L’Assemblée générale a entériné, cet après-midi, les recommandations de sa Sixième Commission, chargée des questions juridiques.  Comme il est de coutume, les textes, présentés par le Rapporteur de la Commission, M. Solomon Korbieh, du Ghana, ont tous été approuvés sans mise aux voix.  L’Assemblée a adopté 19 résolutions et 10 décisions qui contribuent ainsi au développement et à la codification du droit international.

« La Sixième Commission a été à la hauteur du contexte extraordinaire imposé par la pandémie de COVID-19 », a salué, en début de séance le Président de l’Assemblée générale, M. Volkan Bozkir.  Il a noté que la Commission, présidée cette année par M. Milenko Skoknic, du Chili, a fini ses travaux avant la date butoir prévue, grâce au format hybride de ses réunions, en présentiel et en virtuel.  M. Bozkir a loué la déontologie et « l’esprit d’équipe » de la Commission, avant de se féliciter, cette année encore, du respect de la tradition de consensus en son sein.

Sur recommandation de sa Sixième Commission, l’Assemblée générale a entériné les rapports de trois de ses organes subsidiaires: la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, et le Comité des relations avec le pays hôte. 

Ayant déjà décidé que la soixante-douzième session de la Commission du droit international (CDI) serait reportée à une date ultérieure pour cause de pandémie, l’Assemblée prend note des rapports présentés oralement sur les activités de la CDI par son Président désigné ainsi que du rapport de sa session précédente.

Dans sa résolution relative au rapport de la CNUDCI, l’Assemblée se félicite de l’entrée en vigueur, le 12 septembre 2020, de la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, dite Convention de Singapour.  Elle salue également l’achèvement du Guide juridique sur les instruments de droit uniforme dans le domaine des contrats commerciaux internationaux établi par le secrétariat de la CNUDCI, en coordination avec la Conférence de La Haye de droit international privé et l’Institut international pour l’unification du droit privé.

Dans un autre registre, par sa résolution sur le rapport du Comité des relations avec le pays hôte, l’Assemblée générale dit prendre « au sérieux » le nombre croissant des inquiétudes exprimées par les missions permanentes en ce qui concerne l’exercice normal de leurs fonctions.  Elle prie le pays hôte de lever toutes les restrictions aux déplacements qu’il continue d’imposer au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays, notamment les restrictions aux déplacements « plus rigoureuses » imposées aux représentants de deux missions. 

Avec le texte sur le renforcement et la promotion du régime conventionnel international, l’Assemblée générale réaffirme l’importance d’enregistrer et de publier les traités, et de les rendre accessibles, et souligne que le règlement destiné à mettre en application l’Article 102 de la Charte sur ce sujet doit être « utile et adapté aux États Membres ».

Par son texte sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, l’Assemblée se déclare gravement préoccupée par la « menace terrible et grandissante » que représentent les combattants terroristes étrangers et appelle les États à s’attaquer à ce problème.  Elle réaffirme en outre que les mesures prises par les États pour lutter contre le terrorisme doivent respecter les principes de la Charte et le droit international.

Dans sa résolution intitulée « Crimes contre l’humanité », l’Assemblée prend note du projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité présenté par la CDI et relève la recommandation de cette dernière d’élaborer une convention sur ledit projet. 

Aux termes de sa résolution sur l’examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, l’Assemblée condamne tous les actes de violence visant ces missions et représentants, y compris en période de conflit armé, et prie instamment les États de se conformer strictement aux règles applicables du droit international régissant la protection et l’inviolabilité des locaux de ces missions. 

En ce qui concerne la responsabilité des organisations internationales, l’Assemblée générale prend note « une nouvelle fois » des articles de la CDI sur le sujet et les recommande à l’attention des gouvernements et des organisations internationales, « sans que cela préjuge de leur adoption éventuelle ou de toute autre mesure appropriée qui pourrait être prise ». 

L’Assemblée a par ailleurs décidé de renvoyer l’examen du point sur la protection des personnes en cas de catastrophe à sa prochaine session. 

Enfin, elle a octroyé le statut d’observateur à quatre organisations intergouvernementales: la Station d’accueil de l’initiative des petits États insulaires en développement (SIDS DOCK); l’Institut de coopération économique régionale pour l’Asie centrale; l’Organisation asiatique de coopération forestière; et l’Alliance mondiale des terres arides.

Dans une ultime prise de parole, M. Bozkir s’est félicité de la participation des observateurs aux travaux de l’Assemblée générale, avant de souligner l’importance de promouvoir l’état de droit.  Faisant de nouveau allusion au contexte de pandémie, le Président de l’Assemblée a assuré que « la lumière est au bout du tunnel » et que le monde se relèvera, « en mieux ». 

RAPPORTS DE LA SIXIÈME COMMISSION

Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies (A/75/423)

Aux termes de sa résolution concernant la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie instamment le Secrétaire général de continuer de veiller à ce que sa politique de tolérance zéro à l’égard des comportements criminels tels que l’exploitation et les atteintes sexuelles, la fraude et la corruption soit connue de tous les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies de tous niveaux, en particulier de ceux qui exercent des fonctions d’encadrement, et pleinement appliquée, de manière cohérente et concertée, dans l’ensemble du système des Nations Unies, y compris les fonds et les programmes.  Elle demande à toutes les entités des Nations Unies d’informer le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat de toute allégation d’infraction imputable à un fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies et de coopérer pleinement avec lui.

L’Assemblée se déclare préoccupée que peu d’États aient rendu compte de la suite donnée aux allégations dont ils étaient saisis ou répondu aux demandes de renseignements concernant les dispositions relatives à l’établissement de leur compétence à l’égard des infractions visées, ainsi qu’elle l’avait instamment demandé.

Elle engage vivement les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies et pour que leurs auteurs soient traduits en justice, sans préjudice des privilèges et immunités dont ceux-ci et l’Organisation des Nations Unies jouissent en droit international et dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris les droits de la défense. 

Elle engage vivement les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’établir leur compétence à l’égard des infractions, graves en particulier, réprimées par leur droit pénal interne et commises par leurs nationaux ayant qualité de fonctionnaire ou d’expert en mission des Nations Unies, au moins lorsque la conduite pénalement réprimée par leur législation l’est également par celle de l’État hôte et, en outre, exhorte les États et les organisations internationales compétentes à aider les États qui le demandent, en leur fournissant une assistance technique ou autre, à se doter d’un tel arsenal juridique.

Elle encourage tous les États et l’Organisation à coopérer entre eux en échangeant des informations et en facilitant les enquêtes et, s’il y a lieu, les poursuites contre tout fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies qui aurait commis une infraction grave, conformément à leur droit interne et aux textes applicables de l’Organisation et en respectant pleinement les droits de la défense, et les invite à envisager de renforcer les moyens dont disposent leurs autorités pour enquêter sur ce type d’infractions et en poursuivre les auteurs.

L’Assemblée prie le Secrétaire général de porter les allégations crédibles d’infraction imputable à un fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies à l’attention de l’État de nationalité de l’intéressé et de demander à cet État de lui rendre compte des mesures qu’il aurait prises pour enquêter sur les infractions graves et, s’il y a lieu, en poursuivre les auteurs, et de l’informer des types d’assistance qu’il souhaiterait recevoir du Secrétariat aux fins de ces enquêtes et poursuites.  Elle le prie également de demander à tous les États ayant informé l’Organisation d’enquêtes ou de poursuites concernant des infractions imputées à des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies de lui rendre compte de l’évolution de ces enquêtes ou poursuites, pour autant que celles-ci ne s’en trouvent pas compromises.

Elle souligne qu’il importe au plus haut point de veiller à ce que les victimes des infractions pénales commises par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies soient informées des formes d’aide et de soutien disponibles, compte tenu notamment des questions de genre. 

Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa cinquante-troisième session (A/75/424)

Aux termes de sa résolution consacrée au Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa cinquante-troisième session, adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite de l’achèvement du Guide juridique sur les instruments de droit uniforme dans le domaine des contrats commerciaux internationaux (notamment de vente) établi par le secrétariat de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) en coordination avec la Conférence de La Haye de droit international privé et l’Institut international pour l’unification du droit privé.

Elle se félicite de l’entrée en vigueur le 12 septembre 2020 de la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation (Convention de Singapour sur la médiation), qu’elle a adoptée dans sa résolution 73/198 du 20 décembre 2018, et invite les gouvernements et les organisations d’intégration économique régionale qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir partie à ladite Convention.

Elle prend note avec satisfaction du fait que la Commission européenne s’est à nouveau engagée à apporter un financement pour une période de trois ans, ce qui permet au registre des informations publiées en vertu du Règlement sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités de fonctionner.

L’Assemblée prend également note de la proposition présentée par la Fédération de Russie et coparrainée par l’Arménie et le Viet Nam, lors de la session, en vue d’actualiser le programme de travail de la Commission compte tenu de la pandémie de COVID-19, et du fait que la Commission a demandé à son secrétariat d’entamer des travaux exploratoires sur les questions de droit commercial international liées à la lutte contre les conséquences de la pandémie et d’autres situations d’urgence de grande ampleur entravant le commerce international.

Elle note que la CNUDCI a approuvé les règles Incoterms de 2020.

L’Assemblée réaffirme l’importance que revêt, en particulier pour les pays en développement, le travail de la Commission dans le domaine de l’assistance et de la coopération techniques au service du développement et de la réforme du droit commercial international.

Elle partage la conviction de la Commission selon laquelle l’application de règles de droit privé modernes au commerce international et leur utilisation effective sont indispensables à la bonne gouvernance, au développement économique durable et à l’élimination de la pauvreté et de la faim, et selon laquelle la promotion de l’état de droit dans les relations commerciales devrait faire partie intégrante du programme général des Nations Unies visant à promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international, notamment par l’intermédiaire du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, avec l’appui du Groupe de l’état de droit du Cabinet du Secrétaire général.

Elle félicite la Commission d’avoir invité les États à envisager d’adopter les instruments de la Commission pouvant « atténuer la perturbation du commerce international et des affaires causée par l’adoption des mesures nécessaires pour combattre la pandémie de COVID-19, en permettant de réaliser des transactions commerciales et de transmettre et d’utiliser des documents par des moyens électroniques, ainsi que ceux » qui sont tout particulièrement de nature à aider les microentreprises et les petites et moyennes entreprises en facilitant la simplification de l’inscription au registre du commerce, en réduisant le coût du financement des transactions commerciales et en aidant à la restructuration ou à la liquidation sans heurt des entreprises en difficulté, ou à promouvoir le règlement efficace des litiges commerciaux.

Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international (A/75/425)

Par sa résolution sur le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, adoptée sans vote, l’Assemblée générale approuve de nouveau les directives et recommandations figurant dans les rapports du Secrétaire général, en particulier celles qui visent à renforcer et à revitaliser le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international pour tenir compte de l’accroissement de la demande d’activités de formation et de diffusion dans le domaine du droit international.

L’Assemblée autorise le Secrétaire général à exécuter en 2021 les activités énumérées ci-après, qui seront financées au moyen du budget ordinaire: le Programme de bourses de perfectionnement en droit international, pour 20 boursiers au moins; les cours régionaux de droit international des Nations Unies pour l’Afrique, l’Asie et le Pacifique et l’Amérique latine et les Caraïbes, chacun pour 20 boursiers au moins; le maintien et l’enrichissement de la Médiathèque de droit international des Nations Unies; la diffusion des publications juridiques et des conférences de la Médiathèque dans les pays en développement, sous réserve de disposer de moyens suffisants.  Elle autorise également le Secrétaire général à étendre ces activités au moyen de contributions volontaires.

Elle félicite la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat des mesures d’économie qu’elle a introduites dans le Programme de bourses de perfectionnement en droit international et les cours régionaux de droit international des Nations Unies dans l’objectif d’augmenter le nombre de bourses octroyées au titre des programmes de formation et financées au moyen du budget ordinaire, eu égard au nombre de candidats.

Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-douzième session (A/75/426)

Par sa résolution consacrée au rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-douzième session, adoptée sans vote, rappelant sa décision 74/566 du 12 août 2020, dans laquelle elle a décidé que la soixante-douzième session de la Commission du droit international (CDI) serait reportée et qu’elle se tiendrait à l’Office des Nations Unies à Genève en 2021, et prenant note des rapports présentés oralement sur les activités de CDI par le Président désigné de la soixante-douzième session de la Commission, l’Assemblée générale prend note une fois de plus du rapport de la CDI sur les travaux de sa soixante et onzième session.

L’Assemblée appelle l’attention des États sur le fait qu’il importe qu’ils fassent parvenir à la CDI, le 31 décembre 2020 au plus tard, leurs observations sur les divers aspects des sujets inscrits à l’ordre du jour de celle-ci, en particulier: l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État; la succession d’États en matière de responsabilité de l’État; les principes généraux du droit; l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international. 

Elle appelle également l’attention des États sur le fait qu’il importe qu’ils fassent parvenir à la CDI leurs commentaires et observations concernant les projets de conclusion sur les normes impératives du droit international général (jus cogens) et les projets de principe sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, que la Commission a adoptés en première lecture à sa soixante et onzième session.

Elle prend note de la décision de la CDI d’ajouter le sujet « L’élévation du niveau de la mer au regard du droit international » à son programme de travail, et encourage celle-ci à poursuivre l’examen des sujets inscrits à son programme de travail à long terme.

Elle invite la CDI à continuer de prendre des mesures pour améliorer son efficacité et sa productivité et à envisager de présenter aux États Membres des propositions à cette fin. 

Elle rappelle qu’il importe de procéder à une analyse approfondie de la pratique des États et de tenir compte de la diversité des systèmes juridiques des États Membres dans les travaux de la Commission du droit international.

L’Assemblée décide que la Commission du droit international tiendra sa prochaine session à l’Office des Nations Unies à Genève du 26 avril au 4 juin et du 5 juillet au 6 août 2021.

Elle souligne qu’il est souhaitable d’améliorer encore le dialogue entre la CDI, en particulier les rapporteurs spéciaux, et la Sixième Commission.

L’Assemblée recommande que, à sa soixante-seizième session, l’examen du rapport de la CDI commence le 25 octobre 2021.

Crimes contre l’humanité (A/75/427)

Par la résolution intitulée « Crimes contre l’humanité », adoptée sans vote, et relevant que la Commission du droit international (CDI) lui recommande le projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité et préconise l’élaboration, par elle ou par une conférence internationale de plénipotentiaires, d’une convention fondée sur ledit projet, l’Assemblée générale prend note du projet d’articles présenté par la CDI.

Elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-seizième session la question intitulée « Crimes contre l’humanité ». 

Explication de position

Le Royaume-Uni a estimé que, compte tenu des divergences entre États concernant le projet d’articles sur les crimes contre l’humanité, la Sixième Commission devrait prendre davantage de temps pour les examiner.  Les délégations devraient, pour leur part, faire preuve d’esprit de dialogue afin de trouver un terrain d’entente et aplanir lesdites divergences.  Elles pourraient notamment utiliser la période intersessions pour avancer sur cet important sujet, a plaidé la délégation. 

Expulsion des étrangers (A/75/428)

Aux termes de sa résolution intitulée « Expulsion des étrangers », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, notant que la Commission du droit international (CDI) a décidé de lui recommander de prendre acte du projet d’articles sur l’expulsion des étrangers dans une résolution et d’envisager, à une date ultérieure, d’élaborer une convention sur la base du projet d’articles, décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-huitième session la question intitulée « Expulsion des étrangers », afin d’examiner, entre autres, la forme que pourraient prendre les articles ou toute autre mesure appropriée.

État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés (A/75/429)

Par sa résolution intitulée « État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés », adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite de l’acceptation universelle des Conventions de Genève de 1949, et constate que se dessine la perspective d’une acceptation tout aussi large des deux Protocoles additionnels de 1977. 

Elle engage tous les États parties aux Conventions de Genève qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’adhérer dès que possible aux Protocoles additionnels.

L’Assemblée prie tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et à ses deux Protocoles, ainsi qu’aux autres traités de droit international humanitaire relatifs à la protection des victimes des conflits armés.

Elle demande aux États d’envisager de devenir parties au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-septième session la question intitulée « État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés ».

Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires (A/45/430)

Par sa résolution intitulée « Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, consciente que de telles mesures, ainsi qu’une coopération étroite entre les États à cet égard, sont particulièrement importantes compte tenu des difficultés causées par la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), condamne énergiquement tous les actes de violence visant les missions et les représentants diplomatiques et consulaires, les missions et les représentants auprès d’organisations internationales intergouvernementales et les fonctionnaires de ces organisations, et souligne que de tels actes sont toujours injustifiables.

Elle prie instamment les États d’observer, d’appliquer et de faire respecter strictement, y compris en période de conflit armé, tous les principes et règles du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires.

Elle prie instamment les États de se conformer strictement aux règles applicables du droit international régissant la protection et l’inviolabilité des locaux des missions diplomatiques, des locaux consulaires et des locaux des missions permanentes jouissant du statut diplomatique auprès d’organisations intergouvernementales internationales.

L’Assemblée prie de même instamment les États de prendre, aux niveaux national et international et conformément au droit international, toutes les mesures propres à prévenir tout abus des privilèges et immunités diplomatiques ou consulaires, en particulier les abus graves, notamment ceux qui se traduiraient par des actes de violence.

Elle demande aux États, lorsque surgit un différend en rapport avec une violation de leurs obligations internationales concernant la protection des missions, de leurs archives ou de leurs locaux, ou la sécurité des représentants et des fonctionnaires, d’avoir recours aux moyens de règlement pacifique des différends, notamment les bons offices du Secrétaire général, et prie celui-ci d’offrir ses bons offices aux États directement concernés lorsqu’il le juge approprié.

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (A/75/431)

Par sa résolution consacrée au rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend acte dudit rapport. 

Elle décide que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 16 au 24 février 2021.

Elle prie le Comité spécial, notamment, de poursuivre l’examen de toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects afin de renforcer le rôle de l’Organisation des Nations Unies et, dans ce contexte, d’examiner les autres propositions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont il est déjà saisi ou dont il pourrait être saisi à sa session de 2021, notamment le renforcement des relations et de la coopération entre l’ONU et les organisations ou mécanismes à vocation régionale en matière de règlement pacifique des différends.

L’Assemblée invite le Comité spécial à continuer de recenser, à sa session de 2021, les sujets nouveaux dont il pourrait entreprendre l’étude pour concourir à la revitalisation des travaux de l’Organisation.

Elle réitère son appel en faveur du versement de contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale pour la résorption de l’arriéré de travail relatif au Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, afin d’aider le Secrétariat à éliminer effectivement cet arriéré, et au fonds d’affectation spéciale pour la mise à jour du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.

L’état de droit aux niveaux national et international (A/75/432)

Aux termes de sa résolution sur l’état de droit aux niveaux national et international, adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme le rôle qui est le sien dans la promotion du développement progressif du droit international et de sa codification, et réaffirme de plus que les États doivent respecter toutes les obligations que leur impose le droit international.

Elle réaffirme qu’il est impératif de faire respecter et de promouvoir l’état de droit au niveau international conformément aux principes consacrés par la Charte des Nations Unies.

Elle réaffirme sa volonté d’œuvrer inlassablement à la mise en œuvre intégrale du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et rappelle que les objectifs et cibles, interdépendants et indissociables, ménagent un juste équilibre entre les trois dimensions du développement durable.

L’Assemblée demande au Secrétaire général et aux organismes des Nations Unies de tenir systématiquement compte, selon qu’il convient, des aspects relatifs à l’état de droit dans les activités s’y rapportant, y compris de la participation des femmes aux activités liées à l’état de droit, compte tenu de l’importance que revêt l’état de droit dans, pour ainsi dire, tous les domaines de l’action de l’Organisation.

Elle appuie sans réserve le rôle de coordination et d’harmonisation générales que le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit joue au sein du système des Nations Unies dans les limites des mandats existants, avec l’appui du Groupe de l’état de droit et sous la direction de la Vice-Secrétaire générale.

Portée et application du principe de compétence universelle (A/75/433)

Aux termes de sa résolution intitulée « Portée et application du principe de compétence universelle », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, ayant à l’esprit la diversité des points de vue exprimés par les États, notamment les préoccupations formulées concernant l’application abusive ou impropre dudit principe, décide que la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et l’application de la compétence universelle, sans préjudice de l’examen de ce sujet et de questions connexes dans d’autres instances des Nations Unies.  À cette fin, elle décide de créer, à sa soixante-dix-septième session, un groupe de travail de la Sixième Commission pour poursuivre l’examen approfondi de la portée et de l’application de la compétence universelle.

Elle décide d’inscrire cette question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-seizième session. 

Responsabilité des organisations internationales (A/75/434)

Aux termes de sa résolution concernant la responsabilité des organisations internationales, adoptée sans vote, et rappelant que la Commission du droit international (CDI)a décidé de lui recommander de prendre note du projet d’articles sur la responsabilité des organisations internationales et, à une date ultérieure, d’élaborer une convention sur la base du projet d’articles, l’Assemblée générale prend note une nouvelle fois des articles et les recommande à l’attention des gouvernements et des organisations internationales, sans que cela préjuge de leur adoption éventuelle ou de toute autre mesure appropriée qui pourrait être prise.

L’Assemblée décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-huitième session la question intitulée « Responsabilité des organisations internationales ». 

Protection des personnes en cas de catastrophe (A/75/435)

Aux termes d’une décision intitulée « Protection des personnes en cas de catastrophe », l’Assemblée générale décide de reporter à sa soixante-seizième session l’examen du point de l’ordre du jour.

Renforcement et promotion du régime conventionnel international (A/75/436)

Par sa résolution intitulée « Renforcement et promotion du régime conventionnel international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale rappelle l’Article 102 de la Charte des Nations Unies, réaffirme qu’il importe d’enregistrer et de publier les traités et de les rendre accessibles, et souligne que le règlement destiné à mettre en application l’Article 102 doit être utile et adapté aux États Membres et qu’il convient de le tenir à jour pour aider ceux-ci à s’acquitter des obligations qui en découlent.

Elle note que, de l’avis de certains États Membres, il subsiste encore certaines questions au sujet desquelles le règlement devrait peut-être faire l’objet d’un examen plus approfondi ou d’une éventuelle mise à jour.

Elle constate que la plupart des traités déposés pour enregistrement sont sous forme électronique et engage le Secrétaire général à mettre au point, en consultation avec les États Membres et sur la base de leurs observations, et dans la limite des ressources existantes, un système d’enregistrement des traités en ligne afin de faciliter le dépôt de traités aux fins de leur enregistrement, en complément des moyens existants de dépôt, à savoir la forme électronique ou le support papier.

L’Assemblée décide de reporter à sa soixante-seizième session l’examen des propositions relatives au règlement, compte tenu des restrictions qu’il a été recommandé d’appliquer à titre préventif à la tenue de réunions dans les locaux de l’Organisation des Nations Unies pour contenir la propagation de la COVID-19.

Elle décide d’inscrire la question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-seizième session. 

Mesures visant à éliminer le terrorisme international (A/75/437)

Aux termes de sa résolution intitulée « Mesures visant à éliminer le terrorisme international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États Membres, à l’ONU et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes d’appliquer sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.

Elle réaffirme que les actes criminels conçus ou calculés pour terroriser l’ensemble d’une population, un groupe de personnes ou certaines personnes à des fins politiques sont injustifiables en toutes circonstances, quelles que soient les considérations politiques, philosophiques, idéologiques, raciales, ethniques, religieuses ou autres invoquées pour les justifier.

Elle demande une fois encore aux États de s’abstenir de financer, d’encourager ou de soutenir de quelque autre manière des activités terroristes, et de ne pas dispenser de formation aux fins de telles activités.

Elle se déclare gravement préoccupée par la menace terrible et grandissante que représentent les combattants terroristes étrangers, souligne qu’il faut que les États s’attaquent à ce problème, notamment en s’acquittant de leurs obligations internationales, et insiste sur l’importance des activités de renforcement des capacités menées par l’ONU pour venir en aide aux États qui le demandent.

L’Assemblée réaffirme que la coopération internationale et les mesures prises par les États pour lutter contre le terrorisme doivent respecter les principes de la Charte, le droit international et les conventions internationales s’y rapportant.

Elle décide de recommander à la Sixième Commission de créer, à sa soixante-seizième session, un groupe de travail chargé d’achever l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et l’examen de la question de la convocation, sous les auspices de l’ONU, d’une conférence de haut niveau.

Elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-seizième session la question intitulée « Mesures visant à éliminer le terrorisme international ».

Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/75/439)

Par sa résolution consacrée au rapport du Comité des relations avec le pays hôte, adoptée sans vote, l’Assemblée générale fait siennes les recommandations et conclusions figurant au paragraphe 194 dudit rapport. 

L’Assemblée considère qu’il est de l’intérêt de l’ONU et de tous les États Membres que soient assurés les conditions requises pour que les délégations et les missions accréditées auprès de l’Organisation puissent travailler normalement, de même que le respect de leurs privilèges et de leurs immunités, qui ne peut faire l’objet de restrictions découlant des relations bilatérales du pays hôte.  Elle prend au sérieux le nombre croissant des inquiétudes exprimées par les missions permanentes en ce qui concerne l’exercice normal de leurs fonctions, note que le Comité exprime sa volonté de voir traiter cette question, compte que toutes les questions pendantes soulevées aux séances du Comité seront réglées dûment et rapidement dans un esprit de coopération et conformément au droit international.  Elle prie le pays hôte de continuer à résoudre par la négociation les problèmes qui pourraient se poser et à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute entrave au fonctionnement des missions et lui demande instamment de continuer de prendre les dispositions voulues.

Elle prie instamment le pays hôte de lever toutes les restrictions aux déplacements qu’il continue d’imposer au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays, et à cet égard note avec préoccupation les restrictions aux déplacements plus rigoureuses qui continuent d’être imposées aux représentants permanents et aux représentants en visite de deux missions, notamment le maintien de l’obligation de se réinstaller faite au personnel de l’une de ces missions, tout en prenant note des mesures prises par le pays hôte pour différer cette réinstallation en raison de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), et les déclarations des délégations concernées, selon lesquelles les restrictions aux déplacements les empêchent d’exercer leurs fonctions, limitent leur accès à des services et le choix de leur lieu résidence et ont des incidences négatives sur leur famille.  Elle note les positions prises de longue date par les États concernés, par le Secrétaire général, telles qu’exprimées dans la déclaration faite par le Conseiller juridique aux termes de laquelle « il n’y a pas lieu d’appliquer des mesures fondées sur la réciprocité dans le traitement accordé aux missions permanentes accréditées auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York », et par le pays hôte.

L’Assemblée se déclare gravement préoccupée par la non-délivrance de visas d’entrée à certains représentants de certains États Membres, en particulier aux délégués participant aux travaux des grandes commissions lors de sa soixante-quatorzième session, et par le refus de délivrer un visa à un ministre des affaires étrangères d’un État Membre, souligne l’importance de la pleine participation de toutes les délégations aux travaux de l’Organisation.

Elle attend du pays hôte qu’il délivre rapidement des visas d’entrée aux représentants des États Membres et aux membres du Secrétariat, conformément à la section 11 de l’article IV de l’Accord de Siège, afin de permettre aux personnes recrutées pour servir au Secrétariat ou au sein d’une mission permanente de prendre leurs fonctions sans retard et aux représentants des États Membres de se rendre à New York en mission officielle auprès de l’Organisation. 

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale

L’Assemblée générale a décidé de reporter à sa soixante-seizième session la prise d’une décision sur l’octroi du statut d’observateur à huit organisations intergouvernementales: Conseil de coopération des États de langue turcique (A/75/440); Union économique eurasiatique (A/75/441); Communauté des démocraties (A/75/442); Secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides (A/75/443); Fonds pour l’environnement mondial (A/75/444); Organisation internationale des employeurs (A/75/445); Confédération syndicale internationale (A/75/446); et Forum de Boao pour l’Asie (A/75/447).

En revanche, par quatre résolutions, adoptées sans vote, l’Assemblée générale décide d’inviter la Station d’accueil de l’initiative des petits États insulaires en développement (SIDS DOCK) (A/75/448), l’Institut de coopération économique régionale pour l’Asie centrale (A/75/449), l’Organisation asiatique de coopération forestière (A/75/450) et l’Alliance mondiale des zones arides (A/75/451), à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateurs. 

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/75/453)

Aux termes d’une décision intitulée « Programme de travail provisoire de la Sixième Commission pour la soixante-seizième session », l’Assemblée générale décide d’adopter pour sa prochaine session le programme de travail provisoire tel que proposé par le Bureau.

Après avoir entériné trois décisions du Comité des organisations non gouvernementales, le Conseil économique et social (ECOSOC) est revenu, sans prendre de décision, sur une proposition du Groupe des 77 et de la Chine (G77) qui souhaite un réexamen du projet de déclaration ministérielle de sa session de 2020 avant la fin de l’année.  Ce texte n’avait pas pu être adopté à l’issue du forum politique de haut niveau pour le développement durable le 17 juillet et les délégations se sont montrées de nouveau divisées, ce matin, de même que le 14 septembre dernier.

Les consultations se poursuivront sur la question, a dit le Président de l’ECOSOC, M. Munir Akram (Pakistan), après que la délégation du Guyana, au nom du G77, a retiré provisoirement sa proposition « dans l’espoir de voir les positions se rapprocher ».

En juillet dernier, aucune déclaration ministérielle n’avait pu être adoptée faute d’unanimité, ce qui avait amené l’ECOSOC à revenir sur la question lors de sa séance du 14 septembre, saisi par le G77, mais aucune décision n’avait alors été prise quant à l’opportunité de rouvrir les négociations sur la déclaration.

Aujourd’hui encore, l’ECOSOC n’a pas pris de décision du fait du retrait de la proposition du G77.  Parmi les délégations opposées à une nouvelle réunion du forum politique, l’Allemagne, au nom de l’Union européenne (UE), a formulé oralement une demande d’avis juridique, mais selon les règles de procédure en vigueur, cette demande devra être adressée de manière officielle à l’ECOSOC pour que celui-ci en soit saisi et puisse se prononcer.

Le Japon, le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande ont appuyé cette demande, de même que la Fédération de Russie qui a cité les termes de la résolution 67/290 de l’Assemblée générale régissant les modalités du forum politique de haut niveau.  Celles-ci ne prévoient pas le cas où une déclaration ministérielle serait adoptée ultérieurement, au lieu d’à l’issue du forum politique.  Les États-Unis ont tout bonnement considéré que la session de 2020 de l’ECOSOC était close.

Le Président de l’ECOSOC, qui a assuré avoir tenté d’éviter une confrontation, a espéré que « les fantômes du passé » ne reviendraient pas, faisait référence à un problème laissé en suspens par l’ancien Bureau.  Il a promis de poursuivre des « consultations silencieuses ».

Au cours de la séance de ce matin, l’ECOSOC a aussi entériné les trois décisions prises le 27 novembre dernier au cours de la session spéciale du Comité chargé des organisations non gouvernementales (ONG).  Ainsi, l’ECOSOC a décidé de suspendre, pour une période d’un an, le statut consultatif de 187 ONG (E/2021/CRP.2), de retirer le statut consultatif de 142 autres ONG qui n’ont pas répondu à ses trois derniers rappels (E/2021/CRP.3), et de rétablir le statut de 56 ONG qui ont soumis leurs rapports quadriennaux (E/2021/CRP.4).

Décision concernant le projet de décision E/2021/L.8/Rev.1

Tous les ans, en juillet, le forum politique de haut niveau pour le développement durable adopte une déclaration politique négociée au niveau intergouvernemental, lors de sa session sous les auspices du Conseil économique et social, qui comprend un segment ministériel de trois jours.  Il se réunit aussi au niveau des chefs d’État et de gouvernement sous les auspices de l’Assemblée générale, mais seulement tous les quatre ans.

Cette année, le débat de haut niveau de la session de 2020 de l’ECOSOC, tenu conjointement avec la réunion ministérielle de trois jours du forum politique de haut niveau, s’est achevé le 17 juillet sans l’adoption d’une déclaration ministérielle, mais sur des appels forts à forger une riposte multilatérale et inclusive face à la pandémie de COVID-19.  Le 14 septembre dernier, les membres de l’ECOSOC n’avaient pas pu s’entendre sur l’opportunité de rouvrir les négociations sur la déclaration ministérielle, à la suite d’une demande faite par le G77.  La délégation avait jugé important de revenir sur ce document crucial, alors que le camp des pays occidentaux avait argué que l’« on ne peut rejouer un match après la fin de la partie ».

Ce matin, les délégations sont restées campées sur leurs positions du 14 septembre dernier devant le projet de décision du G77, même si ce texte n’a pas été présenté puisque finalement retiré.  Le texte prévoyait que « le Conseil économique et social décide, à titre exceptionnel, de tenir une réunion du forum politique de haut niveau pour le développement durable et du Conseil économique et social dès que possible au cours de la session de 2021 du Conseil, afin de réexaminer, d’ici au 31 décembre 2020, le projet de déclaration ministérielle issue du débat de haut niveau de la session de 2020 du Conseil économique et social et du forum politique de haut niveau pour le développement durable organisé sous les auspices du Conseil, établi par les cofacilitateurs de la Déclaration ministérielle et soumis à la Présidente du Conseil économique et social par lettre datée du 16 juillet 2020, dans laquelle il a été tenu compte des préoccupations exprimées par les délégations ».

La représentante du Guyana a indiqué que le G77 était déçu du fait que le texte de la déclaration ministérielle proposé aux membres du Conseil en juillet dernier n’était pas celui agréé par les facilitateurs des négociations.  « C’est un dangereux précédent et il faut corriger cette erreur en adoptant ce nouveau projet qui est celui qui avait été négocié », a proposé la délégation.  Nous nous trouvons à un tournant alors que nous entamons la décennie d’action en faveur des objectifs de développement durable (ODD), a souligné le G77 pour qui la déclaration ministérielle est d’autant plus importante dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et de ses impacts sur les pays en développement.  Mais, comme le G77 « préfère que cette décision soit adoptée par consensus, et conscient des positions des uns et des autres, il a demandé que soit reporté l’examen de sa proposition », afin de poursuivre les consultations avec les autres délégations.

Au nom de l’Union européenne (UE), l’Allemagne a rappelé qu’en juillet 2020, au cours du forum politique, les membres de l’UE avaient pris part aux négociations sur la déclaration ministérielle et avaient soutenu le texte présenté par la présidence de l’ECOSOC.  Suite à l’échec de son adoption, une reprise desdites négociations n’était pas possible, a estimé l’UE.  La délégation a d’ailleurs souligné que la réunion de l’ECOSOC du 14 septembre dernier avait bien laissé voir qu’il n’y avait pas d’unanimité sur l’éventualité d’un réexamen de la déclaration ministérielle.  La session de 2020 de l’ECOSOC s’est achevée le 20 juillet dernier et le Conseil n’avait pas reporté l’examen de la déclaration ministérielle à sa session de 2021, a fait observer la délégation qui a marqué son inquiétude face au précédent que cela entraînerait.  Elle a rappelé avoir demandé en septembre une opinion juridique sur la question et en attendre toujours les résultats.

L’UE a également relevé qu’une déclaration ministérielle, selon les règles posées par la résolution pertinente, doit être adoptée par des représentants de haut niveau au cours du forum politique.  En plus, le texte proposé par le G77 n’est pas celui qui avait été négocié en juillet dernier, a-t-elle noté.  Il faut beaucoup de temps pour désigner les facilitateurs et parvenir à un consensus, a fait observer l’UE, en rappelant que la date butoir du 31 décembre, avancée par le G77, semble intenable alors que l’on s’achemine vers les fêtes de fin d’année.  L’UE a salué le report de l’examen du projet de décision du G77, tour en précisant qu’elle resterait toujours opposée à une reprise du forum politique.  Enfin, elle a invité la présidence de l’ECOSOC et les membres de celui-ci à se concentrer désormais sur la réussite du forum politique de 2021 et de ne point mettre à mal son succès.

Le Président de l’ECOSOC a vivement réagi à cette dernière assertion en disant « rejeter ce sous-entendu ».  Il a également invité l’Allemagne à rédiger une demande officielle de saisine du Bureau des affaires juridiques pour avis.

Pour le Canada, qui intervenait également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, la déclaration ministérielle est l’occasion de s’engager encore plus constructivement sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  « Cet engagement n’a jamais été plus important que lors de la réunion de juillet. »  La délégation a exprimé son intention de voter contre la proposition du G77 lorsqu’elle sera à l’examen, à cause de questions liées à la procédure.  Elle a souhaité obtenir des « précisions juridiques claires », en déplorant la « hâte » avec laquelle on cherche à procéder.  La délégation a souhaité mieux comprendre, notamment la procédure qui consisterait à tenir une séance extraordinaire du forum politique de haut niveau.  « L’ECOSOC a-t-il l’autorité de le faire et est-ce une affaire urgente? »  La délégation a ensuite appuyé la demande formulée par l’Union européenne et visant à obtenir une opinion juridique du Bureau des affaires juridiques.  Les cofacilitateurs eux-mêmes n’ont pas réussi à se mettre d’accord en juillet dernier, a-t-elle fait remarquer, avant de s’interroger sur l’utilité de fixer la date butoir du 31 décembre.  Au lieu de cela, a proposé le Canada, il faudrait mener davantage de consultations dans les mois à venir car, en juillet dernier, les décisions n’ont pas été sans conséquences.  Il a prévenu que les risques seraient plus élevés maintenant. 

Les États-Unis ont considéré la session 2020 de l’ECOSOC comme close.  Le Conseil avait pris alors la décision formelle de clore certaines questions non réglées et aucune décision concrète n’avait été prise sur la déclaration ministérielle, a rappelé la délégation, se disant prête à participer à des consultations.  « Faut-il réexaminer des questions closes?  Y aura-t-il deux propositions de déclaration ministérielle? »  Par ailleurs, l’ECOSOC n’est pas habilité à convoquer une session exceptionnelle, a affirmé la délégation pour qui il va de soi que tous les efforts ont déjà été déployés pour arriver à un consensus.  Alors que le monde est plongé dans une pandémie, l’unité devrait être de mise, ont estimé les États-Unis, déçus de ce désir de rouvrir un débat.  De plus, « la version du document que nous allons peut-être examiner n’est pas celle qui avait été présentée par l’ancien Président du Conseil », ont-ils fait valoir en soulignant ce qui a changé, à savoir une question qui avait révélé un désaccord entre les cofacilitateurs.

La Fédération de Russie a indiqué qu’elle était le pays ayant brisé la procédure tacite sur la déclaration ministérielle suite à des préoccupations, notamment sur des aspects de procédure d’adoption de la déclaration, car le forum politique de haut niveau était déjà achevé.  La délégation a aussi rappelé avoir demandé des consultations supplémentaires qui ont ensuite été tenues en septembre 2020.  S’agissant des modalités du forum politique, elle a indiqué que le paragraphe 7 g) de la résolution adoptée par l’Assemblée générale le 9 juillet 2013 (A/RES/67/290),précise que les réunions du forum tenues sous les auspices de l’ECOSOC doivent s’achever par « l’adoption d’une déclaration ministérielle négociée ».  Or, cela ne s’est pas passé comme cela, a rappelé la Russie qui a dès lors demandé une argumentation juridique pour savoir comment procéder dans ces cas-là.

Le Japon s’est félicité de la décision du Groupe des 77 et de la Chine de reporter sa demande d’examen du projet de décision.  Le Japon ne souhaite pas appuyer cette demande puisque plusieurs questions se posent encore quant aux modalités, a-t-il précisé avant d’émettre le vœu d’une consultation du Bureau des affaires juridiques.  Compte tenu de la pandémie de COVID-19, il est essentiel de transmettre un « message fort et uni », a-t-il suggéré.  De son avis, il n’est nullement utile d’adopter cette déclaration en l’état sans consultation préalable.  « Nous sommes à une croisée des chemins critique avec la pandémie et il est plus raisonnable de ne pas prendre de décisions hâtives mais bien de chercher à résoudre les différends. »

Le Président de l’ECOSOC a fait savoir qu’il avait mené des consultations mais que, devant la difficulté à rapprocher les vues, il n’avait pas pu prendre de nouvelles mesures tant que le Groupe des 77 et de la Chine ne l’avait pas contacté officiellement.  Le Président a assuré avoir tenté d’éviter une confrontation.  Il s’avère que les délégations concernées sont « obstinées » et persistent dans leur position, « ce qui n’a rien de constructif », a-t-il déclaré.

L’Ukraine a constaté que les membres de l’ECOSOC avaient des positions divisées sur la reprise du forum politique.  Elle aurait souhaité que le projet de décision du G77 explique « pourquoi il était important d’examiner la déclaration ministérielle maintenant ».  De plus, un document aussi important que la déclaration ministérielle devrait être adopté avec le maximum de soutien, sans amertume ni division.  La tâche la plus importante de l’ECOSOC en ce moment est de favoriser une bonne réponse de l’ONU à la pandémie de COVID-19 et de créer les conditions d’une bonne reprise postpandémie.

Le Mexique a également salué le choix du G77 de demander un report de l’examen de sa proposition.  Adopter une déclaration ministérielle avec des mois de retard diluera la volonté politique de celui-ci, a argué la délégation qui a invité le G77 à organiser des consultations ouvertes en s’appuyant sur les avis juridiques du secrétariat de l’ECOSOC.  « Nous devons savoir ce que nous devons faire: renforcer le forum politique ou l’affaiblir? »

La République de Corée a indiqué qu’elle aurait de toute manière voté contre le projet de décision du G77, avant d’appeler également à davantage de consultations sur la question.

Au regard des réactions des diverses délégations, le Guyana a repris la parole au nom du G77 afin de souligner le besoin exprimé par les délégations de disposer de plus de temps pour examiner les questions soulevées.  Le G77 a rappelé avoir pris part à toutes les négociations de bonne foi.  Il a indiqué que le texte proposé par les cofacilitateurs avait été amendé sans consultation de ces derniers.  La décision de présenter ce projet de décision avait donc pour but de « corriger ce vice de procédure », a argué le G77 en se disant prêt à poursuivre les consultations à tout moment pour parvenir à un consensus.

Le Président de l’ECOSOC a estimé qu’il avait « hérité des fantômes du passé ».  Il a dit qu’il n’avait pas d’autre choix que de présenter le projet de décision du Groupe des 77.  Il nous faut trouver une solution qui ne nous divise pas et qui ne durcisse pas les positions, a-t-il plaidé, avant de promettre de « poursuivre ses consultations silencieuses » et d’encourager les délégations à ne pas rester campées sur leurs positions.

