Sixième Commission

2^e séance – matin

LES DELEGATIONS FELICITENT LA CNUDCI POUR L’ADOPTION DE PROJETS DE TEXTE SUR LA CESSION DE CREANCES ET LES SIGNATURES ELECTRONIQUES

Elle élit ses Vice-Présidents et son Rapporteur, complétant ainsi son Bureau

Réunie sous la présidence de M. Pierre Lelong (Haïti), la Sixième Commission (Commission juridique), a entamé ce matin l’examen du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-quatrième session.

Ce rapport a été présenté par M. Alejandro Ogarrio Ramirez-España (Mexique), Président de la Commission, qui a mis l’accent sur l’importance du projet de convention sur la cession de créances dans le commerce international, instrument complexe et technique dont l’élaboration a débuté en 1995.  De l’avis de la représentante de la Suède, qui s’exprimait au nom des pays nordiques, cette convention favorisera certainement le développement du commerce international.  Les délégations ont généralement apprécié le projet de texte.  Toutefois, le représentant de la France a estimé qu’il prématuré pour son pays de se prononcer favorablement sur l’adoption de cette convention à l’Assemblée générale.  La délégation française aurait souhaité des dispositions spécifiques.  Il a regretté que le projet de convention n’ait pas réservé un sort particulier à la localisation des succursales de banques.

Les délégations ont également exprimé leur satisfaction à l’égard du projet de loi type sur les signatures électroniques et le projet de guide pour son incorporation dans le droit interne.  L’utilisation croissante des techniques d’authentification électronique comme substitut aux signatures manuelles, a-t-il été relevé, nécessitent l’établissement d’un cadre juridique uniforme visant à réduire le niveau d’incertitude à l’égard de ces nouvelles techniques sur le plan international.  Cependant, le représentant de la Chine a considéré que le temps consacré à ces deux instruments et à la convention sur la cession de créances a été trop important par rapport au temps accordé aux autres sujets étudiés par la Commission.

Sur la question de la composition de la Commission qui fait l’objet d’un rapport du Secrétaire général, il a été convenu qu’un élargissement contribuerait à maintenir la représentativité de la Commission à l’égard de toutes les traditions juridiques et systèmes économiques.  Pour le Groupe de Rio, a expliqué le représentant du Chili s’exprimant au nom de ce Groupe, l’élargissement devrait être limité à 60 membres, afin de se rapprocher de la structure du Conseil économique et social des Nations Unies.  En outre, il faudrait envisager l’attribution d’aides pour couvrir les frais de participation des représentants de pays en développement et pour renforcer la formation et les programmes d’assistance technique dans ces pays.  Les représentants de l’Inde et du Canada ont également pris la parole sur les rapports présentés à l’occasion de l’examen des travaux de la CNUDCI.

En début de séance, La Commission a procédé à l’élection de ses Vice-présidents et de son Rapporteur, complétant ainsi la formation de son Bureau.  Ont ainsi été élus MM Siddig Abdalla (Soudan), Zolt Hetesy (Hongrie) et Alexander Marschik (Autriche) aux postes de Vice-présidents, ainsi que M. Mahmoud Al-Naman(Arabie Saoudite), au poste de Rapporteur.  En outre, il a été décidé que M. Rohan Perera (Sri Lanka) présidera le Comité spécial de la Sixième Commission sur le terrorisme international.  Elle a adopté en outre son programme de travail pour la présente session.  Elle est convenu d'examiner les points suivants: rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur les travaux de sa trente-quatrième session; portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé; rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation; mesures visant à éliminer le terrorisme international; rapport de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de sa cinquante-troisième session; Mise en place de la Cour pénale internationale; convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens; octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale, à l’Institut international de droit du développement, à l’Organisation hydrographique internationale, à la Communauté des États sahélo-sahariens et à Partenaires dans le domaine de la population et du développement; convention internationale contre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction; programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international; et rapport du Comité des relations avec le pays hôte.

S'agissant des "Mesures visant à éliminer le terrorisme international", la question sera examinée dans le cadre d'un Groupe de travail de la Sixième Commission, en vue de l’élaboration d’un projet de convention générale.  En outre, le Groupe de travail poursuivra ses travaux sur le projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et examinera la question de la convocation d’une conférence de haut niveau sous les auspices des Nations Unies visant à permettre à la communauté internationale d’apporter une réponse collective au terrorisme dans toutes ses formes et manifestations.  Le Président de la Sixième Commission a rappelé qu’après son examen de la question du terrorisme international la semaine dernière, l’Assemblée générale a prié la Sixième Commission d’accélérer ses travaux sur ce point et de présenter son rapport si possible avant le 15 novembre.

