Darfour: le Soudan n’est pas un adversaire mais un partenaire de la Cour pénale internationale, rappelle le Procureur devant le Conseil de sécurité
Présentant ce matin au Conseil de sécurité le trente-quatrième rapport de la Cour pénale internationale (CPI) sur la situation du Soudan, son Procureur, M. Karim Khan, a appelé le Gouvernement soudanais à traduire en actes concrets ses engagements à coopérer, 17 ans après l’adoption de la résolution 1593 (2005) qui a déféré la situation au Darfour à la CPI.
« Dix-sept ans sans rendre des comptes, c’est trop long, et cette saisine ne peut pas être une histoire sans fin pour les victimes ni pour ce Conseil », a insisté M. Khan, avant de regretter que les espoirs de justice ne se soient traduits par « aucune réalité » depuis l’adoption de la résolution 1593. Or, comme il l’a constaté lors de son déplacement à Khartoum en août 2021, la population a soif de justice.
Certes, le Procureur s’est félicité de la signature, le 12 août 2021, d’un mémorandum d’accord qui, pour la première fois, élargit la coopération du Gouvernement soudanais avec son Bureau aux affaires concernant quatre suspects objets de mandats d’arrêt – dont l’ancien Président Omar Al-Bashir et l’ancien Ministre de l’intérieur Abdel Raheem Muhammad Hussein. Mais il a regretté que les événements -le coup d’État du 25 octobre 2021 et l’instabilité qui en a résulté- constituent un revers pour le travail de la CPI. « Mon Bureau a été contraint de suspendre le déploiement de l’équipe à plein temps dans le pays et de suspendre immédiatement toutes les activités d’enquête au Soudan », a expliqué le Procureur avant de regretter que bon nombre des principaux interlocuteurs et points focaux du Bureau n’occupent plus leurs postes au sein du Gouvernement soudanais, ce qui ne facilite pas la coopération avec la Cour.
Malgré les difficultés, le Procureur s’est félicité des avancées dans les travaux de la CPI, en citant la confirmation, le 9 juillet 2021, des 31 chefs d’accusation de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité retenus contre Ali Kushayb, haut responsable de la milice janjaouid au Darfour en 2003 et 2004. Des crimes qui comprennent le meurtre, le viol, la torture, les attaques contre la population civile et d’autres crimes graves relevant du Statut de Rome. Le procès de M. Kushayb, qui devrait commencer le 5 avril 2022, sera une première occasion de traduire en actes les promesses du Conseil de sécurité: ce sera la première présentation d’un accusé devant les juges de la CPI dans ce dossier concernant le Soudan.
Le Procureur a en outre signalé avoir étoffé l’équipe de son Bureau chargée du Darfour, avec l’ajout d’enquêteurs, d’avocats et d’analystes maîtrisant la langue arabe, et nommé une conseillère spéciale pro bono, en la personne de l’avocate Amal Clooney. Celle-ci se consacrera à l’amélioration des efforts d’enquête et de coopération de l’équipe.
Encouragé également par le fait que son équipe a pu se rendre au Soudan en décembre 2021, et qu’une autre mission est prévue fin janvier, le Procureur a rappelé que ce n’est pas le Soudan qui est au banc des accusés, mais des individus, et que « le Soudan n’est pas un adversaire mais un partenaire de la CPI ».
Appuyant l’appel du Procureur Khan, la France a exhorté les autorités soudanaises à honorer l’intégralité de leurs engagements « au titre de la résolution 1593, des Accords de paix de Djouba et des mémorandums conclus avec le Bureau du Procureur ». La délégation française a plaidé non seulement pour le rétablissement sans délai des canaux d’échanges avec la Cour, mais aussi pour que soit fournie toute l’assistance nécessaire aux enquêteurs. Ces derniers, a-t-elle précisé, doivent bénéficier d’un accès sûr au territoire soudanais -et notamment aux scènes de crimes au Darfour-, aux archives et aux éléments de preuve, ainsi qu’aux témoins, y compris lorsque ceux-ci sont détenus dans des centres pénitentiaires.
Un appel lancé par d’autres membres du Conseil dont le Mexique et la Norvège, cette dernière s’adressant directement aux militaires pour qu’ils respectent les engagements du Soudan envers la Cour. Le Ghana a aussi demandé de transférer les fugitifs à la CPI dès que possible, pour mettre fin à des décennies d’impunité.
La délégation russe a estimé, pour sa part, que la CPI a failli depuis 15 ans à sa mission de promotion de la justice et de la réconciliation parce qu’elle se livre à « une pratique inacceptable d’interprétation des normes du droit international et des textes du Conseil de sécurité ». La Fédération de Russie a insisté sur un point: la CPI est un organe créé sur la base d’un accord entre un nombre limité d’États et la décision du Conseil de sécurité de déférer des situations à la CPI n’arroge pas le droit à celle-ci d’interpréter la volonté du Conseil. La priorité au Soudan, c’est la normalisation de la situation politique et la réconciliation nationale, a plaidé la Russie.
