L’Assemblée prend le pouls des océans, adopte sa résolution annuelle sur la viabilité des pêches et reporte celle sur le droit de la mer

L’Assemblée générale a débattu aujourd’hui des questions relatives aux océans et au droit de la mer, avant d’adopter sans vote une de ses deux résolutions annuelles sur la viabilité des pêches, et de reporter l’examen de celle sur les océans et le droit de la mer, en attendant l’analyse des incidences financières par sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires.  

La Norvège et Singapour, qui ont respectivement présenté ces textes, l’un de 48 pages et l’autre de 62, ont souligné que ceux-ci n’avaient subi que des modifications limitées en nombre mais « importantes », alors même que le calendrier a été bousculé par les répercussions de la COVID-19.  Dans la résolution sur la viabilité des pêches, l’Assemblée générale prend acte de la décision des États parties à l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.  Les États parties ont en effet décidé de remettre la reprise de la Conférence de révision de l’Accord à 2022. 

L’Assemblée prie également le Secrétaire général de convoquer la quinzième série de consultations des États parties à l’Accord, si la situation le permet, sur une période de trois jours durant le deuxième semestre de 2021: deux jours sur le thème « Mise en œuvre d’une approche écosystémique de la gestion des pêches » et un jour qui tiendra lieu de réunion préparatoire à la reprise de la Conférence de révision. 

Compte tenu des retombées de la pandémie de COVID-19, l’Assemblée décide en outre de reporter à 2022 l’examen des mesures prises par les États et les organismes et arrangements régionaux de gestion des pêches pour donner effet à sa résolution 71/123 relative à la viabilité des pêches. 

Bien que s’étant joints au consensus, la Colombie, la Turquie et le Venezuela se sont néanmoins dissociés de toute mention de la Convention sur le droit de la mer, à laquelle ils ne sont pas parties.  

L’année 2020 devait être une année exceptionnelle pour les océans mais la pandémie a compliqué les initiatives, a confié Singapour, en présentant la résolution sur les océans et le droit de la mer, dont l’adoption attend l’analyse des incidences financières par la Cinquième Commission, s’agissant notamment de la convocation en 2021 des sessions de la Commission des limites du plateau continental. 

La résolution parle du sort des gens de mer pendant la pandémie de COVID-19.  Plusieurs délégations se sont d’ailleurs enorgueillies de s’être portées coauteurs de la résolution que l’Assemblée générale a adoptée, le 1^er décembre dernier, sur la « coopération internationale face aux difficultés connues par les gens de mer à cause de la pandémie de COVID-19 et en appui aux chaînes d’approvisionnement mondiales ». 

Le texte mentionne aussi l’élaboration du plan de concrétisation de la Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable (2021‑2030).  Dans une déclaration lue en son nom, le Secrétaire général de l’Autorité des fonds marins explique qu’étant donné que la Décennie débutera officiellement en 2021, l’adoption du plan a été identifiée comme l’une des questions prioritaires nécessitant une décision avant la fin de l’année. 

La résolution rappelle l’importance fondamentale du Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques de l’état du milieu marin pour l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  L’Union européenne, comme beaucoup d’autres délégations, a espéré la conclusion d’un accord ambitieux, « idéalement dès l’an prochain ». 

Le débat d’aujourd’hui a aussi été l’occasion de revenir sur certains différends.  La Chine, l’Iran et l’Ukraine ont évoqué respectivement, avec d’autres, la situation dans la mer de Chine méridionale, dans le golfe Persique et la mer d’Oman, et en Crimée. 

L’Assemblée générale tiendra une autre séance en personne jeudi 10 décembre, à partir de 10 heures, pour examiner la situation en Afghanistan. 

LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER

Pour l’examen de cette question, l’Assemblée générale était saisie des rapports du Secrétaire général (A/75/70, A/75/157 et A/75/340) et de ceux du Groupe de travail spécial sur le Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques (A/75/362 et A/75/614).  L’Assemblée était également saisie de la lettre des Coprésidents du Groupe de travail spécial (A/75/232/Rev.1). 

Présentation des projets de résolution

Le projet de résolution sur « Les océans et le droit de la mer » (A/75/L.39) a été présenté par Singapour qui a estimé que la Convention sur le droit de la mer, également appelée « Constitution des océans » fait partie des instruments juridiques les plus importants au monde.  Singapour a expliqué que, cette année, le projet de résolution n’est qu’une mise à jour technique, avec des modifications limitées en nombre « mais importantes ».  Le texte prend note des difficultés rencontrées par la Commission des limites du plateau continental, en raison de la pandémie de COVID-19 et demande le recours au Fonds de contributions volontaires pour permettre une participation virtuelle aux travaux.  Le texte prend aussi note des appels en faveur des gens de la mer qui pâtissent de la pandémie.  Il est aussi question de saluer la mise en œuvre du plan de la Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable.  Pour ce qui est du Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, le texte aborde différents aspects, dont le troisième cycle du Mécanisme.  

À titre national, le Singapour a rappelé que l’année 2020 devait être une année exceptionnelle pour les océans mais que la pandémie a compliqué les initiatives.  Le sort des milliers de marins bloqués sur des navires en mer sont une source de préoccupation, car les répercussions sur leur santé sont graves.  Toutefois, les petits États insulaires en développement, qui sont tributaires des océans, peuvent se réjouir du fait que la pandémie n’a pas fait baisser l’intérêt porté à la question des océans.  Des discussions se sont en effet tenues à la Sixième Commission chargée des questions juridiques sur l’élévation du niveau de la mer.  « Nous pensons que les travaux dans cette période intersessions jetteront les bases du travail à venir », s’est félicitée Singapour, en estimant que les processus multilatéraux sont « essentiels » pour surmonter la crise actuelle.  Les Nations Unies doivent être au cœur de cette « reconstruction en mieux », a souligné Singapour. 

Dans la résolution que Singapour a présentée, l’Assemblée générale prend note de la décision de poursuivre l’examen des conditions d’emploi des membres de la Commission des limites du plateau continental.  Elle souligne l’importance que revêt le fonds de contributions volontaires pour faciliter la participation des membres de la Commission originaires de pays en développement.

Elle note les difficultés auxquelles se heurte la Commission s’agissant de poursuivre ses travaux pendant la pandémie de COVID-19 et prie le Secrétariat d’aider la Commission à envisager des options permettant aux membres de la Commission de participer à distance aux travaux de la Commission et de ses sous-commissions.  L’Assemblée décide d’envisager d’utiliser des fonds de contributions volontaires pour faciliter, à titre temporaire, la participation virtuelle des membres de la Commission et des délégations représentant des États en développement.  L’Assemblée approuve la convocation par le Secrétaire général à New York, du 25 janvier au 12 mars 2021, du 6 juillet au 20 août 2021 et du 6 octobre au 23 novembre 2021, respectivement, des sessions de la Commission.

L’Assemblée note aussi que le Comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale a adopté, le 21 septembre 2020, la résolution intitulée « Mesures recommandées pour faciliter la relève des équipages, l’accès aux soins médicaux et le voyage des gens de mer pendant la pandémie de COVID-19 ».  Elle se félicite de l’élaboration du plan de concrétisation de la Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable (2021‑2030).

L’Assemblée rappelle en outre l’importance fondamentale du Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques de l’état du milieu marin pour l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  L’Assemblée rappelle aussi sa décision de lancer le troisième cycle du Mécanisme, qui couvrira la période allant de 2021 à 2025 et demande au Secrétaire général de convoquer, en 2021, deux réunions au maximum du Groupe de travail spécial plénier sur le Mécanisme, d’une durée maximale de deux jours chacune, l’une au cours du premier semestre de 2021 et l’autre au cours du second semestre de 2021.

La Norvège a présenté le projet de résolution de 48 pages intitulé « Assurer la viabilité des pêches, notamment grâce à l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et à des instruments connexes » (A.75.L/40).  La Norvège a expliqué qu’en raison de la pandémie de COVID-19, la version de cette année a été négociée dans des réunions virtuelles conjuguées à des procédures écrites.  Les délégations, a-t-elle dit, sont tombées d’accord pour que les modifications par rapport aux années précédentes se limitent à la préparation « indispensable » des futures manifestations, aux incidences budgétaires et au renouvellement des mandats.  

La Norvège a souligné que la pêche est une source vitale pour l’alimentation, l’emploi, le commerce et le bien-être économique des personnes partout dans le monde.  Si l’on veut réaliser l’objectif 14 de développement durable à l’horizon 2030, il importe, a-t-elle dit, d’assurer la viabilité des pêches, de lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, garantir la sécurité en mer et des conditions de travail décentes dans le milieu de la pêche et améliorer la coopération sous-régionale et régionale. 

L’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons étant entré en vigueur il y a 25 ans, la Norvège a déclaré que celui-ci est un tournant dans la gestion contemporaine de la pêche et qu’il représente « un régime juridique global », avec un accent particulier sur la gestion régionale.  En outre, l’Accord promeut la durabilité de certains des stocks de poissons les plus commercialisés. 

