LE CORPS COMMUN D’INSPECTION DEPLORE LE MANQUE DE SUIVI DE SES RECOMMANDATIONS PAR LES INSTITUTIONS DU SYSTEME DES NATIONS UNIES
| Communiqué de presse AG/AB/652 |
Cinquième Commission
4e séance
LE CORPS COMMUN D’INSPECTION DEPLORE LE MANQUE DE SUIVI DE SES RECOMMANDATIONS
PAR LES INSTITUTIONS DU SYSTEME DES NATIONS UNIES
Il insiste sur la nécessité d’établir
des règles claires concernant le recours aux sociétés-conseils privées
La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a entamé, ce matin, ses travaux de fond, en examinant les rapports du Corps commun d’inspection (CCI), l’un des organes de contrôle de l’Organisation des Nations Unies. Présentant ces documents, le Président du Corps commun d’inspection, M. Sumihiro Kuyama, a notamment soulevé la question de la faiblesse du système de suivi des recommandations du CCI qui continue de limiter la portée de son travail de contrôle. M. Kuyama a expliqué que le principal obstacle à un suivi efficace est l’absence de décisions spécifiques prises par les organes délibérants. C’est pourquoi le CCI demande à ce que, désormais, les organisations participantes n’emploient plus l’expression «prendre note» et précisent clairement leur position sur les recommandations présentées.
Parmi les rapports du CCI examinés ce matin figurait, entre autres, un document sur l’utilisation de sociétés-conseils privées dans les organisations du système des Nations Unies, présenté par l’Inspecteur Bouayad-Agha. Même s’il est bon pour les organisations d’avoir recours à des compétences externes, le CCI indique néanmoins que se sont souvent les sociétés-conseils, originaires d’un nombre plutôt limité de pays, qui tirent le meilleur parti des projets que leur confient les organisations internationales. En outre, le risque est réel de voir une organisation du système « bénéficier » d’un rapport préparé par une société-conseil pour une autre entité. Le CCI insiste donc pour que l’ONU établisse des règles d’utilisation claires, visant notamment à éviter tout conflit d’intérêts, assorties d’un contrôle et d’un suivi efficaces et favorisant le recours aux sociétés régionales, plutôt qu’à quelques grandes firmes internationales. Le représentant de la République islamique d’Iran, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a estimé que même si la tendance générale au sein du système des Nations Unies est à une diminution de la réglementation, les enjeux sur cette question, notamment en matière de conflits d’intérêts et d’indépendance, sont trop importants pour que le recours aux sociétés-conseils persiste sans des directives claires. De son côté, le représentant de la Belgique, au nom de l’Union européenne et des pays associés, a déploré le caractère incomplet du rapport du CCI, en raison notamment de l'absence de prise de contact avec les firmes en question. Selon lui, le choix des firmes doit s'effectuer sur la base du critère de la plus haute qualité au moindre coût, sans préférence d'ordre régional ou autre.
(à suivre - 1a)
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La Commission était également saisie d’un rapport du CCI sur la gestion des bâtiments, qui a été présenté par l’Inspecteur Mezzalama, qui a indiqué que la situation des bâtiments du Siège, ici à New York, était particulièrement grave, du fait du report répété d’importants travaux de rénovation. En conséquence, une politique de gestion des bâtiments doit être élaborée d’urgence, en reposant sur la distinction entre travaux d’entretien ordinaires et travaux d’équipement et de rénovation extraordinaires. L’ONU aurait, ce faisant, besoin d’un fonds pour les bâtiments, alimenté par des ressources d’origine multiple, pour faire face aux dépenses d’équipement majeures qui ne peuvent pas être absorbées dans le cadre du budget-programme biennal ordinaire. Il est aussi indispensable de mettre les bâtiments en conformité avec les normes de sécurité locales. M. Andrew Toh, Directeur de la Division des services commerciaux et installations au Bureau des services centraux d’appui, a expliqué qu’il n’est effectivement pas possible d’avoir un processus d’entretien des bâtiments qui dépende du cycle budgétaire. C’est pourquoi le Secrétaire général appuie la recommandation de M. Mezzalama visant à établir un fonds pour les dépenses de réparation et de rénovation.