Au titre des nouveaux points qu’examinera la Sixième Commission, le point intitulé "Convention internationale contre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction" a été inscrit à l'ordre du jour à la requête conjointe des représentants de l'Allemagne et de la France.  Ces derniers souhaitent la création d'un comité spécial qui serait chargé d'élaborer une telle convention.

La Commission reprendra ses travaux cet après-midi, à 15 heures.

Documentation

Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-quatrième session (CNUDCI) (A/56/17)

Ce rapport porte sur les travaux de la trente-quatrième session de la CNUDCI, qui s'est tenue à Vienne du 25 juin au 13 juillet 2001, sous la présidence de M. Alejandro Ogarrio Ramirez-España (Mexique).  La Commission avait chargé deux comités pléniers - le Comité I et le Comité II -  d'examiner respectivement le projet de convention sur la cession de créance dans le commerce international, et le projet de Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques et projet de guide pour son incorporation.

Notant que le projet de convention sur la cession dans le commerce international – à l’examen depuis 1995 - a fait l'objet d'un examen suffisant et a atteint un degré de maturité tel qu'il s'avère dans l'ensemble acceptable pour les Etats, la CNUDCI recommande à l'Assemblée générale de l'examiner afin de conclure à sa 56ème session, sur cette base, une convention des Nations Unies sur la question. Les travaux de la Commission sur le projet de convention ont donc été achevés, par l'examen des articles 18 à 47 – relatifs notamment au paiement libératoire du débiteur, au recouvrement des paiements, à la loi applicable aux droits et obligations réciproques du cédant et du cessionnaire, et aux limitations concernant les personnes publiques - ainsi que ceux de l'Annexe du projet de convention (règles de priorité fondées sur l’enregistrement).  Le rapport rappelle également les premières dispositions (articles 1 à 17), de même que le titre et le préambule.  Celui-ci énonce les objectifs poursuivis par les Etats, mettant l'accent sur les problèmes créés par les incertitudes sur le régime juridique applicable à la cession de créance, qui constituent un obstacle au commerce international.  Les membres de la CNUDCI ont exprimé le désir d'adopter des règles qui garantissent la prévisibilité et la transparence, et favorisent la modernisation de la législation relative aux cessions de créances, tout en préservant les pratiques actuelles et facilitant le développement de nouvelles pratiques.

En ce qui concerne l'élaboration d'un projet de Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques, la CNUDCI a été saisie des commentaires reçus des gouvernements et des organisations internationales, examinant par ailleurs les projets d'articles restants et a étudié la version révisée du projet de guide pour l'incorporation dans le droit interne de la Loi type.  La Commission a adopté la Loi type et prie le Secrétaire général d'en transmettre le texte figurant en Annexe II du rapport, ainsi que celui du guide, aux gouvernements et autres organes intéressés.  Elle recommande aussi à tous les Etats, lorsqu'ils promulgueront des lois pour assurer l'uniformité du droit applicable dans ce domaine, d'examiner favorablement la Loi type ainsi adoptée, de même que la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique adoptée en 1996 et complétée en 1998.

Au titre de l'examen des travaux futurs possibles dans le domaine du commerce électronique, la Commission, sur recommandation de son Groupe de travail chargé des travaux futurs, entamera à titre prioritaire l’élaboration d’un instrument international traitant de certaines questions touchant les contrats électroniques et examinera les moyens appropriés pour éliminer les obstacles au commerce électronique dans les conventions établissant des règles juridiques uniformes, les accords commerciaux existants n’étant pas compatibles.

Le rapport traite également du droit de l'insolvabilité.  Il rappelle une proposition de l'Australie datant de 1999 relative aux travaux futurs possibles dans ce domaine.  Il fait aussi mention d'une session exploratoire organisée par la Commission, qui a eu lieu la même année, et d'un colloque sur l'insolvabilité internationale, organisé à Vienne en décembre 2000 par le Secrétariat, en coopération avec INSOL International (spécialistes de l’insolvabilité internationale) et l'Association internationale du barreau.  La Commission a examiné les recommandations formulées lors de ce colloque, en particulier concernant l'interprétation du mandat confié à son Groupe de travail.  La Commission a estimé que ce mandat devrait être interprété de manière large, de façon à obtenir un produit suffisamment souple, devant prendre la forme d'un guide législatif.  Au sujet du règlement des litiges commerciaux, la Commission a pris note des progrès accomplis dans les domaines de la prescription de la forme écrite pour la convention d'arbitrage, des questions relatives aux mesures provisoires ou conservatoires, et de l'élaboration d'une loi type sur la conciliation.

