Sixième Commission: prudence autour d’une convention sur les aquifères transfrontières et satisfaction autour du programme pour la diffusion du droit international
La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a conclu, ce matin, son débat sur le droit des aquifères transfrontières et entendu plus d’une vingtaine de délégations redire leur attachement au Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.
Comme pour les points de l’ordre du jour antérieurement examinés par la Commission, l’opportunité d’élaborer une convention sur la base du projet d’articles de la Commission de droit international (CDI) a été au cœur des dernières interventions prononcées au sujet des aquifères transfrontières. « Mon pays n’est pas convaincu par l’idée d’une convention », a d’emblée déclaré la déléguée de la Fédération de Russie.
« Si une convention devait être élaborée, alors ses liens avec la Convention de New York sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation et la Convention d’Helsinki sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontaliers et des lacs internationaux devront être précisés », a néanmoins nuancé la déléguée russe.
De son côté, le délégué des Pays-Bas s’est prononcé pour l’élaboration d’une convention après l’achèvement des travaux de la Commission sur la question des ressources partagées comme les réserves gazières et pétrolières. « Il est urgent d’adopter des mesures. » Son homologue du Chili a, lui aussi, souligné l’importance de parvenir à un accord-cadre multilatéral, dans un contexte de « crise climatique », tandis que le Japon a dénoncé la « surexploitation » de ces aquifères.
Le délégué de l’Algérie a, de son côté, souhaité que ce projet fasse l’objet de l’adoption de lignes directrices afin de guider les États sur ces questions. Le projet doit continuer à servir d’orientation volontaire pour la pratique des États, « dans sa forme actuelle non contraignante », a appuyé la représentante de la Türkiye.
L’unanimité a en revanche été de mise s’agissant du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international. Les délégations ont en effet exprimé leur attachement à ce Programme qui, depuis sa création en 1965, a contribué à la formation de générations de praticiens du droit international.
Avant de s’exprimer, les délégations ont entendu des présentations du Président du Comité consultatif pour le Programme d’assistance, M. Harold Agyeman, du Secrétaire par intérim du Comité, M. Huw Llewellyn, du Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique de l’ONU, M. Miguel de Serpa Soares, et de l’Administratrice générale jurisconsulte de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, Mme Alice Hicuburundi.
Ces orateurs ont souligné la pertinence du Programme d’assistance, avant de détailler les incidences de la pandémie de COVID-19 sur sa mise en œuvre et d’annoncer le retour de formations en présentiel. « Le programme de bourses en droit international a pu se tenir dans des conditions normales à La Haye pendant l’été et les cours régionaux pourront être organisés en présentiel dans les mois à venir », s’est ainsi félicité M. Soares.
Les délégations ont été nombreuses à saluer un retour à des formations en présentiel, à l’instar de la République islamique d’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, et de l’Union européenne. « La présence en personne reste le meilleur moyen de renforcer les capacités », a fait valoir la déléguée du Maroc, au nom du Groupe des États d’Afrique, avant de demander un financement assurant une prévisibilité et un élargissement du Programme d’assistance.
Dans ce droit fil, de nombreux intervenants, dont le Cambodge, qui s’exprimait au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN)), et Cuba, ont plaidé pour un financement par le budget ordinaire de l’ONU. « Afin d’atteindre le potentiel véritable du Programme, des contributions volontaires demeurent également indispensables », a précisé M. Llewellyn.
La Commission poursuivra ses travaux demain, vendredi 21 octobre, à 15 heures.
LE DROIT DES AQUIFÈRES TRANSFRONTIÈRES
Mme ANNA V. ANTONOVA (Fédération de Russie) a salué le travail de la Commission du droit international (CDI) sur le droit des aquifères transfrontières. Ce projet d’articles est un document subsidiaire utile pour les pays ayant l’intention de conclure des accords sur lesdits aquifères. Elle a salué le fait que le projet reconnaisse la souveraineté des États sur l’aquifère traversant leur territoire. La déléguée a toutefois demandé certaines clarifications, notamment autour de l’article 5. Elle a trouvé le projet « équilibré », avant d’ajouter que son pays n’est pas convaincu par l’utilité d’élaborer une convention sur la base dudit projet. Si une convention devait être élaborée, alors ses liens avec la Convention de New York sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation et la Convention d’Helsinki sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontaliers et des lacs internationaux devront être précisés, a conclu la déléguée.