L’Assemblée générale a clôturé cet après-midi sa trente et unième session extraordinaire qu’elle a consacrée à la pandémie de COVID-19, après un débat, entamé le 3 décembre dernier, qui a réuni plus de 150 orateurs, dont des chefs d’État et de gouvernement et des ministres alarmés par les « impacts sociaux et économiques » de la pandémie. 

Lors de cette session, convoquée à l’initiative de l’Azerbaïdjan au nom du Mouvement des pays non alignés, il a aussi été question de discuter de la réponse coordonnée, solidaire et globale nécessaire pour faire face à cette crise sanitaire sans précédent.  La pandémie et ses souffrances humaines sont une épreuve qui exige une réponse urgente allant au-delà des discussions et des réunions protocolaires, a commenté aujourd’hui l’Arménie.  Il faut, a-t-elle assené, se concentrer sur une action véritable et sur des résultats tangibles. 

L’Arménie a avoué s’être toujours interrogée sur la valeur ajoutée et l’intégrité de cette session extraordinaire.  Elle a fait observer que dans sa déclaration, le Président de l’Azerbaïdjan a révélé le vrai motif de son pays qui est d’instrumentaliser la pandémie et les défis humanitaires pour promouvoir un « leadership dictatorial » et inciter à une haine anti-arménienne.  Comment croire en une raison humanitaire quand un pays lance une guerre totale dans le Nagorno-Karabakh, en plein milieu de la pandémie, avec l’appui militaire ouvert d’un État connu, de combattants terroristes étrangers et de mercenaires du Moyen-Orient, s’est interrogée l’Arménie avant que l’Azerbaïdjan et la Turquie ne lui répondent dans leur droit de réponse.

Pendant les trois jours de débat, plusieurs responsables du monde, intervenant, pour la plupart, en vidéos préenregistrées, ont plaidé en faveur de moyens pour renforcer les mécanismes multilatéraux de riposte, sous la houlette des Nations Unies.  Ils ont aussi milité pour un vaccin abordable et accessible sur un « pied d’égalité » qu’il s’agisse des pays riches ou pauvres, loin de tout « mercantilisme exacerbé et de tractations politiques », comme l’ont rappelé aujourd’hui avec insistance le Ministre de la santé par intérim du Soudan et la Guinée équatoriale.  Si les pays les plus pauvres et les pays en développement ne reçoivent pas le vaccin, le virus se répandra de nouveau, a prévenu le Kirghizistan.

Dès lors, il faut « renforcer la gouvernance internationale », a préconisé la Sous-Secrétaire d’État aux relations extérieures du Chili.  Certains pays déjà vulnérables comme le Yémen, en proie à un conflit depuis 2014, ont été frappé de plein fouet par la pandémie.  C’est la « preuve que les mécanismes d’action collective doivent être revus », a suggéré la Syrie, jugeant regrettable que les efforts internationaux pour lutter contre la COVID-19 soient « politisés ».

Tous les intervenants ont reconnu que la pandémie a bouleversé les conditions de vie dans le monde, certains évoquant même la « pire récession » depuis la Grande Dépression.  Le Costa Rica a dénoncé la « lente et insuffisante » mobilisation financière, proposant son initiative « FACE » pour créer un fonds afin d’atténuer l’économie face à la COVID-19.  Le Panama a appelé à une « révolution copernicienne » dans tous les secteurs.  Un appel soutenu par le Saint-Siège qui a préconisé une « nouvelle économie » car « nous ne pouvons accepter le maintien d’un système qui exclut » des millions de personnes.  C’est le « temps de la réflexion », a résumé l’Uruguay qui a suggéré de « changer nos regards » afin de travailler sur nos ripostes collectives en prévision d’un « monde post-COVID-19 ». 

Cette session extraordinaire a été marquée, les 3 et 4 décembre derniers, par un segment d’ouvertures, suivi d’un débat général et d’un dialogue interactif au cours duquel les États Membres ont dialogué avec les principaux acteurs onusiens et la communauté scientifique notamment sur la nécessité d’investir dans la préparation aux autres pandémies, afin de renforcer le contrôle et l’atténuation de telles crises sanitaires.

L’Assemblée générale a clôturé sa session extraordinaire par une minute de silence et de méditation en hommage aux plus de 1,3 million de morts dues à la COVID-19, et aux plus de 54 millions de personnes infectées.

Elle a prévu une autre séance publique demain, mardi 15 décembre, à partir de 16 h 30, pour se prononcer sur les recommandations de sa Sixième Commission chargée des questions juridiques.

SESSION EXTRAORDINAIRE CONSACRÉE À LA PANDÉMIE DE MALADIE À CORONAVIRUS (COVID-19) (A/RES/75/4)

Fin du débat général

Mme PATRICIA LEONOR COMANDARI ZANOTTI, Vice-Ministre des affaires étrangères, de l’intégration et de la promotion économique de El Salvador, a souligné les efforts « sans relâche » déployés par son gouvernement pour atténuer, prévenir et réduire le risque d’infection par la COVID-19 en investissant de précieuses ressources pour combattre ses effets.  « Nous avons amélioré l’infrastructure du système de santé publique grâce à la construction de l’hôpital El Salvador, qui sera un établissement postpandémique de premier niveau », s’est-elle enorgueillie.

Poursuivant, elle a reconnu que pour mener des actions efficaces, son pays avait besoin de la solidarité des pays partenaires et du système des Nations Unies.  C’est pourquoi Mme Comandari Zanotti a tenu à saluer les contributions reçues en termes notamment de fournitures médicales, d’équipements de protection, de tests et d’équipements pour la détection précoce de COVID-19, de produits de première nécessité et de systèmes d’approvisionnement.  Pour finir, la Vice-Ministre a estimé que le multilatéralisme doit prouver sa valeur en allant de l’avant, en innovant et en renforçant son orientation vers des actions et des résultats concrets afin de relever les défis dans la mise en œuvre du Programme 2030.

M. OSAMA AHMED ABDELRAHIM ELKHIDIR, Ministre de la santé par intérim du Soudan, s’est enorgueilli qu’en dépit de la période de transition délicate que traverse son pays et des sanctions économiques, dont il a demandé la levée, le Soudan s’est empressé de répondre vigoureusement à la pandémie notamment par l’établissement d’un haut comité d’urgence sanitaire sous la tutelle du Conseil de défense et de sécurité, ce qui a permis de mettre sur pied 51 centres d’isolement des malades dans les différents États.  Il a estimé par ailleurs que la réponse internationale devait être coordonnée et complémentaire, fondée sur l’échange d’informations.  Quant au vaccin, il a souhaité que, une fois disponible, il soit abordable et distribué sur un pied d’égalité aux pays riches et aux plus pauvres.

M. VIKAS SWARUP, Secrétaire au Ministère des affaires extérieures de l’Inde, a déclaré que la riposte de son pays à la pandémie avait été « opportune, graduelle et proactive », les phases initiales de confinement ayant permis de renforcer son système de santé.  « Nous avons également annoncé un plan de relance massif d’un montant de 266 milliards de dollars, représentant près de 10% de notre PIB, destiné à aider les groupes vulnérables », a-t-il fait valoir.  Et pour garantir la sécurité alimentaire, le plus vaste programme de transfert alimentaire au monde a été lancé pour donner des rations supplémentaires à 800 millions de personnes, s’est enorgueilli le Secrétaire.  Il a ensuite indiqué que l’Inde, « chef de file mondial dans le domaine vaccinal », dispose de plusieurs vaccins candidats anti-COVID-19 à différents stades de développement: COVAXIN et ZyCov-D, sont en cours d’essais de phase II et III, et le Serum Institute of India (SRI) procède déjà à un test final du vaccin Oxford University-AstraZeneca Covishield, a précisé M. Swarup.

Mme CAROLINA VALDIVIA TORRES, Sous-Secrétaire d’État aux relations extérieures du Chili, a souligné l’énorme interdépendance dans laquelle nous vivons, qui a été révélée par la pandémie, en appelant à renforcer la gouvernance internationale: il faut de bons dirigeants ainsi qu’une participation et une collaboration multilatérales.  Elle a conseillé d’aborder les défis sanitaires à partir d’une approche axée sur le dialogue et la solidarité.  S’agissant du vaccin, le Chili a mis en place, par décret, un comité interministériel pour la prise de décisions à caractère scientifique et commercial.  Il s’est aussi joint au Mécanisme COVAX et s’est dit prêt à partager sa perspective et son expérience en matière de négociations bilatérales dans le cadre des garanties d’un accès sûr, opportun et équitable pour la population qui en a le plus besoin.  Pour les aspects socioéconomiques, le Programme à l’horizon 2030 constitue la meilleure feuille de route pour guider les efforts visant à un relèvement global, a estimé Mme Valdivia Torres, ajoutant que cette crise devrait permettre de réfléchir aux changements à opérer en vue d’édifier des sociétés meilleures avec un redressement global, dans l’égalité des sexes, vert, durable et solidaire.  Pour ce faire, elle a réitéré l’initiative chilienne, d’avril dernier, proposant l’élaboration d’un nouvel instrument international sur la préparation et la réponse multidimensionnelle aux pandémies, qui jouit de l’appui de plusieurs gouvernements.

M. KOUSSAY ALDAHHAK (République arabe syrienne) a rappelé que des secteurs clefs, tels que l’éducation, étaient en danger face à une menace qui n’épargne aucun pays, petit ou grand.  C’est la preuve que les mécanismes d’action collective doivent être revus, et que la solidarité et la coopération internationale doivent être renforcées, selon l’orateur. 

Certains États Membres doivent aussi revoir leurs mesures de sanctions unilatérales et d’embargo, a poursuivi le représentant.  Jugeant regrettable que les efforts internationaux pour lutter contre la pandémie soient « politisés », et que « certains pays aillent jusqu’à politiser le nom de la maladie », le représentant a dressé un parallèle avec « la politisation de l’assistance humanitaire » dont son pays fait l’objet.  Il a dénoncé avec force toute mesure coercitive envers son pays, ainsi que la tendance de « certains gouvernements occidentaux » à se « décharger » sur la Syrie, en prétendant que l’aide humanitaire peut souffrir d’exception.  Le représentant a enfin appelé à la fin de l’occupation israélienne et à l’exploitation de la souffrance des réfugiés syriens.

M. ARTSIOM TOZIK (Bélarus) a détaillé l’influence inévitable de la pandémie sur la coopération internationale.  Il s’est fait l’écho de l’appel du Secrétaire général à coordonner les efforts pour porter secours aux pays vulnérables, et a approuvé l’appel à un cessez-le-feu mondial.  Il a toutefois critiqué les mesures coercitives unilatérales en cours et appelé au contraire à des mesures pratiques pour lutter contre ces sanctions, ainsi qu’à la mise en place d’un mécanisme de relèvement pour les pays en développement.  Louant enfin l’établissement de garanties sociales telles que l’accès universel à la santé, l’orateur a déploré les actes de spéculation et d’accumulation excessive de stocks de médicaments. 

M. MAHMADAMIN MAHMADAMINOV (Tadjikistan) a dit que son pays montagneux et enclavé a subi un impact terrible en raison de la pandémie, les pays en développement sans littoral étant particulièrement vulnérables aux restrictions transfrontalières et aux fermetures de frontières, étant donné leur dépendance à l’égard du transit pour accéder aux marchés internationaux.

En ces temps sans précédent, il a appelé à assurer urgemment un transport ininterrompu des marchandises à destination et en provenance de ces pays.  Entre-temps, le pays dépend presque à 100% de l’importation de carburant, à 80% de celle des denrées alimentaires et à 90% en ce qui concerne les produits pharmaceutiques.  L’économie du Tadjikistan va subir des dommages totaux dépassant les 2 milliards de dollars, et ce chiffre pourrait très probablement augmenter à l’avenir.

M. ENKHBOLD VORSHILOV (Mongolie) a indiqué que jusqu’au début du mois de novembre, la stratégie nationale contre la pandémie a été « plutôt efficace », puisqu’aucun décès n’a été enregistré.  La première contamination a été signalée le 11 novembre et aujourd’hui, sur les 912 cas confirmés, 384 ont été guéris.  Malgré cette situation plutôt enviable, l’économie nationale est en chute libre et de nombreux citoyens restent bloqués à l’étranger. 

Comme les autres, la Mongolie, a dit le représentant, est confrontée à de multiples défis socioéconomiques.  L’économie s’est contractée de 9,7% au cours du premier semestre de cette année, et le total des exportations et des importations a diminué de 28% et 15%, respectivement.  Il s’agit de la première décroissance depuis la crise financière mondiale de 2009. 

Le recul des flux commerciaux risque d’éroder les gains budgétaires des trois dernières années et d’entraîner une hausse des dépenses publiques, en particulier les mesures fiscales et les dépenses de santé, s’est inquiété le représentant, qui a dit aussi craindre une augmentation de la dette publique, risquant d’inverser la baisse de ces dernières années.  Une récente enquête de la Chambre nationale du commerce et de l’industrie a révélé qu’environ 8 000 emplois ont été perdus depuis l’apparition de la COVID-19.  Le représentant a plaidé pour une réponse coordonnée et concertée de la communauté internationale, fondée sur la solidarité et la coopération multilatérale.

Mme MIRGUL MOLDOISAEVA (Kirghizistan) a déclaré que son pays montagneux, à l’économie en développement, n’avait pas accès aux communications maritimes mondiales, le rendant particulièrement vulnérable à une pandémie: son gouvernement a toujours besoin du soutien de la communauté internationale.  Se félicitant des initiatives du Secrétaire général, elle a aussi noté avec une grande satisfaction la décision des pays du G20 de suspendre les paiements de la dette publique des États les plus touchés par la pandémie.

Elle a considéré essentiel que les vaccins contre la COVID-19 soient mis à la disposition de tous les pays à un prix raisonnable.  Si les pays les plus pauvres et les pays en développement ne reçoivent pas le vaccin, le virus se répandra de nouveau, a-t-elle prévenu.

Mme GHASAQ YOUSIF ABDALLA SHAHEEN (Émirats arabes unis) a décrit la lutte nationale contre la pandémie et a voulu que l’on fasse tout pour atténuer son impact, avant les vaccins.  Les effets socioéconomiques, ressentis partout, doivent être regardés en face.  Les Émirats arabes unis ont d’ailleurs agi en faisant abstraction des « positions politiques », « de manière civique et moderne ».  Avec 1 600 tonnes de matériel médical distribuées à 1,6 million de personnes dans plus de 120 pays, nous sommes passés, s’est enorgueillie la représentante, du statut de « pilier de l’aide humanitaire » à celui de « centre de distribution ».  Les Émirats arabes unis, a-t-elle affirmé, ont fourni 80% de la réponse mondiale.  Rappelant que le multilatéralisme est au cœur du Programme de développement durable à l’horizon 2030, la représentante a renouvelé l’appel de son pays à la coopération, à l’échange de données et au respect des recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS).

M. ABDULLAH ALI FADHEL AL-SAADI (Yémen) a indiqué que la pandémie avait eu des conséquences catastrophiques dans son pays déjà en proie à une guerre provoquée par les milices houthistes ayant occasionné une crise humanitaire de grande ampleur.  Il a ajouté que les statistiques nationales sur les cas de COVID-19 étaient sans nul doute incomplètes car les autorités légitimes ne disposent pas des moyens nécessaires au recensement dans les régions qui ne sont pas sous son contrôle, sans compter que les milices terroristes occultent la situation sanitaire et le nombre de personnes infectées.  Cette situation a conduit à une propagation rapide du virus et à plus de pertes humaines.  Il a recommandé une action mondiale et une réponse coordonnée pour « ne laisser personne de côté », d’autant qu’il s’agit d’un virus contagieux.  Pour cette raison, le Yémen a immédiatement répondu à l’appel du Secrétaire général en vue d’un cessez-le-feu mondial et de faire taire les armes.  Il a néanmoins déploré que les milices houthistes n’en ont pas fait de même. 

Mme MARKOVA CONCEPCIÓN JARAMILLO (Panama) a rappelé avec optimisme que l’année 2020 est aussi une année de célébration, comme celle des 75 ans de l’ONU.  Elle a cependant dit craindre que la pandémie ne rogne les acquis des pays en développement.  Ce n’est qu’à la fin de celle-ci que tous les enseignements pourront être tirés, mais la représentante a d’ores et déjà appelé à une « révolution copernicienne » dans tous les secteurs.  Le Panama, lauréat d’un prix du numérique décerné par la Banque interaméricaine de développement, a mis l’accent sur les dangers des violences sexuelles et sexistes dans le contexte du confinement, et plus généralement sur le fait que les femmes sont les premières touchées par la crise, ainsi que les enfants, puisque cette crise creuse les écarts en matière d’éducation.  L’oratrice a appelé à des « investissements sociaux ciblés » pour se préparer aux crises futures, et à une coopération internationale renouvelée.  Il faut agir sur des bases scientifiques et faire front uni pour que les générations futures puissent vivre dans un monde meilleur, a conclu la représentante.

M. NEVILLE MELVIN GERTZE (Namibie) a souligné que les défis entraînés par la pandémie de COVID-19 ne sont pas de bon augure pour l’avenir des pays en développement.  Les niveaux élevés de chômage pourraient entraîner une migration massive et la déstabilisation politique et sécuritaire de certaines sociétés.  Le représentant a affirmé que le Gouvernement namibien avait fait preuve de leadership en activant un comité de coordination nationale d’urgence sanitaire.  En raison des pertes économiques et financières massives résultant de la pandémie, le Gouvernement a introduit une stimulation économique au travers d’un paquet financier et une combinaison d’outils financiers pour les entreprises, y compris des subventions salariales, des programmes de prêts garantis par l’État et diverses autres mesures.  M. Gertze a souhaité que le futur vaccin contre la COVID-19 devienne un bien public mondial, accessible à tous, sous la houlette de l’OMS.  La Namibie a apprécié les diverses propositions qui ont été développées par différents pays et institutions multilatérales dans le but de fournir une assistance aux pays en développement pour les aider à reconstruire mieux, a-t-il dit.  « Nous espérons que ces instruments vont contribuer à la mise en œuvre effective du Programme 2030 et, en fin de compte, à la réalisation des objectifs de développement durable », a-t-il déclaré.

M. JAMAL FARES ALROWAIEI (Bahreïn) a souligné l’impact « ravageur » de la pandémie sur les acquis socioéconomiques.  Le monde, a-t-il dit, vit une épreuve sans précédent dans l’histoire moderne, laquelle a révélé la nécessité de transcender les différends au profit de la solidarité et d’une meilleure préparation à des risques similaires.  Le représentant a salué le Secrétaire général qui s’emploie à consolider le rôle des Nations Unies face à la crise, grâce à une approche globale fondée sur la protection des droits de l’homme, la réalisation du développement durable, et l’égalité et le respect mutuel.

Depuis le début de la crise, a affirmé le représentant, le Bahreïn veille à promouvoir la coopération avec tous les États du monde et les organisations compétentes, comme l’OMS, pour triompher de cette situation inattendue.  Des efforts ont été faits pour contenir le virus et mettre en œuvre un plan intégré d’urgence.  Des mesures anticipatives ont été prises conformément aux meilleures pratiques prophylactiques et curatives.  Le Bahreïn, s’est enorgueilli le représentant, est reconnu aujourd’hui comme un des pays qui a appréhendé la crise de manière exemplaire.  Les progrès dans la recherche vaccinale ont renouvelé l’espoir, a conclu le représentant, en soulignant que son pays est le deuxième au monde à utiliser le vaccin qui fait d’ailleurs l’objet d’un plan national de vaccination pour en ouvrir l’accès à tous.

M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale) a énuméré les multiples mesures prises par son gouvernement pour la riposte à la COVID-19, notamment la création de trois comités gouvernementaux politiques et techniques et le lancement de « campagnes agressives de sensibilisation » de la population.  L’État d’alerte sanitaire a été déclaré, impliquant la réduction maximale des déplacements de personnes et, dans une communication télévisée, le Président Obiang Nguema a annoncé avoir « donné l’intégralité de son salaire pour la lutte contre la pandémie ».

Outre les mesures de formation du personnel médical et de veille épidémiologique, le représentant a parlé de la création d’unités d’isolement dans des hôtels et centres sportifs ainsi que l’accréditation, par l’OMS, d’un laboratoire d’une capacité de 1 500 tests par jour et l’entrée de son pays sur la plateforme COVAX pour l’accès à un vaccin.  Le taux de positivité en Guinée équatoriale est passée de 22% durant le pic du mois de mai à 2,1% aujourd’hui soit bien en dessous des 5% considérés comme indice de contrôle de la pandémie par l’OMS, a-t-il précisé.  Il a ensuite appelé à ce que les vaccins ne soient pas l’objet d’un « mercantilisme exacerbé et de tractations politiques, mais accessibles à tous les pays ». 

M. CARLOS AMORÍN (Uruguay) a adhéré aux appels en vue d’un accès mondial et équitable aux technologies en matière de santé, aux médicaments et aux vaccins, notamment par l’échange d’informations, la propriété intellectuelle, et les données qui sont indispensables à la détection, la prévention, le traitement et la réponse à la COVID-19.  En Uruguay, un groupe honoraire d’évaluation scientifique a été mis sur pied pour concrétiser l’approche multidisciplinaire, sociale, économique et épidémiologique reposant sur les apports scientifiques.  La responsabilisation des citoyens quant à leurs libertés, la solidarité et la générosité, associées à un système de santé fort et résilient, ont permis, par ailleurs, une reprise des activités dans le domaine du travail, de l’enseignement et de la culture.  M. Amorín a aussi fait valoir les mesures prises pour la distanciation sociale, l’hygiène et le port du masque, ainsi que l’accent mis sur les soins à domicile et l’apport de ressources supplémentaires aux centres de soins.  Au niveau mondial, il a recommandé notamment d’impliquer les communautés et de reformuler la préparation et la riposte collective aux futures pandémies par l’élaboration de mesures coordonnées, rapides et efficaces pour une santé « véritablement globale ».  Il a toutefois mis en garde contre une « dérive » où la pandémie serait prétexte à un affaiblissement des engagements pris au niveau multilatéral, et appelé à éviter toute tendance nationaliste et protectionniste risquant de porter préjudice aux relations internationales en matière de commerce, ou d’interrompre les chaînes d’approvisionnement et la circulation adéquate des équipements et articles médicaux indispensables à la sortie de crise. 

Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa Rica) a estimé qu’il est nécessaire d’investir dans des systèmes de santé universels et unifiés, d’améliorer l’architecture multilatérale de la santé, avec l’OMS à sa tête, et d’accentuer la prévention.  Le Costa Rica et 40 États et l’OMS ont lancé un projet mondial pour partager la propriété intellectuelle, les données scientifiques et les connaissances techniques pour combattre la COVID-19.  Le pool d’accès à la technologie (C-TAP) garantira que les vaccins, tests et traitements COVID-19 soient accessibles à tous, dans tous les pays, en particulier aux personnes en situation de vulnérabilité ou vivant dans la pauvreté.  À cet égard, le Costa Rica a appelé les États à intensifier la coopération et la solidarité.  Par ailleurs, cette pandémie a exacerbé les inégalités et d’ici à la fin de cette année, le nombre de personnes vivant dans la pauvreté en Amérique latine et dans les Caraïbes aura augmenté de 45,4 millions, tandis que 28,5 millions de plus connaîtront la souffrance de l’extrême pauvreté.  Mme Chan Valverde a estimé que le multilatéralisme, la solidarité et la coopération internationale sont la seule véritable issue à crise, mais regretté que la mobilisation financière ait été lente et insuffisante.  Alors que les États les plus développés ont débloqué 8 milliards de dollars en plans de relance internes, la santé, l’humanitaire et les efforts d’assistance continuent d’être sous-financés, et l’augmentation de l’aide publique au développement est en attente.  Pour soutenir les pays en développement, le Costa Rica a présenté son initiative pour créer le fonds pour atténuer l’économie face à la COVID-19 (FACE).

M. LANG YABOU (Gambie) a dressé un tableau sombre de la situation dans son pays depuis le début de la pandémie qui a semé le chaos et perturbé les vies, exacerbant la dette et causant des souffrances indicibles, sans compter l’impact sur l’économie.  Nos services de santé déjà fragiles sont sous pression, a-t-il dit, en parlant des ressources réaffectées pour faire face à la réalité d’aujourd’hui dont les répercussions humaines et économiques seront majeures.  Le représentant a plaidé pour une coopération internationale fondée sur la solidarité, car « nous ne pouvons supporter ce fardeau tout seul ».  Alors que la campagne de vaccination est en train de commencer, il a réitéré l’appel de son pays à l’OMS, l’ONU et autres partenaires à continuer de « nous accompagner » pour que personne ne soit laissé de côté.  Pour finir, le représentant s’est dit soulagé de la bonne nouvelle de la découverte du vaccin dont « nous devons tous partager » les dividendes.

M. LUIS ANTONIO LAM PADILLA (Guatemala) a estimé que la pandémie a exposé les vulnérabilités et a exacerbé les inégalités, notamment dans les économies les plus industrialisées.  La portée de la riposte mondiale aura un impact social et économique très important.  L’universalisation et l’accès immédiat aux vaccins et aux traitements est essentiel, a-t-il dit, insistant par ailleurs sur l’importance de la coordination et de faire prévaloir la solidarité entre les nations.  En outre, la pandémie a montré qu’il est nécessaire d’impliquer les acteurs de la société civile, les gouvernements locaux et les initiatives qui ont contribué au renforcement du système de santé.  De leur côté, les Nations Unies et leurs organisations spécialisées doivent continuer à travailler de façon coordonnée avec les États, a-t-il demandé.

Le Guatemala a par ailleurs appelé à reconnaître le principe de responsabilités communes mais différenciées, dans lequel les dirigeants des pays développés pourraient financer la croissance verte dans les pays en développement.  Il a aussi estimé le moment venu de réaffirmer les engagements en faveur de la mise en œuvre de l’Accord de Paris et des différents accords et protocoles, traités et conventions établis pour sauvegarder l’environnement.

M. MHER MARGARYAN (Arménie) a prévenu qu’après la pandémie, il ne suffira pas de se faire à la « nouvelle normalité ».  La pandémie et ses souffrances humaines sont une épreuve qui exige une réponse urgente allant au-delà des discussions et des réunions protocolaires.  Il faut, a assené le représentant, se concentrer sur une action véritable et sur des résultats tangibles.  Malheureusement, a-t-il constaté, la session extraordinaire n’apporte pas grand-chose.  L’Arménie, a-t-il avoué, s’est toujours interrogée sur la valeur ajoutée et l’intégrité de cette initiative.  Le représentant a fait observer que dans sa déclaration, le Président de l’Azerbaïdjan, qui est aussi celui du Mouvement des pays non alignés, a révélé le vrai motif de son pays qui est d’instrumentaliser la pandémie et les défis humanitaires pour promouvoir un « leadership dictatorial » et inciter à la haine de l’Arménie. 

Comment croire en une raison humanitaire quand un pays lance une guerre totale dans le Nagorno-Karabakh, en plein milieu de la pandémie, avec l’appui militaire ouvert d’un État connu, de combattants terroristes étrangers et de mercenaires du Moyen-Orient.  Il n’y a rien d’humanitaire dans l’attaque des infrastructures pour tuer des civils, causer une crise humanitaire et rendre la vie impossible dans le Nagorno-Karabakh. 

Cette guerre préméditée, en violation flagrante des Accords de cessez-le-feu de 1994 et 1995, est la plus grande escalade militaire pendant une pandémie.  L’Azerbaïdjan et la Turquie, a poursuivi le représentant, ont choisi l’agression au détriment de la paix et du relèvement.  Le spectacle qui a été mis en scène à Bakou, le 10 décembre dernier, sous le nom de « défilé de la victoire » reflète les prétentions du Président azéri qui désigne déjà l’Arménie, dont la capitale, « territoires azéris ». 

Le représentant a vu de l’audace et du cynisme dans les références à la Grande Victoire de 1945 contre le nazisme.  Le Président turc, coorganisateur du défilé, a clairement montré son intention génocidaire, a-t-il accusé.  Le degré de cynisme et d’hypocrisie de l’Azerbaïdjan doit conduire à une réflexion sur les dysfonctionnements du monde actuel.  Ces dysfonctionnements sont incompatibles avec les valeurs essentielles, les idéaux et les principes des Nations Unies et doivent être perçus comme une menace à l’humanité civilisée que l’Organisation prône, a prévenu le représentant.  La communauté internationale, a-t-il conclu, a le devoir moral de réfléchir, avec un sentiment d’urgence et de gravité, à la persistance de ces dysfonctionnements et de jeter les bases d’un réel changement.

Mme HARMALA GUPTA, Membre de l’Association internationale pour les soins palliatifs et Présidente de CanSupport, a déploré qu’en Inde, beaucoup de malades de la COVID-19 soient refusés dans des hôpitaux désormais pleins.  Or « où vont les personnes désespérément malades et sans ressources lorsque les traitements échouent ou qu’il n’y a pas de traitement?  Elles rentrent chez elles pour mourir dans la souffrance et l’indignité, sans soutien ni soin ». 

CanSupport, qui aide les malades de la COVID-19 en Inde, est aujourd’hui le plus grand prestataire de soins palliatifs à domicile.  Il privilégie les soins à domicile parce que « les faits confirment que les gens sont plus heureux à la maison, au sein de leur communauté ».  L’OMS a déjà signalé que les services de soins palliatifs sont perturbés par la pandémie, a rappelé Mme Gupta, qui a appelé les États Membres à collaborer avec les organisations nationales de soins palliatifs pour obtenir des données et élaborer des stratégies.

Mme Gupta a rappelé aux États Membres la déclaration conjointe publiée le 14 août par l’OMS, l’Organe international de contrôle des stupéfiants et l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), à savoir « l’obligation éthique des gouvernements de veiller à ce que leurs populations aient un accès adéquat aux médicaments essentiels contrôlés pendant la pandémie ». 

M. BOUDRA MOHAMED, Président de Cités et Gouvernements Locaux Unis (CGLU), a appelé à l’aide pour soutenir les écosystèmes locaux de prestation de services.  Pour que la reprise advienne, il a appelé à « redéfinir et renforcer les services publics ».  Il a aussi appelé à une « reprise verte répondant aux urgences climatiques » et estimé qu’il faut « repenser l’urbanisation » et « revoir notre relation avec la nature ».  L’orateur a plaidé pour un système multilatéral « renouvelé », « plus inclusif », où les gouvernements locaux seraient impliqués davantage.  Il a d’ailleurs réclamé un siège permanent d’observateur l’Assemblée générale pour le Collectif.

Mme MARIANNE HASLEGRAVE, Directrice du « Commonwealth Medical Trust », a applaudi les travailleurs de la santé du monde entier qui sont en première ligne contre la pandémie, et tous ceux qui ont participé au développement, sans précédent, de vaccins contre la COVID-19.  Dans les efforts de redressement postpandémie, les organisations de la société civile ont un rôle important à jouer pour veiller à ce que les personnes marginalisées et vulnérables ne soient pas laissées de côté et pour orienter vers de nouvelles approches systémiques, fondées sur les droits de l’homme et la justice, a estimé la Directrice.

Le coronavirus « ne respecte personne ».  Il « affecte et infecte » les gens de tous âges, à tous les niveaux de la société.  La pandémie a fait des ravages particuliers sur la vie des femmes, comme en témoigne la forte augmentation du nombre des cas de violence domestique dans les situations de confinement et celui des autres formes de violence, dont la cyberviolence.  Les gains durement acquis ces dernières décennies, en matière de mortalité maternelle et infantile ont été réduits, et l’accès aux services de santé, y compris aux soins de santé sexuelle et procréative, a été entravé, ce qui a entraîné une diminution du nombre des consultations prénatales et de l’accès à la contraception, ainsi qu’une augmentation des grossesses chez les adolescentes, des avortements pratiqués dans des conditions dangereuses et des mariages d’enfants.

En prévision de la reprise, la Directrice a préconisé un changement de paradigme, reposant sur un financement adéquat et équitable, centré sur le bien-être de tous, y compris des personnes les plus pauvres comme les asthmatiques qui vivent avec un salaire journalier dans le secteur informel ou ceux qui se retrouvent involontairement sans abri.  En tant qu’organisation de la société civile, le « Commonwealth Medical Trust » est prêt à jouer son rôle, a assuré la Directrice.

Droits de réponse

L’Azerbaïdjan s’est emporté contre l’Arménie qui a essayé de détourner le débat et tromper la communauté internationale.  Ce pays qui a occupé les territoires de l’Azerbaïdjan et procédé à un nettoyage ethnique, dans ce qui s’apparente à des crimes de guerre.  Se rend-elle compte de l’absurdité de sa déclaration? s’est interrogé l’Azerbaïdjan.  Se rend-elle compte des écarts entre ces agissements et le droit international? a -t-il poursuivi, y voyant purement et simplement une hostilité motivée par une « azerbaïdjanophobie ».  L’Arménie devrait tirer les enseignements de sa politique et revenir à la raison dans l’intérêt de nos peuples, a conclu l’Azerbaïdjan.

À son tour, la Turquie a jugé « regrettable, malheureuse et trompeuse » la déclaration de l’Arménie.  Elle a réitéré sa position de principe « cohérente » qui est d’appuyer une solution sur la base du droit international et de l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan.  Nous appelons à l’Arménie, a dit la Turquie, au respect des résolutions du Conseil de sécurité, dont le retrait complet de ses forces.  La Turquie a parlé de la mort de 40 de ses soldats dans des assassinats fomentés par un « groupe terroriste arménien ».  Selon le droit international, a-t-elle souligné, le génocide est un crime défini très précisément dans la Convention de 1947.  Or, les événements de 1915 dont parle l’Arménie se sont déroulés avant la Convention.  Elle a en outre déploré que le régime syrien n’ait pas hésité à politiser une question aussi difficile que la lutte contre la pandémie.  Ce régime a perdu toute légitimité et « nous refusons de lui faire l’honneur d’une réponse ».

La session extraordinaire n’a été qu’un prétexte pour que l’Azerbaïdjan puisse montrer sa détermination à agresser le Nagorno-Karabakh, a commenté l’Arménie.  Revenant sur l’attaque « de grand ampleur », elle a souligné que le niveau de préparation de cette attaque montre qu’il s’agit bien d’une préméditation.  Toute référence à une contre-offensive est « trompeuse ».  L’Azerbaïdjan, a dit l’Arménie, a toujours privilégié la force et ses velléités génocidaires.  Il refuse d’appuyer l’appel à un cessez-le-feu mondial du Secrétaire général et pendant ces 44 jours d’agression, il s’est livré à des tirs d’artillerie et à des frappes aériennes, y compris dans la capitale, en faisant des victimes civiles et en causant un déplacement massif.

L’Arménie a une nouvelle fois relevé le cynisme de l’Azerbaïdjan qui prétend contribuer aux efforts internationaux contre la pandémie, en organisant cette session extraordinaire.  Pendant des décennies, cette « dictature » a justifié son absence d’état de droit, en brandissant l’Arménie comme ennemie.  L’Arménie a dénoncé les discours de haine et la discrimination raciale consacrée par la loi.  Alors que nous, s’est-elle vantée, nous faisons de la protection des minorités « notre priorité ».  Elle a condamné le recours à la force, le nettoyage ethnique et les atrocités de masse, perpétrées par l’Azerbaïdjan.  L’implication de la Turquie, a-t-elle poursuivi, ne semble un secret que pour elle et l’Azerbaïdjan.  Plusieurs mois avant l’agression, des compagnies privées de mercenaires avaient déjà entamé le recrutement de combattants, dont des Syriens.  Le rôle déstabilisateur de la Turquie va jusqu’à une implication directe dans les opérations de l’armée azérie et à la fourniture de matériels de guerre.

L’Arménie vient de montrer son talent pour fabriquer des allégations de toutes pièces et se livrer à la désinformation, a déclaré l’Azerbaïdjan qui a dit appuyer l’appel du Secrétaire général à un cessez-le-feu mondial comme en témoignent plusieurs lettres adressées à ce dernier.  La manière dont l’Arménie gère les opposants politiques, servie par une corruption endémique et une guerre contre la démocratie et les droits de l’homme, montre, a estimé l’Azerbaïdjan, qu’elle refuse de tirer les leçons du passé et qu’elle préfère les incitations à la haine.  L’Azerbaïdjan a conseillé à l’Arménie d’accepter la nouvelle réalité qui est une occasion unique de consolider la paix dans la région et de promouvoir la coopération multilatérale, tout en éradiquant les risques de guerre.

Reprenant la parole, la Turquie a imputé la flambée d’hostilités aux violations des textes internationaux par l’Arménie qui a empêché l’Azerbaïdjan d’exercer son droit à la légitime défense sur son propre territoire.  Les frappes aériennes de l’Arménie ont semé le chaos et il faut lui rappeler son obligation de respecter les différentes résolutions du Conseil de sécurité, a taclé la Turquie.

La propagande de l’Azerbaïdjan pour justifier la guerre ne laisse aucun doute sur sa responsabilité dans les hostilités, en temps de pandémie, a répété l’Arménie.  L’adhésion à l’appel du Secrétaire général, a-t-elle professé, exige un engagement pratique.  Or, le message de Bakou est clair, l’Azerbaïdjan a choisi le recours à la force, a souligné l’Arménie en reprenant ses arguments sur les incitations à la haine, les violations des droits de l’homme et l’agression.

L’Assemblée générale a adopté, ce matin, sans vote, des résolutions sur le retrait de Vanuatu de la catégorie des pays les moins avancés (PMA)*, le Fonds d’affectation spéciale pour le Programme relatif aux Judicial Fellows de la Cour internationale de Justice (CIJ)** et sur la proclamation de la période 2021-2030 comme « Décennie des Nations Unies pour le vieillissement en bonne santé »***.  Le quatrième texte sur « des systèmes de santé plus résilients grâce à des soins abordables pour tous »**** a été adopté par 181 voix pour et l’opposition des États-Unis, à l’issue d’un vote demandé par ces derniers.

Sachant que la pandémie de COVID-19 est l’un des plus grands défis mondiaux de l’histoire de l’ONU, l’Assemblée générale se déclare, dans ce quatrième texte, consciente que l’immunisation à grande échelle contre le coronavirus jouera le rôle d’un « bien mondial public » dans le domaine de la santé, en contribuant à prévenir, à contenir et à arrêter la transmission de la maladie et à mettre un terme à la pandémie, une fois que des vaccins sûrs, de qualité, efficaces, efficients, accessibles et abordables seront disponibles.

La moitié de la population mondiale attend toujours de pouvoir exercer son droit à la santé, alors que la santé est « la condition sine qua non » du développement durable et un indicateur de la stabilité politique, a affirmé l’Indonésie qui, en présentant la résolution, a rappelé que, chaque année, environ 100 millions de personnes tombent dans la pauvreté, à cause du coût élevé des soins de santé.

Les États-Unis ont dit avoir rejeté une résolution qui ignore « la question fondamentale » de l’origine et de la diffusion de la COVID-19.  L’origine du virus et la manière dont il s’est propagé au-delà de Wuhan et en dehors de la Chine sont « extrêmement » importantes, ont-ils insisté, jugeant « inacceptable » que le monde ait toujours si peu d’informations sur la manière dont tout a commencé.  Nous voulons, ont réclamé les États-Unis, un « accès sans limite » au lieu d’origine de la pandémie et nous demandons à la Chine de transmettre les informations que nous méritons.

Retracer l’origine du virus, a rétorqué la Chine, est une question « complexe » qui exige une coopération suivie entre les chercheurs.  Nous avons été, a-t-elle affirmé, les premiers à signaler l’apparition d’un virus inconnu, y compris aux États-Unis, et nous avons réussi, « en un temps record », à le maîtriser.  La Chine a dénoncé les intérêts « égoïstes » de l’Administration américaine, qui n’a pas tiré les enseignements de l’expérience pour protéger la vie de sa population, en dépit des moyens à sa disposition.  La Chine a espéré que les États-Unis travailleront désormais avec les autres pays pour une « victoire finale » contre ce virus et le relèvement.  Les États-Unis, rejoints par la Libye et le Guatemala, se sont dissociés des références à la santé sexuelle et procréative.

En présentant le texte sur la Décennie des Nations Unies pour le vieillissement en bonne santé (2021-2030), le Chili a prévenu que le nombre des personnes âgées devrait atteindre les deux milliards d’ici à 2050.  Il a appelé à « changer nos mentalités, nos relations et nos comportements vis-à-vis du vieillissement et des seniors » et à leur ouvrir l’accès à des soins de santé de qualité.  Cette Décennie d’action, a-t-il souligné, servira à renforcer les approches multisectorielles et l’objectif 17 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, appelant à ne laisser personne de côté, a encore argué le Chili.

Dans la résolution, l’Assemble demande aux États Membres et aux autres parties prenantes de renforcer l’action engagée pour prévenir et surveiller l’impact disproportionné que la pandémie de COVID-19 a sur les personnes âgées et y remédier, notamment pour ce qui est des grands risques que ces personnes encourent en ce qui concerne l’accès aux services de protection sociale et de santé.

Toujours ce matin, l’Assemblée générale a procédé à l’élection, au scrutin secret, des membres du Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix (CCP).  Avec une majorité requise de 96 voix, l’Égypte a obtenu 170 voix, pour un deuxième mandat; le Liban, 170 voix; le Brésil, 151 voix; le Costa Rica, 149 voix; et l’Afrique du Sud, 133 voix, pour un mandat de deux ans commençant le 1^er janvier 2021.

Cet après-midi, à partir de 15 heures, l’Assemblée générale tiendra une autre séance publique pour achever sa session spéciale sur la COVID-19.

* A/75/L.14/Rev.1
** A/75/L.48
*** A/75/L.47
**** A/75/L.41

RAPPORT DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL (ECOSOC)

Adoption de la résolution

L’Assemblée générale a adopté sans vote la résolution relative au « retrait de Vanuatu de la catégorie des pays les moins avancés » (A/75/L.14/Rev.1).  Elle félicite Vanuatu de sa volonté de sortir de cette catégorie le 4 décembre 2020 et, à cet égard, prend note avec satisfaction de l’adoption par le Gouvernement de la stratégie de transition sans heurt.

