La Sixième Commission appelle à renforcer la protection des victimes des conflits armés dans le respect du droit international humanitaire

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Ce matin, la Sixième Commission, chargée des questions juridiques, s’est penchée sur l’état des Protocoles additionnels de 1977 et 2005 aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés.  Les délégations ont notamment débattu des mesures prises pour appliquer, renforcer et promouvoir au niveau national le droit international humanitaire (DIH).  À ce titre, elles étaient saisies d’un rapport du Secrétaire général établi à partir des renseignements communiqués par les États Membres et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR).

À l’occasion du soixante-quinzième anniversaire des Conventions de Genève, les délégations ont tenu à rappeler à quel point ces Conventions et leurs Protocoles additionnels restent « plus pertinents que jamais » pour protéger les civils et les travailleurs humanitaires dans les situations de conflit armé.  « Fruit de la volonté politique des États », le DIH est le meilleur outil pour protéger les victimes des répercussions des guerres, a assuré la Suisse. Selon elle, les violations du DIH ne sont pas le signe de l’inefficacité de ces règles juridiques, mais bien « le signe de la faiblesse humaine à les respecter ». 

Si la Chine a rappelé que les Conventions de Genève constituent « l’instrument international le plus universel », l’Australie, au nom également du Canada et de la Nouvelle-Zélande, a prôné une universalisation des Protocoles qui font partie du droit international coutumier.  En effet, les Conventions et leurs Protocoles additionnels permettent de restreindre les moyens de faire la guerre et de protéger les personnes qui ne participent pas aux hostilités, a rappelé la Pologne. 

« La guerre a ses limites et ces limites visent à préserver ce qui est le plus sacré, à savoir la vie et la dignité humaine », a abondé le Guatemala. À ce titre, les principes de distinction, de proportionnalité et de précaution sont indispensables pour éviter que des dommages ne soient infligés aux populations civiles, a ajouté le délégué de la Sierra Leone, non sans rappeler que son pays « est allé en enfer et en est revenu ». 

Pourtant, les conflits qui font rage dans le monde –plus de 120 d’après la Suisse– montrent que les parties belligérantes affichent un « mépris très clair » pour le DIH, ont remarqué les délégations, déplorant les attaques indiscriminées envers les civils et les travailleurs humanitaires. On assiste à une « véritable politisation » de l’assistance humanitaire, a argué le Brésil, regrettant que les agents humanitaires soient pris pour cible à des fins politiques. L’Arménie a, quant à elle, condamné l’utilisation de « prétextes fallacieux » visant à entacher l’image des organisations humanitaires, y compris le CICR.

Dans ces guerres devenues asymétriques, beaucoup d’acteurs non étatiques foulent au pied le DIH en attaquant les infrastructures civiles et humanitaires sous le couvert des États, a déploré Israël, affirmant que les Forces de défense israéliennes respectent « toujours » les règles du droit international coutumier.  « Comment le droit international humanitaire peut-il encore avoir un sens après ce qu’en a fait Israël? » a rétorqué l’État de Palestine, estimant que toutes les règles des Conventions et des Protocoles additionnels ont été violées par cet État. 

À ce propos, plusieurs délégations, dont l’Algérie et le Koweït, sont revenues sur les « violations flagrantes » du DIH dont Gaza fait l’objet, rappelant les devoirs d’Israël envers la population palestinienne.  En dépit des évolutions, notamment technologiques, des conflits, les principes humanitaires établis dans le cadre du Protocole I doivent être appliqués à la lettre, a martelé la Sierra Leone, appuyée par le Guatemala. 

Quoiqu’il en soit, il ne peut y avoir d’impunité pour les crimes graves, y compris les crimes de guerre et les violations du DIH, a fait valoir l’Union européenne, appuyée par la Suède, au nom des pays nordiques.  La Cour pénale internationale (CPI) est un tribunal compétent pour poursuivre ces crimes et les pays doivent la soutenir dans l’exercice de ses compétences pour renforcer le respect du droit international, a estimé le Mexique, soutenu par les Maldives. 

Afin justement de renforcer le respect du DIH, les délégations ont appelé les États ne l’ayant pas encore fait à ratifier les Protocoles additionnels, puis à les appliquer dans leur législation nationale et dans leur doctrine militaire.  À cet égard, les États-Unis ont précisé que les règles observées par les troupes américaines sont plus strictes que celles prescrites par le DIH.  La République islamique d’Iran et les Philippines ont également indiqué avoir pris des mesures pour inclure les dispositions du DIH dans leurs activités militaires. 

De plus, les délégations ont jugé important de cultiver le respect du DIH via des initiatives concrètes au niveau national, mettant en exergue les formations et politiques mises en place par leurs gouvernements respectifs pour promouvoir le DIH.  Plusieurs délégations, dont l’Iran et l’Australie, ont salué le rôle crucial du CICR dans la protection des civils et la mise en œuvre du DIH, notamment au moyen des initiatives réalisées en partenariat avec certains États. 

L’Irlande et la Slovénie ont, pour leur part, souligné l’importance de ratifier le plus largement possible des conventions connexes, telles que la Convention de Ljubljana-La Haye pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres crimes internationaux. 

La Sixième Commission terminera l’examen de ce point demain, mercredi 6 novembre, à partir de 10 heures. 

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