Les membres de la Sixième Commission appellent au respect de l’état de droit et débattent des moyens de le renforcer à tous les niveaux
La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a poursuivi aujourd’hui ses discussions, entamées hier, sur l’état de droit aux niveaux national et international. La cinquantaine de délégations qui sont intervenues ont souligné l’importance du respect et du renforcement de l’état de droit, pièce maîtresse du développement selon la représentante du Maroc qui s’exprimait au nom du Groupe des États d’Afrique.
Le débat a néanmoins mis en lumière certains désaccords de fond quant à la portée de la notion et aux meilleurs moyens de contribuer à son renforcement.
Certains pays, à l’image d’Israël, de l’Afrique du Sud, du Royaume-Uni ou encore du Chili, ont mis l’accent sur la protection des droits fondamentaux, notamment ceux des minorités et des groupes et personnes vulnérables, en particulier les femmes et les filles.
D’autres intervenants, comme le Nicaragua, l’Érythrée ou le Viet Nam ont pour leur part souligné que l’état de droit reposait sur le respect des principes de souveraineté et de non-ingérence. Rappelant le droit de chaque État de déterminer, dans son droit national, les peines qu’il juge appropriées, et qu’il n’y a pas de consensus international sur l’abolition de la peine de mort, l’Iran, l’Égypte et l’Arabie saoudite ont ainsi critiqué le rapport du Secrétaire général qui indique que l’ONU a aidé le Groupe d’experts gouvernementaux sur le commerce sans torture à examiner la possibilité d’établir des normes internationales communes sur « le commerce des biens utilisés pour la peine capitale et la torture ». « Il est injuste de penser que les États qui appliquent la peine de mort ne respectent pas l’état de droit », a jugé le représentant de l’Indonésie.
Les sanctions et mesures unilatérales ont également été dénoncées comme mettant à mal l’état de droit, notamment par l’Éthiopie, la Guinée équatoriale et la Syrie.
« L’état de droit ne saurait cristalliser le choc des civilisations ou prêter le flanc à la distribution des bons ou des mauvais points », a pour sa part estimé le délégué du Cameroun.
Les délégations ont unanimement souligné l’importance du respect du droit international et du règlement pacifique des différends. Le Nicaragua, le Guatemala, le Liban, la Géorgie et l’Ukraine ont souligné le rôle central de la Cour internationale de Justice (CIJ). La contribution de la Commission du droit international (CDI) à la codification du droit international a été mise en relief par le Brésil, le Paraguay ou encore l’Ouganda.
Par ailleurs, la pandémie de COVID-19 a généré ou accentué de profondes inégalités dans de nombreux domaines et mis à mal l’état de droit, ont constaté plusieurs délégations, faisant écho au rapport du Secrétaire général sur ce point. Le Royaume-Uni, l’Afrique du Sud, la Slovénie, le Népal et le Chili se sont inquiétés que des mesures d’urgence prises dans le cadre de la pandémie aient pu servir de prétexte pour limiter les libertés. « Des technologies ont été manipulées pour supprimer l’information, promouvoir la désinformation et saper des sociétés », a averti la représentante britannique, tandis que le Liban et la Corée ont noté que la pandémie avait sapé la confiance entre l’État et les citoyens.
L’impact de la crise sanitaire sur les systèmes judiciaires a été exposé par le Guatemala, le Mozambique, le Népal ou encore Sri Lanka. De profondes inégalités dans l’accès des femmes à la justice ont été relevées, notamment dans les pays touchés par des conflits ou des crises. « L’état de droit dans mon pays est mort et enterré », a pour sa part témoigné le représentant du Myanmar.
Sur une note positive, la crise sanitaire a été l’occasion d’innover pour assurer un accès continu à la justice, notamment au moyen des nouvelles technologies, a encore souligné le Groupe des États d’Afrique, rejoint sur ce point par l’Argentine. De telles solutions, ont-ils indiqué, mériteraient d’être pérennisées. L’utilisation des nouvelles technologies au service de la justice n’est pas sans risque pour les laissés pour compte, a indiqué la Sierra Leone en mettant, tout comme le Mozambique, l’accent sur la fracture numérique. Ces efforts doivent donc s’inscrire dans une dynamique plus large de renforcement des capacités et d’assistance technique, ont-ils plaidé.
Enfin, la Turquie et la Thaïlande par exemple ont apprécié le fait que les États Membres de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) sont parvenus à un consensus concernant le lancement du processus de rédaction et de négociation d’un instrument international visant à renforcer les mesures de prévention, de préparation et de riposte en cas de pandémie.
La Commission poursuivra ses travaux sur ce point de l’ordre du jour le lundi 10 octobre à partir de 10 heures, avant d’aborder la question des crimes contre l’humanité.
L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL - A/77/213
Mme AAHDE LAHMIRI(Maroc), au nom du Groupe des États d’Afrique, a souligné que l’état de droit est « une pièce clef du développement ». Elle s’est dit préoccupée par les ingérences dans les procédures judiciaires des pays en développement, notant qu’il est essentiel de se pencher sur ces questions. Défendre l’état de droit en temps de crise est fondamental, a-t-elle affirmé, notant que la crise a poussé à se montrer innovant pour assurer l’administration de la justice, notamment par le biais des nouvelles technologies. Des efforts ont été lancés pour répondre à la congestion des institutions pénitentiaires, a indiqué la représentante, qui s’est inquiétée des effets de la pandémie sur le risque de radicalisation et de recrutement par les groupes terroristes. Elle a affirmé que la promotion de l’état de droit passe par un accès égalitaire aux vaccins, une éducation pour tous et une réduction des inégalités. La diffusion du droit international est également essentielle. Mme Lahmiri a conclu en appelant à renforcer les capacités, y compris par le biais de l’assistance technique.
Mme YARDEN RUBINSHTEIN (Israël) a mentionné les avancées dans son pays, avec la décision de la Cour suprême d’assurer l’accès à la gestation pour autrui des couples d’hommes, au même titre que les couples de femmes et hétérosexuels. Elle a en outre cité la loi protectrice des personnes en situation de handicap adoptée par le Parlement en juin dernier. Mon pays a également pris des mesures pour mieux protéger les enfants et les jeunes dans le cyberespace, a-t-elle ajouté. Sur le plan international, elle a rappelé que la prévention des crimes graves incombe en premier lieu à l’État concerné. L’application des normes dans ce domaine doit respecter les principes d’indépendance, d’impartialité et de décence, a dit la déléguée, en rejetant toute influence et ingérence.
