« Toutes les situations de colonisation ne se résolvent pas par le principe d’autodétermination car, dans certains cas, ces situations sont le résultat d’un conflit de souveraineté qui doit être résolu par les parties audit conflit », a affirmé aujourd’hui Mme Susana Malcorra devant le Comité spécial de la décolonisation.  Pour l’ancienne Chef de Cabinet du Secrétaire général des Nations Unies, aujourd’hui Ministre des affaires étrangères et du culte de l’Argentine, c’est bien le cas avec les Îles Falkland (Malvinas) dont son pays et le Royaume-Uni se disputent la souveraineté.

« Décolonisation et autodétermination ne sont pas des synonymes » et le principe d’autodétermination n’est pas absolu: il s’arrête là où commence l’intégrité territoriale d’États existants, a ajouté Mme Malcorra.  Pour l’Argentine, les îles Malvinas, la Géorgie du Sud et les îles Sandwich, ainsi que l’espace maritime qui les entoure font partie intégrante du territoire argentin « depuis la naissance de la nation » et sa souveraineté sur ces territoires, inscrite dans sa Constitution, est « imprescriptible ».

Toutefois, a ajouté Mme Malcorra, l’Argentine entend résoudre son différend de souveraineté avec le Royaume-Uni par des négociations, comme le demande l’Assemblée générale depuis qu’elle a reconnu en 1965 l’existence de ce différend, dans sa résolution 2065 (XX).  C’est là une « politique d’État » à laquelle adhèrent tous les partis politiques argentins, dont des représentants étaient présents aujourd’hui au sein de la délégation.

La Ministre argentine des affaires étrangères a donc réitéré la disposition de son gouvernement à reprendre les négociations avec le Royaume-Uni et a mis l’accent sur la volonté du nouveau Président argentin, Mauricio Macri, d’inaugurer une nouvelle phase de relations avec ce pays, y compris dans la région de l’Atlantique Sud, malgré le désaccord. 

Avant de décider par consensus, comme les années précédentes, de « poursuivre l’examen de la question, sous réserve des directives que l’Assemblée générale a formulées et pourrait formuler à cet égard », le Comité spécial de la décolonisation a pu entendre des opinions très différentes sur le statut de ce territoire situé dans l’Atlantique Sud et composé de deux grandes îles -East Falkland et West Falkland- et de centaines d’îles plus petites, pour une superficie totale d’environ 12 173 km² et un peu plus de 2 500 habitants -sans compter les résidents temporairement absents, ni les civils travaillant pour une garnison de quelque 1 200 militaires britanniques.  Plus au sud, la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud sont considérées comme un territoire distinct et sont administrées par le Gouverneur des Îles Falkland (Malvinas).

Puissante administrante, le Royaume-Uni n’était pas présent mais sa position est reflétée dans le rapport dont était saisi le Comité.  Pour ce pays, la souveraineté britannique sur les Îles Falkland (Malvinas) remonte à 1765, soit quelques années avant la naissance de la République argentine.

En outre le Royaume-Uni rappelle que ses dirigeants et ceux des territoires d’outre-mer ont réaffirmé à Londres en décembre dernier, lors de la quatrième réunion du Conseil ministériel conjoint, leur position commune sur l’autodétermination.  Ils y déclarent que les dirigeants des territoires d’outre-mer sont élus de manière démocratique par les peuples de ces territoires et sont responsables devant eux, et que le principe de l’égalité des droits des peuples et le droit de ceux-ci à disposer d’eux-mêmes s’appliquent aux peuples des territoires d’outre-mer.

Mais pour l’Argentine, le principe d’autodétermination ne peut s’appliquer aux habitants actuels des Malvinas, qui ne constituent pas un « peuple ».  Pour elle, la « question des Malvinas » remonte au coup de force commis en 1833 par le Royaume-Uni, qui a ensuite expulsé les habitants de l’archipel et les a remplacés par des propres colons, dans le cadre d’une politique migratoire très stricte qui explique la composition actuelle de la population.

Les pétitionnaires présents ont présenté des visions divergentes.  Deux Membres de l’Assemblée législative des îles Falkland ont assuré que celles-ci n’étaient en rien une colonie britannique.  « Nous ne payons pas d’impôts au Royaume-Uni et nous n’en recevons rien », a affirmé l’un d’eux, M. Michael Summers, qui a mis l’accent sur l’autosuffisance du territoire en tout, à l’exception de la défense.  Grâce à des politiques économiques judicieuses et à la réforme agraire, nous avons pu évoluer vers une situation qui fait des îles Falkland « un pays à part entière », a ajouté son collègue, M. Gavin Short.  Ce dernier a également demandé au Comité spécial de ne pas imposer des formules qui n’ont rien à voir avec la volonté de la population des îles, alors que M. Summers précisait que les îles ne souhaitent en aucun cas devenir une colonie argentine. 

Les divergences de vue concernent aussi la population du territoire.  À ceux qui prétendent qu’il s’agit d’une population britannique implantée, M. Summers a répondu que le territoire comptait 57 origines ethniques différentes, y compris des migrants récemment arrivés du Pérou, du Zimbabwe, de la Thaïlande et des Philippines.  M. Short a pour sa part rappelé que ses ancêtres étaient arrivés dans les îles Falkland en 1849.

Mais un autre pétitionnaire, M. Alejandro Betts, dont les ancêtres sont eux aussi arrivés aux îles Falkland au milieu du XIX^e siècle a noté que les habitants du territoire n’évoquaient pas une conscience nationale différente de celle du Royaume-Uni et qu’au dernier recensement en 2012, 91,4% des habitants avaient un passeport britannique.  Pour lui, la situation des îles Malvinas est caractérisée par une « politique migratoire féroce » dont l’objectif est la colonisation.  De son côté, une descendante du premier Gouverneur argentin des îles Malvinas, a souligné qu’un décret de 1831 avait officialisé la souveraineté de l’Argentine, en précisant qu’après le coup de force de 1833, les titres de propriété des habitants avaient été dispersés et leurs propriétaires remplacés par des colons établis par les Britanniques.

Les représentants des États et groupes qui ont pris la parole devant le Comité ont pour leur part largement appuyé la position de l’Argentine.

Le Comité spécial tiendra la dernière réunion au titre de sa session de 2016 demain, vendredi 24 juin, à partir de 10 heures.

QUESTION DES ÎLES FALKLAND (MALVINAS) (La souveraineté sur les Îles Falkland (Malvinas) fait l’objet d’un différend entre le Gouvernement argentin et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) (A/AC.109/2016/6 et A/AC.109/2016/L.7)

Audition de pétitionnaires

M. MICHAEL SUMMERS, Membre de l’Assemblée législative des îles Falkland, a assuré que les îles Falkland, situées dans l’Atlantique Sud à 480 km du continent sud-américain, ne sont pas une colonie britannique et ne souhaitent en aucun cas devenir une colonie argentine.  « Nous ne payons pas d’impôts au Royaume-Uni et nous n’en recevons rien », a-t-il précisé.  Les programmes d’explorations pétrolières menées depuis les années 1970 laissent entrevoir un potentiel de 500 millions de barils dans la zone économique exclusive des îles Falkland.  Les îles Falkland sont autosuffisantes en tout, à l’exception de la défense.  « Si le Comité se rendait dans les îles, il constaterait le niveau de développement et verrait qu’elles ne sont pas une colonie britannique.  Notre Constitution révisée de 2009 mentionne des libertés fondamentales telles que l’autodétermination », a souligné l’élu qui représente la sixième génération de sa famille sur l’île et ses mes petits-enfants, la huitième génération. 

À ceux qui prétendent que les habitants des îles Falkland sont une population britannique implantée, il a répondu que le territoire compte 57 origines ethniques différentes et que des migrants viennent d’arriver du Pérou, du Zimbabwe, de la Thaïlande et des Philippines.  Si le nouveau Gouvernement argentin a fait des déclarations « encourageantes », l’élu a néanmoins regretté que ces déclarations ne se soient pas encore traduites en évolution concrète.

M. GAVIN SHORT, Membre de l’Assemblée législative des îles Falkland, a d’abord rappelé que ses ancêtres sont arrivés dans les îles Falkland en 1849, avant d’estimer que l’Argentine ne cesse de nuire au développement économique des Îles.  « La présence d’importantes réserves de pétrole dans la zone peut expliquer pourquoi nos voisins tentent de s’emparer de nos terres » a-t-il soupçonné.  Grâce à des politiques économiques judicieuses et à la réforme agraire, nous avons pu évoluer vers une situation qui fait des îles Falkland « un pays à part entière », a ajouté M. Short.  Il a demandé au Comité spécial de la décolonisation de ne pas imposer des formules qui n’ont rien à voir avec la volonté de la population des Îles. 

M. MICHAEL SUMMERS, Membre de l’Assemblée législative des îles Falkland, a assuré que les îles Falkland, situées dans l’Atlantique Sud à 480 km du continent sud-américain, ne sont pas une colonie britannique et ne souhaitent en aucun cas devenir une colonie argentine.  « Nous ne payons pas d’impôts au Royaume-Uni et nous n’en recevons rien », a-t-il précisé.  Les programmes d’explorations pétrolières menées depuis les années 1970 laissent entrevoir un potentiel de 500 millions de barils dans la zone économique exclusive des îles Falkland.  Les îles Falkland sont autosuffisantes en tout, à l’exception de la défense.  « Si le Comité se rendait dans les îles, il constaterait le niveau de développement et verrait qu’elles ne sont pas une colonie britannique.  Notre Constitution révisée de 2009 mentionne des libertés fondamentales telles que l’autodétermination », a souligné l’élu qui représente la sixième génération de sa famille sur l’île et ses mes petits-enfants, la huitième génération. 

À ceux qui prétendent que les habitants des îles Falkland sont une population britannique implantée, il a répondu que le territoire compte 57 origines ethniques différentes et que des migrants viennent d’arriver du Pérou, du Zimbabwe, de la Thaïlande et des Philippines.  Si le nouveau Gouvernement argentin a fait des déclarations « encourageantes », l’élu a néanmoins a regretté que ces déclarations ne se soient pas encore traduites en évolution concrète.

Mme MARIA ANGELICA VERNET, Directrice de musée à Buenos Aires, a affirmé que l’histoire des Malvinas intéresse tous les Argentins, ses propres ancêtres ayant vécu dans les îles jusque dans les années 1830.  Elle a parlé de l’un d’eux, formé aux États-Unis et installé en Argentine en 1817 où il a créé une société en 1831 qui aidait les gens à s’installer de manière permanente dans les îles.  Elle a souligné que le décret de 1831 a officialisé la souveraineté de l’Argentine sur les Malvinas dont son ancêtre Luis Vernet a été Gouverneur.  Toutefois, après le coup de force britannique de 1833, les titres de propriété des établis ont été dispersés et leurs propriétaires remplacés par des colons établis par les Britanniques.

Déclarations

M. CRISTIÁN BARROS MELET (Chili) a présenté le projet de résolution au nom de plusieurs États latino-américains, en précisant que le texte reprend les principes de la première résolution que l’Assemblée générale a adoptée, il y a 50 ans.  Le projet de résolution reconnaît en effet que la situation des Îles Falkland (Malvinas) constitue un cas différent des autres situations inscrites à l’ordre du jour du Comité spécial de la décolonisation, compte tenu du différend sur la souveraineté.  Soutenant l’Argentine, le représentant a insisté sur le fait que les Îles Falkland (Malvinas) représentent « un cas de colonialisme ».  Il a regretté que les négociations directes entre l’Argentine et le Royaume-Uni n’aient pas pu reprendre, malgré les demandes réitérées en ce sens.

Mme SUSANA MALCORRA, Ministre des affaires étrangères et du culte de l’Argentine, a rappelé que, lors de la création des Nations Unies en 1945, le monde comptait quelque 80 territoires non autonomes dans lesquels vivaient 750 millions de personnes.  La Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux que l’Assemblée générale a adoptée a donc constitué une véritable Charte.  Depuis le début, l’Argentine a appuyé ce processus, comme en atteste sa contribution active au Comité spécial.

La question des îles Malvinas est un thème central de la politique étrangère de l’Argentine, dont la Constitution consacre la souveraineté imprescriptible du pays sur les îles Malvinas, la Géorgie du Sud et les îles Sandwich, ainsi que sur l’espace maritime qui les entoure.  La Ministre a répété que ces îles font partie intégrante du territoire argentin depuis la naissance de la nation.  Elles sont « occupées » par le Royaume-Uni depuis 1833.  C’est ce « coup de force » qui est à l’origine des problèmes, un « coup de force » qui n’a jamais été reconnu par l’Argentine laquelle réclame depuis lors la restitution de sa souveraineté pleine et entière.

Le temps n’a en rien affaibli la validité de cette revendication ni la conviction de l’Argentine selon laquelle le différend sur la souveraineté doit être réglé par des négociations directes entre les deux parties.  C’est là une véritable politique d’État qui transcende les clivages politiques dans le pays, comme en témoigne la délégation présente composée de représentants des différents partis politiques, a ajouté la Ministre.  Elle a réitéré au Comité spécial l’entière disposition de son gouvernement à reprendre les négociations avec le Royaume-Uni afin de trouver une solution pacifique et définitive au différend, comme le demandent les résolutions successives de l’Assemblée générale.  Mme Malcorra a rappelé que l’Assemblée générale a reconnu dès 1965 l’existence de ce différend par sa résolution 2065 (XX).

La Ministre a estimé que le principe d’autodétermination s’arrête là où commence l’intégrité territoriale d’États existants.  Ce principe ne peut donc s’appliquer aux habitants actuels des Malvinas, qui ne constituent pas un « peuple ».  En effet, lorsque le Royaume-Uni a occupé les îles par la force en 1833, il a expulsé les autorités et la population pour installer ses colons et contrôler fermement la politique migratoire, ce qui explique la composition actuelle de la population du territoire.  Décolonisation et autodétermination ne sont pas des synonymes, a poursuivi la Ministre: toutes les situations de colonisation ne se résolvent pas par le principe d’autodétermination car dans certains cas, ces situations sont le résultat d’un conflit de souveraineté qui doit être résolu par les parties audit conflit et c’est le cas de l’Argentine et du Royaume-Uni. 

La Ministre a rappelé qu’après l’adoption de la résolution 2065 (XX) de 1965 et jusqu’en 1981, des négociations avaient lieu, ajoutant que, pendant cette période, l’Argentine avait pris des mesures pour améliorer les conditions de vie de la population, que ce soit en matière de santé ou de communications avec le continent.  Malheureusement, a-t-elle ajouté, à partir de 1982, le Royaume-Uni a adopté une position « rigide » de refus, malgré la volonté persistante de l’Argentine de poursuivre les négociations et malgré les appels réitérés de l’Assemblée générale.  Cela fait maintenant 26 ans que les deux pays ont rétabli leurs relations diplomatiques, a souligné la Ministre.

Depuis son élection en décembre dernier, le Président Mauricio Macri a exprimé sa volonté d’inaugurer une nouvelle phase des relations avec le Royaume-Uni, a ajouté la Ministre, qui a fait observer qu’elle vient de rencontrer le Secrétaire d’État britannique aux affaires étrangères, M. Philip Hammond, à l’occasion de la première réunion de travail depuis 14 ans.  Ils ont convenu que le différend sur la souveraineté ne doit pas empêcher les relations positives s’agissant de l’Atlantique Sud et de l’Antarctique.  L’Argentine espère que les deux pays pourront travailler dans un esprit de coopération et faire preuve d’imagination. À cette fin, la Ministre a appelé le Royaume-Uni à mettre fin à son action unilatérale dans les domaines qui relèvent du différend.

Avec de la volonté politique, il est possible de trouver une solution définitive à la question des îles Malvinas, a répété Mme Malcorra, qui a conclu son intervention en remerciant les pays latino-américains qui ont coparrainé le projet de résolution, ainsi que tous les pays et groupes de pays qui manifestent en permanence leur soutien à un règlement pacifique du différend, dans les forums multilatéraux ou régionaux.

Cette déclaration a été saluée par M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) qui a souhaité que l’Amérique latine et les Caraïbes soient bientôt libérées du fléau du colonialisme.  Il a rappelé que 40 années se sont écoulées depuis l’adoption de la résolution 2065 de l’Assemblée générale et souhaité que soit respectée la souveraineté de l’Argentine sur les îles Malvinas, les îles Sandwich du Sud, les îles de la Géorgie du Sud et les zones maritimes environnantes. 

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a déclaré que les 17 territoires non autonomes qui existent toujours plusieurs décennies après la création du Comité spécial de la décolonisation « nous incitent à intensifier la lutte contre la colonisation qui constitue un crime humanitaire surtout lorsqu’elle s’accompagne d’une implantation et d’une occupation ».  Le représentant a fermement appuyé la revendication de l’Argentine, arguant qu’on ne saurait utiliser le principe d’autodétermination comme prétexte pour violer l’intégrité territoriale de l’Argentine.  Il a rejeté toutes les mesures unilatérales prises par le Royaume-Uni et a exhorté ce dernier à mettre en œuvre les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et à engager un dialogue séreux avec l’Argentine pour régler pacifiquement ce différend.   

Ce processus n’a que trop duré, s’est impatienté M. HORACIO SEVILLA BORJA (Équateur).  Il a exhorté les deux Gouvernements à reprendre les négociations, dans le respect du droit international et de la Charte des Nations Unies.  L’autodétermination de la « petite population » des îles Malvinas n’est pas acceptable dans la mesure où « nous avons à faire à une population britannique transplantée et à une occupation par la force armée en 1833 ».  

 M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a remercié le Comité spécial pour l’appui unanime apporté au projet de résolution, qu’il a présenté comme « un devoir ».  Les îles Malvinas, la Géorgie du Sud, les îles Sandwich du Sud et les espaces maritimes qui les entourent sont bien entendu une question centrale pour l’Argentine, mais aussi pour les pays latino-américains et caribéens, a-t-il affirmé.  La géographie montre bien que les Malvinas appartiennent à l’Argentine, a-t-il tranché, en invoquant aussi le droit international.  Que se passerait-il si un des pays latino-américains violait le droit international comme le fait Royaume-Uni?  Il y aurait sans doute, a pronostiqué le représentant, l’imposition de sanctions, d’embargos, de zone aérienne exclusive.  Il a dénoncé l’inégalité de traitement entre les États, en refusant de croire à l’idée que le principe « sacré » de l’autodétermination puisse être utilisé pour conforter le colonialisme.

La question des Malvinas est un « anachronisme », a commenté à son tour M. XU ZHONGSHENG (Chine) dont le pays a toujours appuyé la revendication de l’Argentine, une revendication, a insisté le représentant, conforme aux principes des Nations Unies dont celui du règlement pacifique des différends.

Mme INGA RHONDA KING (Saint-Vincent-et-les Grenadines) a estimé que c’est le manque de volonté politique de négocier de bonne foi qui est la cause des tensions militaires et diplomatiques auxquelles on assiste depuis des années.   Saint-Vincent-et-les Grenadines est profondément « frustrée » de l’absence de progrès sur cette question et demande au Royaume-Uni et à l’Argentine de reprendre les négociations.

Mme ANA SILVIA RODRIGUEZ ABASCAL (Cuba) a rejeté les guerres colonialistes et « l’usurpation britannique d’une partie du sol argentin ».  Malgré l’adoption de 32 résolutions, aucun progrès n’a été enregistré, s’est impatientée la représentante.  Cinquante-ans après l’adoption de la première résolution, le Royaume-Uni refuse toujours de reprendre le dialogue avec l’Argentine.  Il est temps, a-t-elle tranché, que soit respectée la souveraineté de l’Argentine sur les îles Malvinas, les îles Sandwich du Sud, les îles de la Géorgie du Sud et les zones maritimes environnantes. 

Au nom de l’Union des nations d’Amérique du Sud (UNASUR), M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a plaidé pour le respect de la souveraineté de l’Argentine sur les territoires qu’elle revendique.  Il a rappelé que la résolution 3149 de l’Assemblée générale demande aux deux parties de s’abstenir de toute action unilatérale et dans ce contexte, il a estimé que la présence militaire du Royaume-Uni dans les îles Malvinas est contraire à la politique de la région et à sa volonté de trouver une solution pacifique au différend sur la souveraineté.  Il a condamné les activités d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles renouvelables et non renouvelables par le Royaume-Uni aux Malvinas.  Il a prévenu que l’organisation d’un référendum sur les îles Malvinas et son éventuel résultat ne modifieraient en rien le processus en cours au sein du Comité spécial de la décolonisation. 

Reprenant la parole, la Ministre des affaires étrangères de l’Argentine a confirmé la volonté de son pays de faire preuve de « créativité » pour trouver une solution.

M. ACHSANUL HABIB (Indonésie) a dit que la situation des Îles Falkland (Malvinas) est une question « unique » au Comité spécial de la décolonisation.  C’est pourquoi, il a exhorté l’Argentine et le Royaume-Uni à trouver une solution juste et durable.

Les parties doivent faire preuve de sagesse et de responsabilité, a déclaré M. PETR V. ILIICHEV (Fédération de Russie), les appelant à lancer le plus rapidement des négociations.  Il s’est dit préoccupé par la militarisation possible de l’Atlantique Sud et espéré que le Traité de Tlatelolco sera respecté.

Au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes CELAC, M. JOSÉ BLANCO CONDE (République dominicaine) a rappelé que le quatrième Sommet de la CELAC a été l’occasion de plaider pour le respect de la souveraineté de l’Argentine sur les îles Malvinas, les îles Sandwich du Sud, les îles de la Géorgie du Sud et les zones maritimes environnantes.  Il a rappelé que la résolution 3149 de l’Assemblée générale demande aux deux parties de s’abstenir de toute action unilatérale et dans ce contexte, a insisté sur la disposition permanente du Gouvernement argentin à négocier.

Au nom du Marché commun du Sud (MERCOSUR) M. ELBIO ROSSELLI (Uruguay) a indiqué que la dernière et quarante-neuvième réunion du MERCOSUR a été l’occasion de réaffirmer la pertinence de la déclaration du 25 juin 1996 du MERCOSUR sur les îles Malvinas.  Il a précisé que le MERCOSUR a souligné, une nouvelle fois, les droits légitimes de l’Argentine dans le différend qui l’oppose au Royaume-Uni.  Il a exhorté ce dernier à s’abstenir de toute initiative unilatérale dans l’exploitation des ressources naturelles, notamment des hydrocarbures.  Il a précisé que le 16 décembre 2015 a marqué le cinquantième anniversaire de la résolution 2065 de l’Assemblée générale, première référence onusienne à la question des îles Malvinas.  En sa qualité nationale, le représentant de l’Uruguay a appuyé la déclaration faite ce matin par la Ministre des affaires étrangères de l’Argentine.  

M. JOSÉ ALBERTO ANTONIO SANDOVAL COJULÚN (Guatemala) a dit appuyer fermement les droits légitimes de l’Argentine.  Les territoires en question connaissent une situation coloniale particulière du fait du différend sur la souveraineté depuis le coup de force de 1833 et l’installation d’une population britannique sur cette partie du territoire argentin.  C’est le territoire qui est colonisé, pas la population, a expliqué le représentant, en réitérant son souhait de voir les deux parties reprendre au plus vite les négociations en vue d’un règlement pacifique du conflit.

M. CARLOS SERGIO SOBRAL DUARTE (Brésil) a réitéré son appui « ferme et historique » aux droits légitimes de l’Argentine.  Les Malvinas font partie du territoire argentin dont l’intégrité territoriale est soutenue par le Brésil.  Le principe d’autodétermination ne saurait s’appliquer dans ce cas puisque des Britanniques et leurs descendants se sont installés dans le cadre d’une occupation illégale.  Le Brésil appelle les deux parties à reprendre les négociations et se félicite des contacts de haut niveau qui viennent d’avoir lieu, notamment la récente visite de la Ministre argentine des affaires étrangères à Londres.  Le représentant a demandé au Royaume-Uni de mettre fin à ses activités unilatérales d’exploration et d’exploitation des ressources, renouvelables ou non, dans le territoire qui fait l’objet du différend.  M. Sobral Duarte a également rappelé que le Brésil n’ouvre ni ses ports ni ses aéroports à des embarcations ou aéronefs à destination des Malvinas.

Par ailleurs, le Brésil rappelle que l’Atlantique Sud est une zone de paix et de coopération, exempte d’armes nucléaires et de destruction massive, une zone d’harmonie et de plein respect du principe de règlement pacifique des différends, comme le souhaitent les pays d’Amérique latine et des Caraïbes et les pays africains de l’Atlantique Sud.  Le Brésil continue aussi d’appuyer la mission de bons offices confiée par l’Assemblée générale au Secrétaire général, convaincu que le règlement pacifique du différend est la seule voie possible.

M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a reconnu la validité juridique et historique des droits de l’Argentine et souhaité une solution pacifique, durable et acceptable.  Il a également rappelé la Déclaration que les chefs d’États et de gouvernement ont adoptée lors du Sommet ibéro-américain de Vera Cruz, qui va dans le même sens.

M. JUAN CARLOS MENDOZA-GARCÍA (Costa Rica) a exhorté les Gouvernements argentin et britannique à reprendre au plus vite les négociations pour régler le différend de souveraineté.  Il a rappelé que la résolution 3149 de l'Assemblée générale demande aux deux parties de s’abstenir de toute action unilatérale et estimé que les revendications argentines sont conformes au droit international.    

M. CARLOS ARTURO MORALES LÓPEZ (Colombie) a dit que l’accord de paix signé aujourd’hui en Colombie mettant fin à 60 ans de guerre est une démonstration de la possibilité de régler les situations les plus compliquées par le dialogue.  Il a souhaité le règlement de la « question coloniale spéciale et particulière », avant d’exhorter les parties à donner suite aux résolutions pertinentes de l'Assemblée générale.  Il a en effet regretté que malgré l’adoption en 1965 de la résolution 2065, le différend n’ait toujours pas été réglé.