Cette année, a poursuivi la Norvège, marque également le vingt-cinquième anniversaire du Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable, qui continue d’être le cadre de référence des efforts nationaux et internationaux.  Or, chaque année, un poisson sur cinq pêché dans le monde provient de la pêche illégale, ce qui représente 10 à 23 milliards de dollars par an.  La mise en œuvre concrète de l’Accord sur les mesures du ressort de l’État du port, premier accord international contraignant qui cible la pêche illégale, non déclarée et non réglementée est l’un de moyens les plus efficaces pour combattre ce type de pêche.  La Norvège a invité les États qui ne l’ont pas fait, d’y adhérer. 

Elle a aussi rappelé que le 21 septembre 2020, l’Organisation maritime mondiale a adopté une résolution sur l’action à mener pour faciliter la rotation des équipages, leur accès aux soins médicaux et leur voyage en mer durant la pandémie de COVID-19.  La Norvège a encouragé les États à la mise en œuvre des recommandations.  Elle a également estimé que le bon fonctionnement de la Commission sur les limites du plateau continental demeure une « priorité absolue », d’où la nécessité de veiller à ce que ses membres puissent travailler dans de bonnes conditions. 

La Norvège a conseillé d’allouer des ressources au Fonds d’affectation spéciale établi pour couvrir les frais des membres de la Commission issus des pays en développement.  Elle a aussi plaidé pour que l’on déploie des moyens permettant une participation à distance tant que la pandémie durera.  Elle s’est félicitée par ailleurs du plan pour la Décennie des Nations Unies des sciences océaniques au service du développement durable.  

La Norvège a fait état de sa collaboration avec la Division des affaires maritimes pour lancer un programme d’aide au renforcement des capacités des pays en développement.  La Norvège a dit avoir versé la somme de 2,2 millions de dollars, avant de réaffirmer son soutien à l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones au-delà de la juridiction nationale.  Ce régime doit être « pragmatique, abordable, pratique et pro-recherche et innovation ».  

Déclarations

Au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), Mme  SHARON LINDO (Bélize) a fait état d’un sentiment d’urgence et d’espoir au moment où le monde se heurte à une pandémie sans précédent qui affecte la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  En dépit de ces défis « sans pareil », il est essentiel de rester concentrés sur les questions océaniques.  Les océans sont en danger, a rappelé la représentante en alertant sur le réchauffement, l’acidification et l’élévation du niveau de la mer, sans oublier la détérioration de la biodiversité.  La représentante a pourtant vu dans ce « cataclysme inédit » un moyen de redéfinir les priorités et de revigorer la coopération internationale.  

Il faut, a-t-elle estimé, appréhender toutes les facettes du développement pour faire face aux difficultés communes et atténuer les difficultés à venir.  « Nous devons planifier et reconstruire en mieux » et pour réussir, tenir compte des données scientifiques et environnementales.  La représentante a plaidé pour une aide technique afin de renforcer les capacités des pays en développement, non sans vanter « les connaissances millénaires » des océans qu’ont accumulées les pays États insulaires comme le sien. 

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), Mme JULIETTE ROSITA RILEY (Barbade) a regretté à son tour qu’en raison de la COVID-19 et de ses incidences, la communauté internationale n’ait pu négocier comme d’ordinaire sur la viabilité des pêches, les océans et le droit de la mer.  Toutefois, a-t-elle noté, malgré ces circonstances difficiles, nous avons pu trouver des accords sur différents mandats qui seront appliqués en 2021 et 2022.  Comme le reste du monde, les pays de la CARICOM ont dû faire face, cette année, aux impacts de la pandémie sur leurs sociétés et leurs économies, et l’attention a été malheureusement détournée de la sauvegarde et de l’exploitation durable des océans, a constaté la représentante.  

Se disant inquiète des effets de la crise actuelle, notamment pour les gens de la mer et leurs conditions de travail, elle a souligné que ces conséquences seront sans comparaison avec celles des changements climatiques si aucune action décisive n’est prise pour baisser la température de la planète.  Elle a salué à cet égard les travaux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), qui ont mis en lumière les incidences de la crise climatique sur les petits État insulaires en développement (PEID).  Elle a aussi salué les rapports et initiatives du Secrétaire général qui en a fait une priorité de l’ONU.  Pour la déléguée, il est essentiel que cette mobilisation se poursuive et que les États continuent de soumettre leurs contributions déterminées au niveau national. 

Dans la région des Caraïbes, a-t-elle poursuivi, la saison 2020 des ouragans a donné lieu à des inondations sans précédent.  La question des changements climatiques devrait donc être prise en considération par tous pour favoriser des sociétés résilientes, a-t-elle fait valoir.  Elle a également souligné l’importance du processus d’évaluation des océans qui permet un état des lieux essentiel, notamment pour les pays de sa région.  À cet égard, a-t-elle indiqué, la CARICOM est particulièrement inquiète de la menace que constitue l’élévation du niveau de la mer, dont le niveau moyen est actuellement le plus élevé de l’histoire et risque encore de progresser.   

Elle a espéré que cette question pourra être examinée, l’an prochain, dans le cadre du Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques.  La représentante a d’autre part estimé que la Décennie pour les sciences océaniques est l’occasion d’accroître les travaux océanographiques pour mieux comprendre les océans et favoriser l’échange de technologies marines, essentielles pour le renforcement des capacités et la mise en œuvre de la Convention sur le droit de la mer.  La représentante a aussi souhaité que le nouvel instrument juridiquement contraignant sur la protection de de la diversité marine dans les zones au-delà de la juridiction nationale sera ambitieux et permettra de mettre en œuvre la vision des pères fondateurs de la Convention.   

La coopération est « fondamentale » pour garantir la santé des océans et de l’humanité, a insisté la représentant, en plaidant pour un rapprochement des institutions publiques et privées dans le bassin des Caraïbes et garantir la gestion durable des pêches.  La CARICOM, a-t-elle souligné, a une relation intrinsèque avec les océans et est le fer de lance des efforts de gestion de la pêche et des ressources halieutiques.  Elle a réclamé davantage d’initiatives dans les domaines de la collecte des données, des systèmes de gestion de la qualité des ressources, de l’analyse des filières et de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.   

M. SILVIO GONZATO de l’Union européenne a tout d’abord regretté que la pandémie de COVID-19 ait entraîné le report, cette année, de nombreuses réunions et processus connexes des Nations Unies sur les océans.  Il s’est cependant réjoui de la tenue de cette séance et de la discussion sur deux résolutions « importantes ».  Pour l’UE et ses États membres, a-t-il dit, le pilier fondamental de la gouvernance des océans est la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) qui établit le cadre juridique global dans lequel toutes les activités dans les océans et les mers doivent être menées.  Ce faisant, la Convention contribue au développement durable ainsi qu’à la paix, à la sécurité, à la coopération et aux relations amicales entre les nations, a souligné le représentant, jugeant impératif que les libertés dont jouissent tous les États en vertu de la CNUDM, ainsi que la souveraineté et les droits souverains des États côtiers sur leurs zones maritimes, soient respectés.  Cela implique, selon lui, la responsabilité de tous les États de veiller à ce que les arrangements interétatiques qu’ils concluent, y compris la délimitation des frontières maritimes, soient conformes au droit international général.  Rappelant que l’UE et ses États membres restent des Parties engagées à la CNUDM et à ses accords de mise en œuvre, il a espéré que l’objectif de la participation universelle à cette Convention sera un jour atteint.  

Estimant d’autre part que la Convention doit rester pertinente et capable de relever les défis d’aujourd'hui et de demain, le délégué a jugé important de poursuivre et finaliser les travaux dans le cadre de la Conférence intergouvernementale établie pour négocier l’instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine au-delà de la juridiction nationale (BBNJ).  Selon lui, il est nécessaire de conclure le plus tôt possible un accord de mise en œuvre ambitieux, « idéalement dès l’an prochain ».  S’agissant par ailleurs de la Conférence des Nations Unies sur les océans, dont les préparatifs ont commencé cette année avant que la pandémie ne frappe, le représentant a noté que le rapport du Secrétaire général indique clairement que les quatre cibles du quatorzième objectif de développement durable attendues en 2020 ne seront pas atteintes.  

Malheureusement, malgré nos engagements, l’état et la santé des océans ne s’améliorent pas, a-t-il déploré, évoquant des défis liés aux impacts des changements climatiques, à la pollution, notamment due aux microplastiques, aux nutriments excessifs et au bruit sous-marin anthropique, à la surpêche et à la pêche illégale, et à la perte continue de biodiversité.  « Ces menaces omniprésentes exigent notre engagement politique ferme et collectif et une action efficace conforme au principe de précaution et à l’approche écosystémique, si nous voulons réussir à atteindre et à maintenir des océans propres, sains et productifs », a-t-il plaidé. 

