9377e séance - matin
CS/15356

Haïti: préoccupé par l’intensification des activités criminelles, le Conseil de sécurité proroge et renforce le mandat du BINUH jusqu’au 15 juillet 2024

Condamnant avec la plus grande fermeté l’intensification de la violence, des activités criminelles et des violations des droits humains en Haïti, le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité, ce matin, la résolution 2692 (2023) par laquelle il décide de proroger jusqu’au 15 juillet 2024 le mandat du Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH) défini dans sa résolution 2476 (2019), sachant que le Bureau sera dirigé par un représentant spécial du Secrétaire général. 

Par ce texte, le Conseil de sécurité prie le Secrétaire général de lui soumettre un rapport écrit, en consultation avec Haïti, dans les trente jours, décrivant toute la gamme des possibilités d’appui que pourrait fournir l’ONU pour améliorer l’état de la sécurité, notamment mais non exclusivement l’appui à la lutte contre le commerce et le détournement illicites d’armes et de matériel connexe; la formation supplémentaire de la Police nationale d’Haïti (PNH); l’appui à une force multinationale non onusienne; ou la possibilité d’une opération de maintien de la paix, dans le cadre d’un règlement politique en Haïti.

Pour le représentant d’Haïti la déception était grande car « aujourd’hui, en Haïti, tous les regards sont tournés vers cette réunion du Conseil de sécurité, et tous attendent une décision concrète quant au déploiement d’une force internationale, or tel n’est pas le cas ». 

Le Conseil décide que le groupe du BINUH chargé des questions touchant à la police et aux services pénitentiaires intégrera jusqu’à 70 civils et agents en détachement, qui exerceront des fonctions de conseillers pour les questions de police et pour les affaires pénitentiaires sous la direction d’un chef de la police civile des Nations Unies, et qu’il intensifiera son appui stratégique et consultatif aux moyens de formation et d’enquête de la Police nationale d’Haïti. 

Il réaffirme la nécessité pour toutes les parties prenantes haïtiennes, notamment avec l’appui du BINUH, de continuer de faciliter un processus politique dirigé et contrôlé par les Haïtiens qui permette l’organisation d’élections présidentielle et législatives libres, régulières et crédibles, avec la participation pleine, égale et réelle, en toute sécurité, des femmes, et la participation des jeunes, de la société civile et des autres parties prenantes concernées, au moyen d’un dialogue national associant toutes les parties haïtiennes, et prie instamment toutes les parties prenantes haïtiennes de convenir de toute urgence d’une feuille de route pour les élections. 

Les États Membres sont engagés à interdire sans retard la fourniture, la vente ou le transfert d’armes légères et de petit calibre et de munitions à des acteurs non étatiques qui participent à la violence en bande organisée, à des activités criminelles ou à des atteintes aux droits humains en Haïti ou appuient de tels actes, ainsi qu’à prendre toutes les mesures voulues pour en empêcher le commerce et le détournement illicites.  Le Conseil déclare son intention d’envisager de nouvelles mesures appropriées à cet égard. 

De plus, le BINUH est prié de collaborer avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et d’autres organismes compétents des Nations Unies afin d’aider les autorités haïtiennes à combattre le commerce et le détournement illicites d’armes et de matériel connexe et de flux financiers illicites et à renforcer la gestion et le contrôle des frontières et des ports. 

Comme l’a relevé le représentant du Royaume-Uni, la résolution adoptée ce matin proroge et renforce le mandat du BINUH à la demande d’Haïti, dans un contexte de dégradation de la situation sécuritaire, humanitaire, politique et économique.  Les pays porte-plumes, États-Unis et Équateur, ont mis en avant le fait que le Conseil prie le Secrétaire général de présenter un rapport sur tout l’éventail d’options en appui à la sécurité d’Haïti que l’ONU pourrait apporter, y compris la possibilité d’une mission de paix, d’une force multinationale non onusienne ou encore la formation de la police nationale. 

Le représentant d’Haïti a salué le fait que l’élargissement du mandat du BINUH prenne en compte la réalité et les nouveaux défis qui se font jour dans son pays.  Parmi les avancées contenues dans la résolution, il a cité le renforcement de l’unité de police du Bureau, l’appel lancé à la coopération entre les États Membres pour lutter contre le trafic et le détournement d’armes illicites, ainsi que l’appel à contribuer au fonds destiné à l’assistance sécuritaire et à fournir un appui à la Police nationale d’Haïti (PNH). 

