Le Comité spécial de la Charte conclut sa session en adoptant son rapport et ses recommandations à l’Assemblée générale

Le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation a achevé aujourd’hui les travaux de sa session de 2018, entamée le 20 février, en adoptant, après quelques amendements, son projet de rapport, par lequel il transmet à l’Assemblée générale ses recommandations.  L’une d’elles porte sur le sous-thème de sa prochaine session qui pourrait se pencher sur les « échanges d’informations sur les pratiques des États concernant l’utilisation de la médiation ».

Présenté par le Rapporteur du Comité spécial, M. Luke Tang (Singapour), et jugé « éloquent, exhaustif et descriptif des échanges très riches tenus ces derniers jours » par le Président du Comité, M. Omar Hilale (Maroc), le rapport comprend cinq chapitres présentés dans un ensemble de 11 documents séparés*.

Après l’introduction (chapitre I), le Chapitre II est consacré au vaste sujet du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il contient d’abord, dans une section A, le résumé des discussions sur l’application des dispositions de la Charte relative à l’assistance aux États tiers touchés par l’application des sanctions.  Cette section rappelle notamment que, pour certaines délégations, le Conseil de sécurité devrait aborder ce sujet de manière prudente et responsable afin de minimiser les effets des sanctions sur le grand public et les États tiers.

Le chapitre II comporte ensuite le résumé des débats sur l’adoption et l’application des sanctions imposées par l’ONU (section B), un sujet sur lequel plusieurs délégations ont fait part de leurs préoccupations lors de la session du Comité.

Un document séparé (section C) inclut les échanges de vues menés sur la version révisée du texte proposé par la Libye aux fins de renforcement du rôle de l’ONU dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Toujours au titre du maintien de la paix et de la sécurité internationales, trois autres documents séparés (sections D, E et F) sont consacrés respectivement à l’examen par le Comité spécial de la nouvelle version révisée du document de travail présenté conjointement par le Bélarus et la Fédération de Russie en 2014, dans lequel il est demandé à la Cour internationale de Justice de donner un avis consultatif sur la question des conséquences juridiques du recours à la force armée par un État sans autorisation préalable du Conseil de sécurité et en dehors des cas où serait exercé le droit de légitime défense; au document de travail présenté par Cuba sur le thème « Renforcer la fonction de l’Organisation et la rendre plus  efficace »; et au document de travail révisé présenté par le Ghana sur le renforcement des relations et de la coopération entre l’ONU et les mécanismes ou organismes régionaux en matière de règlement pacifique des différends.

L’ensemble du Chapitre II a été adopté sans commentaires de la part des délégations, le Comité spécial décidant toutefois de joindre en annexe à son rapport le texte du document de travail révisé du Ghana. 

Consacré à un autre point de l’ordre du jour du Comité, le « Règlement pacifique des différends », le Chapitre III comporte d’abord une section A avec un résumé des débats des délégations tenus sur le sous-thème de cette année, intitulé « Échange d’informations sur les pratiques des États concernant le recours aux négociations et aux enquêtes ».  À la demande des plusieurs délégations, certains amendements y ont été apportés.

Ainsi, sur requête du Népal, la « volonté politique » a été ajoutée à « la patience, la souplesse, la coopération, le respect mutuel et la solidarité » comme éléments importants du processus de négociation au paragraphe 9 du texte.

Le paragraphe 10, qui mentionne divers exemples concrets de négociations cités les débats, a lui aussi subi quelques modifications.  Sur demande de la République islamique d’Iran, les noms des parties signataires du Plan d’action global commun de 2015 -Allemagne, Chine, États-Unis, Fédération de Russie, France, Royaume-Uni et Union européenne, ainsi que l’Iran- ont été retirés, car ils n’avaient pas été explicitement cités lors du débat.  Par ailleurs, à la demande de l’Ukraine et après un échange avec la Fédération de Russie sur les termes à employer, il a été décidé d’ajouter comme exemple « le règlement pacifique entre l’Ukraine et la Fédération de Russie à la Cour internationale de Justice ». 

C’est aussi dans le cadre de cette section que le Comité a décidé de recommander à l’Assemblée générale que le débat thématique de sa prochaine session porte sur le sous-thème « Échange d’informations sur les pratiques des États concernant le recours à la médiation ».

Dédiée aux échanges consacrés à la proposition de la Fédération de Russie relative à la mise en ligne par le Secrétariat d’un site Web sur le règlement pacifique des différends et la mise à jour du Manuel sur le règlement pacifique des différends entre États, la Section B du Chapitre III a été adoptée sans commentaires.

Le Chapitre IV, qui résume les échanges sur le thème « Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité », a été adopté lui aussi sans commentaire, de même que les recommandations du Comité spécial à l’Assemblée générale sur cette question.  Ces recommandations visent principalement à demander au Secrétaire général de poursuivre ses efforts pour mettre les deux publications à jour et les diffuser sous forme électronique dans toutes les langues dans lesquelles elles sont publiées et d’inviter le Secrétariat à continuer de mettre à jour le site Web, à prendre note avec gratitude des contributions versées par les États Membres aux fonds d’affectation spéciale relatifs aux Répertoires et à réitérer l’appel en faveur du versement de contributions volontaires auxdits fonds.

Enfin, le Chapitre V, relatif aux méthodes de travail du Comité et à la définition de nouveaux sujets, a fait l’objet de deux amendements.

À la demande des États-Unis, qui estimaient que le paragraphe 8 pourrait être plus équilibré en mettant l’accent sur d’autres points de vue que celui des délégations qui demandaient un examen approfondi des propositions formulées lors des sessions antérieures, le Comité spécial a accepté d’ajouter la phrase: « D’autres ont souligné que les propositions doivent être pratiques, ne pas être politiques et ne pas répéter les efforts entrepris ailleurs aux Nations Unies ».

Aux mêmes fins de rééquilibrage et à la demande de la Turquie et de l’Union européenne, le paragraphe 10 a été réécrit pour encourager la proposition du Mexique visant à créer une page spéciale sur le site Web du Conseil, où il serait possible de consulter toutes les communications relatives à l’Article 51 de la Charte (relatif au droit naturel à la légitime défense), tout en ajoutant que d’autres délégations s’étaient « demandé si le Comité spécial serait l’instance compétente pour traiter des questions soulevées par cette proposition ».

Avant de clore les travaux de la session, M. Hilale a remercié les membres du Comité spécial pour « l’esprit d’écoute, de compréhension et de souplesse » qui a présidé aux débats, estimant que ces deniers avaient « répondu aux attentes des uns et des autres ».  Faisant observer que les thématiques dont traite le Comité spécial nécessitent « une maturation, beaucoup de discussions et beaucoup d’efforts » pour que chacun se retrouve à la fois dans la lettre et dans l’esprit de la Charte des Nations Unies, il a jugé très fructueuse la session, du fait de son « esprit de dialogue serein ».  Le débat a été à la hauteur des responsabilités qui ont été confiées au Comité spécial, a-t-il conclu.

*A/AC.182/2018/L.1 à A/AC.182/2018/L.11