Commission préparatoire de la cour

pénale internationale

Dixième session

39 et 40^e séances – matin et après-midi

LA COMMISSION EXHORTE LE CONSEIL DE SECURITE A RESPECTER L’INTEGRITE DU STATUT DE ROME ET LA VOLONTE DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE

Elle transmet au Conseil de sécurité et au Secrétaire général

une déclaration formelle allant dans ce sens

La Commission préparatoire de la Cour pénale internationale (CPI) a tenu aujourd’hui une réunion au cours de laquelle les délégations présentes se sont élevées contre les tentatives qui sont faites au Conseil de sécurité, de porter atteinte à l’intégrité du Statut de Rome en y introduisant des clauses d’immunité au bénéfice de certaines catégories de personnes, et ce, trois jours seulement après l’entrée en vigueur du Statut.

A l’issue de la réunion, le Président de la Commission préparatoire, M. Philippe Kirsch (Canada), a lu une déclaration approuvée par les membres de la Commission et transmise au Secrétaire général et aux membres du Conseil de sécurité. Aux termes de cette déclaration, la Commission préparatoire, consciente de la Charte des Nations Unies et en particulier de ses dispositions relatives aux pouvoirs et fonctions du Conseil de sécurité, est profondément préoccupée par les évènements en cours au sein du Conseil concernant la Cour pénale internationale et les opérations de maintien de la paix.  La Commission préparatoire appelle tous les Etats à préserver l’indépendance et le fonctionnement efficace de la CPI, dont la compétence est complémentaire à celle des juridictions nationales.  Elle demande aux Etats membres du Conseil de sécurité d’assurer que la suite de ces évènements respectera pleinement l’esprit et la lettre du Statut de Rome et de la Cour pénale internationale.

Prenant la parole en début de réunion en tant que Président du Groupe des Etats pilote du Statut de la CPI, le représentant de l’Australie a déclaré que le premier engagement de ce Groupe était de préserver coûte que coûte l’intégrité du Statut de Rome contre toute manipulation ou interprétation tendancieuse.  Etant elle-même un pays contributeur de troupes aux opérations de maintien de la paix de l’ONU, l’Australie estime que le Statut de Rome fournit suffisamment de garanties aux soldats de la paix opérant strictement dans la cadre de leur mandat.  Aussi, a dit le représentant, exhortons-nous le Conseil de sécurité à préserver à la fois le Statut de Rome, l’efficacité des opérations de maintien de la paix et le rôle important qu’y jouent les Etats-Unis.

Dans leurs interventions, les représentants du Canada, de la Suisse, de la Nouvelle-Zélande, du Mexique, du Danemark (qui s’exprimait au nom de l’Union européenne), de la République arabe syrienne (au nom du Groupe arabe), et du Burundi (au nom du Groupe africain), ont mis en doute la légalité et la légitimité qu’aurait une action du Conseil de sécurité visant à introduire des exceptions dans l’esprit et la lettre d’un traité international signé et ratifié par des Etats souverains dans le cadre des Nations Unies.  Toute notion d’impunité dans le Statut de la CPI avait été rejetée par la Conférence diplomatique de Rome et par les travaux des sessions précédentes de la Commission préparatoire, ont rappelé des délégations.  Celle du Brésil a estimé que la crédibilité du Conseil et la légitimité de ses actes étaient en jeu, ses membres devant prouver à la communauté internationale qu’ils respectent les limites du mandat qu’accorde la Charte des Nations Unies à cet organe.  Le monde ne doit pas ressembler à la fable du loup et de l’agneau, où la raison du plus fort est toujours la meilleure, a averti l’Observateur de la Suisse.

Insistant sur la gravité des propositions avancées par les Etats-Unis dans la proposition de résolution en examen au Conseil de sécurité, la représentante du Danemark a dit, avant la rédaction du texte de déclaration lu par la suite par M. Kirsch, que l’Union européenne et les Etats qui lui sont associés sont solidaires des déclarations et des votes de la France, du Royaume-Uni et de l’Irlande lors de la séance du Conseil qui avait vu le rejet, dimanche dernier, des propositions américaines.  L’Union européenne, a alors dit la représentante, était prête à travailler avec les Etats participant à la Commission préparatoire pour rédiger un texte de consensus s’élevant contre toute altération du Statut de Rome.