L’Assemblée générale exprime sa profonde préoccupation quant aux graves conséquences pour Vanuatu du cyclone Harold au début d’avril 2020 et de la fermeture de ses frontières en raison de la pandémie de COVID-19.  Elle invite les partenaires bilatéraux, régionaux et multilatéraux dans les domaines du développement et du commerce à apporter leur plein appui à l’exécution de la stratégie de transition sans heurt de Vanuatu, notamment en prolongeant, jusqu’au 4 décembre 2025, les mesures de soutien international, en particulier celles liées au commerce, selon qu’il conviendra, à l’aide pour le commerce et à la participation aux instances internationales.

L’Assemblée souligne le caractère exceptionnel de cette décision, qui est prise dans le contexte des perturbations extraordinaires causées aux avancées socioéconomiques de Vanuatu par le cyclone Harold et la pandémie de COVID-19.

Explication de position

Les États-Unis ont félicité le Vanuatu d’autant plus qu’il est confronté aux conséquences des ouragans.  Ils se sont en revanche dissociés des références à l’Organisation mondiale du commerce (OMC); les Nations Unies n’étant pas l’enceinte idoine pour traiter des questions relatives à cette Organisation.

RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (CIJ)

Présentation et adoption de la résolution

Singapour a présenté le texte intitulé « Fonds d’affectation spéciale pour le Programme relatif aux Judicial Fellows de la Cour internationale de Justice » (A/75/L.48).  Il a expliqué que ce programme, initié en 1999, a permis à la Cour d’accueillir 193 participants qui ont pu améliorer, durant leurs neuf mois de stage, leur connaissance du droit international.  Forte du constat que seules les universités bien dotées financièrement peuvent envoyer des candidats, la Cour a décidé de créer de ce fonds d’affectation pour promouvoir la participation des candidats issus des pays en développement.

Dans la résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’administrer le fonds d’affectation spéciale, par l’intermédiaire duquel les États, les institutions financières internationales, les organismes donateurs, les organisations intergouvernementales, les organisations non gouvernementales et les personnes physiques et morales peuvent verser volontairement des contributions financières.  L’Assemblée décide aussi que les ressources du fonds devraient être affectées à l’octroi de bourses à des ressortissants des pays en développement remplissant les conditions requises, désignés par leurs universités et sélectionnés par la Cour.

SANTÉ MONDIALE ET POLITIQUE ÉTRANGÈRE

Présentation et adoption des résolutions

L’Indonésie a présenté la résolution sur la « Santé mondiale et politique étrangère: des systèmes de santé plus résilients grâce à des soins abordables pour tous » (A/75/L.41). Elle a rappelé que l’initiative « santé mondiale » a été mise en place en 2006 et que depuis 2008, des résolutions ont été présentées chaque année pour défendre des soins santé plus résilients et abordables pour tous, comme « priorité essentielle ».  Malheureusement, la moitié de la population mondiale attend toujours de pouvoir exercer son droit à la santé.

Citant l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), l’Indonésie a indiqué que chaque année environ 100 millions de personnes tombent dans la pauvreté, à cause du coût élevé des soins de santé.  La pandémie de COVID-19 nous rappelle, a souligné l’Indonésie, que la santé est « la condition sine qua non » du développement durable et un indicateur de la stabilité politique.

Le but, a-t-elle insisté, est promouvoir l’accessibilité et la viabilité des soins pour tous.  Dans le contexte de la pandémie, la solidarité « universelle » est plus importante que jamais, a martelé l’Indonésie, précisant que la résolution a été élaborée en toute transparence et qu’elle reflète une volonté de dialogue.

Dans la résolution adoptée par 181 voix pour et l’opposition des États-Unis, à l’issue d’un vote demandé par ces derniers, l’Assemblée générale se dit consciente que la pandémie de COVID-19 est l’un des plus grands défis mondiaux de l’histoire de l’ONU.  Elle se déclare aussi consciente que l’immunisation à grande échelle contre la COVID-19 jouera le rôle d’un « bien mondial public » dans le domaine de la santé, en contribuant à prévenir, à contenir et à arrêter la transmission de la maladie et à mettre un terme à la pandémie, une fois que des vaccins sûrs, de qualité, efficaces, efficients, accessibles et abordables seront disponibles.

L’Assemblée demande aux États Membres de continuer d’appuyer l’action internationale menée sous la coordination du Secrétaire général pour faire collaborer tous les acteurs concernés, afin de permettre une riposte coordonnée à l’échelle mondiale à la pandémie de COVID-19 et à ses conséquences sociales, économiques et financières néfastes pour toutes les sociétés.

Elle demande instamment à ces États Membres de renforcer les systèmes de santé nationaux en garantissant des soins de santé abordables pour tous, en mettant l’accent sur les soins de santé primaires, ainsi que sur la disponibilité, l’accessibilité et le caractère abordable de services de santé de qualité et de médicaments, vaccins, moyens de diagnostic et technologies sanitaires essentiels.

L’Assemblée générale engage les États Membres à renforcer la résilience de leurs systèmes de santé, entreprise qui fait partie intégrante de la préparation aux situations d’urgence sanitaire, de manière à pouvoir réagir à ces situations, tout en maintenant l’accès aux services de santé essentiels ou en les rétablissant rapidement en cas de perturbation.

Elle exhorte les États à prendre toutes les mesures requises pour assurer l’exercice par les femmes et les filles de leur droit à jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, y compris en matière de santé sexuelle et procréative, et de leurs droits en matière de procréation.

L’Assemblée générale appelle les États Membres, les autres partenaires et les donateurs à contribuer d’urgence au financement du Dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la COVID-19 et des mécanismes qui s’y rapportent, tels que le Mécanisme COVAX pour un accès mondial aux vaccins, de façon à combler le déficit de financement de ces dispositifs, et à favoriser la répartition équitable des moyens de diagnostic, des traitements et des vaccins.  Les États devraient aussi étudier plus avant les mécanismes de financement novateurs visant à renforcer les services de santé essentiels et à en garantir la continuité.

Explications de vote

Les États-Unis ont rejeté d’emblée une résolution qui ignore « la question fondamentale » de l’origine et de la diffusion de la COVID-19.  Une telle omission dilue l’accent qu’il faut placer sur la santé mondiale.  Dans une année où la sécurité sanitaire est si importante, il est profondément préoccupant de constater un manque « d’inclusivité ».  Le fait que la résolution ne dise rien sur cet élément si important est tout simplement « inacceptable », ont tonné les États-Unis.  L’origine de la COVID-19 et la manière dont elle s’est propagée au-delà de Wuhan et en dehors de la Chine sont « extrêmement » importantes, ont-ils poursuivi, jugeant ici encore « inacceptable » que le monde ait toujours si peu d’informations sur la manière dont tout a commencé.

Nous voulons, ont réclamé les États-Unis, un « accès sans limite » au lieu d’origine de la pandémie.  « Nous n’inventons pas des allégations » et nous demandons tout simplement à la communauté internationale d’agir de manière responsable et à la Chine, de transmettre les informations que nous méritons.  Les États-Unis ont aussi rejeté les références à l’accès à la santé sexuelle et procréative.

La Libye et le Guatemala ont fait de même, rejetant le paragraphe 13 qui se lit: « Exhorte également les États à prendre toutes les mesures requises pour assurer l’exercice par les femmes et les filles de leurs droits à jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, y compris en matière de santé sexuelle et procréative, et de leurs droits en matière de procréation, conformément au Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, au Programme d’action de Beijing et aux documents finals des Conférences d’examen, et à développer des systèmes de santé et des services sociaux durables, l’objectif étant de garantir un accès universel et sans discrimination à ces systèmes et services ».

Également au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), le Royaume-Uni a souligné que cette année, encore plus que les précédentes, il est important d’insister sur la « robustesse » des systèmes de santé et la nécessité « cruciale » d’une couverture sanitaire universelle.  La résolution, a-t-il estimé, soutient des facteurs clef, comme la prise en compte des difficultés financières, la protection des femmes et des filles, ainsi que les droits humains.

L’Iran a rappelé qu’en raison des sanctions américaines, il ne peut se procurer le matériel médical requis.  Les conséquences de ces sanctions sont « graves et profondes », a-t-il insisté, en ce qu’elles compromettent le droit à la vie.  L’Iran a qualifié ces mesures de « criminelles » et appelé les États Membres à s’opposer à toute mesure unilatérale contrevenant à ce droit et à la Charte des Nations Unies.  À son tour, il s’est dissocié du paragraphe 13 de la résolution sur l’accès à la santé sexuelle et procréative.

La Fédération de Russie a annoncé qu’elle a fabriqué deux vaccins « innovants » contre la COVID-19.  Elle a dit apprécier dans la résolution, l’accent mis sur les soins de santé primaires, les maladies infectieuses, la résistance antimicrobienne et la nécessité d’adopter des normes internationales.  Cependant, a confirmé la Fédération de Russie, nous sommes, comme l’année dernière, vivement préoccupée par la manière « déséquilibrée » et la « marche forcée » avec lesquelles les consultations ont été menées.

Arrêtons, s’est-elle impatientée, d’insister dans ce type de résolutions, sur des domaines « superflus et annexes », comme le respect des droits humains qui sont déjà abondamment traités dans d’autres textes.  La Fédération de Russie s’est donc dissociée de l’alinéa 19 du préambule, de sa « terminologie douteuse » et de ses mentions aux violences sexuelles et sexistes dans le contexte de la pandémie.

Concernant le paragraphe 27 et le financement de l’« Accélérateur ACT », elle a insisté sur le caractère « volontaire » des contributions.  Elle a conclu en prônant le consensus autour des questions liées à la santé à l'avenir.

Le Japon a salué l’esprit « multilatéraliste » de la résolution.  Il a cependant regretté que la situation des seniors n’y soit pas mentionnée, alors qu’ils sont les premiers touchés par la pandémie.  Concernant les consultations, il a regretté le manque de temps et a espéré que le calendrier sera mieux adapté l’année prochaine.

La Suisse a expliqué que la fixation des prix des médicaments dépend de beaucoup de facteurs et qu’il faut garder à l’esprit l’importance qu’il y a à protéger des droits de la propriété intellectuelle pour assurer « l’efficacité » de la recherche scientifique.  La Suisse a également plaidé que l’on évite les chevauchements, rappelant à ce propos que c’est bien l’OMS qui coordonne les travaux sur la question de la santé dans le monde.

La République arabe syrienne a souligné que la santé est liée à tous les objectifs de développement durable et qu’il revient à chaque gouvernement de faire ses propres choix en matière de santé publique.  Elle a ensuite déploré le fait que les Gouvernements américain et « occidentaux » continuent d’imposer des sanctions unilatérales qui vont au-delà des mesures économiques et qui ont un impact sur les systèmes de santé, ce qui est extrêmement préjudiciable, dans le contexte de pandémie.  Ces pays, a accusé la Syrie, prétendent accorder des dérogations sur les produits médicaux, alors que c’est faux.  Elle a regretté que ces pratiques « néfastes » ne soient pas mentionnées dans la résolution.

La République de Corée a loué « l’engagement multilatéral » de la résolution mais s’est dite déçue par le processus « accéléré » des négociations cette année.  Nous avons, a-t-elle déploré, privilégié la rapidité à la qualité des débats et au consensus.  Inquiète du manque de transparence qui a marqué les négociations, la République de Corée a appelé à la révision du calendrier et à l’organisation de consultations plus élargies, à New York comme à Genève, car les enjeux sont « trop élevés » pour s’en passer.

L’Union européenne a réaffirmé son attachement au principe de ne laisser personne de côté, lequel est aujourd’hui au centre des efforts de lutte contre la pandémie de COVID-19.  La crise, a-t-elle dit, a montré notre vulnérabilité, avec des conséquences « catastrophiques ».  Cette résolution reste un compromis satisfaisant mais il aurait fallu inclure l’incidence des changements climatiques sur la santé.

Le Saint-Siège a paraphrasé le pape François pour qui tout ne saurait être résolu par l’argent et que l’accès à la santé, en particulier, ne peut être considéré comme un privilège.  Il a encouragé à des efforts communs pour l’accès aux vaccins, notamment celui des pays en développement.  La résolution, a-t-il estimé, fixe des engagements importants en faveur des plus vulnérables et constitue un pas significatif dans l’accès universel à la santé.  Il a tout de même rejeté les références à la santé sexuelle et procréative, une expression qui de toute évidence ne concerne pas « la santé de corps et d’esprit ».  La mention de l’accès à avortement ou de l’avortement est « troublante   et contredit l’esprit et la lettre de la résolution, a estimé le Saint-Siège.

Droits de réponse

Répondant aux États-Unis, la Chine a rappelé l’adoption de la résolution qui s’est heurtée à l’opposition d’un seul États.  Nous avons été, a-t-elle affirmé, les premiers à signaler l’apparition d’un virus inconnu, y compris aux États-Unis, et nous avons réussi, « en un temps record », à maîtriser le nouveau coronavirus.  La Chine a dénoncé les intérêts « égoïstes » de l’Administration américaine, qui n’a pas tiré les enseignements de l’expérience pour protéger la vie des Américains, en dépit des moyens à sa disposition.

Retracer l’origine du virus, a-t-elle professé, est une question « complexe » qui exige une coopération suivie entre les chercheurs.  Nous avons, a-t-elle assené, joué un « rôle de chef de file » avec l’OMS, qui travaille sans relâche pour stopper la propagation de la COVID-19, « à ce jour, la tâche la plus pressante ».  La Chine a espéré que les États-Unis travailleront avec les autres pays pour une « victoire finale » contre ce virus et le relèvement.

Nous ne cherchons pas à politiser cette question, ont assuré les États-Unis.  Mais, ont-ils réitéré, nous réclamons une enquête sur l’origine de la COVID-19, « par souci de transparence ».  Or, aujourd’hui, aucun progrès n’a été fait en ce sens: les experts internationaux n’ont pas réussi à se rendre en Chine et l’OMS ne dit rien sur le calendrier de cette mission.  Nous cherchons les faits, ont insisté les États-Unis, jugeant que cela est d’autant plus important que nous avons des vaccins alors que nous ne savons toujours pas d’où provient ce virus.

Nous sommes, a répondu la Chine, prêts à accueillir des experts de l’OMS, avec lesquels nous organisons d’ailleurs des discussions virtuelles.  Elle a signalé que même si les premiers cas semblent avoir été détectés en Chine, cela ne veut pas forcément dire que le virus vient de là.  La Chine a plutôt insisté sur sa disposition à assurer une distribution « équitable » de ses vaccins, en tant que « bien public mondial ».

À son tour, le Chili a présenté la résolution sur la « Décennie des Nations Unies pour le vieillissement en bonne santé » (A/75/L.47) et expliqué que les populations vieillissent aujourd’hui plus vite que par le passé, avec des incidences sociales « fortes ».  Au nombre d’un milliard en 2019, les seniors devraient atteindre les deux milliards d’ici à 2050.  Chaque être humain doit pouvoir exploiter son potentiel dans un environnement sain.  Dans ce contexte, a argué le Chili, la proclamation d’une Décennie d’action est « fondamentale », étant donné que jouir d’une vie digne est difficile, voire impossible pour beaucoup de personnes âgées dans les pays en développement.

Le Chili a appelé à « changer nos mentalités, nos relations et nos comportements vis-à-vis des seniors et du vieillissement » et à leur ouvrir l’accès à des soins de santé de qualité.  Cette Décennie d’action, a-t-il souligné, servira à renforcer les approches multisectorielles et l’objectif 17 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, appelant à ne laisser personne de côté.  La proclamation de la Décennie permettra de réunir les différents acteurs du secteur privé, du milieu universitaire et des gouvernements afin d’élaborer des stratégies facilitant l’exercice par les seniors de leurs droits et les conditions socioéconomiques qu’ils méritent.

Dans sa résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide de proclamer la période 2021-2030 Décennie des Nations Unies pour le vieillissement en bonne santé et demande à l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) d’en chapeauter les activités.  L’Assemblée accueille avec satisfaction la proposition relative à la Décennie, qui prévoit un programme de travail proposant un ensemble d’orientations et de stratégies.  Elle note qu’il s’agit d’un document élaboré à l’issue de consultations inclusives, qui est appelé à évoluer au fil du temps.

L’Assemblée générale demande aux États Membres et aux autres parties prenantes de renforcer l’action engagée pour prévenir et surveiller l’impact disproportionné que la pandémie de COVID-19 a sur les personnes âgées et y remédier, notamment pour ce qui est des grands risques que ces personnes courent en ce qui concerne l’accès aux services de protection sociale et de santé.  Elle demande de veiller à ce que les décisions prises concernant les soins de santé aux personnes âgées le soient dans le respect de leur dignité et qu’elles favorisent l’exercice de leurs droits humains, notamment le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible.

Explications de position

Les États-Unis ont rappelé que, s’étant retirés de l’OMS, ils se dissocient donc de toute référence à l’Organisation.  Concernant les références au Programme de développement durable à l’horizon 2030, ils ont renvoyé à la déclaration qu’ils ont faite le 18 novembre dernier.

L’Union européenne (UE) a dit attacher une grande importance à cette question, et rappelé qu’elle s’engage à promouvoir un vieillissement en bonne santé comme « un élément fondamental » de la lutte non seulement contre les virus mais aussi contre les maladies non infectieuses, telles que la démence ou les cancers.  Cette question, a poursuivi l’Union européenne, affecte la société dans son ensemble.  Vieillir en bonne santé, c’est offrir aux seniors la chance de profiter de leur vieillesse et de continuer à faire ce qu’ils aiment en toute indépendance.  Cela va plus loin que la santé, selon l’UE: cela concerne la qualité globale de la vie dans le vieillissement.

Cette Décennie ne sera un succès qu’avec une pleine participation de tous les secteurs.  Cependant la résolution aurait gagné à prendre en considération la problématique hommes-femmes.  L’UE a également regretté que la stigmatisation liée à l’âge ne soit pas mentionnée dans le texte.

Au titre du renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence fournie par les organismes des Nations Unies, question rendue vitale par les impacts dévastateurs de la pandémie de COVID-19, l’Assemblée générale a adopté aujourd’hui quatre résolutions sans vote, à l’exception de trois paragraphes portant sur les besoins des femmes et des filles en matière de santé sexuelle et procréative. 

En ouverture des débats, le Président de l’Assemblée générale a mis l’accent sur la pertinence de l’action humanitaire alors que les derniers rapports de l’ONU montrent que plus de 200 millions de personnes dans le monde en auront besoin en 2021.  Parmi elles, 161 millions nécessiteront une assistance humanitaire d’urgence, à hauteur de 35 milliards de dollars, a souligné M. Volkan Bozkir, appelant en outre la communauté internationale à se préparer à une famine, 270 millions de personnes courant actuellement un risque d’insécurité alimentaire grave. 

Face à ces défis, il convient de renforcer la coordination pour atteindre ceux qui sont dans le besoin.  Il importe aussi de tenir compte de la situation des personnes déplacées et des réfugiés qui ont du mal à recevoir cette assistance, a-t-il plaidé, non sans souligner l’importance d’intégrer ces personnes dans les plans de relance post-COVID-19.  Alors que des vaccins contre cette maladie commencent à être administrés, il faut également veiller à ce que leur distribution soit équitable, « c’est la chose la plus intelligente que nous puissions faire », a-t-il dit. 

Les crises humanitaires existaient bien avant cette pandémie et celle-ci n’a fait qu’exacerber les problèmes existants, a encore constaté M. Bozkir, pour qui il reste tout aussi urgent d’œuvrer au règlement des conflits et de relever les défis climatiques et environnementaux, dans le respect du droit international humanitaire et des droits de la personne.  Dans ce contexte, a-t-il ajouté, les projets de résolution soumis à l’Assemblée générale sont essentiels non seulement pour les travaux de l’ONU mais aussi pour les peuples du monde. 

Le premier d’entre eux sur la coopération internationale en matière d’aide humanitaire à la suite de catastrophes naturelles réaffirme que les États touchés ont la responsabilité principale du lancement, de l’organisation, de la coordination et de la mise en œuvre de l’aide humanitaire dans leurs territoires, a précisé Guyana, dans sa présentation au nom du Groupe des 77 et de la Chine. 

Le texte préconise l’engagement du secteur privé dans les activités de gestion des risques de catastrophe et dans l’aide humanitaire.  Il prône l’intensification des efforts de mobilisation de ressources supplémentaires par des approches de financement anticipé et un soutien prévisible et pluriannuel.  Surtout, a ajouté le Guyana, il encourage les États Membres, les organisations humanitaires et autres parties prenantes concernées à garantir l’accès à l’eau potable et à un assainissement et une hygiène adéquats et équitables, dans le contexte des catastrophes naturelles. 

Le projet de texte titré « Sûreté et sécurité du personnel humanitaire et protection du personnel des Nations Unies » incarne l’engagement des États à renforcer la mise en œuvre du cadre de protection internationale pour tous les agents humanitaires, a souligné l’Union européenne par la voix de l’Allemagne.  Alors que le contexte de la pandémie a eu des conséquences opérationnelles et sécuritaires néfastes pour ces personnels, leur sécurité doit rester une priorité pour nous tous si nous voulons qu’ils continuent de s’acquitter de leur mandat crucial, a-t-elle fait valoir en s’élevant contre les violations du droit international humanitaire. 

Trente ans après l’adoption de la résolution 46/182, qui a fixé 12 principes directeurs en matière d’assistance humanitaire, le projet de résolution sur le renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence fournie par les organismes des Nations Unies se justifie d’autant plus que les besoins ont augmenté de « façon exponentielle » ces dernières années, a relevé la Suède dans son introduction.  Du fait des répercussions de la pandémie, la progression risque d’atteindre 40% en 2020, a-t-elle averti. 

L’Assemblée générale a également adopté le projet de résolution intitulé « Assistance au peuple palestinien » qui prie la communauté internationale des donateurs, les organismes et institutions spécialisées des Nations Unies et les organisations non gouvernementales d’apporter « aussi rapidement que possible » au peuple palestinien une assistance économique et une aide humanitaire d’urgence, en particulier dans la bande de Gaza, en vue de remédier aux effets de la crise actuelle. 

Ces résolutions, qui, pandémie oblige, consistent en des mises à jour techniques des textes de l’an dernier, ont été adoptées par consensus.  Des votes ont toutefois été nécessaires sur trois paragraphes de deux des projets auxquels s’opposaient les États-Unis, la Libye et le Soudan en raison des références à la santé sexuelle et procréative.  Le maintien desdits paragraphes a été finalement approuvé par 128 voix pour et 3 voix contre.

À l’origine de ces votes, les États-Unis ont insisté sur l’importance de l’accès des femmes et des filles à la santé tout en estimant que celle-ci « ne saurait en aucun cas se focaliser sur l’avortement ».  Au nom de l’Union européenne, l’Allemagne a regretté ces mises aux voix sur des textes habituellement consensuels.  « Édulcorer ces libellés est un recul que nous ne pouvons soutenir », a-t-elle martelé, rejointe par le Royaume-Uni. 

L’Algérie, le Brésil, le Chili et la Hongrie se sont quant à eux dissociés des références aux Pacte de Marrakech sur les migrations, tandis que la Fédération de Russie et les Philippines ont rejeté les mentions à la Cour pénale internationale (CPI) et au Statut de Rome. 

L’Assemblée générale a prévu une autre séance en personne lundi 14 décembre, à partir de 10 heures, pour se prononcer sur plusieurs résolutions et terminer sa session spéciale sur la riposte à la pandémie de COVID-19.

RENFORCEMENT DE LA COORDINATION DE L’AIDE HUMANITAIRE ET DES SECOURS EN CAS DE CATASTROPHE FOURNIS PAR LES ORGANISMES DES NATIONS UNIES, Y COMPRIS L’ASSISTANCE ÉCONOMIQUE SPÉCIALE

Pour l’examen de cette question, l’Assemblée générale était saisie des rapports du Secrétaire général sur le renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence fournie par les organismes des Nations Unies (A/75/75); l’assistance au peuple palestinien (A/75/84); la coopération internationale en matière d’aide humanitaire à la suite de catastrophes naturelles (A/75/238); la sûreté et la sécurité du personnel humanitaire(A/75/246); et sur le Fonds central pour les interventions d’urgence (A/75/317).

Déclaration liminaire

M. VOLKAN BOZKIR, Président de l’Assemblée générale, a ouvert la séance en soulignant que ce débat est chaque jour plus pertinent.  Le récent rapport sur l’assistance humanitaire fait en effet apparaître que plus de 200 millions de personnes auront besoin d’une assistance humanitaire en 2021, parmi lesquelles 160 millions sont plus vulnérables et ont besoin d’une assistance d’urgence à hauteur de 35 milliards de dollars.  De même, a-t-il averti, nous devons nous préparer à une famine cet année, car 270 millions de personnes courent un risque d’insécurité alimentaire grave. 

Face à ces défis, il convient de renforcer la coordination pour atteindre ceux qui ont besoin de l’aide humanitaire.  Il importe à cet égard de tenir compte de la situation des personnes déplacées et des réfugiés qui ont du mal à recevoir un soutien, a-t-il plaidé, en soulignant l’importance d’intégrer ces personnes dans les plans de relance.  Pour M. Bozkir, il est également essentiel de tenir compte des situations fondées sur le genre et d’adopter une approche prenant en considération cette problématique afin de protéger les femmes et les filles. 

Rappelant que l’ONU s’emploie à faire en sorte que nul ne soit laissé pour compte, il a formulé des recommandations, en commençant par un appel en faveur d’un vaccin contre la COVID-19 dont l’accès soit équitable.  C’est la chose la plus intelligente que nous puissions faire, a-t-il dit.  Il a aussi souhaité que les mécanismes COVAX et ACT soient bien financés.  Les crises humanitaires existaient bien avant la pandémie et celle-ci n’a fait qu’exacerber les problèmes existants, a-t-il constaté.  Il est urgent, selon lui, d’œuvrer à la résolution des conflits et de relever les défis climatiques et environnementaux, dans le respect du droit international humanitaire et des droits de la personne.  De plus, a-t-il conclu, les plans de relèvement doivent se concentrer sur un monde plus résilient et plus vert.  Dans ce cadre, les résolutions présentées aujourd’hui sont essentielles pour les travaux de l’ONU et pour les peuples du monde. 

Présentation des projets de résolution

Le texte sur la « coopération internationale en matière d’aide humanitaire à la suite de catastrophes naturelles: de la phase des secours à celle de l’aide au développement » (A/75/L.11), a été présenté par M. NEIL ORIN PIERRE (Guyana), au nom du Groupe des 77 et la Chine.  Le représentant a indiqué qu’en raison de l’impact de la pandémie de COVID-19 et des difficultés rencontrées pour mener virtuellement des négociations, le texte n’est qu’une mise à jour technique de la résolution de l’année dernière.  Cela étant, le texte reste pleinement pertinent et ses dispositions applicables.  Il réaffirme que les États touchés ont la responsabilité principale du lancement, de l’organisation, de la coordination et de la mise en œuvre de l’aide humanitaire dans leurs territoires.

Le projet de résolution réaffirme aussi que l’aide d’urgence doit être fournie de manière à soutenir le relèvement à court et moyen terme, afin de conduire au développement à plus long terme.  Il met un accent particulier sur les changements climatiques et son impact sur les catastrophes naturelles.  À cet égard, le représentant s’est félicité du Sommet Action Climat 2019 et a pris note des initiatives et engagements multipartenaires présentés à cette occasion.  Le projet de texte souligne en effet l’importance de prendre des mesures rapides pour minimiser et atténuer les effets des catastrophes naturelles.  Des dispositions concernent l’ampleur et la portée croissantes de ces catastrophes et la nécessité de redoubler d’efforts pour renforcer les capacités des communautés. 

Les États Membres sont encouragés à développer des approches cohérentes pour relever les défis du déplacement dans le contexte des catastrophes naturelles.  Avec les entités des Nations Unies et les autres acteurs concernés, les États sont aussi invités à promouvoir des approches fondées sur les écosystèmes et des solutions fondées sur la nature pour réduire les risques de catastrophe. 

Le projet de texte attire également l’attention sur l’engagement du secteur privé dans les activités de gestion des risques de catastrophe et dans l’aide humanitaire.  Il encourage l’intensification des efforts pour mobiliser des ressources supplémentaires par des approches de financement anticipé et un soutien prévisible et pluriannuel.  Surtout, a ajouté le représentant, le texte encourage les États Membres, les organisations humanitaires et autres parties prenantes concernées à garantir l’accès à l’eau potable et à un assainissement et une hygiène adéquats et équitables, dans le contexte des catastrophes naturelles. 

Au nom de l’Union européenne (UE), M. GUENTER SAUTTER (Allemagne) a présenté les projets de résolution sur « la sûreté et sécurité du personnel humanitaire et la protection du personnel des Nations Unies » (A/75/L.42) et l’« assistance au peuple palestinien » (A/75/L.43).  Il a souligné que le contexte lié à la COVID-19 a eu des conséquences opérationnelles et sécuritaires néfastes pour le travail du personnel des Nations Unies et du personnel humanitaire.  Or, sans agents humanitaires, aucune assistance n’est possible.  La première résolution, a expliqué le représentant, incarne donc l’engagement de la communauté internationale à renforcer la mise en œuvre du cadre de protection internationale pour tous les agents humanitaires.  Cette année, a rappelé le représentant, le monde a été témoin de violations du droit humanitaire et du non-respect des principes d’humanité, d’impartialité, de neutralité et d’indépendance.

De nombreux membres des personnels onusiens et humanitaires ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions.  Leur sécurité doit donc rester une priorité pour nous tous si nous voulons qu’ils continuent de s’acquitter de leur mandat crucial.  Cette année, après consultations avec les autres États Membres de l’ONU, l’Union européenne a exceptionnellement proposé de se contenter d’une mise à jour de la résolution de l’an dernier.  Les négociations de fond reprendront l’année prochaine, a promis le représentant en parlant d’une résolution « qui a été et qui doit rester véritablement consensuelle, en tant que témoignage de notre humanité ». 

S’agissant de la résolution sur l’« assistance au peuple palestinien », l’Allemagne a souligné que l’Union européenne demeure gravement préoccupée par les conditions de vie difficiles et la situation humanitaire de ce peuple.  Elle a salué le travail du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et prévenu que la pérennité des résultats s’agissant de l’amélioration de la situation humanitaire, de la réduction des tensions et la prévention d’un autre conflit exige « un changement fondamental ».  L’Allemagne a appelé à des mesures urgentes conformes à la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité et à la réouverture des points de passage à Gaza, tout en tenant compte des préoccupations sécuritaires d’Israël.

Rappelant que l’Union européenne et ses États membres sont collectivement les contributeurs financiers les plus importants de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA), l’Allemagne a promis qu’ils resteront un partisan fort, fiable et prévisible de l’Office.  La résolution, a-t-elle expliqué, exhorte les États et les donateurs internationaux à aider le peuple palestinien aussi rapidement et généreusement que possible et à ouvrir leurs marchés aux produits palestiniens.  La résolution appelle aussi la communauté internationale à accélérer la fourniture de l’aide promise pour répondre aux besoins urgents du peuple palestinien, en particulier à Gaza.

En présentant le projet de résolution sur le « renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence fournie par les organismes des Nations Unies » (A/75/L.44), Mme ANNA KARIN ENESTRÖM (Suède) a rappelé que cette année marque le trentième anniversaire de la résolution 46/182.  Ces dernières années, a-t-elle constaté, les besoins humanitaires ont augmenté de « façon exponentielle », exacerbés, cette année, par la pandémie de COVID-19.  L’on parle, a-t-elle précisé, d’une hausse de 40%.  La pandémie a aussi eu des conséquences profondes sur nos méthodes de travail et nous a contraints à une mise à jour technique, a annoncé, à son tour, la représentante.  Le projet de cette année est donc « identique » à celui de 2019.  Mais, a souligné la représentante, cette mise à jour technique ne saurait constituer un précédent.  Nous espérons l’année prochaine de véritables discussions pour marquer le trentième anniversaire de la résolution 46/182 (1991), a dit la représentante. 

Débat conjoint

M. BJÖRN OLOF SKOOG, de l’Union européenne (UE), a observé que la crise sans précédent engendrée par la COVID-19 a entraîné la plus grave récession mondiale depuis les années 1930 et un retour en arrière pour des décennies de développement.  Elle a aussi provoqué une pandémie de la faim et aggravé la situation globale, en s’ajoutant aux difficultés liées à l’insécurité alimentaire, aux changements climatiques et aux conflits armés.  Dans ce contexte, les besoins humanitaires dépassent les pires prévisions, a-t-il constaté, précisant que 235 millions de personnes sont aujourd’hui concernées et que ce chiffre risque de doubler.  De plus, les catastrophes naturelles sont plus fréquentes et les conflits continuent de faire souffrir et d’entraîner le déplacement de millions de personnes.

Face à ces défis, l’UE a estimé urgent d’alléger les conditions de travail des personnels humanitaires, qui ont connu des complications opérationnelles en raison de la COVID-19.  Il convient aussi d’éviter que des barrières bureaucratiques continuent d’entraver les capacités d’acheminement de l’assistance, a souligné le représentant, déplorant que les populations de plus de 50 pays ne reçoivent pas l’aide dont elles ont besoin pour survivre.  Il a ensuite dénoncé le mépris croissant du droit international humanitaire.  À cet égard, l’UE s’emploie à promouvoir les principes de ce droit et plaide pour un renforcement de la justice pénale internationale.  Elle appelle, d’autre part, à une meilleure protection des agents humanitaires, qui sont toujours plus ciblés par les violences, 125 au moins d’entre eux ayant péri l’an dernier.

La communauté internationale a une obligation à leur égard, a souligné le délégué, ajoutant qu’en ces temps de pandémie, ces agents sont des « personnels essentiels » qui doivent être à la fois protégés et respectés.  L’UE considère par ailleurs que cette période extraordinaire donne l’occasion d’établir des synergies entre les organismes de l’ONU pour venir en aide aux plus vulnérables et jeter les bases d’une relance verte et résiliente.  Cette initiative s’inscrit dans le droit fil du processus de réforme des Nations Unies, a souligné le représentant, assurant que l’objectif est de placer les peuples au cœur des efforts de relance.

Avant de conclure, il a rappelé que la crise actuelle exacerbe les inégalités structurelles et a plaidé pour un accès sans entrave de l’aide humanitaire partout dans le monde.  Selon lui, appuyer les projets de résolution revient à soutenir le cadre normatif des Nations Unies, qui est essentiel pour relever les défis humanitaires.

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), Mme NOOR QAMAR SULAIMAN (Brunéi Darussalam) a rappelé que la région de l’ASEAN est vulnérable à plusieurs catastrophes naturelles, dont les typhons, les inondations, les sécheresses, les tremblements de terre et les éruptions volcaniques.  La région subit des dégâts estimés à plus de 4,4 milliards de dollars chaque année.  L’Indonésie, les Philippines et le Viet Nam ont été parmi les plus exposés aux catastrophes naturelles en 2019, mais plusieurs typhons frappent toutes les terres de la région, depuis le mois dernier.  Les inondations et les glissements de terrain ont causé d’importants dégâts et des pertes en vies humaines au Cambodge, en République démocratique populaire lao, aux Philippines, en Thaïlande et au Viet Nam.  La lutte contre ces catastrophes naturelles a compliqué les efforts pour maîtriser la propagation de la COVID-19. 

La représentante s’est donc félicitée du lancement, le 14 octobre dernier, des Lignes directrices de l’ASEAN sur la protection sociale dans le contexte des catastrophes pour accroître la résilience des communautés, avec l’assistance des agences des Nations Unies et d’autres partenaires extérieurs comme l’Union européenne, la Banque asiatique de développement ou encore le Gouvernement du Canada.  L’ASEAN et les Nations Unies ont aussi adopté, le 21 octobre dernier, un plan d’action quinquennal pour mettre en œuvre leur déclaration commune sur le partenariat et améliorer la coopération dans la réduction des risques de catastrophe et les interventions d’urgence. 

Ce plan concerne aussi la gestion du Système d’intervention logistique d’urgence (DELSA), les activités du Groupe de réaction militaire et le renforcement de la capacité du Centre de coordination de l’aide humanitaire de l’ASEAN pour la gestion des catastrophes (Centre AHA).  Quelque 188 catastrophes naturelles ont été enregistrées dans la région, touchant environ 13 millions de personnes et causant le déplacement de plus de 1,2 million de personnes et la destruction de plus d’un million d’habitations, s’est désolée la représentante.

Aujourd’hui, a constaté Mme AYŞE ŞEBNEM MANAV (Turquie), le système humanitaire doit s’adapter à la nature changeante des situations d’urgence.  Elle a estimé l’impact positif des fonds de financement communs lesquels sont l’un des moyens les plus faciles et les plus efficaces de répondre aux besoins urgents.  La dichotomie croissante entre les besoins croissants et les ressources limitées nous oblige à explorer les financements innovants, a estimé la déléguée, insistant sur la nécessité d’étudier de nouvelles sources de revenus pour créer un meilleur ensemble d’outils grâce un large éventail de partenariats publics-privés.  

La Turquie, a indiqué sa représentante, accorde la priorité aux politiques centrées sur l’homme dans sa diplomatie internationale.  En 2019, le pays était toujours premier donateur de l’aide humanitaire, avec 7,6 milliards de dollars.  Dans sa contribution à la lutte mondiale contre la COVID-19, il a répondu aux besoins médicaux de plus de 156 pays et 11 organisations internationales.  Depuis 2014, a poursuivi la représentante, tous les besoins humanitaires dans le nord-ouest de la Syrie ont été satisfaits par le mécanisme transfrontalier de l’ONU dont la Turquie est une pièce centrale.  Au Yémen, le pays contribue à « la plus grande crise humanitaire causée par l’homme ».  Cette année, d’Afrique en Asie-Pacifique et en Asie centrale, la Turquie va au secours des zones sinistrées.  Elle n’a pas manqué de contribuer aux efforts internationaux après l’explosion catastrophique à Beyrouth, a ajouté la représentante.

M. SORAWUT NORAPOOMPIPAT (Thaïlande) a estimé que la crise liée à la COVID-19 rend plus complexes les efforts d’assistance, les défis graves qui se posaient avant la crise sanitaire s’étant complexifiés en raison de la pandémie.  Il a souligné que le Programme 2030 et l’aide humanitaire sont interconnectés et que la couverture sanitaire universelle met en meilleure posture les pays qui l’ont adoptée face à la pandémie et d’autres urgences et défis sanitaires. 

Il a appelé à accorder une attention particulière aux conséquences disproportionnées de la pandémie sur les femmes, les filles et les autres groupes vulnérables.  Les mesures d’urgences doivent impérativement inclure une approche sexospécifique, a-t-il souligné.  Le représentant a également insisté sur l’importance de la préparation et de la résilience, citant la politique de « philosophie de l’économie suffisante » adoptée par la Thaïlande pour placer la population au cœur de ses efforts ainsi que le renforcement des capacités de ses équipes de recherche et sauvetage en ville.

Notant que le succès de l’action humanitaire est tributaire des fonds qui sont versés, le représentant a également énuméré certaines des récentes contributions financières de la Thaïlande qui a notamment contribué 100 000 dollars au Fonds des Nations Unies pour l’action face à la COVID-19 et pour le relèvement.  Il a de plus estimé que les vaccins et les traitements contre la COVID-19 doivent être considérés comme un bien public mondial et être distribué de manière équitable.

M. ADRIAN DOMINIK HAURI (Suisse) a noté à son tour que la COVID-19 a exacerbé la crise humanitaire dans les pays les plus vulnérables.  Il a salué à cet égard la mobilisation de l’ONU par le biais de ses agences, programmes et résolutions, se disant particulièrement impressionné par le premier Plan mondial humanitaire de riposte à la COVID-19.  En parallèle, a-t-il ajouté, les besoins humanitaires ne font qu’augmenter et le nombre des personnes contraintes à un déplacement forcé est en expansion.  Sur ce point, a-t-il dit, la Suisse se félicite des travaux du panel de haut niveau sur les déplacements internationaux, dont le secrétariat est basé à Genève. 

Déplorant que l’accès à l’assistance humanitaire soit toujours plus complexe, il a aussi observé que les mesures de confinement ont entraîné une « pandémie fantôme » de violences domestiques.  Il est urgent de répondre à ces défis induits par la pandémie et les résolutions adoptées doivent en être l’expression, a souligné le représentant, avant de réaffirmer que la fourniture de l’aide humanitaire doit se faire dans le cadre des principes d’impartialité et d’indépendance.  Il convient également de ne pas négliger les besoins qui existaient avant cette crise, a-t-il encore fait valoir, jugeant que les principes énoncés dans les résolutions doivent être respectés en permanence. 

De plus, a-t-il poursuivi, nous devons être innovants dans la localisation de l’aide et dans la promotion de la participation des personnes directement concernées.  Enfin, le droit international humanitaire doit rester le cadre universel pour la protection des populations dans les situations d’urgence et de conflits armés, a plaidé le délégué.  À ses yeux, la crise liée à la pandémie est aussi une crise de la protection. 

Mme AZNIFAH ISNARIAH ABDUL GHANI (Malaisie) a rappelé que la « crise de la COVID-19 est aussi une crise humanitaire » et a félicité l’ONU pour ses efforts à maintenir en opération le système d’aide humanitaire international.  Elle a indiqué que la pandémie a exacerbé les difficultés à acheminer une aide efficace et gravement affecté les communautés vulnérables, en particulier dans les pays en butte à la pauvreté, aux conflits, aux catastrophes naturelles et aux changements climatiques ainsi qu’aux sanctions unilatérales.  Elle a par ailleurs appelé, dans les zones de conflits, les parties à respecter l’appel au cessez-le-feu mondial émis par le Secrétaire général.  La représentante a fait savoir que la Malaisie s’est engagée à apporter une contribution financière à OCHA afin d’appuyer l’aide humanitaire en Iraq.  Elle continue également de soutenir les opérations de riposte à la COVID-19 en contribuant un million de dollars par an pour couvrir les coûts opérationnels de l’Entrepôt de fournitures humanitaires des Nations Unies de Subang.

Mme Abdul Ghani s’est dite préoccupée par les problèmes de sécurité que rencontrent l’ONU et le personnel humanitaire dans des régions où ont lieu des violations du droit humanitaire et des obstacles à l’acheminement de l’aide.  Elle a déploré, particulièrement en Palestine, la crise du système de protection, les profondes carences de financement et les obstacles à l’accès à des services essentiels et appelé les parties à respecter les règles et principes du droit international, des droits de l’homme et des résolutions du Conseil de sécurité.  Notant que le monde risque d’être confronté, l’an prochain, à une crise humanitaire sans pareil, elle a exhorté la communauté internationale à avancer sur la voie de la solidarité et de la coopération internationale.

