Le Comité spécial de la Charte achève les travaux de sa session 2023 sans parvenir à adopter l’intégralité de son rapport annuel
Pour la deuxième année consécutive, le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation a achevé ses travaux sans parvenir à adopter dans son entièreté son rapport annuel, se limitant, une fois de plus, à uniquement entériner son introduction.
L’échec à parvenir, aujourd’hui, au consensus sur le rapport de la session 2023 a été déploré par le Président du Comité spécial, M. Zéphyrin Maniratanga, du Burundi, ainsi que par les délégations qui ont été plusieurs à déplorer l’intransigeance « d’un État Membre » au sujet de libellés se rapportant à la situation en Ukraine. La Fédération de Russie a regretté pour sa part que le Comité soit pris en otage par un groupe de « délégations issues d’une même région géographique » qui s’efforcerait de transformer cet organe juridique en un véhicule de propagande politique.
Une situation similaire s’était déjà produite l’an dernier, le Comité spécial ayant dû clore sa session 2022 sans parvenir à adopter son rapport annuel dans son intégralité, en raison de divergences sur certaines dispositions concernant l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie.
Présenté par la Rapporteuse du Comité spécial, Mme Azela G. Arumpac-Marte, des Philippines, le rapport de la session 2023 comprend cinq chapitres portant sur l’ensemble des points à son ordre du jour. Il fait suite à la tenue, entre le 21 février et le 1er mars 2023, de deux réunions plénières du Comité spécial et de trois réunions de son groupe de travail plénier.
Après l’introduction au chapitre I, l’examen du chapitre II, consacré au maintien de la paix et de la sécurité internationales, a mis en lumière de profondes divisions entre les délégations. La Fédération de Russie, rejointe par le Bélarus, l’Érythrée et le Nicaragua, a ainsi demandé que le paragraphe 4 soit supprimé, estimant que le Comité spécial n’a pas pour mandat de traiter de différends concernant des situations spécifiques et qu’il existe d’autres organes des Nations Unies pour débattre de ces questions.
Une opinion contraire à celle de l’Ukraine, qui a exprimé son plein appui au libellé du paragraphe 4, tout en jugeant que le paragraphe 5 établit une équivalence « erronée » entre la position d’une « majorité écrasante » d’États Membres et l’auteur de violations de la Charte déjà condamné par six résolutions de l’Assemblée générale. Ce paragraphe viendrait saper la crédibilité du rapport, a dénoncé son représentant, en mettant en garde contre toute tentative de manipulation du rapport par le responsable de ces violations afin de rendre légitime son agression.
Comme l’Union européenne, la Géorgie, l’Australie ou encore le Guatemala, les États-Unis ont estimé que le paragraphe 4 se veut une description précise des débats du Comité spécial et devrait être consigné dans le rapport. « Débattre de violations de la Charte des Nations Unies relève du mandat du Comité spécial », a affirmé la déléguée américaine. Afin d’éviter toute politisation des travaux du Comité, l’Iran, la Syrie, le Venezuela et la Guinée équatoriale ont en revanche demandé que la deuxième partie du paragraphe 4 ainsi que le paragraphe 5 soient supprimés, au contraire du Mexique qui a vu une « corrélation » entre ces deux textes.
S’agissant de la section A du chapitre II, intitulée « Adoption et application des sanctions imposées par l’Organisation des Nations Unies », l’Égypte, appuyée par la Türkiye, a souhaité que soit conservée l’appellation « Daech », utilisée lors de la dix-septième stratégie d’examen, et qu’il ne soit pas fait mention de celle d’« État islamique d’Iraq et du Levant ».
Le chapitre III du rapport, intitulé « Règlement pacifique des différends », a suscité de nouveaux débats entre les délégations. L’État de Palestine, soutenue par l’Égypte, a souhaité ajouter un libellé au paragraphe 4 précisant que l’Assemblée générale est libre de discuter de toute situation recommandée en vertu de l’Article 12 de la Charte concernant le règlement pacifique des différends. Israël a toutefois jugé inapproprié que le rapport comprenne des déclarations qui n’ont pas été formulées lors de réunions du Comité, estimant qu’il s’agit là d’une question de procédure.
Appuyée par la Géorgie, l’Ukraine a suggéré d’ajouter, à la fin du paragraphe 5, le membre de phrase « et expriment leur préoccupation concernant les décisions d’organes judiciaires, y compris la Cour internationale de Justice, qui demeurent en suspens en dépit de leur nature contraignante ».
La Fédération de Russie a, quant à elle, proposé un ajout au libellé reflétant les inquiétudes exprimées selon elle par les États Membres concernant l’utilisation « abusive » des compétences de la Cour internationale de Justice (CIJ) à des fins politiques et les pressions exercées sur la Cour, y compris du fait d’interventions lors de procédures litigieuses. L’ensemble des procédures devant la Cour sont, dans une certaine mesure, litigieuses, a rétorqué l’Ukraine, qualifiant la proposition russe de « quelque peu trompeuse ».
Toujours au chapitre III, à la demande de l’Iran, la note explicative du Mouvement des pays non alignés adoptée au paragraphe 5 (b) de la résolution 77/109 de l’Assemblée générale concernant l’identification « d’autres moyens pacifiques » pour le règlement pacifique des différends à l’Article 33 de la Charte a été annexée au rapport.
La proposition de la Fédération de Russie de recommander que le Secrétariat crée un site Web sur le règlement pacifique des différends et de mettre à jour le Manuel sur le règlement pacifique des différends entre États, présentée à la section B, est restée en suspens à la demande de l’Ukraine afin de poursuivre les négociations.
Le chapitre IV du rapport porte sur le répertoire de la pratique des organes des Nations Unies et le répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, et le chapitre V est consacré aux méthodes de travail du Comité spécial et à la définition de nouveaux sujets.
La prochaine séance plénière du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.
* Les proposition de libellés formulées par les délégations au cours de cette séance et citées dans ce communiqué ne sont pas des traductions officielles.