Toutefois, a-t-il martelé, la prorogation du mandat du BINUH ne saurait suffire à aider Haïti à faire face aux défis sécuritaires auxquelles le pays est confronté, et il va falloir trouver des idées innovantes et former des synergies susceptibles de répondre à la situation, pour parvenir à l’envoi d’une assistance internationale robuste tant attendue afin d’appuyer la PNH dans sa lutte contre les gangs lourdement armés.  À cet égard, il a exprimé sa reconnaissance aux pays qui souhaitent répondre à la demande du Premier Ministre haïtien. 

La résolution reste pourtant l’expression de la solidarité des membres du Conseil avec le peuple haïtien pour l’aider à définir son avenir et à rétablir l’ordre démocratique dans le pays, ont argué ses porte-plumes, et la prorogation du mandat du BINUH est un pas important vers cet objectif.  Cette adoption à l’unanimité envoie un message haut et fort aux membres et chefs de gang qui assaillent Haïti, a souligné l’Équateur.  Cela traduit la conviction des membres du Conseil que le BINUH continue à être une force positive en Haïti, ont assuré les États-Unis. 

Pour leur part, les Émirats arabes unis, estimant que les situations politique et sécuritaire doivent être traitées simultanément, ont appelé toutes les parties prenantes à œuvrer pour un dialogue inclusif intra-haïtien en vue de parvenir à un règlement politique dirigé par les Haïtiens.  Le texte reconnaît d’ailleurs le rôle important des pays et organisations de la région, en particulier la Communauté des Caraïbes. Dans la même veine, le représentant de la Chine a estimé que la solution à la crise haïtienne passe par la promotion d’un processus politique.  Il a souligné que cette résolution enjoint l’ensemble des parties haïtiennes à mener un dialogue inclusif susceptible d’aboutir à un consensus sur l’adoption d’un calendrier en vue de la tenue d’élections libres et régulières. 

Mais pour y parvenir, il va falloir que la communauté internationale fasse davantage pour épauler Haïti, ont exigé les A3 (Gabon, Ghana, Mozambique) qui, quoique satisfaits du renforcement de l’action du BINUH, ont toutefois pointé du doigt les « limites » du texte.  Ils ont demandé au Conseil de s’engager plus clairement pour répondre à la demande du Gouvernement haïtien, et de créer une force robuste pour épauler la PNH et rétablir l’ordre dans le pays.  Si la résolution n’a pas forcément répondu à tous les besoins des Haïtiens, elle a néanmoins le grand mérite de fixer un bon cap pour rétablir le processus politique, ont reconnu les pays africains.  L’adoption de cette résolution n’est qu’un point de départ et non un objectif final, a conclu l’Équateur. 

LA QUESTION CONCERNANT HAÏTI

Texte du projet de résolution (S/2023/519)

      Le Conseil de sécurité,

      Rappelant toutes ses résolutions antérieures concernant Haïti, notamment les résolutions 2645 (2022) et 2653 (2022),

      Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité d’Haïti,

      Rappelant en particulier sa résolution 2476 (2019), par laquelle le Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH) a été mis en place à partir du 16 octobre 2019 compte tenu du rapport du Secrétaire général en date du 1er mars 2019 (S/2019/198),

      Rappelant sa résolution 2653 (2022), qui a établi des mesures de sanctions en réponse à la menace contre la paix et la sécurité internationales dans la région que font peser l’extrême violence en bande organisée et d’autres activités criminelles, ainsi que le commerce d’armes et les flux financiers illicites, et rappelant également la résolution 2664 (2022) qui annule et remplace la dérogation au gel des avoirs énoncée au paragraphe 10 de la résolution 2653 (2022),

      Condamnant avec la plus grande fermeté l’intensification de la violence, des activités criminelles et des violations des droits humains et des atteintes à ces droits qui compromettent la paix, la stabilité et la sécurité d’Haïti et de la région, notamment les enlèvements, la violence sexuelle et fondée sur le genre, la traite des personnes et le trafic illicite de migrants, les homicides, les exécutions extrajudiciaires et le recrutement d’enfants par des groupes armés et des réseaux criminels,

