Le Conseil autorise la reconduction pour un an de la Force multinationale de stabilisation de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (EUFOR ALTHEA)

Conseil de sécurité

6661^e séance – matin

LE CONSEIL AUTORISE LA RECONDUCTION POUR UN AN DE LA FORCE MULTINATIONALE DE

STABILISATION DE L’UNION EUROPÉENNE EN BOSNIE-HERZÉGOVINE (EUFOR ALTHEA)

Il invite les responsables politiques à former un nouveau Conseil des ministres pour

traiter d’urgence les priorités et à s’abstenir de faire des déclarations provocatrices

Au lendemain de son débat sur la situation en Bosnie-Herzégovine, le Conseil de sécurité a reconduit, ce matin, pour une période d’un an, l’autorisation donnée à la Force multinationale de stabilisation de l’Union européenne (EUFOR) en Bosnie-Herzégovine.

Par sa résolution 2019 (2011), adoptée à l’unanimité de ses quinze membres, le Conseil, qui se félicite de l’intention manifestée par l’Union européenne de poursuivre son opération militaire en Bosnie-Herzégovine après novembre 2011, « autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne ou en coopération avec elle, à créer pour une nouvelle période de 12 mois, à compter de la date d’adoption de la présente résolution, une force multinationale de stabilisation (EUFOR ALTHEA) ».

Succédant juridiquement à la SFOR, l’EUFOR ALTHEA remplira les missions liées à la mise en œuvre des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix de Dayton –qui portent respectivement sur les aspects militaires du règlement de paix et sur le tracé de la frontière inter-entités et les questions connexes-, en coopération avec le quartier général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) sur place, conformément aux arrangements conclus entre l’OTAN et l’Union européenne.

Le Conseil réaffirme que c’est aux autorités de Bosnie-Herzégovine qu’il incombe au premier chef de continuer à assurer la mise en œuvre efficace de l’Accord de paix.  La communauté internationale et les principaux donateurs, ajoute-t-il, seront d’autant plus disposés à assumer la charge politique, militaire et économique que représentent la mise en œuvre et la reconstruction que toutes les autorités de Bosnie-Herzégovine respecteront leurs engagements et participeront activement à l’application de l’Accord de paix et au relèvement de la société civile, au renforcement des institutions conjointes et aux initiatives propres à faciliter le retour des réfugiés et des personnes déplacées.

Le Haut-Représentant doit continuer de jouer son rôle dans le suivi de la mise en œuvre de l’Accord de paix, souligne le Conseil de sécurité, qui réaffirme qu’en vertu de son annexe 10, « c’est en dernier ressort au Haut-Représentant qu’il appartient de statuer sur place sur l’interprétation à donner aux aspects civils de l’application de l’Accord de paix.

Le Conseil précise que le Haut-Représentant peut, « en cas de différend », donner l’interprétation, faire les recommandations et prendre les décisions ayant force obligatoire qu’il juge nécessaires touchant les questions dont le Conseil de mise en œuvre de la paix a traité à Bonn les 9 et 10 décembre 1997.

Par la résolution qu’il vient d’adopter, le Conseil de sécurité rappelle aux parties qu’elles se sont engagées en vertu de l’Accord de paix « à coopérer pleinement avec toutes les entités participant à la mise en œuvre du règlement de paix, notamment le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).  Il souligne qu’une coopération sans réserve avec le Tribunal suppose, entre autres, que les États et les entités lui défèrent toutes les personnes qu’il a inculpées ou les arrêtent, et fournissent au Tribunal des informations utiles à ses enquêtes.

Dans le préambule de la résolution, le Conseil de sécurité constate que la situation générale de la sécurité reste depuis plusieurs années calme et stable en Bosnie-Herzégovine.  Il invite cependant les responsables politiques, après les élections qui se sont tenues le 3 octobre 2010 en Bosnie-Herzégovine, à assumer leur responsabilité démocratique et à former un nouveau Conseil des ministres pour traiter d’urgence les principales questions et priorités.

Au cours de la réunion** que le Conseil de sécurité avait tenue hier pour examiner la situation en Bosnie-Herzégovine, le Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, M. Valentin Inzko, qui présentait le rapport du Secrétaire général pour la période du 21 avril au 15 octobre 2011, a indiqué que l’EUFOR avait continué d’aider son Bureau et diverses organisations internationales à s’acquitter de leur mandat.  Il est important, avait-t-il estimé, de maintenir une présence militaire opérationnelle mandatée par les Nations Unies en Bosnie-Herzégovine.

*     S/2011/713

**    CS/10449

LA SITUATION EN BOSNIE-HERZÉGOVINE

Lettre datée du 3 novembre 2011, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2011/682)

Lettre datée du 15 novembre 2011, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2011/717)

Texte du projet de résolution (S/2011/713)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures relatives aux conflits dans l’ex-Yougoslavie et les déclarations de son président sur la question, y compris ses résolutions 1031 (1995) du 15 décembre 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1423 (2002) du 12 juillet 2002, 1491 (2003) du 11 juillet 2003, 1551 (2004) du 9 juillet 2004, 1575 (2004) du 22 novembre 2004, 1639 (2005) du 21 novembre 2005, 1722 (2006) du 21 novembre 2006, 1764 (2007) du 29 juin 2007, 1785 (2007) du 21 novembre 2007, 1845 (2008) du 20 novembre 2008, 1869 (2009) du 25 mars 2009, 1895 (2009) du 18 novembre 2009 et 1948 (2010) du 18 novembre 2010,

Réaffirmant son attachement au règlement politique des conflits dans l’ex-Yougoslavie, qui sauvegarderait la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les États à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues,

Soulignant qu’il appuie pleinement la poursuite de la mission du Haut-Représentant en Bosnie-Herzégovine,

Se déclarant résolu à appuyer l’application de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes [appelés collectivement Accord de paix (S/1995/999, annexe)] ainsi que des décisions correspondantes du Conseil de mise en œuvre de la paix,

Rappelant tous les accords sur le statut des forces visés à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix et rappelant aux Parties l’obligation qui leur est faite de continuer d’en appliquer les dispositions,

Rappelant également les dispositions de sa résolution 1551 (2004) concernant l’application à titre provisoire des accords sur le statut des forces figurant à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix,

Exprimant ses remerciements au Haut-Représentant, au commandant et au personnel de la force multinationale de stabilisation EUFOR ALTHEA, au Haut-Représentant militaire et au personnel du quartier général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) de Sarajevo, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), à l’Union européenne ainsi qu’au personnel des autres organisations et organismes internationaux présents en Bosnie-Herzégovine, pour le concours qu’ils apportent à la mise en œuvre de l’Accord de paix,

Se félicitant que les autorités de Bosnie-Herzégovine aient adopté une stratégie de mise en œuvre de l’annexe 7 de l’Accord de paix axée sur la stratégie visant à assurer le retour des réfugiés et soulignant que le retour général et coordonné des réfugiés et déplacés de toute la région reste d’une importance décisive pour l’instauration d’une paix durable,

Rappelant les déclarations issues des réunions ministérielles de la Conférence sur la mise en œuvre de la paix,

Conscient que l’Accord de paix n’est pas encore mis pleinement en application, tout en rendant hommage aux autorités de l’État et des entités de Bosnie-Herzégovine ainsi qu’à la communauté internationale pour les progrès accomplis au cours des seize années écoulées depuis la signature de l’Accord,

Constatant que la situation générale de la sécurité reste depuis plusieurs années calme et stable en Bosnie-Herzégovine,

Soulignant qu’il est important que la Bosnie-Herzégovine progresse sur la voie de l’intégration euro-atlantique sur la base de l’Accord de paix, mais aussi qu’elle devienne à la faveur de sa transition un pays européen opérationnel, soucieux de réforme, moderne et démocratique,

Prenant note des rapports du Haut-Représentant, dont le plus récent est daté du 4 novembre 2011,