M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a estimé que l’état de droit aux niveaux national et international sont complémentaires, dans la mesure où ils sont pleinement respectés, y compris s’agissant de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États. À ses yeux, l’état de droit doit s’appuyer sur la reconnaissance du droit des peuples à créer leurs propres institutions juridiques et démocratiques, sans influence extérieure indue. Le Nicaragua, a dit le représentant, fonde ses relations internationales sur la réciprocité et le règlement pacifique des différends au moyen du droit international, auquel il a eu recours à de nombreuses reprises, notamment devant la Cour internationale de Justice (CIJ). Après l’épidémie de COVID-19, il est impératif d’éliminer les mesures unilatérales « illégales », qui constituent autant « d’agressions » à l’encontre du droit au développement des États, aggravant la pauvreté et les inégalités, a-t-il ajouté.
Mme ELIZABETH MARYANNE GROSSO (États-Unis) a déclaré que le travail de l’ONU dans le domaine de l’état de droit est « excellent », comme le montre le rapport. Mais c’est un fardeau que l’ONU ne peut porter seule. Il faut un appui des États, a-t-elle dit. C’est que font les États-Unis, avec leurs programmes financés par le Département d’État et l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), en particulier pour assister les victimes de crimes internationaux, les organisations de la société civile et la formation de juges dans de nombreux pays. Les États-Unis appuient également les efforts de l’ONU pour promouvoir l’état de droit sur le plan international, a poursuivi la déléguée, rappelant que la Charte des Nations Unies en constitue le socle. Or, a-t-elle déploré, cet ordre international fondé sur des règles est « attaqué » par ceux qui souhaitent le « mettre à bas et le déformer pour leurs propres intérêts ». Pour leur part, les États-Unis promeuvent et appuient les efforts en matière de justice pénale internationale, a encore assuré la déléguée. Ils cherchent également à établir des mécanismes de responsabilisation pour les crimes commis en Ukraine et souhaitent une action de la Cour pénale internationale (CPI) sur ce dossier.
M. AMRIT BAHADUR RAI (Népal)a rappelé que la COVID-19 avait affecté non seulement la santé publique et l’économie, mais également l’environnement et l’état de droit. Il a, sur ce point, noté que les États avaient dû restreindre certaines libertés pour sauver des vies. En outre, les branches législatives et judiciaires n’ont pas pu fonctionner pleinement, a-t-il ajouté. Il a souhaité que ces mesures d’urgence ne créent pas de précédent pour la restriction des libertés fondamentales à l’avenir. S’il a salué l’utilisation d’outils et techniques innovants, notamment les audiences à distance ou la numérisation des procédures, le délégué a néanmoins mis en garde contre le fossé numérique qui limite l’application généralisée de ces solutions. Ayant rappelé les mesures prises par le Népal en faveur de l’état de droit dans son droit interne, il a exhorté à garantir la participation inclusive, juste et équitable des États Membres aux institutions de la gouvernance globale.
Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a rappelé que l’État sert le bien commun dans son pays et répond aux aspirations de la population. Elle a détaillé les mesures prises par El Salvador face à la pandémie de COVID-19, avec notamment l’état d’urgence décrété et une campagne ambitieuse de vaccination. Près de 80% des citoyens ont au moins reçu une dose. Elle a aussi cité le soutien apporté aux petites entreprises. La gestion de la pandémie a été conduite dans mon pays dans le respect des droits humains, a conclu la déléguée, en rappelant l’engagement d’El Salvador en faveur de la promotion de l’état de droit.
Mme NATALIA JIMÉNEZ ALEGRÍA (Mexique) a noté que la Charte des Nations Unies implique la nécessité d’instaurer un état de droit aux niveaux national et international. Celui-ci est en effet nécessaire pour affronter les défis de notre époque, que ce soit la lutte contre la criminalité transnationale organisée, l’égalité des sexes ou encore le respect des droits humains, sans oublier le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Le Mexique a reçu le soutien de l’ONU pour mettre en œuvre les normes relatives à la sécurité, à la prévention de la criminalité et à la réduction de la violence, notamment à l’égard des femmes, a expliqué la déléguée. Dans ce contexte, elle a réitéré l’importance de la codification et du développement progressif du droit international. Alors que la violence armée continue de faire partie des relations entre les pays, la représentante a souligné la contribution des tribunaux, nationaux comme internationaux, dans le règlement pacifique des différends, en ajoutant que la paix et la sécurité internationales doivent nécessairement s’appuyer sur des systèmes de droit fondés sur des règles claires et équitables.
M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a critiqué l’approche adoptée par le rapport du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit, notamment sa référence à la peine de mort et aux États qui l’appliquent. Il a renvoyé à l’article VI du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui, selon le représentant, donne le droit aux États d’appliquer la peine de mort. L’Égypte a toujours été un fervent défenseur de la Charte et un soutien des mécanismes de résolution pacifique des conflits, a poursuivi le délégué. C’est pour cette raison qu’il a déploré la polarisation au niveau international et ses conséquences, en particulier sur les pays en développement. L’Égypte appelle tous les États au respect du droit international, de la souveraineté des États et de l’égalité de traitement sans distorsion.
M. FOX DRUMMOND CANÇADO TRINDADE (Brésil) a rappelé le rôle des États d’Amérique latine lors des conférences de paix de La Haye de 1899 et 1907 dans la reconnaissance de la primauté de l’état de droit sur la force, ainsi que du principe de l’égalité juridique des États. Il s’est enorgueilli du legs latino-américain dans le droit international, lequel doit prévaloir en tous temps et circonstances. Il a rappelé la déclaration de 2012 issue de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale, soulignant l’importance de la coordination et de la coopération pour façonner un ordre international juste et équitable. Il a salué le rôle de la Commission du droit international (CDI), déterminant pour promouvoir l’état de droit. Cependant, il reste un long chemin à parcourir dans la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Le délégué a renvoyé à cet égard à la réalisation de l’objectif de développement durable 16 et à l’importance de progresser vers une réforme axée sur la représentation équitable au Conseil de sécurité. Il a exprimé son attachement à la justice pénale internationale, dans le cadre du principe de complémentarité.
Le représentant du Mozambique a dit suivre avec intérêt l’élaboration d’un projet à l’échelle des Nations Unies pour créer un nouveau contrat social plaçant la population au cœur de la justice et des droits humains. À ce titre, il a rappelé que le développement de l’état de droit doit « respecter les spécificités culturelles et religieuses ». La pandémie de COVID-19, le conflit entre la Russie et l’Ukraine et les changements climatiques appellent à une riposte collective, a-t-il affirmé, se disant préoccupé par la dégradation de la situation économique internationale qui pourrait nuire au développement et créer des bulles d’instabilité qui bénéficient aux terroristes. Le délégué a indiqué que le processus de consolidation de l’état de droit au Mozambique se poursuit, espérant qu’il arrive à terme d’ici à la fin de l’année. Il a évoqué l’impact de la COVID-19 sur le système judiciaire, notamment la suspension de procédures ou l’impossibilité de visiter les prisons. Des mesures ont été prises pour libérer certains petits délinquants pour lutter contre la surpopulation carcérale, a-t-il souligné. Le recours à la justice numérique reste limité au Mozambique.