Pour ce qui est des services communs à Genève, thème également abordé dans les rapports du CCI, il ressort que, malgré les perspectives de réduction des coûts, l’attitude des organismes à l’égard des services communs à Genève est loin d’être encourageante et que toutes les possibilités ne sont pas pleinement mises à profit.
Les représentants de la Fédération de Russie, du Japon, de la République-Unie de Tanzanie, se sont également exprimés.
En fin de séance, le Président de la Commission, M. Nana Effah-Apenteng (Ghana) a présenté le nouveau programme de travail, qui a été modifié selon les nouvelles dates du débat général décidées par l’Assemblée générale. En conséquence, la Commission ne tiendra aucune réunion la semaine du 12 au 16 novembre.
La Commission poursuivra sa discussion sur les rapports du Corps commun d’inspection, demain, mardi 9 octobre, à 10 heures.
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Corps commun d’inspection (point 128)
Dans son rapport pour l’année 2000 (A/56/34), le Corps commun d’inspection (CCI) rappelle que ses 11 inspecteurs désignés, pour cinq ans renouvelables une fois, par l’Assemblée générale ont les plus larges pouvoirs d’investigation dans tous les domaines qui intéressent l’efficacité des services et le bon emploi des fonds. Le CCI publie des rapports qui sont adressés à une ou plusieurs organisations et qui sont examinés par les organes délibérants compétents des organisations concernées. Il rédige aussi des notes et des lettres confidentielles qui sont soumises aux chefs de secrétariat qui en font l’usage qu’ils jugent bon. Pour accomplir leur tâche, les inspecteurs disposent d’un budget d’un peu plus de 7,3 millions de dollars.
Au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000, le Corps commun a établi 9 rapports, dont deux intéressaient l’ensemble du système, et cinq notes. Il a également continué de développer ses relations avec les autres organes de contrôle de l’ONU, comme le Comité des commissaires aux comptes et le Bureau des services de contrôle interne.
Le CCI note que rares ont été les cas où, comme ils le faisaient auparavant, les organes délibérants des organisations participantes ont pris des mesures concrètes pour donner suite à ses observations. En vue d’améliorer la situation, le CCI a donc pris des initiatives renforçant notamment le dialogue avec les organisations participantes et se concrétisant par exemple par la signature d’un accord sur les procédures de suivi avec l’une d’entre elles. Un rapport spécial sur ce point sera présenté à l’Assemblée générale durant la cinquante-sixième session.
Par sa note A/56/84, le Secrétaire général transmet le programme de travail du Corps commun d’inspection (CCI) pour 2001 et la liste préliminaire des questions pouvant faire l’objet de rapports en 2002 et au-delà . Au titre de son programme de travail pour 2001, le Corps commun a prévu de publier 13 nouveaux rapports et une note portant sur des inspections, évaluations et/ou enquêtes dans les domaines de l’administration et de la gestion, de la coopération technique et des opérations de paix. A ce titre, ont notamment été réalisés un audit de gestion sur les pratiques de l’Organisation et des fonds et programmes des Nations Unies en matière d’externalisation; une étude sur les structures des postes et types de nomination au sein du système; un rapport sur l’application du multilinguisme au sein du système; un rapport sur la participation des organisations de la société civile aux projets de coopération technique menés en collaboration avec des organismes des Nations Unies; et un examen de la catégorie du Service mobile dans les opérations de paix.
S’agissant des questions pouvant faire l’objet d’un rapport en 2002 et au-delà, le Corps commun d’inspection propose une liste préliminaire de 10 rapports. Sont notamment prévus un examen de la situation financière de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); un examen de la gestion et de l’administration à l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO); une évaluation des activités des organismes du système des Nations Unies relatives au contrôle
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international des drogues; un examen de la structure du Département des opérations de maintien de la paix; un examen de la pratique consistant, pour les donateurs, à assortir de conditions leurs contributions destinées à des fins particulières; une enquête sur l’incidence des budgets de croissance zéro sur les programmes des institutions spécialisées de l’ONU; et un examen d’ensemble d’une opération de paix donnée.
Le CCI se propose aussi de publier deux notes concernant le traitement de ses rapports par le Fonds des Nations Unies pour la population et par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
Dans son rapport sur l’application des recommandations du Corps commun d’inspection (CCI) (A/56/135), le Secrétaire général fournit des informations détaillées sur le suivi donné aux recommandations figurant dans six rapports du CCI qui portent sur les services communs des organismes des Nations Unies à New York, sur l’externalisation en tant qu’impératif de compétitivité pour les organismes des Nations Unies, sur l’Université des Nations Unies, sur le Comité administratif de coordination et ses mécanismes, l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme, et sur la budgétisation axée sur les résultats.
