Le Conseil de sécurité approuve la nouvelle mission de l’Union africaine en Somalie au « modèle de financement exceptionnel »
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Le Conseil de sécurité a approuvé, ce matin, la décision de l’Union africaine de remplacer la Mission de transition de l’Union africaine en Somalie (ATMIS), dont le mandat s’achève le 31 décembre 2024, par la Mission d’appui et de stabilisation de l’Union africaine en Somalie (AUSSOM). Les délégations ont salué la voie tracée par la résolution vers un financement prévisible et durable de l’AUSSOM, la République de Corée louant son « modèle de financement exceptionnel ».
En adoptant la résolution 2767 (2024), par 14 voix pour et une abstention, celle des États-Unis, le Conseil autorise également les États membres de l’Union africaine, pour une période initiale de 12 mois à compter du 1er janvier 2025, à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect du droit international, pour soutenir le Gouvernement fédéral somalien dans son action visant à affaiblir les Chabab, continuer d’appuyer la stabilisation du pays et contribuer à la création des conditions de sécurité propices à l’acheminement de l’aide humanitaire.
Le Conseil prend note que, dans le concept général d’opérations, la nouvelle mission est dotée d’un effectif total de 11 911 personnes au maximum, dont 11 826 agents en tenue et 85 civils, et qu’elle s’articule en quatre phases. La phase 1, du 1er janvier 2025 au 1er juillet 2025, prévoit le redéploiement des troupes et la remise des sites aux forces de sécurité somaliennes, dans le but d’assurer un transfert sans heurt des tâches de l’ATMIS sous l’égide de l’AUSSOM.
Lors de la phase 2, du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2027, la Mission assurera notamment la sécurisation de ses sites et apportera un appui aux opérations offensives. La Mission entamera sa transition et réduira ses effectifs durant la phase 3, du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028, avant son retrait durant la phase 4, du 1er janvier 2029 au 31 décembre 2029.
Le Conseil note d’autre part qu’il est prévu de créer un mécanisme, qui, dans les cas où des membres de l’AUSSOM seraient accusés de violations de droits humains, permettrait d’amener les auteurs de tels actes à en répondre. S’agissant de l’appui logistique de l’ONU, le Conseil prie le Secrétaire général de l’apporter au moyen des ressources financières provenant des contributions statutaires, au bénéfice du personnel en tenue de l’AUSSOM et de son personnel civil, dont le nombre pourra être porté à 85 membres.
Enfin, pour ce qui est de l’épineuse question du financement, le Conseil prend note des formules présentées, ainsi que du nouveau taux de remboursement proposé pour les pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police à la Mission et de l’engagement pris par l’ONU et l’Union africaine de dégager des gains d’efficacité dans le cadre de la « mise en œuvre hybride ».
Le Secrétaire général est prié d’accélérer les préparatifs en vue de la mise en application à l’AUSSOM du cadre établi par la résolution 2719 (2023) et notamment de mobiliser les ressources extrabudgétaires nécessaires auprès de la communauté internationale. Le Secrétaire général devra également procéder, une fois achevé l’examen stratégique prévu par la présente résolution et dans les limites des ressources rendues disponibles par le recalibrage de l’effectif du Bureau d’appui des Nations Unies en Somalie (BANUS), à la « mise en œuvre hybride » à l’AUSSOM dudit cadre, à compter du 1er juillet 2025, « y compris en autorisant l’accès aux contributions mises en recouvrement par l’ONU ».
Ces contributions ne devront pas dépasser 75% du budget total annuel de l’AUSSOM, dès lors que le Conseil aura confirmé la demande faite au Secrétaire général et aura pris une décision à cette fin, précise la résolution. Dans le cadre de cette « mise en œuvre hybride », le montant restant du budget total annuel de l’AUSSOM devra être mobilisé conjointement par l’Union africaine et l’ONU auprès de la communauté internationale sous la forme de ressources extrabudgétaires.
Le Conseil se déclare résolu à envisager toutes les options viables au cas où les fonds levés seraient insuffisants. La « mise en œuvre hybride » à l’AUSSOM du cadre établi par la résolution 2719 (2023) « ne saurait constituer un précédent pour l’avenir », avertit le Conseil. Enfin, il encourage les donateurs traditionnels et tous nouveaux donateurs à appuyer l’AUSSOM, y compris en versant des contributions volontaires à son budget.
La question du financement de la nouvelle mission a été au cœur des interventions, le Royaume-Uni, délégation porte-plume, insistant sur la « modification profonde » qui interviendra à la mi-2025. L’Algérie, qui s’exprimait au nom du Groupe des A3+ (Algérie, Guyana, Mozambique et Sierra Leone), a indiqué que cette problématique a dominé le processus de négociation, avant de rappeler l’appui robuste de l’Union africaine à la « mise en œuvre hybride » précitée. « Il s’agit de la seule option applicable », a dit l’Algérie, en soulignant l’impératif d’un financement « prévisible, durable et souple » de l’AUSSOM.
Tout en voyant dans cette nouvelle mission la preuve que l’Union africaine est en mesure de proposer des solutions africaines aux problèmes africains, la délégation algérienne a fait valoir que les contributions de l’organisation continentale ne peuvent excéder ses capacités de financement. De fait, a-t-elle ajouté, cette mission est « le premier test de la volonté de la communauté internationale d’appuyer l’Union africaine dans sa réponse aux défis sécuritaires ».
À l’instar de la France, de la Fédération de Russie ou encore de la Slovénie, la Suisse a salué la « voie claire » tracée par la résolution 2767 (2024) vers un financement prévisible et durable de l’AUSSOM, par le biais d’une mise en œuvre hybride de la résolution 2719 (2023). « Il est crucial que les préparatifs nécessaires soient entrepris par l’ONU et l’Union africaine dans les meilleurs délais pour permettre au Conseil de confirmer cette mise en œuvre à compter du 1er juillet 2025 », a soutenu la délégation helvétique, tandis que la Chine qualifiait d’« avancée majeure » cette nouvelle modalité de financement, tout en mettant en garde contre d’éventuels déficits aux différentes phases de la mission.