M. OMAR CASTAÑEDA SOLARES (Guatemala) a jugé important que les États discutent de l’utilité de l’appui onusien au renforcement de l’état de droit. Cet appui doit toutefois respecter le principe de la souveraineté des États, a-t-il ajouté. Il a dit que l’état de droit est le fondement de toute société juste et inclusive, avant de mentionner le travail de la Commission constitutionnelle guatémaltèque. Le délégué a souligné l’importance d’un système judiciaire transparent et efficace, auquel tous puissent avoir accès. Il a également loué le rôle unique joué par la Cour internationale de Justice (CIJ), en précisant qu’il reviendra à la Cour de trancher le différend territorial entre son pays et le Belize. Enfin, le délégué a salué le rôle fondamental de la Cour pénale internationale (CPI) dans la lutte contre l’impunité.
M. MOHAMMAD SADEGH TALEBIZADEH SARDARI (Iran) a regretté que l’élan de solidarité et coopération internationales qui s’est fait jour pendant la pandémie de COVID-19 se soit brisé sous l’effet de « mesures coercitives unilatérales ». Il a fustigé les restrictions imposées à l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) au plus fort de la pandémie par « un pays spécifique au nom de programmes politiques étroits ». De même, une demande de prêt adressée au Fonds monétaire international (FMI) par l’Iran afin de combattre l’épidémie a été rejetée, selon lui, du fait de « l’ingérence » des États-Unis. Malgré ces « efforts de sabotage » et le renforcement des sanctions unilatérales « inhumaines » contre son pays, l’Iran a inventé ses propres vaccins, coproduits avec Cuba, s’est félicité le représentant. Il a réaffirmé son attachement à l’état de droit aux niveaux national et international, tout en reconnaissant le rôle central des Nations Unies à cet égard. S’agissant du paragraphe 64 du rapport du Secrétaire général, il a rappelé que la diversité des conditions juridiques, sociales, économiques et culturelles des États doit être prise en compte et que toutes les règles ne conviennent pas à toutes les sociétés à tout moment.
M. DAVID ANTONIO GIRET SOTO (Paraguay) a jugé fondamental de promouvoir l’état de droit au niveau international sur la base de la Charte des Nations Unies. Le délégué a apprécié les efforts de la Commission du droit international (CDI), de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et, en particulier, les derniers développements dans le domaine du droit de la mer et de la codification du droit. Le respect de l’état de droit implique un respect de tous les États sur un pied d’égalité, a-t-il plaidé.
Mme ESTELA MERCEDES NZE MANSOGO (Guinée équatoriale) s’est félicitée du rapport très complet du Secrétaire général et a souligné que les droits de la personne sont au cœur du principe de l’état de droit. Partant, l’Agenda 2035 de la Guinée équatoriale décrit des axes stratégiques en vue d’une société juste et du développement durable. Il s’inspire à la fois du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et de celui de l’Union africaine. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, une loi portant création d’un nouveau code pénal a été adoptée, et la Guinée équatoriale a créé une série d’institutions visant à relever des défis comme la pauvreté, la protection des droits de l’homme et la paix. Le renforcement de l’état de droit au niveau national est la base du renforcement de l’état de droit au niveau international, a dit la déléguée. Elle a appelé, d’autre part, à « tourner la page » sur les sanctions unilatérales et, au lieu du recours à la force, à établir des mécanismes d’assistance.
M. ALAN EBUN GEORGE (Sierra Leone) a noté que la COVID-19 sapait les piliers de l’état de droit, y compris à l’échelle internationale. Il a relevé que bien souvent les nouvelles technologies, au lieu de renforcer les droits, sont utilisées pour nuire aux laissés pour compte. Leurs effets négatifs potentiels sur la justice et la fracture numérique doivent être pris en compte, a-t-il ajouté. Le renforcement des capacités et le transfert de technologie doivent également être envisagés afin d’atteindre l’objectif de développement durable 16. Le délégué a affirmé que le rôle des technologies numériques est reconnu en Sierra Leone et que la numérisation constitue un objectif prioritaire. Il a regretté le mépris des principes contenus dans la Charte des Nations Unies, notamment l’intégrité territoriale des États, aux dépens de la paix et la sécurité internationales. À ce titre, il a appelé au renforcement des juridictions comme le Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone et la Cour pénale internationale (CPI).
Mme PETRA LANGERHOLC (Slovénie) a déclaré que l’introduction de l’état d’urgence avait été nécessaire pour faire face à la gravité de la pandémie de COVID-19, en indiquant que les mesures et restrictions prises avaient pour objectif de préserver le droit à la vie et à la santé. Cependant, dans certains cas, les restrictions apportées aux droits fondamentaux n’ont pas toujours été « acceptables ou proportionnées », a fait observer la déléguée. Elle a exhorté la communauté internationale à ne pas utiliser une crise telle que la pandémie pour détourner les déclarations d’état d’urgence. Les restrictions aux droits fondamentaux ont en effet souvent été utilisées pour réprimer l’opposition politique, la société civile et les médias. Des personnes vulnérables se sont trouvées dans une plus grande vulnérabilité en raison des mesures liées à la pandémie, a conclu Mme Langerholc.
Mme RICCARDA CHRISTIANA CHANDA (Suisse) a considéré que le respect de l’état de droit, qui est inextricablement lié aux droits humains et à la démocratie, est mis à rude épreuve dans le monde. Aujourd’hui, l’indépendance du pouvoir judiciaire, la gouvernance et la séparation des pouvoirs sont « systématiquement » mises à mal, tandis que l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine se poursuit. Dans ce contexte, le partage transparent d’informations et d’expériences sur la situation de l’état de droit n’a jamais été aussi important, a déclaré la déléguée. Afin d’établir des évaluations exhaustives des organes des droits de l’homme des Nations Unies, reposant sur des indicateurs valides, il est crucial que les personnes qui fournissent des informations soient protégées contre les représailles et l’intimidation, a-t-elle fait valoir. À ses yeux, la guerre en Ukraine illustre la nécessité de défendre l’état de droit pendant un conflit armé, alors que le système judiciaire ukrainien, appuyé par des institutions internationales telles que la Cour pénale internationale (CPI), a déjà entrepris des mesures « rapides, coordonnées et significatives » afin que les responsables de crimes répondent de leurs actes.