M. JOSÉ DE JESÚS MARTÍNEZ (Panama) a précisé, à son tour, que la résolution 2065 de l’Assemblée générale a constaté dès 1965 l’existence d’une situation coloniale dans les îles Malvinas.  Il a salué la disposition permanente du Gouvernement argentin à négocier et rappelé le combat mené par son pays pour récupérer, par le dialogue, le canal interocéanique de Panama dont la version agrandie sera d’ailleurs inaugurée à la fin de la semaine.  

M. FRANCISCO TENYA HASEGAWA (Pérou) a rappelé que son pays avait toujours appuyé les droits souverains de l’Argentine sur les îles Malvinas, la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud, ainsi que sur les espaces maritimes environnants.  Cet appui se retrouve dans des déclarations unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales.  Pour le Pérou, il n’y a pas d’autres solutions possibles que la négociation entre les parties impliquées.  Le représentant a donc renouvelé ses vœux de voir l’Argentine et le Royaume-Uni reprendre au plus vite leurs négociations, conformément à la demande des Nations Unies et de l’Organisation des États américains.

Mme JULIA ANSELMINA MACIEL GONZÁLEZ (Paraguay) a réitéré la nécessité d’une reprise rapide des négociations, afin de mettre fin au plus vite à ce différend prolongé.

Mme DULCE SÁNCHEZ (Honduras) a rappelé que son pays a proclamé à de nombreuses reprises son soutien aux revendications de l’Argentine.  Le Honduras souhaite la reprise rapide des négociations et demande à chaque partie de s’abstenir de toute mesure ou décision unilatérale susceptible de constituer une modification du statut du territoire contesté ou de porter atteinte à ses ressources, renouvelables ou non, en particulier le pétrole.

M. RUBÉN IGNACIO ZAMORA RIVAS (El Salvador) s’est joint aux appels répétés pour que le Royaume-Uni et l’Argentine reprennent les négociations.  Il s’est dit convaincu que ces deux pays peuvent s’appuyer sur les liens forts qui les unissent dans de nombreux domaines pour avancer sur la question spécifique des îles Malvinas, regrettant qu’aucune avancée n’ait pu être observée depuis l’adoption de la résolution 2065 du 16 décembre 1965.   

S’adressant, ce matin, au Conseil de sécurité, le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence de l’ONU, M. Stephen O’Brien, s’est indigné de la passivité de la communauté internationale face aux souffrances de la population civile en Syrie.  La situation humanitaire qu’il a décrite « devrait ébranler la conscience du monde », a-t-il ainsi déclaré.

S’agissant des efforts entrepris par l’ONU et ses partenaires pour acheminer l’aide humanitaire, il a également évoqué un « défi herculéen ».

« Il y a quelque chose de fondamentalement injuste dans un monde où les attaques contre des hôpitaux et des écoles, des mosquées et des marchés, contre des groupes ethniques et religieux, sont tellement devenues monnaie courante qu’elles ne provoquent plus de réaction », s’est ému M. O’Brien. « Et pourtant le monde continue de voir la Syrie se désintégrer dans une effusion de sang. »

M. O’Brien a rappelé que le dernier rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne note que l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL) a commis, dans l’est du pays, des actes de génocide ainsi que de multiples crimes contre l’humanité et crimes de guerre contre les Yazidis.  Au nord-ouest, dans le gouvernorat d’Alep, une offensive de l’EIIL a fait de nombreuses victimes civiles.  En outre, depuis le début de l’offensive anti-EIIL à Menbij, 45 000 personnes ont été déplacées et 65 000 sont encerclées par les Forces démocratiques syriennes.

Ensuite, M. O’Brien a dénoncé l’utilisation implacable par les forces gouvernementales de barils d’explosifs qui causent des morts « ignobles ».  À Darayya, surnommée « la capitale des barils d’explosifs », ce sont des douzaines de bombes qui ont été larguées au cours des dernières semaines.  L’utilisation de telles armes, a-t-il répété, constitue une attaque aveugle, « leur seul but étant de punir la population civile ».  Les attaques doivent cesser maintenant.  Il y a là des faits indéniables, a-t-il insisté, en prévenant que les responsables « devront rendre des comptes un jour ou l’autre ».

Le Secrétaire général adjoint a rappelé que des enfants sont détenus de force, torturés, qu’ils subissent des violences sexuelles et sont, dans certains cas, exécutés.  « Pendant combien de temps les enfants syriens devront-ils encore souffrir ainsi? » s’est-il indigné. 

Depuis l’adoption de la résolution 2286 (2016) sur la protection des civils en période de conflit armé, a fait remarquer M. O’Brien, les Nations Unies et leurs partenaires ont reçu des informations selon lesquelles il y a encore eu des douzaines d’attaques dirigées contre des hôpitaux, des installations médicales et le personnel de santé.  En avril dernier, l’organisation « Physicians for Human Rights » a fait état de 365 attaques contre 259 établissements et de la mort de 738 agents de santé, dont les Forces gouvernementales syriennes seraient responsables à 76%.  Quant au Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à la santé, M. Danius Puras, il a mis en garde récemment contre de telles pratiques.

Le Secrétaire général adjoint s’est également dit très préoccupé par la situation au niveau du mur de sable à la frontière jordanienne, où le nombre de demandeurs d’asile a triplé au cours de ces derniers mois, passant à 70 000 personnes, dont plus de la moitié sont des enfants.  Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), ce chiffre devrait atteindre 100 000 à la fin de l’année.  De plus, la situation sécuritaire s’y est considérablement détériorée.

« La communauté internationale doit remettre en question son humanité », lorsque des groupes ethniques et religieux risquent d’être éradiqués, lorsque des personnes déplacées ne sont plus à l’abri des bombardements, lorsque des réfugiés et des migrants se noient par milliers dans la Méditerranée, et lorsque, comme l’indique l’UNICEF, « des bébés sont sortis des incubateurs parce que les hôpitaux sont attaqués ».  M. O’Brien a jugé cette situation « obscène ».  « Nous ne pouvons pas accepter un tel monde », s’est-il emporté.  

L’ONU et ses partenaires continuent de déployer des efforts inlassables pour répondre aux besoins humanitaires d’urgence de la population syrienne, a assuré M. O’Brien.  Il a fait le point de façon détaillée sur les progrès des convois interinstitutions qui livrent une aide multisectorielle importante, dont des denrées alimentaires.  Pour la première fois en quatre ans, la ville de Darayya a ainsi reçu une aide. 

Le plan pour l’accès humanitaire du mois de juin, qui vise 1,1 million de personnes dans 34 endroits, a été transmis aux autorités syriennes le 19 mai.  Aujourd’hui, a-t-il rappelé, 18 zones restent assiégées en Syrie.

Malgré ces efforts, les réalités du conflit sur le terrain, de même que l’ingérence et l’intransigeance des parties, continuent de poser d’immenses difficultés, a déploré M. O’Brien.  Il a critiqué les limites imposées par les autorités syriennes concernant l’accès et le type d’aide humanitaire.  M. O’Brien a appelé tous ceux qui ont une influence sur les autorités syriennes à faire pression pour que l’aide soit acheminée sans entrave et sans ingérence.

Depuis janvier, a-t-il précisé, l’ONU et ses partenaires ont eu accès à 844 325 personnes, dont 334 150 sur les 590 200 qui vivent dans des zones assiégées.  Aujourd’hui, a-t-il ajouté, environ 5 millions de personnes vivent dans des zones difficiles d’accès.

Pour le Secrétaire général adjoint, « il est vital que la dynamique humanitaire balbutiante s’améliore » au cours du deuxième semestre 2016.  Les demandes en acheminement humanitaire doivent aboutir sur la livraison complète et soutenue d’une aide pour tous les Syriens et les annonces de contributions doivent se concrétiser.  

« Nous restons engagés et prêts à acheminer l’aide en utilisant toutes les modalités possibles, y compris des largages aériens », a insisté M. O’Brien.  Toutefois, a-t-il averti, les progrès ne peuvent pas se mesurer au coup par coup.  

« Les générations futures, a-t-il averti, jugeront durement l’incapacité de la communauté internationale à sauver et à protéger les civils en Syrie. »

Au début de son intervention, le Secrétaire général adjoint avait tenu à saluer la mémoire de Jo Cox, la Parlementaire britannique récemment assassinée, qui avait plaidé sans relâche en faveur de la cause du peuple innocent de Syrie.

 

La résolution 2293 (2016) du Conseil, qui « effleure » le processus électoral en RDC, risque d’exacerber les tensions, estime le représentant congolais

Dans sa résolution 2293 (2016) adoptée ce matin à l’unanimité, le Conseil de sécurité a décidé de reconduire jusqu’au 1^er juillet 2017 les sanctions concernant la République démocratique du Congo (RDC) et de proroger jusqu’au 1^er août 2017 le mandat du Groupe d’experts du Comité 1533 chargé de surveiller l’application des sanctions imposées.

Cette résolution, soulignant également qu’il est crucial que le « prochain cycle électoral se déroule de façon pacifique et crédible, comme prévu par la Constitution », a été vivement critiquée par le représentant de la République démocratique du Congo.  Ce texte, « qui n’a rien à avoir avec les élections », risque, a-t-il prévenu, de « raviver les tensions qui sont déjà latentes dans mon pays ».

Dans sa résolution 2293 (2016), le Conseil a ainsi reconduit les mesures portant sur les armes et celles concernant les transports.  Il a également reconduit les mesures financières et celles portant sur les déplacements applicables aux personnes et entités que le Comité aura désignées comme se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la RDC.

En prorogeant une nouvelle fois le mandat du Groupe d’experts créé en application de la résolution 1533 (2004), le Conseil lui exprime son plein appui et préconise une coopération accrue entre le Comité et les États, la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) et les organismes des Nations Unies compétents. 

Dans le texte adopté ce matin, le Conseil de sécurité condamne fermement tous les groupes armés opérant dans la région et les violations du droit international humanitaire, notamment les attaques contre la population civile, les soldats de la paix de la MONUSCO et le personnel humanitaire, les exécutions sommaires, les violences sexuelles et le recrutement généralisé d’enfants.  Il invite instamment la RDC, les pays de la région et les autres États Membres concernés, à traduire en justice les auteurs de telles violations.

Le Conseil demande, en outre, à tous les États, notamment ceux de la région, de prendre des mesures pour qu’aucun appui ne soit apporté aux groupes armés opérant en RDC ou traversant le territoire congolais.  Les États doivent également amener, s’il y a lieu, les dirigeants et membres des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) résidant sur leur sol à répondre de leurs actes.

Le prochain cycle électoral, souligne la résolution dans son préambule, doit se dérouler de façon pacifique et crédible pour que « la démocratie constitutionnelle puisse être stabilisée et consolidée » en RDC.  Les membres du Conseil expriment, à cet égard, leur vive préoccupation face au « rétrécissement de l’espace politique dans le pays » qui s’est récemment traduit par des arrestations de membres de l’opposition politique.

Ils rappellent qu’il est nécessaire d’établir « un dialogue politique ouvert et pacifique » associant toutes les parties prenantes, en vue de la tenue « d’élections pacifiques, crédibles, ouvertes à tous, transparentes et qui respectent les délais fixés », en particulier les élections présidentielle et législatives, « prévues d’ici à novembre 2016 ».

« Ma délégation ne partage pas le point de vue du Conseil de sécurité qui a jugé bon de calquer la présente résolution sur les dispositions de la résolution 2277 (2016) adoptée par le Conseil en mars », a affirmé le représentant de la RDC, M. Ignace Gata Mavita, après l’adoption de la résolution.  Ce texte, a-t-il averti, risque de raviver « les tensions latentes » en RDC.

M. Gata Mavita a rappelé les tensions qu’ont entraînées les diverses interprétations de la résolution 2277 (2016), « au point qu’une poignée d’hommes politiques, s’accrochant aux dispositions de cette résolution, ont failli remettre en cause la tenue du dialogue politique ».  Par la résolution précitée, le Conseil avait prorogé jusqu’en mars 2017 le mandat de la MONUSCO et insisté sur la tenue des élections et du dialogue politique.

Ce dialogue politique est souhaité par tous en vue d’organiser des élections dans un climat apaisé et éviter, ainsi, « les violences qui ont émaillé les élections de 2006 et 2011 », a assuré le représentant.  « C’est pourquoi ma délégation a souhaité que la présente résolution, qui n’a rien à voir avec les élections, ne fasse pas allusion à cette question », a-t-il expliqué.

« Parce que nous n’avons pas été écoutés et que la résolution a effleuré cette question », M. Gata Mavita a mentionné une récente décision de la Cour constitutionnelle congolaise, par laquelle celle-ci a déclaré que le Président de la république, en fin de mandat, reste en fonctions jusqu’à l’installation effective du nouveau président élu.  « Cette interprétation lève tout équivoque et dissipe tout malentendu auprès de tous ceux qui prétendaient qu’il y aurait une vacance de la présidence en RDC, si l’élection présidentielle n’est pas organisée à la fin de cette année », a-t-il dit.

Le délégué a, en outre, tenu à préciser que l’insistance que son pays accorde à l’organisation d’élections apaisées ne devrait pas être interprétée comme étant un prétexte pour repousser la date des élections.  « L’expérience tirée des deux élections précédentes nous oblige à réunir les conditions requises pour organiser des élections qui ne soient pas entachées de violence », a-t-il poursuivi.  La République démocratique du Congo, a déclaré son représentant, organisera, avec l’appui de l’ONU et de la communauté internationale, ces élections dans les meilleurs délais.

La situation des réfugiés burundais entraînés militairement dans un pays voisin et infiltrés en RDC avec des cartes d’électeurs congolais constitue, a-t-il soutenu, une atteinte grave à la sécurité des États de la région et mérite l’attention du Conseil.  « Ne pas condamner de tels faits, constatés de surcroît par son propre Groupe d’experts, et se contenter d’une formulation vague appelant les pays de la région à s’abstenir des activités de nature à déstabiliser les pays voisins, est inacceptable », a-t-il dit.

La RDC ne doit pas devenir une fois de plus « le bastion d’un nouveau groupe armé étranger », a insisté le délégué qui a vivement déploré la passivité du Conseil de sécurité à ce sujet.  Il est important que le Conseil traite le Gouvernement de la RDC en tant que partenaire, en l’invitant à éviter « d’imposer chaque fois ses vues », a souligné M. Gata Mavita.

LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Lettre datée du 23 mai 2016, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Groupe d’experts sur la République démocratique du Congo (S/2016/466)

Texte du projet de résolution

      Le Conseil de sécurité,

      Rappelant ses précédentes résolutions et les déclarations de son président concernant la République démocratique du Congo,

      Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et de tous les États de la région, et soulignant que les principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale doivent être pleinement respectés,

      Soulignant que c’est au Gouvernement congolais qu’il incombe au premier chef d’assurer la sécurité sur son territoire et de protéger les populations, dans le respect de l’état de droit, des droits de l’homme et du droit international humanitaire,

      Prenant note du rapport à mi-parcours (S/2015/797) et du rapport final (S/2016/466) du Groupe d’experts sur la République démocratique du Congo (le « Groupe d’experts »), créé en application de la résolution 1533 (2004) et reconduit dans ses fonctions par les résolutions 1807 (2008), 1857 (2008), 1896 (2009), 1952 (2010), 2021 (2011), 2078 (2012), 2136 (2014) et 2198 (2015), et prenant acte du constat selon lequel le lien entre groupes armés, réseaux criminels et exploitation illégale des ressources naturelles contribue à l’insécurité dans l’est de la République démocratique du Congo et des recommandations formulées par les experts,

      Rappelant l’importance stratégique que revêt la mise en œuvre de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région, et demandant de nouveau à tous les signataires d’honorer rapidement, intégralement et en toute bonne foi les engagements qu’ils ont pris dans cet accord, en vue de remédier aux causes profondes du conflit et de mettre fin aux cycles récurrents de violence,

      Rappelant qu’au titre de l’Accord-cadre, tous les États de la région se sont engagés à s’abstenir de toute ingérence dans les affaires intérieures des pays voisins et à ne pas tolérer de groupes armés ni leur fournir une assistance ou un appui de quelque nature que ce soit, et réitérant sa ferme condamnation de tout appui apporté de l’intérieur ou de l’extérieur aux groupes armés opérant dans la région, qu’il soit financier, logistique ou militaire,

      Se déclarant de nouveau profondément préoccupé par l’insécurité et la crise humanitaire causées dans l’est de la République démocratique du Congo par les activités militaires de groupes armés congolais et étrangers et la contrebande de ressources naturelles congolaises, en particulier d’or et d’ivoire, soulignant qu’il importe de neutraliser tous les groupes armés, y compris les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), les Forces démocratiques alliées (ADF), l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) et tous les autres groupes armés présents en République démocratique du Congo, conformément à la résolution 2277 (2016),

      Réaffirmant que la neutralisation durable des FDLR demeure essentielle pour assurer la stabilité et la protection des civils en République démocratique du Congo et dans la région des Grands Lacs, rappelant que les FDLR sont un groupe visé par des sanctions de l’ONU et qui compte parmi ses dirigeants et ses membres des personnes impliquées dans le génocide de 1994 perpétré contre les Tutsis au Rwanda, au cours duquel des Hutus et d’autres personnes opposées au génocide ont également été tués, et que ce groupe continue de promouvoir et de commettre des tueries fondées sur des facteurs ethniques et d’autres massacres au Rwanda et en République démocratique du Congo, notant les informations selon lesquelles les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) ont lancé, en 2015 et 2016, des opérations militaires qui ont contribué à déstabiliser les FDLR, se déclarant préoccupé par le fait que ces opérations ont été menées avec les groupes congolais Maï-Maï, se félicitant que les FARDC aient commencé à coopérer de nouveau avec la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), et demandant la reprise d’une coopération intégrale et des opérations conjointes, conformément à ce que prévoit le mandat de la MONUSCO,

      Condamnant le meurtre brutal de plus de 500 civils dans la région de Beni depuis octobre 2014, exprimant sa profonde préoccupation face à la menace que constituent les groupes armés, en particulier les ADF, et à la persistance de la violence dans cette région, se déclarant préoccupé par les informations faisant état d’une collaboration entre des éléments des FARDC et des groupes armés au niveau local, en particulier celles, reçues récemment, indiquant que certains officiers des FARDC avaient alimenté l’insécurité dans la région de Beni, demandant que des enquêtes soient menées afin de s’assurer que les responsables rendent des comptes, et notant l’engagement pris par la République démocratique du Congo dans sa lettre datée du 15 juin 2016 (S/2016/542),

      Réaffirmant qu’il importe de mener à bien la démobilisation permanente des ex-combattants du Mouvement du 23 mars (M23), soulignant qu’il importe d’empêcher que ces ex-combattants se regroupent ou rejoignent d’autres groupes armés, et demandant que la mise en œuvre des Déclarations de Nairobi et du programme de désarmement, démobilisation, réintégration, et réinstallation ou rapatriement des ex-combattants du M23 soit accélérée, moyennant notamment la levée des obstacles au rapatriement, en coordination avec les États de la région concernés,

      Condamnant les mouvements illicites d’armes tant à l’intérieur de la République démocratique du Congo qu’à destination de ce pays, y compris les transferts à des groupes armés ou entre groupes armés, en violation des résolutions 1533 (2004), 1807 (2008), 1857 (2008), 1896 (2009), 1952 (2010), 2021 (2011), 2078 (2012), 2136 (2014) et 2198 (2015), et se déclarant déterminé à continuer de surveiller attentivement l’application de l’embargo sur les armes et des autres mesures qu’il a édictées dans ses résolutions concernant la République démocratique du Congo,

      Sachant, à cet égard, que l’embargo sur les armes qu’il a imposé joue un rôle notable dans la lutte contre le transfert illicite d’armes légères et de petit calibre en République démocratique du Congo et concourt à la consolidation de la paix au sortir du conflit, au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration des ex-combattants et à la réforme de l’appareil de la sécurité,

      Soulignant que l’avènement d’une paix et d’une sécurité durables en République démocratique du Congo passe nécessairement par une gestion transparente et efficace des ressources naturelles du pays et par la fin de la contrebande et du trafic de ces ressources, se déclarant préoccupé par l’exploitation illégale et le trafic de ressources naturelles auxquels se livrent les groupes armés et par les effets néfastes du conflit armé sur les zones naturelles protégées, saluant les efforts déployés par les gardes forestiers et les autres acteurs congolais qui s’efforcent de protéger ces zones, engageant le Gouvernement congolais à continuer de s’efforcer de préserver ces zones, et soulignant son respect total de la souveraineté du Gouvernement congolais sur ses ressources naturelles et la responsabilité qui incombe à ce gouvernement de gérer efficacement ces ressources à cet égard,

      Rappelant que les liens entre l’exploitation illégale des ressources naturelles, y compris le braconnage et le trafic d’espèces sauvages, le commerce illicite de ces ressources et la prolifération et le trafic d’armes, constituent un des principaux facteurs venant alimenter et exacerber les conflits dans la région des Grands Lacs, préconisant la poursuite de l’action que la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et les gouvernements intéressés mènent à l’échelle régionale pour lutter contre l’exploitation illégale des ressources naturelles, et soulignant à cet égard l’importance que revêtent la coopération régionale et le renforcement de l’intégration économique, particulièrement en ce qui concerne l’exploitation des ressources naturelles,

      Notant que le Groupe d’experts a conclu que s’il y a eu des efforts encourageants concernant le commerce des minerais et les dispositifs de traçabilité, l’or demeure un grave problème, rappelant que la Déclaration de Lusaka issue du Sommet extraordinaire sur la lutte contre l’exploitation illégale des ressources naturelles dans la région des Grands Lacs de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs a engagé les acteurs de ce secteur à exercer leur devoir de diligence, saluant l’engagement de la Conférence et les progrès accomplis sur cette question, et soulignant qu’il est crucial que les gouvernements régionaux et les centres de négoce, en particulier ceux qui s’occupent  de l’affinage et du commerce de l’or, redoublent d’efforts pour accroître la vigilance contre la contrebande et réduire les pratiques qui pourraient saper les efforts déployés au niveau régional par la République démocratique du Congo et la Conférence,

      Notant avec préoccupation les informations selon lesquelles des groupes armés ainsi que certains éléments des FARDC seraient toujours impliqués dans le commerce illégal de minerais, la production illégale et le commerce illégal de charbon de bois et de bois, et le braconnage et le trafic d’espèces sauvages,

      Notant avec une vive inquiétude la persistance de graves atteintes aux droits de l’homme et violations du droit international humanitaire commises à l’encontre de civils dans l’est de la République démocratique du Congo, notamment les exécutions sommaires, les actes de violence sexuelle et sexiste et le recrutement et l’utilisation d’enfants à grande échelle auxquels se livrent les groupes armés,

      Soulignant qu’il est crucial que le prochain cycle électoral se déroule de façon pacifique et crédible, comme prévu par la Constitution, pour que la démocratie constitutionnelle puisse être stabilisée et consolidée en République démocratique du Congo, exprimant sa vive préoccupation face au rétrécissement de l’espace politique dans le pays, qui s’est notamment traduit par les récentes arrestations et mises en détention de membres de l’opposition politique et de représentants de la société civile et par les restrictions imposées à des libertés fondamentales comme la liberté d’expression et d’opinion, et rappelant la nécessité d’un dialogue politique ouvert et pacifique qui associe toutes les parties prenantes pour qui la tenue des élections est une priorité, tout en garantissant la protection des libertés fondamentales et des droits de l’homme, afin de préparer le terrain en vue de la tenue dans le pays d’élections pacifiques, crédibles, ouvertes à tous, transparentes et qui respectent les délais fixés, et notamment des élections présidentielle et législatives, prévues d’ici à novembre 2016, conformément à la Constitution et à la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

      Demeurant vivement préoccupé par les informations faisant état de la recrudescence des violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par des membres des FARDC, de l’Agence nationale de renseignements, de la Garde républicaine et de la Police nationale congolaise, enjoignant à toutes les parties de s’abstenir de recourir à la violence et à la provocation, et soulignant que le Gouvernement congolais doit respecter les droits de l’homme et se conformer au principe de proportionnalité dans l’emploi de la force,

            Rappelant qu’il importe de lutter contre l’impunité dans les forces de sécurité, à tous les niveaux, et soulignant qu’il faut que le Gouvernement congolais poursuive ses efforts à cet égard et veille au professionnalisme de ses forces de sécurité,

      Demandant que toutes les personnes responsables de violations du droit international humanitaire et de violations des droits de l’homme ou d’atteintes à ces droits, y compris d’actes de violence ou de sévices sur des enfants et d’actes de violence sexuelle et sexiste, soient rapidement appréhendées, traduites en justice et amenées à répondre de leurs actes,

      Rappelant toutes ses résolutions ayant trait aux femmes et à la paix et à la sécurité, au sort des enfants en temps de conflit armé et à la protection des civils en période de conflit armé, et rappelant également les conclusions concernant les enfants et les conflits armés en République démocratique du Congo qu’a adoptées le 18 septembre 2014 son Groupe de travail sur le sort des enfants en temps de conflit armé (S/AC.51/2014/3),

      Se félicitant de la volonté de coopération avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en période de conflit armé, la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit et la MONUSCO dont fait preuve le Gouvernement congolais, et notamment la Conseillère du Président sur la violence sexuelle et le recrutement d’enfants, aux fins de l’application du plan d’action visant à prévenir et à faire cesser le recrutement et l’utilisation d’enfants par les FARDC et les violences sexuelles qu’elles commettent à l’encontre de ceux-ci, et de la lutte contre l’impunité des personnes qui commettent des violences sexuelles en période de conflit, notamment des membres des FARDC,

      Notant l’importance capitale de l’application effective du régime de sanctions et le rôle clef que les États voisins ainsi que les organisations régionales et sous-régionales peuvent jouer à cet égard, et préconisant que la coopération soit encore renforcée,

      Soulignant qu’il est d’une importance cruciale que le Comité reçoive en temps voulu les notifications détaillées sur les armes, les munitions et l’entraînement visées au paragraphe 11 des directives régissant la conduite de ses travaux,