Le rapport porte également sur les questions suivantes : suivi de l'application de la Convention de New York de 1958; travaux futurs possibles dans le domaine des sûretés – dans ce cadre, la Commission  a décidé de créer un groupe de travail chargé d'élaborer un régime juridique efficace pour les sûretés sur les marchandises faisant l'objet d'une activité commerciale et de recenser les questions à traiter et a aussi recommandé qu'un colloque soit organisé avant la prochaine session de ce Groupe -; Guide législatif de la CNUDCI sur les projets d'infrastructures à financement privé; élargissement de la composition de la Commission pouvant aller à 72 membres; méthodes de travail; jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI; recueil analytique de jurisprudence concernant la Convention des Nations Unies sur les ventes; formation et assistance technique; état et promotion des textes de la CNUDCI; et coordination et coopération.

Rapport du Secrétaire général intitulé "Elargissement de la composition de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international" (CNUDCI) (A/56/315)

Le rapport présente les incidences de l'élargissement de la composition de la CNUDCI qui comporte actuellement 36 membres.  Il rappelle que tous les Etats Membres sont invités à participer aux débats de la Commission et à la prise de décision.  S'agissant des contributions volontaires au Fonds d'affectation spéciale, le Secrétaire général estime que l'élargissement ne changerait rien à la faiblesse des contributions.  Il n'y aurait pas non plus d'incidence financière sur les services de conférence, d'interprétation, de traduction, de reproduction, ni sur les travaux du secrétariat de la Commission.  A ce jour, 22 Etats ont adressé au Secrétariat des commentaires, certains proposant un nombre de sièges allant jusqu'à 60.  L’avis qui a prévalu a été que l’élargissement ne devait pas modifier la répartition des sièges entre les groupes régionaux ni les méthodes de travail de la Commission.  Sur cette base, il a été recommandé à l’Assemblée générale de faire passer le nombre des membres de la Commission de 36 à 72.

Présentation du rapport de la CNUDCI

M. ALEJANDRO OGARRIO (Mexique), président de la trente-quatrième session de la Commission des Nations Unies sur le commerce international (CNUDCI), a annoncé que la Commission a pu parachever cette année le projet de convention sur la cession de créances dans le commerce international.  Ce texte qui, dit-il, a suscité  tant l’intérêt des gouvernements que des milieux internationaux des affaires et de la finance, recèle le potentiel pour accroître la disponibilité du crédit et rendre les taux d’intérêt plus accessibles.  Il a ajouté que cet objectif sera atteint par un certain nombre d’articles ayant pour effet de réduire le risque pour les prêteurs de ne pas être remboursés pour le crédit qu’ils ont offert, compte tenu qu’une réduction des risques est directement liée à celle des coûts ainsi qu’à un accroissement du crédit disponible.  Reconnaissant que cette convention est très complexe et technique, il a suggéré toutefois que la Sixième Commission recommande son adoption par l’Assemblée générale sans recommencer la discussion de ses points spécifiques.

M. Ogarrio a indiqué que la Commission a aussi finalisé le projet de loi type sur les signatures électroniques et le projet de guide pour son incorporation dans le droit interne.  L’utilisation croissante des techniques d’authentification électronique comme substitut aux signatures à la main, a-t-il expliqué, nécessitent la création d’un cadre juridique uniforme visant à réduire le niveau d’incertitude à l’égard de ces nouvelles techniques sur le plan international.  La nouvelle loi type offre des schémas pratiques pour vérifier les signatures électroniques et améliorer la loi type déjà élaborée par la Commission.  La Commission a aussi discuté en groupe de travail du droit de l’insolvabilité et confirmé son mandat en vue d’aider les pays à améliorer leurs systèmes nationaux sur cette question, a rappelé M. Ogarrio.

Lors de sa dernière session, la Commission avait convenu de recommander à l’Assemblée générale d’approuver l’élargissement de la composition de la Commission.  Les membres estiment qu’un tel élargissement contribuerait à maintenir la représentativité de la Commission à l’égard de toutes les traditions juridiques et systèmes économiques, eu égard à l’accroissement important de la composition de l’Organisation, a-t-il précisé.  De l’avis de sa délégation, la Commission aurait ainsi accès à des experts d’un plus grand nombre de pays, ce qui permettrait à ses de s’appliquer au plus grand nombre de pays possible. 

