Sixième Commission

3^e séance – après midi -

PLUSIEURS DELEGATIONS PLAIDENT EN FAVEUR DE L’AUGMENTATION DES RESSOURCES DE LA CNUDCI

Des progrès notables ont été réalisés au cours de la dernière session de la Commission des Nations Unies pour le droit du commerce international (CNUDCI).  C’est ce qu’ont relevé les membres de la Sixième Commission (Commission juridique) qui poursuivait cet après-midi l’examen du rapport de la CNUDCI sur les travaux de sa trente-quatrième session.  Cependant, alors que le commerce international et les travaux de la Commission revêtent de nos jours une importance primordiale, le manque de ressources dont elle dispose est regrettable, ont relevé plusieurs délégations. 

A l’instar du Président de la dernière session de la CNUDCI qui s’est exprimé ce matin, certains délégués ont soulevé le problème de l’insuffisance des ressources allouées à la Commission.  Le représentant de l’Autriche a rappelé que cette question avait été abordée à plusieurs reprises par la Sixième Commission et a espéré que, cette année, la Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires) tiendra compte de cette préoccupation lorsqu’elle elle attribuera des ressources à la CNUDCI.  A cet égard, le représentant du Kenya a relevé qu’en dépit de trois groupes de travail supplémentaires à la  prochaine session, l’augmentation des ressources de la CNUDCI n’a pas été prévue.

L’élargissement de la composition de la CNUDCI a été généralement approuvé, mais certains, comme la délégation du Bélarus, estiment qu’il ne devrait pas être trop important afin que la Commission continue de fonctionner de manière efficace.  D’autres se sont montrés favorables à un fort accroissement du nombre des membres.  Ainsi, les délégations kenyenne et malienne souhaitent que ce nombre soit doublé.  De l’avis du Mali, cela permettrait à l’Afrique d’obtenir 18 sièges.  Rappelant qu’à la dernière session, 70Etats -  y compris les observateurs- étaient représentés à la CNUDCI, le représentant de l’Autriche a estimé qu’il serait approprié de faire passer le nombre des membres à 60, voire à 72.

Les délégations ont souligné l’importance des travaux d’harmonisation du droit du commerce international accomplis par la CNUDCI, en particulier au cours de ces dernières années.  En effet, on a vu récemment se développer de façon considérable les échanges commerciaux internationaux et de nouvelles technologies.  Ainsi, le projet de convention sur la cession de créances dans le commerce international, qui permettrait notamment d’accorder des crédits à des taux d’intérêt plus avantageux, a été unanimement apprécié.  La représentante de Singapour a fait remarquer que la CNUDCI n’a pas perdu de temps depuis la fin de ses travaux concernant la Loi type sur le commerce électronique en 1996, puisqu’en cinq ans, elle a achevé l’examen d’un autre aspect du droit du commerce électronique.  Ce projet a d’ailleurs été finalisé par la Commission en six jours au cours de sa dernière session, a noté la représentante du Royaume-Uni.

Considérant que la réforme du droit des sûretés abordée par le rapport de la CNUDCI est un projet ambitieux, la représentante du Royaume-Uni a préconisé que la Commission et les autres organisations internationales qui traitent de cette question devraient coordonner leurs activités afin d’éviter les doubles emplois.  Le représentant de l’Autriche a également exprimé le souhait de voir la CNUDCI, de façon plus générale, coopérer davantage avec d’autres institutions qui oeuvrent dans les mêmes domaines.

Les représentants de Chypre et du Mexique sont également intervenus au cours de la séance. 

La Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 9 octobre à 10 heures.  Elle devrait achever l’examen du rapport de la CNUDCI et aborder le point intitulé “Portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé”.

Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-quatrième session.

Déclarations

M. ANDREI POPOV (Bélarus) a indiqué que son pays, économie en transition, a pu apprécier le travail de la CNUDCI et a adhéré aux quatre conventions déjà élaborées par la Commission.  Il a ajouté que les lois type de la Commission avaient considérablement aidé son pays à développer ses propres lois.  Le représentant a souhaité que la convention sur la cession de créances soit adoptée au cours de la présente session de l’Assemblée générale.  Il a aussi accueilli favorablement le projet de loi type sur les signatures électroniques, signalant que celle-ci constituait une bonne base pour les pays en transition.  M. Popov a dit accueillir favorablement l’élaboration par la Commission d’un guide ou manuel sur l’insolvabilité, souhaitant que les travaux soient vite achevés sur ce projet.  Le Bélarus apprécie l’initiative de la CNUDCI d’aborder la question du droit des transports.  La CNUDCI devrait se pencher en particulier sur la question des transports mixtes, pour lesquels il n’existe actuellement aucun traité.  Il a indiqué que le Bélarus approuvait l’élargissement de la CNUDCI, précisant toutefois que celui-ci ne devrait pas être trop important, afin que la Commission demeure un organe efficace.  Il a enfin invité la CNUDCI à organiser davantage de colloques et séminaires et à déployer plus d’efforts pour diffuser ses textes plus largement.