Dans ses remarques, le Président de la Commission préparatoire a déclaré qu’il espérait que le Conseil de sécurité se rappellerait que la paix et la justice sont à la fois liées et interdépendantes.  Faire semblant de l’ignorer nous ramènerait vers des temps cruels et mettrait en jeu la pertinence même du système des relations internationales et ses perspectives d’évolution, a-t-il estimé en appelant tous les Etats à respecter l’intégrité du Statut de Rome.

Outre les intervenants déjà cités, les délégations suivantes ont pris la parole: Fidji, Liechtenstein, Argentine, Samoa, Emirats arabes unis, Sierra Leone, Côte d’Ivoire, Pérou, République démocratique du Congo, Trinité-et-Tobago, et Koweït.

La prochaine réunion de la Commission préparatoire sera annoncée dans le Journal.

Déclarations

M. RICHARD ROWE (Australie) intervenant au nom du Groupe des «Etats pilotes» a défini la mise en place de la Cour pénale internationale comme un pas historique vers la fin de l’impunité pour ceux qui ont commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et un génocide.  Il a souligné la nécessité de préserver l’intégrité du Statut de Rome et du droit international.  Il a prié instamment les membres du Conseil de sécurité à trouver une solution à la question débattue au Conseil sur les liens entre les effectifs de maintien de la paix et la Cour pénale internationale. 

M. AMRAIYA NAIDU (Fidji) a regretté que la création de la Cour pénale internationale soit remise en cause par un projet de résolution présenté au Conseil de sécurité.  Il a appelé les Etats-Unis à s’abstenir de prendre des décisions tendancieuses qui visent à ce que le Conseil adopte une résolution allant à l’encontre de la Cour pénale internationale et du droit international.  Il a formé le voeu qu’un débat public puisse se tenir au sein du Conseil de sécurité avant l’adoption d’une telle résolution et a invité les membres du Conseil de sécurité à rejeter le projet de résolution visant à redéfinir le Statut de Rome.

M. MICHEL,Observateur permanent de la Suisse, a souligné que la Cour pénale internationale repose sur un traité et constitue en même temps une codification majeure du droit international public.  A cet égard, il n’est pas envisageable qu’une résolution du Conseil de sécurité vienne modifier un régime institué par un traité.  Il a exprimé sa désapprobation face au projet de résolution présenté récemment et qui, s’il était adopté, verrait le Conseil de sécurité s’ériger en législateur à l’encontre d’un traité en vigueur, ce qui, selon lui, serait une situation sans précédent.  Il a regretté que ce projet de résolution oppose de manière répétée le Statut de Rome aux opérations de maintien de la paix, opposition qui, de l’avis de sa délégation, est tout à fait inappropriée, d’autant plus que la compétence de la Cour ne s’exerce que dans les limites du principe de complémentarité.  En conclusion et à titre d’illustration, il a cité la fable du «Loup et de l’agneau» de La Fontaine selon laquelle la raison du plus fort est toujours la meilleure en soulignant que si elle devait s’avérer vraie, cela modifierait profondément l’esprit des Nations Unies. 

M. DON MACKAY (Nouvelle-Zélande) a souscrit à la déclaration de l’Australie et a rappelé tous les efforts déployés par la communauté internationale en faveur d’un droit international juste et équitable pour tous.  Un défi de taille est en train de se poser à cette volonté.  La proposition des Etats-Unis sur la question du mandat de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH), qui a été rejetée par les autres membres du Conseil, est inacceptable.  Nous sommes inquiets du projet de texte de résolution qui est en ce moment discuté au Conseil de sécurité et qui est totalement contraire au Statut de Rome.  Il n’est pas question d’introduire une quelconque notion d’immunité générale dans le Statut.  Il n’appartient pas aux membres du Conseil de sécurité de détourner le sens de l’article 16 du Statut de Rome.  Nous en refusons toute manipulation par certains membres du Conseil de sécurité.  Le Statut de Rome ne doit pas être victime des visées politiques qui caractérisent les consultations du Conseil de sécurité.  Exempter les «soldats de la paix» des missions des Nations Unies serait introduire la politique des «deux poids, deux mesures» dans le Statut de la Cour pénale internationale, ce qui n’a jamais été envisagé lors des travaux menés à Rome.