Pour ce qui est de l’externalisation, le Corps commun d’inspection avait notamment recommandé que soit établie une liste des critères permettant de savoir quelles activités présentes ou à venir, autre que des activités de base, pouvant être externalisées et que soient prises des mesures visant à garantir que l’externalisation n’aille pas à l’encontre du caractère international ou de la mission de l’Organisation. Le Secrétaire général rappelle qu’il partage sur ce point l’opinion du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires qui n’a pas jugé souhaitable d’opérer une distinction entre les activités de base et les autres pour déterminer lesquelles pouvaient être externalisées. A son avis, la décision d’externaliser devrait être prise au cas par cas par le directeur de programme compétent et il faudrait laisser à chaque organisation le soin de définir la politique d’externalisation la mieux adaptée à sa situation. S’agissant de la recommandation visant à ce que chaque organisation participante désigne un haut responsable chargé de remplir les fonctions de “facilitateur” pour énoncer les modifications à apporter à la structure et au mode de fonctionnement de leur secrétariat, le Secrétaire général explique que, compte tenu des difficultés budgétaires et de la multiplicité des besoins, cette recommandation n’a pas semblé appropriée et n’a par conséquent pas été appliquée. En outre, l’Assemblée générale n’a pas approuvé la recommandation visant à mettre au point une définition de l’externalisation applicable à tous les organismes des Nations Unies. Cependant des échanges d’information entre les organismes du système ont pu avoir lieu. En revanche et conformément à ce qu’a demandé le CCI, le rapport du Secrétaire général sur l’externalisation a été distribué à tous les départements et bureaux hors Siège et le Secrétariat a fait apparaître clairement dans ses prévisions budgétaires les activités sous-traitées.
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En ce qui concerne la budgétisation axée sur les résultats, le Secrétariat du Comité administratif de coordination a suivi la recommandation du CCI et est en train de recenser toutes les définitions des termes relatifs à la budgétisation axée sur les résultats utilisés dans le système pour que le Comité de haut niveau chargé des programmes et le Comité de haut niveau chargé des questions de gestion puissent procéder à un examen commun en vue de leur mise à jour. En attendant, les termes et définitions qui figurent au Règlement et les règles régissant la planification des programmes, les aspects du budget, le contrôle de l’exécution et les méthodes d’évaluation continueront de s’appliquer à l’ONU. En revanche, le Secrétaire général précise que la recommandation du CCI d’établir un groupe de travail à composition non limitée afin de répondre aux préoccupations exprimées au sujet de l’adaptation éventuelle de la budgétisation axée sur les résultats à l’ONU n’a plus lieu d’être puisque les débats qui ont eu lieu sur la question en séances officielles et officieuses ont permis au Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité de répondre aux questions des représentants. En outre, si la recommandation visant à ce que l’École des cadres des Nations Unies et l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche organisent des séminaires et des ateliers pour familiariser le personnel et les représentants des Etats Membres à la budgétisation axée sur les résultats n’a pas été suivie d’une décision de l’Assemblée générale, des mesures ont été prises pour veiller à ce que les membres du personnel concernés soient familiarisés avec les techniques de budgétisation sur les résultats.
Par sa note A/56/356, le Secrétaire général transmet le rapport du Corps commun d’inspection (CCI) sur le fonctionnement du système de suivi de ses rapports et recommandations. Approuvé par l’Assemblée le présent rapport fait le point pour la première fois de la manière dont le système fonctionne.
L’expérience a montré que le principal obstacle à la mise en oeuvre du système de suivi est l’absence de décisions spécifiques prises par les organes délibérants au sujet des recommandations du CCI. De plus, ces organes se contentent souvent de “prendre note” des conclusions et recommandations, sans indiquer expressément si elles ont été ou non “approuvées”. Or en l’absence d’approbation clairement exprimée pratiquement aucun suivi efficace n’est possible, l’expression “ prendre note” ne donnant, par exemple, pas au secrétariat l’obligation d’assurer une application ou un suivi efficaces. Par conséquent, au titre des divers protocoles conclus ou envisagés avec les organisations participantes, il est désormais prévu que l’interprétation des termes “approuvées par” sera précisée et que l’expression ambiguë “prendre note” sera éliminée.