« Ce modèle de financement exceptionnel devrait permettre de résoudre efficacement les problèmes de financement chroniques rencontrés par les missions précédentes », a résumé la République de Corée. Une satisfaction partagée par la Somalie, pour qui les appels du Conseil à privilégier cette « mise en œuvre hybride » constituent une reconnaissance du contexte opérationnel unique du pays. « L’accès aux contributions obligatoires de l’ONU jusqu’à 75% peut fournir un financement adéquat, prévisible et durable à l’AUSSOM et améliorer considérablement sa capacité à faire face aux défis de sécurité posés par les Chabab », s’est-elle réjouie.
La délégation éthiopienne a, elle, souscrit à l’approche prudente du Conseil, selon laquelle toute nouvelle transition devrait s’appuyer sur une amélioration progressive de la capacité des forces de sécurité somaliennes à assumer pleinement leurs responsabilités.
Une note quelque peu dissonante est venue des États-Unis, qui ont expliqué que leur décision de s’abstenir n’a pas été prise « à la légère ». Les conditions d’application de la résolution 2719 (2023) à l’AUSSOM ne sont pas encore réunies, a tranché la délégation américaine. Selon elle, la résolution adoptée ce matin fait monter la contribution onusienne venant des recouvrements obligatoires à près de 90% du budget total de la Mission, au lieu du maximum de 75% prévu par la résolution 2719 (2023). « Nous ne pouvions pas soutenir un texte qui utiliserait ce nouveau modèle sans faire référence à la nécessité d’assurer la transition vers un budget intégré », a-t-elle conclu, non sans promettre que son pays poursuivra néanmoins son soutien aux opérations de soutien à la paix de l’Union africaine.
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LA SITUATION EN SOMALIE
Texte du projet de résolution (S/2024/961)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions et toutes les déclarations de sa présidence sur la situation en Somalie,
Réaffirmant son attachement total à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie,
Rappelant qu’il incombe au premier chef au Gouvernement fédéral somalien d’assurer la sécurité dans le pays, et prenant acte de la demande du Gouvernement tendant à ce que la communauté internationale continue de lui prêter soutien pour qu’il puisse réaliser progressivement son objectif d’être un pays démocratique, uni, paisible, stable et sûr,
Saluant la contribution à la paix et à la sécurité en Somalie, depuis le début des opérations en Somalie il y a près de 18 ans, de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) et de sa successeure, la Mission de transition de l’Union africaine en Somalie (ATMIS),
Rendant hommage à toutes les personnes qui ont servi avec honneur l’AMISOM et l’ATMIS, ainsi qu’aux personnes qui ont donné leur vie dans l’accomplissement des mandats de ces missions,
Soulignant l’importance de consolider les acquis en matière de paix et de sécurité en Somalie, conscient que l’action militaire ne permettra pas à elle seule de venir à bout des menaces contre la paix et la sécurité en Somalie, soulignant que la protection des civils est indispensable pour instaurer une paix durable, et réaffirmant qu’il est nécessaire de suivre une démarche intégrée qui consolide les assises de la paix et de la stabilité, dans le respect des priorités définies par le Gouvernement fédéral somalien,
Soulignant que le soutien international devrait être fourni conformément aux orientations stratégiques définies par la Somalie dans le Plan de développement du secteur de la sécurité de la Somalie et le dispositif national de sécurité afin de soutenir la mise en place d’un secteur de la sécurité somalien qui soitcomptable de son action, d’un coût abordable et durable,
Déterminé à continuer de soutenir la Somalie pour qu’elle parvienne à une paix et à une sécurité durables,
Insiste sur la nécessité de rendre plus prévisible, plus durable et plus souple le financement des opérations de soutien à la paix dirigées par l’Union africaine et autorisées par lui en vertu de l’autorité qu’il tient du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies,
Prenant note du rapport présenté par le Gouvernement fédéral somalien le 11 avril 2024, conformément au paragraphe 10 de la résolution 2710 (2023), dans lequel celui-ci demandait que soit maintenu l’appui au développement de son secteur de la sécurité,
Prenant note également du communiqué du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine en date du 20 juin 2024, qui contient une analyse du conflit et une évaluation stratégique conjointe de la situation en Somalie, élaborées par la Commission de l’Union africaine en consultation avec la Somalie, et qui envisage diverses propositions d’intervention possibles par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine et lui-même et demande l’élaboration d’un projet de concept général d’opérations,
Se félicitant du communiqué en date du 1er août 2024 par lequel le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a adopté et lui a transmis pour examen le concept général d’opérations pour la Mission d’appui et de stabilisation de l’Union africaine en Somalie (AUSSOM), opération de soutien à la paix dirigée par l’Union africaine destinée à remplacer l’ATMIS,
Prenant acte du rapport que lui a présenté le 26 novembre 2024 le Secrétaire général en application de la résolution 2748 (2024), rapport qui a été établi conjointement avec le Président de la Commission de l’Union africaine et en consultation avec la Somalie et les parties prenantes internationales (ci-après le « rapport conjoint »), qui expose la conception générale de l’AUSSOM et présente trois formules de financement et une recommandation aux fins de la mise en œuvre hybride de la résolution 2719 (2023), les tâches étant réparties rationnellement entre l’Union africaine et l’Organisation des Nations Unies (ci-après la « mise en œuvre hybride »),
Se félicitant des progrès accomplis à ce jour par le Groupe de travail conjoint ONU-Union africaine pour la mise en œuvre de la résolution 2719 (2023), y compris en ce qui concerne les quatre axes de travail définis dans la Feuille de route conjointe ONU-Union africaine, constatant que la Feuille de route conjointe ONU-Union Africaine aux fins de la mise en œuvre de la résolution 2719 (2023) a été approuvée lors de la huitième Conférence annuelle ONU-Union africaine tenue le 21 octobre 2024 et qu’y figurent des échéances pour chaque activité, et soulignant qu’il importe d’arrêter rapidement les dispositions régissant la mise en œuvre des modalités énoncées dans la résolution 2719 (2023), notamment en ce qui concerne l’appui aux missions, le financement et la budgétisation, étant entendu qu’il revient aux organes compétents de l’Organisation des Nations Unies d’en débattre et de donner leur approbation, conformément à leurs mandats et à la Charte des Nations Unies,
