Commission préparatoire de

la Cour pénale internationale

Huitième session

33^ème séance - matin

A l’ISSUE DE SA HUITIEME SESSION, LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE ADOPTE PLUSIEURS PROJETS DE TEXTE

Le Statut de Rome ratifié à ce jour par 42 Etats devrait entrer en vigueur en 2002

A l’issue de la huitième session de fond de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale, qui s’est achevée ce matin, quatre projets de texte finalisés au sein des groupes de travail ont été adoptés ainsi que le rapport de cette session.  La présente session  constitue marque une étape importante vers l’entrée en vigueur du Statut de Rome.  Cette avancée se voit en outre corroborée par l’accélération des ratifications du Statut depuis la fin de la dernière session, le 9 mars, qui a fait passer le nombre des Etats parties de 29 à 42.  Le Liechtenstein, le Royaume-Uni, la République centrafricaine et le Nigéria sont les derniers Etats à avoir ratifié le Statut.  On approche donc rapidement des 60 ratifications nécessaires pour l’entrée en fonction de la Cour pénale internationale.

Dès la fin de la première semaine de travaux, le Groupe de travail sur le règlement financier et les règles de gestion financière de la Cour, dont M. George Witschel (Allemagne) est le Coordonnateur, a achevé la version finale du projet de texte qui a été adopté ce matin par la Commission préparatoire.  L’examen des autres questions confiées à ce Groupe a par ailleurs considérablement progressé et sera poursuivi à la prochaine session au sein d’un nouveau Groupe de travail intitulé « questions financières ». 

Trois autres projets de texte ont pu être achevés par les Groupes de travail correspondants et adoptés par la Commission.  Le Groupe de travail sur l’accord régissant les relations entre la future Cour pénale internationale et l’Organisation des Nations Unies, coordonné par M. Cristian Maquieira (Chili), a achevé le projet de texte après l’avoir allégé des dispositions relatives à l’Assemblée des Etats parties.  Seules les relations entre la Cour elle-même et l’ONU ont été considérées.  En ce qui concerne le Groupe de travail chargé du projet sur les privilèges et immunités de la Cour, son Coordonnateur, M. Phakiso Mochochoco (Lesotho), a mentionné que l’accord intervenu est novateur en ce qu’il facilite la participation d’experts, témoins et victimes, car ces catégories de personnes bénéficieront des privilèges, immunités et services appropriés, dans l’intérêt du bon fonctionnement de la Cour.  Enfin, le projet de règlement intérieur de l’Assemblée des Etats parties a été finalisé.  M. Saeid Mirzaee-Yengejeh (République islamique d’Iran), Coordonnateur du Groupe de travail, a indiqué qu’un ensemble de 96 articles a été élaboré pour aider l’Assemblée des Etats parties et les conférences de révision à fonctionner efficacement. 

La Commission continuera à être saisie du budget de la première année de fonctionnement de la Cour et des principes régissant l’accord de siège, questions pour lesquelles un certain nombre de points importants doivent être réglés.

Sur la question du crime d’agression, la Coordonnatrice du Groupe de travail, Mme Silvia Fernandez de Gurmendi (Argentine), a indiqué que le principal point de divergence au cours de la présente session a porté sur les mécanismes visant à faire apprécier par un autre organe que la Cour s’il y a ou non agression.  Elle a présenté ainsi l’éventail des positions exprimées qui envisagent, au cas où le Conseil de sécurité ne se serait pas prononcé, de faire appel soit à l’Assemblée générale, soit à la Cour internationale de justice.  Pour d’autres, le Conseil de sécurité devrait conserver le rôle principal pour déterminer l’existence d’une agression.  Le Groupe de travail devra poursuivre ses discussions lors de la prochaine session et décider de la marche à suivre des discussions sur ces questions après l’entrée en vigueur du Statut de Rome.

La Commission a aussi entendu M. Zsolt Hetesy (Hongrie), en sa qualité de point de contact, qui a présenté le document final sur la « marche à suivre » pour la création prochaine de la CPI.  Il a précisé avoir reçu des observations concernant la réalisation des travaux de la Commission, dont il faudra tenir compte à l’avenir.

En ce qui concerne les travaux futurs, le Président de la Commission préparatoire, M. Philippe Kirsch (Canada), a annoncé que la Commission devra se réunir en 2002, au cours de deux sessions de 15 jours chacune, cette question restant soumise à la Sixième Commission (Commission juridique).  Les trois groupes qui n’ont pas achevé leurs travaux le feront à la prochaine session, sous la direction des mêmes coordonnateurs.