Le rapport dresse ensuite la liste des organisations qui se sont formellement prononcées sur le système de suivi, à savoir l’Organisation des Nations Unies (ONU), l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), qui ont toutes les trois adopté de facto le système, et l’Organisation internationale du Travail (OIT), qui, du fait du caractère tripartite de son mécanisme de prise de décisions, doit encore tirer au clair certaines questions. Un état de l’examen du système de suivi dans toutes les autres organisations participantes, y compris les fonds et programmes du système des Nations Unies, est aussi présenté.
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En conclusion, le CCI propose à l’Assemblée générale d’adopter un projet de résolution par lequel les organes délibérants des organisations participantes du Corps commun qui ne l’ont pas encore fait entérineraient le système de suivi figurant à l’annexe I du rapport annuel du CCI pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 (A/52/34). De son côté, le CCI serait prié de fournir un deuxième rapport sur le fonctionnement du système de suivi de ses rapports et recommandation à la cinquante-huitième session.
Corps commun d’inspection (point 128) et Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies (point 121)
* Politiques et pratiques en matière d’utilisation des services de sociétés-conseils dans les organisations du système de l’ONU
Par sa note A/54/702, le Secrétaire général transmet lerapport du Corps commun d’inspection (CCI) sur les politiques et pratiques en matière d’utilisation des services de sociétés-conseils privées dans les organisations du système des Nations Unies. Les principaux objectifs du rapport du CCI étaient outre d’examiner les politiques et pratiques appliquées par les organisations du système lorsqu’elles font appel aux services de sociétés-conseils privées, de déterminer les avantages et inconvénients du recours à ses sociétés, de tirer les conclusions concernant les normes, directives et procédures appliquées à l’échelle du système dans ce domaine, et de formuler des recommandations visant à améliorer la pratique actuelle avec pour but de réglementer l’utilisation de ces services.
Les Inspecteurs sont parvenus à la conclusion qu’il était bon pour les organisations d’avoir recours à des compétences externes dans l’exécution des programmes dont elles sont chargées lorsqu’elles ne disposent pas de ces compétences elles-mêmes. Leur contribution est particulièrement importante dans le contexte de questions telles que participation, consultation, choix entre centralisation et décentralisation, et gestion du changement. Il est apparu que les sociétés-conseils donnent les meilleurs résultats lorsqu’on les engage pour mener un travail précis.
Toutefois le CCI précise que les organisations devraient d’abord ne ménager aucun effort pour s’assurer que les compétences requises n’existent pas chez elles ou qu’il est vraiment plus économique de faire appel à des sociétés-conseils, qui coûtent très cher. En outre, des possibilités de conseils internes existent, notamment en recourant aux services des vérificateurs aux comptes, du CCI lui-même, et du Bureau des services de contrôle interne.
Le transfert de connaissances à leur personnel devrait être l’un des principaux objectifs des organisations qui font appel à des compétences externes. De plus, il semble aux Inspecteurs que, dans certains cas, les sociétés-conseils utilisent les projets pour la formation de leurs employés subalternes. Certaines organisations semblent ne pas avoir les mécanismes voulus pour évaluer pleinement l’impact réel des sociétés-conseils sur leurs activités et programmes. Il y a pourtant certains éléments qui peuvent et qui doivent être mesurés, comme la réduction des coûts, un meilleur fonctionnement des services et l’exécution des projets dans les délais impartis et dans les limites du budget.