Dans ce contexte, les stratégies de relèvement pour faire face aux impacts socioéconomiques de la pandémie devraient également viser ces objectifs, a poursuivi le représentant, souhaitant que l’ensemble des États relèvent ces défis pendant la reprise pour devenir plus résilients aux chocs futurs.  Dans ce cadre, a-t-il affirmé, nous ne devons pas oublier que les économies océaniques durables, « l’économie bleue », sont devenues de plus en plus importantes pour aider les pays à réaliser leurs aspirations de développement.  À ses yeux, un défi supplémentaire pour la durabilité des océans est posé par les subventions néfastes qui contribuent à la surcapacité, à la surpêche et à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.  

Il a par conséquent espéré que les négociations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur la lutte contre les subventions préjudiciables pourront être conclues cette année.  Convaincu que la meilleure façon d’avancer pour se remettre de cette pandémie est de reconstruire de manière plus verte et plus bleue, le représentant a préconisé des prises de décisions sur la base des meilleures données scientifiques disponibles.  Sur le plan social et humain, l’UE, a-t-il dit, reconnaît le rôle important que jouent les gens de mer et les pêcheurs. Pourtant, des centaines de milliers d’entre eux sont bloqués à bord de leurs navires.  Le représentant s’est donc joint à l’appel lancé par le Secrétaire général pour le règlement de cette question et, une fois de plus, a salué l’adoption consensuelle par l’Assemblée générale la semaine dernière de la résolution sur « La coopération internationale pour relever les défis auxquels sont confrontés les marins résultat de la pandémie COVID-19 pour soutenir les chaînes d'approvisionnement mondiales ».  

M. MITCHELL FIFIELD (Australie) a énuméré les priorités « claires » de son pays: la liberté de navigation, le respect des droits des États, la protection des ressources et des écosystèmes marins et le règlement pacifique des différends.  Soulignant, à son tour, que la Convention sur le droit de la mer et ses obligations précises, constitue « une véritable constitution, une Charte pour l’utilisation des océans mais aussi pour la paix et la sécurité », le représentant a souligné que son pays reste « impartial » sur les différends en mer de Chine méridionale du Sud.  Mais, a-t-il prévenu, nous ne pouvons accepter les revendications non conformes au droit international.  Mentionnant la sentence arbitrale de 2007, le représentant s’est dit inquiet des activités dans la région, en particulier les actes posés par les « milices maritimes » et les garde-côtes.  Il a exhorté les parties à éviter les tensions et l’escalade. 

Le représentant a aussi abordé la question de l’exploitation minière et a appuyé l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur la protection de la biodiversité marine dans les zones au-delà de la juridiction nationale.  Il a espéré qu’il sera possible de parvenir à un accord sur une convention « qui doit être la dernière ». Il a conclu en s’inquiétant de l’élévation du niveau de la mer, problème crucial pour les pays en développement et dotés d’une zone côtière à basse altitude.  En la matière, le représentant a plaidé pour des règles juridiques « prévisibles et viables » qui tiennent compte des intérêts de tous les pays. 

M. SHUANG GENG (Chine) a estimé que la COVID-19 rappelle que l’humanité doit lancer une révolution verte pour la Planète bleue et trouver un système efficace de protection des océans.  Il faut améliorer les règles et combler les lacunes dans l’application de la Convention sur le droit de la mer.  Il s’agit, a poursuivi le représentant, d’imprimer une nouvelle dynamique au relèvement post-pandémie, mettre en place des partenariats « pragmatiques » et exploiter le potentiel du milieu marin.  Parlant du Tribunal international du droit de la mer et de la Commission des limites du plateau continental, qui jouent un rôle clef, le représentant a estimé qu’il faut pleinement respecter le droit des États à choisir les moyens de régler leurs différends.  

Le représentant a conclu sur la question de la pêche, en indiquant que son pays a établi un contrôle strict, grâce à un moratoire sur la pêche en haute mer et un système de signalement des prises.  Il a insisté sur une coopération renforcée, confessant la volonté de son pays de s’engager dans un dialogue sur « un meilleur environnement maritime partagé ». 

Mme MARÍA DEL CARMEN SQUEFF (Argentine) a déclaré que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est l’un des instruments internationaux ayant d’importantes répercussions économiques, stratégiques et politiques.  L’objectif des négociateurs de la Convention était de trouver des solutions à toutes les questions relatives au droit de la mer, et ce, dans un instrument unique.  Les dispositions de la Convention reflètent donc un équilibre « délicat » entre droits et obligations des États. 

Elle a souhaité un traité permettant de garantir la conservation et l’utilisation durable des ressources biologiques dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale.  Elle a ensuite insisté sur la pertinence de la Convention sur le commerce international des espèces menacées.  À son tour, elle a exprimé son inquiétude quant au manque de ressources et des conditions de travail de la Commission des limites du plateau continental.  S’enorgueillissant que son pays ait été reconnu comme le « chantre » du Plan de la Décennie des Nations Unies sur les sciences océaniques au service du développement durable, la représentante a affirmé que l’Argentine s’efforce d’approfondir ses connaissances sur la mer, de renforcer la réglementation sur la pêche, de lutter contre la pêche illicite, de supprimer les subventions pour réduire la pêche illégale et la surpêche et de protéger la biodiversité.  L’Argentine, a-t-elle ajouté, a du reste créé un système national des zones marines protégées.  L’objectif est de garantir la pérennité de tous les écosystèmes. 

La représentante s’est tout de même insurgée contre le fait que, par le biais des résolutions, l’on cherche à « légitimer » les mesures adoptées par des organisation régionales qui vont au-delà de leurs prérogatives.  Ces organisations, a-t-elle dénoncé, « s’arrogent » une forme ou une autre d’autorité sur les navires dont le pays pavillon n’est pas un de leurs membres. 

Mme RABAB FATIMA (Bangladesh) a rappelé les conséquences de la pandémie sur les océans, notamment la diminution de la navigation et les 9,4  millions de marins qui n’ont pu travailler dans le monde.  Elle a évoqué les mesures prises par son pays face à l’élévation du niveau des mers, telles que la loi sur la protection et la gestion des ressources maritimes.  Nous avons, a-t-elle rappelé, soumis un dossier amendé à la Commission des limites du plateau continental pour mieux gérer nos relations avec les pays limitrophes et explorer de nouvelles ressources marines et sous-marines.  La représentante a aussi prôné une meilleure coopération en matière de sécurité maritime, notant les conditions périlleuses du transport d’émigrés illégaux.  Il faut améliorer les opérations de sauvetages et travailler sur les causes profondes de cette émigration.  La représentante a salué le soutien technique apporté aux États comme le sien et appelé à une aide plus robuste aux communautés côtières.  Elle n’a pas manqué de plaider pour l’universalisation de la Convention sur le droit de la mer. 

Mme AMY LOIS TOWNSEND (Royaume-Uni) a rappelé que la Convention sur le droit de la mer s’applique sur 70% de la surface de la terre et a réaffirmé son engagement pour la protection des ressources et de la biodiversité marines au-delà de la juridiction nationale.  Elle s’est félicitée de l’adoption de la résolution omnibus de cette année qui a réitéré la nature internationale de la Convention sur le droit de la mer dont « l’intégrité » doit être préservée.  La représentante a regretté que l’Argentine ait présenté « un différend politique », arguant que la Convention offre le cadre juridique idoine pour régler les différends.  La représentante a par ailleurs plaidé pour la liberté de navigation dans la mer de Chine méridionale et dans tous les océans et les mers.  Elle s’est aussi félicitée de l’adoption de la résolution sur la viabilité des pêches, la décrivant comme cruciale parce que fondée sur le principe de précaution et sur les meilleures données scientifiques disponibles. 

M. FLORIAN BOTTO (Monaco) a indiqué que, cette année encore, la Principauté monégasque s’est portée coauteure des deux projets de résolutions.  Alors que 2020 devait marquer un jalon essentiel pour la nature et l’océan, la pandémie de COVID-19 a imposé une « nouvelle réalité », a-t-il constaté, estimant toutefois que la crise actuelle n’a pas empêché certains progrès significatifs.  Si des réunions importantes, comme la Conférences des Nations Unies pour la mise en œuvre de l’objectif 14 de développement durable, à Lisbonne, n’ont pu se tenir, plusieurs manifestations virtuelles ont tout de même eu lieu, comme la semaine de dialogues organisée en ligne du 1^er au 5 juin 2020.  Le représentant a vu dans ces échanges entre parties prenantes une nouvelle pratique qui pourrait perdurer.  Plus largement, a-t-il dit, les contributions déterminées au niveau national et la vingt-sixième Conférence des États parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP26), la mobilisation en vue de la COP15 de la Convention sur la diversité biologique et les actions prises sous l’égide de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et des autres instruments pertinents produiront des effets mutuellement bénéfiques. 