M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) s’est déclaré préoccupé par la « résonnance des sons de tambours de plus en plus audibles » visant à faire émerger un droit sui generis. Or, la paix internationale est tributaire de l’existence et du respect du droit, du « bon droit ». C’est dire que le droit doit rester droit dans son acception, impersonnel dans son énonciation, sa mise en œuvre et bien loin des instrumentalisations, a énoncé le représentant. M. Nyanid a relevé que, parce qu’il n’existe pas de définition unique convenue de l’état de droit, « l’état de droit ne saurait cristalliser le choc des civilisations ou prêter le flanc à la distribution des bons ou des mauvais points ». L’état de droit demeure, a-t-il poursuivi, une « une quête permanente ». De ce fait, les activités de collecte de données des organes de l’ONU ne doivent en aucun cas conduire à une formulation unilatérale d’indicateurs de l’état de droit et à un classement des pays. Les indicateurs de l’état de droit qui n’ont pas été approuvés par les États Membres dans le cadre d’un débat et d’une consultation ouverts et transparents ne sont pas « acceptables », a-t-il tranché. Par ailleurs, la délégation s’insurge contre toute tentative de déstabilisation de l’ordre démocratique et constitutionnel qui pourrait être menée dans tout État. Elle souligne que, bien que fondamentale, la liberté d’opinion et d’expression en vertu de l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme doit se faire dans le respect de la moralité et de l’ordre public, du respect des droits et libertés d’autrui. « La liberté d’expression n’est pas absolue. Son exercice devrait se faire avec responsabilité », a conclu le représentant.
M. DANG HOANG GIANG (Viet Nam) a réitéré la nécessité d’ancrer le système international dans le droit international et la Charte des Nations Unies, y compris le respect de la souveraineté, de l’égalité souveraine et de l’intégrité territoriale des États, et la non-ingérence dans leurs affaires intérieures. Il a rappelé l’importance du règlement pacifique des différends, soulignant en particulier la place de la Cour internationale de Justice (CIJ). Il a également attiré l’attention sur le rôle de la Commission du droit international (CDI), de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et des autres organes de codification du droit. Le représentant s’est dit préoccupé par la situation en mer de Chine méridionale. Il a appelé toutes les parties à respecter leurs obligations au titre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, un instrument qui reflète, à ses yeux, la façon dont l’état de droit peut contribuer à la paix et à la sécurité internationales. Le représentant a, enfin, évoqué les mesures prises par le Viet Nam dans le cadre de la réforme du système judiciaire en cours dans ce pays.
M. HITTI (Liban) a souligné que la consolidation de l’état de droit est un défi permanent, avant de passer en revue les répercussions de la pandémie de COVID-19. La défiance entre gouvernés et gouvernements s’est accentuée, tandis que le fossé entre pays développés et pays en développement s’est creusé, a regretté le délégué. L’état de droit sous-tend la réalisation de tous les objectifs de développement durable et constitue un vecteur de paix. La Charte des Nations Unies demeure le socle du multilatéralisme, a-t-il affirmé, avant de louer le rôle de la Cour internationale de Justice (CIJ) et du Tribunal international du droit de la mer. Il a plaidé pour une application cohérente du droit international, et « non partielle ni partiale ». Enfin, le délégué a salué l’appui apporté par l’ONU au Tribunal spécial pour le Liban, entré à présent dans sa fonction résiduelle.
M. MARTÍN JUAN MAINERO (Argentine) a déploré que beaucoup de personnes à travers le monde vivent en marge de la protection de la loi et n’ont pas accès à des mécanismes fiables et justes pour résoudre leurs différends. Il a cité le rapport du Secrétaire général intitulé « Notre Programme commun » d’après lequel 1,5 milliard de personnes ne jouissent pas de leur droit à la justice, ce qui a un impact négatif sur la santé, les revenus et la capacité de production des individus et des communautés. À cet égard, l’objectif de développement durable 16 vise à garantir l’égalité d’accès à la justice, a noté le délégué, appelant en premier lieu à briser les barrières administratives et financières qui entravent cet accès. Il a également encouragé à recourir au principe de l’état de droit dans les réponses en situation d’urgence en tirant les enseignements de la pandémie de COVID-19 et de la situation complexe occasionnée par l’urgence sanitaire. La pandémie a mis en exergue la nécessité d’un nouvel examen de la façon dont les systèmes de justice pourraient fonctionner durant une crise mondiale donnée. Il faut innover, en particulier dans l’utilisation des technologies numériques pour promouvoir l’accès à la justice pour tous.
M. PABLO AGUSTÍN ESCOBAR ULLAURI (Équateur) a souligné l’importance de poursuivre la codification et le développement du droit international, tout en renouvelant son appui aux juridictions internationales telles que la Cour internationale de Justice (CIJ) et la Cour pénale internationale (CPI). Alors que la technologie peut favoriser un meilleur accès à la justice en améliorant la transparence, l’absence d’infrastructures technologiques adéquates peuvent au contraire aggraver les lacunes des systèmes judiciaires nationaux. Le représentant a donc demandé aux Nations Unies de soutenir les efforts déployés par les États Membres en développement dans le but d’intégrer les outils technologiques et numériques dans leurs systèmes judiciaires. L’état de droit est une condition nécessaire au respect des droits de l’homme, à la démocratie, au développement économique et à la coexistence sociale, a-t-il conclu.
M. ABDOU NDOYE (Sénégal) a déploré que l’état de droit reste menacé dans plusieurs parties du monde, notamment en raison de la multiplication des conflits et de l’impunité dont jouissent les auteurs de crimes graves. Il a dénoncé en particulier la corruption, qui reste une menace pour la démocratie et l’état de droit, car elle entraîne des violations des droits de l’homme, fausse le jeu des marchés et nuit à la qualité de la vie. Par ses effets pernicieux, la corruption est l’une des plus graves entraves au développement économique et social. Elle constitue un frein à la croissance économique, en même temps qu’elle réduit les ressources disponibles pour le développement, a insisté le délégué, ajoutant que le Sénégal a érigé la bonne gouvernance et la transparence en principes à valeur constitutionnelle en ratifiant la Convention des Nations Unies contre la corruption ainsi que celle de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption. Le délégué a en outre réitéré son appel à l’universalité du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), juridiction complémentaire, dans la lutte contre l’impunité et pour l’instauration de l’état de droit.
M. ANTONIO MANUEL REVILLA LAGDAMEO (Philippines) a déclaré que son pays a toujours cru fermement à la primauté de l’état de droit. Il a estimé que les actions qui menacent ou violent la paix doivent être condamnées et leurs auteurs tenus pour responsables. Les différends doivent être réglés exclusivement par des moyens pacifiques, y compris la médiation et l’arbitrage, a souligné le représentant en citant la Déclaration de Manille de 1982 sur le règlement pacifique des différends internationaux. Son pays continue de plaider en faveur du multilatéralisme et soutient l’accélération de la conclusion et de la mise en œuvre d’accords multilatéraux. Dans le cadre de cet engagement, en juillet 2021, les Philippines ont lancé le Programme conjoint des Nations Unies sur la coopération technique et le renforcement des capacités pour la promotion et la protection des droits de l’homme (2021-2024) avec le Coordonnateur résident des Nations Unies. Ledit Programme incarne le partenariat, le renforcement de la confiance et l’engagement constructif entre les Philippines et l’ONU en matière de promotion et de protection des droits de l’homme, s’est félicité le représentant.
