Communiqué de presse L/2982 |
Commission préparatoire de la cour
pénale internationale
Dixième session
39 et 40e séances – matin et après-midi
LA COMMISSION EXHORTE LE CONSEIL DE SECURITE A RESPECTER L’INTEGRITE DU STATUT DE ROME ET LA VOLONTE DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE
Elle transmet au Conseil de sécurité et au Secrétaire général
une déclaration formelle allant dans ce sens