Mme ELLEN MARGRETHE LOJ (Danemark), s’exprimant au nom de l’Union européenne et des pays associés, a déclaré que l’Union européenne soutenait les déclarations faites par la France, l’Irlande et le Royaume-Uni au cours de la réunion du Conseil de sécurité de dimanche dernier ainsi que le vote de ces pays.  L’Union européenne est prête à collaborer à la rédaction d’un texte de consensus de la Commission préparatoire sur la question qui est débattue au Conseil de sécurité.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a déclaré qu’il était opposé à toute tentative visant à manipuler le Statut de Rome.  Il a déclaré qu’il n’y a pas de raison politique à amender un traité international et que le Conseil de sécurité violerait son mandat s’il devait procéder à un tel amendement.  Les instruments juridiques des Nations Unies en seraient remis en cause et c’est une raison suffisante pour s’opposer à un tel projet de résolution.  Il a également formé le voeu que la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale puisse donner un signe fort à tous ceux qui ont défendu le Statut de Rome. 

M. PAUL HEINBECKER (Canada) s’est dit profondément troublé par les discussions en cours au sein du Conseil de sécurité concernant l’exemption des Casques bleus de la juridiction internationale.  Il a souligné que les garanties nécessaires existaient déjà et que les Etats–Unis sont libres de ne pas participer à des missions qui leur semblent présenter des risques.  Il a précisé que sur 45 000 personnes qui composent le personnel des opérations de maintien de la paix, seuls 704 sont américains; ce qui nous donne l’impression que les opérations de maintien de la paix sont prises en otage.  Le Conseil de sécurité ne doit pas essayer de toucher à l’intégrité du Statut de Rome et notamment à celle de son article 16.  Le représentant a déclaré qu’il était exagéré que le projet de résolution évoqué présente la Cour pénale internationale comme une atteinte aux opérations de maintien de la paix, d’autant plus que la Cour ne peut entrer en fonction que dans une situation de complémentarité.  Il a exhorté les membres du Conseil de sécurité à veiller à ce que les principes essentiels du droit international soient préservés et que l’intégrité de la Cour pénale internationale soit sauvegardée pour éviter tout retour à l’impunité. 

Mme FLORES (Mexique) a estimé que les tentatives qui sont faites au sein du Conseil de sécurité pour saper le Statut de Rome sont inacceptables pour le Mexique.  La notion d’immunité pour une certaine catégorie de personnes a été rejetée par la Conférence diplomatique de Rome et par la Commission préparatoire.  La crédibilité du Conseil de sécurité repose sur la reconnaissance de sa légitimité.  Il n’est pas habilité à amender des traités, son rôle étant limité au maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il est inacceptable que trois jours après son entrée en vigueur, le Statut de la Cour pénale internationale soit l’objet d’attaques de la part de certains membres du Conseil.  Nous devons tous, en tant qu’Etats parties à la Cour pénale internationale, leur faire front.

M. SHUKRI (République arabe syrienne) a déclaré, au nom des Etats membres du Groupe arabe, que ces Etats avaient souhaité lors des négociations sur l’établissement d’une Cour pénale internationale, que cette Cour pallie les lacunes du droit international et s’éloigne des positions toujours politisées du Conseil de sécurité.  C’est pourquoi, nous avions voulu que la Cour pénale internationale reste aussi éloignée que possible de toute interférence du Conseil de sécurité.  Si l’on commence à vouloir réinterpréter de manière tendancieuse l’article 16 du Statut de Rome, nous craignons que la Cour ne perde de sa pertinence.  Au nom des pays arabes, la Syrie appuie les déclarations du Canada, de la Suisse, du Mexique et de tous les Etats qui se sont élevés contre toute tentative de saper le Statut de Rome.  Egalement membre du Conseil, la Syrie estime qu’il n’appartient pas au Conseil de sécurité d’étendre les exceptions juridiques qui peuvent exister au sein de traités internationaux.  Les pays arabes demandent aux membres du Conseil de prendre leurs responsabilités et de rejeter toute tentative d’introduire des exceptions dans le Statut de Rome.  Nous nous opposons au projet de résolution qui circule en ce moment au sein du Conseil de sécurité.