Résolu à promouvoir le règlement pacifique des conflits conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Rappelant les principes énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, adoptée le 9 décembre 1994, ainsi que la déclaration de sa présidence en date du 10 février 2000 (S/PRST/2000/4),

Accueillant avec satisfaction et encourageant les efforts que l’Organisation des Nations Unies fait dans toutes ses opérations de maintien de la paix pour sensibiliser le personnel de ces opérations à la nécessité de prévenir et combattre le VIH/sida et les autres maladies contagieuses,

Se félicitant que les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne aient décidé le 25 janvier 2010 de commencer à fournir un appui non exécutif en matière de renforcement des capacités et de formation dans le cadre de l’EUFOR ALTHEA,

Prenant note avec satisfaction des conclusions des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne qui ont confirmé le 25 octobre 2010 la volonté de l’Union d’assurer à ce stade la continuité du mandat exécutif de l’EUFOR ALTHEA sous une forme aménagée afin de soutenir les efforts déployés par la Bosnie-Herzégovine pour maintenir un climat de sûreté et de sécurité et les capacités de diffusion de ses activités dans le cadre d’un mandat de l’ONU renouvelé tout en centrant le gros de son action sur l’appui non exécutif à fournir en matière de renforcement des capacités et de formation afin de contribuer à la consolidation de la prise en main et des capacités locales,

Rappelant les lettres échangées par l’Union européenne et l’OTAN, qui lui ont été communiquées le 19 novembre 2004, concernant la manière dont ces institutions coopéreront en Bosnie-Herzégovine et dans lesquelles elles reconnaissent que l’EUFOR ALTHEA jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix, s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix (S/2004/915 et 916),

Rappelant également que la présidence de Bosnie-Herzégovine, agissant au nom de la Bosnie-Herzégovine, y compris ses entités constituantes, a confirmé les arrangements concernant l’EUFOR ALTHEA et le quartier général de l’OTAN (S/2004/917),

Se félicitant que l’OTAN reste engagée en Bosnie-Herzégovine et que l’Union européenne le soit de plus en plus en renforçant son rôle,

Réitérant une nouvelle fois ses appels aux autorités de Bosnie-Herzégovine afin qu’elles honorent pleinement leurs engagements, comme le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix l’a aussi demandé dans sa déclaration du 7 juillet 2011, et conscient en particulier qu’il faut trouver une solution à la question des propriétés de l’État et propriétés militaires,

Invitant les responsables politiques, après les élections du 3 octobre 2010, à assumer leur responsabilité démocratique et à former un nouveau Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine pour traiter d’urgence les principales questions et priorités,

Engageant tous les dirigeants politiques de la Bosnie-Herzégovine à s’abstenir de faire des déclarations qui créent des dissensions et à réaliser de nouveaux progrès concrets et appréciables vers l’intégration dans l’Union européenne,

Constatant que la situation de la région continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Réaffirme une fois encore son appui à l’Accord de paix ainsi qu’à l’Accord de Dayton sur la mise en place de la Fédération de Bosnie-Herzégovine en date du 10 novembre 1995 (S/1995/1021, annexe) et engage les parties à respecter scrupuleusement les obligations qu’elles ont souscrites en signant ces accords;

2.    Réaffirme que c’est aux autorités de Bosnie-Herzégovine qu’il incombe au premier chef de continuer à assurer la mise en œuvre efficace de l’Accord de paix et que la communauté internationale et les principaux donateurs seront d’autant plus disposés à assumer la charge politique, militaire et économique que représentent la mise en œuvre et la reconstruction que toutes les autorités de Bosnie-Herzégovine respecteront leurs engagements et participeront activement à l’application de l’Accord de paix et au relèvement de la société civile, notamment en étroite coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, au renforcement des institutions conjointes qui favorisent la création d’un État pleinement autonome, apte à prendre place dans les structures européennes, et aux initiatives propres à faciliter le retour des réfugiés et des déplacés;

