Communiqué de Presse
L/2949
LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE ADOPTE LE REGLEMENT DE PROCEDURE ET DE PREUVE ET LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES CRIMES
20000630Sa prochaine session de fond se tiendra du 27 novembre au 8 décembre 2000 pour examiner le règlement financier, les privilèges et immunités et l'accord entre la Cour et l'ONU