Mme FELFALD (Norvège) a félicité l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) pour leur leadership face à la pandémie de COVID-19.  Elle a particulièrement salué l’action des agents humanitaires qui sont en première ligne.  Elle a précisé que la Norvège copréside le Dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la COVID-19 (Accélérateur ACT), une nouvelle collaboration mondiale « novatrice » visant à accélérer la mise au point et la production des tests de dépistage, des médicaments et vaccins contre la COVID-19 et en assurer un accès équitable.  Par ailleurs, la représentante a appelé à renforcer la protection des civils, dans les situations de conflit, par le respect du droit international humanitaire. 

Parmi les priorités, elle a cité l’accès humanitaire et la protection des enfants, des femmes et des filles.  Nous devons redoubler d’efforts pour financer les services de santé sexuelle et procréative, a-t-elle dit, avant de souligner le besoin urgent de services de santé, de logements et d’assainissement pour les réfugiés et les déplacés.  La représentante a conclu sur la protection due aux agents humanitaires qui risquent leur vie pour sauver les autres. 

Mme ALNASER (Koweït) a indiqué que son gouvernement a doublé son aide au développement par rapport au taux internationalement convenu.  Elle a ajouté que 10% de l’aide totale du Koweït est versée aux entités de l’ONU dont 1 million de dollars pour le Fonds central pour les interventions d’urgence (CERF) et le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) et 2 millions pour l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).  Le Koweït a également contribué 287 millions de dollars à la riposte à la pandémie COVID-19 et apporté des dons en appui à l’Alliance du Vaccin (GAVI) pour le développement et la distribution de vaccins.  Le pays a aussi versé des aides financières pour appuyer la création d’un centre épidémiologique pour l’Afrique et appui le moratoire sur la dette des pays d’Afrique adopté par le G20.  Le Koweït a enfin accepté de prendre en charge près d’une vingtaine de personnels de l’ONU atteintes de la COVID-19 en Asie, a informé la représentante.

M. AGUSTÍN SANTOS MARAVER (Espagne) a salué « l’excellent travail » réalisé par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) en 2020, dans des circonstances extrêmement difficiles, pour assurer la cohérence du système humanitaire, l’analyse des besoins et la réponse humanitaire dans les contextes sous-financés.  Il a particulièrement félicité l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour la coordination de la riposte sanitaire mondiale, le Programme alimentaire mondiale (PAM) pour son appui logistique et alimentaire et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) pour ses efforts dans l’éducation et la protection de l’enfant.  Le représentant a estimé que le lien entre activités humanitaires, développement et maintien de la paix devra être une priorité de l’ONU en 2021.  Il faut des solutions multiformes et complémentaires.

Après avoir demandé que 2021 soit aussi l’occasion de mettre l’accent sur la protection des femmes et des filles, dans les situations de conflit armé ou d’urgence, le représentant a salué le travail que le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et ONU-Femmes accomplissent.  Il a aussi souligné l’importance des programmes de lutte contre la violence sexuelle du Fonds central pour les interventions d’urgence (CERF).

Le représentant a particulièrement condamné les attaques contre tous les travailleurs humanitaires qui ont augmenté « de façon exponentielle » ces derniers mois, avant d’exhorter les États à enquêter sur ces attaques et traduire en justice leurs auteurs.  Il a remercié le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour sa contribution au respect du droit international humanitaire et pour ses efforts dans des situations de conflit armé.  Le travail du CICR mérite d’être reconnu, mais aussi son leadership dans la protection des civils, a-t-il insisté.

M. ROBERT KEITH RAE (Canada) a déclaré que l’année 2020 a été difficile et a remis en cause les acquis du développement, soulignant que les femmes sont les plus touchées car elles sont en première ligne, dans leurs familles ou leurs emplois, soumises de surcroît à des violences sexuelles et sexistes et privées d’un accès suffisant aux services primaires.  Le représentant a rappelé que 1,5 milliard d’enfants sont privés d’écoles dans le monde, une situation dévastatrice pour les filles, qui endurent des violences et sont plus fréquemment contraintes aux mariages forcés.

Il a souligné que 270 millions de personnes connaîtront la faim cette année, un chiffre qui s’ajoute aux 670 millions déjà dans cette situation.  « Nous sommes au bord du gouffre », a-t-il déclaré, craignant la perspective d’une famine imminente.  La riposte exige déjà 35 milliards de dollars pour aider 170 millions de personnes vulnérables, a-t-il ajouté, car « nous n’avons pas agi suffisamment ensemble pour répondre à la crise ».  Le représentant a insisté sur la nécessité d’un financement prévisible et innovant, incluant la participation du secteur privé.

Le représentant a plaidé pour la levée des obstacles au travail des agents humanitaires et déploré que leur protection ne soit pas assurée aujourd’hui.  Il a dénoncé le fait que, dans les situations de conflit, des enfants soient tués, car ils sont directement ciblés.  Ils ne sont pas des dommages collatéraux, mais ils sont poursuivis et tués.  Les auteurs de ces crimes devront répondre de leurs actes, a insisté le représentant qui a plaidé pour une assistance « directe » aux organisations locales.  La voix des plus vulnérables, des femmes, des handicapés, des migrants doit être entendue.  Aujourd’hui, a rappelé le représentant, un enfant migrant a cinq fois plus de chances d’être déscolarisé.

Le représentant a décrit les efforts spécifiques du Canada, notamment le 1,1 milliard de dollars fournis aux pays en développement pour la riposte à la COVID-19 et les 8,8 milliards déjà engagés au Sahel, au Yémen, en Amérique du Sud et en Amérique centrale, au Venezuela et au Tigré.

M. DAI BING (Chine) a estimé que la communauté internationale doit renforcer le multilatéralisme et aider les pays et les peuples qui font face à la COVID-19, parce que le tableau est « sombre ».  Il faut s’en tenir au respect du droit international et aux normes régissant les relations internationales.  L’assistance humanitaire doit se faire dans le plein respect de la Charte et la souveraineté des pays récipiendaires doit avoir être pleinement respectée, a insisté le représentant.  Toutes les parties aux conflits doivent respecter le droit humanitaire, en permettant l’acheminement de l’assistance.  Il faut aussi, a plaidé le représentant, œuvrer à la levée immédiate de toutes les mesures coercitives unilatérales.  Il faut renforcer les réponses d’urgence et les capacités en la matière des pays en développement.

Il faut, à cet égard, plus de ressources pour le renforcement des capacités dans les domaines de la santé publique et de la sécurité alimentaire, a insisté le représentant.  Parlant du premier domaine, il a souligné que les vaccins doivent être considérés comme un bien public mondial abordable.  L’être humain doit être au centre de nos efforts et l’éradication de la pauvreté, un de nos objectifs principaux à financer adéquatement.  Le représentant a rendu hommage aux personnels humanitaires des Nations Unies.  Il a salué le travail de l’ONU contre la pandémie de COVID-19 et a rappelé que la Chine a envoyé 36 équipes d’experts médicaux dans une trentaine de pays et fourni plus de 50 millions de dollars à l’OMS.  Une fois que nous aurons développé et testé nos vaccins, nous en ferons bien public mondial et nous les offrirons aux pays en développement, a promis le représentant.  « Ce sera notre contribution à la création d’une communauté de santé pour tous. »

M. OMAR HILALE (Maroc) a souligné le caractère alarmant de la situation humanitaire mondiale alors que sévit la pandémie de COVID-19.  À la fin de 2019, a-t-il rappelé, 145 millions de personnes avaient besoin d’une assistance humanitaire.  En 2020, ce chiffre est passé à 168 millions et il devrait atteindre 235 millions en 2021, soit une augmentation de près de 40% en l’espace d’une année.  Dans ce contexte, il importe, selon lui, de mieux comprendre les défis et de se mobiliser au service des communautés ravagées par les effets des conflits, de la faim, des changements climatiques et, maintenant, de la COVID-19.  Tout en se félicitant de ce que les Nations Unies restent « la voix des plus vulnérables », il a appelé à une action collective au sein du système humanitaire international pour sauver des vies et atténuer les souffrances des populations. 

À cette fin, a ajouté le représentant, il est impératif d’intensifier la coopération à tous les niveaux.  Pour sa part, le Maroc a fait de l’accès humanitaire un aspect fondamental de sa politique étrangère.  Il fournit des produits alimentaires, des tentes et des hôpitaux, tout en renforçant sa participation aux opérations de maintien de la paix et à l’action humanitaire.  En 2020, année marquée par la pandémie, le Maroc a ordonné l’envoi d’une aide médicale à une dizaine de pays. 

Toutefois, a relevé le délégué, l’action du Maroc ne se limite pas à l’aide d’urgence mais s’inscrit dans une optique globale visant à réduire les souffrances, notamment par le biais de la coopération Sud-Sud.  En tant que président du segment humanitaire du Conseil économique et social (ECOSOC), le pays a également lancé un appel à l’action afin d’appuyer l’assistance humanitaire dans la lutte contre la COVID-19.  Cet appel, qui propose des mesures concrètes et opérationnelles, n’omet pas d’aborder la question de la spéculation, qui peut entraver l’accès à des médicaments et fournitures essentiels.  Nous appelons à cet égard à un accès libre et équitable de tous les produits médicaux.  L’appel invite aussi les États Membres à prendre en compte la situation de vulnérabilité des pays en développement, a noté le représentant.  L’aide humanitaire est une expression de la valeur de solidarité, « alors soyons solidaires », a-t-il conclu. 

M. MITCHELL FIFIELD (Australie) a souligné l’émergence de la solidarité humaine face aux besoins humanitaires alors que le monde fait face à diverses urgences exacerbées par la pandémie de COVID-19.  La région du Pacifique n’a pas été épargnée par la pandémie où la crise économique a pris le dessus sur la crise sanitaire.  Mais pour le représentant, l’aide humanitaire n’est pas la solution.  Il faut trouver une solution politique, a-t-il insisté.  Il a souligné que les partenaires et les populations locales doivent être au cœur de la prise de décisions humanitaires.  Alors que de nombreux pays de la région du Pacifique ont évité les pires effets sur la santé de la COVID-19, les impacts économiques ont été profonds, aggravés par des catastrophes de plus en plus graves. 

Le représentant a ajouté que 2021 sera une année de défis pour la communauté internationale.  Il faudra non seulement des efforts humanitaires mais aussi des solutions politiques qui comprennent l’établissement des responsabilités des parties belligérantes et l’accès humanitaire.  Il a insisté sur l’importance d’investir dans des approches multisectorielles et a ajouté qu’en 2021, l’Australie accueillera, dans un format virtuel, la neuvième Conférence ministérielle Asie-Pacifique sur la réduction et la résilience aux risques de catastrophe.  La Conférence mettra l’accent, entre autres, sur l’expérience des femmes et des filles, les connaissances locales et autochtones et les défis spécifiques auxquels la région est confrontée.

Mme JENNIFER YUE BARBER (États-Unis) a déploré l’augmentation des besoins humanitaires, aggravés par la crise de la COVID-19 et rappelé, comme les autres délégations, que 235 millions de personnes, soit une sur 33 dans le monde, auront besoin d’une aide en 2021 alors que l’année 2020 a déjà connu un record, avec 145 millions de personnes dans cette situation.  La représentante a souligné son pays, « toujours prêt à voler au secours de ceux qui en ont besoin » est le premier donateur individuel, avec 19,5 milliards de dollars engagés en 2020.  Nous sommes attachés, a-t-elle affirmé, au multilatéralisme et à l’assistance humanitaire.  Elle a salué les 10 premiers donateurs qui à eux seuls ont fourni près de 17 milliards de dollars l’année dernière.  D’autres États doivent participer à cet effort, a-t-elle martelé.

La représentante a précisé le rôle de son pays dans les efforts de réforme du système de l’aide humanitaire pour améliorer la cohérence et à l’équilibre, par une évaluation impartiale, des volets développement, consolidation de la paix et humanitaire.  Elle a particulièrement insisté sur l’attention qui doit être accordée à la situation humanitaire en Syrie et s’est félicitée de la résolution sur la sûreté des personnels humanitaires.  S’insurgeant contre les attaques subies par ces personnels, victimes d’un terrorisme odieux ou pris en otage comme au Yémen, la représentante a décrié ces violations qui reflètent « un mépris patent » du droit international.  Elle a appelé à une bonne protection de ces personnels et demandé que les coupables d’exactions à leur encontre, par exemple en Syrie, soient poursuivis en justice.  Elle a tout de même ajouté que les travailleurs humanitaires doivent être eux-mêmes confrontés à leurs responsabilités lorsqu’ils se rendent coupables d’exploitation ou de violence sexuelles.  Les organisations qui les emploient doivent se faire preuve de la plus grande vigilance, a-t-elle préconisé.

La représentante a ajouté que son pays, « en tant que meneur humanitaire et diplomatique », considère que les documents non contraignants peuvent aussi apporter des solutions.  Les États-Unis, a-t-elle rappelé, ne souscrivent pas « à tout » dans les accords internationaux et rejettent toute mention de la Cour pénale internationale (CPI), du Statut de Rome ou d’un prétendu « droit International » à l’avortement.  Nous ne souscrivons pas non plus au Pacte de Marrakech sur les migrations, car a expliqué la représentante, nous revendiquons notre « droit souverain » de décider de l’accès à notre.

La représentante a aussi rappelé que son pays s’est retiré de l’Accord de Paris sur le climat et qu’il n’est donc pas lié par les dispositions pertinentes des résolutions, même s’il tient compte de la préservation de l’environnement dans sa politique de sécurité énergétique.

Mme ENGELBERG (Danemark) a souligné, à son tour, que 235 millions de personnes ont besoin d’aide humanitaire dans le monde, ce qui représente le plus grand défi humanitaire que nous n’ayons jamais connu.  Les besoins humanitaires ont explosé avec les conséquences néfastes du dérèglement climatique et de l’insécurité alimentaire.  Pour la première fois en 22 ans, la pauvreté extrême est en hausse.  La solidarité internationale est plus nécessaire que jamais, a estimé la représentante.

Elle s’est attardée sur la « pandémie fantôme », à savoir les violences faites aux femmes et aux filles, qui accompagnent la pandémie, y compris au Danemark, a-t-elle noté.  En trois mois de confinement, on enregistre dans le monde plus de 15 millions de cas supplémentaire.  Tous les cas de violence et de soumission font obstacle à l’égalité des sexes prônés dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Cela fait partie des crises les plus généralisée dans le monde.  Le 1^er janvier, a indiqué la représentante, le Danemark prendra la tête de l’appel à l’action pour la riposte à ces phénomènes, une initiative qui vise à changer « de fond en comble » la façon dont on traite de la violence sexiste dans les situations de crise humanitaire.  Il faut veiller à ce que les femmes et les filles aient voix au chapitre dans les efforts humanitaires et puissent recevoir une éducation de qualité pour créer des sociétés plus égalitaires.  Les partenaires de l’ONU doivent harmoniser leurs efforts pour contrer la violence sexiste, a insisté la représentante.

Mme NATALIA A. KARMAZINSKAYA (Fédération de Russie) a insisté sur l’importance de disposer de données fiables, notamment en ce qui concerne les attaques contre les installations humanitaires, décriant que l’ONU utilise, selon elle, des données provenant de sources non vérifiées qui n’opèrent même pas sur le terrain.

La représentante a ensuite dénoncé les restrictions imposées par les donateurs en contournant les décisions du Conseil de sécurité.  Elle a notamment jugé inhumaines les tentatives de restrictions imposées par certains pays dans le contexte de la pandémie avant de fustiger les sanctions unilatérales qui entravent la fourniture des médicaments nécessaires à l’aide humanitaire.  Le Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme en parle avec une solide base de preuves, a précisé la représentante russe, avant de citer les appels du Secrétaire général à mettre un terme à ces sanctions unilatérales.

Mme Karmazinskaya a également signalé que les « prétendues » dérogations humanitaires ne fonctionnent pas, car les entreprises refusent de mettre en œuvre des projets humanitaires, craignant d’être incluses sur les « listes noires » des contrevenants aux régimes de sanctions.  « Les auteurs de restrictions inhumaines préfèrent fermer les yeux », a décrié la représentante, avant de fustiger les États qui, d’une main, imposent des sanctions et, de l’autre, appellent au respect des droits de l’homme et de l’humanité depuis la tribune de l’ONU.  Elle a exhorté tous les acteurs de la communauté internationale à s’abstenir de politiser l’aide humanitaire et au développement.

M. MILENKO ESTEBAN SKOKNIC TAPIA (Chili) a estimé qu’au-delà de la crise sanitaire provoquée par la pandémie de COVID-19, ce sont les effets secondaires de la pandémie qui ont dévasté les populations.  Soulignant les risques de retour en arrière en matière d’éducation, le représentant a mis l’accent sur la nécessité d’explorer des moyens de rendre l’enseignement à distance accessible aux enfants, dans les contextes humanitaires.  Il a ajouté que les risques pour les personnes âgées, les femmes et les filles, les réfugiés et les personnes déplacées sont aggravés par des obstacles à l’accès à l’information et à l’aide humanitaire.

Face à cela, a-t-il suggéré, le soutien et la collaboration du secteur privé dans la production et la distribution de vaccins aux plus vulnérables seront indispensables.  Des partenariats multisectoriels sont également nécessaires pour couvrir les limites de l’accès et des ressources humanitaires.  Le représentant a voulu que l’on soutienne le leadership des femmes, dans les contextes humanitaires.  Dans ces situations, ce sont les organisations locales dirigées par des femmes qui sont en première ligne.  Il faut répondre à leur engagement et assurer leur accès aux processus décisionnels, aux mécanismes de coordination et aux financements pour qu’elles puissent aider au mieux leurs communautés.

Également au nom de la Suède, M. NAGARAJ NAIDU KAKANUR (Inde) a rendu hommage aux travailleurs qui se sont attachés à répondre à des crises humanitaires plus complexes que celles que l’on a connues précédemment.  Ces crises exigent davantage de coordination entre les différents acteurs, a-t-il estimé, car les besoins humanitaires aggravés par les conflits et la pandémie ont atteint un niveau sans précédent.  Le taux de chômage s’est accru et des millions de jeunes risquent de ne pas retourner à l’école, notamment 11 millions de filles.  Néanmoins, malgré de terribles perspectives d’emploi, les jeunes se sont mobilisés pour répondre à cette crise.  Leur leadership est à prendre en considération, a estimé le représentant. 

Internet et le numérique doivent être plus développés, a-t-il prôné, car l’intelligence artificielle peut, par exemple, contribuer à localiser les situations où des drones peuvent larguer l’assistance médicale.  Aujourd’hui, a rappelé le représentant, les Nations Unies doivent aider 160 millions de personnes dans 66 pays, ce qui nécessite une somme 35 milliards de dollars, « la plus importante de l’histoire de l’Organisation ».  Le représentant a demandé aux pays d’accroître leurs contributions et a souligné l’importance d’un financement « souple et non conditionnel ».

Nous restons attachés aux principes d’humanité, d’indépendance, de neutralité et d’impartialité dans toutes les situations humanitaires, a-t-dit.  Davantage de coordination sera nécessaire, ce qui demande la mobilisation des acteurs locaux.  Le représentant a déploré que les acteurs non étatiques, dans les conflits armés, continuent de bloquer l’assistance humanitaire.  Les attaques contre les travailleurs humanitaires sont inacceptables, a-t-il martelé.

L’Inde, a-t-il souligné, a toujours été en première ligne de l’assistance humanitaire.  Au cours de la pandémie, elle a été, comme toujours, « la pharmacie du monde » et envoyé des médicaments dans près de 150 pays.  Lorsqu’ils seront prêts, ses vaccins seront fournis dans le monde entier, a promis le représentant, qui n’a pas manqué de souligner la fierté de la Suède d’être l’un des principaux fournisseurs d’aide humanitaire grâce à des financements « souples ».  Avec la Suède, a conclu le représentant, nous sommes préoccupés par le défi de la faim, sachant que plusieurs pays sont « au bord du gouffre ».  La Suède, a-t-il ajouté, est fière d’être l’un des principaux bailleurs de fonds du Programme alimentaire mondial (PAM). 

Mme SARA OFFERMANS (Pays-Bas) a estimé que le lancement d’un plan de riposte mondial à la pandémie de coronavirus constitue un exemple de la résilience et de la persévérance de la communauté humanitaire.  Elle a rendu hommage à tous les travailleurs humanitaires sur le terrain, qui travaillent sans relâche et font face à des difficultés croissantes, avant de regretter que 125 d’entre eux aient été tués dans l’exercice de leurs fonctions en 2019, un nombre qui pourrait augmenter en 2020.  La communauté internationale doit user de son influence afin que ceux qui ont attaqué des travailleurs humanitaires aient à rendre des comptes, a-t-elle dit.  Elle a également noté les efforts des intervenants locaux, qui permettent aux travailleurs humanitaires d’atteindre les personnes dans le besoin.  Le meilleur moyen de rendre hommage aux acteurs humanitaires, c’est d’adopter par consensus toutes les résolutions examinées aujourd’hui, a-t-elle estimé.

M. YURIY VITRENKO (Ukraine) a déploré qu’aux crises dues aux conflits armés et aux changements climatiques s’ajoute celle due à la pandémie qui révèle les faiblesses de la protection sociale et génère des problèmes alimentaires graves.  Il a prôné une coordination des efforts par une approche intégrée et complète.

Le représentant a particulièrement insisté sur les conséquences humanitaires de « l’agression russe dans l’est de l’Ukraine », qui nuit aux conditions de vie des civils et menace leur sécurité en raison de la présence dangereuse de mines antipersonnel.  Il a décrit les efforts entrepris par son gouvernement pour alléger les souffrances de la population, notamment en appuyant l’intégration sociale des déplacés internes, appelant l’ONU à s’impliquer davantage dans cette région.  Le représentant a indiqué que suite au plan intégré pour le Donbass lancé par le Président ukrainien, un demi-milliard de dollars ont déjà été engagés, « au titre de la riposte humanitaire à l’agression russe » pour l’aide alimentaire, le logement, l’éducation et la santé en faveur de 1,9 million de personnes dans l’est de l’Ukraine.  Il a de plus appelé à une réponse unie face aux crises mondiales dues aux pandémies, aux catastrophes et aux conflits armés, qui serait « la preuve de l’efficacité de l’ONU ».

M. ALISTAIR ROBERT STEVEN KELSEY (Royaume Uni) a déploré la perte, en 2020, de décennies de progrès en raison de la pandémie de COVID-19, des changements climatiques et de la poursuite de conflits qui nuisent aux civils et aux plus vulnérables, dont les femmes, qui souffrent de la famine et de l’insécurité, en particulier au Burkina Faso, au Nigéria et au Yémen.  Le représentant a rappelé, à son tour, que 235 millions de personnes nécessiteront une aide humanitaire en 2021 et a jugé important de ralentir « la progression » des besoins financiers.  Précisant qu’en tant que donateur « essentiel », le Royaume-Uni a déjà fourni 19 millions de dollars au Fonds central pour les interventions d’urgence (CERF) et 10 millions au Yémen, le représentant a noté que les 10 premiers bailleurs de fonds représentent à eux seuls 83% de l’aide humanitaire.

Il a mis en garde contre cette « situation intenable » qui nécessite l’implication d’autres intervenants, un travail de réflexion sur des financements plus prévisibles et un travail en amont sur des données fiables, afin de réduire les coûts d’au moins 30%, en s’attachant aussi à des solutions politiques qui sont autant de leviers de paix. 

En attendant, le représentant a appelé à la levée des obstacles à l’acheminement de l’aide et à la protection des civils, rappelant les principes d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance de l’aide humanitaire.  Il a rendu hommage aux personnels humanitaires qui prennent des risques pour aider 80 millions de personnes sur la planète.

M. NAZIR AHMAD FOSHANJI (Afghanistan) a constaté que la situation humanitaire se dégrade en raison des conflits, de la pauvreté et de la crise climatique.  Mais à ces défis s’ajoute à présent la pandémie de COVID-19.  Dans ce contexte, les besoins humanitaires sont sans précédent en Afghanistan, a souligné le représentant, applaudissant l’action menée par les travailleurs humanitaires et les membres de la société civile.  Leur courage et leur dévouement sont un symbole de notre humanité partagée, a-t-il estimé, avant de rendre un hommage particulier aux personnels de l’ONU qui ont perdu la vie en servant des personnes vulnérables.

Le délégué a noté que, selon dernier rapport, 18,4 millions d’Afghans ont désormais besoin d’une assistance humanitaire, un chiffre en nouvelle hausse cette année.  Nous ne pouvons accepter que l’ampleur des besoins nous submerge, a-t-il dit.  Assurant que son pays met tout en œuvre pour répondre aux besoins de sa population, il a appelé la communauté internationale à lui prêter main forte.  La priorité de l’Afghanistan est de parvenir à un cessez-le-feu durable, a indiqué le représentant.  À cette fin, il a exhorté les Taliban à réfléchir aux conséquences des faits de violence alors des millions d’Afghans ont besoin d’aide pour survivre.

De même, a-t-il ajouté, nous devons veiller à ce que toutes les personnes vulnérables aient accès au vaccin contre la COVID-19.  « Nous ne pouvons nous permettre d’échouer », a insisté le représentant, précisant que son pays se prépare à une distribution dans toutes les provinces et qu’il a créé un groupe pour administrer cette riposte.  Toutefois, il lui faudra davantage d’aide pour vacciner toute sa population, a-t-il affirmé, formant le vœu que l’assistance humanitaire devienne plus durable et la coopération entre les acteurs humanitaires et de développement, renforcée.  Enfin, il a salué les solutions financières innovantes, notamment les financements par anticipation qui, selon lui, doivent être utilisés plus souvent.

Mme LAETITIA MARIE ISABELLE COURTOIS, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a mis l’accent sur les impacts de la pandémie de COVID-19, qui a mis à nu les fragilités des individus et les carences préexistantes.  Cela entraîne notamment un retour en arrière inquiétant dans les campagnes d’immunisation contre d’autres maladies, a-t-elle noté.  Selon elle, les retombées de la pandémie sur le plan humanitaire ont différentes facettes et les tendances qui existaient précédemment n’ont pas disparu.  Tout au contraire, la pauvreté s’est creusée et les inégalités ont été exacerbées, ce qui rend une riposte systémique plus essentielle.  La situation des personnes que nous servons dans les communautés touchées montre que la pandémie n’est pas la seule responsable des besoins humanitaires croissants, a insisté l’observatrice, appelant la communauté internationale à aider ces populations à gérer les chocs.  C’est, à ses yeux, « une question de dignité ».

Face à ces défis, le CICR exhorte les États à s’acquitter de leurs obligations et à s’appuyer sur une action commune fondée sur des principes.  Sa représentante a relevé, à cet égard, que l’acheminement impartial de l’aide permet de nouer des relations de confiance avec les populations.  Cet aspect sera essentiel pour garantir que les vaccins contre la COVID-19 parviennent aux plus vulnérables, a-t-elle souligné.  Il faut également veiller à ce que les acteurs humanitaires puissent opérer sans être la cible d’attaques, a poursuivi l’observatrice, indiquant qu’entre février et août, 650 incidents contre des travailleurs humanitaires ont été signalés, dans le contexte de la pandémie.

Les règles du droit international humanitaire doivent être appliquées en tout temps, a-t-elle martelé.  Elle a par ailleurs dénoncé les attaques cybernétiques contre des établissements médicaux, qui mettent gravement en danger le fonctionnement des structures de santé.  Enfin, elle a invité les organismes humanitaires à se saisir de cette crise pour moderniser leur action, en particulier par le biais d’un recours aux nouvelles technologies, en prenant soin de prévenir toute utilisation illicite des données.

M. RICHARD BLEWITT, de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (IFRC), a indiqué que les changements climatiques ont exacerbé les besoins humanitaires toujours croissants dans le monde.  Au cours des 10 dernières années, 83% de toutes les catastrophes naturelles ont été causées par des phénomènes météorologiques extrêmes et climatiques tels que les inondations, les tempêtes et les vagues de chaleur.  Dans une décennie, 150 millions de personnes pourraient se retrouver dans le besoin chaque année si rien n’est fait pour répondre aux changements climatiques, a-t-il averti.

Il a également signalé que ce sont les personnes les plus vulnérables qui n’ont pas la capacité d’adaptation qui souffrent le plus des effets combinés des changements climatiques et de la COVID-19.  L’IFRC a constaté qu’en 2020 seulement, 132 phénomènes météorologiques extrêmes se sont produits, et 92 d’entre eux ont croisé la pandémie de COVID-19.  Au moins 51,6 millions de personnes ont été touchées par des inondations, des tempêtes ou la sécheresse et 2,3 millions par d’importants feux de forêts, tandis que 437 millions des personnes les plus vulnérables ont dû affronter des vagues de chaleur extrême tout en gérant les répercussions sanitaires directes de la pandémie et des mesures de confinement.  Les catastrophes climatiques et la pandémie de COVID-19 ne font que souligner davantage la nécessité urgente d’investir dans la préparation et l’action précoce, a insisté M. Blewitt qui a appelé à intégrer de manière plus consistante le climat, la santé et d’autres risques dans les décisions.

En outre, a poursuivi l’observateur, la riposte mondiale n’est pas proportionnelle aux besoins mondiaux.  En dépit de sa connaissance des défis, la communauté internationale contribue trop peu, trop tard ou échoue entièrement à atteindre les personnes les plus nécessiteuses.  La Fédération craint que le monde ne saisisse pas l’occasion de se relever d’une manière plus verte, plus inclusive et résiliente.  Le monde, a alerté M. Blewitt, est en train d’enclencher des politiques et des structures qui causeront plus de dommages au système climatique et poseront des menaces existentielles à de nombreuses communautés et États.

Disant craindre que les vaccins contre la COVID-19 ne soient disponibles que pour quelques pays, l’observateur a affirmé qu’en plus des considérations d’humanité et d’équité, il est dans l’intérêt national critique de chaque pays de veiller à ce que le vaccin soit distribué rapidement dans tous les foyers d’infection du monde au risque de voir une multitude de vagues revenir menacer la vie de leurs citoyens et provoquer de nouveaux confinements.

De plus, le déploiement d’un vaccin contre la COVID-19 ne sera couronné de succès que s’il est accompagné d’un effort immédiat pour renforcer la confiance au sein des communautés grâce à une communication accrue des risques.  Garantir un accès équitable à l’ensemble des personnes les plus à risque est un impératif de santé publique, a-t-il souligné.

M. Blewitt s’est par ailleurs préoccupé du sort des migrants et des réfugiés qui, a-t-il indiqué, font face à des risques sanitaires et sécuritaires « extraordinaires » dans le contexte de la pandémie en raison notamment de leur manque d’accès aux filets de sécurité sociale et du risque de déportation et de détention injustifiées.

Droit de réponse

La Fédération de Russie a accusé l’Ukraine de politiser ce débat humanitaire, en s’appuyant sur une vision « déformée » de ce qui se passe dans le sud-est ukrainien.  Elle a rappelé que c’est en réaction au coup d’État de 2014 en Ukraine que 1,5 million de citoyens ukrainiens se sont tournés vers la Fédération de Russie pour obtenir la nationalité russe ou le statut de réfugié et le soutien humanitaire qui l’accompagne.  Pourquoi ces gens n’ont pas choisi de se tourner vers l’Ukraine pour obtenir une meilleure vie?

Déclaration de clôture

Le Président de l’Assemblée générale a repris la parole pour remercier les délégations d’avoir contribué à ce débat centré sur le rôle des Nations Unies dans la fourniture de l’aide humanitaire en cette période de pandémie.  Il a salué à cet égard l’action menée par le système de l’ONU et ses agences, à commencer par le Programme alimentaire mondial (PAM), ainsi que celle des acteurs humanitaires locaux.  Face à une pandémie qui a aggravé la situation des personnes les plus vulnérables, les efforts doivent se poursuivre pour sauver des vies et protéger ceux qui sont dans le besoin, a-t-il conclu.

Explications de vote et de position

Toutes les résolutions ont été adoptées sans vote, à l’exception du paragraphe 62 de la résolution sur la « coopération internationale en matière d’aide humanitaire à la suite de catastrophes naturelles: de la phase des secours à celle de l’aide au développement » (A/75/L.11).  Adopté par 128 voix pour et l’opposition des États-Unis, de la Libye et du Soudan, la paragraphe se lit: « Encourage les gouvernements, les autorités locales, les organismes des Nations Unies et les organisations régionales, et invite les donateurs et les autres pays fournisseurs d’aide à prendre en considération les vulnérabilités et les capacités des femmes et des filles en mettant en place des programmes soucieux de l’égalité des genres, qui tiennent notamment compte de leurs besoins en matière de santé sexuelle et procréative et envisagent des moyens de lutter, pendant des situations d’urgence et après une catastrophe, contre la violence sexuelle et fondée sur le genre et diverses formes d’exploitation, et en allouant les ressources nécessaires aux activités de réduction des risques de catastrophe, aux interventions et aux activités de relèvement qu’ils mènent en coopération avec les gouvernements des pays touchés ».

Les trois pays se sont également opposés, dans un vote au même résultat que le premier, aux paragraphes 58 et 59 de la résolution sur le « renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence fournie par les organismes des Nations Unies » (A/75/L.44).  Le paragraphe 58 se lit: « Encourage les États Membres à veiller, en coopération avec les organismes humanitaires compétents des Nations Unies, à ce que les besoins humanitaires de base des populations touchées, notamment pour ce qui est de l’eau potable, de l’alimentation, du logement, des soins de santé, y compris en matière de sexualité et de procréation, de l’éducation et de la protection, de l’énergie, de l’informatique et des communications, lorsque cela est possible, soient pris en compte dans l’action humanitaire, notamment en fournissant, en temps opportun, des ressources suffisantes, tout en faisant en sorte que leur mobilisation collective respecte strictement les principes humanitaires ».

Le paragraphe 59 se lit: « Encourage également les États Membres à veiller, en coopération avec les organismes humanitaires compétents des Nations Unies, à ce que les femmes et les filles bénéficient, dès le début des situations d’urgence, de services de soins de santé de base, y compris d’un accès fiable et sans risque aux services de soins de santé sexuelle et procréative et de soins de santé mentale, et à un soutien psychosocial, estime à cet égard que cette aide protège les femmes, les adolescentes et les nourrissons contre des maladies ou des décès évitables lors des situations d’urgence humanitaire, et demande aux États Membres, à l’Organisation des Nations Unies et aux autres acteurs intéressés d’accorder à ces programmes l’attention qu’ils méritent ».

Au nom de l’Union européenne, l’Allemagne a profondément regretté que les États-Unis aient demandé ces votes, sur des résolutions adoptées traditionnellement par consensus.  Nous ne comprenons pas pourquoi, alors que nous n’avons que des modifications techniques dont nous avons dûment débattu, il faut se résoudre à un vote.  Ce manque de consensus est un « retour en arrière » qui ne peut avoir que des conséquences négatives pour les femmes et les filles.  La communauté internationale s’est engagée, a rappelé l’Allemagne, en faveur de l’égalité entre les sexes et de l’autonomisation des femmes, ce qui passe par l’accès à la santé sexuelle et procréative.  Édulcorer ces libellés est « un recul » que nous ne pouvons soutenir, a annoncé l’Allemagne. 

À son tour, le Royaume-Uni a déploré ces votes, en réaffirmant son engagement en faveur de la santé sexuelle et procréative.  Il s’est préoccupé par les tentatives d’en restreindre l’accès aux femmes et aux filles, au risque de compromettre leur vie, surtout dans le contexte de la COVID-19.  Nous ne pouvons accepter cette tentative de revenir sur des libellés « déjà agréés », a prévenu, à son tour, le Royaume-Uni. 

Les États Unis ont dit condamner les violences sexuelles et fondées sur le sexe et toutes formes d’exploitation des femmes et des filles.  Ils ont insisté sur l’accès de ces dernières à la santé, laquelle ne saurait en aucun cas se focaliser sur l’avortement.  Ils ont donc dit se dissocier de tous les paragraphes soumis au vote et ont rappelé leur retrait de l’OMS.  Nous nous dissocions donc aussi de toute mention à cette Organisation, ont-ils ajouté.

La Hongrie s’est, quant à elle, dissociée de toutes les mentions au Pacte de Marrakech sur les migrations sûres, régulières et ordonnées.  L’amélioration de la situation des migrants passe par celle des conditions de vie dans leur pays d’origine, a tranché la Hongrie.

Rappelant son opposition aux paragraphes soumis au vote, le Soudan a souligné que sa position ne remet absolument pas en question son appui aux résolutions dans leur ensemble. 

La Fédération de Russie s’est dissociée de toutes les références à la Cour pénale internationale (CPI) et au Statut de Rome auquel elle n’est plus partie.  Nous nous en sommes retirés en 2007 quand la Cour a montré qu’elle n’avait rien d’une autorité indépendante.

L’Algérie a réitéré ses réserves sur le Pacte de Marrakech sur les migrations sûres, ordonnées et régulières car ce document ne fait pas de distinction claire entre migrants légaux et illégaux.  La résolution sur la coopération internationale en matière d’aide humanitaire à la suite de catastrophes naturelles n’établit pas de procédures pratiques pour affronter la question des migrations illégales.  L’Algérie a attiré l’attention sur les particularités de chaque État, s’agissant des migrations.  Il faut, a-t-elle tranché, respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de chacun de ces États.  L’Algérie a insisté sur l’importance d’un « partage équitable » du fardeau des migrations et mis en garde contre la tentation de se servir de ces questions pour s’ingérer dans les affaires intérieures des États.

Le Brésil a estimé que répondre aux besoins nés d’une catastrophe naturelle est « le devoir » de la communauté internationale, en particulier dans le cadre de la pandémie de COVID-19.  Toutefois, a confié le Brésil, ne nous pouvons que nous dissocier des mentions au Pacte de Marrakech.  Les questions et les cadres migratoires relèvent de la souveraineté nationale, a-t-il martelé.

À leur tour, les Philippines se sont dissociées des références à la Cour pénale internationale (CPI).  Nous nous sommes retirées du Statut de Rome et nous ne reconnaissons plus la juridiction de la Cour, ont-elles précisé.

La Libye s’est, à son tour, dissociée des références à la santé sexuelle et procréative, motivant sa décision par l’absence d’un consensus international sur ces questions et sur le fait qu’elles sont contraires aux préceptes de l’islam.

Se dissociant des références au Pacte de Marrakech sur les migrations, le Chili a expliqué qu’il est en train de réexaminer ses lois migratoires qui formeront la base des mesures législatives propres à assurer des migrations sûres, ordonnées et régulières.

En tant membre du Groupe des 77 et de la Chine, le Qatar s’est dit attaché au consensus sur la résolution relative à la coopération internationale en matière d’aide humanitaire à la suite des catastrophes naturelles.  Toutefois, a-t-il précisé, nous aborderons les questions liées à la santé sexuelle et procréative à la lumière de nos « spécificités » législatives, culturelles et religieuses.  Le Qatar a avancé les mêmes arguments s’agissant de la résolution sur le renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence fournie par les organismes des Nations Unies, dont il s’est porté coauteur.  Il a appelé l’ONU à augmenter le financement de cette aide d’urgence.

Sur recommandation de sa Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, l’Assemblée générale a, cet après-midi, proclamé la période 2021-2030 Quatrième Décennie de l’élimination du colonialisme.  Aux termes de ce texte, adopté par 150 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël et Royaume-Uni) et 21 abstentions, l’Assemblée générale prie les États Membres de coopérer avec le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et de l’adapter au besoin et d’en faire la base du plan d’action pour la quatrième Décennie. 

Comme lors des années précédentes, l’Assemblée générale a également fait siens 17 textes concernant chacun des territoires non autonomes qui figurent encore à son ordre du jour. 

Ces textes figuraient parmi les 36 résolutions et décisions soumises pour approbation par la Quatrième Commission à l’Assemblée générale, dont trois textes relatifs à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  L’une de ces résolutions, adoptée par 169 voix pour,  2  contre (États-Unis et Israël)  et 7  abstentions, exhorte les donateurs à continuer d’intensifier leurs efforts pour répondre aux besoins prévus de l’Office, en particulier dans le Territoire palestinien occupé, ainsi qu’aux besoins dont il est fait état dans les récents appels de contributions et dans les plans relatifs à la bande de Gaza, tout comme dans les plans régionaux mis en place pour faire face à la situation des réfugiés de Palestine en République arabe syrienne.

 Par une autre résolution, adoptée par 162 voix  pour,  4  contre  (Canada, États-Unis, Îles Marshall et Israël)et  9 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme qu’il est essentiel que l’Office poursuive effectivement ses activités dans toutes ses zones d’opération.  Elle se dit profondément préoccupée par les tentatives visant à discréditer l’Office, qui a pourtant démontré ses capacités opérationnelles et continue de fournir efficacement une assistance humanitaire et une aide au développement, dans le respect des résolutions pertinentes et de son cadre réglementaire et « dans les circonstances les plus difficiles qui soient ». 

L’Assemblée générale a aussi exigé « une fois de plus », aujourd’hui, l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien occupé, soulignant que cela est indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967.

Par une résolution entièrement consacrée à cette question et adoptée par 150 voix pour, 7 voix contre (États-Unis, Canada, Hongrie, Îles Marshall, Israël, Libéria et Nauru) et 17 abstentions, l’Assemblée générale demande à tous les États de ne pas reconnaître le maintien de la situation créée par des mesures illégales au regard du droit international, dont celles visant à faire avancer l’annexion du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et des autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967, et de ne pas prêter aide ou assistance en la matière.

En tout, ce sont quatre résolutions sur les pratiques israéliennes qui ont été entérinées cet après-midi par l’Assemblée générale, toutes à l’issue d’un vote.

Par un autre texte sur la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace, adopté sans vote, l’Assemblée générale a fait siennes les décisions et mesures que le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) et son Sous-Comité juridique ont prises et a convenu que le Comité devrait, en 2021, examiner les questions de fond.

  L’Assemblée générale a aussi renouvelé, aujourd’hui, son appui au Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR), en adoptant par consensus une résolution par laquelle elle engage les États Membres en mesure de le faire à verser des contributions volontaires au fonds général d’affectation spéciale créé par la Directrice exécutive du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), ainsi qu’à faire des contributions en nature, à l’appui des travaux du Comité et de la diffusion de leurs résultats.

Parmi les autres résolutions adoptées par consensus, il faut citer des textes portant, entre autres, sur les missions politiques spéciales et l’information.   En la matière, l’Assemblée demande au Département de la communication globale (DCG) d’évaluer sa réponse à la pandémie de COVID-19, y compris ses incidences sur les activités génératrices de revenus, ainsi que son « état de préparation général pour répondre aux besoins de communication de l’Organisation pour toute urgence mondiale future qui pourrait survenir ».

