LE SOUS-COMITE JURIDIQUE SUR L’UTILISATION PACIFIQUE DE L’ESPACE EXTRA-ATMOSPHERIQUE ACHEVE SES TRAVAUX A VIENNE

LE SOUS-COMITE JURIDIQUE SUR L’UTILISATION PACIFIQUE DE L’ESPACE EXTRA-ATMOSPHERIQUE ACHEVE SES TRAVAUX A VIENNE

Un accord a été trouvé sur le concept d’« Etat de lancement » qui fera l’objet d’un projet de résolution de l’Assemblée générale

(Adapté de l’anglais)

Vienne, 13 avril (Service d’information des Nations Unies) -- La pratique des Etats et des organisations internationales en matière d’immatriculation des objets placés dans l’espace extra-atmosphérique a été l’un des nouveaux sujets qui a marqué les débats de la quarante-troisième session du Sous-Comité juridique du Comité des Nations Unies sur l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS), qui s’est tenue à Vienne du 29 mars au 8 avril 2004.

Les autres questions à l’ordre du jour comprenaient notamment la définition et la délimitation de l’espace extra-atmosphérique, le statut et l’application des cinq traités des Nations Unies sur l’espace extra-atmosphérique, et le projet de protocole sur l’immatriculation des propriétés d’intérêts concernant les biens spatiaux.  Ce projet de protocole est étudié par l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT), une organisation non affiliée à l’ONU.  Le Sous-Comité est parvenu à un accord sur la contribution qu’il apportera au COPUOS concernant la préparation de son rapport à l’Assemblée générale.  Le rapport évaluera les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations de la troisième Conférence des Nations Unies sur l’exploration et l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique (UNISPACE III).

Le Sous-Comité est par ailleurs parvenu à un accord sur le texte d’un projet de résolution de l’Assemblée générale relatif au concept d’« Etat de lancement ».  Un symposium, réuni en parallèle le premier jour de la session, a examiné les nouvelles évolutions et le cadre juridique relatif à l’exploitation des ressources de la Lune.  Ce symposium était conjointement organisé par l’Institut international du droit de l’espace, la Fédération astronautique internationale et le Centre européen pour le droit de l’espace.

Le Bureau des affaires spatiales des Nations Unies (OOSA) met en œuvre les décisions de l’Assemblée générale, du COPUOS et de ses deux Sous-Comités qui sont le Sous-Comité scientifique et technique et le Sous-Comité juridique.  Le Bureau est chargé de la promotion de la coopération internationale dans le domaine de l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique, et d’assister les pays en développement dans l’utilisation des technologies des sciences spatiales.  Ayant son siège à Vienne en Autriche, l’OOSA publie ses informations sur son site Web à l’adresse http://www.oosa.unvienna.org.

Pour obtenir des informations complémentaires, veuillez prendre contact avec le Service d’information des Nations Unies (UNIS) à Vienne au tél: (43-1) 26060-4666, ou au fax: (43-1) 26060-5899, ou encore par courrier électronique à l’adresse: UNIS@unvienna.org.

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