AG/SHC/3988
Le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans la lutte antiterroriste, M. Martin Scheinin, a considéré, aujourd’hui devant la Troisième Commission, que les régimes de sanctions instaurés par les résolutions 1267 (1999) et 1373 (2001) du Conseil de sécurité n’avaient « pas de fondement juridique approprié dans le Chapitre VII » de la Charte des Nations Unies.