La Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer conclut ses travaux 2014 avec un échange de vues sur les différends territoriaux opposant la Chine au Viet Nam et aux Philippines

Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

Réunion des États parties

174^e & 175^e séances – matin & après-midi

LA RÉUNION DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER CONCLUT SES TRAVAUX 2014 AVEC UN ÉCHANGE DE VUES

SUR LES DIFFÉRENDS TERRITORIAUX OPPOSANT LA CHINE AU VIET NAM ET AUX PHILIPPINES

Elle adopte le budget 2015-2016 du Tribunal international et se prononce

sur la couverture médicale des experts de la Commission des limites du plateau continental

La Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer (« la Réunion ») a conclu, aujourd’hui, les travaux de sa session annuelle, qu’elle avait entamés le 9 juin, en adoptant un budget biennal 2015-2016* de 18 886 200 euros pour le fonctionnement du Tribunal international du droit de la mer et en demandant aux États parties de prendre en charge la couverture médicale des experts, dont ils ont appuyé la candidature, pendant leur participation aux travaux de la Commission des limites du plateau continental (CLPC) à New York. 

Par un projet de décision** adopté sans vote, la Réunion invite aussi le Secrétaire général à poursuivre ses travaux sur les solutions possibles pour fournir une assurance maladie aux experts de la CLPC originaires de pays en développement et de présenter ses conclusions en novembre 2014 pour permettre à l’Assemblée générale de se prononcer sur cette question.   

Cette journée a aussi été marquée par plusieurs échanges relatifs à des différends territoriaux entre la Chine et le Viet Nam au sujet des îles Xisha et entre la Chine et les Philippines au sujet des îles Nansha, chaque partie accusant l’autre d’ingérence.  Si la Chine s’est opposée à toute décision judiciaire internationale à caractère obligatoire, les Philippines se sont déclarées ouvertes à toute autre initiative bilatérale de nature à trouver une solution durable à leur différend.  De nombreuses délégations ont exhorté la Chine, le Viet Nam et les Philippines à trouver une solution par le dialogue.  Également au sujet d’un différend, la représentante de la Somalie a exhorté un État de cesser ses revendications territoriales sur des zones maritimes sous souveraineté somalienne.

Après un long débat, ce matin, la Réunion n’a pas été en mesure d’accepter la proposition*** du Royaume-Uni de créer un mécanisme d’examen des budgets du Tribunal international du droit de la mer (SPLOS/260, SPLOS/260/Corr.1et SPLOS/271).  Les représentants de l’Argentine, du Costa Rica, de l’Algérie, de l’Équateur, du Brésil et du Nicaragua se sont opposés à la création d’un nouveau format, en soutenant que les débats budgétaires seront toujours compliqués, indépendamment du nom de l’instance ou mécanisme qui est chargé de cette question.

Les représentants du Guatemala, du Canada et de l’Australie ont appuyé cette proposition, en estimant qu’un tel mécanisme aurait l’avantage d’améliorer le processus budgétaire et de mieux comprendre les spécificités du budget du Tribunal.  En réponse aux craintes émises par certaines délégations concernant le manque de transparence, la représentante du Canada a expliqué qu’il ne pouvait y avoir de meilleur gage de transparence qu’un mécanisme ouvert à tous.  Les représentants du Kenya et de la Nouvelle-Zélande ont souhaité, pour gagner du temps, que les questions budgétaires soient à l’avenir examinées avant l’ouverture de la session annuelle de la Réunion dans le cadre de sessions informelles.  Prenant note de l’opposition exprimée par certains États parties, la représentante du Royaume-Uni a indiqué que sa délégation présentera, l’année prochaine, une autre proposition visant l’amélioration des méthodes de travail.  

Au cours du débat qui, chaque année, porte sur les questions de caractère général soulevées par l’application de l’article 319 de la Convention, en s’appuyant sur le rapport périodique du Secrétaire général (A/68/7/Add.1, A/68/7/Add.1/Corr.1 et A/69/71) du Secrétaire général, une quinzaine de délégations ont insisté sur les questions relatives à la protection des mammifères marins, la protection de la biodiversité au-delà des frontières nationales, la gestion du site Internet de la Division des affaires maritimes ou encore de la protection des 3 300 km de côtes somaliennes.  Ainsi, la représentante de Monaco a appelé à une action urgente contre la surpêche et la pêche illégale, la pollution, les espèces invasives et la dégradation des habitats marins.  Notant que 17 espèces de cétacés sur 75 bénéficient de mesures de protection, elle a souligné qu’il était indispensable de prendre des mesures pour les 58 autres espèces menacées par les prises accidentelles, les collisions avec des navires ou des formes particulières de pollution.  Elle a aussi appelé à lutter contre la prolifération des méduses qui a des effets néfastes et perturbants sur la chaîne alimentaire marine.