M. BAE JONGIN (République de Corée) a fait état de défis grandissants pour l’état de droit au cours des dernières années, tant à l’échelle nationale qu’internationale. La pandémie de COVID-19 a en effet sapé la confiance entre l’État et les citoyens, tandis que la guerre en Ukraine a ébranlé l’ONU. Nous devons donc appliquer l’état de droit dans la pratique, afin qu’il puisse servir de contrepoids à l’anarchie et au recours illégal de la force, a proposé le délégué. Le rapport du Secrétaire général montre selon lui des manières de promouvoir le renforcement des capacités des mécanismes judiciaires et non judiciaires. Le délégué a en outre espéré que les nouvelles aspirations présentées dans « Notre Programme commun » constitueront une boussole stratégique pour des activités opérationnelles en matière de droit. Selon lui, la pandémie de COVID-19 a montré l’importance des partenariat public/privé, qui ne peuvent être forgés que sur la base de la confiance et de la prévisibilité, en se fondant sur l’état de droit. La République de Corée condamne en outre l’invasion russe de l’Ukraine et la tenue de prétendus référendums dans les territoires occupés, qui vont à l’encontre de la Charte des Nations Unies et de l’état de droit.
Mme SOPIO KUPRADZE (Géorgie) a dénoncé l’agression de la Russie contre l’Ukraine, en violation du droit international. Elle a condamné fermement les référendums qui sont tenus dans des régions ukrainiennes occupées. « Ces référendums n’ont aucune valeur juridique », a-t-elle tranché. La déléguée a souligné ensuite l’importance des nouvelles technologies pour une meilleure gouvernance, avant de noter que celles-ci sont souvent utilisées par des régimes autoritaires pour mener des attaques contre des démocraties comme la Géorgie. Elle a estimé que l’état de droit peut être renforcé par un meilleur établissement des responsabilités et loué le rôle central de la Cour internationale de Justice (CIJ). En conclusion, la déléguée a dénoncé les violations commises par la Russie dans les régions géorgiennes qu’elle occupe.
M. KYAW MOE TUN (Myanmar) a déclaré que les conséquences de l’érosion de l’état de droit transcendent les frontières et affectent la stabilité régionale. Il est essentiel que la communauté internationale se penche sur la promotion de l’état de droit à l’échelle nationale, a-t-il affirmé. « Le fait de déposséder un gouvernement démocratiquement élu ne devrait jamais être accepté par la communauté internationale », a ajouté le représentant. Au Myanmar, le dirigeant de la junte s’est accaparé le pouvoir absolu et a procédé à l’arrestation du Gouvernement, sans égards pour l’état de droit. La junte ne dispose d’aucune légitimité, a-t-il poursuivi. « L’état de droit dans mon pays est mort et enterré. » Le représentant a en outre souligné que des preuves collectées par le Mécanisme d’enquête indépendant des Nations Unies pour le Myanmar laissent penser que des crimes contre l’humanité ont été commis. Il a souligné la nécessité de lancer un processus de justice transitionnelle, qui doit commencer en mettant fin à la dictature illégitime.
Mme MANTSHO ANNASTACIA MOTSEPE (Afrique du Sud) a constaté que la pandémie de COVID-19 avait eu un profond impact sur les femmes et les filles en particulier, et avait contribué à une régression des efforts mondiaux en vue de la réalisation de l’objectif de développement durable 16. La pandémie a obligé les États à restreindre les mouvements des personnes dans le but de limiter la propagation du nouveau coronavirus, ce qui a sérieusement affecté les droits économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au travail, à l’éducation, à la sécurité sociale, à la santé et à un emploi décent. Les principes de l’état de droit sont devenus plus pertinents dans les réponses d’urgence des pays, mais l’inégalité a persisté à mesure que le virus reproduisait de nouveaux variants, a-t-elle regretté, déplorant les efforts de « certains acteurs internationaux » qui ont attribué les variants à certains pays, dont l’Afrique du Sud. La déléguée a renvoyé au rapport du Secrétaire général qui confirme que la pandémie a révélé les profondes inégalités dans l’accès des femmes à la justice, plus particulièrement dans les pays en proie à un conflit ou une crise. Notant que la violence sexiste s’est intensifiée pendant le confinement, Mme Motsepe a précisé que son gouvernement a adopté trois textes législatifs pour renforcer la lutte contre cette forme de violence: tous les prédateurs sexuels seront inscrits sur un registre national; il deviendra plus aisé pour les victimes de fournir des preuves; et une structure d’appui sera mise en place pour l’application des ordonnances de protection. Souhaitant par ailleurs que l’accès aux traitements et aux vaccins soit garanti pour tous, elle a noté le consensus atteint par les États Membres afin d’amorcer le processus de négociation d’un instrument international sur le renforcement de la prévention, la préparation et la réponse aux pandémies. Elle s’est dite encouragée par la récente déclaration du Directeur général de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) laissant entendre que la fin de la pandémie de COVID-19 est proche.
M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka) a dit qu’il est de la responsabilité des États de renforcer l’état de droit aux niveaux national et international. Il a souligné la nécessité de parvenir à un équilibre entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. À son avis, les normes coutumières peuvent venir combler les vides juridiques. Le délégué a souligné les restrictions apportées à l’accès à la justice en raison de la pandémie de COVID-19. Les droits fondamentaux sont consacrés par la Constitution de Sri Lanka, a-t-il poursuivi. Les droits des minorités sont également protégés. Enfin, le délégué a appelé à une application juste et équilibrée des normes adoptées par l’Assemblée générale.
M. KHADDOUR (Syrie) a réitéré son objection au paragraphe 86 du rapport du Secrétaire général s’agissant du Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011. Il a regretté que le Secrétariat s’obstine, « de manière incompréhensible et injustifiée », à promouvoir un mécanisme illégal, contraire à la Charte des Nations Unies, et qui empiète sur le mandat de l’Assemblée générale. La Syrie adapte sa législation aux normes des instruments internationaux, a poursuivi le délégué, en citant un texte qui supprime le travail forcé et en évoquant la formation des magistrats et du personnel judiciaire en général. D’autre part, la Syrie s’attache à établir des lois favorisant la réconciliation nationale. Le pays a aussi ratifié plusieurs conventions régionales et internationale relatives à l’extradition. S’il a souhaité que tous les pays respectent la Charte des Nations Unies, le délégué a regretté d’assister à présent au recours à des lois nationales imposées au niveau international sur la base de mesures unilatérales, coercitives et sélectives. Le renforcement de l’état de droit exige une coopération concrète, dans le respect des normes agréées par consensus, en prenant en considération les points de vue et la situation de chaque pays, a-t-il affirmé.