M. JOSE JUAN HERNANDEZ CHAVEZ (Chili), saluant le projet d’articles préparé par la Commission du droit international (CDI) sur le droit des aquifères transfrontières, a reconnu que le principe de la souveraineté des États de l’aquifère s’applique eu égard à la formation géologique faisant partie de l’aquifère, telle que définie à l’article 2 a) du projet. Les États de l’aquifère doivent aussi veiller au respect des principes relatifs à l’utilisation partagée des eaux, notamment en ce qui concerne l’utilisation « équitable et raisonnable », l’obligation de ne pas causer de dommages et l’obligation générale de coopération. Le principe de l’utilisation équitable et raisonnable exige de prendre en considération tous les facteurs pertinents identifiés à l’article 5 du projet d’articles, en fonction du contexte propre à chaque aquifère, compte tenu des besoins humains vitaux et sans qu’aucun facteur spécifique ne l’emporte prima facie sur d’autres, a précisé le délégué. Il a appelé à élargir les connaissances scientifiques et l’échange d’information sur les aquifères transfrontières. Les eaux souterraines, a-t-il rappelé, constituent la plus grande partie des eaux douces du monde mais « elles restent mal connues, ce qui les expose à la surexploitation et à la pollution ». Dans un contexte de crise climatique, le délégué a souligné l’importance de parvenir à un accord-cadre multilatéral sur le droit des aquifères transfrontières.
M. GENSAKU MAEDA (Japon), soulignant qu’une grande partie de l’eau douce du monde se trouve dans des aquifères souterrains, a constaté qu’un certain nombre d’entre eux étaient fortement « surexploités », épuisés et endommagés par la pollution. Par conséquent, l’élaboration d’instruments juridiques pour réglementer l’utilisation des aquifères transfrontières est une tâche importante, a-t-il estimé. Le délégué a qualifié le projet d’articles de la CDI sur le droit des aquifères transfrontières de « plateforme précieuse » pour les pays qui souhaitent établir des cadres juridiques bilatéraux ou régionaux pour gérer leurs systèmes aquifères. Selon lui, le projet d’articles reflète de manière adéquate un large éventail de pratiques étatiques établies. Il est étayé par des preuves scientifiques grâce à la coopération avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et présente les éléments essentiels d’un éventuel cadre juridique, permettant de servir de base commune pour des accords bilatéraux ou régionaux. Le délégué a salué l’Accord relatif à la gestion du système aquifère Guarani (GAS), entré en vigueur le 26 novembre 2020 et basé sur le projet d’articles de la CDI, comme un exemple pour de futures négociations.
M. MOHAMED FAIZ BOUCHEDOUB (Algérie) a déclaré que la question du droit des aquifères transfrontières est importante pour l’Algérie qui, en raison de son climat aride, souffre de la sécheresse et des changements climatiques. L’eau souterraine est donc considérée comme une ressource importante et un « bien public » protégé comme tel, a-t-il ajouté. À ce titre, le délégué a exprimé son soutien au projet d’articles de la CDI. Ce projet met en place des mécanismes pour le renforcement de la coopération internationale pour éviter les conflits, a-t-il noté. Il a également souligné que le projet confirme la souveraineté des États sur la partie des aquifères transfrontières qui sont sur leur territoire, sans préjudice du principe de coopération. Ces États doivent donc s’engager à ne pas causer de dommages aux États riverains et à protéger les ressources, a insisté le délégué. Il a également rappelé l’importance du renforcement de la coopération scientifique et technique et des capacités. En conclusion, il a espéré que ce projet pourra faire l’objet de l’adoption de lignes directrices afin de guider les États sur ces questions.