      Estimant que la situation en République démocratique du Congo constitue toujours une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,

      Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

 Régime de sanctions

      1.    Décide de reconduire jusqu’au 1^er juillet 2017 les mesures sur les armes imposées par le paragraphe 1 de sa résolution 1807 (2008) et réaffirme les dispositions du paragraphe 5 de ladite résolution;

      2.    Réaffirme que, conformément au paragraphe 2 de la résolution 1807 (2008), ces mesures ne s’appliquent plus à la fourniture, à la vente ou au transfert au Gouvernement de la République démocratique du Congo d’armes et de matériel connexe ni à la fourniture d’une assistance ou de services de conseil ou de formation ayant un rapport avec la conduite d’activités militaires destinés au Gouvernement de la République démocratique du Congo;

      3.    Décide que les mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus ne s’appliquent pas :

      a)    Aux livraisons d’armes et de matériel connexe ou à la fourniture d’une assistance ou de services de conseils ou de formation destinés exclusivement à l’appui de la MONUSCO ou de la Force régionale d’intervention de l’Union africaine, ou à leur utilisation par celles-ci;

      b)    À la fourniture de vêtements de protection, notamment des gilets pare-balles et des casques militaires, temporairement exportés en République démocratique du Congo par le personnel des Nations Unies, les représentants des médias et les agents humanitaires ou d’aide au développement et le personnel associé, pour leur usage personnel uniquement;

      c)    À la fourniture d’autres matériels militaires non létaux destinés exclusivement à un usage humanitaire ou de protection, et d’une assistance technique ou formation connexes, dont le Comité aura reçu notification à l’avance conformément au paragraphe 5 de sa résolution 1807 (2008);

      d)    Aux autres ventes ou livraisons d’armes et de matériel connexe, ou à la fourniture d’assistance ou de personnel, sous réserve de l’approbation préalable du Comité;

      4.    Décide de reconduire, pour la période indiquée au paragraphe 1 ci-dessus, les mesures concernant les transports imposées par les paragraphes 6 et 8 de sa résolution 1807 (2008), et réaffirme les dispositions du paragraphe 7 de ladite résolution;

      5.    Décide de reconduire, pour la période indiquée au paragraphe 1 ci-dessus, les mesures financières et les mesures concernant les déplacements imposées par les paragraphes 9 et 11 de sa résolution 1807 (2008), et réaffirme les dispositions des paragraphes 10 et 12 de ladite résolution ayant trait à ces mesures;

      6.    Décide que les mesures imposées par le paragraphe 9 de sa résolution 1807 (2008) ne s’appliquent pas dès lors qu’il est satisfait aux critères énoncés au paragraphe 10 de sa résolution 2078 (2012);

      7.    Décide que les mesures énoncées au paragraphe 5 ci-dessus s’appliquent aux personnes et entités que le Comité aura désignées au motif qu’elles se livrent à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République démocratique du Congo ou concourent à de tels actes, c’est-à-dire :

      a)    Contreviennent aux mesures prises par les États Membres conformément au paragraphe 1 ci-dessus;

      b)    Appartiennent à la direction politique ou militaire de groupes armés étrangers opérant en République démocratique du Congo qui font obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes;

      c)    Appartiennent à la direction politique ou militaire de milices congolaises, dont celles qui reçoivent un appui venant de l’extérieur de la République démocratique du Congo, qui font obstacle à la participation de leurs combattants aux opérations de désarmement, de démobilisation et de réintégration;

      d)    Recrutent ou utilisent des enfants pour le conflit armé en République démocratique du Congo, en violation du droit international applicable;

      e)    Préparent, donnent l’ordre de commettre ou commettent en République démocratique du Congo des actes qui constituent des violations des droits de l’homme ou atteintes à ces droits ou des violations du droit international humanitaire, selon le cas, notamment des actes dirigés contre des civils, y compris des meurtres et mutilations, des viols et d’autres violences sexuelles, des enlèvements, des déplacements forcés et des attaques contre des écoles et des hôpitaux;

      f)    Empêchent l’accès à l’assistance humanitaire ou sa distribution en République démocratique du Congo;

      g)    Apportent leur concours à des personnes ou entités, y compris des groupes armés ou des réseaux criminels, qui prennent part à des activités déstabilisatrices en République démocratique du Congo en se livrant à l’exploitation ou au commerce illicites de ressources naturelles, dont l’or ainsi que les espèces sauvages et les produits qui en sont issus;

      h)    Agissent au nom ou sur instruction d’une personne ou d’une entité désignée ou agissent au nom ou sur instruction d’une entité qui appartient à une personne désignée ou qu’elle contrôle;

      i)    Planifient, dirigent ou commanditent des attaques contre des soldats de la paix de la MONUSCO ou des membres du personnel des Nations Unies, ou participent à de telles attaques;

      j)    Fournissent à une personne ou entité désignée un appui financier, matériel ou technologique ou des biens ou services;

Groupe d’experts

      8.    Décide de proroger jusqu’au 1^er août 2017 le mandat du Groupe d’experts, exprime l’intention de le réexaminer et de se prononcer, le 1^er juillet 2017 au plus tard, sur une nouvelle prorogation, et prie le Secrétaire général de prendre dès que possible les mesures administratives requises pour rétablir le Groupe d’experts, en consultation avec le Comité, en faisant au besoin appel aux compétences des membres du Groupe créé conformément aux résolutions antérieures;

      9.    Prie le Groupe d’experts de s’acquitter des tâches énoncées ci-après et de lui présenter, après concertation avec le Comité, un rapport à mi-parcours, le 30 décembre 2016 au plus tard, et un rapport final, le 15 juin 2017 au plus tard, et d’adresser des mises à jour mensuelles au Comité, sauf les mois où ces rapports doivent lui être remis :

      a)    Aider le Comité à s’acquitter de son mandat, notamment en lui fournissant des informations pouvant servir à désigner éventuellement des personnes et entités qui se livreraient aux activités énoncées au paragraphe 7 de la présente résolution;

      b)    Réunir, examiner et analyser des informations au sujet de l’application des mesures édictées dans la présente résolution, en mettant l’accent sur les violations;

      c)    Étudier et recommander, en tant que de besoin, des moyens d’améliorer les capacités dont disposent les États Membres, en particulier ceux de la région, pour appliquer effectivement les mesures imposées par la présente résolution;

      d)    Réunir, examiner et analyser des informations sur les réseaux régionaux et internationaux d’appui aux groupes armés et sur les réseaux criminels opérant en République démocratique du Congo;

      e)    Réunir, examiner et analyser des informations concernant la fourniture, la vente ou le transfert d’armes et de matériel connexe et la fourniture d’assistance militaire connexe, notamment par le truchement de réseaux de commerce illicite, et le transfert d’armes et de matériel connexe à des groupes armés par les forces de sécurité de la République démocratique du Congo;

      f)    Réunir, examiner et analyser des informations sur les auteurs de violations graves du droit international humanitaire, de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, notamment au sein des forces de sécurité, en République démocratique du Congo;

      g)    Évaluer l’efficacité des mesures de traçabilité des minerais dont il est fait mention au paragraphe 24 de la présente résolution et poursuivre la collaboration avec d’autres instances;

      h)    Aider le Comité à préciser et à actualiser les informations sur les personnes et entités visées par les mesures imposées par la présente résolution, notamment en fournissant des renseignements concernant leur identité et d’autres renseignements pouvant servir à établir le résumé des motifs présidant à leur inscription sur la liste, qui est mis à la disposition du public;

      10.   Exprime son plein appui au Groupe d’experts, préconise une coopération accrue entre tous les États, en particulier ceux de la région, la MONUSCO, les organismes compétents des Nations Unies et le Groupe d’experts, engage toutes les parties et tous les États à faire en sorte que les personnes et entités relevant de leur juridiction ou de leur contrôle coopèrent avec le Groupe d’experts, et exige de nouveau de toutes les parties et de tous les États qu’ils garantissent la sécurité de ses membres et de son personnel d’appui, et de toutes les parties et de tous les États, notamment de la République démocratique du Congo et des pays de la région, qu’ils permettent au Groupe d’experts d’avoir accès, en toute liberté et sans délai, à tels personnes, documents et lieux qu’il estimerait susceptibles de présenter quelque intérêt aux fins de l’exécution de son mandat;

      11.   Demande au Groupe d’experts de coopérer activement, dans le cadre de l’exécution de son mandat, avec les autres groupes d’experts qu’il a créés;

Groupes armés

      12.   Condamne fermement tous les groupes armés opérant dans la région et les violations du droit international humanitaire et d’autres normes applicables du droit international, ainsi que les atteintes aux droits de l’homme qu’ils commettent, notamment les attaques contre la population civile, les soldats de la paix de la MONUSCO et le personnel humanitaire, les exécutions sommaires, les violences sexuelles et sexistes et le recrutement et l’emploi d’enfants à grande échelle, et réaffirme que les auteurs de tels actes seront amenés à en répondre;

      13.   Exige que les FDLR, les ADF, la LRA et tous les autres groupes armés opérant en République démocratique du Congo mettent immédiatement fin à toutes les formes de violence et autres activités déstabilisatrices, notamment l’exploitation des ressources naturelles, et que leurs membres soient démobilisés immédiatement et de façon permanente, déposent les armes, et libèrent et démobilisent les enfants qui se trouvent dans leurs rangs;

Engagements nationaux et régionaux

      14.   Se félicite des progrès accomplis à ce jour par le Gouvernement congolais pour ce qui est de mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants dans le cadre du conflit armé, invite instamment le Gouvernement congolais à poursuivre la mise en œuvre de tous les engagements qu’il a pris dans le plan d’action conclu avec l’ONU et de ceux pris en faveur de la protection des filles et des garçons contre la violence sexuelle, et à faire connaître ces engagements dans toute la chaîne de commandement militaire, y compris dans les zones reculées, et demande au Gouvernement congolais de veiller à ce que les enfants ne soient pas placés en détention pour association avec des groupes armés;

      15.   Se félicite de l’action menée par le Gouvernement de la République démocratique du Congo pour prévenir et combattre les violences sexuelles en période de conflit, notamment des progrès enregistrés dans la lutte contre l’impunité, et demande à celui-ci de continuer d’honorer les engagements qu’il a pris dans le plan d’action de mettre fin aux violences sexuelles et violations que commettent ses forces armées, et de redoubler d’efforts dans ce domaine, notant que s’il ne le fait pas, le Secrétaire général pourrait de nouveau désigner nommément les FARDC dans ses prochains rapports sur la violence sexuelle;

      16.   Souligne qu’il importe que le Gouvernement congolais s’emploie activement à poursuivre les responsables des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis dans le pays et que la coopération à l’échelon régional s’impose dans ce domaine, notamment celle que le Gouvernement entretient avec la Cour pénale internationale, engage la MONUSCO à user de ses pouvoirs actuels pour aider le Gouvernement à cette fin et demande à tous les signataires de l’Accord-cadre de continuer à tenir leurs engagements et à coopérer pleinement les uns avec les autres et avec le Gouvernement congolais et la MONUSCO pour ce faire;

      17.   Rappelle qu’il ne saurait y avoir d’impunité pour les responsables de violations du droit international humanitaire, de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits commises en République démocratique du Congo et dans la région et, à ce propos, engage vivement la République démocratique du Congo, tous les pays de la région et les autres États Membres de l’ONU qui sont concernés à traduire en justice les auteurs de ces actes, y compris les membres des services de sécurité, et à exiger d’eux qu’ils rendent des comptes;

      18.   Demande au Gouvernement congolais de continuer de renforcer, avec l’aide des partenaires internationaux, la sécurité, le contrôle et la gestion des stocks d’armes et de munitions, de se pencher sur les transferts à des groupes armés qui lui sont signalés, selon qu’il conviendra et si la demande lui en est faite, et de mettre en œuvre d’urgence un programme national de marquage des armes, en particulier des armes à feu appartenant à l’État, dans le respect des normes établies par le Protocole de Nairobi et le Centre régional sur les armes légères;

      19.   Souligne que le renforcement de l’autorité de l’État et de la gouvernance dans l’est de la République démocratique du Congo incombe au premier chef au Gouvernement congolais, qui doit notamment mettre en œuvre une véritable réforme de l’appareil de sécurité, notamment de l’armée, de la police et de la justice, et mettre fin à l’impunité des auteurs de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits et de violations du droit international humanitaire, et exhorte le Gouvernement congolais à redoubler d’efforts à cette fin, conformément aux engagements qu’il a pris dans l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération;

      20.   Prie instamment le Gouvernement de la République démocratique du Congo et toutes les autres parties concernées de créer les conditions nécessaires pour que le processus électoral soit libre, juste, crédible, ouvert, transparent, pacifique et conforme à la Constitution congolaise, et rappelle les paragraphes 7, 8, 9 et 10 de sa résolution 2277 (2016);

      21.   Demande à tous les États, en particulier ceux de la région, de prendre des mesures concrètes pour qu’aucun appui ne soit apporté sur leur territoire ou à partir de leur territoire aux groupes armés opérant en République démocratique du Congo ou traversant le territoire congolais, soulignant qu’il faut s’attaquer aux réseaux qui soutiennent les groupes armés opérant dans le pays, les financent et recrutent pour leur compte et qui enrôlent des enfants en vue de leur utilisation comme enfants soldats, et lutter contre la collaboration entre des éléments des FARDC et des groupes armés au niveau local, et demande à tous les États de prendre des mesures pour amener, lorsqu’il y a lieu, les dirigeants et membres des FDLR et d’autres groupes armés qui résident dans leurs pays à répondre de leurs actes;

Ressources naturelles

      22.   Engage à nouveau le Gouvernement congolais à continuer de lutter contre l’exploitation illégale et la contrebande de ressources naturelles, notamment en amenant les éléments des FARDC qui se livrent au commerce illicite de ressources naturelles, en particulier l’or et les produits provenant d’espèces sauvages, à répondre de leurs actes;

      23.   Souligne qu’il faut redoubler d’efforts pour mettre un terme au financement des groupes armés qui prennent part à des activités déstabilisatrices en se livrant au commerce illicite de ressources naturelles comme l’or ou les produits provenant des espèces sauvages;

      24.   Se félicite, à cet égard, des mesures qu’a prises le Gouvernement congolais pour appliquer les lignes directrices sur le devoir de diligence concernant la chaîne d’approvisionnement des minerais, définies par le Groupe d’experts et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), prend acte des efforts que déploie le Gouvernement congolais pour mettre en œuvre des dispositifs de traçabilité des minerais, et invite tous les États à aider la République démocratique du Congo, la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et les pays de la région à mettre en place un commerce des minerais responsable;

      25.   Salue les mesures prises par les gouvernements des pays de la région pour appliquer les lignes directrices sur le devoir de diligence, y compris la transposition dans leur droit interne des dispositions relatives au mécanisme de certification régional établi par la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, conformément au Guide de l’OCDE et à la pratique internationale, demande que le mécanisme de certification soit étendu à d’autres États Membres de la région, et engage tous les États, surtout ceux de la région, à continuer de faire connaître ces lignes directrices, notamment en priant instamment les importateurs, les industries de transformation, en particulier les centres d’affinage de l’or, et les consommateurs de produits minéraux congolais d’exercer la diligence requise, conformément au paragraphe 19 de la résolution 1952 (2010);

      26.   Engage la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et ses États membres à collaborer étroitement avec les mécanismes en vigueur en République démocratique du Congo afin d’assurer la viabilité et la transparence des opérations et le respect du principe de responsabilité dans ce domaine, constate que le Gouvernement congolais continue d’appuyer la mise en place de dispositifs de traçabilité et de diligence destinés à permettre l’exportation d’or artisanal, et engage celui-ci à poursuivre dans cette voie;

      27.   Continue d’engager la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs à mettre en place les moyens techniques nécessaires pour aider les États Membres à lutter contre l’exploitation illégale des ressources naturelles, note que certains États Membres ont fait d’importants progrès dans ce domaine, et recommande à tous les États Membres de mettre pleinement en œuvre le système de certification régional et de publier des statistiques complètes sur le commerce de ressources naturelles, conformément au paragraphe 19 de la résolution 1952 (2010);

      28.   Engage tous les États à continuer de s’employer à mettre fin au commerce illicite des ressources naturelles, notamment dans le secteur de l’or, et à amener ceux qui se rendent complices de ce commerce illicite à rendre des comptes, dans le cadre de l’action menée pour veiller à ce que le commerce illicite des ressources naturelles ne profite pas aux entités visées par des sanctions, aux groupes armés ou aux réseaux criminels, y compris ceux auxquels appartiennent des membres des FARDC;

      29.   Réaffirme les dispositions des paragraphes 7 à 9 de sa résolution 2021 (2011) et demande à la République démocratique du Congo et aux États de la région des Grands Lacs de coopérer au niveau régional, notamment aux fins des enquêtes, en vue de lutter contre les réseaux criminels régionaux et les groupes armés impliqués dans l’exploitation illégale de ressources naturelles, notamment le braconnage et le trafic d’espèces sauvages, et de donner pour instruction à leurs autorités douanières de renforcer le contrôle des exportations et des importations de minerais en provenance de la République démocratique du Congo;

Rôle de la MONUSCO

      30.   Rappelle le mandat de la MONUSCO, énoncé dans sa résolution 2277 (2016), en particulier au paragraphe 31, lequel souligne l’importance d’une analyse plus approfondie de la situation politique et du conflit, notamment grâce à la collecte et à l’analyse des informations sur les réseaux criminels qui appuient ces groupes armés, au paragraphe 36 ii), lequel concerne la surveillance de la mise en œuvre de l’embargo sur les armes, et au paragraphe 36 iii), lequel porte sur les activités minières;     

      31.   Encourage l’échange rapide d’informations entre la MONUSCO et le Groupe d’experts, conformément au paragraphe 43 de la résolution 2277 (2016), et prie la MONUSCO d’épauler, dans les limites de ses capacités, le Comité et le Groupe d’experts;

Comité des sanctions, établissement de rapports et examen

      32.   Demande à tous les États, en particulier ceux de la région et ceux dans lesquels se trouvent des personnes et entités désignées en application du paragraphe 7 de la présente résolution, de rendre régulièrement compte au Comité des mesures prises en application des mesures imposées aux paragraphes 1, 4 et 5 et recommandées au paragraphe 8 de la résolution 1952 (2010);

      33.   Souligne qu’il importe que le Comité tienne des consultations régulières avec les États Membres, selon les besoins, afin d’assurer l’application intégrale de toutes les mesures énoncées dans la présente résolution;

      34. Prie le Comité de lui présenter oralement au moins une fois par an, par la voix de son président, un bilan de ses travaux, et de lui rendre compte, selon que de besoin, de la situation dans le pays avec le Représentant spécial du Secrétaire général pour la République démocratique du Congo, et invite le Président du Comité à tenir régulièrement des réunions d’information à l’intention de tous les États Membres intéressés;

      35. Demande au Comité de recenser tout cas de non-respect des mesures visées aux paragraphes 1, 4 et 5 ci-dessus et de décider pour chaque cas de la conduite à suivre, et prie le Président du Comité de lui rendre compte des activités menées par le Comité sur cette question dans les bilans qu’il lui présentera régulièrement en application du paragraphe 34 de la présente résolution;

      36.   Prie la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé et la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit de continuer de communiquer au Comité toute information pertinente sur ces questions, conformément au paragraphe 7 de la résolution 1960 (2010) et au paragraphe 9 de la résolution 1998 (2011);

      37.   Décide de réexaminer, le moment venu et au plus tard le 1^er juillet 2017, les mesures édictées dans la présente résolution, afin de les adapter, selon qu’il conviendra, en fonction de la situation régnant en République démocratique du Congo sur le plan de la sécurité, en particulier de l’avancement de la réforme de l’appareil de la sécurité, ainsi que du désarmement, de la démobilisation, de la réintégration, et de la réinstallation ou du rapatriement, selon qu’il conviendra, des membres des groupes armés congolais et étrangers, en particulier les enfants qui en font partie, et des progrès accomplis dans le respect de la présente résolution;

      38.   Décide de rester activement saisi de la question.

 

Les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ont, aujourd’hui, élu ou réélu pour un mandat de quatre ans neuf membres du Comité des droits de l’homme, en remplacement de ceux dont le mandat vient à expiration le 31 décembre 2016.

Ont ainsi été élus lors d’un vote à bulletin secret Mme Tania Maria Abdo-Rocholl, du Paraguay; M. Koita Bamariam, de la Mauritanie; Mme Ilze Brands Kehris, de la Lituanie; M. Christof Heyns, de l’Afrique du Sud; Mme Marcia V.J. Kran, du Canada; M. José Manuel Santos Pais, du Portugal.  Ont été réélus M. Ahmed Amin Fathalla, de l’Égypte; Mme Anja Seibert-Fohr, de l’Allemagne; et M. Yuval Shany, d’Israël. 

Plus tôt dans la journée, les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques avaient élu, sans vote, M. Benjamin Valli, de Monaco, Vice-Président du Pacte international.

Composé de 18 experts indépendants, le Comité des droits de l’homme est chargé de vérifier si les États parties s’acquittent des obligations de protection des droits de l’homme telles que définies par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

À l’ouverture de la réunion, le chef de la Section des « enjeux internationaux et des relations intergouvernementales », du Bureau du Haut-Commissariat des droits de l’homme à New York, M. Charles Radcliffe, avait lu un message du Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, dans lequel celui-ci donnait un aperçu des activités du Comité des droits de l’homme.

Le Comité des droits de l’homme et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels célèbrent cette année le cinquantième anniversaire des deux Pactes.  Aujourd’hui même, à Genève, les deux Comités ont organisé une historique réunion commune durant laquelle ils ont cherché à explorer les pratiques complémentaires des deux Comités et des deux Pactes. 

« J’espère que cet anniversaire sera l’occasion d’augmenter le nombre de ratification à ces Pactes jumeaux et de souligner l’indivisibilité et l’interdépendance de tous les droits qu’ils soient civils ou politiques, économiques, sociaux et culturels », affirme le Secrétaire général.

En outre, depuis 2014, le Comité des droits de l’homme a porté à 39 le nombre des rapports des États parties examinés au cours de la période de deux ans. 

Le Comité a également adopté des décisions finales concernant 225 communications en vertu de la procédure du Protocole facultatif.  Toutefois, 387 nouvelles communications demeurent en attente d’une décision.  En conséquence, le nombre de cas en attente à la fin de l’année 2015 était de 536, dont 200 attendent une décision du Comité.

En juillet 2014, le Comité a décidé de divulguer la procédure de déclaration simplifiée auprès des États parties en application de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le processus intergouvernemental de l’Assemblée générale visant à renforcer et améliorer le fonctionnement effectif de l’ensemble des organes conventionnels chargés des droits de l’homme.  À ce jour, il a adopté 28 listes de questions et examiné 10 rapports présentés sous cette procédure simplifiée. 

La Commission de consolidation de la paix (CCP) doit diversifier et rendre plus souples ses méthodes de travail, renforcer ses actions régionales et thématiques et faciliter la cohérence de l’action internationale en profitant des multiples contacts qu’elle entretient avec une grande variété d’acteurs du fait même de son mandat, ont plaidé ce matin, devant le Conseil de sécurité, ses Présidents actuel et ancien, respectivement M. Macharia Kamau (Kenya) et M. Olof Skoog (Suède). 

Cette réunion du Conseil avec la Commission était la première depuis l’adoption, en avril dernier, par le Conseil et l’Assemblée générale, de résolutions relatives à l’examen de l’architecture de la consolidation de la paix au sein des Nations Unies*.

Alors que se déroule la « Semaine de la consolidation de la paix », cette séance offre une bonne occasion de discuter des mesures à prendre après l’adoption de ces deux résolutions, a déclaré M. Skoog, qui a présenté au Conseil le rapport de la CCP**.  Les deux résolutions fournissent une très bonne base et l’élan nécessaire pour renforcer le rôle de la CCP et ses liens avec le Conseil, a-t-il estimé.

Dans la ligne du rapport, les deux orateurs ont mis l’accent sur la nécessité pour la Commission de diversifier ses méthodes de travail pour les rendre plus souples et efficaces.  Pour M. Skoog, la CCP a déjà pu « exploiter sa souplesse intrinsèque » pour améliorer ses méthodes de travail.  Il a ainsi rappelé que la Commission avait pu utiliser ses formations pays pour discuter de questions allant au-delà de son ordre du jour formel.

Le Comité d’organisation de la CCP a, pour sa part, discuté des leçons tirées de l’expérience dans divers contextes, allant du processus de paix en Papouasie-Nouvelle-Guinée aux élections au Burkina Faso en passant par le financement des élections en Somalie.  M. Skoog a toutefois jugé qu’il existait encore une grande marge d’évolution pour la CCP dans ce domaine, ajoutant que les résolutions d’avril lui donnaient un mandat clair pour continuer de diversifier ses méthodes de travail.

Le nouveau Président de la Commission, M. Kamau, a pour sa part souligné la nécessité pour la CCP de diversifier ses méthodes de travail, là aussi pour les rendre plus souples.  « Nous devons aller au-delà des mécanismes rigides des formations pays et nous tenir prêts à répondre, de manière flexible, à toute requête d’un pays intéressé, tout en préservant l’appropriation nationale des efforts de consolidation de la paix », a-t-il dit, avant d’ajouter: « Encore plus important, nous devons aller vers une Commission dont les membres s’engageront et seront prêts à mettre en avant son travail ».

Les deux Présidents ont aussi mis l’accent sur les approches régionales de la Commission.  M. Skoog a fait état d’une discussion régionale sur les tendances et menaces en Afrique de l’Ouest, organisée en début d’année avec la participation du Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. Jeffrey Feltman.  Il a jugé encourageant que la CCP soit en mesure de poursuivre ce qui a été entrepris lors de ses sessions précédentes.