La France, le Royaume-Uni et les États-Unis se sont également inquiétés de l’impasse politique actuelle au Soudan qui remet en cause les nombreux acquis des deux dernières années alors que les conflits intercommunautaires reprennent ou se poursuivent. La délégation américaine a condamné la violence sexuelle au Darfour et les attaques ayant visé les entrepôts du Programme alimentaire mondial (PAM) avant d’exhorter les autorités soudanaises à faire davantage pour combler le vide sécuritaire, assurer la protection des civils et s’attaquer aux causes profondes de la violence.
En écho aux appels de coopération du Procureur, le représentant du Soudan a déclaré que la justice est un des trois grands piliers de la Révolution du 2 décembre 2018 au Soudan, faisant valoir la détermination de son pays à assurer le principe de responsabilité s’agissant des crimes internationaux. « Lutter contre l’impunité, assurer la responsabilité et les réparations pour les victimes sont essentiels dans ce processus de justice », a-t-il insisté avant de préciser que la création de la Commission pour la justice transitionnelle est une étape sur la voie de la justice dans les cas où la justice ordinaire ne suffit pas.
« Chaque vie compte », a déclaré en conclusion le Procureur de la CPI en réaffirmant la détermination de son Bureau à faire en sorte que les enquêtes soient menées et que la vérité soit connue. En écho à une intervention du Kenya, il a formé le vœu que le prochain sommet des Chefs d’État de l’Union africaine soit l’occasion d’aborder les moyens de promouvoir la coopération entre les États africains et la CPI.
RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD
Déclarations
Présentant le trente-quatrième rapport de la Cour pénale internationale (CPI) sur la situation du Soudan, M. KARIM KHAN, Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), a expliqué avoir constaté lors de son dernier déplacement à Khartoum, en août 2021, la volonté de la population d’obtenir la justice. Il a néanmoins regretté que ces espoirs ne se soient traduits par aucune réalité depuis l’adoption de la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité renvoyant pour la première fois une situation au Procureur de la CPI. Il a estimé que « 17 ans sans rendre des comptes, c’est trop long » et que cela ne peut pas être une histoire sans fin pour les victimes ni pour ce Conseil.
Malgré les difficultés, le Procureur s’est félicité des avancées, en citant la confirmation, le 9 juillet 2021, des 31 chefs d’accusation de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité retenus contre Ali Kushayb, haut responsable de la milice janjaouid des localités de Wadi Salih et Mukjar au Darfour en 2003 et 2004. Précisant que les crimes confirmés comprennent le meurtre, le viol, la torture, les attaques contre la population civile et d’autres crimes graves relevant du Statut de Rome, M. Karim Khan a dit que le procès de M. Kushayb, qui devrait commencer le 5 avril 2022, sera une première occasion de traduire les promesses du Conseil de sécurité en actes puisque nous verrons pour la première fois un accusé présenté devant les juges. Dans ce contexte, le Procureur a dit sa volonté de travailler avec le Greffe pour assurer une bonne communication, afin que la population puisse suivre le déroulement du procès.
« Bien que l’affaire Ali Kushayb soit importante, il ne s’agit que d’un cas, et la responsabilité des crimes au Darfour ne s’arrêtent pas là », a indiqué le Procureur Khan avant de citer quatre autres individus objets de mandats d’arrêt de la CPI dont trois –l’ancien président Omar Al-Bashir, l’ancien Ministre de l’intérieur Abdel Raheem Muhammad Hussein et l’ancien Gouverneur du Kordofan méridional Ahmed Harun- sont détenus au Soudan. Il a précisé que seul le quatrième individu, ancien commandant du Mouvement pour la justice et l’égalité, Abdallah Banda, reste en liberté.
Le Procureur a rappelé qu’en raison de l’hostilité à la CPI de l’ancien Président Omar Al-Bashir, il avait fallu attendre octobre 2020 pour voir le Bureau du Procureur de la CPI mener sa première coopération au Soudan, puis, il y a moins d’un an, sa première enquête complète. Néanmoins, il a jugé indispensable que les preuves dans les affaires du Darfour soient renforcées, en particulier en ce qui concerne les affaires contre M. Al-Bashir et M. Hussein.
M. Khan a expliqué que son examen des dossiers du Darfour l’a incité à prendre deux mesures immédiates avec, d’abord, l’augmentation des ressources de son équipe du Darfour, avec l’ajout d’enquêteurs, d’avocats et d’analystes maîtrisant la langue arabe, puis son déplacement au Soudan pour rencontrer le Gouvernement et d’autres parties prenantes. Le Procureur a indiqué avoir nommé une conseillère spéciale pro bono, en la personne de l’avocate Amal Clooney, qui se consacrera exclusivement au Darfour afin d’améliorer les efforts d’enquête et de coopération de l’équipe du Darfour.