Soulignant qu’il importe que l’Union africaine et l’Organisation des Nations Unies resserrent leur collaboration sur les plans de l’appui opérationnel, de la planification, du contrôle, de l’application du principe de responsabilité, de la conformité et de la prise de décisions afin que l’Union africaine puisse gérer en toute autonomie ses opérations de soutien à la paix grâce à une plus grande autosuffisance et à une meilleure résilience des opérations qu’elle sera amenée à conduire à l’avenir;
Se déclarant profondément préoccupé de ce que les tentatives des Chabab visant à compromettre la paix, la sécurité et la stabilité en Somalie et dans la région, notamment par des actes de terrorisme, continuent de menacer la paix et la sécurité internationales,
S’inquiétant vivement de la présence persistante en Somalie d’éléments affiliés à Daech,
Condamnant dans les termes les plus énergiques les attaques terroristes en Somalie et dans les États voisins, se déclarant profondément préoccupé par les pertes en vies humaines parmi les civils que provoquent ces attaques et le risque qu’elles posent pour les forces internationales, réaffirmant qu’il est déterminé à appuyer l’action globale visant à dissiper la menace posée par les Chabab, et exhortant les autorités somaliennes, notamment le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération, à lutter ensemble contre le terrorisme,
Insistant sur l’importance d’une démarche globale associant l’ensemble des pouvoirs publics et mobilisant toute la société, y compris de la pleine participation des femmes à la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent conduisant au terrorisme, menée dans le respect du droit international applicable, ainsi que sur des mesures tenant compte des aspects du problème liés à la gouvernance, à la sécurité, aux droits humains et au développement ou ayant trait aux dimensions humanitaires et socioéconomiques, comme le chômage des jeunes et la pauvreté, et soulignant l’importance de la coopération régionale et internationale pour combattre le terrorisme, désorganiser le financement du terrorisme et les flux financiers illicites et mettre un terme au trafic d’armes,
Déclarant que le renforcement des capacités et la réforme du secteur de la sécurité sont essentiels si l’on veut donner aux forces et aux institutions de sécurité somaliennes intégrées les moyens de faire face efficacement aux menaces contre la sécurité, et soulignant qu’il importe que le Gouvernement fédéral somalien, l’Organisation des Nations Unies, l’Union africaine et les partenaires internationaux de la Somalie agissent en coordination de manière que le renforcement des capacités et la réforme du secteur de la sécurité se fassent de façon conjointe et permettent à la Somalie d’assumer l’entière responsabilité de sa sécurité,
Notant le potentiel qu’offrent la coopération et le soutien internationaux pour la consolidation de la paix, la prévention des conflits et la reconstruction et le développement après le conflit en Somalie, s’ils se font selon les priorités définies par les autorités somaliennes, et prenant note à cet égard de la politique de l’Union africaine en matière de reconstruction et de développement post-conflit et du Centre de l’Union africaine pour la reconstruction et le développement post-conflit sis au Caire,
Soulignant qu’il est essentiel que le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération concluent des accords politiques inclusifs, les exhortant à collaborer au sujet de la sécurité et d’autres priorités nationales, notant qu’il incombe à toutes les parties d’améliorer la coopération et de participer aux pourparlers pour le bien de tous les Somaliens et soulignant qu’une pleine coopération de toutes les parties permettrait d’avancer dans la réalisation des priorités nationales, à savoir:
a) mettre en œuvre le Plan de développement du secteur de la sécurité de la Somalie,
b) assurer le bon fonctionnement du système fédéral,
c) achever la révision de la Constitution, qui constitue le fondement juridique et politique du Gouvernement et des institutions somaliens,
Se félicitant du soutien apporté par la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM) à cet égard, se réjouissant de la poursuite de l’appui fourni par les Nations Unies par l’intermédiaire de la Mission d’assistance transitoire des Nations Unies en Somalie (MATNUSOM), et notant que la MATNUSOM et l’AUSSOM ont des mandats complémentaires qui se renforcent mutuellement pour soutenir la paix et la réconciliation en Somalie,
Rappelant sa résolution 1325 (2000) et ses résolutions ultérieures, conscient du rôle important des femmes dans la prévention et le règlement des conflits et la consolidation de la paix, et soulignant qu’il importe qu’elles participent et soient associées pleinement et véritablement, sur un pied d’égalité et en toute sécurité à tous les efforts visant à maintenir et à promouvoir la paix et la sécurité, à tous les niveaux, et qu’il convient de les faire participer davantage aux décisions prises en vue de la prévention et du règlement des conflits et de leur donner un plus grand rôle de direction à cet égard, comme le prévoit la Charte des femmes somaliennes,
Condamnant les violations des droits humains et atteintes à ces droits et les violations du droit international humanitaire commises en Somalie, et demandant à toutes les parties d’agir dans le strict respect des obligations que leur imposent le droit international humanitaire et, s’il y a lieu, le droit international des droits humains,
Se déclarant vivement préoccupé par la situation humanitaire en Somalie, demandant à toutes les parties au conflit d’autoriser et de faciliter, conformément aux dispositions pertinentes du droit international, notamment du droit international humanitaire applicable, et dans le respect des principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies relatifs à l’aide humanitaire d’urgence (résolution 46/182 de l’Assemblée générale), dont l’humanité, la neutralité, l’impartialité et l’indépendance, la fourniture d’une aide humanitaire à toutes les personnes qui en ont besoin, soulignant qu’il importe de protéger le personnel humanitaire et le personnel des Nations Unies et le personnel associé, y compris le personnel recruté sur les plans national et local, ainsi que leurs locaux et leurs biens, comme prescrit dans les résolutions sur la question, notamment les résolutions 78/118 et 79/138 de l’Assemblée générale et les résolutions 2175 (2014) et 2730 (2024), et rappelant les résolutions 2664 (2022) et 2761 (2024),