Avertissant que la situation dans les mers et les océans sera bientôt irréversible si des actions résolues, ambitieuses, de grande échelle et de la part de tous les pays, ne sont pas entreprises sans délai, M.  Botto a relevé que les liens entre l’océan et la santé humaine sont de mieux en mieux appréhendés.  Il a indiqué qu’un symposium sur ce thème, organisé début décembre par le Centre scientifique de Monaco, la Fondation Prince Albert II de Monaco et le Boston College, a abordé les effets positifs du milieu marin pour la santé humaine mais aussi les effets négatifs de la pollution et des changements climatiques.  La science doit être le fondement de notre action collective, a-t-il ajouté, appelant à « passer de la parole aux actes » et à renforcer les partenariats et les capacités, en particulier dans les pays en développement qui sont souvent en première ligne.  En soutien à ces efforts, la Décennie pour les sciences océaniques au service de développement durable jouera un important rôle de catalyseur, a estimé le représentant, avant de saluer la Commission océanographique intergouvernementale de l’UNESCO et tous les partenaires qui feront de cette Décennie une réussite. 

M. Botto a ensuite espéré que la situation sanitaire et les conditions de travail au Siège permettront la tenue, l’été prochain, de la quatrième session de la Conférence intergouvernementale chargée d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones au-delà de la juridiction nationale.  Selon lui, la décision de reporter la session prévue en mars dernier était sage et s’imposait pour assurer une participation inclusive de toutes les délégations.  Mais « l’urgence de conclure cet accord et d’agir est toujours aussi forte », a-t-il soutenu.  Notant que la pandémie n’a pas réduit les pressions qui pèsent sur l’océan et ses ressources, il a réitéré son appel à l’établissement d’un réseau global d’aires marines protégées interconnectées.  Pour être le plus efficace possible, ces nouvelles aires marines protégées en haute mer devraient être trans-sectorielles et permettre une approche holistique de la conservation des ressources et de la biodiversité marines, a-t-il encore plaidé, formant le vœu d’une quatrième session, en 2021, qui soit « couronnée de succès par un résultat ambitieux sur tous les éléments du train de mesures de 2011 ». 

M. ROBERT RAE (Canada) a voulu que l’on continue de faire de nos océans « une priorité mondiale » et de travailler ensemble à la recherche de solutions efficaces aux énormes défis auxquels ils sont confrontés.  Alors que nous sommes à la veille de la Décennie internationale des sciences océaniques au service du développement durable (2021-2030), le représentant a indiqué que son pays a promis la somme de 9,5 millions de dollars pour faire avancer les activités liées à la Décennie.  Le Canada, a-t-il ajouté, a également engagé 2,7 millions de dollars pour soutenir son travail en tant que « champion » du Groupe d’action de la Charte bleue du Commonwealth sur les observations océaniques.  Dans ce rôle de leader, le Canada promeut l’océanographie pour soutenir l’utilisation durable des ressources côtières et océaniques afin de protéger et de préserver les océans de notre planète. 

Sur le front des changements climatiques, ce n'est pas le moment, a alerté le représentant, de ralentir nos efforts dans la mise en œuvre de l’Accord de Paris.  C’est dans cette optique que le Canada présentera une contribution nationale plus ambitieuse à la COP26, a annoncé le représentant.  Nation océanique au littoral le plus long au monde, le Canada, a conclu le représentant, milite pour la santé de nos océans et de nos écosystèmes marins pour assurer notre sécurité alimentaire, notre sécurité économique et les moyens de subsistance de nos communautés côtières.  

Composées d’îles de basse altitude, les Maldives, a dit M. HASSAN HUSSAIN SHIHAB, sont d’ores et déjà affectées par l’élévation du niveau de la mer.  L’océan n’est pas seulement « l’épine dorsale » de notre économie et de nos moyens de subsistance, il fait partie de notre culture et de notre identité, a souligné le représentant. Tout impact négatif sur l’océan nous affecte tous, et 2020 est en passe de devenir l’une des trois années les plus chaudes jamais enregistrées dans le monde, a-t-il averti.  Sur le plan économique, l’augmentation de la température de l’eau, le blanchissement des coraux, l’acidification des océans et la détérioration de l’environnement marin menacent gravement les industries clefs des Maldives: le tourisme et la pêche.  

Aux Maldives, s’est enorgueilli le représentant, plus de 70 zones marines sont protégées.  Trois atolls entiers sont désormais déclarés réserves de la biosphère par l’UNESCO.  Les Maldives sont également reconnues comme un leader en matière de pêche durable grâce à l’utilisation de la canne à pêche et de la ligne à main.  Nous avons également mis en place un plan de gestion de la pêche à l’appât vivant et protégeons activement nos eaux contre la pêche illégale énumérée.  Cependant, a fait remarquer le représentant, les menaces qui pèsent sur notre océan ne peuvent être résolues par les efforts d’adaptation des seuls États les plus touchés.  Il est essentiel que la communauté internationale prenne des mesures collectives pour renforcer les instruments juridiques et politiques ainsi que les mesures scientifiques, techniques et technologiques, sans oublier de fournir les ressources financières qu’il faut.  En effet, a conclu le représentant, « nous devons nous attaquer aux menaces multidimensionnelles », notamment les changements climatiques, la croissance démographique, la surexploitation des ressources marines et la pollution, afin de faire face aux menaces qui pèsent sur nos océans. 

Mme KIRA CHRISTIANNE DANGANAN AZUCENA, (Philippines), a estimé que son pays est sûrement celui qui fournit le plus de gens de mer frappés aujourd’hui par la pandémie.  Un grand nombre d’entre eux ont perdu la vie et leur santé.  Nous avons réussi à en rapatrier un grand nombre, mais en raison des restrictions imposées par les États du port, certains restent en mer.  La représentante s’est donc félicitée de l’inclusion de cette question dans la résolution omnibus.  En tant qu’archipel, a-t-elle dit, les Philippines voient dans les océans une ressource « fondamentale ».  Les menaces qui les affectent sont nombreuses, mais les changements climatiques sont la plus importante.  Par exemple, l’élévation du niveau de la mer est beaucoup plus importante aux Philippines que partout ailleurs dans le monde.  

Elle a réaffirmé l’attachement de son pays à l’Accord sur les stocks de poissons de 1995 et à la Convention sur le droit de la mer.  Le règlement pacifique des différends, a-t-elle insisté, est un élément fondamental de l’état de droit.  Personne ne peut s’approprier les océans, a tranché la représentante, sn soulignant la pertinence de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux, en particulier en ce qui concerne la sentence arbitrale sur les mers de Chine.  

Mme ANA LORENA VILLALOBOS BRENES (Costa Rica) a déclaré que les projets de résolution sont particulièrement importants car les États y réaffirment certains aspects de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Les projets de résolution permettront également de poursuivre les activités reportées en raison de la pandémie de COVID-19 et d’inclure les mandats nécessaires sur la conservation des océans et l’utilisation durable des ressources marines. 

La représentante a réclamé des mesures d’urgence car le monde a atteint « le point de non-retour » dans la crise climatique.  Les répercussions de cette crise sur les océans, comme l’acidification et le réchauffement des eaux, l’élévation du niveau de la mer et les phénomènes météorologiques extrêmes, dont ceux des dernières semaines en Amérique centrale, « sont de plus en plus évidents et de plus en plus fréquents ». 

Mme Villalobos Brenes a rappelé l’engagement pris par les États de supprimer les subventions néfastes à la pêche, un type de subventions qui contribue à la surpêche, à la pêche illégale non déclarée et non réglementée, lesquelles sont les principaux obstacles à une pêche viable.  Elle a lancé un appel aux gouvernements pour qu’ils aboutissent à un accord en 2021.  Elle a appuyé l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant pour la protection de la biodiversité marine au-delà de la juridiction nationale.  Comme troisième événement d’importance, la représentante a cité l’idée de proclamer une décennie des Nations Unies des sciences océaniques pour le développement durable (2021-2030).  Elle a appelé à des progrès sur certaines questions, dont celle de la Commission des limites du plateau continental dont les travaux ont accumulé des retards.  Mme  Villalobos Brenes a aussi regretté que la pandémie n’ait pas permis d’avancer sur le thème de la crise climatique et a espéré que les prochaines résolutions contiendront des solutions pour « véritablement » contrecarrer la pression que les activités humaines exercent sur la santé des océans.   

M. MOHAMMAD GHORBANPOUR NAJAFABADI (République islamique d’Iran) a rappelé l’importance de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer dont son pays est signataire.  Mais, a-t-il indiqué, le fait que nous nous joignons au consensus sur les projets de résolution ne veut pas dire que nous y imprimons un caractère « juridiquement contraignants ».  En tant que pays limitrophe du Golfe persique et de la mer d’Oman, l’Iran, a dit son représentant, appelle les États à redoubler d’efforts dans le transfert des connaissances sur la protection des océans.  Nous accordons, a ajouté le représentant, une importance particulière à la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée car, dans le nord, notre population pâtit des effets délétères de la pêche des espèces rares, compte du déploiement de forces militaires étrangères.  