Il a précisé que sa première mission officielle au Soudan en tant que Procureur de la CPI, en août 2021, a été l’occasion de rencontrer des membres du Conseil souverain, dont son Président, le général Al-Burhan, le Premier Ministre, M. Abdalla Hamdok, et des représentants du Gouvernement, dont des représentants du Darfour au Conseil souverain, et le Chef de la Mission intégrée des Nations Unies pour l’assistance à la transition au Soudan (MINUATS), M. Volker Perthes.
Il a indiqué qu’il a, au cours de ce déplacement, souligné son engagement à travailler inlassablement pour la justice au nom des Darfourais, en mettant l’accent sur l’indispensable amélioration de la coopération avec le Gouvernement pour faire avancer les enquêtes et garantir leur indépendance et leur impartialité. Il s’est dit persuadé qu’une véritable coopération entre son Bureau et le Gouvernement du Soudan accélérerait l’enquête et le jugement des affaires existantes.
Tout en se félicitant de la signature d’un mémorandum d’accord qui, pour la première fois, élargit la coopération du Gouvernement soudanais avec son Bureau aux cas des quatre suspects objets de mandats d’arrêt, le Procureur a regretté que les événements du 25 octobre 2021 et l’insécurité et l’instabilité qui en ont résulté au Soudan constituent un revers pour le travail de la CPI. « Mon Bureau a été contraint de suspendre le déploiement de l’équipe à plein temps dans le pays et de suspendre immédiatement toutes les activités d’enquête au Soudan », a expliqué le Procureur avant de regretter que bon nombre des principaux interlocuteurs et points focaux du Bureau au sein du Gouvernement soudanais n’occupent plus leurs postes.
Encouragé par le fait que son équipe a pu se rendre au Soudan en décembre 2021, et qu’une autre mission est prévue fin janvier, le Procureur a jugé urgent que l’engagement récent du général Al Burhan de continuer à coopérer et à soutenir le travail de la CPI au Soudan se transforme en résultats tangibles. Après avoir cité une rencontre vendredi dernier avec le Représentant permanent adjoint de la Mission du Soudan à l’ONU, le Procureur Karim Khan a rappelé que ce n’est pas le Soudan qui est au banc des accusés, mais des individus et que le Soudan n’est pas un adversaire mais un partenaire de la CPI. C’est pourquoi le Procureur a réitéré sa demande au Gouvernement soudanais de veiller à ce que son Bureau ait un accès sûr et sécurisé au Soudan, y compris aux archives, aux scènes de crime et aux témoins. Il a expliqué que son Bureau a soumis plusieurs demandes d’assistance spécifiques auxquelles il doit être répondu sans plus tarder, conformément aux obligations du Soudan envers le Conseil en vertu de la résolution 1593, de l’Accord de paix de Djouba et des engagements pris dans le Protocole d’accord d’août 2021 avec le Bureau de la CPI.
Après s’être félicité d’interactions constructives, à Khartoum, avec des États parties et des États non parties, dont l’Union européenne et les États membres de l’UE, ainsi que la Norvège, le Royaume-Uni, les États-Unis et la Chine, le Procureur s’est dit reconnaissant de l’engagement du Soudan de faciliter sa visite prévue dans les prochains mois, y compris cette fois au Darfour.
S’adressant directement aux victimes, il a assuré que la CPI restera fidèle à son engagement et fera en sorte que la décision historique prise en 2005 soit honorée et respectée. « Nous ne renoncerons jamais aux enquêtes rigoureuses indispensables pour présenter la vérité aux juges. » Il a prévenu qu’à défaut de faire éclater la vérité et de rendre la justice, le Soudan risquait de rester défini par des événements du passé. Au contraire, « si nous refermons ce chapitre, le Soudan sera libéré du poids du passé et aura enfin la liberté d’écrire un nouveau chapitre pour un avenir plus sûr et plus prospère », a-t-il conclu.
M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) s’est félicité de la confirmation des charges dans l’affaire Kushayb, y voyant un progrès concret de la Cour sur le dossier du Soudan. Il a également salué la visite du Procureur de la CPI au Soudan, l’année dernière, qui s’était conclue par la signature d’un Protocole d’accord. Cependant, a noté M. de la Fuente Ramírez, compte tenu de l’impact que le coup d’État d’octobre dernier a eu sur la coopération avec la Cour, il est essentiel que l’équipe du Bureau du Procureur ait des points focaux au sein du Gouvernement, qu’elle ait accès à la documentation et aux preuves, et qu’elle puisse se rendre sur le territoire pour poursuivre ses enquêtes et rencontrer des témoins, tout en garantissant leur sécurité.
Toute tendance visant à saper cette coopération serait un affront aux victimes et aurait un impact négatif sur la reddition de la justice et la consolidation de l’état de droit, a prévenu le représentant en rappelant l’obligation de respecter les mandats d’arrêt de la CPI. Avant de conclure, il a réitéré le soutien du Mexique au travail du Bureau du Procureur et de la CPI en général, en mettant l’accent sur les cas déférés par le Conseil, qui doit faciliter la prise en charge par l’ONU des dépenses encourues par la Cour résultant de ces saisines.