M. AL-FAQAAM (Koweït) a rappelé la primauté du droit international qui doit être respecté. Les situations d’occupation, comme en territoire palestinien, constituent une violation du droit international, a-t-il souligné. Des mesures adéquates doivent être prises pour faire face à ce type de violation, a dit le représentant, appelant à ne pas pratiquer les « deux poids, deux mesures », mais à chercher l’égalité entre les États.
M. AMANUEL GIORGIO (Érythrée) a rappelé l’importance des principes de souveraineté, d’intégrité territoriale et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États afin de garantir leur développement. Il a regretté les mesures unilatérales de représailles prises contre certains États, qui remettent en question le multilatéralisme. Ces mesures, a-t-il estimé, n’ont « aucun fondement juridique » et il convient d’y renoncer. Il a indiqué que l’Érythrée avait, pour sa part, renforcé l’accès à l’éducation et à la justice afin de garantir une justice rapide, équitable et de qualité.
Mme NIDAA HUSSAIN ABU-ALI (Arabie saoudite) a regretté l’inclusion dans le rapport du Secrétaire général soumis à examen des dispositions relatives à la peine de mort. Cette question relève du droit interne, a dit la déléguée, rappelant qu’il n’y a « pas de consensus international » autour de l’abolition de la peine de mort. Elle a également appelé à ne pas confondre torture et peine capitale. Enfin, la déléguée a appelé à lutter énergiquement contre la corruption, avant de détailler les efforts de l’Arabie saoudite dans ce domaine.
M. MARVIN IKONDERE (Ouganda) a fait observer que, pendant la pandémie de COVID-19, une grande partie du monde a dû « se réinventer » pour dispenser la justice en dépit des circonstances. Dans ce contexte, les Nations Unies devraient favoriser l’application des principes énoncés dans la Charte, a-t-il rappelé, ajoutant que l’Ouganda attend avec intérêt l’initiative du Secrétaire général sur le renforcement de la bonne gouvernance. Il a vu dans la Commission du droit international (CDI) un outil essentiel qui permet à la Sixième Commission d’aborder de nouvelles questions de portée internationale. L’Ouganda présidera le Mouvement des pays non alignés, en 2023, et entend procéder conformément aux principes du droit international, essentiels à la paix, au progrès social et à la démocratie pour tous, a annoncé le délégué.
Mme ALMAHA MUBARAK F. J. AL-THANI (Qatar) a reconnu que l’état de droit est la « clef de voute » de la paix et de la sécurité mondiales. L’état de droit doit donc être appliqué en toutes circonstances, a dit la représentante avant de citer un ensemble de mesures prises sur le plan national pour le mettre en œuvre.
Mme TSION GETACHEW (Éthiopie) a souligné que la pandémie de COVID-19 a mis en péril la vie de ses concitoyens. Elle a noté ensuite que c’est grâce à l’état de droit et aux institutions créées par l’Éthiopie que celle-ci était parvenue à combattre l’agression dont elle a été victime par « des forces illégales ». À l’échelle internationale, les mesures unilatérales coercitives, diverses opérations et l’interprétation de certaines normes ou traités mettent à mal l’état de droit, a-t-elle regretté. La déléguée a réaffirmé l’engagement de l’Éthiopie à réformer son système judiciaire et souligné les réformes des services publics, de la justice et du fonctionnement des Forces de police. L’ONU doit aider les États à combler les lacunes des pays dans la promotion de l’état de droit, a-t-elle conclu.
M. PEDRO LUIS PEDROSO CUESTA (Cuba) a déclaré que tout appui des Nations Unies doit être accepté par l’État récipiendaire, en évitant « toute politisation ». Le délégué a exhorté l’Organisation à se montrer transparente et à appliquer l’état de droit, l’Assemblée générale, seul organe universel, ayant à ce titre un rôle central à jouer. Il a plaidé pour la réforme du Conseil de sécurité afin de le rendre plus représentatif, efficace et transparent. Dans ce droit fil, le délégué a appelé à une démocratisation des institutions financières internationales afin de les mettre au service des peuples, non pas des élites. Il a passé en revue les mesures prises pour renforcer l’état de droit au niveau national, avec notamment un référendum sur un nouveau code de la famille. Nos efforts sont entravés par les agissements des États-Unis, a conclu le délégué, en dénonçant le blocus contre Cuba.
M. MYKOLA PRYTULA (Ukraine) a dit qu’il est impossible de faire la sourde oreille quand l’état de droit est foulé aux pieds, que ce soit par le passé ou aujourd’hui encore. Il a précisé que l’état de droit permet de régler des litiges internationaux, y compris s’ils sont le résultat d’un conflit armé. Le délégué a rappelé que l’Ukraine a saisi la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les agissements de la Russie en violation de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Or, la Russie a fait fi de l’arrêt rendu par la CIJ et a continué à annexer d’autres territoires ukrainiens. Certes, le rapport du Secrétaire général renvoie à ces différentes questions, a reconnu le délégué, mais il gagnerait à mentionner les situations où l’état de droit est respecté ou non. « La Russie vous a sans doute tenu un tout autre discours sur la réalité des faits sur le terrain, mais elle propose en fait des simulacres de référendums dans certains de nos territoires, ce qui montre que sa seule intention consiste à poursuivre sa politique d’agression. » Les référendums organisés par la Russie dans les territoires ukrainiens n’ont aucune valeur juridique et sont contraires aux buts et principes des Nations Unies, a insisté le délégué. Il a appelé à la tenue, la semaine prochaine, d’une session extraordinaire de l’Assemblée générale pour traiter de cette annexion. Le délégué a ensuite énuméré une série de violations des droits de l’homme: exécutions sommaires, viols, détentions illégales. Il a également demandé un suivi de la situation en Crimée et dans d’autres parties du territoire ukrainien occupées par la Russie. Les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité feront l’objet d’enquêtes tant par l’Ukraine que par d’autres États, comme l’a préconisé la CIJ, a-t-il assuré. La Cour n’étant pas habilitée à juger les criminels, il a proposé d’envisager l’établissement d’un tribunal spécial pour commencer par faire l’état des lieux des préjudices causés pendant la guerre contre l’Ukraine. Enfin, le délégué a indiqué que d’ores et déjà, cette proposition avait recueilli l’appui de 43 États, et a encouragé d’autres à s’y joindre.
Mme LITO (Royaume-Uni) a déploré le fait que la pandémie de COVID-19 ait donné l’occasion à certains États d’imposer des restrictions aux droits, notamment aux journalistes et aux organisations de la société civile. « Des technologies ont été manipulées pour supprimer l’information, promouvoir la désinformation et saper des sociétés. » Il faut donc reconstruire les communautés, en plaçant les individus au centre de la justice, a plaidé la représentante. Le Royaume-Uni continue d’appuyer l’accès à une justice axée sur les victimes, notamment de violences sexuelles. S’exprimant sur l’Ukraine, la représentante a assuré que le Royaume-Uni se tient aux côtés de ce pays et l’aide notamment à renforcer ses systèmes de justice. Il travaille aussi avec la Cour pénale internationale (CPI) afin que les auteurs des crimes commis en Ukraine rendent des comptes.