M. AYDIN GUCCIARDO (Türkiye) a réaffirmé que chaque aquifère transfrontière avait ses propres caractéristiques et particularités, et qu’il ne serait pas approprié d’appliquer un cadre unique à tous. Il a estimé que les travaux sur le droit des aquifères transfrontières devraient se concentrer sur les principes généraux, et que le projet d’articles de la CDI devrait continuer à servir d’orientation volontaire pour la pratique des États, « dans sa forme actuelle non contraignante ». Le délégué s’est référé à la résolution 74/193, adoptée en 2019, par laquelle l’Assemblée générale recommande aux gouvernements d’utiliser ledit projet comme un « guide » pour les accords bilatéraux ou régionaux sur la bonne gestion des aquifères transfrontières. Il a affirmé que la Türkiye suivrait l’évolution des pratiques des États, y compris régionales, au cours des années à venir.
M. DOGAN (Pays-Bas) a salué le projet d’articles de la CDI sur le droit des aquifères transfrontières, projet qui reflète le droit existant. Il a souligné l’importance de cette question pour son pays qui partage des ressources naturelles avec d’autres pays, comme des puits gaziers. Les aquifères sont sous pression dans le monde, avec des sécheresses plus fréquentes et des réserves en eau souterraine menacées. Le délégué a jugé urgent d’adopter des mesures et souhaité l’élaboration d’une convention après l’achèvement des travaux de la Commission sur la question des ressources partagées comme les réserves gazières et pétrolières. Dans son format actuel, le projet d’articles constitue un ensemble de principes directeurs utiles pour les États participant à des accords-cadres sur les aquifères, a conclu le délégué.
PROGRAMME D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L’ENSEIGNEMENT, DE L’ÉTUDE, DE LA DIFFUSION ET D’UNE COMPRÉHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL - A/77/515
Présentations
M. HAROLD AGYEMAN (Ghana), Président du Comité consultatif sur le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, a présenté le rapport annuel du Secrétaire général sur la question. Il a noté que le Programme d’assistance continue de profiter de l’appui des membres de la Commission et souligné l’importance de poursuivre la formation du droit international dans le contexte des « vents mauvais de l’unilatéralisme », qui mettent en danger les règles établies.
Le Président a rappelé l’importance des programmes en présentiel et pris note des difficultés liées à la pandémie de COVID-19. Il a mis l’accent sur la diversité des langues et traditions juridiques ainsi que sur l’équilibre des sexes. M. Agyeman a également souligné l’importance de l’utilisation des nouvelles technologies et des réseaux sociaux pour remplir les objectifs du Programme d’assistance. Il a enfin remercié les contributions des États Membres, essentielles au fonctionnement des activités du programme.
M. MIGUEL DE SERPA SOARES, Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique de l’ONU, a rappelé que lorsque le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international avait connu des difficultés budgétaires, il avait apporté tout son soutien à l’initiative visant à financier ses activités à travers le budget ordinaire de l’Organisation. Il a tenu à assurer la Sixième Commission de son appui aux activités du Programme et à leur élargissement.
M. Soares a indiqué que son bureau avait organisé des événements virtuels pendant la pandémie de COVID-19, que le programme de bourses en droit international avait pu se tenir dans des conditions normales à La Haye pendant l’été et que les cours régionaux pourraient être organisés en présentiel dans les mois à venir. Remerciant les États Membres ayant apporté une contribution volontaire au Programme, il a expliqué qu’en concentrant ses activités sous sa supervision directe, il visait à améliorer le soutien que les unités du Bureau des affaires juridiques fournissent aux États Membres.
M. HUW LLEWELLYN, Secrétaire intérimaire du Comité consultatif du Programme d’assistance, a donné un aperçu de la mise en œuvre du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, plus particulièrement en ce qui concerne les programmes de formation et la Médiathèque de droit international des Nations Unies. Les programmes de formation offrent aux professionnels des pays en développement l’accès à une formation complète en droit international, dispensée par des spécialistes de régions et de systèmes juridiques divers. Ces programmes se sont déroulés de nouveau en présentiel.