L’Assemblée prie également le DCG d’élaborer « à titre prioritaire une stratégie permettant de publier des communiqués de presse quotidiens dans les six langues officielles, par des moyens innovants et sans que cela ait d’incidences financières ».

RAPPORTS DE LA COMMISSION DES QUESTIONS POLITIQUES SPÉCIALES ET DE LA DÉCOLONISATION (QUATRIÈME COMMISSION): ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

Effets des rayonnements ionisants A/75/409

Aux termes de la résolution relative aux Effets des rayonnements ionisants, adoptée sans vote, l’Assemblée générale félicite le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants de sa précieuse contribution à l’action menée pour faire mieux connaître et comprendre les niveaux, les effets et les dangers de l’exposition aux rayonnements ionisants.  Elle se félicite également des dispositions prises par le Comité pour donner suite à son évaluation de 2013 sur les niveaux d’irradiation et les effets connexes résultant de l’accident nucléaire survenu après le grand séisme et le tsunami qui ont frappé l’est du Japon en 2011.  L’Assemblée note les trois nouvelles évaluations portant sur les seconds cancers primitifs après radiothérapie, les études épidémiologiques sur les rayonnements et le cancer et l’exposition humaine aux rayonnements ionisants provenant de sources naturelles et artificielles.

Par cette résolution, l’Assemblée générale attend avec intérêt que le Comité présente les évaluations des mécanismes biologiques présentant un intérêt pour l’inférence des risques de cancer liés à de faibles doses de rayonnement, et les évaluations de l’exposition, notamment médicale et professionnelle, des personnes aux rayonnements ionisants.  Elle engage les États Membres en mesure de le faire à verser des contributions volontaires au Fonds général d’affectation spéciale créé par la Directrice exécutive du Programme des Nations Unies pour l’environnement, ainsi qu’à faire des contributions en nature, à l’appui des travaux du Comité et de la diffusion de leurs résultats.

Coopération internationale pour l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique A/75/410

Aux termes de la résolution intitulée « Continuité des travaux du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique et de ses organes subsidiaires », adoptée sans vote, l’Assemblée générale fait siennes les décisions et mesures que le Comité et son Sous-Comité juridique ont prises et convient que le Comité devra, en 2021, examiner les questions de fond.  Le Comité convoquera le groupe de travail recommandé par lui et organisera des consultations intersessions en tenant compte des préoccupations de tous les pays, en particulier celles des pays en développement.

Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient A/75/411

En adoptant la résolution I relative à l’Aide aux réfugiés de Palestine, par 169 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 7 abstentions (Cameroun, Canada, Îles Marshall, Kiribati, Madagascar, Nauru et Palaos), l’Assemblée générale souligne la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ainsi que l’importance de ses opérations, lesquelles doivent être menées sans entrave, et de ses services, y compris l’aide d’urgence, au regard du bien-être, de la protection et du développement humain des réfugiés de Palestine et de la stabilité de la région, en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine.  Elle exhorte tous les donateurs à continuer d’intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux qui résultent de l’augmentation des dépenses ou qui découlent des conflits et de l’instabilité dans la région et de la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire, en particulier dans le Territoire palestinien occupé, ainsi qu’aux besoins dont il est fait état dans les récents appels de contributions et dans les plans relatifs à la bande de Gaza aux fins des secours d’urgence, du relèvement et de la reconstruction, tout comme dans les plans régionaux mis en place pour faire face à la situation des réfugiés de Palestine en République arabe syrienne ainsi que de ceux qui ont fui dans d’autres pays de la région.  L’Assemblée générale rend également hommage à l’Office pour l’aide vitale qu’il fournit aux réfugiés de Palestine et le rôle qu’il joue dans la stabilisation de la région, ainsi qu’au personnel.

Par la résolution II sur les Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, adoptée par 162 voix pour, 4 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall et Israël) et 9 abstentions (Australie, Cameroun, Guatemala, Honduras, Îles Salomon, Kiribati, Malawi, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Serbie), l’Assemblée générale réaffirme qu’il est essentiel que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient poursuive effectivement ses activités dans toutes ses zones d’opération.  Elle lance un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions, à l’Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées et se dirait profondément préoccupée par les tentatives visant à discréditer l’Office, qui a pourtant démontré ses capacités opérationnelles et qui continue de fournir efficacement une assistance humanitaire et une aide au développement et de s’acquitter de façon cohérente de son mandat, dans le respect des résolutions pertinentes et de son cadre réglementaire, dans les circonstances les plus difficiles qui soient.

L’Assemblée générale se félicite de la stratégie à moyen terme sur six ans de l’Office pour la période 2016-2021 et des efforts que le Commissaire général continue de faire pour accroître la transparence budgétaire et l’efficacité de l’Office, comme en témoigne le projet de budget-programme de celui-ci pour 2021.  Elle rend hommage à l’Office, qui poursuit énergiquement son entreprise de réforme interne malgré les difficultés rencontrées sur le plan opérationnel.  Elle engage les États et les organisations à maintenir leurs contributions volontaires, en particulier au budget-programme de l’Office, et, si possible, à les augmenter.

L’Assemblée engage en outre les États et les organisations qui ne contribuent pas actuellement à l’Office à envisager de toute urgence de faire des contributions volontaires à la suite des appels lancés par le Secrétaire général pour élargir la base de donateurs de l’Office afin de stabiliser son financement et de veiller à mieux répartir les charges financières en vue de soutenir ses opérations, conformément à la responsabilité permanente de l’ensemble de la communauté internationale d’aider les réfugiés de Palestine.  Elle demande aux donateurs de verser rapidement des contributions volontaires annuelles, d’affecter moins de crédits à des fins particulières et d’envisager un financement pluriannuel de l’Office.  Elle leur demande aussi d’assurer rapidement le financement intégral des programmes de secours d’urgence, de relèvement et de reconstruction énoncés dans les appels et les plans d’intervention de l’Office.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale demande instamment au Gouvernement israélien de rembourser rapidement l’Office de tous les frais de transit et des autres pertes financières occasionnés par les retards et les restrictions à la liberté de circulation et d’accès imposés par Israël.  Elle lui demande en particulier de cesser d’entraver la circulation et l’accès du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office et d’arrêter de prélever des taxes, des droits supplémentaires et des redevances, ce qui nuit aux activités de l’Office.  De plus, l’Assemblée demande de nouveau à Israël de lever entièrement les restrictions entravant ou retardant l’importation des matériaux de construction et des fournitures nécessaires pour la reconstruction et la réparation des logements de réfugiés encore endommagés, voire détruits, et pour l’exécution des projets d’infrastructure civile en suspens qui font cruellement défaut dans les camps de réfugiés de la bande de Gaza.

Aux termes de la résolution III relative aux Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens, adoptée par 160 voix pour, 5 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Nauru et Israël) et 12 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme que les réfugiés de Palestine ont droit à la jouissance de leurs biens et du produit de ces biens, conformément aux principes d’équité et de justice.  Elle demande une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général toutes facilités et formes d’assistance pour l’application de la présente résolution.  De plus, l’Assemblée générale demande à l’ensemble des parties intéressées de communiquer au Secrétaire général tous les renseignements pertinents dont elles disposent au sujet des biens et des avoirs des Arabes et de leurs droits de propriété en Israël, qui aideraient celui-ci à appliquer la présente résolution.  Elle engage instamment les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu’elles en ont décidé, l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations de paix liées au statut final.

Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés A/75/412

Par la résolution I portant sur les Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, adoptée par 76 voix pour, 14 voix contre et 83 abstentions, l’Assemblée générale exige une nouvelle fois qu’Israël, Puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat, conformément aux obligations que lui impose sa qualité d’État Membre de l’Organisation des Nations Unies, et déplore l’absence persistante de coopération à cet égard.

Elle déplore en outre les politiques et les pratiques d’Israël qui portent atteinte aux droits humains du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, comme il est indiqué dans le rapport du Comité spécial sur la période considérée.  L’Assemblée générale  se déclare gravement préoccupée par la situation de crise créée dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, par les pratiques et mesures israéliennes illégales, condamne en particulier toutes les implantations israéliennes et la construction du mur, le blocus de la bande de Gaza ainsi que l’usage excessif et aveugle de la force et les opérations militaires contre la population civile, les actes de violence commis par des colons, les provocations et les incitations entourant les Lieux saints, la destruction et la confiscation de biens, le déplacement forcé de civils, la détention et l’emprisonnement de milliers de civils et toutes les sanctions collectives contre la population civile palestinienne, et demande la cessation immédiate de ces agissements.

Par ce texte, l’Assemblée générale prie aussi le Secrétaire général de mettre à la disposition du Comité spécial tous les moyens nécessaires pour lui permettre d’enquêter sur les politiques et les pratiques israéliennes visées par la présente résolution, y compris ceux dont il aura besoin pour se rendre dans les territoires occupés; d’user de ses bons offices pour épauler le Comité spécial et l’aider à s’acquitter de son mandat; et de continuer de demander au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme d’aider le Comité spécial à accomplir ses tâches.

En adoptant la résolution II sur Les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, par 150 voix pour, 7 voix contre (Canada, États-Unis, Hongrie, Israël, Îles Marshall, Libéria et Nauru) et 17 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme que les implantations israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.  Elle exige d’Israël une fois de plus l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, et demande à cet égard l’application intégrale de toutes les résolutions du Conseil de sécurité sur la question.

Elle demande de nouveau que soient évités tous les actes de violence, de destruction, de harcèlement et de provocation de la part de colons israéliens, en particulier contre des civils palestiniens et contre leurs biens, y compris les sites historiques et religieux et notamment à Jérusalem-Est occupée, et leurs terres agricoles et que les colons israéliens ayant commis des actes illégaux dans le Territoire palestinien occupé aient à en répondre.

L’Assemblée générale demande aussi à tous les États, conformément aux obligations que leur imposent le droit international et les résolutions sur la question, de ne pas reconnaître le maintien de la situation créée par des mesures qui sont illégales au regard du droit international, dont celles visant à faire avancer l’annexion du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et des autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967, et de ne pas prêter aide ou assistance en la matière.

En adoptant la résolution III sur les Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, par 147 voix pour, 10 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Guatemala, Hongrie, Îles Marshall, Israël, Libéria, Nauru et Papouasie-Nouvelle-Guinée) et 16 abstentions, l’Assemblée générale affirme de nouveau que toutes les mesures et décisions prises par Israël, Puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en violation des dispositions applicables de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, sont illégales et n’ont aucune validité.  Elle exige d’Israël, Puissance occupante, qu’il renonce à l’ensemble des mesures contraires au droit international ainsi qu’aux lois, politiques et actes discriminatoires dans le Territoire palestinien occupé qui ont pour effet de violer les droits humains du peuple palestinien, à savoir tuer ou blesser des civils, les détenir ou les emprisonner arbitrairement, les déplacer de force, notamment chercher à transférer de force des familles bédouines, ainsi que détruire ou confisquer leurs biens, en particulier démolir les habitations, notamment en guise de châtiment collectif, en violation du droit international humanitaire, et entraver de quelque manière que ce soit l’acheminement de l’assistance humanitaire, et qu’il respecte scrupuleusement le droit des droits de l’homme et s’acquitte de ses obligations juridiques à cet égard, y compris celles découlant des résolutions des organes de l’Organisation des Nations Unies sur la question.  L’Assemblée générale demande que des mesures urgentes soient prises pour assurer la sûreté et la protection des civils palestiniens du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, conformément aux dispositions pertinentes du droit international humanitaire et comme l’a exigé le Conseil de sécurité dans sa résolution 904 (1994) du 18 mars 1994. 

L’Assemblée générale exige en outre d’Israël, Puissance occupante, qu’il mette fin à toutes ses activités d’implantation, à la construction du mur et à toute autre mesure visant à modifier le caractère, le statut ou la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et son pourtour, qui ont toutes des conséquences graves et préjudiciables, entre autres pour les droits humains du peuple palestinien et pour la perspective de mettre fin le plus tôt possible à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967 et de parvenir à un accord de paix juste, durable et global entre les parties israélienne et palestinienne. 

L’Assemblée générale condamne tous les actes de violence, y compris les actes de terrorisme, et toutes les provocations, incitations et destructions, notamment tout emploi de la force par les forces d’occupation israéliennes contre des civils palestiniens en violation du droit international, en particulier dans la bande de Gaza, y compris contre les journalistes, le personnel médical et les agents humanitaires, lesquels ont fait un nombre considérable de morts et de blessés, dont des femmes et des enfants.  Elle condamne également tous les actes de violence commis par des militants ou des groupes armés, notamment les tirs de roquette dirigés contre des zones civiles israéliennes, qui font des morts et des blessés.

L’Assemblée générale demande à Israël de mettre un terme aux bouclages prolongés et aux autres restrictions à l’activité économique et à la liberté de circulation, y compris celles qui correspondent de fait à un blocus de la bande de Gaza et engage instamment les États Membres à continuer d’apporter une aide d’urgence au peuple palestinien pour remédier à la crise financière et à la situation socioéconomique et humanitaire catastrophique, notamment dans la bande de Gaza.  Elle insiste sur la nécessité de préserver et de développer les institutions et les infrastructures palestiniennes aux fins de la prestation de services publics essentiels à la population civile palestinienne et de la promotion des droits humains, y compris les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, et demande instamment à cet égard l’application de l’accord signé au Caire le 12 octobre 2017, ce qui constituerait un pas important vers l’unité palestinienne et conduirait, y compris dans la bande de Gaza, au fonctionnement effectif, sous l’autorité du Président Mahmoud Abbas, du Gouvernement palestinien, conformément aux engagements pris par l’Organisation de libération de la Palestine et aux principes arrêtés par le Quatuor.

En adoptant la résolution IV sur le Golan syrien occupé, par 151 voix pour, 3 voix contre (Israël, États-Unis et Libéria) et 20 abstentions, l’Assemblée générale demande à Israël, Puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 (1981).  Elle demande également à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et en particulier de renoncer à y établir des implantations.  Par ailleurs, l’Assemblée générale considère que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, Puissance occupante, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et n’ont aucun effet juridique.  Elle demande à Israël de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures de répression à l’égard de la population de ce territoire.

Déclaration après le vote

Le Brésil a pris la parole après l’adoption des résolutions sur l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient A/75/412, en soulignant que la III fait mention des lieux saints de Jérusalem, notamment du mont du Temple (Haram el-Charif). Le Brésil, qui a soutenu cette résolution, pense que le libellé de toute résolution future devrait refléter l’importance de ce lieu pour les trois grandes religions monothéistes.  Le choix du libellé pourra avoir des répercussions sur le vote du Brésil sur une future résolution.

Étude d’ensemble des missions politiques spéciales A/75/414

En adoptant la résolution sur l’Étude d’ensemble des missions politiques spéciales, sans vote, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’instaurer un dialogue régulier, interactif et ouvert à toutes les parties intéressées sur les questions de politique générale relatives aux missions politiques spéciales et invite le Secrétariat à se rapprocher des États Membres avant la tenue de ce dialogue afin que la participation y soit large et fructueuse.  L’Assemblée respecte le cadre des mandats confiés aux missions politiques spéciales, tels que définis dans les résolutions respectives pertinentes, constate la spécificité de chacun d’entre eux et souligne le rôle qu’elle-même joue dans les débats tenus sur les questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales.  Elle reconnaît qu’il importe d’établir une coordination, une cohérence et une coopération solides entre elle-même, le Conseil de sécurité et la Commission de consolidation de la paix et, à cet égard, note que le Conseil compte solliciter régulièrement les conseils spécialisés, stratégiques et ciblés de la Commission, suivant la pratique récemment établie, les examiner et s’en inspirer, y compris pour ce qui est d’avoir une vision à long terme propice à la pérennisation de la paix lors de la création, de l’examen ou de la réduction du mandat d’une opération de maintien de la paix ou d’une mission politique spéciale.

Questions relatives à l’information A/75/415

Aux termes de la résolution A portant sur l’information au service de l’humanité, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment que tous les pays, les organismes des Nations Unies dans leur ensemble et tous les autres acteurs intéressés coopèrent et agissent de manière concertée afin d’atténuer les disparités dans la façon dont l’information circule à tous les niveaux en fournissant une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement, de manière à leur permettre, ainsi qu’à leurs médias publics, privés ou autres, d’élaborer librement et indépendamment leurs propres politiques d’information et de communication et de faire participer davantage les médias et les particuliers au processus de communication, et à assurer la libre circulation de l’information à tous les niveaux.

En outre, l’Assemblée demande instamment que les pays, les organismes des Nations Unies dans leur ensemble et tous les autres acteurs intéressés fassent en sorte que les journalistes puissent travailler librement et efficacement, et renforcent l’action régionale et la coopération entre pays en développement ainsi que la coopération entre pays développés et pays en développement en vue d’améliorer leur capacité de communication, l’infrastructure de leurs médias et leurs techniques de communication.

Aux termes de la résolution B relative aux Politiques et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière de communication globale, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande au Département de la communication globale (DCG) d’accorder une attention particulière à la promotion d’une croissance économique soutenue et d’un développement durable, au maintien de la paix et de la sécurité internationales, au développement de l’Afrique, à la promotion des droits de l’homme, à l’égalité des genres, aux changements climatiques et à l’environnement, à l’efficacité de la coordination des opérations d’assistance humanitaire, à la défense du multilatéralisme, au désarmement, à la promotion de la justice et du droit international, au désarmement, à la lutte contre les informations erronées et la désinformation, ainsi qu’au contrôle des drogues, à la prévention du crime et à la lutte contre le terrorisme international.

L’Assemblée prie le DCG de poursuivre l’évaluation de ses produits et activités en vue d’en accroître l’efficacité, et de continuer à coopérer et à coordonner ses activités avec les États Membres.  Elle salue sa stratégie de communication globale de 2020 élaborée, qui a non seulement pour objet d’informer la population de l’état du monde et de la manière dont l’ONU s’emploie à le rendre meilleur, mais aussi de motiver les gens et de leur donner les moyens d’agir.  Elle se félicite de la couverture par le Département des mesures, actions et déclarations du Secrétaire général liées à la crise de la COVID-19 et appelle à intensifier la coopération avec le système des Nations Unies afin de diffuser plus efficacement les connaissances scientifiques, les meilleures pratiques et les informations concernant, entre autres, les nouveaux diagnostics, les médicaments, les futurs vaccins contre la COVID-19, ainsi qu’à promouvoir le principe « Un monde, une santé » en vue de prévenir et de combattre les risques d’émergence et de transmission de zoonoses et de pandémies telles que la COVID-19.

Par cette résolution, l’Assemblée demande instamment au DCG d’appuyer, les efforts que déploient le système des Nations Unies, ainsi que les équipes de pays des Nations Unies, pour mettre en évidence les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les enfants, les femmes et les filles.  Elle prend note avec satisfaction des efforts entrepris par le Département pour assurer la continuité de ses activités pendant la pandémie de COVID-19, et lui demande d’évaluer sa réponse à la pandémie, y compris ses incidences sur les activités génératrices de revenus, ainsi que son état de préparation général pour répondre aux besoins de communication de l’Organisation pour toute urgence mondiale future qui pourrait survenir.

L’Assemblée encourage le Département de la communication globale et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) à poursuivre leur collaboration dans les domaines de la promotion de la culture, de l’éducation, de la communication et du multilinguisme, notamment grâce à l’éducation multilingue, comme moyens de parvenir au développement durable en utilisant les ressources disponibles, en vue de combler le fossé qui sépare actuellement les pays développés des pays en développement.

L’Assemblée demande de nouveau au DCG et aux services auteurs du Secrétariat de faire en sorte que les publications des Nations Unies soient produites dans les six langues officielles, dans le respect de l’environnement et sans que cela ait d’incidences financières, et de continuer à agir en étroite coordination avec les autres entités, y compris tous les autres départements du Secrétariat et les fonds et programmes des Nations Unies, afin d’éviter, chacun pour ce qui concerne son mandat, les doubles emplois lors de la parution des publications des Nations Unies.  Elle engage, à cet égard, le DCG et le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences du Secrétariat à mettre au point de nouveaux arrangements de collaboration permettant de promouvoir le multilinguisme dans d’autres produits, sans que cela ait d’incidences financières, étant donné qu’il importe de faire en sorte que toutes les langues officielles de l’Organisation soient utilisées et traitées sur un pied d’égalité, et à présenter à ce sujet un rapport au Comité de l’information à sa quarante-troisième session.

L’Assemblée se déclare inquiète de constater que, « contrairement à la demande formulée dans ses résolutions antérieures et au principe de l’égalité des six langues officielles », les communiqués de presse quotidiens ne sont pas publiés dans toutes les langues officielles.  Elle rappelle le rapport pertinent du Secrétaire général sur les activités du DCG et prie ce dernier d’élaborer « à titre prioritaire une stratégie permettant de publier des communiqués de presse quotidiens dans les six langues officielles, par des moyens innovants et sans que cela ait d’incidences financières », conformément à ses résolutions pertinentes, qui sera prête au plus tard pour la quarante-troisième session du Comité de l’information, et de faire rapport à ce dernier à ce sujet à cette même session.

L’Assemblée encourage aussi le DCG à continuer de promouvoir la diffusion d’informations objectives et impartiales au sujet de l’action de l’Organisation, et l’exhorte à appuyer les efforts déployés par le système des Nations Unies pour éliminer toutes les formes de haine, d’intolérance et de discrimination, notamment en raison de la religion ou des convictions, ainsi que le harcèlement, le racisme, les discours de haine, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, en particulier dans le cadre des crises mondiales provoquées par des pandémies telles que la COVID-19.

Aux termes de cette résolution, l’Assemblée générale encourage le DCG à poursuivre ses efforts pour mettre en œuvre des politiques multilingues pendant la pandémie de COVID-19 et demande au Secrétariat de rétablir la diffusion d’informations dans les six langues officielles au sujet des activités et des décisions des principaux organes de l’Organisation et de ses organes subsidiaires, y compris les résolutions relatives à la COVID-19, tant que les limites à la tenue de grandes réunions en présentiel imposées en raison de la pandémie de COVID-19 persistent.  Elle appuie et encourage l’utilisation continue par le DCG, en plus des langues officielles, du bengali, de l’hindi, de l’ourdou, du persan, du portugais, du swahili et des 106 langues en usage dans les centres d’information des Nations Unies, afin d’atteindre un public aussi large que possible et de diffuser le message de l’Organisation dans le monde entier.

L’Assemblée souligne qu’il importe de rationaliser le réseau de centres d’information des Nations Unies et, à cet égard, prie le Secrétaire général de continuer à faire des propositions dans ce sens, notamment en redéployant des ressources, si nécessaire, et de rendre compte au Comité de l’information à ses futures sessions.

S’agissant des services d’information, l’Assemblée apprécie les mesures prises par le DCG pour inclure et regrouper des informations et des contenus multimédias sur le portail en ligne coordonné et centralisé ONU Info, qui propose des contenus aux formats classique ou numérique dans les six langues officielles et en hindi, portugais et swahili, et, à cet égard, prie le Secrétariat de continuer d’appuyer ces efforts.

Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies A/75/416

En adoptant la résolution I relative aux Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e) de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies, par 175 voix pour, 2 voix contre (États Unis et Israël) et 3 abstentions (France, Royaume-Uni et Libéria), l’Assemblée générale réaffirme qu’en l’absence d’une décision prise par elle-même établissant qu’un territoire non autonome s’administre complètement lui-même au sens du Chapitre XI de la Charte des Nations Unies, la puissance administrante concernée doit continuer de communiquer des renseignements au sujet de ce territoire en vertu de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte.  Elle prie les puissances administrantes concernées de respecter les obligations qui leur incombent aux termes de cet alinéa pour ce qui est de chaque territoire figurant à l’ordre du jour du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.  Elle les prie en outre de continuer de communiquer régulièrement au Secrétaire général, à titre d’information, sous réserve des exigences de la sécurité et de considérations d’ordre constitutionnel, des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs à la situation économique et sociale et à l’éducation dans les territoires dont elles sont respectivement responsables, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question, portant notamment sur la constitution, la loi ou le décret régissant le gouvernement du territoire et les relations constitutionnelles entre celui-ci et la puissance administrante, dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice administratif dans ces territoires.

Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes A/75/417

Aux termes de la résolution II qui porte sur les Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, adoptée par 174 voix pour, 3 voix contre (États Unis et Israël et Libéria) et 3 abstentions (France, République Centrafricaine et Royaume-Uni), l’Assemblée générale réaffirme le droit des peuples des territoires non autonomes à l’autodétermination conformément à la Charte des Nations Unies et à sa résolution 1514 (XV).  Elle réaffirme également qu’il incombe aux puissances administrantes, en vertu de la Charte, d’assurer le progrès politique, économique et social ainsi que le développement de l’instruction dans les territoires non autonomes, et réaffirme les droits légitimes des peuples de ces territoires sur leurs ressources naturelles. 

L’Assemblée générale demande de nouveau à tous les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait de prendre des mesures législatives, administratives ou autres à l’égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent dans les territoires non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, afin de mettre fin aux activités de ces entreprises.  Par ailleurs, elle demande aux puissances administrantes de veiller à ce que l’exploitation des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires non autonomes qu’elles administrent n’enfreigne pas les résolutions de l’Organisation sur la question et n’aille pas à l’encontre des intérêts des peuples de ces territoires.

L’Assemblée générale exhorte de nouveau les puissances administrantes concernées à prendre des mesures efficaces pour sauvegarder et garantir le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles et celui de rester maîtres de la mise en valeur future de ces ressources, et demande aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires, conformément aux résolutions de l’Organisation relatives à la décolonisation.  Elle demande également aux puissances administrantes concernées d’apporter toute l’assistance nécessaire aux habitants des territoires non autonomes touchés par les ouragans, phénomènes naturels et autres phénomènes météorologiques extrêmes, afin de répondre aux besoins humanitaires des populations sinistrées, d’appuyer les efforts de relèvement et de reconstruction, et de renforcer les capacités en matière de préparation aux situations d’urgence et de réduction des risques.

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies A/75/418

En adoptant la résolution III sur l’Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies, par 126 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 50 abstentions, l’Assemblée générale engage les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies qui ne l’ont pas encore fait à fournir une aide aux territoires non autonomes dès que possible.  Elle les prie, ainsi que les organisations régionales, de s’employer, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à renforcer le soutien déjà apporté aux territoires non encore autonomes et à élaborer des programmes d’assistance propres à y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social.

L’Assemblée générale prie en outre les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies intéressés de fournir des informations sur les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes; les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles, telles que les ouragans et les éruptions volcaniques, et d’autres problèmes environnementaux, tels que l’érosion des plages et des côtes et la sécheresse; les moyens d’aider ces territoires à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles et l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires et la nécessité d’utiliser ces ressources au profit de la population de ces territoires.  L’Assemblée générale recommande en outre que les chefs de secrétariat des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies élaborent, avec la coopération active des organisations régionales concernées, des propositions concrètes en vue de l’application intégrale des résolutions de l’Organisation sur la question et soumettent ces propositions à leurs organes directeurs et délibérants.

Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation A/75/419

Aux termes de la résolution sur les Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation, adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite tous les États à offrir ou à continuer d’offrir aux habitants des territoires qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie ou à l’indépendance des aides généreuses pour leurs études et leur formation et, chaque fois que possible, à contribuer au financement des voyages que devront faire les futurs étudiants.  Elle prie instamment les puissances administrantes de prendre des mesures efficaces pour que l’information concernant les moyens d’étude et de formation offerts par des États soit diffusée largement et régulièrement dans les territoires qu’elles administrent et d’accorder toutes les facilités nécessaires aux étudiants qui voudraient se prévaloir de ces offres.

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux A/75/420

Par la résolution I relative à la Question du Sahara occidental , adoptée sans vote, l’Assemblée générale appuie le processus de négociation lancé par la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité et soutenu par les résolutions du Conseil 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009), 1920 (2010), 1979 (2011), 2044 (2012), 2099 (2013), 2152 (2014), 2218 (2015), 2285 (2016), 2351 (2017) 2414 (2018), 2440 (2018), 2468 (2019) et 2494 (2019) en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, et loue les efforts déployés à cet égard par le Secrétaire général et son envoyé personnel pour le Sahara occidental. 

Elle se félicite de ce que les parties se soient engagées à continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’entrer, de bonne foi et sans conditions préalables, dans une phase de négociation plus intensive, en prenant note des efforts consentis et des faits nouveaux survenus depuis 2006, assurant ainsi l’application des résolutions du Conseil de sécurité 1754 (2007), 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009), 1920 (2010), 1979 (2011), 2044 (2012), 2099 (2013), 2152 (2014), 2218 (2015), 2285 (2016), 2351 (2017), 2414 (2018), 2440 (2018), 2468 (2019) et 2494 (2019) et le succès des négociations.

Ce rapport comprend également une série de 14 textes (résolutions IV à XV) relatifs à 14 territoires non autonomes tous adoptés sans vote.  Ces textes portent sur les questions des Samoa américaines; Anguilla; les Bermudes; les Îles Vierges britanniques; les Îles Caïmanes; la Polynésie française; Guam; Montserrat; la Nouvelle-Calédonie; Pitcairn; Sainte-Hélène; les Tokélaou; les Îles Turques et Caïques; les Îles Vierges américaines.

En adoptant la résolution XVI sur la Diffusion d’informations sur la décolonisation, par 173 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël et Royaume-Uni) et 2 abstentions (France et Togo), l’Assemblée générale approuve les activités exécutées par le Département de la communication globale et par le Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix du Secrétariat dans le domaine de la diffusion d’informations sur la décolonisation.  Elle prie le Département de la communication globale de continuer de mettre à jour les informations affichées sur le site Web concernant les programmes d’aide destinés aux territoires non autonomes.  L’Assemblée générale prie en outre le Département de la communication globale et le Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix d’appliquer les recommandations du Comité spécial et de continuer à prendre les mesures voulues en utilisant tous les moyens d’information disponibles –publications, radio, télévision, Internet et médias sociaux– pour faire connaître l’action de l’Organisation dans le domaine de la décolonisation.

Aux termes de la résolution XVII qui porte sur l’Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, adoptée par 132 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël et Royaume-Uni) et 45 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme une fois de plus que l’existence du colonialisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, y compris l’exploitation économique, est contraire à la Charte des Nations Unies, à la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et à la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Elle réaffirme en outre sa volonté de continuer de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour que le colonialisme soit éliminé complètement et rapidement et que tous les États observent scrupuleusement les dispositions applicables de la Charte, de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

L’Assemblée générale déclare de nouveau qu’elle soutient les aspirations des peuples soumis à la domination coloniale qui souhaitent faire valoir leur droit à l’autodétermination, y compris l’indépendance, conformément aux résolutions de l’Organisation des Nations Unies relatives à la décolonisation.  Elle demande aux puissances administrantes de chaque territoire inscrit à l’ordre du jour du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux d’apporter leur plein appui aux travaux du Comité spécial et de participer officiellement à ses sessions et séminaires.  Elle leur demande en outre de collaborer sans réserve avec le Comité spécial pour achever aussi rapidement que possible l’élaboration d’un programme de travail constructif répondant au cas particulier de chaque territoire non autonome et visant à faciliter l’exécution du mandat du Comité et l’application des résolutions relatives à la décolonisation, notamment celles portant sur des territoires déterminés.

En adoptant la résolution XVIII qui porte sur la Quatrième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, par 150 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël et Royaume-Uni) et 21 abstentions, l’Assemblée générale proclame la période 2021-2030 quatrième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme.  Elle prie les États Membres de redoubler d’efforts pour continuer d’appliquer le Plan d’action pour la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme et de coopérer avec le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux pour le mettre à jour selon qu’il conviendra et en faire la base du plan d’action pour la quatrième Décennie.  L’Assemblée générale demande en outre aux puissances administrantes de coopérer pleinement avec le Comité spécial pour formuler un programme de travail constructif, au cas par cas, pour les territoires non autonomes, afin de faciliter l’exécution du mandat du Comité et l’application des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies sur la décolonisation, y compris les résolutions concernant des territoires particuliers.

En adoptant la décision relative à la Question de Gibraltar sans vote, l’Assemblée générale demande instamment aux Gouvernements de l’Espagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord d’apporter, dans le prolongement de la Déclaration de Bruxelles du 27 novembre 1984, une solution définitive à la question de Gibraltar, compte tenu des résolutions de l’Assemblée générale sur la question et des principes applicables et dans l’esprit de la Charte des Nations Unies, tout en tenant compte des intérêts et des aspirations de Gibraltar, qui sont considérés comme légitimes au regard du droit international.

Elle note que le Royaume-Uni souhaitait conserver le Forum tripartite de dialogue et que l’Espagne considère que le Forum tripartite de dialogue n’existe plus et qu’il doit être remplacé par un nouveau mécanisme de coopération locale au sein duquel les habitants du Campo de Gibraltar et de Gibraltar sont représentés.  L’Assemblée générale se félicite des efforts déployés par toutes les parties pour résoudre les problèmes et avancer dans un esprit de confiance et de solidarité, en vue de trouver des solutions communes et de progresser sur les questions d’intérêt mutuel afin de parvenir à une relation fondée sur le dialogue et la coopération.

Projet de programme de travail et de calendrier de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) pour la soixante-seizième session de l’Assemblée générale A/75/422

En adoptant cette résolution, l’Assemblée générale adopte le Projet de programme de travail et de calendrier de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) pour la soixante-seizième session de l’Assemblée générale, sans vote.

Le Conseil économique et social (ECOSOC) s’est brièvement réuni cet après-midi dans la salle de l’Assemblée générale, afin de procéder à l’élection des membres dans 9 de ses 31 organes subsidiaires.

La Zambie a ainsi été élue à la Commission de la population et du développement pour un mandat commençant à la date de l’élection et expirant à la clôture de la cinquante-septième session de la Commission en 2024.  Pour leur part, l’Australie, le Danemark et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ont été élus à la même Commission pour un mandat de quatre ans, à partir de la première réunion de la cinquante-cinquième session en 2021 et expirant à la clôture de la cinquante-huitième session de la Commission en 2025.

Djibouti et la Finlande ont été ensuite plébiscités pour faire partie de la Commission du développement social pour une période de quatre ans qui commencera à la première réunion de la soixantième session en 2021 et expirera à la clôture de la soixante-troisième session de la Commission en 2025.

La Macédoine du Nord fera partie de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale pour un mandat commençant à la date de l’élection et expirant le 31 décembre 2021.  Le Groupe des États d’Afrique a entériné les candidatures du Cameroun, du Maroc et de la Namibie qui sont des élus à la même Commission pour trois ans à partir du 1^er janvier 2021.

La Commission de la science et de la technique au service du développement (CSTD) aura comme nouveau membre le Cameroun qui y siègera pendant quatre ans à partir du 1^er janvier 2021.

En outre, l’ECOSOC a recommandé que l’Allemagne soit élue par l’Assemblée générale au Comité du programme et de la coordination (CPC) pour un mandat de trois ans qui prend effet le 1^er janvier 2021.

Le Cameroun fera également partie du Groupe de travail intergouvernemental d’experts des normes internationales de comptabilité et de publication dès le 1^er janvier 2021, et ce, pendant les trois prochaines années.  Le Conseil de coordination du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (CCP) accueillera le même pays (Cameroun) pour un mandat de trois ans à partir du 1^er janvier 2021.

La Norvège sera membre du Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix pour un mandat de deux ans commençant le 1^er janvier 2021.

Enfin, le Maroc a été élu à la Commission de la condition de la femme pour un mandat de quatre ans qui commencera à la première réunion de la soixante-sixième session en 2021.

La prochaine réunion de l’ECOSOC sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

L’Assemblée, qui a adopté aujourd’hui par 130 voix pour, l’opposition de la Fédération de Russie et les abstentions du Bélarus, de la Chine et du Pakistan, la résolution sur la situation en Afghanistan, a réaffirmé le « partenariat de longue date » qui existe entre le Gouvernement afghan et la communauté internationale, renouvelé par le Cadre de partenariat pour l’Afghanistan qui a été adopté à la Conférence de Genève, les 23 et 24 novembre 2020.  Il s’agit, a souligné l’Assemblée générale, de renforcer davantage la prise en main et la direction des affaires nationales par les Afghans.  Le Canada a tout de même regretté que « pour la troisième année consécutive », l’Assemblée soit passée au vote. 

Dans la résolution de 68 paragraphes de fond, présentée par l’Allemagne, facilitatrice des négociations, l’Assemblée générale se félicite d’une conférence qui a offert aux partenaires l’occasion de montrer aux deux parties aux négociations de paix en cours, à savoir le Gouvernement afghan et les Taliban, que si la nature du futur règlement politique est une décision qui appartient au peuple afghan, le résultat desdites négociations, qui doit assurer la protection des droits de tous les Afghans, y compris ceux des femmes, des jeunes et des minorités, « déterminera » l’avenir de l’aide et du soutien de la communauté internationale.  

L’Assemblée se félicite en effet de l’ouverture des négociations de paix sur l’Afghanistan à Doha, le 12 septembre 2020, ainsi que des progrès accomplis à ce jour, en particulier l’accord sur les règles de procédure conclu, le 2 décembre, entre les parties.  Elle les engage « vivement » à mettre en œuvre des mesures de confiance et à réduire la violence.  Elle les encourage à faire preuve de persévérance et de volonté, et à parvenir à un cessez-le-feu permanent et global et à un règlement politique inclusif, le but étant un Afghanistan souverain, unifié et démocratique qui soit sur la voie de la prospérité et de l’autosuffisance dans l’intérêt de tous les Afghans.  

Aujourd’hui, l’Afghanistan a salué une résolution qui « fait écho » aux espoirs et aux aspirations de son peuple.  Il a aussi relevé que le texte pointe les menaces à la sécurité et exprime la profonde préoccupation de l’Assemblée générale face à la menace posée par le terrorisme.  La résolution rappelle que les Taliban, y compris le Réseau Haqqani, ainsi qu’Al-Qaida, Daech et leurs affiliés, en particulier Daech-province du Khorassan, d’autres groupes terroristes et des combattants terroristes étrangers sont responsables de la grande majorité des victimes civiles.  Le texte souligne que les Comités des sanctions du Conseil de sécurité doivent continuer d’étudier les liens entre les produits de la criminalité organisée, notamment la production et le trafic illicites de drogues, et le financement de tous ces groupes, y compris les Taliban. 

Il sera difficile, a prévenu le Pakistan, de progresser dans les négociations de paix si une partie continue d’être traitée de « terroriste ».  Il semble que cette résolution ait été rédigée en « pilotage automatique », ont commenté les États-Unis, en vantant les mérites de l’accord qu’ils ont signé le 29 février dernier avec les Taliban et en dénonçant le fait que le texte ne fasse même pas de distinction entre ces derniers et Daech.  La résolution, s’est défendu l’Afghanistan, « se base sur les faits ».  Nous voulons que toutes les parties afghanes participent et adhèrent à la paix « mais si ce n’est pas encore le cas », a-t-il asséné, jugeant « décevant » que certaines délégations pensent autrement.   

L’Union européenne a, à son tour, reproché aux Taliban de continuer à perpétrer un nombre « inacceptable » d’attaques, malgré leur engagement dans les pourparlers de paix.  La légitimité de tout pouvoir en Afghanistan commence par le respect de la vie humaine, a-t-elle rappelé.  Les responsables de ces actes de violence « horribles » contre les civils ne sauraient devenir les dirigeants de l’Afghanistan de demain, ni les partenaires de la communauté internationale, a prévenu l’Union européenne. 

Ce « mépris » pour les États de la région a été vivement dénoncé par la Fédération de Russie et la Chine.  Certains, s’est expliquée la première, essaient d’imposer un point de vue « qui n’a rien à voir avec la réalité ».  Nous nous employons, a-t-elle affirmé, à faire en sorte que toutes les forces politiques afghanes « sans exclusion » et tous les acteurs extérieurs agissent sur « une plateforme unique et sur des règles unifiées ».  C’est exactement ce que fait la troïka Fédération de Russie, Chine et États-Unis, plus le Pakistan pour promouvoir le processus de paix, a-t-elle souligné.  

L’Assemblée générale, a estimé la Fédération de Russie, aurait pu parvenir à un consensus avec d’autres méthodes de travail que celles choisies par l’Allemagne qui devrait d’ailleurs « renoncer à son rôle de facilitateur ».  Ce que nous rejetons, a précisé la Fédération de Russie, ce sont les méthodes de travail utilisées mais certainement pas l’idée d’un processus de paix inclusif dirigé par les Afghans eux-mêmes.   L’Allemagne s’est félicitée de la majorité « écrasante » des 130 pays qui ont voté en faveur de la résolution, y voyant « un message fort au peuple afghan ».  L’Assemblée, a confirmé son Président, a manifesté son soutien à l’Afghanistan mais nous devons désormais traduire ce soutien en actes concrets car beaucoup de défis restent à relever, notamment celui de l’insécurité. 

L’Assemblée générale tiendra une autre réunion en personne demain 11 décembre à partir de 10 heures pour examiner les questions liées à l’aide humanitaire fournie par le système des Nations Unies.  

LA SITUATION EN AFGHANISTAN (A/75/378)

Déclaration liminaire

M. VOLKAN BOZKIR, Président de la soixante-quinzième session de l’Assemblée générale, a souligné que, pendant 40 ans, cette Assemblée s’est penchée sur la situation en Afghanistan, en se concentrant sur la paix, la stabilité, la bonne gouvernance, les droits de l’homme et le développement.  Cette année, s’est réjoui le Président, nous avons vu des progrès vers la paix et la réconciliation politique. 

Il a salué l’optimisme grandissant quant à un règlement négocié.  Il s’est dit encouragé par la volonté commune des parties de parvenir à un règlement pacifique.  Le Président a insisté sur le fait que la paix et la sécurité en Afghanistan sont intrinsèquement liées au développement.  Elles sont interdépendantes, a-t-il martelé, en se disant heureux de l’appui substantiel de la communauté internationale à une assistance à long terme à l’Afghanistan, lors de la Conférence de Genève cette année. 

Le Président a aussi chaleureusement salué les efforts de la Mission des Nations Unies, avant d’ajouter qu’impliquer les femmes et les autres groupes vulnérables dans les efforts de paix est une « condition sine qua non » d’une vraie paix et d’un développement inclusif.  Il a noté la participation accrue des femmes dans les secteurs public et privé et relevé la création d’un comité technique pour examiner la loi de 2009 sur l’élimination de la violence à l’encontre des femmes. 

