Cinquième Commission: accueil réservé à la proposition d’un budget de 64 millions de dollars pour le Mécanisme résiduel en 2024
La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a examiné, ce matin, le financement du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux d’un montant exact de 63 930 800 dollars pour 2024. Le Rwanda a soutenu la proposition budgétaire alors que le Groupe des 77, celui des États d’Afrique et la Tanzanie se sont montrés réservés. L’enveloppe révisée pour la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) d’un montant de 866 865 700 dollars, entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024, n’a fait l’objet d’aucun commentaire.
Pour revenir au Mécanisme résiduel, le budget de 63,9 millions de dollars représente une diminution de 18 millions de dollars par rapport à 2023, laquelle s’explique en partie par la suppression de 20 postes et de 77 emplois temporaires.
L’objectif, a commenté le Rwanda, n’est pas de parler postes et coupes budgétaires, mais de rendre la justice à plus d’un million de femmes, d’hommes et d’enfants qui ont perdu la vie en 1994 au cours du génocide contre les Tutsis. Il a appuyé la proposition budgétaire car, a-t-il souligné, financer le Mécanisme, c’est lui permettre de rechercher, enquêter et traduire en justice plus de 1 000 fugitifs du génocide qui échappent toujours à leur procès.
Dans son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) propose tout de même une coupe de 1 million de dollars au titre des autres dépenses de personnel.
Nous sommes déjà, s’est agacée l’Éthiopie, au nom du Groupe des États d’Afrique, devant une proposition budgétaire qui représente 22% de moins que celle de l’année dernière. Le Groupe des 77 a aussi fustigé le rapport du CCQAB qui appuie des réductions « arbitraires » et une mauvaise allocation des ressources.
Dénonçant une affectation « artificielle » des fonds, la Tanzanie a demandé des informations sur chacune des réductions de postes, après que le Groupe des 77 a exprimé sa préoccupation face à des mesures axées sur les postes inférieurs et sur le Greffe à Arusha, ce qui participe d’une politique de deux poids, deux mesures. Tout aussi préoccupée par l’impact disproportionné que ces suppressions de postes auront sur le fonctionnement du Mécanisme à Arusha, l’Éthiopie y a vu un danger pour la mise en œuvre des résolutions de l’Assemblée générale qui appellent à la nationalisation des postes.
La Cinquième Commission a prévu une autre séance, demain jeudi 7 décembre à partir de 10 heures, sur le Plan d’équipement.
FINANCEMENT DU MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX - A/78/390, A/78/534, A/78/621
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. DIOSDADO DE JESÚS HERNÁNDEZ MORERA (Cuba) a noté que le budget du Mécanisme pour l’exercice 2022 a fait apparaître un solde total remboursable d’un montant brut de 10,35 millions de dollars. Pour 2024, le Secrétaire général propose un budget de 63 930 800 dollars, soit une réduction de 18,01 millions de dollars par rapport aux ressources approuvées pour l’année en cours. La proposition budgétaire comprend la suppression de 20 postes, dont 15 postes à la Division d’Arusha et 5 postes à La Haye. En ce qui concerne les autres dépenses de personnel, le Groupe a aussi noté la proposition de supprimer 77 emplois de temporaire à la fin de 2024 et demandé des informations sur chacune des réductions proposées.
Le représentant a ajouté qu’après l’achèvement des activités judiciaires, le personnel et les ressources du Mécanisme auraient dû être davantage concentrés sur les fonctions résiduelles assumées par le Greffe. Il a dit être préoccupé par le fait que la réduction proposée est axée sur les postes inférieurs et se concentre sur le Greffe à Arusha. Il a rejeté toute politique de deux poids, deux mesures et a souligné qu’aucune proposition ou initiative administrative et budgétaire ne peut être mise en œuvre sans examen préalable et approbation de l’Assemblée générale.