Lors des prochaines sessions de la Commission, deux nouveaux documents seront préparés par les Groupes de travail chargés respectivement des questions financières  et de l’Assemblée des Etats parties.  Les travaux de ces Groupes de travail seront coordonnés par MM. Rolfe Fife (Norvège) et Saeid Mirzaee-Yengejeh (République islamique d’Iran).  M. Kirsch a mentionné par ailleurs trois domaines qui exigent l’élaboration de règles provisoires et dont les responsables seront M. Mochochoko (ressources humaines et administration), M. Christian Much (Allemagne) pour les questions financières et budgétaires, et M. Sivu Maqungo (Afrique du Sud) sur les questions opérationnelles.  Par ailleurs, en consultation avec le Bureau, le Président de la Commission préparatoire a créé un sous-comité du bureau qui servira d’interlocuteur entre la Commission et le Gouvernement du pays hôte.  Il sera composé de Mme Silvia Fernandez de Gurmendi (Présidente), et de MM. Andras Vamos-Goldman (Canada), Zsolt Hetesy et Patricio Ruedas (Espagne).

En fin de séance, la représentante du Portugal a souhaité apporter une précision concernant le projet d’accord sur les relations entre l’ONU et la CPI. Sa délégation considère que l’article 9 ne porte pas préjudice au Statut de la Cour, les immunités ne pouvant être levées lorsqu’elles n’existent pas.  Pour sa part, le représentant du Mali a remercié les pays qui ont contribué financièrement à la participation des pays en développement aux travaux de la Commission.

A la présente session, une séance plénière avait permis à la Commission d’entendre le Ministre néerlandais des affaires étrangères, pays hôte de la future Cour qui aura son siège à La Haye.  M. Jozias van Aartsen avait évoqué la longue tradition des Pays-Bas dans l’accueil d’institutions internationales, comme la Cour internationale de Justice, et exposé les différents aspects de la mise en place prochaine de la CPI.  Sur la situation géographique et les bâtiments qui accueilleront la Cour, il avait précisé que le site permanent sera celui d’une ancienne base militaire et qu’un concours architectural international est organisé pour la construction de 30 000 m2 de bureaux et salles d’audience.  Les travaux ne seront achevés qu’en 2007 et des locaux provisoires seront disponibles dès 2002, en face du Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie.  Concernant le financement de ces projets, le Ministre avait invité d’autres pays à verser des contributions qui s’avèrent encore nécessaires.  La Commission avait en outre  entendu en séance plénière les Greffiers des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda.A l’occasion de cette session et dans le contexte des attentats terroristes du 11 septembre dernier, le représentant de la Turquie avait insisté pour que les crimes terroristes relèvent de la compétence de la CPI.  Il avait notamment rappelé que les premiers efforts pour créer une telle Cour, en 1937, visaient alors à réprimer les crimes terroristes, mais que ces efforts avaient été avortés en raison de la guerre.

Comptes rendus des Coordonnateurs

M. ROLF FIFE (Norvège), Coordonnateur du Groupe de travail sur le budget de la première année de fonctionnement de la Cour, a indiqué que le Groupe a produit deux documents distincts.  Le premier aborde les aspects administratifs de la Cour, notamment à partir de l’offre généreuse de soutien faite lundi par le Ministre néerlandais des affaires étrangères au nom du pays hôte.  Le deuxième document fait rapport sur les discussions du Groupe de travail, en bénéficiant de l’expérience du Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie.  Ce document aidera la préparation d’un budget révisé qui sera vraisemblablement adopté par la Commission préparatoire lors de sa prochaine session.  M. Fife a aussi souligné qu’il faudra s’assurer que l’Assemblée des Etats parties disposera de la capacité nécessaire pour répondre simultanément à des besoins très différents. 

M. ZSOLT HETESY (Hongrie), Coordonnateur du Groupe de travail sur les principes régissant l'accord de siège, a d’abord précisé que la Commission préparatoire n’était pas tenue de finaliser cet accord durant la présente session.  Le Groupe de travail a étudié une ébauche de texte préparée par le Secrétariat.  M. Hetesy a mentionné que plusieurs dispositions du projet d’accord, traitant de la question des privilèges et immunités, pourront être réglées plus facilement à la suite de la finalisation des travaux du Groupe de travail sur ce thème.  Certaines délégations ont cependant fait valoir le besoin d’établir des articles qui s’appliqueront aux privilèges et immunités touchant plus spécifiquement les rapports entre la Cour et le pays hôte.  Ce travail se fera au cours de la prochaine session, a-t-il précisé, ajoutant qu’il préparera une ébauche de texte à cet effet qui sera diffusée assez longtemps en avance. 

