidental.  Le statu quo sera vu comme un échec de l’ONU, a prévenu le représentant, car ce n’est pas une option ni pour le peuple du Sahara occidental, ni pour la région et encore moins pour le continent africain.  Nous attendons du Comité qu’il fasse ce qui est « juridiquement et moralement juste » pour le peuple du Sahara occidental, a-t-il conclu.

Le représentant de la Namibie a souligné que cela fait 40 ans aujourd’hui que le peuple du Sahara occidental vit dans les limbes.  Deux générations sont nées et ont grandi dans une situation d’ambigüité et d’injustice permanente.  Ce Comité a, avec l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, discuté de cette question en long et en large et adopté plusieurs résolutions dont l’essence reste l’organisation d’un référendum supervisé par l’ONU.  Nous avons été incapables, a tranché le représentant, de travailler ensemble pour trouver un règlement pacifique à la question du Sahara occidental.  Né elle-même d’un héritage colonial amer avec une route vers l’indépendance qui a commencé par des pétitions dans les couloirs de l’ONU, la Namibie juge « impératif » d’appeler à une mise en œuvre urgente des résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale sur l’organisation du référendum. 

Le représentant a déploré la mort de Mohamed Abdelaziz, le Président de la « République arabe sahraouie démocratique ».  Une mort, a-t-il dit, qui s’inscrit dans le contexte du refus du Maroc de reconnaître qu’il est le seul État africain à ne pas voir comme le reste du monde que la situation au Sahara occidental est « une occupation », laquelle a été condamnée dans les résolutions de l’ONU.  Cette dernière ne peut et ne doit accepter qu’un pays refuse ou retarde la mise en œuvre de ses résolutions, compromettant de manière claire et flagrante la bonne marche de la Mission de l’ONU au Sahara occidental (MINURSO).

Le représentant du Nicaragua s’est inquiété de l’impasse dans laquelle se trouve le Sahara occidental en estimant que cette situation constitue une menace à la paix et à la sécurité régionales.  Après quatre décennies d’efforts, le peuple sahraoui n’a toujours pas pu réaliser ses revendications légitimes en matière d’autodétermination, a ajouté le représentant qui a ajouté que la position du Nicaragua est « d’appuyer la juste lutte des peuples pour leur émancipation ».  Il a espéré que les « frères de la République démocratique arabe sahraoui » et du Maroc sauront trouver les moyens de reprendre des discussions conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale. 

Le représentant de l’Éthiopie a appuyé la position de principe de l’Union africaine et de l’ONU qui vise depuis 50 ans à mettre en œuvre le principe d’autodétermination et à parvenir à une solution juste et durable au Sahara occidental. 

Le représentant de l’Afrique du Sud a rendu hommage à Mohammed Adelaziz, Président de la « République arabe sahraouie démocratique », « un homme qui a consacré sa vie à la lutte pour l’indépendance et contre la colonisation ».  Le Comité devrait honorer sa mémoire en veillant à ce que la troisième Décennie contre le colonialisme coïncide avec la pleine mise en œuvre de la Déclaration sur les pays et peuples coloniaux.  Le représentant s’est en effet dit préoccupé que le Sahara occidental soit « la dernière colonie » du continent africain, malgré les résolutions de l’Assemblée générale.  Le fait que le Maroc soit une puissance occupante est confirmé par l’Assemblée générale et la Cour internationale de Justice en 1975, a dit le représentant qui a salué le Secrétaire général de l’ONU pour avoir effectué une visite dans la région en mars dernier.  Il a regretté que M. Ban Ki-moon n’ait pas été en mesure de se rendre à Rabat et au siège de la Mission de l’ONU à Laayoune.  L’Afrique du Sud, a-t-il insisté, regrette la décision du Gouvernement marocain d’expulser 84 fonctionnaires internationaux, y compris le personnel de l’Union africaine. 

L’Afrique du Sud, a-t-il poursuivi, est très déçue de l’échec du Conseil de sécurité à répondre avec « fermeté et détermination » à la décision du Gouvernement marocain qui met en danger la Mission de l’ONU.  Il a dénoncé les violations répétées du droit international auxquelles se livre le Gouvernement du Maroc, en organisant des conférences internationales au Sahara occidental, alors que depuis 1963, ce territoire est inscrit dans la liste des territoires autonomes de l’ONU.  Le Royaume du Maroc n’a aucune souveraineté ni pouvoir administratif sur le Sahara occidental, a souligné le représentant, en ajoutant qu’en conséquence, toute exploitation illégale des minerais doit être condamnée.

Le représentant d’Antigua-et-Barbuda a appuyé la décision du Conseil de sécurité visant à parvenir à une solution politique négociée et mutuellement acceptable sur la question du Sahara occidental.  « Nous appelons les parties à faire en sorte que les considérations sécuritaires et des droits de l’homme restent au premier plan », a-t-il insisté.  

Le représentant de la République Unie de Tanzanie a rappelé que l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité ont fait part de leur volonté de parvenir à un règlement pacifique de la question du Sahara occidental.  Il a estimé que le statu quo n’est plus acceptable, avant d’exhorter le Maroc à mettre en œuvre les recommandations du Conseil de la paix et de la sécurité de l’Union africaine.  