M. Kamau a lui aussi rappelé que la Commission avait tenu deux réunions, en janvier et en avril.  Notant qu’elles concernaient surtout l’Afrique de l’Ouest, il a dit avoir l’intention d’user de son mandat à la tête de la Commission, « qui inclut depuis récemment de nouvelles fonctions, afin de développer une approche similaire pour d’autres régions, à commencer par l’Afrique centrale et l’Afrique de l’Est pour la seconde moitié de l’année ».  Il a aussi précisé avoir eu des discussions informelles avec les membres du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine.

M. Skoog a aussi cité en exemple des questions régionales traitées par la Commission, l’accent étant mis sur le redressement des pays frappés par la crise de fièvre Ebola.  « Soutenir l’attention sur les conséquences à long terme de l’épidémie d’Ebola » est d’ailleurs l’un des chapitres principaux du rapport de la Commission, dont trois des formations pays concernent les trois États les plus affectés par l’épidémie.

M. Skoog a rappelé que, dès l’an dernier, la CCP s’était rendue en visite en Afrique de l’Ouest, visite qui a été renouvelée cette année par le nouveau Président de la CCP il y a quelques jours.  Il a expliqué que l’épidémie avait mis en lumière la vulnérabilité des pays concernés et aggravé encore les défis économiques et de consolidation de la paix qu’ils doivent relever.  Il s’est dit convaincu que ces États, s’ils sont désormais résolument engagés sur la voie du relèvement, auront besoin du soutien durable de la communauté internationale sur les 12 à 24 prochains mois.

Toujours en matière de coopération régionale, M. Skoog a plaidé pour une institutionnalisation de la coopération de la CCP avec les organisations régionales et sous-régionales, que ce soit dans le cadre de l’activité générale de la Commission ou dans celui de ses formations pays.  Pour lui, la Commission devrait mieux lier son activité de plaidoyer avec celle, fondamentale, réalisée en matière de prévention des conflits par les communautés économiques régionales.  La CCP est en effet bien placée pour entendre et intégrer dans son activité les perspectives locales.

De son côté, M. Kamau a souligné que l’un des apports essentiels de la Commission résidait dans sa capacité à engager non seulement les partenaires clefs régionaux et sous-régionaux mais aussi les institutions financières internationales et les organisations de la société civile.  Insistant sur l’importance des partenariats pour les efforts de consolidation de la paix, il a fait part de son intention de renforcer davantage encore les liens entre la Commission et l’Union africaine.

Plus généralement, il existe peu d’organes au sein des Nations Unies dont le mandat prévoit d’interagir avec autant d’acteurs variés que celui de la CCP, a encore expliqué M. Skoog.  Concernant ce troisième point, il a cité en exemple le lancement d’une stratégie sur le genre de la Commission afin de placer l’autonomisation des femmes au cœur de son travail.

Il a également rappelé que la CCP avait tenu une session spéciale sur les jeunes, la paix et la sécurité, espérant qu’elle puisse devenir un champion de cette question en élaborant sur la base de la résolution 2250 (2016) du Conseil.  Il a souhaité que le rôle d’organisateur de la CCP soit davantage utilisé, estimant qu’elle représente un des outils les plus importants pour faciliter la cohérence de l’action internationale et abattre les cloisons.

Créée en décembre 2005 conjointement par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, la CCP a pour mandat de « réunir tous les acteurs concernés, de mobiliser des ressources et de conseiller et proposer des stratégies intégrées de consolidation de la paix postconflit et de récupération ».

Elle doit aussi « attirer l’attention sur la reconstruction et le renforcement des institutions nécessaires au relèvement de conflits et de soutenir le développement de stratégies intégrées afin de jeter les bases d’un développement durable », et fournir des conseils et informations pour améliorer la coordination de tous les acteurs concernés au sein et à l’extérieur des Nations Unies.  L’objectif est d’aider à assurer un financement prévisible pour les premières activités de relèvement d’un pays et de prolonger la période d’attention accordée par la communauté internationale au rétablissement postconflit.

La Commission compte un comité d’organisation de 31 membres.  Une de ces caractéristiques tient à ces « formations pays » qui visent à suivre la situation dans un pays donné en incluant, outre les membres du comité d’organisation, l’État concerné mais aussi les États de la région intéressés au processus de paix et ceux qui y contribuent, par exemple en fournissant des Casques bleus ou policiers dans le cadre d’une opération de maintien de la paix dans ledit pays, ou en apportant une importante contribution financière à son relèvement.

La CCP compte actuellement six « formations pays », qui concernent toutes des États d’Afrique: Burundi, Guinée, Guinée-Bissau, Libéria, République centrafricaine, Sierra Leone.

 

* S/RES/2282 et  A/RES/70/262
** S/2016/115

 

Après que l’Ulu, Chef coutumier, des Tokélaou a demandé que soit entendue la voix « distincte » de son peuple sur le changement climatique, le Comité spécial de la décolonisation a adopté sans vote sa résolution annuelle sur le territoire, invitant les États Membres ainsi que les organismes internationaux et régionaux à contribuer au Fonds international d’affectation spéciale pour les Tokélaou afin d’aider ses 1 400 habitants à surmonter les difficultés que leur posent la petite taille de leur territoire, son isolement et le manque de ressources. 

`A ce propos, l’Ulu des Tokélaou, M. Afega Gualofa, a mis l’accent sur la question « complexe et multidimensionnelle » du changement climatique et demandé aux agences de l’ONU d’aider son territoire à faire entendre sa voix « distincte » de celle de la Nouvelle-Zélande, Puissance administrante.  Cette dernière, a-t-il reconnu, honore sa responsabilité constitutionnelle mais sur des questions telles que le réchauffement de la planète, on ne peut s’attendre à ce qu’elle renonce à son devoir vis-à-vis de ses propres citoyens. 

Les Tokélaou, a insisté l’Ulu, ne demandent pas grand-chose sinon de jouer leur propre rôle dans les mécanismes de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.  Le Comité spécial devrait donc réfléchir à la manière de faciliter cette participation, d’autant plus qu’aujourd’hui, en raison de son statut politique, le territoire de 12 kilomètres carrés et d’une altitude maximale de cinq mètres n’est pas éligible à toutes les ressources débloquées pour atténuer les effets négatifs du changement climatique, tels que le Fonds vert pour le climat et le Fonds pour l’environnement.

Dans son projet de résolution, le Comité spécial recommande d’ailleurs à l’Assemblée générale d’inviter les États Membres ainsi que les organismes internationaux et régionaux à contribuer au Fonds international d’affectation spéciale pour les Tokélaou destiné à appuyer les besoins permanents du territoire dont les difficultés tiennent à sa petite taille, à son isolement et au manque de ressources.  L’Assemblée devrait aussi constater que la Nouvelle-Zélande continue de s’efforcer sans relâche de répondre aux besoins socioéconomiques du peuple tokélaouan, notamment par la mise en œuvre du Projet sur les énergies renouvelables des Tokélaou et d’un nouveau service de transport maritime.

L’Ulu des Tokélaou a en effet estimé « peu probable » à court ou à moyen terme que le territoire réclame son indépendance.  Dans son projet de résolution, le Comité spécial recommande à l’Assemblée générale de prendre acte de la décision prise en 2008 par le Fono général de différer l’examen de toute action future visant l’autodétermination. 

Le Comité spécial a reporté au 23 ou 24 juin l’examen des projets de résolution sur les 11 territoires non autonomes suivant: Anguilla, Bermudes, Guam, Îles Caïmanes, Îles Turques et Caïques, Îles Vierges américaines, Îles Vierges britanniques, Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène et Samoa américaines. 

Il a revanche adopté sans vote ses deux projets de résolution sur l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par lesquels il recommande à l’Assemblée générale de prier les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’ONU de fournir des informations sur les problèmes environnementaux des territoires non autonomes; les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles; les moyens d’aider ces territoires à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles; l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles.

Aux puissances administrantes, l’Assemblée devrait demander de faciliter les missions de visite du Comité spécial dans les territoires, « bon moyen de connaître la situations des habitants » et de prendre des mesures efficaces pour sauvegarder et garantir les droits des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles et leur droit d’être et de rester maîtres de la mise en valeur desdites ressources.  Le représentant russe s’est dissocié du consensus au motif que le texte est « trop politique » alors qu’il devrait se limiter à des considérations économiques et sociales. 

Son homologue de l’Équateur, qui intervenait sur les activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, s’est dit préoccupé par le fait que des puissances administrantes fassent de certains territoires des paradis fiscaux qui portent préjudice aux pays en développement, en favorisant la fuite de capitaux. 

Le Comité spécial tiendra sa prochaine séance publique le jeudi 23 juin à partir de 10 heures et examinera, entre autres, la question des îles Falkland/Malvinas.

QUESTION DES TOKÉLAOU (A/AC.109/2016/14)

Déclarations

M. AFEGA GAUALOFA, Ulu des Tokélaou, a mis l’accent sur la question « complexe et multidimensionnelle » du changement climatique et demandé aux agences de l’ONU d’aider son territoire à faire entendre sa voix « distincte » de celle de la Nouvelle-Zélande.  Les Tokélaou, a-t-il plaidé, doivent pouvoir participer en tant que tels aux réunions des Nations Unies sur le changement climatique.  La Nouvelle-Zélande, a-t-il reconnu, honore sa responsabilité constitutionnelle mais sur des questions telles que le changement climatique, on ne peut s’attendre à ce qu’elle renonce à sa responsabilité première à l’égard de ses propres citoyens.  Les Tokélaou doivent donc pouvoir s’associer aux autres territoires de la région qui lui ressemblent.  Les Tokélaou, a insisté l’Ulu, ne demandent pas grand-chose sinon de jouer leur propre rôle dans les mécanismes de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.  Le Comité spécial devrait donc réfléchir à la manière de faciliter cette participation, d’autant plus qu’aujourd’hui, en raison de son statut politique, le territoire n’est pas éligible à toutes les ressources débloquées pour atténuer les effets négatifs du changement climatique, tels que le Fonds vert pour le climat et le Fonds pour l’environnement, a rappelé M. Gaualofa.

Les Tokélaou s’étendent sur 12 kilomètres carrés environ à une altitude maximale de cinq mètres.  De nombreux Tokélaouans vivent en Nouvelle-Zélande dont ils ont la nationalité.  La Nouvelle-Zélande, Puissance administrante, a rappelé l’Ulu, n’a jamais eu de présence physique aux Tokélaou, à l’exception de l’Administrateur nommé par le Ministre néozélandais des affaires étrangères.  Au fil des ans, les Tokélaou ont présenté des rapports d’étape sur leur évolution et sur l’aide qu’ils reçoivent de la Nouvelle-Zélande pour améliorer la qualité de vie dans les atolls et la gestion des pêcheries dans la zone économique exclusive.  Un navire, financé par la Nouvelle-Zélande, assure le transport entre les atolls et entre les Tokélaou et le Samoa, le territoire étranger important le plus proche.

Les Tokélaou ont parcouru un long chemin, ce qui n’aurait pas été possible sans l’appui généreux de la Nouvelle-Zélande, a ajouté l’Ulu qui a adressé ses remerciements sincères à la Puissance administrante, qualifiant les relations de « florissantes ».  Il a également remercié la communauté internationale et en particulier les Nations Unies, tant le Comité spécial que la Coordonnatrice-résidente qui travaille depuis le Samoa.

Il a reconnu « l’enlisement » du processus de décolonisation et la nécessité de relancer l’intérêt.  Mais il a jugé peu probable à court ou à moyen terme que le territoire réclame l’indépendance.  Les territoires non autonomes, selon lui, devraient être encouragés à chercher d’autres alternatives.  Il a aussi fait observer que les Tokelau ont présidé avec succès la dixième Réunion ministérielle annuelle du Comité des pêches de l’Agence des pêches du Forum des îles du Pacifique, tenue sur son territoire les 1^er et 2 juillet 2014.

M. YARUMA OLLANTAY RODRIGUEZ SILVA (Venezuela) s’est félicité des propos de l’Ulu et de la bonne volonté de la Puissance administrante.  Il espéré que dans un avenir pas trop lointain, le peuple des Tokélaou pourra exercer sans pression, sans crainte et en toute connaissance de cause son droit à l’autodétermination.

Mme LINDA TE PUNI (Nouvelle-Zélande) a déclaré que son pays reste engagé à travailler avec le Comité spécial et à lui présenter des informations actualisées et fiables, pour lui et pour tout le système des Nations Unies.  La Nouvelle-Zélande favorise un partenariat mûr avec le peuple des Tokélaou qui fait face à différents défis peu susceptibles de changer, notamment l’isolement du territoire et sa toute petite population.  Le territoire a en particulier besoin d’un appui budgétaire.  En février de cette année, a aussi précisé la représentante, un nouveau navire, de conception unique et adapté aux besoins et aux exigences du territoire, a été livré aux Tokélaou pour assurer le transport entre les atolls mais aussi vers le Samoa.  Le coût de ce navire, « cadeau » de la Nouvelle-Zélande, a été de 12,5 millions de dollars néozélandais.  La Nouvelle-Zélande fournit en outre une assistance aux trois écoles des Tokélaou et a débloqué une somme de 1,5 million de dollars néozélandais pour la rémunération des enseignants et leur formation.

L’Administrateur des Tokélaou continue de gérer les ressources halieutiques du territoire, qui représentent sa plus importante source de revenus, avec 13,5 millions de dollars américains attendus cette année.  L’Administrateur travaille également avec les Tokélaou pour renforcer la résilience des communautés au changement climatique et, à ce propos, la Nouvelle-Zélande comprend tout à fait que les Tokélaou veuillent que leur voix soit entendue mais, a souligné la représentante, les intérêts de la Nouvelle-Zélande et ceux des Tokélaou sont les mêmes.  La Nouvelle-Zélande respecte le rythme que les Tokélaou souhaitent imprimer à leur évolution vers l’exercice du droit à l’autodétermination, a-t-elle conclu.

Adoption du projet de résolution sur les Tokélaou (A/AC.109/2016/L.25)

Le projet de résolution a été présenté par M. MAX HUFANEN RAI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) qui s’est attardé sur les points saillants.  Il a insisté sur le fait que les Tokélaou et la Puissance administrante se concentrent sur l’amélioration des conditions de vie des habitants, dont la viabilité des pêcheries et des ressources halieutiques.  Ces efforts de développement mutuellement agréés se poursuivent dans l’intérêt du peuple du territoire, où des élections libres et justes ont eu lieu en 2014 avec l’appui du système des Nations Unies.

Dans la résolution, le Comité spécial recommande à l’Assemblée générale de prendre acte de la décision prise en 2008 par le Fono général de différer l’examen de toute action future visant l’autodétermination et de renouveler les efforts et l’attention apportés par la Nouvelle-Zélande et les Tokélaou à l’amélioration et à la consolidation des services essentiels et de l’infrastructure des atolls afin de garantir au peuple tokélaouan une amélioration de sa qualité de vie et des perspectives qui s’offrent à lui.  L’Assemblée devrait se féliciter des progrès accomplis depuis 2004 en ce qui concerne le transfert de compétences aux trois taupulega (conseils villageois).  Elle noterait avec satisfaction que les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande demeurent fermement résolues à assurer le développement constant des Tokélaou dans l’intérêt à long terme du peuple tokélaouan, en accordant une importance particulière à la poursuite de l’aménagement de chacun des atolls de façon à répondre à ses besoins actuels.

L’Assemblée générale se féliciterait de l’attitude coopérative que les autres États et territoires de la région ont adoptée à l’égard des Tokélaou et du soutien qu’ils ont apporté à ce territoire au regard de ses aspirations économiques et politiques et de sa participation croissante à la gestion des affaires régionales et internationales.  L’Assemblée devrait aussi constater que la Nouvelle-Zélande continue de s’efforcer sans relâche de répondre aux besoins socioéconomiques du peuple tokélaouan, notamment par la mise en œuvre du Projet sur les énergies renouvelables des Tokélaou et d’un nouveau service de transport maritime, et que le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) apportent leur appui et leur coopération à cet égard.

L’Assemblée générale rappellerait la création du Fonds international d’affectation spéciale pour les Tokélaou destiné à appuyer les besoins permanents du territoire et inviterait les États Membres ainsi que les organismes internationaux et régionaux à contribuer à ce Fonds et, par-là, à aider concrètement les Tokélaou à surmonter les difficultés que leur posent leur petite taille, leur isolement et leur manque de ressources.  Elle saluerait les mesures positives prises par la Puissance administrante en vue de communiquer au Secrétaire général des renseignements relatifs à la situation politique, économique et sociale des Tokélaou, conformément à l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies.

Coauteur du texte, M. PENI B. SUVEINAKAMA (Fidji) a salué la présence de l’Ulu des Tokelau et s’est félicité des initiatives de la Nouvelle-Zélande.  Il a estimé que les relations entre l’Administrateur et le peuple des Tokélaou sont celles d’un véritable partenariat.  Les besoins économiques et sociaux doivent être pris en compte dans le processus de décolonisation, qui ne se limite pas à l’indépendance.  Chaque territoire non autonome a ses propres défis, s’est expliqué le représentant.

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies (A/AC.109/2016/L.21)

Par ce texte adopté sans vote, le Comité spécial recommande à l’Assemblée générale de demander que tous les États intensifient leurs efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies afin d’assurer l’application intégral et effective de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.  L’Assemblée devrait d’ailleurs prier ces institutions et organismes de participer aux travaux du Comité spécial qui constituent un élément important de l’application de la Déclaration et de prendre part aux séminaires régionaux sur la décolonisation.  Ces institutions et organismes devraient examiner la situation dans chaque territoire de façon à prendre des mesures appropriées pour y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social.  Ils devraient fournir des informations sur les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes; les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles, telles que les ouragans et les éruptions volcaniques, et d’autres problèmes environnementaux, tels que l’érosion des plages et des côtes et la sécheresse; les moyens d’aider ces territoires à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles; l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires et la nécessité d’utiliser ces ressources au profit de la population de ces territoires.

Quant aux puissances administrantes, le Comité spécial recommande à l’Assemblée générale de leur demander de faciliter la participation de représentants nommés ou élus des territoires non autonomes aux réunions et conférences des institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies portant sur des questions qui les concernent, afin que ces territoires puissent bénéficier des activités connexes de ces institutions et organismes. 

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux » (A/AC.109/2016/L.20)

Par ce projet de résolution adopté sans vote, le Comité spécial recommande à l’Assemblée générale de réaffirmer sa résolution proclamant la période 2011-2020 troisième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme et de demander aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures voulues pour permettre aux peuples des territoires non autonomes concernés d’exercer pleinement et au plus tôt leur droit à l’autodétermination, y compris l’indépendance.  Les puissances administrantes devraient être appelées à apporter leur plein appui au Comité spécial et à participer officiellement à ses sessions et à ses séminaires.  Elles devraient collaborer sans réserve avec le Comité spécial en vue d’achever aussi rapidement que possible l’élaboration d’un programme de travail constructif répondant au cas particulier de chaque territoire non autonome.

L’Assemblée prierait le Comité spécial de continuer à chercher les moyens appropriés d’assurer l’application immédiate et intégrale de la Déclaration et d’appliquer dans tous les territoires qui n’ont pas encore exercé leur droit à l’autodétermination, y compris l’indépendance, les mesures qu’elle a approuvées touchant les deuxième et troisième Décennies internationales de l’élimination du colonialisme.  Les puissances administrantes devraient être encouragées à faciliter les missions de visite dans les territoires, « bon moyen de connaître la situations des habitants ».  L’Assemblée, selon le Comité spécial, devrait engager ces puissances à prendre des mesures efficaces pour sauvegarder et garantir les droits des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles et leur droit d’être et de rester maîtres de la mise en valeur desdites ressources.  Ces puissances devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires. 

M. BOGUSLAW WINID (Fédération de Russie) s’est dissocié du consensus au motif que le projet de résolution est « politique » alors qu’il devrait se limiter à des considérations économiques et sociales.   

Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes » (A/AC.109/2016/L.22)

Le Comité a débattu de cette question sans être en possession du projet de résolution.   

M. HORACIO SEVILLA BORJA (Équateur) s’est dit préoccupé par le fait que des puissances administrantes font des territoires autonomes des paradis fiscaux qui portent préjudice aux pays en développement, en favorisant la fuite de capitaux. 

Appuyant la déclaration de son homologue de l’Équateur, M. DOUGLAS NICOMEDES ARCIA VIVAS (Venezuela) a dit l’importance de ce projet de résolution pour encourager les puissances administrantes à sauvegarder le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes sur leurs richesses et leurs ressources naturelles.

Le Représentant spécial du Secrétaire général, M. Nicholas Haysom, a exprimé, cet après-midi, son optimisme sur l’évolution à long terme de la situation en Afghanistan, malgré une nette recrudescence, cette année, de la violence et un processus de paix qui, de son propre aveu, « paraît improbable à court terme ».

Les Afghans ont deux qualités essentielles, « la résilience et un patriotisme panafghan qui transcende les loyautés sectaires », a-t-il affirmé, tout en souhaitant que la communauté internationale leur marquera son soutien lors des réunions qui se tiendront à Varsovie et à Bruxelles courant 2016.  M. Nicholas Haysom, dont c’était la dernière présentation devant le Conseil de sécurité en sa qualité de Représentant spécial, sera remplacé par M. Tadamachi Yamamoto.

Cette séance du Conseil, qui se tenait au lendemain d’attaques ayant causé la mort de 10 civils en Afghanistan, a vu, parmi les 28 orateurs qui se sont exprimés, des échanges vifs entre les délégués de l’Afghanistan et du Pakistan.  Le premier a ainsi demandé que le Pakistan prenne des actions contre les terroristes « qui ont leur base sur son sol », tandis que la seconde a invité le Gouvernement afghan à ne pas « externaliser le conflit afghan ».

Venu présenter le dernier rapport* sur la situation en Afghanistan et ses conséquences pour la paix et la sécurité internationales, M. Haysom, qui est également Chef de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA), a tout d’abord insisté sur les développements positifs survenus en Afghanistan, en particulier l’amélioration dans la gestion des finances publiques et une lutte accrue contre la corruption.

Sur le plan sécuritaire, les forces ont retenu les leçons de l’année écoulée et n’ont pas perdu de terrain, a-t-il déclaré.  Préoccupé par les conséquences du haut niveau de violence en Afghanistan, M. Haysom a indiqué qu’il n’y avait eu aucun répit en cette période de ramadan.  « Il y a un risque que le conflit entre dans une nouvelle phase, avec des actes de représailles et une escalade de la violence », a-t-il averti.  

Dans son rapport, le Secrétaire général souligne que les affrontements armés ont augmenté de 14% au cours des quatre premiers mois de l’année par rapport à la même période en 2015.

Malgré l’échec du Groupe de coordination quadrilatérale en vue de l’établissement d’un processus de paix viable et la mort du chef taliban Mansour, tué par un drone américain, le Représentant spécial s’est dit optimiste quant à l’émergence d’un tel processus de paix.  « Nous pensons qu’il y a des éléments importants au sein des Taliban qui se demandent s’ils peuvent l’emporter militairement à court terme et si cet objectif est même souhaitable », a-t-il affirmé.

Ce processus de paix a été au cœur des interventions de toutes les délégations, à commencer par celle du représentant de l’Afghanistan, qui a dit douter de la sincérité des Taliban et de leurs soutiens à vouloir aboutir à une solution pacifique.  Il a également appelé le Pakistan à respecter les recommandations du Groupe de coordination quadrilatérale, « notamment en prenant des actions contre les terroristes qui ont leur base sur son sol ».

Il a indiqué que la mort du mollah Mansour avait permis de montrer qu’il voyageait sous un nom d’emprunt grâce à un passeport pakistanais.  Le fait que certains dirigeants terroristes comme Osama Bin Laden ou le mollah Omar ont vécu au Pakistan est une preuve claire du fait que ce pays a violé la souveraineté d’autres nations, a-t-il estimé.

« Nous savons tous les sacrifices consentis par le Pakistan dans la lutte contre l’extrémisme », lui a répondu la déléguée du Pakistan, qui a rejeté les remarques « gratuites, fallacieuses et injustifiées » proférées contre son pays.  Elle a affirmé que le processus négocié en Afghanistan avait été interrompu par le tir américain qui a tué le mollah Mansour, jugeant inacceptable cette violation de la souveraineté pakistanaise.  « La communauté veut-elle investir dans la paix ou dans la guerre », a-t-elle demandé.

« La frappe contre le mollah Mansour est le signal clair que nous sommes prêts à frapper ceux qui s’opposent à la paix », a affirmé la représentante des États-Unis, qui a estimé qu’il n’y avait pas de solution militaire possible en Afghanistan.  

Un dernier point de vue partagé par plusieurs délégations, dont celle de l’Espagne qui a invité le Gouvernement afghan à adopter une « attitude constructive » dans sa relation avec les pays voisins.  « Les intérêts du Pakistan et de l’Afghanistan de long terme sont les mêmes », a ainsi affirmé le représentant du Royaume-Uni.

Les modalités de l’aide internationale à l’Afghanistan, qui seront précisées lors de la Conférence de Varsovie en juillet et la Conférence de Bruxelles en octobre, ont été abordées par de nombreux intervenants.  Le Représentant spécial a ainsi demandé au Gouvernement afghan de faire le meilleur usage des ressources allouées, tout en invitant les donateurs à nourrir des « attentes réalistes » vis-à-vis de l’Afghanistan.

Ces Conférences de Varsovie et de Bruxelles seront l’occasion pour la communauté internationale de renouveler son soutien à l’Afghanistan, a estimé le délégué de la Malaisie, tandis que plusieurs délégations, dont celles de l’Union européenne, du Canada ou des Pays-Bas ont promis une aide continue au Gouvernement afghan.

Enfin, s’agissant de la mission « Soutien résolu » de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), le Secrétaire général note dans le rapport précité qu’une prorogation du mandat de la mission au-delà de 2016 a été convenue.  La mission de l’OTAN n’a pas atteint ses objectifs, a commenté à cet égard le délégué de la Fédération de Russie, qui a souligné la responsabilité particulière de l’OTAN et les États-Unis dans la formation des forces afghanes.