Le représentant a invité les États à s’abstenir de toute action qui mettrait en péril le milieu marin.  Il a appuyé à son tour l’élaboration d’un instrument élargi et juridiquement contraignant sur la biodiversité marine dans les zones au-delà de la juridiction nationale.  Il a voulu que le texte parle du renforcement des capacités et du transfert des connaissances.  Pour désamorcer les tensions dans la région du Golfe persique, il a rappelé que son pays a proposé, cette année, une initiative de paix.  Dans le contexte de la pandémie et des mesures coercitives unilatérales, la vie des Iraniens, a souligné le représentant, est fortement perturbée.  Notre population est privée de médicaments et de matériel médical essentiels et il temps que les États concernés réexaminent leurs sanctions, a plaidé le représentant. 

M. JOÃO GENÉSIO DE ALMEIDA FILHO (Brésil) a indiqué que son pays est heureux de coparrainer les deux résolutions.  Rappelant que les océans sont vitaux pour notre planète et nos vies, il a jugé essentiel de comprendre l’impact de l’activité humaine sur ces derniers.  À cet égard, la deuxième Évaluation mondiale des océans constitue, selon lui, une contribution précieuse pour améliorer notre compréhension des océans.  Malheureusement, la COVID-19 nous a empêchés de tenir plusieurs événements importants et d’avancer dans les processus cette année, a déploré le représentant, évoquant en particulier le report de la Conférence des Nations Unies sur les océans et de la quatrième session de la Conférence intergouvernementale sur la conservation et l’utilisation durables de la diversité biologique marine des zones situées au-delà de la juridiction nationale.  Il a cependant réaffirmé l’engagement du Brésil à mettre en œuvre de l’ODD 14 et à parvenir à un accord efficace qui aborde de manière équilibrée les questions liées à l’accès et à l’utilisation des ressources génétiques marines, au renforcement des capacités et au transfert des technologies marines.  

Réitérant également l’attachement du Brésil aux objectifs, buts et principes consacrés dans la Convention sur le droit de la mer, le délégué a reconnu l’importance des organes créés en vertu de la Convention: l’Autorité internationale des fonds marins, le Tribunal international du droit de la mer et la Commission des limites du plateau continental.  Chacun d’eux a apporté des contributions fondamentales à l’application du cadre juridique établi par la Convention, a-t-il salué. 

Il s’est en revanche déclaré préoccupé par les graves effets de la pandémie sur la santé et la sécurité des gens de mer.  Nous sommes heureux d’avoir été l’un des coauteurs de la résolution intitulée « Coopération internationale pour relever les défis auxquels sont confrontés les gens de mer du fait de la pandémie de COVID-19 pour soutenir les chaînes d’approvisionnement mondiales », qui a été adoptée la semaine dernière, a-t-il précisé.  Par ailleurs, s’agissant du renforcement de la sécurité maritime et de la conservation du milieu marin, il a appelé tous les États parties à exiger que les navires battant leur pavillon observent le système de suivi des États côtiers lorsqu'ils transitent par une zone économique exclusive.  

Cette mesure est de la plus haute importance pour assurer la mise en œuvre effective des dispositions de la Convention relatives aux obligations de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin et de notifier les dommages imminents ou réels, a-t-il souligné, rappelant que plus de 3 600 km de côtes brésiliennes ont été touchées l’an dernier par un grave déversement de pétrole brut lourd en mer.  Cette catastrophe, provoquée par un « dark ship », ayant cherché à éviter sa détection, a eu de graves conséquences sur le milieu marin et sur des milliers de Brésiliens qui dépendent de l’océan pour vivre.  L’année prochaine, le Brésil accordera la priorité à cette question aux Nations Unies et à l’Organisation maritime internationale (OMI), a assuré le représentant, se disant favorable à une meilleure réglementation de la navigation internationale, en particulier en ce qui concerne l’échange d’informations sur la position des navires étrangers.  Les « dark ships », a-t-il insisté, constituent une menace grave pour tous les États côtiers et pour l’ensemble du milieu marin.  

M. DINH QUY DANG, Viet Nam, s’est félicité de ce que l’on envisage des négociations virtuelles sur l’instrument relatif à la protection de la biodiversité marine au-delà de la juridiction nationale.  Le représentant a insisté sur le fait que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer doit rester la pierre angulaire du droit international car c’est le cadre juridique le plus exhaustif régissant les activités en mer.  Il a réitéré à cet égard, la nature « universelle et fédératrice » de la Convention en tant que socle des actions nationales, régionales et internationales face aux défis communs.  Il est essentiel de garantir son respect scrupuleux, notamment en ce qui concerne le règlement pacifique des différends et de respecter les droits États côtiers dans leur zone maritime.  L'élévation du niveau de la mer, a poursuivi le représentant, est une menace prégnante pour l’humanité et pour les petits États insulaires en développement (PEID).  Il a insisté sur le fait que des discussions scientifiques sont essentielles à une meilleure compréhension de ces phénomènes.  

Le maintien de la paix, de la stabilité et de la sécurité maritime, ainsi que la liberté et la sécurité de la navigation dans la mer de Chine méridionale est un sujet de préoccupation du monde entier, a-t-il déclaré.  Après plusieurs incidents contre les droits du Viet Nam dans ses propres eaux, le représentant a demandé aux parties de faire preuve de retenue et de s’abstenir d’actions qui pourraient exacerber les différends, dont la militarisation de certaines zones.  Il faut respecter les processus diplomatiques et la Convention pour trancher les différends maritimes, a-t-il souligné, en se disant encouragé par les négociations entre l’Association des nations d’Asie du Sud-Est (ASEAN) et la Chine sur un code de conduite dans la mer de Chine méridionale, dans le cadre d’un calendrier « mutuellement acceptable ».  

Mme JENNIFER YUE BARBER (États-Unis) a indiqué que, coauteur de la résolution sur les océans et le droit de la mer, son pays souligne l’importance centrale du droit international, notamment face aux tentatives d’entrave à l’exercice légal des droits et libertés de navigation.  C’est pourquoi, il est plus important que jamais que nous restions fermes dans notre détermination à faire respecter ces droits et libertés.  La représentante s’est particulièrement dite préoccupée par les restrictions à la liberté de navigation dans la mer de Chine méridionale et orientale.  Les revendications maritimes « illégales et généralisées », y compris les actes d’intimidation et de coercition contre l’exploitation pétrolière et gazière et la pêche, menacent l’ordre international fondé sur des règles qui ont permis à la région de prospérer.  

Les États, a insisté la représentante, ont le droit de développer et de gérer les ressources naturelles qui relèvent de leurs droits souverains et ce, sans ingérence.  

Notre position s’agissant de la mer de Chine méridionale comme partout est simple: les droits et les intérêts de toutes les nations -indépendamment de leur taille, de leur puissance et de leurs capacités militaires- doivent être respectés, a insisté la représentante.  

En mer de Chine méridionale, a-t-elle affirmé, nous cherchons à préserver la paix et la stabilité, à maintenir la liberté de navigation d’une manière conforme au droit international, à préserver la fluidité du commerce et à rejeter toute tentative d’utiliser la coercition ou la force pour régler les différends.  

La représentante a exhorté tous les États à régler leurs différends territoriaux et maritimes de manière pacifique et sans contrainte, conformément au droit international.  Les États doivent assurer la mise en œuvre effective du droit applicable à la lutte contre la piraterie et s’unir dans la dissuasion, la prévention et la poursuite des organisations criminelles.  Commentant pour finir les résolutions, la représentante s’est réjouie qu’une base solide ait été établie pour le troisième cycle du Mécanisme de notification et d’évaluation de l’état du milieu marin.  Toutefois, elle a renvoyé à la déclaration générale que son pays a faite le 18 novembre 2020 dernier, sur les « préoccupations » concernant le Programme de développement durable à l’horizon 2030, le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, l’Accord de Paris sur le climat, les rapports du GIEC et le transfert des technologies. 

M. GUENTER SAUTTER (Allemagne) a souscrit à la déclaration de l’Union européenne et s’est félicité de la mouture finale de la résolution omnibus sur les océans et le droit de la mer.  Il a également appuyé l’intégrité de la Convention sur le droit de la mer.  De concert avec l’UE et les Nations Unies, il a espéré qu’un nouvel instrument juridique contraignant pourra être négocié l’an prochain pour assurer la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Enfin, s’agissant du conflit sur la mer de Chine méridionale, le représentant a renvoyé à l’application des niveaux de référence concernant les archipels et du régime des îles et des rochers.  Nous avons réitéré notre position sans préjudice de toute demande parallèle et nous continuerons de défendre nos droits et intérêts, tout en nous employant à promouvoir la coopération internationale telle que prévue par la Convention, a-t-il conclu.  

