Communiqué de Presse
DH/G/410
LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ADOPTE DES CONSTATATIONS CONCERNANT TROIS ALLÉGATIONS DE VIOLATION DE LA CONVENTION CONTRE LA TORTURE
19960612Il se prononce contre le renvoi par la Suisse et la Suède de deux demandeurs d'asile mais rejette une troisième plainte contre les Pays-Bas