 

* A/70/924-S/2016/532

 

LA SITUATION EN AFGHANISTAN

Rapport du Secrétaire général sur la situation en Afghanistan et ses conséquences pour la paix et la sécurité internationales (S/2016/532)

Déclarations

M. NICHOLAS HAYSOM, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA), a insisté sur les développements positifs survenus en Afghanistan depuis sa dernière intervention devant ce Conseil.  Sur le plan économique, il y a eu des progrès dans la collecte des recettes fiscales, tandis que la gestion des finances publiques a été améliorée, a-t-il dit.  Il a salué l’inauguration du barrage hydroélectrique de Salma ainsi que l’accord économique trilatéral signé entre l’Afghanistan, l’Inde et la République islamique d’Iran.

Sur le plan sécuritaire, il a indiqué que les forces de sécurité avaient retenu les leçons de l’année écoulée.  Si elles continuent de faire face à des défis immenses, elles n’ont pour l’instant pas perdu de terrain, a-t-il déclaré.  Il a salué la confirmation par la Wolesi Jirga, hier, des personnes nommées aux postes de ministre de la défense et de chef du Directoire national pour la sécurité.  L’Afghanistan veille à mobiliser les soutiens pour une stratégie antiterroriste régionale, reconnaissant que la paix et la stabilité dans la région exigent des efforts régionaux, a-t-il dit.  « Je pense que la région accepte une telle logique. »

Préoccupé par les conséquences du haut niveau de violence en Afghanistan, M. Haysom a indiqué qu’il n’y avait eu aucun répit en cette période de ramadan.  Hier, dans le Badakhshan, une attaque a causé la mort de 10 civils, dont plusieurs enfants, a-t-il déploré.  Il s’est dit très préoccupé par cette tendance consistant à viser des civils travaillant pour le secteur privé et des journalistes.

« Il y a un risque, à mon sens, que le conflit entre dans une nouvelle phase, avec des actes de représailles et une escalade de la violence », a-t-il affirmé, avant d’appeler toutes les parties à protéger les civils.  Il a également jugé crucial que des progrès soient accomplis dans les domaines économique et sécuritaire afin que le Gouvernement gagne la confiance des Afghans, en particulier, au moment où ce Gouvernement veillera à s’assurer un soutien international robuste et durable lors des prochaines Conférences de Varsovie et de Bruxelles.

Il a appuyé le Gouvernement afghan dans sa conviction que l’aide au développement est un moyen plus efficace de relever le défi des migrations que d’intégrer les migrants dans les pays d’accueil.  Cependant, l’Afghanistan doit démontrer sa capacité à utiliser les ressources de la manière la plus efficace possible, a-t-il dit, en se félicitant que les efforts contre la corruption aient dépassé le stade des déclarations d’intention.  Il a salué en particulier la nomination d’un nouveau procureur.

S’il s’est dit confiant dans le succès de la Conférence de Varsovie, il a indiqué que les préparatifs de la Conférence de Bruxelles se poursuivaient.  D’autres pays font concurrence avec l’Afghanistan pour récolter les dollars des donateurs, a-t-il dit, tout en appelant ces derniers à nourrir des attentes réalistes vis-à-vis de l’Afghanistan.

M. Haysom a indiqué, qu’avec l’échec du Groupe de coordination quadrilatérale en vue de l’établissement d’un processus de paix viable et la mort du chef taliban Mansour, un tel processus paraît improbable à court terme.  « Nous pensons néanmoins qu’il y a des éléments importants au sein des Taliban qui se demandent s’ils peuvent l’emporter militairement à court terme et si cet objectif est même souhaitable. »  Il a indiqué que la MANUA avait joint ses efforts à ceux de l’Organisation de la coopération islamique afin que les Taliban s’engagent dans un processus de paix viable.  Les Afghans doivent s’entendre sur les accommodements, par lesquels ils pourront vivre dans la paix et l’harmonie.  « Je suis déçu que les efforts de paix n’aient pas avancé mais je reste optimiste quant à l’émergence d’un processus. »

Sur le plan politique, le Représentant spécial a affirmé que l’incertitude entourant le calendrier électoral sapait la légitimité à la fois du Gouvernement d’union nationale et du Parlement.  Le chemin à emprunter passe par la mise en œuvre des réformes électorales promises et l’avancement du processus démocratique, a-t-il dit, ajoutant qu’une confrontation politique était la dernière chose dont les Afghans ont besoin.

En conclusion, le Représentant spécial a dit son optimisme concernant la capacité des Afghans à relever les défis auxquels ils font face, parce ce que ces derniers ont deux qualités: leur résilience et un patriotisme panafghan qui transcende les loyautés sectaires. 

M. MAHMOUD SAIKAL (Afghanistan) a présenté les condoléances de sa délégation à celle des États-Unis à la suite des événements d’Orlando de la semaine dernière, ainsi qu’aux familles des victimes des attaques de Kaboul et de Badakhshan, hier.  Il a indiqué que le printemps afghan qui s’achevait avait été particulièrement meurtrier pour les Taliban qui ont subi de nombreux revers, ainsi que pour d’autres groupes terroristes. 

Il a relevé que les pays de la région, ainsi que les partenaires internationaux se mettaient ensemble actuellement afin de donner une réponse plus collective à l’extrémisme violent et au terrorisme.  Il a expliqué également qu’un certain nombre de projets de développement à caractère multinational avaient prospéré ou étaient en cours de mise en œuvre, créant de ce fait un nouvel espoir pour la coexistence pacifique dans la région, la connectivité et la prospérité. 

Il a déclaré que l’Afghanistan et ses partenaires régionaux et internationaux étaient aujourd’hui, plus que jamais, déterminés à faire en sorte que la poursuite de la violence ne prenne en otage le développement.  Il a néanmoins déploré l’augmentation des pertes civiles, les déplacements internes de populations et la tactique des Taliban et de leurs soutiens à vouloir compenser leurs pertes en s’en prenant aux civils.

Le représentant a ensuite rappelé qu’au cours de l’hiver dernier, le Groupe de coordination quadrilatérale sur le processus de paix et de réconciliation afghan avait finalisé une feuille de route pour le processus de paix.  Il a dit que le vœu de cette feuille de route était de voir les Taliban se joindre au processus.  Néanmoins, a-t-il ajouté, ils ont répondu à cette proposition, le 12 avril dernier, par le lancement de leur « offensive de printemps » à travers des attaques simultanées dans 42 endroits du pays.  Face aux pertes qu’ils ont essuyées, les Taliban se sont vengés avec l’attentat meurtrier de Kaboul le 19 avril dernier qui a fait 411 victimes, des civils pour la plupart, a-t-il déploré.

Il a en outre souligné que le 25 avril dernier, le Président afghan, M. Ashraf Ghani, avait appelé le Pakistan à respecter les recommandations du Groupe de coordination quadrilatérale sur le processus de paix et de réconciliation afghan, notamment en prenant des actions contre les terroristes qui ont leur base sur son sol.  Il a aussi souligné que le 22 mai dernier, le chef des Taliban, le mollah Mansour, avait été tué par un tir de drone américain dans la province pakistanaise du Baloutchistan.  Il a noté que cet événement avait permis de voir qu’il voyageait sous un nom d’emprunt grâce à un passeport pakistanais. 

Il a estimé que le fait que certains dirigeants terroristes comme Osama Bin Laden ou le mollah Omar aient vécu au Pakistan était une preuve claire du fait que le pays avait violé la souveraineté d’autres nations.  Il a aussi déploré des actions de leur voisin qui procède à des tirs d’artillerie dans les provinces de l’est de l’Afghanistan, causant des victimes civiles et des pertes matérielles. 

Il a particulièrement déploré les « affrontements militaires inutiles » qui ont eu lieu entre les deux pays dans la région frontalière de Torkham.  Il a précisé que l’Afghanistan avait déjà soumis 19 notes de protestation au Pakistan et convoqué l’ambassadeur pakistanais à Kaboul trois fois au cours du dernier trimestre.

M. Saikal a noté qu’en plus des Taliban, d’autres groupes terroristes de la région essayaient de se servir de l’Afghanistan comme rampe de lancement d’actions sur l’Asie centrale, en Asie du Sud, en Asie de l’Ouest et en Extrême-Orient.  Il a dit douter de la sincérité des Taliban et de leurs soutiens à vouloir aboutir à une solution pacifique et a appelé à un soutien accru en faveur des Forces de sécurité afghanes, disant attendre avec espoir la tenue du Sommet de Varsovie de l’OTAN sur le soutien à apporter à l’Afghanistan, lequel aura lieu dans deux semaines.  

Le délégué a poursuivi en citant un certain nombre d’initiatives économiques engagées par l’Afghanistan, en coopération avec des pays de la région.  Il a fait part de la volonté de son pays à renforcer la coopération avec ses voisins, dans le but d’une prospérité commune.  Le délégué a annoncé que son pays préparait un cadre stratégique de développement qui sera présenté à la communauté internationale au cours de la Conférence de Bruxelles sur l’Afghanistan en octobre prochain. 

Il a assuré que plus de 90% des activités relevant du Cadre de responsabilité mutuelle en vue de l’autonomie du pays avaient été mises en œuvre par les autorités afghanes ou étaient en cours de l’être.  Il a assuré que le Gouvernement entendait continuer ses efforts de promotion des droits de l’homme, notamment en révisant le Code pénal, en assurant la professionnalisation de la police afghane, et en soumettant son premier rapport périodique au Comité des Nations Unies contre la torture.

Il a par ailleurs relevé que des unités de protection de l’enfance étaient à pied d’œuvre dans diverses régions du pays afin de prévenir le recrutement d’enfants dans les forces armées.

Sur le plan humanitaire, le représentant a affirmé que la situation demeurait fragile, et que l’on notait une augmentation des déplacements de populations dus au conflit et aux conditions climatiques extrêmes.  À ce propos, il a rappelé avoir signé l’Accord de Paris sur le climat, soulignant également que son pays faisait partie des plus vulnérables aux effets des changements climatiques. 

Il a aussi expliqué que les attaques terroristes contre les personnels humanitaires avaient contribué à saper l’assistance humanitaire dans le pays, rendant ainsi le programme de relocation des réfugiés plus précaire.  Il a néanmoins fait part de l’engagement de son gouvernement à trouver des solutions durables pour le retour des Afghans qui ont émigré. 

Il a en outre noté que la part de l’opium dans le produit national brut (PNB) était passée de 13% en 2014 à 7% en 2015, démontrant à souhait l’engagement des autorités à faire baisser la menace que font peser les stupéfiants.  Il a conclu en indiquant que la première année de transition, 2015, fut une année de survie pour l’Afghanistan, alors que 2016 avait inauguré une ère de consolidation des gains qui ont été réalisés depuis 15 ans.

M. JUAN MANUEL GONZÁLEZ DE LINARES PALOU (Espagne) a demandé que les auteurs des attaques qui ont frappé hier le pays soient traduits en justice.  La communauté internationale soutient le processus de paix, a-t-il dit.  Il a salué les efforts du Gouvernement dans les domaines économique et sécuritaire.  Soulignant l’importance de la coopération de l’Union européenne et de l’Afghanistan, il a souhaité que les mesures visant à mieux défendre les droits de l’homme dans le pays, en particulier les droits des enfants et des femmes, soient mises en œuvre.  

Le délégué a insisté sur l’immensité des défis que le pays doit relever, tels que l’insécurité et la dégradation des perspectives économiques.  Le processus de paix est lent, a-t-il reconnu.  Il a également déploré la lenteur du calendrier électoral qui nuit au bon fonctionnement des institutions publiques.  Les acquis des 15 dernières années doivent être consolidés, a—t-il dit, avant de plaider pour un soutien résolu de la communauté internationale.

Mentionnant le prochain Sommet de l’OTAN, le délégué a affirmé que les acteurs de la région devaient jouer un rôle important dans la stabilisation régionale.  Le Gouvernement afghan doit collaborer de manière constructive avec ses voisins, a-t-il déclaré.  Enfin, il a demandé un moratoire sur la peine de mort.

M. YOSHIFUMI OKAMURA (Japon) a déclaré qu’une exposition venait d’avoir lieu à Tokyo sur la richesse culturelle de l’Afghanistan.  Il a indiqué que la préservation du patrimoine culturel avait toujours été de la plus grande importance pour son pays.  Il a justement noté que l’Afghanistan était un pays très riche sur le plan culturel et agricole, même si ces richesses n’étaient pas toujours exploitées du fait des conditions de sécurité précaires qui y prévalent. 

Il a plaidé pour un Afghanistan économiquement stable et prospère.  Le Japon s’engage à contribuer au succès de la Conférence de Bruxelles sur l’Afghanistan, prévue en octobre prochain, a-t-il encore promis, tout en saluant le rôle qu’a joué le Représentant spécial sortant, M. Nicholas Haysom.   

M. OSAMA MAHMOUD ABDELKHALEK (Égypte) a affirmé que l’Asie centrale et le Moyen-Orient partageaient le même désir de stabilité.  Le trafic de drogues menace la stabilité en Afghanistan et en Asie centrale, a-t-il dit, avant de demander une meilleure coordination des efforts internationaux, sous l’égide de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), contre ce trafic.

La sonnette d’alarme a été tirée sur la présence de Daech en Afghanistan, a-t-il poursuivi, comparant cette organisation à une « tumeur cancéreuse » qui devait être extraite à tout prix.  Le délégué a déclaré que son pays était disposé à former des policiers afghans à cette fin.  Enfin, il a souhaité que les demandes du Gouvernement afghan soient examinées avec soin lors de la prochaine Conférence de Bruxelles.  « Nous voulons tous renforcer les capacités de l’Afghanistan et l’aider à relever les défis auxquels il fait face », a conclu le représentant de l’Égypte.

M. GORGUI CISS (Sénégal) a déploré les actes de violence des Taliban, notamment au cours du printemps.  Il a relevé que cette situation nationale était exacerbée par les tensions, ainsi que par les échanges de tirs entre l’Afghanistan et le Pakistan.  Il a ensuite invité les partenaires et les donateurs à continuer d’appuyer les actions du Gouvernement afghan en vue de parvenir à la paix et au développement.  Il a précisé que l’assistance technique était nécessaire en vue de renforcer les capacités de l’armée afghane pour qu’elle soit en mesure de contrer les avancées des Taliban sur le terrain. 

Il a en outre fait part de sa préoccupation face à la situation humanitaire désastreuse dans le pays, notamment le sort des déplacés afghans dans et hors des frontières nationales.  Sur le plan des droits de l’homme, le délégué a appelé les autorités nationales à assurer la protection des journalistes et des médias.  Il a enfin salué les actions prises par le Gouvernement pour lutter contre la corruption.

Mme MICHELE J. SISON (États-Unis) a loué la résilience des Afghans et a souligné la nécessité de préserver les gains enregistrés.  Elle a noté que des violences, cette année, avaient causé un nombre record de victimes civiles en Afghanistan.  Elle s’est dite préoccupée par les activités d’Al-Qaida et de Daech, avant d’insister sur le courage des forces afghanes.  Ces dernières ont fait la preuve de leur capacité à reprendre des territoires, a-t-elle dit.  Elle a précisé que 9 800 soldats américains étaient présents dans le pays.  Ils seront 5 500 à la fin de l’année, a-t-elle dit, ajoutant que son pays continuera d’apporter un soutien financier.

Elle a encouragé les donateurs à en faire de même.  La frappe contre le mollah Mansour est le signal clair que nous sommes prêts à frapper ceux qui s’opposent à la paix, a-t-elle dit, ajoutant que cela n’augurait en rien d’une nouvelle intervention militaire.  Il n’y a pas de solution militaire possible en Afghanistan, a-t-elle dit, avant de plaider pour un processus de paix négocié.  Elle a ensuite affirmé que le Gouvernement avait redoublé d’efforts dans sa lutte contre la corruption, ajoutant qu’il s’agissait d’un combat à long terme.  La MANUA est un symbole de l’engagement de la communauté internationale en faveur de l’Afghanistan, a-t-elle dit.

M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) a regretté que l’Afghanistan continue de faire face à l’insécurité depuis des décennies.  Il a indiqué qu’il y avait encore de nombreux jalons à franchir par le Gouvernement national, affirmant que le pays avait besoin du soutien de la communauté internationale, et souhaitant que la Conférence de Bruxelles soit l’occasion de démontrer cet engagement envers le développement du pays. 

Il a déclaré que le Gouvernement afghan avait également besoin de faire montre d’un leadership nécessaire pour guider le peuple hors de l’insécurité et l’instabilité.  Le représentant a établi qu’un Afghanistan stable, de manière durable, dépendrait de la réconciliation entre les autorités nationales et les forces armées d’opposition.  Il a aussi appelé à la mise en œuvre effective du régime de sanctions portant sur l’Afghanistan, et regrettant que le nom du nouveau chef des Taliban n’y figure pas.

M. PETER WILSON (Royaume-Uni) a insisté sur le grand nombre de victimes civiles en Afghanistan depuis le lancement de la MANUA.  « Cinquante-neuf mille personnes, c’est un chiffre colossal », a-t-il dit, avant d’exprimer ses condoléances au Gouvernement afghan après les attaques d’hier.  Il a loué la capacité des Forces armées afghanes à ne pas perdre du terrain.  Il a dit l’intention de son pays, en prévision du Sommet de l’OTAN, de fournir 100 millions de dollars par an à l’Afghanistan et de contribuer à l’opération « Soutien résolu » de l’OTAN.  

Il a exhorté les autres États Membres à s’engager financièrement en Afghanistan.  L’assistance au développement sera cruciale pour l’avenir du pays, a-t-il dit.  Il a ensuite appuyé l’action du Gouvernement d’union nationale.  Le Pakistan et l’Afghanistan doivent travailler ensemble pour faire face à la menace commune de l’extrémisme violent, a-t-il dit, ajoutant que les intérêts de long terme de ces deux pays étaient les mêmes.  « 2016 doit être un tournant pour l’Afghanistan en étant non pas une année de survie mais de consolidation des gains », a conclu le délégué.

M. JULIO HELDER MOURA LUCAS (Angola) a déploré les attaques terroristes perpétrées par les Taliban, et qui ont fait de nombreuses victimes civiles.  Il a aussi souligné que les problèmes économiques du pays ne faisaient qu’aggraver la situation humanitaire qui prévaut, poussant de nombreux Afghans à migrer vers l’Europe. 

Il a invité les autorités afghanes à mettre l’accent sur la sécurité et l’économie, et à mettre en place une stratégie globale de lutte contre le terrorisme.  Le délégué a salué les efforts consentis par le Groupe de coordination quadrilatérale sur le processus de paix et de réconciliation afghan, souhaitant enfin qu’une solution politique permettra de mettre fin au conflit.

M. VLADIMIR K. SAFRONKOV (Fédération de Russie) a indiqué que la situation en Afghanistan évoluait « vers le pire plutôt que vers le meilleur ».  Les Taliban ont mené des offensives spectaculaires dans le pays, a-t-il dit, avant d’exprimer sa solidarité après les attaques perpétrées hier.  Il a dit sa préoccupation devant l’influence grandissante de Daech dans le pays, en particulier dans le nord.  Il a appuyé le processus de négociation en prônant une approche souple concernant l’allégement des sanctions, « si cela n’est pas contradictoire avec les intérêts de l’Afghanistan ».  

Il a encouragé les mesures visant à l’avancement du processus de paix qui ne pourra réussir, a-t-il poursuivi, que s’il est « panafghan ».  Il a insisté sur l’importance du rôle des acteurs régionaux pour une solution en Afghanistan, en particulier l’Organisation de coopération de Shanghai, que l’Afghanistan a demandé à rejoindre.

La nouvelle mission de l’OTAN « Soutien résolu » n’a pas atteint ses objectifs, a-t-il dit.  Il a noté la décision des États-Unis de cesser le retrait de leurs forces, ce qui montre que les défis sécuritaires sont loin d’être réglés.  Rappelant que son pays avait voté en faveur de la résolution 2189 (2014) relative à cette mission, il a indiqué que l’OTAN et les États-Unis avaient une responsabilité particulière s’agissant de la formation des forces afghanes.

Il a insisté sur l’acuité du défi posé par le trafic des stupéfiants, qui alimente le terrorisme dans la région.  Jugeant cruciale l’harmonisation des efforts des pays de la région, il a affirmé que les luttes d’influence devaient cesser pour que les efforts de réconciliation prévalent et que l’extrémisme soit défait en Afghanistan.

M. LIU JIEYI (Chine) a fermement condamné les attentats terroristes qui ont eu lieu en Afghanistan récemment.  L’amélioration des conditions de sécurité est de la plus grande importance pour le pays, a-t-il noté, invitant la communauté internationale à contribuer à améliorer la sécurité du pays, et à soutenir les pays de la région dans leur lutte contre le terrorisme. 

Il a ensuite déclaré que la promotion de la réconciliation nationale permettrait de parvenir à une paix durable, et il a invité les dirigeants nationaux à privilégier les intérêts nationaux.  Il a aussi précisé que le pays devait être géré par ses propres ressortissants, et que la communauté internationale doit appuyer ces derniers.  Il a en outre rappelé que le Président afghan était récemment en Chine où il a signé de nombreux accords de coopération, et il a assuré que la Chine était engagée au développement de l’Afghanistan.  

M. RAMLAN BIN IBRAHIM (Malaisie) a indiqué que la barbarie des Taliban perdurait en Afghanistan.  Il a souligné la nécessité d’appuyer les efforts de paix, avant de déplorer l’intransigeance des Taliban qui a rendu impossible la tenue de pourparlers.  Tout progrès en Afghanistan ne sera possible que si le processus de paix arrive à son terme, a-t-il dit.  Il a ajouté que les Conférences de Varsovie et de Bruxelles seraient l’occasion pour la communauté internationale de renouveler son soutien à l’Afghanistan.

Notant le nombre élevé de victimes civiles cette année, il a déploré le grand nombre d’enfants parmi elles.  Il a demandé le renforcement de la coopération entre l’Afghanistan et l’ONU.  En conclusion, le représentant de la Malaisie a appuyé les efforts de réconciliation menés par le Gouvernement d’union nationale afghan.

M. YURIY VITRENKO (Ukraine) a noté quelques progrès de la part du Gouvernement dans la stabilisation de la situation politique mais s’est dit préoccupé par les désaccords sur le processus électoral et par les ambiguïtés dans les nominations à la tête des processus électoraux.  Si l’impasse politique actuelle et les menaces en matière de sécurité posées par les groupes terroristes devaient être utilisées comme excuse pour reporter les élections prévues en octobre, il ne pourrait en résulter qu’une nouvelle fragmentation de l’élite politique du pays, qui viendrait ternir la légitimité de la législature.

Le représentant a également regretté que les efforts du Groupe de coordination quadripartite n’aient pas permis de faire avancer le processus de réconciliation nationale ni d’organiser des négociations directes entre les représentants du Gouvernement afghan et les factions talibanes.  Il a constaté que l’offensive annuelle de printemps des Taliban avait choqué le monde par le nombre des victimes et a salué le courage de la nation afghane face au terrorisme.  Il a appelé la communauté internationale à continuer de soutenir l’Afghanistan, y compris en renforçant les capacités du pays en matière de lutte contre le terrorisme.  

Le représentant s’est également félicité des efforts des partenaires internationaux du Gouvernement afghan pour combattre les terroristes et notamment de l’élimination, le 21 mai, du mollah Mansour, leur chef.  Mais il a noté le remplacement rapide de ce dernier et a jugé alarmant que le nom de son successeur, Haybatullah Akhundzada, ne soit jamais apparu sur la liste des personnes soumises aux sanctions des Nations Unies.  Il a souhaité que cette omission soit rapidement réparée.

Le représentant s’est également inquiété de ce que, selon le rapport de la MANUA, les agences humanitaires et sanitaires des Nations Unies et des organisations non gouvernementales continuent d’être l’objet de menaces, de fouilles injustifiées et arbitraires, de pillages et d’enlèvements de la part des deux parties au conflit, en violation flagrante du droit international humanitaire.  Les autorités afghanes doivent enquêter systématiquement sur ces violations avec le soutien de la MANUA.   

M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a noté que le processus de dialogue avait été gravement affecté par le refus des Taliban de participer aux négociations de paix et du fait d’ingérences étrangères.  Il est essentiel de renforcer la confiance mutuelle entre toutes les parties afin d’obtenir le concours de toutes les composantes de la société afghane et sans intervention étrangère.  Le représentant s’est dit intéressé par les accords de paix conclus entre les autorités afghanes et le groupe Hezb–i-Islami et a appelé les Taliban à se joindre aux négociations de paix.  Le Venezuela se réjouit en outre du rôle positif joué par le Groupe de coordination quadrilatérale.

Mais M. Ramirez Carreño s’est dit préoccupé par l’aggravation des affrontements armés, surtout dans l’est et le sud du pays, et par la présence de cellules de Daech.  Cette menace doit être combattue dans le cadre de la coopération internationale.

Le Venezuela reconnaît les récents progrès du Gouvernement dans la consolidation des institutions.  Il se félicite de l’engagement du Président Ghani pour organiser les élections de district en octobre avec l’appui de la MANUA, dont il salue le rôle essentiel pour promouvoir la paix, la réconciliation nationale, ainsi que la coopération régionale et le développement économique et social.  Le Venezuela souligne en outre l’interaction entre la MANUA et le Ministère de la femme en Afghanistan et se félicite de l’engagement du Gouvernement afghan dans ce domaine et l’encourage à poursuivre ses efforts.

Pour le Venezuela, les désaccords entre l’Afghanistan et le Pakistan doivent être surmontés, pour le bien des deux peuples.  Le Venezuela se félicite du renforcement de la coopération de l’Afghanistan avec les autres pays voisins et notamment l’Iran et l’Inde.  En outre, la Conférence internationale de Bruxelles aura également une grande importance pour le relèvement, la stabilité et le développement du pays.  Le Venezuela invite donc la communauté internationale à continuer de soutenir le peuple et le Gouvernement afghans.  Il estime en outre qu’une amélioration de la sécurité aura une influence positive sur le développement politique et social  du pays.