Mme MARGO REMINISSE DEIYE (Nauru) a souligné que son pays est hautement dépendant des ressources marines pour sa subsistance et son développement économique.  La conservation et l’utilisation durables de l’océan sont primordiales pour la survie des États comme Nauru.  La représentante a déclaré que l’année 2020 aurait dû être la « super année » des océans, avec la Deuxième Conférence des Nations Unies sur l’océan, la conclusion des négociations de la Conférence intergouvernementale sur un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, l’échéance de plusieurs cibles de l’ODD 14.  Mais la COVID-19 en a décidé autrement.  La déléguée a estimé que compte tenu des menaces sur la biodiversité marine, il est impératif de conclure un instrument ambitieux qui permette la création d’aires marines protégées intersectorielles.  Il a émis l’espoir que 2021 soit la « super année des océans ».  Les PEID, a-t-elle plaidé, doivent être considérés comme les gardiens des océans et intégrés dans les processus pertinents. 

M. UMASANKAR YEDLA (Inde) a déclaré que notre compréhension des océans s’approfondit ainsi que notre sensibilisation aux dangers des changements climatiques et aux menaces sur la sécurité maritime.  Précisant que l’Inde est dotée de 7 500 kilomètres de côtes et de 1000 îles et qu’un tiers de sa population vit dans des régions côtières, le représentant a souligné que son pays est conscient, « en tant que pays de la mer », des défis et du rôle de l’économie bleue pour le développement durable.  Dans ce contexte, il a souligné l’importance des nouvelles technologies et d’une prise en compte de l’écologie dans la gestion des océans, en particulier au regard de la pêche illégale.  

Des accords sur le partage des technologies sont nécessaires avec les petits États insulaires en développement et les États vulnérables pour qu’ils puissent respecter leurs obligations internationales.  Nous ne pouvons nous permettre, a insisté le représentant, de laisser la loi de la jungle régner sur les océans.  Le représentant s’est attardé sur le respect de l’intégrité territoriale, de la souveraineté et de la liberté de navigation des pays.  Il a loué la collaboration entre les pays membres de l’ASEAN, encouragé le règlement pacifique des différends maritimes et regretté qu’autant de décisions prises par les organisations internationales ne soient pas respectées et que des États se livrent à une interprétation « erronée et inacceptable », des règles du droit international. 

Qu’il s’agisse de la piraterie, du terrorisme, des catastrophes naturelles ou écologiques, aucun pays, même développé, ne peut relever seul ces défis dans les océans a-t-il ajouté, encourageant à une coopération internationale pour « ce patrimoine commun de l’humanité ».  Le représentant a rappelé la diversité des actions de son pays dans le domaine, son travail dans l’océan Arctique, le développement des systèmes d’alertes antitsunami et d’industries résilientes aux catastrophes climatiques, ainsi que sa participation au Sommet sur le climat de 2019.  Il n’a pas oublié de mentionner les mesures prises par son pays pour réduire le déversement de déchets en mer et interdire totalement d’ici à 2022 l’utilisation du plastique à usage unique. 

Pour M. SATYENDRA PRASAD (Fidji), la pandémie a montré que, pour mener à bon port la Décennie d’action en faveur des objectifs de développement durable, les politiques et programmes doivent impliquer les océans.  En conséquence, il convient, selon lui, de renforcer le cadre juridique régissant ces efforts, mais aussi de développer l’économie bleue et de mettre en exergue la nécessite de préserver la santé des océans.  Les changements climatiques demeurent toutefois la plus grande menace pour les écosystèmes marins, a-t-il souligné, avertissant que les progrès réalisés en matière de développement durable par les États insulaires sont aujourd’hui en grand péril, de même que leurs moyens de subsistance, leurs économies et leur survie même.  

Notant par ailleurs que le droit international part du principe que l’on peut déterminer des frontières maritimes, le représentant a rappelé que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est le socle pour les établir. Selon le délégué, le droit de la mer présente un grand intérêt pour les États insulaires comme Fidji, qui sont confrontés à l’élévation du niveau de la mer.  Dès lors qu’elles sont déterminées, les frontières maritimes ne devraient pas être affectées par l’action anthropique, a-t-il fait valoir.  Si tel était le cas, cela reviendrait à obliger une victime à dédommager les auteurs du délit ou du crime qu’elle a subi.  

Les océans sont à la base même de notre identité et de notre développement durable, a insisté le représentant, se félicitant à cet égard des efforts du Secrétaire général et des préparatifs de la quatrième session de la Conférence intergouvernementale chargée d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. 

Le représentant a également souhaité que l’Italie et le Royaume-Uni mènent à bien la COP26 afin que des progrès soient réalisés en matière de préservation des océans et que toutes ces questions soient intégrées dans le processus découlant de l’Accord de Paris.  Saluant la résolution sur les pêches, il a formé le vœu que des mesures décisives seront prises dans le domaine de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et s’est réjoui de la tenue en 2021 d’un sommet sur la sécurité alimentaire au cours duquel seront évoquées les zones économiques exclusives.  

Les États insulaires tels que Fidji vont devoir renforcer l’administration de ces zones, a-t-il dit, précisant que son pays met la dernière main à sa politique nationale en matière d’océans et que ces efforts devraient aboutir au début de 2021.  Avant de conclure, le délégué a estimé que la Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable sera essentielle pour aider les États Membres à se doter des meilleurs outils pour protéger les océans.  

Pour M. PABLO ADRIÁN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique), les océans sont une source d’énergie renouvelable et le poumon de la terre.  Dans ce contexte de vives difficultés sanitaires, économiques et environnementales, il a invité l’ensemble des dirigeants du monde à prendre des décisions responsables pour avancer sur la voie d’une économie durable au niveau des océans.  Pays à vocation maritime, le Mexique reconnaît l’importance des océans pour l’économie nationale et internationale.  C’est la raison pour laquelle, « nous réaffirmons notre engagement en faveur de l’édification d’une économie durable des océans », a dit le représentant. 

C’est grâce à sa participation au Groupe de haut niveau pour une économie océanique durable que le Mexique œuvre aux côtés de 14 autres États pour garantir la santé et la richesse des océans et y offrir une valeur économique, environnementale et sociale.  C’est là, une responsabilité pour les générations futures, a souligné le représentant avant d’insister sur le fait que son pays s’engage à gérer durablement les mers et les océans à « 100%» et exhorte l’ensemble des gouvernements à le rejoindre dans ses efforts. 

Le représentant a encouragé la création d’une coalition pour que l’ensemble de l’alimentation issue des océans soit obtenu et transformé de manière « responsable et durable » d’ici à 2030.  Il est de notre responsabilité d’opérer une transformation en profondeur et d’innover pour passer à une économie bleue durable, a conclu le représentant.  

M. TARO KAWASE (Japon) a dit croire à l’universalité de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et a affirmé que la promotion et le développement d’un ordre maritime prévisible fondé sur la Convention est à la fois une responsabilité et un bienfait pour toute la communauté internationale.  C’est pour cette raison, a dit le représentant, que le Japon s’est porté coauteur de l’important projet de résolution sur « les océans et le droit de la mer ».  Déplorant des « actes qui vont à l’encontre du droit international », il a jugé « inacceptable » que des pays lancent « des affirmations juridiques » comme si elles représentaient le droit international pour les imposer à des sujets entièrement couverts par la Convention.  Tous les différends maritimes doivent être réglés pacifiquement dans le plein respect du droit international et en aucun cas par la force ou la coercition.  

Le représentant a dit partager les graves préoccupations face aux évènements en mer de Chine méridionale et de prétentions territoriales.  Il a plaidé pour un règlement pacifique des différends, avant de s’attarder sur la pêche illégale et de souligner que chaque État doit respecter les droits souverains des États côtiers dans leur zone économique exclusive et remplir ses obligations et responsabilités, en exerçant effectivement sa juridiction sur les navires battant son pavillon. 

Le représentant a rappelé que des membres d’équipage et des passagers d’un navire de croisière, le « Diamond Princess », ont été testés positifs de la COVID-19.  Mon pays, a-t-il dit, a pris l’initiative de traiter cette situation en tant qu’État côtier pour éviter la propagation du virus.  Il a enfin souligné l’importance de faire de l’état de droit une valeur universelle et d’avancer vers une zone Indopacifique libre et ouverte.  

M. JÖRUNDUR VALTÝSSON (Islande) a d’entrée souligné que les océans et le droit de la mer sont de la plus haute importance pour son pays car la pêche a toujours été un pilier fondamental de l'économie islandaise. Nous avons depuis longtemps une politique de protection de l'environnement fondée sur la science et d'utilisation durable des ressources marines vivantes, qui ne peut être maintenue qu'en harmonie avec les autres nations. 

C’est pourquoi, a expliqué le représentant, l’Islande s’efforce de participer de manière active et constructive à la coopération internationale, tout en mettant l'accent sur le contrôle régional, le cadre de négociation des stocks et la protection des espèces. Le Tribunal international du droit de la mer est pour l’Islande une pierre angulaire du système international des océans et du droit de la mer. Le représentant a d’ailleurs annoncé la candidature du juge islandais, M. Tómas Heiðar, à un siège au Tribunal, en prévision des élections de 2023. 