M. RONALDO COSTA FILHO (Brésil), qui a réitéré son soutien à la CPI, a estimé que les résolutions renvoyant des affaires à la CPI doivent renforcer l’intégrité du Statut de Rome et promouvoir la justice pénale internationale d’une façon non sélective. Il a appuyé l’appel du Procureur à fournir des fonds à la Cour pour l’aider à gérer les affaires qui ont été renvoyées par le Conseil de sécurité. La situation actuelle qui est de réserver aux seuls États parties de couvrir les frais entraînés par les saisines du Conseil n’est ni équitable ni viable.
M. Costa Filho a ensuite insisté sur les concepts de complémentarité, de coopération et d’achèvement, qui sont des pierres angulaires du Statut de Rome. Saluant le fait que le Procureur est prêt à réfléchir au moyen d’accélérer la responsabilité pour les crimes commis au Darfour, le représentant a aussi salué les efforts déployés pour rapprocher les procédures non seulement des victimes mais également des lieux où se trouvent les éléments de preuve. Il a souhaité que les efforts de complémentarité permettent de renforcer les institutions locales afin que les États puissent s’acquitter de leur responsabilité première d’enquêter sur les crimes commis sur leur territoire. M. Costa Filho a d’ailleurs encouragé le Soudan à ratifier le Statut de Rome.
Le représentant a salué la visite du Procureur au Soudan en août dernier y compris la signature d’un protocole d’accord avec le Gouvernement, y voyant un pas important dans le sens du renforcement de la coopération. Il a apprécié la proposition de déployer une équipe d’enquêteurs à temps plein au Soudan lorsque les conditions sur le terrain le permettront, avec le consentement de l’État hôte. M. Costa Filho a souligné à cette occasion l’importance d’assurer l’accès de la Cour aux documents et aux autres éléments de preuve au Soudan ainsi qu’une protection adéquate aux témoins. Il a conclu en saluant la confirmation des charges dans l’affaire « Ali Kushaib » et en félicitant le Procureur pour son projet d’élaborer une feuille de route pour l’achèvement des saisines de la Cour pénale internationale par le Conseil de sécurité, y compris au Darfour.
Mme AMEIRAH OBAID MOHAMED OBAID ALHEFEITI (Émirats arabes unis) a appelé à préserver les gains importants réalisés par le Soudan au cours des deux dernières années, avant d’exhorter le Conseil de sécurité à encourager les parties soudanaises à poursuivre le dialogue afin de faire avancer le processus de transition, conformément à la Déclaration constitutionnelle et à l’Accord de paix de Djouba. « Les Émirats arabes unis restent un fervent partisan du droit du peuple soudanais à vivre dans un pays sûr, stable et prospère », a déclaré la représentante avant d’appeler à un processus de transition dirigé par les Soudanais qui jette les bases d’une paix juste, durable et inclusive dans le pays. Elle a salué la conclusion d’un protocole d’accord en août 2021, qui officialise les canaux de coopération entre le Soudan et la Cour, ainsi que les visites ultérieures organisées par le Soudan pour l’équipe du Bureau du Procureur, dont celle de décembre 2021. Elle a appelé à des efforts qui reflètent un véritable dialogue entre la CPI et le Soudan, un dialogue fondé sur le principe de complémentarité de la Cour et conforme aux lois nationales du Soudan. En outre, elle a salué les mesures prises par le Soudan, conformément aux termes de l’Accord de paix de Djouba, pour mettre en œuvre des mécanismes de justice transitionnelle, y compris les travaux en cours pour établir une commission de justice transitionnelle et l’opérationnalisation de la Commission vérité et réconciliation qui aidera à rendre justice aux victimes au Darfour et à créer les conditions d’une paix durable au Soudan.
M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a indiqué d’emblée que la position de son pays pour ce qui est des activités de la CPI demeure inchangée en reprochant à la Cour de ne toujours pas répondre aux critères exigés par la Fédération de Russie. Il lui a notamment reproché de se livrer à une « pratique inacceptable d’interprétation des normes du droit international et des textes du Conseil de sécurité », et ce en contradiction avec les normes de transparence, d’impartialité, de dépolitisation qui s’imposent à un organe judiciaire. Illustrant son propos, il a regretté que la CPI ait présumé qu’elle avait le pouvoir d’interpréter les dispositions de la résolution 1593 du Conseil de sécurité s’agissant de l’affaire concernant l’accusé A. Kushaib. Rappelant que la CPI est un organe créé sur la base d’un accord entre un nombre limité d’États, le représentant russe a déclaré que la décision du Conseil de sécurité de déférer des situations à la CPI n’arroge pas à celle-ci le droit d’interpréter la volonté du Conseil. Selon lui, cette responsabilité n’incombe qu’aux membres du Conseil de sécurité et de ses structures dont la CPI ne fait pas partie. Il serait donc à son avis « absurde » qu’une structure comprenant un nombre limité d’États Membres puisse imposer à l’ONU sa propre lecture. Le représentant a rappelé que les États qui ne sont pas membre du Statut de Rome n’ont pas d’engagements à son titre. La CPI n’a pas la compétence d’interpréter les documents du Conseil de sécurité, a-t-il insisté.