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Fort de ce constat, le CCI formule donc huit recommandations principales. La première porte sur la nécessité pour les organisations participantes d’élaborer des politiques, normes et procédures concernant le recours à des sociétés-conseils de l’extérieur, accompagnées de critères d’évaluation explicites et rationnels. La deuxième recommandation a trait au contrôle et au suivi, les organisations devant notamment s’assurer qu’elles disposent de compétences et de moyens internes suffisants pour contrôler d’aussi près que possible la façon dont les sociétés-conseils s’acquittent de leur tâche. Elles devraient aussi mettre en oeuvre des activités consécutives pour évaluer ex post facto la manière dont les sociétés-conseils se sont acquittées de leur tâche. La quatrième recommandation suggère de renforcer la coopération et la coordination interorganisations à l’échelle du système, par exemple en mettant en commun des fichiers de sociétés-conseils qui se sont révélées économiques et efficaces. Les organisations devraient aussi veiller à éviter les éventuels conflits d’intérêt lorsqu’elles attribuent les contrats. En tant que mesure d’économie, il conviendrait de donner la préférence aux sociétés régionales ayant les connaissances et les qualifications voulues. La septième recommandation préconise une politique de roulement des sociétés-conseils, quant à la huitième, elle demande aux organisations de publier les annonces d’appels d’offres internationaux dans le plus grand nombre possible de pays, aux fins d’élargir l’éventail des sociétés-conseils de toutes les régions et de tous les pays étant au courant des possibilités de contrat avec les organisations des Nations Unies.
Par sa note A/55/979, le Secrétaire général transmet ses observations ainsi que celles du Comité administratif de coordination sur le rapport du Corps commun d’inspection. Un grand nombre des organisations du système jugent que la qualité du rapport du CCI est compromise par le manque de rigueur de l’analyse et le flou de la méthode. Il semble par exemple que les informations données par les organisations n’ont pas toujours été convenablement harmonisées ou classées. Beaucoup d’organisations pensent que les conclusions du rapport ont fondamentalement pour objet de réduire le coût des interventions des sociétés-conseils, sans souci pour leur qualité.
Concernant la recommandation d’établir un cadre directif pour l’ensemble du système, plusieurs organisations pensent que si l’on essaie d’institutionnaliser des politiques, des normes et des procédures administratives rigides, on bureaucratisera plus encore les dispositifs actuels, en allant peut-être même à l’encontre des principes de la gestion moderne et de la nécessité de conserver la souplesse qu’appelle la disparité des organisations. S’agissant du contrôle, du suivi et des activités consécutives, les organisations considèrent que ces recommandations vont de soi et elles précisent qu’elles les appliquent déjà. De même, elles sont très attentives aux problèmes éventuels de conflits d’intérêt. Pour ce qui est du recours aux sociétés régionales, les organisations font observer que donner la préférence à une société régionale ne garantit pas toujours la qualité technique et un bon rapport coûts-avantages, considérations décisives dans le choix des sociétés-conseils. De l’avis des organisations, la recommandation visant à encourager une politique de roulement des sociétés-conseils semble faire infraction aux règles et pratiques en usage au sein du système, qui prévoient que le choix s’établisse en fonction des qualités intrinsèques et du coût des services des sociétés-conseils. Elles s’interrogent enfin sur l’utilité pratique et sur le coût de la dernière recommandation du CCI portant sur la publication des appels d’offres dans plusieurs langues.
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* Services communs à Genève
Par sa note A/55/856, le Secrétaire général transmet le rapport du Corps commun d’inspection (CCI) sur les services communs des organismes des Nations Unies à Genève, deuxième partie, études de cas (Centre international de calcul, Service médical commun, Groupe de la valise diplomatique et Service commun d’achats. Il ressort de l’étude du CCI que, malgré les perspectives de réduction des coûts, l’attitude des organismes à l’égard des services communs à Genève est loin d’être encourageante. Les possibilités ne sont pas pleinement mises à profit pour abaisser les dépenses d’administration et d’informatique. Certains organismes se dissocient même des services communs.
Les études de cas réalisées pour le rapport confirment la nécessité d’agir à un niveau élevé, de faire preuve d’initiative et de définir des orientations stratégiques pour les services communs à Genève. Outre le Secrétaire général, les chefs des institutions spécialisées installées à Genève doivent aussi user de leur influence pour que leurs secrétariats respectifs s’emploient à développer les services communs. Les Etats Membres ont aussi le devoir de préserver et de perfectionner les services communs en mettant l’accent sur la limitation des dépenses, l’augmentation de l’efficacité et la concentration des efforts sur l’exécution des mandats fondamentaux.
Partant de ce constat, le CCI propose donc une série de recommandations, six au total, concernant l’établissement d’un nouveau cadre pour les services communs à Genève ainsi que la situation plus particulière des services examinés, à savoir le Centre international de calcul (CIC), le Service médical commun (SMC), la Section de la formation et des examens, le Groupe de la valise diplomatique, le Service commun d’achats, et la Division de l’administration et la Division des services de conférence de l’ONUG.