Par ailleurs, le nouvel accord relevant de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), sur l’interdiction des subventions à la pêche sera une étape bienvenue sur le long chemin qui mène à une pêche durable dans le monde. Au cours de sa présidence actuelle du Conseil de l'Arctique, l'Islande, a souligné le représentant, a donné la priorité aux questions marines, en mettant l'accent sur la pollution au plastiques et la bioéconomie bleue, la recherche des solutions aux questions climatiques et la promotion de l'énergie verte. 

Les défis complexes des océans sont mieux traités par la science, a-t-il estimé, se félicitant, pour finir, que la Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques débutera en 2021. 

M. BRICE FODDA (France) a estimé que la résolution annuelle sur le droit de la mer vient rappeler la portée unique et la visée universelle de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui précise les droits et obligations des États côtiers et le régime juridique des eaux adjacentes à leur territoire.  Il est crucial de défendre et de garantir que toutes les activités menées en mer le soient en conformité avec ce cadre juridique global, a-t-il déclaré.  Les dispositions de la partie II et IV de la Convention doivent être pleinement respectées.  La Convention prévoit que les délimitations maritimes doivent se faire conformément au droit international « dans un esprit de compréhension et de coopération ».  Toutefois, le cadre juridique établi par la Convention peut encore être renforcé, a estimé le représentant.  Il a dit appuyer activement la négociation d’un instrument juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà de la juridiction nationale. 

Enfin, M. Fodda a salué le travail remarquable de la Commission des limites du plateau continental qui doit disposer de ressources viables, celui de l’Autorité internationale des Fonds marins, qui travaille à l’élaboration du code minier mais également au développement continu de mesures de protection de l’environnement, et celui du Tribunal international sur le droit de la mer ainsi que l’élection de ses nouveaux juges.  

Mme YOLANNIE CERRATO (Honduras) a indiqué que son pays se trouve géographiquement dans une zone à haut risque, s’agissant des effets des changements climatiques.  Le Honduras a souffert, en novembre, du passage destructeur des ouragan ETA et IOTA, dont l’impact se prolongera dans le temps.  La représentante a vivement exhorté à redoubler d’efforts pour contrecarrer ces effets, qu’il faut intégrer dans les solutions relatives à la pandémie de COVID-19.  Elle a défendu, avec le même sentiment d’urgence, la lutte contre la pollution marine, l’acidification de l’eau, la destruction des habitats, la dégradation des bassins d’eau, la surpêche, la perte de la biodiversité, la culture halieutique non réglementée et l’élévation du niveau de la mer.  

La représentante a soutenu que son pays a érigé en priorité les programmes et stratégies nationales, régionales et internationales visant à l’élimination du plastique et au déversement des déchets plastiques dans les mers et les océans. Elle s’est enorgueillie de ce que son pays soit l’un des membres fondateurs du Groupe des Amis de la lutte contre la contamination plastique marine lancé cette année à l’occasion de la Journée mondiale des océans.  Elle a, à son tour, souligné la nécessité de conclure les négociations autour d’un instrument juridiquement contraignant sur la protection de la biodiversité marine dans les zones au-delà de la juridiction nationale.  Elle s’est enfin déclarée en faveur d’une action concertée visant à la protection du patrimoine culturel subaquatique, et de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes dans tous les secteurs liés aux océans.  

M. ALEXANDER S. PROSKURYAKOV (Fédération de Russie) a affirmé qu’en tant que « puissance maritime », son pays fait « tout » pour faire respecter la Convention sur le droit de la mer et les organes qu’elle a créés.  Il s’est réjoui de ce que l’Accord de 1995 soit devenu un « instrument incontournable » pour résoudre les questions relatives à la gestion des stocks de poissons.  Il a appelé les États à adopter une approche « pondérée » et « graduelle » en ce qui concerne les négociations à venir à la Conférence des États parties à la Convention.  

Mme IRINA ALEXANDRA BARBA BUSTOS (Équateur) a vu dans la pêche illicite une véritable menace à l'utilisation durable des ressources et à la protection des aires marines protégées.  Il faut, a-t-il dit, promouvoir les progrès dans les systèmes de documentation des captures et des registres internationaux des navires de pêche, dans la mise en œuvre de l’Accord de la FAO sur les mesures du ressort de l’État du port (PSMA) et dans les pratiques de pêche en haute mer, non conformes aux obligations établies dans la Convention sur le droit de la mer et dans d’autres instruments internationaux applicables.  Il est urgent, a souligné la représentante, de booster la recherche scientifique sur la façon dont la pêche dans les eaux internationales adjacentes aux zones économiques exclusives (ZEE) peut affecter la biodiversité aquatique.  La réserve marine des îles Galapagos abrite un écosystème unique et fragile et dans, le contexte de la crise liée à la Covid-19, il est urgent que la communauté internationale, à travers un multilatéralisme revitalisé, apporte le soutien nécessaire aux efforts de plusieurs de nos gouvernements qui contribuent déjà à la protection de la biodiversité marine, a-t-elle déclaré.  

M. OLEKSIY ILNYTSKYI (Ukraine) a constaté que la pandémie de COVID-19 a gravement entravé les efforts menés pour la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier son objectif 14.  Nous pensions atteindre certaines cibles en 2020, mais le relèvement exige des mesures dans de nombreux domaines, notamment sur le plan socioéconomique, a-t-il indiqué.  Toutefois, il ne faut pas oublier le rôle que jouent les mers et les océans pour résoudre nombre de problèmes, a souligné le représentant.  Alors que les écosystèmes marins continuent de se dégrader, la coopération internationale est, selon lui, essentielle pour relever les défis en lien avec les océans.  

Il importe tout particulièrement de renforcer leur gouvernance afin de protéger l’environnement et la biodiversité marine mais aussi de garantir des relations pacifiques entre les États.  À cet égard, a-t-il relevé, la Convention sur le droit de la mer établit un cadre général dans lequel toutes les activités liées aux océans doivent s’inscrire.  Elle contribue à la paix et à la sécurité internationales ainsi qu’aux relations amicales entre pays.  À cette fin, la Convention demande aux États parties de régler tout différend par des moyens pacifiques.  C’est ainsi, a dit le représentant, que l’Ukraine s’est efforcée de régler ses différends avec la Fédérations de Russie. 

Depuis 2014, a-t-il accusé, ce pays s’est livré à des violations flagrantes des droits de l’Ukraine au titre de la Convention, en l’empêchant d’exercer ses droits maritimes et en usurpant son droit d’administrer ses eaux territoriales. Selon lui, la Fédération de Russie viole les ressources en hydrocarbures et en poissons de l’Ukraine et interfère dans la liberté de navigation dans le détroit de Kertch.  Rappelant que son pays a porté plainte contre la Fédération de Russie, le représentant a noté que la Cour permanente d’arbitrage de La Haye a rejeté les objections préliminaires de Moscou et s’est déclarée compétente pour statuer.  

De surcroît, a poursuivi le délégué, la Fédération de Russie a mené en novembre 2018 une autre série de violations en saisissant des navires militaires ukrainiens et les 24 marins à bord, ce qui contrevient aux dispositions de la Convention relative à l’immunité des navires de guerre.  Bien qu’elle ait été obligée de restituer ces navires et de libérer les marins arrêtés, la Fédération de Russie a pris près de six mois, a déploré le représentant.  Moscou, a-t-il affirmé, continue de fouler au pied la Convention en s’en prenant aux marins ukrainiens.  

S’agissant enfin de la péninsule de Crimée, le représentant s’est félicité de l’adoption par l’Assemblée générale, à la veille de cette réunion, d’une résolution enjoignant à la Fédération de Russie de mettre fin au plus vite à son « occupation temporaire ».  Le texte dénonce également la fermeture de zones maritimes sous le prétexte de manœuvres militaires en mer Noire et en mer d’Azov, a-t-il précisé, appelant à nouveau la Fédération de Russie à restituer les armes de guerre saisies sur les navires.  

M. JOSE JUAN HERNANDEZ CHAVEZ (Chili) s’est félicité de ce que la Convention sur le droit de la mer, base juridique de la collaboration internationale, constitue un régime juridique « solide » qui facilite le consensus et les actions fondées sur la science, en offrant un équilibre entre la protection des ressources et leur exploitation économique.  Le représentant a évoqué, dans cet esprit, les aires maritimes qui relèvent de chaque État et a rappelé que le Chili a établi des zones maritimes protégées sur 43% de sa zone économique exclusive, s’engageant à une gouvernance solide.  

Il a par ailleurs souligné l’importance d’un nouvel instrument juridique contraignant pour les zones au-delà de la juridiction nationale.  Encourageant les États à profiter de la Décennie des sciences océanographiques au service du développement durable pour parvenir à des accords sur une économie viable des océans, le représentant a souligné la nécessité de se baser au mieux sur les connaissances scientifiques disponibles. 