MME LYNETTE LONG (Singapour) a souligné l’importance des travaux d’harmonisation du droit commercial international menés par la CNUDCI, dans le contexte de ces dernières années qui ont vu se développer considérablement les échanges commerciaux internationaux et de nouvelles technologies.  Elle a rappelé que Singapour participe à ces travaux depuis la création de la Commission et reste très impliquée.  La représentante s’est félicitée de l’achèvement du projet de convention sur la cession de créances dans le commerce international, projet qui devrait favoriser les échanges commerciaux internationaux.  Elle a fait remarquer que 5 ans après la fin de ses travaux sur le commerce électronique, la CNUDCI vient de finaliser un texte sur un autre aspect du droit du commerce électronique.  Mme Long s’est réjouie de l’aboutissement des travaux sur les signatures électroniques et a relevé un des intérêts principaux de la loi type qui préserve l’équilibre des signataires, des services de certification et des parties contractantes.  Par ailleurs, elle a indiqué que sa délégation attend de participer au Groupe de travail sur le guide législatif permettant aux Etats d’incorporer le droit de l’insolvabilité dans leur législation nationale.  Ce guide aura l’avantage d’être souple sans être trop général ou abstrait, a-t-elle estimé.  Singapour attache aussi beaucoup d’importance à la formation et à l’assistance aux gouvernements et y participe activement.  Ainsi, la délégation de Singapour fournira en novembre prochain au secrétariat de la CNUDCI deux juristes spécialisés dans les questions à l’ordre du jour.  Pour ce qui est de l’élargissement de la composition de la Commission, elle a noté qu’il n’y aura pas d’incidence financière et a donc appuyé la recommandation de la Commission.  Elle a enfin rappelé la nécessité d’assurer à la CNUDCI les ressources financières dont elle a besoin pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat.

M. ALEXANDER MARSCHIK (Autriche) a déploré le manque de ressources de la CNUDCI, un problème qui, a-t-il relevé, a souvent été soulevé par la Sixième Commission.  Il a émis l’espoir que la Cinquième Commission tiendra compte de cette préoccupation lorsqu’elle décidera d’affecter les ressources de la Commission pour l’année prochaine.  Entre-temps, l’Autriche entend continuer d’apporter son concours afin de réduire le fardeau de la CNUDCI, qui siège à Vienne.  Il a applaudi l’adoption par la CNUDCI d’un complexe projet de convention sur la cession de créances dans le commerce international, qui contribuera à fournir davantage de certitude juridique en matière de commerce international.  Le représentant autrichien a aussi félicité la CNUDCI pour avoir élaboré une loi type sur les signatures électroniques, ajoutant que le fait que ce projet ait tant attiré l’attention des médias, démontre que ce traité a été préparé au bon moment.  M. Marschik a félicité la CNUDCI pour avoir organisé en juillet à Vienne un colloque sur les projets d’infrastructure à financement privé, souhaitant que la Commission produira un projet de loi type sur ce sujet.  En général, l’Autriche a exprimé le souhait que la CNUDCI coopère davantage avec d´autres organes oeuvrant dans les mêmes domaines, et ce, afin d’éviter les chevauchements.  Il a enfin rappelé qu’avec les observateurs, 70 Etats ont participé à la dernière session de la Commission.  Cela démontre, selon lui, qu’il serait approprié de faire passer le nombre des membres de la Commission de 36 à 60, voire à 72.

MME ALICE BURNETT (Royaume-Uni) a apprécié que la CNUDCI ait pu discuter du projet de convention sur la cession de créances dans le commerce international en six jours au cours de sa dernière session, pour aboutir au texte final qui sera présenté à l’Assemblée générale pour adoption.  Elle s’est aussi félicitée de l’adoption de la loi type sur les signatures électroniques, souhaitant que celle-ci favorise le commerce électronique qui prend de plus en plus d’ampleur.  Le monde des affaires en bénéficiera considérablement, a-t-elle ajouté.  Elle a constaté avec satisfaction que la CNUDCI s’intéresse maintenant à l’établissement de contrats électroniques.  Par ailleurs, le Royaume-Uni a été heureux de travailler au sein du Groupe de travail sur le droit de l’insolvabilité.  Quant au travail relatif à l’arbitrage, elle a considéré qu’il est sur la bonne voie, mais qu’une loi type sur la conciliation ne doit pas limiter un processus qui doit être souple.  Elle s’est dite aussi satisfaite de la création d’un Groupe de travail sur le droit des transports, thème très complexe.  Mme Burnett a estimé que la réforme du droit sur les garanties est un projet ambitieux..  La CNUDCI et les autres organisations internationales devraient renforcer la coordination de leurs travaux afin d’éviter les doubles emplois.  Par ailleurs, la représentante s’est prononcée en faveur de l’élargissement de la composition de la Commission.  Elle a insisté sur la nécessité de mieux répartir le temps de travail entre les différents groupes de travail.