Dans un additif 1 au rapport, le Secrétaire général fait part de ses observations sur les six recommandations spécifiques formulées par le CCI.
A la section 27 E du Chapitre II de son premier rapport sur le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2002-2003 (A/56/7), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) évoque la question des services communs des organismes des Nations Unies à Genève, et plus particulièrement le rapport du Corps commun d’inspection sur la question. Il rappelle que, selon lui, la priorité devrait être donnée aux activités se prêtant à la mise en place de services communs sur la base de critères d’efficacité, de productivité et de rentabilité. Il fait aussi observer qu’un Comité interinstitutions de “copropriétaires” de services communs a été établi à Genève. Il regroupe, sous la présidence du Directeur général de l’Office des Nations Unies à Genève, les directeurs de toutes les institutions spécialisées ayant leur siège à Genève et le Coordonnateur des services communs au Siège. A sa première réunion, en février 2001, le Comité a décidé que le Service commun d’achats devait élargir ses fonctions à d’autres domaines liés aux achats et aux services. Le Comité a aussi demandé à une équipe spéciale chargée des services communs
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d’envisager la possibilité de normaliser un certain nombre de biens d’usage courant dans les organisations participantes afin de regrouper les commandes passées auprès d’entreprises extérieures. Le CCQAB fait aussi remarquer que la multiplicité des services d’imprimerie à Genève est un cas particulier dans lequel des économiques d’échelle devraient être possibles.
De manière générale, le Comité consultatif estime qu’étant donné que c’est à Genève que se trouve la plus forte concentration d’organisations du système des Nations Unies, les Etats Membres trouveraient un grand avantage à la pleine coopération de ces organisations dans les domaines de la planification, de la conception, de l’élaboration, de la mise en place et de la gestion de l’infrastructure nécessaire à des services informatiques divers se prêtant à une approche commune. Il considère donc que l’on devrait consentir davantage d’efforts pour élargir les domaines de coopération.
Dans son rapport A/56/417, le Secrétaire général rend compte des mesures concrètes prises pour renforcer les services communs à Genève. Il décrit notamment la coopération entre les institutions spécialisées et les organismes installés à Genève et mesure les progrès réalisés dans la mise en place d’une structure plus formelle en ce qui concerne les services communs à Genève. Le Secrétaire général précise que le Comité interinstitutions de copropriétaires de services communs, et son équipe spéciale chargée des services communs, créée pour favoriser une approche structurée des services communs à Genève, ont identifié un certain nombre de secteurs à examiner en priorité. Il s’agit du service commun d’achats, des services bancaires et de la gestion des déplacements, des services de nettoyage, et de l’approvisionnement en électricité.
* Gestion des bâtiments
Le Secrétaire général livre dans sa note A/56/274 le Rapport du Corps commun d’inspection intitulé “Gestion des bâtiments: pratiques de certaines organisations du système des Nations Unies pertinentes pour la rénovation du Siège de l’ONU”. Ce document, établi par Francesco Mezzalama, visait à examiner les problèmes opérationnels et financiers de gestion des bâtiments soulevés par la rénovation des bâtiments du Siège de l’ONU à la lumière des pratiques de gestion de certaines organisations du système des Nations Unies et à aider les Etats Membres et le Secrétariat à étudier les mesures à prendre pour que les locaux du Siège de l’ONU fassent l’objet en temps voulu et de manière systématique des travaux d’entretien et des gros travaux d’amélioration requis.
Le rapport tire les conclusions suivantes: en cette période de restrictions budgétaires prolongées, il est nécessaire que l’ONU réexamine sa politique budgétaire en matière de dépenses d’entretien et de dépenses relatives aux bâtiments. Le rapport note que l’exécution des travaux de remise en état et de rénovation au Siège offre une occasion exceptionnelle d’améliorer la gestion des locaux actuellement caractérisée par une répartition des bureaux irrationnelle et même abusive.