Parlant de la politique nationale, il a évoqué l’interdiction des sacs plastiques à usage unique et encouragé les États d’Amérique Latine et des Caraïbes à avancer dans ce sens, notant que le travail du Groupe des Amis de la lutte contre la pollution par les plastiques pourrait augurer d’une avancée politique internationale.  Le représentant chilien a enfin témoigné de l’engagement de son pays contre la pêche illicite, notant la présence de flottes étrangères à proximité de ses zones de pêche.  Il a appelé les États Membres et les organisations régionales à renforcer leur rôle pour la conservation des ressources. 

À son tour, il a réclamé l’arrêt des subventions à la pêche, car elles contribuent à la surpêche et à la pêche illicite et plaidé pour l’achèvement des négociations à l’OMC.  Pour que le résultat soit satisfaisant, l’accord devrait être large et offrir un équilibre prenant en compte les ressources halieutiques et la sensibilité des communautés qui en dépendent.  

M. MOHAMMAD KURNIADI KOBA (Indonésie) a regretté qu’il ait été impossible de tenir des négociations plus approfondies sur les projets cette année du fait de la pandémie. Il a cependant tenu à souligner certains éléments.  S’agissant du texte sur les océans et le droit de la mer, il a salué les mises à jour concernant l’affectation des fonds visant à faciliter la participation virtuelle des membres de la Commission des limites du plateau continental issue des pays en développement.  Il a aussi salué la prise en compte des difficultés auxquelles se heurtent les gens de la mer du fait de la COVID-19.  Il a rappelé que son pays a été parmi ceux qui ont lancé la résolution de l’Assemblée générale sur la « Coopération internationale pour relever les défis auxquels se heurtent les gens de mer en raison de la pandémie de la Covid-19 », afin d’appuyer les chaines d’approvisionnement mondiales.  

Le secteur maritime, a souligné le représentant, est l’épine dorsale du commerce mondial, puisque plus de 80% des marchandises sont acheminés par mer, dont des denrées de base ou encore les médicaments essentiels contre la pandémie. S’agissant des mises à jour techniques dans le projet de résolution sur la viabilité des pêches, il a dit comprendre pleinement que les difficultés actuelles aient amené au report de nombreuses manifestations, notamment la Conférence d’examen de l’Accord de 1995 en 2022 et le quinzième cycle des consultations officieuses des États parties à l’Accord.  

Mme ADI ASENACA NAVOTI, Observatrice de l’Autorité internationale des fonds marins (ISA), a appelé d’emblée à célébrer l’importance de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer car elle a établi « la certitude » du droit de la mer et a apporté la paix et l’ordre dans les océans.  La Convention a également permis d’établir une relation équitable entre les États dans l’utilisation de l’océan et a apporté une contribution majeure à la paix et à la sécurité internationales.  De plus, s’est-elle félicitée, dans une déclaration lue en son nom, la Convention a résisté à l’épreuve du temps et elle reste pertinente pour relever les défis actuels.  En tant que « constitution des océans », ce traité est en effet une illustration frappante de la contribution collective de la communauté internationale à la vision d’une société plus juste et plus équitable. 

Poursuivant, Mme Navoti a estimé que l’un des aspects les plus importants envisagés dans la Convention est la création de l’Autorité internationale des fonds marins, chargée de contrôler et d’administrer les fonds marins et leurs ressources minérales au-delà des limites de la juridiction nationale, dans l’intérêt de l’humanité tout entière.  Elle a évoqué les accomplissements des membres de l’Autorité, notamment la mise en place d’une architecture institutionnelle solide et d’un cadre réglementaire sans cesse croissant pour la surveillance des activités dans la Zone.  C’est, a-t-elle insisté, le régime le plus complet et le plus équitable pour régir l’accès aux ressources minérales et leur utilisation, ainsi que la protection du milieu marin dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale. 

Dans ce contexte, Mme Navoti a mis l’accent sur quatre éléments clefs relatifs aux travaux de l’Autorité et d’abord la continuité dans le travail de l’Autorité en dépit du contexte difficile né de la pandémie.  Elle a ensuite cité les progrès réalisés dans l’élaboration du projet de règlement d’exploitation.  En effet, a-t-elle expliqué, la tâche prioritaire de l’Autorité est d’élaborer des règlements pour l’exploitation minière en haute mer.  Pour l’heure, a-t-elle précisé, les travaux du Conseil sur les projets de règlement ont été suspendus jusqu’en 2021.  Dans ce contexte, M. Denys Wibaux de la France a été dûment élu Président de la vingt-sixième session de l’Assemblée et le contre-amiral Md. Khursed Alam du Bangladesh, Président du Conseil. 

Mme Navoti s’est aussi réjouie des progrès importants réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie visant à élaborer des plans régionaux supplémentaires de gestion de l’environnement.  C’est, a-t-elle dit, l’expression tangible de l’engagement de l’Autorité en faveur de la protection du milieu marin de la Zone.  Elle a également évoqué l’ambitieux programme sur les ateliers d’experts en ligne qui devrait être achevé d’ici à la fin de l’année.  

Les résultats de ces ateliers contribueront non seulement à créer un ensemble significatif de nouveaux travaux scientifiques qui aideront à protéger l’environnement marin, mais ils fourniront également une base scientifique et technique solide pour les recommandations de la Commission juridique et technique sur le développement des plans régionaux. 

Enfin, en ce qui concerne le plan d’action de l’Autorité en appui à la Décennie des Nations Unies des sciences océaniques au service du développement durable, Mme Navoti a expliqué qu’étant donné que la Décennie débutera officiellement en 2021, l’adoption du plan a été identifiée comme l’une des questions prioritaires nécessitant une décision avant la fin de l’année.  Pour finir, Mme Navoti, a tenu à réaffirmer sa volonté de faire en sorte que les dispositions de la Convention soient appliquées équitablement et dans l’intérêt de l’humanité tout entière. 

Explication de position sur la résolution relative à la viabilité des pêches (A/75/L.40) 

La Turquie s’est dissociée des références à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, à laquelle elle n’est pas partie et en particulier, des dispositions de cette Convention ayant trait à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et migrateurs.  Ces références ne doivent pas être interprétées comme « une obligation juridique ».  

Le Venezuela a aussi argué de son statut de non État partie à la Convention et à l’Accord de 1995. 

Non partie à la Convention, la Colombie a émis des réserves sur le libellé de la résolution qui présente le traité comme le seul cadre normatif de la gestion des océans.  Nous ne souscrivons qu’aux engagements internationaux que nous avons accepté directement, a souligné la Colombie qui a réaffirmé que, comme tous les pays, elle a l’obligation de protéger et de préserver les ressources marines.  

Droits de réponse 

La Chine a estimé que l’ONU n’est pas le bon endroit pour discuter de la question de la mer de Chine méridionale.  Notre position, a-t-elle dit, a toujours été « claire et cohérente »: notre souveraineté dans la mer de Chine méridionale a des fondements « historiques ».  Nous avons toujours souhaité, a affirmé la Chine, régler nos différends par des négociations car nous tenons à des relations amicales avec nos voisins, et d’ailleurs grâce aux négociations avec l’ASEAN, « la situation est stable ». 

La Chine a qualifié de « fallacieuses » les déclarations de certains États. La navigation en mer de Chine méridionale est l’une des plus libres et des plus sûres au monde.  Chaque année, a-t-elle précisé, plus de 100 000 navires marchands traversent cette mer.  Mais il est vrai, a-t-elle ajouté, que nous restons vigilants car certains utilisent la liberté de navigation pour transporter des armes et encourager des pays « à montrer leurs muscles ».  

La Chine a en outre estimé que le Tribunal d’arbitrage a violé le principe du consentement des États.  Son arrêté est donc « nul et non avenu ».  Nous n’accepterons, a prévenu la Chine, aucune mesure basée sur cet arbitrage.  En tant qu’État partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, nous savons que ce traité n’épuise pas l’ensemble des règles et principes du droit international.  Notre souveraineté sur la mer de Chine méridionale, s’est expliquée la Chine, ne relève pas de la Convention.  Mais, a-t-elle promis, nous continuerons à travailler avec l’ASEAN pour faire de cette mer un lieu stable. 

À son tour, la Malaisie a souligné que sa position sur le conflit en mer de Chine méridionale reste inchangée.  En raison de sa sensibilité, cette question doit, selon elle, être réglée par des moyens pacifiques grâce au dialogue et à la coopération, et ce, conformément aux principes du droit international, y compris la Convention sur le droit de la mer.  

L’Argentine a assuré respecter la directive en date du 3 août 1990, qui s’applique à l’ensemble des documents de l’Organisation.  

La Fédération de Russie a, pour sa part, regretté que l’Ukraine ait choisi de politiser les discussions d’aujourd’hui, en évoquant « ses prétentions maritimes ».  Elle a estimé que l’Assemblée générale n’est certainement pas l’enceinte idoine pour préciser les relations à cet égard.