Au sujet du Soudan, le représentant russe a appelé à la normalisation de la situation politique dans le pays en rappelant que l’objectif principal doit être de parvenir à la réconciliation nationale. Il a estimé qu’en 15 ans de travaux sur le dossier du Soudan, la CPI n’a rien fait en ce sens.
M. BRIAN PATRICK FLYNN (Irlande) a regretté les reculs enregistrés depuis le coup d’État militaire du 25 octobre qui a interrompu les « progrès majeurs » accomplis dans le cadre des enquêtes du Procureur. Il s’est inquiété de la détérioration de la situation sécuritaire au Darfour, estimant que celle-ci pourrait relever de la compétence de la Cour. Il a notamment déploré les informations faisant état d’allégations de violations graves du droit international humanitaire et de violences sexuelles ainsi que des attaques contre le personnel et les infrastructures médicales.
Saluant les consultations visant à régler la crise constitutionnelle, M. Flynn a espéré que cela débouchera sur une feuille de route permettant de relancer la transition démocratique. L’important est de ne pas perdre les acquis obtenus depuis 2019 en matière de responsabilité et de justice, a-t-il insisté. Il a salué la visite du Procureur à Khartoum en octobre 2021, la conclusion d’un mémorandum d’accord avec le Gouvernement civil et le projet de déployer une équipe d’enquête permanente au Soudan. Il a aussi salué les progrès accomplis pour ce qui est des poursuites contre M. Abd-al-Rahman, notant que son procès débute 17 ans après l’adoption de la résolution 1593 (2005). Le représentant de l’Irlande a ensuite exhorté M. Banda à se rendre à la Cour et appelé les autorités soudanaises à rendre les autres trois fugitifs. Il a aussi demandé au Soudan de nommer des points focaux pour faciliter le travail avec la Cour et garantir la sûreté et la sécurité des témoins.
M. RICHARD M. MILLS, JR. (États-Unis) a rappelé que lors de la récente réunion de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome, les États-Unis, qui y participaient en tant qu’État observateur, ont dit être prêts à s'engager avec la CPI pour faire avancer l’objectif commun d'assurer la reddition de comptes pour les crimes les plus graves. Regrettant que ces derniers mois aient mis en évidence les défis de taille auxquels le Soudan est confronté, le représentant a souligné que la reddition de comptes dans la situation au Darfour est essentielle pour toute paix et stabilité durables dans le pays. M. Mills a souligné que le Soudan ne peut pas se permettre d’attendre pour résoudre sa crise politique actuelle et qu’une fois la transition rétablie, les autorités devront se mettre immédiatement au travail pour tenir les engagements de la Déclaration constitutionnelle et la mise en œuvre l’Accord de Djouba. Condamnant tour à tour la violence sexuelle au Darfour, et les attaques ayant visé les entrepôts du PAM, M. Mills a exigé des enquêtes sur ces faits et que leurs auteurs soient traduits en justice.
Les autorités soudanaises doivent faire davantage pour combler le vide sécuritaire, assurer la protection des civils et, plus fondamentalement, s'attaquer aux causes profondes de la violence dans ces régions, a-t-il poursuivi, rappelant que la justice et la reddition de comptes sont des éléments essentiels de l'Accord de Djouba qui reconnaît que la CPI a un rôle central à jouer pour rendre justice aux victimes. Après avoir salué le mémorandum d’accord signé entre le Procureur Khan et les autorités soudanaises en août dernier, le délégué a exhorté les autorités à continuer de se conformer à leurs obligations juridiques internationales conformément à la résolution 1593 du Conseil de sécurité et à coopérer avec la CPI. Concrètement, cela signifie qu’elles doivent continuer à autoriser les équipes de la CPI à se déplacer dans le pays, répondre aux demandes de preuves et autres informations et assistance, et nommer des points focaux pour le Bureau du Procureur. De plus, a demandé M. Mills, ceux qui font l’objet de mandats d’arrêt de la CPI doivent faire face à la justice et être transférés pour être jugés.
M. FERIT HOXHA (Albanie) a estimé que la CPI joue un rôle crucial pour mettre un terme à l’impunité et assurer la justice pour les victimes de crimes contre l’humanité, notamment au Darfour. La reddition de comptes est un puissant moyen de dissuasion contre les abus actuels et futurs et rappelle également aux auteurs que tôt ou tard, la justice viendra frapper à leur porte, a-t-il déclaré.
Le représentant a salué la confirmation des charges dans l’affaire Kushayb, et a appelé le Gouvernement soudanais, en vertu de la résolution 1593 (2005), à coopérer pleinement et de manière significative avec le Bureau du Procureur. Il a notamment insisté sur l’impératif pour l’équipe de la CPI d’avoir accès au territoire, aux archives, aux témoins, aux scènes de crimes et, sur la base du protocole d’accord signé le 12 août 2021, de pouvoir enquêter et traduire les coupables en justice.