M. ROLF FIFE (Norvège), s´exprimant au nom de M. George Witschel (Allemagne), Coordonnateur du Groupe de travail sur le règlement financier et les règles de gestion financière de la Cour, a exposé les travaux qui ont conduit à l’adoption de la version finale du projet de texte qu’il a présenté pour adoption.  Il a évoqué les efforts inlassables déployés par les délégations pour parvenir à un compromis sur ce texte, afin que la Cour ait à sa disposition les instruments nécessaires à son fonctionnement dès son entrée en fonction.  D’autres questions devront encore être examinées, a-t-il précisé, comme l’indemnisation des victimes et le mécanisme d’un système de réserves pour faire face aux dépenses imprévues.

M. CRISTIAN MAQUIEIRA (Chili), Coordonnateur du Groupe de travail sur l’accord régissant les relations entre la future Cour pénale internationale et l’Organisation des Nations Unies, a rappelé que ce Groupe s’est réuni au cours des 6ème, 7ème et 8ème sessions de la Commission préparatoire pour parvenir à finaliser le projet de texte présenté à la Commission pour adoption.  Ce texte se concentre sur les relations entre la Cour et les Nations Unies, après que d’autres sujets tels que les relations de l’ONU avec l’Assemblée des Etats parties aient été éliminés, permettant ainsi d’alléger le texte.  En ce qui concerne la façon de traiter le règlement des conflits (article 119, paragraphe 2 du Statut), qui inclut la question de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice, il a indiqué que les délégations ont considéré que ce sujet pourrait être traité par l’Assemblée des Etats parties.

PHAKISO MOCHOCHOCO (Lesotho), Coordonnateur du Groupe de travail sur les privilèges et immunités de la Cour, a indiqué que le projet d’accord finalisé par son Groupe visait à faire en sorte que la Cour pénale internationale bénéficie des privilèges et immunités nécessaires pour l’exécution de ses fonctions, en tant qu’entité indépendante, de même qu’en ce qui concerne son futur personnel et les divers autres groupes d’individus qui joueront un rôle dans les travaux de la Cour, de l’Assemblée des Etats Parties, de ses organes subsidiaires et de son Bureau.  Il a mentionné que l’accord intervenu au sein de son Groupe de travail innove en facilitant de façon importante le rôle et la participation d’experts, témoins et victimes, en fournissant les privilèges, immunités et services appropriés aux besoins de chacune de ces catégories, dans l’intérêt du bon fonctionnement de la Cour.  Un problème soulevé concerne l’impossibilité de disposer de fréquences radio spéciales à moins d’obtenir un accord spécial de l’Organisation des Nations Unies.  Il a dit souhaiter que cette question soit réglée par l’Assemblée des Etats parties.

M. SAEID MIRZAEE-YENGEJEH (République islamique d’Iran), Coordonnateur du Groupe de travail sur le règlement intérieur de l’Assemblée des Etats parties, a indiqué qu’un ensemble de 96 articles a été élaboré, au cours des 7ème et 8ème sessions, pour le besoin des travaux de l’Assemblée des Etats parties et des conférences de révision.  Il a espéré que ces dispositions, si elles sont approuvées par l’Assemblée des Etats parties, aideront celle-ci à fonctionner efficacement.  Dans ses travaux, le Groupe a tenu compte du règlement intérieur de l’Assemblée générale des Nations Unies.  Certains articles sont des répétitions du Statut, mais cela permet de fournir un ensemble complet d’articles qui couvre tous les aspects.  En ce qui concerne le champ d’application du règlement, le Coordonnateur a expliqué que les articles devront s’appliquer aussi aux conférences de révision, pour des raisons pratiques.  Une autre question importante, la participation des Nations Unies aux travaux, est traitée aux articles 35 et 36 du projet de règlement intérieur.  Le texte aborde aussi l’équilibre délicat entre les séances publiques et les séances privées.  Enfin, M. Mirzaee-Yengejeh a précisé qu’il lui a fallu éviter des chevauchements avec les textes préparés par les autres Groupes de travail, ce qui a exigé un dialogue courtois avec trois autres coordonnateurs.

Mme SILVIA FERNANDEZ DE GURMENDI (Argentine), Coordonnatrice du Groupe de travail sur le crime d'agression, a rappelé que son Groupe a poursuivi son travail durant cette session en étudiant plusieurs textes de propositions et commentaires, notamment une proposition conjointe sur la définition de l’agression. Lors des travaux, une proposition a été faite sur la distinction entre la responsabilité pénale individuelle en matière d’agression et la responsabilité incombant à un Etat, proposition largement appréciée par les délégations qui y ont vu un effort de rigueur intellectuelle pouvant permettre une meilleure compréhension de cette question complexe. 