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Le rapport recommande que le soutien financier et non financier du gouvernement du pays hôte et des autorités locales soit sollicité et encouragé pour l’exécution du projet actuel de rénovation et d’amélioration des bâtiments du Siège de l’ONU. Il recommande également à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général d’effectuer une étude de faisabilité relative à la création d’un fonds des bâtiments/fonds immobilier qui serve à financer les gros travaux de réparation, de rénovation, de modernisation et de remplacement des équipements. Enfin, le Secrétaire général devrait réviser les normes et critères de répartition des locaux à usage de bureaux au Siège de l’ONU et dans les autres lieux d’affectation et veiller à leur respect, de manière à éviter toute discrimination et toute contestation.
Dans un additif à ce document, A/56/274/Add.1, le Secrétaire général fait part de ses observations sur le rapport du CCI. Tout en appréciant les observations du CCI, il estime que certaines d’entre elles devraient être réévaluées. Selon lui, il n’est pas correct en effet de dire que les directeurs de programmes n’ont pas pleinement conscience des incidences financières des travaux d’entretien des bâtiments et de la répartition des locaux à usage de bureaux et que les considérations financières n’interviennent pas dans la prise des décisions relatives à la répartition des locaux. Des efforts ont de plus été entrepris pour que les normes du CCI soient systématiquement appliquées, ce qui devrait permettre de libérer de l’espace. Tous les lieux d’affectation prennent des mesures pour utiliser l’espace de façon efficace et, chaque fois que possible, imputer une partie des coûts sur les budgets des programmes financés sur des ressources extrabudgétaires. En outre, des efforts sont faits pour harmoniser les politiques grâce au réseau d’échange d’informations et au système des services communs.
De manière plus détaillée, le Secrétaire général est tout à fait favorable à l’idée de normaliser les politiques de gestion et d’entretien des bâtiments de l’ONU. Toutefois, les programmes ne peuvent être administrés que par l’intermédiaire d’un fonds des bâtiments/fonds immobiliers central, en marge du cycle budgétaire biennal ordinaire. En outre, même si des programmes d’entretien ciblés sont adoptés, il n’en faudra pas moins un plan d’équipement à long terme, impliquant de temps à autre que l’on consente des dépenses importantes pour moderniser les bâtiments. S’agissant de mettre les bâtiments en conformité totale avec les règles de construction locales, le Secrétaire général estime que cette recommandation va dans le sens du plan d’équipement du Siège qu’il a présenté. Il déplore que le CCI ne donne pas de précisions sur les ressources qui devraient être consacrées à l’entretien, par rapport à la valeur totale des bâtiments. Il rappelle qu’il a proposé de créer un groupe consultatif d’experts sur le soutien financier ou non que le gouvernement du pays hôte et les autorités locales devraient être encouragés à apporter pour l’exécution du projet actuel de rénovation et d’amélioration du Siège. Enfin pour ce qui est de la révision des normes et critères de répartition des locaux à usage de bureaux au Siège et dans d’autres lieux d’affectation, le Secrétaire général précise que le Secrétaire général adjoint à la gestion a été chargé de mener un programme en plusieurs phases visant à rendre la répartition plus équitable grâce à l’application de normes uniformes.
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Déclarations
M. MICHEL TILEMANS (Belgique), s'exprimant au nom de l'Union européenne, ainsi que de l'Estonie, la Bulgarie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, Chypre, Malte, la Turquie et la Norvège, a noté avec préoccupation que les organes inspectés ont trop rarement donné suite aux recommandations du CCI. Il s'est interrogé sur la manière dont le CCI coordonne son programme de travail pour l'année 2001 avec les autres organes de contrôle, s'inquiétant de redondances éventuelles. En ce qui concerne le rapport sur les firmes-conseils en gestion, le représentant a déploré son caractère incomplet, en raison notamment de l'absence de prise de contact avec les firmes en question, et a regretté que certaines conclusion du CCI se limitent à une généralisation de quelques impressions ponctuelles. Le recours aux organes de contrôle interne ou externe, a-t-il poursuivi, comme source alternative d'expertise gratuite en matière de gestion, ne doit pas dépasser le cadre de leur mandat. Recommandant que le diffusion d'annonces d'offres se fasse par Internet, M. Tilemans a rappelé que le choix des firmes doit s'effectuer sur la base du critère de la plus haute qualité au moindre coût, sans préférence d'ordre régional ou autre. Il a en outre approuvé les recommandations du CCI, du CCQAB et du Secrétaire général relatives aux services communs à Genève, soulignant que le recours accru par les organisations du système aux services communs réduisait les coûts. Enfin, a-t-il conclu, l'Union européenne approuve les recommandations du CCI sur la gestion des bâtiments et partage l'opinion du Secrétaire général sur la pertinence d'un fonds pour les dépenses de réparation et de rénovation et sur l'opportunité de réaliser une étude de faisabilité à cet égard.
