Le Conseil de sécurité autorise le Secrétaire général à affecter temporairement le juge Buron Hall à la Chambre d’appel du TPIY
Le Conseil de sécurité a, cet après-midi, modifié le statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) en autorisant le Secrétaire général à désigner temporairement le juge Buron Hall, des Bahamas, à la Chambre d’appel de cette juridiction dans l’hypothèse où des appels seraient formés dans l’affaire Ratko Mladić.
Le Conseil, dans sa résolution 2306 (2016), adoptée à l’unanimité, prend ainsi note de la lettre datée du 5 août 2016 adressée à son président par le Secrétaire général* transmettant une lettre du Président du TPIY datée du 29 juillet 2016.
Dans cette lettre, le juge Agius soulève une question relative à la composition de la Chambre d’appel du Tribunal, en faisant observer que « le Tribunal ne compte plus que sept juges permanents, dont quatre sont affectés à la Chambre d’appel et trois à l’affaire Mladić (l’un étant également affecté à l’affaire Prlíć qui est en phase d’appel) ».
« Par conséquent, dans l’hypothèse où un appel interlocutoire serait formé dans l’affaire Mladić, il serait impossible de composer un collège d’appel de cinq juges comme l’exige l’article 12, paragraphe 3, du Statut du Tribunal, les juges affectés à l’affaire Mladić se trouvant empêchés de connaître de l’appel. »
Le juge Buron Hall a déjà siégé au TPIY en qualité de juge permanent jusqu’à la clôture de l’affaire Stanisić, intervenue il y a peu. Le Tribunal prévoit que le procès dans l’affaire Mladić s’achèvera d’ici à la fin de 2017.
Les conditions d’emploi du juge désigné, en application de cette résolution sont, pour chaque jour où il exerce ses fonctions à la Chambre d’appel, « celles d’un juge ad hoc de la Cour internationale de Justice ».
TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE POURSUIVRE LES PERSONNES PRÉSUMÉES RESPONSABLES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991
Lettre datée du 5 août 2016 adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2016/693)
Texte du projet de résolution S/2016/752
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions 827 (1993) du 25 mai 1993, 955 (1994) du 8 novembre 1994, 1503 (2003) du 28 août 2003, 1534 (2004) du 26 mars 2004, 1966 (2010) du 22 décembre 2010 et 2256 (2015) du 22 décembre 2015,
Prenant note de la lettre datée du 5 août 2016 adressée à son président par le Secrétaire général (S/2016/693), transmettant une lettre du Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) datée du 29 juillet 2016,
Rappelant l’article 7 des dispositions transitoires énoncées à l’annexe 2 de sa résolution 1966 (2010), qui prévoit que tout juge du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux peut exercer la fonction de juge au TPIY,
Agissant au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide de modifier le Statut du TPIY en y ajoutant l’article 13 quinquies qui figure à l’annexe de la présente résolution;
2. Décide de rester saisi de la question.
Annexe
Article 13 quinquies
Désignation d’un juge ad hoc
Si aucun juge permanent du Tribunal international ne peut être affecté à la Chambre d’appel et que toutes les solutions pratiques ont été envisagées, le Secrétaire général peut désigner juge au Tribunal international, à la demande du Président du Tribunal international et après avoir consulté le Président du Conseil de sécurité, tout ancien juge du Tribunal international ou du Tribunal pénal international pour le Rwanda qui est également juge au Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, l’intéressé étant affecté ponctuellement et à titre provisoire à la Chambre d’appel, nonobstant le paragraphe 3 de l’article 12 et le paragraphe 3 de l’article 14 du Statut. Les conditions d’emploi du juge désigné en application du présent paragraphe sont, pour chaque jour où il exerce ses fonctions à la Chambre d’appel, celles d’un juge ad hoc de la Cour internationale de Justice.