Enfin, le représentant s’est inquiété du trafic de drogues, qui menace la paix et la sécurité de l’Afghanistan.  Le Venezuela reconnaît les efforts du Gouvernement afghan pour lutter contre le fléau avec le soutien de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et rappelle que cette lutte requiert en effet le soutien de la communauté internationale, y compris celle des États voisins.

Il s’est aussi dit préoccupé des conséquences du conflit pour la population civile et notamment de la détention et de l’utilisation d’enfants par différents groupes armés.  En conclusion, M. Ramirez a appelé le Gouvernement à poursuivre ses efforts en faveur d’un processus politique inclusif qui permette de parvenir à une paix ferme et durable.  Il faudra pour cela le soutien de tous les secteurs de la société afghane et l’assistance de la communauté internationale, en particulier des Nations Unies et notamment de la MANUA, a-t-il dit.

M. LUIS BERMÚDEZ (Uruguay), qui a condamné les attentats terroristes commis hier en Afghanistan, s’est dit préoccupé par la situation dans le pays, estimant qu’il connaissait des difficultés croissantes du fait d’une insécurité grandissante, du ralentissement de la croissance économique et l’augmentation des tensions politiques internes.  L’Uruguay réaffirme son soutien à la MANUA et souhaite que le Gouvernement d’unité nationale et la Mission renforcent leur coopération dans un esprit d’appropriation nationale, tout en étant conscient des nombreux défis encore à relever pour la reconstruction et la stabilisation du pays. 

L’Uruguay salue aussi le travail du Groupe de coordination quadrilatérale.  Il juge fondamental de poursuivre les efforts en vue d’entretiens directs entre le Gouvernement et les Taliban, entretiens qui doivent avoir lieu au plus vite.  L’Uruguay se félicite en outre de l’accord conclu entre le Gouvernement et le Hezb-i-islami.  Il estime que la ratification rapide de cet accord représenterait un important pas en avant pour réduire la violence et l’instabilité. 

L’Uruguay demande en outre des mesures plus fermes pour lutter contre les sources de financement du terrorisme dans la région, particulièrement associées au trafic de drogues.

Le Gouvernement d’unité nationale doit encore renforcer son engagement en matière de réforme électorale pour garantir la tenue cette année des élections des conseils de districts dans la transparence, a poursuivi M. Bermudez.  Par ailleurs, l’Uruguay est particulièrement préoccupé par les conséquences de l’instabilité actuelle pour la population civile.  Il souligne que la situation humanitaire s’est détériorée et considère comme impératif que toutes les parties respectent leurs obligations aux termes du droit international humanitaire, et du droit des droits de l’homme.  Il appelle en particulier au respect des hôpitaux et du personnel médical.

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a estimé que l’Afghanistan continuait d’avancer dans sa transition: la poursuite des réformes engagées depuis septembre 2014 par le Gouvernement en atteste.  La France réitère son plein soutien au Gouvernement afghan et l’encourage à poursuivre ses efforts.  Toutefois, a ajouté le représentant, les circonstances restent très difficiles et les défis nombreux.  Outre la poursuite des réformes, la priorité reste la fin des combats et le rétablissement de la sécurité.  Les récents et sanglants attentats témoignent de la fragilité de la situation, a poursuivi M. Delattre, qui a salué le courage et la résilience des Forces nationales de défense afghanes qui doivent affronter à la fois les Taliban et les groupes terroristes affiliés à Daech.

Le représentant a rappelé « la déception pour la communauté internationale » que représente le refus des Taliban de répondre à l’offre de discussions directes avec le Gouvernement afghan faite par le Groupe de coordination quadrilatérale.  Cela ne peut que prolonger inutilement les souffrances du peuple afghan.  La France souhaite que ce dialogue reprenne au plus vite.  Elle appelle également tous les pays de la région à soutenir activement la stabilisation de l’Afghanistan et à contribuer positivement à l’établissement d’une paix durable dans le pays.  Enfin, il faut combattre activement la corruption, l’économie illicite et la production et le trafic de drogues.

Face à cette fragilité, le soutien de la communauté internationale est d’autant plus important, a insisté le représentant.  En particulier, le soutien des Nations Unies reste essentiel pour permettre à la population de bénéficier des services essentiels et de l’assistance internationale.  La France est particulièrement attachée aux « bons offices » de la MANUA et la résolution 2274 adoptée en mars dernier qui a permis de renouveler le soutien de la communauté internationale à l’Afghanistan.  Il est indispensable que les Nations Unies continuent de disposer des moyens de la mettre en œuvre.  Le Sommet de l’OTAN des 8 et 9 juillet prochains, puis la Conférence de Bruxelles pour l’Afghanistan du 5 octobre, devront réaffirmer ce soutien.

Pour Mme ANNIKA SÖDER, Secrétaire d’État aux affaires étrangères de la Suède, le Gouvernement d’unité nationale afghan, qui a le plein soutien de son pays, doit continuer d’investir dans une paix durable, ce qui suppose une approche holistique de la paix, de la sécurité, du développement, ainsi que des partenariats forts et une appropriation locale.  Mme Söder a rappelé les deux échéances importantes que représentent le prochain Sommet de l’OTAN à Varsovie, début juillet, puis la Conférence des donateurs à Bruxelles, en octobre: l’avenir du soutien de la communauté internationale à l’Afghanistan s’y déterminera, a-t-elle affirmé.

Rappelant qu’un financement durable et prévisible est nécessaire, la Secrétaire d’État a rappelé que son pays avait déjà pris des engagements importants à long terme et comptait contribuer à hauteur d’environ 1,2 milliard de dollars durant la décennie 2015-2024.  Elle a encouragé tous les pays à rester engagés envers l’Afghanistan et à se joindre à cette approche à long terme, tout en rappelant que la Suède participait aussi à la Mission « Soutien résolu » d’assistance aux forces militaires afghanes.  Mme Söder a également rappelé la nécessité pour le Gouvernement afghan de respecter la Constitution, de rechercher une base politique large et de lutter contre la corruption et l’économie illégale.

La situation humanitaire du pays reste alarmante, a encore déclaré Mme Söder, pour qui toutes les parties doivent veiller à ce que les civils soient protégés conformément au droit international humanitaire.  Une solution pacifique au conflit est nécessaire et la Suède salue les efforts produits cette année au sein du Groupe de coordination quadrilatérale et le souhait évident du Président Achraf Ghani et de son gouvernement d’inviter les Taliban à la table des négociations. 

La Suède est prête à soutenir ce processus.  Elle est particulièrement satisfaite de l’annonce de la formation d’un Haut-Conseil de paix et du fait qu’il compte plusieurs femmes, dont une vice-présidente.  La participation des femmes donne davantage de chances de succès.  La Suède soutient par ailleurs pleinement la MANUA et notamment son rôle en ce qui concerne l’accès humanitaire, la promotion des droits de l'homme et les bons officies dans le processus de paix.  La MANUA reste un élément essentiel pour l’engagement de la communauté internationale dans le pays.

M. VICENZO AMENDOLA, Sous-Secrétaire d’État aux affaires étrangères et à la coopération internationale de l’Italie, a rappelé que la sécurité et la stabilité de l’Afghanistan restaient menacées par les violentes et incessantes attaques des Taliban.  L’Italie condamne les actes barbares comme ceux commis hier à Kaboul et dans le Badakhstan.  L’Italie juge particulièrement inquiétant que les enfants représentent un tiers des victimes et note que le nombre des personnes déplacées et des migrants afghans a considérablement augmenté, du fait du conflit mais aussi de la situation économique précaire.

L’Italie soutient le Gouvernement d’unité nationale afghan et participe à la mission « Soutien résolu » afin de former et entraîner les Forces nationales afghanes, dont elle salue le courage.

Pour l’Italie, une solution politique est nécessaire pour une paix durable dans le pays, et la collaboration avec les partenaires régionaux est indispensable.  L’Italie soutient donc tous les efforts en ce sens et notamment  le Groupe de coordination quadrilatérale, qui doit conduire à un processus de paix dirigé par les Afghans eux-mêmes.  

En même temps, ce processus de paix ne doit pas menacer les gains difficilement acquis au long des ans en matière de droits de l’homme, civils et sociaux, en particulier pour les femmes et les enfants.  C’est là un des piliers de la croissance démocratique de l’Afghanistan et de son partenariat avec la communauté internationale, a ajouté M. Amendola.  Il a également rappelé que l’Afghanistan était le premier pays bénéficiaire de l’aide au développement de son pays.

Le processus de réforme entamé par le pays est essentiel pour la consolidation démocratique du pays et son autonomie, a poursuivi M. Amendola, qui a salué les progrès réalisés par le Gouvernement dans le domaine de l’état de droit, de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption, du respect des droits de l'homme et des droits des femmes ou encore de la réforme électorale. 

Il a souhaité que les efforts se poursuivent.  Les progrès réalisés et le soutien de la communauté internationale seront essentiels pour assurer une croissance soutenable et la prospérité pour l’Afghanistan et son peuple, a conclu M. Amendola.

M. HEIKO THOMS (Allemagne) a estimé que la mise en œuvre des réformes électorales et économiques, ainsi que la lutte contre la corruption étaient au cœur du cadre de responsabilité mutuelle entre l’Afghanistan et les donateurs.  Il a salué la confirmation, faite hier par le Parlement, des nominations de Mohammed Masun Stanekzai, comme chef du système national de contrôle des drogues, et du Ministre de la défense, M. Abdullah Khan Habibi, affirmant que ces décisions étaient un signal fort en faveur de l’unité nationale.

Le représentant a ensuite relevé que les Afghans représentaient le second groupe le plus important de demandeurs d’asile en Allemagne pour l’année écoulée, soit près de 154 000 demandeurs.  Il a noté que depuis le début de l’année, près de 38 000 nouveaux Afghans étaient arrivés en Allemagne, et il a plaidé pour des progrès rapides en vue de réduire les flux migratoires. 

Il a en outre indiqué qu’un processus de paix inclusif mené par les Afghans était la seule voie pour une solution durable au conflit dans le pays.  Il n’y a pas de solution militaire exclusive, a-t-il argué, affirmant que même si les pourparlers avec les Taliban restaient instables, il serait important de ne pas fermer complètement les portes du dialogue. 

Il a par ailleurs déploré le grand nombre de victimes civiles du conflit, notamment les enfants.  Il a souhaité voir les femmes du pays jouer un plus grand rôle en matière de paix et de sécurité, appelant aussi à la mise en place rapide des unités spéciales chargées de lutter contre la violence contre les femmes et filles dans les 26 provinces du pays.  Il a conclu en disant clairement que l’Allemagne n’abandonnerait pas l’Afghanistan en ces moments difficiles. 

M. SYED AKBARUDDIN (Inde) a prié le Conseil de sécurité de réfléchir sérieusement aux moyens de mettre fin à la détérioration de la situation en Afghanistan, au risque de voir s’évaporer les progrès engrangés ces 15 dernières années.  Des groupes et des individus qui attaquent leur propre peuple et Gouvernement ne sauraient avoir un quelconque contrôle et une quelconque influence sur une partie du territoire, a dit le représentant, en appelant le Conseil à corriger « les anomalies » des régimes de sanctions contre Al-Qaida et les Taliban. 

Il a indiqué que le 4 juin dernier, les Présidents indien et afghan ont inauguré le « Barrage de l’amitié indo-afghan », après avoir signé, un mois plus tôt, l’accord sur le commerce et le transit de Chabahar impliquant également l’Iran.  L’Inde se réjouit d’accueillir, au mois de décembre de cette année, la Conférence ministérielle du processus du « Cœur de l’Asie », a conclu le représentant non sans souligner que la relation entre son pays et l’Afghanistan remonte à des temps immémoriaux.

Mme MALEEHA LODHI (Pakistan) a rejeté les remarques « gratuites, fallacieuses et injustifiées » proférées contre son pays.  Nous savons tous les sacrifices consentis par mon pays dans la lutte contre l’extrémisme, a-t-elle dit.  Elle a affirmé que les Conférences de Varsovie et de Bruxelles seront l’occasion pour la communauté internationale de renouveler son soutien à l’Afghanistan.  Il appartient en dernière analyse au Gouvernement afghan de s’acquitter des engagements souscrits auprès de son peuple, a-t-elle dit.

Elle a indiqué que seule la conclusion d’un accord politique permettra de tourner la page en Afghanistan et de restaurer une paix durable.  C’est la position constante de mon pays, a-t-elle dit.  Elle a rappelé que le Pakistan avait organisé les premiers pourparlers en juin 2015 entre le Gouvernement et les Taliban, avant de déplorer l’interruption de la deuxième série des pourparlers.  

Estimant qu’un processus négocié était la seule voie possible, elle a affirmé que ce processus avait été interrompu par le tir américain qui a tué le mollah Mansour.  « C’est pourquoi le processus est dans l’impasse. »  Elle a jugé inacceptable cette violation de la souveraineté pakistanaise.  « La communauté veut-elle investir dans la paix ou dans la guerre? » a-t-elle demandé, ajoutant que le recours à la force ne pouvait qu’être préjudiciable.

Elle a souligné les efforts de son pays, impliquant 45 000 officiers, en vue d’éliminer toutes les menaces terroristes, avant d’exhorter la communauté internationale à prendre des mesures contre les terroristes réfugiés en Afghanistan.  Le Gouvernement afghan ne doit pas externaliser le conflit et rejeter la faute sur d’autres, a-t-elle conclu.

M. GHOLAMHOSSEIN DEHGHANI (République islamique d’Iran) a dit condamner toute attaque violente des Taliban et d’autres groupes terroristes, condamnant aussi toute coopération avec ces groupes.  Il a apporté son soutien à tout processus de paix qui serait mené par les Afghans eux-mêmes.  Il a relevé que l’émergence de Daech et de son groupe affilié, l’État islamique d’Iraq et du Levant–province du Khorassan, ainsi que d’autres groupes terroristes et extrémistes tels que le Mouvement islamique d'Ouzbékistan du nord et le Mouvement islamique du Turkestan oriental constituaient des signes alarmants présageant de plus de crises dans l’avenir, à moins que la communauté internationale n’agisse maintenant.

Le délégué a estimé que le renforcement de la coopération régionale avec l’Afghanistan était une priorité et une voie privilégiée de consolidation de la paix et de l’essor économique dans la région.  Il a rappelé qu’au cours de la dernière décennie, la République islamique d’Iran avait aidé l’Afghanistan à mettre en place près de 300 projets dans des domaines tels que les infrastructures, la formation et le renforcement des capacités, notamment par l’octroi de bourses d’études aux Afghans. 

Il a également rappelé que les Présidents afghan, indien et iranien avaient signé un accord de partenariat le 23 mai dernier à Téhéran.  Il a expliqué que, par cet accord, l’Afghanistan aurait désormais accès à la haute mer au travers du port iranien de Chabahar.  Il a noté que la question des stupéfiants représentait une menace pour la région et au-delà, et méritait une réponse sérieuse et globale de la communauté internationale. 

M. Dehghani a appelé à renforcer le soutien international en faveur des rapatriements volontaires des réfugiés afghans, et s’est félicité de l’appui que son pays apporte à ces derniers depuis des décennies.

M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM (Pays-Bas) a appuyé les efforts du Groupe de coordination quadrilatérale en vue d’instaurer un processus de paix en Afghanistan.  Il a insisté sur les progrès accomplis par le pays, en particulier la scolarisation accrue des filles afghanes.  Le Gouvernement d’union nationale a également avancé dans la lutte contre la corruption, a-t-il affirmé, en saluant la récente création d’une cour spécialisée dans ce domaine.

Il a indiqué que son pays était en train de planifier, en prévision des Conférences de Varsovie et de Bruxelles, son engagement en Afghanistan, qui s’articulera autour des impératifs de défense, de développement et de diplomatie.  En conclusion, il a invité le Gouvernement afghan à faire montre d’un engagement clair en vue de la mise en œuvre des réformes nécessaires au pays, tout en appelant la communauté internationale à lui apporter son soutien.

Mme GILIAN BIRD (Australie) a estimé que la sécurité s’était dégradée ces trois derniers mois en Afghanistan et a condamné le ciblage des civils par les Taliban.  Pour l’Australie, les Forces armées afghanes ont démontré leur résolution face à des fortes pressions.  L’Australie rend également hommage aux efforts de la coalition internationale et des Nations Unies et réaffirme son engagement dans le pays pour la défense du peuple afghan face aux insurgés.  Lors du prochain Sommet de Varsovie de l’OTAN, l’Australie se joindra à ses partenaires internationaux pour s’engager à soutenir les Forces nationales de défense afghanes.  À Bruxelles, elle apportera un soutien semblable aux efforts de reconstruction et de développement du pays.

Mme Bird a encouragé le Gouvernement afghan à utiliser ces opportunités pour redoubler d’efforts dans ses réformes.  Il reste en effet beaucoup à faire, notamment pour lutter contre la corruption a-t-elle ajouté, tout en se félicitant du soutien du Gouvernement à l’égalité des femmes et des mesures prises pour lutter contre les violences à l'égard des femmes.  La loi sur cette question doit être une priorité, de même que la mise en œuvre de son plan d’action relatif à l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, a-t-elle estimé.

Mme Bird s’est également félicitée des récents progrès pour lutter contre le recrutement d’enfants dans les forces armées et la police nationale.  Elle a demandé des efforts pour éviter le même recrutement d’enfants dans la police locale.  Enfin, Mme Bird invite une fois encore le Gouvernement afghan à agir de manière pragmatique pour garantir la tenue des élections des conseils de district au plus vite.

M. IOANNIS VRAILAS, de l’Union européenne, a jugé encourageants les progrès enregistrés en Afghanistan même si beaucoup reste à faire compte tenu du caractère inégal et réversible des avancées.  La fragilité de la situation exige une approche « réaliste » à long terme et un appui prévisible de la part de la communauté internationale, a-t-il reconnu.  La capacité des institutions afghanes de répondre aux besoins fondamentaux de la population et de combattre la pauvreté sera un facteur déterminant, a prévenu le représentant, tout en félicitant de l’avant-projet du Cadre national pour le développement et la paix. 

Il a lié ce document aux nouveaux Programmes prioritaires et au Cadre actualisé de responsabilité mutuelle.  La vraie difficulté, a-t-il averti, sera de passer des concepts à une véritable mise en œuvre et en la matière, les mesures anticorruption seront cruciales. 

Après avoir insisté sur les droits des femmes et des filles et sur leur autonomisation, le représentant a par ailleurs estimé qu’il faudra une coopération renforcée pour traiter des vastes mouvements de population et de la question de l’émigration clandestine. 

Les Afghans formant en 2015 le groupe le plus important des arrivants en Europe, le représentant a attiré l’attention sur le nouveau cadre politique, le « Joint way forward », un mécanisme de coopération sur le retour et la réintégration des migrants dans leur pays d’origine que l’Union européenne espère mettre en œuvre bientôt avec le Gouvernement afghan. 

À la veille du Sommet de l’OTAN à Varsovie et de la Conférence de Bruxelles sur l’Afghanistan, il a estimé que ce qu’il faut, c’est promouvoir un processus de négociation orienté vers les résultats qui jetterait les bases de la paix, de la sécurité et de la prospérité en Afghanistan mais aussi dans la région. 

M. MARC-ANDRÉ BLANCHARD (Canada) a condamné les attentats terroristes qui ont eu lieu hier en Afghanistan, y compris celui qui a frappé le bus transportant les membres de l’équipe de sécurité de l’ambassade du Canada à Kaboul.  Il a invité la communauté internationale à continuer d’apporter son soutien aux Forces de sécurité afghanes. 

Il a souhaité que le processus de paix afghan puisse impliquer davantage de femmes afghanes, indiquant qu’il serait hypocrite que les mesures de paix ne profitent, à terme, qu’à la moitié de la population.  Il s’est, dans cette perspective, félicité de l’initiative des autorisés qui entendent promouvoir un programme de renforcement des capacités économiques des Afghanes.  Le représentant a relevé que l’égalité entre les sexes est au cœur même des initiatives canadiennes en Afghanistan.  Il a aussi fait part de son inquiétude face aux violations constantes des droits de certaines minorités et des hommes de médias dans le pays.

M. Y. HALIT ÇEVIK (Turquie) a affirmé que la visite du Ministre des affaires étrangères turc à Kaboul, le 16 juin dernier, avait permis de noter que des progrès sont en cours en Afghanistan dans tous les domaines.  Il a appelé la communauté internationale à continuer de soutenir l’Afghanistan au cours de la décennie de transformation. 

Il a rappelé que son pays avait accueilli une réunion du Groupe de contact international sur l’Afghanistan, le 5 juin dernier à Istanbul.  Il a en outre indiqué que le processus de paix et de réconciliation nationale demeurait le défi le plus important du pays et mérite d’être remis sur les rails.  Il a ainsi appelé à la poursuite du travail du Groupe de coordination quadrilatérale sur le processus de paix et de réconciliation afghan. 

Le délégué a par ailleurs invité l’Afghanistan et le Pakistan à continuer leurs efforts de renforcement de la confiance entre eux, relevant que les récentes tensions à la frontière entre les deux pays, ayant causé des morts, laissent voir la nécessité, pour ces deux pays, d’entretenir des relations de bon voisinage. 

Il a enfin jugé adéquat que l’OTAN ait décidé de poursuivre sa mission de « Soutien résolu » en faveur de l’Afghanistan et a dit espérer que le Sommet de l’OTAN de Varsovie et la Conférence de Bruxelles permettent aux partenaires internationaux de maintenir le même niveau d’engagement qu’ils ont vis-à-vis du pays.

 

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a élu, ce matin, par acclamation sa Présidente, Mme Mwaba Patricia Kasese-Bota (Zambie) ainsi que deux Vice-Présidents, M. Nadav Yesod (Israël) et M. Mohammed S. Marzooq (Iraq), complétant ainsi la composition de son bureau.  Le Comité a aussi élu 11 membres pour remplacer ceux dont le mandat expire le 31 décembre 2016.  Ont ainsi été élus membres du Comité Mme Nicole Ameline, de la France; M. Gunnar Bergby, de la Norvège; Mme Marion Bethel, des Bahamas; Mme Hilary Gbedemah, du Ghana; Mme Nahla Haidar, du Liban; Mme Rosario G. Manalo, des Philippines; Mme Teodora Oby Nwankwo, du Nigéria; Mme Bandana Rana, du Népal; Mme Wenyan Song, de la Chine; et Mme Aicha Vall Verges, de la Mauritanie.

Le Comité, qui est actuellement présidé par Mme Naela Gabr (Égypte), est composé de 23 experts nommés par leurs gouvernements et élus par les États parties en tant qu’individus « d’une haute autorité morale et éminemment compétents » dans le domaine auquel s’applique la Convention des Nations sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Mme Maarit Kohonen-Sheriff, Directrice adjointe du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à New York, qui a lu le message du Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, a déclaré que depuis juin 2014, date à laquelle le Comité avait procédé à des élections, le Soudan du Sud est devenu le 189^e État partie à la Convention.  Monaco est devenu partie au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes portant ainsi à 107 le nombre des États parties.  Pour sa part, le Sri Lanka a accepté l’amendement à l’article 20 du paragraphe 1 de la Convention concernant le temps de réunion de la Commission, ce qui porte à 70 le nombre des États parties à avoir accepté l’amendement.  Pour son entrée en vigueur, il doit obtenir la ratification de 126 États parties.

En outre, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a examiné 51 rapports soumis par les États parties.  À ce jour, 47 rapports périodiques sont en attente d’examen.  Durant la même période, le Comité a adopté des décisions finales sur 17 communications individuelles soumises dans le cadre de l’article 2 du Protocole facultatif. 

Le nombre de demandes d’enquêtes reçues par le Comité concernant des violations graves et systématiques de la Convention a continué d’augmenter.  Pour faire face à cette augmentation, le Comité a créé, en novembre 2014, un groupe de travail sur les demandes d’enquête.

Le Comité sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a aussi adopté des recommandations générales et, à sa 59^e session en novembre 2014, il a adopté la recommandation commune CEDAW/du Comité des droits de l’enfant contre les pratiques néfastes.  De même, il a adopté la recommandation générale sur le statut des femmes réfugiées, des demandeuses d’asile, de nationalité et d’apatrides relatif aux questions de genre, puis en juillet 2015, la recommandation sur l’accès des femmes à la justice et, enfin, en mars 2016, la recommandation sur les droits des femmes rurales.

Il a par ailleurs adopté des déclarations sur la situation des femmes en Iraq, en Syrie et à Gaza ainsi que sur la crise des réfugiés et la protection des femmes et des filles.  Enfin, conformément à la résolution de l’Assemblée générale sur le processus intergouvernemental de l’Assemblée générale visant à renforcer et améliorer le fonctionnement effectif de l’ensemble des organes conventionnels chargés des droits de l’homme, le Comité a décidé de limiter les langues de travail à l’anglais, au français, à l’espagnol et à l’arabe, à titre exceptionnel.

Conformément au Protocole facultatif à la Convention, le Comité a pour mandat de recevoir des communications de particuliers ou de groupes de particuliers qui se disent victimes d’une violation des droits protégés par la Convention; et d’initier des enquêtes sur des situations de violations graves ou systématiques des droits des femmes. 

Alors que les négociations de paix, entre le Gouvernement yéménite et les Houthistes, entamées le 21 avril dernier, ont donné des signes d’espoir, l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour ce pays, M. Ismail Ould Cheikh Ahmed, a déclaré, ce matin, devant le Conseil de sécurité, que « le Yémen est sur la voie d’un accord, et que chaque jour de retard prolonge inutilement l’agonie du pays ».

