Le Comité spécial de la Charte clôt sa session de 2020 en adoptant, non sans mal, son rapport et ses recommandations à l’Assemblée générale
À l’issue d’une séance ponctuée par les suspensions et les consultations entre délégations, le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation a adopté, aujourd’hui, en clôture de sa session de 2020 entamée le 18 février, son projet de rapport annuel, par lequel il transmet ses recommandations à l’Assemblée générale. À cette occasion, il a recommandé que le débat thématique de sa session de 2021 porte sur le sous-thème « Échange d’informations sur les pratiques des États concernant le recours à l’arbitrage ».
Présenté par Mme Mine Özgül Bilman (Turquie), Vice-Présidente du Comité spécial, en l’absence du Rapporteur, Mme Alis Lungu (Roumanie), ce rapport comprend cinq chapitres couvrant l’ensemble des points à l’ordre du jour. Il fait suite aux trois réunions plénières du Comité spécial et aux trois réunions de son Groupe de travail plénier durant cette session.
Après le chapitre I, introduction du projet de rapport, le chapitre II portant sur le maintien de la paix et de la sécurité internationales se divise en six sections. La section A est le reflet des échanges sur l’application des dispositions de la Charte relative à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions. Il y est notamment précisé que les représentants du Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix et du Département des affaires économiques et sociales ont informé le Groupe de travail plénier que « le passage de sanctions globales à des sanctions ciblées avait minimisé les effets pervers pour les États tiers ».
La section B du chapitre II résume les débats sur l’adoption et l’application des sanctions imposées par l’ONU, sujet de préoccupation pour de nombreuses délégations. Il a été réaffirmé, à cet égard, que les sanctions doivent être assorties d’objectifs clairs, fondées sur des motifs juridiques solides et imposées pour une durée précise, tout en faisant l’objet d’un suivi et d’un examen périodique. Sur un plan formel, la Fédération de Russie a fait adopter un amendement oral prévoyant que la première phrase du paragraphe 5, qui se rapporte au document intitulé « Adoption et application des sanctions imposées par l’ONU », se termine par la mention « et qui célèbre cette année son dixième anniversaire ».
À la suite de la section C, qui inclut les échanges de vues sur la version révisée de la proposition faite en 1998 par la Libye aux fins de renforcement du rôle de l’ONU dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales, la section D porte sur l’examen par le Comité spécial de la nouvelle version révisée du document de travail présenté conjointement par le Bélarus et la Fédération de Russie en 2014, lequel propose de solliciter un avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur le recours à la force en l’absence d’autorisation préalable du Conseil de sécurité, dans les cas où serait exercé le droit de légitime défense. À la demande du Royaume-Uni, soutenu par les États-Unis et l’Union européenne, le paragraphe 4 a été amendé oralement, sa dernière phrase débutant désormais en ces termes: « Il a été dit également ».
Toujours au titre du maintien de la paix et de la sécurité internationales, le Comité spécial a adopté sans modification les sections E et F, consacrées respectivement à l’examen de la version révisée du document de travail présenté en 2019 par Cuba et intitulé « Renforcer la fonction de l’ONU et la rendre plus efficace: adoption de recommandations » et à la nouvelle version révisée du document de travail présenté en 2019 par le Ghana sur le renforcement des relations et de la coopération entre l’ONU et les mécanismes ou organismes régionaux en matière de règlement des différends.
Centré sur la question du règlement pacifique des différends, le chapitre III a donné lieu à des échanges nourris, suivis d’apartés concernant son préambule. Avec l’appui de plusieurs délégations, dont les États-Unis et la Géorgie, l’Ukraine a ainsi proposé d’ajouter la phrase suivante au paragraphe 4: « À cet égard, une délégation a donné comme exemple concret de différend celui entre l’Ukraine et la Fédération de Russie. » Celle-ci, soutenue par les délégations chinoise, iranienne et syrienne, s’est opposée à cet ajout, plaidant pour que le rapport conserve sa neutralité et en reste à sa formulation initiale, laquelle ne mentionne aucune procédure judiciaire en cours.