Nous ne pouvons pas, a conclu le Président, décevoir le peuple afghan.  La violence, la menace terroriste, l’instabilité et les victimes civils peuvent faire dérailler des négociations sur la paix et la réconcliation menées et contrôlées par les Afghans eux-mêmes.  Or, c’est la seule voie vers une paix et une stabilité durables.  Les défis supplémentaires comme la pandémie de COVID-19 et les changements climatiques menacent aussi les progrès en Afghanistan.  Nous devons en tenir compte pour ne pas compromettre les progrès réalisés jusqu’ici, a insisté le Président.

Présentation du projet de résolution

Le texte sur « la situation en Afghanistan » (A/75/L.45) a été présenté par l’Allemagne qui a déclaré que 2020 est une année unique dans le pays qui a vécu le début des négociations de paix, en septembre dernier.  L’Allemagne a rappelé la Déclaration commune des États-Unis et des Taliban, la libération des prisonniers, la promesse des bailleurs de fonds de débloquer une somme de 30  milliards de dollars.  Cette année exceptionnelle touche à sa fin avec l’accord des parties de commencer les négociations de fond.  Ces développements, a souligné l’Allemagne, interviennent dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et la flambée de violences et des attentats, de ces derniers mois.  Il faut, a-t-elle martelé, un cessez-le-feu complet et global pour que le processus de paix réussisse. 

La résolution, a expliqué l’Allemagne, aborde toutes ces questions, y compris celle des droits de l’homme qui joue un rôle essentiel.  Le texte a été actualisé après des heures passées à écouter toutes les délégations, en particulier celle de l’Afghanistan.  La résolution insiste sur le soutien de tous à un processus mené et dirigé par les Afghans eux-mêmes.  Elle compte plus de 60 coauteurs dont 27  coauteurs originaux, a indiqué l’Allemagne qui fait part des efforts de rationalisation.  Le projet faisait auparavant 17 pages « difficiles » à comprendre en première lecture.  Cette année, le texte est résolument tourné vers l’avenir, a affirmé l’Allemagne, qui a plaidé pour une résolution bisannuelle pour donner le temps de réfléchir à l’essentiel et d’élaborer un texte « plus stratégique ». 

Déclarations

Mme ADELA RAZ (Afghanistan) a salué un projet de résolution qui reflète les priorités, les progrès, les défis, les engagements mutuels ainsi que les efforts conjoints visant à l’édification d’un pays stable et prospère.  Le texte, a-t-elle souligné, fait écho aux espoirs et aux aspirations du peuple afghan à une paix tant attendue.  Le texte, a-t-elle affirmé, est appuyés « à l’unanimité ».  Il appelle à un cessez-le-feu permanent et global pour mettre fin au conflit; à élargir les acquis des deux décennies écoulées; à mettre la souveraineté, l’indépendance, l’intégrité territoriale et l’unité nationale d’un Afghanistan démocratique au centre de l’action. 

Le projet de résolution fait également une synthèse des réalisations communes depuis 19 ans, grâce à l’appui des partenaires internationaux et régionaux et à l’investissement dans le « nouvel Afghanistan ».  Il salue les efforts et les progrès dans les réformes politiques, économiques, de gouvernance et sociales.  Il reconnaît l’urgence et les besoins de la population et l’importance de réduire la pauvreté.  Il consolide « notre approche commune » de fournir des services sociaux de base, de stimuler la croissance économique, de créer des opportunités d’emploi et d’accroître le revenu national. 

Le texte, a poursuivi la représentante, met l’accent sur la nécessité de continuer à promouvoir et protéger tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, l’état de droit et les processus démocratique, qui sont les priorités « majeures » du Gouvernement.  Il accueille avec satisfaction la promotion d’un processus de paix dirigé par et pour les Afghans, notamment la participation pleine et entière des femmes et des jeunes.  Le texte met en outre l’accent sur le rôle de la coopération régionale dans la promotion, à long terme, de la stabilité, de la paix, de la sécurité, de la prospérité et du développement durable, tout comme il insiste sur les efforts des partenaires internationaux et des pays voisins, a précisé Mme Raz. 

Elle a ensuite mis en exergue la vision de l’Afghanistan pour se transformer en un réseau régional de connectivité qu’il s’agisse du transport, de l’énergie, de l’industrie et du numérique.  La représentante a mis l’accent sur l’importance du rôle et de la contribution des pays voisins, des partenaires et des organisations régionales dans la réalisation de cette vision.  Elle a aussi relevé que le projet de résolution pointe les menaces à la sécurité et exprime la profonde préoccupation face à celle posée par le terrorisme, tant en Afghanistan que dans la région du fait de la présence d’Al-Qaida, de Daech et autres organisations terroristes internationales et leurs affiliés. 

L’Afghanistan, a souligné la représentante, n’a pas baissé la garde ni réduit ses efforts pour contrecarrer les attaques menées par les Taliban et autres groupes terroristes.  Les « courageuses » Forces nationales de défense et de sécurité ont poursuivi leurs efforts « inlassables » contre ces groupes qui font montre d’une absence « ignoble » d’humanité et continuent à cibler les populations et les infrastructures civiles en totale violation des droits de l’homme et du droit international humanitaire. 

La représentante a aussi relevé que le projet de résolution reconnaît la grave menace et les dégâts causés par la culture de l’opium et la production et le trafic de méthamphétamines.  Dans ce contexte, a-t-elle promis, le Gouvernement afghan est un « partenaire engagé » mais pour que la lutte soit plus efficace, il faut pleinement reconnaître les corrélations entre le narcotrafic et le terrorisme.  Les revenus du trafic de drogue permettent aux groupes terroristes de financer leurs opérations. 

Le Gouvernement afghan s’attache donc à cibler, saisir, démanteler et détruire les stocks et les laboratoires illicites.  Mme Raz a appelé à une intensification du partenariat régional et international pour s’attaquer aux causes sous-jacentes de ce commerce illégal, aux « refuges financiers » à la consommation et la demande de drogue, au trafic des précurseurs chimiques et aux engins explosifs improvisés. 

Le projet de résolution, a-t-elle poursuivi, accueille avec satisfaction les récents pourparlers de paix à Doha.  Les équipes de négociateurs de l’Afghanistan et des Taliban sont parvenus à un accord « sans précédent » sur les règles et procédures des négociations de paix.  Les deux équipes poursuivent actuellement leurs discussions, s’est réjouie la représentante.  

De son côté, le Haut-Conseil pour la réconciliation nationale a tenu sa première réunion et mis l’accent sur l’unité des acteurs politiques en vue d’un règlement final.  Mme  Raz a toutefois déploré la persistance de la violence, principal obstacle à la paix.  Elle a souligné que les attaques contre les établissements scolaires et l’Université de Kaboul montrent que, sans la réduction de la violence et un cessez-le-feu durable, la population continuera à vivre dans la même peur que ces quatre dernières décennies. 

Le cessez-le-feu et l’arrêt des hostilités sont donc en tête des priorités du Gouvernement pour ouvrir la voie à des pourparlers de paix, a indiqué la représentante.  Elle a également rappelé la Conférence de Genève, au mois de novembre, qui a renouvelé le partenariat entre la communauté internationale, le peuple et le Gouvernement afghans.  Le Communiqué appuyé par 66 pays et 32 organisations internationales reflète fidèlement les priorités du pays. 

Nous avons participé à cette Conférence, a confié la représentante, consciente de la nécessité d’adopter les normes les plus élevées d’établissement des responsabilités, de transparence et d’efficacité reflétées dans le nouveau « Cadre de partenariat pour l’Afghanistan ».  Le projet de résolution, a-t-elle conclu, est la « manifestation de l’appui de tous les États Membres aux priorités de l’Afghanistan » et la solidarité sera vitale pour négocier « ce carrefour critique ». 

M. SILVIO GONZATO, de l’Union européenne, a déclaré que l’Afghanistan entrevoit une opportunité historique pour la paix et la stabilité après des décennies d’immenses souffrances humaines.  Il a décrit le début des négociations intra-afghanes le 12 septembre comme «  un pas encourageant vers une vraie réconciliation ».  Seul un processus de paix mené par les Afghans eux-mêmes peut conduire à une paix durable  », a-t-il souligné. 

Rappelant l’engagement pris par l’Union européenne, à la Conférence de Genève, les 23 et 24 novembre derniers, le représentant a souligné l’importance de l’inclusion des femmes et des minorités religieuses et ethniques dans le processus politique.  La résolution reflète d’ailleurs « ce consensus », a estimé le représentant.  Il a condamné les violences et leur intensification sur certains aspects, depuis l’Accord de Doha et le début des négociations, et plaidé pour un cessez-le-feu qui démontre « la sincérité » des parties aux pourparlers de paix. Un Afghanistan instable menace et déstabilise ses voisins et la région entière, a martelé le représentant qui a prôné « la vigilance » afin d’éviter que les organisations terroristes n’utilisent plus le territoire afghan pour lancer des attaques dans le pays et ailleurs.  Le trafic de drogue et la traite des êtres humains doivent cesser, a-t-il ajouté. 

Le représentant a reproché aux Taliban de continuer à perpétrer un nombre « inacceptable » d’attaques, malgré leur engagement dans les pourparlers de paix. La légitimité de tout pouvoir en Afghanistan commence par le respect de la vie humaine, a-t-il rappelé.  Les responsables de ces actes de violence « horribles » contre les civils ne sauraient devenir les dirigeants de l’Afghanistan de demain, ni les partenaires de la communauté internationale, a prévenu le représentant. 

Il a confirmé que la communauté internationale est prête à soutenir les négociations intra-afghanes conformément à la résolution 2513 du Conseil de sécurité, mais que ce soutien « a des conditions » et dépend de l’engagement « véritable » des parties dans les négociations.  L’Union européenne et les membres du Conseil de sécurité y voient une « condition préalable » à leur action. Une paix durable ne peut se fonder sur l’impunité des responsables de violations flagrantes des droits de l’homme, a encore prévenu le représentant. 

Mme RAZIYE BILGE KOCYIGIT GRBA (Turquie) a qualifié la résolution de « texte important », en ce qu’il met en évidence les progrès, tout en orientant les efforts futurs et en énonçant les responsabilités de l’Afghanistan et de la communauté internationale.  Elle a relevé que l’Afghanistan traverse une phase cruciale qui devrait conduire à un accord de paix global, mettre fin à l’effusion de sang et permettre la sauvegarde des droits humains de tous les Afghans, y compris les femmes et les enfants, ainsi que le respect de l’état de droit.  Les avancées des deux dernières décennies en Afghanistan doivent être consolidées, a souligné la déléguée, avant de préciser que cela nécessite une approche globale qui aborde la sécurité, le développement et des pistes politiques en même temps. 

Nous aimerions tous voir la paix en Afghanistan, mais la paix gagnée au prix des progrès réalisés jusqu’ici « n’en n’est pas une ».  La représentante a jugé essentiel de soutenir « patiemment » les pourparlers de paix, en particulier sur des questions majeures telles que la feuille de route politique et le cessez-le-feu qui devraient être des questions plus difficiles. 

Une réduction significative de la violence est nécessaire pour créer un environnement propice aux pourparlers dont le succès dépend, a souligné la représentante, de la participation de tous les Afghans, y compris les femmes.  De même, un développement économique sain est vital pour les efforts de paix.  C’est pourquoi, a indiqué la représentante, la Turquie vient d’annoncer une aide de 75 millions de dollars en faveur de l’Afghanistan pour les deux prochaines années.  Elle a vanté les mérites des mécanismes régionaux tels que le Processus d’Istanbul-Cœur d’Asie, qui jouit d’une vaste adhésion et d’un vaste domaine d’expertise.  Ce Processus, a-t-elle estimé, doit servir de « parapluie » à ce moment critique.  Il doit pouvoir appuyer la stabilisation après le rétablissement de la paix. 

M. MITCHELL FIFIELD (Australie) a appelé toutes les parties afghanes à saisir cette occasion pour parvenir à un règlement politique durable et inclusif.  Les deux parties doivent mener les négociations de bonne foi pour arrêter l’effusion de sang.  Le représentant s’est dit préoccupé par le nombre « inacceptable » des victimes du conflit, y compris parmi des femmes et des enfants.  Il a appelé à réduire le niveau de violence et à observer un cessez-le-feu global et permanent pour faciliter les progrès dans les négociations de paix.  L’Australie, a insisté le représentant, milite pour la promotion des femmes, en tant qu’agents du changement et encourage leur participation et leur leadership complets, égaux et significatifs dans les processus de paix, de stabilisation et de prise de décisions. 

Le représentant a rappelé que son pays s’est engagé a versé une somme de 200 millions de dollars australiens entre 2021 et 2024.  Ce soutien financier est conditionné, a-t-il prévenu, à l’engagement de l’Afghanistan en faveur de la démocratie, de l’état de droit, des droits de l’homme, de l’égalité des sexes et de ses obligations internationales.  Nous attendons, a ajouté le représentant, un engagement « ferme » de tous les Afghans à lutter contre la corruption.  Les perspectives de paix offrent une occasion de transformer le pays, et les prochains mois sont essentiels pour fixer le cap des années à venir, a encore déclaré le représentant. 

M. NAGARAJ NAIDU KAKANUR (Inde) a prévenu que le processus de paix et la poursuite des violences ne sauraient aller de pair.  Il est donc important de parvenir à un cessez-le-feu.  Depuis 2003, a-t-il rappelé, l’Inde a investi pas moins de 3 milliards de dollars en Afghanistan et l’un des projets phares est la construction d’un barrage qui permettra de fournir de l’eau potable aux deux millions d’habitants de Kaboul. 

Pour faciliter les échanges de marchandises entre les deux pays, un projet de corridor aérien a permis à ce jour de faciliter pas moins de 1 000 liaisons aériennes entre les deux pays.  Le délégué a également invité la communauté internationale à établir des facilités de transit afin d’ouvrir à l’Afghanistan un accès à la mer. 

Le processus de paix doit être mené et dirigé par les Afghans eux-mêmes, et les solutions doivent être d’eux, a martelé le représentant, qui a insisté sur l’intégrité territoriale de l’Afghanistan pour faire en sorte que le territoire ne soit pas utilisé par les groupes terroristes pour menacer ou mener des attaques contre d’autres pays.  Il faut aussi que tous les États se gardent de soutenir ces groupes terroristes, et ceux qui le font doivent être tenus responsables de leurs actes, a encore martelé le représentant. 

M. SHANQUIN YAO (Chine) a salué le lancement des pourparlers intra-afghans, en parlant d’une fenêtre d’opportunités qui s’ouvre pour le règlement pacifique de la crise en Afghanistan.  Il a plaidé pour un processus de négociation mené et dirigé par les Afghans, avertissant qu’aucune force extérieure ne doit exploiter ces efforts pour servir ses intérêts.  Le représentant a réclamé le retrait ordonné des forces étrangères dont les actes criminels doivent faire l’objet d’enquêtes et de poursuites judiciaires.  

La communauté internationale, a poursuivi le représentant, doit fournir un appui financier et technique aux Forces de défense et de sécurité afghanes, notamment pour la lutte contre les stupéfiants, le terrorisme et autres menaces.  La Chine, a souligné le représentant, apporte d’ailleurs un appui bilatéral et elle sait qu’il ne peut avoir d’amélioration durable en Afghanistan sans une amélioration de la situation socioéconomique.  La Chine y contribue par le biais de son initiative « une Ceinture, une Route  ».  Elle a également envoyé des experts médicaux pour épauler l’Afghanistan dans ses efforts contre la COVID-19.  

Mme ALYA AHMED SAIF AL-THANI (Qatar) a déclaré que l’Afghanistan a besoin de la communauté internationale pour avancer vers la paix et a salué, dans ce contexte, le rôle de la MANUA.  Rappelant que son pays est facilitateur des négociations intra-afghanes, la représentante a préconisé aux parties de faire preuve de «  sagesse et de responsabilité ».  Elle a salué le rôle des « pays amis », en particulier les États-Unis pour leurs négociations avec les Taliban.  Elle s’est félicitée des résultats « impressionnants », engrangés jusqu’ici, dont les négociations entreprises en septembre dernier pour en finir avec les violences.  Ces négociations suivaient celles du mois de juillet auxquelles avaient participé des membres de la société civile et des femmes afghanes.  La représentante s’est félicitée de ce que l’accord conclu entre les États-Unis et les Taliban ait ouvert la voie à la médiation du Qatar qui a abouti à l’échange de prisonniers.  Elle a insisté pour que les prochaines négociations soient marquées par « l’inclusivité » dont la participation des femmes et des minorités.   

M. MOHAMED AL HASSAN (Oman) a déclaré que l’Afghanistan est connu pour la bravoure de son peuple et sa contribution à la civilisation humaine.  Saluant les efforts régionaux et internationaux qui ont abouti notamment à un accord sur les règles de procédure des négociations de paix et de réconciliation, le représentant a dit attendre avec impatience la fin des souffrances en Afghanistan.  Ce pays, a-t-il martelé, mérite notre soutien et notre solidarité, et cette solidarité vient d’ailleurs de se manifester à la Conférence de Genève, s’est réjoui le représentant.  Il a appelé la communauté internationale et le Conseil de sécurité à réévaluer les sanctions imposées à l’Afghanistan.  Restaurer la stabilité et la sécurité n’est pas une sinécure, mais nous sommes certains que le peuple et les dirigeants afghans arriveront à un consensus pour créer un État civil caractérisé par la paix, la sécurité et la réconciliation, a prédit le représentant, en demandant tout de même aux autorités afghanes d’assumer leur responsabilité.  

Mme KRISTIN EMILY JANSON (Canada) a déploré le fait que, pour la troisième année consécutive, la résolution annuelle sur l’Afghanistan ne soit pas adoptée par consensus.  Elle s’est dite préoccupée par les victimes civiles et a salué « le courage » du Gouvernement afghan qui s’est engagé « de bonne foi » dans les négociations avec les Taliban.  Elle a rappelé que la résolution insiste sur la préservation des acquis de ces 19  dernières années, notamment en matière de promotion des droits des femmes et des enfants.  Elle a rappelé que la résolution plaide également pour l’élimination de toutes les formes de violence sexistes et sexuelles.  Elle s’est enfin félicitée des efforts pour parvenir à un consensus international sur l’Afghanistan. 

Mme MONA JUUL (Norvège) s’est félicitée de l’annonce de l’accord que les équipes de négociations ont conclu à Doha sur les règles de procédure des négociations de paix.  Profitant de cet élan, elle a demandé aux parties de mettre fin à une violence « inacceptable » et de répondre à l’appel du Secrétaire général à un cessez-le-feu mondial.  À son tour, la représentante a insisté sur la participation des femmes à tous les processus de prise de décisions.  Intégrer l’Afghanistan dans l’économie régionale constituera également un apport majeur pour la paix et la prospérité, a-t-elle ajouté, en parlant d’un Afghanistan soucieux de la démocratie et des droits de l’homme.  La représentante a conclu en appelant à une lutte renforcée contre les organisations terroristes. 

M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a dit qu’un Afghanistan stable est indispensable à la paix et à la sécurité dans la région.  Le conflit dans ce pays ne sera résolu que par l’implication de toutes les parties afghanes, a indiqué le représentant qui s’est dit heureux du consensus international.  Le début des négociations à Doha, a-t-il poursuivi, a fait naître l’espoir d’un règlement politique complet.  Il revient aux dirigeants afghans de saisir cette « opportunité historique » et de parvenir à une solution sans ingérence étrangère, a souligné le délégué.  L’accord de Doha montre la volonté des Afghans de négocier et le Pakistan soutiendra ces négociations, a encore promis le délégué pour qui la communauté internationale doit respecter la volonté du peuple afghan. 

En dépit de nombreux problèmes, il a espéré que toutes les parties afghanes poursuivront leurs efforts.  Il a aussi appuyé les efforts pour empêcher les groupes terroristes de se servir du territoire afghan.  La coopération entre l’Afghanistan et le Pakistan, a-t-il conclu, a gagné en intensité.  Il fait état de visites des dignitaires, de l’échanges de renseignements et du don de matériels médicaux pour la lutte contre la COVID-19. 

M. DAVID KINNA (Royaume-Uni) a estimé qu’il y a encore beaucoup à faire en Afghanistan et que la voie vers la paix sera difficile car il faudra des compromis de la part des parties.  Pour le délégué, il n’y a pas d’alternative aux pourparlers de paix qui offrent la possibilité de mettre fin à des décennies de bain de sang.  Une paix significative signifierait que les terroristes ne pourront plus utiliser le pays pour attaquer les Afghans et la communauté internationale, a—t-il relevé.  En tant que coprésident du Groupe des Amis des femmes afghanes, le Royaume-Uni, a dit son représentant, insiste sur la place de ces dernières dans le processus de paix dont la voix doit se faire entendre à tous les niveaux.  Le principal obstacle à la paix est la violence qui doit cesser, a martelé le représentant qui a expliqué que ces violences coûtent des vies innocentes tout en frustrant les protagonistes des pourparlers de paix. 

De même qu’il a reconnu que le processus de paix doit être dirigé par les Afghans eux-mêmes, le délégué a aussi rappelé que la communauté internationale se doit de soutenir le pays, y compris dans la lutte contre la COVID-19.  Pour sa part, le Royaume-Uni a annoncé une aide de 200 millions de dollars pour le développement de l’Afghanistan en 2021, ainsi qu’une somme de 93 millions de dollars pour le soutien aux Forces de défense et de sécurité afghanes, l’année prochaine. 

Mme KARTIKA HANDARUNINGRUM (Indonésie) a pris note des derniers développements, se félicitant de l’intégration des femmes dans les efforts de paix mais déplorant l’augmentation du nombre des victimes civiles qui minent la confiance de la population dans le processus de paix.  La représentante a condamné les attaques terroristes et déclaré qu’une paix durable en Afghanistan, c’est la paix et la stabilité dans toute la région.  Elle a appelé toutes les parties au respect du cessez-le-feu demandé par le Secrétaire général et a rappelé l’appel de sa Ministre des affaires étrangères au dialogue.  Une participation inclusive, dont celle des femmes, est indispensable à la réussite du processus, a insisté la représentante, plaidant aussi pour la participation de toutes les religions et minorités.  Elle a, en conclusion, cité Albert Camus : « la paix est la seule bataille qui vaille la peine d’être menée ». 

Mme ATIQA MD AKIM (Malaisie) a réaffirmé son soutien aux efforts du Gouvernement afghan en faveur du processus de paix et de réconciliation en cours.  Un processus inclusif mené par les Afghans est la seule voie menant au règlement du conflit, a souligné la représentante. 

Mme GHASAQ YOUSIF ABDALLA SHAHEEN (Émirats arabes unis) a souligné que la Conférence de Genève est un jalon de plus dans le règlement de la situation en Afghanistan.  Elle a mentionné un incident contre une équipe de son pays qui mettait en œuvre des projets éducatifs en Afghanistan et qui a été ciblée dans un attentat à Kandahar.  Il faut renouveler les efforts dans la lutte contre le terrorisme, a martelé la représentante, avant d’annoncer que son pays a formé 20 000 imams en Afghanistan et rejoint le Groupe des Amis de l’Afghanistan, en solidarité avec les victimes du terrorisme.  Depuis 2003, les Émirats arabes unis participent aussi à la Force internationale d’assistance à la sécurité (ISAF) et a versé une somme d’1,7 milliard de dollars pour les efforts de secours, de développement et d’aide humanitaire.  D’autre part, les Émirats arabes unis ont consacré la somme de 27 millions de dollars aux opérations de déminage entre 2011 et 2013, ce qui a permis de nettoyer plus de 60 000 champs de mines.  Le pays travaille également avec ONU-Femmes et a rejoint le Groupe des Amis des femmes afghanes et son partenariat avec la société civile.  La représentante a encouragé les pays qui accueillent les Afghans à veiller à ne pas les immiscer dans les conflits régionaux. 

Favorable à la résolution, M. MAJID TAKHT RAVANCHI (République islamique d’Iran) a jugé que ce texte cherche à envoyer « un message fort » sur la primauté du processus de paix pour une stabilité et une paix durables en Afghanistan.  Le représentant s’est félicité de l’appel de l’Assemblée générale en faveur de la préservation de la Constitution afghane, a salué l’approche holistique du Gouvernement afghan et invité les Taliban à cesser leurs attaques et à s’engager véritablement dans le processus de paix.  L’Iran, a affirmé le représentant, est prêt à jouer un rôle plus actif pour contribuer au succès des négociations.  Il a conseillé aux parties « souplesse et patience ». 

Le représentant a fermement condamné les attaques dont celles de Daech qui transfère ses combattants de la Syrie vers l’Afghanistan.  Il a aussi condamné le fait que « certains pays occidentaux » refusent d’inclure dans la résolution un paragraphe contre les agissements de Daech en Afghanistan.  Il a appelé à un désengagement progressif des forces étrangères et à une lutte renforcée contre la production illicite de stupéfiants.  Alors que l’Iran accueille des millions de réfugiés afghans, le représentant a indiqué que quelque 4 000  membres de Forces armées iraniennes ont perdu la vie dans les opérations de lutte contre les organisations terroristes.  L’Iran, a-t-il conclu, continue de promouvoir la coopération économique, le développement du port de Chahabar étant une des priorités. 

Explications de vote sur la résolution A/75/L.45

Les États-Unis ont déclaré que les négociations avec les Taliban ont abouti à des engagements « significatifs » mais ils ont regretté que ce progrès ne soit pas reflété dans la résolution qui ne fait même pas la distinction entre les Taliban et Daech.  Les violences sont encore trop présentes en Afghanistan et notre évaluation de la situation sur le terrain n’est pas « en pilotage automatique », ont souligné les États-Unis.  L’accord avec les Taliban prouve qu’ils sont prêts à travailler avec le Gouvernement afghan des questions « douloureuses »  et il faut, ont insisté les États-Unis reconnaître ce progrès. Ils ont par ailleurs rappelé qu’en raison de leur retrait de l’Accord de Paris sur le climat, les références aux changements climatiques ne sauraient les engager. 

Dans une motion d’ordre, l’Afghanistan a regretté l’impossibilité de parvenir au consensus sur le projet de résolution.  La représentante de l’Afghanistan a dit soutenir fermement les paragraphes 8 et 42 sur l’implication des Taliban dans la violence et le trafic de stupéfiants parce qu’ils sont basés sur les faits.  Il est vrai, a-t-elle reconnu, que les Taliban se sont engagés en faveur d’un règlement politique et qu’ils continuent de participer aux négociations.  Nous tenons à les incorporer dans le processus de paix, avec toutes les parties afghanes mais ils doivent, a prévenu la représentante, renoncer à leur alliance avec Al-Qaida.  Nous voulons que toutes les parties afghanes participent et adhèrent à la paix mais si ce n’est pas encore le cas, a asséné la représentante. 

Elle a qualifié la résolution de texte « équilibré et sans équivoque » contre les groupes terroristes en Afghanistan.  La demande d’une mise aux voix, a-t-elle souligné, n’enlève rien à la volonté de tous les États Membres de parvenir à la paix en Afghanistan.  « Je me présente devant vous en tant que représentante d’un État souverain et démocratique, des femmes afghanes, des minorités et de toutes les communautés afghanes », a plaidé la représentante, en saluant une résolution qui est « la meilleure pour le peuple afghan ».  « Je suis déçue que d’autres délégations pensent autrement.  »

À son tour, la Fédération de Russie a déploré le «  mépris » des facilitateurs de la résolution pour les États de la région et la tentative de certains d’imposer un point de vue « qui n’a rien à voir avec la réalité ». Certains essaient de nier l’évidence et de nous faire croire que Daech n’est plus en Afghanistan et que le problème des stupéfiants n’existe plus, alors que les attaques terroristes se multiplient avec les risques de déstabilisation non seulement pour l’Afghanistan mais aussi pour les pays d’Asie centrale.  

La Fédération de Russie a vu dans le « blocage » du dernier rapport de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), « une tentative de masquer l’ampleur réelle des problèmes ».  Elle a déploré « le manque d’intérêt » des facilitateurs pour les États impliqués et les organisations régionales.  Nous nous employons, a affirmé, la Fédération de Russie, à faire en sorte que toutes les forces politiques afghanes sans exclusion et tous les acteurs extérieurs agissent sur « une plateforme unique et sur des règles unifiées ». C’est exactement ce que fait la troïka Fédération de Russie, Chine et États-Unis, plus le Pakistan pour promouvoir le processus de paix. 

L’Assemblée générale, a estimé la Fédération de Russie, aurait pu parvenir à un consensus si les négociations de la résolution avaient été transparentes.  Les méthodes de travail choisies par la délégation allemande ne pouvaient pas souffrir de la moindre critique, la position de certains États a été ignorée, « de façon ostentatoire » et aujourd’hui la mise aux voix prouve que le texte n’a jamais bénéficié du consensus.  Dans ce contexte, a annoncé la Fédération de Russie, nous ne pouvons appuyer la résolution  et  l’Allemagne doit renoncer à son rôle de facilitateur.  Ce que nous rejetons, a précisé la Fédération de Russie, ce sont les méthodes de travail utilisées mais certainement pas l’idée de processus de paix inclusif dirigé par les Afghans eux-mêmes. 

À la lumière des faits nouveaux, a embrayé la Chine, nous avions fait des propositions et nous constatons que la résolution ne reflète pas complètement l’opinion de certains États.  Quoi d’étonnant puisque les négociations ont été interrompues prématurément pas les facilitateurs, a fait observer la Chine, en espérant qu’une telle situation ne se reproduira plus.  

L’Ouzbékistan a soutenu la résolution et demandé aux États de contribuer sincèrement à la poursuite des négociations de paix. 

Le Pakistan a prévenu qu’il sera difficile de progresser dans les négociations de paix si une partie continue d’être traitée de « terroriste ». C’est la raison pour laquelle nous nous sommes abstenus sur le texte, a dit le Pakistan, estimant que l’on aurait pu éviter une mise aux voix si les facilitateurs s’étaient montrés « plus souples ».  

Droits de réponse

L’Allemagne a déclaré que contrairement aux allégations, le processus d’élaboration de la résolution ne s’est pas fait en « pilotage automatique ».  Bien au contraire, a-t-elle asséné, il y a bien eu des négociations.  Une bonne partie de la résolution mentionne bien Daech et ses actes néfastes en Afghanistan. L’Allemagne s’est félicitée de la majorité « écrasante » des 130 pays qui ont voté en faveur de la résolution, y voyant « un message fort envoyé au peuple afghan ». Elle a néanmoins déploré le fait que la Fédération de Russie ait voté contre et donc « laissé tomber le peuple afghan ». 

Nous soutenons le peuple afghan, a martelé la Fédération de Russie, mais nous nous opposons à la gestion « peu responsable » du dossier afghan à l’Assemblée générale. 

Déclaration de clôture 

Le peuple afghan mérite la paix et la prospérité, a insisté le Président de l’Assemblée générale.  Aujourd’hui, s’est-il réjoui, nous avons montré notre soutien à ce peuple afghan et nous devons désormais traduire ce soutien en actes concrets.  Beaucoup de défis restent à relever notamment celui de l’insécurité.  Mais un processus inclusif est la seule voie du succès, a estimé le Président qui a constaté qu’en adoptant la résolution, l’Assemblée générale souhaite poursuivre l’appui international au peuple afghan.

La Deuxième Commission (questions économiques et financières) a achevé ses travaux, cet après-midi, en adoptant son projet de résolution phare sur l’examen quadriennal des activités opérationnelles de développement des Nations Unies.

Le Président de la Deuxième Commission, M. Amrit Bahadur Rai, a insisté dans son discours de clôture sur le caractère unique et inédit de cette session: le travail de la Commission a été affecté par la pandémie tant dans son contenu que dans ses méthodes de travail; elle a forcé les délégations à réduire l’ampleur des changements et des résultats espérés.

Malgré cette révision des ambitions à la baisse dues aux contingences sanitaires, la Deuxième Commission a adopté cette année 36 projets de texte –soit 11 de moins que l’an dernier- après 10 semaines de débats et d’intenses négociations.  Cela n’est pas forcément une régression: des voix s’étaient inquiétées, l’an dernier, du nombre de projets records examinés, et de la pertinence de plusieurs d’entre eux.

Pour cette session comparable à aucune autre, « nous avons concentré nos efforts sur la résolution relative à l’examen quadriennal et celle sur la « Conférence des Nations Unies consacrée à l’examen approfondi à mi-parcours de la réalisation des objectifs de la Décennie internationale d’action sur le thème “L’eau et le développement durable” (2018-2028) », a souligné le Président Rai.

 « Priorité de la Commission », la résolution du jour définit l’axe et les orientations des activités opérationnelles de développement pour les quatre prochaines années.  Des années « plus importantes que jamais », en raison du gigantesque impact économique et sanitaire de la pandémie.

Le Président avait bien insisté sur la nécessité impérieuse du compromis et du consensus autour du texte en début de séance.  Bien qu’il soit « loin d’être parfait », le texte est « une réalisation importante », qui fournira les orientations dont le système des Nations Unies pour le développement a tant besoin.

Des vœux non exaucés, la Fédération de Russie ayant rompu le consensus en demandant un vote sur l’ensemble du projet, après avoir proposé deux amendements, l’un et l’autre rejetés.  Derrière la promotion de l’action climatique évoquée dans le texte se cacherait selon la Russie « une lutte pour obtenir des marchés »; derrière la promotion de la sécurité, « une tentative d’ingérence pour obtenir des marchés intérieurs ».  Le projet a finalement été adopté par un vote unanime, moins l’abstention russe.

Une attitude vivement critiquée par le Groupe des 77 et de la Chine (G77), qui a déploré des « amendements de dernière minute ».  Accusation balayée par la Russie qui a rétorqué avoir émis des réserves dès le début des travaux.  L’Alliance des petits États insulaires (AOSIS) a regretté le manque de cohésion, de même que le CANZ (Canada, Australie, Nouvelle-Zélande) qui s’est désolé du « consensus rompu ».  « Nous ne sommes pas soudés quant au fonctionnement du système des Nations Unies pour le développement », a déploré l’AOSIS.

Beaucoup de délégations, comme le Mexique, ont néanmoins félicité l’équilibre et le pragmatisme du projet, pavant la route vers la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et un multilatéralisme renforcé.

Le texte, long de 27 pages, prévoit notamment la mise en place d’une stratégie de financement plus durable.  Le Royaume-Uni a insisté sur la nécessité de revoir le « pacte de financement » pour tenir compte de la réalité sur le terrain.  Les États-Unis ont salué le paragraphe sur le caractère volontaire du financement, tandis que le Japon a souligné le rôle essentiel des ressources volontaires pour répondre à des besoins spécifiques sur le terrain.  L’Union européenne (UE) a toutefois regretté que son paragraphe sur le pacte de financement n’ait pas été retenu.

Pour l’UE, le texte adopté n’est pas aussi clair et consensuel qu’espéré.  L’UE s’est indignée des tensions autour des libellés concernant les violences sexuelles et les droits humains, estimant que l’autonomisation de femmes et l’égalité des sexes devraient dorénavant se retrouver mentionnées dans tous les travaux de développement.

De son côté, Israël a soulevé le risque d’une politisation du texte à cause des termes « pays et peuples sous occupation étrangère » figurant au paragraphe 10 et a proposé un amendement pour les supprimer, mais sa proposition a été rejetée.

Mme Maria-Francesca Spatolisano, Sous-Secrétaire générale à la coordination des politiques et aux affaires interorganisations au sein du Département des affaires économiques et sociales (DESA), a félicité les délégations pour l’adoption du projet du jour, « feuille de route du Programme 2030 » comme l’a souligné le Saint-Siège, dans un contexte mondial aggravé par la pandémie et l’augmentation de l’extrême pauvreté.  Elle a rappelé que les travaux avaient mis en évidence la crise mondiale de la dette et les questions de reconstruction.

Dans son intervention liminaire d’octobre dernier, au début des travaux de la Commission, le prix Nobel d’économie, Joseph Stiglitz, avait commenté les graves répercussions sur les pays en développement du ralentissement économique mondial entraîné par la pandémie, en particulier sur les pays dépendant des exportations, dans un contexte d’effondrement des marchés.  Reprenant les conclusions de l’économiste, le Président Rai a rappelé que de nombreux pays voient leur dette continuer à augmenter. 

Un contexte très inquiétant, qui a rendu le thème de cette session d’autant plus à propos: « Reconstruire en mieux après la COVID-19: pour une économie mondiale plus équitable, des sociétés inclusives et un relèvement durable ».  « Cela résume l’essence de notre travail cette année et, je le pense, le travail de notre Commission dans les années à venir. »

ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES DE DÉVELOPPEMENT DU SYSTÈME DES NATIONS UNIES

Décision concernant le projet de résolution et les amendements proposés

Avant la présentation des projets d’amendements sur le projet de résolution à l’examen, la Fédération de Russie a pris la parole pour reconnaître « les efforts colossaux » consentis par les délégations tout au long des travaux.  La Russie a démontré sa volonté de parvenir à un compromis et de dégager un consensus, a assuré l’orateur pour qui, dans les circonstances actuelles, une des tâches prioritaires de la communauté internationale est d’afficher sa solidarité et sa cohésion, afin d’aider les pays dans le besoin et les citoyens ordinaires. 

La Russie a donc appelé à s’abstenir d’adopter des mesures unilatérales illégales en contournant le Conseil de sécurité.  Ces mesures nuisent directement, selon elle, à la capacité des États d’acheter des biens de première nécessité et des médicaments.

La Russie a aussi attiré l’attention sur le fait que les dérogations humanitaires ne fonctionnent pas et compliquent la lutte contre la pandémie.  Par ailleurs, la délégation a estimé que la résolution ne traite pas de manière équilibrée, ni réaliste, des thèmes des changements climatiques et de l’égalité entre les sexes.

Cependant, les arguments de la Russie n’ont pas été pris en compte, a déploré l’orateur, notamment concernant l’alinéa 10 du préambule, « qui peut être interprété dans sa forme actuelle comme encourageant le travail des enfants », ainsi que les paragraphes 29 b) et 30.

La Russie a souhaité profiter de cette intervention pour présenter son amendement, mais le Président de la Deuxième Commission a préféré s’en tenir au déroulé prévu de la séance.

Examen du projet de résolution A/C.2/75/L.61

Le projet de résolution intitulé « Examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies » (A/C.2/75/L.61) a été adopté par 167 voix pour, zéro voix contre et une abstention (Fédération de Russie).

Dans ce texte, il est dit que l’Assemblée veut faire de cet examen quadriennal l’outil principal pour conseiller le système des Nations Unies pour le développement sur ses activités opérationnelles de développement, le but final étant d’aider les pays en développement à appliquer le Programme 2030.  

Sous la forme d’un examen détaillé de 27 pages, le texte passe en revue tous les aspects des activités opérationnelles de développement: leurs orientations générales, ce qu’elles apportent, la question de leur financement et de leur gouvernance.  Il examine enfin le fonctionnement du système des Nations Unies pour le développement.

Le texte définit d’abord les éléments qui caractérisent les activités opérationnelles de développement: l’universalité, le financement volontaire et à titre gracieux, la neutralité et le multilatéralisme.

Soulignant qu’il n’existe pas de solutions toutes faites en matière de développement, le texte explique que l’atout du système des Nations Unies pour le développement réside dans la légitimité que lui reconnaissent les pays: c’est un partenaire neutre, objectif et transparent.  Les gouvernements assument au premier chef la responsabilité du développement de leur pays, insiste le texte: ils coordonnent, en s’appuyant sur leurs stratégies et priorités nationales, toutes les formes d’aide extérieure.  

Sur la question du financement, l’Assemblée est consciente qu’intégrer le Programme 2030 aux objectifs de développement nécessite de mettre en place une stratégie de financement plus durable.  Les contributions volontaires aux activités opérationnelles de développement doivent être adaptées, tant en volume qu’en qualité.  Il s’agit de les rendre plus prévisibles, transparentes et efficaces, moins restrictives, et mieux alignées sur les priorités et plans nationaux définis par les pays de programme.

Concernant la gouvernance du système des Nations Unies pour le développement, l’examen souligne que sa structure doit être plus transparente, responsable et attentive aux besoins des États Membres.  L’indépendance, la crédibilité et l’efficacité du bureau chargé des évaluations doit être garantie: le texte prie à cet égard le Secrétaire général de donner au Conseil économique et social (ECOSOC), lors de son débat de 2021 consacré aux activités opérationnelles de développement, les informations utiles sur la structure du bureau envisagé.

Le texte prie enfin le Secrétaire général de présenter à l’ECOSOC, en 2021, 2022 et 2023, un rapport concernant l’application des dispositions de la présente résolution à l’échelle du système.

Avant le vote, la Fédération de Russie a demandé, « avec de profonds regrets », à mettre le projet aux voix.

Après le vote, le Guyana, au nom du Groupe des 77 et de la Chine (G77), a réaffirmé son soutien à la résolution, qui met en place des orientations stratégiques ainsi que des modalités opérationnelles au niveau du système des Nations Unies pour le développement.  Un document important, qui fournit des indications claires, afin que celui-ci puisse aider les pays à mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  

Le Groupe s’est inquiété cependant que les délibérations soient minées par des « propositions d’amendement de dernière minute ».  Le G77 a jugé malheureux que des délégations continuent à se demander quels pays avaient le plus besoin de cette assistance.  Le Groupe a travaillé de manière constructive, fait preuve de souplesse, intégrant tous les points de vue.  Il a pleinement appuyé l’appel à éradiquer la pauvreté dans le texte.  

Le Groupe aurait préféré que le texte se concentre uniquement sur le développement, avec moins de libellés insistant sur les inégalités de genre, mais il a fait preuve de compromis.  Il a remercié toutes les délégations pour leur participation et a espéré que le système des Nations Unies pour le développement gagnerait à l’avenir en cohérence et qu’il appuierait les programmes de pays dans leurs efforts de réaliser le Programme 2030.

L’Allemagne, au nom de l’Union européenne (UE), a apprécié les améliorations sensibles apportées au texte depuis l’an dernier, notamment les références aux droits de l’homme et à l’appui humanitaire.  Les mentions sur les violences sexuelles et sexistes sont apportées pour la première fois, s’est réjouie l’UE.

Cependant, l’UE aurait préféré un processus moins chaotique, des réflexions plus approfondies, des négociations plus simples.  Le texte adopté n’est pas aussi clair et consensuel qu’espéré, selon l’UE qui s’est dite particulièrement indignée par les échanges concernant les violences sexuelles et les droits humains: ils ne sont pas de bon augure.  L’autonomisation de femmes, l’égalité des sexes devraient pourtant se retrouver mentionnées dans tous les travaux de développement dorénavant, a estimé l’UE.

