Soudan: le Conseil de sécurité proroge jusqu’au 12 mars 2023 le mandat du Groupe d’experts chargé de surveiller l’application des sanctions au Darfour
En adoptant à l’unanimité la résolution 2620 (2021), le Conseil de sécurité a prorogé jusqu’au 12 mars 2023 le mandat du Groupe d’experts concernant le Soudan. Ce Groupe d’experts a pour mandat d’appuyer les travaux du Comité des sanctions, organe créé par la résolution 1591 (2005) pour surveiller l’application des sanctions -embargo sur les armes, interdiction de voyager et gel des avoirs- contre le Soudan.
Par ce texte, le Conseil prie le Groupe d’experts de soumettre au Comité concernant le Soudan un rapport d’activité, le 12 août 2022 au plus tard. Le Groupe devra ensuite présenter au Conseil de sécurité un rapport final comportant ses conclusions et recommandations, après concertation avec le Comité et au plus tard le 13 janvier 2023.
Par cette résolution, les membres du Conseil prennent aussi note du rapport du Secrétaire général du 31 juillet 2021, dans lequel ce dernier propose des critères de référence devant permettre d’évaluer les mesures prises au Darfour. Le Conseil exprime ainsi son intention de réfléchir, « d’ici le 31 août 2022 », à des critères clefs « clairs, bien définis et réalistes » et se dit prêt à ajuster les sanctions en fonction de l’évolution de la situation sur le terrain.
Si le représentant des États-Unis a, dans sa prise de parole, souligné le rôle clef du Groupe d’experts et appuyé les revendications de liberté des Soudanais, les délégations de la Chine et de la Fédération de Russie ont, elles, insisté sur l’importance de cette date du 31 août 2022 et demandé une levée des sanctions.
« Ces sanctions ne correspondent plus à la réalité sur le terrain et entravent les capacités des autorités soudanaises à répondre aux défis que connaît le Soudan », a déclaré la déléguée russe. Elle a enfin estimé que les sanctions ne peuvent être un outil punitif et doivent faire l’objet d’une évaluation régulière en vue de leur levée.
Texte du projet de résolution (S/2022/111)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses précédentes résolutions concernant le Soudan, notamment les résolutions 1591 (2005), 1651 (2005), 1665 (2006), 1672 (2006), 1713 (2006), 1779 (2007), 1841 (2008), 1891 (2009), 1945 (2010), 1982 (2011), 2035 (2012), 2091 (2013), 2138 (2014), 2200 (2015), 2265 (2016), 2340 (2017), 2400 (2018), 2455 (2019), 2508 (2020) et 2562 (2021) et la déclaration de son président en date du 11 décembre 2018 (S/PRST/2018/19),
Saluant la signature, le 3 octobre 2020, de l’Accord de paix de Djouba par le Gouvernement soudanais, le Front révolutionnaire soudanais et le Mouvement de libération du Soudan-faction Minni Minawi, qui ouvre la perspective importante d’une paix globale et durable au Soudan, et qui constitue une étape essentielle sur la voie d’un avenir pacifique, stable, démocratique et prospère pour le pays,
Notant avec préoccupation la lenteur de la mise en œuvre de l’Accord de paix de Djouba, encourageant les signataires à en accélérer l’application intégrale et notant que l’Accord confère à l’Organisation des Nations Unies un rôle particulier s’agissant d’appuyer la mise en œuvre de ses dispositions,
Exhortant les parties qui n’ont pas encore pris part au processus de paix avec le Gouvernement soudanais à s’engager immédiatement dans cette voie, de manière constructive et sans conditions préalables, en vue de conclure rapidement des négociations sur un accord de paix global, et appelant tous les acteurs internationaux à continuer d’encourager les parties concernées à cet égard,
Réaffirmant qu’il incombe au premier chef au Gouvernement soudanais de protéger les civils sur l’ensemble de son territoire et prenant acte, à cet égard, du Plan national de protection des civils élaboré par le Gouvernement soudanais (S/2020/429) et du programme de collecte des armes,
Se félicitant de la création du Comité du cessez-le-feu permanent et du Haut Comité militaire conjoint chargé de l’application des dispositions de sécurité, prenant note du renouvellement du cessez-le-feu dans l’ensemble du territoire de la République du Soudan, sur tous les fronts et pour tous les groupes, se déclarant préoccupé par l’aggravation de la situation humanitaire au Darfour et dans d’autres régions et par la dégradation des conditions de sécurité dans certaines zones du Darfour, dues en particulier à l’intensification des violences intercommunautaires, et soulignant la nécessité d’intensifier les efforts de consolidation de la paix au Darfour, d’éviter une reprise du conflit et d’atténuer les risques pour la population que font peser notamment les menaces contre les civils au Darfour, les violences intercommunautaires, la prolifération et l’utilisation abusive des armes légères et de petit calibre, les violations des droits humains et les atteintes à ces droits, les violations du droit international humanitaire et la poursuite des déplacements,