La Médiathèque de droit international des Nations Unies offre une formation en ligne gratuite et de qualité à un nombre illimité de personnes du monde entier, a poursuivi le Secrétaire par intérim. Avec plus de 600 conférences en ligne, la Médiathèque a été consultée par près de 2,7 millions d’utilisateurs. « Depuis septembre 2021, nous avons enregistré 41 nouvelles conférences en tenant compte notamment de la parité hommes/femmes des conférenciers, ainsi que de la diversité linguistique et géographique du contenu proposé. » Nous avons réalisé une mission d’enregistrement pour la première fois depuis 2019, au cours de laquelle 14 conférences ont été enregistrées au Palais des Nations à Genève, notamment en français, espagnol et anglais. Il a précisé que 11 d’entre elles ont été prononcées par des conférencières. « Dix de ces conférences constituaient trois « mini-séries » sur les thèmes « Droit pénal international », « Règlement pacifique des différends internationaux » et « Relations diplomatiques et consulaires ».
En matière de publications, au cours de la période considérée, M. Llewellyn a précisé que le volume 34 du Recueil des sentences arbitrales et l’Annuaire juridique des Nations Unies 2016 ont été publiés. La Division a également avancé dans la préparation de la 10e édition des Travaux de la Commission du droit international, de l’Annuaire juridique des Nations Unies 2017 et 2018, et des éditions révisées des volumes 25 et 26 de la Série législative des Nations Unies, qui contiendra des documents sur la « Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite » et sur « L’application à titre provisoire des traités ». Le Secrétaire par intérim s’est dit très reconnaissant à l’Assemblée générale d’avoir inscrit le Programme d’assistance au budget régulier, ce qui permet l’organisation de plusieurs activités de façon continue. Néanmoins, afin d’atteindre le potentiel véritable du Programme, des contributions volontaires demeurent indispensables, a-t-il conclu.
Mme ALICE HICUBURUNDI, Administratrice générale jurisconsulte de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, a présenté la mise en œuvre de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer. Elle a rappelé que cette dotation, établie en 1981, a pour objectif d’aider les fonctionnaires et autres professionnels des États en développement à acquérir une connaissance approfondie de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et des affaires maritimes. Elle a indiqué que la dotation a bénéficié à 33 personnes issues de 30 pays en développement. Elle a souligné l’importance pour ces États de participer aux processus ayant trait aux océans. Sur ce point, « les besoins sont nombreux et les défis abondants », a-t-elle déclaré. Elle a donc exhorté les États soutenir la mise en œuvre de la dotation et à fournir les fonds nécessaires, regrettant qu’à de multiples reprises, aucune bourse n’ait pu être accordée faute de financement.
Débat général
Mme RABIA IJAZ (Pakistan), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a réitéré son soutien au Programme d’assistance. Plus de 50 ans après sa création, il reste toujours aussi pertinent. La déléguée a appelé à un financement continu pour le Programme dans les années à venir, notamment pour les cours régionaux, les bourses, la Médiathèque de droit international des Nations Unies et Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer. Elle a regretté que les cours régionaux n’aient pu se tenir en raison de la pandémie de COVID-19 tout en saluant la mise en place de cours virtuels. Elle s’est félicitée de l’enregistrement de 41 cours supplémentaires, ainsi que de la création de podcasts permettant d’accéder aux conférences, même avec une connexion Internet limitée, ou à partir de téléphones portables.
M. MOHAMMAD GHORBANPOUR NAJAFABADI (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a indiqué que le Programme d’assistance est un instrument clef pour de bonnes relations internationales et pour la mise en œuvre de l’objectif de développement durable 16. Il a regretté l’annulation de nombreux programmes en raison de la pandémie de COVID-19, « les cours virtuels ne pouvant remplacer les cours en présentiel ». Le délégué a salué les formations de la Médiathèque de droit international des Nations Unies, tout en soulignant l’importance de veiller à une bonne représentation géographique parmi les conférenciers. Il est essentiel d’assurer le bon financement de ce Programme, a-t-il conclu.
Mme AAHDE LAHMIRI (Maroc), au nom du Groupe des États d’Afrique, a réitéré le rôle fondamental du Programme d’assistance, outil indispensable pour renforcer la capacité des États Membres, mais également pour la mise en œuvre des programmes et des activités de l’ONU dans le monde. Elle s’est félicitée des différentes activités du secrétariat du Comité consultatif pour le Programme visant à diffuser la connaissance du droit international, notamment en Afrique. Les mesures innovantes prises pour garantir la continuité des formations en ligne sont louables, mais « la présence en personne reste le meilleur moyen de renforcer les capacités », a fait valoir la déléguée. Elle a appelé à financer le Programme afin d’en garantir la prévisibilité et d’élargir ses activités.
Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne, au nom d’un groupe de pays, a souligné que le lancement des bourses et des cours régionaux avait considérablement renforcé les capacités nationales en matière de droit international. Elle a soutenu le projet de reprendre les cours régionaux en personne, en 2023, tout en espérant que les activités éducatives et les sessions interactives en ligne continueront d’être organisées. Elle a félicité le Programme d’avoir enregistré 41 nouvelles conférences pour la Médiathèque de droit international des Nations Unies au cours de la dernière période de référence, et souligné la croissance exponentielle du nombre de nouveaux utilisateurs depuis 2008, qui a atteint trois millions en 2022. La déléguée a toutefois appelé de ses vœux une plateforme « plus moderne et conviviale », reflétant une plus grande diversité géographique, linguistique et de genre des universitaires et des participants aux conférences. Elle a également appuyé la suggestion faite par le Secrétaire général dans le dernier rapport de transférer un poste de juriste principal (D-1) de la Division de la codification au Bureau du Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques, afin de faciliter la supervision de la gestion.
M. SOVANN KE (Cambodge), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a fait remarquer que la fourniture d’outils d’apprentissage à distance avait été une alternative appropriée à court terme durant la pandémie de COVID-19. Cependant, un programme d’assistance pour la diffusion du droit à distance ne doit pas devenir un « substitut de facto aux formations en personne », a mis en garde le délégué, en demandant la reprise des formations et la tenue des cours régionaux de droit international en « présentiel ». L’ASEAN, qui soutient fermement le financement du Programme par le biais du budget ordinaire des Nations Unies, encourage aussi les contributions volontaires.
Mme VIRPI LAUKKANEN (Finlande), au nom du Groupe des pays nordiques, a appelé à redoubler d’efforts pour faire respecter le droit international, qui fournit non seulement un cadre pour la coopération des États, mais exprime également les « attentes légitimes de la communauté internationale ». Elle a estimé que l’ordre international fondé sur les règles dépend largement du professionnalisme et de l’engagement des personnes agissant au nom des États, d’où l’importance du Programme d’assistance. La déléguée a également rappelé le rôle clef de la Médiathèque de droit international des Nations Unies dans la diffusion des formations en ligne.
Le représentant de Singapour a souligné l’importance du Programme d’assistance, dans la mesure où le droit international est le socle d’un ordre international fondé sur des règles, et compte tenu du contexte actuel. Évoquant le rôle de la Médiathèque de droit international des Nations Unies, il a proposé de mettre en place un moteur de recherche et encouragé les enseignants à poster davantage de ressources visuelles en ligne pour améliorer l’accessibilité et la convivialité de la plateforme. Le délégué a rappelé que Singapour avait récemment accueilli plusieurs conférences liées à la diffusion du droit international.
Mme LUCIA TERESA SOLANO RAMIREZ (Colombie) a salué le rôle de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques dans la mise en œuvre du Programme d’assistance. Elle a insisté sur l’importance du cours régional pour l’Amérique latine, de nombreux juristes colombiens ayant été formés grâce à ce cours. La déléguée a en outre demandé à la Médiathèque de droit international des Nations Unies davantage de publications en espagnol qui est l’une des langues les plus parlées au monde.
Mme ELIZABETH GROSSO (États-Unis) a rappelé que, depuis sa création en 1965, le Programme d’assistance apporte des contributions indispensables à la formation des étudiants et des praticiens du droit international, soulignant que cette connaissance est « un élément clef de la promotion de l’état de droit ». Les États-Unis sont heureux de participer au Comité consultatif du Programme, a-t-elle affirmé, en appelant au soutien de tous les États Membres afin qu’il puisse prospérer. La déléguée a salué les progrès réalisés aux niveaux de l’accessibilité et du contenu de la Médiathèque de droit international des Nations Unies.