Mme PAULA NARVÁEZ OJEDA (Chili) a estimé que l’un des plus grands défis de la communauté internationale était le respect de l’état de droit, essentiel à la bonne gouvernance, la dignité, les droits de l’homme et l’ordre juridique économique et social. Elle a appelé en particulier à ne pas oublier les valeurs de la démocratie et de l’état de droit dans le cadre de la réponse d’urgence liée à la pandémie de COVID-19. Le cadre constitutionnel doit jouer un rôle essentiel dans ce type de circonstances, a-t-elle recommandé. La déléguée a invité à garder à l’esprit les personnes les plus vulnérables ainsi que les communautés marginalisées. À l’échelle internationale, elle a insisté sur la nécessité de respecter le droit international et le règlement pacifique des différends, qui font partie intégrante de l’état de droit. L’état de droit avoir le bien-être des populations à cœur, a-t-elle conclu.
Mme AYDIN-GUCCIARDO (Türkiye) a dénoncé les inégalités dans l’accès à la justice au détriment des femmes et plaidé pour un appui sexospécifique afin de les combler. Elle a déclaré que la coopération internationale est cruciale dans la lutte contre la corruption, avant de se féliciter de l’universalisation de la Convention des Nations Unies contre la corruption grâce aux dernières ratifications. Enfin, rappelant que la pandémie de COVID-19 a mis à l’épreuve l’état de droit, la déléguée s’est dit en faveur d’un instrument international de prévention et de riposte face aux futures pandémies.
M. SULEIMAN HAJI SULEIMAN (République-Unie de Tanzanie) a réitéré son engagement en faveur de l’état de droit aux niveaux national et international car c’est le fondement d’une société juste et équitable, et une composante du développement durable. La Tanzanie a adopté des stratégies ancrées dans les valeurs, normes et pratiques internationales. Le délégué a salué le Manuel sur la justice sexospécifique, qui détaille les droits des femmes et des filles. Il est essentiel d’honorer les obligations au titre des instruments internationaux, a-t-il continué, rappelant que son pays a soumis son rapport dans le cadre de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme, ratifié l’amendement de Kigali, et organisé pour la deuxième fois l’atelier de l’ONU sur le processus d’établissement et de présentation de rapports sur le milieu marin. Il a aussi mentionné les efforts des autorités tanzaniennes afin d’adapter son appareil judiciaire aux technologies de l’information pour permettre la tenue d’audiences à distance.
M. AL-HARITH IDRISS AL-HARITH MOHAMED (Soudan) a dit être d’accord avec le rapport du Secrétaire général quant au besoin d’établir des partenariats pour instaurer l’état de droit. Il a également estimé que la Charte des Nations Unies et ses principes sont la base pour établir l’état de droit. Le Soudan a besoin d’une coopération avec le système des Nations Unies pour renforcer ses capacités nationales en la matière, a plaidé le représentant.
M. SHU TAMAURA (Japon) a rappelé que les États doivent s’abstenir d’avoir recours à la force pour résoudre leurs différends. Si un État respecte les règles du droit international concernant le territoire d’un État tiers, il ne devrait pas y avoir de recours à la force pour respecter le statu quo, a-t-il souligné. Le délégué a ajouté que, lorsqu’un territoire est administré de manière pacifique, le droit à la légitime défense ne saurait être invoqué. Ce droit ne peut être invoqué qu’en cas d’agression armée, en respectant les principes de nécessité et de proportionnalité. Il a noté que, si le Conseil de sécurité ne parvient pas à s’acquitter de sa responsabilité, il appartient à l’Assemblé générale d’intervenir, conformément à la résolution « Unis pour la paix ». L’état de droit, a fait valoir le délégué, est essentiel pour les nations les plus vulnérables et dans l’intérêt de tous les États pour une croissance durable. Il a, enfin, rappelé le soutien du Japon à la Cour internationale de Justice (CIJ), au Tribunal international du droit de la mer (TIDM) ou encore à la Cour pénale internationale (CPI).
Mme ENIOLA OLAITAN AJAYI (Nigéria) a dit que l’état de droit est la pierre angulaire d’une société équitable. La promotion de l’état de droit contribue en outre à la stabilité entre les États. La déléguée a détaillé les efforts de son pays pour renforcer l’état de droit au niveau national, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la corruption. Elle a mentionné les différentes lois contre la torture et la traite des personnes, rappelant le caractère « sacré » de l’état de droit. Enfin, la déléguée a invité la communauté internationale à redoubler d’efforts pour un relèvement « en mieux » après la pandémie de COVID-19.
M. ALAJEELI (Émirats arabes unis) a informé que son pays a lancé une initiative axée sur 50 mesures destinées, dans les 50 prochaines années, à promouvoir l’état de droit, renforcer les relations amicales avec les pays voisins et favoriser l’ouverture, la tolérance et la compréhension. Les Émirats sont fortement attachés aux accords et mémorandums avec leurs partenaires régionaux et internationaux, notamment contre la criminalité transnationale organisée, a précisé le délégué. Le système judiciaire a aussi été renforcé pour aider la communauté internationale à lutter contre la corruption, le blanchiment d’argent ou la traite des personnes. Des lois centrées sur la personne favorisent le procès équitable et l’égalité devant la justice, indépendamment du sexe, du statut social ou économique. L’impact de la pandémie de COVID–19 sur l’état de droit est évident à tous les niveaux et le pays, a encore expliqué le délégué, a recouru aux technologies numériques pour mener des procédures judiciaires en ligne, ce qui a permis à chaque individu de se saisir de la justice en dépit des difficultés créées par la pandémie. Des efforts ont aussi été fournis aux fins de sensibiliser l’opinion publique au respect de l’état de droit sous ses divers aspects grâce à des campagnes, des ateliers et des messages dans les médias.
M. SURIYA CHINDAWONGSE (Thaïlande) a exprimé son appui à l’état de droit et au travail de la Commission du droit international (CDI) en matière de codification du droit international. La Thaïlande, a-t-il dit, appuie l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant afin de mieux répondre aux situations de pandémie. Le représentant a invoqué la responsabilité commune à cet égard, ajoutant qu’il faut agir dans l’intérêt des peuples tout en préservant les valeurs essentielles. Il s’est aussi prononcé en faveur du renforcement des capacité des pays en développement en matière d’état de droit. Sa délégation propose en outre deux sous-thèmes de discussion pour la session prochaine: l’autonomisation des femmes, et l’état de droit dans une approche à l’échelle de la société.