S’agissant du programme d’information, il a jugé qu’il faut consolider et partager les enseignements tirés de l’expérience et les meilleures pratiques. Le représentant a dit attendre avec impatience le renforcement des services d’information et de la bibliothèque à Arusha. Il a contré toute initiative visant à refuser l’accès à des informations importantes aux citoyens du monde et aux générations futures. Il a aussi plaidé pour la nationalisation des postes au sein du Mécanisme, y compris les postes de direction. Concernant la construction, le délégué s’est dit préoccupé par le fait que le Secrétaire général n’ait pas présenté le rapport final sur la construction de nouveaux locaux du Mécanisme à Arusha. Il a conclu, en ajoutant qu’il faut régler au plus vite et si possible à l’amiable la plainte contre le titulaire du marché dans l’intérêt supérieur de l’Organisation et en émettant des réserves au rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) qui appuie des réductions « arbitraires » et une mauvaise allocation des ressources.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, Mme LEMLEM FISEHA MINALE (Éthiopie) a noté que les ressources proposées pour l’année 2024 représentent une réduction de 22% par rapport aux crédits ouverts l’année dernière. Elle a également pris note des suppressions de poste proposées. Ces éléments, associés au constat persistant d’une sous-performance sont une source de vive préoccupation. Notre groupe, a avoué la représentante, s’interroge avec préoccupation sur l’impact disproportionné que ces suppressions auront sur le fonctionnement du Mécanisme à Arusha. Nous voyons ici un danger pour la mise en œuvre des résolutions de l’Assemblée générale qui appellent à la nationalisation des postes.
De même, la représentante s’est dite préoccupée par le fait que les propositions du Secrétaire général ne prévoient pas le retour à Arusha des postes temporairement transférés à La Haye lors de l’affaire Kabuga. Nous examinerons, a-t-elle prévenu, chaque détail de ces propositions. Notant les accusations d’inconduite à l’encontre de certains membres du Mécanisme à Arusha, la représentante a demandé au Secrétaire général de confier cette affaire au Bureau des services de contrôle interne (BSCI). À son tour, elle s’est demandé pourquoi le Secrétaire général n’a pas présenté le rapport final sur la construction de nouveaux locaux du Mécanisme à Arusha. Elle n’a pas oublié de réclamer le règlement rapide des impayés.
M. UZAMBUMWANA TONA (Rwanda) a salué les efforts qui ont permis d’interpeller Fulgence Kayishema en Afrique du Sud, l’un des derniers fugitifs du Tribunal pour le Rwanda (TPIR). Alors que la commémoration du trentième anniversaire du génocide aura lieu dans quelques mois, il a appelé les États Membres à s’assurer que le Mécanisme ait les ressources nécessaires pour mener à bien son mandat. Il a précisé que l’objectif, dans les discussions sur le budget du Mécanisme, n’est pas de parler de postes et des coupes budgétaires, mais de rendre la justice à plus d’un million de femmes, d’hommes et d’enfants qui ont perdu la vie en 1994 au cours du génocide contre les Tutsis.
Le délégué a indiqué que le Rwanda soutient la proposition de budget de 63,9 millions de dollars. Il a appelé la Cinquième Commission à octroyer les fonds nécessaires au Mécanisme, notamment au Bureau du Procureur qui a été « crucial » pour rendre la justice aux survivants. Financer le Bureau, a-t-il expliqué, c’est lui permettre de rechercher, enquêter et traduire en justice plus de 1 000 fugitifs du génocide qui échappent toujours à leur procès. Le représentant a en outre relevé que certains anciens génocidaires qui ont purgé leur peine sont entretenus par l’ONU et ne sont pas retournés au Rwanda. Selon lui, ces individus peuvent recevoir le soutien de pays bienveillants, mais ils ne peuvent en aucun cas être entretenus par les contributions des États Membres au budget ordinaire, dont le Rwanda.
M. SULEIMAN HAJI SULEIMAN (République-Unie de Tanzanie) a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur du Mécanisme résiduel qui doit pouvoir s’acquitter de son mandat de manière fluide et efficace. Prenant note du projet de budget, le représentant s’est dit préoccupé par l’affectation « artificielle » des ressources. De même, il a appelé à traduire dans le projet, le fait que les fonctions résiduelles du Greffe représentent la part la plus importante du budget. Il a aussi noté que la proposition du Secrétaire général ne tient pas compte de la nécessité de nationaliser les postes, comme le demandent les résolutions de l’Assemblée générale.
Le représentant s’est aussi dit déçu par le manque d’informations sur la livraison des nouveaux locaux à Arusha et a dûment critiqué le fait que l’ONU n’ait effectué le versement des sommes dues au maître d’ouvrage. Le grand public, a-t-il poursuivi, doit pouvoir accéder aux archives judiciaires à Arusha. Mettre un terme aux fonctions externes que cela implique, c’est, a prévenu le représentant, nier à la population l’accès à des informations historiques et à l’éducation. Que vont devenir les bâtiments du Mécanisme résiduel? a encore demandé le représentant.