M. Cheikh Ahmed, qui s’exprimait par vidéoconférence depuis Koweït City, a en outre déploré la détérioration dangereuse de l’économie du pays, le déclin sévère des conditions de vie des populations, ou encore la situation humanitaire alarmante qui fait craindre une catastrophe humanitaire imminente si la situation actuelle continue de se détériorer.

L’Envoyé spécial a indiqué que deux mois après le début des pourparlers de paix, caractérisés par un esprit positif par moments, et parfois par une certaine appréhension, des progrès ont été faits dans certaines situations et des efforts supplémentaires sont nécessaires dans d’autres domaines.

Il a rappelé que les parties avaient, de manière unanime, reconnu la nécessité de parvenir à une solution pacifique pour mettre fin au conflit au Yémen.  Des prisonniers de guerre ont été échangés, y compris des enfants, et la cessation des hostilités à faciliter l’accès à l’aide humanitaire.

Après les échanges de vue entre les parties, l’Envoyé spécial a présenté une feuille de route étalant un plan pratique pour mettre fin au conflit, avec notamment la proposition de former un gouvernement d’unité nationale en vue d’assurer des services de base et relancer l’économie du pays.  Ce gouvernement devrait également établir un dialogue politique qui permettrait, a-t-il expliqué, d’explorer les moyens d’assurer une participation plus active du sud à la consolidation de la paix du pays.

Il a affirmé que les délégations avaient répondu à ses propositions de manière positive, tout en précisant qu’aucun accord n’a encore été trouvé sur la réalisation des différentes étapes prévues par la feuille de route, telles que la date de création du gouvernement d’unité nationale.  Il a, de ce fait, invité les États de la région et ceux du Conseil de sécurité à encourager les délégations yéménites à surpasser leurs différences rapidement, à renforcer les points de convergence et démontrer leur bonne foi.  « Le Yémen est sur la voie d’un accord et chaque jour de retard prolonge inutilement l’agonie du pays », a-t-il averti.

Depuis la cessation des hostilités le 10 avril dernier, a-t-il poursuivi, la violence a baissé dans de nombreux endroits du pays, et le Comité de coordination et de désescalade, basé au Koweït, et les Conseils locaux de désengagement, ont continué de jouer un rôle important dans la désescalade de la violence et la réduction des violations de l’accord de cessation des hostilités.  Il a néanmoins regretté que leur tâche n’ait pas réussi à faire cesser les violations de l’Accord, et il a rappelé le bombardement du marché populaire de Taiz le 4 juin dernier, lequel a fait 18 morts et des dizaines de blessés.

Pour soutenir la cessation des hostilités, l’Envoyé spécial a indiqué que son bureau avait pris des initiatives visant l’organisation d’ateliers de formation pour renforcer les capacités des membres des Conseils locaux de désengagement issus de plusieurs gouvernorats du pays.  Ces formations devraient s’intensifier au cours des prochaines semaines, afin de pouvoir atteindre tous les membres desdits Conseils, a-t-il assuré.

M. Ismail Ould Cheikh Ahmed a ensuite rappelé que le Premier Ministre yéménite, M. Ahmed Ben Dagher, et les membres de son cabinet étaient retournés à Aden le 4 juin dernier pour renforcer la stabilité et la sécurité dans le pays.  Il a souligné le « déclin sévère des conditions de vie des populations du pays », en faisant observer que l’échec de la délivrance des services de base au cours de l’année dernière avait eu un impact dévastateur.  Il a ajouté que les températures élevées et le manque de courant électrique à Aden, Hadayda et ailleurs avaient exacerbé la crise sanitaire dans ces régions et contribué à causer des morts qui auraient pu être évitées.  Il a, dans ce contexte, salué les efforts consentis par les Émirats arabes unis pour fournir du carburant et de l’électricité d’urgence à Aden.

Sur le plan économique, il a noté qu’au cours des derniers mois, l’économie du Yémen avait connu une détérioration dangereuse.  Depuis le début de cette année, a-t-il fait remarquer, le produit intérieur brut du Yémen avait baissé de 30%.  Pour faire face à cette situation, la Banque centrale du pays a continué d’assurer les importations de produits de base tels que le riz, le blé et les médicaments.  Il a cependant reconnu qu’un tel soutien était difficile à mettre en œuvre au cours des prochaines semaines car, a-t-il dit, cela affaiblirait les conditions de vie des Yéménites, notamment les groupes vulnérables.  Pour y remédier, le bureau de l’Envoyé spécial, en coordination avec le Gouvernement, la Banque centrale et certains États Membres, œuvre à des solutions urgentes pour freiner cette rapide détérioration de la situation économique.  Par ailleurs, la situation humanitaire est alarmante et des rapports crédibles mettent en garde contre une catastrophe humanitaire imminente si la situation ne s’améliore pas. 

Il a par ailleurs salué la libération de prisonniers qui a eu lieu depuis le début du mois de ramadan.  Il a invité les parties à libérer immédiatement et sans condition tous les enfants détenus et les prisonniers vulnérables, notamment les personnes âgées, les malades et les blessés, ainsi que les groupes d’individus identifiés par la résolution 2216 (2015) du Conseil de sécurité, à savoir le général de division et Ministre de la défense du Yémen, M. Mahmoud Al-Subaihi, tous les prisonniers politiques et toutes les personnes assignées à résidence ou détenues arbitrairement.

L’Envoyé spécial a ensuite déploré les persécutions dont sont victimes les civils, y compris les journalistes et les activistes de la société civile, et il a appelé les parties à y mettre un terme.  Il a également appelé les délégations en négociation, le Gouvernement, le Congrès populaire général et Ansar Allah (Houthistes), à finaliser les pourparlers au plus vite.  Il a reconnu que tout accord serait difficile à mettre en œuvre et il a annoncé qu’il allait soumettre à ces différentes parties, dans les prochains jours, une proposition écrite pour la prochaine période de discussion.  Les parties aux négociations doivent faire preuve de volonté politique et prévaloir l’intérêt national en faisant les concessions nécessaires visant la conclusion d’un accord global qui rétablira la sécurité du Yémen et de ses citoyens.

De son côté, le représentant du Yémen, M. Khaled Hussein Mohamed Alyemany, a indiqué que son gouvernement avait réitéré son appel pour une cessation des hostilités, tandis que l’autre partie continue de mener une guerre sans relâche.  Il a ainsi dénoncé l’agression menée par les milices houthistes et groupes favorables à l’ex-Président Saleh dans les provinces du sud, notamment dans la ville de Taiz, avant de nommer les généraux à la tête de ces forces qui devront un jour rendre des comptes pour leurs exactions.  

Le représentant du Yémen a également accusé les forces qui ont pris le contrôle de Sanaa de s’enrichir par la contrebande du pétrole.  Les rebelles ont relâché 52 éléments d’Al-Qaida dans la péninsule arabique (AQPA) qui purgeaient de longues peines, a-t-il dit, avant d’ajouter que ce fait confirmait les liens entre les milices houthistes et les groupes favorables à l’ex-Président Saleh et AQPA.  Il a assuré de la détermination de son gouvernement à lutter contre AQPA dans les provinces du sud du pays et demandé au Conseil de faire pression afin que le Ministre yéménite de la défense soit libéré, conformément aux dispositions de la résolution 2216 (2015).  Enfin, M. Alyemany a souligné l’engagement de son gouvernement en vue de l’instauration d’une paix durable, sur la base des pourparlers de Koweït, et remercié l’Arabie saoudite pour sa « position historique » favorable au Yémen.

M. Alyemany a ensuite assuré que les propositions du Gouvernement allaient dans le sens d’une paix durable.  Le délégué a affirmé que la feuille de route pour une sortie de crise au Yémen devrait notamment prévoir le retrait des milices houthistes et groupes favorables à l’ex-Président Saleh, l’abrogation de la déclaration constitutionnelle créant un Haut Comité révolutionnaire, la restauration de l’autorité de l’État sur tout le territoire et la tenue d’élections en vue de l’avènement d’un « nouveau Yémen ».

Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux a adopté aujourd’hui, sans vote, sa résolution annuelle par laquelle il réaffirme le droit inaliénable du peuple portoricain à l’autodétermination et à l’indépendance.  Porto Rico, État libre associé aux États-Unis, a été qualifié de « territoire colonial » par plusieurs pétitionnaires et sa Constitution de 1952 de « farce ».

Dans la résolution, présentée par Cuba et intitulée « Décision du Comité spécial en date du 22 juin 2015 concernant Porto Rico »*, le Comité spécial rappelle que le peuple portoricain constitue « une nation latino-américaine et caribéenne dotée de sa propre identité nationale ».  Il demande de nouveau au Gouvernement des États-Unis de prendre davantage de mesures pour permettre au peuple portoricain d’exercer pleinement son droit inaliénable à l’autodétermination et à l’indépendance et d’agir, de manière souveraine, afin de répondre aux graves difficultés économiques et sociales qui sont les siennes, notamment le chômage, la marginalisation, l’insolvabilité et la pauvreté. 

Le Comité spécial prie l’Assemblée générale d’examiner la question de Porto Rico sous tous ses aspects et exhorte à nouveau le Président des États-Unis à libérer sans plus attendre le prisonnier politique portoricain Oscar López Rivera, « détenu depuis plus de 35 ans dans les prisons américaines pour des raisons touchant à sa lutte pour l’indépendance de Porto-Rico et dont la situation revêt un caractère humanitaire ». 

La libération d’Oscar López Rivera a été réclamée par la presque totalité des intervenants, dont sa propre fille, Mme Clarisa López, « New York Coordinator to Free Oscar López Rivera».  C’est sous les applaudissements que le Président du Comité spécial, M. Rafael Darío Ramírez Carreño du Venezuela, a annoncé au cours de la séance qu’il venait de parler au téléphone avec le détenu et l’avait informé de l’attitude du Comité spécial à son égard, ajoutant qu’il lui avait proposé de s’adresser au Comité mais que « la liaison téléphonique avait été interrompue ».

Le Comité spécial a décidé que sa présidence proposerait ses bons offices afin de favoriser un dialogue entre les États-Unis et Porto Rico.  Dans sa résolution, le Comité prend acte du débat en cours dans l’île concernant la mise en œuvre d’un mécanisme qui assurera la pleine participation de représentants de tous les courants d’opinion portoricains, notamment une assemblée constitutionnelle sur la question du statut.

Porto Rico bénéficie actuellement du statut d’État libre associé aux États-Unis, en vertu de la Constitution de 1952, « une farce » ou « une fable » selon des pétitionnaires.  Les principaux partis politiques se distinguent essentiellement par leur position au sujet du statut politique définitif: le Partido Popular Democrático (PPD) souhaite un élargissement de l’actuel statut d’État libre associé, qui ne serait ni un territoire dépendant, ni une colonie; une partie du PPD prône la reconduction du statut d’État libre associé, qui a été rejeté à l’occasion du premier volet du plébiscite du 6 novembre 2012; le Partido Nuevo Progresista (PNP) veut que Porto Rico devienne un État des États-Unis à part entière; et le Partido Independentista Puertorriqueño (PIP), réclame l’indépendance de l’île.**

Du fait de son statut actuel, Porto Rico ne figure pas sur la liste des 17 territoires non autonomes dont s’occupe le Comité spécial de la décolonisation.  En 1953, l’Assemblée générale, dans la résolution 748 (VIII), avait reconnu que « le peuple portoricain s’administre lui-même en tant qu’entité politique autonome » dans le cadre de ce statut qui « l’investit d’attributs de souveraineté politique ».

C’est pourtant bien une relation « coloniale » que la majorité des pétitionnaires a continué de dénoncer aujourd’hui.  Ils en ont vu la démonstration dans l’affaire Puerto Rico c. Sánchez Valle dont est saisie la Cour suprême des États-Unis et à l’occasion de laquelle le Procureur général des États-Unis a affirmé que Porto Rico reste placé sous la souveraineté des États–Unis et pleinement soumis à l’autorité du Congrès.  C’est en vertu de cette déclaration et de la clause territoriale de la Constitution américaine que le Congrès des États-Unis s’apprête à mettre en place à Porto Rico une autorité de contrôle financier, un « coup d’État » selon le pétitionnaire de « Puertorriqueños Pro Pacto de Associacion »

« En tant que Gouverneur élu par mon peuple, il m’incombe de vous informer que nous estimons que la position des États-Unis est incompatible avec l’exercice du pouvoir politique du peuple du Porto Rico », a déclaré M. Alejandro García Padilla, Gouverneur de Porto Rico.  Pour le Gouverneur, le Comité spécial doit saisir l’Assemblée générale pour lancer le processus nécessaire à l’exercice du droit à l’autodétermination.  C’est aussi l’exigence de nombreux autres pétitionnaires, dont plusieurs ont parlé non de « Porto Rico », mais de « l’État national de Borinquen ».  Pour eux, dès lors que le caractère colonial de la relation est clairement établi par le Procureur général des États-Unis et qu’une autorité de contrôle financier est sur le point d’être imposée, Porto Rico doit être réinscrit sur la liste des territoires non autonomes.

Allant plus loin, plusieurs pétitionnaires ont demandé à ce que l’Assemblée générale accorde à « l’État national de Borinquen » un siège ou au moins un statut d’observateur.  Quelques pétitionnaires ont défendu d’autres options que l’indépendance, y compris celle de la « réunification avec l’Espagne, comme droit naturel du peuple de Porto Rico ». Devant un débat aussi riche, le pétitionnaire de « Frente Soberanista de Puerto Rico » s’est impatienté devant un Comité spécial qui se contente « de nous offrir chaque année une résolution recyclée ».  « Nous venons aux Nations Unies sans l’espoir réel d’être entendus », s’est-il désolé.

En fin de séance, une dizaine de pétitionnaires se sont exprimés en espagnol alors que les services d’interprétation en langue française avaient cessé.  Leurs déclarations ne figurent pas dans ce communiqué de presse.

Le Comité spécial poursuivra ses travaux demain, mardi 21 juin, à partir de 10 heures.

DÉCISION DU COMITÉ SPÉCIAL EN DATE DU 22 JUIN 2015 CONCERNANT PORTO RICO: (A/AC.109/2016/L.13 et A/AC.109/2016/L.6)

Déclaration liminaire

Au nom du Mouvement des pays non alignés, M. HOSSEIN MALEKI (République islamique d’Iran) a rappelé l’importance que son Mouvement attache à la question de la décolonisation et a réaffirmé le plein soutien de celui-ci aux aspirations des peuples sous domination coloniale à exercer leur droit à l’autodétermination, conformément à la Charte et aux résolutions pertinentes des Nations Unies.  Il a réitéré son soutien au Comité spécial et demandé, une nouvelle fois, aux puissances administrantes de coopérer avec ce dernier.  Malheureusement, s’est-il résigné, nous sommes encore loin de la pleine mise en œuvre de la Déclaration de 1960 sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux.  Le représentant a donc appelé les Nations Unies et leurs agences spécialisées à accélérer le processus de décolonisation, en appuyant le Plan d’action de la troisième Décennie pour l’élimination du colonialisme. 

Il réaffirmé la position de son Mouvement concernant Porto Rico, à savoir que son peuple a le droit à l’autodétermination et à l’indépendance sur la base de la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale.  Il a demandé aux Nations Unies d’étudier la question du territoire sous tous ses aspects, rappelant que cette question est depuis plus de 40 ans à l’ordre du jour du Comité spécial qui a adopté 34 résolutions.  Se félicitant que lors de la deuxième Décennie pour l’élimination du colonialisme, ces résolutions aient pu être adoptées par consensus, il a appelé à leur mise en œuvre immédiate.  Le Mouvement des pays non alignés appelle les États-Unis à assumer leurs responsabilités en permettant au peuple portoricain d’exercer son droit inaliénable à l’autodétermination, a insisté le représentant.  Les États-Unis, a-t-il ajouté, doivent rendre les territoires occupés, les installations de Vierque Island et la station navale de Roosevelt Road.  Ils doivent libérer immédiatement Oscar López Rivera, prisonnier politique depuis plus de 35 ans.

Audition de pétitionnaires

M. ALEJANDRO J. GARCÍA PADILLA, Estado Libre Asociado de Puerto Rico, a rappelé que la Constitution de 1952 instituant l’État libre associé de Porto Rico, qui a été accepté par les États-Unis, consacre le principe selon lequel le pouvoir émane du peuple.  « En tant que Gouverneur élu par mon peuple, il m’incombe de vous informer que nous estimons que la position des États-Unis est incompatible avec l’exercice du pouvoir politique du peuple du Porto Rico ».  Le pétitionnaire a dénoncé le fait que les propositions visant à renforcer le statut actuel d’État libre associé restent problématiques car le Congrès américain pourrait décider unilatéralement de revenir sur le principe du consentement mutuel.  Le Comité spécial, a-t-il estimé, doit saisir l’Assemblée générale sur le cas de Porto Rico pour lancer le processus nécessaire à l’exercice du droit à l’autodétermination.  Le pétitionnaire a appelé à une initiative urgente pour régler la question de l’endettement sans précédent de Porto Rico.  Il a conclu en demandant la libération du « plus ancien prisonnier politique portoricain », Oscar López Rivera, détenu aux États-Unis depuis 1981.  

M. MARK ANTHONY BIMBELA, de l’Ordre des avocats de Porto Rico, a déclaré que Porto Rico restait une colonie soumise aux lois des États-Unis.  Il ne peut y avoir de Pacte bilatéral entre Porto Rico et les États-Unis, parce que ces derniers s’opposent à cette possibilité contrairement à l’engagement qu’ils avaient pris en 1952.  « Nous sommes opposés à la création d’une autorité de contrôle financier de Porto Rico », a-t-il ajouté, avant de demander, à son tour, la libération d’Oscar López Rivera.  

M. ANGEL A. TOLEDO LÓPEZ, Boricua¡ Ahora Es!, a déclaré que la commission des droits civils de Porto Rico avait conclu en 2016 que les relations entre Porto Rico et les États-Unis étaient marquées par un nouveau fait important lié à l’adhésion des États-Unis au pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) en 1992. 

M. FÉLIX R. HUERTAS GONZÁLEZ, Associación Puertorriqueña de Historiadores, a souligné l’importance d’établir un mécanisme pour permettre aux Portoricains de choisir démocratiquement le statut de leur pays dans le respect du droit international mais sans ingérence extérieure.  Il s’est attaché à démontrer qu’il n’y avait pas eu de changement fondamental dans la relation coloniale de Porto Rico, qui reste une colonie, servant de vitrine de la démocratie américaine dans la région.  C’est l’évolution des intérêts géopolitiques des États-Unis qui a amené ces derniers à accorder à Porto Rico le statut d’État indépendant associé en 1951 mais il est clair que l’île n’a pas de souveraineté.  Elle ne peut pas par exemple intégrer les organisations régionales des Caraïbes dont certaines pourraient lui permettre de sortir de sa situation économique défavorisée.  L’Association demande aussi la libération d’Oscar López Rivera, a conclu le pétitionnaire.  

M. HECTOR BERMUDEZ-ZENON, Grupo per la Igualdad y la justicia de Porto Rico, a jugé honteux que la question coloniale de Porto Rico soit encore si peu connue.  Nous sommes un peuple « esclave » soumis aux États-Unis depuis le 10 mai 1898, a-t-il affirmé.  Il a rappelé qu’en 2007, le candidat à la présidence des États-Unis, M. Barack Obama avait promis, à Porto Rico, de résoudre la question de son statut durant son premier mandat, ce qui n’a « évidemment pas » été le cas dans un pays qui est en fait dirigé par le complexe militaro-industriel.  « Cuba et Porto Rico sont les deux ailes d’un même oiseau et reçoivent les balles dans un même cœur », a affirmé M. Bermudez-Zenon.  Mais, a-t-il ajouté, alors que les relations des États-Unis avec Cuba évoluent, les États-Unis ne disent rien du territoire national de Porto Rico.

M. RAMÓN NENADICH, Estado Nacional Soberano de Borinken, a dit demander au Comité spécial de soumettre au Conseil de sécurité et à l’Assemblée générale la pétition transmise au Secrétaire général en juillet 2014 pour demander l’admission aux Nations Unies de l’« État national de Borinken » dont le nom colonial est Porto Rico.  L’« État national de Borinken » ne reconnait aucune légitimité aux décisions américaines concernant Porto Rico.  Il ne faut donc pas demander aux États-Unis de prendre des mesures pour résoudre le problème colonial qu’ils ont créé il y a 118 ans. Il faut en revanche que le Comité spécial assume ses responsabilités.  Si le Conseil de sécurité se refusait à la décision demandée, le Comité spécial devrait alors demander à l’Assemblée générale de se prononcer.  En cas de désaccord à l’Assemblée générale, le Comité spécial devrait au moins présenter une résolution de son cru visant à ce que l’Assemblée générale octroie à « l’État national de Borinken » le statut d’observateur.

M. HÉCTOR PESQUERA SEVILLANO, Movimiento Independista Nacional Hostosiano, a estimé que les États-Unis ont trompé la communauté internationale en laissant entendre que la Constitution de 1952 de l’État libre associé de Porto Rico consacrait un système bilatéral.  Aujourd’hui, la dette de Porto Rico estimée à 73 milliards de dollars n’est qu’une conséquence des abus des États-Unis, a affirmé le pétitionnaire.  Il a rappelé que lors de l’occupation de Porto Rico en 1898, les États-Unis avaient dévalué la monnaie locale de 40%.  Le pétitionnaire a conclu en estimant que si une décennie plus tard, les États-Unis octroyaient la nationalité américaine aux Portoricains, ce n’était que pour inciter les jeunes à s’enrôler et à aller combattre sur les champs de bataille de la Première Guerre mondiale.   

Mme OLGA I. SANABRIA DÁVILA, Comité de Porto Rico aux Nations Unies (COPRONU), a jugé inacceptable que les trois pouvoirs, judiciaire, législatif et exécutif, des États-Unis aient statué que la Constitution de Porto Rico relève des pleins pouvoirs du Congrès américain.  Les masques sont tombés, a-t-elle dit, en exhortant les États-Unis à lancer enfin le processus qui permettra au Porto Rico d’exercer son droit à l’autodétermination.  Elle a demandé la libération du plus ancien prisonnier politique portoricain, Oscar López Rivera, ajoutant qu’il symbolise aujourd’hui toute la résistance du peuple de Porto Rico au colonialisme américain.  

M. EDGARDO ROMÁN ESPADA, Coalition portoricaine contre la peine de mort, a dénoncé le fait que les États-Unis imposent la peine capitale au Code pénal de Porto Rico où cette peine a été abolie en 1929, comme le confirme la Constitution de 1952.  Il a jugé inacceptable que les résidents de Porto Rico puissent-être extradés aux États-Unis pour y être condamnés à mort. C’est la preuve que Porto Rico n’a jamais pu exercer son droit à l’autodétermination puisqu’il n’a aucun moyen de s’opposer à une extradition a dit le pétitionnaire.  

M. BENJAMIN RAMOS ROSADO, The ProLibertad Freedom Campaign, a dénoncé toute une série de violations de droits de l’homme commises par le Gouvernement des États-Unis contre Porto Rico, ajoutant que la liste complète de ces violations « prendrait 117 ans ».  Il a accusé les États-Unis de vouloir faire payer par un peuple qui ne l’a pas contractée une dette colossale et de présenter comme des terroristes ceux qui ont voulu lutter contre le colonialisme américain.  Il a dénoncé l’emprisonnement d’Oscar López Rivera, un « militant communautaire » de Chicago, « combattant de la liberté », qui a été maltraité en détention.

Mme MARÍA DE LOURDES SANTIAGO, Partido Independentista puertorriqueno, a rappelé que son parti avait dénoncé « l’ignominie du colonialisme des États-Unis » à Porto Rico, ainsi que le « mythe » de l’association et du « colonialisme par consentement ».  Le statut colonial de Porto Rico doit être reconnu, a-t-elle affirmé, estimant que cette relation coloniale est apparue clairement dans un récent litige juridique.  La Cour suprême des États-Unis a en effet jugé que la Constitution de l’État libre associé de Porto Rico n’altérait pas le statut constitutionnel de Porto Rico en tant que territoire des États-Unis et que la source ultime de souveraineté de Porto Rico incombait au Congrès des États-Unis.  La relation de Porto Rico avec les États-Unis a été jugée analogue à celle d’une municipalité au sein d’un État américain.  Porto Rico est donc bien un territoire, donc une colonie des États-Unis, s’est révoltée Mme de Lourdes Santiago, qui a dénoncé la « farce » du statut d’État libre associé.  Elle a dit appuyer le projet de résolution en discussion visant à ce que le Comité spécial demande à l’Assemblée générale de se saisir de la question de Porto Rico.

Mme ALYSON KENNEDY, Socialist Workers Party, qui s’est présentée comme la candidate de son parti à la présidence des États-Unis, a expliqué que son parti était favorable à l’autodétermination du peuple portoricain et demandait la libération d’Oscar López Rivera.  L’indépendance de Porto Rico est dans l’intérêt de la grande majorité des Américains et les travailleurs américains et les Portoricains ont des intérêts communs et un ennemi commun: le système capitaliste.  Mme Kennedy a dit comprendre la nécessité de nombreux Portoricains d’émigrer du fait de la violence de la crise économique qui frappe l’île.  Elle estime que la révolution socialiste cubaine est un exemple pour les travailleurs du monde, y compris ceux de Porto Rico et des États-Unis.

Mme CARMEN YULÍN CRUZ SOTO, Municipalité autonome de San Juan, a fustigé l’avènement d’un conseil colonial qui réduirait à néant les dernières attributions des institutions portoricaines.  Les États-Unis ont perdu toute leur crédibilité, en instituant un régime colonial à Porto Rico, a-t-elle ajouté, avant de juger urgent d’ajouter Porto Rico à la liste des territoires à décoloniser et de présenter ce cas à l’Assemblée générale en tant que source de violations graves des droits de l’homme.  La communauté internationale aura ainsi une occasion de faire valoir ses principes et de rompre l’indignité coloniale, en aidant le peuple de Porto Rico à briser ses chaînes, a-t-elle conclu 

M. FRANCIS A. BOYLE, Association internationale des droits de l’homme des minorités américaines, a déclaré que les trois branches du pouvoir des États-Unis estiment que Porto Rico n’est rien d’autre qu’une simple propriété des États-Unis dont ces derniers peuvent jouir comme ils veulent.  « Cela prouve le caractère criminel de l’impérialisme américain contre le peuple de Porto Rico ».  L’imposition du rééchelonnement d’une dette de 73 milliards de dollars à son avantage n’est qu’une nouvelle étape des abus du système colonial américain, s’est désolé le pétitionnaire.   