3.    Rappelle aux parties qu’elles se sont engagées dans l’Accord de paix à coopérer pleinement avec toutes les entités participant à la mise en œuvre du règlement de paix, comme le prévoit l’Accord de paix, et celles qui sont par ailleurs autorisées par le Conseil de sécurité, y compris le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie agissant dans l’exercice de sa compétence pour rendre justice en toute impartialité, et souligne qu’une coopération sans réserve avec le Tribunal suppose notamment que les États et les entités lui défèrent toutes les personnes qu’il a inculpées ou les arrêtent, et lui fournissent des informations utiles à ses enquêtes;

4.    Souligne qu’il tient à ce que le Haut-Représentant continue de jouer son rôle dans le suivi de la mise en œuvre de l’Accord de paix, de fournir des orientations aux organisations et institutions civiles qui aident les parties à appliquer l’Accord de paix et de coordonner leurs activités, et réaffirme qu’en vertu de l’annexe 10 de l’Accord de paix, c’est en dernier ressort au Haut-Représentant qu’il appartient de statuer sur place sur l’interprétation à donner aux aspects civils de l’application de l’Accord de paix et qu’il peut, en cas de différend, donner l’interprétation, faire les recommandations et prendre les décisions ayant force obligatoire qu’il juge nécessaires touchant les questions dont le Conseil de mise en œuvre de la paix a traité à Bonn les 9 et 10 décembre 1997;

5.    Souscrit aux déclarations issues des réunions ministérielles de la Conférence sur la mise en œuvre de la paix;

6.    Réaffirme qu’il entend suivre de près la mise en œuvre de l’Accord de paix et la situation en Bosnie-Herzégovine au vu des rapports présentés en application des paragraphes 18 et 21 ci-après et des recommandations qui y figureront éventuellement, et qu’il est prêt à envisager de prendre des mesures contre toute partie qui faillirait de façon substantielle aux obligations mises à sa charge par l’Accord de paix;

7.    Rappelle que les autorités de Bosnie-Herzégovine soutiennent l’EUFOR ALTHEA, approuvent le maintien de la présence de l’OTAN et confirment que l’une et l’autre succèdent juridiquement à la SFOR dans l’accomplissement de leur mission aux fins de l’Accord de paix, de ses annexes et appendices et des résolutions du Conseil et peuvent prendre toutes décisions nécessaires, y compris celle de recourir à la force, pour faire appliquer les dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix et les résolutions du Conseil;

8.    Rend hommage aux États Membres qui ont participé à la force multinationale de stabilisation EUFOR ALTHEA créée en application de sa résolution 1575 (2004) et prorogée par ses résolutions 1639 (2005), 1722 (2006), 1785 (2007), 1845 (2008), 1895 (2009) et 1948 (2010) ainsi qu’au maintien d’une présence de l’OTAN, et se félicite qu’ils soient disposés à aider les Parties à l’Accord de paix en maintenant la force multinationale de stabilisation (EUFOR ALTHEA) et la présence de l’OTAN;

9.    Se félicite de l’intention manifestée par l’Union européenne de poursuivre son opération militaire EUFOR ALTHEA en Bosnie-Herzégovine après novembre 2011;

10.   Autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne ou en coopération avec elle, à créer pour une nouvelle période de douze mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution une force multinationale de stabilisation (EUFOR ALTHEA) succédant juridiquement à la SFOR avec une structure de commandement et de direction des opérations unifiée, qui remplira ses missions liées à la mise en œuvre des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix en coopération avec le quartier général de l’OTAN sur place, conformément aux arrangements conclus entre l’OTAN et l’Union européenne, tels qu’ils ont été communiqués par ces deux institutions au Conseil de sécurité dans leurs lettres du 19 novembre 2004, dans lesquelles elles reconnaissent que l’EUFOR ALTHEA jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix;