Félicitant tous les intervenants humanitaires qui participent aux activités de secours en Somalie, félicitant également la Mission de transition de l’Union africaine en Somalie de l’action qu’elle mène pour faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire aux personnes qui en ont besoin, et demandant à la communauté internationale de continuer d’appuyer le Plan de réponse aux besoins humanitaires en Somalie,
Soulignant qu’il importe que le Gouvernement fédéral somalien et l’Organisation des Nations Unies mettent en place des stratégies appropriées en matière d’évaluation et de gestion des risques liés aux changements climatiques, à d’autres changements écologiques, aux catastrophes naturelles et à d’autres facteurs ayant une influence sur la stabilité de la Somalie,
Considérant que la situation en Somalie continue de menacer la paix et la sécurité régionales et internationales,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
Somalie
1. Note que la révision des quatre premiers chapitres de la Constitution fédérale provisoire de la Somalie est achevé, réaffirme son soutien à l’engagement pris de longue date par la Somalie d’organiser des élections suivant le principe « une personne, une voix », encourage la Somalie à prendre des mesures progressives pour mettre en œuvre des systèmes électoraux bénéficiant d’un large soutien politique par des processus inclusifs et transparents aux niveaux national et local, dans des délais réalisables, et demande au Gouvernement fédéral somalien et aux États membres de la fédération de veiller à ce que tout différend soit réglé de façon pacifique afin que les opérations électorales puissent se dérouler sans nouvelle interruption et qu’adviennent des élections libres et régulières;
2. Souligne qu’il importe de progresser dans la réalisation des priorités nationales que sont notamment la mise en place du Plan de développement du secteur de la sécurité, du dispositif national de sécurité, du Plan national de développement et du Plan de stabilisation, et de parvenir à un accord sur une police et une justice fédérales, le fédéralisme budgétaire, le partage du pouvoir et des ressources, la révision constitutionnelle et la réconciliation aux niveaux local et national;
3. Engage la Somalie à ne pas fléchir dans sa lutte contre les Chabab et l’invite vivement à tirer parti des possibilités offertes par l’appui continu de la communauté internationale pour, en priorité, mettre en œuvre le Plan de développement du secteur de la sécurité de la Somalie et le dispositif national de sécurité et constituer et intégrer, à un coût abordable, des forces de sécurité qui soient compétentes, comptables de leurs actes, autonomes et capables d’opérer durant les phases dites de libération de zone, d’occupation du terrain et de renforcement, l’objectif étant que l’AUSSOM puisse procéder au transfert ordonné des tâches de sécurité à la Somalie et que cette dernière puisse entièrement prendre en charge sa sécurité, dans le plein respect du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, notamment en faisant en sorte que les responsables de violations des droits humains et d’atteintes à ces droits, ainsi que de violations du droit international humanitaire, aient à en répondre, et demande instamment au Gouvernement fédéral somalien et aux États membres de la fédération de collaborer davantage aux fins de la constitution des forces et de l’intégration des forces régionales, en coordination avec l’AUSSOM et les partenaires internationaux s’il y a lieu;
4. Souligne qu’il incombe au premier chef au Gouvernement fédéral somalien d’assurer la protection des civils et réaffirme qu’il a l’obligation de protéger les civils conformément aux dispositions pertinentes du droit international des droits humains et du droit international humanitaire;
5. Exhorte le Gouvernement fédéral somalien à accorder la priorité au relèvement rapide, à la stabilisation et à la réconciliation dans les zones libérées des Chabab, y compris par la mise en œuvre du Plan de stabilisation aux échelons local et national, et l’encourage à planifier ces activités en vue de la poursuite de ses opérations offensives contre les Chabab, voire de les mener en parallèle;
6. Encourage le Gouvernement fédéral somalien à communiquer des informations sur les opérations de sécurité à l’AUSSOM et au Bureau d’appui des Nations Unies en Somalie (BANUS) en vue d’une planification rapide et efficace de l’appui requis conformément à leur mandat respectif, aux autorisations et à la politique de diligence voulue en matière de droits humains, et lui demande en outre de faire figurer des informations à ce sujet dans les rapports qui lui seront présentés périodiquement comme prévu au paragraphe 46 de la présente résolution;
7. Réaffirme qu’il importe que les femmes participent pleinement et véritablement, sur un pied d’égalité et en toute sécurité à la prévention et au règlement des conflits, aux processus de réconciliation, aux activités de protection, à la consolidation de la paix et à l’édification de l’État, que tous les Somaliens, y compris les jeunes, les personnes handicapées, les personnes déplacées et les réfugiés, soient associés à ces activités et que tous les électeurs somaliens puissent voter aux élections, sait la contribution que la société civile peut apporter à cet égard et demande à la Somalie d’instaurer des conditions sûres pour que les organisations de la société civile puissent travailler en toute liberté et de protéger celles-ci contre toutes menaces et représailles;
8. Demande à toutes les parties de permettre et de faciliter, conformément au droit international humanitaire applicable, le passage rapide, en toute sécurité et sans entrave de la totalité de l’aide humanitaire à toutes les personnes qui en ont besoin sur tout le territoire somalien, conformément aux principes humanitaires, et condamne fermement tout détournement de l’aide humanitaire et toute entrave à cette aide;
9. Exprime sa vive inquiétude au sujet du nombre élevé de cas confirmés ayant trait aux six violations graves commises contre des enfants, recensés dans le rapport annuel du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés (S/2024/384), y compris le nombre élevé de cas relevant des six violations graves qui sont attribués aux Chabab, et exhorte les autorités gouvernementales somaliennes à redoubler d’efforts pour faire cesser et prévenir les violations et les atteintes dont sont victimes les enfants, notamment en continuant de collaborer avec l’équipe de pays des Nations Unies afin d’honorer les engagements qu’elles ont pris en vue de faire cesser et de prévenir les six violations graves commises contre les enfants;
10. Condamne toutes les formes de violences sexuelles et fondées sur le genre commises par les parties au conflit armé en Somalie et demande au Gouvernement fédéral somalien de continuer de collaborer avec l’Organisation des Nations Unies pour donner effet le plus rapidement possible au Communiqué conjoint et d’adopter et d’appliquer le Plan d’action national visant à mettre fin aux violences sexuelles commises en période de conflit;
