Le Comité spécial de la Charte des Nations Unies ne parvient pas à adopter l’entièreté de son rapport annuel en raison de divergences sur le conflit en Ukraine
Le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation n’est pas parvenu à adopter dans son entièreté le rapport annuel de sa session de 2022, même après plusieurs suspensions de séance, en raison des divergences des délégations sur le libellé de certaines dispositions dudit rapport relatives à la situation en Ukraine. Alors que la délégation de l’Ukraine souhaitait inclure dans ce rapport l’expression « agression russe », celle de la Fédération de Russie faisait, elle, état d’une « opération militaire spéciale ».
Présenté par la Rapporteuse, Mme Ligia Lorena Flores Soto, d’El Salvador, ce document comprend cinq chapitres couvrant l’ensemble des points à l’ordre du jour (A/AC.182/2022/L.1 à L.11). Il fait suite aux trois réunions plénières du Comité spécial et aux trois réunions de son Groupe de travail plénier durant cette session de 2022 entamée le 22 février. Le Comité a conclu ses travaux en adoptant uniquement l’introduction de ce rapport (A/AC.182/2022/L.1), un dénouement qui a été déploré par nombre de délégations.
Après le chapitre I relatif à l’introduction du projet de rapport, le chapitre II, divisé en six sections et portant sur le maintien de la paix et de la sécurité internationales, a fait l’objet de divergences. Au titre des commentaires généraux, la Géorgie, au nom de de la République de Moldova et de l’Ukraine, a demandé l’inclusion d’un amendement au rapport rappelant que le respect de l’intégrité territoriale est un principe fondamental du droit international. La délégation, à l’instar de l’Union européenne (UE), a condamné l’agression russe contre l’Ukraine, en rappelant que le recours à la force contrevient à la Charte.
L’emploi de la force pour modifier les frontières d’un pays n’a pas lieu d’être, a déclaré la délégation de l’UE. La Lettonie, la Roumanie, la Slovaquie, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Pologne, la République tchèque, les États-Unis, la Bulgarie, le Royaume-Uni, la République de Moldova et le Costa Rica ont aussi condamné l’agression russe et apporté leur soutien au projet d’amendement. Ces délégations ont disposé sur leur pupitre une écharpe aux couleurs du drapeau ukrainien sur laquelle on pouvait lire en langue anglaise « Nous sommes tous l’Ukraine aujourd’hui ».
La Fédération de Russie a réagi en indiquant que ces considérations sur la situation en Ukraine n’ont pas leur place devant ce Comité, en rappelant que l’Assemblée générale tenait en parallèle une session extraordinaire d’urgence sur le sujet. Appuyée par la Syrie, elle a dénoncé cette proposition d’amendement, notant que « la crise en Ukraine n’a pas commencé hier, ni avant-hier ».
« Personne n’a condamné le renversement illégal et sanglant qui a eu lieu en 2014 à Kiev, grâce à la complicité des délégations qui condamnent la Russie aujourd’hui », a fustigé la délégation, évoquant la résurgence de « l’idéologie nazie » en Ukraine. Nous avons tous une responsabilité dans ce conflit, a renchéri le Bélarus, qui a dénoncé l’invasion de l’Iraq par les États-Unis, en violation de la Charte. Appelant à suivre la pratique du Comité, la Chine a conseillé de mettre de côté les propositions qui font l’objet d’une divergence.
C’est ensuite le chapitre III, centré sur la question du règlement pacifique des différends, qui a donné lieu à des échanges acrimonieux et à des divergences de vues qui n’ont pas pu être surmontées. La République de Moldova, au nom de la Géorgie et de l’Ukraine, a proposé un amendement, jugeant fondamental de mettre en œuvre les décisions des organes judiciaires internationaux. La situation en Ukraine s’est à nouveau invitée dans les débats, puisque le délégué de ce pays a proposé, à la lumière de la résolution adoptée ce matin à l’Assemblée générale, de remplacer dans le rapport l’expression « opérations militaires menées par la Fédération de Russie » par « agression de la Fédération de Russie ».
Cette proposition a été appuyée par l’Union européenne, la Lettonie au nom de la Lituanie et de l’Estonie, l’Australie au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande, la Turquie, le Japon, le Royaume-Uni, la Pologne ou bien encore les États-Unis. La Fédération de Russie a, en revanche, rejeté cette expression. « Pour nous, il ne s’agit pas d’une agression, mais d’une opération militaire spéciale visant à dénazifier l’Ukraine », a insisté la délégation.
La suite des échanges a porté sur le sous-thème choisi en 2022 intitulé « Échange d’informations sur les pratiques des États concernant le recours au règlement judiciaire ». Les délégations ont ensuite débattu du chapitre V, consacré aux méthodes de travail du Comité spécial et à la définition de nouveaux sujets.
Le Président du Comité pour cette session, M. Gheorghe Leucă, de la République de Moldova, a suspendu une première fois la séance afin de permettre aux délégations de voter lors de la session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée générale sur la situation en Ukraine.
* Les proposition de libellés formulées par les délégations au cours de cette séance et citées dans ce communiqué ne sont pas des traductions officielles.