      Soulignant que c’est au Gouvernement haïtien qu’il incombe au premier chef de s’attaquer aux causes profondes de l’instabilité et de l’inégalité et de se concerter avec les autres parties prenantes, à savoir la société civile, les jeunes et le secteur privé, en vue d’apporter des solutions durables aux problèmes immédiats et à long terme d’Haïti, gardant à l’esprit la participation pleine, égale, véritable, en toute sécurité, des femmes,

      Insistant sur la nécessité de parvenir à des solutions politiques pour remédier aux causes profondes de l’instabilité en Haïti et soulignant à cet égard qu’il importe de toute urgence d’encourager une plus grande participation au processus politique en forgeant le consensus le plus large possible en vue de la tenue d’élections libres et régulières qui soient crédibles et du rétablissement des institutions démocratiques,

      Prenant acte de la signature, le 21 décembre 2022, du document intitulé « Consensus national pour une transition inclusive et des élections transparentes »,

      Réaffirmant l’importance de l’état de droit et du rétablissement d’institutions judiciaires efficientes pour renforcer la lutte contre l’impunité et notant qu’il importe que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme fournisse une assistance technique et un appui au renforcement des capacités de l’appareil judiciaire, des forces de sécurité et de l’administration pénitentiaire haïtiennes, en collaboration avec le BINUH, et condamnant à nouveau avec la plus grande fermeté l’assassinat du Président d’Haïti, Jovenel Moïse le 7 juillet 2021, et exhortant le Gouvernement haïtien à en traduire les auteurs en justice dans les meilleurs délais,

      Soulignant qu’il importe de donner au BINUH les moyens de remplir sa mission de bons offices en vue d’une solution dirigée et contrôlée par Haïti et d’obtenir la participation au dialogue de tous les secteurs de la société haïtienne, en particulier les acteurs politiques, la société civile, les chefs religieux, notamment les populations vivant dans les secteurs contrôlés par les bandes, à l’appui du consensus politique, ainsi que des réformes nécessaires à l’intensification de l’appui consultatif à la Police nationale d’Haïti, gardant à l’esprit la nécessité de promouvoir la participation pleine, égale, véritable, en toute sécurité, des femmes en Haïti, dans les engagements pris,

      Se déclarant vivement préoccupé par le recours à la violence sexuelle et fondée sur le genre, perpétrée par des éléments appartenant à des bandes,

      Notant avec une profonde préoccupation les crises intervenues sur les plans politique, économique, humanitaire, de la sécurité et des droits humains ainsi que les crises alimentaire et nutritionnelle aiguës qui s’accentuent en Haïti, et réaffirmant la volonté de la communauté internationale de continuer d’accompagner le peuple haïtien,

      Sachant que les catastrophes naturelles, notamment les ouragans, les séismes et les inondations et d’autres phénomènes météorologiques associés aux effets néfastes des changements climatiques, entre autres facteurs, peuvent avoir une incidence préjudiciable sur la sécurité alimentaire, la raréfaction de l’eau et la situation humanitaire en Haïti et aggraver l’instabilité existante, 

      Rappelant qu’il importe d’assurer la protection des enfants et de prendre les mesures appropriées à cet égard, conformément à ses résolutions pertinentes, et se déclarant préoccupé par la gravité et le nombre de violations des droits humains des enfants et d’atteintes à ces droits qui ont été signalées, 

      Exhortant les autorités haïtiennes à réduire la violence de manière globale et urgente, notamment par le renforcement de l’état de droit, des mesures socioéconomiques, des programmes de réduction de la violence, visant notamment à combattre la violence sexuelle et fondée sur le genre, des mesures de protection de l’enfance, la gestion des armes et des munitions et le renforcement des mécanismes nationaux de protection et d’établissement des responsabilités, ainsi que par toute initiative visant à aider au bon fonctionnement de l’appareil judiciaire et à rétablir des institutions judiciaires efficientes,

      Conscient de la forte corrélation qui existe entre le commerce illicite d’armes et de munitions à destination de Haïti, l’extension du contrôle territorial par des bandes armées et la violence extrême, et réaffirmant par conséquent le besoin urgent d’interdire le transfert d’armes et de matériel connexe de tous types à des acteurs non étatiques participant à la violence en bande organisée et à des activités criminelles ou à des atteintes aux droits humains en Haïti ou appuyant de tels actes, ainsi que d’en prévenir le commerce et le détournement illicites,