Mme NOR AIZAM AIZA ZAMRAN (Malaisie) s’est félicitée du travail de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Elle a notamment évoqué l’organisation des cours régionaux en présentiel, qui permettent d’offrir aux participants « des échanges irremplaçables et des liens à long terme ». Elle a également salué l’enrichissement de la Médiathèque de droit international des Nations Unies avec la prise en compte de la diversité linguistique et les efforts visant à faciliter l’accès des personnes disposant d’une connexion Internet limitée. Elle s’est enfin félicitée des efforts de la Division pour augmenter le nombre de bourses afin de répondre à la demande de formation en droit international.
M. BOLIO (Mexique) a souligné le travail exemplaire de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques, malgré les contraintes posées par la pandémie de COVID-19. Le Programme d’assistance a continué de toucher un nombre croissant de personnes. Il a détaillé les formations en droit international organisées par son pays. Les cours à distance sont un « complément » aux cours en présentiel, a déclaré le délégué. Enfin, il a insisté sur une meilleure représentation géographique au sein des conférenciers et sur l’importance du multilinguisme.
M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a salué le travail du Programme d’assistance et les nouvelles idées qui permettraient d’accroître le nombre de participants. Il a souhaité que les cours régionaux en personne reprennent au plus vite, car cela est indispensables à la réalisation de leurs objectifs.
Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a salué les activités « essentielles » de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques. Le renforcement des capacités des pays est un élément clef du développement durable et les trois cours régionaux permettent d’aller dans ce sens, a-t-elle souligné. La déléguée a déploré qu’en raison de la pandémie de COVID-19, le déroulement des cours ait été entravé. Elle a espéré la reprise d’une formation en présentiel à partir de 2023. Dans ce cadre, elle s’est dite favorable à l’équilibre des genres et à une représentation géographique équitable. Elle a également demandé à continuer d’appliquer des critères comparables lors de la sélection de l’équipe enseignante. Appuyant le renforcement de la Médiathèque qui contribue aussi à la formation, la déléguée a rappelé le caractère fondamental du multilinguisme.
M. MORA FONSECA (Cuba) a salué l’importance du Programme d’assistance pour la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international. Les cours régionaux sont essentiels pour les pays en développement, a déclaré le délégué, en soulignant la qualité desdits cours. À ce sujet, il a insisté sur les entraves que représente le blocus de Cuba par les États-Unis à une bonne participation. Enfin, il a appuyé le financement du Programme par le biais du budget ordinaire de l’ONU.
M. SERGIO AMARAL ALVES DE CARVALHO (Portugal) a souligné les progrès réalisés pour la reprise des activités en présentiel après la pandémie de COVID-19. Il a incité à sensibiliser davantage le grand public au Programme d’assistance, et appelé les États Membres à diffuser des informations à son sujet dans leurs universités et dans le cadre de leur fonctions publiques respectives. Le délégué a en outre salué le rôle de la Médiathèque de droit international des Nations Unies et soutenu la possibilité de conduire des formations dans d’autres langues que les six langues officielles de l’ONU. Enfin, il a proposé de réfléchir à des modes de financement créatifs pour assurer la continuité et l’élargissement des activités du Programme.
Mme CHEARBHAILL (Irlande) a encouragé les États Membres à apporter un soutien financier au Programme d’assistance. Elle a estimé qu’une meilleure connaissance du droit international contribue à atteindre les objectifs de l’ONU. La déléguée a souligné l’importance des cours régionaux, qui permettent aux jeunes professionnels de renforcer leurs compétences et de créer un réseau de contacts. Quant à la Médiathèque de droit international des Nations Unies, elle constitue une ressource précieuse, a-t-elle estimé. Prenant note de son contenu et des efforts visant à représenter la diversité linguistique, elle a encouragé à la création d’un site Internet « moderne et convivial ».
M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone) a salué la mise en place de cours virtuels dans le contexte de la pandémie de COVID-19, tout en s’inquiétant de la disparité du nombre de candidatures reçues pour le cours régional africain, avec 146 hommes pour seulement 46 femmes. Il a invité la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques, le Comité consultatif et les États Membres à examiner les moyens de réduire cette disparité. A contrario, il s’est félicité de l’équilibre des genres des participants au programme de bourses de droit international à La Haye, à l’été de 2022, avec 11 femmes et 10 hommes et s’est dit aussi satisfait de la répartition régionale. Il a demandé à la Division de la codification d’examiner la question de la diversité dans le choix des enseignants.