11.   Se félicite que l’OTAN ait décidé de rester présente en Bosnie-Herzégovine sous la forme d’un quartier général de l’OTAN afin de continuer à concourir à l’application de l’Accord de paix en conjonction avec l’EUFOR ALTHEA, et autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’OTAN ou en coopération avec elle, à maintenir un quartier général de l’OTAN succédant juridiquement à la SFOR avec une structure de commandement et de direction des opérations unifiée, qui remplira ses missions liées à l’application des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix en coopération avec l’EUFOR ALTHEA, conformément aux arrangements conclus entre l’OTAN et l’Union européenne, tels qu’ils ont été communiqués par ces deux institutions au Conseil de sécurité dans leurs lettres du 19 novembre 2004, dans lesquelles elles reconnaissent que l’EUFOR ALTHEA jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix;

12.   Réaffirme que l’Accord de paix et les dispositions de ses propres résolutions antérieures sur la question s’appliquent à l’EUFOR ALTHEA et à la présence de l’OTAN et à leur égard comme elles s’appliquaient à la SFOR et à son égard et, par suite, que les mentions de l’IFOR, de la SFOR, de l’OTAN et du Conseil de l’Atlantique Nord dans l’Accord de paix, notamment dans l’annexe 1-A et ses appendices, ainsi que dans ses propres résolutions renverront dorénavant et selon le cas à la présence de l’OTAN, à l’EUFOR ALTHEA, à l’Union européenne, au Comité politique et de sécurité de l’Union européenne et au Conseil de l’Union européenne;

13.   Entend envisager de proroger cette autorisation si l’application de l’Accord de paix et l’évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine l’y engagent;

14.   Autorise les États Membres à prendre, en vertu des paragraphes 10 et 11 ci-dessus, toutes les mesures nécessaires pour faire appliquer et respecter les annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix, souligne que les parties continueront d’être tenues responsables à égalité du respect des dispositions de ces annexes et qu’elles encourront à égalité les mesures coercitives que l’EUFOR ALTHEA et la présence de l’OTAN pourraient juger nécessaires pour assurer l’application des annexes en question et leur propre protection;

15.   Autorise également les États Membres à prendre, à la demande de l’EUFOR ALTHEA ou du quartier général de l’OTAN, toute mesure nécessaire pour défendre l’EUFOR ALTHEA ou la présence de l’OTAN et pour aider ces deux institutions à remplir leurs missions, et reconnaît à l’EUFOR ALTHEA comme à la présence de l’OTAN le droit de prendre toute mesure de protection nécessaire en cas d’attaque ou de menace;

16.   Autorise en outre les États Membres, agissant en vertu des paragraphes 10 et 11 ci-dessus, conformément à l’annexe 1-A de l’Accord de paix, à prendre toute mesure nécessaire pour faire respecter les règles et procédures organisant la maîtrise de l’espace aérien de la Bosnie-Herzégovine pour l’aviation civile et militaire;

17.   Exige des parties qu’elles respectent la sécurité et la liberté de circulation de l’EUFOR ALTHEA, de la présence de l’OTAN et des autres personnels internationaux;

18.   Prie les États Membres agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne ou en coopération avec elle et les États Membres agissant par l’intermédiaire de l’OTAN ou en coopération avec elle de lui faire rapport, par les voies appropriées et tous les trois mois au moins, sur l’activité de l’EUFOR ALTHEA et du quartier général de l’OTAN;

19.   Invite tous les États, en particulier ceux de la région, à continuer de fournir l’appui et les facilités, y compris des facilités de transit, dont ont besoin les États Membres agissant en vertu des paragraphes 10 et 11 ci-dessus;

20.   Se félicite à nouveau de la présence, depuis le 1^er janvier 2003, de la Mission de police de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine;

21.   Prie le Secrétaire général de continuer à lui transmettre les rapports établis par le Haut-Représentant, conformément à l’annexe 10 de l’Accord de paix et aux conclusions de la Conférence sur la mise en œuvre de la paix tenue à Londres les 4 et 5 décembre 1996 (S/1996/1012) et des conférences ultérieures, sur la mise en œuvre de l’Accord de paix et, en particulier, sur le respect par les parties des engagements qu’elles ont souscrits en signant celui-ci;

22.   Décide de demeurer saisi de la question.

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