      Se félicitant de la signature par le Gouvernement haïtien du Plan d’action national visant à appliquer la Feuille de route pour l’exécution durable des mesures prioritaires des Caraïbes contre la prolifération illicite des armes à feu et des munitions dans les Caraïbes à l’horizon 2030, afin de remédier à la prolifération des armes et des munitions illicites, et demandant au Gouvernement haïtien d’appliquer rapidement le Plan d’action national,

      Sachant qu’il importe de toute urgence de remédier au problème des flux financiers illicites à destination d’Haïti, qui permettent aux bandes armées d’opérer, menaçant de plus en plus la stabilité du pays, notamment en s’employant prioritairement à rompre les liens entre les acteurs politiques et économiques et les bandes armées,

      Se félicitant de la création du Panier de fonds des Nations Unies pour l’assistance à la sécurité en Haïti, élaboré avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le développement et le BINUH, tenant compte de l’appui consultatif fourni par le Bureau à la Police nationale d’Haïti et engageant le Bureau à jouer un rôle de coordination pour ce qui est de l’assistance externe à la sécurité offerte à Haïti par l’intermédiaire de ce fonds,

      Conscient du rôle important que jouent les pays voisins ainsi que les organisations régionales et infrarégionales telles que la Communauté des Caraïbes (CARICOM) et d’autres partenaires internationaux, demandant à la communauté internationale de continuer d’appuyer les efforts faits par Haïti pour surmonter l’impasse politique actuelle et remédier à l’état de la sécurité, se félicitant des mesures prises par les États Membres pour intensifier la formation et le mentorat et améliorer la capacité opérationnelle de la Police nationale d’Haïti et encourageant l’appui et le financement d’activités visant à régler les problèmes auxquels se heurte Haïti sur les plans humanitaire, de la stabilisation, de la reconstruction, de la réduction des risques de catastrophe, de la résilience et des problèmes liés au développement durable, notamment dans les secteurs agricole, industriel et éducatif,

      Prenant note de la réunion des parties prenantes haïtiennes qui s’est tenue à Kingston du 11 au 13 juin 2023 avec la médiation de la CARICOM et du Groupe de personnalités éminentes, et se félicitant de la volonté constante manifestée par ces derniers d’apporter leur aide,

      Déplorant les perturbations que connaissent les jeunes sur le plan de l’éducation et des perspectives économiques, conscient de la nécessité d’introduire des mesures appropriées pour promouvoir le rétablissement physique et psychologique et la réintégration sociale des jeunes survivants, réaffirmant la nécessité de renforcer l’aide internationale pour fournir un accès à l’éducation et au développement des compétences telles que la formation professionnelle, et soulignant le rôle central et constructif que les jeunes peuvent jouer dans la prévention et le règlement des conflits,

      Insistant sur la nécessité de remédier à la perte de sources de revenus et de sécurité alimentaire, nutritionnelle et sanitaire, au déplacement interne et au manque d’accès aux infrastructures sociales notamment causés par le séisme qui a frappé Haïti le 6 juin 2023, et soulignant qu’il est essentiel de progresser sur les plans du relèvement, de la reconstruction et du renforcement de la résilience d’Haïti pour instaurer durablement la stabilité, la sécurité et le développement socioéconomique et à cet égard saluant la collaboration pluri-institutions à cette fin et de la nécessité de remédier aux besoins humanitaires les plus urgents,

      Prenant acte de la lettre datée du 7 juin 2023 adressée au Secrétaire général par le Premier Ministre, le Conseil des ministres et le Haut Conseil de la transition en Haïti, renouvelant l’appel direct au déploiement d’une force internationale spécialisée et à une assistance technique pour lutter contre la violence des bandes, réaffirmé dans la lettre du Secrétaire général (S/2022/747), ainsi que dans le rapport du Secrétaire général (S/2023/274) daté du 14 avril 2023, dans lequel il a évoqué à nouveau la demande faite par le Gouvernement haïtien relative à une force internationale spécialisée pour aider la Police nationale d’Haïti à combattre l’extrême violence des bandes et à rétablir la sécurité,

