En cours au Siège de l'ONU

Communiqués de presse


L/2974
5/10/2001
Communiqué de presse
L/2974


Commission préparatoire de

la Cour pénale internationale

Huitième session

33ème séance - matin


A l’ISSUE DE SA HUITIEME SESSION, LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE ADOPTE PLUSIEURS PROJETS DE TEXTE


Le Statut de Rome ratifié à ce jour par 42 Etats devrait entrer en vigueur en 2002