M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) a promis au Procureur de la CPI la coopération de sa délégation avant de déclarer ne pas tolérer l’impunité, notamment pour l’ancien Président Omar Al-Bachir et les autres personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt de la CPI pour des allégations de crimes commis au Darfour. Il a souhaité que le Soudan donne au Procureur l’accès aux documents, aux archives et autres preuves ainsi qu’aux victimes et aux personnes détenues au Soudan, en précisant un accès « sûr », y compris pour les scènes des crimes. Prenant note des efforts du Gouvernement de transition, M. Adlai Agyeman a appelé ce dernier à s’acquitter de ses engagements pour mettre fin à des décennies d’impunité et à transférer les fugitifs à la CPI dès que possible. Il convient d’entendre les voix des victimes, a également insisté le délégué qui a appelé tous les États abritant des personnes inculpées à coopérer avec la CPI. Le principe de complémentarité est un outil majeur pour ce qui est de la compétence de la Cour, a-t-il fait valoir, arguant que c’est aussi un moyen de réduire la charge de travail de la CPI.
Après tout, a relevé le représentant, ce sont les États qui sont les premiers responsables de la protection de leurs citoyens. Il a encouragé la Cour à travailler avec les systèmes judiciaires nationaux dans le domaine du renforcement des capacités, notamment sur le continent africain, mettant l’accent sur l’importance cruciale de l’indépendance des tribunaux. Il a terminé en soulignant l’importance de la protection des témoins avant, pendant et après les procès. Alors que la CPI poursuit ses enquêtes au Darfour et dans d’autres régions, il a noté que certains témoins sont revenus sur leur témoignage et ont mis ainsi en péril les efforts du Procureur et de la Cour. Il a donc appelé la Cour à garantir la protection des témoins et des victimes, espérant que cela donne aux victimes la possibilité de témoigner en toute confiance pendant les procès.
M. CHANAKA LIAM WICKREMASINGHE (Royaume-Uni) a salué la signature d’un mémorandum d’accord entre la Cour et le Gouvernement en août 2021 et l’engagement du Gouvernement à renforcer la coopération avec le Bureau du Procureur. Préoccupé par la détérioration de la situation au Soudan suite aux événements d’octobre 2021, il a exhorté les autorités du pays à s’appuyer sur les progrès réalisés précédemment aux côtés de la Cour et à continuer d’accorder au Bureau du Procureur l’accès au territoire soudanais, aux documents pertinents et à d’autres éléments de preuve. Le Royaume-Uni est prêt à aider à faciliter les quatre mandats d’arrêt en suspens délivrés par la Cour contre quatre individus liés à des crimes commis au Darfour, a-t-il indiqué, appelant en particulier à la remise de M. Banda, qui reste un fugitif en fuite.
M. BRICE FODDA (France) s’est félicité du nouveau mémorandum d’accord conclu lors de de la visite du Procureur à Khartoum en août 2021, notant que cet instrument vient compléter le cadre de coopération avec le Gouvernement soudanais, et l’étendre à chacun des quatre suspects qui n’ont pas encore été remis à la Cour. Le temps est à présent à la mise en œuvre, a-t-il ajouté, se déclarant convaincu que la mission confiée par le Conseil à la CPI est d’autant plus essentielle en cette période de transition au Soudan. La lutte contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves participe du rétablissement de la vie démocratique et de la réconciliation, a-t-il dit.
Le représentant a relevé que les récents évènements au Soudan ont eu des conséquences très préoccupantes sur la conduite des activités d’enquête, la coopération ayant notamment accusé des reculs importants depuis octobre. Il a exhorté les autorités soudanaises à honorer l’intégralité de leurs engagements au titre de la résolution 1593, des accords de paix de Djouba et des mémorandums conclus avec le Bureau du Procureur. Il s’agit non seulement de rétablir sans délai les canaux d’échanges avec la Cour, mais aussi de fournir toute l’assistance nécessaire aux enquêteurs, a-t-il souligné. Après s’être félicité des avancées concrètes dans l’affaire contre M. Abd-Al-Rahman, ou Ali Kushayb, M. Fodda a appelé le Soudan à la remise rapide à la Cour de M. Harun. Il a aussi exhorté M. Banda à se rendre immédiatement à la Cour, afin qu’il puisse y être jugé.
Mme LILLY STELLA NGYEMA NDONG (Gabon) a jugé important d’assurer une pleine application de la résolution 1593 du Conseil de sécurité et de rendre justice aux victimes et survivants du conflit au Darfour. Elle s’est félicitée de l’engagement pris par les autorités soudanaises de coopérer pleinement avec la Cour en autorisant notamment une présence permanente du Bureau du Procureur au Soudan. Le fait que les autorités soudanaises aient accepté, le 12 août 2021 de signer un mémorandum d’accord, qui établit les modalités de la coopération entre le Soudan et le Bureau du Procureur, est une avancée considérable, a-t-elle fait valoir, tout en relevant que l’efficience des mesures prises ou à prendre reste tributaire de l’amélioration de la situation politique et sécuritaire au Soudan.