Corne de l’Afrique
11. Souligne que la coopération et la collaboration régionales, notamment avec l’Union africaine et l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), renforceront l’efficacité des interventions face aux menaces transnationales, notamment les conflits armés, le terrorisme et l’extrémisme violent conduisant au terrorisme, ainsi que la menace particulière posée par les Chabab;
12. Exhorte le Gouvernement fédéral somalien à garantir la coordination des opérations de sécurité régionales et bilatérales et celles de l’AUSSOM en Somalie, afin d’en maximiser la cohérence et l’efficacité, et encourage ses partenaires à coordonner leur soutien;
13. Condamne avec la plus grande fermeté les attaques dirigées par les Chabab contre les forces de sécurité et le personnel de l’ATMIS en Somalie et dans la région et les attaques terroristes qu’ils commettent contre les représentants du Gouvernement, les civils, y compris le personnel humanitaire et médical, et les infrastructures civiles, ainsi que les prises d’otages et les enlèvements de civils, le recrutement, l’entraînement et l’utilisation de combattants terroristes étrangers qui sont de leur fait, et note avec préoccupation que ces tentatives de compromettre la paix, la sécurité et la stabilité en Somalie et dans la région menacent l’intégration régionale, le développement régional et la paix et la sécurité internationales et exacerbent la crise humanitaire;
14. Prie le Gouvernement fédéral somalien de continuer à renforcer la coopération et la coordination avec d’autres États Membres, en particulier ceux de la région, pour prévenir et combattre le financement du terrorisme, en application des résolutions 1373 (2001), 2178 (2014) et 2462 (2019), et demande instamment à la Somalie, agissant avec l’appui de l’Union africaine, à l’Organisation des Nations Unies et à d’autres États Membres de collaborer plus étroitement pour intensifier l’appui non militaire visant à affaiblir les Chabab et Daech, de les empêcher de mener des activités qui compromettent la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’indépendance politique et l’unité de la Somalie, de contrer leurs activités de terrorisme, de financement illicite et de criminalité organisée, leur accès aux armes et munitions, y compris les armes légères et de petit calibre et les drones aériens, le trafic de ces armes et leurs activités de fabrication d’engins explosifs improvisés, et de travailler avec la communauté internationale pour appliquer les mesures énoncées dans la résolution 2713 (2023), y compris celles imposées contre les individus et groupes qui ont été désignés par le Comité du Conseil de sécurité faisant suite à la résolution 2713 (2023) concernant les Chabab;
AUSSOM
15. Se félicite des progrès accomplis à ce jour par la Somalie pour prendre en charge progressivement une part plus grande de sa sécurité nationale, les forces de sécurité somaliennes assurant notamment désormais les tâches des 7 000 membres de l’ATMIS qui se sont retirés depuis 2022 et la gestion de plus de 24 bases opérationnelles avancées anciennement gérées par l’ATMIS;
a) soutenir le Gouvernement fédéral somalien dans son action visant à affaiblir les Chabab et les éléments affiliés à l’EIIL/Daech, à donner la priorité à la protection des civils en Somalie et à assurer la protection du personnel, des installations et du matériel de l’Union africaine et de l’Organisation des Nations Unies;
b) continuer d’appuyer la stabilisation en Somalie et de permettre la réalisation des priorités en matière d’édification de l’État, notamment par le renforcement des capacités des forces de sécurité et de police somaliennes et le transfert ordonné des tâches de sécurité à la Somalie;
c) contribuer, en étroite coordination avec les intervenants humanitaires, à créer des conditions de sécurité propices à l’acheminement de l’aide humanitaire;
17. Autorise les composantes militaire, policière et civile de l’AUSSOM à exécuter les tâches décrites aux paragraphes 16 à 18 du rapport conjoint et rappelle que, dans le rapport conjoint, il est prévu que celles-ci s’acquittent des tâches suivantes:
a) aider les forces de sécurité somaliennes à affaiblir les Chabab en faisant obstacle à leurs déplacements et en les empêchant d’avoir accès à des financements illicites;
b) soutenir les forces de sécurité somaliennes en coordonnant et en apportant un appui tactique aux capacités de combat;
c) aider les forces de sécurité somaliennes à assurer la sécurité des processus politiques à tous les niveaux, conformément au Plan de stabilisation;
d) aider les forces de sécurité somaliennes à mieux se préparer à prendre entièrement en charge la sécurité de la Somalie et leur prêter appui à cette fin, conformément au Plan de développement du secteur de la sécurité de la Somalie;
e) aider les forces de sécurité somaliennes à assurer la sécurité des grandes agglomérations choisies, dont la capitale fédérale et les capitales des États membres de la fédération, ainsi que la sécurité des grandes installations et des infrastructures essentielles comme les aéroports et les ports maritimes;
f) protéger le personnel, les installations et les biens de l’Union africaine et de l’Organisation des Nations Unies;
g) donner priorité à la protection des civils;
h) aider les forces de sécurité somaliennes à maintenir l’ordre public, à protéger les populations et à assurer la sécurité intérieure;
i) prêter appui aux forces de police somaliennes en les conseillant sur l’élaboration des politiques et en les aidant à concevoir des programmes de formation et à dispenser des formations spécialisées, notamment sur les questions de direction et d’encadrement, comme convenu avec elles;
j) apporter un appui technique aux forces de police somaliennes en matière de constitution de forces;
k) élaborer des stratégies propres aux missions, notamment en matière de protection des civils et de protection des enfants, ainsi que des plans de formation consacrés au cadre de conformité et de responsabilisation de l’Union africaine et destinés au personnel des missions;
l) veiller à ce que les pays fournisseurs de contingents et de personnel de police s’acquittent de leurs mandats dans le plein respect des normes de déontologie et de discipline et des obligations qu’impose aux États participants le droit international, notamment le droit international humanitaire et les dispositions applicables du droit international des droits humains, et conformément au cadre de conformité et de responsabilisation de l’Union africaine, et qu’ils coopèrent avec la MINUSTAH et les autres entités des Nations Unies présentes en Somalie aux fins de la mise en œuvre de la politique de diligence voulue en matière de droits humains;