M. Ogarrio a aussi passé en revue un certain nombre de mesures que la Commission a décidé de mettre en oeuvre pour améliorer ses méthodes de travail et ainsi lui permettre de traiter un nombre toujours croissant de sujets. Il a fait part de certaines idées de la CNUDCI concernant son rôle futur.  A la lumière des événements tragiques du mois dernier, il importe de développer le respect du droit, y compris le droit commercial qui régit le commerce international, a-t-il suggéré, précisant que pour augmenter le commerce international, les investisseurs ont besoin de règles qui s’appliquent à un maximum de pays.  Il a soutenu que la CNUDCI contribue aux nobles objectifs de l’Organisation en accélérant les relations économiques et le développement de relations amicales entre les pays. 

Le représentant a lancé un appel en faveur d’un renforcement important du secrétariat de la Commission, dont le nombre de fonctionnaires est demeuré le même depuis sa création, il y a 30 ans.  Or, à l’époque, a-t-il rappelé, la Commission ne travaillait que sur un seul projet de convention, alors que ses travaux en cours touchent huit projets différents.  Les effectifs actuels sont trop faibles pour le volume de travail à accomplir.

Déclarations

M. CRISTIAN MAQUIEIRA (Chili), s’exprimant au nom du Groupe de Rio, s’est félicité des travaux accomplis par la CNUDCI sur le projet de convention sur la cession de créances dans le commerce international.  Il a espéré que ce projet sera adopté par l´Assemblée Générale à sa présente session.  S’agissant de l’adoption de la loi type sur les signatures électroniques, le Groupe de Rio estime qu’elle constitue une étape essentielle vers la sécurité juridique dans le commerce international.  Le représentant a ajouté que, dans le domaine du commerce électronique, la Commission doit procéder par une approche extensive et éviter d’interférer avec la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.  Sur le droit de l’insolvabilité, il s’est dit favorable à la décision de la Commission de poursuivre ses travaux en vue d’élaborer un guide législatif souple, qui permettrait d’harmoniser les lois existantes tout en assurant la promotion des échanges commerciaux.  Par ailleurs, selon M. Maquiera, le renforcement et le développement de mécanismes de règlement des litiges commerciaux est essentiel pour les échanges commerciaux.  Pour ce qui est des travaux futurs de la CNUDCI, il a souligné que la Commission doit approfondir l’examen des sujets en discussion.

Sur la question de l’élargissement de la composition de la CNUDCI, le représentant a considéré que cela permettrait de garantir une meilleure représentativité de tous les régimes juridiques et économiques, tout en préservant l’efficacité de la Commission.  Dans ce double objectif, il faut tout d’abord que l’élargissement soit limité à 60 membres, afin que le taux de participation des différents groupes régionaux ressemble à la structure du Conseil économique et social des Nations Unies.  Il a préconisé qu’une aide financière soit accordée aux représentants de pays en développement pour couvrir leurs frais de participation aux travaux de la CNUDCI et de ses groupes de travail, et pour renforcer la formation et les programmes d’assistance technique dans ces pays.  Dans ces conditions, a déclaré M. Maquiera, le Groupe de Rio est favorable à l’élargissement de la composition de la Commission.  Enfin, il a exprimé son appréciation quant aux activités indispensables de la CNUDCI en matière de formation et d’assistance technique.

M. NARINDER SINGH (Inde) a félicité la CNUDCI pour sa session très productive et principalement pour avoir adopté les projets de convention sur la cession de créances et de loi type sur les signatures électroniques.  Il a mentionné que son pays a récemment approuvé une loi sur les technologies de l’information qui a été largement inspirée de la loi type sur le commerce électronique élaborée par la Commission.  L’Inde appuie la recommandation visant à faire passer de 36 à 72 le nombre des pays membres de la Commission, ce qui lui permettra, a-t-il dit, de devenir un organe plus représentatif.  Le représentant a souhaité que les textes de la CNUDCI soient plus largement diffusés en tant que jurisprudence contribuant à l’harmonisation du droit du commerce  international.