Le représentant de l’Équateur a voulu que l’on mette fin de toute urgence au colonialisme sous toutes ses formes et manifestations.  Il a rappelé que le Front Polisario et le Maroc ont accepté en 1978 les propositions de l’ONU et de l’Union africaine et que les avancées obtenues ont permis la création, en avril 1991, de la MINURSO.  Il s’est dit très inquiet face aux violations des droits de l’homme et à l’exploitation des ressources naturelles par le Maroc, une situation qui dure depuis 40 ans.  Il a appelé au plein respect des résolutions du Conseil de sécurité et souhaité que la MINURSO puisse aller au bout de sa mission.  Le représentant a exhorté le Conseil de sécurité à assumer ses responsabilités vis-à-vis de la Mission dont le mandat est d’organiser un référendum sur l’autodétermination du Sahara occidental.

Le représentant de l’Angola a, à son tour, rendu hommage à Mohammed Abdelaziz, avant de rappeler que l’Angola a lui-même subi l’ordre colonial pendant plus de cinq siècles jusqu’à son indépendance en 1975.  La solidarité et l’appui des pays amis et des partenaires internationaux ont été « critiqués » pour le succès de la longue lutte pour l’indépendance.  Il a donc encouragé le Comité dans son travail de mise en œuvre de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance et a salué les efforts du Secrétaire général en la matière.  Il a exhorté les parties au Sahara occidental à sortir de l’impasse par des négociations et appelé la Mission de l’ONU à continuer d’observer la situation des droits de l’homme dans le territoire.  La solution au conflit exige l’organisation d’un référendum d’autodétermination et le dialogue entre les principaux acteurs car le manque de progrès et les espoirs frustrés, surtout parmi les jeunes, ne peuvent que conduire à une escalade « dangereuse », a prévenu le représentant, en appelant le Maroc à revenir sur sa décision et à autoriser le retour de la composante civile de la Mission de l’ONU.

Le représentant du Maroc a fustigé ce qu’il a appelé les distorsions auxquelles se sont livrées certaines délégations.  Les faits historiques, a-t-il argué, prouvent « la marocanité » de la province du sud que le Maroc a recouvré en 1975 à la faveur des Accords de Madrid du 18 avril, déposés aux Nations Unies et avalisés dans la résolution 3458 B de l’Assemblée générale du 19 décembre 1975.  Le règlement de la question du Sahara, a encore argué le représentant, relève du Conseil de sécurité et pas de l’Assemblée générale.  Il a rappelé qu’en son temps, le Secrétaire général, M. Kofi Annan, avait conclu à l’inapplicabilité du Plan de règlement compte tenu des divergences entre les parties.  Si le référendum n’a pas eu lieu, a souligné le représentant, ce n’est pas la faute du Maroc mais bien des divergences trop profondes sur l’interprétation des questions électorales.  En conséquence, en 2007, le Maroc qui, faut-il le rappeler, est à l’origine de l’inscription de cette question à l’ordre du jour du Comité spécial, a proposé l’initiative sur un statut d’autonomie, élaboré avec l’implication de la communauté internationale et en droite ligne du droit international, de la Charte des Nations Unies et des normes internationales.  Il s’agissait là d’une proposition mutuellement avantageuse comme en atteste l’appui du Conseil de sécurité.

L’année dernière, a poursuivi le représentant, à l’occasion du quarantième anniversaire de la glorieuse Marche verte, le Roi du Maroc s’est rendu dans la province du sud où il a reçu un accueil chaleureux.  Il en a profité pour lancer un programme de développement doté d’une enveloppe de 18 milliards de dollars et prévoyant la création de centaines de milliers d’emplois.  Pendant les élections, la population de la province a réitéré son engagement à la mère-patrie et a choisi librement, sans incident et sous la supervision d’observateurs internationaux, ses représentants.  Ce fait a été confirmé à la Représentante spéciale du Secrétaire général, Mme Kim Bolduc.  Ceux qui vivent dans les camps de Tindouf sont dans une situation particulière qui a d’ailleurs permis l’enrichissement personnel des membres du Front Polisario, a accusé le représentant.  Par sa proposition sur un statut d’autonomie, le Maroc a montré sa détermination à mettre fin au différend régional et il revient maintenant aux autres parties de prouver leur volonté politique d’aller de l’avant parce que le statu quo n’a aidé aucun de ceux qui aspirent au développement.

Le représentant de l’Algérie a déclaré que la mise en œuvre de la résolution 1514 de l’Assemblée générale doit rester au cœur des travaux et de l’engagement du Comité.  La question du Sahara occidental, a-t-il insisté, est une question de colonisation qui ne peut trouver d’issue sans l’exercice par le peuple sahraoui de son droit à l’autodétermination.  Il a appelé l’ONU à assumer ses responsabilités en indiquant que plusieurs dizaines de résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité soulignent ce droit à l’autodétermination.  Les résolutions du Conseil de sécurité doivent être « bien lues et bien entendues », a-t-il insisté, avant de mettre l’accent sur la plus récente, la résolution 2285 (2016).  Le représentant a particulièrement attiré l’attention sur les questions des droits de l’homme et de l’exploitation des ressources naturelles.  S’agissant des réfugiés, il a invité le Comité à effectuer une visite dans les camps pour prendre toute la mesure de l’ampleur du problème.  La patience du peuple du Sahara occidental ne saurait être acquise, a-t-il prévenu, ajoutant qu’il n’y a pas d’alternative à l’exercice du droit à l’autodétermination.