L’UE a aussi regretté que son paragraphe proposé sur la participation des jeunes n’ait pas été retenu, tout comme celui sur le pacte de financement.  Concernant les changements climatiques, l’UE a relevé que l’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes allait de pair avec la lutte contre les changements climatiques.

Au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), le Bélize a regretté l’absence de consensus sur la résolution.  Nous ne sommes pas soudés quant au fonctionnement du système de développement des Nations Unies, a regretté la délégation qui a dénoncé un mouvement délibéré de détourner le système de son objectif.  Lorsque nous nous sommes engagés dans le cadre du Programme 2030, on aurait espéré pouvoir tirer aujourd’hui des enseignements précieux pour avancer.  « Hélas, certains ont remis en question des paragraphes. »  On ne peut pas se contenter de deux ou trois priorités, a indiqué la délégation qui a souhaité que l’examen quadriennal complet se concrétise par des actes concrets sur le terrain.  « Si nous continuons de reporter les problèmes à plus tard, comment parvenir à les résoudre si nous ne sommes pas soudés? »

Au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), le Canada a regretté que le consensus ait été rompu sur la résolution.  Il a toutefois salué l’union des États Membres pour réaliser le Programme 2030 dans les prochaines années.  Il faut renforcer les outils des Nations Unies et l’établissement des responsabilités au Secrétariat, a recommandé le Canada pour qui le système des Nations Unies pour le développement doit permettre d’anticiper les crises et de gérer les risques existants.

La délégation des États-Unis s’est dissociée du paragraphe 10 de la résolution qui constitue néanmoins selon elle une orientation stratégique importante pour le système des Nations Unies pour le développement.  La délégation a réitéré son appui à l’appropriation nationale des objectifs et des priorités de développement.  Pour elle, l’ONU et les États Membres doivent embrasser les principes humanitaires.  Elle a souligné l’importance de l’appui aux équipes pays des Nations Unies ainsi qu’à l’établissement des responsabilités, qui est « essentiel dans tout le système des Nations Unies ».  Les États-Unis ont salué le paragraphe sur le caractère volontaire du financement du développement mais se sont dit préoccupés des indicateurs de rentabilité.  Ils ont également demandé le respect des droits de l’homme reconnus par tous.  S’agissant de la transition énergétique et du Programme 2030 ainsi que de l’Accord de Paris sur le climat, la délégation a renvoyé à sa déclaration du 18 novembre sur notamment le Programme 2030.

Le Mexique s’est félicité du pragmatisme et de l’équilibre du texte, et du fait qu’il prenne en compte « les défis du siècle ».  Le facilitateur a fait preuve de compromis et fait au mieux, selon le Mexique qui a dit appuyer pleinement le texte.

Concernant le paragraphe 12 de la résolution, la Hongrie a annoncé sa préférence pour une référence plus générales aux groupes vulnérables et aux personnes en situation de vulnérabilité.  L’inclusion des migrants dans ces énumérations est inacceptable pour la délégation qui aurait voulu que le texte évite de parler des personnes en situation de vulnérabilité.

L’Afghanistan est intervenu brièvement pour déclarer que c’est l’action sur le terrain qui fera la différence et qui révélera le succès du texte et du système des Nations Unies pour le développement.

Le Japon a dit reconnaître l’importance cruciale des contributions de base qui constituent le fondement des activités des Nations Unies.  Il s’est toutefois dit convaincu que les ressources volontaires jouent aussi un rôle essentiel pour répondre à des besoins spécifiques sur le terrain, lorsqu’elles sont utilisées stratégiquement.  Les deux types de ressources se complètent l’un l’autre, selon le Japon.

Concernant le renforcement des institutions, la Japon a apprécié le fait que leur importance soit reconnue, d’autant plus dans les pays touchés par des conflits.  La mise en place d’institutions efficaces, responsables et inclusives est essentielle pour renforcer la confiance des citoyens dans leur gouvernement, condition indispensable pour s’attaquer aux causes profondes des troubles sociaux et des conflits, a fait valoir la délégation.  Selon elle, les Nations Unies peuvent apporter une contribution significative dans ce domaine, en coordination avec l’aide humanitaire et les efforts de consolidation de la paix.

Enfin, le Japon a vivement regretté que les informations concernant les incidences budgétaires n’aient pas circulé avant la fin de la semaine, sans partage d’informations préalable et sans discussion sur le sujet durant les négociations informelles.  Il a réclamé plus de transparence à l’avenir.

La Fédération de Russie a estimé que les négociations avaient laissé à désirer cette année; elles eurent été meilleures avec plus d’écoute de la part des États Membres.  Elle a qualifié de « lamentable » que des délégations refusent de négocier à la fin du processus, tout en sachant qu’il n’y avait pas de consensus.  « Cela en dit long sur le respect de l’esprit des Nations Unies par certaines délégations », a estimé l’orateur.

Pour la Russie, derrière la promotion de l’action climatique se cache une lutte pour obtenir des marchés; derrière la promotion de la sécurité se cache une tentative d’ingérence pour obtenir des marchés intérieurs.  Ces questions continueront d’être soulevées par la Russie, a prévenu la délégation.  Regrettant le manque de consensus au sein des délégations, la Russie a rejeté avec force les accusations à son encontre de proposer des « changements à la dernière minute »; au contraire, elle avait émis des réserves dès le début des travaux.

La Russie continuera à appliquer le Programme de développement durable à l’horizon 2030 « sans se laisser guider par les approches égoïstes qui ont guidé l’écriture de ce texte », a enfin déclaré la délégation.

Examen de l’amendement A/C.2/75/L.62

Israël a proposé un premier amendement (A/C.2/75/L.62) au projet de résolution L.61, qui consistait à supprimer, au paragraphe 10, la locution « et aux pays et peuples sous occupation étrangère » après « sortant d’un conflit ».  L’amendement a été rejeté, n’ayant reçu que 5 voix pour (Australie, Brésil, Canada, Israël, États-Unis), 106 voix contre et 45 abstentions.

Avant le vote, la délégation d’Israël a déclaré avoir voulu éviter de que soient politisées les questions comprises dans la résolution L.61, mais n’y être pas parvenu.  La délégation a expliqué qu’elle souhaitait modifier le paragraphe 10, pour « séparer la promotion du développement des querelles politiques ».

Le Guyana, au nom du groupe des 77 et la Chine, a dit ne pas pouvoir appuyer cet amendement proposé par Israël.

Après le vote, les États-Unis ont exprimé leurs vives préoccupations au sujet de la référence à « l’occupation étrangère » au paragraphe 10, qui va à l’encontre de l’esprit de l’Examen Quadriennal, selon eux.  « Ce paragraphe controversé continue de nous détourner de l’objectif de l’Examen Quadriennal complet », a regretté l’oratrice.

Examen de l’amendement CRP.4/Rev.1

Avant de présenter son amendement révisé au paragraphe 30, la Fédération de Russie a déclaré que ce paragraphe était « sans précédent et contre-productif ».  On y prie le Secrétaire général de « veiller à la mise en œuvre intégrale et effective, dans l’ensemble du système des Nations Unies pour le développement, y compris ses institutions spécialisées, fonds et programmes, de l’Approche stratégique du système des Nations Unies face aux changements climatiques et du cadre du système des Nations Unies pour les stratégies environnementales ainsi que de leurs versions révisées ultérieures, et de continuer à œuvrer à la définition d’une méthode commune d’intégration des approches relatives à la biodiversité et des approches écosystémiques favorables au développement durable dans la planification et l’exécution des politiques et des programmes de l’Organisation, afin qu’elle soit rapidement et efficacement appliquée dans l’ensemble du système des Nations Unies, dans le respect des politiques, plans, priorités et besoins de développement définis par chaque pays. »

Cette « Approche stratégique », a insisté la Russie, est un document purement interne au Secrétariat élaboré en 2017.  « Elle n’a été ni approuvée ni discutée au niveau intergouvernemental. »  De ce fait, selon la Russie, en adoptant le paragraphe 30 en l’état, les États Membres créeraient un précédent dangereux et fâcheux et adopteraient une approche non agréée au niveau intergouvernemental.  L’amendement que propose la Russie permettra, selon elle, d’adopter la résolution par consensus.  La Russie a prévenu que, dans le cas contraire, il n’y aurait pas consensus sur la résolution dans son ensemble.  « Ce ne sera pas de notre faute », s’est dédouané la délégation.

Le Groupe des 77 et de la Chine a assuré que, durant les négociations, son Groupe avait montré la plus grande souplesse et le plus de compréhension possible pour arriver à un consensus.  Ce document constituant un tout, le Groupe n’appuiera pas l’amendement de la Russie, a-t-il annoncé.

Au nom de l’Union européenne, l’Allemagne, qui a demandé un vote sur l’amendement de la Russie, a souligné que ce paragraphe avait fait l’objet de négociations délicates.  Ce paragraphe maintient un équilibre délicat sur les changements climatiques et l’environnement, selon l’UE qui a déclaré s’opposer à l’amendement de la Fédération de Russie.

La Fédération de Russie a donc présenté le texte de l’amendement qu’elle proposait (A/C.2/75/CRP.4/Rev.1) qui consistait à enlever la première partie du paragraphe 30, à savoir: « de veiller à la mise en œuvre intégrale et effective, dans l’ensemble du système des Nations Unies pour le développement, y compris ses institutions spécialisées, fonds et programmes, de l’Approche stratégique du système des Nations Unies face aux changements climatiques et du cadre du système des Nations Unies pour les stratégies environnementales ainsi que de leurs versions révisées ultérieures, et ».

L’amendement a été rejeté par 146 voix contre et 2 abstentions (États-Unis et Palaos).  Seuls le Bélarus et la Fédération de Russie ont voté pour.

Après le vote, la Fédération de Russie a dit qu’elle était forcée de revenir à la version précédente de l’amendement au paragraphe 30, telle que distribuée hier, et de la présenter à nouveau au vote, en tant qu’amendement oral.

L’amendement initial de la Fédération de Russie (A/C.2/75/CRP.4) a été lui aussi rejeté par 146 voix contre, 2 pour (Bélarus, Fédération de Russie) et l’abstention des États-Unis.

Le Royaume-Uni a recommandé que, après la pandémie de COVID-19, tout le système des Nations Unies pour le développement soit recadré en vue de la mise en œuvre de la couverture sanitaire universelle.  La délégation s’est dite déçue que le texte ne soit pas suffisamment fort concernant les droits des personnes.  Elle a reconnu les progrès réalisés depuis l’adoption du Programme 2030, mais a regretté l’absence de coordination entre les Nations Unies et les institutions de financement pour le financement dont ont besoin les pays les plus pauvres.  La délégation a insisté sur la nécessité d’harmoniser le financement des activités de développement et de revoir ce « pacte de financement » pour tenir compte de la réalité sur le terrain.

Israël, qui a voté pour la résolution, s’est dissocié du paragraphe 10.  La délégation a dit qu’elle était préoccupée par « la politisation de la Deuxième Commission et de ses travaux ».

Le Saint-Siège a rappelé que l’examen quadriennal est une feuille de route pour la mise en œuvre du Programme 2030.  La délégation a demandé de préserver la continuité de cette mise en œuvre par les États et l’engagement de ceux-ci en ce sens.  Elle a dit qu’elle aurait aimé un consensus sur la résolution.  Elle s’est réjouie du fait que le texte réaffirme l’importance des objectifs d’éradication de la pauvreté et de la faim.  Le Saint-Siège a ajouté qu’il était préoccupé du rajout de plusieurs paragraphes qui ne sont pas du ressort de l’examen quadriennal complet.  Ce sont des tentatives de torpiller la résolution qui nous écartent des objectifs et qui minent l’approche basée sur le consensus, a-t-il analysé.  Tout ceci laisse présager des négociations difficiles au sein de la Deuxième Commission, s’est inquiété le Saint-Siège.

Clôture des travaux de la Deuxième Commission

En sa qualité de Président de la Deuxième Commission, M. AMRIT BAHADUR RAI (Népal) a insisté, dans son discours de clôture, sur le caractère unique et inédit de cette soixante-quinzième session.  Le travail de la Commission a été affecté par la pandémie de COVID-19, tant dans son contenu que dans ses méthodes de travail.  La pandémie a forcé les délégations à réduire l’ampleur des changements et des résultats espérés, a-t-il reconnu: nous avons concentré nos efforts sur la résolution relative à l’examen quadriennal et sur la résolution portant sur la « Conférence des Nations Unies consacrée à l’examen approfondi à mi-parcours de la réalisation des objectifs de la Décennie internationale d’action sur le thème “ L’eau et le développement durable ” (2018-2028)  » (A/C.2/75/L.2/Rev.1).

M. Rai s’est toutefois estimé heureux que le Bureau, avec l’aide des délégations, ait trouvé un « langage transversal » sur l’impact de la COVID-19 dès le début des travaux.  Il s’est aussi dit reconnaissant que les 36 projets de résolution de fond contiennent des évaluations spécifiques des effets de la pandémie et des recommandations axées sur l’action.

Si la conclusion des travaux dans les temps est un succès, M. Rai a appelé à faire davantage pour « exercer notre rôle de chef de file pendant la pandémie » et a plaidé, « aujourd’hui plus que jamais », pour un multilatéralisme dont le monde a absolument besoin pour sortir de cette crise.

S’appuyant sur l’intervention de M. Joseph Stiglitz au début des travaux –le prix Nobel d’économie avait détaillé les graves répercussions sur les pays en développement du ralentissement économique mondial entraîné par la pandémie, en particulier sur les pays dépendant des exportations, dans un contexte d’effondrement des marchés–, M. Rai a sobrement rappelé que de nombreux pays voyaient leur dette continuer à augmenter fortement.

Un contexte très inquiétant, qui a rendu le thème de cette session d’autant plus à propos, selon le Président de la Deuxième Commission: « Reconstruire en mieux après la COVID-19: pour une économie mondiale plus équitable, des sociétés inclusives et un relèvement durable ».  Cela résume l’essence de notre travail cette année et, je le pense, le travail de notre Commission dans les années à venir.

Mme MARIA-FRANCESCA SPATOLISANO, Sous-Secrétaire générale à la coordination des politiques et aux affaires interorganisations au sein du Département des affaires économiques et sociales (DESA), a déclaré dans son discours de clôture que l’engagement et le travail cohérent des États Membres étaient essentiels pour se remettre de la COVID-19 et de ses conséquences économiques.

Cette session a permis de mieux comprendre l’importance d’une économie mondiale plus globale, de sociétés inclusives et d’un développement plus vert, a-t-elle apprécié.  Les travaux de la Commission ont aussi mis en évidence la crise mondiale de la dette et les questions de reconstruction.  L’oratrice a appelé, entre autres initiatives, à un développement informé des risques de catastrophe et à un relèvement durable.

Mme Spatolisano a noté que l’extrême pauvreté augmentait pour la première fois en trois décennies, avec 130 millions de personnes au bord de la famine, et que la Commission avait attiré l’attention sur l’importance des cadres politiques intégrés.  Félicitant les délégations d’avoir approuvé le projet de résolution sur l’examen quadriennal, elle s’est réjouie qu’il puisse donner une impulsion et une orientation au système des Nations Unies pour le développement, pour accélérer les progrès vers la réalisation du Programme 2030.

L’Assemblée générale a débattu aujourd’hui des questions relatives aux océans et au droit de la mer, avant d’adopter sans vote une de ses deux résolutions annuelles sur la viabilité des pêches, et de reporter l’examen de celle sur les océans et le droit de la mer, en attendant l’analyse des incidences financières par sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires.  

La Norvège et Singapour, qui ont respectivement présenté ces textes, l’un de 48 pages et l’autre de 62, ont souligné que ceux-ci n’avaient subi que des modifications limitées en nombre mais « importantes », alors même que le calendrier a été bousculé par les répercussions de la COVID-19.  Dans la résolution sur la viabilité des pêches, l’Assemblée générale prend acte de la décision des États parties à l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.  Les États parties ont en effet décidé de remettre la reprise de la Conférence de révision de l’Accord à 2022. 

L’Assemblée prie également le Secrétaire général de convoquer la quinzième série de consultations des États parties à l’Accord, si la situation le permet, sur une période de trois jours durant le deuxième semestre de 2021: deux jours sur le thème « Mise en œuvre d’une approche écosystémique de la gestion des pêches » et un jour qui tiendra lieu de réunion préparatoire à la reprise de la Conférence de révision. 

Compte tenu des retombées de la pandémie de COVID-19, l’Assemblée décide en outre de reporter à 2022 l’examen des mesures prises par les États et les organismes et arrangements régionaux de gestion des pêches pour donner effet à sa résolution 71/123 relative à la viabilité des pêches. 

Bien que s’étant joints au consensus, la Colombie, la Turquie et le Venezuela se sont néanmoins dissociés de toute mention de la Convention sur le droit de la mer, à laquelle ils ne sont pas parties.  

L’année 2020 devait être une année exceptionnelle pour les océans mais la pandémie a compliqué les initiatives, a confié Singapour, en présentant la résolution sur les océans et le droit de la mer, dont l’adoption attend l’analyse des incidences financières par la Cinquième Commission, s’agissant notamment de la convocation en 2021 des sessions de la Commission des limites du plateau continental. 

La résolution parle du sort des gens de mer pendant la pandémie de COVID-19.  Plusieurs délégations se sont d’ailleurs enorgueillies de s’être portées coauteurs de la résolution que l’Assemblée générale a adoptée, le 1^er décembre dernier, sur la « coopération internationale face aux difficultés connues par les gens de mer à cause de la pandémie de COVID-19 et en appui aux chaînes d’approvisionnement mondiales ». 

Le texte mentionne aussi l’élaboration du plan de concrétisation de la Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable (2021‑2030).  Dans une déclaration lue en son nom, le Secrétaire général de l’Autorité des fonds marins explique qu’étant donné que la Décennie débutera officiellement en 2021, l’adoption du plan a été identifiée comme l’une des questions prioritaires nécessitant une décision avant la fin de l’année. 

La résolution rappelle l’importance fondamentale du Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques de l’état du milieu marin pour l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  L’Union européenne, comme beaucoup d’autres délégations, a espéré la conclusion d’un accord ambitieux, « idéalement dès l’an prochain ». 

Le débat d’aujourd’hui a aussi été l’occasion de revenir sur certains différends.  La Chine, l’Iran et l’Ukraine ont évoqué respectivement, avec d’autres, la situation dans la mer de Chine méridionale, dans le golfe Persique et la mer d’Oman, et en Crimée. 

L’Assemblée générale tiendra une autre séance en personne jeudi 10 décembre, à partir de 10 heures, pour examiner la situation en Afghanistan. 

LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER

Pour l’examen de cette question, l’Assemblée générale était saisie des rapports du Secrétaire général (A/75/70, A/75/157 et A/75/340) et de ceux du Groupe de travail spécial sur le Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques (A/75/362 et A/75/614).  L’Assemblée était également saisie de la lettre des Coprésidents du Groupe de travail spécial (A/75/232/Rev.1). 

Présentation des projets de résolution

Le projet de résolution sur « Les océans et le droit de la mer » (A/75/L.39) a été présenté par Singapour qui a estimé que la Convention sur le droit de la mer, également appelée « Constitution des océans » fait partie des instruments juridiques les plus importants au monde.  Singapour a expliqué que, cette année, le projet de résolution n’est qu’une mise à jour technique, avec des modifications limitées en nombre « mais importantes ».  Le texte prend note des difficultés rencontrées par la Commission des limites du plateau continental, en raison de la pandémie de COVID-19 et demande le recours au Fonds de contributions volontaires pour permettre une participation virtuelle aux travaux.  Le texte prend aussi note des appels en faveur des gens de la mer qui pâtissent de la pandémie.  Il est aussi question de saluer la mise en œuvre du plan de la Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable.  Pour ce qui est du Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, le texte aborde différents aspects, dont le troisième cycle du Mécanisme.  

À titre national, le Singapour a rappelé que l’année 2020 devait être une année exceptionnelle pour les océans mais que la pandémie a compliqué les initiatives.  Le sort des milliers de marins bloqués sur des navires en mer sont une source de préoccupation, car les répercussions sur leur santé sont graves.  Toutefois, les petits États insulaires en développement, qui sont tributaires des océans, peuvent se réjouir du fait que la pandémie n’a pas fait baisser l’intérêt porté à la question des océans.  Des discussions se sont en effet tenues à la Sixième Commission chargée des questions juridiques sur l’élévation du niveau de la mer.  « Nous pensons que les travaux dans cette période intersessions jetteront les bases du travail à venir », s’est félicitée Singapour, en estimant que les processus multilatéraux sont « essentiels » pour surmonter la crise actuelle.  Les Nations Unies doivent être au cœur de cette « reconstruction en mieux », a souligné Singapour. 

Dans la résolution que Singapour a présentée, l’Assemblée générale prend note de la décision de poursuivre l’examen des conditions d’emploi des membres de la Commission des limites du plateau continental.  Elle souligne l’importance que revêt le fonds de contributions volontaires pour faciliter la participation des membres de la Commission originaires de pays en développement.

Elle note les difficultés auxquelles se heurte la Commission s’agissant de poursuivre ses travaux pendant la pandémie de COVID-19 et prie le Secrétariat d’aider la Commission à envisager des options permettant aux membres de la Commission de participer à distance aux travaux de la Commission et de ses sous-commissions.  L’Assemblée décide d’envisager d’utiliser des fonds de contributions volontaires pour faciliter, à titre temporaire, la participation virtuelle des membres de la Commission et des délégations représentant des États en développement.  L’Assemblée approuve la convocation par le Secrétaire général à New York, du 25 janvier au 12 mars 2021, du 6 juillet au 20 août 2021 et du 6 octobre au 23 novembre 2021, respectivement, des sessions de la Commission.

L’Assemblée note aussi que le Comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale a adopté, le 21 septembre 2020, la résolution intitulée « Mesures recommandées pour faciliter la relève des équipages, l’accès aux soins médicaux et le voyage des gens de mer pendant la pandémie de COVID-19 ».  Elle se félicite de l’élaboration du plan de concrétisation de la Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable (2021‑2030).

L’Assemblée rappelle en outre l’importance fondamentale du Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques de l’état du milieu marin pour l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  L’Assemblée rappelle aussi sa décision de lancer le troisième cycle du Mécanisme, qui couvrira la période allant de 2021 à 2025 et demande au Secrétaire général de convoquer, en 2021, deux réunions au maximum du Groupe de travail spécial plénier sur le Mécanisme, d’une durée maximale de deux jours chacune, l’une au cours du premier semestre de 2021 et l’autre au cours du second semestre de 2021.

La Norvège a présenté le projet de résolution de 48 pages intitulé « Assurer la viabilité des pêches, notamment grâce à l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et à des instruments connexes » (A.75.L/40).  La Norvège a expliqué qu’en raison de la pandémie de COVID-19, la version de cette année a été négociée dans des réunions virtuelles conjuguées à des procédures écrites.  Les délégations, a-t-elle dit, sont tombées d’accord pour que les modifications par rapport aux années précédentes se limitent à la préparation « indispensable » des futures manifestations, aux incidences budgétaires et au renouvellement des mandats.  

La Norvège a souligné que la pêche est une source vitale pour l’alimentation, l’emploi, le commerce et le bien-être économique des personnes partout dans le monde.  Si l’on veut réaliser l’objectif 14 de développement durable à l’horizon 2030, il importe, a-t-elle dit, d’assurer la viabilité des pêches, de lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, garantir la sécurité en mer et des conditions de travail décentes dans le milieu de la pêche et améliorer la coopération sous-régionale et régionale. 

L’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons étant entré en vigueur il y a 25 ans, la Norvège a déclaré que celui-ci est un tournant dans la gestion contemporaine de la pêche et qu’il représente « un régime juridique global », avec un accent particulier sur la gestion régionale.  En outre, l’Accord promeut la durabilité de certains des stocks de poissons les plus commercialisés. 

Cette année, a poursuivi la Norvège, marque également le vingt-cinquième anniversaire du Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable, qui continue d’être le cadre de référence des efforts nationaux et internationaux.  Or, chaque année, un poisson sur cinq pêché dans le monde provient de la pêche illégale, ce qui représente 10 à 23 milliards de dollars par an.  La mise en œuvre concrète de l’Accord sur les mesures du ressort de l’État du port, premier accord international contraignant qui cible la pêche illégale, non déclarée et non réglementée est l’un de moyens les plus efficaces pour combattre ce type de pêche.  La Norvège a invité les États qui ne l’ont pas fait, d’y adhérer. 

Elle a aussi rappelé que le 21 septembre 2020, l’Organisation maritime mondiale a adopté une résolution sur l’action à mener pour faciliter la rotation des équipages, leur accès aux soins médicaux et leur voyage en mer durant la pandémie de COVID-19.  La Norvège a encouragé les États à la mise en œuvre des recommandations.  Elle a également estimé que le bon fonctionnement de la Commission sur les limites du plateau continental demeure une « priorité absolue », d’où la nécessité de veiller à ce que ses membres puissent travailler dans de bonnes conditions. 

La Norvège a conseillé d’allouer des ressources au Fonds d’affectation spéciale établi pour couvrir les frais des membres de la Commission issus des pays en développement.  Elle a aussi plaidé pour que l’on déploie des moyens permettant une participation à distance tant que la pandémie durera.  Elle s’est félicitée par ailleurs du plan pour la Décennie des Nations Unies des sciences océaniques au service du développement durable.  

La Norvège a fait état de sa collaboration avec la Division des affaires maritimes pour lancer un programme d’aide au renforcement des capacités des pays en développement.  La Norvège a dit avoir versé la somme de 2,2 millions de dollars, avant de réaffirmer son soutien à l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones au-delà de la juridiction nationale.  Ce régime doit être « pragmatique, abordable, pratique et pro-recherche et innovation ».  

Déclarations

Au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), Mme  SHARON LINDO (Bélize) a fait état d’un sentiment d’urgence et d’espoir au moment où le monde se heurte à une pandémie sans précédent qui affecte la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  En dépit de ces défis « sans pareil », il est essentiel de rester concentrés sur les questions océaniques.  Les océans sont en danger, a rappelé la représentante en alertant sur le réchauffement, l’acidification et l’élévation du niveau de la mer, sans oublier la détérioration de la biodiversité.  La représentante a pourtant vu dans ce « cataclysme inédit » un moyen de redéfinir les priorités et de revigorer la coopération internationale.  

Il faut, a-t-elle estimé, appréhender toutes les facettes du développement pour faire face aux difficultés communes et atténuer les difficultés à venir.  « Nous devons planifier et reconstruire en mieux » et pour réussir, tenir compte des données scientifiques et environnementales.  La représentante a plaidé pour une aide technique afin de renforcer les capacités des pays en développement, non sans vanter « les connaissances millénaires » des océans qu’ont accumulées les pays États insulaires comme le sien. 

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), Mme JULIETTE ROSITA RILEY (Barbade) a regretté à son tour qu’en raison de la COVID-19 et de ses incidences, la communauté internationale n’ait pu négocier comme d’ordinaire sur la viabilité des pêches, les océans et le droit de la mer.  Toutefois, a-t-elle noté, malgré ces circonstances difficiles, nous avons pu trouver des accords sur différents mandats qui seront appliqués en 2021 et 2022.  Comme le reste du monde, les pays de la CARICOM ont dû faire face, cette année, aux impacts de la pandémie sur leurs sociétés et leurs économies, et l’attention a été malheureusement détournée de la sauvegarde et de l’exploitation durable des océans, a constaté la représentante.  

Se disant inquiète des effets de la crise actuelle, notamment pour les gens de la mer et leurs conditions de travail, elle a souligné que ces conséquences seront sans comparaison avec celles des changements climatiques si aucune action décisive n’est prise pour baisser la température de la planète.  Elle a salué à cet égard les travaux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), qui ont mis en lumière les incidences de la crise climatique sur les petits État insulaires en développement (PEID).  Elle a aussi salué les rapports et initiatives du Secrétaire général qui en a fait une priorité de l’ONU.  Pour la déléguée, il est essentiel que cette mobilisation se poursuive et que les États continuent de soumettre leurs contributions déterminées au niveau national. 

Dans la région des Caraïbes, a-t-elle poursuivi, la saison 2020 des ouragans a donné lieu à des inondations sans précédent.  La question des changements climatiques devrait donc être prise en considération par tous pour favoriser des sociétés résilientes, a-t-elle fait valoir.  Elle a également souligné l’importance du processus d’évaluation des océans qui permet un état des lieux essentiel, notamment pour les pays de sa région.  À cet égard, a-t-elle indiqué, la CARICOM est particulièrement inquiète de la menace que constitue l’élévation du niveau de la mer, dont le niveau moyen est actuellement le plus élevé de l’histoire et risque encore de progresser.   

Elle a espéré que cette question pourra être examinée, l’an prochain, dans le cadre du Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques.  La représentante a d’autre part estimé que la Décennie pour les sciences océaniques est l’occasion d’accroître les travaux océanographiques pour mieux comprendre les océans et favoriser l’échange de technologies marines, essentielles pour le renforcement des capacités et la mise en œuvre de la Convention sur le droit de la mer.  La représentante a aussi souhaité que le nouvel instrument juridiquement contraignant sur la protection de de la diversité marine dans les zones au-delà de la juridiction nationale sera ambitieux et permettra de mettre en œuvre la vision des pères fondateurs de la Convention.   

La coopération est « fondamentale » pour garantir la santé des océans et de l’humanité, a insisté la représentant, en plaidant pour un rapprochement des institutions publiques et privées dans le bassin des Caraïbes et garantir la gestion durable des pêches.  La CARICOM, a-t-elle souligné, a une relation intrinsèque avec les océans et est le fer de lance des efforts de gestion de la pêche et des ressources halieutiques.  Elle a réclamé davantage d’initiatives dans les domaines de la collecte des données, des systèmes de gestion de la qualité des ressources, de l’analyse des filières et de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.   

M. SILVIO GONZATO de l’Union européenne a tout d’abord regretté que la pandémie de COVID-19 ait entraîné le report, cette année, de nombreuses réunions et processus connexes des Nations Unies sur les océans.  Il s’est cependant réjoui de la tenue de cette séance et de la discussion sur deux résolutions « importantes ».  Pour l’UE et ses États membres, a-t-il dit, le pilier fondamental de la gouvernance des océans est la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) qui établit le cadre juridique global dans lequel toutes les activités dans les océans et les mers doivent être menées.  Ce faisant, la Convention contribue au développement durable ainsi qu’à la paix, à la sécurité, à la coopération et aux relations amicales entre les nations, a souligné le représentant, jugeant impératif que les libertés dont jouissent tous les États en vertu de la CNUDM, ainsi que la souveraineté et les droits souverains des États côtiers sur leurs zones maritimes, soient respectés.  Cela implique, selon lui, la responsabilité de tous les États de veiller à ce que les arrangements interétatiques qu’ils concluent, y compris la délimitation des frontières maritimes, soient conformes au droit international général.  Rappelant que l’UE et ses États membres restent des Parties engagées à la CNUDM et à ses accords de mise en œuvre, il a espéré que l’objectif de la participation universelle à cette Convention sera un jour atteint.  

Estimant d’autre part que la Convention doit rester pertinente et capable de relever les défis d’aujourd'hui et de demain, le délégué a jugé important de poursuivre et finaliser les travaux dans le cadre de la Conférence intergouvernementale établie pour négocier l’instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine au-delà de la juridiction nationale (BBNJ).  Selon lui, il est nécessaire de conclure le plus tôt possible un accord de mise en œuvre ambitieux, « idéalement dès l’an prochain ».  S’agissant par ailleurs de la Conférence des Nations Unies sur les océans, dont les préparatifs ont commencé cette année avant que la pandémie ne frappe, le représentant a noté que le rapport du Secrétaire général indique clairement que les quatre cibles du quatorzième objectif de développement durable attendues en 2020 ne seront pas atteintes.  

Malheureusement, malgré nos engagements, l’état et la santé des océans ne s’améliorent pas, a-t-il déploré, évoquant des défis liés aux impacts des changements climatiques, à la pollution, notamment due aux microplastiques, aux nutriments excessifs et au bruit sous-marin anthropique, à la surpêche et à la pêche illégale, et à la perte continue de biodiversité.  « Ces menaces omniprésentes exigent notre engagement politique ferme et collectif et une action efficace conforme au principe de précaution et à l’approche écosystémique, si nous voulons réussir à atteindre et à maintenir des océans propres, sains et productifs », a-t-il plaidé. 

Dans ce contexte, les stratégies de relèvement pour faire face aux impacts socioéconomiques de la pandémie devraient également viser ces objectifs, a poursuivi le représentant, souhaitant que l’ensemble des États relèvent ces défis pendant la reprise pour devenir plus résilients aux chocs futurs.  Dans ce cadre, a-t-il affirmé, nous ne devons pas oublier que les économies océaniques durables, « l’économie bleue », sont devenues de plus en plus importantes pour aider les pays à réaliser leurs aspirations de développement.  À ses yeux, un défi supplémentaire pour la durabilité des océans est posé par les subventions néfastes qui contribuent à la surcapacité, à la surpêche et à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.  

Il a par conséquent espéré que les négociations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur la lutte contre les subventions préjudiciables pourront être conclues cette année.  Convaincu que la meilleure façon d’avancer pour se remettre de cette pandémie est de reconstruire de manière plus verte et plus bleue, le représentant a préconisé des prises de décisions sur la base des meilleures données scientifiques disponibles.  Sur le plan social et humain, l’UE, a-t-il dit, reconnaît le rôle important que jouent les gens de mer et les pêcheurs. Pourtant, des centaines de milliers d’entre eux sont bloqués à bord de leurs navires.  Le représentant s’est donc joint à l’appel lancé par le Secrétaire général pour le règlement de cette question et, une fois de plus, a salué l’adoption consensuelle par l’Assemblée générale la semaine dernière de la résolution sur « La coopération internationale pour relever les défis auxquels sont confrontés les marins résultat de la pandémie COVID-19 pour soutenir les chaînes d'approvisionnement mondiales ».  

M. MITCHELL FIFIELD (Australie) a énuméré les priorités « claires » de son pays: la liberté de navigation, le respect des droits des États, la protection des ressources et des écosystèmes marins et le règlement pacifique des différends.  Soulignant, à son tour, que la Convention sur le droit de la mer et ses obligations précises, constitue « une véritable constitution, une Charte pour l’utilisation des océans mais aussi pour la paix et la sécurité », le représentant a souligné que son pays reste « impartial » sur les différends en mer de Chine méridionale du Sud.  Mais, a-t-il prévenu, nous ne pouvons accepter les revendications non conformes au droit international.  Mentionnant la sentence arbitrale de 2007, le représentant s’est dit inquiet des activités dans la région, en particulier les actes posés par les « milices maritimes » et les garde-côtes.  Il a exhorté les parties à éviter les tensions et l’escalade. 

Le représentant a aussi abordé la question de l’exploitation minière et a appuyé l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur la protection de la biodiversité marine dans les zones au-delà de la juridiction nationale.  Il a espéré qu’il sera possible de parvenir à un accord sur une convention « qui doit être la dernière ». Il a conclu en s’inquiétant de l’élévation du niveau de la mer, problème crucial pour les pays en développement et dotés d’une zone côtière à basse altitude.  En la matière, le représentant a plaidé pour des règles juridiques « prévisibles et viables » qui tiennent compte des intérêts de tous les pays. 

M. SHUANG GENG (Chine) a estimé que la COVID-19 rappelle que l’humanité doit lancer une révolution verte pour la Planète bleue et trouver un système efficace de protection des océans.  Il faut améliorer les règles et combler les lacunes dans l’application de la Convention sur le droit de la mer.  Il s’agit, a poursuivi le représentant, d’imprimer une nouvelle dynamique au relèvement post-pandémie, mettre en place des partenariats « pragmatiques » et exploiter le potentiel du milieu marin.  Parlant du Tribunal international du droit de la mer et de la Commission des limites du plateau continental, qui jouent un rôle clef, le représentant a estimé qu’il faut pleinement respecter le droit des États à choisir les moyens de régler leurs différends.  

Le représentant a conclu sur la question de la pêche, en indiquant que son pays a établi un contrôle strict, grâce à un moratoire sur la pêche en haute mer et un système de signalement des prises.  Il a insisté sur une coopération renforcée, confessant la volonté de son pays de s’engager dans un dialogue sur « un meilleur environnement maritime partagé ». 

Mme MARÍA DEL CARMEN SQUEFF (Argentine) a déclaré que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est l’un des instruments internationaux ayant d’importantes répercussions économiques, stratégiques et politiques.  L’objectif des négociateurs de la Convention était de trouver des solutions à toutes les questions relatives au droit de la mer, et ce, dans un instrument unique.  Les dispositions de la Convention reflètent donc un équilibre « délicat » entre droits et obligations des États. 

Elle a souhaité un traité permettant de garantir la conservation et l’utilisation durable des ressources biologiques dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale.  Elle a ensuite insisté sur la pertinence de la Convention sur le commerce international des espèces menacées.  À son tour, elle a exprimé son inquiétude quant au manque de ressources et des conditions de travail de la Commission des limites du plateau continental.  S’enorgueillissant que son pays ait été reconnu comme le « chantre » du Plan de la Décennie des Nations Unies sur les sciences océaniques au service du développement durable, la représentante a affirmé que l’Argentine s’efforce d’approfondir ses connaissances sur la mer, de renforcer la réglementation sur la pêche, de lutter contre la pêche illicite, de supprimer les subventions pour réduire la pêche illégale et la surpêche et de protéger la biodiversité.  L’Argentine, a-t-elle ajouté, a du reste créé un système national des zones marines protégées.  L’objectif est de garantir la pérennité de tous les écosystèmes. 

La représentante s’est tout de même insurgée contre le fait que, par le biais des résolutions, l’on cherche à « légitimer » les mesures adoptées par des organisation régionales qui vont au-delà de leurs prérogatives.  Ces organisations, a-t-elle dénoncé, « s’arrogent » une forme ou une autre d’autorité sur les navires dont le pays pavillon n’est pas un de leurs membres. 

Mme RABAB FATIMA (Bangladesh) a rappelé les conséquences de la pandémie sur les océans, notamment la diminution de la navigation et les 9,4  millions de marins qui n’ont pu travailler dans le monde.  Elle a évoqué les mesures prises par son pays face à l’élévation du niveau des mers, telles que la loi sur la protection et la gestion des ressources maritimes.  Nous avons, a-t-elle rappelé, soumis un dossier amendé à la Commission des limites du plateau continental pour mieux gérer nos relations avec les pays limitrophes et explorer de nouvelles ressources marines et sous-marines.  La représentante a aussi prôné une meilleure coopération en matière de sécurité maritime, notant les conditions périlleuses du transport d’émigrés illégaux.  Il faut améliorer les opérations de sauvetages et travailler sur les causes profondes de cette émigration.  La représentante a salué le soutien technique apporté aux États comme le sien et appelé à une aide plus robuste aux communautés côtières.  Elle n’a pas manqué de plaider pour l’universalisation de la Convention sur le droit de la mer. 

Mme AMY LOIS TOWNSEND (Royaume-Uni) a rappelé que la Convention sur le droit de la mer s’applique sur 70% de la surface de la terre et a réaffirmé son engagement pour la protection des ressources et de la biodiversité marines au-delà de la juridiction nationale.  Elle s’est félicitée de l’adoption de la résolution omnibus de cette année qui a réitéré la nature internationale de la Convention sur le droit de la mer dont « l’intégrité » doit être préservée.  La représentante a regretté que l’Argentine ait présenté « un différend politique », arguant que la Convention offre le cadre juridique idoine pour régler les différends.  La représentante a par ailleurs plaidé pour la liberté de navigation dans la mer de Chine méridionale et dans tous les océans et les mers.  Elle s’est aussi félicitée de l’adoption de la résolution sur la viabilité des pêches, la décrivant comme cruciale parce que fondée sur le principe de précaution et sur les meilleures données scientifiques disponibles. 

M. FLORIAN BOTTO (Monaco) a indiqué que, cette année encore, la Principauté monégasque s’est portée coauteure des deux projets de résolutions.  Alors que 2020 devait marquer un jalon essentiel pour la nature et l’océan, la pandémie de COVID-19 a imposé une « nouvelle réalité », a-t-il constaté, estimant toutefois que la crise actuelle n’a pas empêché certains progrès significatifs.  Si des réunions importantes, comme la Conférences des Nations Unies pour la mise en œuvre de l’objectif 14 de développement durable, à Lisbonne, n’ont pu se tenir, plusieurs manifestations virtuelles ont tout de même eu lieu, comme la semaine de dialogues organisée en ligne du 1^er au 5 juin 2020.  Le représentant a vu dans ces échanges entre parties prenantes une nouvelle pratique qui pourrait perdurer.  Plus largement, a-t-il dit, les contributions déterminées au niveau national et la vingt-sixième Conférence des États parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP26), la mobilisation en vue de la COP15 de la Convention sur la diversité biologique et les actions prises sous l’égide de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et des autres instruments pertinents produiront des effets mutuellement bénéfiques. 

Avertissant que la situation dans les mers et les océans sera bientôt irréversible si des actions résolues, ambitieuses, de grande échelle et de la part de tous les pays, ne sont pas entreprises sans délai, M.  Botto a relevé que les liens entre l’océan et la santé humaine sont de mieux en mieux appréhendés.  Il a indiqué qu’un symposium sur ce thème, organisé début décembre par le Centre scientifique de Monaco, la Fondation Prince Albert II de Monaco et le Boston College, a abordé les effets positifs du milieu marin pour la santé humaine mais aussi les effets négatifs de la pollution et des changements climatiques.  La science doit être le fondement de notre action collective, a-t-il ajouté, appelant à « passer de la parole aux actes » et à renforcer les partenariats et les capacités, en particulier dans les pays en développement qui sont souvent en première ligne.  En soutien à ces efforts, la Décennie pour les sciences océaniques au service de développement durable jouera un important rôle de catalyseur, a estimé le représentant, avant de saluer la Commission océanographique intergouvernementale de l’UNESCO et tous les partenaires qui feront de cette Décennie une réussite. 