Parmi les questions discutées, Mme Fernandez de Gurmendi a mentionné celle portant sur la possibilité de faire appel à l’Assemblée générale au cas où le Conseil de sécurité ne se serait pas prononcé sur l’existence ou non d’une agression après un délai de trois mois.  D’autres délégations estiment que la Cour internationale de Justice constituerait plutôt l’organe approprié pour se pencher sur l’existence ou non d’une agression.  Elle a ajouté que des délégations sont convaincues que la Cour elle-même disposera de la compétence voulue pour prendre une telle décision.  D’autres, enfin, estiment que le Conseil de sécurité devrait conserver le rôle principal pour déterminer l’existence d’une agression.  La Coordonnatrice du Groupe de travail a reconnu qu´il subsiste des divergences sur ces questions, mais a soutenu que des progrès importants avaient été accomplis, les discussions tenues au cours de cette session ayant permis de mieux les comprendre.  Parmi les questions qui doivent faire l’objet de discussions, elle a mentionné celle de la détermination des seuils d’agression.  La question de faire apprécier par un autre organe s’il y a agression demeure au centre des plus grandes divergences, a-t-elle indiqué.  Un autre point de divergence concerne la nature contraignante ou non des décisions de la Cour en matière d’agression ainsi que sa compétence à reconnaître l’existence d’une agression alors qu’un autre organe en aurait décidé autrement. Mme Fernandez de Gurmendi estime que ces questions se révéleront très importantes en relation avec les droits des accusés. 

Elle a invité les délégations à continuer de faire preuve de patience et de fournir des efforts concertés.  Elle a indiqué que le Groupe a jugé qu’il serait utile que le Secrétariat prépare un document d’information sur la jurisprudence existante en matière d’agression et sur les différents aspects juridiques de la question.  Pour sa part, la Coordonnatrice préparera un texte composite pour faciliter les discussions futures.  Le Groupe de travail souhaite disposer de davantage de temps pour tenir des consultations officieuses lors de la prochaine session.  Le Groupe devra en outre préciser la marche à suivre pour la poursuite de cette importante discussion après l’entrée en vigueur du Statut de Rome. 

M. ZSOLT HETESY (Hongrie), en sa qualité de Point de contact, a présenté le document qui couronne l’achèvement des travaux sur la « marche à suivre » pour la création prochaine de la CPI.  Il a précisé avoir reçu des observations concernant la réalisation des travaux de la Commission préparatoire, dont il faudra tenir compte à l’avenir.

Informations de base

La Commission préparatoire de la Cour pénale internationale, composée de représentants des 139 Etats qui ont signé le Statut et d’autres Etats qui ont été invités à y participer, a pour mandat d’élaborer des propositions concernant les dispositions pratiques qui permettront à la future Cour de fonctionner.  Les représentants des organisations non gouvernementales et d’autres organes internationaux intéressés peuvent également participer aux séances plénières de la Commission en tant qu’observateurs, tels que les Greffiers des Tribunaux pénaux

international.  En juin 2000, à l’issue de la cinquième session de fond, la Commission avait déjà adopté certains instruments indispensables au fonctionnement de la future Cour pénale, à savoir les versions finales du projet de règlement de procédure et de preuve et du projet d’éléments constitutifs des crimes.

Aux termes du Statut de Rome, adopté le 17 juillet 1998, les crimes les plus graves commis par des personnes et affectant la communauté internationale seront de la compétence de la CPI, à savoir le crime d’agression, le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.  Cependant la définition du crime d’agression devra être finalisée par la conférence de révision du Statut, qui devrait avoir lieu sept ans après l’entrée en fonction de la Cour.  Il était également question, dans une résolution adoptée lors de la conférence diplomatique de Rome, que la conférence de révision examine la possibilité d’inclure les crimes terroristes dans la compétence de la Cour, ces crimes n’ayant pas été inclus parce qu’aucun accord n’avait été trouvé sur la définition de la notion de terrorisme.

Conformément à l’article 126 du Statut de Rome, la Cour pénale internationale entera en fonction le premier jour du mois suivant le soixantième jour après la date de dépôt du soixantième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’ONU.  Jusqu’au 31 décembre 2000, les Etats avaient la possibilité de signer le Traité avant de la ratifier, ce qu’ont fait 139 Etats.

Documentation

Les textes ayant fait l’objet d’un accord à l’issue de la huitième session du Comité préparatoire sont regroupés au sein du document PCNICC/2001/L.4 et ses addenda 1 à 4.

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