      Notant avec une vive préoccupation l’effet de la dégradation de l’état de la sécurité sur l’environnement opérationnel, qui a sévèrement entravé la mobilité du personnel civil et de police du BINUH à l’intérieur et à l’extérieur de Port-au-Prince, constatant le rôle fondamental du Bureau pour ce qui est de continuer d’épauler le Gouvernement haïtien et d’apporter un appui stratégique et consultatif à la Police nationale d’Haïti, et réaffirmant qu’il incombe au premier chef aux autorités haïtiennes de protéger les civils sur l’ensemble du territoire,

      Se félicitant de la décision du Secrétaire général d’effectuer une visite de solidarité en Haïti le 1er juillet 2023,

      1.    Décide de proroger jusqu’au 15 juillet 2024 le mandat du BINUH défini dans sa résolution 2476 (2019), sachant que le Bureau sera dirigé par un Représentant spécial du Secrétaire général, et de reconduire les dispositions relatives à la présentation de rapports énoncées au paragraphe 1 de la résolution 2645 (2022);

      2.    Décide que le groupe du BINUH chargé des questions touchant à la police et aux services pénitentiaires intégrera jusqu’à 70 civils et agents en détachement, qui exerceront des fonctions de conseillers pour les questions de police et pour les affaires pénitentiaires sous la direction d’un chef de la police civile des Nations Unies, et qu’il intensifiera son appui stratégique et consultatif aux moyens de formation et d’enquête de la Police nationale d’Haïti et rappelle le paragraphe 2 de la résolution 2645 (2022), dans lequel il a décidé que le groupe des droits humains du BINUH disposerait d’une capacité particulière de lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre, notamment des moyens de repérer les conseillers pour la protection des femmes, selon qu’il conviendra, et note que cette décision est conforme au Plan-cadre de coopération des Nations Unies pour le développement durable;

      3.    Demande au BINUH de tenir pleinement compte de la question transversale de la protection de l’enfance dans toutes les activités prévues par son mandat et d’aider les autorités à protéger les droits des enfants, notamment en accordant la priorité à un appui consultatif à la protection de l’enfance;

      4.    Réaffirme la nécessité pour toutes les parties prenantes haïtiennes, notamment avec l’appui du BINUH, de continuer de faciliter un processus politique dirigé et contrôlé par les Haïtiens qui permette l’organisation d’élections présidentielle et législatives libres, régulières et crédibles, avec la participation pleine, égale et réelle, en toute sécurité, des femmes, et la participation des jeunes, de la société civile et des autres parties prenantes concernées, au moyen d’un dialogue national associant toutes les parties haïtiennes, et prie instamment toutes les parties prenantes haïtiennes de convenir de toute urgence d’une feuille de route pour les élections qui soit pérenne, assortie de délais et communément acceptée;

      5.    Encourage le BINUH, en étroite coopération avec les organismes compétents des Nations Unies, les organisations régionales et infrarégionales et les institutions financières internationales à envisager des moyens de renforcer le secteur de la justice pénale en Haïti pour lutter contre l’impunité;

      6.    Engage vivement les États Membres à interdire sans retard la fourniture, la vente ou le transfert d’armes légères et de petit calibre et de munitions à des acteurs non étatiques qui participent à la violence en bande organisée, à des activités criminelles ou à des atteintes aux droits humains en Haïti ou appuient de tels actes, ainsi qu’à prendre toutes les mesures voulues pour en empêcher le commerce et le détournement illicites, et déclare son intention d’envisager de nouvelles mesures appropriées à cet égard dans le cadre de la reconduction des dispositions de la résolution 2653 (2022);

      7.    Engage les États Membres à coopérer entre eux pour empêcher le commerce et le détournement illicites d’armes, notamment au moyen de l’inspection des cargaisons à destination d’Haïti, sur leur territoire, le cas échéant et conformément à la législation interne et au droit international, et de la fourniture et de l’échange rapides d’informations actualisées afin de répertorier et de combattre les sources et les chaînes d’approvisionnement du commerce illicite;

      8.    Prie le BINUH de coopérer avec le Comité des sanctions créé en application de la résolution 2653 (2022) et son groupe d’experts afin d’en faciliter les travaux;