M. MOHAMED FAIZ BOUCHEDOUB (Algérie) a jugé essentiel le respect de l’état de droit pour la sécurité internationale et le développement durable. Il a appelé au respect de la Charte des Nations Unies et du droit international pour une coexistence pacifique des États, en rejetant toute ingérence dans les affaires intérieures des États. Il a demandé un accès équitable aux vaccins contre la COVID-19. L’Algérie est en train de renforcer l’accès à la justice, avec la mise en place notamment de cours administratives d’appel, a informé le délégué. En conclusion, il a réitéré l’engagement de son pays en faveur du renforcement de l’état de droit aux niveau national et international, sous l’égide de l’ONU.
M. ALAA NAYEF ZAID AL-EDWAN (Jordanie) a mis l’accent sur l’interdépendance entre l’état de droit aux niveaux national et international. Il a condamné toute violation du droit international, du droit international humanitaire et de la Charte des Nations Unies, non sans rappeler l’importance du droit de légitime défense et du droit à l’autodétermination des peuples. Le délégué a appelé à prendre des mesures collectives pour répondre à toutes les violations des droits humains, y compris le crime de génocide. Il a mis l’accent sur la nécessaire lutte contre l’impunité et sur le droit aux réparations pour les victimes.
M. ANDY ARON (Indonésie) s’est opposé à l’assimilation de la peine de mort à la torture dans le rapport du Secrétaire général à l’étude. « Il est injuste de penser que les États qui appliquent la peine de mort ne respectent pas l’état de droit », a-t-il jugé. Il n’y a pas de consensus international sur l’abolition de la peine de mort, a rappelé le représentant, ajoutant que l’application de cette peine est conforme au droit international et que chaque État a le droit de la conserver dans sa législation. En Indonésie, la peine capitale ne s’applique que pour les crimes les plus graves et dans le seul but de préserver la société de ces crimes, a justifié le représentant.
M. TOFIG F. MUSAYEV (Azerbaïdjan) a salué l’appui de l’ONU au renforcement de l’état de droit aux niveau national et international, avant de juger essentiel le respect de la souveraineté des États. Il a déploré que certaines violations ne reçoivent pas l’attention voulue. Le délégué a dénoncé l’agression de l’Arménie, dans les années 90, au prétexte « de différends territoriaux inventés de toutes pièces ». Il a mentionné les crimes indicibles commis par l’Arménie, avant d’accuser ce pays de génocide. « L’Arménie doit dédommager mon pays », a déclaré le délégué. Il a détaillé les mesures prises par son gouvernement en vue d’établir les responsabilités pour les violations du droit international humanitaire commises pendant le conflit. Enfin, il a appelé à la mobilisation du monde et de l’ONU contre le racisme et la haine.
M. ABDOU HASSAN (Niger) a salué la Sixième Commission pour sa dextérité et son rôle dans la progression du droit international, et reconnu que l’ONU joue un rôle crucial dans la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international. Sur le plan interne, la Constitution nigérienne garantit le principe de l’égalité, l’interdiction de la discrimination, la séparation de la religion et de l’État et la séparation des pouvoirs. Le délégué a cité la création récente d’une agence nationale de lutte contre la traite de personnes, d’une agence d’assistance juridique et judiciaire, et d’une haute autorité de protection des données à caractère privé. Il a aussi mis en avant l’intensification de la lutte contre la corruption, la transition politique pacifique, ainsi que la mise en place et le fonctionnement normal de toutes les institutions créées à l’issue des élections de 2021. Le Niger a également fait une déclaration d’acceptation de la compétence de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples pour recevoir des requêtes introduites directement par des organisations non gouvernementales et des individus. Dans un contexte sahélien difficile, beaucoup de progrès ont été réalisés, a-t-il conclu, en appuyant l’application de l’état de droit, conformément à l’objectif de développement durable 16.
M. KARLITO NUNES (Timor-Leste) a déclaré que la pandémie de COVID-19 a confirmé que la coopération et la solidarité internationales sont importantes pour la promotion des droits et de l’état de droit. Il a également dit avoir foi dans l’Organisation et ses mécanismes de résolution pacifique des différends. Le Tribunal international du droit de la mer a ainsi permis au Timor-Leste de régler des différends dans la région. Et, si tout le monde adhère à ce principe, la paix et la cohésion internationales seront préservées, a-t-il estimé. Le délégué a conclu en indiquant que son pays est curieux de connaître les expériences des autres États et de partager les siennes en matière d’administration de la justice, dans un but de renforcement des capacités nationales.
M. CHOLA MILAMBO (Zambie) a déclaré que son pays a étendu l’aide juridictionnelle pour un meilleur accès à la justice. Il a souligné l’attachement de son gouvernement aux droits humains en Zambie et sur le continent africain. Le délégué a mentionné les efforts entrepris contre la corruption, avec notamment la création d’une cour ad hoc pour les infractions économiques et financières. Un tribunal pour enfants a également été établi pour mieux préserver les droits des enfants. Enfin, le délégué a rappelé que le renforcement de l’état de droit est dans l’intérêt des futures générations.
M. KOMPITA SENGDALAVONG (République démocratique populaire lao) a déclaré que le respect de l’état de droit est essentiel au maintien du principe d’universalité de la Charte des Nations Unies et contribue à la paix et la sécurité dans le monde. Après avoir réaffirmé l’engagement de son pays en faveur de la promotion de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption, le délégué a indiqué que les pouvoirs publics renforcent les capacités des autorités locales. Une vingtaine de lois internes ont été promulguées ou amendées, notamment sur les fonctions du Parquet. Les procureurs ont vu leur champ de compétence élargi, et le système d’administration de la justice est en passe d’être réformé. Le pays est partie à des centaines de traités bilatéraux, régionaux et internationaux, et aligne sa législation avec les traités internationaux.
Mme LAUZA ALI (Maldives) a assuré que, pour instaurer l’état de droit, son pays applique une politique de tolérance zéro vis-à-vis de la corruption. Un processus d’amendement de la loi sur le pouvoir judiciaire qui permettra de mettre en cause des juges coupable de corruption est en cours. La représentante a cité une série de mesures prises par son gouvernement pour la promotion des femmes. Aujourd’hui, un tiers des conseils régionaux et municipaux sont dirigés par des femmes, s’est-elle félicitée. Les Maldives souhaitent par exemple que plus de femmes deviennent juges. Le pays a également ratifié plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
M. ALEJANDRO KATZ (Uruguay) a appelé au respect des droits humains des plus vulnérables et demandé que les crimes internationaux ne demeurent pas impunis. Il a également appelé au respect des normes internationales, conventionnelles et coutumières. Il a mentionné la loi adoptée par son pays en vue de la coopération avec la Cour pénale internationale (CPI). L’Uruguay a été l’un des premiers pays à accepter la déclaration de juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice (CIJ), a aussi rappelé le délégué, avant de souligner l’importance du rôle de la Commission du droit international (CDI). Enfin, il a insisté sur l’importance de progresser dans la codification du droit international.