MME ELIN MILLER (Suède), au nom des pays nordiques, a rappelé le contexte de la mondialisation dans lequel s’inscrivent les travaux de la CNUDCI qui revêtent, à cet égard, une importance toute particulière.  Depuis 1995, le projet de convention sur la cession de créances dans le commerce international représente un des textes les plus importants de la Commission.  De l’avis de sa délégation, cette convention favorisera certainement le développement du commerce international.  Mme Miller s’est, en outre, félicité du succès des travaux relatifs à la loi type sur les signatures électroniques et, de façon générale, a salué la Commission pour les résultats de cette année de travail.  Par ailleurs, la représentante a considéré particulièrement importante la question de l’élargissement de la composition de la CNUDCI, mais s’est interrogée sur l’opportunité de doubler le nombre des membres qu’elle estime un peu excessif.  Cependant, la représentante a noté que le rapport du Secrétaire général indique que cet élargissement n’aura pas d’incidence financière ni d’effet sur l’efficacité des travaux de la Commission.  Par conséquent, la Suède et les pays nordiques soutiennent la proposition de la Commission, en dépit de l’absence de précisions sur le financement de la participation des représentants de pays en développement.  Enfin,  Mme Miller a attiré l’attention de la Sixième Commission sur la nécessité de fournir au secrétariat de la CNUDCI des ressources adéquates pour lui permettre de s’acquitter de ses fonctions.

M. JEAN-LUC FLORENT (France) a noté que la CNUDCI a fait preuve d’efficacité et qu’elle a de l’ambition.  Elle vient de le prouver, a-t-il ajouté, en adoptant le projet de convention sur la cession de créances dans le commerce international, fruit de longues négociations. Cependant, sa délégation aurait souhaité que des dispositions particulières soient réservées à la localisation des succursales de banques et que le régime de celles-ci soit détaché du régime du siège.  Dès lors, il a estimé qu’il est prématuré pour la France de se prononcer favorablement sur l’adoption de cette convention à l’Assemblée générale.  Il a par ailleurs espéré que la loi type sur les signatures électroniques rencontrera un rapide succès, à l’image de la convention sur les signatures.  En ce qui concerne la préparation et la qualité des travaux de la CNUDCI, le représentant a demandé que le régime linguistique soit respecté.  Il faut en effet que chaque pays puisse prendre position sur les projets de texte, avec suffisamment de temps, attirant l’attention sur les erreurs de traduction et les retards des publications en français.  M. Jean-Luc Florent a en outre insisté sur la nécessité de préserver la méthode de rencontre entre les négociateurs et les traducteurs, afin que ceux-ci participent aussi à la rédaction.  S’agissant de la question de l’élargissement de la CNUDCI, il a réaffirmé la position favorable de sa délégation, à condition que cet élargissement ne bouleverse pas l’équilibre des groupes régionaux.  Enfin, au sujet des travaux futurs, il a souhaité qu’on évite le “doublement” des groupes de travail.  Membre de la Commission depuis sa création, la France souhaite le meilleur avenir possible aux textes qui y sont finalisés, a-t-il conclu.

M. SU WEI (Chine) a félicité la CNUDCI pour les nombreuses percées qu’elle a effectuées au cours de cette dernière année et dit espérer que la Commission continuera de travailler avec le même dynamisme.  Il a toutefois appelé la Commission à organiser son plan de travail de façon plus rationnelle, mentionnant qu’elle avait consacré une grande partie de sa dernière session aux projets de texte  sur la cession de créances et les signatures électroniques, qui avaient déjà été largement discutés, au détriment des autres points à l’ordre du jour.  M. Su a aussi souligné que les pays en développement devraient être davantage représentés dans les divers groupes de travail de la Commission.  Le représentant chinois a enfin invité la CNUDCI à faire davantage refléter les idées des différents pays dans les textes qu’il adopte.

M. ANDRAS VAMOS-GOLDMAN (Canada) a exprimé sa satisfaction à la suite de l’adoption du projet de convention sur la cession de créances, un instrument qui favorisera des taux d’intérêt plus favorables, a-t-il fait remarquer, ainsi que le projet de loi type sur les signatures électroniques, dont certains éléments clés ont déjà été mis en oeuvre dans son pays.  Le représentant canadien a souligné la grande valeur des autres projets actuellement à l’étude par la Commission dans les domaines de l’arbitrage, du commerce électronique, des projets d’infrastructure à financement privé, de l’insolvabilité, des sûretés et du droit des transports.  Constatant que le nombre de projets a augmenté de façon importante, le Canada a contribué au renforcement des ressources du secrétariat de la CNUDCI.  Il a ajouté que le Canada souscrit entièrement à la recommandation visant à doubler la composition de la CNUDCI, compte tenu de l’importance toujours croissante du commerce international.  Il a souligné que cet élargissement fournira une gamme plus large de perspectives.  Il a fait valoir en outre que cet élargissement accorderait une visibilité plus grande à la CNUDCI au sein de l’Organisation et faciliterait la coopération avec d’autres organes oeuvrant sur des thèmes connexes, sans toutefois susciter une augmentation de coûts significative. 

M. Vamos-Goldman a aussi encouragé de tenir le plus tôt possible des élections pour les nouveaux membres de la Commission.

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