      9.    Prie le BINUH de collaborer avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et d’autres organismes compétents des Nations Unies afin d’aider les autorités haïtiennes à combattre le commerce et le détournement illicites d’armes et de matériel connexe et de flux financiers illicites et à renforcer la gestion et le contrôle des frontières et des ports et d’intégrer les progrès accomplis à cet égard dans les rapports que lui fait périodiquement le Secrétaire général et prie également l’ONUDC de lui présenter un rapport tous les trois mois, parallèlement aux rapports périodiques du BINUH, par l’entremise du Secrétaire général, qui comprendront des mises à jour sur les sources et les itinéraires du trafic d’armes et des flux financiers illicites, les activités pertinentes des Nations Unies et des recommandations;

      10.   Prie instamment le BINUH de fournir les informations dont il dispose sur les cas de violence en bande organisée, d’activités criminelles et d’atteintes aux droits humains en Haïti [sur leur territoire], recueillies par le Bureau dans le cadre de l’exécution de son mandat, en annexe aux rapports que lui présentera Secrétaire général;

      11.   Encourage la poursuite d’une collaboration étroite et d’une coordination renforcée entre le Bureau, l’équipe de pays des Nations Unies en Haïti, les organisations régionales et infrarégionales et les institutions financières internationales, en vue d’aider le Gouvernement haïtien à assumer la responsabilité de garantir la stabilité, le développement durable, la sécurité alimentaire et l’autosuffisance économique du pays à long terme, et encourage également le renforcement de la communication stratégique publique concernant le mandat et le rôle particulier du BINUH;

      12.   Engage les États Membres, les institutions financières internationales et d’autres entités à contribuer au Panier de fonds des Nations Unies pour l’assistance à la sécurité en Haïti, en vue d’accompagner une assistance internationale coordonnée, et encourage les États Membres ainsi que les organisations internationales compétentes qui sont en mesure de le faire à poursuivre le renforcement des capacités, l’appui technique et la formation des agents des services nationaux des douanes et de contrôle aux frontières et d’autres autorités compétentes;

      13.   Réaffirme l’importance de la mobilisation de l’ONUDC et des autres organismes compétents des Nations Unies à l’appui de la lutte contre les bandes armées, afin d’accroître la sécurité des ports, d’améliorer la collecte des recettes douanières et d’enrayer les flux financiers, et souligne l’importance d’obtenir des financements volontaires à l’appui de ces efforts;

      14.   Demande au BINUH d’intensifier les moyens sur le plan de l’appui et de la sécurité pour permettre à son personnel civil et de police de se déplacer en toute sécurité et de s’acquitter effectivement de son mandat;

      15.   Souligne qu’il importe de permettre et de faciliter le libre passage, en toute sécurité et sans entrave de l’aide humanitaire à toutes les personnes qui sont dans le besoin, et d’assurer la pleine protection, la sûreté et la sécurité des membres du personnel médical et humanitaire et de leurs biens;

      16.   Exhorte tous les acteurs pertinents, notamment ceux qui ont la capacité d’influencer les groupes armés, à agir pour cesser de bloquer les routes nécessaires au ravitaillement et l’accès aux marchés locaux et de dégrader les sources d’alimentation, notamment les cultures et le bétail, ainsi que les fournitures médicales et humanitaires;

      17.   Engage les États Membres, notamment les pays de la région, à apporter un appui sur le plan de la sécurité à la Police nationale d’Haïti en réponse à l’appel lancé par le Premier Ministre d’Haïti et le Secrétaire général, notamment par la mise en place d’une force spécialisée, en consultation avec les parties prenantes haïtiennes;

      18.   Prie le Secrétaire général de lui soumettre un rapport écrit, en consultation avec Haïti, dans les 30 jours, décrivant toute la gamme des possibilités d’appui que pourrait fournir l’Organisation pour améliorer l’état de la sécurité, notamment mais non exclusivement l’appui à la lutte contre le commerce et le détournement illicites d’armes et de matériel connexe, la formation supplémentaire de la Police nationale d’Haïti, l’appui à une force multinationale non onusienne, ou la possibilité d’une opération de maintien de la paix, dans le cadre d’un règlement politique en Haïti;

      19.   Décide de rester activement saisi de la question.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.