m) contribuer à faciliter l’accès humanitaire et l’acheminement de l’aide humanitaire, conformément aux principes humanitaires, en coordination notamment avec les intervenants humanitaires et le Gouvernement fédéral somalien;
n) observer l’application des normes de déontologie et de discipline et la suite donnée aux allégations de violations des droits humains et d’atteintes à ces droits et de violations du droit humanitaire international et prendre les mesures appropriées, y compris des mesures d’atténuation, d’enquête et de réparation, afin qu’il soit répondu de toute infraction;
o) aider le Gouvernement fédéral somalien à mettre en œuvre le Plan de développement du secteur de la sécurité de la Somalie;
18. Déclare que, dans la résolution 2713 (2023), « ATMIS » doit s’entendre comme désignant l’AUSSOM;
19. Note que, dans le concept général d’opérations, la mission est dotée d’un effectif total de 11 911 personnes au maximum, dont 11 826 agents en tenue et 85 civils, et qu’elle s’articule en quatre phases, la phase 1 (du 1er janvier 2025 au 1er juillet 2025) prévoyant le redéploiement des troupes et la remise des sites aux forces de sécurité somaliennes, le but étant d’assurer un transfert sans heurt des tâches de l’ATMIS sous l’égide de l’AUSSOM;
23. Prie l’Union africaine et l’ONU, le cas échéant, de veiller à ce que des structures soient en place pour:
a) assurer une supervision rigoureuse de l’AUSSOM et le fonctionnement de mécanismes de responsabilité pour la mission et ses contingents;
b) assurer un commandement et un contrôle rigoureux de la mission et la coordination opérationnelle entre ses contingents;
c) garantir une prise de décisions opérationnelles coordonnée entre le commandant de la force et les commandants de secteur;
d) assurer le commandement et le contrôle des unités de soutien de la mission, y compris des moyens aériens, et en rendre compte;
e) assurer la création et le déploiement de forces mobiles dans les secteurs de l’AUSSOM;
f) donner la priorité à la protection des civils, notamment dans le cadre des règles d’engagement de l’AUSSOM, des politiques et documents d’orientation applicables en l’espèce et de l’appui apporté au renforcement des capacités des forces de sécurité somaliennes, et garantir la neutralité politique des instructions, le cas échéant;
24. Souligne qu’il importe que les forces de l’AUSSOM continuent de coopérer avec l’ONU aux fins de l’application de la politique de diligence voulue en matière de droits humains pendant les quatre phases d’opérations, notamment dans le cadre des opérations menées conjointement ou en coordination avec l’Armée nationale somalienne et les forces de police somaliennes, et souligne le rôle que le cadre de conformité et de responsabilisation de l’Union africaine et sa mise en œuvre future à l’AUSSOM jouent dans le renforcement du respect du droit international des droits humains et du droit international humanitaire au moyen d’outils et de mécanismes globaux de prévention, de répression et de réparation;
25. Note que, dans le concept général d’opérations, il est prévu de créer un mécanisme qui, dans les cas où des membres de l’AUSSOM seraient accusés de violations de droits humains ou d’atteintes à ces droits, de violations du droit international humanitaire ou de manquements aux normes de déontologie et de discipline, permettrait d’amener les auteurs de tels actes à en répondre, y compris par des mesures de répression et de réparation, demande à l’AUSSOM d’ouvrir promptement des enquêtes minutieuses en cas d’allégations et, le cas échéant à l’Union africaine et à l’ONU, d’en assurer un suivi régulier, leur demande également de veiller à ce que les normes les plus strictes de transparence, de déontologie et de discipline soient appliquées et à ce que, s’il y a lieu, les procédures soient harmonisées avec celles de l’ONU, et exhorte les pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police à resserrer leur coopération avec l’Union africaine et l’Organisation des Nations Unies afin de renforcer l’efficacité des mesures de responsabilité applicables et leur bonne application;
26. Prend acte de l’appel lancé dans le rapport conjoint en faveur du renforcement des mécanismes d’atténuation définis dans le contexte de la politique de diligence voulue en matière de droits humains et du cadre de conformité et de responsabilisation de l’Union africaine, y compris la cellule de suivi, d’analyse et d’intervention concernant les victimes civiles, outil essentiel à disposition de l’AUSSOM pour s’acquitter des tâches de protection des civils qui lui ont été confiées, demande instamment à l’AUSSOM de rendre opérationnelle la cellule dans tous les secteurs, souligne qu’il importe de veiller à ce que l’information soit communiquée aux acteurs compétents, dont l’ONU, à ce qu’elle soit intégrée dans les rapports de l’AUSSOM et à ce qu’il en soit tenu compte dans les directives et plans opérationnels, et demande aux pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police d’apporter leur plein appui à ladite cellule, en collaboration avec les intervenants humanitaires, les défenseurs des droits humains et les acteurs de la protection;
27. Demande à l’AUSSOM d’appuyer la mise en œuvre du Communiqué conjoint et du Plan d’action national de lutte contre les violences sexuelles en temps de conflit, de tenir compte de ces préoccupations spécifiques dans toutes les activités des composantes de l’AUSSOM et de veiller à ce que les risques de violence sexuelle en période de conflit soient pris en compte dans la collecte des données, l’analyse des menaces et les systèmes d’alerte rapide, réaffirme qu’il importe d’assurer la mise en œuvre et le respect de la Politique de l’Union africaine sur la prévention et la réponse à l’exploitation et aux abus sexuels dans les opérations de soutien à la paix, souligne qu’il faut prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles, prie l’Union africaine et les pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police de vérifier les antécédents du personnel, et l’ONU le cas échéant, de procéder à des évaluations des risques, de dispenser toute formation pertinente au personnel, de protéger les personnes rescapées qui dénoncent des atteintes, d’appuyer leur rétablissement, de diligenter promptement des enquêtes en cas d’allégations afin d’amener les auteurs à répondre de leurs actes et de rapatrier les unités lorsqu’il existe des preuves crédibles qu’elles ont commis des actes d’exploitation ou d’atteintes sexuelles de manière généralisée ou systématique, et engage l’Union africaine et l’Organisation des Nations Unies à coopérer étroitement dans ce domaine;
