Communiqué de presse CIJ/633 |
LA CIJ DECLARE QUE LES ETATS-UNIS ONT AGI EN VIOLATION DE LA CONVENTION SUR LES RELATIONS CONSULAIRES A L’EGARD DES 51 MEXICAINS CONDAMNES A MORT
LA HAYE, le 31 mars 2004 -- La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal des Nations Unies, a rendu aujourd'hui son arrêt en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique).