Deuxième Commission: 16 projets adoptés, les régions montagneuses à l’honneur
Les points examinés par la Deuxième Commission (questions économiques et financières), qui a adopté, ce mardi,16 projets de résolution dont 2 à l’issue d’un vote, ont eu trait aux grands sujets transversaux chers à la Commission, tels que le développement durable et l’environnement, l’élimination de la pauvreté et les pays en situation particulière, la réforme du système financier international et son corollaire, la dette.
Sur le plan environnemental, parmi les avancées saillantes de la Deuxième Commission sur lesquelles l’Assemblée générale devra se prononcer, un texte consacré au développement durable dans les régions montagneuses propose de proclamer la période 2023-2027 « les Cinq années d’action pour le développement dans les régions montagneuses », afin de sensibiliser la communauté internationale aux problèmes des pays montagneux et de donner un nouvel élan aux efforts de la communauté internationale pour s’attaquer aux défis et problèmes rencontrés par ces pays. Le texte rappelle au passage que l’année 2022 est proclamée l’Année internationale du développement durable dans les régions montagneuses. Avant l’adoption du texte, le Kirghizistan a insisté sur la vulnérabilité des pays concernés ainsi que leurs besoins spécifiques.
Le projet de résolution qui a trait à l’application de la Convention sur la diversité biologique fait référence au cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020, qui devrait être adopté à la deuxième partie de la quinzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention, qui commencera le 7 décembre prochain à Montréal (Canada). Le texte affirme que, pour opérer un changement transformateur dans ce domaine, « la société dans son ensemble doit se détourner des valeurs court-termistes et individualistes qui prédominent aujourd’hui au profit de valeurs axées sur la durabilité ». Cependant les États-Unis, qui se sont prononcés contre lors d’un vote au sujet du paragraphe 2 du dispositif, ont expliqué qu’ils s’en dissociaient à cause des mentions à la Convention, estimant que « toute référence à ladite Convention était inacceptable puisqu’elle n’avait pas fait l’objet de négociation entre tous les États Membres ».
D’une manière générale, les États-Unis, qu’ils se joignent au consensus ou non, sont régulièrement intervenus aujourd’hui pour se dissocier de certains passages de textes faisant référence à des Programmes ou des Conventions auxquels ils ne sont pas partie et ne se sentent donc pas liés, comme la Convention sur la diversité biologique et le Programme d’action d’Addis-Abeba. La délégation américaine a souvent renvoyé à sa déclaration générale du lundi 21 novembre 2022 qui explicitait ses réticences.
Les autres projets consacrés à la nature ont eu trait au dernier rapport du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), qui mise sur la sixième session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement prévue à Nairobi (Kenya) du 26 février au 1er mars 2024, ainsi qu’à l’harmonie avec la nature et à la lutte contre la désertification.
Concernant les pays en situation particulière et vulnérable, la journée a vu l’adoption de plusieurs projets d’envergure, dont l’un consacré à la Coopération Sud-Sud, où il est fait mention du troisième Sommet du Sud, qui se tiendra à Kampala du 10 au 12 décembre 2023, et de l’établissement d’un premier cadre conceptuel concernant la mesure de la coopération Sud-Sud, un « progrès décisif » dans ce domaine. Les États-Unis ont indiqué que s’ils étaient favorables à une coopération Sud-Sud, une supervision sur les activités, financements et partenariats était nécessaire. Ensuite, le projet consacré aux PMA mentionne l’accueil, à Doha (Qatar), de la cinquième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, du 5 au 9 mars 2023.
Quant au projet consacré à l’élimination de la pauvreté en milieu rural, il s’est révélé le plus clivant de tous, avec une adoption à l’issue d’un vote comptant 51 voix contre. L’Union européenne (UE) a offert son interprétation quant à ce manque d’enthousiasme: certains paragraphes reflèteraient la vision « d’une poignée seulement d’États Membres » et certains libellés figureraient déjà dans d’autres textes. La délégation a regretté que le texte « ne tienne pas compte des trois dimensions du développement durable sur un pied d’égalité ». Pour ces raisons, une partie des États membres de l’UE ont voté contre.
Concernant le commerce, la finance et la dette, il a été fait positivement mention dans deux projets différents de l’émission de droits de tirage spéciaux (DTS) par le Fonds monétaire international (FMI) d’un montant équivalent à 650 milliards de dollars le 23 août 2021. La Deuxième Commission souhaite que l’Assemblée recommande de rechercher de nouveaux modes de contribution volontaire associés aux DTS qui permettraient de répondre aux besoins des pays en développement membres du FMI, et demande à tous les pays qui le souhaitent -et qui sont en mesure de le faire- de s’engager à verser des contributions volontaires supplémentaires pour les pays qui en ont le plus besoin, en vue d’atteindre l’objectif visé de 100 milliards de dollars au niveau mondial.
Une question apparue en filigrane tout le long des débats de cet automne, qui concerne la gestion de la dette et son éventuel allègement pour les pays en difficulté, a été reprise dans plusieurs textes. Le désir des délégations que soient prônés l’adoption d’outils de mesure du développement durable « multidimensionnels », plus représentatifs que le seul produit intérieur brut, a ainsi été transmis à l’Assemblée. Un projet, par exemple, demande de réformer le système financier mondial de sorte à inclure des critères de prêt ne se limitant pas au produit intérieur brut mais se fondant sur « une connaissance approfondie des facteurs multidimensionnels, tels que la vulnérabilité et la résilience des pays en développement ».
La Deuxième Commission se réunira de nouveau demain mercredi 23 novembre à partir de 9 heures pour achever ses travaux.
DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION
Planification des programmes
L’Assemblée générale ayant décidé d’allouer le point 139 (planification des programmes) à ses grandes commissions pour améliorer le suivi des rapports, la Présidente de la Deuxième Commission, Mme Lachezara Stoeva (Bulgarie), a annoncé que la Commission ne se prononcera pas sur ce point pour l’instant.
Les technologies de l’information et des communications au service du développement durable
Le projet de résolution sur « Les technologies de l’information et des communications au service du développement durable » (A/C.2/77/L.59), adopté par consensus, exhorte tous les gouvernements, le secteur privé, la société civile, les organisations internationales et les milieux techniques et universitaires à faire une place aux technologies de l’information et des communications (TIC) dans leurs stratégies de réalisation des objectifs de développement durable. En adoptant ce texte, l’Assemblée réaffirmerait sa volonté de combler la fracture numérique et le fossé des connaissances, sachant que l’accès et le recours aux TIC restent très inégaux, 90% de la population des pays développés utilisant Internet, contre seulement 57% dans les pays en développement.
Se félicitant de l’entrée en activité de la Banque de technologies pour les pays les moins avancés, elle inviterait les États Membres, ainsi que les organisations internationales, les fondations et le secteur privé, à verser des contributions financières à titre volontaire et à fournir l’aide technique voulue pour que la Banque puisse fonctionner pleinement et efficacement. Notant que l’économie numérique représente une part importante et croissante de l’économie mondiale et qu’il existe une corrélation entre l’accès aux TIC et la croissance du produit intérieur brut, elle soulignerait combien il est crucial d’accroître la participation de tous les pays, en particulier des pays en développement, à l’économie numérique.
Constatant que le fossé numérique entre les genres subsiste, elle inviterait toutes les parties prenantes à faire en sorte que toutes les femmes participent pleinement et dans des conditions d’égalité à la société de l’information et aient accès aux TIC au service du développement. À cet égard, elle demanderait de nouveau aux entités compétentes du système des Nations Unies de concourir à l’application et au suivi des grandes orientations définies au Sommet mondial sur la société de l’information en mettant davantage l’accent sur l’égalité des genres et l’autonomisation de toutes les femmes.
Déclarations après l’adoption
La représentante de l’Union européenne a salué l’adoption de ce projet de résolution, estimant qu’une approche multipartite est nécessaire pour combler le fossé numérique. Elle s’est dite préoccupée par le fait que toutes les délégations ne partagent pas l’idée que toutes les parties doivent être pleinement impliquées dans ces actions, regrettant que le préambule fasse désormais référence au rôle et aux responsabilités des acteurs, jugeant cette référence « vague » inutile ou destiné à limiter l’engagement des parties.
Le représentant de la République de Corée a salué l’adoption de ce projet de résolution par consensus. Le Gouvernement coréen partage ses technologies et contribue à la transformation numérique dans les pays en développement, a fait valoir le représentant, ajoutant que le Président de son pays a appelé à faire des efforts pour combler le fossé numérique dans le monde. Concernant le Pacte numérique mondial, il a défendu la participation multipartite.
Le représentant de la Suisse s’est félicité de l’accord concernant la voie vers un Pacte numérique mondial renforçant la coopération numérique via un processus ouvert et inclusif, tenant compte du travail effectué aux Nations Unies et au sein de processus et forums pertinents. Le représentant a demandé que soient également prises en compte les discussions qui se dérouleront au Forum sur la gouvernance d’Internet de l’ONU à Addis-Abeba la semaine prochaine.
La représentante du Royaume-Uni s’est jointe au consensus, estimant que les TIC peuvent améliorer les vies et contribuer aux progrès vers les ODD. La représentante a dit attendre avec impatience de pouvoir participer à un pacte numérique mondial.
Le représentant des États-Unis a dit que son pays s’est joint au consensus et a renvoyé à la déclaration d’ordre général de sa délégation de la veille. Le représentant s’est félicité de la mention d’un pacte numérique inclusif.
Questions de politique macroéconomique
Le projet de résolution intitulé « Système financier international et développement » (A/C.2/77/L.63) a été adopté par consensus. Il réaffirme qu’il faut veiller à ce que les systèmes monétaires, financiers et commerciaux internationaux soient ouverts, justes et inclusifs, de sorte qu’ils complètent les mesures prises à l’échelon national pour parvenir à un développement durable, notamment à une croissance économique forte, soutenue, équilibrée, inclusive et équitable, et faire en sorte que toutes les femmes et tous les hommes, en particulier les pauvres et les personnes vulnérables, aient accès, sur un pied d’égalité, aux ressources économiques et à des services financiers appropriés.
Se félicitant de l’émission, le 23 août 2021, par le Fonds monétaire international (FMI) de droits de tirage spéciaux (DTS) d’un montant équivalent à 650 milliards de dollars, elle recommanderait de rechercher de nouveaux modes de contribution volontaire associés aux DTS qui permettraient de répondre aux besoins des pays en développement membres du FMI. Elle féliciterait les pays qui se sont engagés à donner 81,6 milliards de dollars au moyen d’une réaffectation volontaire de leurs DTS ou de contributions équivalentes, et demanderait à tous les pays qui le souhaitent et qui sont en mesure de le faire de s’engager à verser des contributions volontaires supplémentaires pour les pays qui en ont le plus besoin en vue d’atteindre l’objectif de 100 milliards de dollars visé au niveau mondial.
En outre, elle soulignerait que les banques multilatérales de développement doivent envisager d’augmenter le financement à des conditions favorables et qu’il faudrait réformer le système financier mondial de sorte à inclure des critères de prêt qui ne se limitent pas au produit intérieur brut et sont fondés sur une connaissance approfondie des facteurs multidimensionnels, tels que la vulnérabilité et la résilience des pays en développement. Elle prierait en outre les entités des Nations Unies de continuer à soutenir les pays en développement par des activités de partage des connaissances, de transfert de technologie et de renforcement des capacités afin qu’ils tirent mieux parti des possibilités, sachent mieux faire face aux défis et comprennent mieux les implications des technologies financières numériques émergentes.
Déclarations après le vote
La représentante de la Hongrie a salué l’adoption de cette résolution importante tout en se dissociant d’un libellé qui contient une citation du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, rappelant que son pays avait voté contre ce Pacte. Elle a dit qu’elle aurait préféré une référence plus générale aux groupes vulnérables.
La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation se dissociait du paragraphe du dispositif qui fait référence aux mesures unilatérales économiques et financières. Les sanctions unilatérales sont un outil efficace et légitime qui permet d’assurer la sécurité nationale et d’atteindre des objectifs de politique étrangère, a-t-elle fait valoir, rappelant ne pas être le seul pays à les appliquer. La déléguée a ensuite estimé que ce n’est pas le rôle du secteur public d’intervenir dans les décisions des agences de notation privées, les questions liées à la détermination des notations souveraines devant être résolues entre le secteur privé et les entités souveraines faisant l’objet des notations. Par ailleurs, la déléguée n’a pas approuvé le fait de souligner la nécessité d’envisager une augmentation du financement concessionnel des banques multilatérales de développement. Elle a également noté que le langage sur l’examen de la réforme du système financier mondial est trop vague pour avoir une signification pratique.
Le projet de résolution intitulé « Soutenabilité de la dette extérieure et développement » (A/C.2/77/L.64), adopté par consensus, constate avec préoccupation que la position de dette extérieure de nombreux pays en développement a continué de se détériorer en 2021. Notant avec préoccupation que certains pays en développement à faible revenu ou à revenu intermédiaire qui n’ont pas participé aux initiatives d’allégement de la dette sont maintenant lourdement endettés et peuvent donc éprouver des difficultés à mobiliser les ressources nécessaires à la réalisation des objectifs de développement durable, l’Assemblée générale considérerait, en adoptant ce texte, qu’il faut donc envisager une gestion plus robuste de la dette pour ces pays. Elle inviterait les créanciers, publics ou privés, qui ne participent pas encore pleinement à des initiatives d’allégement de la dette à accroître sensiblement leur participation à cet égard.
Prenant acte avec satisfaction des efforts déployés par le Groupe des Vingt pour promouvoir davantage les mesures relatives à la dette et la mise en œuvre de l’Initiative de suspension du service de la dette et du Cadre commun pour le traitement de la dette au-delà de l’Initiative de suspension du service de la dette, elle demanderait à tous les créanciers bilatéraux officiels d’appliquer pleinement ces mesures de manière transparente, rapide et efficace, tout en notant qu’il conviendrait d’en faire davantage, en particulier pour répondre aux besoins des pays ne bénéficiant pas des mesures actuellement en place, notamment les pays à revenu intermédiaire.
Se félicitant de l’émission, le 23 août 2021, de droits de tirage spéciaux (DTS) d’un montant équivalent à 650 milliards de dollars par le Fonds monétaire international (FMI), elle recommanderait d’aider les pays en développement à rendre leur dette viable à long terme au moyen de politiques concertées visant à faciliter le financement, l’allégement, la restructuration ou la gestion appropriée de la dette.
Déclaration après l’adoption
La représentante des États-Unis a souligné l’importance de la transparence de la dette, notant également que la résolution ne peut pas s’exprimer sur l’application des contrats. Elle a par ailleurs estimé que l’échange de dettes, s’il peut permettre d’atteindre certains objectifs, ne devrait pas être utilisé pour assurer la durabilité de la dette. De la même manière, elle a relevé que si l’allègement de la dette peut être utile pour les dettes non durables, il ne doit pas servir au financement de projets.
Le projet de résolution intitulé « Promotion de la coopération internationale dans les domaines de la lutte contre les flux financiers illicites et du renforcement des bonnes pratiques en matière de recouvrement des avoirs pour favoriser le développement durable » (A/C.2/77/L.66) a été adopté par consensus. Ce texte réaffirme la volonté de l’Assemblée générale de s’attacher à éliminer les paradis fiscaux qui incitent à transférer à l’étranger les avoirs volés et favorisent les flux financiers illicites, de même que de renforcer la réglementation à tous les niveaux et améliorer encore la transparence des institutions financières et du secteur des entreprises ainsi que des administrations publiques.
L’Assemblée engagerait les États Membres à créer des mécanismes institutionnels nationaux pour assurer la mise en commun des informations et la coordination à l’échelle de l’ensemble de l’administration, inviterait les États qui sont disposés à élaborer des cadres de financement nationaux intégrés à y adjoindre des plans de lutte contre les flux financiers illicites, et demanderait au Groupe de réflexion interinstitutions sur le financement du développement d’étudier des recommandations visant à aider les États Membres à incorporer des mesures d’intégrité financière dans leurs cadres de financement.
Elle prierait instamment les États Membres qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption, ainsi que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. L’Assemblée demanderait à tous les pays d’œuvrer de concert en vue d’éliminer l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices et de faire en sorte que toutes les entreprises, y compris les multinationales, paient des impôts dans les pays où elles mènent leur activité économique et créent de la valeur. Elle demanderait également à tous les pays de coopérer dans les domaines de l’entraide judiciaire, de l’assistante administrative ainsi que de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Déclarations après l’adoption
La représentante des États-Unis a regretté qu’une partie du libellé vienne saper le travail constructif des délégations. Un cadre international pour le recouvrement des avoirs est établi par la Convention des Nations Unies contre la corruption, qui prévoit les mesures devant être prises par les États Membres pour confisquer les profits du crime, a-t-elle rappelé. Or, a-t-elle estimé, le projet interprète à mauvais escient ces différentes dispositions. Elle a recommandé que les États Membres centrent leur attention sur l’appui et l’encouragement à se saisir eux-mêmes de leurs propres affaires de corruption au niveau national.
Le représentant du Nigéria a jugé nécessaire d’améliorer les échanges d’informations en termes de fiscalité, mais aussi en termes de recouvrement des avoirs. Le projet faisant l’objet de négociations depuis des années sans que des actions soient entreprises, l’orateur a incité à en faire davantage. L’une des priorités du Groupe des 77 et la Chine est de mettre à jour le travail du Comité d’experts sur la coopération fiscale, ce qui n’a toujours pas été accepté par certains partenaires, a-t-il regretté.
Le projet de résolution intitulé « Promouvoir l’investissement en faveur du développement durable » (A/C.2/77/L.65), adopté par consensus, souligne que le gros des investissements dans la lutte contre les changements climatiques pour lesquels un suivi est réalisé est concentré dans les projets axés sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, que les investissements privés internationaux dans les secteurs liés aux changements climatiques concernent presque exclusivement l’atténuation, et que plus de 60% des investissements dans la lutte contre les changements climatiques sont injectés dans les pays développés. Elle noterait avec préoccupation que même si les flux mondiaux d’investissement étranger direct vers les pays en développement ont augmenté en 2021, ils ont augmenté plus lentement que ceux à destination des pays développés.
Forte de ces rappels et constats, l’Assemblée encouragerait, par ce texte, la promotion de formules et mécanismes de financement viables et novateurs, l’objectif étant de débloquer de nouveaux capitaux afin d’investir durablement et d’améliorer les modèles d’activité durables, en mettant plus particulièrement l’accent sur les petites et moyennes entreprises. Par ce texte, elle appellerait à l’accroissement des investissements étrangers directs, en particulier dans les pays en développement, qui subissent les effets de la pandémie de COVID-19 et les multiples crises actuelles. Elle engagerait les acteurs financiers à œuvrer l’établissement de pratiques financières inclusives, représentatives et responsables, notamment en ce qui concerne la transparence, l’information et les normes, selon le cas.
Déclarations après l’adoption
La représentante des États-Unis a dit avoir rejoint le consensus et a renvoyé à la déclaration générale des États-Unis du 21 novembre.
Le représentant de l’Union européenne a salué l’adoption par consensus du projet de résolution, qui représente à son avis une amélioration non négligeable par rapport à la version de l’an dernier, tenant compte notamment des évolutions dans le monde, comme les crises financières et de financement qui ont des implications directes pour les pays en développement. Ce texte revient sur certains éléments importants en matière de transparence pour encourager des investissements durables, a-t-il relevé. Le représentant a jugé ce texte comme une bonne base pour avancer sur ces questions dans les prochaines années.
Avec le projet de résolution sur la « Réduction des risques de catastrophe » (A/C.2/77/L.51), adopté par consensus, l’Assemblée, rappelant l’adoption du Programme d’action de Doha en faveur des pays les moins avancés le 17 mars 2022, et attendant avec intérêt la tenue de la quatrième Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement et la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral, soulignerait qu’il faut s’attaquer aux conséquences économiques, sociales et environnementales des catastrophes causées par des aléas naturels ou anthropiques, dont beaucoup sont provoqués ou exacerbés par les changements climatiques, et soulignerait à cet égard qu’il faut d’urgence renforcer la capacité d’adaptation et la résilience et réduire la vulnérabilité face aux changements climatiques et aux phénomènes météorologiques extrêmes.
Elle inviterait instamment la communauté internationale à accélérer les progrès, à allouer des ressources suffisantes à l’élaboration et à l’application de stratégies nationales et locales de réduction des risques de catastrophe. Elle encouragerait les États à renforcer la coordination interinstitutionnelle et inclusive en matière de données sur les risques de catastrophe et d’analyse intégrée, et engagerait les États à se servir du système de suivi en ligne du Cadre de Sendai pour rendre compte des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement durable relatifs à la réduction des risques de catastrophe.
L’Assemblée encouragerait le Bureau des Nations Unies pour la prévention des catastrophes et les organisations régionales et sous-régionales à renforcer leur collaboration et leur partenariat pour accélérer la mise en œuvre du Cadre de Sendai. Elle demanderait que les activités de coopération internationale soient alignées sur les stratégies de réduction des risques de catastrophe et tiennent davantage compte des risques, et que les politiques nationales de coopération au service du développement soient harmonisées avec les stratégies nationales de réduction des risques de catastrophe. Elle considérerait qu’il faut promouvoir la sagesse et les savoirs traditionnels, locaux et autochtones, qui ont été éprouvés et améliorés au fil des générations dans le monde entier, afin de consolider davantage les pratiques et les connaissances scientifiques et d’intensifier les efforts de sensibilisation et d’éducation à la réduction des risques de catastrophe.
Explications après l’adoption
La représentante de l’Union européenne, parlant également au nom d’un groupe de pays, s’est félicitée que la résolution tienne compte du fait que la réduction des risques est complexe et systémique, ainsi que du besoin d’une évaluation complète des risques pluridimensionnelles. Elle a également salué la reconnaissance du lien entre l’assistance au développement et l’aide humanitaire pour accroître la résilience face aux changements climatiques, de même que l’intégration d’une perspective de réduction des risques afin de garantir la sécurité alimentaire et la nutrition. La résolution est « d’une importance capitale », compte tenu de l’examen à mi-parcours du Cadre de Sendai, a estimé la représentante. Elle a espéré que toutes ces avancées seront reprises dans la déclaration politique de la réunion de haut niveau en mai prochain.
La représentante de l’Australie, au nom de la délégation du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, s’est félicitée que la résolution reconnaisse l’impact des changements climatiques sur les catastrophes naturelles. Ces catastrophes exacerbent les inégalités et touchent les minorités de manière disproportionnée, a–t-elle noté. À ce titre, elle a regretté que la résolution ne reconnaisse pas le rôle des femmes et l’importance de l’égalité des genres dans la lutte contre les catastrophes. Cette résolution constituera une composante essentielle de l’examen à mi-parcours du Cadre de Sendai, a-t-elle enfin estimé.
Avec le projet de résolution intitulé « Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique » (A/C.2/77/L.58), adopté par consensus, l’Assemblée générale remercierait de nouveau le Gouvernement ivoirien d’avoir accueilli la quinzième session de la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, qui s’est tenue à Abidjan, du 9 au 20 mai 2022, et saluerait l’offre faite par les Gouvernements mongol et saoudien d’accueillir respectivement les seizième et dix-septième sessions de la Conférence des Parties à la Convention, en 2024 et 2026.
Elle prendrait note de l’Appel d’Abidjan, dans lequel il est vivement demandé d’accorder la plus haute priorité à la question de la prévention de la sécheresse, de la résilience, de l’atténuation des impacts et de l’accélération de la mise en œuvre des engagements nationaux existants, en vue de parvenir à la neutralité de la dégradation des terres d’ici 2030, et de relever le niveau d’ambition en matière d’investissements dans des projets et programmes de restauration des terres à grande échelle, qui aident également les pays et les communautés à se préparer aux effets de la sécheresse et à les atténuer. Elle se féliciterait de l’engagement volontaire des parties à la Convention d’accélérer la restauration d’un milliard d’hectares de terres dégradées d’ici 2030 en améliorant la collecte et le suivi des données afin d’être au fait des progrès accomplis par rapport aux engagements pris en matière de restauration des terres et en établissant un nouveau modèle de partenariat pour les programmes d’investissement intégrés à grande échelle dans les paysages.
Elle engagerait vivement les Parties à la Convention à appliquer le Cadre stratégique de la Convention (2018-2030) et à aligner leurs politiques, programmes, plans et mécanismes nationaux relatifs à la désertification, à la dégradation des terres et à la sécheresse sur le Cadre, en tenant compte du Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, et saluerait la création d’un groupe de travail intergouvernemental chargé de superviser le processus d’évaluation à mi-parcours du Cadre stratégique de la Convention (2018-2030), qui devra présenter ses conclusions et recommandations pour examen à la Conférence des Parties lors de sa seizième session.
Déclarations après l’adoption
La représentante des États-Unis a renvoyé à sa déclaration générale prononcée le 21 novembre quant à sa position sur le Programme d’action d’Addis-Abeba.
Le représentant de l’Union européenne (UE) et d’autres États Membres a dit que l’UE était prête à faire preuve de souplesse, mais était en désaccord avec le paragraphe 11 dont elle s’est dissociée
La représentante du Mexique a regretté la formule présentée sur les approches écosystémiques ou les solutions qui sont fondées sur la nature à l’alinéa 12 du préambule et au paragraphe 10 du dispositif. Elle a appelé à ce que le texte coïncide avec les autres résolutions de l’Assemblée générale, de l’Assemblée générale des Nations Unies sur l’environnement et du Forum politique sur le développement durable.
Le projet de résolution intitulé « Application de la Convention sur la diversité biologique et contribution au développement durable » (A/C.2/77/L.32/rev.1) a été adopté par consensus, mais après un vote sur son paragraphe 2 qui a été conservé par 165 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël et Japon) et 2 abstentions (Nauru et République de Corée). Le paragraphe 2 prévoit que l’Assemblée générale « se félicite de la tenue de la première partie de la quinzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention et des réunions des Parties aux Protocoles relatifs à la Convention, organisées à Kunming (Chine) du 11 au 15 octobre 2021, toutes sur le thème proposé par le pays hôte, « Civilisation écologique: bâtir un avenir commun pour toutes les formes de vie sur Terre », prend acte de la Déclaration de Kunming adoptée à l’issue du débat de haut niveau, attend avec intérêt la deuxième partie de la quinzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention et les réunions des Parties aux Protocoles relatifs à la Convention, qui reprendront à Montréal (Canada) du 7 au 19 décembre 2022 et dont la présidence sera assurée par la Chine, et sait que le cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020, qu’il est prévu d’adopter, devrait contribuer au Programme 2030 et permettre à la communauté mondiale de progresser vers la concrétisation de la Vision 2050 pour la biodiversité.
Le projet de résolution invite notamment l’Assemblée à demander que de nouveaux moyens de mise en œuvre soient fournis et mobilisés, quelle que soit leur provenance, afin d’aider à appliquer pleinement la Convention sur la diversité biologique et, en particulier, le cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020, qui sera adopté à la deuxième partie de la quinzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention, et que cela passe par davantage de ressources financières destinées aux pays qui sont parties à la Convention, en particulier aux pays en développement.
Avec ce texte, l’Assemblée demanderait aux gouvernements et à toutes les parties intéressées de prendre les mesures voulues pour que les incidences et les avantages socioéconomiques de la conservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique et de ses éléments constitutifs, ainsi que des écosystèmes qui fournissent des services et fonctions essentiels, soient systématiquement pris en compte dans les politiques et programmes correspondants, à tous les niveaux, conformément à la législation, à la situation et aux priorités de chaque pays.
Elle prendrait note des conclusions que la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques a formulées dans son rapport sur l’évaluation de la nature et de ses valeurs, et soulignerait que, pour bâtir un avenir juste et durable, il faut pouvoir compter sur des institutions à même d’apprécier et de prendre en considération les différentes valeurs de la nature et les bienfaits que celle-ci apporte à l’humanité, et que, pour opérer le changement transformateur nécessaire pour surmonter la crise qui frappe la biodiversité mondiale, la société dans son ensemble doit se détourner des valeurs court-termistes et individualistes qui prédominent aujourd’hui au profit de valeurs axées sur la durabilité.
Déclaration avant l’adoption
La représentante des États-Unis a indiqué que son pays se dissociait du paragraphe 2 du dispositif, estimant que toute référence à cette Convention est inacceptable puisqu’elle n’a pas fait l’objet de négociation entre tous les États Membres.
Déclarations après l’adoption
Le représentant de la Chine, saluant le soutien en faveur du paragraphe 2, a rappelé que la Convention sur la diversité biologique est devenue l’une des conventions internationales sur l’environnement la plus soutenue, relevant qu’un certain pays doit encore la ratifier et refuse de répondre à ses obligations internationales. C’est inacceptable, a martelé le délégué, appelant le pays en question à retrouver le soutien de la communauté internationale à travers des actions concrètes.
Le représentant de l’Union européenne a salué la prise en compte par la résolution des dernières avancées importantes, notamment les réunions sur la protection de la biodiversité. Il a jugé cependant regrettable qu’il ne soit pas possible de garder le terme de « solutions basées sur la nature », alors que celles-ci sont fondamentales pour lutter contre les problèmes liés aux changements climatiques. Enfin, il a appelé à adopter un cadre ambitieux et informatif lors de la réunion des parties à la Convention le mois prochain à Montréal pour adopter le cadre post-2022. Le statu quo n’est pas une solution, a-t-il fait valoir.
Développement durable
Le projet de résolution intitulé « Développement durable dans les régions montagneuses » (A/C.2/77/L.34/Rev.1), présenté par l’Italie et le Kirghizistan et adopté par consensus, rappelle la Décennie des Nations Unies pour la restauration des écosystèmes (2021-2030) et fait référence à l’Année internationale du développement durable dans les régions montagneuses (2022). Consciente que les bienfaits que procurent les régions montagneuses sont essentiels au développement durable et que les écosystèmes montagneux jouent un rôle crucial dans l’approvisionnement en eau et en autres ressources et services essentiels d’une grande partie de la population mondiale, l’Assemblée, en adoptant ce texte, engagerait les États à adopter une vision à long terme et des approches intégrées, notamment en incorporant des politiques pour les régions montagneuses dans les stratégies nationales de développement durable.
Elle soulignerait la vulnérabilité particulière des populations vivant dans des régions montagneuses et préconiserait d’assurer aux pays en développement, dont les pays montagneux, un accès à l’énergie qui réponde à leurs besoins nationaux. Elle engagerait les États Membres à appuyer les activités organisées dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour l’agriculture familiale (2019-2028). Elle soulignerait que les traditions et les savoirs des peuples autochtones et des populations locales vivant dans des zones montagneuses, particulièrement dans les domaines de l’agriculture, de la médecine et de la gestion des ressources naturelles, doivent être pleinement pris en considération, respectés et promus dans les politiques, stratégies et programmes de développement des régions montagneuses.
En adoptant ce texte, l’Assemblée déciderait de proclamer la période 2023-2027 les Cinq années d’action pour le développement dans les régions montagneuses, afin de sensibiliser la communauté internationale aux problèmes des pays montagneux et de donner un nouvel élan aux efforts faits par la communauté internationale pour s’attaquer aux défis et problèmes rencontrés par les pays montagneux.
Déclaration avant l’adoption
La représentante du Kirghizistan a insisté sur la vulnérabilité des régions montagneuses, raison pour laquelle le Kirghizistan a proposé de proclamer la période 2023-2027 les Cinq années d’action pour le développement dans les régions montagneuses, figurant dans le projet de résolution.
Avec le projet intitulé « Suivi de la cinquième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés » (A/C.2/77/L.57), adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux pays les moins avancés (PMA), agissant avec l’appui de leurs partenaires de développement, de s’employer à mettre en œuvre le Programme d’action de Doha en faveur de ces pays; et d’élargir les mécanismes d’examen et de diffusion de rapports qui existent au niveau des pays. Elle accueillerait avec satisfaction l’ambition mondiale de distribuer volontairement 100 milliards de dollars de droits de tirage spéciaux aux pays en développement et aux PMA; inviterait les États Membres affichant une position des paiements extérieurs forte à envisager de transférer volontairement, en temps voulu, des DTS aux pays qui en ont besoin, en particulier les PMA, notamment par l’intermédiaire du Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international; se féliciterait de la mise en place rapide du Fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international, un nouveau mécanisme qui permettra aux pays de transférer volontairement des DTS pour assurer un financement à long terme abordable aux PMA et aux pays vulnérables.
Elle noterait avec préoccupation que l’offre actuelle de financement de l’action climatique aux fins de l’adaptation demeure insuffisante pour répondre à l’aggravation des effets des changements climatiques dans les pays en développement parties et reconnaîtrait qu’il est important que ce financement soit adéquat et prévisible; se féliciterait que les parties aient exhorté les pays développés parmi elles à accroître sans délai et substantiellement les sommes qu’ils consacrent à l’action climatique, au transfert de technologie et au renforcement des capacités aux fins de l’adaptation, pour qu’il soit possible de répondre aux besoins des pays en développement parties dans le cadre d’un effort de portée mondiale. Elle exprimerait de nouveau sa gratitude au Gouvernement qatarien pour son offre généreuse d’accueillir la cinquième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés à Doha du 5 au 9 mars 2023.
Explications après l’adoption
La représentante des États-Unis a noté que le terme « adéquat » dans le paragraphe 99 du dispositif n’a pas de définition générale et qu’il faudrait utiliser des termes plus inclusifs qui reflètent les ressources financières des secteurs publics et privés. Elle a également indiqué que les termes de « commerce » n’ont pas d’impact sur le commerce des États-Unis. L’ONU et l’OMC ont des intérêts communs, mais des rôles et des membres différents, a-t-elle également indiqué.
La représentante de l’Union européenne, parlant également au nom d’un groupe de pays, a estimé que l’adoption reflète un consensus sur les besoins et les défis des PMA. Elle a, à ce titre, réaffirmé l’engagement en faveur de la contribution à l’APD ainsi que des partenariats s’appuyant sur les droits humains, l’égalité des sexes et le respect mutuel. La représentante a salué l’attention équilibrée donnée dans le texte aux défis essentiels que doivent relever les PMA, tels que la biodiversité, les changements climatiques, les conséquences de la COVID-19, la sécurité alimentaire, les ressources énergétiques et l’augmentation de la pauvreté. À cet égard, elle a rappelé la nécessité de renforcer la couverture de santé mondiale et de permettre l’accès aux vaccins contre la COVID-19. Elle a également insisté sur l’importance de l’autonomisation des jeunes et l’utilisation des compétences des femmes, des filles et des personnes handicapées.
La représentante du Royaume-Uni a estimé que la résolution va dans la bonne direction. Son pays travaille avec les PMA pour progresser dans les six domaines du Programme d’action de Doha, a-t-elle indiqué, notant son soutien à l’objectif commun à 0,2% du PIB en aide publique au développement. Il faut s’attaquer à l’insécurité alimentaire dans les pays, a-t-elle déclaré, indiquant travailler avec ses partenaires pour permettre à l’alimentation et aux engrais d’être envoyés.
Le représentant de la Türkiye s’est félicité que la résolution s’appuie sur le Programme d’action de Doha et évoque des actions concrètes prévues dans le Nouveau Programme. Il a appelé à utiliser les outils existants, qui ont montré leur utilité pour faire face aux défis concrets des PMA, donnant l’exemple de la Banque de technologies des Nations Unies, mis en avant dans cette résolution.
Le projet de résolution intitulé « Coopération pour le développement industriel » (A/C.2/77/L.67), adopté sans vote, soulignerait l’importance de ladite coopération et prendrait note de l’action menée par l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) pour combattre les effets immédiats de la pandémie de COVID-19. Le texte citerait la fourniture de biens essentiels et la facilitation de l’accès à des articles indispensables, notamment pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises. Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait les politiques, activités et objectifs énoncés dans le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, dont le but est de promouvoir un développement industriel inclusif et durable.
Elle préconiserait notamment le soutien à une production et à un commerce industriels durables, fondés sur les principes du développement local, du contenu local, du bien-être, de la santé et de la sécurité des travailleurs, du respect des normes internationales en matière de produits et de processus, ainsi que des compétences professionnelles et des formations à l’entrepreneuriat, notamment pour intégrer les femmes et les jeunes dans le processus de développement et répondre aux besoins en compétences locales. Elle encouragerait l’ONUDI à collaborer étroitement avec les banques régionales de développement, notamment la Banque africaine de développement, aux fins de la mise en œuvre de leurs stratégies régionales et de leur stratégie d’industrialisation de l’Afrique.
Déclarations après adoption
La représentante des États-Unis a indiqué que son pays, bien qu’il se soit rallié au consensus sur le projet, s’était retiré de la Convention sur le développement industriel en 1996, car il estimait qu’elle n’avait pas d’objectif clair et efficace.
Le représentant de l’Union européenne, parlant également au nom d’autres États Membres, a mentionné que l’industrie est responsable d’un tiers des effets des gaz à effet de serre. L’UE aurait aimé que cet aspect soit plus saillant dans le texte, a-t-elle expliqué.
Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement
Avec le projet de résolution intitulé « Éliminer la pauvreté en milieu rural en vue de réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030 » (A/C.2/77/L.13/Rev.1), adopté par 126 voix pour, 51 voix contre et zéro abstention, l’Assemblée réaffirmerait que l’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions, qui est excessivement élevée dans les zones rurales, constitue le plus grand défi auquel le monde doit faire face et une condition indispensable au développement durable, en particulier en Afrique. En adoptant ce texte, l’Assemblée recommanderait aux pays de promouvoir par leurs politiques nationales un développement social, économique, agricole et rural spécifique et coordonné, notamment en adoptant des stratégies d’élimination de la pauvreté axées sur les zones rurales qui soient conformes au Programme 2030, des politiques sociales qui accroissent le capital humain dans les zones rurales et garantissent l’accès à une protection sociale adéquate et des politiques agricoles qui stimulent la productivité agricole.
L’Assemblée insisterait sur l’importance qu’il y a à faire en sorte que les circuits commerciaux et les marchés demeurent ouverts, équitables, transparents, non discriminatoires et prévisibles pour permettre la circulation des denrées alimentaires, des engrais et d’autres intrants et produits agricoles et l’accès à l’énergie, et elle affirmerait avec force qu’il faut d’urgence combattre le protectionnisme sous toutes ses formes.
Elle demanderait à tous les pays de promouvoir le développement agricole et rural dans leurs politiques nationales, d’améliorer les moyens de production, de distribution et de stockage des produits alimentaires, de collaborer dans les domaines de la science, de la recherche, de la technologie et de l’innovation, de consolider les systèmes agricoles et alimentaires durables et de renforcer les politiques qui aident les petits producteurs à participer aux chaînes de valeur des systèmes agricoles et alimentaires.
Déclarations après le vote
Au nom de l’Union européenne (UE), la représentante de la République tchèque a salué les progrès faits dans cette résolution puisqu’elle demande une transition numérique durable avec une pleine participation des femmes à tous les niveaux et dans tous les secteurs. L’UE reste néanmoins préoccupée au sujet de ce texte et ne soutient pas l’approche adoptée de se concentrer sur la pauvreté rurale, estimant que la pauvreté a plusieurs facettes et doit être éliminée de façon intégrée. Certains paragraphes reflètent la vision d’une poignée seulement d’États Membres, a regretté la représentante, en notant aussi que certains libellés figurent déjà dans d’autres textes. L’UE soutient l’approche faisant le lien entre état de droit, justice sociale, santé et lutte contre les changements climatiques et est préoccupée par le fait que le texte ne tienne pas compte des trois dimensions du développement durable sur un pied d’égalité. C’est la raison pour laquelle une partie des États Membres de l’UE ont voté contre ce projet de résolution.
Le représentant de l’Inde a indiqué que son pays met en œuvre une stratégie complète d’élimination de la pauvreté. Il a jugé la résolution importante, mais a regretté qu’elle serve à des visées politiques de certains États Membres. L’Inde a voté pour le texte, mais s’est dissociée du paragraphe 2 du dispositif, a expliqué le délégué.
La représentante de l’Australie, s’exprimant également au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande, a jugé essentiel d’éliminer la pauvreté dans les zones rurales. Elle a toutefois estimé que le projet de résolution n’était pas le meilleur moyen d’aller de l’avant, jugeant qu’il fait doublon avec le cadre de la Décennie pour l’élimination de la pauvreté et ne correspond pas pleinement au Programme de développement durable à l’horizon 2030. Elle s’est inquiétée de certains libellés notamment sur la coopération.
La représentante des États-Unis a dit ne pas pouvoir soutenir la référence à la lutte contre le protectionnisme et a renvoyé à sa déclaration générale du 21 novembre.
Le représentant de la Chine a souligné que l’élimination de la pauvreté est un défi commun pour toute l’humanité et l’objectif 1 du Programme 2030. La promotion de l’élimination de la pauvreté en zone rurale est essentielle, a-t-il estimé, regrettant que certains pays n’aient pas voté pour ce projet de résolution et que certains continuent de réduire leur investissement dans la coopération.
Le projet de résolution intitulé « Coopération Sud-Sud » (A/C.2/77/L.62) a été adopté par consensus. Réaffirmant que la coopération Sud-Sud est un élément important de la coopération internationale en matière de développement et que, loin de s’y substituer, elle complète la coopération Nord-Sud, l’Assemblée encouragerait avec ce texte la poursuite et la promotion de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire dans le cadre de la lutte contre la COVID-19 et des efforts visant à surmonter les effets socioéconomiques de la pandémie et des multiples autres crises, pour que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 puisse être réalisé. Elle réaffirmerait l’intérêt de l’apprentissage et de la diffusion des pratiques optimales, notamment grâce à ces formes de coopération, par l’intermédiaire de plateformes telles que Galaxie Sud-Sud, l’Exposition mondiale sur le développement Sud-Sud, les forums régionaux sur le développement durable et d’autres plateformes de partage des connaissances soutenues par les diverses entités du système des Nations Unies.
Elle attendrait avec intérêt le troisième Sommet du Sud, qui se tiendra à Kampala du 10 au 12 décembre 2023, ainsi que la réunion ministérielle sur la coopération Sud-Sud, qui aura lieu à Doha en mars 2023, en marge de la deuxième partie de la cinquième Conférence des Nations Unies sur les PMA. L’Assemblée se féliciterait par ce texte de l’établissement d’un premier cadre conceptuel concernant la mesure de la coopération Sud-Sud, qui marque un progrès décisif en ce qui concerne la mesure de ce type de coopération, ainsi que du rôle joué par la CNUCED, organisme coresponsable des travaux relatifs au cadre, en particulier pour ce qui est des activités de renforcement des capacités, l’initiative étant dirigée par les pays du Sud et reposant sur des mécanismes dirigés par les pays.
Déclaration après l’adoption
La représentante des États-Unis a indiqué que son pays est certes favorable à une coopération Sud-Sud, mais a estimé qu’une supervision sur les activités, financements et partenariats est nécessaire. Concernant le paragraphe 13 sur les transferts des technologies numériques, la déléguée a indiqué comprendre que toute mention au transfert ou à l’accès aux technologies fait référence à un transfert volontaire se faisant sur la base d’un accord. Enfin, s’agissant de la position américaine sur le commerce, l’OMC, les droits de tirage spéciaux, les sanctions économiques et toute autre question en lien avec le transfert de technologies, elle a renvoyé à la déclaration générale de sa délégation prononcée le 21 novembre 2022.
Avec le projet de résolution sur le « Rapport de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement » (A/C.2/77/L.61), adopté par consensus, l’Assemblée serait déterminée à donner plus de poids au Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et à lui donner davantage de moyens de s’acquitter de son mandat de coordination au sein du système des Nations Unies, en renforçant sa participation aux travaux des principaux organes de coordination des Nations Unies et en le dotant des capacités nécessaires pour piloter l’élaboration des stratégies sur l’environnement à l’échelle du système.
Elle se féliciterait de la reprise de la cinquième session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du PNUE à Nairobi du 28 février au 2 mars 2022, ainsi que de la tenue de la vingt-septième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, à Charm el-Cheikh (Égypte), du 6 au 19 novembre 2022, tout comme elle attendrait avec intérêt la sixième session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement, qui se tiendra à Nairobi du 26 février au 1er mars 2024. Elle demanderait aux États Membres de prendre systématiquement en compte la dimension environnementale du développement durable dans les politiques, les stratégies et la planification nationales, notamment en accompagnant le renforcement des capacités des autorités compétentes, compte étant tenu de la situation de chaque pays, afin de réaliser le Programme 2030.
L’Assemblée demanderait aussi aux États Membres d’avoir pour ambition d’agir pour la protection de l’environnement et de se donner les moyens de le faire, notamment en développant les partenariats mondiaux, en permettant à notre planète de connaître un avenir durable et en remédiant aux problèmes sociaux, économiques et environnementaux les plus urgents. Elle réaffirmerait la nécessité d’assurer la durabilité, la prévisibilité et la stabilité du financement de l’organe directeur du PNUE et prierait de nouveau le Secrétaire général de formuler des propositions à cet égard.
Déclaration après l’adoption
La représentante des États-Unis, qui soutiennent les avancées obtenues par la cinquième session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du PNUE, a renvoyé à sa déclaration du 21 novembre 2022.
Développement durable
Le projet de résolution intitulé « Harmonie avec la nature » (A/C.2/77/L.60), adopté sans vote, se réfère à l’usage de l’expression « Terre nourricière » et partirait du principe qu’il faut promouvoir l’harmonie avec la nature pour parvenir à un juste équilibre entre les besoins économiques, sociaux et environnementaux des générations actuelles et futures. En l’adoptant, l’Assemblée s’appuierait entre autres sur le document final adopté à l’issue de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable en 2012, intitulé « L’avenir que nous voulons », et sur l’Accord de Paris sur les changements climatiques de 2015. Elle lancerait un appel pour que le développement durable soit envisagé dans une perspective globale et intégrée et exhorterait la communauté internationale à saisir l’occasion unique que présente la relance faisant suite à la pandémie pour reconstruire en mieux, et faire ainsi advenir des économies et des sociétés plus durables, plus inclusives et en harmonie avec la nature.
Le texte met également l’accent sur l’importance des données statistiques nationales de base sur les trois dimensions du développement durable, et invite la communauté internationale et les organismes compétents des Nations Unies à aider les pays en développement à renforcer leurs capacités dans ce domaine. Il prône en outre l’adoption d’outils de mesure du développement durable multidimensionnels plus généraux que le seul produit intérieur brut. Enfin, ce texte mentionne la proposition faite par le Président de l’État plurinational de Bolivie de constituer un groupe des amis de l’Harmonie avec la Nature. La possibilité de convoquer une réunion de haut niveau qui s’intitulerait en principe « Assemblée de la Terre » est aussi évoquée dans le texte.
Déclarations après l’adoption
La représentante des États-Unis a souhaité faire part de ses réserves concernant la convocation d’une Assemblée de la Terre et a renvoyé à sa déclaration du 21 novembre concernant le Programme 2030.
Le représentant de l’Union européenne a estimé qu’il aurait été utile de préciser les objectifs et cibles du Programme 2030 qui pourraient être réalisés par la mise en œuvre du projet de résolution.
Avec le projet de résolution intitulé « Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable » (A/C.2/77/L.70), adopté par consensus, l’Assemblée s’inquièterait qu’au rythme actuel des progrès, aucune des cibles des objectifs de développement durable relatives à l’énergie ne soit atteinte au niveau mondial d’ici à 2030. Dans les pays en développement, en particulier dans les zones rurales, 2,4 milliards de personnes sont tributaires de la biomasse traditionnelle, du charbon et du kérosène pour cuisiner et se chauffer, ce qui accroît de façon disproportionnée la charge de travail des femmes, des enfants et des personnes en situation de vulnérabilité, et nuit excessivement à leur santé.
En adoptant ce texte, l’Assemblée générale exhorterait les gouvernements et les autres parties prenantes à prendre des mesures pour assurer un accès universel à des services énergétiques fiables, durables et modernes à un coût abordable, accroître la part globale des énergies nouvelles et renouvelables, améliorer la participation des pays en développement aux efforts de coopération dans le secteur de l’énergie et accélérer le rythme d’amélioration du rendement énergétique. L’Assemblée demanderait instamment qu’un appui efficace et rapide soit fourni pour assurer la pleine mise en œuvre des contributions déterminées au niveau national au titre de l’Accord de Paris relatives à l’intensification du déploiement des énergies renouvelables et à l’amélioration de l’efficacité énergétique.
Par ce texte, l’Assemblée prônerait l’élaboration de stratégies axées sur le marché qui soient viables et propres à faire baisser plus rapidement encore le coût des nouvelles technologies et des énergies renouvelables, et à accroître encore leur compétitivité. L’Assemblée prierait son Président d’organiser un bilan mondial, au moyen de ressources extrabudgétaires, qui aurait lieu en 2024, marquant l’achèvement des efforts constants déployés pour appliquer le plan d’action de la Décennie des Nations Unies relative à l’énergie durable pour tous, et s’appuyant sur la suite donnée au dialogue de haut niveau sur l’énergie.
Explications après l’adoption
La représentante du Royaume-Uni a estimé que l’accélération de la transition vers les énergies propres permettra de remplir l’ODD 7. Elle s’est également félicitée du soutien aux technologies et ressources propres pour éliminer les émissions et parvenir à une transition durable, abordable et juste. Davantage d’ambition est nécessaire pour limiter la hausse des températures à 1,5°C, a-t-elle estimé, appelant à rester ambitieux et à accélérer les efforts pour sortir de l’énergie à base de charbon. Elle a, enfin, rappelé l’importance de l’assistance des pays en développement afin de ne laisser personne de côté.
La représentante des États-Unis a appuyé la réalisation de l’ODD 7 pour garantir un accès à une énergie abordable, fiable, durable et moderne. Elle s’est dite convaincue que la réalisation de cet objectif ne peut pas être séparée des engagements climatiques dans le cadre de l’Accord de Paris. À cet égard, elle a indiqué sa déception quant à la mention du gaz naturel et d’autres sources d’énergie fossiles et appelé à ne pas formuler d’exceptions générales. Elle a appelé à la suppression progressive de l’électricité produite à partir du charbon et des subventions au charbon. Elle a également fait remarquer que les flux financiers décroissants évoqués dans la résolution renvoient à des données de 2018 et 2019, avant la pandémie de COVID-19, et que l’essentiel des investissements a été dirigé vers les énergies renouvelables. Les États-Unis n’apportent en outre pas leur soutien à l’ODD 7(a) (recherche et investissement) « par-dessus tout autre objectif », a-t-elle indiqué. Enfin, la déléguée a regretté que la résolution n’évoque pas le fait que l’attaque de la Russie contre les infractions civiles ont porté atteinte à l’accès à l’énergie abordable, fiable, durable et moderne.
Le représentant de l’Union européenne, également au nom d’un groupe de pays, a dit que sa délégation aurait souhaité un résultat « plus ambitieux », notant que le monde fait face à des prix élevés et volatiles, ce qui a une incidence notamment sur les pays en développement et remet en question la mise en œuvre du Programme 2030. La crise énergétique fait reculer l’objectif de réduire les gaz à effet de serre et accroît les risques de crise climatique, a-t-il également estimé. Il a regretté que cette résolution ne reflète pas le lien clair entre l’énergie et le climat, notant qu’il est impossible de remplir les objectifs de l’Accord de Paris sans sortir des énergies fossiles. Une transition plus rapide vers l’énergie renouvelable permet de mieux faire face aux chocs énergétiques, améliorer la sécurité et rendre les pays plus résistants face aux agressions politiques extérieures, a déclaré le représentant. Il a regretté que la résolution évoque le gaz naturel sans évoquer le besoin de le supprimer progressivement. Notant que cette résolution se situe en-deçà des accords existants, il a plaidé pour qu’elle ne serve pas de base pour des accords futurs. « Les combustibles fossiles sont une impasse pour la planète, pour l’humanité et pour l’économie », a-t-il enfin affirmé.