Dans un « esprit de compromis », l’Ukraine a ensuite proposé le libellé suivant: « À cet égard, une délégation a réaffirmé qu’il existait des divergences en ce qui concerne les traités internationaux sur le financement du terrorisme et l’élimination de la discrimination raciale. » La Fédération de Russie ne l’a pas jugé plus acceptable et a proposé son propre libellé, consistant à conclure le paragraphe par les termes « tout en rappelant les cas en suspens dans le portefeuille de la CIJ ». Après une nouvelle suspension de séance, le Comité spécial a constaté que la proposition ukrainienne ne bénéficiait pas du consensus nécessaire. Le paragraphe 4 a donc été adopté tel que rédigé par le Rapporteur.
Autre sujet de désaccord, la phrase concluant le paragraphe 2 de ce même chapitre a vu s’affronter l’Arménie et l’Azerbaïdjan, la première proposant de remplacer la référence à trois principes du droit international par un libellé plus générique. Une proposition écartée par la délégation azerbaïdjanaise aux motifs que la formulation reprend une phrase figurant déjà dans le rapport de 2019 et que la remplacer ne refléterait pas de manière fidèle la teneur des discussions de cette année. Pour sortir de l’impasse, le Bureau du Comité spécial a proposé de substituer aux deux dernières phrases du paragraphe le libellé suivant: « Plusieurs délégations ont noté l’importance des différents buts et principes figurant dans la Charte des Nations Unies, d’autres délégations les ont notés en général. »
Outre ces deux pierres d’achoppement, le paragraphe 5 été amendé oralement afin d’ajouter « en 2022 » dans la phrase évoquant le quarantième anniversaire de la Déclaration de Manille. Le reste du chapitre III a été adopté sans modification, à savoir l’échange d’informations sur les pratiques des États concernant le recours à la conciliation (section A) et la proposition de la Fédération de Russie concernant la mise en ligne d’un site Web sur le règlement pacifique des différends et la mise à jour du Manuel sur le règlement pacifique des différends entre États par le Secrétariat (section B).
Le chapitre IV, qui reprend les échanges relatifs au Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et au Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, a, lui aussi, été adopté sans commentaire, de même que son additif qui invite l’Assemblée générale à réitérer son appel en faveur du versement de contributions volontaires aux fonds d’affectation spéciale dédiés à ces deux publications.
Quelques retouches ont, en revanche, été nécessaires pour adopter le chapitre V. Si la section A consacrée aux méthodes de travail du Comité spécial a été approuvée dans l’état, des amendements oraux ont été apportés à la section B portant sur la définition de nouveaux sujets. À la requête de la République islamique d’Iran, la phrase du paragraphe 14 débutant par les mots « Il a souligné que » se termine désormais par l’adjectif « souverain » et est suivie de la phrase suivante: « L’avis a été exprimé que, dans certains cas, les mesures coercitives unilatérales vont à l’encontre de certaines résolutions du Conseil de sécurité ou de certaines décisions de la CIJ. » Favorables à cette modification, les États-Unis ont suggéré qu’une formulation semblable soit utilisée au début de la phrase du paragraphe 15 commençant par « Il a également été noté que », laquelle devient « L’avis a également été exprimé que ».
Enfin, au titre des nouveaux sujets, il a été décidé que les propositions faites par le Mexique, la République islamique d’Iran et la République arabe syrienne seraient jointes en annexes au rapport du Comité spécial. Ces propositions ont pour thèmes respectifs l’« Analyse de l’application du paragraphe 4 de l’Article 2 et de l’Article 51 de la Charte des Nations Unies », les « Obligations des États Membres concernant les mesures coercitives unilatérales: lignes directrices sur les moyens de prévenir, éliminer, réduire et corriger les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales » et les « Privilèges et immunités dont jouissent les représentants des États Membres de l’ONU et les fonctionnaires de ladite Organisation ».