Communiqué de Presse
AG/J/325
LA NOTION DE «VIOLATION GRAVE» DUNE OBLIGATION INTERNATIONALE CONTROVERSEE EN SIXIEME COMMISSION
20001024La Commission juridique (Sixième Commission) a poursuivi ce matin lexamen du rapport de la Commission du droit international (CDI), et plus spécialement du chapitre consacré à la responsabilité des Etats.