Soulignant que le Gouvernement soudanais doit amener les auteurs de violations des droits humains, d’atteintes à ces droits et de violations du droit international humanitaire à répondre de leurs actes, et se félicitant des dispositions du Document constitutionnel relatives aux mesures de justice transitionnelle et aux mesures visant à assurer le respect du principe de responsabilité à cet égard,
Rappelant le rapport final du Groupe d’experts sur le Soudan (S/2022/48),
Considérant que la situation au Soudan continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Rappelle les mesures imposées aux paragraphes 7 et 8 de la résolution 1556 (2004), telles que modifiées au paragraphe 7 de la résolution 1591 (2005) et au paragraphe 4 de la résolution 2035 (2012), ainsi que les critères de désignation et les mesures imposés aux alinéas c), d) et e) du paragraphe 3 de la résolution 1591 (2005), tels que modifiés au paragraphe 3 de la résolution 2035 (2012), et réaffirme les dispositions des alinéas f) et g) du paragraphe 3 de la résolution 1591 (2005), du paragraphe 9 de la résolution 1556 (2004) et du paragraphe 4 de la résolution 2035 (2012);
2. Décide de proroger jusqu’au 12 mars 2023 le mandat du Groupe d’experts initialement constitué en application de la résolution 1591 (2005), qu’il a déjà prorogé par ses résolutions 1779 (2007), 1841 (2008), 1945 (2010), 2035 (2012), 2138 (2014), 2200 (2015), 2265 (2016), 2340 (2017) et 2400 (2018), réaffirme le mandat du Groupe d’experts tel qu’il a été établi dans ses résolutions 1591 (2005), 1779 (2007), 1841 (2008), 1945 (2010), 2035 (2012), 2138 (2014), 2200 (2015), 2265 (2016), 2340 (2017), 2400 (2018), 2455 (2019), 2508 (2020) et 2562 (2021), prie le Groupe d’experts de soumettre au Comité créé par la résolution 1591 (2005) concernant le Soudan (« le Comité ») un rapport d’activité, le 12 août 2022 au plus tard, et de lui présenter, après concertation avec le Comité et au plus tard le 13 janvier 2023, un rapport final comportant ses conclusions et recommandations, et prie également le Groupe d’experts de soumettre tous les trois mois au Comité un rapport actualisé sur ses activités, notamment ses déplacements, et de rendre compte de l’application des dispositions du paragraphe 10 de la résolution 1945 (2010) et de leur efficacité, et déclare son intention de revoir ce mandat au plus tard le 12 février 2023 et de le proroger s’il y a lieu;
3. Rappelle le sous-alinéa v) de l’alinéa a) du paragraphe 3 de sa résolution 1591 (2005) et demande au Gouvernement soudanais de soumettre à l’examen du Comité et, le cas échéant, à son approbation préalable les demandes de mouvement de matériel et d’équipement militaires dans la région du Darfour, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord de paix de Djouba, conformément au paragraphe 7 de la résolution 1591 (2005), tel que précisé et mis à jour au paragraphe 8 de la résolution 1945 (2010) et au paragraphe 4 de la résolution 2035 (2012);
4. Rappelle les critères établis au paragraphe 3 c) de sa résolution 1591 (2005) et renforcés au paragraphe 3 de sa résolution 2035 (2012) et, à cet égard, déclare son intention d’examiner régulièrement les mesures concernant le Darfour, telles que rappelées au paragraphe 1, à la lumière du rapport d’activité que le Groupe d’experts soumettra le 12 août 2022 au plus tard et du rapport final qu’il soumettra le 13 janvier 2023 au plus tard, et en tenant compte des résolutions pertinentes;
5. Prend note du rapport du 31 juillet 2021 (S/2021/696) établi en application de la résolution 2562 (2021), dans lequel le Secrétaire général procède à un examen de la situation au Darfour et propose des critères de référence devant permettre d’évaluer les mesures prises au Darfour, et exprime son intention de réfléchir, d’ici le 31 août 2022, à des critères clés clairs, bien définis et réalistes, étant disposé à envisager d’ajuster les mesures renouvelées au paragraphe 1 ci-dessus en fonction de l’évolution de la situation sur le terrain, en prenant note du rapport et des recommandations du Président du Comité;
6. Décide de rester saisi de la question.