M. LUIS ENRIQUE CAPPAGLI (Argentine), tout en s’associant à la déclaration de l’Australie au nom du «Groupe des Etats pilotes», a réaffirmé que la Cour pénale internationale vise à instaurer la justice et le droit à travers le monde.  Le Statut de Rome contient des dispositions prévues pour assurer une pleine harmonie entre la justice internationale et les opérations de maintien de la paix.  A cet égard, il a rappelé que l’article 16, qui est une des clauses du Statut de Rome la plus soigneusement rédigée, est très clair sur les liens entre les crimes graves et les opérations de maintien de la paix.  C’est pourquoi, il a exhorté les membres du Conseil de sécurité à défendre l’intégrité de la Cour pénale internationale et du Statut de Rome dans l’intérêt du droit international. 

M. TUILOMA NERONI SLADE (Samoa) a déclaré qu’une modification du Statut de Rome porterait un préjudice durable au Statut de Rome et à la Cour pénale internationale.  Il a appelé tous les promoteurs du droit international à lutter contre toute remise en cause de l’intégrité du Statut de Rome et s’est dit particulièrement préoccupé du risque de recours abusif à l’article 16 dudit statut.  Il s’est également dit consterné par le fait que le projet de résolution pourrait aboutir à accorder une immunité absolue, non seulement pour les douze mois prévus par l’article 16 du Statut de Rome, mais de manière illimitée.  C’est pourquoi, il a formé le voeu que le Conseil de sécurité tienne le plus grand compte des avis exprimés dans le cadre des débats de cette Commission préparatoire. 

M. AL-AWADI (Emirats arabes unis) a souscrit à la déclaration faite par la Syrie, au nom du Groupe arabe.  La Cour pénale internationale a pour but de faire respecter la justice et de mettre fin à l’impunité.  Toute introduction de clauses d’immunité dans son Statut en saperait l’efficacité et l’esprit.  Il est temps de mettre fin à la politique des «deux poids, deux mesures».  La Cour pénale internationale doit rester indépendante et le Conseil de sécurité ne doit avoir aucune prérogative vis-à-vis de la Cour pénale internationale.  Nous réaffirmons cette position que nous avions déjà exprimée à Rome.

M. NDAYIRUKIYE (Burundi) a, au nom du Groupe africain, exprimé la déception et la préoccupation que ressentent les pays de ce Groupe face aux attaques lancées contre le Statut de la Cour pénale internationale.  L’adoption d’une résolution concernant une notion d’immunité par le Conseil violerait la lettre et l’esprit du Statut de Rome.  L’interprétation qui veut être donnée de certaines dispositions du Statut de Rome par certains Etats membres du Conseil avait déjà été rejetée lors de la Conférence diplomatique de Rome.  Le Groupe africain lance un appel aux membres du Conseil pour qu’ils rejettent le texte de résolution qui leur est soumis aujourd’hui.

M. MACLEAN L. KAMWAMBE (Malawi), intervenant au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a très vivement regretté l’évolution de la situation au sein du Conseil de sécurité.  Dans ce contexte, il a lancé un appel aux membres du Conseil de sécurité pour qu’ils veillent à ce que l’intégrité du Statut de Rome et de la Cour pénale internationale soient protégés.

M. RODRIGUEZ (Venezuela) a exprimé sa vive préoccupation face au risque de voir le Conseil de sécurité prendre une décision visant à affaiblir la Cour pénale internationale alors que cette dernière a l’avantage de traduire le droit coutumier accepté par tous dans le droit pénal international.  Cette situation, a-t-il ajouté, n’est pas seulement inacceptable sur le point politique mais contestable sur le point juridique, car une telle décision serait contraire au Statut de Rome.  Le Conseil de sécurité dépasserait les compétences que lui confère la Charte des Nations Unies et qui sont limitées à une responsabilité en matière de maintien de la paix.  Le représentant a formé le voeu que la Commission préparatoire adopte une résolution ferme et claire qui rejette toute initiative de ce type dont le but est d’amoindrir la portée universelle du Statut de la Cour pénale internationale. 