M. IVÁN RIVERA, Movemiento Amplio Soberanista De Puerto Rico (MAS), a expliqué que son organisation étudie le cas de Porto Rico dans la perspective du droit public international moderne.  Porto Rico, en a-t-il conclu, est « un triste exemple » du non-respect de ce droit.  Illustrant son propos, il a cité la création par les États-Unis d’une entité chargée de régir les décisions fiscales et budgétaires en faisant fi des institutions compétentes de Porto Rico.  Estimant que le Comité spécial n’a que des compétences limitées pour faire appliquer la résolution 1514 de l’Assemblée générale, il a jugé indispensable que cette dernière se saisisse à nouveau du cas de Porto Rico et sollicite, entre autres, l’avis de la Cour internationale de Justice (CIJ).

Mme VILMA M. MACHÍN VÁZQUEZ, Fundacion Yo Soy Boricua, Inc., a affirmé que les « politiques tyranniques du Gouvernement impérialiste étranger » étaient les causes principales de la situation actuelle de Porto Rico, qui a fait récemment l’objet d’une des mesures les plus honteuses, à savoir l’imposition d’une autorité de contrôle financier.  La nation, qui a envahi notre patrie, a la pleine autorité et le Conseil en question n’est pas fait pour aider le peuple de Borinquen.  La dette qui lui est attribuée par le Gouvernement des États-Unis et d’autres pays impérialistes, à savoir plus de 73 milliards de dollars, ne peut en aucun cas être remboursée par le peuple de Borinquen dont les acquis sociaux pourraient être en question par les mesures prises.  La politique du Gouvernement colonial augmente la précarité des jeunes, facilitant l’exode et la pauvreté, a dénoncé le pétitionnaire.  La seule solution consiste à reconnaître le Gouvernement de l’État national de Borinquen comme étant le seul Gouvernement légitime du peuple qui proclamera que la dette ne peut être remboursée et obligera le Gouvernement des États-Unis à l’assumer, ce qui sera normal puisqu’il s’agit d’une Puissante occupante illégale.  L’État national souverain de Borinquen demande un siège à l’Assemblée générale, a ajouté le pétitionnaire, appelant aussi les Nations Unies à demander la libération immédiate d’Oscar López Rivera.

Mme GRACIELA ORTIZ-PAGÁN, Alianza Comunautaria de Borinken, s’est dite profondément préoccupée par le nombre de maladies mentales à Porto Rico, estimant que la situation coloniale que le pays connait depuis la fin du XV^e siècle et le sentiment d’infériorité qui en résulte en sont la cause.  Il y a encore plus de sources de stress aujourd’hui du fait de la situation économique, du chômage et de la violence.  La dernière décision de la Cour suprême des États-Unis définissant clairement Porto Rico comme une propriété des États-Unis qui peuvent en faire ce qu’ils veulent, a contribué à aggraver la situation, de même que l’imposition d’une autorité de contrôle financier, qui va supprimer les rares pouvoirs du Gouvernement de l’île.  L’État national de Borinquen doit pouvoir rétablir sa pleine souveraineté pour lequel l’Alliance réclame un siège à l’Assemblée générale.  Elle demande aussi la libération d’Oscar López Rivera et Ana Montes.

M. RICARDO ROSSELLÓ, Partido nuevo Progressita, a rappelé qu’il avait proposé par le passé que le Séminaire régional du Comité spécial se tienne à Porto Rico et que le territoire soit réinscrit sur la Liste des territoires non autonomes dont est saisi le Comité spécial, ce qui a été refusé.  Pour lui, la décision que vient de prendre la Cour suprême dans l’affaire Puerto Rico c. Sanchez Valle confirme le fait évident depuis des décennies que Porto Rico est une colonie des États-Unis.  Le projet d’autorité de contrôle financier, qui prévoit de limiter la gouvernance démocratique, a été mis en place sans le consentement du peuple de Porto Rico, a–t-il rappelé.  M. Rosselló a donc demandé, une nouvelle fois, à l’Assemblée générale réinscrire Porto Rico dans la liste des territoires non autonomes.  À défaut, a-t-il prévenu, les Nations Unies et ce Comité démontreront leur inconséquence et leur inaction, ce qui les rendra complices du colonialisme et de la violation des droits de tout un peuple.

Au nom de la Jeunesse Boricua, M. ORLANDO ORTIZ AVILES, a exigé que le Comité spécial donne une suite positive à la pétition envoyée en juin 2014 au Secrétaire général demandant la reconnaissance de l’État de Boriquen et son entrée aux Nations Unies en tant qu’État Membre.   Il a fustigé les abus de l’économie capitaliste qui entraine l’exode de la population et crée des chaînes de migration. 

M. JUAN ANTONIO CASTILLO, Coordinadora de Soldaridad Diaspora Boricua (COSODIBO), a dénoncé « le cas de colonialisme le plus brutal des temps modernes».  Malgré l’adoption par ce Comité de 34 résolutions reconnaissant les droits des Portoricains à l’autodétermination, aucune évolution n’a été constatée depuis 1961, a-t-il regretté en notant que la moitié du peuple portoricain a été obligé d’émigrer.  Il a jugé indispensable que le cas de Porto Rico soit examiné le plus rapidement possible par l’Assemblée générale.    

Mme MARIELITA NEVARES RAMOS, Coordinadora Mexicana de Apoyo al Estado Nacional Soberanista de Puerto Rico, a demandé au Comité d’adresser à l’Assemblée générale une demande d’adhésion aux Nations Unies de l’État national de Boriquen.  Elle a accusé les États-Unis de « tromperie » en notant que le statut d’État libre associé validé en 1952 n’a aucune valeur juridique aujourd’hui.

M. JOSÉ M. UMPIERRE MELLADO, Acción Soberanista, a regretté que le Comité spécial n’ait pas répondu à l’invitation qu’il lui avait adressée il y a deux ans, en espérant que ce n’est pas dû au fait que les États-Unis n’aient pas accordé d’autorisation.  En effet, tous les événements de la vie des Portoricains sont décidés ou contrôlés par les lois fédérales américaines.  Lorsqu’en 1953, il a été décidé de retirer Porto Rico de la liste des territoires non autonomes de l’ONU, le postulat était que l’île était un territoire souverain.  Or, les éléments de souveraineté ont été supprimés et il est évident qu’aujourd’hui Porto Rico n’est pas une entité souveraine.  Le pétitionnaire a accusé l’Assemblée générale de complicité avec les États-Unis et a exigé qu’elle reconnaisse « la relation coloniale indigne » entre les États-Unis et Porto Rico.

M. JOSÉ R. ORTIZ VÉLEZ, Frente Soberanista de Puerto Rico, a regretté que malgré la détérioration de la situation de Porto Rico, le Comité se contente « de nous offrir chaque année une résolution recyclée ».  Aujourd’hui, les chaînes ont été remplacées par la prison et la dette.  « Nous allons aux Nations Unies sans l’espoir réel d’être entendus », s’est-il désolé.

M. ANÍBAL ACEVEDO VILÁA, Officina de Extragobernadores, s’est dit très préoccupé de l’avenir de son « pays ».  Il a demandé aux Nations Unies d’utiliser leurs bons offices pour inciter les États-Unis à accélérer le processus de décolonisation.  Il leur a suggéré à cette fin de prendre comme point de départ les récentes décisions des autorités américaines.  Le Comité spécial doit aussi répudier de manière énergique les décisions que le Congrès s’apprête à approuver concernant Porto Rico.  Si elles devaient néanmoins être prises, le Comité spécial devrait se rendre sur place.  Les Nations Unies devraient aussi s’engager à ce qu’un vrai dialogue entre les autorités américaines et les Portoricains soit entamé dans un délai de cinq ans.

M. EDUARDO VILLANUEVA MUÑOZ, Comité Pro Derechos Humanos De Puerto Rico, a jugé nécessaire de clarifier le statut de Porto Rico.  Il est indispensable de rendre des pouvoirs souverains à son « pays » et de reconnaître la nature coloniale du lien entre Porto Rico et les États-Unis.  Le pétitionnaire n’a pas manqué de demander la libération d’Oscar López Rivera.

M. FAVIO RAMIREZ-CAMINATTI, El Centro de Immigrante, a jugé invraisemblable qu’au XXI^e siècle, 3,1 millions de citoyens américains se trouvent dans une situation d’infériorité due, entre autres, à la politique économique et commerciale pratiquée par les États-Unis.  Il a dénoncé la loi sur le boycott, qui a contribué à ruiner l’économie locale, le « MEDICARE » inférieur à celui des continentaux et les frais universitaires excessifs.  Après 118 ans d’un régime injuste, le moins que nous puissions faire est d’exiger que les Portoricains puissent choisir leur gouvernants et qu’on ne prétende pas que c’est le cas aujourd’hui puisqu’une autorité de contrôle financier choisie par le Président des États-Unis a été investi de pouvoirs plus importants que ceux des élus du peuple portoricain. 

Le statut politique de l’île doit être choisi par les Portoricains eux-mêmes, a insisté le pétitionnaire, ajoutant qu’aussi longtemps que l’État libre associé de Porto Rico sera un territoire américain, ses habitants devraient avoir le droit d’élire le président des États-Unis où qu’ils résident.  L’orateur a également demandé la libération d’Oscar López Rivera, en rappelant que ce dernier avait été décoré pour son action pendant la guerre du Viet Nam, « pour avoir défendu le drapeau américain ».

M. MANUEL RIVERA, Puertorriqueåos Unidos en Acción, a rappelé que l’Administration Obama a indiqué que Porto Rico relevait des pleins pouvoirs du Congrès américain.  C’est cette même Administration, a-t-il dénoncé, qui a créé une autorité de contrôle financier, nommé ses sept membres et doté ces derniers des pleins pouvoirs sur Porto Rico.  Rien ne justifie une telle « tutelle », s’est-il révolté, ne voyant qu’un but: que le peuple de Porto Rico paye la dette. 

M. YAMIL A. MISLA, Americains for Puerto Rican Statehood, a rappelé que l’interprétation juridique la plus récente précise que la source ultime de pouvoir n’émane pas de la Constitution de l’État libre associé de 1952 mais bien d’une délégation de pouvoirs émanant du Congrès américain.  Il s’est particulièrement inquiété de la création d’une autorité de contrôle financier et, face à ce constat, il a dit l’urgence de mettre en place des formules de décolonisation et appelé l’Assemblée générale à reconnaître que Porto Rico est un territoire non souverain, conformément à la résolution 478 de l’Assemblée générale datée de 1953.  

Mme MARÍA DE LOURDES GUZMÁN, Movimiento Unión Soberanista, a dit que la situation coloniale imposée par les États-Unis représente une « situation d’humiliation » permanente du peuple de Porto Rico.  Elle a vu dans la future « autorité de contrôle financier » un moyen de piller Porto Rico.  Elle a exhorté le Président des États-Unis à libérer sans plus attendre le prisonnier politique portoricain Oscar López Rivera, âgé de 73 ans et détenu depuis plus de 35 ans dans une prison américaine pour des raisons touchant à la lutte pour l’indépendance de Porto Rico.  Oscar López Rivera ne mérite pas un jour de plus de prison et Porto Rico ne mérite pas de rester sous le joug des États-Unis, a-t-elle conclu.

Mme CLARISA LÓPEZ, New York Coordinator to Free Oscar López Rivera, s’est présentée comme la fille d’Oscar López Rivera et a déclaré qu’entre 1986 et 1998, son père était en isolement total, dans l’État de l’Indiana puis dans celui du Colorado.  Aucun contact physique n’était permis lors des visites, de même qu’aucune photo ne pouvait être prise.  Depuis lors, la famille a changé.  Beaucoup de gens sont morts et toute une génération n’a jamais vu Oscar López Rivera libre.  Mais, a-t-elle ajouté, il a fait cela pour que les générations futures puissent vivre libres et non plus victimes du colonialisme.  Mme López a ensuite lu une lettre de son père dans laquelle celui-ci explique avoir toujours vécu sous le joug du colonialisme et ajoute que quiconque luttait pour la liberté de Porto Rico était déclaré « ennemi mortel » et traité comme tel.  Oscar López Rivera dit avoir l’image des peuples et des personnes qui ont lutté pour la liberté de leur pays et parfois payé de leur vie, comme Patrice Lumumba de l’ancien Congo belge.

M. ANTONIO J. FAS ALZAMORA, Puertorriquenos Pro Pacto de Associacion, membre du Sénat portoricain qu’il a présidé, a déclaré que Porto Rico avait toute une série de caractéristiques qui en font une nation.  Il a rappelé que des études menées dans les années 2000 avaient toutes démontré que Porto Rico n’était pas un territoire souverain.  Pour lui, la future autorité de contrôle financier est un « coup d’État ».  Déjà en 1953, les États-Unis avaient menti pour faire adopter la résolution 738 (VIII) de l’Assemblée générale qui les dispensait de faire rapport en vertu du Chapitre XI de la Charte des Nations Unies.  Le pétitionnaire a rappelé qu’il avait proposé un statut qui permettrait de définir dans la dignité le lien entre Porto Rico et les États-Unis.  Malheureusement, du fait de l’attitude des États-Unis, Porto Rico n’a pas aujourd’hui de « statut digne ».  Il a donc demandé que l’Assemblée générale remette Porto Rico sur la liste des territoires non autonomes et exigé, à son tour, la libération d’Oscar López Rivera.

M. MARCO ANTONIO RIGAU, Ateneo Puertorriqueño, Président de l’Assemblée municipale de San Juan, s’est félicité de l’adoption de la résolution.  Il s’est aussi félicité de la présence dans la salle d’un membre de la Mission des États-Unis car, a-t-il ajouté, le processus de décolonisation de Porto Rico ne sera pas possible sans la présence des États-Unis.  Il est clair que personne n’est content de la situation actuelle, a poursuivi M. Rigau: le Gouverneur, favorable à un statut d’État associé, n’est pas content; les partisans de l’indépendance non plus, en encore moins les militants de la libre association ou de l’intégration en tant qu’État fédéré.  Il n’y a personne à Porto Rico pour défendre le statu quo, a-t-il affirmé.

M. OSVALDO TOLEDO, American Association of Jurists, a affirmé d’emblée que la Constitution de 1952 est une « constitution coloniale ».  Il a rappelé que le 27 novembre 1953, la résolution 748 de l’Assemblée générale a exclu Porto Rico de la liste des territoires non autonomes parce que les États-Unis estimaient que le statut d’État libre associé conférait à Porto Rico un statut d’autonomie.  Fustigeant cette manœuvre, il a insisté sur le fait Porto Rico est « toujours prisonnier d’un statut colonial ».

M. MANUEL MELENDEZ LAVANDERO, A Call to Action on Puerto Rico, a aussi estimé que la Constitution de 1952 est « une farce » qui a permis aux États-Unis de tromper leur monde sur leurs réelles intentions coloniales.  La situation économique actuelle est le fruit de ce statut colonial et l’énorme dette est « immorale et illégale ».  Ajoutant que les « partis coloniaux » qui se succèdent au pouvoir ne sont préoccupés que par la gestion du pouvoir, il a estimé que ces derniers ne peuvent être considérés comme des éléments du pouvoir.  Si nous n’avons pas les armes pour lutter contre la marine américaine, nous avons les armes juridiques et la volonté de nous battre contre le colonialisme et faire entendre notre voix dans le monde. 

M. JOSÉ L. NIEVES, Brigada Guarionex, a dit que les États-Unis ont installé à Porto Rico un Gouvernement colonial nommé « État libre associé ».  Il faut que justice soit faite pour les actes commis par les États-Unis contre les indépendantistes.  « Partout où il y a colonialisme, il faut se battre pour la liberté », a-t-il insisté avant de préciser que le peuple de Porto Rico a le droit de réclamer la restitution de ses terres.

Mme IRIS COLÓN DIPINI, Partido Nacionalista de Puerto Rico, a demandé au Comité spécial, au nom de son parti, « Mouvement de libération nationale », de présenter à l’Assemblée générale la question de l’occupation illégale de Porto Rico par les États-Unis.  Elle a estimé que la « loi 600 »  des États-Unis avait pour but de faire échouer le processus de décolonisation et que le statut d’État libre associé était « une fable ».  Mon Mouvement rejette ce statut qui ne fait que légitimer la domination des États-Unis.  La souveraineté de Porto Rico se trouve en fait aux États-Unis, a-t-elle affirmé, ajoutant que la création de l’autorité de contrôle financier le démontre bien.

Mme JAN SUSLER, National Lawyer’s Guild, a estimé qu’une bonne partie de ce qui s’est dit aujourd’hui dresse un triste tableau, mais le peuple de Porto Rico résiste et tente de s’organiser au sein de la diaspora.  Ce peuple est en prison, comme l’illustre Oscar López Rivera, a-t-elle ajouté, en rappelant que le cas de ce dernier est soulevé de plus en plus souvent: lors de la visite du pape François et lors des primaires démocrates.  Le prisonnier politique reçoit de nombreuses visites, a ajouté Mme Susler, avant de rappeler que près de 10 000 personnes ont défilé dans les rues de San Juan lors du trente-cinquième anniversaire de son arrestation.  Beaucoup de gens dans le monde demandent sa libération. 

Se présentant comme « citoyenne portoricaine-américaine résidant aux États-Unis », Mme DARLLEN GARCÍA, Generacion 51, a affirmé que le peuple portoricain ne peut s’exprimer.  Le 6 novembre 2012, 61% de la population a « voté pour la décolonisation », a-t-elle souligné, en demandant au Comité spécial d’examiner le cas de Porto Rico, « un apartheid moderne ».

M. JOSÉ NIEVES SEISE, Mouvement de réunification de Porto Rico avec l’Espagne, a déclaré que Porto Rico était une terre espagnole au même titre que les îles Canaries.  L’invasion américaine n’a eu comme conséquence que de briser l’intégrité territoriale de l’Espagne.  Nous ne pouvons parler d’autodétermination si on ignore la réunification, comme « droit naturel » du peuple de Porto Rico, a-t-il dit avant de juger qu’il est temps que les Portoricains retournent chez eux, auprès de leur mère patrie, l’Espagne. 

Mme GLORIA E. QUIÑONES VINCENTY, DiaspoRicans, a dressé le sombre tableau des Portoricains forcés de quitter leur terre et précisé qu’il y a autant de Portoricains aux États-Unis qu’à Porto Rico.  Nous avons maintenant une pyramide des âges inversée un taux de natalité au plus bas, s’est-elle alarmée.    

Les États-Unis contrôlent tout à Porte Rico, s’est lamentée Mme MARTHA QUIÑONES DOMÍNGUEZ, Sociedad Puertorriqueña de Planification.  Elle a fustigé la création de l’autorité de contrôle financier pour gérer la dette de Porto Rico.  Si les États-Unis disent que Porto Rico est une colonie américaine alors la dette ne relève pas de Porto Rico, a-t-elle plaidé.  Il a exhorté les États-Unis à indemniser Porto Rico pour la dégradation de l’environnement, soulignant que ce pays est le principal responsable de la dégradation économique et sociale de l’île.

Mme MARÍA DE LOURDES MARTÍNEZ AVILÉS, Collège des professionnels des œuvres sociales, a déclaré que les lois imposées de l’extérieur ont donné libre cours à des politiques publiques contraires aux intérêts du développement durable et entraînant une émigration massive.  La mise en place de l’autorité de contrôle financier est une confirmation du statut colonial de Porto Rico, a-t-elle asséné. 

Mme MYRNA VEDA PAGAN, Vidas Viequenses Valen, a fustigé les conséquences néfastes des activités militaires de la marine américaine et de ses alliés de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) qui se sont traduites par le vol de terres, le déplacement des populations et la hausse du taux de mortalité compte tenu de la pollution générée par ces activités.  Elle a précisé que son mari et son fils sont morts dans leur trentaine de plusieurs cancers.  Chaque membre de ma famille a été diagnostiqué positif à la contamination aux métaux lourds, notamment au mercure, dont la présence est directement liée aux activités militaires sur l’île de Vieques.  « On parle de la dépollution de l’environnement, mais rien n’est prévu pour sauver les êtres humains », s’est-elle offusquée.

Déclarations

Le représentant de Cuba s’est félicité de la qualité d’une séance qui a permis d’entendre 22 pétitionnaires.  Il a exhorté le Président du Comité spécial à entendre la revendication du Parti indépendantiste de Porto Rico et à favoriser un dialogue entre les États-Unis et Porto Rico sur l’exercice du droit à l’autodétermination.  

Le Comité a pris note des propos du représentant cubain.

Le représentant du Venezuela a déclaré que Porto Rico est une cause latino-américaine  et que son pays appuie l’indépendance du territoire.  La Constitution de 1952 qui aurait dû asseoir l’autonomie de Porto Rico n’a finalement servi que de prétextes à l’entreprise coloniale des États-Unis.  Cette colonisation a eu des effets économiques et sociaux désastreux et le traitement fiscal dont bénéficient les entreprises américaines est contraire à l’intérêt des Portoricains.  Le représentant a demandé la libération du prisonnier politique portoricain le plus ancien, Oscar López Rivera.  Il a exhorté les États-Unis à entendre les appels du Comité spécial et à permettre à Porto Rico d’exercer son droit à l’autodétermination.

Le représentant de l’Équateur a indiqué que le 28 août 1972, le Comité spécial a approuvé une résolution historique par laquelle il inscrivait la question de Porto Rico dans la liste des territoires non autonomes.  Cette résolution, a-t-il insisté, couronnait une période de 20 ans pendant laquelle la Puissance occupante, les États-Unis, a manipulé le concept d’État libre associé.  En 1972, l’Équateur avait subi des pressions politiques et des menaces économiques pour qu’elle ne soutienne pas cette résolution.  Le droit du peuple de Porto Rico à l’autodétermination et à l’indépendance est inaliénable, a tranché le représentant avant de demander de nouveau au Gouvernement des États-Unis d’assumer la responsabilité qui lui incombe de prendre davantage de mesures pour permettre au peuple portoricain d’exercer pleinement ce droit.   

Le représentant du Nicaragua a rappelé le caractère latino-américain et caraïbe de Porto Rico.  Au vu des présentations des pétitionnaires, il apparait clairement que l’économie coloniale, reflet du statut de Porto Rico, est une catastrophe, a-t-il ajouté.  Les décisions récentes des plus hauts organes de pouvoir des États-Unis ne font que confirmer ce statut colonial.  Le Comité spécial doit donc redoubler d’efforts pour que l’Assemblée générale examine sous tous les aspects la situation coloniale de Porto Rico.  Le Nicaragua demande en outre la libération du prisonnier politique portoricain Oscar López Rivera, devenu en détention un éducateur et un artiste.  Il est important que le Comité spécial renouvèle cet appel en cette dernière année de présidence de M. Barack Obama.  Le Nicaragua espère une adoption par consensus du projet de résolution.

Le représentant de la Bolivie a déploré qu’après 70 ans d’existence, les Nations Unies ne soient pas encore parvenues à mettre fin au colonialisme.  Or, en juillet prochain, il y aura 118 ans que les États-Unis occupent Porto Rico, et ce, alors que 34 résolutions ont été adoptées en faveur de l’autodétermination de ce territoire.  Il est pourtant évident que le peuple de Porto Rico veut être libre.  Le représentant a dénoncé le fait que le Gouvernement des États-Unis veut désormais imposer de manière unilatérale une autorité de contrôle financier qui n’inclurait pas le Gouverneur de Porto Rico.  Il a conclu en appelant, à son tour, à la libération pour des raisons humanitaires d’Oscar López Rivera, détenu depuis 35 ans. Il a aussi appuyé le principe d’une visite du Comité spécial dans sa prison.  Nous ne serons pas totalement libres tant que Porto Rico ne sera pas libre, a ajouté le représentant, en demandant aux membres du Comité spécial d’adopter le projet de résolution par consensus. 

Le représentant de la République arabe syrienne a rappelé qu’il y a près de 38 ans que le Comité spécial se penche sur la question de Porto Rico et réaffirme son droit inaliénable à l’autodétermination.  Le représentant a demandé aux États-Unis d’assumer leurs responsabilités et d’accélérer l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple portoricain.  Il a souhaité que le projet de résolution soit adopté, comme les années précédentes, par consensus, sans oublier de réclamer la libération d’Oscar López Rivera, détenu « pour avoir simplement défendu le droit de son peuple ».

Intervenant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CARICOM, le représentant de la République dominicaine a rappelé que le peuple portoricain constitue une nation latino-américaine et caribéenne dotée de sa propre identité nationale comme l’a souligné le Sommet de Quito, le 27 janvier 2016.  « Nous nous engageons à travailler dans le cadre du droit international pour faire en sorte que la région d’Amérique latine et des Caraïbes soit débarrassée du colonialisme », a dit le représentant  

Adoption de la résolution intitulée « Décision du Comité spécial en date du 22 juin 2015 concernant Porto Rico » (A/AC.109/2016/L.6)

Le représentant de Cuba s’est félicité de ce que cette nouvelle résolution ait encore une fois été adoptée par consensus, ce qui démontre combien est grand l’appui au peuple de Porto Rico.  Il a rappelé qu’en 1968, à deux semaines d’intervalle, Cuba et Porto Rico ont pris des mesures similaires pour l’indépendance de leur pays.  Estimant que Porto Rico ne peut pas être considéré comme une « affaire intérieure » des États-Unis, le représentant a exhorté l’Assemblée générale à se prononcer le plus rapidement possible.