La représentante de Chypre a demandé que le site Web de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer (DOALOS) présente plus de clarté en établissant une distinction entre les communications reçues par les États parties et celles reçues des États non parties.  Son homologue de la Somalie a, quant à elle, appelé la communauté internationale à aider les autorités somaliennes à protéger ses 3 300 km de côtes, les plus longues du continent africain, non seulement contre la piraterie mais aussi contre la pêche illégale et la pollution.  La Somalie perd, chaque année, 450 millions de dollars en revenus générés par la pêche en raison d’activités criminelles et illégales, a-t-elle fait remarquer.  

Au sujet des différends frontaliers en mer de Chine, plusieurs délégations ont exhorté la Chine et ses voisins à faire preuve de modérations.  Le représentant de la Chine a fustigé les activités du Viet Nam qui, selon lui, perturbaient les activités de forage chinoises dans la zone contiguë aux îles « chinoises » de Xisha.  Il a aussi dénoncé l’occupation illégale par les Philippines des îles « chinoises » de Nansha.  La primauté du droit doit l’emporter sur l’exploitation de l’océan, a insisté le représentant de la Malaisie, qui a estimé qu’une meilleure coopération contribuait à améliorer la gestion des ressources marines.  Abondant dans ce sens, le représentant de la Fédération de Russie a invité les pays concernés à régler leurs différends de manière bilatérale.  Exerçant un droit de réponse, le représentant du Viet Nam a contesté les prétentions chinoises sur les îles Xisha en estimant que la plateforme de forage chinoise se trouve sur le plateau continental de son pays.

« Nous avons clairement délimité nos frontières maritimes », a rappelé le représentant des Philippines avant d’appeler la Chine à en faire de même.  Il a indiqué que les Philippines avaient saisi le Tribunal international du droit de la mer conformément aux dispositions du Chapitre 33 de la Charte des Nations Unies relatif au règlement des différends.  « Nous avons confiance en la justice internationale et nous tendons la main à la Chine pour en faire de même », a-t-il dit.

Faisant le point, en fin de journée, sur le statut du programme de bourses créé par l’Assemblée générale en 1981, la Directrice de la Division du droit de la mer a regretté qu’il ne soit pas possible d’octroyer plus d’une bourse, cette année, à moins de recevoir plus de contributions.  Si le Fonds d’affectation spéciale pour la recherche scientifique ne reçoit pas de nouvelles contributions, a-t-elle aussi prévenu, il ne sera pas possible de terminer la première évaluation mondiale intégrée de l’état du milieu marin. Elle a rappelé que le solde du Fonds d’affectation spéciale, établi en 2002 dans le but de faciliter la participation des membres de la Commission juridique et technique et de la Commission des finances issus de pays en développement, était de 70 000 dollars, alors que les frais de participation de ces experts s’élèvent respectivement à 47 000 et 50 000 dollars pour les réunions de mai et juillet 2014.

La Commission des limites du plateau continental, créée en 1994, a pour mandat de procéder à l’examen des demandes d’extension sous-marine du territoire d’un État, dont la limite maximale du plateau continental et de la zone économique exclusive a été fixée à 200 milles marins à partir de la côte.  La Commission facilite l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives à l’établissement des limites extérieures du plateau au-delà de cette distance.  Le Tribunal international du droit de la mer, entré en activité en octobre 1996, et dont le siège est à Hambourg, en Allemagne, est composé de 21 juges élus pour neuf ans.  Il instruit et juge les différends auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’application de la Convention.  L’Autorité internationale des fonds marins est, quant à elle, un organisme intergouvernemental indépendant compétent pour organiser et contrôler toutes les activités relatives aux ressources minérales des fonds marins.

* SPLOS/2014/WP.1

** SPLOS/L.74

*** SPLOS/260, SPLOS/260/Corr.1et SPLOS/271

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