28. Encourage les mesures visant à garantir le déploiement, par les pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police, de personnel féminin en tenue à l’AUSSOM, et exhorte l’AUSSOM à veiller à ce que les femmes participent pleinement, effectivement et véritablement à toutes ses opérations et à tenir systématiquement compte des questions de genre dans l’exécution de son mandat;
Appui logistique assuré par l’Organisation des Nations Unies
a) la Mission d’assistance transitoire des Nations Unies en Somalie, selon le principe du recouvrement des coûts;
b) le personnel en tenue de l’AUSSOM, compte tenu des paragraphes 20 et 21 de la présente résolution et selon les modalités énoncées au paragraphe 2 de la résolution 2245 (2015);
30. Rappelle le paragraphe 2 de la résolution 2245 (2015), décide de reconduire jusqu’au 31 décembre 2025 les dispositions prévues à ses alinéas f) et g) concernant 20 900 membres de l’Armée nationale somalienne ou de la Police somalienne susceptibles de participer aux opérations menées ou coordonnées conjointement avec l’AUSSOM dans le plein respect de la politique de diligence voulue en matière de droits humains, et encourage les donateurs traditionnels et tous nouveaux donateurs à soutenir le fonds d’affectation spéciale administré par le BANUS à l’appui des forces de sécurité somaliennes;
31. Rappelle également le paragraphe 29 de la résolution 2687 (2023) et demande au BANUS et à la MATNUSOM, de concert avec le Gouvernement fédéral somalien, d’aider la Somalie à planifier et à développer ses capacités souveraines en matière de soutien logistique;
32. Souligne qu’il importe que l’AUSSOM et le Gouvernement fédéral somalien continuent de travailler conjointement avec le BANUS pour apporter un soutien logistique, notamment pour le prépositionnement des ressources nécessaires dans les plateformes logistiques sectorielles afin de permettre la conduite efficace et le maintien des opérations, le soutien aux activités de relèvement rapide et de stabilisation et, entre autres, qu’ils associent le BANUS à la planification des opérations suivantes:
a) opérations militaires;
b) sécurité des convois et des aérodromes;
c) protection des civils;
d) protection des principales voies de ravitaillement;
33. Note que le rapport conjoint prévoit qu’il faut reconfigurer les opérations du BANUS compte tenu de la présence réduite de l’AUSSOM et de la modification de ses modalités opérationnelles, et:
a) souligne qu’il importe que le BANUS, l’AUSSOM, le Gouvernement fédéral somalien et les partenaires bilatéraux se coordonnent étroitement aux fins du bon fonctionnement du dispositif d’appui logistique pendant la réorganisation de l’AUSSOM au cours de la phase 1;
b) prie le Secrétaire général de collaborer étroitement avec l’Union africaine pour appuyer l’application de la présente résolution, notamment de continuer de lui fournir des conseils techniques et spécialisés relatifs à la planification, au déploiement et à la gestion stratégique de l’AUSSOM;
c) note que, à titre exceptionnel, des ressources supplémentaires seront peut-être nécessaires pour permettre la reconfiguration des opérations du BANUS et la réorganisation de l’AUSSOM au cours de la phase 1 de son mandat, ce qui nécessitera que les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies débattent de la question et donnent leur approbation conformément à leurs mandats et à la Charte des Nations Unies;
34. Prie le Secrétaire général de continuer d’apporter un appui à la Somalie au moyen d’activités de formation et de mentorat et de matériel, afin de contrer la menace que représentent les engins explosifs improvisés et encourage les entités des Nations Unies à se concerter avec l’autorité somalienne de gestion des explosifs et d’autres organismes nationaux compétents ainsi qu’avec les partenaires bilatéraux de la Somalie en matière de formation à des fins de coordination et d’harmonisation;
Financement de l’AUSSOM
36. Accueille avec satisfaction l’aide financière, les contributions en nature et l’appui logistique fournis par l’Union européenne et ses États membres depuis le début des opérations en Somalie en 2007, ainsi que l’appui financier et les autres formes d’aide fournis par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la République de Corée, la République de l’Inde, la République populaire de Chine et le Japon, et les contributions en nature et l’appui technique et logistique fournis par les États-Unis d’Amérique à l’ATMIS, et les contributions de tous les États Membres à la paix et à la stabilité en Somalie;
37. Prend note des formules de financement de l’AUSSOM présentées dans le rapport conjoint, ainsi que du nouveau taux de remboursement proposé pour les pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police à la Mission et de l’engagement pris par l’ONU et l’Union africaine de dégager des gains d’efficacité dans le cadre de la « mise en œuvre hybride », prie le Secrétaire général d’accélérer les préparatifs en vue de la mise en application à l’AUSSOM du cadre établi par la résolution 2719 (2023) et notamment de mobiliser les ressources extrabudgétaires nécessaires auprès de la communauté internationale, conjointement avec le Président de la Commission de l’Union africaine, dans le respect des principes de prévisibilité, de souplesse et de pérennité;
38. Rappelle le paragraphe 4 de la résolution 2719 (2023), redit que les opérations de soutien à la paix menées par l’Union africaine qu’il autorise et qui utilisent des contributions des États Membres se conformeront au Règlement financier et aux règles de gestion financière de l’Organisation des Nations Unies, aux normes de contrôle financier et aux mécanismes d’application du principe de responsabilité, et réaffirme la procédure établie aux fins de l’élaboration et de la présentation des rapports du Secrétaire général comportant des propositions d’ouverture de crédits et des rapports ultérieurs sur l’exécution du budget, rapports qui sont examinés et approuvés par l’Assemblée générale par l’intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et de la Cinquième Commission conformément à la procédure budgétaire établie concernant les contributions statutaires au maintien de la paix et qui intègrent, selon qu’il convient, des informations relatives au budget des opérations de soutien à la paix;
39. Prie le Secrétaire général de procéder, une fois achevé l’examen stratégique demandé au paragraphe 44 de la présente résolution et dans les limites des ressources rendues disponibles par le recalibrage de l’effectif du BANUS, à la « mise en œuvre hybride » à l’AUSSOM du cadre établi par la résolution 2719 (2023) à compter du 1er juillet 2025, y compris en autorisant l’accès aux contributions mises en recouvrement par l’ONU, qui ne doivent pas dépasser 75 pour cent du budget total annuel de l’AUSSOM, dès lors que lui, le Conseil, aura confirmé la demande faite au Secrétaire général au présent paragraphe et pris une décision à cette fin, à la lumière du rapport demandé au paragraphe 43 de la présente résolution, le 15 mai 2025 au plus tard, affirme en outre que, dans le cadre de cette « mise en œuvre hybride », le montant restant du budget total annuel de l’AUSSOM doit être mobilisé conjointement par l’Union africaine et l’ONU auprès de la communauté internationale sous la forme de ressources extrabudgétaires, et se déclare résolu à envisager toutes les options viables au cas où les fonds levés seraient insuffisants;