À cet égard, la représentante a déploré l’interruption des activités d’enquêtes en raison de l’insécurité persistante, notamment au Darfour. Elle a appelé les autorités compétentes soudanaises à y faire cesser le climat de violence, et assurer que justice soit rendue à toutes les victimes. Il va de soi que pour ce faire, le retour rapide à l’ordre constitutionnel serait de nature à favoriser une coopération plus accrue entre la Cour et les autorités soudanaises, a-t-elle indiqué. Elle a espéré que les autorités soudanaises répondront favorablement et diligemment à la désignation de points focaux et que l’appareil judiciaire répondra sans entrave aux sollicitations de coopération afférentes à l’application de la justice pénale internationale. Ce sont là des maillons indispensables pour la poursuite d’une coopération fructueuse visant la lutte contre l’impunité, a souligné Mme Ngyema Ndong.
M. SHUANG GENG (Chine) a appelé à la mise en œuvre de l’Accord de Djouba et demandé aux factions au Darfour qui ne l’ont pas encore signé à s’y rallier le plus rapidement possible. Les violences intercommunautaires récentes au Darfour témoignent du fait que la situation sécuritaire dans la région reste instable, a constaté le représentant qui a appelé la communauté internationale à aider le Soudan à renforcer ses capacités de sécurité pour lui donner les moyens d’exercer sa responsabilité première de protection des civils.
Le délégué a souligné que l’Accord de Djouba contient des dispositions claires en matière de justice, de lutte contre l’impunité et de création de commissions de vérité et de réconciliation. Au vu des multiples défis auxquels est confronté le pays, M. Geng a estimé peu surprenant que l’application de l’Accord de Djouba connaisse des difficultés. La communauté internationale devrait donc rester patiente et apporter son concours au Soudan dans l’application de cet accord, a-t-il dit.
M. PRATIK MATHUR (Inde) a tenu à rappeler que son pays n’est pas signataire du Statut de Rome ni membre de la CPI. Soulignant que la démission du Premier Ministre, M. Abdllah Hamdock, reflète les défis inhérents au processus de transition, il a souhaité que le processus politique soit mené et dirigé par les Soudanais de façon constructive. « La Déclaration constitutionnelle signée en août 2019 devrait être le moteur du processus. » Toutes les parties prenantes doivent faire preuve de souplesse, de confiance mutuelle et de compréhension, a conseillé M. Mathur. Il est important, à son avis, que les militaires et les responsables civils trouvent une solution amiable pour faire avancer le processus de transition, lequel devrait répondre aux soucis de justice et de responsabilité.
Selon le délégué indien, le Gouvernement de transition a montré qu’il était prêt à résoudre les questions de justice transitionnelle y compris pour établir les responsabilités des violations des droits humains à travers un processus de vérité et de réconciliation. Les signataires de l’Accord de paix de Djouba ont convenu de créer une commission vérité et réconciliation au Darfour, et un tribunal spécial pour les crimes qui y étaient commis, a-t-il rappelé. Il a estimé que la compétence de ce Tribunal, qui comprend les questions de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, est une étape dans la bonne direction. Il a également souhaité que le Procureur puisse se rendre au Darfour. La poursuite de la justice pour les victimes des crimes atroces au Darfour est reflétée par la coopération des autorités soudanaises, a-t-il constaté. Le représentant a conclu qu’il est important que toutes les parties continuent de coopérer sur les questions en suspens afin de trouver des solutions mutuellement acceptables par tous.
Mme CATHERINE NYABOKE NYAKOE (Kenya) a appelé la CPI à appuyer les aspirations du peuple soudanais en matière de justice et de responsabilité et à redoubler d’efforts pour soutenir le principe de subsidiarité en investissant dans le renforcement des capacités judiciaires et juridiques du Soudan. Elle a estimé que le Soudan, qui s’emploie à renforcer son cadre institutionnel et juridique national, devrait bénéficier du soutien international prévu par la résolution 1593 (2005). Ce soutien, a-t-elle ajouté, doit être conforme à l’appel de l’Union africaine engageant ses États membres à partager leçons et meilleures pratiques en matière de justice transitionnelle à travers un processus de vérité et de réconciliation.
Notant que la résolution 1593 invite la CPI et l’UA à discuter des modalités pratiques pour faciliter le travail de la Cour, notamment la possibilité de mener des procédures dans la région, la représentante a demandé au Procureur de fournir des précisions sur l’état d’avancement de ces arrangements avec l’UA.