M. SEYED MORTEZA MIRMOHAMMAD (République islamique d’Iran), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a insisté sur la nécessité de mettre en place un système de suivi efficace des recommandations du CCI. Il est préoccupant que malgré les efforts entrepris par le CCI, ses recommandations demeurent encore dans l’ensemble peu appliquées. Le représentant a regretté que le rapport du Secrétariat sur ce point se contente de commenter quelques rapports du CCI et non l’ensemble de ceux qu’ils présentent. S’agissant du recours aux sociétés-conseils privées, le Groupe des 77 et la Chine insiste sur la nécessité de réglementer leur utilisation. Même si la tendance générale au sein du système est à une diminution de la réglementation, les enjeux sur cette question, notamment en matière de conflits d’intérêts et d’indépendance, sont trop importants pour que le recours aux sociétés-conseils persiste sans des directives claires.
Le Groupe des 77 et la Chine se rallie aussi aux observations du CCI concernant l’entretien des bâtiments. Il fait observer que s’il avait été tenu des recommandations du CCI dès leur première formulation, l’Organisation ne serait pas aujourd’hui dans la situation où l’état des bâtiments est tel que des sommes considérables vont devoir être trouvées.
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M. VLADIMIR A. IOSSIFOV (Fédération de Russie) a estimé que les activités du CCI peuvent réellement contribuer à améliorer le fonctionnement administratif et financier des Nations Unies. Il s’agit d’un sujet d’autant plus d’actualité que de nombreuses réformes, notamment en matière de délégation des pouvoirs, sont encore en cours. Or toute réforme sera condamnée à l’échec, sans mise en oeuvre simultanée d’un contrôle et d’un suivi efficaces, a prévenu le représentant. C’est pourquoi, la Fédération de Russie prône le renforcement de tous les organes de contrôle, internes ou externes. Elle estime qu’il faut que la coordination entre les activités de tous ces organes soit optimale, pour cela les mandats de chacun doivent être clairement délimités. Le représentant a ajouté que les capacités du CCI devraient également être pleinement utilisées concernant le contrôle des ressources importantes investies dans les activités de maintien de la paix. En conclusion, il a insisté pour que les rapports du CCI soient disponibles suffisamment à l’avance pour que les délégations aient le temps de les étudier avant l’examen en séance.
M. ARATA FUJI (Japon) a déclaré que sa délégation hésitait à commenter le Plan directeur relatif à la gestion des bâtiments contenu dans le rapport A/56/274 en l'absence du feu vert de l'Assemblée générale concernant ce Plan. A ce stade où de plus on attend encore les propositions du Secrétariat, on ne peut que prendre note, a indiqué le représentant.
M. MUHAMMAD YUSSUF (République-Unie de Tanzanie), souscrivant à la déclaration de l'Iran, s'est interrogé sur le coût d'élaboration des rapports du CCI, et a demandé que ces derniers soient plus approfondis. Le représentant a déclaré que sa préoccupation la plus vive porte sur la mise en oeuvre des recommandations. Or les recommandations ne seront mises en oeuvre complètement que si elles sont approuvées par les organes délibérants.
Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (point 121)
Dans son rapport A/56/437, le Secrétaire général présente les observations de la huitième réunion des rapporteurs et représentants spéciaux, experts indépendants et présidents de groupes de travail de la Commission des droits de l’homme sur le projet de règlement régissant le statut et les droits et obligations élémentaires des personnalités au service de l’ONU non-fonctionnaires du Secrétariat et des experts en mission. La réunion estime que la nécessaire indépendance des titulaires de mandat leur confère un statut unique que renforce le caractère bénévole de leur travail. En conséquence, le Secrétaire général propose d’ajuster le dernier projet de règlement qu’il a présenté (cf. Document A/55/928) en ajoutant “qu’il convient aussi de noter que le règlement et son commentaire ont été élaborés en tenant compte de l’indépendance requise des personnalités et experts en mission”.
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