40. Souligne le caractère exceptionnel de la présence de l’ONU et de l’Union africaine en Somalie, y compris la présence d’un Bureau d’appui des Nations Unies préexistant fournissant un soutien logistique à une opération préexistante de soutien à la paix dirigée par l’Union africaine, rappelle que les éventuelles opérations de soutien à la paix menées par l’Union africaine exigeant un appui logistique, financier et autre au moyen des contributions des États Membres doivent être autorisées au cas par cas, et souligne que la « mise en œuvre hybride » à l’AUSSOM du cadre établi par la résolution 2719 (2023), recommandée dans le rapport conjoint, ne saurait constituer un précédent pour l’avenir;
41. Encourage les donateurs traditionnels et tous nouveaux donateurs à appuyer l’AUSSOM en fournissant les fonds pouvant lui permettre de s’acquitter pleinement de son mandat dès le début de la phase 1, y compris en versant des contributions volontaires au budget de l’AUSSOM une fois qu’y est mis en œuvre le cadre établi par la résolution 2719 (2023) conformément au paragraphe 39 de la présente résolution, et souligne que tout appui supplémentaire à l’AUSSOM et aux forces de sécurité somaliennes permettra à la Somalie d’intensifier sa lutte contre les Chabab et d’améliorer la paix et la sécurité dans le pays et dans la région;
42. Souligne que la Somalie et ses partenaires doivent se coordonner davantage dans l’appui apporté à l’AUSSOM et aux réformes des institutions politique et du secteur de la sécurité dirigées par les Somaliens, afin d’en garantir la cohérence, d’en optimiser les effets et de permettre un transfert progressif et durable des tâches de sécurité à la Somalie et, de ce fait:
a) engage vivement le Gouvernement fédéral somalien, l’AUSSOM, l’Organisation des Nations Unies et, s’il y a lieu, d’autres partenaires internationaux à s’entendre sur toutes les opérations conjointes ou coordonnées et à se concerter sur toutes décisions stratégiques et opérationnelles;
Évaluation et communication de l’information
43. Prie le Secrétaire général de lui présenter, d’ici au 1er mai 2025, un rapport détaillant l’état d’avancement des préparatifs de la mise en application à l’AUSSOM du cadre établi par la résolution 2719 (2023) au titre de la « mise en œuvre hybride » visée dans le rapport conjoint, en tenant compte de l’examen stratégique demandé au paragraphe 44 de la présente résolution en vue de permettre l’application du cadre au moyen des ressources rendues disponibles par le recalibrage de l’effectif du BANUS, y compris:
a) le calendrier des débats devant avoir lieu au sein des organes de l’Organisation des Nations Unies dont l’approbation est nécessaire, conformément à leurs mandats et à la Charte des Nations Unies, et les mesures prises à cette fin;
b) un état des ressources extrabudgétaires levées conjointement auprès de la communauté internationale par l’Union africaine et l’Organisation des Nations Unies et devant constituer 25 pour cent du budget annuel de l’AUSSOM;
c) un point des préparatifs visant à permettre, sans heurt et de façon concrète, la « mise en œuvre hybride » à l’AUSSOM du cadre établi par la résolution 2719 (2023) à compter du 1er juillet 2025;
44. Prie le Secrétaire général, agissant en concertation avec le Président de la Commission de l’Union africaine, la Somalie et les parties prenantes internationales, de procéder à un examen stratégique indépendant du BANUS et de le lui soumettre, ainsi qu’à l’Assemblée générale, au plus tard le 1er avril 2025, afin que le cadre établi par la résolution 2719 (2023) puisse être appliqué à l’AUSSOM à compter du 1er juillet 2025, dans la limite des ressources rendues disponibles par le recalibrage de l’effectif du BANUS, et d’y formuler des recommandations détaillées aux fins de l’optimisation de l’efficacité, de la performance, de la gestion et des structures du Bureau dans le contexte de l’autorisation de l’AUSSOM, en analysant les conséquences opérationnelles pouvant en résulter pour l’appui apporté aux activités de l’AUSSOM et en proposant des mesures d’atténuation;
46. Prie également l’Union africaine de lui rendre compte au plus tard le 30 mars et le 30 septembre 2025, dans les rapports que le Secrétaire général a été prié d’établir périodiquement au paragraphe 9 de la résolution 2753 (2024), de l’exécution du mandat de l’AUSSOM et demande que ces rapports couvrent en particulier les points suivants:
a) les progrès réalisés dans les opérations conjointes, y compris dans le renforcement des mécanismes de coordination établis avec le Gouvernement fédéral somalien;
b) les progrès réalisés au regard du mandat défini au paragraphe 16 de la présente résolution;
c) les mesures prises afin qu’il soit répondu de toute infraction, notamment pour lutter contre les violations des droits humains et atteintes à ces droits, les violations du droit international humanitaire et les manquements aux normes de déontologie et de discipline;
d) les mesures prises pour protéger les civils;
et exprime son intention d’inviter l’Union africaine, le Secrétariat et les parties prenantes internationales, selon qu’il convient, à participer aux réunions conjointes de l’AUSSOM et de la MATNUSOM consacrées à la réception et à l’examen de chaque rapport, et demande en outre à la Somalie de le tenir informé à cet égard des progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan de développement du secteur de la sécurité et du dispositif national de sécurité, la constitution et l’intégration des forces et les opérations de sécurité menées avec l’AUSSOM et le BANUS;
47. Rappelle le paragraphe 15 de la résolution 2719 (2023) et prie le Secrétaire général de veiller, lors de la mise en application à l’AUSSOM du cadre établi par la résolution 2719 (2023) conformément au paragraphe 39 de la présente résolution, à ce que le deuxième rapport prescrit au paragraphe 46 de la présente résolution soit remis conjointement par l’ONU et l’Union africaine;
48. Prie le Secrétaire général de le tenir informé, dans les rapports que celui-ci établira périodiquement en application du paragraphe 9 de la résolution 2753 (2024), des aspects de l’application de la présente résolution dont il n’a pas demandé qu’il soit rendu compte spécifiquement;
49. Décide de rester activement saisi de la question