M. SALIFOU FOMBA (Mali) a souligné l’importance du mandat et du rôle de la CNUDCI, en particulier pour les pays en développement, et salué l’adoption finale des projets de texte sur la cession de créances et les signatures électroniques qui constitueront des instruments importants pour la régulation du commerce international.  Il a invité à une large diffusion du projet de loi type sur les signatures électroniques.  M. Fomba a appuyé la proposition de créer un groupe de travail pour élaborer des dispositions législatives types sur les projets d’infrastructure à financement privé.  Le Mali souscrit entièrement à l’élargissement de 36 à 72 du nombre des Etats membres de la Commission, ce qui permettrait d’accorder 18 sièges pour l’Afrique.  Le Mali souhaite d’ailleurs que l’élection des nouveaux membres se fasse rapidement. Il a enfin plaidé en faveur d’un accroissement des ressources financières de la CNUDCI pour la formation et l’assistance technique, en particulier dans les pays en développement.

M. BOB JALANG’O (Kenya) à félicité la CNUDCI pour l’adoption du projet de convention sur la cession de créances, qualifiant le texte d’excellent.  De l’avis de sa délégation, cette convention pourrait accroître la disponibilité de crédit à des taux d’intérêt plus avantageux.  Le Kenya convient que la convention devrait maintenant être adoptée et signée par les Etats Membres.  S’agissant du projet sur les signatures électroniques, il a noté qu’il s’ajoute à d’autres documents régissant le commerce électronique et s’y est montré favorable.  En matière de formation et d’assistance technique, M. Jalang’o a apprécié les colloques offerts par la Commission.  Son pays a d’ailleurs accueilli un séminaire à Nairobi qui a eu beaucoup de succès, a-t-il indiqué.  Certains pays ont ainsi pu mieux comprendre comment utiliser les textes de la CNUDCI pour élaborer des lois.  En revanche, le manque de ressources a empêché le secrétariat de la CNUDCI de répondre aux demandes de certains pays et éloigne de ce fait la Commission de son objectif d’harmonisation du droit du commerce international.

De l’avis de la délégation kényenne, il est important qu’on ne se contente pas de demander aux pays de contribuer aux travaux, car il faut aussi augmenter les contributions au Fonds d’affection spéciale.  Certains pays qui ne le peuvent pas actuellement pourraient ainsi participer aux travaux de la Commission.  En ce qui concerne l’élargissement de la composition de la Commission, cela est inévitable selon lui, car la Commission gagnera en représentativité.  Le Kenya souhaite que le nombre des membres de la CNUDCI soit doublé.  Concernant les travaux futurs de la Commission, M. Jalang’o a relevé qu’il y aura trois groupes de travail supplémentaires à la  prochaine session, alors que les ressources de la CNUDCI n’ont pas été augmentées.  Il faut donc envisager de manière sérieuse leur augmentation.

M. ANDREAS JACOVIDES(Chypre) a qualifié le rapport de la CNUDCI sur les travaux de sa dernière session comme étant aussi brillant que d’habitude.  Après avoir rappelé les divers points de son ordre du jour, il a souligné que la question des infrastructures financées par le secteur privé constituait un thème d’une importance particulière pour les pays en développement.  Sur l’élargissement de la composition de la CNUDCI, M. Jacovides a signalé que le rôle clef joué par le commerce international de nos jours milite en faveur de la participation d’un plus grand nombre de pays.  Il a reconnu que le fait de passer de 36 à 72 pays membres permettrait d’éviter les problèmes de répartition et a signalé que son pays était désireux de participer à la CNUDCI.  Il a plaidé pour l’augmentation des ressources de la CNUDCI en proportion de l’accroissement de ses tâches.

M. ALFONSO ASCENCIO (Mexique) a considéré que les travaux de la Commission pour le droit commercial international se sont révélés très productifs.  Il a fait sienne la déclaration du représentant du Chili qui s’est exprimé ce matin au nom du groupe de Rio.  Il a en outre abordé la question de l’augmentation du nombre de membres de la CNUDCI, estimant que cela est nécessaire.  Il faut toutefois réfléchir aux répercussions de cet élargissement, a-t-il considéré, et donc tenir compte de deux facteurs : garantir la représentation des différents groupes et s’assurer de l’efficacité de la Commission.  De l’avis de sa délégation, il suffit d’étendre la composition de la Commission à 60 membres de manière à garantir une participation réelle des membres.  Il a enfin réaffirmé l’engagement de son pays en faveur de la Commission.

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