M. ALLIEU IBRAHIM KANU (Sierra Leone) a souscrit aux déclarations de l’Australie et du Burundi.  Depuis la Conférence diplomatique de Rome, nous avions lancé de nombreuses mises en garde contre toute tentative d’amoindrir la portée du Statut de Rome.  Face aux attaques dont nous sommes témoins aujourd’hui, notre pays soutiendra tout texte condamnant ces tentatives.

M. NOEL-EMMANUEL AHIPEAUD GUEBO (Côte d’Ivoire) a déclaré que l’intégrité du Statut de Rome doit être préservée.  La Côte d’Ivoire souscrit aux déclarations du Canada, de l’Australie et des autres délégations qui se sont exprimées avant elle.  La Côte d’Ivoire considère que conformément au Statut de Rome seule l’Assemblée des Etats parties à compétence pour amender ou modifier ledit Statut. 

M. MARCEL FORTUNA BIATO (Brésil) a également souscrit à la déclaration faite par l’Australie au nom du Groupe des «Etats pilotes» du Statut de la Cour pénale internationale.  Le Statut de Rome doit être intégralement préservé.  La légitimité du Conseil de sécurité est en jeu dans la situation que nous vivons en ce moment, a dit le représentant.  Il revient au Conseil de prouver au reste de la communauté internationale qu’il respecte les limites du mandat que lui accorde la Charte des Nations Unies.

M. AUGUSTO CABRERA (Pérou) s’est félicité de l’unanimité qui s’est exprimée contre le projet de résolution dont le Conseil de sécurité sera saisi dans la journée et qui risque de mettre en cause l’intégrité de la Cour pénale internationale.  Il a appelé la communauté internationale à s’opposer aux obstacles qui se dressent devant le Statut de Rome dans l’espoir que la compétence de la Cour pénale internationale devienne une réalité. 

M. MUKONGO (République démocratique du Congo) s’est dit opposé à toute modification qui pourrait altérer la portée de la Cour pénale internationale.  Il a ajouté qu’aucun organe de l’ONU, quel qu’il soit, n’est habilité à modifier le Statut de Rome et porter atteinte à l’intégrité de la Cour pénale internationale.  Dans ce contexte, il a invité tous les Etats à opposer une fin de non-recevoir catégorique à tous ceux qui veulent nous entraîner dans une logique de guerre contre ladite Cour. 

M. RICHARD ROWE (Australie) s’est dit fier que l’Australie soit devenue le 75^e Etat partie au Statut de Rome en déposant son instrument de ratification le 1^er  juillet dernier.  Il a défini l’entrée en vigueur de la Cour pénale internationale comme une étape historique vers la fin de l’impunité pour les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou de génocide.  Il a formé le voeu que le Conseil de sécurité puisse trouver une réponse adéquate au débat en cours sur les relations entre le personnel des opérations de maintien de la paix et la Cour pénale internationale.  Dans ce contexte, il a précisé qu’il était vital que les Etats-Unis qui apportent une contribution centrale dans les opérations de maintien de la paix continue de jouer ce rôle.  C’est pourquoi, M. Rowe a formé le voeu que les membres du Conseil de sécurité puissent préserver à la fois l’intégrité du Statut de Rome, l’efficacité des opérations de maintien de la paix et le rôle central des Etats-Unis dans ce domaine.  En conclusion, il s’est dit convaincu que la législation australienne combinée avec les dispositions du Statut de Rome garantissent une réelle protection au personnel australien des opérations de maintien de la paix. 

M. GEORGE MCKENZIE (Trinité-et-Tobago) a déclaré que l’intégrité de la Cour pénale internationale devait être préservée.  Il s’est dit fermement convaincu que le Statut de Rome est important pour toute la communauté internationale afin de favoriser la bonne gouvernance dans tous les Etats.

M. ALANSARI (Koweït) s’est associé à toutes les déclarations faites sur la nécessité de préserver le Statut de Rome et la Cour pénale internationale.  Il a rendu hommage aux experts du monde entier qui nous ont permis de réaliser un rêve que nous caressions depuis longtemps en matière de lutte contre les crimes contre l’humanité.  Il a rappelé la nécessité de conjuguer tous les efforts de la communauté internationale pour préserver la paix et la sécurité internationales. 

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