M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a salué les efforts faits par le Programme d’assistance qui, pour relever ses défis, s’appuie sur des structures compétentes rompues à la tâche à l’instar du Comité consultatif. Il a salué aussi la prise en compte des pays en développement en général et d’Afrique en particulier, notamment dans l’organisation des cours régionaux de droit international qui permet d’élargir les possibilités de perfectionnement offertes aux pays de cette région. Le délégué a fait part de la disponibilité de l’Institut des relations internationales du Cameroun, centre d’excellence en diplomatie et en droit international, à accueillir des sessions de formation dans « son mythique campus d’Obili ». Enfin, il a rappelé que le nombre de places jusque-là alloué à l’Afrique dans les différentes activités du Programme demeure très bas. « Ma délégation plaide donc pour une discrimination positive de l’Afrique à cet égard et fait siennes les propositions du Comité consultatif relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les personnes participant aux programmes de formation. » Pour aller plus loin, le délégué a suggéré d’établir une formule de « quotas » pour les femmes en général et les femmes africaines en particulier.
M. YOUSSEF HITTI (Liban) a salué la reprise des formations en présentiel, soulignant les bénéfices offerts par ce format. Il a félicité la Division de la codification pour les mesures mises en place pour s’adapter aux contraintes de la pandémie de COVID-19 et assurer la continuité du renforcement des capacités, notamment les formations en ligne. Le délégué a également salué les mises à jour de la Médiathèque du droit international des Nations Unies, qui fournit des cours de haute qualité à un faible coût. Il a plaidé pour une diffusion plus large du Programme d’assistance, notamment au sein des universités, des ONG et à travers les réseaux sociaux. Il a également rappelé l’importance d’assurer l’équilibre des genres et de la diversité linguistique et géographique des enseignants et participants.
Mme ZHAO YANRUI (Chine) a salué le travail accompli par le Programme d’assistance depuis sa création en 1965 et rappelé que son pays avait régulièrement pris des mesures concrètes pour l’appuyer, avec par exemple une contribution de 27 000 dollars cette année. La déléguée s’est félicitée de l’augmentation de la fréquentation de la Médiathèque de droit international des Nations Unies. Enfin, elle a appelé la Division de la codification à travailler de manière « impartiale », en évitant « toute polémique ».
Mme ESTELA MERCEDES NZE MANSOGO (Guinée équatoriale) a loué l’apport du Programme d’assistance au renforcement des capacités des pays en développement dans le domaine du droit international. Elle a salué « l’excellent travail » de la Division de la codification, avant de souhaiter la reprise rapide des cours régionaux de droit international. En conclusion, elle a appuyé le financement dudit Programme par le biais du budget ordinaire de l’ONU et souhaité davantage de publications dans les six langues officielles de l’Organisation.
M. BAE JONGIN (République de Corée) a appelé les États Membres à promouvoir la connaissance du Programme d’assistance au sein de leurs fonctions publiques, diplomatiques et universitaires respectives. Il a expliqué que son pays organisait des concours blancs de plaidoirie en droit international. Le délégué a suggéré d’élargir les contenus de la Médiathèque au grand public avec notamment la création de « mini-séries ». Selon lui, ces contenus devraient aussi être offerts dans davantage de langues et mieux tenir compte de la diversité des traditions juridiques.
Mme TSION MENGESHA (Éthiopie) a souligné que les programmes de formation jouent un rôle important pour le renforcement des capacités. L’Éthiopie est heureuse de continuer à accueillir le cours régional en Afrique, a-t-elle indiqué, se disant prête à le renforcer et à l’étendre. Face aux difficultés liées à la pandémie de COVID-19, les mesures temporaires mises en place sont bienvenues, mais la formation en présentiel reste la priorité, a indiqué la déléguée. Elle a également salué le travail de la Médiathèque de droit international des Nations Unies qui fournit aux États Membres des ressources indispensables.