M. Botto a ensuite espéré que la situation sanitaire et les conditions de travail au Siège permettront la tenue, l’été prochain, de la quatrième session de la Conférence intergouvernementale chargée d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones au-delà de la juridiction nationale.  Selon lui, la décision de reporter la session prévue en mars dernier était sage et s’imposait pour assurer une participation inclusive de toutes les délégations.  Mais « l’urgence de conclure cet accord et d’agir est toujours aussi forte », a-t-il soutenu.  Notant que la pandémie n’a pas réduit les pressions qui pèsent sur l’océan et ses ressources, il a réitéré son appel à l’établissement d’un réseau global d’aires marines protégées interconnectées.  Pour être le plus efficace possible, ces nouvelles aires marines protégées en haute mer devraient être trans-sectorielles et permettre une approche holistique de la conservation des ressources et de la biodiversité marines, a-t-il encore plaidé, formant le vœu d’une quatrième session, en 2021, qui soit « couronnée de succès par un résultat ambitieux sur tous les éléments du train de mesures de 2011 ». 

M. ROBERT RAE (Canada) a voulu que l’on continue de faire de nos océans « une priorité mondiale » et de travailler ensemble à la recherche de solutions efficaces aux énormes défis auxquels ils sont confrontés.  Alors que nous sommes à la veille de la Décennie internationale des sciences océaniques au service du développement durable (2021-2030), le représentant a indiqué que son pays a promis la somme de 9,5 millions de dollars pour faire avancer les activités liées à la Décennie.  Le Canada, a-t-il ajouté, a également engagé 2,7 millions de dollars pour soutenir son travail en tant que « champion » du Groupe d’action de la Charte bleue du Commonwealth sur les observations océaniques.  Dans ce rôle de leader, le Canada promeut l’océanographie pour soutenir l’utilisation durable des ressources côtières et océaniques afin de protéger et de préserver les océans de notre planète. 

Sur le front des changements climatiques, ce n'est pas le moment, a alerté le représentant, de ralentir nos efforts dans la mise en œuvre de l’Accord de Paris.  C’est dans cette optique que le Canada présentera une contribution nationale plus ambitieuse à la COP26, a annoncé le représentant.  Nation océanique au littoral le plus long au monde, le Canada, a conclu le représentant, milite pour la santé de nos océans et de nos écosystèmes marins pour assurer notre sécurité alimentaire, notre sécurité économique et les moyens de subsistance de nos communautés côtières.  

Composées d’îles de basse altitude, les Maldives, a dit M. HASSAN HUSSAIN SHIHAB, sont d’ores et déjà affectées par l’élévation du niveau de la mer.  L’océan n’est pas seulement « l’épine dorsale » de notre économie et de nos moyens de subsistance, il fait partie de notre culture et de notre identité, a souligné le représentant. Tout impact négatif sur l’océan nous affecte tous, et 2020 est en passe de devenir l’une des trois années les plus chaudes jamais enregistrées dans le monde, a-t-il averti.  Sur le plan économique, l’augmentation de la température de l’eau, le blanchissement des coraux, l’acidification des océans et la détérioration de l’environnement marin menacent gravement les industries clefs des Maldives: le tourisme et la pêche.  

Aux Maldives, s’est enorgueilli le représentant, plus de 70 zones marines sont protégées.  Trois atolls entiers sont désormais déclarés réserves de la biosphère par l’UNESCO.  Les Maldives sont également reconnues comme un leader en matière de pêche durable grâce à l’utilisation de la canne à pêche et de la ligne à main.  Nous avons également mis en place un plan de gestion de la pêche à l’appât vivant et protégeons activement nos eaux contre la pêche illégale énumérée.  Cependant, a fait remarquer le représentant, les menaces qui pèsent sur notre océan ne peuvent être résolues par les efforts d’adaptation des seuls États les plus touchés.  Il est essentiel que la communauté internationale prenne des mesures collectives pour renforcer les instruments juridiques et politiques ainsi que les mesures scientifiques, techniques et technologiques, sans oublier de fournir les ressources financières qu’il faut.  En effet, a conclu le représentant, « nous devons nous attaquer aux menaces multidimensionnelles », notamment les changements climatiques, la croissance démographique, la surexploitation des ressources marines et la pollution, afin de faire face aux menaces qui pèsent sur nos océans. 

Mme KIRA CHRISTIANNE DANGANAN AZUCENA, (Philippines), a estimé que son pays est sûrement celui qui fournit le plus de gens de mer frappés aujourd’hui par la pandémie.  Un grand nombre d’entre eux ont perdu la vie et leur santé.  Nous avons réussi à en rapatrier un grand nombre, mais en raison des restrictions imposées par les États du port, certains restent en mer.  La représentante s’est donc félicitée de l’inclusion de cette question dans la résolution omnibus.  En tant qu’archipel, a-t-elle dit, les Philippines voient dans les océans une ressource « fondamentale ».  Les menaces qui les affectent sont nombreuses, mais les changements climatiques sont la plus importante.  Par exemple, l’élévation du niveau de la mer est beaucoup plus importante aux Philippines que partout ailleurs dans le monde.  

Elle a réaffirmé l’attachement de son pays à l’Accord sur les stocks de poissons de 1995 et à la Convention sur le droit de la mer.  Le règlement pacifique des différends, a-t-elle insisté, est un élément fondamental de l’état de droit.  Personne ne peut s’approprier les océans, a tranché la représentante, sn soulignant la pertinence de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux, en particulier en ce qui concerne la sentence arbitrale sur les mers de Chine.  

Mme ANA LORENA VILLALOBOS BRENES (Costa Rica) a déclaré que les projets de résolution sont particulièrement importants car les États y réaffirment certains aspects de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Les projets de résolution permettront également de poursuivre les activités reportées en raison de la pandémie de COVID-19 et d’inclure les mandats nécessaires sur la conservation des océans et l’utilisation durable des ressources marines. 

La représentante a réclamé des mesures d’urgence car le monde a atteint « le point de non-retour » dans la crise climatique.  Les répercussions de cette crise sur les océans, comme l’acidification et le réchauffement des eaux, l’élévation du niveau de la mer et les phénomènes météorologiques extrêmes, dont ceux des dernières semaines en Amérique centrale, « sont de plus en plus évidents et de plus en plus fréquents ». 

Mme Villalobos Brenes a rappelé l’engagement pris par les États de supprimer les subventions néfastes à la pêche, un type de subventions qui contribue à la surpêche, à la pêche illégale non déclarée et non réglementée, lesquelles sont les principaux obstacles à une pêche viable.  Elle a lancé un appel aux gouvernements pour qu’ils aboutissent à un accord en 2021.  Elle a appuyé l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant pour la protection de la biodiversité marine au-delà de la juridiction nationale.  Comme troisième événement d’importance, la représentante a cité l’idée de proclamer une décennie des Nations Unies des sciences océaniques pour le développement durable (2021-2030).  Elle a appelé à des progrès sur certaines questions, dont celle de la Commission des limites du plateau continental dont les travaux ont accumulé des retards.  Mme  Villalobos Brenes a aussi regretté que la pandémie n’ait pas permis d’avancer sur le thème de la crise climatique et a espéré que les prochaines résolutions contiendront des solutions pour « véritablement » contrecarrer la pression que les activités humaines exercent sur la santé des océans.   

M. MOHAMMAD GHORBANPOUR NAJAFABADI (République islamique d’Iran) a rappelé l’importance de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer dont son pays est signataire.  Mais, a-t-il indiqué, le fait que nous nous joignons au consensus sur les projets de résolution ne veut pas dire que nous y imprimons un caractère « juridiquement contraignants ».  En tant que pays limitrophe du Golfe persique et de la mer d’Oman, l’Iran, a dit son représentant, appelle les États à redoubler d’efforts dans le transfert des connaissances sur la protection des océans.  Nous accordons, a ajouté le représentant, une importance particulière à la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée car, dans le nord, notre population pâtit des effets délétères de la pêche des espèces rares, compte du déploiement de forces militaires étrangères.  

Le représentant a invité les États à s’abstenir de toute action qui mettrait en péril le milieu marin.  Il a appuyé à son tour l’élaboration d’un instrument élargi et juridiquement contraignant sur la biodiversité marine dans les zones au-delà de la juridiction nationale.  Il a voulu que le texte parle du renforcement des capacités et du transfert des connaissances.  Pour désamorcer les tensions dans la région du Golfe persique, il a rappelé que son pays a proposé, cette année, une initiative de paix.  Dans le contexte de la pandémie et des mesures coercitives unilatérales, la vie des Iraniens, a souligné le représentant, est fortement perturbée.  Notre population est privée de médicaments et de matériel médical essentiels et il temps que les États concernés réexaminent leurs sanctions, a plaidé le représentant. 

M. JOÃO GENÉSIO DE ALMEIDA FILHO (Brésil) a indiqué que son pays est heureux de coparrainer les deux résolutions.  Rappelant que les océans sont vitaux pour notre planète et nos vies, il a jugé essentiel de comprendre l’impact de l’activité humaine sur ces derniers.  À cet égard, la deuxième Évaluation mondiale des océans constitue, selon lui, une contribution précieuse pour améliorer notre compréhension des océans.  Malheureusement, la COVID-19 nous a empêchés de tenir plusieurs événements importants et d’avancer dans les processus cette année, a déploré le représentant, évoquant en particulier le report de la Conférence des Nations Unies sur les océans et de la quatrième session de la Conférence intergouvernementale sur la conservation et l’utilisation durables de la diversité biologique marine des zones situées au-delà de la juridiction nationale.  Il a cependant réaffirmé l’engagement du Brésil à mettre en œuvre de l’ODD 14 et à parvenir à un accord efficace qui aborde de manière équilibrée les questions liées à l’accès et à l’utilisation des ressources génétiques marines, au renforcement des capacités et au transfert des technologies marines.  

Réitérant également l’attachement du Brésil aux objectifs, buts et principes consacrés dans la Convention sur le droit de la mer, le délégué a reconnu l’importance des organes créés en vertu de la Convention: l’Autorité internationale des fonds marins, le Tribunal international du droit de la mer et la Commission des limites du plateau continental.  Chacun d’eux a apporté des contributions fondamentales à l’application du cadre juridique établi par la Convention, a-t-il salué. 

Il s’est en revanche déclaré préoccupé par les graves effets de la pandémie sur la santé et la sécurité des gens de mer.  Nous sommes heureux d’avoir été l’un des coauteurs de la résolution intitulée « Coopération internationale pour relever les défis auxquels sont confrontés les gens de mer du fait de la pandémie de COVID-19 pour soutenir les chaînes d’approvisionnement mondiales », qui a été adoptée la semaine dernière, a-t-il précisé.  Par ailleurs, s’agissant du renforcement de la sécurité maritime et de la conservation du milieu marin, il a appelé tous les États parties à exiger que les navires battant leur pavillon observent le système de suivi des États côtiers lorsqu'ils transitent par une zone économique exclusive.  

Cette mesure est de la plus haute importance pour assurer la mise en œuvre effective des dispositions de la Convention relatives aux obligations de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin et de notifier les dommages imminents ou réels, a-t-il souligné, rappelant que plus de 3 600 km de côtes brésiliennes ont été touchées l’an dernier par un grave déversement de pétrole brut lourd en mer.  Cette catastrophe, provoquée par un « dark ship », ayant cherché à éviter sa détection, a eu de graves conséquences sur le milieu marin et sur des milliers de Brésiliens qui dépendent de l’océan pour vivre.  L’année prochaine, le Brésil accordera la priorité à cette question aux Nations Unies et à l’Organisation maritime internationale (OMI), a assuré le représentant, se disant favorable à une meilleure réglementation de la navigation internationale, en particulier en ce qui concerne l’échange d’informations sur la position des navires étrangers.  Les « dark ships », a-t-il insisté, constituent une menace grave pour tous les États côtiers et pour l’ensemble du milieu marin.  

M. DINH QUY DANG, Viet Nam, s’est félicité de ce que l’on envisage des négociations virtuelles sur l’instrument relatif à la protection de la biodiversité marine au-delà de la juridiction nationale.  Le représentant a insisté sur le fait que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer doit rester la pierre angulaire du droit international car c’est le cadre juridique le plus exhaustif régissant les activités en mer.  Il a réitéré à cet égard, la nature « universelle et fédératrice » de la Convention en tant que socle des actions nationales, régionales et internationales face aux défis communs.  Il est essentiel de garantir son respect scrupuleux, notamment en ce qui concerne le règlement pacifique des différends et de respecter les droits États côtiers dans leur zone maritime.  L'élévation du niveau de la mer, a poursuivi le représentant, est une menace prégnante pour l’humanité et pour les petits États insulaires en développement (PEID).  Il a insisté sur le fait que des discussions scientifiques sont essentielles à une meilleure compréhension de ces phénomènes.  

Le maintien de la paix, de la stabilité et de la sécurité maritime, ainsi que la liberté et la sécurité de la navigation dans la mer de Chine méridionale est un sujet de préoccupation du monde entier, a-t-il déclaré.  Après plusieurs incidents contre les droits du Viet Nam dans ses propres eaux, le représentant a demandé aux parties de faire preuve de retenue et de s’abstenir d’actions qui pourraient exacerber les différends, dont la militarisation de certaines zones.  Il faut respecter les processus diplomatiques et la Convention pour trancher les différends maritimes, a-t-il souligné, en se disant encouragé par les négociations entre l’Association des nations d’Asie du Sud-Est (ASEAN) et la Chine sur un code de conduite dans la mer de Chine méridionale, dans le cadre d’un calendrier « mutuellement acceptable ».  

Mme JENNIFER YUE BARBER (États-Unis) a indiqué que, coauteur de la résolution sur les océans et le droit de la mer, son pays souligne l’importance centrale du droit international, notamment face aux tentatives d’entrave à l’exercice légal des droits et libertés de navigation.  C’est pourquoi, il est plus important que jamais que nous restions fermes dans notre détermination à faire respecter ces droits et libertés.  La représentante s’est particulièrement dite préoccupée par les restrictions à la liberté de navigation dans la mer de Chine méridionale et orientale.  Les revendications maritimes « illégales et généralisées », y compris les actes d’intimidation et de coercition contre l’exploitation pétrolière et gazière et la pêche, menacent l’ordre international fondé sur des règles qui ont permis à la région de prospérer.  

Les États, a insisté la représentante, ont le droit de développer et de gérer les ressources naturelles qui relèvent de leurs droits souverains et ce, sans ingérence.  

Notre position s’agissant de la mer de Chine méridionale comme partout est simple: les droits et les intérêts de toutes les nations -indépendamment de leur taille, de leur puissance et de leurs capacités militaires- doivent être respectés, a insisté la représentante.  

En mer de Chine méridionale, a-t-elle affirmé, nous cherchons à préserver la paix et la stabilité, à maintenir la liberté de navigation d’une manière conforme au droit international, à préserver la fluidité du commerce et à rejeter toute tentative d’utiliser la coercition ou la force pour régler les différends.  

La représentante a exhorté tous les États à régler leurs différends territoriaux et maritimes de manière pacifique et sans contrainte, conformément au droit international.  Les États doivent assurer la mise en œuvre effective du droit applicable à la lutte contre la piraterie et s’unir dans la dissuasion, la prévention et la poursuite des organisations criminelles.  Commentant pour finir les résolutions, la représentante s’est réjouie qu’une base solide ait été établie pour le troisième cycle du Mécanisme de notification et d’évaluation de l’état du milieu marin.  Toutefois, elle a renvoyé à la déclaration générale que son pays a faite le 18 novembre 2020 dernier, sur les « préoccupations » concernant le Programme de développement durable à l’horizon 2030, le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, l’Accord de Paris sur le climat, les rapports du GIEC et le transfert des technologies. 

M. GUENTER SAUTTER (Allemagne) a souscrit à la déclaration de l’Union européenne et s’est félicité de la mouture finale de la résolution omnibus sur les océans et le droit de la mer.  Il a également appuyé l’intégrité de la Convention sur le droit de la mer.  De concert avec l’UE et les Nations Unies, il a espéré qu’un nouvel instrument juridique contraignant pourra être négocié l’an prochain pour assurer la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Enfin, s’agissant du conflit sur la mer de Chine méridionale, le représentant a renvoyé à l’application des niveaux de référence concernant les archipels et du régime des îles et des rochers.  Nous avons réitéré notre position sans préjudice de toute demande parallèle et nous continuerons de défendre nos droits et intérêts, tout en nous employant à promouvoir la coopération internationale telle que prévue par la Convention, a-t-il conclu.  

Mme MARGO REMINISSE DEIYE (Nauru) a souligné que son pays est hautement dépendant des ressources marines pour sa subsistance et son développement économique.  La conservation et l’utilisation durables de l’océan sont primordiales pour la survie des États comme Nauru.  La représentante a déclaré que l’année 2020 aurait dû être la « super année » des océans, avec la Deuxième Conférence des Nations Unies sur l’océan, la conclusion des négociations de la Conférence intergouvernementale sur un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, l’échéance de plusieurs cibles de l’ODD 14.  Mais la COVID-19 en a décidé autrement.  La déléguée a estimé que compte tenu des menaces sur la biodiversité marine, il est impératif de conclure un instrument ambitieux qui permette la création d’aires marines protégées intersectorielles.  Il a émis l’espoir que 2021 soit la « super année des océans ».  Les PEID, a-t-elle plaidé, doivent être considérés comme les gardiens des océans et intégrés dans les processus pertinents. 

M. UMASANKAR YEDLA (Inde) a déclaré que notre compréhension des océans s’approfondit ainsi que notre sensibilisation aux dangers des changements climatiques et aux menaces sur la sécurité maritime.  Précisant que l’Inde est dotée de 7 500 kilomètres de côtes et de 1000 îles et qu’un tiers de sa population vit dans des régions côtières, le représentant a souligné que son pays est conscient, « en tant que pays de la mer », des défis et du rôle de l’économie bleue pour le développement durable.  Dans ce contexte, il a souligné l’importance des nouvelles technologies et d’une prise en compte de l’écologie dans la gestion des océans, en particulier au regard de la pêche illégale.  

Des accords sur le partage des technologies sont nécessaires avec les petits États insulaires en développement et les États vulnérables pour qu’ils puissent respecter leurs obligations internationales.  Nous ne pouvons nous permettre, a insisté le représentant, de laisser la loi de la jungle régner sur les océans.  Le représentant s’est attardé sur le respect de l’intégrité territoriale, de la souveraineté et de la liberté de navigation des pays.  Il a loué la collaboration entre les pays membres de l’ASEAN, encouragé le règlement pacifique des différends maritimes et regretté qu’autant de décisions prises par les organisations internationales ne soient pas respectées et que des États se livrent à une interprétation « erronée et inacceptable », des règles du droit international. 

Qu’il s’agisse de la piraterie, du terrorisme, des catastrophes naturelles ou écologiques, aucun pays, même développé, ne peut relever seul ces défis dans les océans a-t-il ajouté, encourageant à une coopération internationale pour « ce patrimoine commun de l’humanité ».  Le représentant a rappelé la diversité des actions de son pays dans le domaine, son travail dans l’océan Arctique, le développement des systèmes d’alertes antitsunami et d’industries résilientes aux catastrophes climatiques, ainsi que sa participation au Sommet sur le climat de 2019.  Il n’a pas oublié de mentionner les mesures prises par son pays pour réduire le déversement de déchets en mer et interdire totalement d’ici à 2022 l’utilisation du plastique à usage unique. 

Pour M. SATYENDRA PRASAD (Fidji), la pandémie a montré que, pour mener à bon port la Décennie d’action en faveur des objectifs de développement durable, les politiques et programmes doivent impliquer les océans.  En conséquence, il convient, selon lui, de renforcer le cadre juridique régissant ces efforts, mais aussi de développer l’économie bleue et de mettre en exergue la nécessite de préserver la santé des océans.  Les changements climatiques demeurent toutefois la plus grande menace pour les écosystèmes marins, a-t-il souligné, avertissant que les progrès réalisés en matière de développement durable par les États insulaires sont aujourd’hui en grand péril, de même que leurs moyens de subsistance, leurs économies et leur survie même.  

Notant par ailleurs que le droit international part du principe que l’on peut déterminer des frontières maritimes, le représentant a rappelé que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est le socle pour les établir. Selon le délégué, le droit de la mer présente un grand intérêt pour les États insulaires comme Fidji, qui sont confrontés à l’élévation du niveau de la mer.  Dès lors qu’elles sont déterminées, les frontières maritimes ne devraient pas être affectées par l’action anthropique, a-t-il fait valoir.  Si tel était le cas, cela reviendrait à obliger une victime à dédommager les auteurs du délit ou du crime qu’elle a subi.  

Les océans sont à la base même de notre identité et de notre développement durable, a insisté le représentant, se félicitant à cet égard des efforts du Secrétaire général et des préparatifs de la quatrième session de la Conférence intergouvernementale chargée d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. 

Le représentant a également souhaité que l’Italie et le Royaume-Uni mènent à bien la COP26 afin que des progrès soient réalisés en matière de préservation des océans et que toutes ces questions soient intégrées dans le processus découlant de l’Accord de Paris.  Saluant la résolution sur les pêches, il a formé le vœu que des mesures décisives seront prises dans le domaine de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et s’est réjoui de la tenue en 2021 d’un sommet sur la sécurité alimentaire au cours duquel seront évoquées les zones économiques exclusives.  

Les États insulaires tels que Fidji vont devoir renforcer l’administration de ces zones, a-t-il dit, précisant que son pays met la dernière main à sa politique nationale en matière d’océans et que ces efforts devraient aboutir au début de 2021.  Avant de conclure, le délégué a estimé que la Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable sera essentielle pour aider les États Membres à se doter des meilleurs outils pour protéger les océans.  

Pour M. PABLO ADRIÁN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique), les océans sont une source d’énergie renouvelable et le poumon de la terre.  Dans ce contexte de vives difficultés sanitaires, économiques et environnementales, il a invité l’ensemble des dirigeants du monde à prendre des décisions responsables pour avancer sur la voie d’une économie durable au niveau des océans.  Pays à vocation maritime, le Mexique reconnaît l’importance des océans pour l’économie nationale et internationale.  C’est la raison pour laquelle, « nous réaffirmons notre engagement en faveur de l’édification d’une économie durable des océans », a dit le représentant. 

C’est grâce à sa participation au Groupe de haut niveau pour une économie océanique durable que le Mexique œuvre aux côtés de 14 autres États pour garantir la santé et la richesse des océans et y offrir une valeur économique, environnementale et sociale.  C’est là, une responsabilité pour les générations futures, a souligné le représentant avant d’insister sur le fait que son pays s’engage à gérer durablement les mers et les océans à « 100%» et exhorte l’ensemble des gouvernements à le rejoindre dans ses efforts. 

Le représentant a encouragé la création d’une coalition pour que l’ensemble de l’alimentation issue des océans soit obtenu et transformé de manière « responsable et durable » d’ici à 2030.  Il est de notre responsabilité d’opérer une transformation en profondeur et d’innover pour passer à une économie bleue durable, a conclu le représentant.  

M. TARO KAWASE (Japon) a dit croire à l’universalité de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et a affirmé que la promotion et le développement d’un ordre maritime prévisible fondé sur la Convention est à la fois une responsabilité et un bienfait pour toute la communauté internationale.  C’est pour cette raison, a dit le représentant, que le Japon s’est porté coauteur de l’important projet de résolution sur « les océans et le droit de la mer ».  Déplorant des « actes qui vont à l’encontre du droit international », il a jugé « inacceptable » que des pays lancent « des affirmations juridiques » comme si elles représentaient le droit international pour les imposer à des sujets entièrement couverts par la Convention.  Tous les différends maritimes doivent être réglés pacifiquement dans le plein respect du droit international et en aucun cas par la force ou la coercition.  

Le représentant a dit partager les graves préoccupations face aux évènements en mer de Chine méridionale et de prétentions territoriales.  Il a plaidé pour un règlement pacifique des différends, avant de s’attarder sur la pêche illégale et de souligner que chaque État doit respecter les droits souverains des États côtiers dans leur zone économique exclusive et remplir ses obligations et responsabilités, en exerçant effectivement sa juridiction sur les navires battant son pavillon. 

Le représentant a rappelé que des membres d’équipage et des passagers d’un navire de croisière, le « Diamond Princess », ont été testés positifs de la COVID-19.  Mon pays, a-t-il dit, a pris l’initiative de traiter cette situation en tant qu’État côtier pour éviter la propagation du virus.  Il a enfin souligné l’importance de faire de l’état de droit une valeur universelle et d’avancer vers une zone Indopacifique libre et ouverte.  

M. JÖRUNDUR VALTÝSSON (Islande) a d’entrée souligné que les océans et le droit de la mer sont de la plus haute importance pour son pays car la pêche a toujours été un pilier fondamental de l'économie islandaise. Nous avons depuis longtemps une politique de protection de l'environnement fondée sur la science et d'utilisation durable des ressources marines vivantes, qui ne peut être maintenue qu'en harmonie avec les autres nations. 

C’est pourquoi, a expliqué le représentant, l’Islande s’efforce de participer de manière active et constructive à la coopération internationale, tout en mettant l'accent sur le contrôle régional, le cadre de négociation des stocks et la protection des espèces. Le Tribunal international du droit de la mer est pour l’Islande une pierre angulaire du système international des océans et du droit de la mer. Le représentant a d’ailleurs annoncé la candidature du juge islandais, M. Tómas Heiðar, à un siège au Tribunal, en prévision des élections de 2023. 

Par ailleurs, le nouvel accord relevant de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), sur l’interdiction des subventions à la pêche sera une étape bienvenue sur le long chemin qui mène à une pêche durable dans le monde. Au cours de sa présidence actuelle du Conseil de l'Arctique, l'Islande, a souligné le représentant, a donné la priorité aux questions marines, en mettant l'accent sur la pollution au plastiques et la bioéconomie bleue, la recherche des solutions aux questions climatiques et la promotion de l'énergie verte. 

Les défis complexes des océans sont mieux traités par la science, a-t-il estimé, se félicitant, pour finir, que la Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques débutera en 2021. 

M. BRICE FODDA (France) a estimé que la résolution annuelle sur le droit de la mer vient rappeler la portée unique et la visée universelle de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui précise les droits et obligations des États côtiers et le régime juridique des eaux adjacentes à leur territoire.  Il est crucial de défendre et de garantir que toutes les activités menées en mer le soient en conformité avec ce cadre juridique global, a-t-il déclaré.  Les dispositions de la partie II et IV de la Convention doivent être pleinement respectées.  La Convention prévoit que les délimitations maritimes doivent se faire conformément au droit international « dans un esprit de compréhension et de coopération ».  Toutefois, le cadre juridique établi par la Convention peut encore être renforcé, a estimé le représentant.  Il a dit appuyer activement la négociation d’un instrument juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà de la juridiction nationale. 

Enfin, M. Fodda a salué le travail remarquable de la Commission des limites du plateau continental qui doit disposer de ressources viables, celui de l’Autorité internationale des Fonds marins, qui travaille à l’élaboration du code minier mais également au développement continu de mesures de protection de l’environnement, et celui du Tribunal international sur le droit de la mer ainsi que l’élection de ses nouveaux juges.  

Mme YOLANNIE CERRATO (Honduras) a indiqué que son pays se trouve géographiquement dans une zone à haut risque, s’agissant des effets des changements climatiques.  Le Honduras a souffert, en novembre, du passage destructeur des ouragan ETA et IOTA, dont l’impact se prolongera dans le temps.  La représentante a vivement exhorté à redoubler d’efforts pour contrecarrer ces effets, qu’il faut intégrer dans les solutions relatives à la pandémie de COVID-19.  Elle a défendu, avec le même sentiment d’urgence, la lutte contre la pollution marine, l’acidification de l’eau, la destruction des habitats, la dégradation des bassins d’eau, la surpêche, la perte de la biodiversité, la culture halieutique non réglementée et l’élévation du niveau de la mer.  

La représentante a soutenu que son pays a érigé en priorité les programmes et stratégies nationales, régionales et internationales visant à l’élimination du plastique et au déversement des déchets plastiques dans les mers et les océans. Elle s’est enorgueillie de ce que son pays soit l’un des membres fondateurs du Groupe des Amis de la lutte contre la contamination plastique marine lancé cette année à l’occasion de la Journée mondiale des océans.  Elle a, à son tour, souligné la nécessité de conclure les négociations autour d’un instrument juridiquement contraignant sur la protection de la biodiversité marine dans les zones au-delà de la juridiction nationale.  Elle s’est enfin déclarée en faveur d’une action concertée visant à la protection du patrimoine culturel subaquatique, et de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes dans tous les secteurs liés aux océans.  

M. ALEXANDER S. PROSKURYAKOV (Fédération de Russie) a affirmé qu’en tant que « puissance maritime », son pays fait « tout » pour faire respecter la Convention sur le droit de la mer et les organes qu’elle a créés.  Il s’est réjoui de ce que l’Accord de 1995 soit devenu un « instrument incontournable » pour résoudre les questions relatives à la gestion des stocks de poissons.  Il a appelé les États à adopter une approche « pondérée » et « graduelle » en ce qui concerne les négociations à venir à la Conférence des États parties à la Convention.  

Mme IRINA ALEXANDRA BARBA BUSTOS (Équateur) a vu dans la pêche illicite une véritable menace à l'utilisation durable des ressources et à la protection des aires marines protégées.  Il faut, a-t-il dit, promouvoir les progrès dans les systèmes de documentation des captures et des registres internationaux des navires de pêche, dans la mise en œuvre de l’Accord de la FAO sur les mesures du ressort de l’État du port (PSMA) et dans les pratiques de pêche en haute mer, non conformes aux obligations établies dans la Convention sur le droit de la mer et dans d’autres instruments internationaux applicables.  Il est urgent, a souligné la représentante, de booster la recherche scientifique sur la façon dont la pêche dans les eaux internationales adjacentes aux zones économiques exclusives (ZEE) peut affecter la biodiversité aquatique.  La réserve marine des îles Galapagos abrite un écosystème unique et fragile et dans, le contexte de la crise liée à la Covid-19, il est urgent que la communauté internationale, à travers un multilatéralisme revitalisé, apporte le soutien nécessaire aux efforts de plusieurs de nos gouvernements qui contribuent déjà à la protection de la biodiversité marine, a-t-elle déclaré.  

M. OLEKSIY ILNYTSKYI (Ukraine) a constaté que la pandémie de COVID-19 a gravement entravé les efforts menés pour la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier son objectif 14.  Nous pensions atteindre certaines cibles en 2020, mais le relèvement exige des mesures dans de nombreux domaines, notamment sur le plan socioéconomique, a-t-il indiqué.  Toutefois, il ne faut pas oublier le rôle que jouent les mers et les océans pour résoudre nombre de problèmes, a souligné le représentant.  Alors que les écosystèmes marins continuent de se dégrader, la coopération internationale est, selon lui, essentielle pour relever les défis en lien avec les océans.  

Il importe tout particulièrement de renforcer leur gouvernance afin de protéger l’environnement et la biodiversité marine mais aussi de garantir des relations pacifiques entre les États.  À cet égard, a-t-il relevé, la Convention sur le droit de la mer établit un cadre général dans lequel toutes les activités liées aux océans doivent s’inscrire.  Elle contribue à la paix et à la sécurité internationales ainsi qu’aux relations amicales entre pays.  À cette fin, la Convention demande aux États parties de régler tout différend par des moyens pacifiques.  C’est ainsi, a dit le représentant, que l’Ukraine s’est efforcée de régler ses différends avec la Fédérations de Russie. 

Depuis 2014, a-t-il accusé, ce pays s’est livré à des violations flagrantes des droits de l’Ukraine au titre de la Convention, en l’empêchant d’exercer ses droits maritimes et en usurpant son droit d’administrer ses eaux territoriales. Selon lui, la Fédération de Russie viole les ressources en hydrocarbures et en poissons de l’Ukraine et interfère dans la liberté de navigation dans le détroit de Kertch.  Rappelant que son pays a porté plainte contre la Fédération de Russie, le représentant a noté que la Cour permanente d’arbitrage de La Haye a rejeté les objections préliminaires de Moscou et s’est déclarée compétente pour statuer.  

De surcroît, a poursuivi le délégué, la Fédération de Russie a mené en novembre 2018 une autre série de violations en saisissant des navires militaires ukrainiens et les 24 marins à bord, ce qui contrevient aux dispositions de la Convention relative à l’immunité des navires de guerre.  Bien qu’elle ait été obligée de restituer ces navires et de libérer les marins arrêtés, la Fédération de Russie a pris près de six mois, a déploré le représentant.  Moscou, a-t-il affirmé, continue de fouler au pied la Convention en s’en prenant aux marins ukrainiens.  

S’agissant enfin de la péninsule de Crimée, le représentant s’est félicité de l’adoption par l’Assemblée générale, à la veille de cette réunion, d’une résolution enjoignant à la Fédération de Russie de mettre fin au plus vite à son « occupation temporaire ».  Le texte dénonce également la fermeture de zones maritimes sous le prétexte de manœuvres militaires en mer Noire et en mer d’Azov, a-t-il précisé, appelant à nouveau la Fédération de Russie à restituer les armes de guerre saisies sur les navires.  

M. JOSE JUAN HERNANDEZ CHAVEZ (Chili) s’est félicité de ce que la Convention sur le droit de la mer, base juridique de la collaboration internationale, constitue un régime juridique « solide » qui facilite le consensus et les actions fondées sur la science, en offrant un équilibre entre la protection des ressources et leur exploitation économique.  Le représentant a évoqué, dans cet esprit, les aires maritimes qui relèvent de chaque État et a rappelé que le Chili a établi des zones maritimes protégées sur 43% de sa zone économique exclusive, s’engageant à une gouvernance solide.  

Il a par ailleurs souligné l’importance d’un nouvel instrument juridique contraignant pour les zones au-delà de la juridiction nationale.  Encourageant les États à profiter de la Décennie des sciences océanographiques au service du développement durable pour parvenir à des accords sur une économie viable des océans, le représentant a souligné la nécessité de se baser au mieux sur les connaissances scientifiques disponibles. 

Parlant de la politique nationale, il a évoqué l’interdiction des sacs plastiques à usage unique et encouragé les États d’Amérique Latine et des Caraïbes à avancer dans ce sens, notant que le travail du Groupe des Amis de la lutte contre la pollution par les plastiques pourrait augurer d’une avancée politique internationale.  Le représentant chilien a enfin témoigné de l’engagement de son pays contre la pêche illicite, notant la présence de flottes étrangères à proximité de ses zones de pêche.  Il a appelé les États Membres et les organisations régionales à renforcer leur rôle pour la conservation des ressources. 

À son tour, il a réclamé l’arrêt des subventions à la pêche, car elles contribuent à la surpêche et à la pêche illicite et plaidé pour l’achèvement des négociations à l’OMC.  Pour que le résultat soit satisfaisant, l’accord devrait être large et offrir un équilibre prenant en compte les ressources halieutiques et la sensibilité des communautés qui en dépendent.  

M. MOHAMMAD KURNIADI KOBA (Indonésie) a regretté qu’il ait été impossible de tenir des négociations plus approfondies sur les projets cette année du fait de la pandémie. Il a cependant tenu à souligner certains éléments.  S’agissant du texte sur les océans et le droit de la mer, il a salué les mises à jour concernant l’affectation des fonds visant à faciliter la participation virtuelle des membres de la Commission des limites du plateau continental issue des pays en développement.  Il a aussi salué la prise en compte des difficultés auxquelles se heurtent les gens de la mer du fait de la COVID-19.  Il a rappelé que son pays a été parmi ceux qui ont lancé la résolution de l’Assemblée générale sur la « Coopération internationale pour relever les défis auxquels se heurtent les gens de mer en raison de la pandémie de la Covid-19 », afin d’appuyer les chaines d’approvisionnement mondiales.  

Le secteur maritime, a souligné le représentant, est l’épine dorsale du commerce mondial, puisque plus de 80% des marchandises sont acheminés par mer, dont des denrées de base ou encore les médicaments essentiels contre la pandémie. S’agissant des mises à jour techniques dans le projet de résolution sur la viabilité des pêches, il a dit comprendre pleinement que les difficultés actuelles aient amené au report de nombreuses manifestations, notamment la Conférence d’examen de l’Accord de 1995 en 2022 et le quinzième cycle des consultations officieuses des États parties à l’Accord.  

Mme ADI ASENACA NAVOTI, Observatrice de l’Autorité internationale des fonds marins (ISA), a appelé d’emblée à célébrer l’importance de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer car elle a établi « la certitude » du droit de la mer et a apporté la paix et l’ordre dans les océans.  La Convention a également permis d’établir une relation équitable entre les États dans l’utilisation de l’océan et a apporté une contribution majeure à la paix et à la sécurité internationales.  De plus, s’est-elle félicitée, dans une déclaration lue en son nom, la Convention a résisté à l’épreuve du temps et elle reste pertinente pour relever les défis actuels.  En tant que « constitution des océans », ce traité est en effet une illustration frappante de la contribution collective de la communauté internationale à la vision d’une société plus juste et plus équitable. 

Poursuivant, Mme Navoti a estimé que l’un des aspects les plus importants envisagés dans la Convention est la création de l’Autorité internationale des fonds marins, chargée de contrôler et d’administrer les fonds marins et leurs ressources minérales au-delà des limites de la juridiction nationale, dans l’intérêt de l’humanité tout entière.  Elle a évoqué les accomplissements des membres de l’Autorité, notamment la mise en place d’une architecture institutionnelle solide et d’un cadre réglementaire sans cesse croissant pour la surveillance des activités dans la Zone.  C’est, a-t-elle insisté, le régime le plus complet et le plus équitable pour régir l’accès aux ressources minérales et leur utilisation, ainsi que la protection du milieu marin dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale. 

Dans ce contexte, Mme Navoti a mis l’accent sur quatre éléments clefs relatifs aux travaux de l’Autorité et d’abord la continuité dans le travail de l’Autorité en dépit du contexte difficile né de la pandémie.  Elle a ensuite cité les progrès réalisés dans l’élaboration du projet de règlement d’exploitation.  En effet, a-t-elle expliqué, la tâche prioritaire de l’Autorité est d’élaborer des règlements pour l’exploitation minière en haute mer.  Pour l’heure, a-t-elle précisé, les travaux du Conseil sur les projets de règlement ont été suspendus jusqu’en 2021.  Dans ce contexte, M. Denys Wibaux de la France a été dûment élu Président de la vingt-sixième session de l’Assemblée et le contre-amiral Md. Khursed Alam du Bangladesh, Président du Conseil. 

Mme Navoti s’est aussi réjouie des progrès importants réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie visant à élaborer des plans régionaux supplémentaires de gestion de l’environnement.  C’est, a-t-elle dit, l’expression tangible de l’engagement de l’Autorité en faveur de la protection du milieu marin de la Zone.  Elle a également évoqué l’ambitieux programme sur les ateliers d’experts en ligne qui devrait être achevé d’ici à la fin de l’année.  

Les résultats de ces ateliers contribueront non seulement à créer un ensemble significatif de nouveaux travaux scientifiques qui aideront à protéger l’environnement marin, mais ils fourniront également une base scientifique et technique solide pour les recommandations de la Commission juridique et technique sur le développement des plans régionaux. 

Enfin, en ce qui concerne le plan d’action de l’Autorité en appui à la Décennie des Nations Unies des sciences océaniques au service du développement durable, Mme Navoti a expliqué qu’étant donné que la Décennie débutera officiellement en 2021, l’adoption du plan a été identifiée comme l’une des questions prioritaires nécessitant une décision avant la fin de l’année.  Pour finir, Mme Navoti, a tenu à réaffirmer sa volonté de faire en sorte que les dispositions de la Convention soient appliquées équitablement et dans l’intérêt de l’humanité tout entière. 

Explication de position sur la résolution relative à la viabilité des pêches (A/75/L.40) 

La Turquie s’est dissociée des références à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, à laquelle elle n’est pas partie et en particulier, des dispositions de cette Convention ayant trait à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et migrateurs.  Ces références ne doivent pas être interprétées comme « une obligation juridique ».  

Le Venezuela a aussi argué de son statut de non État partie à la Convention et à l’Accord de 1995. 

Non partie à la Convention, la Colombie a émis des réserves sur le libellé de la résolution qui présente le traité comme le seul cadre normatif de la gestion des océans.  Nous ne souscrivons qu’aux engagements internationaux que nous avons accepté directement, a souligné la Colombie qui a réaffirmé que, comme tous les pays, elle a l’obligation de protéger et de préserver les ressources marines.  

Droits de réponse 

La Chine a estimé que l’ONU n’est pas le bon endroit pour discuter de la question de la mer de Chine méridionale.  Notre position, a-t-elle dit, a toujours été « claire et cohérente »: notre souveraineté dans la mer de Chine méridionale a des fondements « historiques ».  Nous avons toujours souhaité, a affirmé la Chine, régler nos différends par des négociations car nous tenons à des relations amicales avec nos voisins, et d’ailleurs grâce aux négociations avec l’ASEAN, « la situation est stable ». 

La Chine a qualifié de « fallacieuses » les déclarations de certains États. La navigation en mer de Chine méridionale est l’une des plus libres et des plus sûres au monde.  Chaque année, a-t-elle précisé, plus de 100 000 navires marchands traversent cette mer.  Mais il est vrai, a-t-elle ajouté, que nous restons vigilants car certains utilisent la liberté de navigation pour transporter des armes et encourager des pays « à montrer leurs muscles ».  

La Chine a en outre estimé que le Tribunal d’arbitrage a violé le principe du consentement des États.  Son arrêté est donc « nul et non avenu ».  Nous n’accepterons, a prévenu la Chine, aucune mesure basée sur cet arbitrage.  En tant qu’État partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, nous savons que ce traité n’épuise pas l’ensemble des règles et principes du droit international.  Notre souveraineté sur la mer de Chine méridionale, s’est expliquée la Chine, ne relève pas de la Convention.  Mais, a-t-elle promis, nous continuerons à travailler avec l’ASEAN pour faire de cette mer un lieu stable. 

À son tour, la Malaisie a souligné que sa position sur le conflit en mer de Chine méridionale reste inchangée.  En raison de sa sensibilité, cette question doit, selon elle, être réglée par des moyens pacifiques grâce au dialogue et à la coopération, et ce, conformément aux principes du droit international, y compris la Convention sur le droit de la mer.  

L’Argentine a assuré respecter la directive en date du 3 août 1990, qui s’applique à l’ensemble des documents de l’Organisation.  

La Fédération de Russie a, pour sa part, regretté que l’Ukraine ait choisi de politiser les discussions d’aujourd’hui, en évoquant « ses prétentions maritimes ».  Elle a estimé que l’Assemblée générale n’est certainement pas l’enceinte idoine pour préciser les relations à cet égard.