Mme TRINE SKARBOEVIK HEIMERBACK (Norvège), prenant note de la grave crise politique au Soudan où les forces de sécurité continuent de recourir à la force létale contre des manifestants pacifiques, a condamné toutes les atteintes aux droits humains y compris la violence sexuelle, les attaques contre les médias, les ambulances et les hôpitaux, ainsi que les restrictions à l’accès aux services et à la libre communication. La violence doit cesser, a-t-elle martelé.
Pour ce qui est du travail de la CPI, la représentante a salué l’engagement du Procureur à donner la priorité aux situations renvoyées à la Cour par le Conseil de sécurité, tout en rappelant que cela doit s’accompagner d’un suivi et d’un soutien du Conseil. Saluant la visite de M. Khan au Soudan avant le coup d’État et le protocole d’accord signé à cette occasion, Mme Heimerback s’est dite encouragée d’apprendre que ce texte semble rester en vigueur, insistant sur l’importance de sa mise en œuvre. Il aura fallu près de deux décennies -depuis que le Conseil de sécurité a renvoyé la situation au Darfour à la CPI- pour obtenir la coopération des autorités soudanaises, a-t-elle rappelé. Demandant ensuite un accès adéquat aux preuves par la CPI, elle a exhorté les militaires à respecter les engagements du Soudan envers la CPI, et les a appelés à pleinement coopérer avec la Cour. Avant de conclure, Mme Heimerback a exhorté toutes les parties à coopérer avec la CPI afin qu’elle puisse mener à bien son mandat « vital » et que justice puisse enfin être rendue aux victimes et survivants.
M. MOHAMED IBRAHIM MOHAMED ELBAHI (Soudan) a déclaré que parvenir à la justice au Darfour est un pas essentiel dans les efforts menés par les autorités soudanaises pour rétablir la sécurité et la stabilité. « La justice est un des trois grands piliers de la Révolution du 2 décembre 2018 au Soudan », a rappelé le représentant en assurant que le pays restera déterminé à assurer le principe de responsabilité s’agissant des crimes internationaux. « Lutter contre l’impunité, assurer la responsabilité et les réparations pour les victimes sont essentiels dans ce processus de justice. » Le Soudan continuera de s’efforcer à rendre la justice au Darfour, a promis M. Elbahi. Il a fait remarquer que les autorités soudanaises ont adopté une approche globale afin d’améliorer les conditions de vie de la population au Darfour, l’Accord de paix de Djouba allant dans ce sens. Les autorités travaillent avec toutes les parties à l’Accord afin d’en assurer l’application de manière à rétablir la stabilité et une paix durable, a-t-il encore expliqué.
Rappelant les termes de l’Accord de Djouba qui portent sur la création de modalités de justice transitionnelle, il a signalé l’adoption d’une loi sur la justice transitionnelle et la mise en place d’un plan de protection des civils avec la participation des parties à l’Accord. Assurer la justice pour les crimes commis est une priorité du Gouvernement de transition, a réitéré le délégué; c’est dans cet esprit que le Gouvernement coopère avec la CPI et a signé un protocole d’accord en août dernier. Ce protocole définit le cadre de la coopération et est destiné à faciliter le travail des délégations de la CPI ainsi que des enquêteurs, a-t-il précisé.
Le représentant a fait valoir que les autorités soudanaises ont facilité la visite du nouveau Procureur à Khartoum, il y a cinq mois, et notamment sa rencontre avec des représentants du Gouvernement, qui lui a permis de discuter de la façon d’améliorer la coopération avec la CPI. Plusieurs délégations de la CPI ont été reçues, la dernière fois en décembre dernier, a-t-il ajouté. Il a redit que les autorités travaillent à changer et à améliorer la situation au Darfour, qui passe d’une situation de guerre et de conflit à une situation de paix. La création de la Commission pour la justice transitionnelle est une étape sur la voie de la justice dans les cas où la justice ordinaire ne suffit pas, a encore précisé le représentant en expliquant que la Commission engagera un dialogue global pour répondre aux aspirations des victimes. Si la lutte contre l’impunité est une priorité pour le Gouvernement de transition, c’est également un élément clef pour assurer la paix, a-t-il conclu.
Réagissant aux interventions des membres du Conseil de sécurité, le Procureur de la Cour Pénale internationale a assuré que la soif de justice ne va pas disparaître et que la détermination de son Bureau sera à la hauteur des attentes des justiciables soudanais. Après avoir martelé qu’il ne pourra y avoir de réconciliation sans justice, le Procureur s’est fait l’écho de l’intervention de la délégation du Kenya sur les moyens de faire mieux coopérer la CPI et l’Union africaine. Notant que cette dernière a fait récemment preuve d’un « leadership de classe mondiale » pour trouver des solutions de reddition de la justice, le Procureur a espéré que le prochain sommet des chefs d’État de l’Union africaine sera l’occasion d’aborder les moyens de promouvoir la coopération entre les États africains et la CPI. En conclusion, le Procureur de la CPI a souhaité que soit respectée la promesse que « chaque vie compte » et que les victimes aient droit à ce que les enquêtes soient menées et que la vérité soit connue.